M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Une nouvelle fois, nous ne voterons pas ces amendements. J’observe une dynamique positive dans ce débat : les amendements ne sont plus que « défendus » – prélude à leur futur retrait ?Nous ne sommes pas réunis pour faire de la recherche en sémantique ou en linguistique, pour déterminer les sens antérieurs ou concurrents de certains mots placés à certains endroits, sujet au demeurant intéressant.
Mme Annie Genevard (LR). Nous modifions le code pénal, ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas uniquement de sémantique.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce qui compte, pour les parlementaires, c’est de savoir quel sens on veut donner à une action et quels termes on veut employer dans une loi. Car le contexte n’est pas neutre : les mots n’existent pas en dehors d’une intention. Or il me semble que l’intention qui est majoritairement la nôtre en la matière est d’insister sur la nature de l’acte, en l’espèce sur son caractère compassionnel. Voilà pourquoi il faut parler d’aide à mourir.
Mme Annie Genevard (LR). On modifie le code pénal ! Ce n’est pas rien ! J’aimerais que Mme la ministre…
Mme la présidente (SOC-A). Mme la ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement, elle l’a exprimé comme elle le souhaitait !
(Les amendements nos 149, 1332 et 3177, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 561 et 1508 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3175, 3174 et 2427, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements nos 1394 et 1395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-France Lorho (RN). J’évoquerai plus particulièrement le no 1394 que j’avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu’il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie ne devrait pas s’appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l’a conduite à commettre cet acte.En commission spéciale, je citais, à dessein, l’exemple suisse, pays dans lequel on pénalise les suicides assistés et les euthanasies pratiqués pour un mobile dit égoïste, par exemple dans les cas où une personne intéressée donnerait la mort pour toucher un héritage. (« Ah ! » sur bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui ! Pardonnez-moi mais nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours !
Mme Marie-France Lorho (RN). Il s’agirait alors d’un homicide déguisé. Pourquoi le législateur ne prévient-il pas une telle dérive ? Car il existera forcément des dérives, corollaires de toute loi s’immisçant dans la vie des personnes de façon aussi étroite. Il me semble du devoir du législateur de prévoir de tels cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Vous entendez exclure toute exonération de responsabilité pénale si le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste, en précisant que vous prenez pour modèle le code pénal suisse.Certes, on peut toujours s’inspirer d’exemples étrangers mais le code pénal français comporte certains principes. Vous n’y trouverez nulle part le mot « mobile » sauf lorsqu’il s’agit d’aborder le placement sous surveillance électronique mobile. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Les buts poursuivis par les personnes ayant commis des faits éventuellement répréhensibles sont examinés à l’aune de l’élément moral de l’infraction, c’est la raison pour laquelle la procédure se fonde sur la demande libre et éclairée de la personne et sa confirmation autonome tout au long de l’examen de la demande jusqu’à la réalisation de l’aide à mourir.Par ailleurs, la provocation au suicide est bel et bien une infraction prévue par le code pénal. L’article 223-13 punit en effet « le fait de provoquer au suicide d’autrui » de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide ».Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je voterai évidemment ces deux amendements car, comme l’a dit notre collègue Lorho, nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours. C’est d’ailleurs, depuis le début, l’écueil de votre projet de loi : vous partez du principe que nous sommes dans un monde bienveillant. Or ce n’est malheureusement pas toujours le cas, y compris sur un tel sujet. Il arrive qu’on se retrouve face à des personnes – notre collègue Fiat parlait de familles « toxiques », un adjectif que je n’emploierais pas forcément –…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …qui, lorsqu’elles incitent quelqu’un de leur entourage à prendre ce type de décision, ont des idées derrière la tête et n’agissent pas toujours pour des raisons très claires. On ne saurait occulter ces cas de figure. Il faut garder à l’esprit que l’entourage du patient peut compter des personnes qui ne sont pas animées d’intentions très nobles. Le motif peut être d’ordre financier mais pas uniquement. On dit que le patient craint parfois d’être un fardeau pour sa famille, or cet enjeu moral peut aussi peser sur lui.
(Les amendements nos 1394 et 1395, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Patrick Hetzel (LR). Le texte accorde une importance toute particulière à la personne de confiance. Dès lors, tirons le fil jusqu’au bout. Par cet amendement, nous demandons ainsi d’indiquer explicitement, à la fin de l’article 5, que lorsque quelqu’un décide d’avoir recours à l’aide à mourir, la personne de confiance doit être prévenue de cette demande.
M. Yannick Neuder (LR). Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à Mme Pires Beaune – dont je respecte beaucoup le travail parlementaire – qui, à propos du volontariat, a sous-entendu tout à l’heure que mon amendement visait à ralentir les débats. Or tel n’était pas du tout mon objectif.Je souhaitais, par cette mesure, éviter qu’une cassure se produise au sein du monde médical et paramédical. Vous avez donné l’exemple des médecins libéraux, qui sont libres de leur choix et exercent souvent seuls, mais il faut aussi penser à la zizanie que provoqueraient ces nouvelles dispositions au sein des équipes qui opèrent dans des établissements médico-sociaux et sanitaires – quel que soit leur statut.Vous avez aussi expliqué qu’en fonction des cas, la position du corps médical ou paramédical pouvait varier. Or je ne crois pas qu’on puisse décider de pratiquer l’aide active à mourir au cas par cas. Chacun choisit de procéder, ou non, à cet acte, en fonction de ses convictions. Il en va d’ailleurs de même pour l’IVG : certains souhaitent en pratiquer, d’autres pas. C’est une question d’intime conviction.Si j’écoute avec beaucoup d’intérêt vos propos sur les questions financières,…
M. Yannick Neuder (LR). …j’y suis moins sensible lorsque vous abordez les questions médicales.
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 147 et identiques par le groupe Les Républicains et sur le no 2467 par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Patrick Hetzel (LR). Lorsqu’on s’oriente vers une autorisation de l’aide à mourir, il convient de s’assurer qu’aucune situation d’abus de faiblesse ne risque de se présenter. Cet amendement vise à le préciser dans le texte. Je signale au passage que nous examinerons plus tard des amendements qui poursuivent le même objectif mais en proposant d’autres dispositifs – y compris une intervention du juge des contentieux de la protection.Je vous alerte une nouvelle fois sur cet enjeu car il faut savoir que chaque année, en France, les cas d’abus de faiblesse donnent lieu à plus de 500 condamnations. Lorsqu’on aborde des questions qui touchent à la vie et à la mort, nous devons être conscients que des intérêts sont parfois en jeu et qu’il arrive alors que les travers de certains individus prennent le pas – nous ne vivons pas dans un monde idéal. Nous devons donc placer des garde-fous pour éviter toute dérive en la matière.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je comprends bien sûr le sens de votre demande – nous avons eu ces débats en commission spéciale. Cependant, elle me semble satisfaite. L’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée dans le cadre de la procédure indiquée à l’article 8 du projet de loi.En outre, même si vos inquiétudes sont parfaitement fondées, j’ai la conviction que la procédure d’aide à mourir est très encadrée. Un suivi et un accompagnement sont prévus, entre autres par le personnel médical et non médical. Par conséquent, si des situations d’abus de faiblesse apparaissaient au cours de ce processus, elles seraient décelées et l’alerte serait donnée. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Tout le monde, dans l’hémicycle, est vigilant sur ce point. Déjà, les équipes soignantes nous disent – comme vous le savez puisque nombre d’entre vous ont expliqué qu’ils s’étaient rendus dans des services – qu’elles ont l’habitude de faire face à ce type de situation.C’est précisément pour cette raison que l’accompagnement par les équipes soignantes est important. Cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises, notamment par Mme Fiat, rapporteure sur une partie du texte, qui a souvent souligné que le lien entre les soignants et le patient permettait de se prémunir contre ce type de dérive. Cet aspect est bien pris en considération par la procédure prévue notamment à l’article 8. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme Annie Genevard (LR). L’alinéa 7 est fondamental. On comprend pourquoi il est indispensable : si l’aide active à mourir est votée, il faudra modifier le code pénal. C’est cohérent – même si nous contestons ce dispositif.Cet alinéa, de deux lignes seulement, est capital car il concerne une disposition fondamentale du code pénal : l’interdiction de donner la mort. Comprenez, par conséquent, que nous souhaitions, avec plusieurs de nos amendements, revenir sur cette modification en nous demandant comment nous pourrions encadrer de façon satisfaisante ce droit de donner la mort à autrui – qui n’est tout de même pas le moindre des droits.Madame la ministre, vous n’avez pas répondu tout à l’heure sur ce sujet parce que vous avez pensé qu’il s’agissait pour la énième fois d’un débat sémantique. En réalité, c’est un débat juridique. Il faut délimiter le droit de donner la mort.J’en viens à l’amendement de notre collègue.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Dans le domaine contractuel, on évoque souvent le risque d’abus de faiblesse – il s’agit de s’assurer du consentement de la personne. En cas de doute, on fait souvent appel à un médecin pour qu’il donne son avis. Or la procédure décrite dans le projet de loi va bien au-delà. Le dispositif prévu est très encadré et rassurant. Le risque d’abus de faiblesse est donc écarté.
