« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 octobre 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 75 Contre 66
(Les amendements identiques nos 2687 et 2844 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2858 tombe.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3570.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Mon amendement s’inscrit dans les objectifs européens de décarbonation du transport aérien tels qu’ils sont définis dans la feuille de route Destination 2050 et le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Au-delà des biocarburants durables d’aviation, le renouvellement des flottes est identifié comme un levier crucial à hauteur de 30 % de baisse de la production de gaz à effet de serre dans le secteur. L’amendement vise à accélérer la transition énergétique du secteur aérien, particulièrement des compagnies nationales, et s’inspire de la mesure adoptée en 2019 dans le secteur maritime en fixant à 30 % le taux de suramortissement applicable à l’acquisition de nouveaux aéronefs. Évidemment, présenté ainsi, on pourrait se dire qu’il n’est pas très en phase avec nos engagements écologiques.
Mme Christine Arrighi (ECOS). …nous prendrons bien sûr en même temps des mesures concernant la taxation du kérosène et la sobriété énergétique des vols, mais aussi des dispositions permettant d’accompagner de façon beaucoup plus importante le ferroviaire,…
Mme Christine Arrighi (ECOS). …afin que l’engagement que le prédécesseur du ministre actuel n’a pas respecté, à savoir 100 milliards pour le ferroviaire, devienne une réalité. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu’il est apparu redondant par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), y compris aériens.
M. Charles de Courson (LIOT). Si, cela a à voir : avant que les avions utilisent de nouveaux carburants, encore faut-il qu’ils soient équipés de réacteurs capables de les supporter.De plus, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 2024, ce qui est tout de même une très forte pression pour acheter des avions de plus en plus économes en énergie, conformément à l’objectif de l’amendement de notre collègue Arrighi.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 72 Contre 68
(L’amendement no 3570 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2824 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a repoussé cet amendement. Nous avons adopté il y a deux jours un amendement de notre collègue Midy créant les JEII – les jeunes entreprises innovantes à impact. Certes, votre amendement a une rédaction différente, ce qui explique qu’il soit en discussion, mais il poursuit le même objectif. Je vous demande donc le retirer.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 80 Contre 69
(L’amendement no 2824 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 616, 593, 1392, 1390, 1919, 2499, 1373, 2403 et 2379, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1919 et 2499 sont identiques. Les amendements nos 616, 1392 et 1390 de M. Vincent Rolland, ainsi que l’amendement no 593 de M. Nicolas Ray, sont défendus. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1919.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il fait suite à la décision du Conseil d’État d’accorder 30 % d’abattement fiscal à tous les meublés de tourisme. Par cet amendement, nous voulons distinguer les meublés classés des zones rurales des autres. Par ailleurs, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif se réunira lundi.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2499.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il confirme le texte sur l’encadrement des meublés de tourisme, qui a été adopté à la quasi-unanimité à l’Assemblée et à l’unanimité au Sénat et sur lequel une CMP se réunira lundi. Il vise à graver dans le marbre ce que nous avons voté.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1373.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement assez technique vise à anticiper la décision de la CMP. Je voudrais être certaine que les amendements de mes collègues et le mien ne divergent pas.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 2403 de M. Aurélien Le Coq et 2379 de M. François Piquemal sont défendus.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Les sénateurs ont aligné le régime fiscal des locations touristiques sur celui du microfoncier lors de l’examen du PLF pour 2024. L’état du droit est donc que les meublés de tourisme classés sont soumis à un plafond de 15 000 euros et à un abattement de 30 %, ceux situés en zone rurale bénéficiant d’un abattement de 51 % dans la limite de 15 000 euros. La commission a émis un avis négatif sur les amendements nos 616, 593 et 1392 car ils proposent des niveaux d’abattement, qui peuvent atteindre 71 %, jugés excessifs. Je formule le même avis sur le no 1390, qui n’est pas passé en commission. Je suggère le retrait des amendements no 1373 et suivants car leurs auteurs, qui veulent restreindre la niche Airbnb, l’élargissent au contraire en raison d’une erreur de rédaction. Avis en revanche favorable pour les deux amendements identiques, nos 1919 et 2499.