« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 31 mai 2024 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 2 (suite)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’article 21 du texte prévoit qu’il faudra attendre un an, à compter de sa promulgation, pour que le Gouvernement étende et adapte les dispositions de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Les petits territoires ultramarins, insulaires, faiblement peuplés, ne sont pas forcément dotés de tous les services. En insérant, à l’alinéa 13, « et unités » après « maisons », nous pourrions sans doute tenir compte de leurs réalités, de leurs moyens et de leurs besoins.
Mme Catherine Vautrin. Je connais bien la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon et je comprends parfaitement votre intention. Je vous propose de retirer l’amendement afin que nous puissions examiner ensemble comment modifier le texte durant la navette.
M. le président (RN). Vous le maintenez, monsieur Lenormand ?
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Puisque la ministre est prête à dialoguer, je le retire.
(L’amendement no 2364 est retiré.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1485, 2629 et 3132. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1485.
M. Marc Le Fur (LR). L’amendement est défendu, mais puisque j’ai la parole, je reviendrai sur la discussion précédente, qui a beaucoup échauffé les deux tendances de la gauche sociétale qui s’expriment dans l’hémicycle : la tendance macroniste, qui veut administrer la mort, mais ne rechignerait pas, au passage, à créer quelques start-up de la mort potentiellement profitables… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et SOC.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). J’espère que vous n’avez pas de pompes funèbres privées chez vous, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (LR). Il y a aussi la gauche sociétale tendance NUPES, qui revient à ses fondamentaux : celui qui administre la mort doit impérativement être un fonctionnaire !
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Quel mépris pour les fonctionnaires !
M. Marc Le Fur (LR). Ces deux tendances sont, vous l’aurez compris, les deux facettes d’un même parti : celui de l’administration de la mort sous la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Il s’agit d’accompagnement !
M. Marc Le Fur (LR). Nous sommes à l’opposé de tout cela. La vie est, pour nous, le sujet majeur, même s’il s’agit ici d’accompagner sa fin – mais sans qu’il soit besoin administrer une dose létale : nous pourrions simplement appliquer une loi qui a le mérite d’exister, la loi Claeys-Leonetti. Les gouvernements précédents auraient dû appliquer cette loi, ils ne l’ont pas fait !
M. le président (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2629.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je ne vais pas revenir sur l’ubérisation de la mort provoquée, l’orateur précédent vient d’en parler. Les maisons dont nous parlons doivent être des centres de soins palliatifs et non des maisons « d’accompagnement », terme dont la portée sémantique reste indéfinie. (M. Léo Walter s’exclame.) On ne sait pas exactement ce que c’est, contrairement aux maisons de soins palliatifs que nous appelons de nos vœux.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Accompagnement : substantif masculin. Faut-il vous l’épeler ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3132.
M. Christophe Bentz (RN). Mes collègues viennent de le dire : nous voulons renommer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. L’urgence est au développement des soins palliatifs, sur lesquels les investissements doivent se trouver concentrés.Du reste, nous voulons que la discussion avance, afin d’en terminer avec l’examen du titre Ier avant minuit – l’objectif paraît crédible. Pour ce faire, il faut que…
M. Christophe Bentz (RN). …nous obtenions des réponses, madame la ministre. Vous ne m’avez pas répondu : puisque, comme vous l’avez précisé, l’aide à mourir sera bien proposée dans les maisons d’accompagnement, pourquoi ne l’inscrivez-vous pas noir sur blanc ?
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable également sur ces amendements identiques. Je vous l’ai déjà dit en commission et je le répète, monsieur Bentz : la finalité des maisons d’accompagnement est très précisément – nous l’expliquons depuis maintenant deux heures – d’accueillir un patient en fin de vie qui ne peut pas rentrer à son domicile, pour des raisons qui lui sont propres. Vous m’avez demandé en commission si le patient ainsi accueilli aura la possibilité, à un moment ou à un autre, de bénéficier d’une aide à mourir : je vous ai répondu que oui, et je le répète.Ce n’est donc pas la finalité de ces maisons ; toutefois, dans la mesure où elles deviendront le lieu de domicile du patient, celui-ci aura la possibilité de recourir à l’aide à mourir. Pourquoi voulez-vous l’inscrire dans le texte ? Pourquoi ne pas écrire également, dans ce cas, qu’il y est possible de bénéficier d’un accompagnement de réflexologie, par exemple ?
Mme Catherine Vautrin. La finalité d’une maison d’accompagnement n’est pas, j’y insiste, de recourir à l’aide à mourir, mais bien d’accueillir et d’accompagner les patients qui sont atteints d’une pathologie très grave et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas rentrer chez eux. Pour le reste, c’est le patient qui décide. La finalité d’une maison d’accompagnement, c’est cela et rien d’autre. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Je suis également défavorable à ces amendements. Permettez-moi de répondre à M. Le Fur. Vous connaissez mes réserves et mes interrogations sur le projet de loi, puisque je les ai rendues publiques. Toutefois, conservons un débat respectueux. Vous ne pouvez pas parler de gauche sociétale et de start-up nation !
M. Marc Le Fur (LR). La gauche sociétale, c’est une réalité ! Et pourquoi voulez-vous autoriser la gestion de ces maisons au secteur lucratif ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Les malades et les familles qui nous regardent attendent autre chose. Vous citez souvent M. Leonetti : prenez exemple sur son humilité et sa sagesse !
M. Christophe Bentz (RN). Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse. J’entends que, dans votre esprit, l’aide à mourir, si elle fait partie des possibilités, n’est pas la finalité des maisons d’accompagnement, dont la priorité est l’accueil et l’accompagnement de la personne en fin de vie. Nous sommes d’accord sur ce point.Toutefois, mon interrogation portait plus loin. Vous me répondez qu’il n’est pas question de mentionner la réflexologie. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas de la même nature et cela ne revêt pas la même importance que l’administration d’une substance létale !
