« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 24 mars 2025 (1e séance)
Présidence de M. Xavier Breton
Article 10 bis
(L’article 10 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 bis
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 375 et 630 rectifié, portant article additionnel après l’article 10 bis et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 630 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Michaël Taverne (RN). Les masques vont tomber. (« Ah ! » sur divers bancs.) En effet, cet amendement vise à expulser les délinquants étrangers qui ont commis un délit passible d’au moins dix ans d’emprisonnement ou pour qui une réclusion criminelle est envisagée.Le Rassemblement national réclame, depuis des années, l’expulsion des délinquants étrangers – et, désormais, certains essaient de nous copier. À chaque fois qu’il y a eu des propositions de loi en ce sens, cet hémicycle s’y est opposé, alors que 90 % des pays dans le monde expulsent leurs délinquants étrangers. Cet amendement est donc crucial puisqu’il répond à une préoccupation partagée par une très grande majorité de Français. Il y a ceux qui en parlent et ceux qui le proposent et sont prêts à le voter ! C’est pourquoi cet amendement permettra de faire tomber les masques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 375, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 630 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 989 de M. le rapporteur.
M. Olivier Marleix (DR). Il vise à renforcer la gravité des sanctions à l’égard des étrangers qui se livrent au trafic de stupéfiants sur le sol français, en instaurant une automaticité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Celle-ci peut déjà être prononcée, mais nous proposons qu’elle soit désormais automatique, sauf exception motivée par le juge, pour respecter le principe d’individualisation de la peine.
M. le président (DR). Le sous-amendement no 989 de M. Éric Pauget, rapporteur, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (DR). Comme je l’avais indiqué en commission, sur le principe, je suis favorable à l’interdiction du territoire français (ITF). Cette peine existe déjà dans notre droit, mais elle n’est pas prononcée automatiquement, même si elle l’est assez régulièrement. En l’espèce, le sujet n’est pas tant celui de la nature de la peine que de son automaticité.L’amendement de M. Taverne, tel qu’il est rédigé, est moins sûr, du point de vue juridique, que celui de M. Marleix. Si l’on veut imposer l’automaticité, il faudra passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel mais aussi des juridictions qui peuvent contrôler la conformité de la loi aux conventions européennes. On peut le déplorer, et vous savez que je suis favorable à une révision de la Constitution sur ce point, mais en l’état de notre droit, si on ne sécurise pas cet amendement, il ne sera pas applicable. Je vous propose par conséquent de le retirer au profit de celui de M. Marleix, sous-amendé par mes soins, qui est totalement sécurisé.
M. le président (DR). Sur les amendements nos 744, 11 et 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Au-delà de ces amendements, nous nous interrogeons, plus généralement, sur la notion d’automaticité. L’ITF est une peine complémentaire qui peut être prononcée par les magistrats. Laissons-les juges de l’opportunité d’une telle sanction. Je vous le dis sincèrement, ces amendements partagés entre le Front national, la droite et la Macronie…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Au fond de vous-mêmes, vous êtes convaincus que les inégalités sociales ou l’extrême pauvreté qui sévit dans bon nombre des territoires ne sont pour rien dans le trafic de stupéfiants et que seuls les étrangers en sont responsables. Au passage, je croyais qu’on visait le haut du panier, mais passons. Nous nous opposerons à ces amendements.
M. Michaël Taverne (RN). Je rappelle à Mme Martin qu’il ne s’agit pas de rendre automatique la peine d’interdiction du territoire pour toutes les infractions mais seulement pour les crimes et les délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement. C’est loin d’être une généralité.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 35 Contre 62
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix le sous-amendement no 989.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41
(Le sous-amendement no 989 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 630 rectifié est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 744.
Mme Manon Bouquin (RN). Il tend à ce que les narcotrafiquants purgent leurs peines de prison ferme dans un centre pénitentiaire, même lorsqu’elles sont de courte durée. Actuellement, l’article 132-25 du code pénal impose que les peines d’emprisonnement de six mois ou moins soient exécutées sous un régime alternatif, par exemple la détention à domicile sous surveillance électronique.Toutefois, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, cette disposition empêche d’apporter une réponse pénale pleinement dissuasive. Le trafic de drogue, qui gangrène notre pays et alimente une insécurité croissante, est souvent le fait de délinquants multirécidivistes condamnés à de courtes peines, entre un mois et un an, rarement exécutées en détention puisqu’elles sont automatiquement aménagées.C’est pourquoi nous proposons d’exclure les infractions liées au trafic de stupéfiants du champ d’application de l’article 132-25 du code pénal. Cette mesure, en garantissant une réelle exécution des peines en établissement pénitentiaire, sans aménagement automatique, marquerait la volonté de traiter plus fermement ces actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous nous opposerons à l’amendement. Comme d’habitude, nos collègues du Rassemblement national stigmatisent certaines populations en ne ciblant qu’une partie des infractions commises dans le pays. Si nous décidons de faire exécuter les courtes peines en établissement pénitentiaire, faisons-le pour toutes les infractions,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …y compris pour la criminalité en col blanc. Dès lors, peut-être Nicolas Sarkozy aurait-il passé l’année en prison plutôt que sous bracelet électronique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 65
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à rendre automatique la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction, lorsque la condamnation initiale a été prononcée pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs. Les Français attendent de nous beaucoup plus de sévérité – ils souhaitent que nous protégions efficacement la société contre les organisations criminelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Répétons-le, nous sommes opposés à ce que la révocation du sursis soit rendue automatique en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants. D’abord, cette disposition retirerait aux magistrats la possibilité de procéder à une analyse fine de chaque situation alors même que l’individualisation des peines contribue à ce que la décision rendue soit juste.Ensuite, on en revient toujours au même point : pour vous, seule la sévérité garantit l’efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Faut-il vous rappeler que la France est à la fois le pays dont la législation est la plus sévère d’Europe et celui où la consommation de drogue est la plus importante ? C’est grâce à cette consommation que les trafiquants ont de beaux jours devant eux : c’est donc par ce biais-là qu’il faut réduire la pression.Enfin, je le répète, accumuler des peines de prison, particulièrement en maison d’arrêt, est contre-productif car malheureusement, compte tenu de la façon dont les séjours se déroulent, les maisons d’arrêt sont davantage des lieux d’apprentissage de la délinquance que de lutte contre la récidive.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je répondrai à nos collègues d’extrême gauche que la légalisation ne résout aucun problème – on le voit dans tous les pays qui en ont fait l’expérience, n’en déplaise à M. Léaument, (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …le fait de sortir les gens de prison ne réglera pas le problème. Avec vous, c’est simple : il faut laisser tout le monde dehors… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il ne faut surtout pas parler de double peine ou de peine minimale obligatoire. Vous oubliez qu’aujourd’hui, l’automatisation des peines et la double peine, c’est pour les victimes puisque vous laissez systématiquement les délinquants et les criminels dehors. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous sommes toujours du côté des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 11, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 67
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 639.
M. Olivier Marleix (DR). Par cet amendement, nous voulons répondre à un problème qui doit tous nous interpeller : on estime que dans notre pays plus de 200 000 mineurs sont impliqués dans le trafic de drogue, notamment au niveau le plus bas, celui de guetteur – 200 000 jeunes tiennent les pieds d’immeuble.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce n’est pas tout à fait cela ! C’est l’ensemble !
M. Olivier Marleix (DR). L’amendement vise à aggraver les peines à l’encontre des trafiquants qui enrôlent des enfants et des adolescents dans le narcotrafic, comme autant d’enfants soldats.
