M. Patrick Hetzel (LR). Nous voyons bien qu’il existe un autre amendement vecteur d’une proposition pertinente. Néanmoins, le risque est que des initiatives existantes et intéressantes ne puissent se développer alors qu’elles le mériteraient.Thibault Bazin a indiqué qu’est aussi en jeu la capacité d’innovation autour de la question de la prise en charge de la fin de vie. Les expérimentations dont nous avons parlé sont très innovantes, alors que l’amendement de M. Lauzzana est plus restrictif. Il risque de ne pas permettre les développements que rendrait possibles l’adoption de ces amendements identiques, défendus par trois de nos collègues provenant de groupes différents.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1874, 1896 et 3046.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 33
(Les amendements identiques nos 1874, 1896 et 3046 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1210.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, a été travaillé avec l’association Traces de vie.Nous proposons que la biographie hospitalière fasse l’objet d’une expérimentation. Il s’agit d’une approche en soins de santé qui met l’accent sur l’histoire de vie et les expériences des personnes fragilisées par la maladie ou en fin de vie. L’importance de l’histoire personnelle d’un individu pour son parcours de santé et son bien-être se trouve ainsi reconnue. L’objectif de la biographie hospitalière est de mieux comprendre le patient dans son ensemble, au-delà de sa maladie ou de sa condition médicale spécifique. De ce fait, elle est un outil de transmission de nature à améliorer la qualité des soins et devrait faire partie des soins d’accompagnement.
M. Didier Martin (RE). Je connais l’intérêt des biographies hospitalières et de ces métiers, qui nécessitent d’ailleurs une formation, mais chaque biographie a un coût – vous le savez si vous vous êtes intéressée à la question. Je suis donc étonné que cet amendement ait passé le filtre de l’article 40. Je laisserai Mme la ministre s’exprimer sur le sujet mais l’avis de la commission est défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement l’intérêt de ce type d’approche mais je suis moi aussi surprise que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisqu’il s’agit clairement de la création d’une charge. Concentrons-nous, si vous le voulez bien, sur tout ce que vous avez demandé précédemment, notamment l’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs. Non que l’idée n’ait pas d’intérêt mais, pour le coup, il serait bienvenu que de telles démarches relèvent du bénévolat.Avis défavorable.
Mme Nathalie Serre (LR). Ma collègue Marie-Christine Dalloz était elle-même étonnée que l’amendement ait passé l’obstacle ! Cela étant, cela nous permet de débattre du sujet.Je ferai miens les propos de Jérôme Guedj tout à l’heure : si la démarche est réalisée de manière bénévole, avec l’aide d’associations, et à titre expérimental, cela pourrait passer.Je ne peux pas retirer l’amendement puisque ce n’est pas moi qui suis à l’initiative de son dépôt.
(L’amendement no 1210 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (RN). Nous ne pouvons que compatir avec les proches d’une personne en soins palliatifs et les soutenir. Il est psychologiquement éprouvant de voir un membre de sa famille ou un ami souffrir et être en fin de vie. Le congé de solidarité familiale prévu par la loi permet d’obtenir le temps nécessaire pour aider un proche malade. Cette mesure humaine et sociale nécessite des moyens. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national est favorable à l’article 2 bis : il serait opportun qu’un rapport nous permette de connaître les conséquences financières et sociales d’une réforme du congé de solidarité familiale. Le Gouvernement pourra en tirer les conclusions nécessaires pour pérenniser ce congé.
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
M. le président (RN). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 2 bis. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Thibault Bazin (LR). Quand nous avons évoqué l’intervention des bénévoles, en proposant une solution hybride, vous nous avez renvoyés à l’amendement de notre collègue Lauzzana. Peut-être faudrait-il suspendre la séance pour lui donner le temps d’arriver ?
M. Thibault Bazin (LR). Quoi qu’il en soit, cet amendement ne prévoit pas le cas où la prise en charge est assurée par un médecin traitant qui ne fait pas partie d’une équipe de soins primaires (ESP) ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) – ce qui peut arriver.L’instruction ministérielle du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale indique que les bénévoles peuvent intervenir dans tous les lieux où se trouvent les personnes malades et leurs proches, et précise que le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement.En revanche, l’article L. 1110-11 du code de la santé publique ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec les établissements de santé sociaux et médico-sociaux.Il convient donc de mettre en cohérence le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle. Tel est l’objet de mon amendement.J’espère vous avoir convaincus sinon il va y avoir un trou dans la raquette !
Mme Catherine Vautrin. Je vous demande moi aussi, monsieur Bazin, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de M. Lauzzana ; à défaut, mon avis serait défavorable. En effet, si l’on peut partager la philosophie de l’amendement, sa rédaction ne prévoit pas de garanties pour l’établissement d’une convention ni la vérification des règles que doit respecter l’association, notamment en matière de confidentialité.
M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes très attachés à la confidentialité des données, madame la ministre. Pourquoi ne pas déposer un sous-amendement ? Vous en avez la possibilité !
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement de M. Lauzzana ne répond pas du tout au cas d’un patient suivi non par un établissement, mais directement par son médecin traitant. Or les équipes de bénévoles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre l’isolement et le sentiment d’abandon, qui sont un fléau. Je tiens pour ma part à rendre hommage à tous les bénévoles qui s’investissent dans cet accompagnement. Il serait bon, madame la ministre, que vous revoyiez votre position sur le sujet.
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’auteur de l’amendement no 3328 est absent mais cet amendement ayant été adopté par la commission spéciale, la parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous l’avez compris, l’amendement vise à permettre un déploiement plus large de l’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin de vie à domicile, afin de leur apporter un soutien humain et psychologique au-delà du soin médical.Son objet est d’étendre à de nouvelles structures la possibilité, pour une association, de conclure une convention encadrant son intervention au domicile des patients. Il peut s’agir d’une équipe de soins primaires, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou encore d’une communauté professionnelle territoriale de santé.Une convention type sera définie par décret en Conseil d’État et élaborée au regard de la convention type existant pour les partenariats des associations avec les établissements de santé. Ce conventionnement constitue – j’y suis très attaché – la garantie que l’association présente les qualités nécessaires pour intervenir au domicile des personnes en fin de vie.
