« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 mars 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale
M. Ian Boucard (DR). Nous appelons tous les parlementaires soucieux de la sécurité des Français à se rallier à cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Moulliere applaudit également.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Comme souvent, ce texte nous est présenté comme une réponse à des faits divers, comme si notre devoir de législateurs et de législatrices n’était pas de protéger la population en anticipant, de prendre de la hauteur sur les faits et de penser à ce qui pourrait advenir avant que cela n’advienne ; comme si nous n’avions qu’à réagir aux éditoriaux de certains médias ou à certains sondages. C’est là une vision – vous en conviendrez – bien pauvre et étriquée de notre mission de parlementaires.La question des transports en commun recouvre de multiples enjeux, en particulier l’économie, la cohésion des territoires et, bien évidemment, l’environnement. Il convient de leur consacrer les moyens nécessaires à leur fonctionnement – au vu du budget pour 2025, on en est encore loin – et à la sécurité des usagers ; ce dernier point est censément l’objet de ce texte.Mais la sécurité dans les transports passe d’abord et avant tout par des flux maîtrisés, par des gares qui ne sont pas submergées et ne mettent pas leurs usagers en danger, par des trains et des métros où les voyageurs peuvent respirer et ne sont pas écrasés comme des sardines dans une boîte,…
M. Ian Boucard (DR). C’est un hommage à Patrick Sébastien ! (Sourires.)
…par des mouvements de foule évités, par des métros, des trains et des bus accessibles intégralement à toutes et tous et pas uniquement aux personnes valides ; bref, elle nécessite l’existence de véritables transports en commun.C’est à ce prix que l’on peut construire des transports du quotidien adaptés, inclusifs, attractifs, et susciter un véritable report modal vers le train – c’était l’argument qui avait été soulevé par le ministre Tabarot –, essentiel pour assurer une transition écologique inclusive et positive. Mais de cette vision des transports pour toutes et tous, nulle trace dans ce texte.
Mme Sandra Regol (ECOS). La demande de sécurité émanant des usagers et des personnels des transports est légitime – elle relève même de l’urgence ; nous la soutenons toutes et tous. Ce texte issu de la CMP est certes moins mauvais que la version originale : il est bien plus cohérent qu’il ne l’était à l’origine, mais permettez-moi de dire que ce n’était pas très difficile, vu le peu de cohérence qu’il avait alors. Malgré ces quelques avancées, il reste toutefois des obsessions sécuritaires qui n’ont rien à voir avec une amélioration effective de la sécurité des passagères et des passagers. C’est bien là que le bât blesse : alors que nous soutenons plusieurs aspects de ce texte, des éléments trop problématiques persistent.Nos collègues du Sénat, et en premier lieu mon collègue alsacien Jacques Fernique, vous l’ont d’ailleurs déjà dit : l’absence d’étude d’impact est problématique et révélatrice. Aucune évaluation des mesures existantes n’ayant été réalisée au préalable, nous avançons à l’aveugle et le texte propose toujours nombre de dispositifs qui existent déjà dans les faits.La proposition de loi néglige ainsi les aspects de prévention et de dissuasion ; au passage, elle instille le flou sur le périmètre des missions régaliennes de l’État en matière de sécurité, allant même jusqu’à en confier une partie au secteur privé – on va bien loin dans la confusion. Elle renforce en revanche les sanctions prévues pour des infractions mineures, ce qui contribue à diluer la nécessaire progressivité des peines qui fonde pourtant notre droit. Elle accentue en outre la surveillance généralisée d’une population qui n’a pourtant rien à se reprocher, et elle prétend le faire pour sa sécurité, sans qu’aucune étude, là encore, ne vienne le justifier – et pour cause.Pourtant, tout au long des débats sur ce texte – qui se sont étendus sur une période prolongée, vous l’avez rappelé –, le groupe Écologiste et social a eu une attitude de responsabilité et a tenté de faire en sorte que nous avancions ensemble. Notre groupe a ainsi soutenu la demande des conducteurs de bus qui, pour assurer leur sécurité, veulent disposer de moyens d’alerte par captation sonore. De même, nous ne nous sommes pas opposés à la captation par caméras-piétons, sachant qu’à Lyon, on a observé une baisse de près de 30 % du nombre d’arrêts de travail depuis qu’elles y sont expérimentées. Nous avons même proposé, pour aller plus loin, de compléter le dispositif en expérimentant la mise en place d’un récépissé dans le cadre des contrôles. Cela aurait permis de trouver un point d’équilibre et d’envoyer un signal important montrant que le texte ne relevait pas uniquement de l’affichage.Cependant, nous continuons à dénoncer l’introduction cavalière de la vidéosurveillance algorithmique, à tout le moins l’extension de son expérimentation, alors que le rapport remis à ce sujet ne conclut nullement à sa nécessité et que le Conseil constitutionnel a déjà encadré le recours à ce type de technologies. Vous continuez à vouloir passer en force, au détriment de la logique parlementaire et du dialogue – comme d’habitude, suis-je tentée de dire. D’ailleurs, le gouvernement a choisi d’ajouter par amendement, en catimini, au dernier moment et sans éclairer le vote, une disposition dont le but est d’assurer la prolongation du dispositif.D’autre part, nous refusons toujours la dérive des moyens de l’État vers le privé et sommes attentifs aux alertes données par les syndicats, notamment à propos de l’article 2 bis. Reste enfin, même si une bonne part en a été gommée, un acharnement sur les plus faibles.Nous avons tout fait pour passer d’une proposition de loi de communication à un véritable texte d’action, et je remercie le rapporteur pour son travail en ce sens, mais toutes les mains tendues ont été refusées. Dont acte. Le groupe Écologiste et social ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (DEM). La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun. En 2023, on a dénombré plus de 100 000 victimes de vol ou de violences dans les transports ; nous sommes face à un véritable problème de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité. Alors que les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux, nous devons apporter des réponses proportionnées aux menaces, en veillant au respect des libertés publiques. Le sentiment d’insécurité ne doit plus être un frein à l’usage des transports en commun par nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.C’est pourquoi nous avons travaillé à réformer le cadre juridique d’intervention des agents de la sûreté dans les transports, car sans doute est-il désormais inadapté ou trop contraignant. Il n’est pas acceptable que les agents de la Suge et du GPSR, qui bénéficient d’une formation exigeante et continue, soient dans l’incapacité juridique d’intervenir quand ils constatent des infractions.La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter nous donne les moyens d’aider ces agents dans leur travail en comblant les lacunes de la législation pénale. Elle doit nous permettre de renforcer le continuum de sécurité et d’assurer la bonne coopération entre les différents acteurs de la sécurité. On y appréhende la sûreté dans les transports sous ses multiples facettes, en renforçant le pouvoir des agents et en sécurisant leur recrutement, en durcissant la réponse pénale, en intensifiant la lutte contre la fraude dans les transports.L’extension des prérogatives des agents de sûreté en matière de palpation et de saisie, la possibilité pour les agents de contrôle et les conducteurs de bus de faire usage de caméras-piétons ou encore la possibilité d’interdire l’entrée en gare aux individus qui troublent l’ordre public ou qui refusent de se soumettre à l’inspection de leurs bagages, tous ces dispositifs vont renforcer les moyens juridiques, administratifs et opérationnels des agents de sûreté et leur permettre d’assurer au mieux leurs missions de sécurisation de nos transports.Nous souhaitons toutefois exprimer quelques réserves quant à la prolongation de l’expérimentation mise en œuvre à l’occasion des Jeux olympiques pour le traitement algorithmique d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de drones. Cette expérimentation concerne un champ bien plus large que les transports qui nous occupent aujourd’hui, et il ne nous semble pas adapté de la prolonger par cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, sans avis préalable du Conseil d’État.Nous regrettons que la prolongation de l’expérimentation ne tienne pas compte du bilan, pour le moins contrasté, dressé par le rapport d’évaluation de Christian Vigouroux. Nous savons que, pendant les Jeux olympiques, la présence des forces de l’ordre sur le terrain a finalement rendu la vidéosurveillance à surcouche algorithmique moins utile qu’escompté. Le rapport montre également que, sur les huit types de situations inhabituelles censées pouvoir être détectées, les résultats sont incertains pour cinq d’entre eux. C’est notamment le cas pour la détection d’objets abandonnés, qui présente pourtant un intérêt particulier pour les services de sécurité dans les transports. Cet article risque de ne pas franchir la barrière constitutionnelle, donc d’être invalidé par le Conseil constitutionnel. À titre personnel, j’adresserai une contribution au Conseil à l’occasion de sa saisine.Nous sommes néanmoins satisfaits des équilibres trouvés avec les différents groupes de l’Assemblée et du Sénat. Nous tenons à saluer le travail du gouvernement, ainsi que celui des rapporteurs de l’Assemblée, Clément Beaune puis Guillaume Gouffier Valente, qui ont contribué à améliorer cette importante proposition de loi. Notre groupe votera donc pour ce texte, qui est attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Moulliere.
M. Jean Moulliere (HOR). Le groupe Horizons & indépendants adhère pleinement à l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la sécurité des usagers et des agents des transports publics face aux incivilités, à la délinquance et aux menaces terroristes. Je tiens à saluer ici l’engagement du ministre chargé des transports et du rapporteur en faveur de l’amélioration de la sûreté dans les transports en commun.Certes, les chiffres officiels font état d’une baisse du nombre de vols et de violences dans les transports en commun. Pourtant, la réalité demeure inacceptable : en 2023, 118 440 personnes ont été victimes de tels actes. Qui plus est, les femmes en restent les premières cibles, puisqu’elles représentent 56 % des victimes de vol avec ou sans violences et plus de 95 % des victimes de violences sexuelles. Il était donc essentiel de légiférer pour garantir la sécurité de tous dans les transports et inscrire dans la durée la baisse des violences observée.Ne pas agir serait non seulement injuste envers les victimes, mais aussi dangereux et naïf, car nul ne peut nier la réalité de la situation dans les transports. Il est de notre responsabilité de garantir à tous les citoyens des transports sûrs et apaisés. Nous saluons, à cet égard, l’engagement quotidien des agents des entreprises de transport, qui font face à une montée préoccupante de l’agressivité de certains usagers.Dans un premier temps, il nous faut renforcer les moyens d’action des forces de sécurité. Il est indispensable d’adapter notre dispositif de sûreté aux menaces actuelles. Cela passe par un renforcement des prérogatives de la Suge et du GPSR. Il s’agit notamment d’assouplir les conditions de palpation de sécurité ; de permettre aux agents, sous certaines conditions, d’intervenir aux abords des gares et des stations ; d’en restreindre l’accès à certaines personnes représentant un risque pour la sécurité des voyageurs.L’autorisation donnée aux agents de la Suge de porter un pistolet à impulsion électrique, afin qu’ils puissent apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression, va également dans le bon sens. Le rôle des polices municipales doit lui aussi être consolidé. Nous sommes favorables à ce qu’ils aient accès aux véhicules et espaces de transport lorsqu’une convention est conclue avec l’exploitant du service public.Enfin, il nous faut mettre la technologie au service de la sûreté. L’efficacité des caméras-piétons n’est plus à démontrer, tant en matière de dissuasion que de recueil de preuves. La pérennisation de leur usage par les contrôleurs apparaît comme une mesure de bon sens.Le texte issu de la commission mixte paritaire traduit ces impératifs avec justesse. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Chaque année, plus de 111 000 usagers des transports en commun sont victimes de violences, d’agression ou de vol. Dès lors, un renforcement de la sécurité et de la protection de chacun dans nos transports publics s’impose.En France neuf personnes sur dix se sont déjà senties en insécurité dans les transports publics. Plus grave encore, ce sentiment est partagé par 97 % des jeunes femmes. À cet égard, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit au constat des auteurs de la proposition de loi : le sentiment d’insécurité dans les transports en commun est en progression.La présente proposition de loi porte une série de mesures qui permettront de renforcer la sécurité des passagers et des conducteurs et de lutter plus efficacement contre la délinquance dans les transports. Nous soutenons les deux objectifs de ce texte : d’une part, renforcer les prérogatives des agents des services internes de sûreté de la SNCF et de la RATP afin d’assurer une réponse immédiate et efficace face aux risques de troubles à l’ordre public ; d’autre part, améliorer l’effectivité de la réponse pénale face à la hausse des infractions dans les transports.Si notre groupe est favorable à ce renforcement de la sécurité, nous alertons cependant sur le risque d’inconstitutionnalité qui s’attache à certaines mesures. Ainsi, en dépit des améliorations apportées en commission, nous avons quelques réserves à propos de l’article 1er, qui vise à permettre aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de recourir, sans autorisation préfectorale, à la palpation et à la saisie d’objets. En premier lieu, ces mesures sont des prérogatives exclusives de l’autorité judiciaire. En second lieu, elles risquent de contrevenir au droit à la vie privée et à la liberté d’aller et venir. Au Sénat, le président de la commission des lois et la rapporteure du texte, apparentée au groupe Les Républicains, s’y étaient d’ailleurs opposés, en raison du risque d’inconstitutionnalité.Par ailleurs, notre groupe s’interroge sur les difficultés d’application de certaines mesures. Si nous soutenons pleinement les dispositions qui renforcent les sanctions contre les infractions à caractère sexuel dans les transports, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre concrète, sur le terrain, des contrôles et des vérifications nécessaires à l’application, aux récidivistes de crimes et délits sexuels, de la nouvelle peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports.S’agissant du renforcement de la réponse pénale pour lutter contre l’oubli de bagages ou le défaut d’étiquetage, les sanctions nous paraissent disproportionnées. Certes, la négligence de certains passagers entraîne pour les usagers des retards inacceptables, et il est nécessaire de responsabiliser ces voyageurs, mais ne faudrait-il pas renforcer l’effectivité des contrôles pour non-étiquetage, qui sont actuellement très peu appliqués par la SNCF ? Sur ce point, notre groupe soutient la création d’un nouveau service d’étiquetage anonyme, qui aurait un effet plus incitatif pour les usagers.Enfin, notre groupe salue l’ensemble des mesures qui visent à renforcer la sécurité des personnels des transports, en particulier des conducteurs. La faculté de captage sonore, lorsque le conducteur d’un bus se sent menacé, permettra d’assurer une plus grande sécurité dans les transports du quotidien. Notre groupe estime que la CMP a suffisamment borné le dispositif pour préserver les libertés publiques.Dans le même sens, la possibilité pour les opérateurs de transport de porter plainte pour le compte de leurs agents victimes d’agression ou de violences permettra de les accompagner et de faciliter le déploiement de la répression pénale.En dépit des réserves que j’ai exprimées, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estime que le travail de la commission mixte paritaire a permis de redonner à la proposition de loi un caractère équilibré. Ce texte sera donc soutenu par la majorité de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 445 Nombre de suffrages exprimés 438 Majorité absolue 220 Pour l’adoption 303 Contre 135
Suite de la discussion d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié) et de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (nos 908, 1044).