M. Christophe Bentz (RN). J’entends qu’il ne soit pas utile de mentionner la réflexologie. Néanmoins, pourquoi refusez-vous d’inscrire noir sur blanc la possibilité d’une aide à mourir, qui est un sujet très grave ?
(Les amendements identiques nos 1485, 2629 et 3132 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 2632 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2632 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Catherine Vautrin. Défavorable également. Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à M. Bentz pour tenter de clore le débat. Lorsqu’on signera un contrat de bail, à l’avenir, celui-ci devra-t-il mentionner qu’il sera possible de recourir à l’aide à mourir dans l’appartement loué ?
M. Christophe Bentz (RN). Le projet de loi n’est pas un contrat de bail, je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point – cela dit, votre exemple m’inspire une deuxième question. Je commencerai cependant par vous poser une nouvelle fois la première : pourquoi refusez-vous d’inscrire l’aide à mourir dans la loi, à cet endroit du texte qui concerne les maisons d’accompagnement ? Et, deuxième question : sera-t-il fait mention, dans les contrats, règlements ou documents qui encadreront ces structures, de la possibilité qu’une substance létale y soit administrée ?
M. le président (RN). Quel est votre avis, madame la ministre ? Pour continuer ce tête-à-tête et cette rédaction de bail avec M. Bentz…
Mme Catherine Vautrin. Je ne voudrais pas abuser de votre patience. Toutefois, il n’y a pas plus de raison de préciser ce point s’agissant des maisons d’accompagnement que dans n’importe quel autre contrat qui concerne un domicile. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 884.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il vise à préciser le rôle des futures maisons d’accompagnement, qui n’est pas suffisamment clair dans le projet de loi. Cet amendement reprend donc la définition indiquée dans l’étude d’impact et préconisée dans la mesure no 4 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale. L’objectif est de préciser que les maisons d’accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour but d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches.Comme indiqué dans l’étude d’impact, l’amendement précise que les maisons d’accompagnement seront autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges. Ce dernier fixera notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et précisera le profil des personnes qui pourront être accueillies sur examen médical. Il prévoira également que les maisons d’accompagnement travailleront en réseau avec l’ensemble des structures palliatives de leurs territoires.
M. Didier Martin (RE). Il n’est pas souhaitable d’entrer dans toutes ces précisions durant la phase de préfiguration. Laissons-nous un peu de souplesse ; nous y reviendrons ultérieurement. Avis défavorable.
(L’amendement no 884, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 432.
Mme Cécile Rilhac (RE). Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser que les bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, qui sont susceptibles d’intervenir en appui des équipes pluridisciplinaires dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, le feront selon les conditions fixées par les conventions passées entre les établissements et les associations mentionnées à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui sélectionnent et forment de tels bénévoles.
(L’amendement no 432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 240, 1486, 1370, 2579, 3134 et 3135, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 240 et 1486 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 240.
Mme Nathalie Serre (LR). La frontière entre le titre Ier, dédié à l’accompagnement, et le titre II, dédié à l’aide à mourir, est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons d’accompagnement. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »
M. le président (RN). L’amendement no 1486 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1370.
Mme Marie-France Lorho (RN). En commission spéciale, vous nous avez précisé, madame la ministre, que les maisons d’accompagnement pourraient être le théâtre d’opérations de suicide assisté et d’euthanasie – plusieurs collègues l’ont déjà évoqué. Cette possibilité entraîne un problème de cohabitation : pour une personne qui aura opté pour les soins palliatifs, cette confrontation directe avec le suicide assisté ou l’euthanasie peut se révéler décourageante et l’inciter à renoncer à vivre. Cet amendement prévoit donc que le suicide assisté et l’euthanasie ne puissent pas être dispensés au sein des maisons d’accompagnement.En outre, madame la ministre, vous avez abordé un sujet intéressant : un propriétaire qui serait hostile à l’euthanasie pourrait préciser dans son contrat de bail qu’il ne souhaite pas que ses locataires y aient recours dans sa maison.
M. le président (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2579.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les maisons de soins palliatifs sont des maisons de vie, c’est-à-dire des lieux dans lesquels on protège la vie et on accompagne les gens jusqu’à la fin, en supprimant la douleur, et dans le respect. On y entre donc en sachant qu’on sera accompagné jusqu’à la fin de sa vie et que personne ne nous administrera la dose létale en dernier ressort. Nous voulons donc faire en sorte que les centres de soins palliatifs soient préservés et qu’il ne soit pas possible d’y administrer la dose létale.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Et que fait-on si la personne le demande ?
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir, s’il en est d’accord, les amendements nos 3134 et 3135.
M. Christophe Bentz (RN). Tout à fait, puisqu’ils suivent la même logique. Il y a, en réalité, deux façons de voir les choses. J’essaie de me mettre à votre place, madame la ministre, et de comprendre votre logique sémantique – c’est compliqué, mais je vais y arriver. Soit on inscrit dans le texte la possibilité de recourir à l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement – ce que vous ne voulez pas faire et j’en prends acte, même si je ne suis pas certain de ne pas vous interroger de nouveau sur la question ; soit on suit votre logique sémantique, selon laquelle l’aide à mourir n’est ni le suicide assisté ni l’euthanasie. C’est une autre manière de le préciser.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous n’avons pas encore abordé les articles du projet de loi consacrés spécifiquement à l’aide à mourir, qui figurent au titre II. C’est pourquoi le fait de répéter dans chaque intervention, au minimum deux fois, les mots de « suicide assisté » et d’« euthanasie » ne change rien ni à la loi ni à son contenu. Il est question d’aide à mourir, mais pas de suicide assisté ni d’euthanasie. En l’occurrence, les maisons d’accompagnement ont vocation à accompagner tout le monde, y compris celles et ceux qui veulent aller jusqu’au bout de leur vie. Par conséquent, arrêtez ! (Mme Élise Leboucher applaudit.)
