M. Bruno Retailleau. Si je comprends parfaitement l’intention des auteurs des amendements, le problème est que, s’agissant de mesures individuelles, on ne peut pas rendre automatique l’information du maire. En revanche, je demanderai par circulaire aux préfets d’assurer la bonne liaison entre la décision des mesures et l’information des maires.De surcroît, si l’un de ces amendements était adopté, cela pourrait être une nouvelle cause de nullité des procédures, qu’une telle disposition viendrait complexifier. On devrait pouvoir atteindre le même objectif par la voie d’une circulaire qui demanderait au préfet de tenir les maires au courant – mais s’agissant de la transmission systématique d’informations individuelles, cela paraît compliqué.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (DR). J’ai beaucoup de demandes de prise de parole sur cette question, qui mérite un débat. Je vous invite, dans la mesure du possible, à limiter vos interventions à une minute. La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Ces amendements ne sont pas dépourvus d’intérêt. Il est important que les maires collaborent avec les services de l’État et je suis donc un peu étonnée de la réponse que vous nous avez faite, monsieur le ministre. Pour monter des usines à gaz judiciaires à propos du dossier coffre, il n’y a pas de problème, on aura les moyens ! Mais quand il s’agit de communiquer avec le maire, cela devient trop compliqué pour l’autorité administrative… Or il est clair que les maires ont envie de mieux collaborer, à la fois avec les services judiciaires et avec les services de l’État.Par ailleurs, il ne faudrait pas que la procédure administrative supplée la procédure judiciaire au seul motif que cette dernière est trop longue. Si nous tenons à ce qu’une interdiction de paraître soit prononcée par un juge, c’est parce que cela préserve le droit : on peut faire appel de cette décision, laquelle intervient après un débat contradictoire. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je voulais réagir à l’intervention de notre collègue d’extrême droite. Je crois que vous ne comprenez pas la distinction entre lutter contre le narcotrafic et s’attaquer à l’État de droit. Peut-être que, pour vous, l’État de droit ne veut rien dire, mais pour nous il est important, et c’est pour cette raison que nous le défendons sur ces bancs.En ce qui concerne la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment dans les quartiers, la police intervient déjà par des contrôles d’identité lorsqu’elle cherche à faire chuter un point de deal. Le travail est fait. Vous évoquez la police de proximité en parlant de « proximité policière » : je ne sais pas ce que vous voulez dire par là. Peut-être pouvez-vous préciser votre pensée ?Comme l’a dit notre collègue Éric Coquerel, nous avons besoin d’une présence policière plus importante parce que, dans les quartiers, c’est la double peine : d’un côté, il y a des contrôles au faciès à longueur de journée et, de l’autre, quand les habitants ont besoin de la police et qu’ils appellent le commissariat, on leur dit qu’il n’y a pas d’effectifs disponibles pour intervenir dans leur quartier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ça, c’est une injustice et une inégalité ! Est-ce que vous êtes déjà allés rencontrer ces mères de famille, souvent seules, qui sont obligées d’éloigner leurs enfants de leur logement pour les protéger et éviter qu’ils tombent dans le trafic de drogue ? Arrêtez avec votre démagogie et essayons de travailler à un texte équilibré, qui permette de lutter réellement contre le narcotrafic ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Vous savez, j’étais moi-même dans la police de proximité, il y a vingt-cinq ans,…
Mme Sabrina Sebaihi. Laquelle ?
M. Michaël Taverne (RN). …alors je sais de quoi je parle ! À propos des contrôles d’identité, vous insultez les policiers du matin au soir… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DR). Monsieur Taverne, tenez-vous en au fond de l’amendement, s’il vous plaît.
M. Michaël Taverne (RN). Gardez votre calme, chers collègues, ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Michaël Taverne (RN). Les contrôles d’identité se font systématiquement sous le contrôle du procureur de la République, en vertu de l’article 78-2 du code de procédure pénale.Vous demandez des moyens supplémentaires. Là où je vous rejoins, c’est qu’il faudrait peut-être revoir la répartition opérationnelle des effectifs de police sur le territoire national, mais quand nous examinons des projets ou des propositions de loi visant à donner des moyens supplémentaires aux policiers, vous votez toujours contre.
M. Michaël Taverne (RN). En 2022, vous étiez totalement opposés à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, alors qu’elle donnait des moyens supplémentaires à nos policiers. Soyez cohérents et, pour une fois, apportez votre soutien aux policiers et aux gendarmes, au lieu de les insulter du matin au soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les brigades anticriminalité et les BST, brigades territoriales de contact, anciennement brigades spécialisées de terrain, viennent occuper le terrain et, surtout, faire des contrôles d’identité répétés.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Est-il vraiment pertinent que l’État appelle lui-même à une politique de « harcèlement », qui, dans notre code pénal, est considéré comme un délit ? Cela pose question, mais passons.Dans les quartiers populaires, où se déploie cette technique de harcèlement des points de deal, nous faisons un meilleur score que toutes les autres organisations politiques ici présentes.
Un député du groupe RN. C’est faux !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous pensez peut-être que les habitants de ces quartiers se sont trompés de bulletin de vote ? Moi, je ne le pense pas, car ils font eux-mêmes le constat de l’échec de cette politique répressive.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, celui qui est viré est remplacé dès le lendemain, et celui qui est contrôlé de manière injuste ou injustifiée vit cela comme une violence, ce qui dégrade les relations entre la police et la population et fait monter les tensions.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Monsieur le président, ce n’est pas l’amendement !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On perd donc sur tous les tableaux : non seulement on ne règle pas le problème, mais on dégrade la relation entre la police et la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi il faut faire différemment, mettre fin à cette politique répressive, revenir à une police de proximité, et préférer la légalisation et la prévention.
Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il se fonde à la fois sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, et sur son article 70, alinéa 3, du fait des mises en cause répétées de nos collègues du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le président, pouvez-vous, s’il vous plaît, faire en sorte que notre honneur collectif soit respecté ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national nous insulte en permanence, il prétend que nous ne défendons pas la police, mais les narcotrafiquants. Ce n’est pas possible !Rappelons que cette proposition de loi a été corédigée par les socialistes et que nous sommes déterminés à mieux assurer la sécurité de nos concitoyens. Mais nous ne pouvons pas accepter une remise en cause de notre État de droit. Ce que nous demandent les forces de police, ce sont des moyens.
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le président, si le Rassemblement national continue à nous mettre en cause, nous demanderons que le bureau soit saisi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un autre rappel au règlement.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement.Plus de 440 amendements restent en discussion et, normalement, nous devons lever la séance à minuit. Or nous assistons, depuis une trentaine de minutes, à une tentative de l’extrême droite et de l’extrême gauche de se donner bonne conscience, les uns parce qu’ils auraient bien lutté contre le narcotrafic, les autres parce qu’ils auraient bien protégé les narcotrafiquants. (Exclamations.) Pourrait-on, s’il vous plaît, revenir à l’objet de ce texte, qui est de protéger les Françaises et les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai été, pendant vingt-quatre ans, maire d’une ville très populaire, dans la périphérie du Havre. Avant d’être maire, je considérais que collaborer avec la police, c’était de la « collaboration ». J’avais une mauvaise image…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pendant ces vingt-quatre années, j’ai travaillé dans les cellules de prévention de la délinquance, avec la police et l’ensemble des acteurs de la justice, et je crois que je n’ai jamais connu de dispositif plus efficace pour lutter contre la délinquance, le narcotrafic et le deal dans nos quartiers. Or, au fil du temps, les différents acteurs – la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la police – ont commencé à nous expliquer qu’ils n’avaient plus le temps, faute d’effectifs, de participer à ces réunions et à ces rencontres.À un moment donné, il faut être cohérent. La vice-présidente de la commission les lois, ici présente, connaît bien la situation, puisqu’elle est havraise. Au Havre, on a toujours des effectifs suffisants mais, dans les villes périphériques, ce n’est pas le cas.Ces amendements, relatifs à l’information des maires, sont indispensables. Dans les polices – j’insiste sur le pluriel –, municipale et nationale, un travail de cohérence est en train de se faire, dans nos territoires, sur les grands sujets. Or la police municipale, jusqu’à preuve du contraire, est sous l’autorité du maire. Il me paraît donc indispensable d’associer le maire à tout cela et je voterai ces amendements. (Mme Brigitte Barèges applaudit.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je le fais calmement, sur le même fondement que Mme Prisca Thevenot, à savoir l’article 54, alinéa 6, de notre règlement. Je vais le faire d’autant plus calmement que les interventions de MM. Bernalicis et Lecoq ont ramené du calme, pour la simple et bonne raison qu’ils sont intervenus sur le fond.Vous nous invitez à accélérer les débats, mais nous irions peut-être plus vite si les députés du bloc central avaient été présents en commission, puis durant toute la durée de l’examen de ce texte en séance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Or, le premier jour notamment, vos bancs étaient vides.Si vous voulez que nos débats soient de bonne tenue, je donnerai un conseil à nos collègues du Rassemblement national, MM. Taverne et Dessigny en particulier : n’allez pas sur ce terrain-là, tâchez vous aussi de maintenir la bonne tenue de nos débats, parce que si vous êtes toujours sur le terrain de la mise en scène et de la mise en accusation, sans étayer vos propos,…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …cela pourrait nous amener à dire – et je ne souhaite pas le faire – que, parce que vous ne vous occupez que de la petite délinquance, vous êtes les amis des grands trafiquants. Et si nous entrons dans ce jeu-là, cela va nuire à la qualité des débats. Alors, un peu de tenue, s’il vous plaît, pour l’honneur de tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Monsieur le président Coquerel, croyez-vous sincèrement que l’économie de la drogue, telle qu’elle existe aujourd’hui, va disparaître avec un peu plus de prévention ou un peu plus de police sur le terrain ? D’ailleurs, il ne faudrait pas imaginer qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de policiers sur le terrain. C’est le cas dans mon département du Val-d’Oise et dans bien d’autres territoires.M. Coquerel nous parle d’un monde qui n’existe plus ! Nous n’en sommes plus à gérer des points de deal dans des quartiers ou ailleurs. Nous devons affronter des organisations de type mafieux, des criminels qui recourent partout à la violence meurtrière. Nous sommes passés dans une autre dimension.
Mme Naïma Moutchou (HOR). On peut peut-être améliorer la présence humaine sur le terrain, certes, mais il faut absolument que nous nous dotions aussi d’outils beaucoup plus puissants, afin de nous en prendre, non seulement aux points de deal dans les cages d’escalier, mais aussi à tous les lieux qui sont ouverts au public, aux commerces, etc.J’en viens à la recherche de l’équilibre, puisque c’est un serpent de mer sur ces questions. L’équilibre, c’est cette balance qui représente la justice, et qui est représentée de part et d’autre de notre tribune. Le Rassemblement national a chargé l’un des plateaux de la balance, avec la sécurité aveugle ; la gauche, emmenée par LFI, l’a fait peser de l’autre côté, avec la liberté sans ordre. Eh bien nous, nous pensons que nous pouvons respecter l’équilibre en garantissant à la fois l’ordre et la liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Un député du groupe SOC. Quelle démagogie !
M. le président (DR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous avons bien compris désormais les positions de chacun et je crois que tout le monde souhaite avancer dans l’examen du texte.Moi aussi, j’ai été maire, d’une petite ville moyenne qui commence à être inondée par ces trafics. Ce phénomène ne concerne pas seulement les quartiers ; il touche aussi désormais des petites villes, des centres-bourgs et des zones rurales, ce qui préoccupe les maires. Ces derniers doivent donc être informés. Je sais que c’est difficile, pour les raisons que vous avez évoquées, mais j’ai fait partie de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui ne disposaient pas d’informations, alors que ce sont les lieux où l’on peut organiser les choses. Il est essentiel que les maires soient informés dans la mesure où ils ont des pouvoirs de police et où ils sont maîtres de leur police municipale. Il faut absolument débloquer les choses, par la voie législative si c’est nécessaire.