Discussion générale commune (suite)
M. le président (ECOS). Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes réunis pour aborder un fléau qui ronge notre nation et notre quotidien. Il ne s’agit pas d’un simple enjeu sécuritaire, mais d’une guerre à mener contre des criminels. Chaque jour, la drogue détruit des vies, gangrène nos quartiers et alimente une criminalité de plus en plus violente. Pendant trop longtemps, vous avez laissé faire : il est temps d’agir et d’organiser une riposte implacable.Si la proposition de loi que nous examinons marque une avancée, elle n’est pas à la hauteur des nécessités qu’impose ce combat. Nous devons frapper vite et fort pour éradiquer les organisations mafieuses. Le trafic de drogue est avant tout une affaire financière ; il repose sur une industrie criminelle, structurée et hiérarchisée, qui achète et vend selon la loi primaire du capitalisme, celle de l’offre et la demande. Le narcotrafic ou plutôt – cela plaira à nos collègues de gauche – le narcocapitalisme produit entre 3,5 et 6 milliards d’euros de revenus illégaux.Pour le combattre, il ne suffit pas d’interpeller les vendeurs de drogue en bas des tours et de couper les têtes de réseau, chaque réseau neutralisé étant immédiatement vampirisé et remplacé par un concurrent. Pour mener cette guerre commerciale, il faut s’attaquer simultanément à l’offre et à la demande. Or, monsieur le rapporteur, si cette loi contient des avancées – insuffisantes – en matière de lutte contre l’offre, le consommateur en est totalement absent.Il faut détruire les flux financiers, frapper au cœur du système et rendre l’activité non rentable. Le principal coût réside non dans l’achat de la production, mais dans la distribution. Il faut donc agir au niveau logistique. À cet égard, nous serons particulièrement attentifs à l’article 3 bis relatif à l’accession aux données des opérateurs portuaires et aéroportuaires et au chapitre II consacré au problème des « mules ».Dans le monde des affaires, l’argent est roi. Les narcocapitalistes le savent très bien et ils utilisent tous les moyens illégaux pour blanchir leur argent. Certes, vous prévoyez de les combattre sur ce terrain, mais où sont les mesures massives de confiscation des avoirs criminels ? Où sont les dispositifs spécifiques pour suivre l’argent sale, les circuits bancaires opaques, les sociétés écrans qui alimentent les mafias ? Sans eux, nous continuerons de courir après une hydre dont les têtes repoussent sans cesse.L’exemple italien doit nous inspirer. Confrontée à une criminalité tentaculaire, l’Italie a su prendre des décisions radicales : création du crime d’association mafieuse, surveillance avancée des flux financiers, confiscation systématique des biens criminels. En conséquence, des centaines de personnes ont été arrêtées, les cartels ont été affaiblis et l’État a repris la main. La France ne peut plus tergiverser. Il faut des moyens, des outils d’enquête performants et une coopération judiciaire européenne renforcée.Je le disais en préambule, la seconde lacune majeure de ce texte concerne la prévention et le soin. Sans consommateur, pas de marché. Tant que nous ne briserons pas la spirale infernale de la consommation, les trafiquants prospéreront. Où sont les mesures pour empêcher nos jeunes de tomber dans la délinquance et le crime organisé ? Où sont les programmes d’éducation à la toxicité des drogues ? Où sont les dispositifs de prise en charge des dépendances ? Un toxicomane est une source de revenus pour les réseaux criminels. Si nous ne traitons pas la consommation, nous laissons la voie libre aux narcotrafiquants.Ce sujet est grave et il n’y a plus de temps à perdre. Si nous soutiendrons votre loi, j’affirme dès à présent qu’elle est insuffisante. En l’absence de mesures juridiques fermes et de rétablissement des peines planchers, vous n’effraierez pas les dealers et leurs complices.Cette loi a pour objectif de frapper le haut du spectre, c’est-à-dire les personnes présentant les signes les plus élevés de dangerosité, et puisque vous savez où elles se trouvent, allez les chercher ! Plus d’excuse ! Messieurs les ministres, nous vous apportons les solutions sur un plateau, servez-vous : instaurez une coopération internationale avec les États complaisants qui cachent les narcotrafiquants ; obligez-les à coopérer avec les services français sous peine de sanctions financières ; renvoyez les criminels et délinquants étrangers dans leurs pays d’origine.Vous avez besoin de nous et nous serons à vos côtés pour faire face à l’extrême gauche laxiste, pour qui la solution réside dans la légalisation et la dépénalisation.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je l’affirme : à chaque recul, ce sont les trafiquants qui avancent. Extrémistes de gauche, comment faites-vous pour regarder en face les agents des forces de l’ordre alors que vous les envoyez au front sans arme ni moyen ! Vous êtes la honte de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous n’avons pas de leçons à recevoir de l’extrême droite – l’ignoble extrême droite !
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’idée que la légalisation du cannabis constituerait une solution miracle est illusoire. L’expérience des Pays-Bas, du Canada ou des États-Unis le prouve : la consommation augmente, le marché noir persiste et la criminalité s’adapte.Au Rassemblement national, nous refusons l’inaction et le renoncement. La France doit se doter d’une législation efficace et d’une stratégie cohérente pour mener une répression sans compromis. L’heure n’est plus aux demi-mesures. Il faut frapper vite et fort. Il faut agir maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (EPR). En 2024, on a compté 110 personnes décédées, 341 personnes blessées dans des violences liées au narcotrafic, 367 assassinats et tentatives d’assassinat liés au trafic de stupéfiants : telle est la terrible réalité de l’ampleur du narcotrafic et de la criminalité organisée en France.Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, des territoires gangrenés. Derrière ces chiffres, il y a des enfants, des frères et des sœurs, arrachés aux leurs par la drogue et la violence qu’elle engendre, ainsi qu’un nombre croissant de jeunes happés par l’engrenage du trafic.Derrière ces chiffres, il y a aussi ceux qui prospèrent sur cette misère : les chefs de réseau, les blanchisseurs, les financiers du crime qui agissent encore trop souvent en toute impunité. Nous devons livrer bataille contre eux, contre les têtes de réseau et les organisations criminelles structurées, contre ceux qui pensent que l’État a renoncé. Nous devons donner à l’État les outils nécessaires pour combattre efficacement les trafiquants de mort et gagner une chance de sortir la France du piège du narcotrafic.La France est aujourd’hui à un point de bascule : soit nous agissons avec détermination, soit nous laissons le narcotrafic gangrener un peu plus notre société. Une lourde responsabilité nous incombe. Doter l’État des moyens de reprendre le contrôle, faire en sorte que les politiques publiques répondent aux réalités de terrain et aux attentes de nos concitoyens, faire de la lutte contre le narcotrafic une priorité nationale : tel est notre devoir de parlementaires.Si les sujets régaliens font rarement consensus dans l’hémicycle, je suis persuadé que, sur un sujet aussi grave, nous pouvons trouver des terrains d’entente. Nous devons être à la hauteur de l’enjeu : les victimes et leurs familles nous obligent ! Il nous faut réagir en conséquence et, ensemble, faire front partout.Le sursaut national dont nous entendons parler doit devenir une réalité. Un changement de paradigme est possible, mais pour cela, aucune main ne doit trembler. Il nous faut traiter le sujet pour ce qu’il est : un véritable fléau économique et social qui finance la criminalité, affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale. Aucune zone ne doit être abandonnée aux trafiquants. En examinant ce texte, notre objectif doit être de restaurer l’autorité de l’État dans chaque quartier, de démanteler les réseaux et de reprendre le contrôle des territoires perdus.Si je ne puis être exhaustif à propos d’un texte d’une telle envergure, il m’apparaît néanmoins essentiel de revenir sur quelques mesures clés du texte. Cette proposition de loi réformera l’architecture judiciaire avec la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Sur le modèle du parquet national financier (PNF) et du parquet national antiterroriste (Pnat), il traitera les crimes les plus graves, incarnera la lutte contre le narcotrafic et coordonnera les parquets spécialisés.Plus que jamais, il est impératif de repenser nos modes d’action pour faire face aux organisations structurées. Les réseaux criminels adoptent des stratégies de plus en plus sophistiquées qui affaiblissent l’efficacité des méthodes d’enquête traditionnelles. Face à ces organisations disposant de ressources et de technologies avancées, il est impératif d’adapter nos dispositifs de surveillance et d’investigation. Sur ce point, avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République, je défendrai des amendements visant à rétablir la mesure du dossier coffre et l’activation à distance des appareils technologiques.Enfin, la prise en charge des détenus condamnés pour criminalité organisée doit être ajustée à leurs profils spécifiques. À cette fin, les articles 23 et suivants prévoient plusieurs mesures indispensables visant à renforcer la sécurité pénitentiaire.Je tiens à saluer le travail important de nos trois rapporteurs sur cette proposition de loi. Sans surprise, le groupe EPR votera en faveur de ce texte d’équilibre qui contribuera à protéger nos concitoyens. Nous choisissons de doter nos pouvoirs publics, nos forces de l’ordre et notre justice des outils nécessaires pour traquer les narcotrafiquants et pour faire face aux chefs de réseaux criminels. Enfin, nous voterons ce texte pour envoyer un message clair aux narcotrafiquants : partout où vous serez présents, nos forces de l’ordre le seront aussi. Partout où vous outrepasserez la loi, la justice passera.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cette proposition de loi, examinée en première lecture au Sénat, comportait initialement vingt-quatre articles. Au moment où elle arrive dans l’hémicycle, elle en compte plus de cinquante. Cela témoigne non seulement d’une surenchère législative, mais aussi, et surtout, de votre surenchère sécuritaire.Tous les coups sont-ils permis ? Telle est la question que nous inspire cette proposition de loi. Je pense d’abord à certaines mesures absolument liberticides. Des articles ont d’ailleurs été supprimés en commission des lois, comme celui qui prévoyait l’accès au contenu des échanges par messagerie, en violation complète du droit à la vie privée et du secret des correspondances, ou celui qui introduisait le fameux dossier coffre, totalement attentatoire aux droits de la défense puisque, avec un tel dispositif, la personne mise en cause n’aurait pas accès à une partie des actes d’enquête. Or le gouvernement veut à tout prix réintroduire ces mesures.Cela ne lui suffit pas. Le texte inclut ainsi toute une série de mesures visant à une surveillance généralisée, comme l’activation à distance d’objets connectés, la possibilité d’intercepter et d’écouter n’importe quel flux de discussion ou la multiplication des caméras et autres drones. C’est l’extension sans limite de la technopolice.Ensuite, vous présentez comme mesure phare de votre texte la création de prisons de haute sécurité, en réalité des incubateurs du trafic, des prisons cocotte-minute dans lesquelles toutes les tensions carcérales seront exacerbées.En outre, la dignité des conditions de détention n’est toujours pas votre préoccupation. Vous prônez l’isolement, dont les effets néfastes sur la santé mentale et physique sont prouvés.
M. Olivier Marleix (DR). Les pauvres chéris ! Les pauvres gros trafiquants tout gentils !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On parle alors de « torture blanche ». Dans de telles conditions, comment comptez-vous organiser la sortie de ces personnes pour éviter la récidive ? Non, la justice de la République, ce n’est pas « œil pour œil, dent pour dent ».