Mme Nathalie Serre (LR). J’entends ce que dit notre collègue Rousseau. Pardonnez-moi, mais nous avons eu récemment un débat consacré à la Nouvelle-Calédonie, au cours duquel vous ne vous êtes pas privés de nous rabâcher la même chose, heure après heure.
Mme Nathalie Serre (LR). Nous ne sommes pas d’accord, c’est un fait. Toutefois, vous n’êtes pas dans le camp du bien et nous ne sommes pas dans le camp du mal.
Mme Nathalie Serre (LR). Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Et ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous que nous ne pouvons pas présenter nos amendements.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Mais vous répétez les mêmes mots dans chacun des amendements !
Mme Nathalie Serre (LR). Vous nous l’avez imposé lors du débat sur la Nouvelle-Calédonie. Souffrez que nous fassions de même aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
(Les amendements identiques nos 240 et 1486 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1370, 2579, 3134 et 3135, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1819.
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Depuis des années, les députés de La France insoumise vous alertent sur la situation préoccupante et la dégradation de l’hôpital public. L’accès aux soins pour tous et toutes est une question cruciale, exacerbée par la désertification médicale qui frappe de nombreux territoires. Nous constatons avec une profonde inquiétude que le manque de moyens et de personnels met en péril notre système de santé, jadis envié par le monde entier – mon département, le Tarn, est particulièrement exposé à ces difficultés. La réalité est accablante : vingt départements sont privés d’unités de soins palliatifs, ce qui signifie que des milliers de Français n’ont pas accès aux soins et à l’accompagnement nécessaire pour soulager leur souffrance. Il est inacceptable que 30 % seulement des personnes qui ont besoin de ce type de soins puissent réellement en bénéficier. Le Conseil d’État lui-même a mentionné une offre de soins palliatifs très hétérogène dans le territoire et insuffisante.Cette situation constitue une rupture d’égalité dramatique. La création des maisons d’accompagnement, engagée pour répondre aux besoins de nos concitoyens en fin de vie, est une initiative louable. Ces structures apportent un soutien indispensable, tant médical qu’humain, à ceux qui affrontent les moments les plus difficiles de leur existence.Toutefois, il ne suffit pas de créer quelques maisons ici ou là. Il faut aller bien au-delà des bonnes intentions et fixer un véritable cap, afin de développer de telles structures dans l’ensemble du territoire national. Il est essentiel de garantir aux personnes en fin de vie un accès équitable. En effet, nous ne pouvons pas accepter que l’accès à ces maisons relève d’une loterie géographique, en vertu de laquelle seuls certains privilégiés ayant la chance de résider à proximité pourraient en bénéficier. Il est nécessaire d’inscrire cette garantie dans la loi pour assurer le bon déploiement des maisons d’accompagnement. Tel est le sens de notre amendement. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Didier Martin (RE). J’émettrai un avis défavorable à cet amendement. Nous partageons l’objectif d’ouvrir le plus rapidement possible des maisons d’accompagnement partout sur le territoire et dans chaque département. Vous avez malheureusement écarté l’investissement privé lucratif de ce dispositif. (« Aucun rapport ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 1819, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 552.
Mme Monique Iborra (RE). La loi du 9 juin 1999 garantit « le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile » La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique que « l’enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements » pour personnes âgées. Lors des auditions, la Fédération hospitalière de France (FHF) a insisté sur le fait que seule une minorité d’Ehpad disposaient d’une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs. Pourtant, nous savons à quel point les Ehpad sont sous-médicalisés, ce qui aboutit à des transferts fréquents aux urgences, où malheureusement il arrive fréquemment que les personnes décèdent. Il semble donc opportun et urgent d’inscrire dans ce texte les conventionnements nécessaires avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes dans les territoires. C’est l’objet de cet amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement est intéressant à première vue. Il faut que la culture palliative se diffuse dans tous les établissements. Pour ceux qui ne disposent pas d’une équipe et des compétences pour dispenser des soins palliatifs, il est évidemment nécessaire de conventionner avec des équipes de soins mobiles. Toutefois, j’y vois deux écueils. Premièrement, certains établissements, qui disposent déjà des compétences en interne, n’ont pas besoin de conventionner, il n’y a donc pas lieu de les obliger à signer des conventions.
M. Thibault Bazin (LR). Je sais que cela n’existe pas partout, mais votre amendement oblige toutes les structures à conventionner, y compris celles qui n’en ont pas besoin puisqu’elles ont déjà les compétences et l’équipe.Deuxièmement, les équipes de soins mobiles ne sont pas présentes sur la totalité du territoire. Vous avez évoqué, madame la ministre, votre ambition en matière d’équipes de soins mobiles, mais certains départements en sont totalement dépourvus. Dans d’autres, du fait des configurations territoriales, le périmètre d’intervention de ces équipes ne couvre pas tout le département – certains collègues qui viennent de départements dont le territoire, assez étendu, n’est pas doté d’équipes de soins mobiles, peuvent en témoigner. Nous ne pouvons pas obliger les établissements à signer des conventions s’il n’y a pas d’équipes de soins mobiles à proximité. Ces aspects mériteraient d’être mieux articulés.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je vous remercie de m’avoir donné la parole, monsieur le président, car nous n’avons pas compris si M. Bazin était pour ou contre.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je soutiendrai l’amendement de Monique Iborra. Je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport intitulé « Les soins palliatifs », daté de juillet 2023, a souligné que les soins palliatifs en Ehpad constituaient un « angle mort ». Tous les Ehpad n’ont pas signé de convention avec des équipes de soins mobiles de soins palliatifs, et même l’existence d’une telle convention ne suffit pas à garantir le développement des soins palliatifs grâce aux EMSP dans les Ehpad.Je rappellerai un chiffre que cite la Cour des comptes : les interventions en Ehpad ne représentent que 8 % des interventions des 413 équipes mobiles de soins palliatifs. Seuls 6 400 résidents d’Ehpad sont accompagnés par ces équipes, ce qui est peu rapporté aux 600 000 résidents en Ehpad, dont 150 000 décèdent chaque année : 100 000 au sein des Ehpad et 50 000 lors d’une dernière hospitalisation – un traumatisme supplémentaire que la présence de soins palliatifs dans l’Ehpad permettrait sans doute d’éviter. La première nécessité est de rendre obligatoire la présence dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cepom) d’une convention signée avec une équipe mobile de soins palliatifs – M. Le Fur trouvera peut-être que je suis un peu directif, mais c’est de la norme. Monique Iborra a raison de défendre cet amendement.
