M. Sylvain Maillard (EPR). Ce que dit notre collègue Grégoire m’inquiète, vu l’augmentation des taux quand on laisse – comme c’est le cas – la liberté aux collectivités de les fixer ! Et il faudrait leur permettre de taxer encore plus – principalement les Parisiens ? Nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Il a été donné une coloration urbaine à ces amendements. Je souhaiterais leur apporter une coloration rurale.Si l’on ne donne pas aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires, elles n’auront plus les moyens de soutenir les services publics dans la ruralité – notamment les écoles –, qui sont en grande difficulté.En outre, en milieu rural, on rencontre aussi des difficultés pour se loger ; certaines personnes qui cherchent un emploi ne savent pas comment faire. Nous sommes par conséquent favorables à ce que l’on donne aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. François Jolivet, pour un rappel au règlement.
M. François Jolivet (HOR). Il concerne le bon déroulement des débats – et, serais-je tenté de dire, monsieur le président, votre capacité à regarder l’hémicycle de manière équitable. (Murmures.) J’ai en effet demandé la parole avant d’autres intervenants auxquels vous l’avez accordée, sans me la céder à moi-même. J’en prends acte et vous demande de vous interroger sur votre capacité à présider. (« Oh ! » et protestations sur de nombreux bancs.)
M. le président (DR). Vos propos sont à la limite de l’acceptable. Je vous ai déjà donné deux fois la parole précédemment. De plus, M. Maillard l’avait demandée avant vous. J’ai respecté la règle suivant laquelle interviennent un député pour l’amendement et un député contre. Enfin, je vous rappelle nous avons décidé d’avancer. Je vous prie donc de garder vos jugements pour vous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, DR et Dem et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP. – «Bravo ! » sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)
M. le président (DR). Je vais mettre l’amendement no 501 aux voix.
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1725, 2514, 2596 et 3615.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 160 Contre 21
(Les amendements identiques nos 1725, 2514, 2596 et 3615 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 2435 et 3189 tombent.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 1332 de M. Vincent Thiébaut et 3336 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1332 et 3336, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3809.
M. Laurent Saint-Martin. Il vise à obliger les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire à préciser, dans leur déclaration annuelle de revenus, les éléments d’identification de ces locaux et l’identité des propriétaires. La collecte de ces informations permettra d’éviter les erreurs d’imposition, en particulier pour le paiement de la THRS.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai découvert l’amendement il y a quelques minutes. De nombreux dégrèvements de la THRS ont été décidés du fait d’erreurs dans les déclarations. Il me semble par conséquent que cet amendement permettrait une meilleure perception de l’impôt et, surtout, d’éviter de le faire payer à des gens qui n’en sont pas redevables. J’émets donc un avis favorable.
M. le président (DR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je soutiens moi aussi cet amendement. Il se trouve que lors de l’élaboration du rapport budgétaire sur les remboursements et les dégrèvements, nous avons travaillé sur ce que j’appellerai le fiasco du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et sur les nombreuses erreurs d’émissions de THRS qui en résultent. Tout ce qui tend à faciliter le travail des agents va dans le bon sens.
