M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je voudrais citer au collègue Sitzenstuhl l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure : « Le maire est informé sans délai […] des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. » Il partage en effet avec l’État sa compétence en matière de maintien de l’ordre public ; en revanche, ce n’est pas le cas de l’enquête judiciaire, sauf lorsqu’en sa qualité d’OPJ, il en prend l’initiative – le même article prévoit alors qu’il puisse demander à être tenu au courant.Soit les infractions liées aux stupéfiants troublent l’ordre public et, le cas étant prévu, l’article 3 ne changera rien à la situation, soit elles ne le troublent pas et la rédaction du texte, laissant entendre que le maire devra néanmoins être informé, donnera lieu à une confusion problématique – d’où notre opposition.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Si vous vous sentez obligés, chers collègues, de répéter que vous n’avez rien contre les maires, cela signifie que la chose n’est pas évidente. Depuis le début de l’examen de ce texte, votre position n’est pas claire, ou plutôt ne l’est que trop : vous souhaitez non lutter contre le trafic de drogue,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …mais défendre les délinquants et criminels, ce qu’au demeurant vous faites très bien. Si vous pouviez seulement consacrer un peu d’énergie à défendre les victimes, nous y gagnerions tous !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Merci, madame la présidente. Le maire étant le premier au courant, le premier sur le terrain, il lui faut être informé pour qu’il puisse travailler sérieusement avec les forces de l’ordre – je rappelle que les polices municipales font le plus souvent l’objet d’une convention de coordination avec la police nationale ou la gendarmerie – et que son action soit efficace. Les élus ont donc besoin de ces dispositions, que vous cherchez à leur enlever afin, une fois de plus, d’atténuer les effets du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 334 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 746.
Mme Manon Bouquin (RN). Ayant compris que l’argent sale ne vaut rien aussi longtemps qu’il n’a pas été réinvesti, sécurisé, les narcotrafiquants sont devenus des financiers du crime ; au-dessus des guetteurs et des dealers, il y a désormais des gestionnaires, des comptables. Comme façade, ils utilisent des commerces : bars à chicha qui produisent de fausses factures, barber shops dont les caisses se remplissent sans que l’on voie jamais entrer un client. Cet amendement, dû à Aurélien Lopez-Liguori, vise à tirer les leçons de cette réalité : il prévoit que police, gendarmerie ou procureur informent le maire des infractions de blanchiment commises sur le territoire de sa commune. Les élus seront ainsi en mesure d’anticiper les stratégies criminelles des trafiquants et, en adaptant l’urbanisme local, de leur couper l’herbe sous le pied. La lutte contre le blanchiment constitue l’un des fers de lance de la proposition de loi, qui tend à attaquer tous les maillons de la chaîne du narcotrafic : que les maires soient informés de ces infractions, comme de celles qui concernent le trafic proprement dit, est une question non seulement d’efficacité, mais de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Éric Pauget (DR). Il ne faudrait pas que l’alinéa 4 devienne un inventaire à la Prévert d’infractions de toutes sortes, mais en l’occurrence, la proposition est cohérente : sagesse.
Mme Sandra Regol (ECOS). Mais la commission ne s’est pas prononcée au sujet de cet amendement !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Essayons d’être un peu sérieux. Les maires sont en effet très impliqués, très au courant, souvent grâce aux habitants eux-mêmes ; s’ils exercent ces fonctions, d’ailleurs, c’est a priori parce qu’ils connaissent leur commune et savent ce qui s’y passe. Ils ont en revanche besoin d’être aidés, encouragés, accompagnés. De leur point de vue, recevoir des informations est une question tantôt d’efficacité, tantôt de principe ; lorsqu’une opération de police est prévue sur le territoire de telle commune, mieux vaut pour le maire être prévenu que la découvrir dans la presse,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour le député aussi : moi, c’est par la presse que j’apprends ces opérations !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …ce dont certains se plaignent – je pense au maire de Grenoble, Éric Piolle. Il convient donc d’inclure les maires dans le circuit de l’information préalable ; reste que ce sont souvent eux, au contraire, qui informent, alertent, signalent au procureur certaines infractions. Ne les infantilisez pas : je le répète, ils savent parfaitement ce dont ils ont besoin !Par ailleurs, certaines des dispositions que vous souhaitez attentent aux principes fondamentaux du droit ; sans doute sont-elles même inconstitutionnelles – nous verrons bien si le Conseil constitutionnel est saisi. Vous pouvez avertir le maire en cas de condamnation ; celle-ci étant publique, il en aura de toute façon connaissance. En revanche, l’informer d’une procédure en cours, laquelle peut toujours déboucher sur un non-lieu ou un acquittement, reviendrait à enfreindre la présomption d’innocence. Même dans les grandes villes, il n’est pas certain que rien ne transpire et songez, dans les petites communes, aux réseaux interpersonnels, aux faits passés, aux relations de voisinage qui pourraient mettre le maire en difficulté ! Si nous voulons impliquer les maires, faisons-le avec discernement : leur rôle ne consiste pas à faire justice, ni à jouer les gendarmes ou les policiers.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le maire a des pouvoirs de police ; c’est le premier policier de sa commune !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je n’approuve pas l’amendement, qui prévoit un niveau de détail inutile. Nos lois sont bavardes ; fixons un cadre et, à l’intérieur, laissons de la souplesse. Localement, il existe des interactions personnelles entre le maire, le préfet, le commissaire de police, les gendarmes. En outre, bien que je défende les maires, les procédures judiciaires en cours n’ont pas à être portées à leur connaissance.