M. Éric Pauget (DR). J’émettrai un avis favorable. L’exploitation des mineurs par les bandes de narcotrafiquants est une réalité. L’ajout de cette circonstance aggravante permet d’apporter une réponse pénale à ce problème majeur.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il faut citer les bons chiffres, monsieur Marleix, mais pour cela, sans doute eût-il fallu lire mon rapport relatif au trafic de stupéfiants !
M. Emeric Salmon (RN). Le placement de produits devrait être interdit ! La publicité est interdite dans l’enceinte de l’Assemblée nationale !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les 200 000 personnes, ce ne sont pas seulement les mineurs exploités, c’est le nombre total de personnes qui travailleraient dans le trafic de stupéfiants – il est toujours très difficile de connaître précisément le nombre de personnes qui travaillent dans les économies illégales. Au passage, on estime que la légalisation du cannabis permettrait de créer 80 000 emplois légaux – c’est l’une des manières de faire sortir des gens du piège du narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, s’agissant de la lutte contre la criminalité, je dispose de statistiques qui devraient d’autant plus vous intéresser qu’elles se rapportent au mandat de M. Macron. Entre 2017 et 2022, le taux d’élucidation des enquêtes des policiers et des gendarmes a globalement diminué. Pourquoi ? Parce que vous aviez décidé de mettre du bleu dans les rues et de mener des politiques de « sécurité » – je mets des guillemets parce qu’en réalité, elles ne créent aucune sécurité. Vous pensiez éviter les crimes en faisant descendre davantage de policiers dans les rues !Or ce n’est pas ainsi que l’on démantèle les réseaux ! Pour ce faire, il faut des policiers qui mènent des enquêtes, parfois depuis leur bureau ! Ce sont cela, des méthodes efficaces pour démanteler les réseaux et lutter contre le trafic d’armes et de stupéfiants. Pourquoi nous faites-vous le reproche de vos propres turpitudes ? Cela commence à bien faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 639 est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Michaël Taverne (RN). Je n’ai pas fait de rappel au règlement, monsieur le président, sur l’amendement no 11 relatif à la révocation du sursis mais vous avez annoncé des avis défavorables de la commission et du gouvernement alors qu’ils étaient favorables, au contraire.Le présent amendement tend à exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs. Je le répète, les Français veulent plus de sévérité et nous devons nous montrer plus efficaces pour protéger la société. Il serait donc justifié d’adopter cet amendement de bon sens, ce qui vous permettrait de surcroît de viser le haut du spectre.
M. Éric Pauget (DR). Je ne suis pas opposé à l’idée mais le problème est qu’en l’état du droit, même les personnes condamnées pour terrorisme peuvent bénéficier de réductions de peine. On peut le déplorer, mais c’est ainsi.
M. Alexis Corbière (ECOS). Je m’oppose, bien sûr, à l’amendement et m’étonne du laxisme des collègues du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il faut lire l’exposé sommaire : « Dans le cadre de la lutte menée contre le narcotrafic […], la justice se doit d’être implacable et d’une sévérité exemplaire. » Il est sous-entendu que cet impératif pèse sur la justice dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic mais pas contre les autres crimes et délits. (Mêmes mouvements.)Mais sur d’autres sujets, on ne vous entend pas ! Faut-il mener une lutte implacable contre les violences faites aux femmes ? Contre le racisme ? Contre le détournement de fonds publics, qui conduit parfois des candidates à l’élection présidentielle (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. le président (DR). Écoutez M. Corbière ! Vous aurez l’occasion de répondre !
M. Alexis Corbière (ECOS). …à faire l’objet de réquisitions qui demandent l’application de la loi, donc qu’elles soient déclarées inéligibles, parce que cela fait partie des peines prévues pour sanctionner le délit dont elles sont accusées ?Vous tombez dans une telle démagogie sécuritaire…
M. Alexis Corbière (ECOS). Tout ce que l’on entend de votre part, en creux de chacune de vos interventions, c’est l’écho d’une formule apparue au XIXe siècle : « classes laborieuses, classes dangereuses ». C’est votre seul discours ! Vous n’êtes sévères que quand il s’agit de frapper une catégorie de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS),…
M. Emeric Salmon (RN). N’importe quoi ! Ce ne sont pas des travailleurs mais des délinquants !
M. Alexis Corbière (ECOS). …parmi laquelle se trouvent en effet des délinquants, mais vous êtes totalement silencieux lorsqu’il faut s’en prendre à ceux qui tuent chaque année plus de cent femmes, à ceux qui détournent des milliards d’euros d’argent public ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Votre silence révèle votre ligne politique : malheur au peuple, bénéfices aux puissants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Michaël Taverne (RN). Les Français se fient bien davantage aux forces de l’ordre qu’aux membres ou aux anciens membres de La France insoumise ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.) Il suffit de penser aux manifestations qui ont eu lieu ce week-end et vous ont vus défiler tranquillement aux côtés de gens qui s’écrient : « À bas les flics ! »
Mme Sabrina Sebaihi. Attaque personnelle !
M. Michaël Taverne (RN). Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous ! On ne vous a pas souvent vu dans l’hémicycle lors de la discussion de la présente proposition, monsieur Corbière. Je vous rappelle simplement qu’elle s’attaque au narcotrafic.Nous avons déposé des propositions de loi visant à créer des peines planchers, afin de protéger les policiers, les gendarmes, les pompiers mais également les professeurs, les médecins et tous les serviteurs de l’État, notamment dans les services publics. Vous vous y êtes opposé ! On ne peut qu’en conclure que, tandis que nous voulons protéger les plus faibles, vous êtes comme d’habitude du côté des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 38 Contre 61
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
M. Alexis Corbière (ECOS). Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, relatif aux mises en cause personnelles.Cher collègue, le style, c’est l’homme : on vous reconnaît à vos propos. Oser considérer que nous – je veux parler de tous ceux qui siègent ici –…
M. le président (DR). Monsieur Corbière, vous vous êtes vous-même livré à des considérations politiques. Un échange a eu lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DR). Non, il s’agissait d’un échange équilibré relatif à des positions politiques ! Si nous enchaînons les rappels au règlement, nous n’arriverons pas à débattre ! (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Laissez-moi finir ! Je vous laisse conclure rapidement, sur la forme du débat, sans dériver vers une controverse politique.
M. Alexis Corbière (ECOS). Je considère que quelqu’un qui traite un parlementaire de défenseur des voyous quand sa principale dirigeante est mise en examen devrait baisser d’un ton. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DR). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
M. le président (DR). Encore une fois, vous échangez des arguments. Il ne faut pas s’étonner si les interventions suscitent des réponses ! C’est le jeu !La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 70 du règlement de l’Assemblée nationale, relatifs respectivement aux scènes tumultueuses et aux mises en cause personnelles, ainsi qu’à l’article 100 de ce même règlement, relatif à la bonne tenue des débats.Je veux apporter une précision afin d’éviter que les débats ne s’enveniment.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On nous a dit tout à l’heure que nous manifestions aux côtés de gens qui s’écrient : « À bas l’État, à bas les flics ! » Le slogan qu’on entend lors de ces manifestations est précisément : « À bas l’État, les flics et les fachos ! » Pour notre part, nous ne sommes d’accord qu’avec une partie de cette devise : la troisième ! (Sourires sur les bancs du groupe RN. – M. Thomas Portes applaudit.)
M. le président (DR). Monsieur Léaument, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement !
Après l’article 10 bis (suite)
M. le président (DR). L’amendement no 544 de Mme Christelle Petex est défendu.
M. le président (DR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 581 visant à rétablir l’article 10 ter, supprimé par la commission.
M. Éric Pauget (DR). Il s’agit de rétablir les dispositions du II de cet article, qui tendent à modifier le code de la route et ne sont pas satisfaites par l’état de notre droit. Je rappelle que la commission des lois avait voté la suppression de l’autre partie de l’article, le I, qui complétait le code pénal, avant le rejet de l’article dans son ensemble à l’issue de son examen.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il est absurde de défendre un amendement qui vise à introduire une peine complémentaire de suppression du permis de conduire : ce n’est certainement pas une telle mesure qui fera sortir les délinquants de la délinquance !