M. le président (DR). Les amendements nos 70 et 549 sont-ils maintenus ?
M. le président (DR). Chers collègues, je vous propose de reprendre maintenant la règle du un pour, un contre. Par ailleurs, je vous invite à ne pas vous mettre en cause les uns les autres quant à vos positions politiques respectives. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La discussion générale est faite pour cela.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Que cessent aussi les d’insultes durant les interventions !
M. le président (DR). Lors de la discussion des articles, bien que je ne les considère pas comme des injures,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous verrons ce qu’il en est dans le compte rendu !
M. le président (DR). …les prises à partie embolisent les débats. Reprenons le cours normal de l’examen des amendements, s’il vous plaît.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à supprimer les restrictions apportées à la mesure d’interdiction de paraître afin d’en renforcer l’efficacité. Les CLSPD évoqués par Mme Darrieussecq sont très utiles mais ils pourraient mieux communiquer avec les bailleurs sociaux. Si ces derniers disposaient d’informations sur des délinquants ou des criminels ayant été jugés, ils pourraient les expulser plus facilement, nous disent-ils. Il y a bien souvent un problème de communication entre le tribunal et les mairies.Nos collègues de gauche s’insurgent parce qu’on leur reproche de tout faire pour détricoter le texte ; ils assumaient pourtant cette approche en commission – j’ai le souvenir des interventions de M. Léaument, qui n’est pas là aujourd’hui, mais il y a M. Bernalicis, c’est pareil…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il serait injuste et disproportionné de supprimer, comme vous le souhaitez, les restrictions apportées à l’interdiction de paraître. En ne tenant pas compte « de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée », vous risquez de la priver de la possibilité d’accéder à un logement et, dans le cas où elle aurait retrouvé un travail, de renforcer ses difficultés sociales – lesquelles font partie des causes qui peuvent conduire au trafic de stupéfiants. C’est insensé.Votre démarche, de toute façon, est vaine, que nous conservions ou non ce bout de phrase : le dealer sera remplacé par un autre ! Les habitants désespèrent de constater l’inefficacité des mesures répressives ; les policiers désespèrent aussi de leur côté, conscients qu’on leur demande de vider la mer avec une petite cuillère. Il faut donc, sans tortiller, changer de stratégie, puisque celle que l’on applique depuis des années ne fonctionne pas !Je m’adresse au député du Rassemblement national qui a exercé le métier de policier : la première qualité d’un policier n’est-elle pas le discernement ? Le discernement n’induit-il pas la faculté d’adaptation – dans le cadre de la loi, évidemment ? Quand quelque chose ne fonctionne pas, on le change !Quant à vous, monsieur le ministre de l’intérieur, vous pourriez au moins avoir la politesse de me répondre : comment comptez-vous faire appliquer l’interdiction de paraître sans recourir à la reconnaissance faciale ? Dites-nous la vérité, c’est tout ce que nous demandons ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Kévin Mauvieux (RN). La lutte contre le narcotrafic n’est pas forcément mon sujet de prédilection, mais j’appuie les propos de Mme Moutchou : ce fléau ne concerne plus seulement les quartiers ou les banlieues, mais aussi les zones rurales. Cela n’est pas forcément nouveau. Nous avons en revanche franchi un cap du point de vue de la violence et de la dangerosité.J’ai grandi dans une ville de Normandie, Pont-Audemer, qui compte un peu moins de 10 000 habitants. Là-bas, en tout cas depuis que je suis enfant, les trafics sont de notoriété publique. Le niveau de violence a franchi un palier depuis quelque temps : il y a plusieurs mois, un homme de 33 ans a été tué par balle, sans doute à proximité d’un point de deal.Aussi suis-je quelque peu hérissé d’entendre que nous serions trop sévères, trop restrictifs, voire que nous porterions atteinte à l’État de droit. En face de l’État de droit pour les narcotrafiquants, il y a l’État de droit pour les victimes, lesquelles sont parfois dépossédées de leur droit à la sécurité, de leur liberté de mouvement. Je suis donc plus enclin à lever toute restriction à l’interdiction de paraître des dealers, plutôt que de laisser la peur se répandre chez les victimes, qui n’osent plus sortir de chez elles ou déménagent par crainte de ce qui pourrait survenir au coin de la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Michaël Taverne (RN). Collègues de gauche, il est normal que nous confrontions nos points de vue. Pour l’heure, les débats se déroulent bien : continuons comme cela.Par cet amendement, nous proposons d’allonger à deux mois l’interdiction de paraître. Au regard de l’interdiction de stade, qui peut aller jusqu’à deux ans, cela semble équilibré. Nous gagnerions ainsi en efficacité, notamment dans les campagnes, où les réseaux s’infiltrent et où les points de deal se multiplient et s’implantent durablement, tandis que les forces de l’ordre sont en nombre insuffisant.
M. Vincent Caure (EPR). Nous en avons débattu en commission : s’agissant d’une restriction de la liberté d’aller et venir, nous devons veiller au respect du principe de proportionnalité ; un mois me semble une durée suffisante, d’autant que si la personne concernée ne respecte pas l’interdiction, elle pourra être renvoyée devant le juge judiciaire – nous créons d’ailleurs à l’alinéa 7 l’infraction correspondante. En outre, si, après un mois d’interdiction, la personne revient au même endroit pour reconstituer un point de deal, rien n’empêchera le préfet de prononcer une nouvelle interdiction.