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 147 et 653.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 147.
M. Patrick Hetzel (LR). Il est le fruit d’un travail mené avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l’aide à mourir.Par conséquent, nous souhaitons préciser dans le texte que l’aide à mourir n’est pas une mission de service public pour ces établissements.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 653.
Mme Justine Gruet (LR). Même si le texte prévoit une clause de conscience individuelle, un sentiment de malaise ou de pression peut naître au sein d’une équipe si tout le monde ne va pas dans la même direction.J’entends bien que cette clause de conscience individuelle est nécessaire et peut ou non s’exercer suivant les cas de figure. L’amendement vise néanmoins à faire en sorte que la volonté d’accompagner les patients comme il le faut demeure au cœur de notre service public.Je souhaiterais à ce titre souligner la nécessité collective de conférer à nos soignants les moyens de faire leur travail correctement, en libérant leur temps de la charge administrative qui leur pèse, plutôt que de mettre entre leurs mains un droit nouveau, alors même qu’ils sont parfois incapables de proposer à leurs patients des soins adaptés.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il est défavorable car le projet ne crée aucune mission de service public aux termes de laquelle il faudrait rendre accessible l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Le patient pourra choisir le lieu où il recevra cette aide, dans des conditions convenues avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Tout lieu de vie ou de soins peut en être le cadre : domicile privé, établissement de santé, établissement ou service social ou médico-social, maison d’accompagnement. J’ai remarqué que, dans les pays qui ont créé un dispositif semblable, le domicile constitue le lieu principal des décès qui en découlent : c’est le cas de 40 % d’entre eux au Canada et de près de 50 % en Belgique. (M. le rapporteur général et M. Sébastien Peytavie hochent la tête.)Il n’est donc pas nécessaire de prévoir que l’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et médico-sociaux.
Mme Catherine Vautrin. Il est toujours important de lire l’exposé des motifs d’un amendement au moment de son examen. S’agissant de l’amendement no 653, la phrase suivante y figure : « Peut-on imaginer qu’un grand malade, un infirme, un vieillard ait à se demander si l’injection qui est préparée par le soignant est destinée à le soulager ou bien, avec l’accord de la famille, à le faire mourir ? » Mesdames et messieurs les députés, il faut savoir s’arrêter ! Cela n’a rien à voir avec notre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC. – M. Bruno Millienne et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Je lis à la fin du même exposé que cet amendement est issu de la Sfap (Société française d’accompagnement et de soins palliatifs). Je veux dire une fois de plus tout le respect que j’ai pour la Sfap et l’ensemble de ses adhérents. Je sais qu’une grande partie d’entre eux s’opposent à ce projet de loi. Mais tout de même ! Tenons-nous en dans nos discussions à ce qu’il contient. Il n’a jamais été question de créer une mission de service public pour l’accès à l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales.Notre désaccord porte sur un point précis : une grande partie des adhérents de la Sfap souhaiteraient que soit instaurée une clause de conscience collective, tandis que nous estimons que la clause de conscience est de nature individuelle. Tel est notre débat. Je maintiens ma position concernant cette clause et redis très fermement qu’il ne s’agit en aucun cas de préparer quoi que ce soit à destination d’« un grand malade, un infirme, un vieillard », sans son consentement. Cela n’a strictement aucun rapport avec le texte. Je suis tout à fait défavorable à ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Les arguments que vous formulez sont parfois violents pour les personnes demandeuses de l’aide à mourir. Je voudrais que l’on entende ce que vous dites : vous imaginez qu’un service public, que des serviteurs de l’État pourraient se voir confier par lui la mission d’interrompre la vie de certaines personnes. On est en plein délire !Par ailleurs, que promouvez-vous en creux ? Si vous refusez que l’aide à mourir soit administrée au domicile des personnes – qui se trouvent parfois au sein même d’établissements médico-sociaux –, vous ouvrez à des institutions privées la possibilité de se spécialiser dans ce domaine.
M. Thibault Bazin (LR). On affirme que l’aide à mourir ne concernera qu’un nombre très limité de personnes – vous avez évoqué, madame la ministre, des personnes très malades –, tout en indiquant qu’elle pourrait être administrée à domicile. On peut toutefois se demander si notre système français d’hospitalisation à domicile (HAD) peut couvrir les besoins de personnes très malades et requérant des soins très importants, et les accompagner au mieux dans tous nos territoires. On sait bien que ce n’est pas le cas aujourd’hui.Le projet aura un impact sur les équipes de soignants. Les prises en charge collectives suscitent souvent de l’inquiétude parmi celles qui accompagnent les fins de vie complexes. Leurs membres sont souvent les plus réticents à se voir obligés de satisfaire une demande d’aide à mourir. On risque de faire peser sur les professionnels qui le refuseraient la responsabilité de leur mise en retrait et de mettre à mal le caractère collectif de la prise en charge des patients. Dans certains établissements, dont la philosophie s’oppose à ce texte, cela pourrait modifier la norme du soin. Ce sont justement les personnels de ces établissements qui en témoignent le plus.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Hier, un directeur d’établissement m’a posé une question à laquelle je n’ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie ? (M. Gilles Le Gendre fait un geste de dénégation.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je suis favorable à ce qu’aucun établissement ne se voie confier la mission d’administrer l’aide à mourir. Si toutefois ce geste devait avoir lieu, je ne vois pas pourquoi il faudrait le réserver à des établissements privés, notamment à but lucratif. Surtout pas !
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Je vois, chers collègues, que vous êtes tous très pressés d’aborder les débats relatifs aux articles suivants, qui traitent de tous les points que vous évoquez. De grâce, épargnons-nous à présent ces discussions si nous souhaitons les mener sereinement le moment venu. N’encombrons pas nos débats à ce stade de l’examen du texte.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Je ne vois absolument aucun intérêt à faire de l’administration de l’aide à mourir une mission de service public pour les établissements concernés. Je ne connais aucun soignant qui ne pense pas par lui-même aux actions qu’il se propose d’accomplir pour un patient qu’il accompagne, et il en va de même du patient. Avant de prendre une telle décision face à une maladie, la réflexion est longue pour toutes les parties.Le soignant peut faire jouer sa clause de conscience, qui est individuelle et non collective. Dans les services de soins, chacun est habitué à prendre individuellement ses décisions, en fonction des patients et au moment opportun. Quant à la réflexion collégiale, elle a lieu en amont de ces choix.Arrêtons donc de délirer au sujet d’une mission de service public d’accompagnement à la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 et 653.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 33 Contre 75
(Les amendements identiques nos 147 et 653 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1990.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement de clarification, préparé par notre collègue Blin, tend à définir le suicide assisté, en complétant l’article 5, comme étant l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort.