(L’amendement no 581 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 10 ter demeure supprimé.)
Après l’article 10 ter
M. le président (DR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 932 portant article additionnel après l’article 10 ter.
M. Éric Pauget (DR). Cet amendement prévoit l’augmentation du montant de la peine d’amende encourue en cas de blanchiment de capitaux dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ce montant ne peut excéder la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. On applique ainsi à cette valeur une exonération de 50 % ! Une telle peine est insuffisamment dissuasive et peut même apparaître comme une prime au blanchiment ! Je vous propose donc de modifier ce plafond afin qu’il s’élève à 100 % de ladite valeur.
M. le président (DR). Quel est l’avis du gouvernement ? (M. Bernalicis fait signe qu’il demande la parole.)
M. le président (DR). Merci d’attendre que le gouvernement livre son avis, monsieur Bernalicis. Je vous donne la parole. Vous êtes impatient !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est parce que je savais que cet avis serait bref que j’ai bondi pour demander à m’exprimer !Monsieur Pauget, j’entends bien que vous trouviez ce plafond trop bas. Mais je rappelle que cette peine d’amende s’ajoute à la potentielle confiscation des biens ou des fonds concernés par les infractions commises. Supposons que vous ayez volé 1 million d’euros. On pourra vous infliger une amende dont le montant n’excédera pas 500 000 euros et on pourra également vous prendre ce million d’euros ! Ne laissez donc pas entendre qu’il serait étrange de laisser à la personne qui s’est rendue coupable de blanchiment la moitié des biens ou des fonds blanchis. Ce n’est pas la réalité : la peine d’amende s’ajoute à la confiscation de la totalité de ces biens ou fonds ! J’apporte cette précision pour que nous soyons tous clairement conscients de ce sur quoi nous allons voter.Lorsque nous débattions des mineurs, notamment au sujet des peines d’amende et des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons évoqué la situation de précarité dans laquelle se trouvent certains délinquants. Nous n’en parlons pas ici puisque nous nous préoccupons des narcotrafiquants et autres grands délinquants. Mais, si des mesures telles que celle que vous défendez dans cet amendement touchent le bas du spectre du trafic de drogue, elles plongeront plus profondément encore ceux qui en pâtiront dans la difficulté financière, ce qui constitue un important facteur aggravant de récidive.J’entends bien que ce n’est pas le fond du sujet, mais je pense que 50 % du montant total du patrimoine concerné en peine d’amende, c’est déjà pas mal à partir du moment où, de toute façon, l’intégralité de la somme est déjà confisquée.
Mme Sandra Regol (ECOS). J’étais plutôt pour cet amendement parce qu’il va dans le sens de ce que nous voulons, c’est-à-dire taper au porte-monnaie, d’où ma demande de parole, mais l’argumentation de M. Bernalicis m’amène à m’interroger. Je voudrais donc savoir s’il est possible d’avoir des précisions supplémentaires de la part de M. le rapporteur avant que l’on décide de notre vote.
M. Éric Pauget (DR). L’amende était jusqu’à présent de 50 % du montant de la saisie, soit 50 euros pour 100 euros de saisis, et je propose de la porter à 100 % parce que j’estime qu’il n’y a pas de raison de faire un rabais de 50 % aux narcotrafiquants, a fortiori aux têtes de réseau.
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 432, 827, 841, 7, 8 et 837, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 11, supprimé par la commission. Les amendements nos 8 et 837 sont identiques. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 432.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On ne pourra pas nous dire que nous sommes contre tout : nous vous proposons de réintroduire un article dans cette proposition de loi pour traiter du cas des personnes qui transportent des stupéfiants à l’intérieur de leur corps. Lorsque je me suis rendu en Guyane et à l’aéroport d’Orly auprès des services chargés, en particulier, d’appréhender les personnes qui transportent in corpore de la cocaïne, j’ai pu constater quels moyens étaient mis à la disposition de la force publique : quand une personne est suspectée, à Orly, de transporter des produits stupéfiants, deux douaniers doivent la conduire jusqu’à l’unité médico-légale qui se trouve dans l’île de la Cité, donc au centre de Paris, ce qui peut prendre un certain temps en fonction de la circulation, et comme l’Ofast, l’Office français antistupéfiants, ferme à 18 heures, ils sont alors obligés d’y rester toute la nuit. Sachant que seuls six douaniers assurent ce type de transfert, il n’y a plus de douane disponible au-delà de trois personnes suspectées de transporter de la cocaïne.…Cela ne semble choquer personne, sauf moi ! Les narcotrafiquants en tiennent compte, d’ailleurs, dans leur stratégie.Les personnes qui transportent de la drogue dans leur corps sont d’abord des victimes : elles se trouvent dans une telle précarité qu’elles sont prêtes à risquer leur vie pour quelque argent. Je suis désolé de prendre un peu de temps sur cet amendement, monsieur le président, mais il me semble important de vous exposer nos raisons en détail. Comment faire pour assurer la sécurité des frontières mais aussi celle des personnes ? En effet, il suffit qu’une seule boulette de cocaïne s’ouvre pour que la personne meure.Nous vous proposons par conséquent d’ouvrir une unité médico-légale au sein des aéroports. C’était d’ailleurs l’une des recommandations du rapport que j’ai écrit avec M. Mendes. C’est à mon sens la façon la plus efficace de traiter ce sujet, en protégeant les victimes du trafic et en facilitant le travail des douaniers.
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOS). Au titre de l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Il est probablement très bien que l’amendement de M. Pauget soit passé, mais malheureusement nous n’avons pas eu le temps de poser nos questions, ce qui est d’autant plus regrettable que le rapporteur avait lui-même reconnu le bien-fondé des arguments de M. Bernalicis. Le cas n’est malheureusement pas isolé. Quand on se pose des questions et que l’on a besoin de réponses pour éclairer nos votes, serait-il possible de disposer d’un tout petit peu plus de temps, monsieur le président ?
M. Emeric Salmon (RN). Jusqu’à dix heures du matin, certainement.
M. le président (DR). J’entends votre demande, madame Regol, et vous avez vu que j’ai laissé un peu plus de temps à M. Léaument, qui m’en a fait la demande, pour expliquer son amendement. À partir du moment où cela reste exceptionnel, n’hésitez pas à me faire signe en ce sens.
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est pour avoir des réponses plus précises, monsieur le président !
M. le président (DR). C’est la liberté de la commission et du gouvernement d’apporter des réponses plus ou moins longues.
