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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 octobre 2024 (1e séance)
Présidence de M. Xavier Breton
Discussion générale
M. Thibault Bazin (DR). L’aide médicale de l’État (AME) a considérablement augmenté – celle-ci relève du PLF mais ses bénéficiaires utilisent les acteurs de notre système de sécurité sociale. Réformons-en le panier de soins, comme le suggère notre collègue Philippe Juvin, pour le rendre plus juste et plus cohérent avec son objectif de santé publique : assurer, dans l’urgence, les soins nécessaires et la prévention. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)Notre système doit conjuguer solidarité et responsabilité : instaurons, par exemple, des participations symboliques pour bénéficier de la C2S – complémentaire santé solidaire.Autre exemple : des seuils existent encore qui désincitent à travailler à temps plein ou à accepter des heures supplémentaires, de peur de perdre la bonification de la prime d’activité ou d’autres allocations. Corrigeons cela pour que, toujours, travailler davantage rapporte plus. Créons un vrai écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin (DR). La réforme de l’indemnisation du chômage pourrait rapporter 8 milliards. Engageons-la à l’issue de la concertation menée avec les partenaires sociaux que le Premier ministre a relancée.Voilà des mesures concrètes, plus justes, pour redresser nos comptes publics. Il s’agit en effet d’un objectif préalable, d’une impérieuse nécessité.Mesdames et messieurs les ministres, que ce débat qui s’ouvre ne soit pas vain. Je forme le vœu qu’à travers vous, vos administrations prennent mieux en considération nos suggestions, inspirées des réalités locales.Une très grande part du déficit est due à la branche maladie. Il est pourtant nécessaire de soutenir nos établissements locaux et de revaloriser, enfin, l’activité des professionnels de santé en première ligne. Après la revalorisation de la consultation des généralistes, d’autres attendent les leurs : je pense aux infirmiers, aux kinésithérapeutes et à tant d’autres professionnels qui, au plus près des patients, assurent l’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Pour financer ces revalorisations, tout en restaurant l’équilibre de nos comptes sociaux, il faut débureaucratiser – je ne parle pas des secrétaires médicales, mais des surcharges des administrations concentrées, bien éloignées du terrain : faire des économies sur les frais d’agence de conseil et procéder à une simplification administrative pour faire gagner du temps aux soignants. Passons enfin aux actes !Nos établissements de santé, nos établissements médico-sociaux, dont nous saluons les professionnels pour leur remarquable engagement, connaissent des déficits structurels récurrents, comblés chaque année par des volumes croissants de crédits non renouvelables. Cela conduit à une déresponsabilisation des acteurs.Il est urgent de réformer leur modèle de financement, en fixant à chacun d’entre eux un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, sur des bases saines. La fragilité budgétaire persistante compromet la réalisation des investissements attendus. Il faut y remédier : à quand une approche pluriannuelle du financement des établissements ? L’Ondam n’est plus respecté depuis cinq ans : il faut revoir d’urgence nos outils de pilotage.
M. Thibault Bazin (DR). La branche vieillesse est aussi en déficit, et ce malgré la réforme récente.Certains voudraient même creuser ce déficit de 17 milliards d’euros en abrogeant des mesures déjà prises, sans financer leur abrogation – de la folie pour l’avenir des retraités !Ne mentons pas aux Français, qui sont inquiets, sur l’avenir de notre protection sociale : si les caisses de retraite sont déficitaires, cela entraînera soit une baisse des pensions nettes pour nos retraités, soit une baisse du pouvoir d’achat des travailleurs sous l’effet d’une hausse des cotisations, voire les deux.Le déficit d’aujourd’hui sera de la dette demain, provoquant une baisse de pouvoir d’achat après-demain – c’est inacceptable. Or la retraite n’est pas une aide sociale, mais le fruit d’une vie de travail. Le redressement de nos finances publiques ne peut donc s’opérer sur le dos de la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Au lieu de cela, il est urgent d’améliorer notre taux d’emploi : quand allez-vous déplafonner la possibilité du cumul emploi-retraite des personnes qui, à la suite de carrières incomplètes, ont des retraites modestes et souhaitent reprendre un travail pour améliorer leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Allez donc poser des parpaings à 70 ans !
M. Thibault Bazin (DR). Nous vous le proposons, tout comme l’instauration d’un CDI senior de fin de carrière, attractif.La France connaît par ailleurs une crise agricole sans précédent : dans ce secteur, des mesures relevant de la sécurité sociale sont attendues. Aussi saluons-nous celles qui ont enfin été prises en faveur de nos agriculteurs dans ce PLFSS.Je veux parler de la pérennisation du dispositif TODE : un soutien crucial pour la compétitivité des filières concernées. Le groupe de la Droite républicaine demande instamment que ce soutien soit totalement préservé des mesures de suppression d’allégements de charges prévues à l’article 6 du texte du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Je veux également parler du cumul, pour les jeunes agriculteurs (M. Laurent Wauquiez applaudit), de l’exonération de cotisations sociales avec les taux réduits de cotisations maladie et famille, renforçant ainsi l’aide qui leur est apportée.Je veux enfin parler de l’harmonisation du mode de calcul des retraites :…
M. Thibault Bazin (DR). …les pensions de retraite de nos agriculteurs seront calculées comme celles du régime général, une mesure qui se traduira par une augmentation de 300 millions d’euros du montant total versé dès 2025. (Mme Pascale Bay applaudit.) Par la voix de notre collègue Julien Dive, qui mène ce combat de longue date, le groupe Droite républicaine demande au Gouvernement que le calcul se fasse effectivement sur les vingt-cinq meilleures années dès 2026 et non en 2028. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Accélérer la mise en œuvre de ces avancées est nécessaire pour mieux répondre aux attentes de ceux qui font vivre nos campagnes.
M. Thibault Bazin (DR). La branche famille, quant à elle, est en excédent, mais nous ne pouvons pas nous en réjouir car c’est à cause d’une baisse massive de la natalité : plus de 100 000 naissances en moins par an en dix ans.Il est urgent d’enrayer cette crise. Cela suppose de rétablir une politique familiale ambitieuse, de mieux soutenir les parents qui travaillent tout en ayant des enfants à charge, d’allonger, enfin, le congé de maternité…
M. Thibault Bazin (DR). …et de réformer le modèle de financement des établissements d’accueil du jeune enfant en lançant un grand plan d’attractivité des métiers de la petite enfance. C’est vital car il nous faut assurer le renouvellement des générations. Il y va de l’avenir de la nation !
M. Thibault Bazin (DR). Mes chers collègues, ce budget de la sécurité sociale pour 2025 est un rendez-vous à ne pas manquer pour enrayer le déclin de la France. Redressons nos comptes publics. Prenons mieux soin de nos concitoyens. Soutenons mieux nos agriculteurs. Assurons la souveraineté sanitaire de la France. Remettons le travail et la création de valeur à l’honneur.Alors, nous pourrons relever demain les nouveaux défis de notre protection sociale : rétablir une politique familiale ambitieuse pour assurer le renouvellement des générations (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), nous donner les moyens de répondre aux besoins de nos aînés, de plus en plus nombreux, et de nos concitoyens en perte d’autonomie.Voilà le sens des amendements que nous proposons d’intégrer à ce PLFSS pour 2025. Place au travail parlementaire pour l’avenir de notre protection sociale ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Allez-y, monsieur Davi, mettez un peu d’ordre !
M. Hendrik Davi (ECOS). La semaine passée, nous avons vécu un moment historique au sein de la commission des affaires sociales. Nous avons rejeté à l’unanimité les volets recettes puis dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Jamais une loi de finances d’un gouvernement n’a été à ce point désavouée. Pourquoi un tel désaveu ? Mesdames et messieurs les ministres, avez-vous une idée ? Pour moi, la réponse est simple : rien ne va dans vos politiques de santé ! Rien. (M. Alexis Corbière et Mme Sandrine Runel applaudissent.)Nous manquons de soignants partout : dans les zones rurales, les services d’urgences, les hôpitaux psychiatriques, les centres médico-psychologiques. Vous répétez à l’envi qu’il n’y a plus de numerus clausus, mais, en pratique, il n’y a pas assez de places dans les facultés de médecine et nous avons perdu 1 100 hospitalo-universitaires depuis 1996. Tels sont les chiffres !Pire, la réforme des études de santé a été un véritable fiasco : elle a accentué la pénurie de pharmaciens et d’infirmières – écoutez les pharmaciens ! – et il manque 1 500 internes en médecine cette année. 1 500 !Les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader, ce qui n’arrange rien au manque d’attractivité de ces métiers. Plus de la moitié des professionnels de santé connaissent des situations de burn-out et souffrent de douleurs chroniques régulières. Les généralistes travaillent 53 heures par semaine et les internes 59 ! Les salariés du secteur médico-social sont trois fois plus victimes d’accidents et de maladies professionnels que la moyenne. À bout de souffle, les soignants sont de plus en plus nombreux à renoncer à leur métier et, dans les hôpitaux, les services ferment les uns après les autres.En conséquence, évidemment, l’accès aux soins se détériore. Quelque 29 % des Français renoncent à des soins pour des raisons financières, soit 5 % de plus qu’en 2019 – voilà le bilan de la politique d’Emmanuel Macron !
M. Hendrik Davi (ECOS). Évidemment, les plus pauvres sont les plus touchés. Cet été encore, deux services d’urgence sur trois – les deux tiers – ont dû supprimer une équipe de soins. Il arrive que des patients meurent sur des brancards dans les couloirs, avant même d’avoir pu être pris en charge – c’est ce qui s’est passé à Nantes !La psychiatrie, grande cause prétendue de ce quinquennat, n’est même pas abordée dans le texte – un comble ! Je passe vite, mais ce n’est pas mieux pour le grand âge ou les familles : 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté ; 85 % des Ehpad sont en déficit ; les scandales se multiplient concernant les microcrèches privées, qui s’enrichissent sur le dos de la caisse d’allocations familiales et des familles, avec la complicité du Gouvernement – maintenant, nous sommes au courant. Le bilan est catastrophique.Pourtant, en 2000 – un peu d’histoire, ce n’est pas si loin –, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait que la France offrait les meilleurs soins de santé au monde. Que s’est-il passé en vingt-cinq ans ? C’est simple : l’austérité pour le secteur public avec plus de 111 000 lits fermés, et des ponts d’or pour le privé. Voilà votre politique.
M. Hendrik Davi (ECOS). Un chiffre la résume : dans l’exposé des motifs de l’article 6, vous rappelez que les exonérations de cotisations sociales coûtent 80 milliards d’euros à la sécurité sociale – je répète ce chiffre, comme nous le répéterons des jours durant : 80 milliards !
M. Hendrik Davi (ECOS). En plus d’être coûteux, ces dispositifs sont des trappes à bas salaires. Plus les salaires sont proches du Smic, plus les exonérations sont fortes, ce qui n’incite pas les employeurs à augmenter les salaires. Ce n’est pas le NFP qui l’affirme, mais le Gouvernement lui-même, dans l’exposé des motifs de l’article 6.Pour les salaires supérieurs à 2 Smic, les économistes n’ont jamais démontré que ces réductions de cotisations favoriseraient l’emploi ! Ce sont des cadeaux aux entreprises, sans contreparties.Quand on exonère, cela finit par créer un déficit. Il s’élève à 18 milliards d’euros en 2024, et il n’est pas dû aux dépenses, mais bien au manque de recettes. La politique de la caisse vide sert à justifier la cure d’austérité que le Gouvernement nous prescrit chaque année. Pourtant, si les caisses sont vides, c’est bien le Gouvernement qui a organisé le braquage, car il refuse de compenser à l’euro près les exonérations.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’autre raison du détricotage de notre modèle social est que, pour vous, nos familles, notre santé et nos retraites sont une marchandise presque comme les autres. Dans la société dont vous rêvez, les crèches publiques ou associatives sont remplacées par les microcrèches du privé lucratif – c’est normal puisque ce sont parfois vos amis qui les gèrent ; les cliniques privées remplacent les hôpitaux – d’ailleurs nous avons rejeté un amendement macroniste qui proposait explicitement une telle expérimentation –, et vous rêveriez que les fonds de pensions remplacent notre système de retraites par répartition.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les grands groupes privés dominent d’ailleurs déjà l’industrie pharmaceutique, l’imagerie et la biologie médicale. Ils s’attaquent en ce moment même aux maisons de santé.