M. Matthias Renault (RN). Manifestement, le fait que le rapporteur et le ministre s’en soient remis à la sagesse de l’Assemblée sème le trouble. Ici, il s’agit non d’entrer dans le détail, mais d’ajouter le blanchiment à la liste des infractions dont est informé le maire, ce qui procède d’une certaine logique, d’autant que l’article vise aussi à permettre aux maires de signaler les commerces soupçonnés de servir au blanchiment. En recourant à une sorte de parallélisme des formes, nous bouclons la boucle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 40 Contre 38
(L’amendement no 746 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 896, qui faisait l’objet d’une demande de scrutin public, n’est pas défendu. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 247, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1012.
M. Michaël Taverne (RN). Nous le disions tout à l’heure, rien n’est plus insupportable à un maire que de ne pas savoir ce qui se passe dans sa commune, surtout si celle-ci est petite. D’autre part, tous les maires nous le disent : en leur confiant davantage de responsabilités, on suspend au-dessus de leur tête une épée de Damoclès administrative et même pénale. Cet amendement vise donc à ce que le procureur, lorsque les infractions sont liées au trafic de stupéfiants, informe le maire des classements sans suite.Les maires des petites communes devraient être informés des classements sans suite, pour une raison de pure logique : ils doivent savoir ce qui se passe dans leur propre commune.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1012.
M. Éric Pauget (DR). Parce que l’amendement de notre collègue Taverne balaie un spectre beaucoup trop large, mon sous-amendement vise à restreindre le champ de l’information du maire au territoire de sa commune, ce qui semble de bon sens, et à rattacher l’information aux infractions qui causent un trouble à l’ordre public – c’est ce que nous avions commencé à faire en commission des lois.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. Taverne.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Une fois encore, je m’interroge quant à l’utilité et à la pertinence d’inonder les maires d’informations. Ils en reçoivent déjà beaucoup et elles peuvent se révéler utiles pour agir sur les trafics ou les délits. Néanmoins, cela pose aussi la question des moyens d’action accordés aux maires. C’est pourquoi je vous demande de nouveau : quelle est l’utilité pour eux de recevoir autant d’informations ?Laissez-moi prendre un exemple, sans faire de polémique aucune. Dans l’affaire Bétharram, de nombreuses personnes étaient apparemment informées. Pourtant, il ne s’est rien passé pendant des années : les victimes n’ont pas été protégées et il n’y a eu aucun signalement. Je ne vois donc pas l’utilité d’informer un maire ou un élu de ce qui se passe dans son territoire, s’il ne peut rien en faire pour agir ensuite. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. Michaël Taverne (RN). Permettez-moi d’éclaircir un point. Comme nous le répétons depuis tout à l’heure, et même depuis une semaine, le trafic de stupéfiants ne se limite pas aux grandes agglomérations, où plusieurs services peuvent être avisés. Les maires des petites communes veulent aussi savoir ce qui se passe dans leur territoire, pour une question de tranquillité publique.
M. Michaël Taverne (RN). Dans ma circonscription, qui regroupe 104 communes, nous avons une brigade de gendarmerie pour 30 communes. Le maire aimerait bien voir les gendarmes plus souvent afin d’obtenir des informations. Dans les petits villages, tout se sait…
M. Michaël Taverne (RN). …et les voisins sont au courant de tout. En tout cas, 99 % des maires de ma circonscription aimeraient savoir ce qui se passe.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ils le savent déjà ! Vous voulez ficher les gens !
M. Emeric Salmon (RN). Non ! Il s’agit pour eux d’être informés officiellement !
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est comme à Vichy ! Ils veulent savoir !
M. Michaël Taverne (RN). L’objectif de l’amendement est d’informer les maires des classements sans suite. Je ne vois donc pas où est le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1012.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 49 Contre 38
(Le sous-amendement no 1012 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 247, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 51 Contre 39
(L’amendement no 247, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Pascale Bordes (RN). Cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho invite le préfet à informer le maire, par écrit et dans un délai maximal de quarante-huit heures, des décisions de fermetures administratives prises sur son territoire. En effet, les maires n’ont pas à découvrir dans la presse les dispositions prises par l’État, qui affectent directement le territoire dont ils ont la charge. Il s’agit, une fois encore, d’une mesure de bon sens et de bonne gestion des communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Pauget (DR). Je ne pense pas utile de prévoir un délai particulier pour l’information du maire ; laissons le préfet apprécier le moment opportun. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aimerais bien que le « bloc central » clarifie sa position politique. Voilà maintenant quatre jours que nous débattons du narcotrafic et nous avons noté une assez grande absence sur ses bancs.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il me semble que pour faire adopter certains amendements – voire le texte lui-même –, vous êtes contraints de favoriser les amendements du Rassemblement national. Certes, il n’y en avait pas beaucoup, c’est le moins qu’on puisse dire, puisque le Rassemblement national n’avait pas de propositions ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais voici qu’ils défendent quelques amendements, que le rapporteur sous-amende.