(L’amendement no 552 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1820.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Nous nous invitons à voter cet amendement qui se situe dans la suite logique de l’amendement no 1167 de M. Paul-André Colombani. Cet amendement que nous avons adopté à l’article 1er précise que les soins d’accompagnement sont adaptés à l’âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. Les personnels des maisons d’accompagnement doivent disposer de moyens suffisants et de matériel adapté. Ils doivent aussi être formés aux besoins d’accompagnement spécifiques et disposer de suffisamment de temps pour le travail pluridisciplinaire ou tout simplement pour intervenir auprès des personnes.
M. Didier Martin, (RE). Votre amendement est satisfait, puisque nous avons adopté à l’article 1er l’amendement no 1167 de M. Colombani, qui précise que les soins « sont adaptés à l’âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (RN). L’amendement no 1689 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 1689, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements nos 2573 et 2575, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous allons faire plaisir à notre collègue Sandrine Rousseau : nous ne parlerons pas d’euthanasie et de suicide assisté en défendant cet amendement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous m’obligez indirectement à prononcer ces mots – j’espère que cela ne vous a pas trop choquée. L’amendement no 2573 vise à prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons de soins palliatifs et l’amendement no 2575 à prévoir un espace d’accueil des accompagnants des personnes résidentes, permettant la prise de repas avec elles.
M. Didier Martin, (RE). L’activité physique adaptée et le partage des repas relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable à ces deux amendements.
(Les amendements nos 2573 et 2575, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2583.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le rapporteur, j’entends votre avis défavorable au motif que ces mesures relèvent du domaine du règlement – j’espère que ces aspects seront bien précisés par décret. Cet amendement prévoit que le personnel des maisons d’accompagnement doit être spécifiquement formé aux soins palliatifs. Il existe en effet de grandes lacunes en la matière : tous les personnels ne sont pas formés convenablement et ils ne sont pas assez nombreux. Pour développer 80 ou 100 établissements supplémentaires, il est nécessaire de créer rapidement un dispositif de formation.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2920.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Il vise à prévoir une évaluation annuelle du déploiement des maisons d’accompagnement afin de mesurer le nombre de maisons créées chaque année sur l’ensemble du territoire et de disposer de données sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers alloués aux établissements. Cette évaluation est essentielle pour la bonne application de la loi et pour mesurer l’atteinte des objectifs que vous affichez : vous avez affirmé que 100 maisons d’accompagnement seraient créées d’ici dix ans, dont vingt dès 2025. Où seront-elles implantées ? Quel sera le contenu de l’accompagnement proposé ?D’après l’étude d’impact de ce texte et le rapport Chauvin, les maisons d’accompagnement s’adresseront aux malades et à leurs familles. Des soins y seront délivrés et des temps de répit seront proposés. Nous souhaitons disposer, au fur et à mesure du déploiement de ces établissements, de données objectives et assez fines pour appréhender la nature de leurs missions.
M. Didier Martin, (RE). Nous avons adopté des amendements en commission et en séance qui prévoient une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement, ce qui inclut le déploiement des maisons d’accompagnement. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Notre collègue soulève un point très important. Vous annoncez des chiffres, mais vous êtes incapables de nous dire combien de centres seront créés et vous ne dites pas non plus qui les construira et qui les financera. Vous avez indiqué que les ARS prendraient en charge cette mission. Qui sera chargé de construire les locaux ? Est-ce que cela sera à la charge des collectivités territoriales ? Il serait intéressant d’avoir une réponse à cette question.
M. Didier Martin, (RE). Vous avez voulu le public, ce sera le public !
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1997.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Il vise, afin d’orienter les politiques en matière d’offre de soins d’accompagnement et de déploiement des maisons créées par l’article 2, à créer un indicateur dans le but de dresser une cartographie précise, par bassin de vie, et de recenser l’offre de soins d’accompagnement disponible sur le territoire, pondérée par la situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il s’agit d’un outil sur lequel appuyer le déploiement et l’implantation des maisons ainsi que les décisions d’ouverture ou de transfert de places au sein des établissements déjà créés. Les investissements prévus par le projet de loi et la stratégie décennale des soins d’accompagnement sont bienvenus, mais ils sont très insuffisants par rapport aux besoins.Madame la ministre, vous avez annoncé soutenir la création de huit maisons en 2025 et d’un total d’une vingtaine d’ici à 2026. Or le rapport Chauvin a préconisé d’en créer vingt dès 2025, trente supplémentaires dès 2026, puis cinquante en 2027. Alors que ce rapport fixe un objectif de 100 maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire dans dix ans, ce texte n’indique pas d’échéance précise pour atteindre cet objectif. Une vingtaine de départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs. De la même manière, nous ne pouvons pas créer de déserts médicaux des soins d’accompagnement et contraindre les citoyens à traverser plusieurs départements pour y accéder.Nous devons donc investir sérieusement dans les soins d’accompagnement. Pour cela, il nous faut connaître précisément les besoins des populations afin de garantir à tous un accès équitable aux soins d’accompagnement, indépendamment du lieu de vie. Les besoins, et surtout les contraintes, auxquels font face les citoyens ne sont pas les mêmes dans la Creuse, à Paris ou en Corse. En créant cet indicateur, le législateur s’attache à un déploiement ambitieux de la stratégie décennale des soins d’accompagnement pour la période 2024-2034. (M. Léo Walter applaudit.)