M. Hendrik Davi (ECOS). Une autre politique de santé est pourtant possible. Il faut donner aux acteurs publics les moyens dont ils ont besoin, en formant davantage de soignants et en augmentant leur rémunération.
M. Hendrik Davi (ECOS). À terme, il faut en finir avec la tarification à l’activité (T2A), qui noie tous les acteurs sous la bureaucratie. Vous voulez mettre fin à la bureaucratie ? C’est une partie de la solution. (Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, applaudit) Entendez les soignants qui en parlent !
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous devons massivement développer des centres de santé publics pluridisciplinaires, comme le fait l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM). L’exercice libéral de la médecine ne répond ni aux besoins ni aux souhaits des jeunes médecins : seuls 12 % d’entre eux s’installent en libéral à la fin de leurs études – un tel chiffre devrait vous faire réfléchir à l’avenir de notre modèle.Des moyens existent pour financer une autre politique, évidemment. Le groupe Écologiste et social a déposé un amendement à l’article 6 dont l’adoption permettrait d’en finir avec les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 Smic et d’éviter les paliers entre 1 et 2 Smic. Savez-vous combien cela rapporterait ? Quelque 12,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires ! Et si l’on fiscalisait les heures supplémentaires ? Cela représenterait 2,5 milliards !
M. Thibault Bazin (DR). En fait, vous voulez augmenter les taxes et les impôts !
M. Hendrik Davi (ECOS). Si nous faisions passer de 9,2 % à 12,5 % la CSG – contribution sociale généralisée – sur les revenus du capital, cela ferait rentrer 3 milliards de recettes en plus. Si nous taxions les superprofits, encore 3 milliards ; et le patrimoine des milliardaires, au minimum 3 milliards supplémentaires – encore faudrait-il qu’ils cessent de se domicilier à l’étranger.
M. Hendrik Davi (ECOS). S’y ajoute la fiscalité comportementale dont a parlé Jérôme Guedj : en taxant le sucre, l’alcool et le tabac, nous gagnerions au moins 2 milliards d’euros.
M. Hendrik Davi (ECOS). Au total, le Nouveau Front populaire a proposé au moins 25 milliards de recettes supplémentaires, de quoi éponger le déficit de 2025, qui est de 18 milliards, tout en dégageant 8 milliards qui pourront être dépensés pour les retraités, pour les familles et pour notre santé.
M. Hendrik Davi (ECOS). Avec l’augmentation des recettes proposée par le NFP, nous pourrions augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à la hauteur des besoins réels des hôpitaux et des établissements médico-sociaux,…
M. Alexis Corbière (ECOS). Vous vouliez des propositions, monsieur le ministre ? Elles sont là !
M. Hendrik Davi (ECOS). …qui doivent faire face à l’inflation et à l’augmentation des besoins en santé, en raison du vieillissement de la population.Avec une telle augmentation des recettes, le Gouvernement ne pourrait plus justifier la hausse du reste à charge qui, si elle se concrétise, se répercutera directement par une augmentation de 7 % du tarif des mutuelles.
M. Hendrik Davi (ECOS). Pire, les 3 millions de nos concitoyens qui n’ont pas de mutuelle devront renoncer un peu plus aux soins. Avec une telle augmentation de recettes, impossible aussi de justifier l’économie de 4 milliards d’euros demandée aux retraités et la baisse de leur pouvoir d’achat.Comme je l’ai déjà dit en commission, nous pouvons aussi discuter des dépenses ! Prenons le temps de le faire. Il ne faut pas traiter cette question comme vous le faites, par le petit bout de la lorgnette, en augmentant le reste à charge ou en portant à trois le nombre de jours de carence pour les fonctionnaires. Non ! Depuis plus de vingt ans, les chercheurs ont développé un concept que je veux vous soumettre – peut-être le connaissez-vous : One Health, que l’on peut traduire par « santé globale ». Ils ont démontré que la santé des écosystèmes et celle des populations sont intimement liées.
M. Hendrik Davi (ECOS). Si vous voulez vraiment limiter les dépenses en prévenant les maladies, il vous faut suivre ce concept. Il faut en finir avec la malbouffe, responsable d’une épidémie d’obésité qui touche de plus en plus nos jeunes – vos jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il faut en finir avec les pesticides qui causent des cancers chez les agriculteurs et leurs enfants, touchés par des cancers pédiatriques dramatiques. Il faut en finir avec la pollution de l’air, responsable de 47 000 décès prématurés par an en France. Il faut en finir avec la dégradation des conditions de travail, qui provoque accidents du travail et multiplications des burn-out – malheureusement, la France est championne en la matière.
M. Hendrik Davi (ECOS). Que faites-vous pour les saisonniers agricoles, pour les travailleurs du bâtiment et pour ceux qui coulent le bitume de nos routes et de nos trottoirs ? Ils sont exposés en permanence à des produits totalement toxiques. Pour eux, n’en déplaise à nos collègues – j’allais dire « camarades », c’est n’importe quoi – du Rassemblement national (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), la meilleure prévention, c’est la régularisation de tous les travailleurs sans papiers, parce que tant qu’ils ne sont pas régularisés, ils ne peuvent pas être soignés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Enfin, il faut en finir avec la politique actuelle et bâtir un vrai service public du médicament, qui mette fin à la spéculation. (Mme Clémentine Autain applaudit.)La santé est la première préoccupation des Français. Madame la ministre de la santé et de l’accès aux soins, ma question est simple : est-ce la première préoccupation du Gouvernement ou, devrais-je dire, celle de Bercy – car je crois que c’est Bercy qui décide ? Le groupe Écologiste et social ne votera pas ce texte austéritaire et injuste.
M. Pierre Cordier (DR). Attends que la discussion ait lieu avant de dire que tu vas voter contre !
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous demandons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 comporte trois mesures urgentes : d’abord, une augmentation d’au moins 10 % de l’Ondam hospitalier, pour répondre aux besoins immédiats ;…
M. Hendrik Davi (ECOS). …et enfin, l’abrogation de la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Pour sauver nos retraites, notre système de santé et aider les familles, la seule solution est maintenant une motion de censure, pour qu’un gouvernement du Nouveau Front populaire, dirigé par Lucie Castets, répare vos méfaits. Mais pour qu’une telle motion de censure soit votée, encore faut-il que les députés du Rassemblement national, véritables béquilles du gouvernement Barnier, prennent leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Thomas Ménagé (RN). Vous avez donc besoin de nous ! Rien ne se passe sans nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (DEM). Le PLFSS pour 2025 le montre bien : nous sommes à la croisée des chemins. Cette expression ayant été employée par Jérôme Guedj tout à l’heure, je veux d’emblée lui poser la question : en présentant une motion de rejet pendant un quart d’heure sans avoir le courage de la mettre au vote, quelle image donnez-vous à la France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous n’avez rien compris ! Le PLFSS a été rejeté à l’unanimité en commission !
M. Philippe Vigier (DEM). J’en profite pour vous répondre immédiatement, puisque le député François Hollande est présent, car j’ai comparé les dépenses actuelles de l’assurance maladie avec celles de la période 2012-2017. Entre 2012 et 2017, elles sont passées de 172 à 191 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 2,16 % par an.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et alors ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Depuis 2017, elles ont augmenté de 36 %, soit 4,6 % par an. Vous parlez d’austérité, mais je vous renvoie aux périodes où vous étiez aux affaires et à la gestion. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Le PLFSS pour 2025 prévoit certes 9 milliards de dépenses supplémentaires par rapport à l’Ondam initial pour 2024 – vous le savez très bien, Jérôme Guedj, car vous connaissez parfaitement les chiffres. Je ne suis pas en train de dire que tout va très bien ni que nous pourrions répondre à tous les besoins, mais prétendre vouloir abroger la réforme des retraites,…
M. Philippe Vigier (DEM). …alors que tout le monde a oublié que 40 milliards supplémentaires sont d’ores et déjà dépensés chaque année pour équilibrer le système, en plus du trou que vous allez créer, c’est totalement irresponsable ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est vous qui êtes irresponsables !
M. Philippe Vigier (DEM). En l’occurrence, sur ce point, le RN et le Nouveau Front populaire se retrouvent. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Une fois de plus, ne me faites pas dire que tout va bien ! Je pense notamment à la fameuse CNRACL : lorsqu’ici même, lors du quinquennat précédent – vous vous en souvenez –, nous tentions d’harmoniser l’ensemble des systèmes de retraite, vous avez renvoyé la réforme Delevoye à ses chères études.
M. Philippe Vigier (DEM). Et vous voulez même abroger la réforme qui avait été courageusement menée par Marisol Touraine lors du quinquennat 2012-2017 – je me tourne vers M. le député Hollande, ancien président de la République –,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous voulez des retraites privées !
M. Philippe Vigier (DEM). …réforme que j’avais pour ma part votée. Quand il faut être responsables, voyez-vous, nous le sommes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Le texte comporte à l’évidence un certain nombre d’insuffisances, par exemple en ce qui concerne l’accès aux soins, mais là encore, je pourrais parler à Jérôme Guedj du numerus clausus en vigueur entre 2012 et 2017 ! Où en sommes-nous maintenant ? 11 000 médecins vont être formés en 2024 ! Je peux aussi revenir un peu en arrière…
M. Philippe Vigier (DEM). …qui avait pris cette décision en 1999 par la bouche de Martine Aubry ! Cela s’appelait le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité. Je n’ai rien oublié de tout cela !
M. le président (DR). Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur !
M. Philippe Vigier (DEM). J’aurais aimé davantage de mesures pour renforcer l’accès aux soins. Au moment où les internes demandent une quatrième année de formation, j’aimerais que nous soyons capables de discuter avec eux pour déterminer comment cette fameuse quatrième année d’internat pourrait être utile, afin qu’ils puissent s’installer dans tous les territoires, grandes villes ou zones rurales.
