« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mars 2025 (3e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Article 9
Mme Pascale Bordes (RN). L’article 9 permet de franchir un cap juridique important dans la lutte contre la criminalité organisée, puisqu’il consacre enfin dans notre droit pénal la notion d’organisation criminelle, distincte de celle d’association de malfaiteurs.Cette infraction d’appartenance à une organisation criminelle, nouvelle et autonome, est particulièrement adaptée aux réalités des réseaux de narcotrafic. Ce changement est fondamental car les réseaux mafieux d’aujourd’hui n’entrent pas nécessairement dans les cases juridiques anciennes. Ces structures sont pérennes, hiérarchisées et professionnalisées, elles s’organisent dans la durée pour commettre des crimes en série, sans que la préparation d’un acte précis puisse toujours être immédiatement démontrée.Cet article permettra d’étendre le champ des poursuites à tous ceux qui facilitent, financent, abritent ou soutiennent ces réseaux, même s’ils ne sont pas eux-mêmes en possession de drogue ou d’armes. Il permettra également de viser le logisticien, le guetteur, le comptable, le blanchisseur, bref tous ceux qui, de près ou de loin, sont responsables de cette entreprise criminelle qui continuera à déstabiliser notre État si nous ne faisons rien. Il faut enfin reconnaître la réalité de cette menace criminelle d’une ampleur inédite et donner à la justice les moyens de l’affronter, sinon à armes égales, du moins dans des conditions qui ne soient pas aussi mauvaises.Cet article constitue une réelle avancée dans la lutte contre le narcotrafic et les narcotrafiquants. La preuve en est que la gauche et l’extrême gauche ont déposé, une fois de plus, des amendements de suppression – cela devient un gage de qualité !
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 191, 383 et 425, qui tendent à supprimer l’article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Lorsque l’on introduit des définitions dans le code pénal, il faut qu’elles soient claires et limpides. La notion d’organisation criminelle renvoie à une structure d’une nature quelconque préexistant à l’organisation d’un délit. C’est là que les choses se compliquent : comment définir la nature de cette organisation préexistante ? Depuis combien de temps doit-elle exister ? Peut-elle être plastique ? Par exemple, le type de délits qu’elle commet peut-il changer au cours du temps ?Dans le code pénal existent déjà des notions clairement établies, y compris par la jurisprudence. Ainsi en va-t-il de l’association de malfaiteurs, définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Nous avons là ce qu’il faut pour caractériser ces réseaux de narcocapitalistes que l’on souhaite arrêter plus efficacement grâce à la présente proposition de loi. On trouve aussi la notion de bande organisée, qui correspond à l’idée d’une coopération pour organiser des infractions. Dans une bande organisée, les rôles sont répartis, et on peut retrouver tous ceux que Mme Bordes mentionnait à l’instant.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il est des questions juridiques, notamment relatives à l’évolution du droit pénal, qui peuvent paraître éloignées des passions politiques, mais qui sont intéressantes à traiter, surtout quand les choses sont ambiguës ou peu claires. J’ignore qui du rapporteur ou du ministre pourra répondre à mes interrogations.Vous créez une infraction nouvelle, l’appartenance à une organisation criminelle, et vous criminalisez, dans certains cas, la participation à une association de malfaiteurs. Je le dis sincèrement, je n’en vois pas bien l’utilité, puisque le code pénal sanctionne déjà largement l’association de malfaiteurs, a fortiori en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Pourquoi faites-vous cela ?Du fait de nos principes juridiques, nous nous heurtons à une deuxième difficulté, en particulier dans la lutte contre la grande criminalité organisée : on ne peut pas retenir à la fois le fait qu’une infraction est commise en bande organisée et l’appartenance à une organisation criminelle. À moins que ces dispositions ne le rendent désormais possible et ne facilitent ainsi les enquêtes ?Le principe auquel je me réfère et en faveur duquel je plaide est non bis in idem : on ne punit pas deux fois, sous deux qualifications différentes, un seul et même fait. Ce n’est pas seulement un principe de rationalité ; c’est aussi un principe de protection des justiciables et de la défense. S’il était possible de punir deux fois pour le même fait, on pourrait cumuler les peines et verser, in fine, dans une logique étasunienne : en l’absence de limite, une personne pourrait être condamnée à quatre-vingt-dix-neuf ans de prison, ce qui n’a aucun sens – je caricature, mais vous comprenez l’idée.J’aimerais que vous éclairiez les définitions qui figurent à l’article 9. Mes collègues proposeront, par leurs amendements, des formulations alternatives. Si elles étaient retenues, nous pourrions considérer l’article d’un œil plus bienveillant.