M. le président (DR). Sur l’amendement no 482, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Chers collègues, monsieur le ministre, je vous demande un instant d’attention : imaginez que vous vous trouvez en Guyane. Le présent amendement porte sur le malus écologique. Or, en Guyane, on compte 440 kilomètres de routes nationales, mais aussi et surtout des milliers de pistes. Ici même, Mme Guévenoux avait déclaré : « Avoir une piste, c’est mieux que de n’avoir aucune route. » Tout le monde, là-bas, conduit des véhicules 4x4, des pick-up, parce qu’on ne peut pas faire autrement.C’est pourquoi nous demandons que le malus écologique ne soit plus appliqué à la Guyane. On ne peut pas infliger une triple peine aux Guyanais. La Guyane, c’est 97 % de forêts et, à ce titre, elle contribue à la protection de l’environnement. Or la France n’a jamais aménagé ce territoire. Nous avons une croissance démographique hors norme, l’une des premières de tous les territoires. Et pourtant, nous n’avons pas de réseau routier, pas de voies ferrées. Et, à l’heure où je vous parle, des dizaines de milliers de personnes ne peuvent pas circuler parce que tous les fleuves sont à sec.Il nous faut donc mesurer les décisions que nous prenons.En novembre 2023 a été remis le rapport de la mission d’information sur l’aménagement et le développement durable du territoire en Guyane, mission présidée par Jean-Marc Zulesi et dont j’étais corapporteur avec Clémence Guetté et Gérard Leseul – il s’agissait d’un travail transpartisan.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Quand ces collègues sont arrivés en Guyane, ils ont été estomaqués. Ce rapport a été voté à l’unanimité et le seul mot alors employé pour le caractériser fut « électrochoc ». Je vous demande donc à tous d’entendre cette voix guyanaise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, aussi donnerai-je un avis personnel. La situation guyanaise est tout de même très particulière.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai vu des documentaires, je n’y suis jamais allé ; mais je me suis rendu de l’autre côté, au Brésil. Or dans la forêt amazonienne, il est sûr que des bornes de rechargement pour les voitures électriques, il n’y en a pas beaucoup – n’est-ce pas, mon cher collègue ? (Sourires.) À titre personnel, je serais plutôt favorable à cette mesure. Je m’en remets à présent à votre sagesse et à la position du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin. De nombreuses dispositions fiscales visent légitimement à exempter un territoire de telle ou telle taxe parce que ses habitants seraient pénalisés par son application. Le seul problème, ici, c’est que l’exonération que vous souhaitez risque de se révéler complexe à mettre en place et de provoquer un détournement du malus, donc des immatriculations, phénomène qui serait difficile à maîtriser. Reste que je ne suis pas contre l’idée de travailler sur la question.
M. Hervé Berville (EPR). Remettez-vous-en à la sagesse de l’Assemblée !
M. Laurent Saint-Martin. En attendant, je ne donnerai pas un avis favorable parce que, à ce stade, l’application de votre proposition est techniquement impossible.
M. le président (DR). La parole est à M. François Jolivet. (« Ah ! » sur de nombreux bancs et applaudissements sur quelques bancs.)
M. François Jolivet (HOR). Merci, monsieur le président. Pour avoir mené à quatre reprises des missions en Guyane pour le compte de la commission des finances, je connais l’état des routes et la nécessité pour les habitants de rouler à bord de 4x4, ce qui n’est pas le cas dans l’Hexagone. Notre collègue a raison et je voterai donc son amendement afin que le Gouvernement en tire les conséquences. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
M. Davy Rimane (GDR). Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En 2022, juste après notre élection à l’Assemblée, c’est la première mesure que nous avons demandée au ministre du budget de l’époque. Au moment où nous parlons, des familles, des filières économiques entières sont mises en danger parce qu’elles n’arrivent pas à payer cette taxe hors norme pour elles.En Guyane, 53 % de la population vit avec moins de 600 euros par mois. Les gens ne peuvent donc pas payer cette taxe. Et le premier poste de dépenses des Guyanais est le transport – il n’y a pas de transports en commun chez nous !Donc, lorsque vous vous déclarez prêt à travailler sur la question, ce n’est pas possible, monsieur le ministre.
M. Davy Rimane (GDR). Il y a urgence. Donnez un avis favorable et nous verrons après ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. François Jolivet applaudit également.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 179 Contre 0
(L’amendement no 482 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et HOR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN. – MM. Jean-Victor Castor et Davy Rimane se lèvent pour applaudir.)
M. le président (DR). L’amendement no 3439 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 3439.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 72 Contre 100
(L’amendement no 3439 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements nos 1491 de Mme Véronique Louwagie et 2648 de M. Michel Castellani, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements d’appel concernant le financement des régions ont pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Il s’agit d’une recette importante pour les régions, mais qui tend à baisser du fait de l’électrification du parc automobile. Les taxes à l’immatriculation sont déjà très fortement augmentées par l’article 8 et la suppression de l’exonération pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins de financement des régions.Nous avons précédemment rejeté l’amendement visant à augmenter la taxe sur l’immatriculation. J’ai fait vérifier : aucune région n’a atteint le plafond de cette taxe – de mémoire, la taxe en vigueur la plus élevée est de 55 euros par cheval fiscal pour un plafond légal de 60 euros. Commençons donc par utiliser les marges dont nous disposons avant de nous demander s’il faut relever le plafond…
(Les amendements nos 1491 et 2648, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 569.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024, n’avait pas été retenu par le gouvernement après qu’il a appliqué l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du malus au poids. Le malus masse va s’appliquer, à partir de 2025, aux véhicules hybrides et il n’y a aucune raison pour que les véhicules électriques n’y soient pas assujettis. De plus, en quelques années, la part des SUV électriques a fortement augmenté – or ces véhicules sont plus lourds que les véhicules électriques classiques, consomment plus de matières premières, sollicitent davantage le réseau électrique et dégradent plus fortement le réseau routier. Je ne vois donc pas pourquoi, j’y insiste, on les exclurait de cette taxe.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable, car votre proposition pose un problème de cohérence : supprimer l’exonération du malus masse pour les véhicules électriques constituerait une désincitation à l’électrification du parc automobile. Je rappelle au passage que le malus masse est déjà alourdi par le texte du Gouvernement.