(L’amendement no 3328, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme Cécile Rilhac (RE). L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan sera mis en œuvre par l’équipe soignante à l’annonce du diagnostic d’une maladie grave, ce qui permettra l’anticipation, la coordination et le suivi de la prise en charge globale de la personne malade, en particulier de la douleur. Je souhaiterais ajouter par voie d’amendement la prise en charge de la perte d’autonomie que peuvent entraîner centaines maladies graves.Le plan prend aussi en considération – ce que je salue – les proches, qui risquent de devenir rapidement des aidants. Désormais, les proches aidants seront informés de tous les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils pourraient bénéficier.Surtout, la commission spéciale a introduit la possibilité de rédiger ou de réviser des directives anticipées : il s’agit d’une véritable avancée. J’avais d’ailleurs déposé – comme beaucoup d’autres – un amendement en ce sens. Le fait que le sujet des directives anticipées soit régulièrement abordé et qu’il fasse l’objet d’une discussion entre la personne malade, ses proches et l’équipe soignante permettra à chacun de s’exprimer et de tenir compte non seulement des besoins du patient, mais aussi de sa volonté. Il me semble extrêmement important que la personne malade soit régulièrement entendue alors qu’elle jouit encore de toutes ses facultés, éclairée régulièrement par l’équipe médicale, et que sa parole est libre. Nous sommes nombreux à vouloir que cette volonté, exprimée dans le plan personnalisé d’accompagnement, soit entendue et respectée.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le plan personnalisé d’accompagnement créé par l’article 3 n’apporte rien de nouveau. Depuis des années, le plan personnalisé de santé, encadré par des directives de la Haute Autorité de santé, s’est généralisé en France, notamment en gériatrie. Il tient déjà compte de tous les acquis sur l’éthique de soins : annonce du diagnostic, soutien relationnel, perspectives thérapeutiques, respect des droits du malade et de sa volonté, respect des principes de déontologie, actualisés au fil des lois, notamment celles de 2005 et de 2016.L’article réexplique tout cela laborieusement. On semble se contenter de changer les acronymes. Les plans triennaux de développement des soins palliatifs qui se sont succédé n’ont pourtant pas permis la généralisation des plans personnalisés de santé et le plan décennal annoncé ne nous rassure pas davantage. Les projections de la Cour des comptes montrent que les besoins ne seront pas couverts à plus de 75 % dans dix ans.Nous espérons que ce plan personnalisé d’accompagnement n’est pas créé afin de proposer très tôt aux patients – c’est-à-dire lors du diagnostic – la possibilité d’une mort programmée. C’est là notre crainte. La France copierait alors le modèle canadien, où la loi fédérale oblige depuis 2021 le praticien à informer le patient de la possibilité d’une euthanasie dès l’annonce de la maladie grave et quand bien même l’intéressé n’en parlerait pas. Nous espérons que vous nous apporterez, madame la ministre, toutes les assurances nécessaires sur le sujet et que vous vous engagerez à exclure totalement la mort programmée du plan personnalisé d’accompagnement.Étant favorable à la généralisation des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, le groupe RN votera néanmoins pour l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Ce plan d’accompagnement, nous le trouvons indispensable et nous ne voterons pas les amendements de suppression. Outre les lieux nouveaux que sont les maisons d’accompagnement, le projet de loi crée ce dispositif complet, qui inclut les aidants, la personne de confiance et tient compte des directives anticipées. Il nous semble donc très important que le texte en prévoie la formalisation.Les députés de la commission spéciale se sont approprié cette disposition proposée par le Gouvernement : ils l’ont tellement amendée qu’elle en est devenue difficilement lisible. Cela m’a conduit à proposer, avec l’amendement no 1826, une réécriture générale. Celle-ci tient compte de toutes les avancées votées en commission, quels que soient les banc dont elles sont issues. Dès lors qu’un amendement a été adopté en commission, j’ai fait en sorte de le reprendre, sous une forme plus lisible, pour que chacun puisse y retrouver ses propositions.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). C’est vraiment pour vous rendre service !
M. René Pilato (LFI-NUPES). J’en dirai plus quand mon amendement viendra en discussion ; je laisse les débats se poursuivre.
M. le président (RN). Merci, monsieur Pilato, c’est fort aimable. La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Le groupe Écologiste salue la création du plan personnalisé d’accompagnement. Ce texte s’inscrit dans la lignée de la loi Kouchner de 2002, avec la possibilité, notamment, de refuser un soin. Ce point est très important : il s’agit de porter un regard qui ne soit pas uniquement celui du médecin, en permettant au patient, dûment informé, d’anticiper les différentes étapes et de mieux choisir la manière dont il veut qu’on accompagne sa douleur et, le cas échéant, sa fin de vie. Le dispositif est d’autant plus important qu’il prévoit aussi l’accompagnement des proches et des aidants, autre élément qu’il est essentiel d’aborder, de penser et d’anticiper.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements de suppression. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. D’abord, le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans que soit précisé s’il est fait référence à l’article 1er, c’est-à-dire à une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2, qui crée les maisons d’accompagnement où pourront se pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie.Ensuite, le fait que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement ait lieu dès l’annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme pour le patient, alors même que certaines affections graves sont susceptibles d’être guéries. Il y a donc lieu de s’interroger sur le tempo et la manière dont il convient de procéder. Est-ce de bonne méthode que de proposer un plan personnalisé d’accompagnement, qui évoque directement la fin de vie, lors de l’annonce d’une maladie grave ? Nous sommes un certain nombre à penser que non.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1885.