Mme Annie Genevard (LR). Je pense qu’il est légitime de s’interroger sur le rôle des établissements. Un médecin qui dirige un service accueillant des patients atteints de la maladie de Charcot m’a fait part de son désarroi. Les malades dont il s’occupe sont au fait de nos débats et savent que nous avons souvent évoqué le mal dont ils souffrent. Ils craignent que l’issue de leur maladie ne soit la mort administrée ! (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Mme la ministre, Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur général secouent la tête en signe d’incrédulité.) Ils se posent la question ! Cela souligne la nécessité du lien de confiance qui unit établissement et patient.Savez-vous que beaucoup de malades émigrent des Pays-Bas vers l’Allemagne parce qu’ils craignent d’être euthanasiés à leur insu ? (Protestations sur les bancs du groupe RE.) C’est une réalité !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2467.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Les directives anticipées constituent une déclaration que l’on rédige pour formuler des souhaits relatifs à sa fin de vie, anticipant des situations dans lesquelles on ne serait plus en état de le faire, en raison d’une affection ou du grand âge. Il est justement question dans ce texte de personnes subissant des souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement.Il est possible aujourd’hui de prendre en compte ces directives et la désignation de la personne de confiance pour demander l’arrêt d’un acharnement thérapeutique ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Pour quelle raison ne le ferait-on pas dans d’autres cas ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Supposons un patient qui sait que sa maladie neurodégénérative le conduit vers une phase avancée ou terminale terrible caractérisée par des souffrances insupportables. Il rédige ses directives anticipées et nomme une personne de confiance pour s’assurer que, lorsqu’il en arrivera à ce stade et ne disposera plus de ses capacités d’expression et de consentement libre et éclairé, ses volontés seront néanmoins accomplies. Si vous le lui refusez, il devra demander à recourir plus tôt à l’aide à mourir ! Pensez à de tels cas !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous avons déjà eu cette discussion lorsque nous examinions le titre Ier. Mon avis sera défavorable, en cohérence avec les propos de la ministre et de mon collègue rapporteur Didier Martin, même si je comprends votre intention.Une telle disposition serait tout à fait contraire à la philosophie du projet, qui repose sur l’autonomie du malade. Comme vous le savez, la procédure prévue au titre II exige que le malade soit en mesure de manifester sa volonté à plusieurs reprises, jusqu’à l’administration de la substance létale. Il n’est pas envisagé de créer une procédure prenant en compte les directives anticipées.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Je suis sûre qu’en réalité, vous êtes d’accord avec moi !
Mme Catherine Vautrin. Nous avons déjà débattu de ce sujet et nous le ferons encore à l’article 6. Je redis que le fondement même de ce texte de loi est la volonté du patient, réitérée jusqu’au dernier moment. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est la troisième fois au moins que nous abordons le sujet des directives anticipées et je salue l’opiniâtreté et la ténacité des collègues qui, au titre Ier, puis aux articles 4 quater et 5, ont souhaité introduire dans tous les cas de figure le recours aux directives anticipées, en prévision d’une perte de discernement.En opposition à cet amendement, je m’appuierai sur ce qu’a dit Caroline Fiat : laissez tranquilles les personnes âgées, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, qu’elles soient en Ehpad ou non. J’exprime mon inquiétude, et ce n’est pas de la paranoïa. J’entends les arguments de Danielle Simonnet en faveur de la validité du choix par anticipation de l’aide à mourir, mais c’est un pied dans la porte, ouvrant la brèche pour, à terme, valider les directives anticipées de personnes frappées par une maladie neurodégénérative, en particulier celle d’Alzheimer. Voilà pourquoi, au nom de ce principe, nous devons refuser cet amendement. (Mmes Annie Genevard et Natalia Pouzyreff applaudissent.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Cet amendement est prématuré à ce stade de l’examen du texte, d’autant que nous aurons l’occasion de revenir sur les directives anticipées. Mais j’ouvre une piste de réflexion pour les débats à venir : à partir du moment où les critères définissant la maladie incurable et le pronostic vital engagé – ce dernier point va faire l’objet des débats à venir – sont remplis, la vraie question est la suivante : si la personne a formulé sa demande d’aide à mourir, qu’elle l’a réitérée et qu’elle perd conscience avant le moment final, faudra-t-il tout de même en tenir compte ?
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je rappelle que dans le cadre du plan d’accompagnement, on lui aura demandé de relire ses directives anticipées. Et je pense donc que la réponse est oui. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Patrick Hetzel (LR). On répète qu’il faut être extrêmement prudent puisqu’il s’agit d’un acte létal. L’une des questions fondamentales, souvent soulevée par les professionnels de santé, est celle du discernement et de la clarté de la demande. Dès lors que l’on reconnaît leur caractère fluctuant, il faut bien remettre en cause toute possibilité d’avoir recours à des directives anticipées. C’est pourquoi, dans le cas prévu ici, on ne doit pas pouvoir en faire usage.
Mme Monique Iborra (RE). Cette question restera centrale probablement jusqu’à la fin de nos débats. On peut en effet être d’accord avec M. Guedj et avec Mme Fiat quand ils disent que le dispositif ne peut pas s’appliquer aux malades d’Alzheimer, mais qu’en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l’aide à mourir, sachant que les délais imposés peuvent aboutir à ce qu’on lui demande jusqu’à sept reprises si elle est d’accord ? À la fin de ce chemin de croix – ce qui devrait satisfaire les collègues de droite car c’est tout de même la réalité –, admettons que le médecin accepte alors que la personne a entre-temps perdu son discernement. Est-il alors logique d’estimer que sa demande est annulée ? (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mmes Danielle Simonnet et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il faut prendre très au sérieux cette discussion et les effets de bord que pointe notre collègue Simonnet, le premier d’entre eux étant l’accélération des demandes d’aide à mourir, puisqu’il est difficile pour le corps médical et encore plus pour la personne malade d’anticiper le moment précis où elle pourrait perdre son discernement et donc la possibilité de s’exprimer valablement, ce qui conduira à formuler cette demande plus tôt qu’initialement envisagé. Voilà déjà un risque considérable. Autre effet de bord : si la personne de confiance et le corps médical ont pris acte de la sincérité de l’expression de la volonté de mourir à un ou plusieurs moments donnés, ils répondront à cette demande, et on remet 100 balles dans la machine en maintenant une zone grise et donc un risque pénal pour ces personnes respectueuses de la volonté du malade, dans un texte censé pourtant régler le problème. (Mme Danielle Simonnet et M. Emmanuel Fernandes applaudissent.)