M. Philippe Vigier (DEM). J’aimerais que nous allions plus loin pour mettre fin à la fameuse T2A, certes instaurée par Mme Bachelot mais continuée par la gauche…
M. Philippe Vigier (DEM). …et jamais abandonnée ; ce mode de financement de l’hôpital a totalement échoué.De la même façon, madame la ministre de la santé, j’aimerais que nous évoquions l’article 15 du texte, qui prévoit qu’en cas d’échec des discussions avec les organisations professionnelles, le directeur de l’assurance maladie prenne la main. Si nous faisons cela, alors que la financiarisation de la biologie médicale, de la radiologie et de la pharmacie a pris une ampleur considérable ces dernières années, ce sera la fin des petits laboratoires et des petites pharmacies, et une accélération de la désertification médicale.S’agissant du médicament, vous vous êtes aussi engagée, madame la ministre, à faire en sorte que la fameuse clause de sauvegarde soit enfin plafonnée – si c’était le cas, nous n’aurions pas à réagir aussi fortement, sur tous les bancs, au sujet du Doliprane ! Je me tourne vers le ministre Paul Christophe, avec lequel j’ai beaucoup travaillé sur ce sujet. (M. le ministre acquiesce.)Enfin, ne faisons pas l’erreur d’augmenter le ticket modérateur : transférer 1,5 milliard, voire 2 milliards, de l’assurance maladie vers les mutuelles, c’est signer la fin de l’universalité du système de santé. Chargeons les mutuelles de ce qu’elles font formidablement bien : la prévention. Elles peuvent s’en occuper, alors spécialisons les remboursements en distinguant ce qui relève de l’assurance maladie et ce qui relève des mutuelles. Sachez-le – un collègue communiste l’a dit tout à l’heure : les plus faibles et ceux qui ont le plus de difficultés à se soigner s’y retrouveront.Le groupe Les Démocrates a formulé des propositions qui sont raisonnables financièrement, parce que l’esprit de responsabilité nous anime – il ne s’agit pas d’ouvrir un puits sans fond –, sur divers sujets. Je pense aux petites retraites, dont nous voulons qu’elles soient de nouveau indexées sur l’inflation dès le 1er janvier, moyennant un effort de ceux qui ont plus. Il y a aussi les réductions des charges sociales, dont nous voulons qu’elles se concentrent sur les salaires les plus bas – ceux inférieurs à 2,3 Smic –,…
M. Philippe Vigier (DEM). …afin de dégager des marges sans tirer la compétitivité des entreprises vers le bas. Rappelez-vous le débat très éclairant que nous avons eu l’an dernier à ce sujet ! Nos propositions concernent aussi un sujet qui nous semble essentiel, celui des jours de carence. Pourquoi ne pas réfléchir à l’instauration d’une nouvelle journée de solidarité ? Ne sommes-nous pas capables, collectivement, d’imaginer que pour financer l’autonomie, chère à Jérôme Guedj et maintenant à Paul Christophe, une nouvelle journée de solidarité soit créée par la suppression d’une journée de congés payés ? (Exclamations sur divers bancs.)Néanmoins, il me semble que le fil rouge de l’échange entre le Gouvernement et le Parlement, ce doit être le dialogue : il n’est pas souhaitable d’arriver avec des décisions toutes faites.Chacun l’aura bien compris, notre système de sécurité sociale ne doit plus simplement être replâtré : il doit être refondé. Nous devons poursuivre le débat ouvert tout à l’heure par Mme la ministre de la santé : la démographie l’exige, puisque le nombre d’aînés va croissant, tout comme le risque relatif aux maladies chroniques. Le nombre de personnes en ALD ne cesse d’augmenter et depuis dix ans, 300 000 nouveaux patients sont concernés, ce qui nous amène à nous interroger. L’arrivée des nouvelles technologies permet une meilleure prise en compte de ces affections de longue durée, grâce à des aides au diagnostic assez extraordinaires.Dans ce contexte difficile, dont chacun doit assumer sa responsabilité ; nous demandons une loi de programmation pluriannuelle…
M. Philippe Vigier (DEM). …dont le financement, monsieur le ministre du budget, nous rende capables, sur une durée de cinq ans, de transformer profondément notre système de santé – Jean-Carles Grelier a beaucoup travaillé sur cette question. Nous devons être en mesure d’établir une stratégie évaluée qui s’appuie sur un rassemblement plutôt qu’un émiettement des agences, afin de créer un véritable service public territorial de santé qui décloisonne public et privé et dans lequel chaque soignant, quel que soit son statut, aura une part de responsabilité. Nous devons tous contribuer à cette stratégie pluriannuelle de manière transpartisane, comme nous l’avons d’ailleurs fait sur d’autres textes relatifs à l’accès aux soins ; nous devons être capables d’y réfléchir et d’avancer ensemble, car aucune solution n’est possible autrement.Nos hôpitaux ont besoin d’une nouvelle organisation : nous devons mettre fin à cette situation dans laquelle l’administration dirige tout, sans que les soignants soient au cœur de la décision ; c’est pourquoi nous proposons que le médecin et l’administratif forment un véritable couple, afin de gagner en efficacité.Nous appelons aussi de nos vœux un vrai virage ambulatoire dans lequel le privé aurait toute sa place. Les soins non programmés ne peuvent fonctionner qu’en s’appuyant sur la médecine de ville ; ils nécessitent une régulation qui est d’abord assurée par le Samu, bien sûr, mais dont les médecins garantissent l’efficacité, grâce à la délégation de tâches qui permet au plus grand nombre d’être au rendez-vous.Cette nouvelle approche répond à une exigence absolue dans différents domaines : le handicap, où existe une dualité de gestion entre l’État et le département, mais aussi le travail. Mme la ministre du travail et de l’emploi aura la mission importante, en plein ralentissement économique, d’accompagner les chômeurs qui sont les plus éloignés de l’emploi ; je lui conseille d’être prudente quant aux moyens qu’elle octroiera à France Travail ! Si France Travail subit une réduction de ses moyens dans un contexte de tassement économique, j’ai bien peur que le résultat soit très douloureux pour chacun. La solidarité doit s’appliquer !Je sais aussi que Mme la ministre de la santé veut défendre une loi pour les infirmières : donnons aux infirmières en pratique avancée (IPA) les moyens d’exister, de fonctionner et de s’épanouir ! Dans le domaine de la gérontologie, par exemple, il faut qu’il y ait des IPA dans nos Ehpad, où l’on sait que tous les patients ne peuvent plus bénéficier de la présence d’un médecin. Allons-y, n’attendons pas ! Surtout, il nous faut les rémunérer convenablement. Chacun ici – et en particulier Frédéric Valletoux – sait comment sont rémunérés ces professionnels.En définitive, vous nous trouverez à vos côtés sur le chemin. Nous sommes disposés à la coconstruction, dans un esprit de responsabilité, avec l’ensemble du Gouvernement et avec, j’en suis persuadé,…
M. Philippe Vigier (DEM). Notre assemblée a été prise en otage par une motion de rejet qui, si elle avait été adoptée, aurait balayé le débat d’un revers de main, alors même que vous vous faites les chantres de la démocratie. (« Elle a été retirée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) À la dernière seconde, vous avez eu un réflexe démocratique, que je salue.Mesdames et messieurs les ministres, le groupe Les Démocrates sera là pour vous accompagner, avec exigence, dans un esprit de solidarité mais aussi de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
M. François Gernigon (HOR). Il faut bien le dire : le PLFSS pour 2025, dont nous entamons l’examen, s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu, marqué par des contraintes croissantes et des attentes sociales fortes. À l’heure où nos dépenses sociales dépassent 643 milliards d’euros, montant qui surpasse même le budget de l’État, il est essentiel de rappeler que ces choix budgétaires doivent être autant de choix de responsabilité. Chaque euro doit être investi avec lucidité pour garantir l’avenir de notre modèle social et répondre aux besoins des plus vulnérables.Ce PLFSS témoigne d’une volonté affirmée de protéger les Français face aux défis actuels. Cette protection est un engagement qui requiert aujourd’hui des décisions difficiles et parfois impopulaires pour assurer la pérennité de notre sécurité sociale. La hausse de 18 milliards des dépenses de sécurité sociale prévue pour l’année 2025 reflète, dans ce contexte budgétaire contraint, une préservation de notre modèle de protection sociale. Cependant, cette hausse contenue est le fruit d’économies fondées sur l’efficience des dépenses de santé et sur des efforts demandés, en responsabilité, aux Français.Pour que le texte apporte réellement cet équilibre budgétaire indispensable, il faudra qu’il soit amélioré en séance, par des amendements concrets, discutés dans un esprit de responsabilité. Tel est bien le rôle de notre assemblée : faire en sorte que ce PLFSS soit plus qu’un empilement de chiffres. Il doit incarner un engagement durable pour les Français, en réponse aux besoins d’aujourd’hui et à ceux de demain. À cette fin, le groupe Horizons & indépendants entend participer activement au travail d’amélioration, pour que nous puissions voter un budget qui donne aux Français l’assurance d’une sécurité sociale viable.La commission a vu l’impact des propositions démagogiques et irréalistes de certains groupes d’opposition. (M. Louis Boyard, rapporteur, lève la main.)
M. Pierre Cordier (DR). Pas seulement : tous les groupes d’opposition !
M. François Gernigon (HOR). Ceux-ci n’ont fait qu’alourdir la facture sociale, sans aucune considération pour les conséquences de leurs propositions. Nous avons assisté à un spectacle où la réalité économique a été balayée d’un revers de main, sacrifiée sur l’autel d’un populisme dangereux,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ça suffit ! Tout le monde a voté contre le texte !
M. François Gernigon (HOR). …par des amendements insensés ajoutant des charges qui se chiffrent en milliards.
M. François Gernigon (HOR). Malgré la qualité des débats tenus en commission sous la présidence de Frédéric Valletoux, les députés des groupes d’opposition ont démontré leur absence d’esprit de responsabilité, en supprimant les éléments purement comptables présentés dans un souci de transparence à l’égard du Parlement, en adoptant une multitude de taxes additionnelles représentant un total de plus de 60 milliards d’euros et cherchant à abroger discrètement la réforme des retraites dans une annexe du projet de loi. (MM. Louis Boyard et Hadrien Clouet applaudissent.)
M. Pierre Cordier (DR). La réforme des retraites est perfectible, tout de même.
M. François Gernigon (HOR). Notre groupe a donc voté contre l’adoption de ce texte,…
M. François Gernigon (HOR). …vidé de son sens et de tout sérieux politique et budgétaire.Ne pas se donner les moyens de se doter d’un budget pour 2025 serait commettre une faute vis-à-vis de nos concitoyens. Il est essentiel que ce texte revienne à un cadre réaliste pour que nous puissions l’approuver. Il s’agit de reprendre un vrai travail de fond pour que ce budget permette de faire face aux défis actuels sans compromettre notre modèle de solidarité.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Avec ce budget, c’est l’avenir que vous compromettez !
M. François Gernigon (HOR). À l’évidence, le redressement de nos finances sociales passera par des ajustements. Mais ces mesures d’urgence doivent aussi nous rappeler une vérité fondamentale : pour garantir l’avenir de notre protection sociale, des réformes structurelles sont impératives. Si nous nous contentons de répondre aux urgences sans traiter les causes profondes, nous laisserons aux générations futures un modèle affaibli, en perte de légitimité et de viabilité.Il faut avoir conscience que la détérioration des finances publiques pourrait avoir des conséquences graves, en particulier pour les Français les plus vulnérables. Si l’État ne parvient pas à maîtriser ses dépenses, les plus fragiles risquent de voir leurs conditions de vie se dégrader. Notre groupe soutiendra donc les ajustements nécessaires pour que chaque économie se fasse avec justice, en préservant les plus fragiles ainsi que ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie.
M. François Gernigon (HOR). Le PLFSS pour 2025 inclut des mesures ambitieuses tendant à maîtriser les dépenses de santé grâce à une meilleure efficience des soins. L’Ondam est fixé à 247,8 milliards d’euros ; il connaît ainsi une progression modérée, de 2,8 %. La maîtrise des dépenses repose sur plusieurs leviers, tels que la régulation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Nous veillerons à ce que ces mesures permettent de réduire les dépenses inutiles sans compromettre l’accès de tous, en particulier des plus fragiles, à des soins de qualité.À côté de cela, le renforcement de la lutte contre la fraude sociale (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) est une priorité que nous soutenons fermement. La fraude mine la solidarité nationale : elle détourne des ressources qui devraient être consacrées aux plus modestes. Grâce au déploiement de 1 000 agents supplémentaires et à de nouveaux outils pour lutter contre la fraude, nous nous engageons résolument vers une protection sociale plus juste.