M. Didier Martin, (RE). Il est prévu de créer une instance de gouvernance, de pilotage et d’évaluation, qui établira les indicateurs auxquels vous faites référence. Avis défavorable
Mme Catherine Vautrin. Même avis. M. le rapporteur vient de mettre en avant la stratégie de gouvernance.
(L’amendement no 1997 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 1996.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je défendrai cet amendement de mon collègue René Pilato, qui se situe dans la suite logique de celui présenté par ma collègue Élise Leboucher. Il vise à inscrire dans l’article 2 un nombre précis de maisons d’accompagnement et une échéance, ce qui nous apparaît nécessaire pour déployer une réelle stratégie autour de ces maisons d’accompagnement. Pour cela, il ajoute l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. » Ainsi, il ajoute une échéance à dix ans et le chiffre de 101 maisons, mais en précisant qu’il s’agit d’une maison par département.Mme Leboucher a cité la Creuse et la Corse. Pour ma part, je suis originaire des Alpes-de-Haute-Provence, département qui dispose de huit lits de réanimation et de huit lits de soins palliatifs pour 167 000 habitants. On peut faire jusqu’à 150 kilomètres pour trouver des urgences ouvertes la nuit – autrement dit, pour avoir accès à des soins nécessaires à la population. Nous ne pouvons pas parler de stratégie relative aux maisons d’accompagnement sans réfléchir à la question des déserts médicaux – il ne peut pas y avoir de double peine pour les départements ruraux et, d’une manière générale, pour ceux qui sont sous-dotés. Fixer un objectif chiffré et une échéance est une absolue nécessité pour répondre aux besoins de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Didier Martin, (RE). Avis défavorable. Le retour d’expérience de la préfiguration permettra sans doute de hiérarchiser les priorités et de ne pas oublier les territoires dont vous parlez.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. La stratégie décennale a d’abord mis en avant l’ouverture de quinze maisons. Nous tirerons les leçons de cette expérimentation et nous verrons comment faire évoluer le modèle.Il existe en effet des spécificités territoriales, parmi lesquelles l’importance de la population – sujet déjà évoqué lors de notre discussion sur les soins palliatifs et plus spécifiquement sur les USP. Il faut se poser la question de la démographie quand on réclame une infrastructure au minimum par département.L’hospitalisation à domicile apporte également une certaine souplesse : nous répondons aux besoins en la matière en portant à 120 000 le nombre de lits d’hospitalisation à domicile, soit une création de 50 000 places.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous venez de nous annoncer la création de 50 000 lits, mais vous ne nous avez pas dit qui paiera la note. Les collectivités territoriales seront-elles mises à contribution, par l’intermédiaire des ARS, pour déployer vos centres de soins palliatifs ? J’ai déjà posé cette question, mais comme je n’ai pas obtenu de réponse, je prends exemple sur mon collègue Bentz et je la pose de nouveau ; je finirai peut-être par avoir une réponse. Les centres de soins palliatifs seront-ils créés sur tout le territoire ? On ne peut pas obliger les gens à faire des kilomètres pour accéder à un centre de soins palliatifs : les proches doivent pouvoir rendre visite régulièrement à quelqu’un qui vit ses derniers jours. Il faut donc réfléchir en amont au maillage territorial et ne pas se reposer sur les élus qui auront la volonté et les moyens de créer des maisons de soins palliatifs, quand d’autres départements en seront dépourvus, faute de moyens.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Mais c’est vous qui les supprimez, ces moyens !
(L’amendement no 1996 est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Thibault Bazin (LR). Quand mes collègues me proposent de signer un amendement, je le lis, et si je partage l’idée qui le sous-tend, je leur donne mon accord pour le signer. En l’occurrence, j’ai bien volontiers cosigné l’amendement de Mme Meunier, qui vient du département de Corrèze. Elle propose d’associer les présidents de département aux projets de création de maisons d’accompagnement. Nous avons eu maintes fois l’occasion de le constater : le maintien à domicile est l’un des défis posés par le grand âge. Les départements proposent des dispositifs destinés aux personnes en perte d’autonomie, qu’elles résident à domicile – les maisons d’accompagnement auront ce statut – ou qu’elles soient hospitalisées. Il est essentiel d’assurer un maillage territorial satisfaisant et de coordonner l’action des départements.
M. Didier Martin (RE). Comme vous, je porte une attention particulière aux départements. Les maisons d’accompagnement admettront les résidents sur critères médicaux, seront financées par l’assurance maladie – elles seront intégrées dans un Ondam spécifique – et les ARS décideront de leur implantation.
Mme Catherine Vautrin. Un Ondam spécifique sera effectivement consacré à ces maisons d’accompagnement, qui seront construites à l’issue d’un appel à projets. Vous proposez de créer au moins une maison par département, mais si personne ne répond à l’appel à projets, ce que vous proposez ne pourra être satisfait.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un moment important : la ministre appelle les départements à manifester leur intérêt.Monsieur le rapporteur, le département est déjà associé à la gouvernance de structures financées par l’assurance maladie.
M. Thibault Bazin (LR). Nous proposons seulement que les présidents de département rendent un avis consultatif sur l’implantation géographique des maisons d’accompagnement. Pour relever le défi du maillage territorial, il serait intéressant de les impliquer dans le processus décisionnel, car ils connaissent les besoins – et devraient donc avoir leur mot à dire.