(L’amendement no 569, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 797.
M. Tristan Lahais (ECOS). Il vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais.En fixant un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises internationales et de 25 millions pour les entreprises nationales, seuls les géants de l’e-commerce seraient concernés par cette taxe.Le nombre de livraisons explose, ce sont 1,5 milliard de colis par an, dont 1 million de colis livrés chaque jour en Île-de-France, générant 20 % du trafic et des émissions de CO2 dans les agglomérations.C’est pourquoi nous proposons d’affecter le produit de cette taxe aux autorités organisatrices de mobilité locale et régionale.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement, parce que la livraison de colis venant d’un pays tiers à l’Union européenne est taxée depuis 2021, en application d’une directive européenne. Votre amendement ne concernera donc que les livraisons en provenance de l’Union européenne.Comme toutes les taxes, elle se répercutera sur les prix et affectera les clients des plateformes, notamment les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de se faire livrer.Si nous n’agissons pas à l’échelle de l’Union européenne, cette taxe pénalisera les entreprises françaises, comme leboncoin.fr. Demande de retrait.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Monsieur de Courson, cette taxe vise à protéger la vente dans les commerces physiques : c’est pour cette raison que les zones rurales en sont exemptées.Vous ne semblez pas saisir ce qu’il se passe aujourd’hui. Plus de 185 000 emplois en solde net ont été détruits dans le commerce non alimentaire en France, notamment à cause de l’explosion de l’e-commerce ces dix dernières années.Depuis 2017, nous avons alerté à de multiples reprises le Président de la République à ce sujet – sans succès. Il n’a mené aucune action. Par conséquent, même les enseignes qui étaient jusque-là préservées font faillite.Concernant le textile, où de nombreux emplois sont occupés par des personnes non qualifiées, on observe en moyenne, pour chaque emploi créé dans l’e-commerce, la destruction de deux autres emplois.Il faut s’intéresser à ce sujet majeur afin de rééquilibrer la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce au détriment des petits commerces et de la vente en magasin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). De mémoire, nous discutons d’une taxe de 0,25 euro par colis. Ce n’est pas avec une telle mesure que vous allez ralentir quoi que ce soit…
M. Tristan Lahais (ECOS). Si ce n’est que ça, on peut taxer davantage !
M. Charles de Courson (LIOT). Vous pouvez toujours sous-amender, cher collègue. En tout état de cause, ce ne sont pas 25 centimes qui vont changer quoi que ce soit. Je maintiens ma position. On en a souvent discuté en commission, mais c’est à l’échelle européenne qu’il faut agir.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Vous savez très bien qu’il est impossible de faire bouger les choses à ce niveau-là !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Les petits commerces vous remercient !
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1701.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement d’appel vise à élargir le champ d’affectation de la taxe d’aménagement départementale. Il a été rejeté par la commission, mais je persiste à penser que nous avons un problème de définition du champ d’utilisation de cette taxe affectée.Beaucoup de collectivités locales, notamment départementales, regrettent de ne pouvoir l’utiliser d’une façon plus large pour des équipements de protection ou œuvrant à la transition écologique. Les crédits sont reportés d’année en année. C’est le cas dans mon département, comme dans beaucoup d’autres.
M. Laurent Saint-Martin. Sans vouloir botter en touche, je considère que cette proposition a vocation à être intégrée au dialogue sur l’utilisation des taxes affectées par les collectivités locales. Nous ne pouvons pas en délibérer aussi simplement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1701 est retiré.)
M. le président (DR). L’amendement no 2397 de M. Inaki Echaniz est défendu.
(L’amendement no 2397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 3352.