M. François Gernigon (HOR). Notre groupe formulera en séance publique, comme il l’a fait en commission, des propositions à la fois responsables et ambitieuses pour le pays et l’avenir des comptes sociaux. La lutte contre la fraude doit inclure une révision de la délivrance des arrêts de travail par télémédecine, en luttant contre les plateformes en ligne de vente d’arrêts de travail et en limitant ces arrêts à un jour, pour éviter les abus. Dans le même esprit, il nous semble pertinent que l’employeur soit informé des fraudes aux indemnités journalières, dans un souci de responsabilisation partagée.Nous tenons à toujours valoriser le travail, car il est vecteur d’épanouissement personnel et d’autonomie matérielle, tout en étant la clef de notre modèle social. Nous plaidons pour une mesure permettant aux salariés, s’ils le souhaitent, de maintenir leur rémunération en récupérant les heures de travail perdues du fait d’un arrêt maladie de courte durée. Par ailleurs, il nous semble indispensable de plafonner les prestations sociales – hors allocation aux adultes handicapés (AAH) et allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – à 60 % du Smic par part fiscale.Enfin, assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale implique de protéger les plus fragiles, surtout en période de contraintes budgétaires. À ce titre, au lieu de décaler pour tous la revalorisation des pensions de retraite, comme c’est prévu, nous pourrions, pour 2025, désindexer les seules pensions supérieures à 2 300 euros brut. Cette solution permettrait de soutenir les retraités modestes, ce qui nous semble impératif.Ce PLFSS est loin d’être parfait. Pour perfectible qu’il soit, il est indispensable. Nous défendons une vision de la protection sociale qui concilie efficacité économique et justice sociale. Il s’agit de donner à la France un budget de sécurité sociale tel que, demain, nos concitoyens puissent continuer à compter sur un système solidaire, public et pérenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)
M. Laurent Panifous (LIOT). La situation très préoccupante des comptes publics nous oblige à analyser ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec mesure et responsabilité. C’est l’exigence que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’imposent.Pour notre groupe, l’opposition au Gouvernement est un fait, mais elle n’est ni un projet ni une posture. Nous n’existons pas parce que nous nous opposons, mais parce que nous proposons.Néanmoins, faire preuve de responsabilité ne veut pas dire seulement couper dans les dépenses. Il s’agit, bien sûr, de viser l’équilibre des comptes sociaux, pour ne pas léguer une dette encore plus lourde à nos enfants – elle l’est déjà bien assez. Mais il faut aussi repérer les fragilités de notre modèle social, ses manques, ses injustices et tenter de les corriger de la manière la plus juste possible. Cela doit se faire sans opposer une catégorie à une autre mais en garantissant à tous, et partout, un accès à des soins et à un accompagnement de qualité.À cette fin, il nous faut travailler sur l’organisation, sur le modèle et sur les dépenses, bien sûr, mais aussi sur les ressources, pour atteindre nos objectifs en même temps que l’équilibre des comptes sociaux. Nous proposons par exemple d’étendre l’assiette de financement aux revenus du capital, en complément de ceux du travail.Les attentes des Françaises et des Français en matière de santé et d’accompagnement des plus fragiles sont grandes. Pour nous, ce budget n’est pas à la hauteur de ces attentes et ne traduit pas une politique ambitieuse pour notre modèle de protection sociale.Oui, ce budget nous pose un vrai problème, car les économies qu’il prévoit se font sur la santé et sur les retraites. Autrement dit, elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles. Ajoutons que le texte comporte des dispositions défavorables à l’accès aux soins, qui devrait pourtant être une de nos priorités.Tel est le cas, par exemple, de l’augmentation du ticket modérateur, qui conduira inévitablement à une hausse des tarifs des mutuelles. Cette évolution du coût des mutuelles est le marqueur éclairant d’une société où le soin tient une place centrale mais où son financement glisse de la solidarité vers l’individu, ce que je tiens à dénoncer ici. L’abaissement de 1,8 à 1,4 Smic du plafond de remboursement des arrêts maladie relève de la même logique : on renvoie aux organismes de prévoyance complémentaire. Ceux qui sont affiliés à de tels organismes verront, là aussi, leurs cotisations augmenter.Ces dispositions sont à mettre en perspective avec la situation de nos établissements de santé : le déficit de l’hôpital public devrait dépasser 2 milliards d’euros en 2024, soit quatre fois plus qu’en 2019. L’augmentation de 3,1 % qui lui est accordée pourrait paraître solide, mais elle couvrira seulement l’inflation et l’augmentation de la cotisation retraite. L’inflation n’ayant été que partiellement compensée sur les exercices précédents, nous savons d’ores et déjà que nos hôpitaux présenteront à nouveau des déficits importants l’année prochaine.Plusieurs sujets sont étonnamment absents de ce texte : il ne contient rien de significatif sur la prévention, ni sur la santé mentale – pourtant érigée en grande cause nationale par le Premier ministre –, ni sur la petite enfance – alors que des situations scandaleuses sont dénoncées et répétées. Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ces dysfonctionnements flagrants ; nous devons notamment réétudier la question des financements.J’en viens au soutien à l’autonomie. Nos aînés semblent préservés des réductions budgétaires, mais nous regrettons une nouvelle fois, plus de quatre ans après la création de la branche, l’absence de financements dédiés et suffisants. Comment s’en satisfaire alors que la majorité des Ehpad sont déjà en déficit structurel ?Monsieur le ministre des solidarités, nous accueillons positivement votre ouverture en ce qui concerne la recherche de nouveaux financements et l’évolution de l’offre de service des Ehpad pour en faire des lieux de vie plus ouverts et bienveillants. Nous saluons également votre engagement de créer 6 500 postes de soignants supplémentaires, mesure très attendue dans nos Ehpad. Autre sujet d’importance : dans ce budget est bel et bien inscrite une mesure qui concrétise la stratégie décennale pour les soins palliatifs, assortie de 100 millions d’euros supplémentaires pour 2025.J’évoque pour terminer une réforme très technique mais majeure de ce PLFSS : celle des allégements généraux de cotisations patronales. Vous faites le choix de les réduire de 4 milliards d’euros au total, mais la remise à plat que vous envisagez suscite des interrogations. D’une part, vous augmentez les cotisations au niveau du Smic, jusqu’à 1,3 Smic, en considérant que les employeurs augmenteront de ce fait les salaires ou y seront incités. Je suis sceptique : je ne pense pas qu’ils réfléchissent ainsi, ni même, tout simplement, qu’ils en aient la possibilité. D’autre part, vous étendez le bénéfice des exonérations jusqu’à 3 Smic, alors qu’au-delà de 2,5 Smic – plafond que nous vous proposons de retenir –, leur absence d’effet sur l’emploi a été prouvée. Permettez-moi donc de douter sincèrement de l’efficacité de ces mesures.Je le redis, la situation budgétaire globale de nos comptes publics exige que nous fassions tous preuve de responsabilité, et même de courage politique. Dans cet ensemble, les budgets consacrés à la santé, au médico-social, à la petite enfance et à nos aînés, bref à l’accompagnement des plus fragiles d’entre nous, devraient être préservés, voire renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Yannick Monnet (GDR). Comme chaque année, nous voici réunis pour entamer le débat sur le PLFSS. Cette fois-ci, les enjeux du texte paraissent assez inédits car ils semblent s’inscrire dans le processus de clarification promis par Emmanuel Macron.Certains d’entre vous l’auront remarqué, le PLFSS pour 2025 est assez indigent. Il ne comporte aucune mention de la prévention ou de la lutte contre la désertification médicale, aucune mesure nouvelle en matière de prise en charge de la perte d’autonomie, du handicap ou de l’accompagnement des familles, et il ne témoigne d’aucune ambition en matière de santé publique et d’accès aux soins.Pourtant, il est urgent de débattre de la santé publique et de l’accès aux soins car la politique menée depuis 2017 a plongé l’ensemble de notre système dans un état d’effondrement vertigineux.
M. Yannick Monnet (GDR). Afin que les chiffres et le vocabulaire parfois technique du PLFSS n’occultent pas les réalités concrètes, voici quelques éléments objectifs à l’aune desquels apprécier le texte : le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser 2 milliards d’euros en 2024 avec des personnels soignants et non soignants absolument exsangues ; 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, avec un déficit cumulé estimé à 1,3 milliard d’euros ; plus de six Français sur dix renoncent à des soins ; quatre malades chroniques, ou concernés par un handicap physique, sur dix considèrent que leur prise en charge médicale s’est détériorée depuis le covid.L’indigence de ce PLFSS quant aux besoins sociaux et de santé manifeste que, comme ses prédécesseurs, ce gouvernement considère la sécurité sociale comme une variable d’ajustement du déficit public.
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne s’en cache d’ailleurs pas et a annoncé que le PLFSS devait contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, et, à cette fin, permettre un effort global d’un peu plus de 10 milliards d’euros en 2025, dont 4,9 milliards d’économies sur l’assurance maladie et 4 milliards sur les pensions de retraite. Or la mission de la sécurité sociale n’est pas de participer à la réduction du déficit public.
M. Yannick Monnet (GDR). Sa mission est de protéger l’ensemble de nos concitoyens contre les principaux aléas de l’existence et contre les risques sociaux. Elle est également de répondre aux besoins sociaux et de santé grâce aux moyens procurés par les cotisations sociales, ce que l’on appelle le salaire différé.
M. Yannick Monnet (GDR). Certes, la sécurité sociale connaît un déficit que nous ne minimisons pas : 18 milliards d’euros en 2024 et 16 milliards en 2025 pour un budget de 661 milliards, soit à peine plus de 2 %. Toutefois, l’origine de ce déficit n’est pas à chercher dans un dérapage des dépenses sociales et de santé.Ce déficit est la conséquence de choix politiques qui, année après année, ont asséché les ressources de la sécurité sociale. D’après la Cour des comptes, les niches sociales – c’est-à-dire précisément le contournement des salaires – engendrent à elles seules une perte de recettes estimée à 19,3 milliards d’euros en 2023, soit 9,4 milliards d’euros de plus en cinq ans, perte non compensée par l’État ! Par ailleurs, les généreux allégements de cotisations sociales octroyés aux entreprises – sans aucune contrepartie sociale et environnementale – représentent 80 milliards.Drôle de constat, monsieur le ministre du budget, alors même que vous nous expliquiez tout à l’heure à la tribune « ne pas être généreux » avec l’argent des Français !La manière dont ces exonérations massives contribuent à précariser les conditions de travail et à consolider des trappes à bas salaires est très bien documentée. L’article 6 du PLFSS – dont nous n’avons pu débattre en commission – prévoit de reprendre 5 milliards d’euros sur la masse des exonérations existantes. Il est significatif qu’un si faible effort ait été refusé massivement par les députés du socle commun et par ceux du Rassemblement national. Aussi peu ambitieux qu’il soit, l’article 6 révèle que le déficit de la sécurité sociale provient de l’assèchement organisé de ses ressources.Refuser d’en débattre, comme l’ont décidé le socle commun et le Rassemblement national, revient à acquiescer à la logique d’appauvrissement de notre protection sociale, avant de finir par dire d’une même voix que la sécurité sociale est à bout de souffle, qu’elle a fait son temps et qu’il est urgent de la réformer. Ainsi, les mêmes qui refusent de rendre à la sécurité sociale ses ressources, rejettent comme un seul homme en commission l’article 27 fixant l’Ondam et les sous-Ondam pour 2025 !De notre côté, nous le rejetons aussi mais pour des raisons différentes : la progression de l’Ondam 2025, fixée à 2,8 % – soit près de 5 milliards d’euros d’économies pesant exclusivement sur les assurés sociaux – est inacceptable.À défaut de nous écouter, madame la ministre de la santé, acceptez d’entendre le conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) qui a massivement désapprouvé ce PLFSS dans son ensemble.Certes, les PLFSS 2022 et 2023 avaient déjà reçu des avis défavorables, mais l’avis motivé voté le 17 octobre dernier se démarque des précédents parce qu’il a recueilli la quasi-unanimité des votants à deux voix près sur trente-cinq.Le conseil d’administration de la Cnam a dénoncé un Ondam « sous-évalué » et « nettement insuffisant » au regard des besoins réels. Tout comme nous, dans ce contexte, il s’étonne de constater que les recettes obtenues par la réduction des allègements de cotisations sociales ne sont pas intégralement affectées à la sécurité sociale. Les mesures d’économies à la charge exclusive des patients, à commencer par la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, ne font pas davantage l’unanimité.Je remercie M. Yannick Neuder, le rapporteur général, d’avoir clairement dit – est-ce la grâce de son prénom ? – que légiférer sur la base de l’Ondam, dont on sait qu’il créera un déficit dans les structures de nos hôpitaux publics, va à l’encontre de la volonté de désendetter les hôpitaux. Oui, la logique de l’Ondam est sournoise : en sous-évaluant les dépenses, on fabrique par avance du déficit !Chers collègues, il est impossible de dénoncer le processus pervers de l’Ondam et, dans le même temps, de refuser de rendre à la sécurité sociale les ressources qui lui reviennent, voire de lui en affecter de nouvelles.
M. Yannick Monnet (GDR). L’assèchement des ressources de la sécurité sociale et son enfermement dans des dépenses contraintes participent de la même logique consistant à remettre en cause notre système de protection sociale.Nous, députés communistes et ultramarins du groupe GDR, nous ne nous contentons pas d’affirmer qu’il faut plus de recettes pour de bonnes dépenses. Nous disons trois choses : premièrement, le budget de la sécurité sociale doit être sanctuarisé. Il n’a pas sa place aux côtés du PLF.
M. Yannick Monnet (GDR). Deuxièmement, le budget de la sécurité sociale n’est pas un budget comme les autres et en aucun cas il ne doit pas être soumis aux impératifs de réduction du déficit public ou aux injonctions de Bruxelles en la matière.
M. Yannick Monnet (GDR). Enfin, il doit être élaboré sur la base des besoins des populations et des spécificités territoriales ; les recettes correspondantes en découleront.
M. Yannick Monnet (GDR). Si ces principes sont respectés, la sécurité sociale ne peut pas être en faillite puisque ses ressources ne reposent pas – voilà sa force – sur une taxe éphémère mais sur le salaire… à moins qu’il n’y ait plus de salaires.