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin. À propos des amendements identiques, en écho aux discussions que nous avons eues, je redonne ma position : j’ai la volonté d’aligner à 40 % les abattements pour les régimes microfoncier et micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si on y parvient pendant la navette parlementaire, notre avis sera tout à fait favorable. Pour l’instant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée puisque ce n’est pas ce qui figure dans ces amendements. J’espère que cela changera pendant la navette avec, en parallèle, l’abattement de 40 % sur le microfoncier que vous n’avez pas adopté en début de semaine. Avis défavorable sur les autres amendements.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Non : pour les meublés classés, nous proposons un plafond de 77 000 euros de revenus et un taux d’abattement de 50 % et, pour les meublés non classés, un plafond de 23 000 euros et un taux d’abattement de 30 %. Ce n’est pas du tout de ce que vous défendez ! Mon objectif est de trouver un équilibre pour continuer à inciter à la location tout en reconnaissant que les revenus qui en sont tirés doivent être taxés. Puisque vous vous écartez de la position définie au Sénat, je ne peux pas être d’accord.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous voulons aller vers un alignement à 40 %, quel que soit l’usage du bien, et offrir de la lisibilité aux bailleurs. Chaque solution – le classement ou non du logement – présente des avantages. La visibilité du bien peut passer par une plateforme, par un label ou par un système d’étoiles. Il faut savoir que les meublés classés procurent des revenus supérieurs à ceux qui ne le sont pas ou aux logements loués nus.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). La question est : veut-on faire une distinction ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Lors des conférences des présidents de mardi et de jeudi soir, nous avons décidé collectivement que, pour chaque amendement, il n’y aurait que deux prises de parole, l’une favorable à la proposition et l’autre pour s’y opposer, d’une minute maximum chacune. Il serait bien, madame la présidente, que vous fassiez respecter cette décision unanime de la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Cette discussion commune comportant près de dix amendements, si j’avais donné la parole deux fois pour chacun, il y aurait eu vingt orateurs. Cela n’a pas été le cas et chacun des orateurs s’est exprimé pendant une minute. Je pense que nous avançons correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Après l’article 13 (suite)
(Les amendements nos 616, 593, 1392 et 1390, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1919 et 2499, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1373, 2403, 2379 et 3353 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1433, 2560, 2780 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1433, 2560 et 2780 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1433.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à prendre en compte la situation des éleveurs qui touchent des indemnités quand ils doivent procéder à des abattages sanitaires imposés par l’État en conséquence de la tuberculose bovine, de la fièvre catarrhale ovine ou d’autres maladies. Ces indemnités étant soumises à l’impôt sur le revenu, les exploitants, quand ils réinvestissent dans un nouveau cheptel, ne disposent plus de l’intégralité de la somme perçue, qui a été diminuée de l’impôt réglé. Nous proposons d’exonérer cette indemnité de l’impôt, à la condition que l’exploitant l’utilise pour reconstituer son cheptel au cours des vingt-quatre mois suivant son versement. C’est l’objet de l’amendement no 1433, qui tend à créer un nouvel article après l’article 72 B du code général des impôts.Je précise que l’adoption de l’amendement no 1429, du même ordre, modifierait pour sa part l’article 73 du même code.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2560 de M. Inaki Echaniz est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2780.
M. Corentin Le Fur (DR). Ces abattages et l’imposition des indemnités constituent une double peine pour les éleveurs concernés. J’espère que nous allons pouvoir avancer sur ce sujet.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1429 de M. Jérôme Nury est défendu.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a adopté les amendements identiques no 1433, 2560 et 2780, et repoussé l’amendement no 1429.