Mme Céline Hervieu (SOC). Il vise à étendre la Tascom, taxe sur les surfaces commerciales, aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Elle s’applique jusqu’à présent seulement aux surfaces commerciales accessibles au public, sans prendre en considération les entreprises d’e-commerce, qui souvent ne disposent pas de telles surfaces.Or ces entreprises d’e-commerce gèrent une activité commerciale, tout autant que les commerces qui accueillent du public. Elles doivent donc elles aussi s’acquitter de la Tascom. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été adopté en commission, mais j’appelle votre attention sur le fait que son adoption pénalisera directement la filière logistique française sans pour autant aider les commerces physiques.Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, ce qui est l’ambition de votre amendement, il existe d’autres outils tels que le plan Action cœur de ville, à hauteur de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et le programme Petites Villes de demain, à hauteur de 2 milliards.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). C’est l’une des principales demandes de la Confédération des commerçants de France, qui vise à apporter une réponse à la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce, dont Amazon.Je ne l’invente pas. C’était dans un rapport de France Stratégie, que le Gouvernement a voulu censurer quand il a constaté que ses conclusions n’allaient pas dans le sens de ce qu’il prétendait en matière de développement non régulé de l’e-commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela a été prouvé par des médias et dénoncé par notre ancien collègue Matthieu Orphelin.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Les magasins paient la Tascom ; les entrepôts d’e-commerce ne la paient pas. Pendant des années, ces derniers se sont rendus coupables d’une fraude généralisée à la TVA, tellement massive qu’elle a coûté plus de 5 milliards d’euros aux finances publiques en 2019. On arrive à peine à la juguler, malgré les lois antifraude. Ce n’est pas sérieux !Je vous ai donné les chiffres de destruction d’emplois en solde net dans le commerce. Les commerçants n’en peuvent plus : ils ont de nombreux sujets de préoccupation, mais la concurrence déloyale et le dumping font partie des plus prioritaires, auxquels nous devons nous attaquer. Votons enfin l’extension de la Tascom aux entrepôts d’e-commerce ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne vais pas être très long, car je suis entièrement d’accord avec Alma Dufour.Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que l’extension de la Tascom à des entrepôts, lesquels pratiquent clairement une activité commerciale, risque de fragiliser la filière. Dans ce cas, supprimons la Tascom pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous acquiescez, mais je ne vous ai pas entendu proposer cette suppression. Il ne s’agit pas de faire disparaître les entrepôts au profit des petits commerces, mais de créer une situation équitable. Si la Tascom existe, il faut que l’e-commerce y soit aussi soumis. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
M. Laurent Saint-Martin. C’est un débat qui dure effectivement depuis au moins sept ans. Soumettre ces entrepôts à cette taxe ne va pas protéger les commerces de centre-ville et de proximité.
M. Laurent Saint-Martin. En revanche, l’application d’une telle mesure comporterait un risque bien réel, celui de voir les entrepôts situés en dehors de France accueillir davantage d’importations.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). L’idée est toujours la même : au prétexte que l’on taxerait une activité spécifique, on aiderait les commerces de centre-ville. Mais non : ils s’adapteront, rassurez-vous.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Demandez à la confédération des commerçants ce qu’il en est ! Le plan Action cœur de ville n’a absolument pas marché !
M. Charles de Courson (LIOT). En quoi l’augmentation de la Tascom résoudrait-elle la situation du commerce en centre-ville ?
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). On n’en serait pas là si l’on taxait le fret aérien !
M. Charles de Courson (LIOT). Nous pouvons débattre de l’existence même de la Tascom. Je rappelle que son taux est fixé par les assemblées locales, dans la limite du plafond légal. Il y a beaucoup de commerçants en centre-ville ou en périphérie qui ne trouvent pas normal de la payer.La taxe que vous proposez, selon l’assiette revue, ne serait pas très pertinente du point de vue économique.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Supprimons-la pour tout le monde alors, ce sera plus équitable !
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 3352.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 77 Contre 37
(L’amendement no 3352 est adopté.) Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Anaïs Belouassa-Cherifi, Alma Dufour et Marie Mesmeur se lèvent pour applaudir.)
M. le président (DR). Je suis saisi de six amendements, nos 1215, 1346, 1357, 1465, 3193 et 1542, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1346, 1357, 1465 et 3193 sont identiques. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1215.