M. Yannick Monnet (GDR). Chers collègues, en dénonçant seulement l’Ondam, vous ne faites qu’une partie du chemin, ou plutôt vous empruntez un chemin différent du nôtre. Certes, cela vous permet d’affirmer qu’il faut mettre en œuvre des réformes structurelles. Le conseil de la Cnam ne dit pas autre chose dans sa délibération lorsqu’il écrit que notre système de protection sociale est confronté à une situation inédite qui devrait inciter les pouvoirs publics à engager une réforme structurelle au lieu de continuer à prendre, année après année, des mesures court-termistes qui s’avèrent inefficaces pour résorber le déficit.Avant même que nous ne débutions l’examen du texte, Mme la ministre de la santé a annoncé qu’il était nécessaire de réfléchir à l’avenir afin de restructurer notre système et son financement. Le rejet en bloc du PLFSS en commission semble lui donner raison. Toutefois la question demeure : de quelle réforme structurelle parlons-nous ? Et en vue d’atteindre quel objectif ? Sur ce sujet crucial, je ne pense pas qu’au sein de cet hémicycle, nous ayons tous les mêmes intentions.En son état actuel, le PLFSS poursuit l’ambition des gouvernements précédents, à savoir désavouer notre système de sécurité sociale en organisant sa faillite. Il le fait de la manière la plus odieuse qui soit en mettant à genoux les hôpitaux, les établissements sociaux et médico-sociaux, les assurés sociaux et même les retraités.C’est en cela que ce PLFSS n’est pas tout à fait le même que ceux des précédentes années et que nos débats n’auront pas la même portée : ce texte fournit au Gouvernement un tremplin pour introduire une réforme profonde de la sécurité sociale, réforme qui ne vise pas à la préserver !Dès lors, nos débats sur les amendements et le sort de ceux-ci diront si nous voulons, ou ne voulons pas, rompre avec les lois de financement de la sécurité sociale, dont le groupe GDR dénonce les limites, et rendre à la sécurité sociale sa capacité de protéger nos concitoyens. Ils détermineront également si nous voulons une plus grande financiarisation de la sécurité sociale conduisant à la privatisation de l’assurance sociale, privatisation par nature inégalitaire, ou si, au contraire, nous défendons âprement un modèle social solidaire et juste, assis sur la cotisation sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. André Chassaigne (GDR). Excellent ! C’était un appel à la mémoire des gaullistes !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Le PLFSS est crucial pour les Français. En effet, chaque catégorie de Français a, ou aura un jour, l’occasion de bénéficier de la protection offerte par la sécurité sociale. La sécurité sociale intéresse tous les Français : les actifs, les retraités, les familles, les personnes en situation de handicap, les salariés. Tous ont intérêt à disposer d’une couverture sociale juste, adaptée à leurs besoins.Grâce à cet héritage du général de Gaulle, notre pays offre à ses citoyens un niveau élevé de sécurité face aux aléas de la vie et leur permet d’envisager l’avenir sereinement.
M. Pierre Cordier (DR). Tout le monde se réclame du général de Gaulle aujourd’hui !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Le système de cotisations doit être un outil de solidarité destiné à mettre à la disposition des Français des dispositifs efficaces en cas d’accidents malheureux. Participer à l’effort national en cotisant, voilà une force dont un pays développé et une démocratie libérale comme la France peut être fier, pour autant que chaque citoyen y retrouve son compte.Le PLFSS a par ailleurs une grande importance financière : les dépenses de la sécurité sociale, qui s’élèveront à 662 milliards d’euros en 2025, représentent à elles seules un quart de la richesse nationale puisque le PIB s’est établi, en 2023, à 2 608 milliards. Ces prélèvements obligatoires constituent autant de dépenses qui ne sont pas consacrées à d’autres besoins : pouvoir d’achat, éducation, sécurité, financement de l’économie…En ce début de débat autour du PLFSS, le groupe UDR constate que les choix difficiles qui permettraient d’assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale ne sont pas faits. Le PLFSS présenté par le Gouvernement est déficitaire. Pour 2025, trois des cinq branches seront en déficit : la branche maladie de 13,4 milliards d’euros, la branche vieillesse de 3,1 milliards d’euros et la branche autonomie de 400 millions d’euros. La branche famille sera tout juste à l’équilibre et la branche accidents du travail-maladies professionnelles affichera un surplus d’à peine 200 millions.Ces déficits sont récurrents et réguliers : ce sont les déficits que seul un pays riche, aux larges excédents budgétaires, sans dette, pourrait se permettre. Or, en 2024, le déficit public sera de 6,1 % ; la dette publique atteint 3 228 milliards d’euros ; la charge de la dette pour 2025 s’élèvera à presque 55 milliards. Le déficit de la sécurité sociale est donc un luxe dont la France n’a plus les moyens !Ajoutons que le Haut Conseil des finances publiques doute du sérieux des projections du Gouvernement. Il note que « la cible d’évolution des dépenses publiques prévue pour 2025 apparaît particulièrement ambitieuse » et affirme que la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires est « un peu élevée compte tenu du caractère optimiste des prévisions de croissance et d’inflation ».Autrement dit, les déficits risquent d’être encore plus élevés que prévu à cause de moindres recettes et de plus fortes dépenses.Cependant, il n’existe aucune raison pour que le système de la sécurité sociale soit en déficit. S’il n’a pas à être en excédent, il incombe au Gouvernement de s’assurer de l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes puisque l’un des objectifs de la sécurité sociale est de mettre en place une politique de prélèvements qui soit en cohérence avec le niveau de croissance et d’emploi.Dès lors que la France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ayant le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé, l’objectif du Gouvernement aurait dû être de parvenir à l’équilibre budgétaire des branches, et, pour ce faire, d’insister sur la réduction des dépenses afin de ne pas faire croître leur poids déjà important et de ne pas les faire peser sur le pouvoir d’achat des Français. Ce n’est pas le choix qui a été fait.Les dépenses de l’assurance maladie augmentent encore. Si une certaine croissance est inéluctable eu égard au vieillissement de la population et à l’inflation du coût des produits et traitements, il n’en demeure pas moins que l’Ondam de + 2,8 % prévu pour 2025 est largement supérieur à l’inflation de 1,8 % et à la croissance attendue de 1,1 %.Les dépenses de la branche vieillesse sont aussi en augmentation de 2,2 %. Ces dépenses sont majoritairement imputables aux régimes publics de retraite, notamment les régimes spéciaux, qui sont structurellement déficitaires. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour modifier cela ? La réponse est non !Nos collègues ont eu l’occasion de le démontrer lors des débats consacrés au projet de loi de finances : au lieu de limiter les dépenses, vous vous concentrez sur la hausse des recettes. Autrement dit, vous fuyez vos responsabilités et vous faites le choix d’alourdir un peu plus le fardeau des prélèvements obligatoires qui pèsent, une fois encore, sur les Français.Votre projet pour la sécurité sociale est ainsi un véritable florilège de mesurettes visant à trouver des recettes : augmentation des cotisations sociales sur les bas salaires, fin des exonérations pour l’apprentissage, augmentation des tarifs de consultation chez le médecin, report de l’indexation des retraites…Vous avez beau habiller ces mesures de termes obscurs, les qualifiant de « réforme », « rationalisation », « refonte », il s’agit bel et bien d’une hausse de la pression sur le pouvoir d’achat des entreprises et des Français.En revanche, lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux vrais problèmes, votre projet de loi reste muet. Qu’en est-il de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie, qui coûte entre 9 et 15 milliards d’euros par an ?
Mme Hanane Mansouri (UDR). Qu’en est-il des fausses cartes Vitale – on compte plus de cartes Vitale que de Français ? Qu’en est-il des prestations versées à des étrangers ne résidant pas en France et, qui, dans certains cas, sont même morts depuis longtemps ? En 2020, une commission d’enquête parlementaire estimait que la France, pays de 67 millions d’habitants, comptait 75,3 millions d’assurés sociaux – soit 7 millions de personnes de plus que celles qui vivent sur le territoire.Qu’en est-il de la réforme des systèmes de retraites publics structurellement déficitaires – je pense à la retraite des fonctionnaires territoriaux, responsable des deux tiers du déficit de la branche vieillesse ? (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Est-ce aux travailleurs, aux contribuables, de financer un système de retraite auquel ils n’ont pas droit alors qu’eux-mêmes cotisent déjà pour un régime de retraite qui ne leur permettra probablement pas de vivre dignement dans les prochaines années ?Pourquoi ne pas introduire une dose de capitalisation dans les retraites (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …alors même que vous utilisez les excellents résultats du fonds de réserve pour les retraites pour équilibrer la branche vieillesse ?Face à cette absence de courage et de remise en question,…
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Ce que vous proposez ne demande pas de courage !
Mme Hanane Mansouri (UDR). …alors même que la France n’a pas le luxe de financer par la dette un déficit beaucoup trop lourd, le groupe UDR a déposé des amendements qui prévoient des mesures responsables et de bon sens : supprimer le report de l’indexation des retraites sur l’inflation ; préserver les exonérations pour les apprentis et les jeunes entreprises innovantes ; maintenir les exonérations sociales sur les bas salaires pour ne pas alourdir la charge des entreprises déjà étouffées par le système français ; réabonder le fonds de réserve pour les retraites ; expérimenter la carte Vitale biométrique.La sécurité sociale française est un motif de fierté nationale, ce qui n’interdit ni le contrôle ni la bonne gestion. L’argent des prestations provient des Français, qu’ils soient cotisants ou contribuables.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Les travailleurs étrangers cotisent eux aussi !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Les dépenses assurées pour nous protéger face aux risques de la vie ne sont pas issues d’une source magique de financements. La sécurité sociale puise dans les salaires et dans l’épargne des Français, autrement dit dans les moyens économiques du peuple. Nous devons respecter l’argent des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà pourquoi le groupe UDR travaille avec sérieux et responsabilité sur le PLFSS. À l’inverse, la gauche continue son cinéma, déposant par exemple une motion de rejet préalable avant de la retirer. Chers collègues de gauche, je vous rappelle que ce gouvernement est le fruit de vos accords électoraux passés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Qui a appelé deux fois à voter pour Emmanuel Macron ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Qui n’a pas censuré le Gouvernement ? C’est vous !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Lors des dernières élections législatives, qui a appelé à voter pour les candidats macronistes ? Je sais qu’Halloween approche à grands pas mais n’essayez pas de vous déguiser en opposants à ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Pourquoi le même groupe passe-t-il deux fois de suite ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Joëlle Mélin (RN). La santé mentale a été érigée grande cause nationale pour 2025. Heureusement, car si les pathologies psychiatriques ont toujours existé, comment expliquer l’épidémie actuelle ? Il faut bien dire qu’après des années d’errance, la politique du « en même temps » du président Macron a fini de faire perdre ses repères à la société française. En un mot, nous devenons peu à peu tous fous – le terme populaire « disjoncter » est peut-être le plus juste.Bien sûr, il faut traiter en urgence les conséquences de cette épidémie, comme la prise en charge et l’accompagnement des tout-petits hyperactifs dont les parents courent tellement que plus rien ne se fait en famille.Bien sûr, il faut anticiper et écouter ces ados totalement addict aux écrans et aux réseaux sociaux, qui y puisent toutes les invraisemblances pour influencer leur personnalité en construction. Ils oscillent entre manque d’estime de soi – parfois jusqu’au suicide – et rejet du corps, narcissisme ou errance s’agissant de l’acceptation de leur sexualité. (Mme Sarah Legrain et Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, s’exclament.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Bien sûr, il faut aider les jeunes et les moins jeunes actifs, déçus par leur carrière après des études ou des apprentissages difficiles – je pense aux soignants. Que dire de nos aînés retraités, fragilisés ou malades, devenus dépressifs face à l’isolement ?Notre système de protection sociale doit donc prendre en charge toutes ces conséquences psychologiques et psychosomatiques – oui, madame la ministre –, certes liées à des maladies mentales classiques mais aussi issues de notre incurie sociale.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). À quoi pensez-vous quand vous parlez de maladie mentale ? La transphobie est punie par la loi !
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous devons nous attaquer aux causes – ce que le président Macron n’a absolument pas fait. La responsabilité politique suppose une réponse politique. Trouvez-vous normal que nos programmes scolaires, pendant des années – et encore en partie aujourd’hui – aient appris aux enfants droitiers, majoritaires, à lire et écrire avec la moitié du cerveau qui n’a ni le contrôle de la lecture ni celui de l’écriture ou du calcul (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR),…
Mme Joëlle Mélin (RN). …créant ainsi des générations de personnes dites dys ? Ces enfants sont aujourd’hui des actifs. Cette méthode semi-globale, d’origine scandinave, élaborée pour les sourds et les malentendants, a créé une cohorte de muets, incapables de s’exprimer et porteurs de la même violence. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De quel siècle venez-vous ? Retournez dans l’ancien millénaire !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). On voit que Marine Le Pen n’est pas là pour vous recadrer !