M. le président (DR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous voterons contre cet amendement qui vise à durcir une mesure administrative – et non judiciaire.Mme Moutchou a bien montré, de manière assez éloquente, mieux que je ne saurais le faire, que nous touchons là au cœur du problème : les organisations ont évolué, le trafic de quartier a muté et s’est ubérisé sous l’impulsion de structures mafieuses nationales, voire internationales, brassant des sommes d’argent colossales, sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales. Or avec l’argent croît la violence.La mesure que vous proposez ne changera rien, car elle cible des personnes qui sont aussi victimes du système mafieux, qui sont exploitées et parfois violentées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous n’atteindrons pas les organisations mafieuses en expulsant des gens de leur logement ! Une interdiction de paraître peut tout à fait être prononcée – à condition qu’elle le soit par un juge –, mais nous devrions surtout augmenter les moyens d’enquête sur le narcotrafic – à Grenoble, ils sont insuffisants –, et aussi lutter contre le blanchiment, car si les fortunes continuent à s’accumuler et l’argent à couler à flots, le trafic continuera. Il faudrait aussi, le ministre l’a dit, renforcer les moyens des douanes. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Je le répète : je ne suis pas un spécialiste des sujets police-justice. Néanmoins, je ne peux pas accepter d’entendre qu’un dealer est une victime ! La victime, c’est la grand-mère, la mère de famille qui ne peut pas sortir de chez elle parce qu’un dealer est sur le pas de sa porte et qu’elle craint pour sa sécurité et celle de ses enfants.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Son propre enfant peut parfois se retrouver enrôlé dans le trafic !
M. Kévin Mauvieux (RN). On marche sur la tête : comment pouvez-vous faire du dealer une victime ? Il ne faut pas exagérer ! Nous devons d’abord penser à protéger les vraies victimes. Ne savez-vous pas que pour empêcher un mille-pattes d’avancer, il faut lui couper les pattes ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Ce n’est pas parce qu’il faut s’en prendre à la tête du système mafieux qu’il faut traiter les petits dealers comme des victimes et les laisser continuer à pourrir la vie des gens dans les immeubles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 611, qui fait l’objet du sous-amendement no 1011.
M. Vincent Caure (EPR). L’interdiction de paraître est une mesure individuelle de police administrative. Cette décision, qui doit être motivée, relève bien, même si le texte ne l’écrit pas, d’une procédure contradictoire. Nous en avons débattu hier avec Mme Capdevielle à propos d’une autre disposition.Par cet amendement, je propose d’expliciter la procédure contradictoire en question. Le sous-amendement de Mme Chatelain fait quant à lui référence à un article du code des relations entre le public et l’administration. J’y serai défavorable car la mesure que nous examinons, pour qu’elle soit efficace, doit pouvoir être prise rapidement, dans une articulation particulière entre l’administratif et le judiciaire : elle ne nécessite pas qu’une procédure contradictoire intervienne en amont de la décision.D’une part, le Conseil constitutionnel, que nous citons de plus en plus, précise dans sa décision QPC no 2015-490 que lorsqu’il s’agit de prévenir certaines atteintes à l’ordre public, la procédure contradictoire peut intervenir a posteriori. D’autre part, compte tenu des personnes que l’on vise et de la nature de l’interdiction prononcée, il existe un risque qu’une procédure en amont ne leur fournisse l’occasion de s’organiser pour disparaître, vidant ainsi la mesure de sa substance.
M. le président (DR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 1011.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). La procédure contradictoire doit pouvoir se tenir en amont, ne serait-ce que parce que la définition de cette mesure d’interdiction est tout de même assez floue, comme l’a souligné ma collègue Elsa Faucillon. Il faut donc éclaircir ses motivations en amont pour en mesurer la pertinence et la proportionnalité.
M. le président (DR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Bruno Retailleau. Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur, qui vise notamment à éviter que les individus n’organisent leur « injoignabilité », et, par conséquent, défavorable au sous-amendement, qui en neutralise la portée.
M. le président (DR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Vous ne proposez pas du tout une procédure contradictoire, monsieur le rapporteur, car une telle procédure doit évidemment intervenir avant que la mesure ne soit prise ! Votre exposé sommaire précise que la décision doit être « écrite et motivée » : comme toutes les décisions administratives, fort heureusement dans un État de droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous ajoutez que la personne concernée pourra formuler des observations dans un délai de cinq jours, mais, là encore, vous n’ouvrez aucun droit puisque la décision ne pourra pas être annulée pendant ce délai. Vous nous proposez en fait un semblant de contradictoire, un contradictoire Canada Dry ! Le contradictoire, c’est autre chose.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Le contradictoire consiste à organiser un débat à la suite duquel la décision est prise. Monsieur le rapporteur, vous vous moquez un peu de nous en présentant votre disposition comme une procédure contradictoire, car cela n’en est pas du tout une ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mieux valait laisser le texte en l’état plutôt que de déposer un amendement trompe-couillon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 229 et 457. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 229.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il vise à supprimer les dispositions qui permettent des expulsions locatives sans aucun contrôle, alors que des procédures d’expulsion existent déjà. En effet, ces dispositions présentent le risque, déjà évoqué, d’une paupérisation et d’une précarisation des familles. Elles risquent également de conduire à l’expulsion de personnes vulnérables, telles que des nourrices sous contrainte, des parents ou des enfants qui seraient victimes des agissements de leurs proches. Il est donc nécessaire d’introduire des garde-fous et de rejudiciariser la procédure d’expulsion pour qu’elle demeure protectrice.
M. le président (DR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 457.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Demander au bailleur, pour des motifs qui demeurent vagues, de solliciter le préfet pour qu’il prononce une mesure d’expulsion n’est pas une bonne façon de procéder. Cela ajoutera de la précarité à la précarité, puisqu’aucune garantie de relogement n’est prévue. En quoi mettre dehors les familles des petites mains du trafic de stupéfiants permettra-t-il de lutter contre le narcotrafic ? En quoi cela affectera-t-il les grandes organisations qui sont à l’origine des trafics et des nombreux troubles qu’ils engendrent ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous devriez plutôt donner un coup de main aux bailleurs, ce que vous ne faites plus depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, particulièrement s’agissant des offices publics de l’habitat. Permettez-leur, par des financements dignes de ce nom, de rémunérer de nouveau des concierges ou des gardiens d’immeuble et, pourquoi pas, d’accompagner les jeunes dans la mise en application de certains travaux d’intérêt général (TIG). Ils n’en ont plus les moyens. Il faut de la coopération, pas des mesures coercitives à tout-va !
