« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 mars 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 23 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 23 quater, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 23 quater
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 281 de M. Antoine Léaument est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Michaël Taverne (RN). Nous sommes très défavorables à l’amendement. Vous pensez que c’est par plaisir que les agents pénitentiaires installent des caméras ? Non, c’est pour assurer leur sécurité au moyen d’une vision à 360 degrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 58 Contre 11
(L’article 23 quater est adopté.)
Après l’article 24
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 24.L’amendement no 296 de Mme Pascale Bordes est défendu.
(L’amendement no 296, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 215.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l’imbrication croissante de ces deux formes de criminalité.D’après l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, le proxénétisme de proximité, qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille, implantées sur l’ensemble du territoire, constitue la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié des affaires d’exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les stupéfiants.Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises, mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. L’antenne de l’Amicale du nid à Montpellier a d’ailleurs récemment alerté sur l’essor de la prostitution des mineures et son lien avec le trafic de stupéfiants. L’âge moyen des adolescentes concernées est de 15 ans – 28 % d’entre elles ont moins de 15 ans.La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit nécessairement prendre en compte cette réalité afin de s’assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimes et non traitées comme des délinquantes. Un rapport gouvernemental permettrait d’apporter un éclairage indispensable sur ces dynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contre les réseaux prostitutionnels.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il y a toujours un léger brouhaha lors des demandes de rapport…Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet. Même avis. Permettez-moi de justifier l’avis du gouvernement, qui vaut pour toutes les demandes de rapport. Par définition, le gouvernement n’est pas favorable à ce que des rapports soient demandés sur tous les sujets – hélas, il faut bien reconnaître que c’est massif. Sur le fond, les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont le pouvoir constitutionnel de mener toutes les missions qu’elles veulent – en particulier les commissions d’enquête et les missions d’information. Les commissions peuvent parfaitement se saisir de ces sujets. Je vous l’indique avant que d’autres amendements ayant pour objet une demande de rapport soient défendus.
(L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 223.
Mme Marietta Karamanli (SOC). L’amendement de notre collègue Colette Capdevielle tend à demander un rapport – ce qui ne sera pas accepté – sur les liens entre la pédocriminalité et le narcotrafic car, sur ce point comme sur d’autres, nous manquons d’éléments. À cet égard, les demandes de rapport sont révélatrices.Monsieur le ministre, j’en profite pour vous interroger au sujet d’Europol. Dans un rapport de 2024, intitulé « Décoder les réseaux criminels les plus menaçants de l’UE », Europol a identifié plusieurs centaines de réseaux criminels dont la stratégie était d’infiltrer le monde des affaires légales pour faciliter leur activité criminelle, dissimuler des crimes et blanchir des profits criminels. Leurs activités peuvent mêler narcotrafic, trafic d’armes, traite des personnes et exploitation sexuelle – il n’y a aucune étanchéité entre ces différentes activités criminelles. Malheureusement, nous ne disposons ni d’une cartographie de cet entrelacs d’activités criminelles ni, surtout, d’une évaluation des outils les plus adaptés pour lutter contre ces crimes.L’insuffisance d’expertise en amont de l’examen de la proposition de loi et de l’adoption des amendements conduit les députés à demander qu’on évalue l’application de la loi au regard de ces différents défis. Il aurait été opportun, je le répète, de disposer d’un avis des instances compétentes sur l’usage des technologies de surveillance du point de vue des droits des personnes, mais aussi de leur efficacité. C’est un élément essentiel du contrôle parlementaire d’Europol qui a été institué en France et en Europe.
M. François-Noël Buffet. Même avis. C’est le rôle de l’état-major criminalité organisé (Emco) nouvellement créé de mener ces enquêtes. Les éléments nous seront communiqués quand tout cela sera prêt – on disposera bien des informations.
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il demande la remise au Parlement d’un rapport relatif à la lutte contre la criminalité organisée en Guyane, notamment aux liens entre certaines bandes armées violentes et le trafic de stupéfiants. Lors de notre déplacement en Guyane, mon collègue Ludovic Mendes, membre du groupe EPR, et moi-même avons constaté que, dans cette région, le travail lié à la lutte contre le narcotrafic présentait des spécificités importantes, en raison notamment du lien entre les narcotrafiquants et des bandes criminelles organisées et armées, originaires du Brésil en particulier. Ces spécificités rendent nécessaire une information de la représentation nationale sur les moyens de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants.Nous avons apporté des éléments dans le rapport d’information no 974 dont je vous recommande la lecture – en particulier la page 89, où vous pourrez constater qu’au cours de notre visite d’une unité de médecine légale, nous avons trouvé des ovules de cocaïne. C’est dire à quel point en Guyane, le trafic de cocaïne – son transport en particulier – est une question majeure. Malheureusement, le gouvernement semble davantage préoccupé par le fait d’empêcher la cocaïne d’arriver dans l’Hexagone que par celui de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants en Guyane.