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous voyons là les difficultés que pose l’absence d’avis du Conseil d’État sur l’ensemble du texte. Cette nouvelle infraction résulte, je crois, d’un ajout du rapporteur Pauget en commission. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, on ne peut pas créer ainsi, de but en blanc, une infraction sans prendre en considération l’état du droit ni étudier précisément les conséquences d’une telle décision.Or il existe déjà une infraction bien connue : la participation à une association de malfaiteurs, le fait d’agir en bande organisée constituant une circonstance aggravante. Cette infraction correspond aux besoins : elle recouvre les faits que vous souhaitez poursuivre. Elle fait en outre l’objet d’une jurisprudence bien établie. La Cour de cassation a rendu de multiples décisions à ce sujet. Je m’étonne que des juristes, ici, saluent la création d’une nouvelle infraction aux contours flous, inutile au regard du droit positif, et dont la formulation reste très générale.Qui plus est, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix à quinze ans de prison, tandis que l’appartenance à une organisation criminelle le sera d’une peine bien inférieure, de trois ans de prison. Ce sera nécessairement source de conflits !Cette nouvelle infraction est inutile ; je ne comprends pas pourquoi elle a été proposée. J’attends des explications : qu’entendez-vous couvrir pénalement qui n’entrerait pas déjà dans le champ de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée ? Ces deux notions couvrent un spectre très large de comportements criminels et délictuels.
M. le président (EPR). Nous en venons aux amendements de suppression de l’article 9. L’amendement no 191 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 383.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 9 paraît superflu. En l’état du droit positif, l’infraction d’association de malfaiteurs – prévue par l’article 450-1 du code pénal – et la circonstance aggravante de bande organisée – prévue par l’article 132-71 du code pénal – permettent déjà de répondre aux besoins.L’abondante jurisprudence rendue sur ces textes par la chambre criminelle de la Cour de cassation a permis de définir précisément les champs d’application des deux incriminations. Dans ce panorama juridique, la création d’une nouvelle infraction, manifestation de l’inflation législative, crée une insécurité juridique et des difficultés supplémentaires de qualification.Le nouvel article 450-1-1 du code de procédure pénale adopté par le Sénat définit l’organisation criminelle comme « tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels ». Cette définition complexe se démarque des définitions actuelles de la bande organisée et de l’association de malfaiteurs ainsi que de leur interprétation par la Cour de cassation, en ce qu’elle recoupe les faits couverts par ces deux incriminations.Une telle création semble superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les faits visés par la notion d’appartenance à une organisation criminelle. Il convient de nous en tenir au droit positif pour éviter toute confusion entre des notions que la jurisprudence a mis du temps à préciser. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 425.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je prolonge mon propos précédent. La création d’une infraction pénale se justifie pour appréhender des faits qui ne sont pas couverts par une infraction existante. En l’espèce, tous les faits de complicité – de la location de la voiture pour un go fast au pilotage d’un bateau transportant des stupéfiants – peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l’infraction d’association de malfaiteurs.Au travers de cette nouvelle qualification, peut-être cherche-t-on à alourdir les peines ? Si tel était le cas, cela renforcerait notre opposition à l’article : nous ne pensons pas qu’on combatte efficacement les délits ou qu’on en réduise le nombre en aggravant les peines.