M. le président (DR). Chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice.
Mme Joëlle Mélin (RN). La place prépondérante donnée à la dimension visuelle par les écrans empêche le cerveau d’utiliser d’autres fonctions, dites associatives, ce qui perturbe la compréhension des informations et provoque une réponse inadaptée, le plus souvent violente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En résultent des comportements dysfonctionnels marqués par la perte d’attention, l’épuisement par surchauffe de la machine – comme disent les jeunes – ou parfois un isolement pour se protéger.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les jeunes ne disent plus cela depuis vingt ans : il faut se tenir un peu à jour !
Mme Joëlle Mélin (RN). Dans le pire des cas, la désinhibition du lobe frontal provoque une perte de la gestion des émotions et des acquis fondamentaux de la vie en société. (Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, s’exclame.)
M. Laurent Saint-Martin. De toute façon, quel que soit le sujet, c’est cela dont vous vouliez parler !
Mme Joëlle Mélin (RN). Par ricochet, la famille est atteinte. Lancé dans une course effrénée, on veut accomplir en vingt-quatre heures ce qui devrait l’être en quarante-huit. Deux personnes qui vivent ensemble touchent le même salaire qu’un individu seul il y a vingt ans. Parmi les autres phénomènes, citons l’explosion du couple, le divorce au détriment des enfants, la dépression, le burn-out ou encore le recours à des drogues exogènes – médicaments, alcool, tabac, stupéfiants – ou endogènes – le sport ou les écrans.Il ne faut donc pas s’étonner de la flambée de pathologies psychosomatiques ou réellement somatiques comme les cancers.
Mme Joëlle Mélin (RN). Le président Macron aurait dû empêcher cela depuis longtemps, et mettre fin au cercle vicieux. Il a préféré détruire le travail commencé par le ministre Blanquer en nommant le ministre wokiste Pap Ndiaye – dont le passage fut délétère – ou Mme Belloubet. Pourquoi onze ministres ou secrétaires d’État se sont-ils succédé si c’est pour que nous nous retrouvions tout en bas du classement Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – à cause de la flambée des troubles de l’apprentissage ?
Mme Joëlle Mélin (RN). Trouvez-vous normal que le climat d’insécurité dans lequel nous vivons se soit dégradé depuis dix ans ? Le laxisme judiciaire dû à deux ministres – deux seulement, mais ô combien néfastes – vient non seulement inverser le code civil et le code pénal mais renverse aussi les codes du vivre ensemble, le moindre geste de respect des autres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, ÉcoS et GDR.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Si vous ne voulez pas que nous parlions de la santé mentale, n’en parlons pas ! Pardonnez-moi, mais ce sujet me semble important. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous assistons à un ensauvagement – ou à un réensauvagement lorsque les familles sont intervenues. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, ÉcoS et GDR.)
M. le président (DR). Chers collègues, vous aurez l’occasion de prendre la parole au cours du débat. Je vous demande d’écouter l’oratrice avec attention.
Mme Joëlle Mélin (RN). Des comportements nettement pathologiques de désinhibition, qui se manifeste de façon totalement inédite, s’accompagnent de perte de l’empathie.
Mme Joëlle Mélin (RN). À l’évidence, nous sommes face à des tableaux relevant de la psychiatrie lourde, qui mettent la personne en danger pour elle-même – je pense au suicide – ou pour les autres. L’actualité quotidienne est pleine de ces faits divers. Les soignants et les procureurs savent que la réponse à apporter est la mise à l’écart de la société. Cela devient urgent. Or ce n’est toujours pas appliqué.De facto, l’insécurité ambiante vient générer une angoisse permanente, une peur pour soi-même. On peut se faire trucider au supermarché (Rires et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, ÉcoS et GDR.),…
M. José Beaurain (RN). Monsieur le président, ce type de propos, ça ne va pas !
Mme Joëlle Mélin (RN). Il existe aussi une insécurité face à la cherté du quotidien, à l’instabilité de l’emploi et à l’incertitude du montant des retraites.Les plus démunis sont les plus concernés. Cette insécurité atteint les entrepreneurs, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les agriculteurs et les indépendants. Combien, parmi eux, se suicident parce qu’ils n’arrivent pas à s’en sortir ? Je vous parle de la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Votre plan Santé mentale comprend-il une baisse de leurs charges ou une rémunération au juste prix ?
Mme Joëlle Mélin (RN). Stoppera-t-il les fraudes ou les gabegies ? Rendra-t-il notre système plus juste ? Même les agences de notation s’inquiètent : la note de la France va, encore une fois, être dégradée.Or que fait le président Macron ? Il dissout l’Assemblée nationale, lançant ainsi une grenade à fragmentation. Pour quelle raison ? Cacher le déficit des comptes de la nation ou de la sécurité sociale ? « La vérité apparaîtra plus tard », a dit Bruno Le Maire, lui qui a laissé filer la dette jusqu’au surendettement. La moindre ménagère de plus de 50 ans sait parfaitement que le surendettement est rarement réversible.
Mme Joëlle Mélin (RN). Aujourd’hui, on nous dit qu’il manque 60 milliards dans les comptes et que la sécurité sociale doit contribuer à l’effort. Cela signifie, en clair, dans notre système français conventionnel : plus de taxes, plus de cotisations, plus de renoncement aux soins, encore moins de remboursements pour les Français, toujours plus de contraintes et de baisses d’honoraires pour les soignants, toujours plus d’austérité pour les établissements d’hospitalisation et les Ehpad.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il fallait voter avec nous pour les 60 milliards supplémentaires !
Mme Joëlle Mélin (RN). Et si les caisses faisaient leur part du travail ? La Cnaf a perdu 5,8 milliards d’euros en 2022 et 3,8 milliards en 2023 à cause de la non-récupération des indus ; un flou total entoure des dépenses de la branche maladie à hauteur de 5,5 milliards ; une retraite liquidée sur huit et un dossier d’allocations familiales sur sept comportent une erreur. À l’arrivée, on note un écart de 10,8 milliards entre les prévisions pour 2023 et les rectifications nécessaires.Votre projet ne mérite même plus de commentaire tant il est insincère – il ne propose en outre aucune solution pérenne. Cette année, vous accordez à l’Acoss un plafond de 65 milliards d’emprunts, soit 20 de plus que l’an dernier. De qui se moque-t-on ? Vous avez par ailleurs le culot d’affirmer, dans l’article liminaire du PLFSS, que le déficit est contenu par un excédent virtuel d’une caisse d’apurement de la dette.La totalité du PLFSS pour 2025 est donc une diagonale du fou. Les protocoles de plans de financement sont bien rodés mais le doute sur la réalité des chiffres ne permet pas d’avancer. Le point de déséquilibre est atteint et la diagonale se brise.Pourtant, avec 644 milliards d’euros mis au pot cette année, nous devrions bénéficier d’une médecine et d’un hôpital de qualité, constater une embellie de la natalité, une politique de l’emploi florissante, une politique du grand âge à la hauteur de ce que nous devons à nos aînés et une franche sérénité concernant notre système de retraites.Hélas, le président Macron a la fâcheuse habitude de casser tout ce qu’il touche avec un mépris et une incohérence qui, à l’aune de la priorité que représente la santé mentale, peuvent en interroger plus d’un. Selon nous, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale cassera un peu plus notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Aurait-on pu imaginer un examen en commission des affaires sociales plus consternant ? Au terme de cinq jours de débats, nous avons assisté à un détricotage minutieux du texte, au cours duquel les oppositions ne se sont pas encombrées d’un quelconque esprit de responsabilité.L’amortissement d’une dette sociale qui aura un impact sur les générations futures constitue pour les oppositions un enjeu secondaire ; elles ont donc supprimé ce qui allait dans ce sens.
Mme Stéphanie Rist (EPR). D’autre part, la maîtrise des dépenses sociales, les 13 milliards de fraude sociale ou encore l’explosion de 10 milliards des indemnités journalières restent des sujets tabous pour les oppositions.Quant à l’Ondam, essentiel pour financer nos hôpitaux et notre système de santé, il est balayé.À l’inverse, les oppositions, jamais rassasiées en matière de taxes, nous en resservent pour environ 60 milliards.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous devrions pourtant examiner avec plus de gravité un budget de 662 milliards d’euros dédiés à la protection de nos concitoyens. Nous parlons ici de la moitié de la dépense publique et du tiers de notre richesse nationale. Je pense aussi aux 263,9 milliards consacrés à l’Ondam, en hausse de 9 milliards – alors qu’il avait déjà augmenté de 54 milliards depuis 2017.Vous pouvez constater avec nous que nous sommes loin de l’austérité brutale que certains évoquent avec assurance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avec gravité, il faut aussi regarder en face le montant de la dette sociale et l’inquiétude qui pèse sur une éventuelle impasse de financement. Il y va de la pérennité de notre système de protection sociale.Face à ce constat, le groupe Ensemble pour la République soutient résolument la trajectoire de réduction des déficits publics voulue par le Premier ministre et son gouvernement.Au-delà des réformes structurelles à mener, nous continuons à avoir la conviction que la première de nos priorités doit être la croissance et le taux d’emploi, seuls à même d’améliorer l’état de nos comptes sociaux.Pour favoriser le travail et la compétitivité de nos entreprises, il est donc urgent de remettre sur le métier l’ouvrage que constitue la réforme de l’assurance chômage.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cette dernière permettra de réaliser 3,5 milliards d’euros d’économies et de créer 90 000 emplois.Notre groupe regrette la baisse des allégements généraux prévue à l’article 6. Nous souhaitons la désmicardisation et la hausse des salaires, non la hausse brutale des charges, qui freinerait subitement la compétitivité de nos entreprises et porterait préjudice à l’emploi. Nous vous proposerons donc un amendement en ce sens.La politique de l’apprentissage a permis de faire passer le nombre des apprentis de 300 000 à 850 000 en sept ans. C’est parce que nous tenons à cette politique que nous ne souhaitons pas pénaliser nos apprentis en les assujettissant à la CSG et à la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.En revanche, nous nous félicitons que les engagements du précédent gouvernement en faveur de nos agriculteurs soient pleinement tenus dans ce PLFSS. Ce sont des mesures fondamentales pour leurs retraites mais aussi pour la généralisation du TODE.À cet égard, je déplore l’enfermement idéologique de La France insoumise, qui défend à nouveau la suppression pure et simple de ce dispositif au mépris de la survie de l’activité de nos agriculteurs, dans le contexte actuel de crise climatique et économique.L’autonomie des personnes âgées et handicapées constitue une deuxième priorité pour notre groupe et nous nous réjouissons que dans ce budget, il soit prévu de continuer d’investir pour elle.En effet, ce PLFSS traduit financièrement nos engagements en faveur de la création et de l’indexation d’un tarif plancher pour le domicile ainsi que de la création de 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap.Nous défendrons des amendements prévoyant un moratoire assurant le financement des Ehpad en difficulté et proposerons d’avancer la date de la généralisation de la réforme si attendue du financement de nos établissements.
M. Thibault Bazin (DR). Nous aussi ! Quand les quatre groupes travaillent ensemble, c’est bien.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous nous ferons aussi les promoteurs de la généralisation de Handigynéco, qui met à la disposition des femmes en situation de handicap un suivi gynécologique adapté.Troisième priorité : la transformation de notre système de santé, en vue de laquelle notre groupe continuera de formuler des propositions, comme il le fait depuis sept ans.Il convient de libérer du temps médical et de favoriser l’accès aux soins. Nous nous étions engagés à supprimer les certificats médicaux inutiles ou encore à généraliser la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès. Nous présenterons plusieurs amendements destinés à honorer ces engagements, parmi d’autres.Puisque la santé mentale sera la grande cause nationale pour l’année 2025, nous entendons tenir la promesse faite par Gabriel Attal en janvier de refonder le dispositif Mon soutien psy. Après avoir augmenté le tarif de consultation pour limiter le reste à charge des familles, nous souhaitons supprimer définitivement le verrou que constitue l’obligation d’être préalablement adressé par un médecin, une sage-femme ou un médecin scolaire.Pour lutter contre la fraude et réaliser des économies justes, notre groupe soutiendra pleinement les mesures relatives à la biologie, à l’imagerie médicale, aux transports sanitaires ou encore à l’intérim que prévoit le texte du Gouvernement.Alors que le préjudice occasionné par les fraudes liées aux transports sanitaires est estimé à pas moins de 34 millions d’euros, nous vous proposerons d’aller plus loin, en prévoyant la facturation par géolocalisation des taxis – elle s’applique déjà aux ambulanciers.Nous vous proposerons également d’ouvrir le chantier urgent des affections de longue durée. Ce dispositif n’a pas été réformé depuis 1986. Ne cessant de s’élargir, il concerne aujourd’hui plus 20 % de la population, pour un coût évalué à 12,3 milliards d’euros en 2021. Pour réformer les ALD et mieux tenir compte de l’évolution des pathologies, nous prônerons la création de deux niveaux de prise en charge différenciés.Enfin, toujours en vue de transformer notre système de santé, je vous proposerai de lancer deux réflexions.La première a trait au financement de la prévention.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Puisque les dépenses qui lui sont consacrées relèvent avant tout de l’investissement, il conviendrait que le Gouvernement prépare sa sortie du champ de l’Ondam.La seconde réflexion concerne les charges financières et administratives pesant sur les établissements publics de santé. Afin qu’ils retrouvent souffle et autonomie, ils devraient pouvoir expérimenter, s’ils le souhaitent, la transformation de leur statut.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Dans un contexte marqué par une transition épidémiologique, par le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques et des polypathologies, nous avons la conviction que le financement de notre système de protection sociale est arrivé au bout d’un cycle.Pour relever ce défi, nous ne sommes partisans ni de la décroissance ni de la hausse infinie des prélèvements et des cotisations.