M. Thibault Bazin (LR). La notion de plan d’accompagnement personnalisé est intéressante ; du reste, des dispositifs similaires existent déjà. La question porte sur la temporalité proposée dans l’article 3.Lors d’échanges avec des professionnels de santé, j’ai évoqué la rédaction de cet article, leur réaction ne s’est pas fait attendre : dans la pratique, cela n’est pas souhaitable à n’importe quel moment. J’ai continué à les écouter : confronté à l’annonce d’une affection grave, le patient a besoin d’un minimum de temps pour encaisser le choc ; lui proposer concomitamment de désigner une personne de confiance et de rédiger ou modifier ses directives anticipées en prévision de sa fin de vie peut être violent ; obliger le médecin à le faire est inadapté à la situation. Il importe, au contraire, de se donner tous les moyens de soigner, voire de guérir la personne, à un stade où rien n’indique qu’elle serait en fin de vie.Dans la pratique, il sera souvent difficile, car inopportun, de respecter cette obligation « dès l’annonce du diagnostic d’une infection grave ». Il est sans doute plus pertinent de construire au fur et à mesure le plan personnalisé d’accompagnement. Par ailleurs, une affection grave n’étant pas forcément incurable, il pourrait être préjudiciable de devoir formaliser le plan personnalisé d’accompagnement alors même que le protocole de soins n’est pas encore élaboré et qu’on ignore la façon dont le patient réagira aux traitements.Mieux vaut s’en remettre à l’appréciation des soignants et transformer cette obligation en simple possibilité, selon les situations. La disposition serait ainsi plus respectueuse des professionnels de santé et, surtout, des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Didier Martin (RE). Sans surprise, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Cet outil nouveau est par nature évolutif. Au moment de l’annonce d’une maladie grave, dont l’issue est prévisible, le choc psychologique est important. L’idée d’un accompagnement global de la personne, proposé immédiatement après une opération ou une chimiothérapie et voué à s’adapter suivant l’évolution de la maladie, me semble de nature à rassurer le patient – avis fondé sur ma propre pratique.Il ne s’agit pas d’asséner un coup d’assommoir – avec les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance, etc. –, mais d’utiliser un outil dynamique et évolutif en complément de la médecine curative. Cette approche holistique débouche sur la notion de soins d’accompagnement – que vous avez, je l’espère, assimilée.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous défendons une approche holistique, pluridisciplinaire, qui excède le simple champ médical. Nous parlons d’un outil novateur.En faisant évoluer l’article 3 en commission spéciale, les parlementaires ont considérablement enrichi le plan d’accompagnement. Une fois les grandes lignes tracées, les professionnels pourront à leur tour l’enrichir puisqu’il s’agit d’un plan personnalisé, construit sur mesure avec chaque patient.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Nous nous opposerons fermement à ces amendements de suppression, qui constituent un non-sens. Vous indiquez, monsieur Bazin, que des dispositifs similaires existent déjà. C’est le cas d’un programme en oncologie, qui vise à identifier les traitements lors de l’annonce d’un cancer, ou du projet d’accueil et d’accompagnement, qui est rédigé avec l’usager lors de son accueil en Ehpad.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Cependant, les personnes qui requièrent des soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, ne bénéficient pas forcément de ces dispositifs. Les priver d’un tel outil leur serait préjudiciable.Nous avons entendu vos réserves au sujet de la temporalité : je vous invite à voter l’amendement no 1826 de René Pilato, qui permet de proposer au plus tôt des solutions d’accompagnement, tout en laissant plus de flexibilité pour commencer à formaliser le plan personnalisé d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). Pour mieux comprendre ce qui nous fait nous interroger sur la temporalité, je vous propose de relire les termes de l’article 3 : « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient, […] la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement sous forme écrite. À cette occasion, il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. »Avons-nous tous bien conscience qu’il s’agit d’annoncer à une personne qu’elle est atteinte d’une affection grave et, dans le même temps, de lui demander de rédiger ou de réviser ses directives anticipées ? N’est-ce pas là méconnaître le processus psychologique à l’œuvre ? Compte tenu de l’état de sidération de la personne, cette proposition risque de créer chez elle une corrélation, qui n’a pas toujours lieu d’être, entre maladie grave et maladie incurable. Il y a là un véritable hiatus. Considérant que les modalités prévues par l’article découlent d’une méprise, nous proposerons d’autres amendements.
(Les amendements identiques nos 128 et 1885 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1826.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je n’ignore pas que Didier Martin en a déposé un autre, qui commence par supprimer les neuf dernières phrases, avant d’ajouter six alinéas. Peu importe la forme, il ne tient pas compte de tous les amendements votés en commission.M. Hetzel et M. Bazin ont souligné que la formule « dès l’annonce du diagnostic » impliquait une immédiateté ; nous lui substituons l’expression « dès lors que le diagnostic est posé », ce qui laisse toute liberté au médecin de proposer le plan le lendemain ou la semaine suivante. C’est important.Contrairement à la rédaction du rapporteur, la nôtre précise que le plan personnalisé d’accompagnement peut être soumis au patient sous forme écrite et, comme voté en commission spéciale, « par tout autre moyen compatible avec son état ». Le plan pourra par exemple prendre la forme d’un document Falc (facile à lire et à comprendre) ou audio.Il est aussi précisé que le plan est déposé sur l’espace numérique de santé et dans le dossier médical partagé (DMP). Par ailleurs, il est prévu que les professionnels de santé assurent son suivi et son actualisation régulière en fonction de l’évolution des besoins du patient. Voilà pourquoi cette réécriture est complète.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1826, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 3469, à l’amendement no 1826.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Nous proposons une rédaction plus concise et plus claire de l’alinéa 6, dans un souci d’intelligibilité de la loi. Cette clarté doit être mise au service des patients pour qu’ils puissent exercer les droits que leur confère l’article 3.
M. Didier Martin (RE). Sans surprise, il est défavorable. J’ai entendu vos arguments, monsieur Pilato, mais je préfère le no 3013, que j’ai élaboré en tenant compte de la plupart des amendements adoptés en commission spéciale.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Nous avons déposé des sous-amendements sur le présent amendement, mais je ne les vois pas apparaître. Le premier vise à inclure les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille dans l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement, en cohérence avec notre amendement no 2111 à l’alinéa 2, qui tomberait si celui-là était adopté.
M. le président (RN). Vos sous-amendements n’ont pas été déposés dans les temps, madame Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je me prononce donc en faveur de l’amendement de M. Pilato, tout en regrettant que ne soient pas pris en compte – c’était l’objet d’un autre de nos sous-amendements – les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante, ou les enfants.Il est fort dommage que nos sous-amendements n’aient pas été intégrés à temps.
M. le président (RN). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je suis un peu embêtée et gênée de voir que vous voulez introduire de telles obligations : vous voulez préciser à quel moment le médecin préviendra le patient, à quel moment – très tôt ou très tard – il mettra en œuvre le plan personnalisé d’accompagnement.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Ce qu’il importe d’inscrire dans cette loi, c’est ce plan personnalisé d’accompagnement, qui n’existe pas aujourd’hui : il est essentiel, car il permet le déploiement de mesures sociales d’accompagnement et même de mesures autres que médicales, notamment liées à l’emploi.