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). C’est un sujet très important et qui nécessite en effet un long débat. Je suis contre l’ouverture de la loi aux directives anticipées. Supposons que celles-ci soient prises quand on est en bonne santé ; on ne peut pas mettre de côté le validisme, la valorisation d’un corps qui va bien, sachant que s’il se dégrade, cela change complètement la donne. L’équilibre du texte s’appuie sur la volonté de la personne, ce qui n’est pas, contrairement à ce que prétendent certains, une dérive qui permettrait tout et n’importe quoi : c’est bien la pierre angulaire et il faudra vérifier jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au moment de l’acte létal, si la personne le veut ou non. C’est pour moi la limite à la prise en compte des directives anticipées. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
M. Gilles Le Gendre (RE). Je suis contre l’amendement Simonnet parce qu’il n’a pas sa place à cet endroit du texte et qu’il est insuffisamment précis. Nous voyons bien la confusion qui est en train de s’introduire dans ce débat ô combien important. Si l’on raisonne à partir de directives anticipées rédigées par quelqu’un à 40 ans, lorsqu’il est dans la force de l’âge, on ne peut considérer qu’elles pourront s’appliquer telles quelles quand il sera tout au bout de sa vie.
M. Gilles Le Gendre (RE). En revanche, prendre en compte des directives anticipées rédigées tout près de l’échéance fatale, alors que le discernement est en train de s’échapper, serait une voie de compromis. C’est ce que je défendrai à travers un amendement très spécifique. Il ne s’agit pas d’intégrer l’aide à mourir dans les directives anticipées sans condition : il faut la prévoir dans un contexte hyper-encadré. C’est là que se trouve, à mon avis, la voie menant à un compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). …parce qu’il me semble très compliqué d’envisager d’inscrire dans la loi la possibilité de directives anticipées en fonction de l’âge, des maladies, de l’état de la personne et du moment où elle les rédigerait. Ce serait absolument impossible car il y a autant de situations que de personnes. Je crois qu’il faut impérativement en rester à la primauté de la protection des plus fragiles. Et dans le cas, cité en permanence, de ceux qui perdraient conscience en toute fin de maladie, il y aura les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. (Mme Frédérique Meunier applaudit.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 16 Contre 94
(L’amendement no 2467 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur l’article 5, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Horizons et apparentés ainsi qu’Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2471.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). C’est un amendement de repli puisqu’il concerne non plus la perte de discernement, mais la perte de conscience. Je pense que quels que soient nos désaccords, nous pouvons nous rejoindre sur le fait que prendre en compte, à chaque étape, la volonté du patient est un objectif juste et raisonnable. Si une personne a explicitement exprimé, dans ses directives anticipées, son souhait d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée et que ce souhait peut être confirmé par une personne de confiance, elle ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente. Si nous ne le permettons pas, quel est alors le sens des directives anticipées ? Comment justifier de priver une personne victime d’une affection occasionnant une perte de conscience, quelle qu’en soit la cause, d’accéder à l’aide à mourir quand elle en a exprimé explicitement le souhait lorsqu’elle était encore en pleine conscience ? Cela reviendrait à la contraindre à subir un état qu’elle a expressément indiqué ne pas vouloir. Je rappelle d’ailleurs que dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont prises en compte, y compris lors de la fin de vie. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme Annie Genevard (LR). Qu’il s’agisse de perte de discernement ou de perte de conscience, le groupe Les Républicains est hostile à l’amendement de Mme Simonnet comme il l’était au précédent. Si notre assemblée l’adoptait, cela voudrait dire concrètement qu’on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu’on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, je rejoins la préoccupation des auteurs de l’amendement : beaucoup de gens s’imaginent que le texte permettra de satisfaire la demande d’aide à mourir de ceux qui pensent que, s’ils ne sont plus conscients, autant partir. C’est bien pourquoi il faut lever l’ambiguïté, d’autant que ce débat nourrit chez moi le doute : je crains qu’un jour, ouvrant plus grand la porte, on en vienne à autoriser l’euthanasie de personnes inconscientes. Cela, je n’en veux pas.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). M. Delautrette, Mme Pires Beaune et moi-même voterons cet amendement de repli. Quant aux collègues qui s’y opposent, je leur rappelle qu’il ne faut pas le considérer isolément, mais dans le cadre des conditions cumulatives dont on va parler tout à l’heure. (Mmes Danielle Simonnet et Sandrine Rousseau applaudissent.) Notre collègue Peytavie a évoqué un cas de figure, mais il est tout aussi audible d’autoriser l’accès d’une personne à l’aide à mourir si sa demande avait été acceptée avant qu’elle perde plus ou moins conscience du fait des traitements antidouleurs. Pourquoi le lui refuserait-on alors qu’on accepte, dans les mêmes circonstances, les directives anticipées pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? (Mmes Danielle Simonnet, Sandrine Rousseau et Christine Pires Beaune applaudissent.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). À titre personnel, je suis totalement opposé à l’amendement qui vient d’être défendu. En plus, on débat d’un dispositif qui sera relativement inopérant puisque, Mme Battistel l’a rappelé à l’instant, des conditions cumulatives seront prévues pour que soit réitérée la volonté de mourir.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Ces conditions cumulatives sont restrictives par rapport au principe même des directives anticipées.Ce bricolage ne servira à rien. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis opposé à cet amendement.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Ce n’est pas du bricolage mais de l’anticipation !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je salue la qualité générale de nos débats et je respecte, évidemment, les opinions différentes de la mienne car le débat est sensible. Mais quel est le principe d’une directive anticipée ? C’est justement d’anticiper le moment où la maladie ne permettra plus au malade d’exprimer un jugement et d’exercer son ultime liberté ! Sinon, à quoi bon ce document ?Je ne comprends donc pas pour quelle raison vous ne souhaitez pas qu’on apporte une telle précision. Si, après analyse et réflexion, la personne a exprimé à l’avance, à plusieurs reprises, son souhait afin que ses directives soient respectées dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer son opinion, il faut respecter ce souhait ! Sinon les discussions que nous tenons depuis des semaines perdraient de leur force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Le sujet n’a probablement pas sa place dans cet article mais le débat est important et intéressant. Je comprends votre questionnement, madame Genevard : une personne inconsciente ne peut effectivement pas donner son avis au moment où le geste est pratiqué.Je vous rassure, je ne me suis pas installée en France pour fuir la loi autorisant l’euthanasie aux Pays-Bas et les cars ne partent pas massivement d’Allemagne ou des Pays-Bas vers la France pour cette raison !Je vais vous donner un exemple néerlandais pour tenter de vous rassurer : une personne atteinte d’une maladie très grave, en fin de vie, disposait d’une date d’euthanasie mais, après un accident vasculaire cérébral qui lui a fait perdre conscience trois jours avant cette date, elle n’a pu recourir à l’aide à mourir. Pourtant, elle avait exprimé son consentement jusqu’au bout.
Mme Cécile Rilhac (RE). Madame Genevard, il s’agit d’un amendement de repli mais je comprends que vous vous interrogiez sur les notions de perte de discernement et de perte de conscience. Comme d’autres, je ne sais pas si le sujet a sa place dans cet article mais nous devons en débattre : que se passe-t-il en cas de perte de conscience, si la demande d’aide à mourir a été faite et la procédure enclenchée ?Je suis favorable à ce que les directives anticipées prévoient très clairement ce cas de figure – nous en débattrons certainement à nouveau à l’article 6. M. Pilato s’est interrogé sur le rôle du plan personnalisé d’accompagnement dans le processus et je suis d’accord avec lui, il faut évoquer ce qui se passe en cas de perte de discernement ou de conscience.Je partage l’analyse de M. Corbière : à quoi servent les directives anticipées s’il est impossible de les faire valoir au moment où l’on perd conscience ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
(L’amendement no 2471 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 3053 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 3053, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3156.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit de préciser que le consentement de la personne volontaire pour être présente lors d’un suicide est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. C’est d’ailleurs sans doute pourquoi l’amendement n’est pas tombé.M. Delautrette s’est demandé si les débats sur certains sujets ne mériteraient pas de se tenir à d’autres moments de l’examen du texte. Mais nous ne sommes pas responsables de la situation, des amendements déposés sur certains articles ayant été déplacés – c’est le cas de l’amendement suivant, de ma collègue Lohro.En outre, monsieur Delautrette, je vous le confirme, nous, opposants au texte, cherchons bien à rendre le dispositif inopérant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Moi aussi, je pensais que cet amendement allait tomber car, plus tôt à l’article 5, nous avons supprimé la possibilité de recourir à une personne volontaire – proche, membre de la famille, conjoint – pour administrer la substance létale, ce dont je me félicite. Grâce à la suppression de cette disposition, je suis heureux de vous annoncer que je voterai l’article, alors que ce n’était pas le cas au début de nos débats.