M. Pierre Cordier (DR). Si on m’avait dit un jour que j’applaudirais Stéphanie Rist !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous voulons appliquer des réformes de justice qui garantiront à terme la soutenabilité de notre système de protection sociale, pour tous nos concitoyens.Dans ce contexte, le groupe Ensemble pour la République sera un soutien, certes exigeant, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Disons-le sans détour : la sécurité sociale ne représente pas un coût ; c’est un investissement pour notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Chaque euro injecté dans notre système de protection sociale est bien plus qu’un chiffre dans un tableau comptable : c’est le symbole de notre engagement en faveur de la cohésion sociale et des droits universels.Assurer à chacune et à chacun des soins de qualité, sans risque de précarité, c’est la garantie d’une société plus juste. Une population en bonne santé contribue activement à l’économie, renforce le tissu social et soutient notre démocratie. Ce n’est donc pas seulement un choix social, mais un choix stratégique.Pourtant le PLFSS pour 2025 que vous nous présentez procède d’une logique destructrice et calculatrice.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Ce texte, déjà rejeté en commission des affaires sociales, traduit une dangereuse dérive vers la marchandisation des soins, avec pour conséquence l’abandon des plus vulnérables aux lois impitoyables du marché, au bénéfice d’une minorité : celle des ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). En prolongeant des dettes sociales absurdes et en imposant des coupes claires dans les budgets essentiels, vous hypothéquez l’avenir même de notre solidarité nationale, laissant un fardeau insupportable aux générations futures. (Mêmes mouvements.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cette approche, bien plus qu’un calcul comptable, reflète un choix politique d’une gravité extrême, qui met en péril notre modèle social. Loin de traiter la santé comme un droit, ce projet fait d’elle un privilège.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). En comprimant les financements destinés aux établissements de santé, vous videz encore davantage les déserts médicaux, laissant à l’abandon ceux qui n’ont pas les moyens de se tourner vers le secteur privé.C’est une trahison des principes fondamentaux de notre république, qui garantissent à chacun un accès égal à la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette logique, qui fait la part belle à l’austérité, porte un coup terrible à notre cohésion sociale et réduit notre système de santé à une variable d’ajustement budgétaire, une ligne comptable parmi d’autres.La logique austéritaire de ce gouvernement a pour fin la disparition de toute trace de justice sociale au sein de notre modèle économique, alors même que les crises successives rendent indispensable la protection des Français. Il s’agit bien de vies humaines, de citoyens qui y ont droit ! Ce droit nous oblige tous ! Mais au lieu de renforcer la sécurité sociale, ce gouvernement choisit de l’affaiblir, au mépris des leçons qu’il pourrait tirer de ces crises.Dès lors, vous ne serez pas surpris par notre analyse : vous appliquez une stratégie de régression sociale, aux termes de laquelle la précarité des uns finance les privilèges des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Votre choix politique n’est pas neutre : il traduit un mépris profond, une volonté d’abandon institutionnel qui menace les droits sociaux des plus vulnérables.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Ce mépris est documenté, comme en témoigne le rapport d’ATD Quart Monde relatif à la maltraitance institutionnelle, à la remise duquel j’ai eu l’honneur d’assister. Ce document est implacable. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Il met en lumière la manière dont les politiques de réduction budgétaire infligent à nos concitoyens les plus précaires des conditions de vie indignes et des traitements dégradants.Car la réalité que ces chiffres décrivent n’est pas seulement celle des longues files d’attente aux urgences ou des services réduits. C’est celle d’un abandon humain : des vies sacrifiées, des familles qui souffrent, des jeunes qui n’ont plus d’accès à des soins décents, des aînés qui meurent dans la solitude et dans le dénuement, car les services publics ne comblent plus les besoins fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne pouvons laisser notre république sociale se déliter ainsi, perdre sa raison d’être sur le fondement d’arguments financiers fallacieux. Ce que nous défendons ici dépasse les lignes budgétaires : c’est la dignité humaine et l’idée fondamentale que chacun a droit à la santé, indépendamment de son lieu de vie ou de ses revenus. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Une responsabilité historique pèse sur nous ! Ne laissons pas le PLFSS pour 2025 graver dans le marbre l’abandon de notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Réaffirmons ensemble et avec force que la santé et la protection sociale sont des droits inaliénables. Que notre sécurité sociale soit le symbole vivant de notre engagement pour la justice, la solidarité et l’égalité !« Cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins. » Voilà qui doit être notre principe inconditionnel. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). À l’occasion de l’examen de la motion de rejet, nous avons eu le plaisir certain de voir enfin les visages de nos collègues députés de la majorité présidentielle et de leurs amis de la Droite républicaine. C’étaient des visages reposés par la semaine de congé qu’ils s’étaient accordée (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
Mme Béatrice Bellay (SOC). …tandis que nous nous sacrifiions pour la patrie, répondant à l’obligation qui nous était faite d’étudier le PLF pour 2025.C’est bien dommage, ce plaisir était éphémère car, alors que commence l’examen du PLFSS, leurs bancs sont à nouveau déserts. Ils sont déjà repartis, tournant le dos une fois encore, une fois de trop, à la justice sociale que nous réclamons de nos vœux !Je me tiens devant vous pour parler d’un sujet qui nous concerne tous : le PLFSS présenté par le Gouvernement. Comme tant d’autres, ce projet semble s’attaquer aux plus vulnérables afin de combler un déficit que le Gouvernement a lui-même créé. Pas un, pas une d’entre nous ne l’a trouvé équilibré, ni ne l’a accepté, même après des heures et des heures de débat.Il est crucial de rappeler que la sécurité sociale est un pilier de notre modèle social. Elle doit garantir l’accès aux soins de tous, protéger les plus démunis et assurer une certaine justice sociale.Pourtant, le PLFSS que nous propose le Gouvernement est celui de l’austérité ! Il met en lumière une volonté de réduire les dépenses sociales au détriment des plus faibles et de la santé et de la sécurité sanitaire de nos compatriotes.Mes collègues socialistes m’ont confié le soin de parler des pays des océans. Aucun d’entre vous, en dehors de nos collègues de gauche, n’a daigné en faire mention. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Quel drame ! Il suffit d’examiner votre Ondam pour comprendre que nos hôpitaux asphyxiés mourront étouffés !
Mme Béatrice Bellay (SOC). Que nos déserts médicaux ne seront pas repeuplés ! Que nos luttes contre le cancer et les effets délétères du chlordécone seront vaines, ou du moins que le Gouvernement n’entend pas nous aider à les mener ! Nous ne pouvons l’accepter !Cela soulève une question évidente : pourquoi continuer à faire payer ceux qui souffrent le plus, alors que d’autres voies demeurent inexplorées ? Tout au long de nos débats, nous en avons pourtant proposé quelques-unes, telles la lutte contre l’évasion fiscale ou l’optimisation des dépenses publiques.Il est important de noter que les choix budgétaires du Gouvernement ne sont pas neutres. Comme l’a indiqué notre collègue Zahia Hamdane, ils révèlent une idéologie qui privilégie le profit et la compétitivité économique au détriment de la solidarité que nous devons à chacun de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)À l’instar de notre collègue Jérôme Guedj, je crois qu’il est temps de réclamer une politique de financement juste, équitable et qui serve les intérêts de tous, pas seulement de quelques-uns.Je me dois d’évoquer, parce que ce sont des cas que nous côtoyons tous les jours malheureusement chez nous, de ces parcours de santé ratés : ainsi, pour un cancer de la prostate, c’est huit mois d’attente pour un rendez-vous… Je me dois donc d’évoquer ces chances ratées, ces familles brisées par la mort de leur proche, et aussi de ces personnes âgées qui, faute de médecins, meurent dans les couloirs. C’est notre réalité quotidienne dans les territoires des océans. Comment parler de ces parents désemparés de devoir quitter leur famille pour accompagner leurs enfants qui subissent des soins ici, loin des leurs, sans qu’aucune fois ou que très rarement le système ne leur soit favorable et ne leur facilite la vie ?