M. Vincent Caure (EPR). Avis défavorable. Nous partageons votre point de vue quant à l’importance du territoire guyanais comme premier point d’entrée de la drogue en direction de l’Hexagone. Cependant, puisque vous citez le rapport Léaument-Mendes, évoqué à de nombreuses reprises durant nos sept jours de débats, j’estime qu’il convient de laisser à la représentation nationale et à l’ensemble des acteurs concernés le temps de s’en saisir.
(L’amendement no 575, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 479, 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 479.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à demander la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement. Rappelons que la proposition de loi que nous étudions n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ce qui rend ces rapports nécessaires. De manière générale, il serait de bon augure que le gouvernement – ses ministres, surtout – cesse d’utiliser les propositions de loi pour des opérations de com’ et conduise le travail d’évaluation que nous lui demandons au nom de la représentation nationale.Il s’agit plus précisément d’évaluer les moyens humains et financiers de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Ce type de dispositif, doté de moyens étendus – il convient de s’interroger sur ceux qui lui manquent –, nous semble plus adapté qu’un parquet national pour traiter des affaires de criminalité organisée, mais nous vous en avons déjà longuement exposé les raisons.Rappelons qu’en 2023, les magistrats de la Junalco et du parquet de Paris ont pointé devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic leur manque de moyens humains et informatiques. La vice-présidente chargée de l’instruction a relevé le manque d’assistants spécialisés – la Junalco dispose d’un seul assistant spécialisé pour neuf cabinets d’instruction – et « l’environnement informatique totalement inadapté ». Selon les magistrats, certains experts ne veulent plus travailler avec la Junalco parce qu’ils sont payés avec beaucoup de retard au titre des frais de justice – les effectifs des services à caractère financier sont sous-dimensionnés.Il existe différents problèmes organisationnels, sur lesquels le gouvernement est attendu. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Même si vous créez un nouveau parquet, il ne fonctionnera pas mieux que la Junalco et n’ira pas plus loin si vous le faites fonctionner de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (ECOS). Ces deux amendements de mon collègue Jérémie Iordanoff visent à demander la remise d’un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’aura que peu d’impact si les moyens ne sont pas présents sur le terrain pour mener les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Défavorable. Je vous renvoie aux documents budgétaires pour connaître les moyens dédiés à la lutte contre la criminalité organisée et leur affectation.
M. François-Noël Buffet. Comme vient de le dire le rapporteur, ce sont typiquement des sujets qui peuvent être abordés au moment de l’examen du budget lorsque les différentes commissions donnent des avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Encore faudrait-il qu’il y ait des débats budgétaires plutôt que des 49.3 !
M. François-Noël Buffet. Vous aurez tous les éléments à l’occasion des auditions que vous aurez le loisir d’organiser.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis d’accord avec M. le ministre, à 5 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) près ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Nous avons commencé l’examen de ce texte en soulevant la question des moyens. Lorsque j’ai présenté à la tribune notre motion de rejet préalable, j’ai fait part de nos interrogations à propos du fameux bleu budgétaire qui retrace les crédits de l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice, du programme 176, Police nationale. Entre 2024 et 2025, le nombre d’ETPT affectés à cette action est passé de 46 000 à 41 000, soit une baisse de 5 000. Où sont-ils passés ? Pourquoi 5 000 ETPT de moins ? Que s’est-il passé ? (M. Antoine Léaument applaudit.)Ne nous dites pas qu’il y a d’autres moments pour discuter des aspects budgétaires ! Figurez-vous, monsieur le ministre, que j’ai interpellé M. Retailleau à ce sujet en commission pendant la discussion budgétaire, et qu’il ne m’a pas répondu. Je l’ai interpellé de nouveau en janvier, sans davantage obtenir de réponse. C’est pourquoi j’en viens à demander un rapport. La commission des lois s’apprête en outre à créer une mission d’information, dont je serai corapporteur. Mon collègue et moi irons chercher les documents pertinents, je n’en doute pas, dans le cadre de notre contrôle sur pièces et sur place. Ces 5 000 ETPT de moins pour les missions de police judiciaire manquent au pays tout entier, pour la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, et c’est intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 479, 24 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 478.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne peux qu’appuyer les propos de mon collègue Bernalicis sur la police judiciaire. Au cours de l’examen de ce texte, nous aurons débattu de tout et n’importe quoi, mais pas de ce qui permet de lutter contre le trafic de stupéfiants, en particulier les moyens de la police judiciaire, le logiciel de la police nationale – qui ne fonctionne pas – et les moyens des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) – qui travaillent notamment sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’objet du présent amendement est précisément de demander un rapport sur les moyens des Jirs et sur l’opportunité d’en créer de nouvelles, comme M. Mendes et moi le proposons dans notre rapport.Je vous donne un exemple très concret : devinez où est implantée la Jirs compétente pour la Guyane ? En Martinique. Bonjour le résultat ! Cela donne l’impression à ceux qui vivent en Guyane que l’on ne consacre pas les moyens nécessaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants et que la Guyane passe après le reste. Ce n’est pas normal ! La question des moyens alloués à cette lutte est centrale.Je relève que M. Retailleau s’est rendu à Belfort lundi pour faire campagne pour la présidence du parti Les Républicains et qu’il a tenu hier soir un meeting où son seul propos a été de dire du mal des personnes qui portent le voile, ce qui n’est pas à la hauteur d’un ministre de l’intérieur. Il se transforme ainsi en ministre des ennemis de l’intérieur, et nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il est capable de faire tout cela, il devrait pouvoir se pointer à l’Assemblée nationale pour défendre un texte qu’il prétend crucial pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Le ministre de l’intérieur n’a pas été à la hauteur des enjeux du texte.