Mme la présidente (HOR). Revenons-en à l’amendement, monsieur Léaument !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’y viens. Le rapporteur sous-amende les amendements du Rassemblement national, sur lesquels il émet alors un avis favorable, et permet ainsi à sa majorité de faire passer ses propres amendements. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je souhaiterais donc savoir une chose : voulez-vous lutter contre le narcotrafic et, dans l’affirmative, que comptez-vous faire pour lutter contre la consommation ? Car c’est bien ce sur quoi l’accent a été mis au cours des auditions que j’ai menées pendant un an et demi sur le sujet : pour sortir du piège du narcotrafic, il faut lutter contre la consommation. Est-ce votre intention ou souhaitez-vous instaurer des mesures liberticides, qui vont toujours plus loin et qui reprennent, en définitive, le programme de Mme Le Pen ? Vous avez déjà donné un début de réponse, au vu de vos derniers votes !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je dois avouer que c’est un peu fatigant d’écouter vos interrogations intempestives, monsieur Léaument ! Le bloc central vous répondra que nous représentons ici la force d’équilibre : en effet, il ne vous aura pas échappé que nous avons aussi adopté des amendements avec vous, afin de protéger des libertés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous soutenons des amendements qui visent à mieux informer les maires,…
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). …afin de rendre cette proposition de loi plus efficace en matière de lutte contre les narcotrafiquants, qui représentent une plaie pour tous les territoires, y compris les campagnes. Nous sommes donc là pour élaborer une loi d’équilibre, malgré vos excès, d’un côté comme de l’autre ! (Mme Anne Bergantz applaudit.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 386 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 386, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 249 et 528. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il concerne les arrêtés de fermeture administrative de commerces, à titre préventif – nous avons déjà évoqué ce sujet au cours des interventions sur l’article. Avec cette disposition, nous entrons dans une logique de soupçon, comme c’était le cas tout à l’heure s’agissant des interdictions de paraître pour les individus.Le ministre a évoqué une boucherie hallal… Ah, pardon ! Ce n’est pas lui, mais le Rassemblement national qui a parlé de la boucherie hallal et des barbiers – ou je ne sais plus quoi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien là le sujet : avec vous, on est tout de suite dans la caricature et dans les clichés. Or qui soupçonne-t-on en priorité ? Ceux sur lesquels on a des préjugés – et vous semblez en avoir beaucoup.Les grands circuits de blanchiment qui sont utilisés par le haut du spectre du narcotrafic, ce ne sont ni la boucherie, ni l’épicerie, ni le bar à chicha du coin. Ils ne sont que des lessiveuses de petite envergure,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si vous considérez que « tout le monde est au courant », alors, il est urgent de lancer une enquête judiciaire, avec la police et les magistrats de l’autorité judiciaire, pour que les responsables soient traduits devant la justice et que leur commerce soit fermé, non pas temporairement mais définitivement, comme le prévoit le code pénal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce qu’il faut faire !Vous voulez autoriser des fermetures administratives, alors qu’elles sont déjà possibles en cas de trouble à l’ordre public et que la décision est à la main du préfet. Si vous voulez faire des amalgames et stigmatiser sur la base du soupçon, ce sera sans nous !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 528.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic ont mis l’accent sur un point important, qui est que le rapport issu de leurs travaux restera une coquille vide si des moyens publics suffisants ne sont pas alloués à la lutte contre ce fléau – nous ne cessons de le répéter depuis le début de l’examen de ce texte. Plus on avance, plus on constate que faute de moyens, on se prive d’enquêtes et d’éléments solides pour lutter efficacement contre le narcotrafic.Le dispositif que vous proposez repose sur le soupçon et aboutira, forcément, à des mesures arbitraires, car il est très peu encadré.Vous avez parlé, tout à l’heure, monsieur le ministre, d’une boucherie qui réalise 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il me semble que nous disposons de magnifiques services dans notre pays qui sont à même de mener des enquêtes et de tracer l’argent. Encore faudrait-il leur donner les moyens de le faire ! Si nous renonçons à lutter au motif que nous n’en avons pas les moyens, alors nous restons dans le domaine de l’arbitraire : c’est le délitement de l’État – de l’État de droit même. Nous le refusons !
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Éric Pauget (DR). La possibilité de fermeture administrative par les préfets est l’une des dispositions majeures de ce texte. Elle est très attendue par les préfets et par les services de police. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Nous avons cherché, en commission des lois, à affiner la rédaction de l’article 3 en ajoutant les troubles à l’ordre public. Je précise que l’amendement suivant, no 825 rectifié, vise à apporter une précision supplémentaire, en distinguant ce qui relève des infractions de ce qui relève de la prévention des troubles à l’ordre public. Il s’agit d’une disposition majeure que nous devons faire aboutir et qui est attendue. N’oublions pas que la finalité du texte est de se doter d’outils afin d’être plus efficace dans la lutte contre les narcotrafiquants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. Bruno Retailleau. Avis défavorable également. Ce pouvoir accordé aux préfets est important. Nous déployons, depuis plus d’un mois, une stratégie dans les villes où le narcotrafic est le plus enkysté. Celle-ci revêt trois dimensions : judiciaire, sécuritaire et administrative.La dimension judiciaire, tout d’abord : en obtenant du renseignement très en amont, nous travaillons avec l’autorité judiciaire et lançons des coups de filet pour démanteler les réseaux et appréhender les vrais trafiquants.La dimension sécuritaire, ensuite : avec la police et la gendarmerie, nous occupons le terrain, la voie publique ; les véhicules ou encore les caves d’immeubles sont fouillés, ce qui permet de trouver des caches d’armes ou de drogue et de faire des saisies.La dimension administrative, enfin : la mesure dont nous débattons concerne la police administrative. Le préfet a la responsabilité de prévenir les troubles à l’ordre public. Nous essayons donc d’opérer des contrôles à 360 degrés et de mobiliser des services communs à plusieurs ministères – j’ai mentionné tout à l’heure le Codaf, qui en est un très bon exemple, mais il y a aussi les services de Bercy ou bien d’autres encore – pour déconstruire l’ensemble de l’écosystème.Ne regardons donc pas les choses mesure après mesure mais adoptons une vision globale. En articulant ces trois dimensions, nous parviendrons, demain, à gagner le combat.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Les problèmes liés aux commerces de façade, qui sont suspectés d’opérer du blanchiment, sont réels et méritent évidemment toute notre attention. Dans le territoire de ma circonscription – c’est certainement le cas ailleurs –, il y a une rue dans laquelle les différents magasins ont des activités similaires. Cette rue de monoactivité occasionne des rassemblements, propices à l’apparition de points de deal ou de revente à la sauvette. Dans ces situations, le préfet peut légitimement décider de fermetures administratives sur le fondement de l’existence de troubles à l’ordre public. Il ne le fait pas brutalement : il peut décider par exemple qu’un commerce doit fermer après 20 heures en raison des troubles à l’ordre public et des nuisances. Ce genre de disposition est bienvenu – ces arrêtés de fermeture administrative sont d’une grande utilité.En revanche, si ces commerces sont soupçonnés de blanchiment, cela mérite une enquête judiciaire, et non une décision de fermeture administrative. La fermeture est alors motivée par le fait qu’il s’y exercerait des activités de blanchiment, et non par le trouble à l’ordre public. Il faut une enquête, donc des moyens pour les enquêteurs. Nous sommes en train de confondre les pouvoirs administratifs et judiciaires – je ne suis pas sûr que cette disposition résiste à l’examen du Conseil constitutionnel. Nous ne parlons pas du tout de la même chose. Surtout, à mon avis, nous ne positionnons pas la bonne intervention au bon endroit. On verra ce que décide le Conseil constitutionnel – il sera saisi, manifestement. Cette disposition donnerait des pouvoirs exorbitants au préfet, qui devrait plutôt se concentrer sur ses attributions essentielles et laisser les magistrats judiciaires faire leur travail.
