M. Matthias Renault (RN). …mais ceux qui taxent les contribuables français, M. et Mme Tout-le-Monde, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3085 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3558.
Mme Véronique Louwagie (DR). C’est un amendement du groupe Droite républicaine. Je tiens tout d’abord à vous rappeler que nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôts et que nous nous résignons à l’instauration de contributions différentielles ou exceptionnelles sur les hauts revenus et sur les bénéfices des grandes entreprises à condition qu’elles soient temporaires, ciblées et ponctuelles.En revanche, la hausse de la taxe sur l’électricité concerne tous les Français. Ce dispositif envisagé par le Gouvernement prévoit d’ailleurs la possibilité d’un niveau de taxation supérieur à celui qui était en vigueur avant la crise énergétique. Pour les abonnés au tarif réglementé, cette mesure limitera la baisse de facture à laquelle ils pouvaient prétendre en raison du recul des prix de l’électricité. En revanche, pour les abonnés à offre fixe, elle entraînera une hausse mécanique de la facture d’électricité.Cette hausse nous gêne. Vous le savez, la priorité pour nous est de baisser la dépense publique afin de modifier la trajectoire du déficit.Par ailleurs, cet article renvoie à la voie réglementaire sans donner aucune garantie ni proposer aucune clause de revoyure, ce qui pose un autre problème.Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 7, qui prévoit d’instaurer un prélèvement qui toucherait tous les Français et dont le montant serait supérieur de 3 milliards à celui qui avait été envisagé avant la crise.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre cet article – avant que le texte de la commission soit lui-même rejeté lors du vote final, je le précise pour éviter qu’on ne me fasse des réflexions sur ce point…De multiples raisons expliquent le vote de la commission contre cet article. Premièrement, le fait de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pose problème.J’appelle l’attention des collègues sur différents points. Outre qu’il présente une grande complexité, l’article pose une difficulté d’ordre constitutionnel. On pourrait en effet nous reprocher de ne pas avoir exercé notre pouvoir de fixer l’impôt – ce qu’on appelle la compétence négative. Par ailleurs, nombre de collègues craignent une forte augmentation, puisque rien n’indique jusqu’où le Gouvernement peut aller en la matière.À titre personnel, je pense qu’il faudrait encadrer l’article du Gouvernement. J’ai d’ailleurs proposé un amendement no 2859 qui prévoit un plafonnement de la TICFE afin que le tarif ne puisse excéder le montant antérieur à la crise énergétique, soit non pas 32, mais environ 35 euros – puisque, vous le savez, ce montant comprend les anciennes taxes sur l’électricité.À présent, chers collègues, à vous de décider !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’article 7 prévoit que le Gouvernement peut majorer le tarif de l’accise sur l’électricité par arrêté pour récupérer 3 milliards. Il prévoit aussi de débudgétiser la compensation pour les zones non interconnectées au réseau continental hexagonal – le montant devrait atteindre également 3 milliards. Ce ne sont plus des crédits budgétaires, mais le coût sera reporté sur les factures d’énergie, de gaz et électricité. Donc, en réalité, cet article prévoit de faire payer 6 milliards aux Français.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’appelle à supprimer l’article et je vais vous expliquer pourquoi. Je ne suis pas forcément d’accord avec M. Renault lorsqu’il évoque une proportion d’un tiers pour les impôts et de deux tiers pour la dépense, mais j’aimerais évoquer un autre problème de proportion.Si l’on considère que les dépenses sociales et publiques touchent quasiment tous les Français, notamment les classes populaires et les classes moyennes, dans leur vie quotidienne, et si l’on prend en considération la fiscalité sur l’électricité qui pèse sur ces mêmes catégories de la population, on peut en conclure que ce budget a un impact principalement sur les classes populaires et les classes moyennes. Car, au fond, les particuliers très riches sont visés uniquement par la taxe différenciée – dont nous avons heureusement réussi à obtenir une augmentation aujourd’hui en votant la taxe dite Zucman.Il paraît normal de ne pas faire peser sur l’ensemble des Français une fiscalité visant à réduire les déficits. Nous ne leur demanderons donc pas de payer ces 6 milliards.En revanche, il faudra bien aller chercher cet argent ailleurs si nous voulons réduire les déficits, mais surtout investir pour la transition écologique. C’est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements qui permettront d’obtenir cet argent en taxant les grandes entreprises. J’espère que ceux qui, avec nous, voteront contre la taxe sur l’électricité iront avec nous chercher l’argent nécessaire là où il se trouve. Cette fois, nous ne viserons pas tous les Français, mais des milliards sont bien disponibles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin. S’agissant de l’article 7, il faut avant tout rappeler pourquoi il est nécessaire d’augmenter la TICFE. Cette mesure correspond d’abord à un retrait du bouclier tarifaire, cet outil qui a été nécessaire puisqu’il a permis de contenir le montant des factures d’électricité de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises, à un moment où les coûts de l’énergie flambaient en raison de l’inflation. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tout le monde, ici, ait alors considéré qu’un tel bouclier était nécessaire.Au début de l’examen du budget, nous avons dit que la bonne gestion, c’est d’abord de savoir mettre fin à une dépense publique quand elle n’est plus nécessaire au vu de l’inflation. C’est précisément le cas du bouclier tarifaire. Voilà une première raison qui justifie l’article 7.Oui, après avoir baissé de 50 % les taux en 2023, au point que l’augmentation des factures a été l’une des plus faibles – sinon la plus faible – d’Europe, nous devons aujourd’hui assumer une hausse de la TICFE. C’est de la bonne gestion, et c’est aussi cela qu’attendent nos concitoyens.Deuxièmement, nous nous sommes engagés à ce que la facture d’électricité pour tous nos concitoyens soumis au TRVE, le tarif réglementé de vente d’électricité, baisse à hauteur de 9 %, c’est pourquoi – je le dis à l’intention de M. le rapporteur général et des députés qui ont évoqué la question – aucun tarif, à proprement parler, ne figure dans le texte législatif. En effet, puisque la hausse de la TICFE interviendra au 1er février 2025,…
M. Laurent Saint-Martin. …il faudra, pour garantir la baisse de 9 %, comme s’y est engagé le Gouvernement, procéder par voie réglementaire et fixer des montants en fonction des prix de l’énergie en début d’année prochaine.Troisièmement, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. Le retrait des boucliers tarifaires – notamment du bouclier énergétique – est donc aussi une mesure nécessaire pour rétablir nos comptes publics, comme cela a été expliqué.Il ne faut pas laisser prospérer de fausses informations. Non, la facture des Français soumis au tarif réglementé n’augmentera pas au 1er février 2025. Oui, cette facture baissera à hauteur de 9 %.S’agissant des 20 % de nos concitoyens qui ne sont pas soumis au tarif réglementé, je rappelle que le prix de leur facture a diminué puisque, ayant choisi le marché libre, ils ont pu bénéficier de baisses – contrairement à ceux qui ont souscrit une offre au TRVE –…
M. Laurent Saint-Martin. …et je signale qu’ils peuvent parfaitement passer au tarif réglementé d’ici au 1er février.J’en viens aux petites entreprises qui constituent pour nombre d’entre vous – et à juste titre – un sujet de préoccupation. La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, défendue par votre collègue Philippe Brun, prévoit justement la possibilité pour les TPE (très petites entreprises) énergo-intensives, notamment les boulangeries, de choisir le tarif réglementé, donc de bénéficier d’une baisse du tarif de l’électricité.Oui, madame Simonnet, nous voulons aussi, avec l’article 7, garantir le gain de pouvoir d’achat de nos concitoyens et, oui, nous assumons la nécessité de réduire le déficit public. En résumé, tel est le double objectif de cet article : baisser la facture de nos concitoyens et réduire le déficit de notre pays.L’avis est bien sûr défavorable.