M. Olivier Marleix (DR). Et les victimes, vous vous en souciez ? Quelle honte !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Voilà bien l’aporie de votre idéologie politique qui crée elle-même de l’insécurité puisque ceux que vous enfermez n’ont aucun espoir de réinsertion.Avec cette proposition de loi, vous instaurez de nouveau une coercition administrative qui ouvre la voie à des mesures arbitraires et disproportionnées.La création du parquet national anti-criminalité organisée n’y changera rien. À moyens constants, c’est de la poudre aux yeux. La centralisation à Paris risque même d’engorger les services et de limiter le déploiement de certaines procédures au niveau local.Votre paradigme politique empêche ainsi tout traitement efficace de cette forme de criminalité qui doit être envisagée comme ce qu’elle est : une entreprise qui s’inscrit parfaitement dans une économie libérale, dérégulée et mondialisée, et non l’action d’individus qu’il faudrait mater à tout prix.Vous occultez les causes réelles des trafics. En revanche, vous n’oubliez pas de vous acharner sur certains – toujours les mêmes. Faute de pouvoir agir sur le haut du spectre, c’est-à-dire le grand banditisme, la plupart de vos mesures toucheront et stigmatiseront encore davantage celles et ceux qui deviennent les cibles privilégiées des grands réseaux de trafic à cause de la précarité à laquelle vous les condamnez. Vous allez jusqu’à prévoir l’expulsion des familles de leur logement dans l’indifférence, évidemment, des instigateurs qui trouveront aussitôt d’autres petites mains.L’unique aspect qui peut retenir notre attention est le nouveau statut des repentis. Il induit un potentiel changement de stratégie auquel il est grand temps de procéder.Cependant, aucune réflexion n’a été menée sur la légalisation, du cannabis en particulier, qui permettrait pourtant de mener des politiques sanitaires et de prévention. Une telle mesure préviendrait à la fois la consommation et l’entrée dans le trafic. Sinon, comment tarir la demande ? D’ailleurs, où est M. le ministre de la santé ?Oui, nous prônons des moyens humains pour la police, pour la justice et pour l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Notre approche, globale, de la lutte contre la criminalité organisée est radicalement différente de la vôtre.Quand toutes vos mesures auront échoué à leur tour, que vous restera-t-il ? Alcatraz ? La reconnaissance faciale ? L’emprisonnement des familles ? Ou pourquoi pas la suppression de l’avocat ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Bref, jusqu’où irez-vous dans la fuite en avant attentatoire aux droits fondamentaux pour satisfaire vos ambitions politiciennes, loin de la volonté de sortir la France du piège du narcotrafic ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, un texte que la commission des lois a amendé et enrichi grâce à nos trois rapporteurs.Face à ce véritable fléau, notre société doit réagir et s’adapter. Pour mener ce combat légitime, notre pays doit se doter de moyens modernes, renforcés et surtout efficaces. Nos points de vue peuvent cependant diverger sur le chemin qu’il faut emprunter.La modification du droit pénal et de la procédure pénale ne tolère aucun cynisme ou raccourci. En la matière, il faut respecter le principe de proportionnalité, qui conditionne la légalité d’une action au respect d’un équilibre entre l’objectif et les moyens employés. Sortons donc de tout manichéisme et soyons réalistes.Monsieur le ministre, faire constamment référence à l’opinion publique, cela porte un nom : le populisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.) Dans un État de droit, défendre avec force les libertés fondamentales n’est pas synonyme de laxisme ou de naïveté : c’est une exigence. La liberté n’est ni un luxe ni une lubie mais le fondement de notre démocratie.L’un des illustres prédécesseurs de M. le garde des sceaux, Robert Badinter, rappelait toujours : « Il n’y a pas de démocratie contemporaine sans État de droit fondé sur les libertés. Et pas de liberté non plus hors d’une démocratie respectueuse de l’État de droit. »Ainsi, nous ne pouvons accepter le rétablissement des quartiers de haute sécurité, supprimés en 1982 par Robert Badinter car ils s’étaient révélés totalement inefficaces et inhumains. Les mesures prévues par ce régime de détention sont contraires à la dignité humaine et dégradantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce régime pénitentiaire, par sa rigueur extrême, conduit invariablement à un processus qui détruit toute humanité, réduisant la peine à des châtiments et occultant l’essentiel.L’article 130-1 du code pénal indique clairement que la peine a pour fonction de « sanctionner l’auteur de l’infraction » et de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». La réintroduction de ces quartiers est le symptôme très inquiétant d’une époque où la posture politique prime sur la lutte contre la récidive qui devrait pourtant nous mobiliser toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Le Conseil d’État a demandé au gouvernement de revoir sa copie tant le texte d’origine était à l’évidence inconventionnel et inconstitutionnel. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le dispositif prévu par l’article 41 bis de la loi italienne, mais cela ne signifie pas du tout qu’elle valide le principe de ce régime de haute sécurité. En outre, la criminalité organisée italienne, de type mafieux, n’a rien à voir avec la nôtre. Comparaison n’est pas raison.Toute société démocratique évoluée doit d’abord respecter l’égalité des armes – principe cardinal du droit français –, le principe du contradictoire et les droits de la défense.Le procès-verbal distinct représente à cet égard un vrai danger car il empêche de vérifier la légalité de la constitution des éléments de preuve. Dès lors, comment l’accepter ? De même, le recours à la visioconférence ne peut devenir la règle. Dans un communiqué très éclairant publié aujourd’hui, l’Association française des magistrats instructeurs voit dans cette mesure une défaillance de l’État. Rappelons que la justice est rendue par les humains et pour les humains, dans des lieux de justice. C’est dans le cadre de ce face-à-face judiciaire, les yeux dans les yeux, qu’une décision de privation de liberté et de placement en détention doit être prise.Vous souhaitez réintroduire dans le texte l’article 8 ter qui permet à l’État d’avoir accès au contenu des messageries cryptées. Cette mesure est dangereuse – nous avons été alertés par les opérateurs – car elle crée une faille dont d’autres acteurs, moins bien intentionnés que l’État, pourrait chercher à profiter.Nous resterons également mobilisés pour que l’autorisation d’activer à distance des appareils fixes ne soit pas réintroduite et pour que la mesure permettant d’installer des Imsi-catchers soit supprimée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)En matière d’efficacité, qui peut croire que la prolongation jusqu’à cent vingt heures de la garde à vue des mules favorisera le démantèlement du haut du spectre ? (M. Inaki Echaniz applaudit.) La lutte contre le trafic ne sera vraiment efficace que si l’on augmente de façon très significative les moyens matériels et humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Notre ligne est très claire : non au reniement de nos libertés fondamentales – évitons de découvrir la valeur de l’État de droit une fois que nous l’aurons perdu –, oui au combat contre le narcotrafic. Alors, au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Parlez-nous des victimes, monsieur Marleix !
M. Olivier Marleix (DR). En effet, mon intervention sera moins centrée que d’autres sur la défense des trafiquants en prison…Mes chers collègues, j’avoue qu’il m’est arrivé parfois, dans cet hémicycle, de faire le triste constat que le texte que nous étions en train d’examiner ne changerait pas grand-chose à la vraie vie de nos concitoyens. À l’évidence, ce n’est pas ce que je ressens au moment de débuter l’examen de cette proposition de loi qui nous permettra de changer d’échelle dans la lutte contre les trafics de drogue. Elle marque un véritable réveil de la nation…
M. Olivier Marleix (DR). …à nos institutions républicaines – je pense notamment au scandale de la prison d’Aiton, en Savoie. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)Il suffit d’ailleurs de voir l’hostilité que suscite le texte auprès de La France insoumise (M. Ugo Bernalicis rit) pour comprendre qu’il n’est pas anodin.Je veux d’abord rendre hommage au ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau. En effet, c’est lui qui est à l’origine de ce sursaut puisqu’une commission d’enquête sur l’impact du trafic de drogue en France a été lancée au Sénat à l’initiative du groupe qu’il présidait.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Qui soutient qui ? On ne comprend plus rien !
M. Olivier Marleix (DR). Je veux aussi saluer le formidable travail bipartisan réalisé par les sénateurs Étienne Blanc, du groupe Les Républicains, et Jérôme Durain, du Parti socialiste, auteurs de cette proposition de loi. Oui, la lutte contre le trafic de drogue mérite bien l’unité nationale. Essayons de nous montrer à la hauteur de ce qu’a su faire le Sénat.Je veux évidemment penser également aux victimes du trafic de drogue. Si ce combat est si important, c’est parce que ses premières cibles, ses premières victimes sont des jeunes.
M. Ugo Bernalicis. Eh oui !
M. Olivier Marleix (DR). Madame Martin, vous devriez penser à eux plutôt que de vous préoccuper du sort des caïds, des gros bonnets qui sont en prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Oui, les enfants entraînés dans le trafic ! Je les connais, ces gosses-là !
M. Olivier Marleix (DR). Je pense à ces enfants de nos quartiers – que vous prétendez représenter –, souvent encore à l’âge de l’innocence, 12 ou 13 ans,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais qu’est-ce qui a été fait pour ces jeunes ? Rien !
M. Olivier Marleix (DR). …qui sont recrutés parce qu’ils sont en décrochage scolaire, pour devenir de véritables enfants soldats au service des trafiquants de drogue. Voilà la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je pense évidemment à ces adolescents qui, à la sortie de leur collège ou de leur lycée, sont appâtés jusqu’à devenir accros. Ce sont autant de vies bouleversées et qui parfois seront définitivement brisées.
Mme Frédérique Meunier (DR). Ce n’est pas leur problème, sur les bancs d’en face ! Ils s’en fichent !
M. Olivier Marleix (DR). Le témoignage le plus bouleversant que je veux vous livrer est celui de cette mère venue il y a deux ans dans ma permanence à Dreux. Écoutez-le, il est édifiant.Elle me dit : « Je suis maman isolée d’une fille de 15 ans à laquelle, c’est vrai, je n’ai peut-être pas consacré suffisamment de temps. Lorsque j’ai découvert qu’elle avait, en peu de temps, vidé mon compte en banque – elle disposait d’une carte bleue –, j’ai commis la pire erreur de ma vie : j’ai supprimé sa carte. » Un peu innocemment, je lui ai alors demandé pourquoi c’était une erreur, car j’aurais sans doute agi de la même façon. Elle m’a répondu que sa fille se droguait – ce qu’elle ignorait – et que, comme elle n’avait plus d’argent, les dealers lui ont proposé une autre solution : la prostitution. Ainsi, depuis l’âge de 14 ans, cette enfant – qui aurait pu être celle de chacun d’entre nous – se prostituait pour acheter sa drogue.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il n’y a rien dans cette loi pour lutter contre ça !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Elle est où, la prévention spécialisée ?
M. Olivier Marleix (DR). J’avoue ne jamais avoir ressenti une telle détresse, mais aussi une telle honte, de faire partie de ces pouvoirs publics qui n’ont pas su protéger cette enfant. En raison de leur permissivité, elle a connu l’enfer. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)Oui, nous avons besoin de ce texte et nous ne devons avoir aucun état d’âme pour combattre les trafiquants.
M. Olivier Marleix (DR). Ne nous cachons pas derrière des arguments techniques qui n’en sont pas pour refuser, par exemple, l’accès – encadré, évidemment – aux messageries cryptées dont les enquêteurs ont impérativement besoin. Ne nous résignons pas à laisser l’avantage aux trafiquants.Il existe une criminalité que nous ne pourrons jamais empêcher : celle des psychopathes et des fanatiques isolés. En revanche, cette criminalité-là, organisée, en réseau, nous pouvons nous y attaquer. Cela dépend uniquement de notre volonté et des moyens que nous mettrons en face pour la combattre. Ouvrons les yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cordier (DR). Pourvu que Mme Regol marche dans les pas de M. Marleix !
Mme Sandra Regol (ECOS). Quand le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a été publié, nous nous sommes dit qu’enfin on nous faisait une bonne surprise, qu’enfin on prenait un peu de hauteur, qu’on sortait des idées reçues et des a priori pour entrer dans le vif du sujet.Qu’est-ce que le trafic organisé, qu’est-ce que le trafic de drogue en France et comment le combat-on au moyen d’outils objectivés ? Comment bien définir les enjeux de ce combat ? Comment casser les idées reçues ? On imagine par exemple que le trafic de stupéfiants est lié au terrorisme, mais il a été démontré que ce n’était pas le cas. Il faut aussi garder à l’esprit que le crime organisé ne se limite pas au trafic de drogue, mais inclut également l’extorsion ainsi que le trafic d’armes et d’êtres humains. Surtout, ce débat nous rappelle que le trafic de stupéfiants procède d’un libéralisme effréné, dépourvu de toute borne. C’est sur le terrain de la finance, de l’argent, que nous devons combattre, en menant un travail de fond et de long terme.Dans cet hémicycle, nous avons toutes et tous conscience de l’urgence d’agir, car ce trafic mine notre société, notre démocratie, notre économie et notre système de santé. Il mine surtout la vie quotidienne des familles les plus précaires et les plus pauvres partout où l’État s’est retiré.La situation en France est catastrophique : voilà le bilan que nous devons dresser ensemble si nous voulons faire autrement.
Mme Sandra Regol (ECOS). Parmi les pays européens, c’est en France que les dispositifs de lutte contre le trafic sont les plus durs, les plus sécuritaires ; c’est aussi en France que les consommateurs sont les plus nombreux. Il est donc urgent d’agir pour faire tout autrement.Le groupe Écologiste et social s’est mobilisé et a proposé une série d’amendements reposant sur les quatre grands piliers qu’ont fait apparaître les travaux de la commission d’enquête sénatoriale.Il faut, en premier lieu, renforcer les moyens d’investigation pour s’attaquer à la criminalité organisée, même lorsqu’elle agit de façon floue, comme un label. À ce propos, il est regrettable que M. Darmanin ne soit pas là : j’aurais pu lui rappeler qu’il a contribué à démanteler la police judiciaire, sans laquelle notre travail est plus difficile.
