Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 325, 487, 480).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie ; elle a commencé à examiner une série d’amendements portant article additionnel après l’article 9.
Après l’article 9 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cette série d’amendements en discussion commune comprend les nos 198, 1737, 1885 et 1989. Les nos 198 de M. Jérôme Guedj et no 1737 de Mme Sabrina Sebaihi sont identiques. Ils ont déjà été présentés et le scrutin public dont ils font l’objet a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.De même, les sous-amendements nos 2376, 2381, 2369 et 2373 aux amendements nos 198 et 1737 ont été défendus.Sur l’amendement no 1885 de M. Jérôme Guedj, que ce dernier a déjà présenté, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, dont les deux premiers sont identiques : nos 2370, 2379 et 2377.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2370.
M. Thibault Bazin (DR). Nous reprenons nos débats portant sur la mention obligatoire du nutri-score dans les publicités. Il s’agit à nouveau d’exclure du dispositif les produits bénéficiant d’un signe de qualité national ou européen.De tels signes attestent en effet du respect d’un cahier des charges, tant nutritionnelles qu’environnementales. Ils concernent des produits de nos terroirs qui sont de grande qualité. Il serait assez paradoxal d’attirer l’attention du consommateur sur un produit de qualité tout en le dissuadant de l’acheter en affichant un nutri-score dont la note, à cause de l’algorithme, sera mauvaise – D dans 93 % des cas.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2379.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’une des principales limites du nutri-score tient à ce qu’il ne prend pas en compte tous les ingrédients du produit, leur qualité et donc son degré de transformation : un produit ultratransformé peut être classé A, alors qu’il contient de nombreux additifs, des colorants et des conservateurs, le rendant très mauvais pour la santé. Le Coca-Cola light est ainsi classé B au nutri-score quand des fromages comme le Comté, excellents pour la santé, écopent d’un E.Des labels assortis d’un cahier des charges strict, comme l’appellation d’origine protégée (AOP), l’appellation d’origine contrôlée (AOC) ou l’indication géographique protégée (IGP), constituent donc de meilleures garanties – de l’absence d’organismes génétiquement modifiés (OGM), d’antibiotiques ou de conservateurs notamment. Ils permettent, en outre, de maintenir dans nos territoires une agriculture durable et à taille humaine, telle que vous la défendez, monsieur Guedj.Le sous-amendement vise donc à dispenser d’afficher le nutri-score les publicités pour les produits bénéficiant d’une AOP, d’une AOC ou d’une IGP.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 2377.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je fais miens les arguments avancés pour la défense des précédents sous-amendements : nous souhaitons exclure du périmètre tous les produits bénéficiant d’un label de qualité, qu’il soit européen ou national. Il y va de nos traditions et de nos producteurs locaux, dont la défense n’a rien d’incompatible avec celle de la bonne bouffe – au contraire !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1989.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Proche de ceux de M. Guedj et Mme Sebaihi, il vise à rendre obligatoire l’inscription du nutri-score.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Yannick Neuder (DR). L’obligation d’indiquer le nutri-score, à laquelle tous les groupes sont favorables, revient sous une autre forme – taxer les publicités pour des produits qui ne l’indiquent pas – puisque la réglementation européenne ne nous permet pas de l’imposer.La commission des affaires sociales a beaucoup travaillé sur ce sujet : nous avons même procédé à une suspension de séance pour parvenir à une rédaction commune, prévoyant une taxation à 5 % et la sollicitation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’amendement no 198 formulé par M. Guedj avait la préférence de la commission, à condition d’être précisé par les sous-amendements identiques de Mme Brulebois et M. Rousset, de façon à ne pas frapper les produits bio, label rouge, IGP et AOP. Très similaires à ceux de Mme Brulebois et de M. Bazin, ces derniers sous-amendements présentent en effet l’avantage de se référer au code rural.J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Guedj, précisé par les sous-amendements identiques nos 2376 et 2381, et je demande le retrait des autres amendements et sous-amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Geneviève Darrieussecq. Nous voilà encore aux prises avec le nutri-score. Les difficultés entourant ce dispositif viennent de sa présentation comme un marqueur de bonne bouffe : « Achetez ça, vous mangerez bien ! »Or nous sommes en train de démontrer qu’en définitive, ce n’est pas ça.
Mme Geneviève Darrieussecq. Si un tel score renseigne sur la teneur en graisse ou en sucre des produits, il ne le caractérise pas complètement. En souhaitant taxer les publicités, vous êtes conduits à exclure nombre de produits du dispositif, ce que je comprends très bien, ne serait-ce que pour nos artisans – bien que leurs produits puissent être particulièrement riches, en sucre ou en gras. Nous sommes ainsi confrontés à une équation assez compliquée.Je suis défavorable à ces amendements. Disposition européenne, le nutri-score n’est pas censé devenir obligatoire : même si 1 400 entreprises – que je remercie d’ailleurs – se sont emparées de ce dispositif, il nous faut encore convaincre les autres de le faire, et surtout de ne pas avoir peur du nouvel algorithme.Une fois que nous aurons intégré ce corpus européen, il sera bien temps de caractériser les produits. Tel est, je crois, le point important, faute duquel les choses restent un peu indifférenciées : les sous-amendements excluent certains produits – AOC, AOP, etc. – mais dès lors que vous commencez à faire des exceptions, vous vous rendez compte qu’un autre produit pourrait aussi être excepté, auquel vous n’avez pas pensé.Du point de vue technique, taxer les produits n’affichant pas ce score me paraît très complexe. Avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), nous travaillons, en revanche, afin de limiter la diffusion de spots publicitaires pour des produits ciblant les jeunes avant les émissions familiales ou à destination de la jeunesse. De telles mesures de prévention me semblent essentielles, tout comme la promotion de l’équilibre alimentaire et d’une alimentation saine, toutes choses que ne permet pas la taxation proposée.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). La taxe sur les publicités constitue justement le meilleur moyen de convaincre les entreprises qui ne le font pas encore d’afficher le nutri-score. Vous l’avez dit : certaines jouent le jeu, des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) principalement ; inversement, de grands groupes, comme Ferrero, n’indiquent pas le nutri-score sur des aliments qui ne seraient pourtant pas classés A – loin de là !Le nutri-score n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga : il faut aussi nous pencher sur la question des produits ultratransformés, expliquer comment fonctionne ce système d’étiquetage. Il existe bien d’autres enjeux, relevant de la question : comment consommer ?Je suis donc favorable à l’adoption des amendements proposés. J’entends toutefois les remarques des collègues souhaitant excepter les producteurs de certains produits du terroir, auxquels il ne s’agit pas d’infliger les mêmes sanctions qu’aux grands groupes qui inondent le marché de produits malsains, à grand renfort de communication et de marketing.J’appelle donc à voter en faveur des sous-amendements et des amendements visant à imposer une taxe quand le nutri-score n’est pas indiqué. (M. François Ruffin applaudit.)
Mme Julie Lechanteux (RN). Une fois encore, tous les prétextes sont bons pour ajouter des taxes – discipline dans laquelle la gauche est championne du monde !L’Union européenne, saint patron du parti unique, s’oppose à l’affichage obligatoire du nutri-score afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Ce matin, pourtant, j’ai entendu avec intérêt sur les bancs de ce même bloc centriste que nous pourrions nous affranchir du droit européen – nous ne manquerons pas de vous le rappeler le moment venu.Quant au nutri-score lui-même, sa pertinence est discutable ; nous en parlons depuis des heures, et nous voyons bien que rendre son affichage obligatoire ne constituerait pas une bonne mesure : en matière de santé publique, notre meilleur atout contre la malbouffe reste l’éducation à la consommation, non les taxes, ni les sanctions.Avant-garde sur laquelle il serait bon de prendre exemple dans bien des domaines, les maires ont mieux compris que vous l’importance de l’éducation : ils utilisent leurs prestataires de repas de cantine pour introduire des leçons de nutrition dans les activités périscolaires, approche qui porte ses fruits sans alourdir le fardeau fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Non, nous ne refaisons pas le débat, nous essayons simplement de favoriser l’émergence d’un consensus.Je veux bien restreindre le périmètre du dispositif de façon à protéger les produits dits du terroir. Je n’ai pas bien compris quel était le sens des signes de qualités nationaux ou européens – le décret le précisera. J’avais pour ma part circonscrit l’exception aux AOP ; vous me dites souhaiter l’élargir aux IGP, aux labels rouges, au bio, etc. Bref, nous sommes d’accord : ce que nous voulons cibler, ce sont les produits transformés de l’industrie agroalimentaire et la promotion qui peut en être faite.Si, évitant la bourde de ce matin, nous parvenons à construire le consensus et à faire de la taxation des publicités ne mentionnant pas le nutri-score un levier incitant à en généraliser l’affichage, nous aurons fait œuvre utile, madame la ministre. Une telle mesure compléterait d’ailleurs celle proposée par M. Isaac-Sibille, dont nous avons adopté l’amendement ce matin.J’espère donc que vous voterez en faveur des amendements nos 198 et 1737, précisés par les sous-amendements nos 2376 et suivants.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous soutiendrons les amendements, sans les sous-amendements.Je suis fort aise d’entendre Mme la ministre nous dire qu’un travail avec l’Arcom est en cours, visant à limiter l’accès à la publicité, notamment à la publicité ciblant les jeunes.L’année dernière, lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, nous avons justement proposé d’interdire les publicités en faveur de denrées alimentaires ciblant particulièrement les jeunes, notamment pendant la diffusion des programmes jeunesse. Il est vraiment dommage que de telles propositions aient été repoussées, alors qu’elles relèvent du bon sens : nos enfants ne sont pas des produits. Nous devons les éduquer au lieu d’essayer de leur vendre n’importe quoi !