(L’amendement no 3156 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1373.
Mme Marie-France Lorho (RN). En l’état de sa rédaction, tous les verrous de ce projet de loi semblent tombés et les critères d’éligibilité restent souvent arbitraires et sujets à interprétation. Si vous nous avez répété que l’âge est un critère stable d’éligibilité au dispositif, certains collègues ont, en commission, déjà tenté d’ouvrir le dispositif aux mineurs.L’amendement vise donc à inscrire dans le marbre que les mineurs sont exclus des actes définis à l’article 5. Quel parent confronté à la souffrance de son enfant peut prendre une décision raisonnée ? Quel enfant, s’il souffre, dispose de suffisamment de discernement et de maturité pour le faire ? J’y insiste, les mineurs doivent être exclus. Pour eux, il faut privilégier et développer des solutions d’apaisement de la souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 88 Contre 50
(L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2633, portant article additionnel après l’article 5.
M. Xavier Breton (LR). Notre collègue Anne-Laure Blin propose de compléter le texte par un article définissant l’euthanasie comme étant « l’usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir ».
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise votera contre l’amendement. Le débat sémantique est légitime mais, dès lors que nous n’avons pas retenu ce terme, je ne vois pas pourquoi nous créerions un article qui le définit. Nous pourrions nous passer d’examiner un tel amendement.
M. Serge Muller (RN). L’article 5 bis prévoit que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit dans le code de la santé publique, comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir. Or celle-ci ne relève pas du soin – son but est d’éviter l’acharnement thérapeutique –, mais de l’anti-soin. Je me refuse à voir cet article et cette loi adoptés. En autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, nous ouvrons une brèche dans le socle éthique de notre société. Nous rendrons ainsi possibles de nombreux élargissements encore moins éthiques : cette loi banalisera l’acte de donner la mort. En forçant les familles et les patients à envisager la mort comme une solution possible à leurs souffrances, elle fera peser une pression immense sur leurs épaules.Le Président de la République parle d’« acte fraternel », alors qu’il s’agit d’un acte d’abandon. Nous abandonnons les soins, nous abandonnons des vies, nous abandonnons des valeurs – nous abandonnons en réalité le concept même de fraternité. (Mme Bénédicte Auzanot et M. Christophe Barthès applaudissent.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, nos 119, 980, 1512, 1733, 2696, 2936 et 3362, qui tendent à supprimer l’article 5 bis.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Thibault Bazin (LR). L’article 5 bis crée une confusion entre un droit général et un droit qui se veut exceptionnel et dérogatoire. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique traite de l’apaisement des souffrances ; vous souhaitez le modifier en mettant sur le même plan les soins palliatifs et le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Vous parlez même de « droit à », ce qui contredit ce qu’ont dit précédemment la rapporteure et la ministre en donnant un avis défavorable sur des amendements contenant cette expression.Le chapitre du code de la santé publique consacré aux droits de la personne consacre le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés qui garantissent le meilleur apaisement possible de la souffrance. Il évoque aussi la limite de l’obstination déraisonnable et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue si le pronostic vital est engagé à court terme. Pourquoi ajouter l’aide à mourir dans ce chapitre et pas dans le suivant, comme vous l’avez fait pour les autres dispositions, notamment celles du titre Ier du projet de loi ? C’est profondément contradictoire. Je vous demande donc de supprimer l’article 5 bis par souci de cohérence.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 980.
Mme Isabelle Valentin (LR). Comme l’a expliqué mon collègue Thibault Bazin, cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travail des soignants, il convient donc de supprimer cet article.Nous devons être beaucoup plus clairs dans nos formulations. Quand vous interrogez les gens, ils se prononcent en faveur de ce texte car ils ne veulent pas souffrir. Si les soins palliatifs étaient plus développés, nous n’aurions pas à débattre de ces sujets.
M. René Pilato (LFI-NUPES). On s’y est engagés au titre Ier !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1512.
M. Marc Le Fur (LR). L’article place sur le même plan les soins palliatifs et le suicide assisté et l’euthanasie, ce qui pose un problème. Il faut établir une hiérarchie et accorder la priorité aux soins : les soins palliatifs, trop négligés depuis ces dernières années, doivent redevenir la nôtre.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1733.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous semblez vous être fixé deux objectifs au travers de cet article. En introduisant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, vous laissez entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins – nous avons vu que ce n’était pas le cas puisque les soins, ce sont les soins palliatifs.Ensuite, vous détournez le principe initial du droit inscrit à l’alinéa 2 de l’article L. 1110-5, qui dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Si on ne peut que partager le souhait que toute personne ait une fin de vie digne et apaisée, il est dangereux de faire croire qu’administrer un produit létal en vue de supprimer la vie de la personne serait comparable aux soins dont usent, par exemple, les personnels soignants en soins palliatifs pour que la personne en fin de vie puisse appréhender la mort le plus sereinement possible.Cette confusion délibérément entretenue n’est pas souhaitable.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2696.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je laisse de côté la question de la cohérence juridique du texte et de son positionnement pour évoquer la dynamique des soins palliatifs. Comme beaucoup d’entre vous, je les ai côtoyés de près : c’est une extraordinaire aventure scientifique et humaniste.Je suis intimement convaincu qu’une société ne peut pas affirmer tout, en même temps. En faisant le choix radical d’accompagner quelqu’un jusqu’au bout de la vie, dans et contre la souffrance, en lui tenant la main, nous avons instauré une dynamique qui serait irrémédiablement brisée par l’instauration du droit à l’aide à mourir. Au nom de la liberté, nous perdrions un bien commun fondé sur une sagesse jusqu’alors incarnée par la République. (Mme Émilie Bonnivard et M. Marc Le Fur applaudissent.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2936.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je défends cet amendement au nom de tout mon groupe, du moins je crois. L’article 5 bis, introduit en commission spéciale, prévoit d’inscrire le droit de bénéficier de l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. L’aide à mourir serait dès lors assimilée aux soins délivrés dans le cadre de l’apaisement des souffrances de la fin de vie. Nous considérons qu’elle n’est pas un soin car elle intervient soit quand les soins s’avèrent insuffisants pour soulager les souffrances de la personne malade – c’est du moins ce que nous comprenons de la philosophie de ce texte –, soit quand celle-ci refuse un traitement et décide d’interrompre les soins. L’article 5 bis instaurerait un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir.Bien des choses ont été dites à ce sujet mais en 2018, la HAS a distingué la sédation profonde de l’aide à mourir du point de vue de leurs intentions, leurs moyens, leurs procédures, leurs résultats et leur temporalité. La sédation profonde vise à soulager une douleur réfractaire, en altérant profondément la conscience par le recours à un sédatif et en poursuivant la sédation jusqu’au décès, dans un délai imprévisible. L’aide à mourir, quant à elle, répond à une demande du patient, en provoquant la mort par l’utilisation d’une dose létale de façon immédiate, dans un délai rapide. Afin d’éviter la confusion entre les deux, nous proposons de supprimer l’article 5 bis.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3362.