M. Jocelyn Dessigny (RN). …mais sur le fondement d’un faisceau d’indices, apportés notamment par le Codaf, permettant de suspecter de manière sérieuse que le commerce est ancré dans le système de blanchiment.Selon vous, monsieur Léaument, ce n’est pas avec ce genre de fermeture que nous lutterons efficacement contre le haut du spectre. Mais évidemment que si ! L’argent de la drogue vient d’abord de la rue avant de remonter par capillarité jusqu’en haut du spectre. La base se trouve sur le terrain : dans une ville de 11 000 habitants comme Villers-Cotterêts, un point de deal, c’est 8 000 euros de chiffre d’affaires par jour. Vous rendez-vous compte de la manne financière que cela représente ? Cet argent-là, il faut bien le blanchir, afin de le faire remonter. Cela ne passe pas que par les commerces : il y a les cryptomonnaies, et d’autres choses, mais le premier étage de la fusée, si j’ose dire, ce sont les commerces qui blanchissent l’argent.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cela passe par le travail dissimulé ! Il faut lire mon rapport !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Léaument, vous parlez du travail dissimulé.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Léaument, s’il vous plaît. Je vous ai laissé vous exprimer, je vous prie de me laisser parler…
Mme la présidente (HOR). Monsieur Léaument, s’il vous plaît ! Poursuivez, monsieur Dessigny, ne répondez pas.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Donc effectivement, le travail dissimulé – les faux contrats de travail – au sein des commerces permet de blanchir l’argent afin de le faire remonter par capillarité jusqu’en haut du spectre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 249 et 528 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 825 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1009 et 1014.
M. Éric Pauget (DR). Je vous propose de poursuivre le travail que nous avons commencé il y a quinze jours en commission en affinant la rédaction juridique pour étayer la notion de prévention.Les dispositions du code de la santé publique permettent déjà de fermer des établissements. L’amendement précise qu’une fermeture administrative peut intervenir pour prévenir – c’est tout l’enjeu du débat – ou pour faire cesser les troubles à l’ordre public qui résultent de la commission de ces infractions dans des établissements.J’en profite pour vous indiquer que je serai favorable au sous-amendement du gouvernement qui propose d’inclure la prévention de la réitération des infractions et que je serai défavorable au sous-amendement de M. Duplessy qui vise quant à lui le renouvellement et non la réitération.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 1009.
M. Bruno Retailleau. Il complète les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur. Je le rappelle, le rôle du préfet est d’anticiper les troubles à l’ordre public et d’éviter la commission des infractions. Monsieur Amirshahi, dans une jurisprudence bien connue – la jurisprudence Dieudonné –, le Conseil d’État a reconnu au préfet le pouvoir de prévenir la commission d’infractions. C’est le rôle de la police administrative. C’est ce que le sous-amendement vient préciser pour enrichir l’amendement du rapporteur.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir le sous-amendement no 1014.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous sommes défavorables à la création de mécanismes qui reviendraient à instaurer la loi du soupçon. Le sous-amendement vise à limiter la possibilité de fermeture administrative, qui existe déjà en cas de troubles à l’ordre public. La seule plus-value de la proposition actuelle est d’autoriser cette fermeture de manière préventive, sans la moindre commission effective d’infractions liées au narcotrafic ayant fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire.Étant donné qu’une fermeture administrative d’un commerce prive un commerçant, et potentiellement ses salariés, de leur outil de travail, c’est une atteinte forte à la liberté, qui doit être encadrée au maximum. Pour fermer un établissement qui aurait concouru à des infractions liées au narcotrafic, la commission de celles-ci doit être effective – cela ne peut se faire de façon préventive, au doigt mouillé, comme vous le proposez.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Éric Pauget (DR). Je le rappelle : avis favorable sur le sous-amendement no 1009 du gouvernement et avis défavorable sur celui de M. Duplessy.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 1014 de M. Duplessy ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous discutons de la fermeture administrative de commerces fondée sur des critères arbitraires. La décision est prise d’une manière prédictive, sur la base de soupçons, sans qu’aucun critère objectif n’ait été clairement défini – c’est totalement subjectif.Les exemples donnés tout à l’heure par le Rassemblement national le montrent : ils ont cité les boucheries, les barbiers, les bars à chicha. Cela illustre le danger que représentent ces lois proposées par le socle commun car elles pourraient un jour être mises dans les mains de l’extrême droite – comme toutes celles votées depuis 2017.Cela m’ennuie de défendre une liberté qui n’est pas notre liberté favorite au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais vous portez atteinte à la liberté d’entreprendre de l’article 17, ce qui est tout à fait surprenant de votre part.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous mettrez en difficulté de nombreux petits commerçants dont vous prétendez habituellement être les meilleurs défenseurs.J’ajoute que, lorsque vous défendez ce genre de mesures, vous vous réfugiez toujours derrière l’idée que les personnes peuvent faire un recours devant le tribunal administratif. Or on sait que les petits commerçants et les personnes éloignées de la justice sont moins enclins à faire ce type de recours.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela vaut pour toutes les mesures administratives fondées sur de l’arbitraire. Par exemple, s’agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui ont été multipliés par cinquante l’été dernier pendant les Jeux olympiques, le nombre de personnes qui ont fait un recours – celles qui ont osé contester et qui avaient les moyens de se payer un avocat – est très faible. Cela ne veut pas dire que ces mesures étaient légitimes puisqu’au début du mois, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies ont souligné leur caractère arbitraire et attentatoire aux libertés fondamentales.Enfin, cette mesure est quand même assortie d’un délit : la violation de la fermeture administrative est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ce qui est totalement disproportionné. Dans le droit actuel, lorsqu’on bafoue un arrêté de fermeture pour un trouble à l’ordre public tel qu’une nuisance sonore, on n’encourt qu’une contravention. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Matthias Renault (RN). Nos collègues de gauche véhiculent l’idée que la fermeture administrative des commerces interviendrait sur le fondement de critères complètement arbitraires, voire aléatoires et discriminatoires. Soyons clairs : ce n’est pas nous qui prenons l’exemple des bars à chicha, ces exemples sont cités dans le rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