Mme la présidente (HOR). Si l’article devait être supprimé, de nombreux amendements tomberaient. Par conséquent, nous allons consacrer un peu plus de temps à cette discussion. Je donnerai donc la parole à trois orateurs pour et à trois orateurs contre.La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Je tiens à corriger les propos qui viennent d’être tenus. Lorsque les factures d’électricité des ménages augmentent de 45 % en trois ans, cela ne s’appelle pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Je rappelle que les Françaises et les Français paient l’électricité à un prix trois fois plus élevé que son coût de production. Or l’électricité est moins chère en France que dans d’autres pays, comme en témoigne le marché spot, sur lequel le prix de l’électricité française est quasiment deux fois moins cher que celui de l’Allemagne. Je le répète : ce n’est pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Woerth (EPR). Cinquante milliards de bouclier énergétique !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Racheté en catastrophe avec de l’argent public et donc détenu à 100 % par l’État français, le groupe EDF produit 80 % de l’électricité française. Nous pourrions donc payer des factures trois fois moins élevées. Pourtant, vous continuez d’augmenter les taxes.Bien sûr, avec cette mesure, vous allez percevoir 3 milliards d’euros, mais ils seront prélevés sur tous nos compatriotes. Tout à l’heure, lorsque nous vous proposions de faire payer les milliardaires, par exemple les 147 familles les plus riches, pour augmenter les recettes fiscales et combler le déficit, vous estimiez que c’était trop dangereux. (M. Paul Vannier applaudit.) Vous préférez vous en prendre au porte-monnaie de ceux qui ne peuvent plus payer et qui en ont tout simplement assez.Nous voterons ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.
M. Philippe Brun (SOC). Il y a une forme d’absurdité à vouloir taxer à ce point l’électricité. Je rappelle que, par rapport à la quantité d’émissions de CO2 qu’elle produit, c’est la source d’énergie la plus taxée – douze fois plus que l’essence et trois fois plus que le fioul. Il paraît donc absurde de s’attaquer d’abord à l’électricité lorsqu’on cherche à augmenter les recettes liées à la consommation d’énergie.Nous sommes aussi en Absurdie s’agissant de la fixation du prix de l’électricité, comme cela vient d’être dit par ma collègue Alma Dufour. Actuellement, pour nos concitoyens soumis au tarif réglementé, le prix de l’électricité s’élève à 300 euros le mégawattheure alors qu’elle est issue des centrales nucléaires d’EDF, qui la produit pour 62 euros le mégawattheure et la vend 42 euros le mégawattheure à ses concurrents.Face à un système aussi absurde, marqué par une marge aussi importante et un écart aussi net entre, d’un côté, le faible coût de production, assumé et lié à des années d’investissement public, et, de l’autre, le prix de la facture payée par les Français, il est urgent de ne pas augmenter la taxe sur l’électricité.Nous nous opposerons de toutes nos forces à cette mesure, car nous refusons de prendre 3,5 milliards aux classes populaires et aux classes moyennes. Nous voterons donc l’amendement de Véronique Louwagie.
M. Maxime Amblard (RN). Je trouve délicieux de voir les députés de la Droite républicaine prêts à supprimer la taxe proposée par leur propre gouvernement. C’est tout de même incroyable, fantastique ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)Examinons les chiffres. Avant l’instauration du bouclier énergétique, un client au tarif réglementé payait une facture dont le montant était à 36 % constitué de taxes, dont 38 % pour la fourniture et 28 % pour l’acheminement. Autrement dit, si l’augmentation prévue par cet article devait s’appliquer, la fiscalité pèserait plus lourd dans la facture d’électricité que l’électricité elle-même, alors même que vous critiquez sans cesse le matraquage fiscal. Quelle hypocrisie !Plus hypocrite encore : cette taxe a pour but de faire entrer 6 milliards d’euros dans les caisses de l’État alors qu’on dilapide 6 autres milliards pour maintenir sous perfusion des énergies renouvelables intermittentes inefficaces, qui contribuent à faire monter structurellement les prix de l’électricité et ne servent qu’à alimenter des rentes !Alors que le retour à la normale des tarifs de gros de l’électricité devrait constituer une véritable bouffée d’oxygène pour la facture d’électricité de nos concitoyens après deux ans de hausse vertigineuse, ce énième tour de passe-passe fiscal entamera le pouvoir d’achat des Français, freinera notre réindustrialisation et compromettra l’atteinte de nos objectifs climatiques.C’est en somme un carton plein de ce qu’il ne faut pas faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel (EPR). Nous sommes également opposés à cet article tel qu’il est proposé dans le texte initial du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous proposons toutefois de l’amender et non de le supprimer.Nous sommes en effet hostiles à une hausse de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant la crise, pour plusieurs raisons. Elle frapperait les petites entreprises, les boulangers, les artisans, les Français qui travaillent. Elle s’opposerait à la transition énergétique et entraverait l’atteinte de l’objectif d’électrification du pays.Pour autant, il est normal de mettre fin au bouclier énergétique créé au moment de la crise, alors que les prix de l’énergie étaient exceptionnellement élevés. Au vu de leur baisse, le retrait de ce dispositif temporaire est logique.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Ça ne marche pas, le bouclier tarifaire !
M. David Amiel (EPR). Il est ironique d’entendre des personnes qui nous reprochent sans cesse d’avoir trop dépensé pendant la crise nous proposer aujourd’hui de conserver éternellement des dispositifs de crise.C’est pourquoi notre amendement va exactement dans le même sens que la proposition du rapporteur général en prévoyant un retour au niveau de la fiscalité d’avant la crise, sans aller au-delà. Là où le rapporteur général évoque 35 euros par mégawattheure, nous préférerions 32 euros par mégawattheure. Cela me semble être la voie de la raison, du pouvoir d’achat et de la compétitivité.
Mme la présidente (HOR). Je pensais que vous vous exprimeriez en faveur de l’article 7. Y a-t-il un orateur favorable ?
Un député du groupe RN. Est-ce que quelqu’un est pour la taxe ? (Rires sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Cazeneuve fait signe qu’il veut prendre la parole.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Cazeneuve, les apparences étant trompeuses, pourriez-vous me dire si vous êtes opposé à la suppression de l’article 7 ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je ne reviendrai pas sur la ligne de notre groupe, rappelée à l’instant par M. Amiel – son amendement no 3510 résume notre position.J’ai entendu Mme Dufour affirmer que le bouclier énergétique n’avait pas fonctionné. Il nous a coûté 50 milliards ! La création de ce bouclier s’est faite par l’intermédiaire de la baisse de la TICFE, dont le montant est passé de 32 euros à 0,5 euro par mégawattheure.Si le bouclier tarifaire n’avait pas fonctionné, s’il n’avait pas eu d’incidence, pourquoi le fait de revenir au niveau d’avant-crise vous poserait-il un problème ? Encore une fois, vous racontez n’importe quoi !Nous avons eu beaucoup de chance de pouvoir protéger les Français. Avec le large soutien de cet hémicycle, nous avons collectivement décidé de dépenser 50 milliards d’argent public pour compenser une inflation massive des prix de l’énergie en réduisant la TICFE de plus de 30 euros par mégawattheure. Pourquoi en avons-nous été capables ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Parce que nous avions les moyens de débloquer cet argent.À présent que les prix sont redescendus à leur niveau d’avant-crise, il paraît parfaitement légitime que la taxation revienne également à son niveau antérieur pour qu’un jour, si une telle crise venait à se reproduire, nous soyons en mesure de protéger les Français.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Votre parole est populiste ! Nous ne créons pas une taxe supplémentaire, mais ramenons une taxe existante à son niveau d’origine. Tout le monde comprend bien que la crise énergétique est terminée et que, sans cette mesure, nous ne pourrions plus protéger les Français dans l’avenir !
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (DR). Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement, vise au bon déroulement de nos débats et constitue une réaction à la mise en cause des députés du groupe Droite républicaine.Nous sommes une assemblée libre ! Nous sommes des députés libres ! Cela doit profondément vous surprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je vais même vous faire une confidence : nous entendons contribuer positivement au débat et émettre des propositions, notamment de diminution de taxes et de diminution de dépenses ! (M. Philippe Juvin applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 74, 3085 et 3558.
(Les amendements identiques nos 74, 3085 et 3558 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est supprimé et tous les autres amendements à cet article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Après l’article 7
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 562 et 1300. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 562.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à adapter la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert).En effet, une nouvelle réglementation européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cela donnera lieu à une double taxation des compagnies d’aviation, qui font des efforts pour adapter leurs flottes et surtout pour faire usage de davantage de carburant d’aviation durable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement no 1300.