Mme Sandra Regol (ECOS). Puisque nous devons pouvoir compter sur un renseignement de proximité, nous avons besoin d’une police au plus près du terrain, pour recueillir quotidiennement, parfois de façon informelle, les informations qui nous permettront d’avancer : c’est la fameuse police de proximité.Je profite de votre présence pour vous en parler, monsieur Retailleau, car il s’agit d’un outil essentiel. Nombreux sont ceux, dont vous faites partie, qui ont politisé cette expression pour en faire un repoussoir. Pourtant, sur le fond, quand il est question de la qualité du travail policier, bien des acteurs concernés tombent d’accord – j’en ai parlé avec l’ensemble des syndicats de police. Si vous avez un peu de temps, en marge du congrès des Républicains, peut-être pourrons-nous y travailler… (Mme Colette Capdevielle applaudit.)Deuxième pilier : suivre l’argent pour taper la criminalité au porte-monnaie, là où cela lui fait vraiment mal. La ministre chargée des comptes publics a rendu tout à l’heure un vibrant hommage aux fonctionnaires qui travaillent sur ce sujet. J’aimerais lui rappeler, ainsi qu’à vous, monsieur le ministre, que des budgets doivent leur être alloués et qu’ils doivent disposer de moyens pour mener leur tâche à bien.Troisième pilier : prévenir et développer des politiques de santé. En effet, il y a des victimes : celles de l’addiction. Or, malheureusement, on ne lutte pas contre l’addiction par la prohibition. L’expérimentation des salles de consommation à moindre risque arrive à son terme. Quid de leur avenir ? Ce texte n’en dit rien. À l’inverse, la proposition de loi de notre collègue sénatrice Anne Souyris invite à s’appuyer sur les mesures qui fonctionnent à l’étranger afin de tenter de sortir de cette politique de prohibition qui ne donne pas de résultats, comme le rappelle le rapport du Sénat, ainsi que l’excellent rapport d’information déposé par nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes en conclusion des travaux d’une mission d’information transpartisane visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants.Quatrième et dernier pilier, majeur : protéger les droits et les libertés fondamentaux, car ce sont nos libertés que les trafiquants attaquent directement et ce n’est certainement pas en votant des textes qui les remettent en cause que nous avancerons.En commission des lois, nous avons mené un excellent travail de fond, sur un texte technique – je remercie le président de la commission et les trois rapporteurs. Il en va tout autrement du côté du gouvernement : fini le dialogue transpartisan, finis les objectifs clairs. Les modifications de MM. les ministres bousculent tout l’équilibre recommandé par la commission d’enquête sénatoriale, tout ce qui contribuait à la cohésion nationale. Nous voulions une justice spécialisée ; vous voulez une justice d’exception.Vous ramenez le texte à tous les dispositifs qui ne fonctionnent pas alors que nous aurions pu avancer. Quel gâchis ! Alors que nous étions parvenus à une concorde politique globale, comme il est dommage que nous nous trouvions obligés d’exprimer notre désaccord !
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous avez le chic, la volonté toujours réitérée de faire obstruction à tout travail parlementaire, de nous empêcher d’avancer ensemble au nom de quelques obsessions sécuritaires, par exemple la surveillance des communications d’à peu près tout le monde, à commencer par les messageries des personnes : ce sont les articles 8, 8 bis et 8 ter. Nous avons réussi à supprimer ce dernier et vous vous efforcez de le faire repasser : c’était le cas hier encore, dans un texte au Sénat que vous avez soutenu dans la presse.
Mme Sandra Regol (ECOS). Autre obsession : les prisons, que concernent les dispositifs prévus à l’article 23.En somme, nous avions matière à avancer ensemble, nous en avions la volonté, et vous nous obligez à revenir à zéro, alors qu’il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Notre société fait face à un phénomène sournois, insidieux, qui la ronge de l’intérieur : le narcotrafic. Il se propage et gangrène nos quartiers, nos familles et notre jeunesse. Il prospère dans les villes, grandes, moyennes ou petites, comme dans les campagnes : aucune catégorie sociale, aucun territoire n’est épargné. Ses manifestations sont multiples : violences, criminalité, délinquance, mais aussi désespoir et sentiment d’abandon. Le narcotrafic a des conséquences sanitaires et sociales dévastatrices.Certains voudraient fermer les yeux et nier la gravité de la situation. Mais la réalité est là, crue, implacable : 200 000 personnes vivraient aujourd’hui en France du narcotrafic. Il faut agir et ne pas se contenter de demi-mesures ! En effet, les trafiquants s’adaptent continuellement, exploitent nos failles, gèrent leurs affaires depuis l’étranger et prospèrent sur notre éparpillement administratif. Il est donc crucial de coordonner nos efforts et de mobiliser nos forces pour répondre à la détresse de nos concitoyens.Cette proposition de loi nous donne l’occasion de le faire, en renforçant les pouvoirs de l’Ofast, l’Office français antistupéfiants, et en créant un parquet national dédié à cette criminalité organisée. Il s’agit d’une évolution indispensable pour pallier les insuffisances avérées de notre système judiciaire : il faut plus de coordination, pour plus d’efficacité.Autre ambition du texte : frapper fort à l’endroit où les narcotrafiquants sont les plus vulnérables et d’où ils tirent leur puissance, leurs finances, notamment en luttant contre le blanchiment. Il est fondamental de briser le modèle économique des dealers tant les flux financiers que représente le trafic de drogue sont massifs. Nous parlons ici d’un modèle capitaliste ultralibéral, avec ses plans marketing, ses promotions, ses tarifs réduits en cas de parrainage ou encore ses échantillons gratuits pour faire tester de nouvelles drogues. Il s’agit en somme d’entreprises criminelles très agiles, comme on a pu le voir au moment de la crise sanitaire : dix jours seulement ont alors suffi aux trafiquants pour organiser une nouvelle logistique, à la suite du confinement.Il nous faut également ouvrir les yeux sur une autre réalité implacable, qui contribue largement à cette agilité : les trafiquants sont à la pointe de la technologie. Ils utilisent des outils sophistiqués pour organiser leurs activités, échapper aux forces de l’ordre, blanchir leur argent sale. Force est de constater que notre législation est obsolète : nos lois n’ont pas été conçues pour faire face aux outils du crime moderne. Il faut les adapter à cette nouvelle donne.Face à ce constat, nous devons choisir de doter, ou non, nos policiers, nos magistrats et nos douaniers des moyens de lutter à armes égales avec les criminels. À armes égales, mais avec une différence de taille : la garantie, de notre côté, d’une procédure de renseignement encadrée par la loi, contrôlée par une autorité administrative indépendante, dans le respect plein et entier de l’État de droit. C’est tout l’enjeu de ce texte : notre action résolue, déterminée, devra être encadrée, pour éviter de rogner nos libertés.Nous sommes conscients que plusieurs des mesures prévues dans le texte ont fait l’objet de nombreuses interrogations, notamment le régime de détention particulier des narcotrafiquants et l’utilisation du dossier coffre dans certaines enquêtes. Sur ces deux points, notre groupe salue la démarche inédite du gouvernement, qui a sollicité un juge de paix : le Conseil d’État. Cette initiative nous permet de débattre sereinement de ces mesures, car nous sommes désormais rassurés quant à leur constitutionnalité.Face aux narcotrafiquants, aucun compromis n’est possible. La tolérance zéro ne doit pas être un slogan mais une réalité pour nos concitoyens et pour les familles qui n’en peuvent plus de voir leurs rues, leurs quartiers, leurs halls d’immeuble transformés en supermarchés de la drogue. Ces habitants sont devenus les otages de la peur, parfois les victimes collatérales de fusillades, et assistent impuissants à la fuite des commerces et des services publics de leurs quartiers.La lutte contre le narcotrafic constitue aussi un enjeu de santé publique : près de 5 millions de Français consomment du cannabis et 600 000 usent de cocaïne, dont on connaît les ravages sur l’organisme et la santé mentale.Pensons aussi aux forces de l’ordre, qui risquent leurs vies pour protéger les nôtres. Leur engagement nous oblige.Nous avons une responsabilité collective. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera ce texte majeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les narcotrafics constituent une réalité tristement tangible pour des centaines de milliers de nos concitoyens : pour les Français de l’Hexagone et des outre-mer qui habitent dans des quartiers gangrenés par les points de deal et ne se sentent plus en sécurité chez eux ; pour les magistrats, les forces de l’ordre ou les agents des douanes qui luttent quotidiennement contre les narcotrafiquants ; pour de trop nombreux mineurs, devenus des petites mains, instrumentalisés par les narcotrafiquants. Il s’agit d’un fléau, d’une cause d’intérêt national. Le nier, c’est nier la réalité. Il est urgent de réagir et d’agir.Le législateur ne peut rester aveugle face à ce qui se joue ici : l’impératif d’assurer la condamnation effective des narcotrafiquants et de protéger la sécurité de nos concitoyens et des agents publics, l’impératif de sauvegarder l’avenir d’une partie de notre jeunesse et de rendre justice aux victimes des narcotrafics.Cinq ans après le plan « stup’ » présenté par le gouvernement d’Édouard Philippe, l’heure de la mobilisation sonne de nouveau. Cette mobilisation doit viser le haut du spectre des narcotrafiquants en s’attaquant à tout ce qui leur permet de prospérer : le recrutement de petites mains, le blanchiment, la corruption, la violence désinhibée.À la palette d’outils dont disposent des narcotrafiquants, l’État devra opposer une palette renouvelée de moyens juridiques et techniques, mis à la disposition des acteurs concernés. Ces nouveaux outils, conjugués à l’engagement sans faille de nos agents publics – je tiens sincèrement à tous les remercier –, contribueront à renforcer la puissance de l’État et le sentiment de son efficacité. Il est en effet inacceptable pour les autorités publiques que certains de nos concitoyens aient le sentiment d’être délaissés par l’État.C’est l’objet de la proposition de loi, que le groupe Horizons & indépendants soutiendra fermement et activement. Notre contribution à ce texte, qui structurera la lutte contre les narcotrafics dans les prochaines années, s’articule autour de trois axes.Premier axe : la robustesse juridique des dispositions prises. Notre groupe se félicite que la commission des lois de notre assemblée ait supprimé celles qui étaient manifestement contraires à la Constitution, en particulier la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée.Dans le même esprit, se pose la question du dossier coffre. Supprimé en commission, l’article 16, qui prévoyait sa création, posait d’importants problèmes. Notre groupe tient à assurer la représentation nationale de son positionnement constructif : pleinement conscients des enjeux relatifs à la protection de nos officiers de police judiciaire, nous examinerons avec intérêt les amendements déposés sur cet article, qui permettront de faire de ce dispositif protecteur un outil efficace, équilibré et solide du point de vue du droit. L’avis du Conseil d’État a constitué à ce titre un éclairage indispensable pour la représentation nationale et contribuera in fine à garantir la robustesse du dossier coffre.Vient ensuite la question du statut des collaborateurs de justice. Notre groupe soutiendra un dispositif qui devra être efficace mais également juste philosophiquement et moralement. Accorder ce statut aux auteurs de crimes de sang ne correspond évidemment pas à l’idée que notre groupe se fait d’un tel équilibre.Enfin, en vue de parfaire les outils dont pourront faire usage les magistrats et les forces de l’ordre, le groupe Horizons & indépendants a été force de proposition. Nous nous félicitons ainsi de l’adoption en commission de notre amendement visant à prévoir la saisie des fonds stockés sur les cartes bancaires prépayées anonymes, qui permettra de bloquer une source de financement opaque pour les réseaux criminels.Suivant la même logique, notre groupe proposera à la représentation nationale un amendement, le no 856, visant à créer une infraction autonome de trafic de stupéfiants commis avec une arme, punie de quinze ans de réclusion criminelle.À certains de nos collègues qui jugeraient cette proposition de loi excessive, attentatoire aux libertés, le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler qu’il ne saurait y avoir de libertés sans règles, de même que la liberté n’est plus que relative si les règles ne sont pas respectées. Et en ce cas, l’État doit réagir ! C’est l’objectif du texte.Enfin, nous ne répéterons jamais assez que la lutte contre les narcotrafics ne pourra atteindre les résultats escomptés si les moyens budgétaires accordés au système judiciaire ne lui permettent pas de mobiliser l’ensemble des outils à sa disposition.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur les bancs des commissions et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
M. Aurélien Pradié (NI). Depuis plus d’une décennie, la France est en proie à une guerre nouvelle dont la montée en puissance a déjà dépassé tous les seuils d’alerte. Face à cette crise, la parole politique semble se déployer chaque jour ou presque, mais sommes-nous vraiment à la hauteur de la menace mortelle qui s’étend sous nos yeux ?Trois fléaux ont pris racine dans les profondeurs du pays. La corruption est le premier d’entre eux : elle devient, année après année, un mal systémique qui ronge une part de nos institutions et de notre administration. La corruption au sein des institutions judiciaire, policière et politique est un fléau dont on peine, en France, à prendre pleinement conscience.En juin 2023, une greffière du tribunal de Saint-Nazaire est arrêtée pour avoir transmis des informations à un trafiquant ; en janvier 2024, neuf personnes, dont un fonctionnaire de police aux frontières à l’aéroport d’Orly, ont été mises en examen dans une affaire de trafic de cocaïne et de cannabis ; la même année, une magistrate est mise en examen sous onze chefs d’inculpation pour ses liens avec le grand banditisme. Et il en est de même pour plusieurs élus.Considérer que notre pays et notre État sont en proie à un sabotage corruptif peut sembler excessif. C’est pourtant la réalité. Un véritable proto-État alternatif à notre démocratie et à l’État français se structure et s’organise chaque jour un peu plus. Le trafic de drogue pèse aujourd’hui entre 3 et 6 milliards d’euros ; c’est colossal ! Cette énorme masse d’argent de la drogue ne connaît ni frontière territoriale ni limite hiérarchique ou sociale ; il peut acheter et vassaliser des dockers, des bagagistes, des forces de l’ordre, des magistrats, des préfets et des élus de la République.Le deuxième fléau est celui de la circulation et du trafic d’armes. En 2024, 110 personnes sont mortes et 341 ont été blessées dans des violences en lien direct avec le narcotrafic. Le temps où l’accès aux armes de guerre était réservé au grand banditisme est révolu et le trafic d’armes connaît une croissance alarmante. En 2022, 8 027 armes ont été saisies par les autorités françaises, contre 7 330 en 2021 ; parmi ces 8 027 armes, 297 étaient des armes de catégorie A, c’est-à-dire des armes de guerre, en l’occurrence des fusils d’assaut AK-47, des pistolets-mitrailleurs et des armes de poing, qui proviennent de pays instables tels que la Libye ou la Syrie, mais aussi désormais du front ukrainien, qui alimente les marchés noirs français.Aux frontières, notamment avec l’est de l’Europe, les contrôles sont quasi inexistants. Et les conséquences du trafic d’armes sont catastrophiques : les actes de violence à l’arme de guerre se banalisent, avec des règlements de compte en pleine journée à Avignon, à Montpellier, à Marseille, à Dijon ou encore à Nîmes. Pour imposer leur domination territoriale, les groupes criminels ne reculent devant rien, y compris le recrutement de tueurs à gages de 14 ans.Enfin, le dernier fléau est peut-être le plus important et le plus sournois : c’est la corruption morale du pays. Car le combat contre le narcotrafic est un combat identitaire, un combat culturel, peut-être même le combat d’une civilisation. Les narcotrafiquants ne menacent plus seulement l’ordre public : ils menacent désormais notre modèle de société.Autour du narcotrafic s’est progressivement installée une société alternative, dotée de ses codes et de sa culture. Loin d’être marginal, ce modèle est porté par une vision magnifiée de la criminalité au travers du cinéma, de films à succès et de séries grand public, de la musique et de clips, des réseaux sociaux, mais aussi d’une esthétique conquérante de la violence. Dans cet environnement, des pseudo-codes d’honneur sont revendiqués, les armes de guerre sont glorifiées, les exécutions et la perte de valeur de la vie humaine érigées en règle de vie ! La corruption des esprits et des individus depuis l’intérieur de nos institutions et de notre État jusqu’à une partie de la classe politique qui revendique sa tolérance envers le deal et la consommation de drogue sans aucune honte : tout contribue à l’écosystème du narcotrafic ! (M. Ian Boucard applaudit.)