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Vincent Caure (EPR). Madame Martin, donner un coup de main aux bailleurs, c’est bien ce que nous entendons faire.
M. Vincent Caure (EPR). Tout ne passe pas par l’argent. Lorsqu’un locataire organise un trafic, occupe l’espace public pour gérer ses affaires et privatise des lieux pour tenir un point de deal, il porte atteinte aux droits et aux libertés des autres habitants.Le ministre l’a indiqué lors de l’examen des amendements de suppression : la résiliation des baux ne relève pas d’une décision administrative à la main du préfet ; il s’agit seulement de lui donner la capacité, en cas d’absence de décision ou de volonté d’agir de la part du bailleur, de se substituer à ce dernier pour saisir l’autorité judiciaire, qui demeure souveraine dans sa décision.La mesure proposée ne constitue pas une révolution juridique : elle s’appuie sur les dispositions déjà en vigueur et propose simplement des évolutions de bon sens. Il existe déjà, dans les baux, des clauses exorbitantes du droit commun qui permettent au bailleur d’engager une résiliation unilatérale. Quant à l’ajout d’une obligation, pour le locataire, de ne pas faire n’importe quoi aux abords du logement qu’il occupe, cela relève, selon moi, de l’évidence.Mettre fin aux agissements qui troublent l’ordre public de manière grave et répétée relève tout à fait de la compétence du préfet, qui, je le répète, ne pourra pas résilier unilatéralement le bail mais seulement saisir l’autorité judiciaire. C’est cette dernière qui tranchera. Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous voterons contre ces amendements qui visent à vider l’article 24 de sa substance. Pourquoi est-ce important de pouvoir expulser les dealers et tous ceux qui participent au trafic de drogue dans un immeuble ? À côté de ma permanence, à Villers-Cotterêts, petite ville de 11 000 habitants, se trouvait une famille exténuée par le bruit dans la cage d’escalier et par l’odeur de cannabis qui pénétrait jusque dans son appartement. Le père de famille a demandé aux dealers de partir : ils se sont jetés à six ou sept sur lui, l’ont tabassé, ainsi que sa femme, qui a eu le bras cassé. Ils ont fini tous les deux à l’hôpital. Les dealers, eux, n’ont rien eu…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …ou presque : l’un a pu être interpellé grâce au travail de la gendarmerie, mais il n’a écopé, au tribunal, que de six mois avec sursis et d’un bracelet électronique. Au passage, ce ne sont pas de bijoutiers dont nous avons besoin, mais de vrais procureurs.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce petit point de deal à Villers-Cotterêts représente 8 000 euros de chiffre d’affaires par jour. Vous dites vouloir lutter contre le haut du spectre de la criminalité organisée. Or le narcotrafic est un système capitaliste – M. le président de la commission des finances sera sans doute sensible à ce rappel. Vous êtes bien opposés au narcocapitalisme ?
Mme Elsa Faucillon. Oui !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour lutter contre lui, il faut s’attaquer à ce qui fait sa puissance : l’argent. Pour ce faire, il faut supprimer les points de deal qui rapportent cet argent.
Mme Elsa Faucillon. Non ! Le narcotrafic fonctionne de moins en moins à partir des points de deal !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quand bien même vous expulseriez les personnes, souvent jeunes, qui opèrent sur les points de deal, elles seraient remplacées dès le lendemain.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En revanche, s’agissant des bailleurs, en particulier des offices publics de l’habitat, qui, comme ils se plaisent à le dire, « logent la France telle qu’elle est », il convient d’examiner comment la loi Elan, défendue par le gouvernement Macron, les a saignés financièrement, de plusieurs millions d’euros. Aujourd’hui, les ressources d’un office public de l’habitat reposent à 85 % sur les loyers qu’il perçoit. Cette situation financière les met en difficulté pour mener des politiques de proximité,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …suivre les locataires, entretenir les halls de façon satisfaisante, etc. Tout cela participe aussi de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Cela a beaucoup plus de sens que de prendre des mesures ultracoercitives qui ne règlent rien. Il faut changer de stratégie, c’est la seule solution !