Mme Alexandra Masson (RN). Après la belle émotion que nous venons de connaître dans cet hémicycle, nous allons passer à des sujets moins joyeux, mais très importants pour l’aviation.Cet amendement prévoit l’abrogation de la Tiruert pour les carburéacteurs dans le domaine du transport aérien, en raison de l’adoption du règlement européen ReFuel Aviation.Alors que des augmentations de taxes sans fin pénalisent de plus en plus l’aviation française, cette abrogation permettra d’éviter de porter préjudice à une industrie fortement investie dans la décarbonation.En effet, le dispositif français est inopérant et ne remplit pas son objectif d’incitation. De même, compte tenu de la différence de prix entre les SAF (carburants durables d’aviation) et le kérosène conventionnel, le règlement européen en question entraînera, pour les compagnies aériennes en général et pour les compagnies françaises en particulier, des dépenses supplémentaires qui iront croissant.Dès lors, l’existence d’un dispositif additionnel et similaire à l’échelon national ne se justifie plus, d’autant plus qu’il contribue à dégrader la compétitivité des compagnies françaises s’approvisionnant sur le territoire national. (« Une minute ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le règlement ReFuel Aviation exige des fournisseurs de carburant qu’ils intègrent 2 % de SAF dès 2025. De facto, la Tiruert en devient totalement inutile.
Mme Alexandra Masson (RN). La perte éventuelle de recettes résultant de sa suppression est compensée par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre ces amendements, qui visent à exonérer les carburéacteurs de la Tiruert. Nous voulons exercer un effet incitatif sur toutes les compagnies aériennes et pas simplement sur Air France. La Tiruert s’applique justement au niveau européen depuis le 1er janvier 2022. Elle ne produit donc aucune distorsion de concurrence entre les compagnies européennes, et constitue une importante mesure d’accompagnement de la transition énergétique du secteur aérien.
M. Laurent Saint-Martin. Sur le principe, la suppression de la composante de la Tiruert qui touche les carburéacteurs me convient. Il s’agit cependant de déterminer comment il est possible de procéder sur le plan juridique et suivant quelle temporalité.Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, mais je vous invite à les retirer en vue de les retravailler durant la navette parlementaire. Je m’y engage.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 562 et 1300.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 84 Contre 119
(Les amendements identiques nos 562 et 1300 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3482 rectifié de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable de la commission, puisque le pourcentage cible devait passer de 9,2 à 9,4 % le 1er janvier prochain et que l’amendement propose de rehausser cette cible à 9,95 % en 2025 et 10,63 % en 2026. Un tel relèvement ne saurait se faire sans concertation avec la filière.Il faut d’ailleurs préciser à quel calcul vous recourez pour conclure à la nécessité de cette augmentation précise des objectifs pour les gazoles en vue de remplir les objectifs européens.
(L’amendement no 3482, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2166 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 2166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2931.
M. Philippe Brun (SOC). Nous venons de voter l’annulation de la hausse de la TICFE, qui touche l’ensemble des Françaises et des Français.Par cet amendement, nous vous proposons la création d’une taxe sur les transactions de trading d’énergie réalisées en France, sur le modèle de la taxe existante sur les transactions financières. Cette dernière représente 0,3 % du montant de l’ensemble des transactions effectuées sur les places de marché françaises. C’est le même taux que notre amendement tend à appliquer aux transactions qu’il concerne.Ces activités sont extrêmement lucratives. Ainsi, la contribution de la filiale trading d’Engie à ses profits en 2023 a augmenté de 67 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre est à peu près identique s’agissant de Total ou encore d’EDF Trading.C’est là que se situent les fameux superprofits des énergéticiens : on achète de l’électricité quand elle n’est pas chère, on la revend lorsque son prix a augmenté et qui paie à la fin ? Les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Ils font les frais d’une déconnexion considérable entre les prix de marché, le montant des factures et la réalité des coûts de production.La taxe que nous proposons de créer rapporterait, selon notre estimation, 333 millions d’euros et contribuerait au redressement des finances publiques sans augmentation des factures d’électricité. Elle le ferait de manière juste en mettant à contribution les superprofits des énergéticiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été adopté par la commission des finances – je ne pense pas qu’il soit nécessaire de rappeler systématiquement le rejet final du texte, chacun comprendra.Plusieurs problèmes se posent néanmoins. D’abord, il s’agit d’une taxe ad valorem, contraire à la sixième directive TVA. J’attire donc votre attention sur le caractère euro-incompatible de la mesure proposée. Il aurait plutôt fallu prévoir la création d’un droit d’accise pour éviter cet écueil.Deuxième difficulté : il est douteux que le taux de 0,3 % que vous proposez suffise à décourager des pratiques spéculatives susceptibles d’être extrêmement lucratives.
M. Charles de Courson (LIOT). Surtout, la plupart du temps, l’achat pour revente d’électricité n’est pas une activité spéculative, tout simplement parce que l’électricité ne peut être stockée. Les opérateurs sont amenés à acheter et à revendre, parfois plusieurs fois par jour, pour s’adapter à la demande mais aussi pour saisir les occasions que présente la baisse des prix. EDF Trading, par exemple, se livre beaucoup à cette pratique. Taxer ces opérations perturberait le marché de gros et augmenterait la prime de risque. In fine, ce sont les consommateurs qui en pâtiraient.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. Vous êtes un député averti, monsieur Brun. Vous avez supprimé l’article 7 et vous nous proposez à présent une taxe dont vous savez pertinemment qu’elle pèsera sur les consommateurs. Pour me mettre en cohérence avec votre propre position, je rends un avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Après l’article 7, on voit bien les liens qui existent entre le vote de l’amendement de suppression et ce que propose ici M. Brun. Je reviens sur ce vote parce que ce qui s’est passé est très grave. Personne ne comprendrait aujourd’hui que l’État prenne encore à son compte le chômage partiel comme il l’a fait pendant le covid : tout le monde a trouvé logique qu’après la pandémie, on revienne à un système normal.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Personne ne comprendrait non plus que perdurent des prêts garantis par l’État à zéro euro de rendement et qui coûtent donc de l’argent public alors que la pandémie est terminée. Le gros de la crise inflationniste sur l’énergie est derrière nous, c’est une grande chance et les Français vont pouvoir en bénéficier. Mais c’est l’existence de la taxe électricité qui a permis de disposer d’un levier permettant d’absorber le gros de la hausse des tarifs d’électricité. Pourquoi maintenir ce bouclier énergétique ? Que se passerait-il si nous avions un nouveau choc énergétique à cause de la crise au Moyen-Orient ? Nous ne serions pas en mesure d’y répondre, faute de disposer d’un levier pour le faire, et les factures des Français exploseraient. Ce qu’a dit M. le ministre est parfaitement juste : prétendre taxer sur la spéculation revient à taxer Engie ou EDF, et comme ils ne vont pas accepter de faire moins de profits, ils vont augmenter leurs tarifs,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est pourquoi on veut taxer les superprofits !