M. Sébastien Huyghe. Calmez-vous !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur ce sujet, M. Retailleau s’est illustré à la fois par son inefficacité et par son absence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 478, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il porte lui aussi sur les outre-mer. Je poursuis l’argumentation du collègue Léaument : la seule chose qui intéresse ici les gens, c’est que la drogue n’arrive pas dans l’Hexagone ; en revanche, on ne semble guère s’émouvoir du fait qu’elle circule dans les outre-mer. Pour dire les choses telles qu’elles sont, cette attitude procède d’une forme de raisonnement colonial qui me semble très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est ainsi que les habitants des outre-mer le ressentent : ils constatent non seulement qu’on ne leur attribue pas de moyens, mais aussi qu’ils sont délaissés, livrés à eux-mêmes. Il n’est pas acceptable que l’on s’inquiète seulement de savoir si la drogue va arriver dans l’Hexagone. Les alertes sont répétées, notamment à chaque bleu budgétaire – document qui intéresse tant le ministre, et m’intéresse moi aussi –, mais le résultat est invariablement le même : on ne consacre pas de moyens supplémentaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans ces collectivités. D’ailleurs, ce que je dis vaut pour l’intégralité des services publics dans les outre-mer. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. François-Noël Buffet. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je remets mon ancienne casquette de ministre chargé des outre-mer pour rappeler que, dans l’océan Indien, dans le Pacifique, aux Antilles ou en Guyane, l’État a renforcé les moyens de police, d’enquête et de contrôle.
M. François-Noël Buffet. Peut-être les choses ne sont-elles pas encore optimales, on peut en discuter, mais les moyens ont été alloués et seront déployés. Il est établi et documenté que le premier point de passage du narcotrafic est dans les outre-mer. Tout le monde en a parfaitement conscience, et l’ensemble des services de l’État est mobilisé.J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Elle confirme le biais signalé par mon collègue Bernalicis. Vous venez de dire que les outre-mer sont un point de passage. Or, précisément, ils ne sont pas que cela : ce sont aussi des points où se développent le trafic et la consommation de stupéfiants. Il y a donc besoin dans les outre-mer de moyens pour lutter contre ce trafic et cette consommation, notamment de moyens de prévention. Il y en a d’ailleurs besoin partout, comme nous n’avons cessé de vous le dire.Je complète mon propos sur la Guyane. Si vous voulez lutter efficacement contre le phénomène dit des mules – je n’aime pas trop ce terme ; je préfère parler de personnes qui transportent de la cocaïne à l’intérieur de leur corps –, il faut notamment lutter contre la précarité, en déployant des moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On évitera ainsi que des gens soient tentés par la rémunération correspondant au franchissement dangereux de l’Atlantique et tombent dans le trafic. Voilà comment on lutte efficacement contre le trafic de stupéfiants.
(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 197 et 198 de Mme Estelle Mercier sont défendus.
(Les amendements nos 197 et 198, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 529.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Par cet amendement, nous demandons la remise, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant l’efficacité de la coordination entre le Pnaco et les Jirs.Je me rends compte, dans la pratique, des désavantages importants que présente le fait d’examiner les demandes de rapport à la fin de la discussion des textes, comme nous le faisons en ce moment. Cela affaiblit notre droit d’amendement. Vous le savez, nous utilisons bien souvent ces demandes de rapport pour soulever des questions que nous n’avons pas pu aborder au cœur de l’examen d’un texte, notamment celle des moyens, le législateur étant contraint par l’article 40 de la Constitution.Or, pour faire face au narcotrafic, la question des moyens supplémentaires est cruciale. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : le rapport de la commission d’enquête sénatoriale dont est issue la présente proposition de loi indique lui aussi que, sans moyens supplémentaires, tout texte restera une coquille vide.Sur les moyens ou sur les points qui ne sont pas traités dans un texte, nous ne pouvons pas déposer des amendements autres que des demandes de rapport. Dès lors, les débats sur ces sujets se trouvent déconnectés de l’examen des articles. Nous voyons bien l’objectif : nous décourager de les soulever. Je constate en effet qu’à ce stade de la discussion, plus personne n’écoute, plus personne n’en a rien à faire. Nous ne pouvons pas interroger le ministre ou le rapporteur au moment où la question est posée et où les oreilles sont ouvertes. Cela affaiblit nos débats. Sachez néanmoins que nous ne nous décourageons pas pour autant.
M. Vincent Caure (EPR). Chère collègue Faucillon, je reste attentif malgré l’heure tardive. Mon avis n’en est pas moins défavorable.