(Les amendements identiques nos 229 et 457 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 776.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer les alinéas modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Nous trouvons tous inacceptables que les locaux autour d’un logement ou que les logements eux-mêmes soient squattés, dégradés ou détruits ; que certains locataires, lorsqu’ils souhaitent accéder à leur immeuble, soient contraints de montrer leur pièce d’identité ; que les halls d’immeuble soient occupés et que la vie des locataires devienne un enfer.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Notre préoccupation est bien de protéger les habitants qui vivent dans ces endroits et qui subissent le trafic au quotidien. Cependant, les mesures que vous proposez restent très floues et ouvrent la porte à diverses formes d’abus ou de décisions arbitraires de la part des bailleurs – décisions qui seraient fondées sur des motifs ne relevant pas du code de la construction et de l’habitation, mais bien du code pénal.Des sanctions existent déjà en cas de dégradation des parties communes. La disposition proposée part peut-être d’une bonne intention, mais elle aura des conséquences dramatiques sur les familles. Depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les expulsions sont facilitées.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Celles menées avec intervention des forces de l’ordre ont augmenté de 200 % depuis 2001 : rien que pour les loyers impayés, 19 000 expulsions ont été effectuées en 2023.Nous voulons lutter efficacement contre les trafics qui polluent la vie des habitants, mais certainement pas en adoptant des dispositions aussi floues qui permettraient tout et n’importe quoi. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
M. Vincent Caure (EPR). Je vous ferai la même réponse que pour les amendements précédents puisqu’ils visaient déjà à supprimer, entre autres, les alinéas 8 à 10. Nous partageons le même objectif : améliorer la qualité de vie des gens qui ne participent pas au trafic de drogue et qui sont victimes des agissements des dealers.La loi de 1989 que vous mentionnez prévoit déjà que le bailleur puisse introduire des clauses exorbitantes du droit commun dans le contrat de location, qui peuvent conduire à une résiliation unilatérale. Cette dernière peut ensuite être contestée devant le juge. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. Je répondrai à Mme Moutchou qui m’a interpellé tout à l’heure. Vous avez mal compris : je dis précisément que le trafic de drogue a changé d’ampleur et qu’il prend davantage la forme, pour reprendre un terme employé précédemment, d’un narcocapitalisme.La France possède la politique la plus répressive d’Europe, y compris sur le plan pénal – aucun autre pays européen n’a autant de consommateurs de drogue dans ses prisons.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pourtant, le trafic ne cesse d’augmenter dans notre pays, avec des produits de plus en plus dangereux, consommés en plus grande quantité – nous détenons le record d’Europe de la consommation de cannabis, et d’un cannabis de plus en plus nocif. Il faudrait donc nous interroger sur les limites de cette politique répressive.Savez-vous pourquoi les habitants des quartiers frappés par le trafic de drogue continuent de voter pour nous ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). D’abord parce que, comme l’indiquait Sabrina Sebaihi, ils peuvent faire appel à nous : nous devons parfois appeler la police quand cette dernière se trouve débordée par ses multiples missions.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ensuite, parce qu’ils savent qu’on ne peut plus faire semblant :…
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je vais vous dire, moi, pourquoi ils votent pour vous !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …des opérations Place nette qui se terminent, une fois les policiers partis, par une place nette laissée aux dealers, cela ne marche pas. Alors, comment faire ? Premièrement, il faut une politique préventive.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Lorsque vous organisez une présence de policiers et d’éducateurs sur le terrain, vous avez moins de points de deal.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Deuxièmement, concernant le volet répressif, il faut mettre le paquet sur l’institution judiciaire, les douanes et les services de lutte contre le blanchiment.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Troisièmement, comme cela a été fait aux États-Unis au moment de la prohibition de l’alcool, il faut réguler la consommation que l’on ne peut réduire, notamment en légalisant le cannabis sous le contrôle de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Cyrielle Chatelain et Elsa Faucillon applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous évoquez à juste titre, monsieur Coquerel, le narcocapitalisme, que je dénonce depuis le début. Mais il faut se donner les moyens d’agir contre lui, et pour cela le priver de son argent, qui arrive par en bas !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est pourquoi il faut s’attaquer aux points de deal : c’est le bas du spectre qui nourrit le haut du spectre, non l’inverse ! Si vous ne comprenez pas cela, c’est que vous ne connaissez rien aux problèmes de drogue et vous devriez vous abstenir de vous exprimer sur ce texte.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il ne faut pas légaliser le cannabis. Partout où cela a été fait, c’est un échec : la consommation augmente, les narcotrafiquants s’adaptent et la sécurité diminue.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut s’attaquer également au consommateur, faire de la prévention et proposer une aide médicale pour que ceux qui ont sombré dans la drogue puissent en sortir.
(L’amendement no 776 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 778 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
(L’amendement no 778, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 91 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ces dispositions ont pour objectif, indiscutable, de protéger les habitants. Plusieurs d’entre nous, sur les bancs du Nouveau Front populaire, ont ainsi proposé des mesures concrètes de lutte contre le narcotrafic. Nous sommes cependant profondément en désaccord avec notre collègue du Rassemblement national quand il prétend que l’élimination des points de deal permettra d’assécher l’argent des gros bonnets.S’il faut lutter contre les points de deal en raison de la violence qu’ils génèrent, nous constatons malheureusement que l’ubérisation du trafic (MM. Jocelyn Dessigny et Emeric Salmon s’exclament) et l’usage de moyens de communication comme Snapchat transforment les réseaux de vente. Il va donc falloir trouver d’autres outils pour lutter contre les réseaux mafieux, dans la lutte contre le blanchiment notamment.C’est toutefois par le consommateur que l’argent rentre et il existe, à partir de là, deux moyens de lutte : réduire la consommation et, là où on ne peut pas la réduire, l’accompagner. L’idée simpliste que la suppression des points de deal supprimerait les revenus du trafic ne tient absolument pas.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut en effet assécher les réseaux financiers des narcotrafiquants, mais en luttant contre les points de deal. Ils se vendent aujourd’hui comme on vend des PME – les narcotrafiquants se les échangent entre eux.
M. Jocelyn Dessigny (RN). On développe un point de deal jusqu’à ce qu’il atteigne un certain chiffre d’affaires avant de le revendre. Si je parle de narcocapitalisme, c’est que nous sommes tout simplement dans le système de l’offre et de la demande. Ce texte ne traite que de l’offre, en oubliant la demande, et ne nous permettra pas, pour cette raison, d’éradiquer le narcotrafic. Il nous faudrait un deuxième texte consacré au problème de la demande et du consommateur.Vous avez raison de parler d’ubérisation : nous devons également lutter contre ce phénomène.