M. René Pilato (LFI-NUPES). C’est exactement ce que nous disons !
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Laissons une certaine liberté aux soignants et évitons d’écrire trop précisément ce qu’ils doivent faire dans la loi ! Ils doivent pouvoir prendre le pouls du patient, si je puis m’exprimer ainsi, et déterminer quel sera le meilleur moment pour formaliser avec lui le document – cela ne se fera pas en une séance.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1826, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 14 Contre 23
(L’amendement no 1826, sous-amendé, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2433.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Chers collègues, si vous aviez lu notre proposition de réécriture, vous auriez vu qu’elle intégrait les amendements nos 1856 de David Valence et 1913 de Sébastien Peytavie. Elle n’a pas été acceptée – c’est une occasion manquée de rendre la loi plus lisible –, mais nous vous la soumettons à nouveau à travers trois amendements. Il s’agit d’adopter une rédaction meilleure que celle proposée par le rapporteur.
M. Didier Martin (RE). Vous défendez bien votre amendement, monsieur Pilato ; quant à moi, je maintiens ma position. Demande de retrait au profit de l’amendement no 3013.
(L’amendement no 2433, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 267.
Mme Nathalie Serre (LR). Nous l’avons dit, le fait que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement ait lieu dès l’annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme chez le patient. L’amendement propose donc de supprimer la mention « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave », afin de reporter la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement à un entretien ultérieur.
M. Didier Martin (RE). Votre rédaction ne me semble pas adaptée. J’ai déjà insisté sur le caractère évolutif du plan et de sa formalisation : on n’assène pas dès l’annonce de la maladie la totalité des éléments qui pourraient choquer psychologiquement le patient, afin de ne pas ajouter de la souffrance à la douleur du diagnostic.
Mme Catherine Vautrin. Je crois que chacun, dans cet hémicycle, comprend bien que le principe qui préside à ce plan, c’est son caractère personnalisé. Il doit l’être sur le fond mais il peut aussi l’être sur la forme ! Les professionnels de santé sont habitués à ce type d’échanges et mesurent probablement mieux que celles et ceux d’entre nous, moi la première, qui ne sont pas médecins, à quel moment et comment, en fonction de l’état de la personne, ils peuvent organiser les échanges. Avis défavorable.
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1829.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Il propose de remédier à ce qui gêne nos collègues situés à droite et à l’extrême droite : nous proposons d’assouplir la temporalité. Au lieu de proposer le plan personnalisé au patient « dès l’annonce du diagnostic », il serait possible de le faire « dès lors » que l’annonce a été faite. Il peut être difficile pour le patient d’apprendre une mauvaise nouvelle ; certes, le médecin traitant ou le spécialiste qui le suit le connaît, mais il faut pouvoir décaler, si la situation l’exige, la formalisation du plan d’accompagnement.
M. Didier Martin (RE). Une fois de plus, monsieur le député, demande de retrait, au profit de mon amendement no 3013.
(L’amendement no 1829, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Patrick Hetzel (LR). Le problème de la temporalité a été évoqué, mais si l’on veut éviter d’effrayer des patients atteints d’une maladie curable, il faut aussi limiter le dispositif aux maladies dont on sait qu’elles sont non seulement graves mais incurables.
(L’amendement no 129, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 958.
M. Thibault Bazin (LR). M. Vincent Descoeur, qui a fait une lecture attentive du présent article, vous propose de préciser que le patient dont il est question est majeur.
M. Thibault Bazin (LR). L’alinéa 2 prévoit que l’on propose au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées ; on imagine bien que cette proposition ne peut être faite aux plus jeunes, notamment aux enfants.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 958, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je ne peux vraiment pas être d’accord avec votre demande, monsieur Bazin. On déplore que les directives anticipées ne soient pas souvent remplies ; or il serait utile qu’elles le soient, notamment pour les soignants, qui peuvent en avoir besoin en cas d’accident. Il faudrait donc pouvoir l’évoquer dans les lycées. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez l’interdire aux mineurs !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Un lycéen est mineur mais il peut commencer à penser, à réfléchir ! Quand il apprend qu’il est atteint d’une maladie, il peut aussi rédiger ses directives anticipées.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). …pour penser à la place de leurs enfants, qui savent réfléchir par eux-mêmes ! En ce qui concerne le don d’organe,…
M. Thibault Bazin (LR). Mais ce n’est pas possible sans accord parental, pour un mineur !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). …un mineur de 15, 16 ou 17 ans sait très bien dire que s’il lui arrive quelque chose, il veut être donneur. Je suis désolée, mais c’est comme ça ! Je me demande toujours pourquoi en France, seules 13 % des personnes ont rédigé des directives anticipées. Eh bien, avec ce genre de réflexion, nous ne sommes pas près de progresser !
M. Christophe Bentz (RN). Cela va sans dire, mais ça va mieux en le disant – et donc en l’écrivant ! Nous voulons absolument protéger les mineurs de toutes les considérations qui nous occupent ici. Il est heureux qu’en ce qui concerne l’aide à mourir, l’amendement incluant les mineurs ait été rejeté en commission – j’espère qu’il le sera encore en séance –, mais il me semble important de préciser que seuls les patients majeurs sont concernés par la rédaction de directives anticipées. Je rappelle aussi que dans la version initiale du texte, à l’article 11, on avait oublié de préciser que la « personne volontaire » susceptible d’administrer la substance létale ne pouvait être mineure. Il me paraît opportun de l’inscrire dans la loi.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 941 de Mme Julie Delpech est défendu.
(L’amendement no 941, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 1828 et 642, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1828.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je vais anticiper la réponse du rapporteur Martin : vous préférez votre version – on a bien compris ! Toutefois, nous vous proposons de ne pas laisser seul le médecin face à l’élaboration du plan, qui doit être conçu de manière collégiale, structurée et bienveillante.
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 642.
Mme Nathalie Serre (LR). La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies afin que les besoins du patient soient pris en charge. D’autres professionnels de santé peuvent certes apporter une expertise ou un éclairage, mais le plan doit être concrétisé par un médecin. C’est le sens de cet amendement, déposé par notre collègue le professeur Juvin.