M. Matthias Renault (RN). Il s’agit bien d’un amendement concernant le trading sur le marché de l’électricité. Je profite de l’occasion pour répondre à M. le ministre qui nous demandait quel système alternatif pourrait succéder à l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) : la réponse est simple, il suffirait de revenir au système mis en place par la grande loi de 1946 qui a créé EDF, assurant un monopole public pour la production, pour le transport et pour la distribution d’électricité, les prix étant fixés conjointement par le ministre de l’économie et celui de l’énergie. C’était un système simple, basé sur une production d’électricité nucléaire française à bon prix, un système profitable à tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, vous m’avez accusée tout à l’heure de raconter n’importe quoi. Je vais vous répondre.La seule manière de faire baisser le prix de l’électricité pour les consommateurs sur ce marché artificiel créé par l’Union européenne – alors que, grâce à l’argent public, nous avons l’un des coûts de production les plus bas d’Europe –, c’est de revenir aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Philippe Juvin (DR). Et vous voulez enterrer la technologie EPR !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). …ce que nous proposons depuis deux ans et que nous allons proposer à nouveau le 28 novembre. Je vais vous donner connaissance du rapport de la Cour des comptes, puisque vous ne l’avez pas lu : la Cour souligne que « les mesures actuellement en œuvre laisseraient ainsi, au titre de 2022 et 2023, d’un côté plus de 30 milliards de marges bénéficiaires nettes répartis entre les acteurs des marchés de gros – producteurs, fournisseurs, négociants et intermédiaires de marché –, et de l’autre un coût net de près de 9 milliards pour les finances publiques » ; elle indique que l’État a cherché à limiter le coût budgétaire net du bouclier en augmentant le prix payé par le consommateur bien au-delà des coûts de production nationaux (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) et conclut en estimant que « la crise récente des prix de l’énergie a mis en évidence l’incapacité de l’État de mettre en place, sans coût excessif pour les finances publiques, un dispositif garantissant aux consommateurs d’électricité des prix en ligne avec les coûts de production nationaux. » Merci à la Cour des comptes de faire le travail que vous ne faites pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Loin de moi l’idée de vouloir allonger les débats, mais la tarification de l’électricité est un sujet extrêmement important, car hyperstructurant pour l’ensemble de ce PLF. Quand le député Pierre Cazeneuve a dit que personne n’aurait compris que l’on maintienne le financement dérogatoire lié à l’activité partielle, un député s’est exclamé : « Quel rapport ? » Mais il faut bien comprendre que ce qui a été fait ces dernières années, que ce soit pendant la crise sanitaire ou pendant la crise de l’énergie due à la guerre en Ukraine, c’est la mise en œuvre de l’État protecteur, qui n’a pas vocation à être permanente si nous voulons conserver la capacité de la réactiver en cas de besoin – ce qu’a dit Pierre Cazeneuve sur ce point est très juste. Il faut essayer de prendre un peu de hauteur : on doit revenir sur les boucliers qui ont été mis en place afin que, demain, d’autres puissent être mis en place si nécessaire.
M. Laurent Saint-Martin. Il est possible que les boucliers mis en place ne soient pas parfaits et qu’il faille mieux penser et mieux cibler les aides publiques. Mais rendez-vous compte qu’en supprimant l’article 7, vous refusez que l’on mette fin à un système qui a été instauré pour protéger nos concitoyens à un moment donné. C’est inconséquent, pour ne pas dire irresponsable. Nous n’aurons pas les moyens de protéger notre pays comme nous l’avons fait depuis quatre ans si nous ne sommes pas capables de redresser nos comptes publics en retirant le moment venu les outils de protection mis en place dans un certain contexte. Tout le monde le comprend, et je suis sûr que vous aussi. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, nous avons en effet une divergence sur des choix structurels. Vous expliquez que pendant la crise du covid, le Gouvernement a restauré un État protecteur. Au passage, je vous fais remarquer que cela montre que le système ne marche pas très bien, puisque l’apparition de chaque nouvelle crise nécessite de recourir à des méthodes inverses de celles que vous préconisez d’habitude. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous revendiquons, même en temps normal, des tarifs réglementés sur les biens et sur les besoins fondamentaux, car nous refusons de laisser le marché avoir la main sur ce qui relève du vital. De plus, l’idée que vous défendez revient à facturer aux Français l’électricité à un montant bien plus élevé que celui des coûts de production. Tout cela n’a aucune logique. Nous, nous sommes du côté de ceux qui veulent réglementer le tarif de l’électricité parce que cette énergie est un bien fondamental auquel tous nos concitoyens doivent avoir accès. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
(L’amendement no 2931 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1048 et 2583, qui font l’objet d’un sous-amendement no 3700. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1048.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement concerne la taxe sur les fluides frigorigènes, dits HFC, c’est-à-dire les hydrofluorocarbures. Chaque année depuis 2018, je dépose des amendements sur ce sujet, parce que j’ai sur mon territoire des entreprises qui sont concernées. La loi de finances 2019 a prévu la mise en place d’une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, à défaut pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur de réduire drastiquement le recours à ces fluides. L’atteinte des objectifs au niveau des filières avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de cette taxe, jusqu’au 1er janvier 2025. Aujourd’hui, il apparaît que les filières ont poursuivi leurs efforts au point de parvenir à la mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC dans une quantité très en deçà du plafond qui avait été convenu avec l’État dans le cadre de l’engagement volontaire de départ. Les objectifs ayant été atteints, je propose de supprimer cette taxe, étant précisé que la démarche engagée en 2018 s’est accompagnée d’une amélioration continue des pratiques d’installation, que l’on peut saluer, ainsi que de la formation des opérateurs et de la gestion de la fin de vie des équipements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 2583.
M. Didier Le Gac (EPR). Mon amendement vise à abroger la taxe sur les hydrofluorocarbures qui devrait entrer en application au 1er janvier 2025. En effet, l’idée était de réduire drastiquement l’impact lié à l’usage de ces hydrofluorocarbures en imposant à la filière du froid et du génie climatique des objectifs de mise sur le marché. Or les objectifs fixés en 2018 ont été atteints, la filière concernée ayant effectué, fin 2023, des mises sur le marché inférieures de 6,5 % par rapport aux engagements pris et de près de 20 % de moins que les estimations de la réglementation F-Gas II pour la France.Surtout, l’entrée en vigueur de cette taxe aurait pour effet une augmentation supplémentaire des prix impactant directement les utilisateurs finaux, à savoir les consommateurs, ce qui serait alors particulièrement dommageable au moment où nous avons tant besoin des pompes à chaleur, appelées à jouer un rôle décisif dans la transition énergétique vers la sortie des énergies fossiles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3700 et pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements.
M. Laurent Saint-Martin. Il s’agit d’un sous-amendement de précision modifiant la référence législative visée par les amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures. Ces gaz utilisés pour le refroidissement et la réfrigération ont en effet un impact puissant sur le réchauffement climatique. Il peut sembler cocasse que l’application de cette taxe, instituée en 2019 pour en réduire l’usage, ait été reportée deux fois, en 2021 et en 2023, parce que les industriels ont fait mieux que l’objectif qui leur avait été fixé. Le but visé poursuivi par cette taxe ayant été atteint, il me semble sage de la supprimer, comme le proposent Mme Louwagie et M. Le Gac – je précise qu’il s’agit là de mon avis personnel, la commission ayant adopté la position inverse.J’entends l’argument selon lequel il faudrait maintenir la taxe pour continuer à exercer une pression sur la filière, mais franchement, pour une fois qu’on peut supprimer une taxe afin de récompenser un bon comportement, cela me semble aller plutôt dans la bonne direction ! À titre personnel, je suis donc favorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement rédactionnel du Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 3700.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 51
(Le sous-amendement no 3700 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1048 et 2583 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1046.
M. Patrice Martin (RN). Mon amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. En effet, l’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore ont des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usage avec les autres acteurs, notamment les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Rappelons de surcroît qu’elles sont tributaires des conditions météorologiques, ce qui se traduit par une intermittence de la production d’énergie.L’objectif de l’amendement est de procéder à un rééquilibrage des contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). On sait que le produit de cette taxe, dont les critères de répartition ont été d’ailleurs plusieurs fois modifiés, abonde les collectivités locales qui ont vue, si je puis dire, sur les éoliennes en mer. L’avis défavorable de la commission est lié au fait que ceux qui ont investi dans ces champs d’éoliennes en mer ont tenu compte de cette exonération. On pourrait éventuellement discuter de la suppression de l’exonération pour les futures éoliennes, mais je ne vois pas comment on pourrait l’imposer à titre rétroactif.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1194, 1195, 881 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1194.
M. Corentin Le Fur (DR). Pour vous être agréable, madame la présidente, je vais défendre en même temps l’amendement no 1195.
M. Corentin Le Fur (DR). Ces deux amendements visent à augmenter la taxe sur les éoliennes en mer. J’évoquerai un parc éolien que je connais bien, celui de Saint-Brieuc : nous parlons de soixante-deux éoliennes de 300 mètres de haut, soit soixante-deux fois la tour Eiffel à seulement 19 kilomètres des côtes, ce qui est forcément à l’origine d’une pollution visuelle insupportable pour tous les riverains. Il s’agit d’une énergie extrêmement subventionnée et qui ne profite absolument pas à des entreprises françaises et qui n’a pas de retombées locales.De plus – je m’adresse là à mes collègues de la gauche –, c’est une aberration environnementale, puisque l’entreprise Iberdrola a profité, pour construire le parc éolien de Saint-Brieuc, de pas moins de cinquante-neuf dérogations environnementales qui menacent directement la biodiversité, sans compter évidemment les milliers de mètres cubes de béton, les coraux menacés…
M. Corentin Le Fur (DR). …et les paysages saccagés. Et tout cela alors que ces parcs éoliens vivent de subventions publiques ! Je propose évidemment d’augmenter la taxe à laquelle ils sont assujettis, afin qu’ils bénéficient davantage aux collectivités obligées de subir les nuisances que j’ai évoquées.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1195 a été défendu.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 881.