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Madame la ministre, je serai optimiste : j’espère bien qu’au moins un projet sera sélectionné par département ! Je voulais voter pour l’amendement no 1815, mais je me suis trompée d’amendement. Il faudrait commencer par implanter les maisons d’accompagnement dans les départements dépourvus d’unités de soins palliatifs.S’agissant de l’amendement no 17, les maisons d’accompagnement seront intégralement financées par l’État. Nous dénonçons souvent l’enchevêtrement des compétences : si l’on implique les départements, pourquoi ne pas mentionner l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ou Intercommunalités de France, au prétexte que des maires voudront soutenir des projets ou que des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voudront donner leur avis en arguant de leur compétence ? Soyons raisonnables.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 2, par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES, sur l’amendement no 2095, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement no 2524, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2524.
M. Jocelyn Dessigny (RN). On dit souvent qu’on mesure la grandeur d’une civilisation à la manière dont elle traite ses aînés. Si tel est bien le cas, ce texte ne va pas forcément améliorer la situation de notre civilisation. C’est pourquoi je propose par cet amendement de faire de l’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs un droit fondamental.
Mme Catherine Vautrin. Je suis d’autant plus défavorable que ce texte n’est pas destiné spécifiquement aux aînés, mais à des personnes malades dont la pathologie les conduit à avoir besoin de soins palliatifs.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Madame la ministre, j’ai rappelé un adage, mais vous avez bien compris que mon amendement propose que l’accès aux soins palliatifs soit un droit fondamental à destination de tous les Français, et pas uniquement des aînés.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2524.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 13 Contre 27
(L’amendement no 2524 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 2095 et 2919, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2095.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je crois qu’au moment où nous allons nous prononcer sur l’article 2, tout le monde s’accorde sur la nécessité de développer le plus vite possible, partout sur le territoire, ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Et c’est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, madame la ministre, de définir une stratégie de déploiement. Vous pourriez me rétorquer – j’anticipe, madame la ministre – que cela sera partie intégrante de la stratégie décennale et de la loi de programmation que nous avons créée et que, j’espère, vous défendrez et promouvrez partout. Par cet amendement, on graverait dans le marbre de la loi notre volonté commune d’avoir non pas seulement une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, mais bien davantage. Les professionnels de l’accompagnement et des soins palliatifs dans mon département m’ont dit qu’idéalement, il faudrait 400 maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur tout le territoire national…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). …pour accompagner la massification des pathologies chroniques, mais aussi du vieillissement lui-même, qui nécessite parfois cet accompagnement. Celui-ci doit se faire dans de bonnes conditions dans ces nouveaux établissements, dont l’accès pourrait aussi être proposé aux personnes âgées vivant à domicile qui en auraient besoin.Voilà pourquoi l’amendement prévoit une stratégie nationale décennale de déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2919.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Il s’agit presque d’un amendement de coordination, en l’occurrence entre la stratégie décennale, le caractère non lucratif des maisons d’accompagnement et la présence d’un établissement de ce type par département, que nous venons de voter. Toutes ces dispositions nécessitent bien évidemment que l’on puisse en implanter partout où cela sera nécessaire, un par département étant de ce fait un minimum : je pense à mon département de La Réunion où, vu les conditions de circulation, il faut deux à trois heures de route pour aller d’un bout à l’autre de l’île, et donc il en faudra au moins deux pour que les gens du Sud comme ceux du Nord disposent de la leur, faute de quoi les uns ou les autres n’auront jamais accès à une maison d’accompagnement.Mais je comprends mieux, madame la ministre, pourquoi vous étiez si farouchement opposée à ce que ces maisons d’accompagnement soient uniquement à but non lucratif : s’il n’y a pas de bénéfices et donc pas de dividendes, pas d’argent à se faire ni à se partager, les appels à projets que vous prévoyez de mettre en place n’attireront pas grand monde et vous ne serez alors pas en mesure de mettre à disposition de l’ensemble des Français une maison d’accompagnement partout où ils en auront besoin. Cela veut dire que l’État va très certainement devoir mettre la main à la poche. Vous ne le souhaitez manifestement pas, mais ce sera pourtant une nécessité.
Mme Catherine Vautrin. Madame K/Bidi, si vous consultez l’étude d’impact, vous verrez qu’il y est écrit noir sur blanc que le fonctionnement sera totalement financé par l’État au moyen de l’Ondam. Il n’y a donc pas de sujet. Mais ce seront bien en effet des appels à projets, parce qu’il s’agit d’un nouveau type d’établissement – et les trois heures de discussion que nous venons d’avoir à son sujet montrent bien qu’il va falloir expérimenter, évaluer et tirer des leçons pour savoir comment ensuite équiper le pays de maisons d’accompagnement.On peut évidemment en annoncer des centaines, voire des milliers. Pour ma part, je pense qu’il vaut mieux être raisonnable et faire ce que l’on dit : c’est une question de crédibilité. Il s’agit de financer des maisons et de faire de chacune d’elles une expérience afin d’en tirer des conclusions qui serviront à déterminer le modèle à suivre. C’est ainsi que nous avancerons. À cet égard, je partage votre idée selon laquelle il y a des spécificités selon les territoires – c’est d’ailleurs ce que j’ai dit à M. Walter avant la suspension de séance – parce qu’il y a en effet des zones de montagne, des zones denses et d’autres qui le sont moins, toutes caractéristiques qui nécessitent une solution adaptée à chaque territoire.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Vous êtes d’accord avec nous en ce cas !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2095.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 28 Contre 33
(L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2919 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2104.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). On voit bien que dans notre société, le vieillissement et la mort sont de plus en plus invisibilisés. Par ailleurs, on segmente les aspects de la question en commençant par parler de résidences préservant l’autonomie, puis d’Ehpad, d’hôpitaux, et maintenant de maisons d’accompagnement. C’est donc un amendement d’appel que je vous présente, afin de savoir comment le Gouvernement compte informer la population chaque fois que sera créée une maison d’accompagnement, afin que le vieillissement, la maladie et la fin de vie soient rendus plus visibles. Je ne demande pas qu’on en revienne au catafalque ou à la veillée des morts, mais je souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte agir dans les domaines de l’information et de l’éducation pour faire en sorte que la mort retrouve une présence dans notre société.