(L’amendement no 529, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En 2021, le groupe La France insoumise avait déposé une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État. Bien évidemment, elle n’a pas fait l’objet d’un vote favorable.Le titre Ier de la présente proposition de loi prétend organiser la lutte contre le narcotrafic, mais omet la question de la légalisation. Or il se trouve que, dans notre beau pays, où l’on aime les bonnes choses, comme le vin, plus d’un Français sur deux a consommé du cannabis au cours de sa vie.
Un député du groupe RN. Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si vous voulez tous les mettre au trou, il va falloir construire beaucoup de prisons ! Je sais que c’est un peu votre fantasme, mais cela risque d’être difficile.Il y a un siècle, aux États-Unis, la prohibition de l’alcool a donné lieu à des trafics en tout genre et à des crimes de tout ordre, notamment des meurtres. Ce sont des phénomènes de cette nature que vous entendez combattre par ce texte, pour d’autres substances que l’alcool, à savoir les stupéfiants. À l’époque, la prohibition de l’alcool a débouché sur la création d’un marché clandestin et une hausse des bénéfices réalisés. Comme vous le savez, ultralibéraux que vous êtes toutes et tous, lorsqu’il y a un marché et du fric à se faire, il y a des gens prêts à remplir les missions proposées pour toucher l’argent que cela promet. Il en résulte une augmentation du niveau de violence, contre laquelle vous prétendez lutter.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Or nous avons l’exemple du Canada, qui a légalisé la consommation du cannabis en créant un monopole d’État, ce qui a permis de faire entrer dans les caisses des sommes considérables et a apaisé l’ensemble de la société par rapport à la pénalisation. Nous demandons une telle légalisation, pour couper l’herbe sous le pied des trafiquants, pour vider les prisons et pour… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Matthias Renault (RN). Vous revenez encore sur la question de la légalisation du cannabis, sans doute pour la dernière fois au cours de la discussion de ce texte.
M. Matthias Renault (RN). Or nous les connaissons déjà. En effet, la légalisation décidée en Uruguay, au Canada – précisément – et dans différents États américains a entraîné une augmentation de la consommation. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). …et que la maxime bien connue selon laquelle l’offre crée sa propre demande vous est étrangère. On peut débattre de sa pertinence au niveau macroéconomique, mais elle est évidente au niveau microéconomique : l’accessibilité et le prix d’un produit ont toujours un effet sur la consommation dudit produit.
M. Matthias Renault (RN). Cela vaut pour la drogue : son accessibilité sur des plateformes telles que Snapchat a créé une nouvelle clientèle – plutôt que de vous rendre dans une ruelle sombre pour vous procurer de la drogue, vous pouvez, en un clic ou un coup de téléphone, vous la faire livrer en bas de chez vous.Nous pouvons faire le même raisonnement à propos des boissons sucrées. On n’a pas interdit leur consommation – ce n’était pas une mesure de prohibition –, mais on a interdit les distributeurs de sodas dans les lycées. Le fait que les boissons sucrées soient accessibles ou non a bien une influence sur leur consommation.Toutes les théories économiques l’affirment et la pratique le montre : la disponibilité et le prix d’un produit ont un effet sur sa consommation.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sans vous en rendre compte, monsieur Renault, vous venez de contredire Mme Le Pen ! Vous avez repris ma démonstration selon laquelle quand on parle de drogues, il faut parler de toutes les drogues et des moyens de prévenir leur consommation. Vous évoquez le sucre dans les écoles : il provoque une addiction.
M. Franck Riester (EPR). Allez, on passe à autre chose. On ne va pas refaire ce débat !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’avais pour ma part cité l’alcool, ce à quoi Mme Le Pen m’avait répondu qu’il ne s’agissait pas d’une drogue. Elle devrait regarder le sujet de plus près : c’est une drogue dont les niveaux de consommation sont élevés dans notre pays, et cette consommation s’accompagne d’actes délictuels et criminels parfois très brutaux et violents.
Plusieurs députés du groupe RN. On ne comprend rien ! Traduction, s’il vous plaît !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous avons réussi à faire baisser la consommation d’alcool et de tabac alors que ces substances sont légales, mais nous n’avons pas réussi la même chose pour le cannabis, dont la consommation est illégale. Si nous légalisions la vente de cannabis, nous pourrions déployer les moyens de l’État en matière de prévention et d’encadrement de la vente afin de couper l’herbe sous le pied des trafiquants et d’assécher leurs finances. Si cette substance était vendue dans des magasins de l’État, nous pourrions faire de la prévention. Ne comptez pas sur les dealers pour en faire, leur seul but est de vendre !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je prône donc un modèle similaire à celui du Québec, qui a organisé une production du cannabis par l’État : après une petite augmentation de la consommation, qui s’explique d’une part, par une sous-déclaration préalable de celle-ci et, d’autre part, par le fait qu’en raison de la légalisation, certains ont été tentés d’essayer avant d’abandonner… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
(L’amendement no 492 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je voudrais rappeler les dispositions de l’article 54, alinéa 6, de notre règlement : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » Nous venons de passer presque dix minutes à parler de la légalisation du cannabis, qui n’a rien à voir avec les amendements relatifs à des demandes de rapport.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si, il y a un lien : il ne faut pas fumer avant la séance !