Article 11 (suite)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 827.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il vise à rétablir dans une rédaction différente l’article 11, qui prolongeait la garde à vue de vingt-quatre heures pour les personnes transportant in corpore des substances stupéfiantes. La rédaction semblait en effet méconnaître la sociologie des « mules », dont la fragilité est exploitée par les trafiquants pour les contraindre à transporter ces substances. Porter la garde à vue à cent vingt heures peut se comprendre si des raisons médicales sous-tendent une telle mesure, car en général une durée aussi longue est corrélée à la gravité des faits reprochés. Or les « mules » font partie des personnes les plus vulnérables des réseaux de narcotrafic, elles en constituent le bas du spectre. Lors de l’expérimentation du « 100 % contrôle » pour les vols venant de Guyane et des Antilles, effectuée depuis le premier semestre 2022 jusqu’au 31 janvier 2024, 680 mules ont été interpellées, soit entre 20 % et 25 % du total des passagers, près d’une tonne de cocaïne a été saisie et 11 000 interdictions d’embarquer ont été formulées.Le transport in corpore de produits stupéfiants peut s’avérer particulièrement dangereux du fait du risque d’overdose, notamment en cas de rupture des emballages. Dès lors, une surveillance médicale adaptée est indispensable. Il paraît donc bien plus approprié que la personne concernée soit prise en charge dans une unité médico-judiciaire plutôt qu’en garde à vue dans un poste de police. Assurer son transfert dans une telle unité permettrait ainsi de concilier impératif judiciaire et protection de l’intégrité physique des personnes concernées qui, nous le rappelons, constituent le bas du spectre de la pyramide du narcotrafic. (Mme Sandra Régol applaudit.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 827, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 841 de M. Éric Pauget, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à réintroduire l’article 11 dans la rédaction du Sénat modifiée par nos amendements, parce que même si j’entends ce que dit M. Léaument, à savoir qu’il peut y avoir des victimes parmi les « mules », il y a aussi parmi elles des personnes volontaires et qui sont parfaitement conscientes de ce qu’elles font.Il y a deux sujets : le premier est d’ordre juridique, le second d’ordre sanitaire. La personne qui a ingéré ce qu’on appelle des ovules doit être prise en charge par les forces de sécurité intérieure. Si l’on souhaite prolonger la garde à vue – sur proposition des policiers mais avec l’accord du magistrat, je le rappelle –, c’est pour essayer d’obtenir un maximum d’informations afin de remonter les filières et démonter les réseaux, mais c’est aussi pour des raisons sanitaires, car les médecins auront ainsi plus de temps pour s’occuper de la personne, d’autant plus que si celle-ci n’est prise en charge que par les policiers et que des gestes mal faits ont des incidences sanitaires, ce sont encore eux qui seront mis en cause. La prolongation de la garde à vue est nécessaire tant sur le plan judiciaire que sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Les amendements identiques no 8 de M. Michaël Taverne et no 837 de M. Éric Ciotti sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (DR). Sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, mon avis est défavorable, à l’exception bien sûr de mon amendement no 841.Les amendements nos 432 de M. Léaument et 827 de M. Amirshahi, qui visent à rendre obligatoire la prise en charge des passeurs in corpore dans des unités médico-légales, sont satisfaits. On en a déjà discuté en commission : lorsqu’il existe un danger pour la personne – ce qui est le cas quand elle a ingéré de grandes quantités de produits stupéfiants –, la mesure de garde à vue s’exécute déjà, en l’état du droit, au sein d’une unité dédiée d’un hôpital pour permettre sa prise en charge médicale. Il appartient en effet au médecin qui examine la personne placée en garde à vue d’apprécier la compatibilité de la mesure avec son état de santé et de prescrire le transfert dans cette unité – il s’agit d’une décision médicale qui ne relève pas du domaine de la loi.S’agissant de l’amendement no 7 de M. Taverne, qui vise à allonger la durée maximum des nouvelles peines complémentaires d’interdiction de vol, d’embarcation maritime et de paraître dans un port ou dans un aéroport à cinq ans au lieu de trois ans comme cela était initialement prévu par le Sénat, je n’y suis pas favorable pour des raisons de proportionnalité et de cohérence. En effet, la durée de trois ans correspond à la durée maximum fixée pour les peines complémentaires d’interdiction de paraître prévues à l’article 131-6 du code pénal.S’agissant des amendements identiques qui rétablissent l’article 11 dans la rédaction issue du Sénat, ce sera une demande de retrait parce que je vais proposer de scinder en deux l’article 11 – mon amendement no 841 en reprenant la première partie et mon prochain amendement, no 842, la seconde après l’article 11 –, étant donné qu’il n’y a pas de lien évident entre la prolongation de garde à vue à cent vingt heures et les peines complémentaires que j’ai mentionnées.
M. François-Noël Buffet. Tout d’abord, avis défavorable aux amendements nos 432 et 827. Les mesures de garde à vue concernant les « mules » se déroulent systématiquement sur avis médical en milieu hospitalier, il faut le redire. L’examen médical est d’ailleurs obligatoire dans ce cas particulier de l’hyperprolongation de la garde à vue inscrite dans le texte. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir explicitement le transport de la personne vers un institut médico-légal, au risque d’ailleurs de rigidifier le système.S’agissant de l’amendement no 841 de M. le rapporteur, qui rétablit l’hyperprolongation médicale de la garde à vue selon des conditions qu’il vient de rappeler, c’est un avis favorable du gouvernement parce qu’il lui semble le plus équilibré.Quant à l’amendement no 7, qui vise à rétablir l’hyperprolongation dans la rédaction issue du Sénat mais aussi à prolonger jusqu’à cinq ans les peines complémentaires d’interdiction de paraître dans un port ou un aéroport, d’embarquer dans un bateau ou dans un avion, au lieu des trois ans maximum prévus par le droit positif, l’avis du gouvernement est défavorable sur ces deux points.Enfin, en ce qui concerne les deux amendements identiques, c’est une demande de retrait et j’invite l’ensemble des cosignataires à se rallier à l’amendement no 841 du rapporteur. À défaut d’un retrait, l’avis serait évidemment défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les amendements proposent des dispositions réellement différentes, mais j’aimerais vous convaincre que le nôtre est le meilleur. (Mouvements divers.)Essayez d’aborder la question d’une manière aussi logique que M. Mendes et moi, sachant que nous avons fait le déplacement – j’en remercie le président de la commission des lois – en Guyane pour nous rendre compte par nous-mêmes de la situation, en particulier à l’aéroport de Cayenne, qui est le point de départ de nombreux trafics. Quant à moi, j’ai également pu me rendre à l’aéroport d’Orly, avant la dissolution. Les gens arrivent par avion dans l’Hexagone avec de la cocaïne à l’intérieur de leur corps ; si l’on ne prend des mesures qu’en Guyane, comme c’est le cas aujourd’hui, pour essayer de les empêcher de prendre l’avion, la cocaïne continuera à circuler en Guyane, ce qui n’est pas une bonne méthode pour lutter contre le narcotrafic. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire aussi, mais il conviendrait surtout de lutter à la source, c’est-à-dire en se penchant sur la situation sociale de ces personnes qui, en raison de leur extrême dénuement, sont prêtes à prendre d’énormes risques, y compris pour leur santé, en échange de quelque argent. Et, une fois arrivées dans l’Hexagone, ces personnes mobilisent des douaniers mais aussi l’Ofast, ce qui renvoie à une autre de nos recommandations : dessaisir l’Ofast de ce sujet.En effet, contrairement à ce qu’a avancé M. Taverne, il est très difficile de remonter les réseaux à partir d’une arrestation à l’aéroport. Par ailleurs, dans certains cas, il n’y a pas de réseau organisé, donc pas d’information utile à obtenir.Si notre amendement n’est pas adopté, les risques existent que des personnes meurent parce qu’elles n’auront pas été soignées assez vite et que des douaniers ou des policiers soient inutilement mobilisés sur un sujet pourtant crucial. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Michaël Taverne (RN). Je maintiens mon amendement. M. le rapporteur entend réintroduire l’article 11 dans sa version originale, avec seulement quelques petites modifications qui ne vont pas changer la vie des policiers, des douaniers et des gendarmes. Une compagnie aérienne qui laisserait embarquer une personne déjà interpellée pour avoir ingéré des ovules de drogue serait dans une situation administrative, et même judiciaire, un peu compliquée si ce passager venait à faire un malaise ou à les expulser naturellement. Je pense donc que l’allongement de l’interdiction de paraître peut être dissuasif.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 39 Contre 61
(L’amendement no 827 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 841 est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli et l’amendement n° 7 ainsi que les amendements identiques nos 8 et 837 tombent.)
Après l’article 11
M. le président (DR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11.Les amendements nos 840 et 849 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.