M. Corentin Le Fur (DR). Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 3352, je ne sais pas si mon amendement a encore des chances d’être adopté. Ils partagent pourtant le même objectif : rééquilibrer la fiscalité entre le commerce physique et le commerce en ligne.Évidemment, je plaide pour une baisse de la fiscalité s’appliquant au commerce physique, notamment en centre-bourg.Il y a une inégalité de traitement, mal vécue par le commerce physique, et des charges plus faibles pour les entrepôts. Je propose donc d’élargir l’assiette de la Tascom aux entrepôts de sites d’e-commerce – mais, j’en conviens, mon amendement a perdu de sa pertinence après l’adoption de l’amendement no 3352.
M. le président (DR). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1346.
M. Sylvain Berrios (HOR). Je crains moi aussi que l’adoption de l’amendement no 3352 n’ait rendu mon amendement moins pertinent.Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de prendre davantage à l’un qu’à l’autre, mais d’une simple mesure d’équité. Il n’est pas normal que certains soient taxés et d’autres non, alors que pour les uns comme pour les autres, il y a une surface commerciale et des actes de vente.Je rejoins également M. Le Fur sur notre préférence à une baisse d’impôt. (M. Corentin Le Fur et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)
M. le président (DR). L’amendement no 1357 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1465.
Mme Stella Dupont (NI). Je m’étonne que l’adoption de l’amendement no 3352 n’ait pas fait tomber mon amendement. Il s’agit d’une mesure d’équité pour que les drives, lesquels s’apparentent à du commerce de détail, soient également assujettis à la Tascom.
M. le président (DR). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3193.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je ne comprends pas non plus pourquoi mon amendement n’est pas tombé, mais cela lui donne deux fois plus de chances d’être repris après le 49.3…Il s’agit d’un amendement au sujet des drives : des espaces d’e-commerce dans les milieux urbains, d’une surface de plus de 400 mètres carrés, n’accueillant pas de public, mais uniquement des activités de livraison. Il serait illogique qu’ils ne soient pas assujettis à la Tascom.
M. le président (DR). L’amendement no 1542 de M. Lionel Tivoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté ces amendements, pour les raisons que j’ai évoquées plus tôt.
M. Laurent Saint-Martin. Il est intéressant d’entendre les députés, y compris ceux des bancs du groupe NFP, soutenir que la meilleure solution serait peut-être de supprimer la Tascom pour tout le monde. Je n’ai toutefois pas trouvé trace de cette mesure dans les amendements déposés.
M. Laurent Saint-Martin. Cela dit, n’oublions pas que la Tascom procure à l’État près de 1 milliard d’euros de recettes, une somme qui n’est pas négligeable.Je ne suis pas l’avocat du commerce en ligne (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) et il me semble bien plus pertinent de s’intéresser à la réalité de l’activité commerciale.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Comme s’ils ne faisaient jamais leurs courses en ligne, là-bas ! (Mme Prisca Thevenot désigne les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Laurent Saint-Martin. Les entrepôts de stockage sont intégrés à la chaîne de valeur, tout comme les commerces de proximité et de centre-ville. Toutefois, ils y restent intégrés même lorsqu’ils ne sont pas implantés en France et il est faux de croire que la logistique du dernier kilomètre s’applique à de telles infrastructures.Les entreprises de commerce en ligne peuvent établir leurs entrepôts dans les zones frontalières, sans allonger les délais de livraison de leurs clients. En fait, la localisation des entrepôts logistiques, contrairement à celle des commerces de centre-bourg, contribue à la compétitivité d’un pays.L’amendement défendu par Emmanuel Grégoire établit, à la rigueur, une comparaison justifiée entre les entrepôts servant à la collecte de courses réalisées en ligne, les drives, et le commerce de proximité : dans les deux cas, clients et fournisseurs sont en contact direct. En revanche, les entrepôts d’e-commerce n’ont rien à voir avec la réalité du commerce de proximité,…
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On nous a menacés du départ des multinationales, qui quitteraient le pays par crainte d’une taxation de leurs superprofits. Voilà maintenant qu’on nous fait le même coup pour les entrepôts logistiques, qui pourraient s’établir aux frontières plutôt qu’en France. Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux !Dans ma circonscription, un entrepôt logistique va voir le jour dans une zone Natura 2000 – c’est un autre problème –, pour tirer profit de sa proximité de Paris : croyez-vous sincèrement qu’au vu de l’activité de l’e-commerce et de la répartition des zones de chalandise, les acteurs du commerce en ligne pourraient s’installer en Belgique ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Non, c’est aberrant. En soutenant le contraire, vous donnez une prime aux acteurs économiques qui se livrent à du chantage, alors que les entrepôts logistiques ne sont pas délocalisables. Ne fournissez pas un tel prétexte aux acteurs de l’e-commerce, qui doivent, contrairement à ce que vous dites, se rapprocher de leurs zones de chalandise. Ils ne s’installeront pas en Belgique ou en Espagne pour servir des clients parisiens, ce n’est pas vrai !