M. Aurélien Pradié (NI). Au fur et à mesure du recul de la République, de la nation, de la démocratie et de l’État de droit, nous n’affirmons plus rien, alors que le crime devient une offre alternative d’affirmation. Le djihadisme islamiste a prospéré sur nos lâchetés et sur nos abandons de valeurs. C’est maintenant au tour du crime organisé, plus précisément du narcotrafic, d’envisager la construction d’un narco-État alternatif à la nation !Au milieu de nos débats techniques et opérationnels, je veux alerter : la bataille que nous avons à mener contre la drogue, contre le trafic d’armes et contre la corruption est une bataille de civilisation. Réarmer un pays nécessite un réarmement moral. Sinon, tout ne sera que pansement sur une jambe de bois. Et sans cette lucidité, il n’y a pas de vrai courage politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit et M. Laurent Mazaury applaudissent également.)
M. le président (ECOS). La discussion générale commune est close.
Discussion des articles (proposition de loi ordinaire)
M. le président (ECOS). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Le narcotrafic est une menace pour toute notre société, nous venons longuement d’en parler. La proposition de loi examinée aujourd’hui, enrichie des apports de la commission des lois, va dans le bon sens et le groupe LIOT la soutient. Néanmoins, il manque quelques dispositions visant à renforcer la prévention, notamment à l’attention des mineurs. L’article 1er, par exemple, consacre le volet organisationnel de la proposition de loi en mettant l’accent sur la répression sans évoquer la prévention, alors qu’à nos yeux les deux vont ensemble.Plusieurs mesures concernent toutefois les mineurs et tendent à les protéger, notamment l’article 10, et nous nous en félicitons. Cependant, nous devons aller plus loin dans la protection des mineurs. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier le rappellent : les réseaux de délinquants utilisent depuis longtemps les mineurs et cette situation ne cesse de s’amplifier. Afin de les protéger et d’éviter qu’ils soient attirés dans ces réseaux par ceux qui profitent de leur vulnérabilité, en particulier financière, et des règles pénales spécifiques qui s’appliquent à eux, la prévention est un élément essentiel et doit être valorisée au même titre que la répression.J’avais déposé un amendement visant à consacrer dans la loi les objectifs de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, afin qu’elle puisse notamment, en partenariat avec les acteurs locaux, développer des actions de prévention de la participation des mineurs au trafic de stupéfiants. Malheureusement, mon amendement a été déclaré irrecevable, car considéré comme un cavalier législatif, ce que je regrette.Nous devons aller plus vite et plus loin à la fois en matière de prévention mais également, lorsque les jeunes parviennent à sortir des réseaux du narcotrafic, en matière d’accompagnement et de réinsertion éducative et professionnelle.Dans ma circonscription, à Trappes, à La Verrière et à Saint-Cyr-l’École, ce sont des enfants de 10 ans qui viennent devant les écoles de leurs rivaux avec des couteaux ou des brise-vitres pour se battre ! Il est urgent d’agir et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. Michaël Taverne (RN). Cet article empiète sur le domaine réglementaire puisqu’il définit la manière dont seront structurés les services pour être les plus efficaces possibles contre les réseaux criminels. Il prévoit la création d’un service chef de file rattaché à la DNPJ, la direction nationale de la police judiciaire. En fait, monsieur le ministre, vous allez créer un état-major dans un état-major ! Le problème, c’est qu’il n’aura ni moyens ni effectifs supplémentaires. Et surtout, il fera face à la réforme de la police judiciaire, c’est-à-dire à un cloisonnement départemental. Je vous le dis tout de suite : cela ne fonctionnera pas ! Ce qu’il faudrait, c’est la création d’une direction générale de la police judiciaire qui aurait autorité sur l’ensemble des antennes PJ locales.Je vous prends au mot, monsieur le ministre, puisque vous savez que les mots ont un sens : vous avez indiqué qu’il fallait lutter efficacement contre le terrorisme et en même temps contre les narcotrafics, établissant ainsi le parallèle entre les deux. On peut le faire, en effet, mais puisqu’il existe une direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, rattachée au parquet national antiterroriste, pour être logique, il faudrait recréer une direction générale de la police judiciaire rattachée au Pnaco. C’est ce que demandent les policiers de la PJ, et les magistrats également.Je rappelle, au passage, que la réforme de la police judiciaire de votre prédécesseur est un échec : les personnels de la police judiciaire et le procureur général de la cour d’appel de Versailles l’affirment. Je me souviens qu’en décembre 2022, lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, votre prédécesseur avait dit qu’il y aurait un débat. Celui-ci n’a jamais eu lieu.
M. Michaël Taverne (RN). J’avais alors déposé un amendement visant à rétablir une direction générale de la police judiciaire. Celle-ci nous permettrait d’être beaucoup plus efficaces. Elle aurait compétence sur l’ensemble du territoire national et surtout autorité sur les antennes locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Tout d’abord, je m’étonne que M. le ministre de l’intérieur n’ait pas pris la peine de répondre aux orateurs de la discussion générale, comme il est de coutume, alors que nous avons eu une réponse du gouvernement à notre motion de rejet préalable sur cette proposition de loi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous répondre aux interpellations qui vous sont faites sur cet article, ainsi qu’à celle que je vous ai faite hier quand je vous ai demandé où étaient passés les 5 000 équivalents temps plein (ETP) de la police judiciaire supprimés depuis l’année dernière, leur nombre ayant chuté de 46 000 à 41 000 d’après les bleus budgétaires ? Autrement dit, avec quels moyens de police judiciaire allons-nous combattre le narcotrafic et pas seulement lui, puisqu’il s’agit aussi de combattre la criminalité organisée et de mener à bien toutes les enquêtes judiciaires dans ce pays ?L’article 1er permet de se faire plaisir à bon compte : on est dans le réglementaire, on explique qu’on va mettre en place un service interministériel chef de file, soit un état-major sans troupes et sans enquêteurs, alors que les offices centraux sont exsangues ! Mais ce n’est pas grave : au moins pourrez-vous dire que vous avez fait quelque chose. Or s’il y a bien un sujet dont tous les groupes ont reconnu l’importance dans cet hémicycle, c’est celui de la criminalité organisée, qui gagne du terrain.Reste que les moyens de la police judiciaire sont en berne, notamment à la suite de la départementalisation décidée par Gérald Darmanin. Or on voit immédiatement le hiatus entre cette réforme et la réalité, à savoir des polices judiciaires département par département, d’une part, et une criminalité organisée nationale et même transnationale, d’autre part. C’est du délire ! Et j’entends dire qu’il faudrait malgré tout que les antennes locales de l’Ofast soient rattachées au niveau central et donc décorrélées du niveau départemental, mais en ayant tout de même un chef départemental… Qu’est-ce que c’est que ce truc ? C’est à se tirer les cheveux !
M. Ian Boucard (DR). Les cours de théâtre ont bien fonctionné !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Tant qu’on continuera cette départementalisation sans recréer un corps d’inspecteurs de police tel qu’il existait avant 1995, on ira dans le mur.Mais je répète ma question, monsieur le ministre : où sont passés les 5 000 ETP ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Ruffin (ECOS). Monsieur le ministre, je voudrais voter cette loi sur le narcotrafic. Je voudrais la voter parce que la drogue pourrit la vie dans les quartiers populaires, au point que des parents disent à leurs enfants quel chemin emprunter pour aller au collège et, le soir, demandent à être appelés sur leur lieu de travail pour être rassurés. Ils ne s’inquiètent pas uniquement du risque que leurs enfants se prennent des balles, ils s’inquiètent aussi du sens dans lequel va basculer le destin de leurs gamins. Je veux la voter parce que la commission d’enquête au Sénat a posé un principe simple : Follow the money, suivre l’argent, taper les gros bonnets au porte-monnaie.Je veux voter ce texte, mais il faut m’y aider ! Il faut nous convaincre en trouvant un équilibre entre l’efficacité, la sécurité et nos libertés. Or même des experts de la criminalité organisée, même des magistrats spécialisés s’inquiètent aujourd’hui « des mesures très intrusives » et « des dispositifs très offensifs » du texte.Il faut nous y aider en prévoyant des moyens : les budgets nécessaires pour les inspecteurs des douanes, pour les inspecteurs des impôts, pour les inspecteurs de police et les officiers de police judiciaire, afin qu’ils puissent mener de longues enquêtes, dans la durée.Il faut nous y aider et surtout aider les habitants, les parents et les associations. Or, de votre texte, ils sont absents. La guerre contre la drogue ne peut pourtant pas être menée seulement de l’extérieur : elle doit être menée aussi de l’intérieur, avec les forces d’appui existantes, prêtes à participer à des actions de prévention, en lien avec les associations.Mais Macron a jeté à l’eau le plan Borloo et les crédits de politique de la ville baissent de 5 % cette année ! La bataille contre la drogue ne peut pas se mener seulement avec des forces de l’extérieur : il faut aussi aider les forces positives de l’intérieur afin que, pour la jeunesse des quartiers, il y ait un autre avenir qu’entre dealer et Uber ! (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). J’ai toujours beaucoup de plaisir à répondre à M. Bernalicis en commission comme en séance, mais je vais commencer par m’adresser à M. Ruffin : cher collègue, nous allons essayer de vous accompagner dans votre désir de voter ce texte. Pour ce faire, nous allons commencer par prendre en compte les avis rendus par le Conseil d’État sur plusieurs dispositions, notamment le régime carcéral, mais aussi la question de la visioconférence : sur ces questions, il a fait des propositions garantissant un équilibre entre l’impératif de sauvegarde de l’ordre public et celui du respect des libertés publiques. Sur la question du dossier coffre, également, qui figure à l’article 16, il a proposé une série d’ajustements que nous prendrons en compte.J’en viens maintenant aux questions soulevées par M. Bernalicis, ce qui me donnera également l’occasion de répondre à l’interpellation de M. Taverne. L’Ofast a été créé en 2019 – et il est actif depuis le 1er janvier 2020 –, à la suite de l’annonce du lancement d’un plan national de lutte contre les stupéfiants…
M. Florent Boudié (EPR). …à Marseille, par le ministre de l’intérieur de l’époque, le 17 septembre 2019. Vous m’interrogez sur les effectifs de l’Ofast. Depuis 2020 – je vous invite à consulter le rapport de la Cour des comptes du 27 novembre dernier –, les effectifs du service central de l’Ofast ont doublé, passant de 100 à 200 agents. Dans la quinzaine d’antennes et la dizaine de détachements de l’office – il y a une antenne à Bordeaux et un détachement à Bayonne –, ils sont passés à 500 agents. Alors ne venez pas nous dire, à propos de cet article important qui concerne le service chef de file et le partage du renseignement de l’Ofast, que celui-ci n’aurait pas bénéficié, depuis sa création, de tous les subsides dont il a besoin. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Je parle de subsides, parce que le budget de l’Ofast au moment de sa création, au 1er janvier 2020, était de 33 millions d’euros et qu’il dépasse désormais les 55 millions d’euros. Une masse critique a donc été atteinte, qui permettra à l’Ofast de relever le défi de la lutte contre la criminalité organisée.Monsieur Taverne, vous avez raison sur un point précis. La DGSI a effectivement été désignée comme chef de file de la lutte antiterroriste, du côté du renseignement, par un décret de 2019. Nous aurions donc pu passer par un décret pour consacrer le chef de filat de l’Ofast. En revanche, pour le partage du renseignement – et c’est un élément qui figure à l’article 1er –, nous avions besoin d’une accroche législative.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Le président de la commission vient de donner des chiffres très précis concernant l’évolution des effectifs de l’Ofast. Pour ma part, j’ai été interpellé à plusieurs reprises au sujet des effectifs de la police judiciaire.