M. Daniel Labaronne (EPR). Pour faire avancer la réflexion, je vais prendre l’exemple d’un produit très particulier : les rillettes. Il faut distinguer les rillettes du Mans,…
M. Daniel Labaronne (EPR). …qui sont issues de l’industrie agroalimentaire, et celles de Tours, que Balzac qualifiait de « brune confiture ». Les rillettes de Tours sont les seules à être labellisées IGP par l’Union européenne. Elles sont fabriquées selon des méthodes ancestrales, suivant un cahier des charges très précis, dans des bassines en cuivre et en utilisant une variété de porc, le roi rose, que l’on ne trouve quasiment qu’en Touraine. Il s’agit d’une filière artisanale de producteurs, de transformateurs et de distributeurs qui met l’accent sur la qualité, sur la proximité et sur le respect de certaines garanties nutritionnelles.Vous le voyez : le risque, ce serait d’intégrer dans la même catégorie ces deux types de rillettes, alors qu’il existe une distinction très nette entre ce qui relève de l’industrie agroalimentaire et ce qui est fabriqué au niveau local, de manière complètement artisanale.
M. Thibault Bazin (DR). Ça donne faim, tout ça ! Mais je ne suis pas sûr que nos collègues écologistes mangent des rillettes !
(Les sous-amendements identiques nos 2376 et 2381 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 2369 et 2373 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 et 1737, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 71 Contre 68
(Les amendements identiques nos 198 et 1737, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1885 et 1989 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2402 rectifié, 2352, 2249, 121, 1361, 1358 et 1357, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2402 rectifié.
M. Charles de Courson (LIOT). S’appuyant sur l’amendement no 2352 du Gouvernement, qui vise à relever les prélèvements sociaux s’appliquant à différents jeux et paris, il lui apporte plusieurs modifications et compléments. Je vous invite donc à comparer les deux versions.Je propose pour ma part d’harmoniser à 8,1 % le taux du prélèvement applicable au produit brut des paris hippiques organisés par le PMU ainsi qu’aux paris sportifs et aux jeux de loterie commercialisés par la Française des jeux (FDJ) avec celui s’appliquant au produit brut des casinos terrestres. L’amendement du Gouvernement fait passer ce dernier taux à 11,9 %, mais en y ajoutant l’abattement existant de 32 %, il atteint 8,1 %. Une telle mesure pourrait rapporter 90 millions d’euros par an. Contrairement à l’amendement gouvernemental que nous examinerons ensuite, nous traiterions ainsi les trois secteurs du jeu de la même façon.Deuxièmement, mon amendement étend aux paris sportifs, aux paris hippiques et aux jeux de loterie – en ligne ou non – le prélèvement de 13,7 % sur les gains supérieurs à 1 500 euros, aujourd’hui en vigueur pour les seuls casinos terrestres – ce qui constitue une anomalie. La mesure pourrait rapporter 200 millions par an.
M. Charles de Courson (LIOT). Troisièmement, je propose d’égaliser les taux de la contribution applicable aux jeux de loterie et de celle s’appliquant aux casinos physiques, en faisant passer le premier de 2,2 % à 3 %.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous laisse un peu de temps supplémentaire, parce que la discussion est complexe, mais il faut conclure, monsieur le député.
M. Thibault Bazin (DR). Il est habitué au temps illimité qui lui est imparti en tant que rapporteur général du budget !
M. Charles de Courson (LIOT). C’est en effet un sujet complexe. Retenez l’idée que l’amendement a pour objet d’égaliser les contributions. En outre, reprenant un amendement que le Gouvernement avait déposé avant de le retirer, il vise à autoriser les casinos en ligne, mais en les confiant aux casinos physiques. Cela permettrait de rapatrier en France ces jeux numériques et les impôts y afférents, qui seraient affectés à la branche maladie, comme c’est déjà le cas s’agissant des casinos physiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 2352, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Laurent Saint-Martin. Comme cela avait été annoncé, l’amendement du Gouvernement vise à harmoniser et à renforcer les prélèvements sociaux sur les jeux d’argent et de hasard. Je vais les présenter de manière globale, puisqu’il s’agit d’harmonisation, mais je suis à votre disposition pour entrer dans les détails.Pour résumer, son adoption permettrait d’abord de rehausser les prélèvements sociaux sur les jeux dont l’utilisation est la plus massive et qui sont les plus addictogènes ; ce sont eux qui sont particulièrement ciblés et il importe de conserver ce périmètre. Ceux qui enregistrent la plus forte activité, ce sont notamment les paris sportifs en ligne, surtout depuis la loi qui les a légalisés. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les sous-amendements d’Éric Woerth et de Véronique Louwagie, mais le Gouvernement veut limiter la hausse de fiscalité qui touche le PMU, dont dépend le financement du secteur hippique. Il s’agit de préserver les intérêts de toute une filière.L’amendement vise aussi à instituer une nouvelle taxe de 15 % sur les dépenses publicitaires – frais d’affichage et achats d’espaces publicitaires – des opérateurs.Le produit global de ces mesures est évalué à 192 millions d’euros ; si l’on tient compte d’amendements complémentaires auxquels le Gouvernement donnera un avis favorable, il avoisinera 152 millions.Voilà ce qu’il en est du contenu précis de l’amendement. Je peux aussi, si vous le souhaitez, entrer dans le détail de chacun des jeux concernés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2396.
M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à harmoniser le taux du prélèvement s’appliquant au produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec celui appliqué par l’amendement du Gouvernement au produit brut des casinos terrestres, qui s’élève à 8,1 % – le taux institué est de 11,9 % mais il faut y ajouter, vous le savez, un abattement de 32 %. Le taux appliqué sur le produit brut des jeux de loterie passerait ainsi de 6,2 % à 8,1 %, afin que toutes les formes de jeux soient taxées de la même façon.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2384 et 2388. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 2384.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Sans nier les problèmes engendrés par une pratique excessive et pathologique du jeu, il est nécessaire de rappeler que les paris hippiques occupent une place spécifique dans la sphère des jeux d’argent et de hasard. Ils représentent 9 milliards de chiffre d’affaires et portent sur 30 000 chevaux qui courent annuellement ; 9 000 propriétaires, 2 500 entraîneurs, 34 000 éleveurs, 65 000 emplois et 13 500 points de ventes PMU en dépendent. C’est une filière essentielle sur nos territoires ruraux : elle les anime et les fait vivre, constituant aussi un moyen formidable pour lutter contre la sédentarité. Pas moins de 16 % des revenus des paris lui sont reversés ; ils sont donc indispensables !La hausse de la taxation, que vise le Gouvernement au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), risquerait d’affecter les allocations des courses et donc de toucher les socioprofessionnels concernés, alors qu’ils ont subi, ces dernières années, des hausses de charges sans voir évoluer lesdites allocations. Mon sous-amendement vise donc à annuler la hausse des prélèvements sur les paris hippiques. (M. Éric Martineau applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement no 2388.
M. Jordan Guitton (RN). Identique au précédent, il vise à exclure spécifiquement les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris sportifs. S’y ajoute un sous-amendement de repli, le no 2430, que j’en profite pour défendre. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, les jockeys, les entraîneurs et d’autres acteurs. C’est l’ensemble du territoire national qui dépend de la filière hippique, et en particulier les zones rurales – je pense à l’hippodrome de Montier-en-Der, à la frontière entre les départements de l’Aube et de la Haute-Marne.Je suis d’accord avec ce que vous avez dit au début de votre intervention, monsieur le ministre, mais je compte sur vous pour accueillir favorablement ces sous-amendements. Pour revenir sur ce que vous avez proposé à l’origine, il faut vraiment faire la différence entre les paris hippiques et – par exemple – les jeux à gratter, car ils n’ont absolument rien à voir. Dans votre amendement no 2352, vous les englobez dans une même catégorie ; je me suis donc permis de proposer un sous-amendement en espérant que consensus se fasse dans notre assemblée. Des dizaines de milliers d’emplois dépendent de cette filière, en particulier dans le secteur de l’élevage qui, je ne vous l’apprends pas, est en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les sous-amendements identiques nos 2378, 2427, 2428 et 2430, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement no 2378 – toujours à l’amendement no 2352.
M. Éric Woerth (EPR). Je suis à l’origine de la loi de 2010 qui a ouvert le secteur des paris en ligne à la concurrence : je ne peux donc pas être suspecté d’être inattentif aux questions d’addiction – mais aussi de rendement et de régulation – qui ont trait aux paris.