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le député, l’amendement a bien un rapport avec la légalisation de certains stupéfiants. Certes c’est une demande de rapport, mais le rapport porte sur ce thème.
Après l’article 24 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 858, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 17 de M. Michaël Taverne est défendu.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 248 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le sujet de cette demande de rapport est très intéressant : il s’agit d’évaluer les effets de l’opération « Place nette XXL » – je le précise à l’intention de notre collègue Huyghe, qui est très attentif au contenu des amendements.Il est exact que ni le ministère de l’intérieur ni les chercheurs ne se sont penchés sur les résultats de cette opération. Aucun bilan n’a été dressé. Alors qu’aucune étude n’a été commandée à l’institut des hautes études du ministère de l’intérieur pour voir si cette stratégie avait fonctionné, on nous présente un nouveau texte en arguant qu’il faut « taper dur » et chercher à atteindre les trafiquants financièrement.Je m’inquiète de ces méthodes politiques qui visent la communication politique davantage que l’efficacité : elles découragent les policiers. J’ai interrogé plusieurs d’entre eux en divers endroits au sujet de l’opération Place nette ; la réaction est toujours la même : cela n’a rien changé. Voilà la réalité ! Nous avons engagé des moyens et fait de la gesticulation pour des résultats nuls. C’est lamentable, d’autant que le principal ministre intéressé est passé de l’intérieur à la justice. Attendons-nous à des ravages !
M. Vincent Caure (EPR). La Cour des comptes a rédigé fin 2024 un rapport sur les forces de police à Marseille qui analyse les effets de l’opération « Place nette ». La demande est donc satisfaite ; avis défavorable.
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 481 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 481.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur l’exploitation criminelle des enfants par la criminalité organisée, sujet qui n’a pas du tout été abordé lors de ces débats. En effet, il n’a été ici question des mineurs qu’une fois : lorsque l’extrême droite a proposé d’abaisser la majorité pénale et d’aggraver les peines applicables aux mineurs auteurs d’infractions.Nous nous faisons l’écho d’une alerte de l’Unicef à propos de la proposition de loi. Le silence observé sur cette question traduit l’état d’esprit du socle commun et du gouvernement : ils ne considèrent jamais les mineurs délinquants comme des enfants en danger. L’adoption hier au Sénat d’un texte visant à prévoir la comparution immédiate des mineurs à partir de 15 ans en constitue une autre illustration.Je reviens sur le rapport de nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes en conclusion des travaux d’une mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. Nos collègues citent une contribution écrite de la direction générale de la police nationale : « Les petites mains constituent une catégorie composée de nombreux mineurs qui représentent une ressource vulnérable, souvent soumise à la contrainte et victime de violences extrêmes ». Les mineurs ne pratiquent pas le trafic de stupéfiants de gaieté de cœur : ils y rentrent parce qu’ils sont des individus manipulables, malléables et qu’ils coûtent peu cher. Il faut les protéger et non les réprimer. C’est la raison de notre demande de rapport.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement est similaire et s’appuie sur une préconisation de l’Unicef. Le sujet des mineurs a été assez peu abordé. Alors qu’il est central dans la lutte contre le narcotrafic, il semble intéresser peu de monde parce qu’il est soulevé, au moyen de cette demande de rapport, en fin de débat. Je répète ici ce que j’ai dit précédemment.Les mineurs sont exploités pour soutenir le bas du spectre du narcotrafic. Ma collègue l’a dit, ils devraient être considérés comme en situation de danger et bénéficier, avec leurs familles, du statut de témoin garanti. Les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont les principales victimes de cette exploitation. En tant que législateurs, nous aurions des choses concrètes à faire en la matière. Je sais qu’un rapport sur les dysfonctionnements de l’ASE est sur le point d’être publié : il comportera des préconisations qui seront sans doute utiles. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains a mis en place des actions intéressantes, mais elle manque malheureusement de moyens.Ce sujet est central ; pourtant, nous l’avons peu et mal abordé. Encore une fois, il est dommage que les demandes de rapport ne soient pas soutenues au cours des débats à l’occasion de l’examen des dispositions relatives au sujet qui fait l’objet du rapport sollicité. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Si les demandes de rapport sont examinées tardivement, soyez rassurée, madame la députée : je leur accorde l’attention qu’elles méritent et, en l’occurrence, je connais votre investissement sur la protection des mineurs. Nous analyserons le rapport sur l’ASE et nous aurons ainsi l’occasion de discuter de ce que le Parlement peut et doit faire en la matière.Je reste défavorable à ces deux amendements, car le Parlement dispose de suffisamment d’éléments pour légiférer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?