M. Laurent Saint-Martin. Les amendements de ce type, qui reviennent chaque année, me gênent un peu même si j’en comprends le but. En effet, exonérer d’impôt l’indemnité compensant l’abattage du cheptel alors que la perte a déjà été déduite du résultat créerait un doublon. C’est toujours la même histoire. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
(Les amendements identiques nos 1433, 2560 et 2780 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1429 tombe.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 284, 1221, 1966, 2678 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 284 de Mme Véronique Louwagie, 1221 de M. Corentin Le Fur, 1966 de Mme Émilie Bonnivard et 2678 de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1417.
Mme Véronique Louwagie (DR). Il porte sur le même sujet que la discussion commune précédente, sur laquelle je vais revenir car il me semble percevoir une incompréhension à propos du dispositif. L’indemnité perçue par l’exploitant correspond à la valeur de vente de son cheptel.Or l’exploitant dispose, dans ses comptes, d’une valeur correspondant au coût de production de son cheptel. L’indemnité qu’il perçoit est donc largement supérieure à la valeur en stock de son cheptel, et il se retrouve ainsi imposé sur le montant – très important – de cette différence. Il est obligé de reconstituer son cheptel, non à partir du coût de production de ce dernier, mais sur la base de cette valeur très importante.L’objet de cet amendement est donc d’éviter que l’exploitant ne soit imposé sur cette différence.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission les a rejetés car, d’une manière générale, les indemnités versées aux entreprises à la suite d’un sinistre sont imposables, soit dans la catégorie des bénéfices d’exploitation soit dans celle des plus-values. Le fait que les indemnités versées à la suite d’un abattage sanitaire soient imposées n’est donc en rien exceptionnel – c’est ce que nous avons voté tout à l’heure qui constitue une dérogation.Le dispositif d’étalement du revenu a d’ailleurs été créé en 2001 pour éviter le ressaut d’imposition pouvant survenir à la suite d’un abattage sanitaire. Il ne me semble pas nécessaire de l’assouplir, et je me demande si cet amendement est cohérent avec celui que nous avons voté : à partir du moment où il y a exonération, il n’y a plus de sens à étaler le revenu.
M. Laurent Saint-Martin. Vous dites à juste titre qu’un impôt est payé sur la différence entre l’indemnité perçue et la valeur en stock du cheptel : mais c’est normal, parce que s’il y avait eu vente du cheptel, des impôts auraient été payés de la même façon. Une exonération d’impôt ne se justifie donc pas.
Mme Véronique Louwagie (DR). La rédaction de l’amendement n’est peut-être pas satisfaisante. Cependant, si l’exploitant doit payer des impôts et des cotisations sociales sur cette différence représentant une somme exceptionnelle, sans qu’il y soit préparé, il ne peut pas utiliser l’intégralité de son indemnité pour reconstituer son cheptel. Pour qu’il puisse le faire, nous souhaiterions neutraliser cet impôt, ce qui libérerait sa trésorerie.
M. Laurent Saint-Martin. Mais ce n’est pas possible, puisque c’est comme s’il vendait son cheptel !
Mme Véronique Louwagie (DR). Il faudrait peut-être que nous réécrivions cet amendement pour parvenir à une meilleure rédaction.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pour que les choses soient bien claires, je précise que la perte dont il est ici question porte sur une valeur comptable inscrite au bilan, et que la somme d’argent nécessaire pour reconstituer le cheptel est plus importante que la valeur comptable. Le montant dont l’agriculteur doit s’acquitter pour reconstituer son cheptel est supérieur à la déduction fiscale inscrite à son bilan. Je ne suis pas sûr d’avoir été plus clair.
(Les amendements identiques nos 284, 1221, 1966 et 2678 sont retirés.)