M. Éric Woerth (EPR). Le choix a été fait d’une absence d’harmonisation entre les différents jeux, car certains seulement correspondent à des filières économiques. C’est le cas des paris hippiques mais aussi, évidemment, des casinos terrestres ; ce n’est pas le cas, en revanche, des autres jeux en ligne qui sont des plateformes n’ayant d’autres activités que financières et de marketing.La filière hippique ne pourrait pas supporter la hausse prévue par l’amendement du Gouvernement, pour la simple et bonne raison que c’est une filière agricole, rurale et populaire qui, en plus de maintenir et d’approfondir les traditions équestres de notre pays, participe à l’aménagement du territoire et représente 65 000 emplois – Mme Bannier l’a très bien dit. Ce n’est pas du tout le cas dans d’autres pays ! Nous devons donc en rester là ; le secteur des paris hippiques, qui rapporte tout de même 800 millions à l’État et 600 millions à la filière chaque année, doit être absolument préservé.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2427.
M. Philippe Juvin (DR). Les paris hippiques, ce ne sont pas des jeux d’argent comme les autres ! Avant d’être des jeux d’argent, les courses de chevaux s’adossent à une filière agricole et économique à laquelle a en outre été confiée une mission de service public – comme l’a dit Éric Woerth, elle joue un rôle important en matière de formation et d’aménagement du territoire. Nous devons donc nous prémunir d’une fiscalité qui, en considérant que les paris hippiques équivalent à d’autres jeux d’argent, reviendrait à faire mourir une filière dans son ensemble : il faut absolument modérer le prélèvement et s’en tenir à un taux de 7 %. Certains de mes collègues, notamment Véronique Louwagie, qui est députée de l’Orne, sont élus de territoires dont l’activité économique ne se remettrait pas d’une telle disposition fiscale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.
Mme Géraldine Bannier (DEM). C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure ; il vise à limiter à 7 % le taux de prélèvement sur le produit brut des paris hippiques, qu’ils soient physiques ou en ligne.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 2430 de M. Jordan Guitton a été défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir le sous-amendement no 2387.
Mme Marine Hamelet (RN). Il vise à alléger la fiscalité sur les paris hippiques, pour deux raisons principales. D’une part, la filière équine n’est pas une filière comme les autres : c’est l’une des rares filières lucratives dont les bénéfices sont non pas reversés à des actionnaires, mais réinvestis dans le développement de l’espèce équine ainsi que dans l’amélioration et la promotion de l’élevage. D’autre part, les paris hippiques ne sont pas des jeux d’argent comme les autres : ils financent une filière agricole complète et contribuent au maintien de l’activité économique de nombreux territoires ruraux.En Occitanie, par exemple, 7 000 emplois sont liés à cette filière. Mon département, le Tarn-et-Garonne, très rural, compte trois hippodromes, qui ont fait beaucoup d’efforts pour être à l’avant-garde en matière d’amélioration du bien-être animal et de respect de l’environnement.Les amendements qui visent à relever la fiscalité sur les paris hippiques constituent une attaque contre la France agricole, la France des villages et des PMU. Or le Rassemblement national soutient la France rurale et agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le présent sous-amendement no 2387, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements nos 2394 et 2395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson (LIOT). Le sous-amendement no 2395 tend à égaliser le taux du prélèvement sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui de la contribution assise sur le produit brut des casinos terrestres. En effet, l’amendement no 2352 du Gouvernement vise à porter le second taux à 8,1 % tout en maintenant le premier taux à 7,6 %, ce qui n’est pas logique.Ces deux sous-amendements soulignent le manque de cohérence des mesures prévues par le Gouvernement : pourquoi appliquer des taux différents à ces trois secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos – et selon que ces paris ou jeux sont commercialisés dans un réseau physique ou en ligne ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2249 de M. Benjamin Lucas-Lundy et 121 de M. Jérôme Guedj sont défendus.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1361.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous souhaitons appeler l’attention sur les jeux d’argent en tant que problème de santé publique. L’amendement vise à créer une contribution assise sur les dépenses publicitaires des grandes entreprises de jeux d’argent. Le produit en serait affecté à l’assurance maladie.Nous le savons, les jeux d’argent ont des conséquences pour les personnes qui y ont un rapport addictif : anxiété, troubles du sommeil, prise de médicaments. Nous estimons donc que les grands industriels des jeux d’argent doivent contribuer à réparer ce qu’ils font.Le grand révolutionnaire Anaxagoras Chaumette, procureur de la Commune de Paris pendant la Révolution française, considérait le jeu d’argent comme « un fléau inventé par le despotisme pour faire taire le peuple sur sa misère ». Essayons dès lors de réinjecter un peu d’argent dans les caisses pour soulager le peuple de cette misère ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1358 et 1357 de M. Aurélien Taché sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces divers amendements et sous-amendements ?
M. Yannick Neuder (DR). C’est une avalanche d’amendements et de sous-amendements ! Plusieurs de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, ont été déposés hors délai et ont donné lieu au dépôt de sous-amendements ce matin même. Les conditions de travail sont donc loin d’être satisfaisantes. Nous n’avons eu aucune information, alors que nous aurions aimé disposer d’une étude d’impact et d’éléments ressortant d’une consultation des acteurs – cercles de jeu, hippodromes, casinos…
M. Philippe Gosselin (DR). Les professionnels sont très inquiets, en particulier les éleveurs de chevaux !
M. Yannick Neuder (DR). Ces mesures ont vocation à s’appliquer à de nombreux secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos, jeux de cercle – et ont une portée considérable. Je ne suis pas opposé à ce qu’on lutte de la sorte contre les addictions, mais de telles dispositions semblent bien prématurées. En outre, il n’est pas expliqué pourquoi la FDJ n’est pas concernée. Enfin, on peut se demander si le relèvement de tous ces prélèvements ne va pas pousser un grand nombre de joueurs ou parieurs vers des jeux illégaux.
M. Laurent Saint-Martin. Je tiens à apporter quelques précisions à propos de l’amendement du Gouvernement, qui concerne effectivement plusieurs catégories de jeux. Le rapporteur général a d’ailleurs raison d’évoquer les préoccupations qui peuvent exister dans certains de ces secteurs.L’amendement ne modifie aucune assiette. Il vise à relever à 7,5 % le taux du prélèvement sur les paris hippiques relevant du PMU. S’agissant des paris hippiques en ligne, le Gouvernement propose une hausse de 8,1 points, ce qui porterait le taux à 15 %. Plusieurs sous-amendements, auxquels je donnerai un avis favorable, visent à ramener ces deux taux à 7 %, soit pratiquement les taux actuels.L’amendement vise en outre à augmenter de 0,7 point, pour le porter à 11,9 %, le taux de la contribution assise sur les jeux réalisés dans les casinos physiques, entre autres les machines à sous.Il vise à rehausser de 1 point, pour le porter à 7,6 %, le taux du prélèvement sur les paris sportifs commercialisés dans un réseau physique – la FDJ est donc bel et bien concernée, monsieur le rapporteur général – et de 4,4 points, pour le porter à 15 %, le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.Il tend à modifier la fiscalité sur les jeux de cercle, en remplaçant le prélèvement de 0,2 % sur les mises engagées par les joueurs par un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux. Le rendement attendu pour la sécurité sociale est de 34 millions d’euros.Enfin, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, l’amendement tend à instaurer un prélèvement de 15 % sur les dépenses publicitaires.Je le répète, le produit de l’ensemble de ces mesures s’établirait à 192 millions d’euros. Celui-ci serait ramené à 152 millions si vous adoptez les sous-amendements qui tendent à protéger davantage la filière hippique, préoccupation à laquelle je suis tout à fait sensible.Les sous-amendements auxquels je donne un avis favorable sont les sous-amendements identiques nos 2378 de M. Woerth, 2427 de Mme Louwagie, 2428 de Mme Bannier et 2430 de M. Guitton. Je demande le retrait, à leur profit, des autres sous-amendements.Nous entendons ainsi poursuivre l’harmonisation des prélèvements tout en protégeant la filière hippique, pour toutes les bonnes raisons que vous avez évoquées : ce n’est pas une filière comme les autres et elle vit en partie du produit des paris hippiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le souhait d’accélérer le rythme de nos débats étant consensuel, je propose que nous nous en tenions, sur cette discussion commune, à un orateur pour et un orateur contre, d’autant que la présentation des nombreux sous-amendements a permis de faire le tour du sujet.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement – fraîchement déposé, comme l’a relevé le rapporteur général – tend notamment à augmenter les prélèvements sur les paris hippiques. Plusieurs députés de mon groupe, en particulier mes collègues normands Véronique Louwagie et Philippe Gosselin – ici présent – et moi-même, député de Lorraine, vous alertons sur ses conséquences pour la filière hippique, qui nous tient à cœur.
M. Thibault Bazin (DR). Je me réjouis donc que vous ayez donné un avis favorable aux sous-amendements qui visent à corriger le tir.Dans nos territoires, le produit des paris hippiques permet de financer de manière directe ou indirecte certains investissements en faveur de la filière. Je pense en particulier au fonds Eperon, le fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, qui soutient l’investissement dans les projets équestres innovants et structurants. Grâce à ce fonds a été réalisé, dans la commune dont j’ai été le maire, un très bel équipement qui apporte une aide en matière de formation et de développement du sport, notamment féminin.Il faut soutenir l’élevage, en particulier celui des races hippiques. Nous voulons absolument revenir sur la hausse des prélèvements, qui pénaliserait la filière équine.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis plutôt défavorable à l’amendement no 2352, qui a été déposé très tardivement – certes, le Gouvernement dispose d’une telle prérogative – et dont nous ne sommes pas à même de mesurer toutes les conséquences, non seulement sur la filière hippique mais aussi sur les casinos. Rappelons que ces derniers mènent dans les territoires une politique d’accompagnement culturel. Je suis surpris qu’un amendement aussi structurel surgisse à ce stade de la discussion.