M. Éric Pauget (DR). Rappelons que le Sénat et sa commission d’enquête sur le narcotrafic sont à l’initiative de la présente proposition de loi : l’article 9 a été écrit et voté par les sénateurs. J’ai dit publiquement en commission des lois que je partage votre constat sur la fragilité juridique de la définition de l’organisation criminelle issue des travaux du Sénat.
M. Éric Pauget (DR). Je présenterai donc des amendements visant à la corriger.J’appelle votre attention sur le fait que supprimer l’article nous priverait de la possibilité de redéfinir la notion d’organisation criminelle, qui présente des avantages. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs est insuffisante pour appréhender les agissements des narcotrafiquants, notamment ceux du haut du spectre. Si nous voulons lutter contre la criminalité organisée, ce qui constitue l’objet du texte, nous devons définir cette notion.Le texte prévoit aussi de nouvelles sanctions. Je conviens avec vous qu’elles sont moins-disantes que d’autres sanctions du code pénal et qu’elles reposent sur un fondement fragile.En sus de définir l’organisation criminelle, l’article 9, ne l’oublions pas, criminalise les faits d’association de malfaiteurs. Ainsi, quand elle a pour objectif de préparer un crime, l’association de malfaiteurs deviendra passible de peines criminelles et non plus délictuelles.S’agissant de l’appartenance à une organisation criminelle, mon amendement no 582 vise à sanctionner les faits suivants : faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle – actuellement dans le Sud, du côté de Marseille, certaines personnes se revendiquent de structures bien connues comme le clan Yoda ou la DZ mafia – ; ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.En l’état du droit, ces agissements ne correspondent pas à des incriminations pénales, ce qui interdit aux magistrats de les poursuivre. Le Sénat a cherché à remédier à cette lacune.Je suis donc défavorable aux amendements de suppression : premièrement, parce que je propose des amendements qui redéfinissent l’organisation criminelle d’une manière différente de celle exposée en commission des lois ; deuxièmement, parce que l’article 9 comporte des sanctions nouvelles dont le quantum est cohérent ; troisièmement parce que l’article crée une liste des organisations criminelles, sur le modèle italien – un outil novateur pour sanctionner l’appartenance à ces groupes.
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 683, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous avons commencé la séance à 21 h 45, je propose de la prolonger jusqu’à 00 h 15 pour terminer l’examen de l’article 9. (Protestations sur quelques bancs.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Supprimons-le, nous gagnerons du temps !
M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Gérald Darmanin. On peut comprendre la volonté des sénateurs. Ils ont voulu élargir la criminalisation, ce qu’a dénoncé Élisa Martin ; ils ont aussi souhaité faire de l’appartenance à une organisation criminelle une nouvelle infraction, comme c’est le cas en Italie. Je leur ai fait part de mon désaccord sur ces deux points.Je comprends bien l’intention, mais je pense que cet article rendra le code pénal moins lisible. C’est une fausse bonne idée.
M. Gérald Darmanin. C’est pourquoi, sur ces amendements de suppression, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.Toutefois, je suis assez tenté par les modifications que suggère le rapporteur et la rédaction qu’il propose me semble meilleure. Malgré l’heure tardive, monsieur le président, il est bon que nous en débattions.Si la nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle me laisse dubitatif, c’est qu’il me semble difficile de suivre la même logique qu’en Italie, où l’appartenance à une organisation mafieuse relève de codes culturels, tels que le tatouage.
