« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 6 juin 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 6 (suite)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). L’article 6 est important, car il détermine les conditions d’accès à l’aide à mourir telle qu’elle a été définie dans l’article 5. Contrairement à ce que prétendent les opposants au projet de loi, aucun de ses défenseurs n’envisage une aide à mourir dont l’accès serait parfaitement libre. Au contraire, nous souhaitons encadrer le nouveau droit que nous venons de voter par des conditions strictes et claires.En commission, l’article 6 a été modifié, notamment pour lever les ambiguïtés que prêtait le corps médical lui-même aux notions de court terme et de moyen terme. Nous leur en avons préféré d’autres, celles de phase avancée et de phase terminale, qui nous semblent indiquer plus clairement que la personne concernée atteint la fin de sa vie.Nous débattrons ensuite de l’âge auquel une personne peut accéder à l’aide à mourir. C’est par humanisme – le cœur de mon engagement politique – que je défendrai l’accès des mineurs à l’aide à mourir, mais également l’assouplissement des critères de résidence ou de nationalité. J’espère que nos débats seront respectueux des convictions de chacun et de chacune, comme ils l’ont été en commission.
Mme Annie Vidal (RE). L’Assemblée nationale vient d’adopter la définition de l’aide à mourir, dont l’accès est désormais un droit inscrit dans le code de la santé publique. Bien que je reconnaisse au Gouvernement la volonté d’atteindre un équilibre entre la demande pressante des Français et un encadrement strict de l’accès à l’aide à mourir, je considère que ce nouveau droit modifie l’approche philosophique de la fin de vie. En effet, la loi autorisera pour la première fois un acte dont l’intention explicite est de donner un accès médical à la mort. Il s’agit là d’une évolution majeure du droit, lequel se distinguerait de notre cadre juridique et éthique actuel. Les craintes que j’exprimais en commission sont d’ores et déjà vérifiées, puisque nous avons déjà décidé de supprimer l’une des cinq conditions initiales d’accès à l’aide à mourir, et pas des moindres : l’engagement du pronostic vital à court et moyen terme.L’accès à l’aide à mourir étant désormais inscrit dans un horizon qui n’est plus uniquement celui de la mort imminente, car la phase avancée d’une maladie peut durer plusieurs années, les conditions associées sont très largement assouplies. Cela augure d’autres ouvertures et expose les professionnels de santé à une insécurité juridique, puisque l’appréciation de l’avancement d’une maladie est imprécise et interprétable.En l’état, nous ouvrons le champ des possibles au point d’entraîner des changements de comportements dans notre société que je ne cautionne pas. Le projet de loi tranche avec la législation en vigueur, qui permet de soulager les souffrances du patient, conformément aux souhaits de ce dernier et en présence de sa famille.Par ailleurs, une personne en fin de vie est toujours vulnérable. Soumise à des pressions extérieures et convaincue à tort par une société individualiste et âgiste d’être inutile ou d’être un fardeau, elle pourrait penser devoir demander l’aide à mourir.