M. Michaël Taverne (RN). Il est cocasse d’entendre l’extrême gauche se plaindre du fait que nous n’aurions pas traité le sujet des mineurs après avoir voté contre un amendement visant à réprimer davantage leur hameçonnage sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ces rapports sont extrêmement importants. Si nos débats ont principalement été consacrés au haut du spectre criminel, nous avons été nombreux à constater que les mineurs se retrouvaient embarqués dans des trafics de stupéfiants, parfois contre leur gré, au moyen de la confiscation de leurs pièces d’identité, de la prostitution forcée ou des pressions exercées sur leurs familles dans les quartiers. Ce phénomène constitue une faille dans nos dispositifs.Ces rapports sont d’autant plus nécessaires pour protéger notre jeunesse contre les réseaux de trafic de stupéfiants que le statut de repenti institué par la proposition de loi ne s’applique pas à elle, alors que les mineurs et leurs familles auraient besoin d’une mesure de ce type. Le dépôt d’un rapport dans un an nous permettrait d’avancer au niveau législatif sur le statut particulier des mineurs.J’invite donc M. le rapporteur et M. le ministre à revoir leurs avis et à se prononcer en faveur des deux amendements et j’appelle nos collègues à les voter. (Mmes Sandra Regol et Dieynaba Diop applaudissent.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 29 Contre 50
M. François-Noël Buffet. En application des dispositions l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je sollicite au nom du gouvernement une deuxième délibération sur l’article 4 bis A de la proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il est pris note de la demande du gouvernement. La deuxième délibération aura lieu une fois l’examen des amendements achevé.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Dans la continuité des deux amendements précédents, nous demandons un rapport d’évaluation du nombre d’éducateurs de la prévention spécialisée en France et de leur organisation, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des mineurs liés au crime organisé et au trafic de stupéfiants.Nous souhaitons interpeller le gouvernement sur le manque d’éducateurs de prévention spécialisée en France et sur la nécessité de renforcer celle-ci dans le cadre de l’organisation de la lutte contre le narcotrafic : cela devrait être l’un des axes prioritaires de cette proposition de loi.La réponse sécuritaire mise en avant par le gouvernement détruit en effet le tissu social des quartiers et des territoires. Alors que les éducateurs et éducatrices de rue sont de fins connaisseurs de leurs territoires et des problématiques sociales touchant les jeunes, à même de prévenir leur entrée dans les trafics, ces professionnels sont absents du plan de lutte contre le narcotrafic du ministère de l’intérieur.Face à la criminalité organisée, les jeunes sont vulnérables et en danger ; les stigmatiser sans cesse, comme vous le faites, aggrave les problèmes au lieu de les résoudre. Il nous faut une vision plus claire des moyens nécessaires aux professionnels de justice afin d’accompagner ces jeunes que vous laissez tomber dans le piège du narcotrafic.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce qui est assez désagréable, c’est que, dans tous les départements, les amis politiques du bloc central, en particulier ceux de M. Retailleau, sont les premiers à effectuer des coupes budgétaires sur la prévention spécialisée pour faire des économies et à opposer les politiques publiques les unes aux autres – celle de la police nationale d’un côté et celle de la prévention spécialisée de l’autre.Il serait bon de faire preuve de cohérence. La réponse qui nous est donnée en matière de prévention est uniquement répressive. Même le choix des mots pose problème, puisque tout le monde parle de la prétendue vertu préventive de la répression. Or cette idée a été démentie par les sciences humaines et sociales dans d’innombrables études depuis de nombreuses années.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). À l’inverse, de multiples études montrent que la prévention est efficace pour empêcher des personnes de commencer à consommer des drogues ou pour les inciter à arrêter. La réaction de certains est donc assez énervante.Par ailleurs, j’invite mes collègues à prendre avec des pincettes les propos du rapporteur. Je viens de consulter le rapport de la Cour des comptes « Marseille en grand » qu’il a évoqué tout à l’heure. On n’y trouve qu’une occurrence des mots « Place nette », dans une note de bas de page. En revanche, dans le cadre d’un article consacré à ce rapport et publié sur le site de Public Sénat, on peut lire le point de vue des auteurs d’un rapport d’information sur le sujet pour le Sénat – l’équivalent du travail fait par M. Léaument et M. Mendes pour notre assemblée.Avec tout le respect que j’ai pour les parlementaires de l’Assemblée comme du Sénat, un rapport d’information n’est pas comparable à une étude scientifique menée par des professionnels sur le long terme. Nos missions ont des limites. Il est assez pénible de vous voir balayer d’un revers de main le travail scientifique, car les sciences humaines et sociales sont utiles ; elles apportent des réponses aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.Souvenons-nous que M. Gérard Collomb avait créé il y a quelques années le Lab’PSQ afin d’étudier l’efficacité d’un dispositif de police de sécurité du quotidien. Eh bien, nous n’en avons plus jamais entendu parler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 490 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 858.