M. Didier Martin (RE). C’est un avis défavorable. Les sujets que vous abordez sont certes importants, mais à la fois trop vastes et trop imprécis pour que cet amendement puisse être utile et intégré à ce titre dans ce texte de loi.
Mme Catherine Vautrin. Je vais vous répondre différemment, monsieur le député. La campagne d’information dont j’ai pris l’engagement et qui va être lancée au second semestre sera axée sur les métiers de l’humain. En effet, l’un des sujets qu’il nous revient de traiter réside clairement dans la capacité à mobiliser de façon à avoir des femmes et des hommes qui s’investissent dans les métiers de l’humain. Je ne sais pas si vous considérez que votre amendement est satisfait, mais je vous demande en tout cas de le retirer.
M. le président (RN). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 46 Contre 17
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)
Après l’article 2
M. le président (RN). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 2. Je suis saisi de deux amendements, nos 885 et 1822, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 885.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement vise à s’assurer que tous les Ehpad consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans leur projet d’établissement. Une étude de la Drees parue en 2019 montre qu’en l’absence d’obligation, 20 % ne l’avaient pas fait. Il s’agit en fait d’appliquer la mesure no 6 du rapport Chauvin, qui souligne la nécessité de formaliser un tel volet afin de renforcer le lien entre tous les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu’avec les structures de prise en charge et d’appui.
M. le président (RN). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1822.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Cet amendement vise à garantir l’inclusion d’un volet dédié aux soins d’accompagnement, y compris palliatifs, dans le projet d’établissement des Ehpad. Bien que le code de l’action sociale et des familles mentionne déjà l’existence des soins palliatifs dans le projet des établissements sociaux et médico-sociaux, leur inclusion demeure facultative et, selon le rapport de la Drees, 20 % des Ehpad n’avaient toujours pas intégré de volet relatif aux soins palliatifs en 2019. C’est un pourcentage à améliorer : nous proposons d’y contribuer au moyen de cet amendement.
M. Didier Martin (RE). Il sera en effet utile que les Ehpad s’engagent sur la mise en œuvre de la mesure 10 de la stratégie décennale, mais j’aurai un avis défavorable sur les deux amendements.
(L’amendement no 885 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1822 tombe.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Bravo, monsieur Colombani ! C’est pour la bonne cause, madame Fiat !
M. le président (RN). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1230.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Constituant un peu la suite logique de celui que nous venons d’adopter, il a pour objectif de traduire la mesure 6 du rapport du professeur Chauvin, qui préconise la signature obligatoire, dans chaque Ehpad, d’une convention entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques afin de lever les difficultés de coordination des acteurs et de ne pas avoir de doublons dans les évaluations. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour améliorer la prise en charge dans les Ehpad.
M. le président (RN). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Si ce n’est pas obligatoire, comme avec l’amendement précédent, beaucoup d’Ehpad ne vont pas le faire. Or il s’agit d’une mesure importante, qui concerne la mort dans la dignité. Il faut absolument éviter les doublons d’évaluation et les contradictions entre équipes.
(L’amendement no 1230 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1911.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il vise à intégrer dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, afin que les équipes puissent s’en approprier la culture.
M. Didier Martin (RE). Je suis opposé à l’obligation, donc avis défavorable.
(L’amendement no 1911, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1923.
Mme Christine Loir (RN). Il a pour objectif d’instaurer un référent dans tout établissement ou service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement. Cette personne aura pour mission d’accompagner les patients et les familles durant l’ensemble du processus de fin de vie, conformément à la demande formulée par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce dispositif est déjà en place dans certains établissements mais n’est pas systématique, alors que le bienfait pour les patients et les familles a été prouvé.
(L’amendement no 1923, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1687.
M. Pierrick Berteloot (RN). L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, donne une valeur fondamentale au droit des malades à recevoir des visites de leurs proches, a fortiori en fin de vie.Ce droit de visite, récemment créé dans la législation française pour les personnes en fin de vie par l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, doit être consolidé par l’interdiction de toute convention particulière qui obligerait une personne vulnérable à renoncer à ce droit. C’est l’objet de cet amendement.
(L’amendement no 1687, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 1874, 1896 et 3046, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1688.
M. Pierrick Berteloot (RN). Depuis la loi no 2024-317 du 8 avril dernier, les établissements de santé doivent permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des visites. Il s’agit d’un droit fondamental découlant notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Les personnes en fin de vie résidant dans les maisons d’accompagnement que ce projet de loi envisage de créer devront en bénéficier. Cependant, aucune peine n’est prévue en cas de violation de ce droit, alors même que la principale victime sera dans une situation d’extrême vulnérabilité et probablement incapable de se défendre sur le plan civil. Cet amendement prévoit donc des peines en cas de refus de visite. Ces peines seraient différentes selon que le refus émane d’une personne physique ou une personne morale.
(L’amendement no 1688, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1912.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il est dans la même veine que le précédent que j’ai défendu mais concerne, au-delà des Ehpad, tous les ESMS. Nous voulons que la culture des soins palliatifs se développe dans tous les établissements qui accueillent des personnes âgées ou en situation de handicap. D’où l’idée que les CPOM intègrent obligatoirement – n’en déplaise au rapporteur – des objectifs relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs.