Mme Béatrice Bellay (SOC). Pour conclure, je vous appelle à la mobilisation ! Exigeons un PLFSS qui respecte les valeurs de solidarité et d’entraide, et qui ne laisse personne sur le bord du chemin. La santé et la sécurité sociale ne devraient jamais être considérées comme des charges, mais comme des droits fondamentaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Tout observateur de la vie politique savait depuis le lendemain des élections législatives anticipées qu’en l’absence de majorité claire au sein de notre assemblée, l’examen du PLF et du PLFSS pour 2025 serait un véritable crash-test pour le Gouvernement…Sans grande surprise, le projet de loi de financement de la sécurité sociale proposé par le gouvernement Barnier est sorti de piste dès le premier virage : le texte a fini par être rejeté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. C’est probablement une première dans l’histoire de la Ve République ; l’illustration parfaite de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons.Il faut dire que le texte qui nous a été soumis n’a pas pour ambition de résoudre la quadrature du cercle… Il n’a d’ailleurs aucune réelle ambition, sinon celle d’éviter le dérapage incontrôlé : un PLFSS pour le moins succinct, sans réelles mesures pour répondre au contexte dégradé des comptes de la sécurité sociale ; pas de réforme de fond, pas de solutions structurelles. Voilà un texte qui ne tranche pas vraiment avec la politique menée depuis sept ans et ne rompt pas avec les méthodes des gouvernements précédents.Le groupe LIOT ne pourra se satisfaire de cet état de fait.Et pour cause, car là où nous réclamions plus de justice sociale, vous proposez une rigueur budgétaire qui s’opérera au détriment des plus modestes et des plus fragiles ; là où nous réclamions un soutien massif aux hôpitaux publics écrasés par le poids de leur déficit, vous proposez une stagnation de l’Ondam ; là où nous réclamions une simplification administrative pour libérer du temps médical, vous proposez d’accroître encore davantage la complexité administrative imposée aux médecins.Certes, nous recevons favorablement la mesure d’alignement des cotisations des non-salariés agricoles sur celles des travailleurs indépendants, ce qui permettra l’amélioration de leurs pensions, tout comme nous saluons la décision d’autoriser les jeunes agriculteurs à cumuler l’exonération partielle de leurs cotisations sociales avec les mécanismes de réduction des taux de cotisation d’allocations familiales et de cotisation d’assurance maladie. Mais tant de sujets manquent à l’appel qu’il est difficile de se contenter de si peu.Quid de l’amélioration de l’accès aux soins, qui est une priorité majeure ? Non seulement l’accès aux soins n’est pas une priorité de ce texte succinct, mais ce dernier prévoit des mesures qui pourraient le fragiliser : c’est le cas de l’évolution du ticket modérateur évoquée par mon collègue Laurent Panifous, qui impliquera une augmentation du non-recours aux soins. De plus, le relèvement des franchises et participations forfaitaires, entré en vigueur en 2024, continuera à monter en charge, constituant davantage encore un frein financier à l’accès aux soins. Et qu’il s’agisse des mesures relatives aux transports sanitaires ou à la pertinence des prescriptions, toutes répondent à la même logique : limiter les coûts en prenant le risque de fragiliser la santé des patients, sans mener des réflexions profondes sur les difficultés d’accès aux soins.Je regrette, comme chaque année, l’absence de prise en compte des surcoûts structurels pour les territoires ultramarins et en Corse, dont les coefficients géographiques sont obsolètes et dont les hôpitaux sont aujourd’hui dans une grande souffrance.Pour conclure, ce PLFSS pour 2025 nous laisse un goût amer. Il aurait dû être une main tendue aux différentes sensibilités qui composent cet hémicycle afin de dégager un compromis salutaire. Or non seulement il n’atteint pas cet objectif, mais il semble cristalliser toutes les tensions qui rendent irréconciliables les positions des uns et des autres. Il est encore temps de revoir la copie et de proposer des mesures qui tiennent compte de la situation budgétaire dégradée tout en préservant la qualité de l’accès aux soins pour les populations les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Madame la ministre de la santé, avec ce budget, vous ne servirez à rien. (M. Jean-Claude Raux applaudit.) Vous êtes la huitième ministre de la santé sous Emmanuel Macron en seulement sept ans, huit ministres et une dégradation continue du système de santé, et comme vos prédécesseurs, avec un budget pareil, vous ne servirez à rien.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). En audition, vous avez dit : « Posons-nous des questions simples : où en sommes-nous ? Où allons-nous ? » Vraiment, sept ans de pouvoir pour se demander où nous en sommes ? Je vais vous répondre.Où en sommes-nous financièrement ? Eh bien, depuis trente ans, l’hôpital et la santé sont volontairement sous-financés, les hôpitaux cumulent 30 milliards d’euros de dettes… et vous ne financez pas. Où va-t-on avec ce budget ? Dans le mur. C’est ce que dit d’ailleurs Arnaud Robinet, président de la Fédération hospitalière de France, pourtant lui-même macroniste : « la situation budgétaire de l’hôpital public n’a jamais été aussi dégradée. » L’an passé, il manquait 4 milliards d’euros pour le budget ; aujourd’hui, le budget a été rejeté à l’unanimité en commission des affaires sociales ! (Applaudissements les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Madame la ministre, il faut bien se rendre à l’évidence : avec ce budget, vous ne servirez à rien.Où en sommes-nous avec les soignants ? Ils souffrent… ou partent. Ils aiment leur métier, mais ont du mal à l’exercer encore. C’est Clarisse, de Villejuif : « Je veux y rester, mais ça va être dur. J’ai 28 ans, il va falloir que je choisisse. Est-ce que je dois sacrifier l’idée d’avoir une vie de famille, ou continuer le travail que j’aime ? Et quand t’es en repos, t’es K.O. Le sommeil est complètement cassé. Pas une journée sans entendre une collègue qui se plaint de son mal de dos. » C’est Kevin, de Rennes : « J’ai vu tellement de collègues quitter le service, quitter l’hôpital ou carrément arrêter le métier car ils n’y arrivaient plus. » Et qu’a-t-il été fait dans ce budget pour que les soignants restent ? Rien ! Et que proposez-vous aujourd’hui pour les faire rester ? Rien ! Sur la période de 2020 à 2022, on compte 50 000 postes d’infirmières vacants supplémentaires.Où en est-on dans les services ? Les urgences et les services sont totalement saturés alors que 460 maternités sont en situation de fermeture partielle, deux services d’urgence sur trois ont fermé au moins une fois cet été, à Saint-Junien, à Niort, à Draguignan et dans bien d’autres villes. Caroline Brémaud, ancienne chef des urgences de Laval, nous explique : « Fermé-régulé, cela veut dire qu’il est interdit de prendre en charge les AVC la nuit. Alors, si les urgences sont régulées, tu vas dans d’autres urgences, à plus d’une heure de chez toi. »
M. Damien Maudet (LFI-NFP). « Chaque minute perdue met le patient en danger. »Et qu’en est-il dans les urgences qui sont ouvertes ? C’est la débandade : cinquante patients dans les couloirs de Limoges, dix heures d’attente pour voir un médecin dans un hôpital du Var….Et qu’en est-il des bébés ? Même eux, on n’arrive plus à les soigner. Emmanuel Macron a demandé à tous les Français de faire plus d’enfants… Mais avons-nous les moyens de les soigner ? En vingt ans, notre pays est passé de la troisième à la vingtième place en ce qui concerne la mortalité infantile ; les enfants meurent plus en France que dans les autres pays à économie équivalente, soit un excès équivalent à quarante-huit classes de maternelle ! À Necker, on nous explique que depuis cet été, un enfant meurt tous les mois, faute de pouvoir être opéré du cœur.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est un effondrement sanitaire sans précédent. Et voilà le système qu’on va vous demander de perpétuer, madame la ministre.Où en sommes-nous ? disais-je. Nous sommes dans ce qui sera, je pense, le tabou du siècle.Après une très grave dépression, Selim se retrouve aux urgences psychiatriques à Toulouse. Sa femme m’explique : « Tous les jours, les soignants ont fait des demandes de prise en charge ailleurs. Tous les jours, on me disait qu’il n’y avait pas de place. Il a attendu dans un box de consultation, où normalement on reste deux, trois jours. J’ai demandé une hospitalisation en service fermé, mais il n’y avait plus de place. J’ai essayé de contacter un médecin à Bordeaux, mais il n’y avait plus de place non plus. Et lors de sa neuvième nuit en box aux urgences, Selim s’est suicidé. Une semaine avant, les soignants ont alerté sur les conditions de travail et les conditions d’accueil. » Selim est donc parti, laissant sa femme et ses deux enfants. Les drames s’accumulent, comme pour Lucas dans le Var, comme pour Frances à Grasse et comme pour d’autres partout en France. Selon Samu-Urgences de France, en un mois, on compte 150 décès faute de prise en charge.Des patients décèdent, faute de personnel. Il arrive ce qui doit arriver lorsqu’on asphyxie la santé et fait fuir les soignants, lorsque les services saturent. Je viens de vous dire très précisément où nous en sommes puisque vous posez la question. Voilà très précisément où vous et vos prédécesseurs nous avez menés depuis sept ans. Mais ce budget ne va pas servir à rien… Il va finir de nous envoyer dans le mur.Nous n’avons plus de temps à perdre ! Nous allons discuter pendant des semaines d’un budget qui ne sauvera ni l’hôpital, ni les soignants, ni les patients… Vous nous faites perdre du temps. Mais nous allons nous battre pour que ce budget rende dignité aux soignants, aux patients et plus globalement aux Français. Nous allons nous battre pour que les professionnels de santé soient mieux rémunérés et qu’il puisse y avoir des ratios soignants-patients pour améliorer les conditions de travail. Nous allons nous battre contre votre volonté d’appauvrir les retraités. Enfin, nous allons nous battre pour que, dès ce budget, contre vous et vos alliés du Rassemblent national, la réforme des retraites soit abrogée.Si vous n’avez pas de projet, madame la ministre, laissez-nous gouverner ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Sacha Houlié (NI). …sans avoir terminé le premier. C’est comme si nous entamions la deuxième mi-temps avant d’avoir terminé la première, c’est-à-dire que cela n’a pas beaucoup de sens.La semaine dernière, j’ai qualifié d’indigeste cette copie du PLFSS que nous a présentée le Gouvernement, mais c’est dans son ensemble que le budget de la nation et des comptes sociaux peut être jugé sévèrement parce qu’il est insincère et donc mensonger, de l’aveu même des ministres qui en ont la charge, parce qu’il n’est pas cohérent et qu’il s’agit, au fond, d’un budget de court terme.Un budget du mensonge, disais-je, parce que les seules modifications importantes par rapport au texte initial sont celles apportées par le Gouvernement. Pourquoi ces modifications ne figuraient-elles pas alors dans vos projets initiaux, qu’il s’agisse du PLF ou du PLFSS ? Le ministre de l’intérieur nous dit qu’il défendra un amendement budgétaire pour lutter contre l’immigration illégale alors que les crédits prévus sont en baisse ; le ministre de la justice garantit qu’il a obtenu les 500 millions d’euros manquants pour son budget par rapport à la loi de programmation ; la ministre de l’éducation nationale assure qu’il n’y aura pas 4 000 suppressions de poste pourtant annoncées. Quant à la fin des exonérations de cotisations, que le collectif social-démocrate soutient et qu’il veut étendre jusqu’à 2,5 Smic, on nous explique que vos députés, comme en commission, ne la voteront pas.
M. Sacha Houlié (NI). Je passe sur les 5 milliards d’économies qui n’ont pas été précisées.Et aujourd’hui, nous découvrons en ouvrant le journal que vous souhaitez ajouter des jours de carence pour les arrêts maladie des agents publics ainsi que réduire leurs indemnités. Même les économistes libéraux s’interrogent.Est-il surprenant que les policiers nationaux ou municipaux soient plus souvent blessés que les salariés, que les Atsem – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, les auxiliaires de puériculture et les enseignants en contact avec les enfants soient plus régulièrement malades, que les infirmiers et les aides-soignants soient particulièrement affectés par la charge massive de travail qui est la leur ? Pourtant, cela ne dérange personne de les pointer du doigt, en tout cas pas au Gouvernement ou dans la majorité, et de vouloir leur faire payer.Cette annonce est d’ailleurs emblématique de la deuxième caractéristique de votre budget : il est incohérent. Je ne reviens pas sur les spécificités des arrêts de travail des agents publics que je viens d’évoquer, mais quelle cohérence entre cette annonce sur ces arrêts de travail et votre propre PLFSS qui, à l’article 28, propose que les crédits de la branche accidents du travail-maladies professionnelles augmentent de 6,3 % ? Autrement dit, vous constatez l’augmentation des risques liés au travail, mais vous sanctionnez les agents publics qui voient bien pourtant la même chose que vous.L’incohérence est aussi présente à l’article 23 : vous avez défendu, et je l’ai soutenue, la contribution des particuliers à hauts revenus et des grandes entreprises, mais pourquoi avez-vous proposé, en ce cas, le report au 1er juillet de l’indexation pour tous les retraités ? Le collectif social-démocrate proposera, lui, le report de l’indexation sur l’inflation des seules pensions de retraite supérieures à 2 000 euros à la date fatidique que vous avez fixée.Incohérente aussi est la politique du rabot puisque vous l’appliquez indistinctement à l’apprentissage alors même que vous dites promouvoir l’emploi. L’incohérence se loge également dans votre activisme dans le dossier Opella alors même que rien ne traduit, dans ces documents budgétaires, votre volonté d’assurer la souveraineté médicale de notre pays : pas de plan d’investissement, pas de stratégie industrielle, tout juste quelques lignes pour encadrer les professions qui innovent, comme dans le secteur de l’imagerie médicale où la France dispose d’un scanner de recherche de 13,7 teslas, et d’un scanner clinique de 7 teslas à Poitiers.Tout cela masque de très rares bonnes idées telles que l’encadrement du transport sanitaire pour les taxis, que j’ai proposé en commission d’amplifier à nouveau, comme l’a dit ma collègue Stéphanie Rist.Tout cela est aussi symptomatique du troisième défaut de votre PLFSS : être un budget de court terme. Ainsi, il ne prévoit rien de concret sur les enjeux à venir du grand âge, comme l’ont sans doute déjà souligné Mme Annie Vidal et M. Jérôme Guedj.De court terme car il ne dit rien de l’ambitieuse réforme des retraites qu’il faudrait mener en instaurant un régime universel par points.
M. Sacha Houlié (NI). C’est ce que le collectif social-démocrate a proposé avant que cette idée subisse le joug de l’article 40.De court terme car il élude deux des thèmes majeurs des élections législatives de 2024 : l’accès aux soins et la désertification médicale. Il ne comporte rien sur la généralisation des services d’accès aux soins, rien sur l’accompagnement de la création de maisons de santé, rien sur la régularisation des personnels médicaux étrangers, rien au fond qui puisse constituer des solutions concrètes pour mieux se soigner.De court terme enfin car on cherche encore vos réponses aux scandales qui ont récemment frappé les conditions d’accueil de nos aînés dans les Ehpad ou de nos enfants dans les crèches. La protection de ces publics dépendants et fragiles devrait pourtant être une priorité.Un seul public peut se satisfaire de ce PLFSS : nos agriculteurs, qui voient progresser les exonérations de cotisations pour leurs salariés – lesquels, étrangers le plus souvent, mériteraient à ce titre une régularisation – et qui voient les promesses sur le mode de calcul de leurs retraites être enfin tenues.Nous avons une semaine pour faire quelque chose de ce budget insincère, incohérent et court-termiste – en un mot : inconsistant. À moins, comme le bruit en court déjà, que vous comptiez vous dispenser de l’avis de l’Assemblée nationale. Cela serait à vos risques et périls. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (DR). La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La séance est levée.