M. Matthias Renault (RN). Il est assez semblable aux deux amendements précédents, puisqu’il vise à doubler la taxe sur les éoliennes en mer. Cette source d’énergie est intermittente…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai pour les éoliennes en mer !
M. Matthias Renault (RN). …et non rentable. Pendant deux ans, avec l’augmentation des prix de l’électricité, on nous a fait croire qu’elle l’était, mais on découvre dans le projet de budget que les éoliennes en mer seront à nouveau subventionnées à hauteur de 600 millions d’euros.Dans ma circonscription, le projet d’éoliennes de Dieppe - Le Tréport va littéralement saccager le beau paysage de la baie de Somme. Évidemment, les habitants, à qui on n’a pas demandé leur avis, sont furieux. Sur ces projets, qu’elle défend, on n’entend jamais la gauche, notamment les écologistes, parler de démocratie directe. Il faudrait au moins demander leur avis aux habitants des communes visuellement concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il faut de la démocratie directe et des référendums citoyens qui soient décisoires.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Julien Guibert (RN). Il vise à faire passer la taxe sur l’électricité provenant d’éoliennes situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive de 19 890 euros à 23 369 euros par mégawatt installé. Il s’agit d’aligner l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) de ces éoliennes sur celle appliquée au secteur du nucléaire. Pourquoi ? Parce que les collectivités territoriales, principalement les communes et les départements, peinent à équilibrer leurs budgets. Cette contribution supplémentaire constituerait une bouffée d’oxygène pour des collectivités exsangues. Ces territoires souvent éloignés des centres de décision sont ceux qui subissent au quotidien les nuisances visuelles et sonores provoquées par les parcs éoliens. Cette taxe renforcée, une fois distribuée localement, viendra établir une forme de justice territoriale. Voter cet amendement serait un acte responsable pour les collectivités et pour les personnes qui vivent à proximité de ces installations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Le premier multiplie la taxe par cinq, les deuxième et troisième par deux et le quatrième, celui de notre collègue Guibert, le plus modéré, l’augmente de 17 %. Qu’on soit pour ou contre les éoliennes en mer, il y aurait là encore un problème à voter cela pour ceux qui, à tort ou à raison, ont investi dans ces parcs. En général, quand on modifie une taxe, on le fait pour l’avenir – ici, donc, pour les nouvelles éoliennes, mais pas pour les anciennes. Par ailleurs, cette taxe est déjà indexée sur l’inflation. Son produit augmentera donc chaque année. La commission des finances a donné un avis défavorable à tous ces amendements.
M. Laurent Saint-Martin. Il est contradictoire de taxer davantage les éoliennes et de déplorer qu’elles coûtent plus au budget de l’État en subventions. Cela est vrai pour toutes les énergies renouvelables. Je considère qu’il est nécessaire de les subventionner et que cela constitue un investissement. C’est d’ailleurs la principale explication de la hausse du budget pour la transition écologique dans le PLF pour 2025. Augmenter la taxation des éoliennes fera dépenser plus d’argent public, distribuer plus de subventions d’État. Ces amendements présentent un caractère contradictoire ; j’y suis donc défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On voit bien là toutes les incohérences du Rassemblement national à propos de la politique énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les éoliennes, ce n’est peut-être pas très beau, mais c’est sacrément utile.
M. Emeric Salmon (RN). Il n’y a toujours pas d’éoliennes en forêt de Rueil-Malmaison !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous parlez du prix de l’électricité pour les Français. Il existe une règle très simple : pour que les prix de l’énergie soient bas, il faut qu’il y en ait beaucoup sur le marché. Toutes les modélisations, qu’elles proviennent du Réseau de transport d’électricité (RTE) ou d’ailleurs, disent que la production énergétique va être insuffisante. (M. David Amiel applaudit.) Les éoliennes en mer contribuent de manière indispensable à l’équilibre du mix énergétique français.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous n’étiez pas élu – et on regrette votre prédécesseur – lorsque nous avons voté une loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Ce que vous dites sur la concertation locale est faux et archifaux. Évidemment que les communes, les intercommunalités et les pêcheurs sont impliqués et bénéficient massivement des taxes prélevées sur les parcs éoliens en mer. Pour franchir le « mur énergétique » qui nous attend, pour assurer notre souveraineté en la matière, il nous faut des énergies renouvelables. Votre programme conduirait à importer plus de gaz russe – mais c’est peut-être cela que vous voulez.
Mme Christine Arrighi (ECOS). …mais vous la rejetez quand vous soutenez des industries qui polluent et contribuent au phénomène des algues vertes dans la baie de Somme. Vous nous accusez de matraquage fiscal, mais vous voulez taxer les entreprises du secteur de l’énergie renouvelable…
Un député du groupe RN. Pas renouvelable, intermittente !
Mme Christine Arrighi (ECOS). …qui ont développé des projets pour maintenir cette industrie en France. Vous êtes dans la contradiction permanente et vous trompez en permanence vos électeurs. (M. Gérard Leseul applaudit.) Vous passez votre temps à naviguer d’un bord à l’autre de façon à répondre à des injonctions contradictoires, et à tromper tous ceux qui ont voté pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). Je vais à mon tour vous montrer des contradictions : celles des écologistes. « L’objectif de développement des énergies renouvelables ne peut pas primer sur la protection du vivant, quels que soient nos opinions politiques et nos engagements personnels. » La phrase que je viens de lire provient du site d’une association qui s’est beaucoup battue contre le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc, dont a parlé M. Le Fur. Il s’agit de l’association Sea Shepherd de M. Paul Watson, qui combat les éoliennes en mer. Il est important de lui rendre hommage, d’autant qu’il a demandé la nationalité française dans le cadre d’un autre de ses combats, contre la chasse à la baleine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Le vivant doit être défendu tout le temps et M. Paul Watson a raison de lutter contre l’installation d’éoliennes en mer. (Mêmes mouvements.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Je vais communiquer des chiffres que j’ai reçus très récemment. Les taxes sur les éoliennes en mer sont réparties de la façon suivante : 50 % pour les communes d’où les installations sont visibles – ce qui crée des soucis chez moi, car Groix est trop loin pour être concernée –, 35 % pour les pêcheurs, 10 % pour l’Office français de la biodiversité et 5 % pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Avec les trois parcs qui fonctionnent, celui de Saint-Nazaire – qui fournit 25 % de l’électricité de la Loire-Atlantique –, celui de Saint-Quay-Portrieux et celui de Dieppe, la SNSM, avec ses 5 %, a perçu cette année 1,7 million d’euros. Depuis longtemps, on essaye de trouver une solution pour que la taxe perçue sur les éoliennes installées en zone économique exclusive, à une distance supérieure à 12 milles de la côte, aille à ce fonds qui permet de prendre soin de nos littoraux et de la mer.