M. Laurent Saint-Martin. Je tiens à vous rassurer, monsieur Turquois : je m’intéresse moi aussi de près à la question des casinos physiques, d’autant qu’ils sont nombreux dans notre pays et que beaucoup de collectivités en dépendent. C’est pourquoi j’ai demandé qu’il n’y ait pas d’amendement du Gouvernement relatif à la légalisation des casinos en ligne et j’ai lancé une concertation à ce sujet : je tiendrai mercredi matin à Bercy une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés.
M. Charles de Courson (LIOT). Je retire mes sous-amendements nos 2394 et 2395, mais maintiens le no 2396.Monsieur le ministre, les mesures que vous nous soumettez ne sont pas cohérentes et nous ne sommes pas à même d’en mesurer les conséquences sur les différentes filières, comme l’a relevé avec raison M. le rapporteur général.Qui plus est, vous avez déposé l’amendement no 2352 en le substituant à un autre amendement, que vous avez retiré. Celui-ci visait à légaliser les casinos en ligne, ce qui n’était pas raisonnable,…
M. Charles de Courson (LIOT). …à moins de ne confier cette nouvelle activité qu’aux seuls casinos physiques, comme je l’avais d’ailleurs proposé.
(Les sous-amendements nos 2394 et 2395 sont retirés.)
(L’amendement no 2402 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2396 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2384 et 2388.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 96 Contre 61
(Les sous-amendements identiques nos 2384 et 2388 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 2378, 2427, 2428, 2430 et 2387 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2352, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 57 Contre 72
(L’amendement no 2352, sous-amendé, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2249, 121, 1361, 1358 et 1357, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 2314.
M. Charles Alloncle (UDR). Il tend à exonérer du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) certaines entreprises situées dans des zones France ruralité revitalisation. Il s’agirait d’une expérimentation jusqu’en 2029 pour les entreprises créant ou développant leurs activités dans les secteurs de l’industrie et de la recherche scientifique et technique.Les effets d’échelle de la métropolisation ont massivement détourné les investissements de nos campagnes. En baissant localement les impôts de production, nous contribuerons à restaurer leur attractivité et nous créerons un terreau favorable au retour d’entreprises susceptibles de générer la création de dizaine de milliers d’emplois.Ce dispositif est tout sauf un saut dans l’inconnu. En effet, il existe déjà pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).Alors que la France est l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans lequel les impôts de production sont les plus élevés – ils atteignent en effet 4,7 points de PIB –, l’État doit prendre toute sa part à ce dossier et les réduire localement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Yannick Neuder (DR). Je ne comprends pas très bien l’amendement. Vous semblez vouloir revenir sur un zonage qui ne s’applique que depuis le 1er juillet – nous n’avons donc pas encore le recul nécessaire pour l’apprécier. Si votre souhait est réellement de modifier les zones d’application qui viennent tout juste d’être définies, je donne un avis de retrait ou un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement revient sur le sujet, largement abordé depuis le début du mois d’octobre, des impôts de production. Pour la bonne compréhension des débats, notre collègue pourrait-il préciser le coût de sa mesure ? L’idée semble intéressante mais, afin de déterminer s’il convient de l’approfondir, il convient de connaître son impact sur les finances publiques. Celui-ci a-t-il été évalué ?
M. Charles Alloncle (UDR). Le but est d’élargir l’exonération aux zones France ruralité revitalisation, c’est-à-dire aux zones rurales. Le périmètre d’application changerait donc seulement à la marge.Le coût actuel de la mesure serait majoré d’environ 10 %.
(L’amendement no 2314 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1957 et 380, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (DR). Ils visent à corriger le système applicable aux répartiteurs pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.L’activité des grossistes répartiteurs est soumise au respect d’obligations de service public qui leur imposent de distribuer les médicaments sur l’ensemble du territoire à des tarifs réglementés. Cependant, la combinaison de toutes nos règles peut les inciter à renoncer à la distribution des médicaments dont le prix est élevé. Dans ce cas de figure, les pharmaciens d’officine devront s’approvisionner directement auprès des industriels, ce qui affectera leur trésorerie et rallongera les délais d’approvisionnement.Monsieur le rapporteur général, à la suite de nos échanges en commission, je propose deux rédactions différentes de l’amendement, en espérant que l’une d’entre elles vous conviendra.
Mme Geneviève Darrieussecq. L’amendement vise à modifier la taxation des acteurs de la distribution du médicament dans le cas particulier des médicaments onéreux. Les principaux acteurs concernés par cette réforme de la C3S sont les grossistes répartiteurs pour lesquels la marge réglementée devient inférieure à la contribution pour les médicaments dont les prix de vente sont supérieurs à 20 000 euros.Confrontés à une situation de vente à perte, les grossistes répartiteurs pourraient choisir de ne plus distribuer ces médicaments, ce qui conduirait les officines à se fournir directement auprès des laboratoires. Une dizaine de médicaments seulement sont concernés par cette situation qui demeure exceptionnelle. Nous restons vigilants sur l’évolution de la situation afin d’assurer la disponibilité de ces médicaments pour les patients.Pour les autres médicaments, les grossistes répartiteurs disposent encore d’une marge positive. Les acteurs de la distribution de médicaments ont en effet bénéficié, ces dernières années, d’une série de mesures favorables. La modification des marges réglementées sur le dernier trimestre 2020 a permis un rendement supplémentaire de 30 millions annuels. La baisse du taux de la première part de la contribution de 1,75 % à 1,50 % avec un effet rétroactif pour l’année 2021 a généré un rendement de 35 millions pour le secteur. Enfin, l’introduction d’un forfait spécifique applicable à la distribution des médicaments thermolabiles, entré en vigueur en avril 2022, a porté l’impact de ces mesures à 90 millions annuels.S’il est trop tôt pour envisager une réforme de la contribution des acteurs du secteur du médicament, nous restons attentifs à leur situation, compte tenu de l’importance de leur rôle pour garantir l’accès des patients aux produits. Évaluons l’effet des mesures déjà prises avant de les faire évoluer ! Je vous suggère donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Je consens à retirer le second amendement au profit du premier, qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur.Votre argumentaire, madame la ministre, me donne raison, puisque, avant d’exposer des réflexions générales sur l’ensemble du secteur, vous avez reconnu l’existence d’une difficulté particulière sur les médicaments onéreux et pointé le risque que ceux-ci ne soient plus distribués par les grossistes répartiteurs, ce qui créerait des difficultés d’approvisionnement.Avec ces deux amendements, j’ai voulu traiter distinctement le problème des médicaments onéreux, qui pose la question de l’accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Quant au modèle économique général du secteur, dont vous avez parlé, j’y reviendrai en défendant mes amendements suivants.
M. Philippe Vigier (DEM). J’abonderai dans le sens de mon collègue Bazin. Madame la ministre, vous avez fort bien rappelé l’ensemble des mesures prises depuis 2020 en faveur du secteur de la distribution de médicaments. Ceux qui le connaissent bien savent qu’il a été très fragilisé depuis quelques années et qu’il a connu une érosion importante de ses marges, ce qui explique l’effort des pouvoirs publics.La question des médicaments onéreux est spécifique. Les grossistes répartiteurs en assurent la distribution physique deux fois par jour avec des véhicules circulant partout sur le territoire. Il arrive qu’il y ait des ruptures d’approvisionnement. Dans mon département, cela s’est même produit deux jours de suite. N’ajoutons pas de la rupture à la rupture !J’entends qu’il faille mesurer l’impact des mesures déjà prises avant d’en adopter d’autres. Toutefois, celle proposée par l’amendement permettrait, avec un bouquet d’autres mesures, de sauver un réseau notoirement fragilisé. Soyons vigilants ! La distribution conditionne l’accès des patients aux médicaments.
(L’amendement no 1957 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 377 et 378, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements portent sur le modèle économique global de la répartition pharmaceutique et non sur le seul sujet des médicaments onéreux. Depuis sept ans que je siège comme député, cette question est abordée chaque année.L’activité des grossistes répartiteurs répond à des obligations de service public comportant notamment des exigences en matière de stocks et de délais de livraison sur un certain nombre de références. Malgré les mesures conjoncturelles qui ont été prises, ces professionnels font face à des difficultés économiques récurrentes.Pourquoi ne pas simplifier l’encadrement économique de cette activité qui, de manière paradoxale, tend actuellement à lui accorder par voie réglementaire – à travers une marge réglementée – une rémunération dont une partie lui est reprise par voie législative – à travers une contribution ? Rendre ce modèle plus lisible apporterait un gain de trésorerie pour les finances publiques dans un mouvement gagnant-gagnant.À court terme, avec le premier amendement, je propose de baisser de 1,5 à 1 % la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à laquelle les répartiteurs pharmaceutiques sont soumis, afin de leur donner une bouffée d’oxygène. Par le second amendement, de repli, je propose une baisse à 1,25 %.