M. Bruno Retailleau. Il ne vous a pas échappé, et un certain nombre d’entre vous y avez d’ailleurs fait allusion, qu’une réforme de la police nationale a eu lieu. Et c’est parce que cette réforme est intervenue que les fameux bleus budgétaires ne sont pas comparables. (M. Ugo Bernalicis fait un signe de désapprobation.)Je vais repréciser les choses, pour que tout le monde comprenne bien. Avant cette réforme, il y avait une direction centrale de la sécurité publique, avec des enquêteurs qui intervenaient en réalité beaucoup plus sur le bas du spectre, et une direction centrale de la police judiciaire, dont les enquêteurs intervenaient sur le haut du spectre. La première direction réunissait environ 18 000 agents et la deuxième 6 000. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Monsieur Bernalicis, si vous voulez que je vous réponde, arrêtez de m’interrompre. Nous commençons l’examen du texte…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Commencez par donner les bons chiffres !
M. Bruno Retailleau. …et je vous demande un minimum de respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais 18 000, c’est le nombre d’OPJ ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Vous n’allez pas faire ça pendant tout l’examen du texte !
M. Bruno Retailleau. Si vous n’écoutez pas mes réponses, ce n’est pas la peine que je poursuive : c’est un dialogue de sourds. Ces chiffres, vous pourrez les vérifier. En mars 2024, le total des effectifs qui dépendent de la DNPJ s’élevait à 23 929. Et, en février 2025 – je suis allé chercher les chiffres –, nous avons atteint 25 704, soit une augmentation de 1 700 postes. Et je ne parle même pas des 6 400 enquêteurs qui dépendent de la police judiciaire de la préfecture de Paris, qui elle n’a pas été affectée par la réforme, comme vous devez le savoir. La masse des enquêteurs, ce sont donc 25 700 personnes, auxquelles il faut ajouter les 6 000 enquêteurs de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Voilà les chiffres !
M. Ian Boucard (DR). Il faut qu’ils apprennent à lire un tableau !
M. le président (ECOS). Nous en venons aux amendements à l’article 1er. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 28.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Roger Vicot (SOC). Le champ de l’article 1er a considérablement évolué depuis le dépôt du texte. À l’origine, il ne concernait que la lutte contre le trafic de stupéfiants et faisait de l’Ofast le chef de file en la matière. Depuis, son champ a été élargi à la lutte contre la criminalité organisée, ce qui s’entend parfaitement puisque se greffent, autour du trafic de stupéfiants, d’autres phénomènes tels que le trafic d’armes ou le trafic d’êtres humains. Il est donc prévu de créer un état-major en charge de la criminalité organisée au sein de la DNPJ.
M. Roger Vicot (SOC). Par ailleurs, l’organisation administrative ne relève pas de la loi, même si nous avons tenté, en commission, d’apporter un certain nombre de précisions à ce sujet. Le chef de file aura une vocation interministérielle et devra associer les magistrats. Il ne me paraît donc pas opportun de revenir à la rédaction initiale de l’article et c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
M. Bruno Retailleau. Même avis. Vous voulez revenir à la rédaction initiale, qui faisait de l’Ofast le chef de file. Or l’Ofast ne sera que l’un des offices chargés de la lutte contre la criminalité organisée. Le passage à la lutte contre la criminalité organisée suppose une autre organisation. Nous aurions très bien pu choisir de confier la fonction de chef de file à un autre office, par exemple à l’Office central de lutte contre le crime organisé, mais nous ne l’avons pas fait, car nous souhaitons quelque chose de beaucoup plus vaste et structuré. Il importe de ne pas trop rigidifier le texte : l’organisation de cet état-major doit être définie par la voie réglementaire.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Certes, l’articulation avec le Pnaco a connu des avancées, notamment en commission, mais veillons tout de même à ne pas donner au pouvoir réglementaire des prérogatives trop importantes s’agissant de l’articulation de nos juridictions et de la définition d’un système judiciaire efficace.Tout renvoyer au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire à l’exécutif, pose des problèmes évidents quant à la maîtrise des politiques que nous entendons conduire. Il me semble préférable de préciser les choses dans la proposition de loi. Nous avons déjà apporté un certain nombre de précisions en commission, et l’on pourra se référer au compte rendu de nos débats pour comprendre l’intention du législateur, mais cela va toujours mieux en l’écrivant.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Effectivement, à partir du moment où l’on parle de criminalité organisée, on ne peut pas se contenter de l’Ofast : il y a une logique dans ce que dit le gouvernement. Mais à ce moment-là, monsieur le président de la commission des lois, vous auriez dû nous indiquer les effectifs des autres services centraux qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, à savoir l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), dont aucun ne dispose des effectifs cibles.Quant aux enquêtrices et aux enquêteurs de l’Ofast, je précise qu’ils participaient déjà, d’une manière ou d’une autre, à la lutte contre le trafic de stupéfiants et qu’ils ont été remis sous la même coupe. J’ai bien vérifié ce point du dossier, parce que j’ai l’habitude de me faire avoir. Alors ne nous racontez pas d’histoires : ce ne sont pas des éléments supplémentaires.Monsieur le ministre, dans le bleu budgétaire, à l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice, on est passé de 46 000 à 41 000 équivalents temps plein. Le bleu budgétaire de 2024 intégrait déjà la réforme de la police judiciaire et, pour tout vous dire, c’était déjà dans le bleu budgétaire de 2023. Peut-être que vous n’aviez pas l’habitude de consulter ces documents au Sénat, mais nous, nous le faisons à l’Assemblée nationale. Alors, j’aimerais avoir un élément de réponse : où sont passés ces 5 000 équivalents temps plein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 835 du gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement no 968.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement a trois objectifs. En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant à un acte réglementaire unique la désignation du chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. En deuxième lieu, ainsi que plusieurs d’entre vous l’avaient demandé en commission, il propose d’inscrire noir sur blanc la dimension interministérielle de l’état-major. Enfin, il tend à supprimer l’alinéa 7, relatif à la présence, au sein du service interministériel, de magistrats du tribunal judiciaire de Paris car, statutairement, on ne peut pas employer les magistrats dépendant d’une juridiction dans un cadre qui concerne l’exécutif.Ce que je peux vous dire, c’est qu’une coordination est prévue entre l’état-major et le Pnaco à travers deux groupes de travail : un comité de pilotage qui se réunira très régulièrement, d’une part, et un comité stratégique, qui donnera les grandes orientations stratégiques de l’état-major, d’autre part. Dans ce cadre, il y aura bien coopération et dialogue entre l’autorité judiciaire et l’état-major, mais chacun gardera sa propre casquette.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 968.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je voudrais faire deux remarques, l’une sur la forme, ou la méthode, l’autre sur le fond. Sur la méthode, d’abord, votre amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite en commission de manière assez consensuelle et qui garantissait la présence effective de deux magistrats de l’ordre judiciaire au sein du futur état-major. Sur le fond, vous mettez en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles de direction d’enquête et de réquisition à l’audience tout en étant rattachés à un service de coordination interministérielle et de partage d’informations opérationnelles à l’échelle nationale. Vous rappelez toutefois que la présence du ministère de la justice serait assurée par le service du renseignement pénitentiaire. Encore une fois, cela va mieux en le disant.La présence de magistrats judiciaires constitue pour nous une véritable valeur ajoutée pour ce type de service. Ce sous-amendement propose donc une solution qui garantit leur intégration, respecte leur statut, assure l’efficacité du dispositif et respecte les travaux de la commission.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Roger Vicot (SOC). Je m’arrêterai sur le dernier point qu’a évoqué M. le ministre : l’argument est d’ordre statutaire, mais il concerne aussi la séparation entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. La commission a rejeté cet amendement mais, pour ma part, je suis assez séduit par le sous-amendement no 968 qui règle le problème en ciblant exactement la manière dont les magistrats en question seront affectés à ce service, notamment en matière de détachement. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement du gouvernement, et un avis favorable sur le sous-amendement.
M. le président (ECOS). Vous êtes donc favorable à l’amendement du gouvernement sous réserve de l’adoption du sous-amendement ?
M. le président (ECOS). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Bruno Retailleau. Il s’agit, dans les deux premiers articles, de consacrer une nouvelle organisation de la lutte contre la criminalité organisée, avec une spécialisation de toute la chaîne judiciaire. On en retient surtout la pointe, à savoir le Pnaco, un parquet national dédié, et, en miroir, ce qui n’est pas du tout de l’ordre juridictionnel, une organisation interministérielle. Cette organisation interministérielle, c’est l’exécutif, et cela ne dépend pas de la loi. La proposition de loi définira l’organisation de la juridiction, à l’article 2, mais elle n’a pas à le faire pour l’organisation interministérielle. Et, je le répète, il n’est pas souhaitable de rigidifier l’organisation des services interministériels qui dépendent de l’exécutif.
M. Michaël Taverne (RN). Je suis quelque peu déçu que M. le ministre ne nous ait pas parlé de la future direction générale de la police judiciaire, dont M. Zoulas, qui dirige l’Ofast, a déclaré – au Point, je crois – qu’il fallait faire une seconde DGSI. Il a raison ! Nous devons coordonner l’ensemble des services, puisque le problème, vous l’avez dit, réside dans le cloisonnement engendré par la réforme de la police judiciaire, où tout se joue désormais à l’échelle du département : lors d’une opération Place nette XXL à Marseille, le garde des sceaux de l’époque avait ainsi été surpris que l’on n’ait pas informé le siège de l’Ofast. En matière de criminalité organisée, que vous-même comparez à juste titre au terrorisme, il ne faut pas lésiner sur les moyens nécessaires à la lutte.S’agissant du sous-amendement, je rappellerai que l’Ofast et la DNPJ comptent des magistrats, qui seraient plus efficaces au sein de parquets comme le Pnaco. Quant à l’amendement, nous voterons en sa faveur.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …l’alinéa 7, que nous avons gagné de haute lutte en commission et qui garantit la présence de deux magistrats au sein du service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. Encore la position de ces magistrats n’est-elle pas précisée, d’où l’amendement no 361, qui vise à suivre l’exemple de l’Office national antifraude, l’Onaf : rattaché à Bercy, ce service d’enquête à compétence nationale ne peut être dirigé que par un magistrat en détachement, raison pour laquelle il donne bien plus satisfaction que les structures analogues !Rappelons le contexte dans lequel l’Ofast a été créé. Pour le dire simplement, le précédent office central a connu quelques dysfonctionnements qui ont créé une défiance entre l’autorité judiciaire et les services enquêteurs, ces derniers ayant pris la liberté, entre autres, de cacher plusieurs tonnes de drogue dans un garage sans informer les magistrats de leur enquête…Si nous voulons que la chaîne pénale, comme vous dites, fonctionne correctement, du moins au stade de l’enquête, il faut un magistrat à la tête de l’état-major, ou du moins des magistrats parmi ses membres. D’ailleurs, dans le cadre de la départementalisation de la police, le contraire reviendrait à forcer la main aux magistrats et à les empêcher de choisir librement le service enquêteur : ils devraient forcément s’adresser à l’état-major, lequel redistribuerait les enquêtes à son gré. Il y aurait là une forme de défiance envers l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse et je me doute bien que vous ne souhaitez pas élaborer un dispositif pour le désorganiser aussitôt. Vous avez évoqué un besoin de coordination et de travail interministériel. Reste que, dans votre amendement, deux choses ne vont pas. D’une part, au sein de l’état-major de lutte contre la criminalité organisée, il est prévu que le ministère de la justice soit représenté par les services du renseignement. Ce n’est évidemment pas possible !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Entre ce service chef de file et le Pnaco dont vous-même proposez la création, il y a là un problème d’incohérence, y compris pour le ministère de la justice.D’autre part, vous avez évoqué à juste titre le besoin de spécialisation : y répondre est l’objet même du Pnaco comme du chef de file. Or comment spécialiser la justice s’il n’y a pas deux magistrats à demeure au sein de l’état-major ?Je vous appelle donc à réviser votre jugement et à accepter le sous-amendement, ce qui nous permettrait en outre d’avancer sans risquer d’empêcher le Pnaco de voir le jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau. Monsieur Amirshahi, le rattachement des magistrats à une juridiction était incompatible avec leur présence au sein du service ; vous avez prévu de les détacher. L’exécutif n’en doit pas moins rester libre d’organiser cet état-major par la voie réglementaire. Quant à l’incohérence que vous croyez discerner, premièrement, je le répète, nous avons exclu la présence de magistrats, ce que ne sont pas les membres des renseignements pénitentiaires ;…
M. Bruno Retailleau. …deuxièmement, il est logique que le service national des renseignements pénitentiaires représente le ministère de la justice, dont il dépend, au même titre que d’autres services de renseignement dépendent de Bercy, du ministère des armées, comme la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ou de celui de l’intérieur. L’état-major réunira précisément services de renseignement et services d’enquête.
(L’amendement no 835 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 361 tombe.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à poser encore une fois la question des moyens, car, comme cela a déjà été dit, les mesures organisationnelles ne suffiront pas à lutter efficacement contre le narcotrafic. Nous proposons donc que le chef de file « informe chaque année la représentation nationale sur l’adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge ». La dernière réforme de la police judiciaire, issue de la loi Lopmi, n’est pas encore totalement intégrée et soulève, notamment de la part des agents, de nombreuses questions en matière d’effectifs ou de moyens financiers. Cet amendement vise d’une part à alerter au sujet de l’adéquation entre moyens et missions, faute de quoi ce texte ne servira à rien, d’autre part à renforcer le contrôle parlementaire : lorsque nous devons légiférer rapidement, sans étude d’impact, il est particulièrement légitime que nous demandions un retour. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. Roger Vicot (SOC). La commission a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement – nous en rencontrerons d’autres du même type au cours de nos débats – comme à tout ce qui contribuerait, quel que soit le sujet, à informer la représentation nationale.