Mme Stella Dupont (NI). L’amendement précédent tendait à taxer tous les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Celui-là cible l’objet et l’activité des entrepôts et propose de n’appliquer la Tascom qu’aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achat au détail – les drives. L’amendement traite donc bien de la vente à distance.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). C’est un débat passionnant, mais M. le ministre dit des choses exagérées et fausses. Quand une entreprise comme Amazon – ou toute autre de ce genre – peut délocaliser à la frontière afin d’abaisser le coût du travail, elle le fait déjà, quel que soit le niveau des taxes locales. Ainsi, cette société a délocalisé en Pologne neuf entrepôts qu’elle avait implantés d’abord dans l’est de l’Allemagne, un pays qui n’est pourtant pas réputé appliquer des taxes confiscatoires ou alourdir à l’excès le coût du travail.
M. Laurent Saint-Martin. Elle en aurait délocalisé plus si la fiscalité allemande était plus lourde !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Amazon et les entreprises comparables implanteront donc leurs entrepôts où bon leur semble, que la Tascom leur soit ou non appliquée. En revanche, elles ont besoin de centres de tri dans les pays où elles écoulent leurs marchandises, mais également de centres de livraison au dernier kilomètre, car elles promettent à leurs clients la livraison la plus rapide.Il ne faut pas adopter la politique du moins-disant pour éviter que de tels acteurs économiques quittent le pays, mais faire l’inverse : taxer les livraisons et surtout le fret aérien. Tant que le fret aérien de marchandises ne sera pas taxé, des acteurs encore moins scrupuleux qu’Amazon, comme Shein, continueront d’acheminer chaque année des centaines de millions de colis par fret express à Roissy, sans disposer du moindre entrepôt en France. Il est grand temps de mettre de l’ordre dans le secteur de l’e-commerce, qui a détruit tant d’emplois dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Berrios (HOR). Ces amendements n’ont pas été appelés en discussion commune, si bien qu’il est possible de les défendre l’un après l’autre. De plus, un entrepôt logistique et un point de retrait de drive ne sont pas comparables, ce que M. le ministre a lui-même rappelé.
M. le président (DR). Les amendements sont bien soumis à une discussion commune. Nous avons entendu une intervention pour et une intervention contre, et pouvons à présent procéder au vote.
Après l’article 16 (suite)
(L’amendement no 1215 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1346, 1357, 1465 et 3193 tombent, de même que l’amendement no 1542.)
M. le président (DR). L’amendement no 3344 de M. Stéphane Delautrette est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 3344.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 66 Contre 103
(L’amendement no 3344 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2576, 3282 et 3088, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2576 et 3282 sont identiques. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 2576.
Mme Sophie Pantel (SOC). Je ne reviendrai pas sur les besoins des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ou les difficultés de financement des départements. Nous les avons déjà évoqués et avons réussi à mobiliser 200 millions d’euros pour améliorer la situation, mais les besoins en question sont encore loin d’être satisfaits.Aussi, si vous voulez soutenir les soldats de la vie, les soldats du feu et les soldats du climat, nous vous proposons de faire passer de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) attribuée aux départements.
M. le président (DR). L’amendement no 3282 de M. Sébastien Saint-Pasteur est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 3088.
Mme Sandra Regol (ECOS). Comme d’autres collègues, nous proposons de mieux tirer parti de la TSCA, afin de financer nos services d’incendie et de secours (SIS) et nos Sdis. C’est d’ailleurs une priorité.L’amendement no 3282 est un amendement transpartisan de compromis, signé par des députés assis sur les bancs de la droite et de la gauche. Voyez-y l’indice que les solutions qu’il propose sont les bonnes. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ont été rejetés par la commission. De plus, nous avons déjà voté une réaffectation de la part de la TSCA versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire une solution présentant l’avantage de ne pas peser sur les usagers.Ce qui est proposé induirait une perte de recette pour l’État, du fait de l’augmentation de 4 points de la fraction de la TSCA attribuée aux départements. Je ne sais pas si M. le ministre soutiendra ces amendements, mais mon avis sera défavorable, d’autant que nous avons déjà adopté plus tôt un amendement prévoyant des dispositions proches. Soyons raisonnables !