M. Gérald Darmanin. C’est ce que le procureur national italien m’a confirmé quand je l’ai interrogé sur cette disposition, à laquelle mes services étaient réticents. En France, on ne manifeste pas ainsi son appartenance à un clan ou à une organisation mafieuse. Une grande partie des personnes qui se revendiquent de la DZ mafia n’en sont pas membres : elles veulent impressionner, acheter la paix en prison ou montrer qu’elles en ont les capacités – nous ne sommes même pas certains que c’est bien la DZ mafia qui est présente lors de ses conférences de presse…J’entends les arguments soulevés par Mme Martin et M. Amirshahi mais je souhaite que l’Assemblée rejette les amendements de suppression pour que nous puissions débattre des amendements du rapporteur. Dans la perspective de la commission mixte paritaire et pour atteindre les objectifs poursuivis par le Sénat, il a cherché à améliorer la rédaction du texte de manière à le rendre utilisable par les magistrats et les services enquêteurs. Je l’en remercie.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). La discussion est très intéressante car elle est ouverte et nous fait réfléchir sur la nature et le cumul des qualifications pénales.Nous pensons que l’aggravation des peines n’exercera pas nécessairement un effet dissuasif sur les trafiquants du haut du spectre criminel. Vous pensez qu’elle est utile et que le quantum pourrait être un élément de négociation avec des coopérateurs de justice. Nous pouvons l’entendre.En revanche, nous n’avons pas eu de réponse à la question posée sur le cumul de peines. Sauf erreur de ma part, il est impossible de sanctionner les mêmes faits deux fois sous deux qualifications différentes. Il me semble, même si cela n’est pas très clair, que la rédaction adoptée modifie cela, c’est pourquoi nous avons proposé des amendements de suppression. Je ne suis pas certain que les amendements de M. Pauget rectifient ce point.Nonobstant ce que vous avez dit sur le durcissement des peines, monsieur le ministre, rien n’empêche les poursuites, la qualification et, le cas échéant, la condamnation.
Mme Pascale Bordes (RN). Monsieur Amirshahi, il est déjà possible de sanctionner ces faits mais la proposition de loi propose de les criminaliser : le quantum sera plus élevé et la sanction sera la réclusion criminelle, non l’emprisonnement, ce qui change tout.Vous avez souligné le caractère imprécis de la définition de l’appartenance à une organisation criminelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation fera ce qu’elle fait en pareil cas, elle s’attellera à préciser les contours de la nouvelle infraction. Il n’y a donc pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Cette discussion est très intéressante et mérite bien, au vu du nombre d’années de prison encourues dans les affaires que nous évoquons, que nous y consacrions quelques minutes afin que chacun comprenne la volonté du législateur.Madame Bordes, je considère que la criminalisation est une bonne chose car, pour certains actes commis par des membres d’une organisation criminelle, elle permet d’alourdir les peines – en cela, je partage votre objectif et suis en désaccord avec l’aile la plus à gauche de l’hémicycle.Cependant, le législateur ne doit pas laisser à la Cour de cassation le soin de définir une notion qu’il a lui-même introduite – vous-même n’êtes pas réellement convaincue par l’argument que vous avez avancé.
M. Gérald Darmanin. Tout d’abord, cela irait à l’encontre de l’idée que nous partageons tous, me semble-t-il, selon laquelle le juge ne doit pas remplacer le législateur. Ensuite, la loi pénale est d’interprétation stricte ; notre tâche collective est de la rendre la plus claire et précise possible.Monsieur Amirshahi, je comprends votre point de vue mais il me semble que vous faites une confusion – j’espère la lever. Les deux peines, pour un même fait, ne seront pas additionnées. La mesure n’est donc pas contraire au principe essentiel de notre droit, non bis in idem.En revanche, il existe un risque de confusion des infractions par le magistrat. Au passage, le fait que moi, je reprenne l’argument avancé tout à l’heure par Mme Martin devrait vous mettre la puce à l’oreille !