M. Emeric Salmon (RN). Il faut lutter contre les deux, voilà tout !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous avons toutefois besoin, à cette fin, de moyens technologiques que vous nous avez empêchés de déployer depuis que nous avons commencé l’examen du texte. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il est inutile de lutter contre les points de deal,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …qui sont la première source de revenu des narcocapitalistes. Je suis d’accord avec vous : il faut s’attaquer en même temps à la vente sur internet et sur les réseaux sociaux. Sauf que vous vous êtes opposés aux systèmes techniques nous permettant de lutter efficacement contre le narcotrafic : dispositifs algorithmiques, surveillance des téléphones satellitaires, etc. Vous ne vous intéressez à la défense des droits que dans l’intérêt des délinquants et des criminels – jamais pour défendre les victimes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Je l’ai souvent constaté ces trois derniers jours, collègues d’extrême droite : vous proposez et défendez des mesures arbitraires, que vous avez de grandes difficultés à justifier dans l’examen de cas concrets – c’est assez significatif.Vous nous rapportez ainsi ce cas de dealers qui s’en sont pris à un habitant dans un hall d’immeuble – cette victime a tout mon soutien. Un seul de ces dealers a été condamné, les autres n’ayant pas pu être identifiés et interpellés. Mais si nous ne sommes déjà pas capables d’interpeller ces suspects, comment voulez-vous que nous puissions faire respecter une interdiction de paraître ?La question qu’il faut véritablement vous poser, comme l’on fait certains collègues, est la suivante : pourquoi ce voisin a-t-il dû intervenir par lui-même ? Tout simplement parce que la police ne se déplace presque plus dans ces quartiers-là. La vraie question est donc celle des moyens.N’oubliez pas, enfin, que la défense de l’État de droit passe par la lutte contre l’arbitraire de l’État. Si un certain nombre de nos concitoyens se tournent vers le marché noir, c’est aussi parce que leurs droits ne sont pas respectés.
(Les amendements nos 777 et 779, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 781.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il vise à supprimer les alinéas qui étendent les procédures d’expulsion. De telles procédures existent déjà, pour des impayés ou des nuisances d’occupation. Ces alinéas ajoutent à ces motifs la condamnation pour trafic de drogue, ou un lien avec le trafic, d’un occupant du logement.Nous avons là, monsieur le ministre, un très profond désaccord. On ne peut pas expulser toute une famille, même si un de ses membres est condamné. Cela revient à mettre des innocents à la rue. Le bailleur dispose déjà d’outils permettant de gérer la relation entre le locataire et le propriétaire en cas de nuisances. Le logement, en revanche, ne peut pas être considéré comme un avantage susceptible d’être retiré à quelqu’un à la suite d’une condamnation – ce serait une double peine, qui, de surcroît, s’appliquerait, au-delà de la personne faisant l’objet de la condamnation, à toute sa famille.Ces familles expulsées n’en seront que plus vulnérables. Les réseaux sont extrêmement puissants : ils les relogeront dans des squats et renforceront ainsi leur mainmise sur la personne condamnée et sa fratrie.Ces dispositions, en plus d’être inconstitutionnelles, car on ne peut être condamné que pour un crime que l’on a commis, seront donc contreproductives.
M. Vincent Caure (EPR). On ne peut que prendre acte de notre désaccord sur ce sujet. La modification que nous proposons se fait à droit constant. Le bailleur peut déjà agir, mais on doit aussi prendre en compte les cas où le bailleur est menacé et souhaite voir une autre autorité intervenir.
M. Vincent Caure (EPR). Selon le dispositif prévu par les alinéas 15 à 16, le préfet constate les troubles et enjoint le bailleur de saisir le juge. Si le bailleur décide de ne pas agir, le préfet peut alors se substituer à lui et saisir le juge, qui remplira son office. Avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cette double peine pour la famille d’un enfant impliqué dans un réseau méconnaît un aspect du trafic : des mineurs y sont embrigadés contre leur gré. Les pièces d’identité sont parfois confisquées, la fratrie et la famille sont parfois menacées. Certains bailleurs, c’est vrai, le sont également. Il arrive que des familles, pour protéger leurs enfants, demandent d’elles-mêmes à être relogées afin de quitter un quartier au sein duquel elles subissent des menaces quotidiennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À ces familles, nous n’apportons aucune réponse : parce que la construction de logements sociaux est cruellement insuffisante, parce que des villes refusent de respecter la loi dans ce domaine, parce que des maires ne veulent pas de la mixité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Les mesures d’expulsion et de sanction de familles entières qui cherchent d’abord à protéger leurs enfants ne résoudront pas le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Êtes-vous sérieux ? (« Ça va ! » sur les bancs du groupe SOC.) D’honnêtes citoyens, dans les quartiers, sont parfois embrigadés de force : ce n’est pas à eux de quitter leurs logements, mais aux dealers, aux narcotrafiquants, de quitter les immeubles !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Mais les narcotrafiquants ne vivent pas dans ces immeubles, soyons sérieux !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut les en éjecter – tant que vous ne le ferez pas, ces familles seront en danger et seront utilisées par les trafiquants. Expulsons les voyous et protégeons les honnêtes citoyens, n’en déplaise à M. Pribetich ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous avez mal compté, monsieur le président, l’amendement a été adopté ! Nous allons finir par demander des scrutins publics systématiquement !
M. le président (DR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à élargir les motifs d’expulsion pour qu’ils ne se limitent pas au trafic de stupéfiants mais s’étendent à la délinquance et à la criminalité organisée. Beaucoup de choses se cachent derrière le trafic de drogue : prostitution, trafics en tous genres – dont le trafic d’armes. En suivant la logique qui nous a fait rebaptiser « parquet national anti-criminalité organisée » le parquet national antistupéfiants, nous devons expulser non seulement les personnes liées au trafic de stupéfiants mais aussi celles qui sont liées au crime organisé dans son ensemble. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous demandez d’élargir le périmètre de cet article à la délinquance et à la criminalité. Nous sommes au cœur de ce qui nous oppose ; non pas l’objectif, mais la méthode. À force d’élargissements, les risques de dérives finissent par menacer réellement l’égalité entre les citoyennes et les citoyens. Nous ne cessons, à gauche, d’alerter sur la nécessité de respecter un équilibre dans les questions que nous examinons. Nous voulons des moyens pour lutter contre le trafic de drogue, le trafic d’armes, le trafic des êtres humains – tous les trafics qui gangrènent notre société. Nous n’y parviendrons cependant pas en nous attaquant aux personnes qui conjuguent le statut de victime et le statut de participant – qu’elles y soient contraintes par la force ou poussées par la nécessité.Cet amendement nous ferait poursuivre dans la voie qui est celle de la France depuis trente, quarante et même cinquante ans : celle qui nous fait nous attaquer au bas du spectre. Si une telle politique peut s’avérer utile pour apaiser les rapports quotidiens dans certains quartiers et dans certaines campagnes, elle ne nous avance par pour autant. Voilà quarante ans que la France échoue. Nous avons la législation la plus dure, mais le plus grand nombre de consommateurs et des points de deal si lucratifs que nous nous retrouvons aujourd’hui impuissants.Créons plutôt de nouveaux outils pour les enquêteurs et la justice, pour lutter contre le blanchiment, pour saisir les biens mal acquis, et j’en passe – mais arrêtons, de grâce, de perdre notre temps avec des dispositifs inutiles.