M. le président (DR). Sur l’amendement n°969, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin. Nous avons déjà discuté de la TSCA plus tôt et l’adoption de ces amendements pourrait faire apparaître une double imposition. Sans retrait de ceux-ci, notre avis sera défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOS). L’amendement vise à modifier la part de TSCA et la manière dont elle est allouée. Par conséquent, la perte de recette que subirait l’État en cas d’adoption de l’amendement no 3088 serait très faible.
M. le président (DR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 573, qui peut faire l’objet d’une présentation commune.
M. Nicolas Ray (DR). Il tend à réviser la répartition de la TSCA, avec un doublement de la part de cette taxe pour les départements, afin de mieux tenir compte de la réalité des Sdis. Il est possible que cet amendement ait été satisfait plus tôt, mais je n’assistais alors pas aux débats.
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’amendement est similaire à celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui visait à récupérer la part de TSCA versée indûment à la Cnaf. Toutefois, aucun indu n’est constaté s’agissant de la part de l’État et l’augmentation de la TSCA provoquerait, à terme, l’augmentation des polices d’assurance à l’initiative des compagnies. Nous sommes donc défavorables à l’amendement. (M. Alexandre Dufosset applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Je le confirme : contrairement aux deux amendements identiques de la discussion commune, l’amendement no 3088 prévoit une augmentation du taux de TSCA, c’est-à-dire de la pression fiscale sur les contrats d’assurance.
Mme Sophie Pantel (SOC). En avançant l’argument d’une double imposition, vous faites reposer le financement des Sdis sur la solidarité locale et non sur la solidarité nationale : les communes devront nécessairement augmenter leurs impôts. Je trouve donc votre position hypocrite.
(Les amendements identiques nos 2576 et 3282 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3088 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 573 est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 969.
M. Matthias Renault (RN). Présenté depuis plusieurs années par le groupe RN, il tend à réformer en profondeur l’octroi de mer, en limitant son application aux produits qui entrent en concurrence avec les produits locaux et aux produits importés depuis l’extérieur de l’Union européenne.M. Darmanin, quand il était ministre de l’intérieur et des outre-mer, avait promis une réforme de l’octroi de mer avant le vote du budget pour 2025. Monsieur le ministre, en sommes-nous restés au point mort ?Rappelons que l’octroi de mer est un régime dérogatoire, dont le maintien a été négocié avec la Commission européenne. Cet impôt alourdissant le coût de la vie – c’est tout le problème –, il nous semble plus pertinent de le réformer que d’appliquer une TVA nulle dans les collectivités d’outre-mer, cette mesure devant avoir peu d’effets sur les prix compte tenu de la faible concurrence à laquelle se livrent localement des distributeurs de biens et denrées en situation d’oligopole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été repoussé par la commission, mais il aborde un sujet important, celui de l’articulation entre TVA et octroi de mer. Vous savez que l’Union européenne n’accepte cet octroi qu’à titre provisoire et demande qu’une solution alternative le remplace d’ici 2027.L’octroi de mer est associé à des taux de TVA dérogatoires, notamment dans les Antilles. Il est nécessaire de le renégocier globalement, sachant que si son taux est encadré, les assemblées locales peuvent le moduler. En l’occurrence, ces instances se sont engagées à réduire les taux et l’État a accepté une réduction de son taux de TVA, tandis que les distributeurs ont promis une diminution de leurs marges sur un millier de produits.Le problème que vous évoquez est bien réel, mais la disparition de l’octroi de mer pourrait provoquer une perte de recettes pour les collectivités locales d’outre-mer. Si elles l’acceptent – et elles le font sur un certain nombre de produits, comme j’ai pu le constater à la lecture de l’accord conclu récemment en Guadeloupe –, nous devrons respecter le principe de leur libre administration.
M. Laurent Saint-Martin. Il me paraît inconcevable de délibérer de la fin de l’octroi de mer sans concertation avec les collectivités concernées.