M. Hervé de Lépinau (RN). La problématique reste la même : l’aide à mourir par le recours à une substance létale constitue-t-elle un soin ? Selon moi, la réponse reste négative.La notion d’« accompagnement affectif » ne doit pas non plus être inscrite dans le code de la santé publique, car il s’agit d’une démarche humaniste, fondée sur la solidarité et l’affection, que nous n’avons pas à codifier. Laissons aux uns et aux autres la possibilité d’accompagner leurs proches en fin de vie selon les modalités qui leur conviennent.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’article 5 bis a été introduit en commission spéciale suite à l’adoption d’un amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel. Il dispose que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit à l’article 1er de la loi Claeys-Leonetti, comprend le droit de bénéficier de l’aide à mourir. J’ai déposé un amendement rédactionnel pour préciser ce qui a été voté en commission spéciale. Avis défavorable.Pour la suite de nos débats, je vous serai reconnaissante de ne plus opposer soins palliatifs et aide à mourir, comme vous l’avez continuellement fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, DEM, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) À aucun moment, la loi ne les oppose. Bien au contraire, le titre Ier est consacré aux soins palliatifs et aux moyens de les déployer dans les territoires. De plus, une personne qui sollicite l’aide à mourir peut choisir de ne pas recourir aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Catherine Vautrin. Personne ne remet en cause la dynamique des soins palliatifs. Ils répondent à la demande de nombreux patients et il n’y a aucune raison pour que cela cesse. Nous avons passé toute la semaine dernière à travailler sur ce sujet pour mieux équiper notre pays en services de soins palliatifs. Le titre II ne remet pas en cause les soins palliatifs. Je le répète car c’est important.Il n’en demeure pas moins vrai que des patients, dont nous définirons les caractéristiques lors de l’examen de l’article 6, pourront dans les semaines ou les mois qui viennent, recourir à l’aide à mourir. Elle représente une autre façon d’exprimer leur volonté et, d’une certaine manière, leur liberté.Il faut mettre l’article 5 bis en lien avec l’amendement no 3308 que Mme la rapporteure présentera dans un instant, car il vise à préciser les conditions du droit créé par l’amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel voté en commission spéciale, tout en en conservant l’esprit. Il s’agit d’un droit non pas absolu, mais soumis à conditions. Je serai donc favorable à l’amendement no 3308 car, puisqu’il insiste sur la notion de possibilité, il correspond davantage à la réalité. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, l’amendement auquel vous venez de donner un avis favorable tend à confirmer la modification que prévoit d’apporter l’article 5 bis à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, c’est l’esprit même de cette loi que vous vous apprêtez à déconstruire. Bien plus, en incluant le suicide assisté ou l’euthanasie dans l’aide à mourir, vous créerez formellement et juridiquement un continuum avec le contenu de la loi Claeys-Leonetti. C’est une rupture majeure.
M. Pierrick Berteloot (RN). Nombre de nos concitoyens sont malades et souffrent, autant dans leur corps que dans leur esprit. Ils sont condamnés à mourir et à vivre dans ces conditions. Ils sont en fin de vie et n’espèrent qu’une chose : que l’on apaise leur souffrance. Pour certains, cela revient à partir dignement. Accordons-leur ce droit. S’il en était ainsi, il devrait être inscrit tel quel dans le code de la santé publique.Je suis contre ces amendements de suppression et je continuerai à défendre cette loi pour le bien commun. Je voterai l’article 5 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je remercie Mmes la rapporteure et la ministre d’avoir réitéré leur soutien à l’article 5 bis, créé par un amendement que j’ai défendu au nom de mon groupe en commission. L’article sera complété par un amendement de la rapporteure. Il est donc important de rejeter les amendements de suppression et d’adopter celui de la rapporteure. Les explications fournies par la rapporteure et la ministre en commission et en séance nous ont convaincus. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous voterons contre les amendements de suppression, par souci de cohérence pour le texte que nous examinons. D’abord, parce que nous n’opposons pas les soins palliatifs, renforcés par le droit opposable que nous avons voté la semaine dernière, à l’aide à mourir, que nous venons d’adopter à l’article 5, afin que chacun dispose de la liberté du choix. En rejetant l’article 5 bis, nous reviendrions en arrière et aboutirions à un texte incohérent.Ensuite, parce que le soin désigne avant tout l’acte médical, demandé et accepté par le patient, qui garantit la dignité de ce dernier. De ce point de vue, l’aide à mourir constitue bien un acte de soin, car il respecte la personne et sa volonté jusqu’à la fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Au risque de vous déplaire, madame la rapporteure, j’aimerais que l’on arrête de me dire quoi penser dans ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je continuerai d’affirmer que les soins palliatifs et l’aide à mourir, ce n’est pas la même chose. L’amendement a été signé par des députés de mon groupe opposés à ce texte mais aussi par d’autres qui y sont favorables car ils pensent eux aussi que, sans aller jusqu’à opposer ces notions, il faut les distinguer, ne serait-ce que pour les clarifier et aider ceux qui seront amenés à agir. Je vous confirme donc qu’aux yeux des députés de notre groupe, l’aide à mourir n’est pas un soin.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). J’espère que nous cherchons tous à rédiger un texte équilibré. Je m’inquiète, parce que, après avoir affirmé que l’aide à mourir était un soin, on en est à présent à la considérer comme un droit. Il me semblait pourtant bien avoir compris qu’il ne s’agissait pas d’un nouveau droit – en tout cas, tout le monde s’est exprimé dans ce sens, jusqu’au rapporteur général.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je m’inquiète pour l’équilibre du texte et je suis perturbé que l’on prétende que l’aide à mourir serait un droit.Madame la rapporteure, vous affirmez que la personne peut choisir l’aide à mourir, sans nécessairement avoir bénéficié de soins palliatifs. Or parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide à mourir figure l’existence de douleurs incoercibles. Pour savoir si une douleur est incoercible, encore faut-il essayer les soins palliatifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit à propos des soins palliatifs, mais je rappelle que nous n’aurions pas à débattre de ces questions si le texte n’avait concerné que l’euthanasie ou le suicide assisté. Les conditions d’accès aux soins palliatifs ont été précisées il y a déjà vingt-cinq ans, mais cela fait tout aussi longtemps que l’on attend leur renforcement, ainsi que des moyens humains et financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.) Ce n’est pas avec votre stratégie décennale que l’on va y arriver. Une augmentation de 1,1 milliard d’euros équivaut à une progression de 6 % – ce n’est qu’un rattrapage de l’inflation.Les structures médicales, les Ehpad, ferment et un quart des médecins en soins palliatifs vont quitter leur poste dans les cinq prochaines années. Comment fera-t-on ? Vous ouvrez une passerelle directe vers l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Isabelle Valentin et M. Marc Le Fur applaudissent également.)
(Les amendements identiques nos 119, 980, 1512, 1733, 2696, 2936 et 3362 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
Mme Annie Genevard (LR). Il se fonde sur l’article relatif à la bonne conduite de nos débats. L’adoption de l’amendement no 3308, que la rapporteure s’apprête à défendre, ferait tomber tous les autres amendements à l’article 5 bis.C’est pourquoi, madame la présidente, je sollicite, de votre haute bienveillance, la possibilité d’une expression plus large qu’un seul orateur par groupe. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) En effet, le sujet abordé touche à quelque chose d’assez fondamental. Vous serait-il possible d’accorder deux prises de parole par groupe ?