(Les amendements nos 840 et 849, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 842.
M. Éric Pauget (DR). Je l’ai déjà dit tout à l’heure mais je le répète pour M. Taverne : il vise à rétablir les peines complémentaires prévues par la rédaction initiale de l’article 11. Quand nous l’aurons adopté, la totalité de l’article 11 sera rétablie.
Mme Sandra Regol (ECOS). Voici enfin un amendement qui porte sur la prévention en outre-mer. Il est dommage de passer aussi vite dessus alors que nous aurons peu d’occasions de revenir sur ce sujet. J’aimerais que M. le rapporteur explique son avis défavorable.
M. Julien Gabarron (RN). Le groupe Rassemblement national est favorable à l’article 11 bis car, s’il était adopté, il permettrait de réprimer plus lourdement les narcotrafiquants et constituerait un premier pas vers la protection des victimes collatérales du trafic de stupéfiants.Depuis de nombreuses années, les trafiquants de drogue profitent de la vulnérabilité et de la précarité de certaines personnes pour les exploiter dans le cadre de leurs activités illégales. Cette situation ne peut plus durer, que l’on considère la protection de ces personnes ou la lutte contre l’expansion du narcotrafic. Nous avons toujours plaidé en faveur d’une répression forte des narcotrafiquants. L’article L. 222-37-1 du code pénal que vise à instaurer l’article 11 bis de la proposition de loi va dans ce sens dans la mesure où il crée une circonstance aggravante aux infractions en lien avec le trafic de stupéfiants si elles impliquent des personnes vulnérables ou contraintes. Nous espérons que ce nouvel article du code pénal sera bien appliqué. Si les conditions sont réunies, notre groupe votera en faveur de l’article 11 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 440, qui tend à supprimer l’article 11 bis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous sommes dans une série d’amendements, dont celui de M. le rapporteur qui vient d’être adopté, de bordélisation du code pénal. Rajouter des infractions à droite et à gauche ou jouer sur le quantum des peines le rend illisible. Nous avons déjà eu ce débat au moment de l’instauration de la notion d’organisation criminelle ou mafieuse, qui va compliquer la qualification des faits. C’est de cela qu’il faut parler et non de l’idée selon laquelle seuls certains d’entre nous seraient favorables à la répression ou opposés au recours aux « mules ». Tout le monde est contre la traite d’êtres humains et l’exploitation de personnes vulnérables.Par ailleurs, on sait qu’une telle démarche est inefficace. Aggraver les peines ne fait pas baisser le nombre d’infractions, surtout quand elles sont déjà élevées – et c’est le cas quand on parle de traite d’êtres humains pour faire passer de la cocaïne. Le législateur est en train de se faire plaisir pour pouvoir dire qu’il a aggravé les peines, qu’il lutte efficacement contre l’usage de « mules ». Cela m’ennuie profondément car cela signifie qu’on ne cherche pas à résoudre le problème à la racine. Comme l’a dit mon collègue Léaument, cette racine, c’est la précarité. On devrait mettre dans le code pénal un article obligeant le gouvernement à régler le problème de la précarité. Voilà qui ferait une bonne peine complémentaire, s’il en fallait une ! Malheureusement, le code pénal ne fonctionne pas ainsi.
(L’amendement no 440, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 685.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je ne pensais pas que nous y arriverions si rapidement.
M. le président (DR). Cette notion de rapidité est très relative, vous savez… (Sourires.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à reformuler l’article 11 bis introduit en commission. Le but est de mieux cibler l’exploitation de personnes vulnérables, notamment des mineurs, par des réseaux de trafic de stupéfiants tout en évitant les effets contre-productifs de la rédaction actuelle. Nous partageons évidemment l’objectif de renforcer la réponse pénale face à l’instrumentalisation des plus vulnérables. Toutefois, bien qu’il soit précisé que l’article du code pénal créé s’applique « sans préjudice des dispositions relatives à la traite des êtres humains », il risque de compliquer le travail de qualification des faits des magistrats. En effet, le principe juridique non bis in idem interdit de retenir à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante pour les mêmes faits. Le risque est donc réel de voir les juridictions renoncer à la qualification de traite des êtres humains au profit de celle de trafic aggravé, perçue comme plus accessible ou plus rapide à appliquer.Un tel choix ne serait pas neutre et représenterait un recul symbolique important. La qualification de traite des êtres humains reconnaît une exploitation systémique et organisée. Elle ouvre de plus des droits spécifiques, notamment pour les victimes étrangères. Ces protections sont inopérantes en cas de qualification de trafic de stupéfiants, même aggravé. Une mauvaise qualification juridique fragilise la reconnaissance des victimes et compromet l’accès au droit auquel elles doivent pouvoir prétendre.
M. Éric Pauget (DR). Je suis défavorable à ce que proposent les auteurs de cet amendement. Il me semble beaucoup plus clair et lisible de conserver à la fois la circonstance aggravante introduite en commission des lois par notre collègue Christophe Blanchet et l’infraction de traite des êtres humains. Conserver cette circonstance aggravante dans le champ des infractions liées au trafic de drogue permet de mieux prendre en compte le phénomène des passeurs de produits stupéfiants et l’exploitation de personnes vulnérables.
M. François-Noël Buffet. À propos de cet amendement, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et je vais expliquer les raisons de cette position.
M. François-Noël Buffet. Oui, c’est cela. Vous proposez de faire de l’exploitation d’une victime, de la traite d’un être humain, une circonstance aggravante en cas de commission d’un crime ou d’un délit lié au trafic de stupéfiants. Cette circonstance aurait pour conséquence d’aggraver la peine encourue et de la porter à quinze ans de réclusion criminelle et 10 millions d’euros d’amende. Si l’on peut souscrire à vos arguments s’agissant de la multiplication des qualifications pénales à la disposition du juge pour un même comportement, le souci de la lisibilité du droit et de la facilitation de la tâche des juges devrait tous nous guider.Toutefois, la traite des êtres humains est déjà punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende qui vaut pour toute infraction que la victime serait contrainte de commettre, y compris les crimes et les délits punis par les articles L. 222-34 à 222-40 du code pénal, qui traitent du trafic de stupéfiants. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende lorsque la victime est mineure. Il me semble donc que, par la sévérité de ces peines, le droit atteint déjà l’objectif que vous visez de réprimer l’exploitation des « mules ». Augmenter encore ces peines, comme vous le proposez, conduit nécessairement, de notre point de vue, à créer un crime.
M. François-Noël Buffet. Or sans vouloir remettre en cause les procédures criminelles, je considère que la création d’un crime n’entraîne pas forcément la garantie d’une meilleure justice. Chacun connaît en effet l’encombrement des cours d’assises.Malgré ces réserves qui devraient m’amener à donner un avis défavorable à votre amendement, je reconnais que votre proposition de réécriture présente deux intérêts. D’une part, elle ne fait plus référence à des notions floues comme celle de « personnes abusées ». D’autre part, elle permet de mieux articuler les différentes qualifications pénales. Voilà pourquoi je choisis la sagesse.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai une question à poser. Nous examinons un durcissement pénal, un type de mécanisme avec lequel nous sommes généralement en désaccord même si, comme tout un chacun, nous avons envie de mettre fin à la traite des êtres humains. J’ai vu ce matin que M. Retailleau était en déplacement à Belfort. Je crois qu’il est absent depuis le début de nos débats et je me demande pourquoi, pour des sujets fondamentaux qui concernent directement le ministère de l’intérieur, il n’est pas là. Je m’inquiète du fait que son absence soit liée à une campagne interne à un parti politique.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On ne peut pas en même temps nous dire que l’urgence est de sortir du piège du narcotrafic et avoir un ministre de l’intérieur absent.