(Les amendements nos 881 et 1061, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1250.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à réparer une injustice en compensant le pillage des biens publics qu’a constitué l’Arenh, c’est-à-dire l’accès pour tous les fournisseurs alternatifs aux centrales nucléaires françaises et aux installations de distribution. Il vise aussi à compenser l’utilisation du réseau public de gaz par les entreprises privées du secteur. Des entreprises qui n’ont contribué ni à la création ni à l’entretien des réseaux peuvent vendre de l’électricité et du gaz aux Français. Le groupe RN veut que ces entreprises paient une juste contribution, et propose donc un mécanisme qui le permette. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1250, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à créer une redevance d’accès aux marchés historiques de l’électricité et du gaz. Cette redevance, dont le coût pour 2025 est estimé à 745 millions d’euros, serait immédiatement répercutée sur les prix facturés aux consommateurs, qui augmenteraient en conséquence. L’utilisation des réseaux de transport et de distribution est actuellement payée par l’intermédiaire du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Voilà les raisons pour lesquelles notre collègue pourrait retirer son amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). M. le rapporteur général a fait des observations intéressantes, auxquelles je veux répondre. J’assume pleinement que cet amendement vise à ramener les clients vers les opérateurs historiques EDF et Engie – qui aurait dû rester Gaz de France et dont j’espère qu’il redeviendra un jour public. J’assume pleinement que son but soit de priver de compétitivité des offres qui ne sont compétitives que parce qu’elles pillent le bien public.Les entreprises visées ne produisent rien, ne servent à rien et parasitent des biens publics. Le but est de récupérer une partie de l’argent qu’elles ont volé aux Françaises et aux Français, mais aussi de leur faire perdre cet avantage compétitif indu et injuste, ainsi que de ramener les consommateurs vers les tarifs des opérateurs du service public. Par ailleurs, la recette attendue de 750 millions d’euros n’est pas négligeable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Pour débuter, un mot sur la forme, monsieur Tanguy. Il est assez comique d’avoir déposé un amendement de suppression de l’article 4 en disant que le PLF n’était pas le bon texte pour parler de l’Arenh et d’en déposer un autre, après l’article 7, pour demander qu’on ait ce débat. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Soyez un peu cohérent de temps en temps, ça nous changera ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). J’en viens au fond. Je suis aussi critique que vous sur le modèle des nouveaux acteurs de l’énergie. Néanmoins, on a essayé de les inciter à être des producteurs et pas seulement des fournisseurs d’électricité. Cela n’a pas complètement fonctionné…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …et je sais qu’il faudrait de multiples aménagements pour que cela change. Toutefois, en les taxant encore plus et de manière rétroactive, vous les inciteriez à ne plus rien faire. Or ne pas avoir d’autres acteurs qu’EDF serait tout à fait négatif dans une période où nous avons besoin de nombreux producteurs – je pense notamment à Dalkia – pour produire beaucoup d’énergie renouvelable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
(L’amendement no 1250 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2283.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer certaines exonérations d’accise sur des produits énergétiques qui profitent à des secteurs dont la transition écologique doit être accélérée. Cela concernerait les carburants pour la navigation intérieure et pour la construction, l’entretien et les essais des moteurs d’avions et de navires. Les avantages seraient très importants : accélérer la transformation écologique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et freiner l’utilisation d’énergies fossiles pour l’extraction et la production d’énergie. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances, ces niches fiscales pèsent pour près de 20 milliards d’euros. Leur suppression augmenterait les recettes de l’État, rétablirait une équité fiscale et réorienterait nos ressources vers des politiques beaucoup plus durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable à la suppression de ces exonérations d’accise pour usage professionnel. Elles concernent les produits consommés pour la production de produits énergétiques, pour la production d’électricité, pour la navigation intérieure et pour la construction des moteurs des aéronefs et des navires.Ces exonérations sont logiques : elles évitent la double taxation de ces activités. Il n’est pas raisonnable de les supprimer sans concertation ni accompagnement des secteurs économiques concernés.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 77 Contre 103
(L’amendement no 2283 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 809.
Mme Eva Sas (ECOS). Le présent amendement, le premier d’une série, fait partie du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, présenté par les écologistes, qui permettrait d’économiser, dès la première année, 1,8 milliard d’euros.L’amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération d’impôt dont bénéficient les raffineries sur la consommation d’une partie du pétrole brut qu’elles traitent pour répondre à leurs propres besoins énergétiques. En effet, une raffinerie utilise jusqu’à 15 % de son approvisionnement en pétrole brut pour couvrir ses propres besoins, y compris sa production d’électricité. Avant d’arriver jusqu’à la pompe, dans les stations-services, l’essence et le gazole ont déjà émis une quantité non négligeable de gaz à effet de serre, et ces émissions sont de fait, à travers cette niche fiscale, subventionnées par l’argent public.La suppression de cette niche néfaste pour l’environnement permettrait à l’État d’économiser, dès 2025, 300 millions d’euros. Au vu de leurs résultats extravagants, les groupes pétroliers peuvent largement supporter cette dépense. Toutes celles et tous ceux qui prétendent défendre une transition climatique et énergétique juste soutiendront cette proposition. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a pour objet d’exclure les raffineries de pétrole de l’exonération d’accise sur les combustibles qu’elles consomment, c’est-à-dire sur leur autoconsommation. Supprimer cette exonération aussi brutalement, sans concertation avec les industriels concernés, ne paraît pas économiquement raisonnable. L’augmentation du coût de revient que cela entraînera se répercutera fatalement sur les prix à la consommation.Le véritable objectif est d’obtenir une réduction des émissions ; on y parviendra en investissant et en rendant les processus de production plus efficaces, non en taxant l’autoconsommation. Tant qu’on n’investit pas, on reste dans les liens techniques.J’ajoute que les raffineries, notamment celles de Total – leur patron était venu nous présenter ses comptes –, sont déficitaires sur les dix dernières années, sauf deux. Faisons donc attention !
M. Philippe Juvin (DR). Chère collègue, cela fait maintenant dix ou quinze ans qu’à force de militer, vous avez tué le nucléaire français. Vous êtes, je l’ai rappelé tout à l’heure, les fossoyeurs de l’industrie nucléaire française, et l’on en voit désormais toutes les conséquences. Vous vous apprêtez à faire la même chose avec les dernières raffineries qui restent en France.Pourtant, les raffineries européennes – c’est l’Institut Salomon qui le souligne – sont parmi les plus vertueuses au monde ; elles donnent également à l’Europe une autonomie et une indépendance stratégique. Et vous voulez les tuer avec la fin de cet avantage fiscal !Avant de les tuer, la mesure aura un autre effet : l’augmentation des prix à la pompe. En effet, il n’y a pas une entreprise qui, lorsque ses charges augmentent, ne répercute cette hausse sur ses prix de vente.
Mme Eva Sas (ECOS). D’abord, pour ce qui est de tuer les raffineries, je rappelle que nous parlons de 300 millions d’euros, alors que Total a fait 9 milliards de bénéfices rien qu’au premier semestre 2024.
Mme Eva Sas (ECOS). N’allez donc pas nous dire qu’on va tuer le groupe Total !Quant à la rentabilité des raffineries, vous devriez lire les travaux de Laurent Bach, professeur à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales, et à l’Institut des politiques publiques : il montre que la localisation des produits pétroliers dans les différentes raffineries européennes répond, pour les groupes pétroliers, à une logique de rentabilité. Si les raffineries françaises apparaissent peu rentables, c’est parce que les produits très lucratifs, comme le kérosène, sont raffinés ailleurs. Présenter les raffineries françaises comme déficitaires est un choix opérationnel de la part des groupes pétroliers et non une fatalité. Je vous invite à vous intéresser plus en profondeur au sujet au lieu de défendre Total à chaque occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 598.
Mme Véronique Louwagie (DR). Notre collègue Vincent Rolland propose de contribuer à la décarbonation des territoires de montagne en utilisant le levier que constitue le choix du carburant. L’amendement vise à favoriser le remplacement des carburants issus d’énergies fossiles par des carburants réutilisables, issus notamment des graisses et huiles végétales usagées et d’autres résidus – à l’exception bien sûr de l’huile de palme –, grâce à une baisse majeure de la taxation de ces biocarburants, qui n’est pas prévue dans le régime fiscal actuel.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a émis un avis défavorable.L’entretien des routes de montagne bénéficie déjà du tarif réduit d’accise réservé au gazole non routier (GNR) – 18,82 euros le mégawattheure contre 59,40 euros pour le tarif normal, soit une réduction des deux tiers –, sans limitation de durée. Les crédits libérés ces dernières années dans le cadre du plan Avenir montagnes, d’un montant de plus de 640 millions d’euros, peuvent y aider, ainsi que le fonds Avenir montagnes, doté de 331 millions d’euros, qui comprend un volet de soutien à l’investissement.
(L’amendement no 598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 839 et 1738. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 839.