M. Didier Martin (RE). Dans la réalité, c’est le cas ! Un médecin qui élabore un plan personnalisé avec son patient inclut évidemment, dans sa pratique, les autres professionnels de santé de l’équipe de soins. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Dans la vraie vie, tout ce dont nous parlons relève du colloque singulier entre le médecin et le patient. Or les nombreux amendements à l’article 3 tendent à administrer (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RE) la relation entre le professionnel de santé et le patient. Pourtant, ce moment où l’on annonce un diagnostic est tout sauf administratif : c’est un dialogue, tout ce qu’il y a de plus humain, au cours duquel le médecin dose ses explications.Lorsque le médecin annonce une maladie grave à un patient, il arrive que celui-ci ne veuille pas l’entendre, qu’il mette des mois à se rendre compte de la teneur du diagnostic. De nombreux soignants en ont été témoin. Je me souviens pour ma part de plusieurs patients que j’avais envoyés dans tel ou tel centre pour y suivre des thérapies très lourdes et qui, à leur retour, me demandaient pourquoi je les leur avais prescrites.Je m’interroge donc sur l’opportunité d’une démarche administrative, et même du recours à la forme écrite – j’ai déposé un amendement à ce sujet mais il tombera si nous adoptons l’amendement de réécriture que va bientôt défendre M. le rapporteur.Il en va de même pour les directives anticipées : l’important est que le médecin les évoque avec le patient, qu’il lui rappelle la possibilité d’en rédiger. En effet, il est bon que le patient échange à ce sujet avec son entourage, qu’il dise autour de lui ce qu’il veut faire ou ce qui doit être fait dans telle ou telle circonstance. Mais il ne me semble pas indispensable qu’il formalise ces directives par écrit.Évitons d’administrer ces moments qui sont toujours difficiles.
Mme Nathalie Serre (LR). Si nous « administrons », comme vous dites, c’est tout simplement parce qu’il est ensuite question de mort administrée, d’euthanasie, de suicide assisté. (Murmures sur divers bancs.) C’est bien le sujet, c’est même le cœur du sujet ! On ne peut pas laisser faire tout et n’importe quoi. Vous venez de repousser un amendement qui visait à réserver aux patients majeurs la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement.C’est bien parce que vous nous soumettez un projet de loi portant sur la mort administrée, l’euthanasie et le suicide assisté que nous sommes obligés d’encadrer. Sinon se produiront les dérives auxquelles nous assistons dans les pays qui appliquent déjà les dispositions que vous voulez nous faire voter.
Mme Catherine Vautrin. Pour la clarté de nos débats, il importe de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent que l’Assemblée examine en ce moment le titre Ier, dont l’objectif est de renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement. Ici, à l’article 3, il est question du colloque singulier entre le médecin et le patient qui vient d’apprendre un diagnostic. L’objet est de déterminer quel plan d’accompagnement il convient d’élaborer pour répondre aux besoins de ce dernier.Tenons-nous en, s’il vous plaît, au contenu de l’article 3, qui a trait à l’approche personnalisée adoptée en premier lieu par les soignants, mais aussi par toutes celles et ceux qui peuvent accompagner le patient. Telles sont les dispositions qui font présentement l’objet de votre réflexion et de votre travail de législateur.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Thibault Bazin (LR). Ce que j’ai entendu m’inquiète : comment justifier qu’un enfant puisse donner son consentement au don d’organes ? Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion sur la révision des lois de bioéthique. Je suis surpris que le Gouvernement s’oppose à ce que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement soit réservée aux patients majeurs.Le rapporteur nous a indiqué que l’accompagnement personnalisé existait déjà en Ehpad et en cancérologie, et qu’il souhaitait que les patients en soins palliatifs puissent en bénéficier. Je le souhaite également.Je pense que nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut faire confiance aux médecins. Les professionnels des soins palliatifs avec lesquels j’ai échangé demandent de pouvoir juger du moment opportun, dès l’annonce ou plus tard, pour proposer le plan d’accompagnement.Je suggère d’écrire « le médecin peut proposer », ce qui laisse au médecin la possibilité de s’adapter à la situation, de prendre en compte l’état éventuel de sidération du patient ou le fait qu’il soit seul lors de l’annonce du diagnostic.Cet amendement simple, presque rédactionnel, est inspiré par les retours des professionnels de santé et leurs manières concrètes de procéder avec les patients : il devrait nous rassembler.
(L’amendement no 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1681.
M. Pierrick Berteloot (RN). L’article ne fixe pas d’âge minimum pour la participation à l’élaboration d’un plan personnalisé d’aide à mourir. Or cette démarche pourrait être traumatisante pour les mineurs, a fortiori les jeunes adolescents et les enfants. Cet amendement vise à les écarter des discussions de formalisation du plan personnalisé d’accompagnement.
Mme Catherine Vautrin. Je suis défavorable à votre amendement pour deux raisons. En premier lieu, vous parlez d’un « plan personnalisé d’aide à mourir » alors que nous discutons, au titre Ier, de l’article 3, qui traite du « plan personnalisé d’accompagnement ».Par ailleurs, il faut être conscient que, dans notre pays, 700 000 mineurs aident un proche au quotidien. Il est important de reconnaître cette réalité.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, vos propos seraient exacts si nous débattions de la version initiale de l’article 3. Mais vous savez que des amendements – à l’adoption desquels vous étiez défavorable – ont intégré en commission spéciale les notions de « directives anticipées » et de « fin de vie ». Ce faisant, ils ont introduit, au titre Ier, la perspective du titre II. Cela crée une certaine confusion.Pour des personnes en fin de vie, le plan personnalisé d’accompagnement peut régler certaines questions mais il arrive aussi – c’est heureux – que des patients atteints d’une affection grave s’en sortent ; certaines dispositions du texte ne sont alors pas souhaitables.
M. le président (RN). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Lorsqu’une maladie grave est annoncée à un adulte ou à un enfant, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) est organisée. Au cours de cette réunion, les professionnels établissent un projet thérapeutique, qui concernera donc, suivant les cas, un adulte ou un mineur. Pour le plan d’accompagnement personnalisé, ce sera la même chose.
(L’amendement no 1681 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2438.
Mme Annie Vidal (RE). Par cet amendement, je voudrais insister sur la nécessité d’inclure le proche aidant à toutes les étapes du parcours.L’annonce d’une pathologie grave constitue toujours un choc. Elle peut intervenir subitement ou au terme d’un processus d’examens médicaux long et fatigant. Le plus souvent, car il arrive que certains soient seuls, les patients sont accompagnés d’un proche aidant, qui n’est pas nécessairement la « personne de confiance » visée par les textes. Il est fondamental que, lors de la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement, ce proche aidant puisse assister le patient, l’aider éventuellement à décrypter les informations qu’il ne peut intégrer du fait de son état de choc ou de fatigue.