M. le président (DR). Je vous prie de vous en tenir au sujet de l’amendement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est une vraie question. Je voudrais savoir où est le ministre de l’intérieur et s’il peut nous rejoindre. (Le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DR). Le gouvernement est libre de choisir le ministre qu’il envoie à son banc.
(L’amendement no 685 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je le formule sur le fondement de l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, représente le gouvernement. Au nom de quoi M. Léaument pourrait-il décider que tel membre du gouvernement a le droit de siéger au banc des ministres et que tel autre n’en a pas le droit ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous ne présidez pas la séance ! C’est éventuellement au président de dire cela !
M. Sébastien Huyghe (EPR). Le ministre auprès du ministre d’État est compétent et sérieux. Il est tout à fait à même de nous répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Charles Rodwell applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Merci, monsieur Huyghe. Chers collègues, je vous invite à vous concentrer de nouveau sur le texte.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Comme vous l’avez préconisé, monsieur le président, nous allons nous concentrer sur le texte.Il faut prendre des mesures à la hauteur de notre objectif : sortir la France du piège du narcotrafic. De ce point de vue, les mesures prévues à l’article 12 vont dans le bon sens, puisqu’elles sont propres à renforcer la prévention et la répression du trafic de stupéfiants en ligne. Nous l’avons dit tout au long de l’examen du texte, les narcotrafiquants utilisent de manière croissante les réseaux sociaux, les messageries, les vidéos et autres clips. On le constate même dans de petites villes comme Villers-Cotterêts, qui compte 11 000 habitants : des groupes de rap locaux s’amusent à faire la promotion du narcotrafic, en expliquant que c’est super, car ça permet de gagner beaucoup d’argent et de devenir un caïd de la cité.Il faut prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène et empêcher la diffusion de tels messages sur les réseaux. Il faut propager des contre-messages, lancer une véritable campagne de communication contre le narcotrafic – le petit clip vidéo du gouvernement est tout à fait insuffisant. Il faut faire comprendre que les narcotrafiquants n’ont pas la belle vie : quand on rejoint un réseau de ce genre, on risque, sur fond d’une querelle entre bandes rivales, de se retrouver enfermé dans le coffre d’une voiture, attaché à un arbre dans une forêt, tabassé, lardé de coups de tournevis ou tué d’une balle dans la tête ; c’est un véritable danger. Au lieu de crier aux atteintes à la liberté d’expression, comme le font nos collègues d’extrême gauche,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …il faut protéger. Vous affirmez qu’il faut protéger les jeunes des cités, les jeunes qui communiquent sur les réseaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je termine, monsieur le président.D’après vous, il n’y a que des victimes. Je vous invite donc à voter l’article 12, qui vise effectivement à protéger tout le monde.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit donc d’exiger que Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, censure les contenus en ligne qui sont liés aux stupéfiants.Premièrement, le champ paraît un peu large. Par exemple, la chanson « Got to get you into my life » des Beatles ou – plus chic – des tableaux de Francis Picabia seraient censurés. D’où nos interrogations, que partage l’Observatoire des libertés et du numérique. En définitive, nous sommes toujours confrontés au même type de réponses liberticides, qui relèvent de la surveillance de masse et du contrôle sécuritaire. C’est d’ailleurs, en soi, un aveu d’échec.Deuxièmement, la publicité pour les stupéfiants, y compris le cannabis, est déjà punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Alors que nous sommes déjà dotés d’un arsenal répressif en la matière, nous nous apprêtons à permettre une censure à tout-va et qui n’aura aucun effet, ni sur la vente, ni sur le transport, ni sur la production, ni sur la consommation de stupéfiants.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 12 est important, puisqu’il fait l’objet, dans le rapport de la commission, d’une explication détaillée de quinze pages. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est nécessaire que nous, députés – notamment ceux qui, comme moi, ne sont pas membres de la commission des lois –, comprenions bien quel est le contenu de l’article.Je souhaite formuler deux remarques, qui sont aussi deux questions. Premièrement, on peut s’étonner, de prime abord, qu’il ne soit pas déjà possible, en vertu du droit existant, d’exiger le retrait de contenus, publiés sur internet, liés à des comportements délictuels ou criminels.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Qu’ajoute l’article 12 par rapport au droit existant ?Deuxièmement, l’article 12 prend-il bien en considération les réflexions actuelles à propos des réseaux sociaux ? Le problème concerne non seulement le narcotrafic, mais aussi le terrorisme ou l’extrême violence. Les propriétaires des réseaux sociaux font-ils leur travail ? Ces dispositions permettront-elles de leur adresser des injonctions supplémentaires ?Ou bien la question du respect des règles par les réseaux sociaux a-t-elle vocation à être réglée au niveau européen ? En réalité, elle semble relever davantage de ce niveau, notamment des prérogatives de la Commission européenne, comme nous l’avons vu il y a quelques jours lorsque la commission des affaires européennes a examiné une proposition de résolution, déposée notamment par nos collègues socialistes et écologistes, qui traite de l’application du règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (DSA) – j’espère qu’elle sera discutée en séance publique.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). L’article 12 a le mérite d’ouvrir le débat sur une extension des pouvoirs de Pharos. Il est intéressant, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points.Cela a été relevé à plusieurs reprises, nous assistons à une mutation du trafic de stupéfiants : celui-ci se développe sur les réseaux sociaux, ce qui lui permet de s’adapter plus rapidement ; les organisations sont ainsi moins menacées par un éventuel démantèlement.Néanmoins, l’article 12 suscite notre inquiétude. D’abord, nous craignons une dérive vers la surveillance de masse et des atteintes à la liberté d’expression. Ces dispositions ne vont-elles pas entraver la liberté de création, notamment dans les domaines de la musique et du cinéma ? Ne vont-elles pas brider la créativité sur les plateformes et les réseaux sociaux ? Nous avons besoin de garanties à ce sujet.Surtout, avant d’envisager une extension des pouvoirs de Pharos, dès lors qu’aucune étude d’impact ne nous a été fournie, il serait bon que le Parlement, pour pouvoir exercer son contrôle, dispose d’éléments relatifs au fonctionnement de Pharos et au travail qu’elle a réalisé en matière de lutte contre le terrorisme et la pédocriminalité.D’autre part, on ne peut pas envisager une extension des pouvoirs de Pharos sans aborder la question des moyens mis à sa disposition et de la formation des agents. Pharos reçoit chaque jour de très nombreux signalements concernant des contenus publiés sur les réseaux sociaux. Or elle dispose de moyens très limités. Les mesures prévues à l’article 12 appellent donc une augmentation des moyens de Pharos, pour qu’elle puisse accomplir un travail de qualité.En résumé, le groupe Écologiste et social est plutôt favorable à l’article 12, mais nous avons besoin de précisions, notamment à propos des garanties qui doivent accompagner l’extension des pouvoirs de Pharos.
M. Philippe Juvin (DR). Madame Sebaihi, l’exposé sommaire de l’amendement no 441, que nous nous apprêtons à examiner, aborde la question que vous soulevez, celle du risque de censure. Or il prend comme exemple la censure qui s’était appliquée au site Indymedia. Rappelons qu’à l’époque, le site Indymedia avait comparé la police nationale à la police de Vichy et qualifié ses agents d’assassins. Bien évidemment, dans des cas comme celui-là, une censure s’exerce. Par ailleurs, quand Pharos demande à un hébergeur d’exclure un site, cette décision peut faire l’objet d’un recours. Les voies de droit sont donc pleinement respectées.