(L’amendement no 1417 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Il n’y a donc plus aucun amendement dans cette discussion commune.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2013.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mme Louwagie nous reprochait tout à l’heure de multiplier les taxes sur les entreprises, mais il s’agit là de taxer quelque chose de très particulier : les dividendes – nous en viendrons plus tard au cas des profits délocalisés – de très grandes entreprises qui bénéficient d’un système très avantageux par rapport à presque toutes les autres. Ce ne sont donc pas seulement de dividendes dont nous parlons, mais de superdividendes, c’est-à-dire de dividendes qui, pour un exercice donné, ne sont pas en relation avec les profits ou les chiffres d’affaires de ces entreprises. Il semble donc normal et même vertueux, dans une période où l’on cherche des ressources budgétaires, de vouloir taxer ces dividendes, que l’on peut considérer comme la part la plus négative du profit. Cet amendement avait été adopté l’an dernier, et je vous invite à l’adopter à nouveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Le Conseil constitutionnel a invalidé, en 2017, une taxe similaire, au taux de 3 %, créée par le PLF pour 2012. Ce contentieux a coûté à l’État près de 10 milliards d’euros. L’amendement est contraire au droit européen, car il intègre dans la base de l’impôt des dividendes entrant dans le champ de la directive mère-fille. La commission a rejeté l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin. Le problème avec cet amendement est qu’il nous reconduit au cas de figure de la taxe dividendes qui, en 2017, nous avait obligés à rembourser 10 milliards, ce qui avait conduit à la création d’une surtaxe exceptionnelle à l’IS ayant rapporté 5 milliards.
M. Laurent Saint-Martin. Si : la problématique est la même, la directive mère-fille n’a pas changé. On peut recommencer ce cycle sans fin (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) de la taxe et de la sanction si vous voulez – mais mieux vaudrait retenir la leçon de 2017. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Daniel Labaronne (« Oh !» sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous avez dit, si j’ai bien entendu, que les dividendes sont la part la plus négative des profits. Il y a en effet trois parts dans les profits : l’une va dans les dividendes, une autre sert à investir, la dernière peut servir à des rachats d’actions – et je vous mets en garde contre l’interdiction de cette pratique dont vous avez discuté cet après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais pour produire des richesses, il faut du travail, de l’énergie et du capital. Chacun de ces trois facteurs de production doit être rémunéré, et les dividendes ne sont pas autre chose que la rémunération du capital. (Mêmes mouvements.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Il est légitime que les gens qui prennent des risques et qui placent leur argent dans une entreprise puissent en retirer des dividendes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 101 Contre 94
(L’amendement no 2013 est adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3426.
Mme Farida Amrani. Excellent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement, adopté par la commission des finances, est relatif au régime mère-fille dont nous avons beaucoup parlé ces derniers jours. Cohérent quand les différentes sociétés d’un groupe sont soumises à une fiscalité comparable, il devient incohérent quand des dividendes sont remontés depuis un pays doté d’une fiscalité très différente.Ce régime représente pour notre pays une dispense fiscale considérable, chiffrée à plus de 27 milliards. Cet amendement vise à en limiter le coût afin d’améliorer le rendement de l’imposition des sociétés.D’abord, en limitant le régime mère-fille aux pays de l’Union européenne, là où s’applique la directive, à l’exclusion des pays soumis à la consolidation fiscale. Ensuite, en instaurant à nouveau, pour les pays extérieurs à l’Union européenne, des mécanismes de crédit d’impôt, afin de limiter les déductions fiscales. En plafonnant, enfin, ces crédits d’impôt. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a adopté cet amendement. Mais j’appelle votre attention sur plusieurs points.D’abord, le régime mère-fille n’est pas une dépense fiscale : il vise simplement à éviter les doubles impositions,…
Un député. Absolument !
M. Charles de Courson (LIOT). …si bien que le remettre en cause, c’est prendre le risque de taxer deux fois les flux. Votre amendement aurait ainsi pour conséquence d’alourdir la fiscalité de milliers d’entreprises, entraînant pour elles des difficultés et la perspective d’une délocalisation.Ensuite, cet amendement qui paraît astucieux va en réalité surtout concerner des entreprises – parmi lesquelles de nombreuses PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) – ayant des filiales hors de l’Union européenne, pour l’essentiel au Royaume-Uni, au Maghreb, aux États-Unis, au Canada ou encore au Japon. Ces entreprises qui avaient réussi à développer leurs activités à l’extérieur de l’Union européenne vont se retrouver lourdement pénalisées.Vous n’obtiendrez donc sans doute pas le résultat que vous espérez. Si la commission y est favorable, je suis opposé à cet amendement à titre personnel.