Mme Annie Vidal (RE). La fin de vie concerne chaque famille, chaque personne ; elle charrie son lot de chagrins et nous devons maintenir, à son égard, le plus haut niveau de vigilance et de protection. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 6 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir ; deux d’entre elles sont liées à l’état civil du demandeur et trois à son état médical. La légalisation de l’euthanasie des mineurs en Belgique, douze ans après la dépénalisation de l’euthanasie des adultes démontre qu’une condition d’âge ne tient pas dans le temps.L’élargissement du champ de l’aide à mourir, qui résulte des travaux en commission spéciale, risque de créer un appel d’air dans l’Union européenne pour les personnes soumises dans leur pays à des conditions d’accès plus strictes au suicide assisté et à l’euthanasie, alors même que nos concitoyens n’ont accès ni aux soins ni aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes.S’agissant des conditions médicales, le critère du pronostic vital à moyen terme était indéfinissable. Dans le texte issu de la commission spéciale, le critère retenu de la « maladie avancée » ouvrira la porte à toutes les dérives. Faudra-t-il euthanasier des personnes atteintes de maladies graves et incurables dont le pronostic vital ne serait pas engagé ? Faudra-t-il euthanasier une personne souffrant d’un cancer métastasé alors qu’elle suit un traitement d’immunothérapie qui allonge son espérance de vie ? Cet élargissement n’a d’autre but que de faciliter l’accès au décès alors que notre responsabilité de législateur est de faciliter l’accès aux soins.La prise en considération éventuelle de la souffrance psychologique montre que les auteurs de cette proposition ont une profonde méconnaissance de la réalité de la maladie. La souffrance psychologique n’est pas éventuelle et accompagne la douleur physique. Là encore, ce critère n’est pas fiable. L’affection d’un patient qui refusera un traitement pourra alors être considérée comme incurable ; le patient pourra dès lors être éligible à la mort provoquée, en vertu de cet article. Cette situation créera une confusion sur le caractère objectif de l’incurabilité.Qui plus est, un patient pourra demander à participer au processus de mort provoquée. Le groupe Rassemblement national a décidé que chaque membre était libre de voter ou non cet article ; pour ma part, je m’opposerai à son adoption. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). L’article prévoit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il semble équilibré mais nous avons un profond désaccord sur la notion de court et moyen terme que vous souhaitez rétablir. Si les critères dont nous allons débattre sont réunis, notre seule et unique boussole pour déterminer le moment où l’acte ultime sera pratiqué ne peut être que le niveau de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter. Ce niveau étant variable d’une personne à l’autre, nous ne pouvons inscrire dans la loi un quelconque délai, ne serait-ce qu’indicatif. La mention de la phase avancée ou terminale est donc préférable.Nous devons faire confiance à l’équipe soignante qui entoure le malade pour apprécier et mesurer la souffrance telle qu’elle est vécue. Lorsque le patient ne supporte plus les médicaments parce qu’ils n’arrivent plus à soigner, voire provoquent des effets tellement indésirables que ce qu’il reste à vivre devient une longue et indigne agonie, lorsque le patient atteint ce stade de souffrance réfractaire insupportable, personne ne peut lui dire qu’il faut encore endurer et attendre. Tout le monde sait alors qu’il est condamné et que sa mort est inéluctable. Alors, notre devoir de fraternité nous oblige à tenir compte de sa dernière demande, celle d’en finir au moment où il estime que sa dignité reste intacte, voire lorsqu’il estime que l’acte mettant un terme à la souffrance et à l’agonie restaure sa dignité.Le projet de loi doit répondre à cette situation. L’Assemblée ne peut arbitrairement fixer un quelconque délai. Parce que le malade sait qu’il va mourir, que ses souffrances sont et seront de plus en plus insupportables, il doit pouvoir choisir ce moment. Tel est le sens du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). Nous abordons les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il est troublant de constater que l’examen du projet de loi provoque d’ores et déjà une déflagration dans notre société. En effet, les premiers effets délétères se font ressentir. La légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie pourrait multiplier le recours à ces pratiques, selon l’effet Werther. Un certain nombre de personnes fragiles et vulnérables sont donc en train de se poser des questions. Des tribunes de parents d’enfants en situation de handicap sont