M. Matthias Renault (RN). Le rapport, que vous pouvez consulter – il est public –, cite les commerces qui servent le plus souvent à opérer un blanchiment d’argent : les bars à chicha, les kebabs, mais aussi les ongleries, les pressings, les sandwicheries, etc. C’est une réalité empirique.La fermeture est décidée sur des critères un tant soit peu objectifs. Le circuit de blanchiment dans les petits commerces est toujours le même : des fonds sont investis dans un commerce, l’argent est blanchi par le biais d’un système de fausses facturations ou de fausses embauches, puis le commerce est mis en liquidation une fois que les fonds ont été blanchis. Ainsi, quand des commerces qui ont une faible activité et qui changent de propriétaire régulièrement sont mis en liquidation, ce sont des indices objectifs qui permettent de suspecter un blanchiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quand un commerce est mis en liquidation, il faut le fermer !
(Le sous-amendement no 1009 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1014 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 825 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 676 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 677.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Je suis déçu de ne pas avoir réussi à vous convaincre sur la loi des suspects. Je le répète, une fermeture administrative a des conséquences importantes – elle prive un gérant de son outil de travail et empêche potentiellement ses salariés de continuer à gagner légalement leur vie – dans le cas où la fermeture préventive aurait été décidée sur de mauvais fondements. Nous proposons de réduire le délai initial de six mois à trois mois, tout en conservant la possibilité pour le ministre de renouveler la décision. Je ne m’exprime pas sur le fond – sur la durée qui serait pertinente dans l’absolu –, mais compte tenu de ses effets, cette décision doit être révisée le plus tôt possible et le plus souvent possible.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous pouvez faire un effort sur cet amendement !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’argument de notre collègue du Rassemblement national était quand même assez spécieux. Selon vous, on doit pouvoir fermer administrativement des commerces dont on sait qu’ils font du blanchiment parce qu’ils sont en liquidation. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez dit que vous saviez comment ils procédaient : ils achètent des commerces et ensuite ils les mettent en liquidation.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pardonnez-moi : si le commerce est mis en liquidation, il est trop tard pour envisager une fermeture administrative – en général, quand un établissement commercial est mis en liquidation, il est déjà fermé. L’enjeu derrière, c’est d’établir le circuit de blanchiment. C’est précisément pour cela qu’une enquête est nécessaire. Votre mesure de fermeture administrative ne sert rigoureusement à rien dans ce cas précis – vous l’avez mal défendue.En revanche, il y a un sujet dont on ne parle pas. Je m’en étonne car j’ai fait un travail parlementaire assez fourni – je suis au regret de constater que beaucoup d’entre vous ne l’ont pas lu. Mon rapport soulève notamment la question du travail dissimulé, qui offre de nombreuses possibilités de blanchiment d’argent. Je m’étonne que vous n’évoquiez pas les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP), par exemple. Il y a un problème s’agissant de ces entreprises – on n’en parle pas et je ne comprends pas pourquoi.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On dirait que le blanchiment de l’argent par le travail dissimulé, notamment les paiements en liquide dans le BTP, n’intéresse personne, et c’est la même chose pour d’autres types d’entreprises et d’industries. On préfère parler des kebabs. Ah les kebabs, cela vous intéresse – c’est votre obsession ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On en entend sans doute parler tous les jours sur CNews, donc cela vous intéresse.Franchement, ça n’est pas à la hauteur de la question : le piège du narcotrafic, on en sort par des mesures comme – je vais vous faire hurler – la légalisation du cannabis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Là, vous feriez sortir de l’argent des mains des trafiquants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc de Fleurian (RN). Moi, je vais vous parler de ma bonne ville de Calais : une ville populaire, une ville pauvre. Écoutez, monsieur Léaument, vous allez apprendre des choses ! Dans les quartiers populaires de cette ville, là où sont les tours, nous remportons 80 % des voix. Vous n’avez donc pas le monopole de ces quartiers : ils votent aussi très largement pour nous. Nous les en remercions aujourd’hui encore.Le problème que je rencontre à Calais n’est ni celui des bars à chicha, ni celui des maîtres kébabiers, qui vous sont chers. C’est l’explosion du nombre des épiceries de nuit, multiplié par dix en six ou huit mois. Nous aurions été bien contents de pouvoir activer cette disposition permettant la fermeture administrative de ces endroits : outre qu’ils servent au blanchiment, ce sont des lieux de trafic de stupéfiants, mais également de tabac et d’alcool – vous voyez que nous élargissons le sujet,…
M. Marc de Fleurian (RN). …nous mettons un peu de nuance. C’est pour cela qu’il faut que vous écoutiez. Soyez un peu plus sages, lorsque le Rassemblement national parle, vous entendrez la nuance que vous ne voulez pas voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En même temps, vous m’avez traité d’ennemi de la patrie !