Mme Eva Sas (ECOS). Toujours dans notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, l’amendement vise à supprimer, dès 2025, le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes sur leur consommation d’électricité. Alors que le secteur aérien contribue déjà très peu aux finances publiques – il est par exemple exonéré de taxes sur sa consommation de carburants fossiles –, il est injuste de maintenir une exonération supplémentaire sur les installations terrestres qui permettent cette activité très polluante. Pour entrer dans une véritable démarche de sobriété, chacun doit consentir un effort ; nous vous invitons donc à voter en faveur de cette mesure.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1738 de M. Fabrice Roussel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je rappelle que ce tarif réduit a été introduit en loi de finances pour 2022 afin d’inciter les compagnies aériennes à s’approvisionner en électricité au sol plutôt qu’en vol. En effet, en vol, l’électricité est produite à partir des moteurs, qui fonctionnent au kérosène. Les amendements vont donc contre le verdissement.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 839 et 1738, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 2128.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il vise à supprimer progressivement le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole applicable au transport routier de marchandises – on parle d’une somme qui, en 2019, dépasse 1 milliard d’euros.L’exonération en vigueur est un non-sens : on exonère un transport polluant, alors que les usagers que vous obligez à prendre la voiture parce que vous avez détruit le transport ferroviaire public de proximité ne sont pas exonérés. Couchés devant Pouyanné, vous refusez de bloquer les prix.Elle est également antiécologique, car cet argent pourrait être utilisé ailleurs, par exemple pour promouvoir le fret ferroviaire, que vous avez également détruit, alors que nous avons les moyens de financer le transport de marchandises sur rail. Là aussi, vous avez obéi aux lobbys de Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, cette exonération est mauvaise pour la santé puisque chaque année, en France, entre 30 000 et 40 000 personnes décèdent prématurément de la pollution. Le transport par route représente 30 % des émissions de CO2, dont 90 % viennent du transport de marchandises par camion. Allez-vous enfin vous décider à faire passer la vie et la santé des gens avant l’argent de ceux que vous défendez en permanence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre l’amendement.Le transport routier de marchandises bénéficie d’une accise sur le gazole de 45,19 euros le mégawattheure, le taux normal étant de 59,40 euros. Vous proposez de relever ce taux de 4 euros en deux ans, pour arriver à 49,19 euros.Pourtant, le transport routier français est en grande difficulté. Il a perdu 30 % de parts de marché en trente ans – un point par an – et n’en détient plus que 35 %. Il fait également face à une hausse de sa charge, en raison de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, mise en place l’an dernier, et de la possibilité pour les régions d’instaurer une tarification de l’usage des routes par les poids lourds, comme c’est déjà le cas en Alsace et le sera, dans deux ans, dans l’ensemble de la région Grand Est. La hausse que vous proposez se répercutera inévitablement sur les prix à la consommation, dans l’hypothèse où les entreprises ne perdent pas leurs marchés.En outre, la décarbonation du secteur des transports est également favorisée par la Tiruert, qui permet une hausse progressive de la quantité de biocarburants incorporés dans les carburants mis à la consommation.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Le secteur routier est en grande difficulté, soit ; mais faire croire que l’accise y est pour quelque chose est un mensonge. C’est la dérégulation du travail à l’échelle européenne et la directive « travailleurs détachés » qui sont la cause de la crise. Des entreprises embauchent aujourd’hui des chauffeurs polonais ou roumains à 600 ou 700 euros par mois !Planifier la bifurcation écologique exige des moyens et de l’argent public. Il faut relancer le ferroviaire public, le train et le fret SNCF, que vous avez coulés en vous soumettant aux lobbys de Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 76 Contre 84
(L’amendement no 2128 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 823.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à supprimer, en cinq ans, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leur consommation de gazole, conformément à l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » votée en 2021 par la majorité d’Emmanuel Macron. En effet, cette loi prévoyait d’aligner, à l’horizon 2030, la tarification du gazole routier utilisé par le secteur du transport routier de marchandises avec le tarif de TICPE de droit commun applicable au gazole. Nous proposons de planifier l’alignement sur le tarif classique en supprimant le tarif réduit par tranches de 20 % pour arriver progressivement à l’objectif fixé par la loi.Cet alignement dégagera des moyens qui pourront notamment être investis dans le fret ferroviaire, qui pâtit aujourd’hui, face à la concurrence du fret routier, de son coût plus élevé. Il permettra également de lutter contre la pollution de l’air, qui cause encore beaucoup de morts. Je vous invite toutes et tous à voter notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Pour les raisons évoquées précédemment, la commission des finances a émis un avis défavorable.Le poids du carburant dans le prix de revient représente quelque 25 % à 30 %. Si l’on augmente le coût du carburant de 20 % ou 25 %, l’incidence sur le prix de revient est considérable ! Les taux de marge moyens dans le secteur du transport routier de marchandises tournent autour de 1 % ou 1,5 %. Avec la mesure que vous proposez, vous déstabiliserez complètement les entreprises de transport.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je tiens à préciser qu’il s’agit de mettre progressivement en œuvre un objectif fixé par une loi qui a déjà été adoptée. Cela vaudrait mieux que de le faire brutalement, quand cet alignement deviendra absolument impératif, puisque la loi prévoit qu’il interviendra au plus tard en 2030.La hausse des coûts pourra certes être répercutée sur le prix final des produits transportés, mais cela ne représentera pas grand-chose.
M. Matthias Renault (RN). Vous rendez-vous compte qu’il y a, en France, 300 000 transporteurs routiers de marchandises, dont le gazole représente près de 30 % du prix de revient, comme l’a expliqué M. le rapporteur général ?Vous anticipez, du reste, une révision de la directive européenne sur la fiscalité de l’énergie – qui a d’ailleurs suscité un important débat en Pologne. Elle vise aussi bien le gazole utilisé pour le transport que le GNR agricole. Maintenant que les élections européennes sont passées, nous n’y échapperons pas. Or elle sera délétère pour plusieurs secteurs économiques français, dont le transport routier.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 69 Contre 86
(L’amendement no 823 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 815.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement tend à réduire les avantages indus dont bénéficie le chalutage tout en protégeant la pêche côtière artisanale.Il vise à supprimer en trois ans le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation des navires d’une taille supérieure à vingt-quatre mètres.Il convient en effet de gérer la pêche de façon à minimiser les dommages environnementaux qu’elle cause. Cette année, Saint-Malo a pourtant accueilli un navire qui est le plus grand fossoyeur des mers, et l’on continue de subventionner la consommation d’énergie fossile par ces monstres marins, qui détruisent les fonds et prélèvent sans distinction.La communauté scientifique a désigné la pêche industrielle comme la première cause de destruction des océans. Quelque 90 % d’entre eux sont aujourd’hui exploités à leurs pleines capacités ou au-delà. Entre 1974 et 2021, les stocks de poissons exploités dits durables ont diminué de 90 % à 62 % dans le monde.Une autre pêche est possible, réellement durable et reposant sur des entreprises de pêche artisanale, qui exploitent de petits navires et pratiquent la sélection de leurs prises. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Celle-ci doit être soutenue et c’est ce que nous proposons à travers cet amendement. (Mêmes mouvements.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’indiquerai ma position à titre personnel.L’amendement vise à supprimer en trois ans l’exonération d’accise sur les carburants pour les navires, à l’exception des flottes relevant de la pêche artisanale.Or cette exonération est imposée par la directive européenne de 2003 relative à la taxation de l’énergie. L’amendement pose donc un problème de compatibilité avec le droit européen.Nous avons d’autre part adopté, dans la loi de finances pour 2022, un dispositif de déduction exceptionnelle favorisant l’utilisation d’énergies propres tant par les navires que par les bateaux de transport de marchandises et de passagers – ce qui touche tout de même au cœur du problème, l’objectif étant que les navires soient de moins en moins polluants.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont réalisés afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission.
M. Philippe Juvin (DR). Je voudrais simplement faire une remarque d’ordre sémantique.Ma chère collègue, votre amendement tend à taxer davantage la pêche…
M. Philippe Juvin (DR). Or vous avez dit qu’il les protégerait. Vous en venez donc à considérer que ne pas taxer reviendrait à protéger. Vous procédez à une étonnante inversion du sens des mots ! (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.)