publiées, nous enjoignant de faire attention ; ils nous disent « halte-là ! ». Des malades s’expriment ; un jeune étudiant, atteint de la maladie de Charcot, se demande quel type de message nous sommes collectivement en train d’envoyer.Je vous alerte sur le fait que face à ce droit individuel, nous avons la responsabilité d’envoyer un véritable message de fraternité : nous ne sommes pas en train de faire quelque chose d’anodin, nous devrions être très vigilants. Je fais partie des opposants à ce texte et je considère que l’élargissement des conditions d’accès, voté en commission, est absolument délétère. Nous souhaitons, pour notre part, fixer des conditions très strictes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Depuis deux semaines, nous participons à un débat d’une portée sociétale majeure, ainsi que vient de le rappeler M. Hetzel. Je salue le débat sémantique, philosophique, éthique que nous avons eu lors de l’examen de l’article 5, qui nous a permis de préciser et de définir la notion d’aide à mourir.Nous fixerons ensemble les conditions précises d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 6, afin de garantir, en notre âme et conscience, à chacun le droit à une vie apaisée, respectueuse de sa dignité.J’ai créé le parlement citoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin, composé de 150 délégués, pour la plupart tirés au sort sur les listes électorales. Ces citoyens discutent et votent les mêmes textes que nous examinons ici. Ils ont décidé de constituer une commission spéciale afin de travailler sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. De ces travaux sont nés huit amendements que je défendrai. Je souhaite remercier le rapporteur général, Olivier Falorni, qui a pris en considération cette réflexion citoyenne et a tenu à échanger durant une heure avec ces délégués, afin de les éclairer sur le texte et la façon dont il a été pensé.J’ai été très impressionné par l’implication de mes concitoyens dans ce débat, qui représente un véritable enjeu médical et sociétal, relève des domaines juridique et philosophique, et interroge nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Au nom de cette réflexion et de la considération que j’ai pour le parlement citoyen du Haut-Rhin et pour ses délégués, j’ai déposé deux amendements à l’article 6.
M. François Gernigon (HOR). L’article 6 est l’article le plus important de ce texte car il fixe les conditions d’accès à l’aide active à mourir. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce texte ne doit s’adresser qu’à un petit nombre de patients. Il est important de bien encadrer ce dispositif et de rétablir la notion de court et moyen terme, prévue dans la version initiale du texte.Je me pose encore une question. Je suis convaincu que le texte ne doit pas prévoir la prise en compte des directives anticipées. Toutefois, un certificat de volonté pourrait garantir l’accès à l’aide à mourir d’un patient pour lequel les médecins, de manière collégiale, ont considéré que les conditions d’accès à l’aide à mourir étaient remplies et qui a réitéré sa volonté, au cas où il perdrait conscience entre le moment où il peut accéder à cette aide et celui où il peut passer à l’acte. Je n’ai pas de certitude en la matière ; je compte beaucoup sur nos échanges pour m’éclairer sur le sujet.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Nous avons voté la définition de l’aide à mourir à l’article 5. Je le redis, cette définition est insatisfaisante et cruelle. En faisant de l’autodétermination la règle – ce qui, du reste, n’existe dans aucun autre pays – vous punissez le patient qui appelle à l’aide et qui, par peur de rater son geste, préférerait que son médecin l’accompagne jusqu’au bout.J’en viens à l’article 6 qui dresse la liste des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. Je salue la rédaction de la troisième condition, à savoir la substitution du « pronostic vital à court ou moyen terme » par la « phase avancée ou terminale ». (M. Stéphane Delautrette et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Lors des auditions de la commission spéciale, tous les médecins nous ont répété qu’ils ne savaient pas déterminer le moyen terme. Je salue donc cette réécriture ; nous nous opposerons à toute tentative de retour en arrière.