Mme la présidente (SOC-A). Comme la présidente l’a entériné hier, deux prises de parole par groupe sont prévues, quelle que soit la position des orateurs.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3308.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’adoption de cet amendement ferait effectivement tomber les huit amendements suivants. Il vise à apporter une précision qui devrait être en mesure d’apaiser les inquiétudes de M. Isaac-Sibille et j’espère qu’il sera approuvé par Mme Battistel. Il nous semble en effet préférable de parler de la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, plutôt que du droit à en bénéficier, l’aide à mourir n’étant pas un droit inconditionnel, mais plutôt une liberté nouvelle.Cet amendement entre en cohérence avec ce que nous avons voté précédemment. Sa rédaction est plus précise puisqu’il renvoie aux conditions prévues par la « section 2 bis du chapitre 1er du présent titre ».
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3488.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est en partie sémantique, mais pas uniquement. Mme Annie Genevard a raison, l’adoption de l’amendement de la rapporteure ferait tomber tous les suivants. Malgré la réécriture que vous proposez de l’article, madame la rapporteure, le problème reste entier puisque vous persistez à faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Ce faisant, vous laissez entendre que ces deux actes seraient non seulement des soins mais également un droit. À mon sens, la confusion est toujours présente aussi le sous-amendement tend-il au moins à clarifier la rédaction.
Mme la présidente (SOC-A). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable au sous-amendement. Quant à l’amendement, il tend à proposer une formulation expliquant que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues. Je crois que les mots ont un sens : avis favorable.
Mme Justine Gruet (LR). D’une manière générale, vous avez des difficultés à assumer votre position et à préciser ce que vous comptez permettre ou refuser. Nous sommes à nouveau dans une forme de « en même temps », qui est malheureusement dangereux lorsqu’il s’applique à l’encadrement d’un geste létal, compte tenu des difficultés que rencontreront les personnes qui devront se référer à un texte imprécis.Pour ne prendre qu’un exemple, il n’est jamais indiqué précisément qui détermine l’incapacité physique d’un patient. Par conséquent, je m’interroge : madame la ministre, pourquoi refusez-vous d’être plus précise ? Plus nous le serons, plus nous serons en mesurer d’encadrer les pratiques et de limiter les dérives.
Mme Annie Genevard (LR). Cet amendement vise à compléter l’article 1101-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Vous proposez d’ajouter que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. J’y suis opposée pour deux raisons.Tout d’abord, l’acception du mot « droit » ne s’applique pas aux mêmes dispositions. Dans le premier cas, il est question de soulager la douleur, ce à quoi tout le monde est évidemment favorable. Dans le second, il s’agit d’interrompre la douleur par la mort provoquée. À mon sens, c’est fondamentalement antagoniste.Ensuite, j’y suis opposée parce qu’accéder à l’aide à mourir n’est pas un droit. Si cette formulation était l’expression d’un droit, ce serait celle d’une liberté individuelle, comme si une telle décision n’avait pas d’implication collective ; collective pour les soignants, au sein d’une même structure hospitalière ou d’un même centre de soins ; collective parce que tout le corps social est concerné – cela a été dit à plusieurs reprises.Ce texte de loi ne vise pas seulement à garantir une liberté individuelle, il invite également l’ensemble de la société à réfléchir à son rapport aux soins, à la maladie, à la fragilité et à la vulnérabilité. C’est pourquoi je suis totalement défavorable à l’amendement de la rapporteure.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous nous opposerons au sous-amendement de Mme Ménard mais nous voterons l’amendement de la rapporteure, même s’il fait tomber le nôtre, parce qu’il y est bien question d’une possibilité, en complément de tout ce que vous défendez, chers collègues, à savoir les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. Il s’agit d’ouvrir droit à une nouvelle possibilité, celle d’accéder à l’aide à mourir. La rédaction proposée dans cet amendement nous paraît pertinente.
M. Christophe Bentz (RN). Je prends la parole maintenant, parce que si l’amendement est adopté, deux des miens tomberont.Vous voulez inscrire l’aide à mourir dans le code de santé publique. Je le répète : vous devez dire la vérité aux Français sur ce que vous faites ici et maintenant, à savoir légaliser l’euthanasie et le suicide assisté – puisqu’il n’y a plus d’exception euthanasique.La communication, c’est la répétition. Aussi vais-je encore le répéter : l’aide à mourir, c’est le soin, l’accompagnement et le secours des personnes jusqu’à la fin de leur vie. Cela s’appelle les soins palliatifs et il n’y a aucune raison de les inscrire dans le code de la santé publique, pour la simple raison qu’ils y figurent déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Didier Martin (RE). L’article 5 bis prévoit que toute personne a le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance.
M. Didier Martin (RE). Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.La rédaction défendue par Mme la rapporteure revient sur la création d’un droit supplémentaire à l’aide à mourir en proposant la possibilité d’accéder à une aide à mourir. En aucune façon, cela ne fait de l’aide à mourir un droit.
Mme Annie Genevard. Mais si !
M. Didier Martin (RE). Elle reste une possibilité, encadrée par les strictes conditions dont nous allons débattre à l’article 6.
Mme Laure Lavalette (RN). Faire figurer cette aide à mourir dans le code de la santé publique soulève un vrai problème : cela signifierait que soulager les souffrances équivaut à donner la mort. On a même l’impression que cela provoquerait le recul des soins palliatifs. Vous voyez bien le flou et le trouble que cela provoque !Nous avons bien compris que vous vouliez légaliser l’euthanasie à marche forcée, mais ne faisons pas aux soignants l’affront d’appeler cela un soin. Il faudrait que vous assumiez davantage vos choix : ce n’est pas un soin.Je regrette que vous n’ayez pas écouté ceux qui seront pourtant en première ligne lors de l’application de ce dispositif. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Cet article 5 bis aura nécessairement des conséquences sur toute la chaîne de soins et la façon d’accompagner les patients. Il est encore temps de faire machine arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Madame la rapporteure, je vous ai remerciée d’avoir maintenu un avis favorable sur l’article 5 bis. Je ne comprends donc pas la modification que vous voulez y apporter et j’aimerais que vous nous donniez des précisions.Afin que chacun et chacune comprenne bien, permettez-moi de rappeler que le texte, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir. C’est bien le patient qui est bénéficiaire et sa volonté est respectée. Madame la rapporteure, vous proposez la rédaction suivante : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. » Cependant, un droit ouvre toujours une possibilité d’accéder à quelque chose.
M. Frédéric Petit (DEM). Une possibilité n’est pas toujours un droit !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je ne comprends donc pas votre choix sémantique. Par quel cheminement de pensée avez-vous abouti à la rédaction proposée dans cet amendement, qui ne fait que définir ce qu’est un droit, sans reprendre la volonté que nous avons voulu faire figurer dans l’article 5 bis ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je suis partiellement d’accord avec Mme Battistel : s’agit-il véritablement d’un amendement rédactionnel ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Vous proposez de donner la possibilité d’accéder à l’aide à mourir : est-ce que ce serait une obligation ? Le terme « possibilité » peut s’entendre de deux façons : soit c’est possible, soit c’est obligatoire. Je ne vois pas ce qu’apporte l’ajout du terme « possibilité ». Il reste toujours le droit de disposer de sa vie. À mon sens, avec cette modification, le texte ne serait plus équilibré. Comme Mme Battistel, bien que pour des raisons différentes, je ne vois pas ce qu’apporte l’amendement.Par ailleurs, j’aimerais que vous répondiez à la question : pour vous, en cas de douleurs incoercibles, s’agit-il d’un choix entre l’aide à mourir et les soins palliatifs ? Pour déterminer le caractère incoercible de la douleur, encore faut-il que le patient ait pu bénéficier de soins antidouleur.