M. Bruno Retailleau. Avis défavorable. Il s’agit là, certes, de l’une des principales fonctions du Parlement, mais il est inutile que chaque article inclue son propre mécanisme de contrôle. L’article 24 de la Constitution confère aux deux chambres un pouvoir d’investigation très étendu : nul besoin de le décliner au sein de chaque texte législatif !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il le faudrait pourtant bien, monsieur le ministre, car cela éviterait que vous nous citiez à la volée des chiffres que nous ne pouvons ni vérifier ni contester, puis que vous ne répondiez pas lorsque nous avançons des chiffres tout droit sortis des bleus budgétaires. Je finis par me demander si le bleu, ce n’est pas vous !Je le répète, j’aimerais avoir une réponse : entre 46 000 et 41 000 ETP, comment expliquer la différence ? Cela signifie-t-il que les chiffres des deux années précédentes étaient faux ? (M. Ian Boucard s’exclame.) Ces documents sont l’instrument que nous octroie la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour contrôler globalement les moyens affectés aux diverses politiques. Si vous ne respectez pas même cela, il devient nécessaire d’introduire dans les textes des dispositifs tels que celui prévu par l’amendement, afin de permettre un contrôle détaillé !L’état-major dont nous parlons aura pour rôle de concentrer et d’aiguiller, de former le cœur du système ; or, tandis que celui-ci repose sur les enquêtes judiciaires qui permettent de confondre les trafiquants, seule l’autorité judiciaire serait de trop ? Non content d’avoir un problème avec l’État de droit (Mme Brigitte Barèges s’exclame), vous éprouvez envers les magistrats une défiance dont vous venez de faire la démonstration, de concert avec le Rassemblement national, ce qui ne me surprend pas.Cela dit, demandez au président de la commission des lois, qui a l’habitude de me pratiquer : il suffit parfois de me donner les chiffres pour que je passe à autre chose. Qu’on ne me réponde pas et je révèle une fâcheuse tendance à insister…
M. Laurent Jacobelli (RN). Est-ce normal qu’il dispose d’un si long temps de parole ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …tant que je n’ai pas obtenu les éléments nécessaires pour éclairer la représentation nationale. Contrairement à d’autres, nous ne nous prononçons pas à l’aveuglette : nous travaillons nos dossiers et nous allons au bout des choses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, les crédits de la police judiciaire, hors administration centrale, avaient connu une baisse de 245 millions d’euros. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Par des enquêteurs qui ont vingt-cinq ou trente ans de carrière et font partie d’associations visant à défendre, non leur boutique, mais la police judiciaire dans l’intérêt général, nous disposons de chiffres contredisant quelque peu ce que l’on nous dit dans cet hémicycle. Les émanations de l’Ofast voient leurs effectifs réduits ; le budget de la vitrine de la police, le Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, dont les membres risquent leur vie chaque jour, décroît ! Nous voterons donc en faveur de l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 180 est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il prévoit que les problèmes liés au narcotrafic soient discutés dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que nous sommes nombreux à connaître, notamment ceux d’entre nous qui ont exercé des fonctions municipales.Je suis bien conscient que la mesure relève du pouvoir réglementaire, mais je souhaitais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur ce point, les CLSPD ayant fait la preuve de leur capacité à s’adapter aux nouvelles menaces – raison pour laquelle, en 2016, quelques mois après la vague d’attentats de 2015, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, avait pris un décret indiquant qu’il était possible de discuter de radicalisation au sein de ces conseils.Le gouvernement considérant que le trafic de drogue constitue désormais une menace de niveau très élevé, il serait logique qu’ils puissent également aborder ce sujet.
M. Roger Vicot (SOC). Une fois de plus, me voilà tiraillé. Il est certain que ces structures municipales auraient intérêt à se pencher sur les problèmes liés au narcotrafic ; en outre, je le répète, je suis favorable par principe à tout ce qui peut concourir à mieux informer les élus, nationaux ou locaux.Si votre amendement avait été rédigé différemment, sans intégrer l’idée que l’Ofast aurait à rendre compte ou, tout au moins, à informer les CLSPD, j’aurais pu l’accepter. Il suffit de donner aux CLSPD la possibilité de se saisir des informations transmises par les instances locales de la police nationale – ce qui relève du domaine réglementaire. Je suis favorable à l’ouverture d’un débat sur ce sujet au niveau local. Toutefois, que l’Ofast intègre dans ses missions une information aux CLSPD me paraît plus compliqué. Par conséquent, je rejoins l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
M. Bruno Retailleau. Avis défavorable également. Votre amendement modifie non pas un article de loi, mais un décret – nous sommes donc là dans le domaine réglementaire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Votre article 1er, c’est clairement du réglementaire ! Vous ne manquez pas d’air !
M. Bruno Retailleau. Les CLSPD se situent en bas du spectre ; il leur sera toujours possible d’évoquer certains sujets, mais nous ne pouvons faire figurer la mesure que vous proposez dans la loi, pour les raisons que le rapporteur vient de développer.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Permettez-moi d’ajouter trois éléments : premièrement, les CLSPD discutent déjà des problèmes liés aux points de vente de stupéfiants, susceptibles de troubler l’ordre public ; deuxièmement, les informations qui sont échangées dans ce cadre ne doivent pas mettre en danger les enquêtes ; troisièmement, puisqu’il est question des missions supplémentaires qui seraient octroyées à l’Ofast, vous n’avez toujours pas répondu sur le nombre d’ETP supprimés – mais peut-être allons-nous avoir une réponse puisque votre alter ego, M. Darmanin, vient d’arriver ; nous attendons toujours !
M. Michaël Taverne (RN). Les conseils communaux de la prévention de la délinquance, créés en 1983 et devenus par la suite les CLSPD, discutent déjà de sujets très intéressants. Si vous voulez introduire dans la proposition de loi les thèmes qu’ils pourront aborder – sachant qu’ils traitent du trafic de stupéfiants depuis plus de vingt à vingt-cinq ans –, pourquoi ne pas déposer aussi un amendement pour définir comment leurs membres doivent s’habiller et quel jour ils peuvent se réunir ? Je vous invite à retirer cet amendement, qui ne sert à rien ; à défaut, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 946.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il vise à garantir que les acteurs locaux – conseils départementaux, communes et intercommunalités –, qui travaillent souvent en synergie sur ces enjeux, soient informés de façon plus transparente des modalités de lutte contre le narcotrafic, ceci, bien sûr, dans le respect des impératifs de confidentialité opérationnelle.L’objectif est de rendre compte du déploiement des moyens alloués dans chaque territoire. Les élus locaux et les citoyens ont en effet besoin d’identifier clairement les priorités stratégiques et opérationnelles mises en œuvre, dans l’intérêt même de la lutte contre le narcotrafic.
M. Roger Vicot (SOC). La commission s’est prononcée défavorablement sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les raisons évoquées tout à l’heure.
M. Bruno Retailleau. Comme je l’ai déjà souligné, une telle mesure relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quel toupet, monsieur le ministre ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous nous soumettez un article qui relève strictement du domaine réglementaire ; nos collègues ont donc déposé des amendements relevant également du domaine réglementaire. Et maintenant vous déclarez que leurs amendements ne sont pas acceptables car ils relèvent du réglementaire. Franchement, ce n’est pas sérieux ! Si vous nous proposez cet article, permettez que nous entrions dans ce niveau de détail, ou alors il ne fallait pas l’inscrire dans le texte et vous auriez dû laisser le ministre organiser lui-même son administration. Vu la manière dont M. Darmanin a organisé cette administration et mené certaines réformes, je comprends toutefois que vous vouliez des garanties…M. Taverne a évoqué tout à l’heure la diminution de 279 millions d’euros des crédits alloués à la police judiciaire : en réalité, cette somme correspond aux 5 000 ETP manquants, si ce n’est qu’elle est exprimée ici en euros sonnants et trébuchants, puisque l’action 05, Police judiciaire, concerne uniquement des dépenses de personnel.Permettez-moi de vous aider, monsieur le ministre : dans les 46 000 ETP qui tombent à 41 000, il y a non seulement les agents de la police judiciaire, mais aussi ceux de la police scientifique – que vous n’avez pas intégrés, tout à l’heure, dans vos calculs. Où sont donc passés les 5 000 ETP manquants ? Nous finirons bien par le savoir !J’ajoute que dans le budget pour l’année 2024, l’action 05 avait déjà le même périmètre, identique d’ailleurs à celui de 2023 – il est donc possible de retracer les chiffres. Nous voulons des éléments sur les moyens accordés à la police judiciaire, notamment dans le cadre de la création du service interministériel chef de file. Ce n’est pas plus compliqué que cela !Nos collègues écologistes souhaitent entrer dans les détails s’agissant de l’articulation entre le national et le local ; c’est légitime puisque vous passez votre temps, vous et vos prédécesseurs, à nous embrouiller sur le sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(L’amendement no 946 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 362 et 527. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 362.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit ici des techniques de renseignement et du fait que l’état-major créé par le texte est un état-major de renseignement, histoire que le ministre soit directement informé ! Les ministres considèrent leur ministère comme un joujou qui leur permet de faire de la communication politique. C’est pourquoi ils doivent être immédiatement informés de tout ce qui se trame dans le pays, sur tous les sujets ! Je suis sûr que M. Darmanin va découvrir, maintenant qu’il est Place Vendôme, qu’on est mieux informé au ministère de l’intérieur qu’au ministère de la justice – puisqu’au ministère de l’intérieur, il n’y a pas de cadre, alors qu’il y en a un à la justice, même s’il est très faible.En réalité, avec ce texte, on crée une porosité de l’information qui n’est pas souhaitable, y compris pour les services de renseignement eux-mêmes. Le principe du renseignement, c’est le cloisonnement. Or vous passez votre temps à créer des structures dans lesquelles tout le monde aurait besoin d’être informé, sans contrôle de l’autorité judiciaire, puisque vous refusez la présence de magistrats, et sans préciser les objectifs assignés au renseignement.Il existe déjà, je le rappelle, un service de renseignement sur la criminalité organisée : le Sirasco, service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée, placé sous votre responsabilité, monsieur le ministre de l’intérieur. On se demande ce que deviendra ce service lorsque l’état-major sera créé…Nous finissons par ne plus rien y comprendre tant vous fonctionnez à la petite semaine, selon les amendements qui sont adoptés ou pas. Là, vous vous êtes dit : « Zut, il n’y a pas que les stupéfiants, il faut élargir le périmètre à la criminalité organisée. » Puis : « S’agissant de la criminalité organisée, je ne peux pas créer un office central en tant que tel, il faut une structure placée au-dessus des offices centraux. » Et enfin : « Mais il y a un problème, parce qu’il existe déjà une direction nationale de la police judiciaire, dont la mission est censée être de coordonner les offices centraux. Du coup, pour justifier l’existence de mon propre état-major, je vais y mettre le renseignement, comme cela nous pourrons faire le parallèle avec le terrorisme. »Franchement, introduire dans la loi un article de niveau réglementaire, je le déconseille vivement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Merci ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 527.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Comme le précédent, il vise à supprimer les alinéas 8 à 12. La difficulté de ce texte est de trouver le juste équilibre entre la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux et la lutte contre le narcotrafic.La loi prévoyait jusqu’à présent une procédure assez stricte en matière de transmission des informations entre les services de renseignement dits du premier cercle et ceux du second cercle, avec notamment une autorisation préalable du premier ministre et un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette procédure n’avait pas été instaurée pour enquiquiner les uns ou les autres. Elle permettait de poser des garde-fous, de limiter l’utilisation excessive des techniques de renseignement en imposant un contrôle strict et de s’assurer que les renseignements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement, afin de protéger la vie privée des citoyens. Elle prévoyait aussi le contrôle indépendant du CNCTR pour veiller au respect du cadre légal.En faisant sauter tous les garde-fous, on affaiblit la procédure de partage des renseignements. Il nous semble donc qu’avec ces alinéas, l’équilibre entre la nécessaire protection des droits et libertés individuelles et la coopération des services de renseignement n’a pas été trouvé. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement de les supprimer. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Roger Vicot (SOC). La commission des lois s’est opposée à ces amendements qui visent à supprimer l’allègement de la procédure de transmission de certaines informations entre services de renseignement. En effet, les alinéas 8 à 12 suppriment l’autorisation préalable du premier ministre, délivrée après avis de la CNCTR, pour la transmission de renseignements collectés par certains services. À l’inverse, cette évolution ne modifie pas l’obligation d’autorisation du premier ministre, après avis de la CNCTR. Tout ceci est assez complexe. C’est pourquoi je m’en tiendrais à l’avis de la commission, qui s’est prononcée défavorablement sur ces amendements.
M. Bruno Retailleau. Une information recueillie par un service peut ne pas lui être utile, mais intéresser un service voisin ; il existe donc une procédure de transmission de cette information. D’ailleurs, l’état-major commun permettra de décloisonner l’ensemble des services.Auparavant, la procédure était plus lourde, puisqu’il fallait obtenir l’avis de la CNCTR. C’est le Conseil constitutionnel, et non le gouvernement, qui a estimé que cette forme plus stricte était désormais superflue puisqu’il a validé la nouvelle procédure de partage du renseignement.Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Les alinéas en question visent à assouplir le partage d’informations entre les services dits du premier et du second cercle. Les services du premier cercle, ce sont la DGSE, la DGSI, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), ainsi que Tracfin. Le deuxième cercle, ce sont la police, la gendarmerie et l’Ofast.Je ne comprends pas très bien ce qui motive vos amendements de suppression desdits alinéas. Vous estimez sans doute qu’il y a un risque de surveillance généralisée.