M. Jean Moulliere (HOR). La corruption est un enjeu central dans la lutte contre le narcotrafic.
M. Jean Moulliere (HOR). Les organisations criminelles disposent de moyens financiers colossaux, leur permettant d’infiltrer et de corrompre certains acteurs économiques, fonctionnaires ou membres des forces de l’ordre.Cette menace est bien réelle : si nous ne sommes pas vigilants, elles pourraient faire de notre pays un narco-État. La cheffe de l’antenne marseillaise de l’Office français antistupéfiants (l’Ofast) l’a récemment rappelé avec force. Je tiens au passage à saluer le travail exemplaire de nos agents qui luttent quotidiennement contre ces réseaux criminels. (M. Antoine Léaument applaudit.)Par cet amendement d’appel, je propose, avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, la création d’une cellule, rattachée au ministère de l’intérieur, spécialisée dans la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic. Un tel dispositif permettrait d’identifier plus efficacement les mécanismes de corruption et de renforcer notre arsenal contre ces infiltrations criminelles.Cet amendement prévoit que le gouvernement remettra dans un an un rapport visant à évaluer la nécessité – réelle, selon nous – de créer une telle cellule.
M. Vincent Caure (EPR). Cher collègue, en dépit de notre compagnonnage politique, je ne change pas d’avis. Comme sur les autres demandes de rapport, il est donc défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je trouve dommage, cher collègue, que vous n’ayez pas voté notre amendement visant à créer une plateforme de lutte contre la corruption.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non, il était bien écrit !Votre proposition de rapport est intéressante, nous voterons donc pour cet amendement.Néanmoins, si cette cellule est placée, comme vous le proposez, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, elle présentera un caractère fortement centralisé, ce qui pose problème, car elle pourrait indiquer à certains une cible pour des opérations de corruption. La complexité des mécanismes de corruption, c’est précisément qu’ils peuvent viser n’importe qui, y compris – je vais au bout de mon idée – le ministre de l’intérieur. Vous avouerez qu’il est problématique que la création d’une cellule anticorruption puisse avoir pour effet d’indiquer à tous qui il faut aller corrompre !La plateforme de signalement de la corruption que je proposais de créer présentait l’avantage d’être gérée par des agents moins identifiés, qu’il était possible de protéger contre tout risque corruptif.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 858 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 101, alinéa 1, relatif aux secondes délibérations. Alors que nous nous apprêtons à clore le débat, je réitère ma demande de nouvelle délibération sur l’amendement no 67 à l’article 3, un amendement de Mme Lorho qui a été adopté à deux voix près, dans un moment de confusion. Deux collègues s’étaient trompés en votant et avaient ensuite souhaité corriger leur erreur.Cet amendement donne aux maires le pouvoir – sans encadrement – d’ordonner la fermeture administrative de lieux recevant du public ou de locaux commerciaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La seconde délibération n’est pas de droit, sauf si elle est à la demande du gouvernement. Nous allons examiner votre demande et vous apporterons une réponse d’ici à la fin de la discussion des amendements.
Après l’article 24 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 497.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il prévoit d’introduire des mécanismes de prévention de la corruption. D’une certaine manière, c’est une séance de rattrapage puisque, à quelques voix près, nous avons frôlé une victoire avec l’amendement précédent, qui prévoyait la création d’une cellule dédiée à la lutte contre la corruption sous l’autorité du ministère de l’intérieur.Je vous le dis au passage : si les rejets d’amendements visant à lutter contre la corruption s’enchaînent, cela risque de donner une mauvaise image de l’Assemblée nationale. (Murmures.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Avec cet amendement, je vous invite à réfléchir à l’idée de créer une plateforme nationale de signalement de la corruption. Vous n’avez pas souhaité faire entrer dans le droit une telle disposition. Nous pourrions au moins voter pour la remise d’un rapport, qui serait utile, sur cette question.
(L’amendement no 497, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 234 de M. Mickaël Bouloux, 18 de M. Michaël Taverne, 455 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 31 de Mme Marie-France Lorho et 233 de Mme Béatrice Bellay sont défendus.
(Les amendements nos 234, 18, 455, 31 et 233, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 483.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit de notre dernier amendement. Pour l’occasion, peut-être l’adopterez-vous ! Je compte sur vous.Il prévoit la remise d’un rapport sur les personnes qui transportent de la cocaïne à l’intérieur de leur corps. Cette mesure devrait nous rassembler, sur tous les bancs.Je vous avais déjà expliqué que les personnes débarquant des avions à l’aéroport d’Orly et suspectées de se livrer à cette pratique doivent être envoyées au centre de Paris, sur l’île de la Cité, au sein de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, salle Cusco, en précisant que deux douaniers étaient nécessaires pour assurer ce transport. Or l’Ofast ferme à 18 heures. Par conséquent, les douaniers qui arriveraient à 18 h 05 seraient obligés de rester sur place toute la nuit en attendant la réouverture de l’Ofast le lendemain matin, afin de remettre la personne accompagnée à un agent de l’office doté d’une compétence spéciale pour surveiller ce type de suspect. C’est vous dire à quel point on marche sur la tête.Ce rapport vise à étudier la possibilité d’installer des unités médico-légales au sein des aéroports. Cette idée, qui semble aller de soi, est la conclusion à laquelle M. Mendes et moi-même sommes arrivés au terme de notre travail. Je vous invite à adopter cet amendement, car une telle mesure ne coûte pas grand-chose et pourrait faire gagner beaucoup de temps à nos douaniers tout en assurant la sécurité des personnes. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 bis A.