M. Laurent Saint-Martin. Vous aviez affirmé, monsieur Brun, que l’inconvénient d’instaurer une surtaxe à l’IS sur seulement deux exercices était le risque de contournement sur le deuxième exercice – en l’occurrence, l’assiette 2025. Nous avons nous-mêmes veillé à nous en assurer par des amendements.Cependant, cet amendement-là n’est que le meilleur moyen de favoriser les contournements, de perdre nos maisons mères et le siège de nos grandes entreprises. Il est donc évident qu’il ne faut pas l’adopter.Le pilier 2 de l’OCDE, que nous avons évoqué tout à l’heure, entre en vigueur en 2025. Le meilleur moyen de contrer une optimisation excessive d’imposition sur les sociétés mères, c’est ce pilier. Votre proposition est donc anachronique, puisque nous pourrons lutter contre l’évitement de l’impôt à partir de 2025.En conclusion, c’est une fausse bonne idée, parce que le dispositif qu’il est proposé de mettre en place est très facilement contournable (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame) et risque de contribuer à la fuite des sièges sociaux, mais aussi parce que nous pourrons appliquer les dispositions du pilier 2 à partir de 2025. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous êtes en train d’organiser une sorte d’overdose fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous avez multiplié par deux ou par trois les impôts de production. Vous interdisez tout simplement aux entreprises de faire des profits ! Mais elles en ont besoin pour investir !Si elles font des profits, vous multipliez par trois la contribution exceptionnelle ; si elles font des profits pour verser des dividendes, vous taxez les dividendes ; si elles en font pour acheter les actions, vous taxez le rachat d’actions.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je le répète, vous interdisez aux entreprises de faire des profits, alors qu’elles en ont besoin pour rémunérer leurs actionnaires et leurs collaborateurs, mais aussi pour investir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est caricatural ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) À chaque fois que vous inventez un impôt nouveau, vous vous applaudissez, vous vous regardez dans une glace en vous trouvant formidables ! Mais qu’y a-t-il de formidable à augmenter les impôts de 3, 5 ou 10 milliards d’euros ? Vous êtes ridicules ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vraiment, ce n’est pas raisonnable ; toutes les sociétés mères vont quitter notre pays.
Un député du groupe RN. Eh oui !
M. Daniel Labaronne (EPR). C’est ce qu’ils cherchent ! Ils se fichent des emplois !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le système des sociétés holdings est vertueux, même s’il y a un sujet sur la quote-part de frais de gestion. Heureusement que certaines sociétés en France ont des sociétés filles à l’étranger. C’est un équilibre et cela permet d’ailleurs de conserver des emplois en France.Avec vos amendements, tout est prêt pour que les sociétés mères et les groupes importants quittent notre territoire.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne comprends pas la démarche. En outre, le rapporteur général l’a rappelé, cela concerne des filiales d’entreprises françaises qui avaient réussi à se développer, notamment au Maghreb. Il faut se poser et réfléchir ! (M. Franck Riester applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Si nous votons cet amendement, je vais vous expliquer comment il sera contourné. C’est très simple : si la maison mère est en France et dispose de filiales en Europe, et d’autres à l’extérieur de l’Union européenne, il suffira que l’entreprise se réorganise. Les filiales extra-européennes vont devenir des sous-filiales des filiales européennes, le bénéfice va remonter par le biais des filiales européennes, et le problème sera réglé. (Mme Liliana Tanguy et M. David Amiel applaudissent.)
M. Charles de Courson (LIOT). Voyez à quoi vous poussez les entreprises ! Ce n’est pas cohérent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Voilà ce que M. Mattei, orfèvre en la matière, conseillera à toutes les entreprises qui viendront le consulter. (Sourires.) On se sera fait plaisir une nuit, mais cela ne durera qu’une nuit…
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Matthias Renault. (« Seulement des orateurs contre, alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Chers collègues de gauche, depuis le début de la soirée, vous nous proposez des amendements d’affichage.