M. Matthias Renault (RN). Or il s’agit non pas d’augmenter les moyens de surveillance de l’administration vis-à-vis des citoyens, mais de faciliter les transferts de renseignements entre administrations. À moins de considérer que la DGSI, la DGSE et les autres services du premier cercle opèrent, par définition, une surveillance généralisée, je ne comprends pas très bien vos motivations.En réalité, ce n’est pas la DGSE qui est visée, mais Tracfin, dont le rôle dans le renseignement sur la lutte contre le blanchiment est central. D’ailleurs, il transmet déjà des informations aux administrations – mais c’est compliqué, d’où ces alinéas –, ainsi qu’à l’autorité judiciaire : 10 % des dossiers transmis par Tracfin à l’autorité judiciaire concernent directement ou indirectement le narcotrafic.L’objectif de ces alinéas est bien de faciliter le renseignement. Je me demande donc quelles sont les motivations politiques qui justifient ces amendements – j’imagine qu’il y en a beaucoup. Vous êtes d’accord avec les objectifs généraux, mais lorsqu’il s’agit d’en venir aux travaux pratiques, vous savonnez toujours la planche et vous détricotez tout. Ce n’est ici que le premier exemple d’une longue série. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je ne suis pas sûr que nous ayons tous compris la même chose au sujet de ces amendements identiques. Vous dites, monsieur le ministre, que vous voulez renforcer la fluidité de la transmission des informations au sein du Pnaco entre l’ensemble des acteurs. Oui, mais non, puisque vous avez refusé tout à l’heure d’y intégrer des magistrats de l’ordre judiciaire, comme nous l’avions demandé. Il y aura donc là un premier problème pour une bonne transmission.On ne parle pas de renseignements ramassés à la volée en bas des immeubles, mais de ceux issus des dispositifs de renseignement. De telles données ne peuvent être transmises que lorsque les services estiment que cela est nécessaire. S’ils en jugent ainsi, il n’y a pas de raison d’en douter – nous leur faisons confiance. La diffusion de ces informations nécessite une autorisation préalable du premier ministre, après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – c’est normal. L’amendement vise à encadrer les procédures pour ne pas aller au-delà des données strictement nécessaires aux enquêtes. Il s’agit donc simplement du respect des procédures – il est fondamental de le préciser.
(Les amendements identiques nos 362 et 527 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 616 de M. Roger Vicot, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 616, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (ECOS). L’amendement no 454 de Mme Valérie Bazin-Malgras, portant article additionnel après l’article 1er, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roger Vicot (SOC). Nous sommes toujours d’accord pour faire des sujets importants de grandes causes nationales, mais cet amendement n’emporte pas de conséquence juridique.L’important, je le répète, ce sont les moyens octroyés, notamment les moyens légaux et humains. Avis défavorable.
M. Bruno Retailleau. Vous souhaitez faire de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée une grande cause nationale. Je n’y vois pas d’inconvénient. Avis favorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cette mesure, comme plusieurs que nous allons examiner, est un gadget.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Vous parlez de prévention tout le temps ! C’est tellement contradictoire !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si au moins elle incluait la lutte contre la criminalité organisée, elle susciterait peut-être davantage notre intérêt, puisque, bien sûr, les deux questions sont liées.Et si faire du narcotrafic une grande cause nationale nous permettait de tirer le bilan de nos échecs – l’exposé sommaire de l’amendement rappelle l’ampleur de la consommation de stupéfiants en France, alors que nous avons la législation la plus sévère d’Europe – et de changer radicalement de stratégie,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …cette mesure nous permettrait d’éviter des situations dans lesquelles des jeunes filles sont prostituées par des voyous. Mais ce ne sera pas le cas !Alors, messieurs les ministres, vous pourriez au moins profiter de la discussion de cet amendement pour nous dire enfin où sont passés les milliers de postes d’enquêteur supprimés – les effectifs se sont vraisemblablement évaporés…
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement est totalement cosmétique. Les LR étaient totalement invisibles en commission des lois, notamment au moment de voter les amendements de bon sens du Rassemblement national. La semaine dernière, nous avons défendu un amendement autorisant l’expulsion systématique des étrangers coupables de trafic de stupéfiants – ils représentent 20 % des personnes mises en cause pour ce type d’infraction : les députés Les Républicains ont voté contre.
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement n’est qu’un numéro de claquettes qui ne protégera pas les Français : il n’inquiétera pas les trafiquants et il ne sera en rien utile aux forces de l’ordre et aux services d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 1er bis a été introduit en commission des lois par La France insoumise – eh oui, il y a aussi eu des ajouts à ce texte ! Et pour cause, puisqu’il s’agit de demander des comptes au gouvernement, en particulier à M. Darmanin,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …sur les logiciels utilisés par les policiers, notamment les enquêteurs, pour la rédaction des procédures.Cela fait huit ans que le logiciel utilisé ne marche pas et plusieurs millions d’euros ont été dépensés au profit de Capgemini. Bien que cette entreprise ait expliqué qu’elle n’était pas capable de produire le logiciel, le marché a été prolongé. Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet est accablant : il souligne le défaut de pilotage, y compris en interne, au ministère de l’intérieur, et l’absence de véritable volonté politique et organisationnelle d’aboutir.Ce logiciel est pourtant la première cause de difficulté dans les enquêtes, avant tout le reste. Les enquêteurs se plaignent souvent de la lourdeur de la procédure, mais quand on entre dans les détails, la principale lourdeur, ce sont les dysfonctionnements informatiques – le logiciel plante, le fichier est perdu et il faut tout recommencer à zéro. On en est pourtant en 2025 !Vous nous expliquez qu’il faut des techniques spéciales d’enquête pour activer à distance les téléphones et vous avez recours à des entreprises privées extérieures par réquisition judiciaire parce qu’on est incapables de le faire en interne, vu qu’on est encore au Moyen Âge ! Voilà la situation.Dès 2017, mal m’en a pris, alors que les lois de programmation du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur prévoyaient plusieurs milliards d’euros pour les logiciels, j’avais dit que ce serait une chose de moins à faire lors de notre arrivée au pouvoir.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’était l’une des rares mesures avec lesquelles j’étais d’accord. Mais même cela, vous n’êtes pas fichu de le faire correctement !Je pense notamment au logiciel XPN. Quand nous réveillerons-nous et ferons-nous en sorte de disposer de logiciels qui fonctionnent ? Quand aurons-nous un pilotage efficace ? Quand nous inspirerons-nous de ce qui fonctionne chez les gendarmes ? Il est vrai que les logiciels utilisés par la gendarmerie nationale ne fonctionnent pas sous Microsoft – les services de la gendarmerie utilisent des logiciels libres qu’ils ont développés eux-mêmes. Utiliser ce type de logiciels demanderait des mutations au sein du ministère de l’intérieur, en particulier dans le périmètre police, mais c’est peut-être la direction que nous devrions prendre pour avoir enfin la main sur les bonnes solutions informatiques. L’objectif du rapport prévu par l’article 1er bis est précisément d’y réfléchir.
M. le président (ECOS). L’amendement no 40 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau. Sagesse. Nous n’avons pas un grand amour pour les rapports, mais il est clair que des marges d’amélioration existent s’agissant de nos logiciels.
(L’amendement no 40 est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Article 2
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. L’article 2, qui crée le parquet national anti-criminalité organisée, est un article essentiel de la proposition de loi.Rappelons que la proposition de loi sénatoriale prévoyait la création d’un parquet national antistupéfiants. Le travail que nous avons mené avec le ministre de l’intérieur et l’ensemble des groupes politiques a abouti à la création de ce parquet anti-criminalité organisée au périmètre plus large – un parquet national antistupéfiants aurait sans doute négligé des questions telles que le blanchiment et les trafics d’armes ou de tout autre produit, en lien avec la criminalité organisée.Le Pnaco sera cosaisi avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) – M. le rapporteur, que je remercie pour son travail, y reviendra. Les Jirs ne sont donc pas supprimées, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais renforcées : je l’ai dit hier à la tribune, les Jirs seront dotées de quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires.Le Pnaco centralisera l’information, produira du renseignement criminel et permettra aux différents acteurs de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour identifier les personnes les plus dangereuses – comme M. Mohamed Amra, pour lequel la centralisation de l’information a manqué.Ce parquet disposera par ailleurs d’un pouvoir d’évocation : il ne prendra pas en charge l’intégralité des dossiers de la criminalité organisée. Comme le Pnat ou le parquet national financier, il évoquera les affaires : il dira ce qu’il prend – les affaires d’une grande complexité – et ce qu’il ne prend pas. Il incarnera la coopération judiciaire au niveau international – la plupart des difficultés concernent le financement ou la présence d’organisations ou de personnes à l’international. Il travaillera en direct avec le chef de file créé par l’article 1er et proposé par M. le ministre de l’intérieur, comme le Pnat travaille avec la DGSI.Enfin, le Pnaco n’est pas seulement un parquet : il comprendra des magistrats chargés du suivi de la détention des personnes sous main de justice, ainsi que des magistrats spécialisés dans l’application des peines. Ainsi le régime de détention sera-t-il suivi directement par les magistrats.Le Pnaco est une clef de voûte particulièrement importante et innovante de la lutte contre le narcotrafic. Peu de pays disposent d’un tel système, à l’exception peut-être de l’Italie, mais son parquet national ne dirige pas la lutte contre la criminalité organisée – il l’incarne et fait du renseignement criminel.
M. Gérald Darmanin. La Belgique a fusionné le parquet antiterroriste et le parquet anti-criminalité organisée. Nous avons quant à nous choisi de créer un parquet spécialisé dans la criminalité organisée. Devant l’ampleur de la tâche et du travail de renseignement criminel à conduire, il est temps de spécialiser encore plus nos magistrats pour permettre une meilleure coopération judiciaire et incarner la lutte contre la criminalité organisée. L’article 2 est donc l’un des plus importants du texte.La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), qui fait du bon travail, mérite d’être renforcée : elle dispose d’une supériorité hiérarchique sur les autres parquets et dans les actions menées contre la criminalité organisée. Elle sera la première pierre du Pnaco. Le parquet général de Paris en sera le parquet général d’appel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. Eddy Casterman (RN). Face à la menace de mexicanisation de la France et au développement d’une contre-société de la drogue, la riposte de l’État nécessite une incarnation et une volonté : c’est le rôle du parquet national anti-criminalité organisée. Doté du monopole de la poursuite, de l’instruction et du jugement dans les affaires criminelles d’une très grande complexité, il doit être le chef de file de la guerre contre la drogue. Face à l’hypersophistication des narcotrafiquants, nous avons besoin d’une figure unique, clairement identifiée. Le Pnaco sera l’interlocuteur privilégié de toute la sphère judiciaire et enverra un message clair à ceux qui veulent transformer la France en narco-État : jamais un narcotrafiquant ne sera un justiciable comme un autre – son crime porte atteinte aux intérêts supérieurs de la nation.Oui, toute la chaîne pénale, de l’instruction des poursuites à l’exécution des peines, doit être unifiée, spécialisée et viser un seul objectif : le démantèlement de cette nouvelle armée des ombres. En tant que membres de la représentation nationale, nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions à l’extension du domaine de la drogue. Je suis scandalisé par les postures indignes du groupe La France insoumise qui n’a rien trouvé de mieux que de proposer la suppression de cet article d’intérêt public.
M. Eddy Casterman (RN). Et cette posture lamentable n’est pas cantonnée aux bancs de l’extrême gauche : elle a contaminé jusqu’à une députée Renaissance, Mme Eléonore Caroit, qui propose elle aussi la suppression du parquet national anti-criminalité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quand ça dysfonctionnera, vous rigolerez moins !
M. Eddy Casterman (RN). Monsieur Attal, cautionnez-vous cet amendement de votre députée ? Et vous, collègues de la France insoumise, que direz-vous aux familles des 1 000 victimes du narcotrafic ? De qui êtes-vous les avocats ? Des honnêtes gens qui n’en peuvent plus de subir le deal au coin de leur rue ou des criminels qui veulent à tout prix condamner notre justice à l’impuissance publique ?Nous, députés du groupe Rassemblement national et apparentés, nous serons à la hauteur des attentes des Français et nous voterons pour la création du parquet national anti-criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Voilà les supplétifs de M. Retailleau !
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne sommes pas opposés a priori à la création du Pnaco. En revanche, je doute encore que ce parquet national puisse lutter efficacement contre la criminalité organisée et le narcotrafic si des moyens suffisants ne sont pas déployés dans les différents territoires. Je pense en particulier à La Réunion puisque, en comparaison avec un département de l’Hexagone pareillement peuplé, nous disposons de moins de douaniers, de policiers, de gendarmes et de juges, notamment de juges d’instruction.Lorsque le Pnaco sera créé – puisqu’une majorité favorable à sa création semble se dégager au sein de cet hémicycle –, que fera-t-il lorsqu’il ordonnera que des enquêtes soient menées dans les territoires, par exemple à La Réunion, lorsqu’il demandera une filature, des contrôles de containers dans un port ou l’ouverture d’une information judiciaire, et que nous manquerons de forces de police, de douaniers et de juges d’instruction pour les effectuer ? Ce parquet national s’avérera totalement impuissant tant que vous ne dégagerez pas les moyens suffisants pour garantir une lutte effective contre le narcotrafic dans les différents territoires.Monsieur le ministre, avez-vous prévu de doter les différents départements des moyens nécessaires à la hauteur de vos ambitions ?
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.