M. Michel Lauzzana (RE). L’amendement prévoit de modifier la rédaction d’un alinéa qui s’intégrerait dans un article du code de la santé publique. Il indique que le « droit comprend la possibilité », ce qui donne un choix au patient. C’est important et c’est ce que nous défendons depuis le début : le choix du patient doit primer. Par ailleurs, je veux bien que l’on m’explique les nuances qu’apporterait la rédaction proposée par la rapporteure. En tout état de cause, il importe de donner le choix aux patients et de faire en sorte qu’ils disposent de cette possibilité.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Pardonnez-moi si j’ai manqué de clarté ; il est important que nous nous comprenions bien. Sur le fond, madame Battistel, cet amendement ne remet rien en question, mais apporte une précision sur deux points.Premièrement, il nous permet de faire preuve de cohérence, puisque nous n’avons pas voté l’ajout des termes « droit à l’aide à mourir » à l’intitulé du titre II – position que j’ai défendue. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une faculté, d’une liberté et d’une possibilité. C’est donc par cohérence que je vous propose d’apporter cette précision, qui me semble importante pour suivre le fil conducteur qui sous-tend ce projet de loi.Deuxièmement, cette précision ne modifie pas le sens du texte. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Sur le fond, cela me semble ne rien modifier.Enfin, l’amendement vise à faire figurer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans la section 2 bis du chapitre 1er du présent titre. C’est en cela que l’adoption de cet amendement ne changerait rien sur le fond.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je rappelle au député Isaac-Sibille que le texte prévoit de proposer les soins palliatifs aux malades, mais en aucun cas de conditionner l’aide à mourir à la délivrance préalable de ces soins. Ce principe ne souffre d’aucune ambiguïté et il me semble important de le répéter.
M. Marc Le Fur (LR). Au contraire, le texte est tissé d’ambiguïtés !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 64 Contre 43
(L’amendement no 3308 est adopté ; en conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 150, 3178, 1929, 3179, 1000, 1860, 1013 et 2423 rectifié tombent.)
Avant l’article 6
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1513.
M. Marc Le Fur (LR). Permettez-moi d’insister sur les conséquences du dernier vote : le mot « droit » apparaît désormais dans le texte, alors qu’il n’avait pas été initialement retenu par le Gouvernement. En soutenant son introduction, celui-ci va au-delà de ses intentions initiales.
M. Marc Le Fur (LR). Voilà la réalité, voilà ce que nous combattons et voilà ce qui est inadmissible !Madame la ministre, votre avis dément la recherche d’une position équilibrée dont vous vous prévalez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Catherine Vautrin. Monsieur le Fur, nous sommes habitués à vos déclarations mais soyons clairs : cet amendement a été adopté en commission.
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas une déclaration, c’est un propos très simple !
Mme Catherine Vautrin. L’Assemblée nationale vient de réécrire l’article 5 bis afin d’accorder à la notion de possibilité une place que ne lui conférait pas l’amendement, tel qu’approuvé en commission. Tout opposé au texte que vous êtes, vous devriez considérer que sa réécriture, qui insiste sur la notion de possibilité d’accéder à l’aide à mourir, est un moindre mal. Lisez-le !Mon avis est donc défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Chacun l’aura compris : le mot « possibilité » a seulement été introduit pour rassurer le quidam et, ce qui est peut-être plus grave encore, les auteurs et les défenseurs de cet article.Une digue vient de sauter, mais c’est depuis longtemps que nous nous opposons à ce projet, lequel est d’ailleurs ancien. Jacques Attali a notamment signé dès 1981 un texte favorable à l’euthanasie, dans lequel il écrit que « L’euthanasie sera un instrument essentiel de nos sociétés futures dans tous les cas de figure. […] La logique socialiste, c’est la liberté et la liberté fondamentale, c’est le suicide ; en conséquence, le droit au suicide direct ou indirect a donc une valeur absolue dans ce type de sociétés. »Depuis longtemps, nous combattions une telle dérive : elle était programmée et certains militaient pour depuis bien longtemps. Preuve en est faite, je vous renvoie d’ailleurs à l’ouvrage que je citai à l’instant, L’Avenir de la vie.
M. Stéphane Mazars (RE). J’avoue ne pas trop comprendre l’exégèse à laquelle se livrent certains de nos collègues ni les propos tenus à l’instant par M. Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas une exégèse mais une lecture attentive du projet de loi.
M. Stéphane Mazars (RE). Personne ne peut nier que depuis le début de nos travaux, nous cherchons à établir un droit, qui n’est pas une obligation.
Mme Justine Gruet (LR). On vient de nous dire que ce n’était pas un droit !
M. Stéphane Mazars (RE). Tout citoyen peut exercer ou non son droit. En l’occurrence, celui dont nous traitons devrait être très encadré, ce que prévoit l’article 6 que nous nous apprêtons à discuter.Ainsi, il ne sera possible de solliciter l’exercice de ce droit qu’à certaines conditions, ce que ne cachent pas le Gouvernement et sa majorité. Monsieur Le Fur, vous savez très bien que l’article 14 permet aux citoyens de saisir les tribunaux français pour faire valoir leur droit d’accéder à une aide à mourir.L’État de droit est donc respecté au moment où nous cherchons à instituer un nouveau droit, très encadré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Avant même que débute l’examen de ce projet de loi, je me suis interrogée sur l’intérêt d’utiliser les notions de suicide assisté ou d’euthanasie dans un texte de loi.Je m’étais résolue au fait que retenir la notion de suicide assisté induisait un risque de confusion des actes qui nous intéressent avec les suicides de patients dont le pronostic vital n’est pas engagé. De plus, son emploi pouvait contrevenir à la prévention des suicides, faite notamment en milieu hospitalier ou scolaire. Compte tenu de l’augmentation de la prévalence des suicides, notamment chez les jeunes, il importait donc que la loi recoure à un terme sans ambiguïté.De la même manière, nous ne discutons pas d’un projet de loi ouvrant droit à l’euthanasie, mais d’un projet de loi créant une exception d’euthanasie, dans le cas où le demandeur de l’aide à mourir ne serait pas capable d’accomplir lui-même son dernier geste.Je ne comprends donc pas les interventions que vous répétez depuis plusieurs jours au sujet des notions d’euthanasie et d’aide à mourir. Que changerait leur introduction dans la loi ? Quand bien même elles y seraient, qu’espérez-vous ? Que la loi soit illégitime parce qu’elles y figurent ? Ce ne sera pas le cas, on parle d’aide à mourir et c’est bien ainsi !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, (RE). Elle a raison ! Nous espérons que la loi soit intelligible, car dans le cas contraire, elle serait inconstitutionnelle.
M. Christophe Bentz (RN). Vous tentez de faire croire aux Français que votre texte est équilibré, mais c’est tout à fait faux. Nous vous avions prévenue dès l’ouverture des débats : l’adoption du texte, dans votre version madame la ministre, fera sauter tous les garde-fous qui devaient rassurer les Français. Nous avons eu raison de sonner l’alerte, car dès l’examen en commission, ils ont disparu : preuve est faite que votre texte, loin d’être équilibré, est dangereux !
(L’amendement no 1513 n’est pas adopté.)
Article 6
Mme la présidente (SOC-A). Je vous rappelle que sur cet article, la conférence des présidents a décidé qu’il pouvait y avoir jusqu’à deux inscrits par groupe.
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le temps de parole des orateurs inscrits sur l’article 6 est-il bien de deux minutes, sachant que les orateurs inscrits sur l’article 5 ne pouvaient s’exprimer que pendant une minute ?
Mme la présidente (SOC-A). Les orateurs inscrits disposeront chacun de deux minutes de temps de parole, sachant que la conférence des présidents a accepté l’inscription de deux orateurs par groupe. La défense des amendements et les répliques ne pourront pas excéder une minute.