M. Yannick Neuder, (DR). Thibault Bazin a bien décrit la situation instable des répartiteurs grossistes pris entre le marteau et l’enclume. Ses amendements ont donné lieu à de longues discussions en commission. Sans les reprendre en détail, la commission s’est montrée plutôt favorable à l’amendement no 378 prévoyant une baisse de la CVEG à 1,25 %. Ainsi donc avis favorable à l’amendement no 378 et avis négatif ou demande de retrait sur l’amendement no 377.
Mme Geneviève Darrieussecq. Si M. Bazin évoque des mesures prises il y a sept ans, celles que j’ai évoquées sont plus récentes puisqu’elles datent pour l’une du dernier trimestre 2020, pour la seconde de 2021 et pour la troisième – l’introduction d’un forfait spécifique applicable à la distribution des médicaments thermolabiles – d’avril 2022. Il est impossible de les évaluer dès à présent.J’entends qu’il faille simplifier la réglementation de la filière mais tel n’est pas le sens de vos amendements. Il faut attendre d’avoir évalué l’impact des mesures récentes pour déterminer s’il convient de les pérenniser, de les faire évoluer ou d’adopter la philosophie que vous proposez.
M. Thibault Bazin (DR). Eu égard à l’objectif de maîtrise de nos comptes publics, je retire l’amendement no 377 visant une baisse de la CVEG à 1,25 % au profit du no 378 prévoyant une baisse à 1,50 %.Les répartiteurs ont besoin de cette bouffée d’oxygène. Nous menons chaque année des auditions avec tous les acteurs qui nous permettent, compte tenu des obligations de transparence auxquelles ils sont tenus en qualité d’opérateurs de secteur public, de connaître la réalité de leur situation. Nous avons pu constater leurs difficultés, qu’il s’agisse de leurs résultats, de la gestion des ressources humaines, des questions d’énergie ou de l’approvisionnement dans les territoires.Or, au-delà de ce débat, c’est bien la question de l’accès aux médicaments qui se pose. Nous devons nous en préoccuper car il existe un risque de limitation de la disponibilité sur l’ensemble du territoire.Vous avez évoqué des mesures prises entre 2020 et 2022 mais nous en connaissons déjà les effets puisque nous disposons des résultats de l’année 2023 – et il se trouve que, pour cette profession, ils ne sont pas bons.
(L’amendement no 377 est retiré.)
(L’amendement no 378 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 838, 992, 1740, 1993 et 1994, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 838, 992, 1740 et 1993 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 838.
M. Thibault Bazin (DR). Aucun des amendements que j’ai défendus cet après-midi n’a été adopté. J’espère avoir plus de succès avec celui-ci. Plusieurs amendements de M. Guedj ont été votés alors que celui-ci n’appartient pas aux groupes du socle commun : la vie est parfois injuste ! (Sourires.)Cet amendement me semble intéressant à la fois pour les patients, pour les professionnels de santé et pour nos comptes sociaux. Vous le savez, les pharmaciens bénéficient de remises sur les médicaments biologiques. Déclarées en toute transparence, elles contribuent à la baisse des prix puisque ces derniers varient en fonction des réalités économiques.Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques. Cependant, ils ne bénéficient pas alors des mêmes remises.
M. Thibault Bazin (DR). C’est un peu paradoxal car une telle mesure serait avantageuse pour notre système de sécurité sociale.Afin d’étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise à permettre aux pharmaciens de bénéficier de ces réductions sur les achats de médicaments biosimilaires et hybrides.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 992.
Mme Josiane Corneloup (DR). Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques sans toutefois bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires. Or de telles remises permettraient de stimuler leur déploiement, à l’image de ce que l’on observe pour les médicaments génériques, et donc d’accroître les économies réalisées par la sécurité sociale.L’effet positif serait double, pour les comptes sociaux mais aussi pour l’économie des officines, mise à mal ces dernières années comme vous le savez : chaque jour ouvré, une pharmacie ferme, soit un total de 2 000 établissements au cours des quatre dernières années.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1740.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Pour appuyer la démonstration des deux orateurs précédents, je rappelle que les pharmaciens délivrent assez rarement des médicaments biosimilaires et hybrides, comme ils en ont pourtant le droit. Le taux de pénétration reste faible : il n’est que de 33 % après cinq ans de commercialisation contre 70 à 75 % après un an pour les génériques. Si la percée des génériques a été très forte, le développement des biosimilaires est plus lent. Pourtant, ces deux types de médicaments constituent bien sûr un levier d’économies en matière de finances publiques, donc de maîtrise des comptes sociaux, sans parler de la question de l’économie générale des officines, évoquée à l’instant par Mme Corneloup.En adoptant ces amendements, nous ferions sauter un verrou, ce qui permettrait de fluidifier et de faciliter le développement de ce type de médicament.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1993 et 1994 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Yannick Neuder (DR). Il est favorable sur tous les amendements à l’exception du no 1994 pour une raison essentiellement rédactionnelle.Ces amendements répondent à une préconisation du rapport « Charges et produits » de la Cnam qui vise à accroître la prescription de médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.Toute mesure représentant une source d’économies est positive, ne serait-ce que l’accès à des remises commerciales qui peuvent favoriser la vente à ces médicaments dans les officines ou encourager leur prescription par les professionnels.
Mme Geneviève Darrieussecq. Comme le rapporteur général, j’émets un avis favorable sur tous ces amendements à l’exception du no 1994 – vous avez bien entendu, monsieur Bazin. (Sourires.)
Mme Geneviève Darrieussecq. Nous autoriserons les laboratoires à consentir aux pharmacies d’officine des remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et hybrides substituables, ce qui favorisera une meilleure pénétration de ces produits, comme cela a été le cas pour les génériques. Nous devrons mener des concertations avec l’ensemble des acteurs – pharmaciens mais aussi laboratoires pharmaceutiques, à travers leurs syndicats représentatifs – pour définir les taux de remise, lesquels relèvent d’un arrêté.
(Les amendements identiques nos 838, 992, 1740 et 1993, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 994 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 783, 1135 et 568, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 783 et 1135 sont identiques. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Jérôme Guedj (SOC). Puisqu’il faut bien mettre les pieds dans le plat, je vais parler de la taxation des boissons alcooliques.L’alcool tue 49 000 à 50 000 personnes par an. Pourtant, on ne peut que constater de fortes disparités dans la taxation des boissons alcooliques – même s’il est vrai que ces différentes mesures n’ont pas toutes des finalités comportementales.Je donnerai quelques exemples. La taxation globale – droits d’accises plus contribution de sécurité sociale – représente environ 4 centimes pour un litre de vin rouge mais s’élève à 37 centimes pour un litre de bière, soit une taxation dix fois supérieure alors que le titrage en alcool est plus faible. Pour des boissons dont le taux d’alcool dépasse le seuil de 18 %, comme des spiritueux, la taxe atteint environ 9,20 euros.Cet amendement – dont je mesure qu’il est assez disruptif, pour ne pas dire provocateur – prévoit de supprimer le seuil de 18 % et donc d’étendre à toutes les boissons alcoolisées la cotisation qui alimente la branche maladie de la sécurité sociale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous annonce que, sur les amendements identiques nos 783 et 1135, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1135.
M. Hendrik Davi (ECOS). Rappelons que l’alcool représente la deuxième cause de cancers évitables et la première cause d’hospitalisation en France. Dès lors, il est indispensable de mener une politique de santé publique globale, qui passe d’abord par la prévention, ensuite par la réduction des risques et par la limitation de la publicité – nous y reviendrons plus tard –, mais aussi par une fiscalité spécifique.M. le rapporteur général, qui n’était pourtant pas favorable à cet amendement en commission, l’a expliqué lui-même ce matin : selon un article publié hier soir dans la revue Nature, la fiscalité peut jouer un rôle en matière de prévention de comportements nocifs pour la santé.Comme l’a dit mon collègue Jérôme Guedj, ces amendements visent à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Aujourd’hui, seuls les alcools titrant à plus de 18 % sont soumis à une cotisation à la sécurité sociale ; nous souhaitons étendre cette cotisation à tous les alcools. De fait, aucune raison ne motive une telle différence de traitement : un gramme d’alcool de whisky a exactement le même effet qu’un gramme d’alcool de vin rouge.La cotisation contribuera au financement de la branche maladie. Cette mesure est justifiée car les taxes sur l’alcool ne couvrent pas la moitié de ce que celui-ci coûte à notre système de santé.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 568 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Davi, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je n’ai jamais prétendu que le prix n’avait aucun effet sur la consommation. J’ai simplement expliqué qu’en matière d’alcool, il fallait surtout contrôler la vente aux mineurs si l’on veut éviter les alcoolisations aiguës qui mènent souvent aux urgences – et qui sont plutôt causées par la publicité.Pour tordre définitivement le cou aux rumeurs sur mes déclarations, je précise que je n’ai jamais dit que les phénomènes d’alcoolisation aiguë chez les jeunes étaient liés à la consommation de vin traditionnel. J’ai expliqué que, dans ce genre de situation, les jeunes consommaient plutôt de l’alcool fort ou en cubi mais certainement pas la bouteille de bordeaux qui accompagne un repas. Nous avons déjà eu cette discussion, mais je tiens à apporter une réponse claire car je vois que ce sujet vous intéresse particulièrement. Ne confondons pas, d’un côté, art culinaire accompagné d’un bon vin et, de l’autre, alcoolisation aiguë des jeunes liée à la vente non contrôlée de boissons aux mineurs.Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur tous ces amendements.