Article 4 bis A (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1, visant à rétablir l’article 4 bis A, supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous précise que Mme Cathala a retiré sa demande de seconde délibération sur l’amendement no 67 à l’article 3. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
M. François-Noël Buffet. Je vous rappelle l’objet de l’article 4 bis A, sur lequel cette seconde délibération est sollicitée. Il prévoit la confiscation obligatoire des biens saisis dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine. Cette confiscation n’a pas à être motivée. La juridiction peut faire exception à ce caractère obligatoire par une décision spécialement motivée. Ce dispositif paraît équilibré.Les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont permis d’améliorer la rédaction de l’article en supprimant la confiscation obligatoire de biens non saisis, qui était un non-sens. Il est en effet nécessaire à l’effectivité de cette confiscation que le bien qui doit en faire l’objet ait été identifié dans le cadre d’une enquête qui a démontré l’absence de tout tiers de bonne foi, afin que ce bien soit saisi.
M. Vincent Caure (EPR). Avis favorable au rétablissement de cet article, qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine et a été condamné à ce titre. Nous pouvons tous nous retrouver autour de la philosophie de cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Certes, nous nous retrouvons sur la philosophie de cet article, qui vise à confisquer des biens, notamment dans le cadre d’enquêtes criminelles – en l’occurrence, il n’est pas seulement question ici de telles enquêtes et du narcotrafic, mais de toutes les procédures. Néanmoins, la disposition que vous souhaitez rétablir obligera les magistrats et l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à prendre tout ce qu’ils peuvent prendre, quelles que soient la valeur et la pertinence des biens considérés, sauf s’ils motivent leur décision de ne pas le faire.De ce fait, vous allez recréer des lourdeurs. Aujourd’hui, les policiers et les magistrats vont jusqu’au bout de leur travail et confisquent ce qui doit l’être. Pourquoi voulez-vous leur tordre le bras en rendant la confiscation obligatoire sauf avis motivé, alors qu’ils font déjà le nécessaire et que cela conduira à la saisie de biens sans considération de leur valeur et de leur destination et à alourdir le travail des magistrats, qui devront justifier le fait de ne pas s’emparer de biens dont la confiscation embêtera tout le monde par la suite ?L’état actuel du droit est tout à fait satisfaisant – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas augmenter les moyens de l’Agrasc et de ses antennes ou encore de la Piac, la plateforme d’identification des avoirs criminels, comme elles le souhaiteraient. Même si je comprends la philosophie sous-jacente à cet amendement, qui vise à confisquer des biens, sur laquelle nous sommes toutes et tous d’accord, je ne comprends donc pas son intention.Je crois que c’est précisément l’argument que je viens d’invoquer qui avait déjà suscité un certain trouble dans les votes lors de la première délibération sur l’article 4 bis A.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 72 Contre 8
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis A est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Suite de la discussion d’une proposition de loi organique
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (nos 908, 1044).Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance quelques minutes afin de terminer l’examen de ce texte.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Effectivement, je pense que nous sommes tous d’accord pour terminer l’examen du texte.Puisque nous disposons encore d’un peu de temps, je veux rappeler que nous nous opposons à cette proposition de loi organique, comme nous nous sommes opposés plus tôt à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui prévoit la création du parquet national anti-criminalité organisée, ou Pnaco.En quelques mots, nous nous y opposons parce qu’il existe déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, qui s’appelle la Junalco, ou juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée – pas très original comme nom, mais elle existe ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Elle assure les fonctions de coordination des juridictions interrégionales spécialisées et d’analyse, avec le Sirasco, le service interministériel d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée, en lien avec un certain nombre d’offices centraux, qui travaillent déjà sur les stupéfiants, le proxénétisme, les armes et la criminalité organisée en général – avec l’Office central de lutte contre le crime organisé.On se demande bien ce qu’apporterait la création du Pnaco, à part une nouvelle occasion de faire de la communication, au prix de la désorganisation de structures qui fonctionnent et sont bien organisées. Franchement, on n’en voit pas du tout la plus-value. (Même mouvement.)Nous n’affirmons pas qu’il n’y a pas de problème : il y en a bien un, que soulèvent les magistrates et les magistrats. Seulement, il n’a pas trait à l’organisation, mais aux moyens. Il faut en consacrer davantage aux enquêtrices et aux enquêteurs, aux magistrates et aux magistrats. Combler ce manque de moyens serait dix ou quinze fois plus efficace que de voter n’importe quelle proposition de loi visant à recréer un machin à la main du ministre (Même mouvement), pour qu’il puisse faire sa communication et bénéficier de remontées d’information.Nous vous aurons alertés jusqu’au bout quant au fait qu’il s’agissait d’une mauvaise idée. J’espère que l’avenir ne nous donnera pas trop raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
(Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Vincent Caure (EPR). Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec ce que nous avons voté lors de l’examen de l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic et avec l’état actuel du droit relatif au parquet national financier et au parquet national antiterroriste.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée auront lieu le mardi 1er avril après les questions au gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 31 mars, à seize heures :Discussion de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social ;Discussion de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex ;Discussion de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 28 mars 2025, à zéro heure cinq.)