M. Gérald Darmanin. Je suis rarement d’accord avec vous car il est rare que vous disiez des choses justes ; n’y voyez aucune opposition de principe !Pour caractériser l’acte, le magistrat pourra choisir entre deux infractions. Or le ministère de la justice craint que la nouvelle infraction chasse la précédente – comme la mauvaise monnaie chasse la bonne.Par ailleurs, cette nouvelle infraction nous semble intéressante sur le principe, mais l’appartenance à une organisation criminelle – relevant du narcobanditisme, de type mafieux – est complexe à définir. En Italie, les codes ne sont pas les mêmes qu’ici.Enfin, il sera difficile de défendre auprès du Conseil constitutionnel qu’un individu peut être poursuivi pour son appartenance à une organisation criminelle alors qu’il n’a rien fait de criminel.
M. Gérald Darmanin. Imaginons que le Conseil constitutionnel ne retoque pas la disposition et qu’elle entre en vigueur. Le jour où une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sera posée au sujet d’une affaire criminelle très grave, nous n’aurons pas servi la justice…
M. Pouria Amirshahi. C’est que nous disons !
M. Gérald Darmanin. Nous sommes d’accord – et c’est une question très importante. Nous n’aurons pas servi la justice si le Conseil constitutionnel annule la procédure au motif que le magistrat a choisi la mauvaise infraction. Nous ne faisons pas toujours bonne œuvre, je le dis à l’attention du Rassemblement national.J’espère que je vous ai éclairés et vous propose de clore ce débat. Les amendements de M. le rapporteur apportent des réponses aux questions qui ont été posées ce soir. S’ils sont adoptés, il faudra sans doute aller plus loin lors de la commission mixte paritaire pour aboutir à un résultat qui convienne à tous.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je remercie M. le garde des sceaux pour ces explications. Cependant, j’appelle à voter nos amendements de suppression.Monsieur le rapporteur, lorsqu’on crée une infraction, il faut en définir les contours – vous venez de le dire vous-même. Que désigne-t-on exactement quand on parle d’appartenance à une organisation criminelle ? Voulez-vous condamner une personne qui, sans avoir commis aucun acte répréhensible, vendu ou acheté de drogue, porterait un tee-shirt « Je suis membre de la Calabraise » ou arborerait un tatouage reprenant l’emblème de l’organisation mafieuse ? Je n’ai toujours pas compris quel type de comportement vous entendez incriminer.De deux choses l’une : soit le membre d’une organisation criminelle commet des actes punis par la loi – vente, achat ou transport de marchandises illicites –, soit il commet des actes qui ne sont pas encore répertoriés dans la loi. Le problème, c’est que votre définition est tellement floue – vous-même ignorez ce qu’elle recouvre – que la mesure, en l’état, est inapplicable. Ce n’est pas sérieux.M. le garde des sceaux vient d’ailleurs de nous rappeler que la loi pénale était d’interprétation stricte. C’est vrai. Par conséquent, on ne bricole pas de la sorte la rédaction d’une nouvelle infraction, on travaille sérieusement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Si nos collègues adoptaient ces amendements, nous gagnerions du temps et nous aurions achevé l’examen de l’article à minuit – je le signale à l’attention de M. le président.
M. le président (EPR). Je suis neutre, mais j’ai perdu tout espoir d’en avoir terminé ce soir.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
M. Éric Pauget (DR). L’élaboration de cette loi s’est faite en plusieurs étapes. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction issue du Sénat n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique. Nous avons pris en considération les remarques que vous avez formulées en commission des lois car elles nous semblaient justes : nous avons supprimé la notion d’appartenance à une organisation criminelle.Je vous invite à lire l’amendement no 582. En nous calquant sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, nous avons requalifié les faits suivants : l’apologie d’une organisation criminelle ;…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y aurait à redire sur le délit d’apologie du terrorisme !
M. Éric Pauget (DR). …le fait de ne pouvoir justifier de ressources lorsqu’on est en relation habituelle avec une organisation criminelle ; le fait de concourir à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.J’admets que cette mesure présente un caractère novateur mais, je le répète, nous avons tenu compte de vos remarques car nous avions bien conscience des insuffisances du texte.Par ailleurs, le droit pénal n’est pas un droit conservateur, figé. Il doit évoluer.