M. Matthias Renault (RN). Vous faites de la communication et vous l’offrez sur un plateau à la minorité gouvernementale !
Mme Sandra Regol. Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Matthias Renault (RN). La minorité gouvernementale présente un projet de budget avec 30 milliards d’euros d’impôts additionnels et, grâce à vous, elle a l’air raisonnable et peut se vanter de protéger le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) En adoptant tout et n’importe quoi en matière fiscale, j’y insiste, vous leur offrez un plan de communication sur un plateau. Grâce à vous, ils peuvent faire la tournée des télévisions et dire « Finalement, regardez, 30 milliards, ce n’est pas grand-chose ! »
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2332 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a pour objet de supprimer le régime mère-fille pour les holdings d’établissements financiers. Le phénomène d’optimisation fiscale que vous décrivez est bien réel et nécessite certainement que nous réfléchissions sur la manière de le limiter.Pour autant, votre proposition ne fonctionne pas, car votre amendement n’est pas conforme au droit européen. Si nous l’adoptions, nous ne pourrions l’appliquer aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel finirait par annuler cette mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques – il l’a déjà fait.En outre, vous ne visez que les holdings bancaires sans vous occuper des autres cibles – les holdings familiales ou patrimoniales.La commission a rejeté cet amendement.
M. Laurent Saint-Martin. Je me répète, et j’en suis désolé, mais cet amendement est contraire à la directive mère-fille. Je peux comprendre que vous cherchiez des victoires politiques et symboliques, mais vous êtes chargés d’écrire la loi et, en l’espèce, cette disposition ne pourra pas s’appliquer, étant contraire au droit communautaire. Or je sais que tous les députés dans cet hémicycle le respectent. N’envoyons pas le message d’une accumulation de grands n’importe quoi ! (Mme Sandra Regol s’exclame.) J’émets donc un avis défavorable, que je vous demande d’entendre.
M. David Amiel (EPR). Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que le Rassemblement national clarifie sa position. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel (EPR). En commission, vous avez voté pour l’amendement du Nouveau Front populaire. Désormais, en séance, votre orateur s’exprime contre alors que M. Tanguy a plaidé pour l’abstention. Résultat : la moitié de votre groupe s’abstient et l’autre vote pour ! Nous avons besoin de comprendre comment vous pouvez changer de position en une heure, ce qui est un record ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). Notre position est très claire : le budget qui nous est présenté contient 30 milliards de hausses d’impôts. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est sur cela que nous allons nous prononcer. Le reste, vous le savez très bien, c’est du théâtre, de l’affichage. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 90 Contre 86
(L’amendement no 2332 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 2405 de Mme Marianne Maximi.
(L’amendement no 2405 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 2305 de M. Aurélien Le Coq.
(L’amendement no 2305 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1304 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 1304, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 936 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
(L’amendement no 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3657 du Gouvernement est rédactionnel.
Mme la présidente (EPR). Il s’agit d’un amendement du Gouvernement, monsieur Lecoq. Il est donc a priori d’accord avec lui-même…
M. Laurent Saint-Martin. Je sais que beaucoup de choses sont repensées en ce moment, mais quand même… (Sourires.)
(L’amendement no 3657, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3278 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 3278, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements, nos 1366, 3221, 612, 1222, 3648 et 2840, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1366 et 3221 sont identiques, de même que les amendements nos 612 et 1222.Les amendements nos 1366 de M. Julien Dive et 3221 de M. Vincent Trébuchet sont défendus, de même que les amendements nos 612 de M. Vincent Rolland et 1222 de M. Corentin Le Fur.L’amendement no 3648 de Mme Sophie Mette est défendu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2840.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de reconduire le crédit d’impôt remplacement pour le secteur de l’agriculture, notamment pour l’élevage. Ce dispositif a connu un grand succès, puisque ses bénéficiaires ont doublé depuis sa création. Alors que l’élevage est en crise, il est important d’assurer ce service social minimum pour nos éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Saint-Martin. Pour des raisons de visibilité, il faut le prolonger jusqu’en 2027 – c’est l’amendement de Mme Mette – et non simplement jusqu’en 2025 comme vous le proposez, monsieur Potier. Je demanderais aux auteurs des amendements moins-disants de bien vouloir les retirer.