M. Didier Martin (RE). L’amendement est satisfait puisque l’article précise que le patient peut être « assisté de personnes de son choix ». Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (RE). Je retire l’amendement.Je proposerai de sous-amender l’amendement no 3013 du rapporteur car il n’est pas réaliste d’écrire que le patient est accompagné de la personne de son choix. C’est comme si on demandait au patient, avant de lui faire une annonce, de solliciter un proche pour qu’il vienne l’entendre à ses côtés. La réalité est que les services hospitaliers, si le patient est hospitalisé, ou l’équipe médicale, s’il est à domicile, connaissent le proche aidant ; ils attendront un moment où il est présent pour annoncer le diagnostic. Cela se fait naturellement.J’espère que vous donnerez un avis favorable à ce sous-amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Didier Martin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3013.
M. Didier Martin (RE). Le texte de l’article 3, tel qu’il a été amendé par la commission spéciale, est assez difficile à saisir et manque de lisibilité. Sans le réécrire totalement, je propose de le clarifier en reprenant une série d’amendements adoptés en commission.C’est le cas des amendements de M. Juvin puisqu’il est prévu que le plan personnalisé d’accompagnement est formalisé « par écrit », puis déposé « dans l’espace numérique de santé du patient ».M. Peytavie est également satisfait car aux termes de l’amendement, le plan personnalisé d’accompagnement « comprend un temps de sensibilisation des proches aidants sur les enjeux liés à l’accompagnement du patient ». La rédaction a été retravaillée pour que la disposition ne soit pas limitée à l’accompagnement d’un proche en soins palliatifs. Les proches recevront « une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. »Il est tenu compte de la proposition de Mme Loir, puisqu’il est précisé que le plan personnalisé d’accompagnement « est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile », une préoccupation partagée par MM. Juvin et Bazin.Enfin, la rédaction comprend les apports des amendements de M. Gérard : le patient est informé « de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées ».Plusieurs ajouts ont été proposés sous forme de sous-amendements. Je suis ouvert à leur examen.
M. le président (RN). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement no 3475.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Le travail de réécriture de l’article 3 est salutaire car ce texte était devenu illisible.L’alinéa 4 dispose que le plan personnalisé est soumis au patient par écrit. Nous proposons d’ajouter « ou par tout autre moyen compatible avec son état ». Ce sous-amendement vise ainsi à garantir au patient l’accès à ce document. (Mme Danielle Simonnet applaudit).
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir le sous-amendement no 3464.
Mme Cécile Rilhac (RE). Il va dans le même sens, puisqu’il prévoit que la forme du plan doit être compatible avec les modalités d’expression de la personne malade. Mais je le retire au profit du sous-amendement no 3475, dont la rédaction me paraît plus englobante.
(Le sous-amendement no 3464 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 3473.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Nous remercions le rapporteur d’avoir proposé une réécriture de l’article 3, qui était devenu un peu confus. Nous proposons d’y ajouter deux dispositions évoquées précédemment. Le sous-amendement no 3473 vise à ce que les aidants soient associés à l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Il s’agit de reconnaître juridiquement leur rôle essentiel dans le soutien des patients atteints de maladies graves.Nous souhaitons aussi que soient pris en compte les besoins des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins – personnes en situation de handicap ou incarcérées. Ce sera l’objet du sous-amendement à venir, no 3472.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir le sous-amendement no 3433.
Mme Cécile Rilhac (RE). Le sous-amendement que j’avais déposé en commission ayant été jugé irrecevable, nous n’avons pu aborder la question de la perte d’autonomie. Elle doit être ajoutée dans le volet du plan relatif à la prise en charge de la douleur. Certaines pathologies entraînent une perte d’autonomie, plus ou moins lente, qui demande un investissement beaucoup plus important des aidants dans l’accompagnement de la maladie et de la fin de vie. Elle doit donc être anticipée pour permettre aux malades, et à leurs aidants, de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien-être.
M. le président (RN). Le sous-amendement no 3472 de Mme Geneviève Battistel a été défendu.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement no 3477.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Le plan personnalisé d’accompagnement devrait être déposé non seulement sur l’espace numérique de santé du patient mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s’avère nécessaire pour que les professionnels composant l’équipe de soins formée autour du patient puissent assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Didier Martin (RE). Sagesse sur les sous-amendements nos 3475 et 3477 ; avis favorable sur les sous-amendements nos 3473 et 3472 et défavorable sur le no 3433.
Mme Catherine Vautrin. Avis favorable, également, sur les sous-amendements nos 3473 et 3472. Avis défavorable sur les sous-amendements nos 3475 et 3433 ainsi que sur le no 3477, car le DMP figure déjà dans l’espace santé numérique.Avis évidemment favorable sur l’amendement du rapporteur, qui a le grand mérite de réécrire l’article 3.
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Il est important que la loi soit bien comprise. Cette proposition de réécriture est la bienvenue puisqu’elle vient clarifier un article qui n’était pas d’une grande limpidité à l’issue de son examen en commission spéciale.Nous soutenons l’ensemble des sous-amendements et vous remercions d’avoir émis des avis favorables pour plusieurs d’entre eux. Je regrette cependant qu’un de mes sous-amendements ait été jugé irrecevable au motif qu’il s’écartait trop de l’objet de l’amendement. La mesure qu’il prévoyait – qui a été l’objet d’un autre amendement de M. Pilato – apportait une réponse à un débat que nous avons eu.L’idée était que le médecin ne propose la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement qu’après avoir annoncé le diagnostic. Nous sommes tous, me semble-t-il, soucieux d’éviter que le jour de l’élaboration du plan ne coïncide avec celui de l’annonce du diagnostic. Cependant, il faut évoquer la question avec le patient dans un délai raisonnable. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas introduit cette idée dans le cadre de la réécriture de l’article.