Mme Geneviève Darrieussecq. J’estime comme vous que la consommation d’alcool, très aiguë ou répétée, constitue un enjeu de santé publique. Vous avez parlé des risques de cancer, mais on pourrait évidemment évoquer bien d’autres maladies ainsi que des troubles du comportement qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour notre société. J’entends bien tous ces arguments.Vous souhaitez transposer la fiscalité construite pour les boissons à haut degré à tous les autres produits. Or cela ferait baisser le prix relatif des alcools les plus forts, ce qui ne serait pas cohérent.Une taxation sur les vins et sur tous les autres types d’alcool est déjà en vigueur. Nous vous proposons de nous en tenir à cette fiscalité.Je suis donc défavorable à ces amendements. Un travail de prévention, d’incitation – à boire de l’eau, bien sûr, et non par exemple des sodas – et d’éducation constitue un levier majeur pour lutter contre les problèmes liés à l’alcool.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous appliquions jusqu’à présent la règle « un pour, un contre ». Cependant, au vu du nombre de demandes de prises de parole et de l’importance du débat, nous allons faire une exception. Je donnerai donc la parole à tous les groupes qui souhaitent s’exprimer en demandant aux orateurs d’être brefs.La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). En vous écoutant depuis ce matin, je me dis que l’on a retrouvé les Rap-tout – Urssaf, Camcras et Carbalas. Comme dans la chanson, qui que vous soyez, où que vous soyez, la gauche veut vous taxer, vous faire payer, vous faire cracher. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Après le sucre ou la publicité ce matin, vous vous en prenez à présent aux vignerons et à nos producteurs de spiritueux. Vous voulez étendre la cotisation spéciale sur les boissons dont le taux d’alcool est supérieur à 18 % à toutes les boissons alcoolisées.
M. Jérôme Guedj (SOC). Elle s’applique déjà aux spiritueux !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). D’une part, une telle mesure détruirait la filière viticole. D’autre part, si certains des amendements étudiés, qui prévoient une augmentation de la fiscalité de 1 800 %, étaient adoptés, nous entrerions dans une politique de prohibition.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Votre sadisme fiscal va détruire nos terroirs et un savoir-faire transmis de génération en génération. C’est insoutenable pour nos vignerons comme pour le pouvoir d’achat des Français qui, dans leur immense majorité, ont une consommation d’alcool raisonnable et responsable. Surtout, alors que la révolte gronde dans nos campagnes, vous allez allumer la mèche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Ce débat mérite un peu plus de sérieux. Ces amendements me laissent très sceptique, d’ailleurs je voterai contre.Je peux partager l’intention de leurs auteurs, mais il faut savoir qu’il existe de petits vignobles, gérés par des vignerons qui ont fait beaucoup d’efforts et traversé une année difficile, marquée par une perte de production de presque 20 %. Certains d’entre eux s’engagent dans une démarche HVE – le label Haute Valeur environnementale. J’ajoute qu’ils sont confrontés à de graves maladies, comme la flavescence dorée, qui risquent d’avoir un impact durable sur les vignobles. D’ailleurs nous aurions dû prévoir des mesures spécifiques pour protéger les petits vignobles car ils le méritent.Je comprends la volonté de taxer l’alcool. Néanmoins, je ne pense pas qu’on réglera le problème de l’addiction en laissant nos vignerons disparaître. Nous constatons que des vignobles se développent, procurant de multiples bienfaits. Les vignerons doivent être traités de la même manière que les autres agriculteurs.
M. Thibault Bazin (DR). Le combat contre l’alcoolisme nous paraît également nécessaire. Il faut à cet égard renforcer toutes les préventions.Mais, par l’intermédiaire de ces amendements, vous voudriez augmenter les taxes applicables à l’ensemble des boissons alcoolisées, quel que soit leur degré alcoolique !Dans l’exposé des motifs, vous confondez d’ailleurs degré alcoolique et prix. Or ce n’est pas parce que le premier est élevé que le second l’est également. Il arrive qu’une boisson – bière ou vin – contenant une faible proportion d’alcool soit d’un prix élevé parce que sa qualité est remarquable ou qu’elle est produite localement.En outre, si nous votions les mesures que vous proposez, je ne suis pas certain que les personnes souffrant d’addiction ne seraient pas orientées vers des produits de moindre qualité, peut-être plus délétères pour leur santé.L’effet de ces amendements sur les addictions me paraît donc douteux ; en revanche, il est certain sur les producteurs locaux et artisanaux, qui sont déjà confrontés à des difficultés et qu’il nous faut préserver.
M. Nicolas Turquois (DEM). En commission, je me suis assez vivement exprimé contre l’adoption de ces amendements. Une taxe supplémentaire peut corriger une tendance. Mais cela fait déjà plusieurs années que la consommation de vin de table diminue fortement. Cette diminution ne touche pas seulement les grands crus mais aussi des crus moins connus, produits sur l’ensemble du territoire.Il faut être attentif aux messages que nous envoyons. La filière viticole connaît de grandes difficultés du fait de conditions météorologiques très adverses cette année et de conditions économiques liées à la baisse de consommation susdite, qui conduit les viticulteurs à revoir leurs modèles d’affaires.Ces amendements sont absolument malvenus. Nous nous y opposons fermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Merci, madame la présidente, de laisser vivre le débat s’agissant de cette importante question.Notre discussion est une suite de celle qui avait trait au sucre. La même idée la sous-tend. Je vous adresse une mise en garde commune s’agissant tant de l’alcool que du sucre. Les questions intéressantes et importantes, du point de vue de la santé publique, que nous abordons ici touchent des filières agricoles et industrielles essentielles pour le pays.Il n’a échappé à personne que celui-ci est confronté à une crise agricole qui dure depuis plus d’un an. L’agriculture française connaît une perte de confiance : nombre de paysans, agriculteurs ou viticulteurs, s’interrogent sur leur rôle au sein de la société. Or la levée de telles taxes sur l’alcool et le sucre risque de leur faire croire qu’ils n’ont plus leur place parmi nous.J’invite l’ensemble des collègues qui seraient tentés de voter de telles dispositions à penser aux milliers de viticulteurs qui font vivre nos régions et ont besoin de messages de confiance plutôt que de défiance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Monsieur Neuder, la consommation d’alcool ne joue pas seulement un rôle dans le développement des cancers et des maladies cardiovasculaires. Elle entraîne aussi des accidents de la route, des violences conjugales, et j’en passe.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce problème ne concerne donc pas seulement les jeunes. On peut parfaitement participer à une soirée bourgeoise, boire un châteauneuf-du-pape et tuer une famille sur la route en rentrant chez soi. Cela arrive, hélas ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (DR). Les taxes empêcheront-elles cela ? C’est d’un simplisme !
M. Hendrik Davi (ECOS). J’entends bien les questions que vous soulevez au sujet de la filière et des bars. Néanmoins, la taxe que nous vous proposons ne représente que 7 centimes par verre. Et cela suffirait à tuer une filière ? Bien sûr que non. Cette filière est en difficulté pour d’autres raisons, notamment la compétition internationale et les accords de libre-échange auxquels vous allez la soumettre.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, un peu de sagesse ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)Pourquoi existe-t-il des niveaux de taxation si différents sur les vins et spiritueux dont le degré alcoolique est supérieur à 18 degrés et ceux dont le degré alcoolique est inférieur à ce seuil ? Vous connaissez tous la réponse : il est plus facile de s’alcooliser en buvant du whisky ou de la vodka, dont le degré alcoolique atteint parfois 40 ou 45 degrés.Voter ces amendements serait tout à fait contre-productif. Pensez-vous que leur adoption modifierait le comportement des jeunes et de ceux qui souffrent d’addiction, comme le suggère l’exposé des motifs ? Nullement. En outre, la viticulture française traverse une crise. Il est donc certain que ces amendements, dont vous n’en obtiendriez pas le résultat escompté, sont inopportuns dans le moment que nous traversons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Il faut faire un travail de prévention, apprendre aux jeunes et aux moins jeunes à boire bien, c’est-à-dire d’une façon raisonnable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je ne suis pas certaine que ces amendements répondent pleinement à la question qui nous est posée. Notre débat est néanmoins révélateur : l’alcool est au centre de bien des problématiques. Nous avons parlé de santé, de sécurité routière, nous pouvons évoquer les violences intrafamiliales ou les incarcérations entretenant un lien proche ou lointain avec la consommation d’alcool.Il y a dans ce pays une hypocrisie. S’il faut accompagner et protéger nos producteurs notamment face aux impératifs de la transition écologique, on ne doit pas nier la réalité d’un problème de santé publique.J’invite le Gouvernement à cesser de se cacher derrière son petit doigt ou derrière les petits producteurs. Il doit se saisir de ce problème. C’est particulièrement vrai s’agissant de l’addiction, d’une importance primordiale en France.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). Je ne voudrais pas me livrer à un dialogue privé avec M. Davi mais son propos est caricatural. Ce n’est parce qu’on augmente de 7 %…
M. Yannick Neuder (DR). …de 7 centimes le prix d’un verre de châteauneuf-du-pape, évitant ainsi qu’il soit consommé lors de votre dîner bourgeois, que l’on diminuera la mortalité des jeunes, dont 41 000 décèdent chaque année du fait de l’alcoolisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et quelques bancs du groupe DR.)Bien davantage qu’à la consommation de châteauneuf-du-pape, leur alcoolisation est due aux produits cités par M. de Courson ! Ceux-ci sont en vente libre au prix d’une usurpation d’identité et souvent associés à des stupéfiants dont vous-même souhaitez que la vente soit libre et cesse d’être contrôlée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – MM. Philippe Gosselin et Philippe Vigier applaudissent également.)Avant de s’attaquer au châteauneuf-du-pape, commençons par contrôler la vente d’alcools forts et violents aux plus jeunes et arrêtons de taper sur nos viticulteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)Les propos de M. Monnet, qui appartient comme vous au Nouveau Front populaire, sont de bon sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 783 et 1135.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 18 Contre 119
(Les amendements identiques nos 783 et 1135 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin et Mme Éliane Kremer applaudissent également.)