(Les amendements identiques nos 1366 et 3221 ainsi que les amendements identiques nos 612 et 1222 sont retirés.)
(L’amendement no 3648, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2840 tombe.)
Plusieurs députés du groupe Dem. Bravo, madame Mette !
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3427 de M. Benoît Biteau est défendu.
(L’amendement no 3427, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 2833, 3261 et 951, pouvant être soumis à une discussion commune, ainsi que l’amendement no 3259, qui peut faire l’objet d’une présentation groupée avec les précédents.
M. Dominique Potier (SOC). Ils portent tous sur le congé de remplacement des agriculteurs, soit pour augmenter le nombre de jours éligibles au crédit d’impôt – l’amendement de notre collègue Guillaume Garot, notamment, tend à le faire passer de dix-sept à vingt et un jours, ce qui ne serait pas du luxe –, soit pour renforcer le taux du crédit – les amendements que j’ai déposés au nom du groupe tendent à le faire passer de 60 à 100 %, quand la proposition moins-disante de Guillaume Garot consiste à le porter à 70 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En adoptant les amendements mieux-disants – ceux qui ouvrent la voie à un crédit d’impôt finançant à 100 % un congé de vingt et un jours – en plus de l’extension du dispositif jusqu’en 2027, soutenue par le ministre, vous enverriez un signal bienvenu au monde paysan dans cette période extrêmement sensible. Cette mesure ne serait en outre pas si coûteuse, malgré le recours croissant à ce crédit ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté ces quatre amendements, estimant qu’il convenait d’abord d’évaluer les conséquences de la prorogation du dispositif jusqu’en 2027 avant de le faire évoluer davantage.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 102 Contre 86
(L’amendement no 2833 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3261 et 951 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 3259 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3548 de M. Thomas Cazenave est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement qui tend à rétablir l’exonération d’impôt sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques a été accepté par la commission.
(L’amendement no 3548, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1302 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le groupe Ensemble pour la République sera défavorable à cet amendement. Comme nous arriverons au terme de nos débats dans quelques minutes, je souhaitais dire, pour l’édification de chacun et pour que les Français comprennent bien la situation, qu’en une semaine, dans l’enceinte de cet hémicycle,…
Mme Sandra Regol (ECOS). Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …nous avons adopté des augmentations d’impôt pour près de 40 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) qui, ajoutées aux 30 milliards prévus dans la copie initiale du Gouvernement,…
Mme Sandra Regol (ECOS). Mais c’est une explication de vote ! Il faut faire respecter le déroulement normal des débats !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …représentent une hausse d’impôt de 70 milliards pour les entreprises et les Français, en sachant qu’il nous reste 1 500 amendements à examiner. Depuis une semaine, cet hémicycle se trouve dans une situation de délire fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il est temps que tout ceci s’arrête car nous allons casser la croissance, les entreprises et l’économie !
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2325 de Mme Marianne Maximi et 2457 de M. Christophe Bex.
(Les amendements nos 2325 et 2457 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir les amendements nos 3414 et 3415, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons beaucoup parlé de la crise du logement et des mesures à prendre pour relancer l’offre et la demande. Il nous faudrait une grande loi sur le logement afin d’aborder cette crise systémique de manière globale.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cela viendra sans doute ultérieurement.Nous nous trouvons dans une situation assez singulière. Les bailleurs sociaux, par exemple les organismes HLM, bénéficient d’un dispositif fiscal d’exonération de l’impôt sur les sociétés. Certains font l’effort de construire, de rechercher du foncier pour créer des logements dans les zones tendues, quand d’autres se contentent d’encaisser les loyers sans rien faire. Ces deux catégories bénéficient pourtant de la même exonération.