(Les sous-amendements nos 3475, 3473, 3433, 3472 et 3477, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 3013, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 415 à 1272 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 901.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il vise à préciser que le plan d’accompagnement est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels de santé. Le plan doit en effet tenir compte des besoins, des préférences du patient et de l’évolution de sa situation, médicale ou sociale. Le dispositif doit être évolutif.Si les équipes médicales intervenant auprès des patients en soins palliatifs ont pour habitude d’échanger de manière hebdomadaire sur leurs patients pour adapter leur prise en charge, il est important de préciser que l’actualisation du plan peut également se faire à l’initiative des patients.
(L’amendement no 901, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 903 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 903, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 3391, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Cécile Rilhac (RE). Cet amendement de Joël Giraud vise à permettre au patient victime d’une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, d’inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement.Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu’a exprimée le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l’obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l’aide active à mourir si le patient ne dispose pas de personne de confiance ou en l’absence de liens filiaux au premier degré, mais aussi dans l’hypothèse où les personnes que je viens de mentionner ne feraient pas valoir la volonté du patient, quelle qu’en soit la raison.Trois amendements ultérieurs tireront les conséquences d’une éventuelle adoption de cet amendement.
M. Didier Martin (RE). Cet amendement est extrêmement important. Comme vous le savez, il est prévu que le patient puisse donner sa volonté et la réitérer jusqu’au dernier instant, ce qui suppose qu’il soit en pleine conscience et jouisse de tout son discernement. L’amendement de Joël Giraud donne la possibilité de se référer aux directives anticipées du patient, sans préciser les modalités dans lesquelles elles ont été rédigées – ce qui, du reste, est impossible.Je donnerai, à titre personnel et au nom de la commission spéciale, un avis défavorable. Cet amendement va à l’encontre des principes du texte et des conditions énoncées clairement et expressément à l’article 6.
Mme Catherine Vautrin. Comme vient de le dire le rapporteur, cet amendement va totalement à l’encontre de l’esprit du projet de loi qui vous est soumis.Nous le répétons depuis lundi, le titre Ier a vocation à mettre en avant les soins d’accompagnement et les soins palliatifs. Nous souhaitons en effet renforcer l’accompagnement des patients en développant les soins palliatifs. Le titre II du projet de loi porte, lui, sur l’aide à mourir.Si cet amendement était adopté, on ouvrirait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir uniquement sur la base des directives anticipées, et ce alors même que le patient ne disposerait pas forcément de son discernement. Or, vous le savez, nous avons fixé en commission spéciale cinq conditions cumulatives – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 6 –, l’une des plus importantes étant le discernement du patient, un principe qui est au cœur de ce texte.Au nom du Gouvernement, je suis extrêmement défavorable à cet amendement.
M. Patrick Hetzel (LR). Cette fois, je partage totalement le point de vue exprimé par Mme la ministre, et ce pour une raison très simple : il suffit de regarder la structure du projet gouvernemental. On nous avait dit qu’il ne fallait pas confondre le titre Ier et le titre II. Or, si cet amendement était adopté, on se retrouverait en plein mélange des genres.Par ailleurs, l’article 6 est très clair. Parmi les conditions fixées pour accéder à l’aide à mourir figure celle-ci : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».Si cette mesure – pour laquelle il n’existe pas d’étude d’impact – était adoptée, cela constituerait une rupture fondamentale avec le principe énoncé à l’article 6. En effet, cela reviendrait à considérer que l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie est possible sur la base de directives anticipées. Nous sommes déjà un certain nombre à considérer que le projet gouvernemental n’est pas assez équilibré ; ainsi amendé, il perdrait tout équilibre car une ligne rouge majeure aurait été franchie.Voilà pourquoi je tiens à protester vivement ! Nous nous battrons contre cet amendement, qui apparaît comme antinomique avec le projet de loi présenté par le Gouvernement.
M. Sylvain Maillard (RE). Nous avons un beau débat, qui a été précédé d’une phase de réflexion ces dernières semaines – j’ai notamment échangé avec mon collègue Le Gendre. C’est la première fois que je prends la parole sur ce projet de loi…
M. Sylvain Maillard (RE). …et j’aimerais lancer de manière solennelle une alerte, même si, en tant que président de groupe, je me trouve dans une position inconfortable, comme mes homologues sans doute, car aucune consigne de vote n’a été donnée afin de laisser chacun absolument libre de ses choix.Je vous mets en garde : si nous adoptions cet amendement, nous viendrions rompre les équilibres sur lesquels repose ce texte et nous n’aurions plus de majorité pour qu’il soit adopté. (Sourires sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas forcément le meilleur des arguments !
M. René Pilato (LFI-NUPES). Ce n’est pas la meilleure façon de défendre le texte.
M. Sylvain Maillard (RE). J’appelle donc à ne pas voter cet amendement qui change totalement la nature du texte.
M. le président (RN). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Chacun n’exprime que sa position et je tiens à dire mon opposition totale à cet amendement. L’aide à mourir demandée par une personne dans ses directives anticipées ne saurait être mise en œuvre si la personne n’est plus lucide : nul ne peut engager cette procédure à sa place. Elle doit être capable d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Si nous ne nous tenons pas à cette condition, tous les verrous que j’évoquais dans la discussion générale commenceront à sauter et cela nous mettra en grande difficulté. (Mme Maud Gatel et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
M. le président (RN). J’ai précisé que je donnais la parole à un orateur par groupe mais lorsqu’il y a au sein d’un même groupe des positions divergentes, deux orateurs peuvent s’exprimer. C’est le cas pour le groupe Renaissance. Je donne donc la parole à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (RE). Je suis dans une position doublement inconfortable. D’abord, je m’exprime après le président de mon groupe, dont je respecte bien évidemment la position, même si nous avons eu une discussion. Ensuite, j’ai cosigné cet amendement de manière sans doute imprudente, sans prendre garde au fait que son emplacement au titre Ier posait problème.Je suis favorable à une ouverture des directives anticipées, mais uniquement dans le cadre de l’article 6 (Mme Danielle Simonnet et M. René Pilato applaudissent), en posant des conditions plus strictes que celles qui sont formulées dans le présent amendement. Je me rends donc aux arguments de Mme la ministre : il n’est pas pertinent de voter cet amendement dans cette partie du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). J’irai dans le même sens que M. Le Gendre : nous voterons contre cet amendement. Ce n’est pas bien sûr parce que nous sommes opposés à la prise en compte de l’aide à mourir dans les directives anticipées, question qui a alimenté des discussions chez les Insoumises et les Insoumis, auxquels nous laisserons une totale liberté de vote lorsque nous aborderons l’article 6.Cela dit, monsieur Maillard, vos arguments me paraissent contre-productifs : pourquoi ce chantage sur le vote final du texte ? Telle n’est pas la question.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). L’important est d’aborder le lien entre directives anticipées et aide à mourir dans le cadre du titre II qui lui est consacré et non du titre Ier car, à ce stade de la discussion, seuls les souhaits concernant les soins, en particulier les soins palliatifs, doivent nous occuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Nous nous accordons sur le fait que cette question relève du titre II, je vais donc retirer l’amendement no 3391. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 3391 est retiré.)