M. le président (DR). Nous en venons aux amendements à l’article 12. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 441, qui tend à supprimer l’article.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela a été dit précédemment, le retrait de contenu illégal est déjà prévu dans le droit en vigueur. La question posée ici est celle de la possibilité pour Pharos d’adresser aux plateformes des injonctions leur demandant de retirer plus rapidement un tel contenu. Nous avions déjà eu cette discussion lors de l’examen de la fameuse loi, dite Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui avait été intégralement censurée par le Conseil constitutionnel. Une partie de ce texte, portant uniquement sur les contenus liés au terrorisme, était ensuite revenue par la fenêtre, à la faveur de la transposition d’une réglementation européenne. Nous nous y étions opposés pour des raisons similaires.Au moment où nous nous parlons, faire l’apologie – j’emploie à dessein ce terme que vous connaissez sans doute – d’une quelconque drogue est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende, comme le rappelle le code de la santé publique. Pourtant, les services de police et la justice ont cessé d’intenter des poursuites sur ce fondement, car cela revenait à écumer la mer à la petite cuillère !La création dans la loi de ce délit d’apologie est d’ailleurs l’un des éléments qui avait conduit à la fondation du Collectif d’information et de recherche cannabique (Circ), qui se bat depuis les années 1970 pour la légalisation du cannabis. C’est le Circ qui a envoyé un jour, sous enveloppe, un joint à chacun des 577 députés. Voyez donc le documentaire « Cannabis, le paradoxe français », diffusé en ce moment sur La Chaîne parlementaire (LCP) ! Il résume bien la situation et me semble très éclairant.Souhaitons-nous nous engager dans une nouvelle bataille homérique de cette nature, que nous sommes sûrs de perdre à la fin, en censurant entre-temps des contenus qui n’ont pas à l’être et en créant des injustices qui n’existaient pas auparavant ? La réponse est non. Nous disposons déjà de tous les moyens nécessaires pour mener cette lutte.
M. Éric Pauget (DR). Bien entendu, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’article 12 vise à mettre notre droit à jour par rapport à la réalité de ce qui se passe aujourd’hui dans le monde numérique. En effet, une grande partie du trafic de stupéfiants se fait sur les plateformes ou les réseaux sociaux. Nous adaptons le code pénal a posteriori, et nous n’avons d’ailleurs pas de motif d’en être fiers.Je tiens à rappeler précisément les mesures prévues à l’article 12. D’abord, l’article tend à aggraver les sanctions encourues pour le délit d’administration illégal de plateforme de vente de produits illicites. Surtout, il permet le retrait et le blocage des contenus diffusés sur internet en lien avec le trafic de stupéfiants. Peut-être est-ce la disposition qui inquiète ? Mais je souligne que seuls sont visés les contenus illicites, qui proposent illégalement à la vente des produits stupéfiants.Lors des auditions que nous avons menées, les différents services du ministère de l’intérieur et Pharos nous ont tous dit avoir besoin de ces outils. Autant que je sache, le travail de la cellule Pharos n’est pas de nature à nous faire plonger dans un État dictatorial !Il n’y a rien d’extraordinaire dans l’article 12. Il met notre droit au goût du jour, le fait entrer dans la modernité. Je suis toujours assez étonné de constater combien nos collègues du groupe LFI, notamment M. Bernalicis, sont conservateurs par rapport à ce qui se passe dans la réalité : le trafic et la consommation de drogue par les jeunes passent aujourd’hui par les réseaux sociaux, les téléphones portables et les plateformes numériques.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Personne ne poste de message sur Twitter pour dire « je vends de la drogue » !
M. François-Noël Buffet. Permettez-moi une observation préalable. Les articles précédents relevaient de la compétence du ministère de la justice. J’ai donc temporairement suppléé le garde des sceaux. Nous abordons désormais des sujets qui relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur. Je vous prie d’excuser l’absence de Bruno Retailleau, en déplacement à Belfort, non pas pour les raisons qui ont été évoquées, mais pour honorer des engagements pris en amont de la présente séance. Je rappelle que l’examen de ce texte a démarré au début de la semaine dernière et qu’il se prolonge au-delà de ce qui était initialement prévu.
M. François-Noël Buffet. Je ferai de mon mieux et vous répondrai le plus précisément possible.Sur cet amendement no 441, le gouvernement émet un avis défavorable. L’article 12 permettra à Pharos de prendre les décisions administratives nécessaires pour obtenir le retrait de contenus en ligne illicites liés au trafic de stupéfiants, quel que soit le réseau sur lequel ils sont publiés.Le bilan de l’activité de Pharos est accessible sur le site de l’Office anti-cyberciminalité (Ofac). Vous y trouverez toutes les informations pertinentes. Je vous renvoie aussi au rapport annuel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui est parfaitement clair sur l’ensemble de ces sujets.Pharos exercera les prérogatives nouvelles que lui confie cet article sous le contrôle d’une autorité indépendante, l’Arcom, qui est dirigée par un magistrat – en ce moment, une magistrate. L’Arcom peut à tout instant saisir la juridiction administrative en cas de désaccord avec une décision de Pharos. En dix ans, un seul jugement – rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – a annulé une décision de Pharos. Contrairement à ce que certains peuvent penser, supposer ou suggérer, Pharos exerce ses prérogatives avec parcimonie et ne pratique aucune forme de censure, quelle qu’elle soit.Je rappelle que l’extension des pouvoirs de Pharos est justifiée par la nécessité de nous adapter à la réalité du trafic de stupéfiants : les trafiquants du haut du spectre comme les petits trafiquants utilisent fortement les moyens numériques, qui leur donnent une efficacité redoutable. Nous n’avons aucune raison de nous priver des mesures prévues à l’article 12, qui nous permettront d’agir contre le narcotrafic ; il convient de les conserver dans le texte.
M. le président (DR). Sur l’article 12, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme l’indiquait mon collègue Bernalicis dans sa précédente intervention, il s’agit encore d’un article instaurant des mesures extrajudiciaires, puisqu’il permettra de porter atteinte à la liberté d’expression sans qu’intervienne un magistrat indépendant. De telles dispositions s’inscrivent dans la continuité de celles que contenait la proposition de loi Avia – intégralement censurée par le Conseil constitutionnel – et que reprend en partie la loi transposant le règlement européen de 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, lequel prend pour modèle les mesures de censure des contenus pédocriminels.Nous aimerions savoir si de telles mesures sont vraiment utiles. Plusieurs affaires récemment résolues montrent, me semble-t-il, que les enquêteurs parviennent à démanteler certains réseaux de narcotrafiquants opérant via Snapchat ou sur des forums en ligne. Nous réitérons donc la question que nous vous posons depuis la semaine dernière : où sont les 2 500 enquêteurs qui manquent pour enquêter correctement sur ces réseaux et les 5 000 postes d’officiers de police judiciaire (OPJ) supprimés dans le texte budgétaire pour cette année – sur lequel nous n’avons même pas voté, puisqu’il est passé par 49.3 ?Cet article renforcera en outre la place des grandes entreprises, notamment des Gafam : celles-ci déploieront de nouveaux algorithmes pour censurer les contenus liés au trafic de stupéfiants, portant elles aussi atteinte à la liberté d’expression, puisque n’importe quelle blague, n’importe quel propos détecté par l’algorithme sera censuré.Quand cela arrive, la justice n’est pas rendue tout de suite, comme le montre cet exemple récent, souligné par La Quadrature du net : la justice n’a ordonné au ministère de l’intérieur la réhabilitation d’un site militant qu’un an après qu’il a été censuré par une grande entreprise qui appliquait les dispositions de la loi visant à censurer les contenus à caractère terroriste.J’ajoute que nombre d’associations, dont toutes les organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), sont opposées à cet article. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(L’amendement no 441 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 442.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En toute honnêteté, nous cherchons une sorte de juge de paix. Pharos est déjà sollicitée pour censurer les contenus à caractère terroriste et ceux à caractère pédopornographique. Nous souhaiterions donc qu’un rapport sur cette partie de l’activité de la plateforme soit rendu dans les six mois qui viennent. Celui-ci nous permettrait d’objectiver son efficacité : une surveillance de masse de cette nature permet-elle effectivement de supprimer les contenus visés ?La rédaction actuelle de l’article vise l’ensemble des sites internet, suivant une logique très générale. Or le trafic de stupéfiants est organisé autour de boucles spécifiques et non sur des sites ouverts aux quatre vents.Notre amendement a pour enjeu de nous éclairer en tant que parlementaires : l’existence même de Pharos et les propositions qui nous sont faites en vue de créer – par une sorte d’effet de cliquet – de nouvelles injonctions de censurer sont-elles bien fondées ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Tout en reconnaissant l’importance de Pharos et la nécessité de son renforcement, ma collègue Sabrina Sebaihi a bien rappelé tout à l’heure les questionnements que nous partageons avec nos collègues Insoumis. Fournir à la représentation nationale des éléments scientifiques propres à documenter les évolutions de Pharos semble d’autant plus nécessaire que son champ d’intervention s’élargit, sans que les moyens alloués à ses équipes n’augmentent. Faute de temps, celles-ci risquent – comme c’est parfois notre cas – de devoir prendre des décisions sans disposer d’éléments suffisants pour les éclairer.Je soutiens donc pleinement la demande de rapport, même si je ne suis pas opposée aux dispositions prévues par l’article.