M. Daniel Labaronne (EPR). Dans un deuxième temps, je suggère que les organismes HLM, les bailleurs sociaux qui respecteraient leurs engagements en matière de construction… (M. Nicolas Sansu et Mme Sandra Regol s’exclament.)Vous ne comptez quand même pas restreindre mon droit à m’exprimer sur mes amendements ? Vous avez parlé toute la soirée ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Charles Rodwell applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur Labaronne, vous pouvez finir de défendre vos amendements, mais soyez bref.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je souhaiterais conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés à des objectifs de construction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’était le sens de ces deux amendements. J’espère qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans l’enceinte de l’Assemblée, parce que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (EPR). Merci, monsieur Labaronne.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté ces deux amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). M. Labaronne soulève cependant un vrai problème. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) En effet, l’exonération d’IS des bailleurs sociaux représente 800 millions d’euros. Comme pour tout avantage fiscal, il faut se demander s’il existe des contreparties à hauteur de l’exonération.
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fait qu’il faudrait déterminer si ces 800 millions ne pourraient pas être mieux utilisés en en faisant bénéficier les organismes sociaux qui s’engagent à faire croître leur stock de logements sociaux.
M. Laurent Saint-Martin. Je remercie le rapporteur général pour ces explications, car j’ai moi-même du mal à cerner la question. Des exonérations d’IS sont réservées à certains organismes, notamment à ceux qui contribuent à l’aménagement du territoire ; d’autres, qui constituent des compensations au titre du service d’intérêt général, sont prévues à l’article 207 du code général des impôts – ce principe a été reconnu par la Commission européenne. Par ailleurs, des bailleurs sociaux bénéficient aussi d’une exonération d’IS pour les seules opérations définies dans le code de la construction. Si l’on veut encourager une production soutenue tout en supprimant les exonérations existantes d’IS, il faut subventionner le secteur d’un montant au moins équivalent à celles-ci. Comme je ne trouve pas cela très clair, je donnerai un avis de sagesse, en précisant que ces dispositions devront être retravaillées à la faveur de la navette.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La soirée s’achève et nous finissons sur un échec – non pas collectif, mais qui relève de la responsabilité de ce gouvernement et de ce bric-à-brac qui nous tient lieu de majorité.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faudra reconnaître au collègue Labaronne le mérite d’avoir joué jusqu’au bout, comme l’orchestre du Titanic, une triste musique pendant que la coalition présidentielle sombrait. Il n’y a même pas de chaloupe pour tous ceux qui restent. (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai bien de la peine pour vous, mais surtout pour notre pays. Moi, comme nous tous, je combats le NFP lors des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Des amendements que nous avons combattus ont été acceptés, mais c’est en réalité tout leur programme qui est passé. Nous, nous le combattons loyalement lors des élections et dans l’hémicycle. Vous, vous l’avez soutenu déloyalement…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et vous avez fait sombrer le peuple français avec eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) C’est une honte, vous êtes responsables… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Monsieur Tanguy, je pensais que vous réagiriez à mon amendement et à la position du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’imaginais d’ailleurs que vous et votre groupe seriez susceptibles d’y être favorables.Monsieur le rapporteur général, je crois que le deuxième amendement a été adopté en commission, mais peu importe, nous n’allons pas revenir sur ces détails. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est normal d’exonérer d’impôt sur les sociétés les offices HLM qui remplissent leurs obligations de construction.
M. Nicolas Sansu (GDR). Allez, monsieur Labaronne, la séance s’achève et le carrosse va redevenir citrouille !
M. Daniel Labaronne (EPR). En revanche, ceux qui ne remplissent pas leur contrat ne devraient pas l’être. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction de l’amendement no 3414, mais celui qui a été adopté en commission, l’amendement no 3415, pourrait être adopté dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Les amendements nos 3414 et 3415, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Mes chers collègues, je vous indique que nos débats reprendront lundi 28 octobre, à seize heures, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne le projet de loi de finances, il appartiendra au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles la suite de l’examen de la première partie sera inscrite à l’ordre du jour. La conférence des présidents sera saisie de cette question lors de sa prochaine réunion, mardi 29 octobre, à dix heures.