Article 4
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement de suppression no 243.
Mme Nathalie Serre (LR). La frontière entre le titre Ier dédié à l’accompagnement et le titre II consacré à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie pourront être pratiqués dans les maisons d’accompagnement, comme l’a indiqué Mme la ministre à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle notre collègue Annie Genevard, que nous sommes plusieurs au sein du groupe Les Républicains à soutenir, propose la suppression de l’article 4.
M. Didier Martin (RE). Avis défavorable. Les dispositions de cet article ont leur utilité. Elles facilitent l’utilisation des directives anticipées et ouvrent la possibilité de les intégrer dans le dossier médical partagé.
Mme Catherine Vautrin. La discussion au sujet de l’amendement no 3391 vient de montrer la volonté qui anime de nombreux députés de conserver une stricte étanchéité entre les deux titres du projet de loi. Les directives anticipées incitent à s’organiser dans la perspective de la fin de vie, issue inéluctable – même si nous pouvons espérer qu’elle surviendra le plus tard et dans les moins mauvaises conditions possible pour chacune et chacun d’entre nous.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, votre attachement à la réitération du consentement libre et éclairé est louable. Chacun a établi ses propres lignes rouges concernant les dispositions du texte et je sais qu’elle fait partie des vôtres. Cela dit, j’ai l’impression depuis le début de nos discussions en séance publique que vous vous référez au texte initial du projet de loi plutôt qu’à sa version issue des travaux de la commission. Lisons l’alinéa 7 de l’article 4 qui procède à l’ajout suivant dans le code de la santé publique : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. ».
M. Thibault Bazin (LR). Si c’est le cas, nous les soutiendrons. Le problème est que nous discutons toujours des amendements de suppression d’un article avant ceux qui portent sur les différents alinéas qui le composent. Pour l’heure, la mention des souhaits relatifs à l’aide à mourir dans les directives anticipées nous semble très inquiétante.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Cet alinéa 7 résulte de l’adoption d’un amendement de votre collègue Frédérique Meunier !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Nous sommes plusieurs à considérer que cette disposition n’a pas sa place dans le titre Ier et, sans prédire l’avenir avec certitude, je peux vous dire qu’il y a de fortes chances pour que cet alinéa soit supprimé.Depuis plusieurs jours, nous assistons à des tentatives de supprimer les maisons d’accompagnement au motif que l’aide à mourir pourrait y être pratiquée. Prendre le prétexte des dispositions du titre II pour supprimer toutes celles du titre Ier n’a rien de cohérent. Si nous arrivons jusqu’au titre II, il y a une probabilité infime pour que la procédure de l’aide à mourir soit adoptée. Elle pourra alors être mise en œuvre, à la demande des personnes, à leur domicile, dans les Ehpad, les services hospitaliers, notamment d’oncologie et de neurochirurgie, les maisons d’accueil spécialisées, les établissements sociaux et médico-sociaux. Dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comptez-vous supprimer toutes ces structures ? (Murmures sur les bancs du groupe LR.)Cela vous fait peut-être rire, chers collègues, moi, cela commence à m’inquiéter sérieusement. Mieux vaudrait que vous arrêtiez de brandir ce type d’argument.
M. Didier Martin (RE). Je tiens à préciser que l’alinéa 7 résulte de l’adoption en commission spéciale de l’amendement de notre collègue Frédérique Meunier et que nous allons examiner trente-trois amendements tendant à le supprimer, dont un du Gouvernement.
(L’amendement no 243 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 2779 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2779, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 3143 et 3138, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Petite remarque liminaire : nous pouvons tous nous réjouir collectivement du caractère apaisé de nos débats depuis le début de la semaine. Chacun respecte les positions des autres et je forme le vœu qu’il en soit ainsi jusqu’à la fin de cette discussion.Par ailleurs, nous regrettons que l’amendement no 3391 ait été retiré car son adoption aurait mis en péril, aux dires de M. Maillard, l’adoption du texte dans son entier, ce qui aurait été pour nous une belle occasion d’arriver à nos fins. Plus sérieusement, il constituait la démonstration même de la porosité entre le titre Ier et le titre II que je dénonce. Il faut rappeler à cet égard qu’il était cosigné par plusieurs membres de la majorité présidentielle.Nous nous opposons par principe à ce qu’il soit fait mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées. L’euthanasie ou le suicide assisté sont actuellement interdits par la loi et nous ne pouvons anticiper sur le vote des dispositions du titre II.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Martin (RE). Défavorable. Nous reprendrons ce débat au titre II.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Même si nous avons certainement échoué, nous avons fait cet effort pédagogique de séparer les titres ; nous vous invitons à en faire de même tout au long du débat, afin de conforter et de développer encore les soins palliatifs. Quand des petites erreurs sont commises, corrigeons-les pour éviter cette porosité. Si nous sommes capables de le faire collectivement, nous aurons de vrais débats, quitte à constater notre désaccord total sur le titre II. L’erreur est humaine : soyons pédagogues et continuons à avancer dans cette voie.
Mme Catherine Vautrin. Je remercie la représentation nationale d’avoir compris combien il était absolument fondamental de retirer les dispositions susceptibles de générer une porosité entre le titre Ier et le titre II : vos différentes prises de parole et le retrait de l’amendement no 3391 l’ont illustré. Nous avions besoin de cette clarification.Monsieur Bazin, vous n’en aviez pas conscience, mais je vous confirme que trente amendements à l’alinéa 7 ont été déposés.
Mme Catherine Vautrin. Nous confirmerons à cette occasion que l’objectif du titre Ier est d’accompagner les malades en renforçant les soins palliatifs et d’accompagnement.
(Les amendements nos 3143 et 3138, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.