À titre personnel, je considère que nous devrions aller encore plus loin. La maladie grave et incurable, qui s’accompagne de souffrances réfractaires, quelle qu’en soit la nature, devrait être une condition suffisante.La transition est toute trouvée avec la quatrième condition qui ne me satisfait pas. Là encore, vous établissez une hiérarchie entre les souffrances. En toute humilité, madame la ministre, je vous le dis : je ne sais pas si une souffrance physique est plus facilement apaisable ou acceptable qu’une souffrance psychologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Joël Giraud et Gilles Le Gendre applaudissent également.)J’en viens à la dernière condition : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Que faites-vous des directives anticipées ? Quid du patient qui, quelques mois, voire quelques semaines avant un accident de la route – qui le laissera cloué au lit, tétraplégique, dans un coma irréversible – avait très clairement indiqué dans ses directives anticipées qu’il souhaitait avoir accès à l’aide à mourir si de telles circonstances devaient se produire ? Vous jetez aux orties les directives anticipées, vous jetez à la poubelle une volonté claire, précise et exprimée quelques mois, voire quelques semaines avant la perte de conscience.Pour finir, je réponds à M. Patrick Hetzel : nous voulons simplement délivrer un message humaniste et fraternel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gilles Le Gendre applaudit également.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). La version initiale du projet de loi allait déjà au-delà de l’approche de départ visant répondre à quelques cas exceptionnels. Au Canada, une loi votée pour 60 cas par an concerne aujourd’hui 6 000 cas par an. La loi finit par créer sa propre dynamique.En commission, les conditions ont été singulièrement élargies ; l’engagement du pronostic vital a ainsi été supprimé. Cet élargissement est cohérent avec les fondements philosophiques du texte, qui vise à garantir le respect absolu de la liberté de l’individu. Dans cette droite ligne, certains défendent l’idée d’un droit universel et opposable. Le principe d’égalité sera ensuite convoqué – il l’est déjà : pourquoi certains y auraient-ils accès et pas d’autres ? Cette dynamique se poursuivra.Certains orateurs ont clairement dit qu’il fallait aller au-delà de la version initiale du texte – je salue leur cohérence. D’autres ont dit qu’il ne fallait pas aller trop loin pour ne pas effrayer. Nous pensons que d’autres étapes pourraient être franchies. C’est le chemin sur lequel nous sommes engagés. C’est la philosophie même du texte qui nous est présenté. Je ne me reconnais pas dans cette vision de la société ; nous sommes en train de franchir une barrière éthique qui nous posera de singuliers problèmes.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’ai une autre conception de la fraternité et de l’humanité que celle défendue par d’autres dans l’hémicycle. Nous verrons où nous mènera l’examen de l’article 6, au cours duquel nous définirons les contours de l’accès à cette nouvelle possibilité. Les débats en commission m’ont plutôt donné raison quant aux craintes que je nourris depuis le départ. (M. Dominique Potier et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Claire Dierckx est une jeune femme de 31 ans. Comme son père, elle est atteinte d’une grave maladie dégénérative, l’ataxie spinocérébelleuse de type 7. Elle est belle, jeune, mais les mots qui sortent de sa bouche sont saccadés, comme poussés par une maladie qui la saisit de l’intérieur. Son témoignage est bouleversant, parce qu’il est marqué par la mort de son père, et par sa vie à elle, qui a vécu la mort de son père.Un jour, la vie d’homme bien remplie de son père s’est dissoute, abîmée par la souffrance et le désespoir – désespoir qui l’a conduit à demander à être euthanasié. Le regret de Claire Dierckx : que personne n’ait eu l’audace de montrer à son père qu’il y avait un autre chemin que la mort. Son désir le plus profond : que son père continue à se battre avec nous.Claire a choisi la vie. « La souffrance humaine, dit-elle, restera un mystère, mais elle peut être habitée de tellement d’amour. Voilà ce qui me console. »Cet amour, ce courage, cette espérance, sont à l’opposé de l’article 6 : un article froid, procédurier, qui donne accès au suicide assisté ou à l’euthanasie dès lors que cinq conditions d’éligibilité sont remplies.La troisième de ces conditions est la plus problématique : il suffit d’être atteint d’une « affection grave ou incurable en phase avancée ou terminale » pour accéder à l’aide à mourir. Il n’est plus question de pronostic vital engagé, ni à court, ni même à moyen terme. En réalité, il n’est plus question de soulager des souffrances réfractaires, mais d’offrir un droit qui soit le plus large possible : celui de mourir quand on veut.Ce droit est en réalité une charge qui pèsera sur les malades, lesquels devront décider s’ils sont ou non un poids pour leurs proches ou pour la société. Parce que nul ne devrait avoir à se poser une telle question, je m’opposerai évidemment à l’article 6.
Mme la présidente (SOC-A). Les seconds orateurs de chaque groupe inscrits à l’article pourront s’exprimer à quinze heures. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.