Mme Eva Sas (ECOS). Pardon, mais, dès lors que vous ôtez un avantage au chalutage tout en le maintenant pour la pêche côtière, vous avantagez cette dernière. Réfléchissez au lieu de vous adonner à l’écolo-bashing ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 76 Contre 82
(L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Bravo, le RN ! Continuez à démonter les artisans pêcheurs et à défendre les gros !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2171.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement que je vous présente tend à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.La politique fiscale actuelle protège résolument le transport aérien, au détriment de la planète comme de la justice fiscale. Le manque à gagner pour l’État du fait de cette niche s’élevait en effet à 1,94 milliard en 2022, soit près de 2 milliards qui auraient pu servir à la bifurcation écologique, par exemple en abondant le fonds Vert, sacrifié dans le budget Barnier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les niches fiscales sur les énergies fossiles représentent quant à elles un montant total de 16 milliards. Depuis le début du débat budgétaire, certains semblent planer : ils pensent être crédibles en parlant de dette écologique, alors qu’ils opèrent des coupes dans tous les budgets pour l’écologie. Il s’agirait de revenir sur terre : les Françaises et les Français paient déjà très cher le dérèglement climatique. Je vous invite donc à voter contre cette niche, qui constitue une absurdité écologique et fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été rejeté par la commission parce que la suppression de l’exonération d’accise pour le kérosène serait contraire à la convention de Chicago de 1944, qui prévoit une telle exonération pour les carburants utilisés pour les vols internationaux en l’absence d’accords bilatéraux contraires.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cessez de vous abriter derrière la convention de Chicago !
M. Charles de Courson (LIOT). Il faudrait donc commencer par dénoncer cette convention, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser les compagnies comme Air France par rapport à leurs concurrentes, dont les avions pourraient faire leur avitaillement hors de France.
M. Laurent Saint-Martin. Non, il est en hausse.Nous souhaitons en outre nous attaquer à certaines niches brunes. Le texte initial comporte des avancées en ce sens – s’agissant par exemple du bonus-malus écologique –, d’autres interviendront par voie d’amendement.D’autre part, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, ce que vous proposez est contraire à la convention de Chicago, ainsi qu’au droit européen – mais passons. Surtout, une telle mesure provoquerait une distorsion de marché, au détriment de nos compagnies aériennes.Avis défavorable.
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). On mesure là l’écart énorme entre vos paroles et vos actes ! Le ministre souligne l’ambition écologique du budget, il parle d’un « grand combat », M. Barnier fait de grandes phrases larmoyantes sur la dette écologique que nous léguerons à nos enfants – en réalité, nous sommes déjà dans le mur, il est déjà trop tard en ce qui concerne le changement climatique.En l’espèce, nous visons une niche fiscale sur le kérosène, carburant qu’il faut absolument taxer davantage.Le déplacement en avion ne constitue pas une mobilité du quotidien. Puisque vous prétendez nourrir une ambition écologique, donnez-en des preuves – quoique, à titre personnel, je ne vous croie pas, et je ne sois pas la seule. Faites la démonstration, s’agissant d’une écologie populaire, qui ne pénalise pas les Français, que vous êtes capables de poser des actes en faveur de la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). N’étant pas certain que nous pourrons avoir dans l’hémicycle une discussion sur les dépenses, je me permets de vous reprendre, monsieur le ministre. Vous avez dit : le budget de l’écologie va augmenter. Non, il va baisser de 16 %.Il faut en effet comprendre qu’il s’agit d’une hausse faciale s’expliquant uniquement par le versement de 4 milliards d’euros de compensations aux producteurs d’énergie verte, que vous intégrez au budget de l’écologie alors qu’il résulte non d’un choix, mais d’une obligation, en raison de la baisse du prix de l’électricité. Si l’on met de côté ces 4 milliards – dont chacun conviendra qu’ils ne viendront pas abonder une politique environnementale –, on obtient une baisse de 16 %, qui se mesure concrètement : vous avez ôté 1 milliard du fonds Vert, réduit les aides de MaPrimeRénov’ et de bien d’autres dispositifs.Il faut être clair et honnête : alors que la bifurcation écologique nécessiterait au moins 50 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030, ce budget est régressif en matière écologique, ce qui est une catastrophe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Saint-Martin. Monsieur le président Coquerel, si l’État subventionne les énergies renouvelables, c’est qu’il a choisi de le faire. Je peux entendre ce que vous dites : il y a une différence entre les dépenses pilotées et celles qui ne le sont pas ; mais c’est un choix politique que de financer les énergies renouvelables – j’ai d’ailleurs cru comprendre que cela ne plaisait pas à tout le monde.
M. Laurent Saint-Martin. Ce choix assumé va dans le sens de la transition écologique. Le budget vert, publié en annexe du PLF, le démontre : les crédits sont en hausse.
M. Laurent Saint-Martin. Certes, madame Guetté, ils correspondent à des choix politiques différents de ceux de 2023 et de 2024, mais ils sont en hausse – la priorité étant accordée aux énergies vertes.
M. Laurent Saint-Martin. Concernant l’aviation, le Gouvernement présentera après l’article 26 un amendement visant à rehausser la taxe sur les billets d’avion. Si vous avez raison de vouloir taxer davantage le secteur aérien conformément aux ambitions écologiques que vous avez évoquées, nous considérons que cela doit être fait non pas en supprimant la niche sur le kérosène, ce qui créerait une distorsion de marché, mais en augmentant la taxe sur les billets d’avion – tout en veillant à ne pas pénaliser les outre-mer.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 85 Contre 97
(L’amendement no 2171 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 3179, 1446 et 3379, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3179.
Mme Estelle Mercier (SOC). Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 1446, car tous deux concernent la niche sur le kérosène.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement no 3179 tend à supprimer l’exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols intérieurs commerciaux effectués en jet privé, le no 1446 à le faire pour les autres vols intérieurs, hormis ceux à destination ou en provenance de la Corse ou des outre-mer.Une telle mesure permettrait de récupérer près de 7 milliards d’euros, tout en contribuant à rendre la fiscalité plus juste socialement et plus conforme aux objectifs de la lutte contre le dérèglement climatique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3379.
Mme Eva Sas (ECOS). Notre amendement est comparable aux précédents. Le groupe Écologiste et social souhaite mettre fin au tarif réduit sur les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Une telle disposition respecterait donc la convention de Chicago.Vous l’avez reconnu : le transport aérien bénéficie d’une sorte de paradis fiscal. Le kérosène utilisé par les avions est entièrement exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Le transport aérien est actuellement le mode de transport le plus émetteur en dioxyde de carbone par passager transporté.C’est par ailleurs un mode de transport principalement utilisé par les plus fortunés : les 20 % de ménages les plus aisés concentrent 42 % des émissions dues à ce mode de transport, très majoritairement pour des raisons de loisir. Cela a été dit : il ne s’agit pas d’une mobilité du quotidien.Pourtant, le kérosène continue d’être le seul carburant à échapper totalement à toute taxe : c’est bien un cadeau fiscal pour celles et ceux qui sont déjà des privilégiés. Une telle exception est non seulement une aberration écologique mais aussi une distorsion de concurrence au détriment du rail. Nous défendons une écologie fondée sur le bonus-malus, qui pénalise les comportements néfastes au climat mais qui récompense aussi les comportements vertueux ; c’est pourquoi nous demandons également la baisse de la TVA sur les billets de train, en compensation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je remarque tout d’abord que l’amendement no 3179 ne prévoit rien pour la Corse et les outre-mer, à la différence des amendements nos 1446 et 3379 qui les excluent du dispositif, ce qui me paraît prudent.La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, essentiellement pour quatre raisons.Premièrement, la loi de finances pour 2023 a relevé de 75 % l’accise sur les carburants de l’aviation privée, qui est passée de 42 à 77 euros le mégawattheure – il est vrai que cette hausse ne concerne pas l’aviation commerciale.Deuxièmement, le transport aérien est déjà très taxé, avec notamment la taxe sur le transport aérien de passagers et la Tiruert, qui porte sur le kérosène et est applicable depuis 2022. En outre, le Gouvernement propose, à l’article 26 du texte, de tripler le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers – nous en discuterons probablement ce soir.Troisièmement, l’article 147 de la loi « climat et résilience » a introduit l’obligation, pour les compagnies aériennes, de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs. Depuis le 1er janvier 2024, les exploitants d’aéronefs concernés par le dispositif doivent compenser l’intégralité de ces émissions. Ce sont des charges considérables pour les compagnies aériennes.Enfin, l’article 145 de cette même loi a interdit les vols intérieurs lorsqu’il existe une liaison ferroviaire régulière équivalente de moins de deux heures trente ; la mesure est entrée en vigueur en mars 2022.