(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). En vue, encore une fois, d’encadrer ce dispositif totalement dérogatoire qui pose selon nous un très grave problème, nous proposons au moins d’écrire noir sur blanc que la mesure de fermeture est susceptible de recours pour excès de pouvoir, au regard des graves conséquences qu’elle peut entraîner pour les individus, puisqu’elle a pour effet de les priver de leur outil de travail.
M. Éric Pauget (DR). Un mot sur les voies de recours, dont il a plusieurs fois été question, pour rappeler que le droit commun continuera de s’appliquer : la personne peut contester par écrit la décision que le préfet s’apprête à prendre et lui communiquer des éléments ; une fois la décision préfectorale prise, elle peut former un recours en référé pour la contester devant le tribunal administratif. Un régime dérogatoire propre à cette nouvelle disposition n’est pas nécessaire.Avis défavorable sur cet amendement, comme sur les autres amendements reposant sur la même idée.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est « déjà dans la loi » : j’adore cet argument. C’est exceptionnel ! Une bonne partie de votre texte, qui relève uniquement de l’affichage et de la com’, se trouve déjà dans la loi. Si on raisonne comme ça, il faut que le gouvernement dépose des amendements de suppression de toutes les dispositions qui figurent déjà dans la loi. Cela nous fera gagner beaucoup de temps et nous pourrons nous concentrer sur les sujets sérieux.En l’occurrence, ce qu’ajoute notre collègue Duplessy est fondamental, puisque cela tient à la question du contradictoire. La grande différence entre la décision administrative et la décision de justice, c’est que la décision de justice est prise sur le fondement d’un jugement respectant le principe du contradictoire ; la décision administrative s’impose d’abord, et ce n’est qu’ensuite qu’une procédure contradictoire peut intervenir. Ce n’est pas tout à fait pareil.La décision est déjà prise sur la base du soupçon, où va-t-on si on supprime aussi la possibilité du contradictoire ? Apparemment, on peut rigoler tous les jours avec l’État de droit ; vous aviez dit qu’il n’était pas « intangible », mais vous êtes en train d’y toucher beaucoup !Je reviens ensuite sur un argument. J’ai eu le temps de vous faire hurler, mais non celui d’argumenter : avec la légalisation du cannabis,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si vous avez envie de lutter contre l’argent de la drogue, contre l’argent sale, là vous auriez une manne financière.
M. Jordan Guitton (RN). Ça n’a marché ni avec le tabac, ni avec l’alcool !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Notre collègue du Rassemblement national qui m’avait insulté deux ou trois fois hier – cela ne facilite pas l’écoute, voyez-vous, quand on se fait traiter d’ennemi de la patrie, ce n’est pas très agréable… (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Cela dit, j’ai parfois utilisé les mêmes mots à votre égard, chers collègues, donc j’admets la critique.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Néanmoins, on a parlé d’un sujet intéressant : la consommation d’alcool le soir. Voilà une drogue qui provoque de l’insécurité !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non, je ne l’ai pas dit hier, je l’ai dit mardi ou lundi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! Ne relancez pas l’orateur !Les gendarmes indiquent par exemple que leur pic d’activité a lieu les vendredis et samedis soir, en raison notamment de la consommation excessive d’alcool. Ces questions de sécurité, majeures pour les Français, notamment dans les zones rurales, on n’en parle malheureusement jamais.La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En l’occurrence, la consommation d’alcool que vous évoquez, monsieur Léaument, implique souvent des épiceries qui restent ouvertes tard le soir…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous mélangez tout, vous mélangez l’alcool et le cannabis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il ne faut pas mélanger les alcools ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pourtant pas la même chose. Vous faites un parallèle entre les deux, mais derrière un verre de vin, il y a un vigneron, le terroir français, des familles de paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Il ne connaît pas la culture du chanvre !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Derrière un joint, il y a la mort, la prostitution et des assassinats. Faites votre choix, nous avons fait le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 335.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). À défaut de contradictoire, nous aimerions garantir un peu de coordination entre les autorités administratives et judiciaires pour éviter que ces fermetures administratives ne mettent en péril un travail d’enquête visant à démanteler un réseau de trafiquants de stupéfiants. Ce simple amendement de repli est aussi un amendement de bonne intelligence.