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 567, 1095 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 567 et 1095 sont identiques.Les amendements identiques nos 567 de Mme Karine Lebon et 1095 de M. Hendrik Davi sont défendus, de même que l’amendement no 127 de M. Jérôme Guedj.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe votera ces amendements. La situation est ubuesque : une partie de l’imposition touchant les alcools est revalorisée suivant l’inflation. Cependant, cette revalorisation est plafonnée : si la hausse du niveau général des prix excède 1,75 %, celle du prix de l’alcool ne la suivra pas.Ces amendements de bon sens visent seulement à rétablir un couplage étroit entre inflation et taxation de l’alcool. Cela garantira le maintien du prix relatif de l’alcool en situation de crise, lorsque les prix augmentent très rapidement. Pour cette raison, nous devrions toutes et tous voter ces amendements.
Mme Stéphanie Galzy (RN). La concurrence déloyale, la déconsommation et les problèmes dus au changement climatique nuisent déjà à la noble profession qu’exercent les viticulteurs français, alors que d’autres activités en sont préservées.Plafonner le relèvement annuel des taxes sur les boissons alcoolisées à 1,75 %, c’est permettre à 500 000 salariés directs ou indirects de continuer à travailler, et à la France de continuer à rayonner dans le monde.La fièvre fiscale qui vous anime aura pour seuls résultats la disparition d’emplois et le chômage de masse. Vous souvenez-vous du chômage de masse que vous avez créé avec M. Hollande entre 2012 et 2017 ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Avec Emmanuel Macron, on en est sorti ! Applaudissez-nous !
Mme Stéphanie Galzy (RN). Il est vrai que, selon vous, on ne peut rayonner dans le monde qu’en créant perpétuellement des taxes et en appauvrissant nos compatriotes ! Si nous pouvions revendre les taxes pondues par la gauche lors de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous pourrions résorber la dette en six mois… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 567 et 1095 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 125, 569, 1061, 1450 et 1833, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 125 et 569 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1061 et 1450.Les amendements nos 125 et 569 font l’objet de deux sous-amendements identiques nos 2403 et 2431, et les amendements nos 1061 et 1450, de deux sous-amendements identiques nos 2405 et 2432. L’amendement no 1833 fait l’objet d’un sous-amendement no 2406.Les amendements nos 125 de M. Jérôme Guedj et 569 de Mme Karine Lebon sont défendus.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir le sous-amendement no 2403.
Mme Caroline Colombier (RN). Notre pays connaît la loi la plus restrictive qui soit en matière de publicité sur les alcools. La loi Evin, adoptée en 1990, régule fortement cette activité, interdisant expressément l’incitation à la consommation d’alcool.Sans soutenir l’amendement présenté par la gauche et le centre, qui vise à imposer une taxe supplémentaire à nos producteurs, nous présentons un sous-amendement qui prévoit d’exonérer de taxe la promotion de nos 22 000 appellations mais aussi la promotion prenant pour cadre nos salons régionaux, ô combien nécessaires à la valorisation de l’agriculture française, qui va très mal.L’amendement précédent traduit une volonté de nuire à notre viticulture et au monde agricole. Nous laissons une dernière chance à la gauche et au centre : voulez-vous préserver le budget de nos salons régionaux et la promotion de nos terroirs ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2431.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet amendement, dont le champ d’application paraît très large, risque de viser aussi la publicité effectuée lors des fêtes viticoles et dans les salons. Je pense en particulier au Salon de l’agriculture, superbe vitrine de tous nos terroirs, nos régions, nos vignobles, dans leur diversité et leur richesse – que le concours général agricole met bien en valeur. Je pense également au Salon des vignerons indépendants et au Wine Paris, qui attire 30 000 acheteurs venus du monde entier.La filière viticole, deuxième contributrice à notre balance commerciale derrière la filière aérospatiale, a bien besoin d’un soutien à la commercialisation.Cet amendement envoie un très mauvais signal à la viticulture et aux viticulteurs, alors même qu’ils sont partie prenante de l’économie de nos territoires et du rayonnement national. Nous devons les soutenir et non les taxer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement 1833, je suis saisie par le groupe du groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il concerne les publicités sur les alcools. La taxe qu’il tend à instituer toucherait les entreprises dont le chiffre d’affaires est important.Il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, je plaide plutôt pour un prix minimum d’achat fixé en fonction du nombre de grammes d’alcool contenus dans chaque produit, qui résoudrait les problèmes dus à l’alcoolisation, notamment des plus jeunes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1450.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La loi Évin a été allégée en matière de publicité pour la vente d’alcool. Il y a un domaine où c’est particulièrement manifeste : les réseaux sociaux, où les influenceurs et influenceuses, qui ont pour followers des mineurs ou de très jeunes adultes, peuvent participer de la banalisation de la consommation d’alcool. Nous proposons par cet amendement de taxer la publicité sur l’alcool pour contribuer au financement de la prévention dans le cadre de la lutte contre les addictions.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements identiques nos 2405 de Mme Caroline Colombier et 2432 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1833.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’alcool constitue un véritable enjeu de santé publique. Je rappelle au rapporteur général que l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an, et que ce ne sont pas des jeunes qui sont atteints de cirrhose, laquelle touche entre 200 000 et 500 000 personnes par an.
M. Hendrik Davi (ECOS). Étant cardiologue, vous devriez savoir que le lien entre consommation d’alcool et risques cardiovasculaires est largement démontré. Malgré la diminution globale de la consommation depuis les années 1960, la France reste un des pays les plus consommateurs d’alcool. Enfin, les études scientifiques sont unanimes : toute consommation comporte un risque.Notre amendement propose donc, et vous devriez tous et toutes en être d’accord, de taxer les publicités sur l’alcool. Je trouve assez choquant que, contrairement au tabac depuis la loi Evin, il y ait dans nos gares des publicités pour les whiskys ou pour les vins. Comme pour les produits sucrés dont nous avons parlé, les jeunes sont ainsi très rapidement habitués à consommer de l’alcool, et dans l’espace public. Ce n’est pas normal. Voilà pourquoi nous voulons taxer ces publicités ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir le sous-amendement no 2406.
Mme Caroline Colombier (RN). Ce n’est pas un ou deux, mais bien six amendements qui ont été déposés par la gauche et le centre pour mettre à mal l’agriculture française et la promotion de nos terroirs.
Mme Caroline Colombier (RN). C’est pourtant la vérité. Sans nous rallier à l’amendement qui vient d’être soutenu, nous demandons que les effets en soient au moins amoindris. En effet, alors que la crise touche tous les pans de l’agriculture, l’ajout d’une taxe supplémentaire sur nos producteurs serait une honte ! Notre sous-amendement vise donc à exonérer de cette nouvelle taxe les producteurs des appellations reconnues par le ministère de l’agriculture ainsi que les salons régionaux et les comices agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Neuder (DR). Les sous-amendements visent à limiter la taxation sur la publicité de certaines boissons alcoolisées, mais leur rédaction pose problème : s’il est possible d’exclure du champ de l’amendement les lieux de promotion, comme les surfaces commerciales, les panneaux publicitaires ou les salons, les produits eux-mêmes ne peuvent être visés.Quant aux amendements, nous en avons beaucoup discuté en commission : j’estime qu’ils relèvent du code du commerce plutôt que du code de la sécurité sociale.Au passage, monsieur Davi, je vous remercie de me dispenser une formation continue… Je confirme que l’alcool peut entraîner la mort chez les jeunes, par accident ou alcoolisation rapide, qu’il est à l’origine de pathologies cancéreuses ou cardiovasculaires, voire d’accidents vasculaires cérébraux – nous en reparlerons.