M. Éric Pauget (DR). Je rappelle enfin que le point de départ de ce texte, ce n’est pas la proposition de loi du Sénat mais le rapport d’enquête des sénateurs, qui souligne que l’outil à notre disposition dans notre droit – la notion de articipation à une association de malfaiteurs – n’est pas suffisant pour nous permettre d’incriminer le haut du spectre, les têtes de réseau du narcotrafic.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 191, 383 et 425.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 53
(Les amendements identiques nos 191, 383 et 425 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 683 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. le rapporteur a expliqué que, pour définir une des nouvelles qualifications pénales, les auteurs s’étaient inspirés du délit d’apologie du terrorisme. Je suis très inquiet de l’apprendre, surtout quand je songe à toutes les personnes qui peuvent aujourd’hui être poursuivies pour ce délit. Avec de telles mesures, vous frappez des opposants politiques.Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Ludovic Mendes, du groupe EPR, nous défendons la légalisation du cannabis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Risquerions-nous alors d’être poursuivis pour ce nouveau délit, tout comme M. Gil Avérous, ancien membre du gouvernement ?Il est très délicat de créer une nouvelle infraction dans le code pénal. Je vous invite à bien mesurer la portée des dispositions que nous allons voter. Elles peuvent présenter de réelles difficultés – pensez simplement au fait que vous ne serez pas toujours au pouvoir !
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 683.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 53
(L’amendement no 683 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 192.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je viens de consulter l’amendement no 582 de M. Pauget – dont nous n’aurons sans doute pas le temps de discuter ce soir. Il ne répond pas du tout à nos préoccupations. J’imagine la tête d’un juge à qui l’on demandera de se prononcer sur une personne « en relation habituelle » avec une organisation criminelle. Mais que recouvre cette expression ? Est-on en relation habituelle avec une personne quand on va faire le ménage chez elle, quand on lui apporte à manger ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ignore ce que signifie cette notion qui, d’ailleurs, ne figure pas dans notre droit. Après tout, on pourrait considérer que je suis en relation habituelle avec mes collègues députés. Nous sommes tous en relation habituelle avec d’autres personnes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cette mesure va créer une confusion entre différentes infractions prévues dans le code pénal, ce qui donnera lieu à des batailles juridiques pour savoir si les faits doivent être qualifiés de telle ou telle manière. Cet article est déjà un nid à contentieux.Le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée permettent déjà de procéder à des poursuites dans de nombreux cas, sachant que l’on peut en outre, grâce la notion de complicité, mettre en cause encore plus de personnes agissant dans le cadre d’un même réseau.Enfin, vous ne définissez pas les contours de cette nouvelle infraction. Qu’est-ce qu’une relation habituelle ? On peut dire, par exemple, que j’ai été en relation habituelle avec Gérald Darmanin toute la semaine. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.) Imaginons que je commette un crime en bande organisée avec mes amis – qui, comme vous le savez, constituent une organisation criminelle.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pas si désorganisée : hier soir, nous avons voté en file indienne et ça s’est très bien passé !Cette relation habituelle fait-elle de M. Darmanin, par capillarité, un participant à notre organisation criminelle ? L’exemple fait sourire, mais chacun doit comprendre l’enjeu.Notre préoccupation est réelle. Comme l’a dit le garde des sceaux, si la mesure est adoptée – et si le Conseil constitutionnel ne la censure pas –, des personnes seront poursuivies sur la base de ce nouveau délit mais, faute de qualification juridique précise, la Cour de cassation profitera du flou entourant la notion de relation habituelle pour annuler la procédure. Ainsi, quand la justice, faute de pouvoir apporter les preuves suffisantes que le suspect a commis les faits reprochés, se sera contentée de mentionner, de façon trop vague, une relation habituelle avec l’organisation, celui-ci pourra ressortir libre et reprendre ses activités potentiellement délictuelles ou criminelles. J’espère avoir été suffisamment clair.
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, lundi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.