M. Bruno Retailleau. Avis défavorable.Vous avez dit que nous remettions en cause le contradictoire. C’est faux, factuellement et juridiquement : la possibilité du contradictoire sera systématiquement préservée.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il faudra nous préciser, monsieur le ministre, le dispositif grâce auquel il y aura du contradictoire avant la décision. Dans le texte dont je dispose, la proposition de loi telle qu’elle est écrite, je ne vois pas où le contradictoire a priori est mentionné. Je veux bien que vous nous précisiez ce point, puisque vous venez de nous indiquer que ce serait le cas. Au moins, c’est noté au compte rendu, ce qui est une bonne chose, un peu comme lorsque vous aviez avoué que ces fermetures administratives interviendraient sur la base du soupçon. Néanmoins, je veux bien obtenir cette précision sur le plan légistique.Continuons d’examiner la question que mes collègues du Rassemblement national ont soulevée. Vous avez dit : le vin, c’est un terroir, des agriculteurs, une culture.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et personne ne le nie, personne ! Toutefois, on dirait que le cannabis est produit de manière industrielle. Pardon, mais c’est aussi de l’agriculture ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur plusieurs bancs.) En l’occurrence, il existe des agriculteurs français – ça ne vous intéresse pas –, par exemple en Creuse, qui produisent du CBD. Regardez comme ça vous fait rire, quand on vous parle d’agriculture ! (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est marrant : en fonction de la plante qui pousse, soit vous hurlez, soit vous ne hurlez pas. Pourtant, les deux produisent finalement de la drogue.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’alcool est une drogue, que 90 % des Français ont déjà utilisée et qui tue 45 000 personnes par an. L’alcool est une drogue dont le coût social s’élève à 100 milliards d’euros par an ! Cela ne vous intéresse de parler de l’alcoolisme, pas plus que des violences associées à la consommation d’alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El-Mariky applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Merci pour cette séquence que nous pourrons diffuser !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne sais pas pourquoi le mot « drogue » vous fait hurler, alors qu’il est question de prévention. D’ailleurs, ce comportement est honteux : les personnes souffrant d’alcoolisme demandent des processus de soin. Je ne sais pas pourquoi l’évocation d’une drogue vous fait hurler et l’autre rire.
Mme Marine Le Pen (RN). Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ? Ça fait saigner les oreilles ! « L’alcool est une drogue. » Non, c’est l’abus d’alcool. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous confondez tout ! Vous confondez volontairement l’alcool et l’alcoolisme. L’alcoolisme, c’est l’abus de l’alcool.Je suis désolée de vous rappeler que le cannabis est interdit en France et que l’alcool ne l’est pas – Dieu merci, pour nos vignerons !
Mme Marine Le Pen (RN). On nous a assez répété que lorsque l’on boit raisonnablement de l’alcool, il n’y a aucun problème pour la santé. Or on nous dit également et la science vient de nous apprendre – puisque vous vous attachez à la science – que dès le premier joint, les neurones de nos jeunes sont irrémédiablement attaqués.
Mme Marine Le Pen (RN). C’est ça que vous voulez défendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Eh bien, nous vous combattrons sur ce sujet !Faire le parallèle entre cannabis et alcool est une sacrée injure à l’égard de nos viticulteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je voudrais répondre à ma collègue, Mme Le Pen. Avez-vous déjà entendu parler d’alcool thérapeutique ? Non, alors que le cannabis thérapeutique existe. Dès le premier verre d’alcool aussi, les neurones de nos jeunes sont altérés. L’alcool est interdit aux mineurs. Il vous faudra évoluer sur cette question, tout comme vous, monsieur le ministre.Le président de la République a reçu le premier ministre du Canada. Ce grand État a changé de stratégie sur ce sujet : ils ont imposé un monopole de la production et de la vente du cannabis afin de casser celui que détenaient les trafiquants. La France a su le faire également pour un autre produit stupéfiant, l’opium. Eh oui ! Il fut un temps où existait un monopole public de la production et de la vente de l’opium, une drogue dure. Pourquoi ? Parce que les personnes qui se droguaient à l’opium étaient en train de ravager leur santé et que des réseaux criminels se développaient. Or la seule manière de combattre les réseaux criminels, c’est de casser leur monopole.Tant que nous aborderons le problème des drogues – de toutes les drogues – sous l’aspect moral, nous perdrons. Il s’agit d’un problème de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Léaument applaudit également.) Or la santé publique doit être un monopole d’État. Il faudra donc changer de lunettes. Rapprochons-nous de nos collègues canadiens :…
Mme Marine Le Pen (RN). Surtout pas ! On ne veut pas se rapprocher du Canada !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …ils ont organisé une production et une diffusion, qui ont fait leurs preuves. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Bien sûr que si ! Allez les voir, vous serez sans doute surpris.Une filière française de production de chanvre pourrait viser l’excellence. La France autorise déjà la production de cannabis, en vue d’un usage thérapeutique :…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Ni en commission, ni en séance publique, je n’ai pris la parole au sujet de la légalisation, notamment parce que nos collègues Léaument et Mendes ont écrit un excellent rapport – je vous invite à le lire.Mais, puisque Mme Le Pen a évoqué le parallèle avec l’alcool, et que nous discutons…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous l’avez fait dans votre prise de parole, madame Le Pen. Je me permets de vous répondre. Puisque nous discutons non seulement de la consommation, mais des trafics, donc de trafiquants, de chefs de mafia, il se trouve que le parallèle est très bon. Rappelons-nous ce qui s’est passé aux États-Unis dans les années folles, des années 1920 à 1933, quand on a interdit l’alcool. Qu’a produit la prohibition ?