Mme Geneviève Darrieussecq. La loi Evin de 1991 encadre déjà la publicité de l’alcool dans les médias et l’espace public, ne l’autorisant que si elle n’est pas incitative, se limite à certains supports et ne contient que des éléments objectifs de nature à informer le consommateur sur le produit et ses qualités.Par ailleurs, vos amendements posent un problème juridique dans la mesure où seules seraient redevables de la taxe sur les publicités les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.Concernant les réseaux sociaux, je partage votre préoccupation, madame Amiot. L’influence des influenceurs est loin d’être toujours positive ; il faudrait chercher comment limiter ces méthodes de promotion bien critiquables et hors du champ de la loi. Avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Madame la ministre, vous dites que la publicité sur les boissons alcooliques doit être purement informative et non incitative ; voilà un bel oxymore… comme « une obscure clarté », en moins poétique. Toute publicité est incitative, c’est bien pour cela qu’elle existe et que les industriels y investissent des sommes folles pour inciter à acheter.On a beaucoup parlé de santé publique mais il y a un autre sujet concernant l’alcool, d’ordre public. Je me tourne vers les rangs de la droite et de l’extrême droite : vous qui vous affichez régulièrement du côté de nos forces de l’ordre, interrogez les gendarmes et les policiers sur le nombre de fois où ils sont appelés à intervenir, notamment la nuit, sur des faits où l’alcool est partie prenante : selon leurs décomptes, cela concerne 90 % de leurs interventions nocturnes ! L’alcoolisation des personnes peut engendrer des troubles à l’ordre public. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Voilà pourquoi nous voulons davantage réguler ce système. Arrêtez de faire peur aux Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Hervé de Lépinau (RN). N’oublions pas que la France a comme particularité d’avoir cette loi Evin, qui restreint déjà considérablement la publicité sur les alcools, plus particulièrement sur le vin. Si cette taxe venait à être appliquée, ce serait la double peine.Je souligne que la filière vinicole participe au caractère excédentaire de la balance agricole. Vous savez que si M. Trump est élu après-demain, la taxe sur les vins sera de 100 %.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il ne faudrait pas entraver encore davantage la compétitivité de nos vins à l’export. Taxer la publicité serait une très mauvaise chose.Je terminerai en rappelant que la filière vinicole connaît une telle décroissance de la consommation que le marché intérieur ne peut plus absorber les 18 millions d’hectolitres de vin, qui restent à la charge des viticulteurs. Il vaut mieux apprendre à découvrir le vin – avec modération – parce que c’est un produit de terroir, de qualité et de culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les sous-amendements identiques nos 2403 et 2431 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 125 et 569 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2405 et 2432 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1061 et 1450 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 42 Contre 115
(L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1453, 784 et 2014, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 784 et 2014 sont identiques. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1453.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cette fois-ci, nos collègues vont avoir du mal à se cacher derrière les petits producteurs, puisqu’il s’agit de taxer la publicité faisant la promotion des jeux de hasard et d’argent. Je serais curieuse de savoir quelle est leur plus-value, mis à part le fait qu’ils ciblent les plus jeunes et les classes les plus populaires, comme le montrent à l’excès les dernières campagnes publicitaires. Le produit de cette taxe financera la lutte contre les addictions, en particulier celle aux jeux de hasard et d’argent. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 784 de M. Arthur Delaporte et 2014 de M. Jean-François Rousset sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (DR). Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Ils visent à taxer les paris…
M. Yannick Neuder (DR). …sur les courses hippiques et les compétitions sportives ainsi que les cercles de jeux en ligne – l’amendement de M. Viry, qui n’a pas été défendu, incluait la FDJ.J’apporterai la même réponse que celle que j’ai faite à l’amendement du Gouvernement : s’ils participent de la lutte contre les addictions, ces amendements sont arrivés pour le moins précipitamment et aucun rapport ne permet de mesurer l’impact de cette nouvelle taxe. Je rappelle que ces jeux font partie d’écosystèmes, qui comprennent des casinos et des hippodromes : il ne s’agirait pas, au détour d’un amendement, de mettre en difficulté des filières telles que la filière équine,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement n’interdit pas les courses !
M. Yannick Neuder (DR). …de provoquer des pertes d’emplois, voire de mettre en péril l’activité économique de villes ou de bassins de vie.
M. Yannick Neuder (DR). On ne peut pas traiter en dix minutes de l’addiction aux jeux d’argent et de hasard. Je suis favorable à la lutte contre les addictions, mais opposé à ce qu’on la mène au pied levé, au risque de mettre en danger des milliers d’emplois. L’avis est donc défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Ces amendements rejoignent une des composantes de l’amendement gouvernemental. Comme celui-ci a été rejeté, je donnerai un avis de sagesse – même s’ils vont moins loin. On verra au cours de la navette s’il est possible de converger davantage vers ce que proposait le Gouvernement.
M. Thibault Bazin (DR). Ne vous en déplaise, cette proposition, qui reviendrait à taxer toute la publicité sur la filière équine, concerne bien les petits éleveurs.
M. Thibault Bazin (DR). Tout est lié ! Sans publicité, les événements fonctionneraient moins bien. Or c’est une filière qui redistribue. Le fonds Eperon, d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, destine 600 millions d’euros à des équipements d’intérêt général. Cela devrait vous plaire, tout comme le fait que l’équitation soit le premier sport féminin en France et que la médiation équine apporte énormément aux personnes en situation de handicap…
M. Hendrik Davi (ECOS). Je soutiens cet amendement qui, ainsi que l’a indiqué M. le ministre, vise à taxer la publicité pour les jeux de hasard et les jeux d’argent. Il ne me semble pas choquant de taxer la publicité qui encourage, voire engendre, des comportements et des addictions néfastes pour la société.
M. Éric Woerth (EPR). Il n’y a pas d’addiction aux courses !
M. Hendrik Davi (ECOS). Vous nous accusez de taxer. N’oublions pas que nous sommes en train de chercher des recettes pour la sécurité sociale, qui est en déficit, pour les hôpitaux, où plus de 110 000 lits ont été fermés. Nous en cherchons là où il est possible d’en trouver. Pendant l’examen de la partie du texte consacrée aux recettes, il est normal de parler de taxes !
(L’amendement no 1453 et les amendements identiques nos 784 et 2014, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Jérôme Guedj (SOC). Proposé par notre collègue Dominique Potier, cet amendement entre en résonance avec celui que nous avons fait adopter sur la mention du nutri-score dans les supports publicitaires – je m’étonne d’ailleurs de le trouver à ce moment de la discussion. Son champ est plus large puisqu’il vise à instaurer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d’édulcorants de synthèse.Vous nous direz une nouvelle fois que cette taxe est pénalisante mais nous nous attaquons à l’industrie agroalimentaire et aux ajouts dans les produits de consommation courante. L’objectif est de dégager quelques recettes pour financer la prévention.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement no 2436.
M. Matthias Renault (RN). L’objectif est de limiter le champ de l’amendement aux dépenses de publicité à destination des mineurs, puisque les majeurs sont libres de leurs choix et peuvent éteindre la télévision s’ils ne veulent pas être soumis à une publicité. Cette proposition s’inspire d’une taxe, instaurée il y a dix ans au Mexique, qui pèse sur les publicités pour les produits sucrés ciblant les mineurs.Le Mexique, où la consommation de boissons sucrées est la plus importante au monde, est l’un des pays qui compte le plus d’obèses – un habitant sur trois –, les deux tiers de la population étant en surpoids. Il s’agit donc de s’inspirer des bonnes méthodes d’un pays confronté de longue date au problème.
M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Guedj, je vous renvoie à mon avis sur l’amendement de M. Valletoux, qui visait à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés. Votre amendement en reprend plusieurs éléments mais il porte sur les dépenses de publicité.Je ne comprends pas le sous-amendement de M. Renault, qui vise à restreindre l’assiette de la taxe aux publicités « à destination des mineurs ». Comment déterminer si une annonce s’adresse aux mineurs, sauf si elle passe sur une chaîne destinée aux enfants ?
M. Thibault Bazin (DR). « T’choupi mange trop de sel », ça n’existe pas !
M. Yannick Neuder (DR). Je comprends bien l’argument du libre arbitre des adultes, qui peuvent choisir de consommer un produit néfaste à leur santé, comme une boisson alcoolisée. En revanche, je ne sais pas comment on peut soustraire les mineurs au visionnage d’un spot télévisé ou à l’écoute d’une pub à la radio. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq. On peut se faire plaisir en philosophant et en déposant des amendements mais s’ils sont impossibles à mettre en œuvre, pour des raisons techniques ou juridiques, cela ne sert à rien. Je prône le bon sens.Cette taxe comportementale ne frapperait que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros. Cette différence de traitement, sans relation avec l’objet de la mesure, la fragiliserait juridiquement. Par ailleurs, l’amendement renvoie à un arrêté et à un décret le soin de définir les modalités d’application et de recouvrement de la taxe. Il s’agit là d’une incompétence négative, sanctionnable par le Conseil constitutionnel. Certes, il est nécessaire de travailler sur la prévention et l’information pour faire changer les comportements, mais il faut le faire sur des bases solides.
M. Matthias Renault (RN). Il n’est pas du rôle du législateur de définir ce que sont les publicités « à destination des mineurs » – ce sont bien celles-ci que je vise, et non celles qui ne seraient regardées que par des mineurs. Les critères pourraient être définis par l’Arcom en retenant, par exemple, la présence de personnages mineurs ou d’enfants acteurs dans un spot. Encore une fois, c’est ce qui a été fait par le Mexique – discutons-en avec les autorités sanitaires du pays.
(Le sous-amendement no 2436 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2157 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
(L’amendement no 2157, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)