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.Avant le vote de cet amendement, j’aimerais rappeler que le vote est individuel et doit être exprimé. Or on peut douter que l’amendement précédent ait été rejeté au vu du nombre de mains qui se sont levées.
Mme Brigitte Barèges. Vous remettez en cause la présidence ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Un certain nombre des soutiens d’Emmanuel Macron n’ont pas daigné lever la main (M. Sébastien Huyghe s’exclame), mais leurs voix ont semble-t-il été comptabilisées. J’insiste sur le fait que l’on ne peut pas présumer du vote de chacun. Nous demandons que l’on compte les mains réellement levées, sinon nous allons multiplier les demandes de scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Le dernier amendement, à mon avis, et au vu de l’état amorphe dans lequel se trouvent aujourd’hui les députés macronistes,…
M. le président (DR). Madame la présidente Chatelain, j’ai bien regardé les mains qui se sont levées, en étant attentif au bloc central et en ayant les équilibres entre les groupes présents à l’esprit. L’écart, sur ce scrutin, était d’au moins quatre ou cinq voix.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Non, madame Regol, il n’y a pas d’« équilibre » à trouver entre les criminels et les honnêtes citoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’arrivons pas à reloger certaines victimes de violences familiales parce que nous manquons de logements. Il faut en construire, nous sommes d’accord,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …mais nous devons faire avec ce que nous avons aujourd’hui. Je préfère, dans ces conditions, que nous expulsions des criminels et des délinquants…
Mme Sandra Regol. Mais pas leurs familles !
M. Jocelyn Dessigny (RN). …des logements sociaux qu’ils occupent – logements qui relèvent de la solidarité nationale – pour les donner aux victimes de violences intrafamiliales, aux victimes du narcotrafic, aux victimes en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce n’est pas cohérent ! Les familles des délinquants sont des victimes !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est ce qui nous différencie de vous depuis le début : notre priorité, ce sont les victimes, pas les délinquants et les criminels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Plusieurs députés du groupe Ecos. Mais là, on parle de leur famille !
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 612 rectifié de M. Vincent Caure, rapporteur, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau. Je ne souhaite pas que nous tranchions ce sujet aujourd’hui. En Île-de-France, le préfet de région est compétent en matière de logement et le préfet de police en matière d’ordre public. Deux options s’offrent donc à nous, qu’il faut étudier et évaluer. L’organisation de l’exécutif relève en outre du pouvoir réglementaire. Il ne me semble donc pas opportun que ce point figure dans la proposition de loi. J’invite le rapporteur à retirer son amendement.
(L’amendement no 612 rectifié est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 283 rectifié. (« Il est 13 heures, monsieur le président ! » sur plusieurs bancs.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Nous souhaitons que l’injonction du préfet aux bailleurs sociaux soit automatique.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il n’y a pas de différence entre l’État de droit pour les victimes et l’État de droit pour les délinquants et les criminels ! Il est le même pour tous. Lorsqu’il s’agit d’expulser les éventuels trafiquants des logements sociaux – je dis bien « éventuels », car le texte évoque une suspicion –, vous invoquez les victimes de violences sexuelles et les violences intrafamiliales. Mais où étiez-vous lorsqu’il fallait voter pour la construction de nouveaux logements, lorsque nous proposions des mesures pour mieux protéger les victimes ? Il n’y avait personne sur vos bancs.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Et ceux qui parmi vous étaient là votaient contre toutes ces mesures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
M. Sébastien Huyghe (EPR). Ce n’est pas l’amendement ! On peut revenir au début du texte aussi, si vous voulez !
M. le président (DR). Madame Cathala, revenez à l’amendement, s’il vous plaît.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je m’exprime sur l’amendement précédent car je n’ai pas pu m’exprimer.Les délinquants et les criminels ont une famille. Lorsqu’on les expulse de leur logement, on porte atteinte non seulement à leur droit au logement, mais aussi à celui de leurs enfants et de leurs conjoints. C’est d’ailleurs l’analyse de la Défenseure des droits, mais, comme d’habitude, vous n’avez pas lu son avis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Les amendements précédents, que nous avons rejetés, illustrent à merveille le positionnement des députés des groupes de gauche : ils se comportent comme les tuteurs des habitants des quartiers. Pensez-vous réellement que ces gens ne peuvent pas se responsabiliser et qu’ils sont des incapables ? (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Le président Coquerel nous explique que les habitants des quartiers votent pour son groupe parce que ses députés appellent la police. Tout d’abord, restez modestes, ils ne votent pas tous pour vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, DR et UDR.) Ensuite, nous savons tous que votre stratégie politique est basée sur le comportement ethnico-religieux. Disons les choses : vous instrumentalisez les quartiers, leurs habitants et nos compatriotes de confession musulmane ou de culture arabo-musulmane ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, DR et UDR.)Vous instrumentalisez ce qui peut s’apparenter à du ressentiment à de simples fins électoralistes ! Vous ne les aidez pas ! Vous n’êtes pas leurs amis ! Vous ne leur donnez aucune clé d’émancipation. Vous voulez qu’ils restent dans les quartiers parce que cela vous arrange ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous faisons quant à nous le contraire. Je continuerai de parler à cette communauté parce qu’il s’agit de Français à part entière, qui doivent être traités comme tels ! (Le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes HOR, RN, DR et UDR applaudissent cette dernière. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Panot brandit le règlement.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.