Mme Catherine Vautrin. Vous demandez que soit inscrit dans la loi le fait que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui lient les établissements de santé aux agences régionales intègrent obligatoirement des objectifs en matière de soins palliatifs. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de renforcer notre ambition en matière de soins palliatifs et de mieux répondre aux besoins. Avec la stratégie décennale, nous posons un cadre national qui comporte des objectifs chiffrés. De plus, à la suite de l’adoption de certains amendements, il y aura également des objectifs régionaux. Je pense donc que votre demande est satisfaite, raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 1912 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1874, 1896 et 3046. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1874.
M. Thibault Bazin (LR). Nous venons de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui devraient contribuer à répondre à la demande en la matière. La montée en puissance des USP et des équipes à domicile, qui devraient représenter respectivement 1 et 20 % des besoins, a été évoquée. Restent donc à combler environ trois quarts des besoins.Je propose une expérimentation visant à ce que l’État autorise la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides de proximité, regroupant des soignants et des bénévoles formés et encadrés, pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. On solliciterait pour cela le fonds d’intervention régional. Le blocage actuel tient au fait que le ministère interdit les centres de santé dédiés exclusivement à l’exercice à domicile ou à une population particulière.Cette expérimentation vise à le contourner en créant un statut pour ce type de centres. Ce modèle, identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, permettrait une prise en charge précoce des personnes concernées, à domicile ou en Ehpad, et de leurs proches, dans des situations peu critiques mais relevant des soins palliatifs.Dans un contexte de déficit de médecins traitants et de baisse du nombre de visites à domicile, ce dispositif, qui s’inscrit dans la gradation des soins, permettrait de prévenir des hospitalisations évitables et de lutter contre l’isolement social. Le tout ne coûterait rien et permettrait même des économies en évitant des hospitalisations. Cela permettrait d’organiser de manière nouvelle l’activité existante de praticiens et de bénévoles. Une expérimentation de ce type, Visitatio, a prouvé son efficacité. Il faut combler le déficit de places en testant ce modèle hybride.
M. le président (RN). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1896.
Mme Lise Magnier (HOR). Je vais compléter les arguments développés par Thibault Bazin. Nous sommes tous conscients des besoins, actuels et surtout futurs, en matière d’accompagnement en soins palliatifs, d’accompagnement en fin de vie, d’accompagnement de nos aînés à domicile.Nous devons tous porter le message collectif fort selon lequel il s’agit d’une responsabilité sociétale que nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur les univers médical et médico-social. Le modèle que l’on propose d’accompagner par le biais de cet amendement s’inscrit dans cet esprit. Il s’agit de former des équipes locales de bénévoles qui viendraient soutenir les équipes médicales et médico-sociales dans l’accompagnement de nos aînés, des malades en fin de vie et de leurs proches.Ce modèle a fait ses preuves. Il faut permettre la poursuite de son expérimentation pendant trois ans avant de tirer un bilan et de voir si le généraliser présenterait de l’intérêt – ce dont, pour ma part, je suis convaincue. Nous avons besoin de multiplier les outils pour répondre aux besoins de la population. Ne restons pas figés, ouvrons nos capacités à accompagner tous ceux qui en ont besoin.
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 3046.
Mme Anne Bergantz (DEM). Cet amendement me tient particulièrement à cœur. On parle d’une solution innovante qui fonctionne, j’en ai la preuve dans ma circonscription.En préambule, je salue l’effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l’HAD, les maisons d’accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile.Il me sera peut-être répondu qu’il y a déjà l’HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu’à des situations critiques, l’HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu’elle prend en charge.Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécessitent une autre solution et une nouvelle approche. Pour répondre aux situations relevant des soins palliatifs sans pour autant nécessiter une hospitalisation, en établissement ou à domicile, il existe des équipes hybrides constituées de bénévoles et de soignants à temps très partiel en lien avec le médecin traitant du patient.Cette approche présente de nombreux intérêts : renforcer la médecine de ville alors que les médecins font de moins en moins de visites à domicile, prévenir la saturation des USP et éviter autant que possible les hospitalisations, qui génèrent beaucoup d’inconfort et de pertes de chance pour les patients. Par ailleurs, ce modèle développe la solidarité au niveau du quartier – point auquel je suis particulièrement attachée.Cette approche, qui est en place depuis sept ans et qui a prouvé son efficacité, a un coût bien plus modeste que l’HAD. L’amendement propose une expérimentation de trois ans pour la création de ces équipes hybrides. Je vous invite à considérer sérieusement la mise en œuvre de ce modèle alternatif dans le cadre du projet de loi car il répond à un besoin crucial.
M. Didier Martin (RE). Ces amendements identiques ouvrent une voie intéressante. J’en préconise cependant le retrait et vous propose de nous retrouver sur l’amendement no 3328 de M. Lauzzana, portant article additionnel après l’article 2 bis.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement le sens de ces amendements et j’ai bien entendu l’importance que leur accorde Mme Bergantz. Ils visent à lancer l’expérimentation d’équipes hybrides pour favoriser un accompagnement de la fin de vie à domicile au moyen de l’intervention coordonnée de professionnels de santé et de bénévoles.Je suis favorable au développement de l’engagement, en particulier quand il concerne cette période de la vie de nos concitoyens. Pour autant, je vais donner un avis défavorable à ces amendements, au profit du no 3328, déposé par M. Lauzzana, qui propose un conventionnement entre associations de bénévoles et structures de ville. Cela permettra d’améliorer les possibilités d’intervention de bénévoles à domicile dans le cadre d’une prise en charge médicale globale. Il sera intéressant de voir comment ces dispositifs pourront se mettre en place.Je veux éviter la confusion entre professionnels et bénévoles, risque qu’écarte l’amendement de M. Lauzzana. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous demander un retrait de vos amendements à son profit.