M. Frédéric Maillot (GDR). Merci beaucoup ! C’est une proposition populiste !
M. Laurent Saint-Martin. Il y a toujours plusieurs paramètres à prendre en compte simultanément, dans un PLF, quand on aborde la question de l’économie ultramarine. On peut jouer sur l’octroi de mer, sur la TVA – et nous avons d’ailleurs voté un taux de TVA à 0 % sur un certain nombre de produits – et sur les crédits de la mission Outre-mer.Je ne peux certainement pas donner un avis favorable à un amendement relatif à l’octroi de mer, alors qu’il n’y a eu aucune concertation avec les collectivités concernées.
M. Davy Rimane (GDR). …et je vais vous expliquer pourquoi. En Guyane, malgré une TVA à 0 %, les prix des denrées alimentaires sont 40 à 50 % plus élevés que dans l’Hexagone. Le problème de fond ne se situe donc pas tellement au niveau des taxes qui s’appliquent, mais de la chaîne des produits qui sortent de l’Europe et de l’Hexagone et qui arrivent dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Le rapporteur général a rappelé que l’octroi de mer est à la main des collectivités et qu’elles peuvent le faire passer à 0 %, mais cela ne changera rien. Ce qu’il faut, c’est imaginer un nouveau modèle économique pour les territoires d’outre-mer.Une réforme de l’octroi de mer est sans doute nécessaire, et elle a été engagée l’année dernière dans le cadre du Ciom, le comité interministériel des outre-mer. Ce qui est compliqué, c’est la question de la compensation à l’euro près : lorsque l’État a supprimé la TVA au niveau des collectivités, la compensation n’a pas été suffisante, parce que le caractère dynamique de la taxe n’a pas été pris en compte. Il va falloir s’attaquer à la question de l’octroi de mer, mais dans le cadre d’une réflexion plus globale, qui ne se cantonne pas à la question des taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Maud Petit et M. Éric Martineau applaudissent aussi.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 73 Contre 102
(L’amendement no 969 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je propose, en accord avec le président de la commission des finances, d’accélérer un peu nos débats, afin de terminer ce soir l’examen des derniers amendements portant article additionnel après l’article 16. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à indiquer seulement si vos amendements sont ou non défendus.
M. le président (DR). L’amendement no 3197 de Mme Christine Arrighi est défendu.
(L’amendement no 3197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements no 3631 du Gouvernement et no 3062 de M. Charles Alloncle, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné ces amendements. Il est proposé de décaler d’un an le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Or il s’agit d’une réforme urgente, sans cesse repoussée, qui doit rendre la fiscalité locale plus juste. J’estime que nous ne pouvons pas attendre davantage et, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.
(Les amendements nos 3631 et 3062, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 3476 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 3476, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2959.
M. Jacques Oberti (SOC). Vous avez repoussé une solution qui aurait aidé 14 millions de nos concitoyens qui vivent éloignés du numérique. Or l’État a une responsabilité dans l’accès au numérique, dans la mesure où il a dématérialisé l’ensemble des démarches administratives.Avec cet amendement, je vous propose une deuxième solution, qui consisterait à augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.Ce plafond est actuellement fixé à 400 millions d’euros ; nous proposons de le porter à 440 millions. Le surplus serait consacré à l’aide à l’inclusion numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 2959, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Je fais une deuxième tentative pour permettre aux élus littoraux de financer la lutte contre l’érosion côtière.Les maires littoraux, pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), dont la compétence est confiée depuis 2018 aux intercommunalités à fiscalité propre, dites gemapiennes, peuvent, selon leurs projets, faire appel à la Gemapi, plafonnée à 40 euros par foyer, et assujettie à la taxe foncière. Ce plafond ne pouvant pas être augmenté, il vous est proposé de créer une taxe additionnelle à la Gemapi, d’un montant maximum de 20 euros, pour financer exclusivement la lutte contre l’avancée de la mer. Cette nouvelle opportunité serait laissée à la libre appréciation des élus locaux.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. La compétence Gemapi étant confiée aux intercommunalités, il est normal que les outils fiscaux qui s’y rattachent soient actionnés par celles-ci. Il y a d’ailleurs une logique à cela : les bassins et cours d’eau s’arrêtent rarement aux frontières d’une seule commune.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Nous demandons seulement de laisser un peu de liberté aux élus pour gérer la protection de leurs territoires et des biens et des personnes qui s’y trouvent. Faut-il attendre une nouvelle catastrophe pour débloquer des financements ?
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 713 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 1327, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements identiques no 1904 de Mme Julie Laernoes et no 3330 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 3579, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)