M. François-Noël Buffet. Juste une précision en réponse aux interrogations de Mme la députée : chaque année l’Arcom rend un rapport très détaillé – j’ai entre les mains un exemplaire de celui de 2023. Le rapport de 2024 n’est pas encore déposé ; on imagine qu’il est en cours de rédaction et qu’il le sera prochainement. Vous y trouverez tous les éléments, notamment statistiques, vous permettant d’apprécier la situation.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous demandons une étude d’impact portant sur l’élimination des contenus visés.
(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 881 de M. Éric Pauget, rapporteur, est un amendement de coordination légistique.
(L’amendement no 881, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 880 rectifié.
M. Éric Pauget (DR). Il vise à ajuster le champ d’application du délit d’administration d’une plateforme de vente en ligne, de façon à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques, dit DSA – Digital Services Act. Cet amendement permettra de sanctionner le non-respect des obligations prévues par ce règlement, lorsque cette violation permet de caractériser le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de « mise à jour » ; excusez-moi, mais c’est vous qui avez une vision fantasmée de la façon dont le narcotrafic en ligne est censé fonctionner.Votre amendement vise à modifier la définition du délit d’administration illicite de plateforme parce qu’il avait été mal défini et posait des problèmes de qualification juridique lors des procès. Toutes les erreurs que nous vous signalons à propos des infractions que vous êtes en train de créer, vous les avez déjà commises dans de précédents textes, quitte à revenir dessus par la suite en reconnaissant : « Ah oui, c’est vrai que cela peut créer des problèmes. »Or, à moins de n’être vraiment pas très malin, personne ne poste sur Twitter un message comme : « Bonjour, je vends de la drogue. » – contenu susceptible de faire l’objet d’un retrait de contenu en soixante-douze heures. Cela ne se passe pas ainsi : il faut faire une recherche préalable, si simple soit-elle, avant de pouvoir accéder à de tels contenus.Bien que le retrait soit déjà possible aujourd’hui, les enquêtrices et les enquêteurs ne perdent pas leur temps à vider l’océan à la petite cuillère. En revanche, quand elles peuvent être conduites, les enquêtes aboutissent : la semaine dernière, les gendarmes de Grasse ont démantelé un petit réseau qui fonctionnait en utilisant les réseaux sociaux, mais non leur face publique et accessible au tout-venant des utilisateurs. Vous êtes donc vraiment en train de vous faire plaisir.Je rappelle par ailleurs que le champ d’application envisagé ne se limite pas à la vente, mais inclut toutes les infractions potentielles en matière de stupéfiants, notamment l’apologie des produits, de sorte que du contenu culturel pourrait être censuré sur le fondement de cet article. Nous sommes en train de faire n’importe quoi, ce qui m’exaspère !
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 87 Contre 18
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet article va lui aussi dans le bon sens : en obligeant les vendeurs de cartes prépayées à demander l’identité de leurs acheteurs, il limite les moyens de communication des trafiquants. Une telle obligation semble aller de soi, mais n’existe pas aujourd’hui, ce qui permet aux trafiquants de se partager des cartes prépayées – on a même vu plusieurs opérateurs en vendre un certain nombre à la volée.Vu que ces cartes SIM permettent aux trafiquants de brouiller les pistes, le bon sens commande de rendre obligatoire l’identification des acheteurs, afin d’aider les enquêteurs à mener à bien leur mission et de faciliter les arrestations. En perturbant la logistique des trafiquants, cette identification contribuera à limiter le trafic de drogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à créer un nouveau fichier – ils sont déjà nombreux. Celui-ci serait en outre tenu par les opérateurs, ce qui constitue un problème en soi : une entité privée exigera non seulement une preuve de l’identité de la personne venue acheter un téléphone à unités prépayées et la conservera, sans que nous sachions dans quelles conditions ledit fichier pourra être consulté.Je peine, je vous l’avoue, à savoir combien de lignes seraient concernées. En 2024, en tout cas, 6,5 millions l’auraient été. On demanderait donc aux opérateurs de ficher 6,5 millions de lignes, si ce n’est autant de personnes.De surcroît, disposer d’un téléphone est essentiel de nos jours ; il est malheureusement difficile de s’en passer. Or la nécessité de prouver son identité signifierait que les personnes n’ayant pas de titre de séjour ne pourraient pas bénéficier d’une ligne téléphonique – c’est problématique, quoi qu’on puisse en penser –, pas plus que les mineurs ne disposant pas de carte d’identité.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Comment ce fichier sera-t-il utilisé ? Quelle en sera l’efficacité en matière de lutte contre les stupéfiants ? Toutes ces raisons – la constitution d’un nouveau fichier, l’empêchement d’accéder au téléphone mobile pour certaines personnes – nous conduisent à demander la suppression de cet article liberticide.
M. le président (DR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 443, même s’il me semble que Mme Martin a déjà défendu cet amendement de suppression.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il reste en effet des arguments à développer. L’article vise à rendre plus difficile l’accès à une carte de mobile prépayée et à constituer un fichier aux contours flous.Puisque vous n’aimez pas les Insoumis,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …peut-être écouterez-vous le directeur des affaires publiques d’Orange, qu’on peut difficilement soupçonner d’en être – quoique je n’en sache rien : il y en a littéralement partout ; d’ailleurs faites attention, derrière vous s’en trouve probablement un. (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Plus sérieusement, celui-ci avance un premier argument, celui des droits fondamentaux des personnes en matière de communication.Mais puisqu’un tel argument ne vous intéresse pas, je vais vous en présenter un autre, auquel vous n’avez sans doute pas pensé. Que résultera-t-il de cette identification obligatoire ? Que feront les personnes hors d’état d’accéder à la carte prépayée ? Elles demanderont à quelqu’un d’autre d’aller en acheter une à leur place. Cette dernière leur revendra-t-elle la carte au tarif habituel ? Non, ce n’est pas ce qui se produira. Vous allez susciter un commerce illégal de cartes prépayées. Voilà ce que vous allez faire avec cette disposition ! J’ignore si vous y aviez pensé, mais je peux vous dire que c’est ce qui va se passer : vous allez créer un nouveau problème ; puis vous nous direz : « Il faut adopter une loi pour punir ceux qui se livrent à ce commerce ! » Franchement, faites-nous gagner du temps en votant notre amendement de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)