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Non seulement de la violence, mais des mafias, qui se sont installées et qui ont pris le marché. À partir de là, elles ont pu commencer à organiser…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vu les fonctions auxquelles vous aspirez, un peu de calme ferait du bien à tout le monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! Monsieur Amirshahi, reprenez sur le fond, je vous en prie.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Ce que je veux dire, c’est que dès lors que nous sommes dans un système de prohibition – et vous avez raison, c’est le cas en ce moment, en France, s’agissant des drogues en général et du cannabis en particulier –, souffrez au moins de regarder la réalité : l’interdiction suscite des trafics parallèles à partir desquels tous les rhizomes du narcotrafic se développent, et qui sont le terreau sur lequel le grand banditisme croît et fait son beurre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) C’est là-dessus que prospère la petite délinquance et c’est l’origine du désastre que s’abat sur de nombreuses familles et des quartiers entiers.Si nous voulons mettre fin à tout cela, il y a donc deux choses à faire : suivre les recommandations de cet excellent rapport (M. Antoine Léaument applaudit) et déployer tous les moyens d’enquête judiciaire nécessaires au démantèlement des têtes de réseau.
M. Emeric Salmon (RN). Et légaliser toutes les drogues, bien sûr !
Mme Marine Le Pen (RN). Excusez-moi, mon cher collègue, mais tous les pays qui ont légalisé le cannabis sont revenus sur cette décision. (« Non ! C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tous ! (M. Stéphane Rambaud applaudit.) Ou ils sont tous en train de le faire, à plus ou moins long terme.
Mme Marine Le Pen (RN). Si vous pensez que les trafiquants de drogue, à partir du moment où le cannabis sera légalisé, deviendront maçons ou boulangers, alors vous êtes tellement à côté de la plaque qu’on ne sait plus quel argument vous opposer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Contrairement à ce que vous dites, oui, le premier joint a des effets irrémédiables ! Irrémédiables !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et pourquoi on déconseille le moindre verre d’alcool aux femmes enceintes ?
Mme Marine Le Pen (RN). Et tant que vous continuerez à comparer le verre d’alcool, le verre de vin qui est bu à midi ou le soir, avec les joints de cannabis que fument les jeunes…
Mme Marine Le Pen (RN). Quand vous vous appuyez sur l’existence du cannabis thérapeutique pour justifier l’autorisation et la légalisation du cannabis en général,…
Mme Marine Le Pen (RN). …vous mentez à la population et vous mettez les mères et les pères – comme beaucoup d’entre nous le sont – en difficulté, parce que nous, nous apprenons à nos enfants à ne pas y toucher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Mais à boire de l’alcool, oui, apparemment !
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous en sommes à l’amendement no 381 de Mme K/Bidi, qui ne me semble pas concerner la légalisation du cannabis.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il nous reste 379 amendements à examiner ; si nous voulons aller jusqu’au bout du texte, il serait bon de se recentrer sur les problèmes liés à la lutte contre la délinquance en bande organisée et au piège du narcotrafic ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). Il nous reste effectivement 379 amendements à examiner. Nous sommes plutôt sur un bon rythme – …
M. Emeric Salmon (RN). Un bon rythme ? Vingt amendements de l’heure !
Mme la présidente (HOR). …c’est plutôt pas mal, au moins depuis le début de la séance –, et il ne tient qu’aux uns et aux autres de continuer sur cette lancée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 250.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous nous proposez qu’une fermeture administrative prononcée pour une durée de six mois ou plus s’accompagne d’une interdiction d’exploiter toute activité commerciale. Pour nous, c’est toujours la même difficulté : d’abord, on tape trop bas ; ensuite, on ne s’intéresse pas aux conditions dans lesquelles une personne utilise un commerce comme une lessiveuse ou contribue d’une manière ou d’une autre au narcotrafic. Pourtant, si cette personne est mise sous pression, il faut en tenir compte : il ne s’agit pas de chercher des circonstances atténuantes, mais il faut vérifier s’il y en a et donc voir dans quelles circonstances la personne en question se retrouve en difficulté.Ensuite, là encore, une interdiction d’exploitation, c’est une décision qui va empêcher la personne de travailler, qui va la priver de ses revenus : ce n’est pas anodin ! Il faut donc qu’une procédure contradictoire s’applique. Pour ma part, je préfère que ce soit un magistrat qui, suite à une enquête, parvienne à la conclusion que la personne a activement utilisé son activité économique pour en faire une lessiveuse, pour faire du blanchiment et pour couvrir une activité illicite ; c’est à cette condition qu’elle pourra effectivement être empêchée de tenir un commerce.Par ailleurs, je ne voudrais pas m’éloigner du sujet mais j’appelle tout de même votre attention sur le fait que l’alcool n’est pas un produit anodin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) C’est certain ! L’alcool est un produit plus puissant que le cannabis : le risque de dépendance est plus fort. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)Mais bien sûr que si ! Vous irez vérifier. Je ne vois pas pourquoi je raconterais une chose pareille si c’était faux : ça m’est bien égal ! Ce qui est certain, c’est que l’alcool crée davantage d’addiction que le cannabis ; c’est comme ça ! Et pourtant, c’est légal.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je prendrai juste quelques secondes, parce qu’il ne faudrait pas s’éterniser sur ce sujet, pour vous rappeler que le corps humain élimine les effets de l’alcool en trois heures au maximum, tandis que les effets du cannabis sont éliminés en trois jours.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le problème, c’est ce qui se passe dans le cerveau !
Mme Béatrice Roullaud (RN). Si vous lisiez certaines revues médicales, vous sauriez que les drogues dites douces sont très dangereuses, qu’elles détériorent le cerveau et que c’est d’ailleurs un des modes d’entrée dans la schizophrénie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai bon espoir que nous achevions bientôt ce débat sur la légalisation du cannabis, à moins que vous vouliez le relancer.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour ma part, j’en suis venu à cette position parce que toutes les personnes que j’ai auditionnées, dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, m’ont dit que nous n’arriverons à rien tant que nous ne lutterons pas contre la consommation.