« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mai 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Après l’article 8 (suite)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je pourrais citer la loi d’orientation des mobilités : la part du fret ferroviaire devait dépasser les 20 % ; elle est sous les 10 % aujourd’hui. Je pourrais citer la loi sur les énergies renouvelables, qui a donné lieu à des bagarres en séance sur le niveau des objectifs. Plus récemment, nous avons débattu de la part de produits bio dans la restauration collective, qui suppose beaucoup de volonté de la part des collectivités territoriales. Voyez le chemin qu’il reste encore à parcourir !
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Les objectifs chiffrés doivent se traduire par une volonté politique, un accompagnement. C’est valable pour le bio.Il faut prendre en considération un autre élément : le contexte économique et social. J’ai sous les yeux une étude très récente de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), « L’agriculture biologique et les produits animaux bio en France : après l’essor, le choc de l’inflation ». Elle révèle que la part des produits alimentaires bio dans la consommation alimentaire des ménages est passée de 3,20 % en 2015 à 6,57 % en 2020, puis à 6,63 % en 2021. Si nous étions loin derrière certains pays de l’Union européenne, nous étions en avance par rapport à beaucoup d’autres. Le choc de l’inflation a entraîné, dès 2022, une régression considérable, avec un effondrement de la consommation du bio. L’étude montre que ce recul est principalement dû au coût, et non à un manque de confiance dans le bio.Différents critères entrent en ligne de compte ; ne nous prenons pas trop la tête sur les objectifs chiffrés, la réalité est souvent bien différente.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5570.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je ne tiens pas à revenir sur l’ensemble des débats sur l’article 1er mais je souhaite rappeler que ce qui s’est passé n’était ni un couac ni une erreur. Il serait désobligeant, pour les administratrices et les administrateurs de l’Assemblée nationale comme pour l’ensemble des hauts fonctionnaires qui organisent des réunions interministérielles pour déterminer les avis du Gouvernement sur les amendements, de le faire croire. Le Gouvernement a choisi sciemment de supprimer les objectifs relatifs à l’agriculture biologique qui figuraient à l’article L1 du code rural. Je me réjouis qu’il reconnaisse qu’il s’agissait d’une erreur, sur le plan symbolique comme sur le plan politique.Nous aimerions cependant que les rapporteurs et le Gouvernement confirment que, lors des lectures ultérieures du texte, les termes réintroduits après l’article 8 seront inscrits dans l’article L1 du code rural, où ils ne figurent plus.Par ailleurs, la rédaction des amendements identiques doit être modifiée pour reprendre les termes dudit article du code rural : « promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques ». Pour l’heure, seules les « pratiques agroécologiques » sont mentionnées.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5572.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Vous dites que vous n’avez rien supprimé à l’article 1er. Je me demande ce que nous sommes en train d’ajouter, dans ce cas.Nous voterons en faveur des amendements identiques. Ce sous-amendement vise cependant à maintenir l’objectif de 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2027. (M. Bruno Millienne claque son pupitre.) J’y insiste pour que vous ne commettiez pas une erreur pour, ensuite, plaider la bonne foi. Cet objectif est fixé par le PSN. Il traduit une accélération modérée, puisque les surfaces cultivées en bio ont augmenté de 4 points entre 2017 et 2022, devraient augmenter de 7 points entre 2022 et 2027, puis d’environ 10 points entre 2027 et 2032, pour s’établir à environ 28 %. La part des surfaces cultivées en bio devrait atteindre 25 % en 2030, en cohérence avec la cible européenne.
Mme Marie Pochon (ECOLO). L’objectif de 21 % en 2030 marque donc un recul. Comment l’expliquez-vous ? Comptez-vous, après avoir tenu l’objectif pour 2027, ralentir le rythme de développement de l’agriculture bio ou abandonner cet objectif ?Pour le groupe Écologiste, la situation est claire : il faut accélérer le développement de la filière bio. L’urgence écologique est là, les solutions et l’argent sont là. Ne manque que la volonté politique pour stimuler l’offre et la demande.
M. Marc Fesneau. Excellente démonstration du « y’a qu’à, faut qu’on » !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Nous continuerons à faire des propositions dans ce sens, concernant la formation, l’installation, la réorientation des financements publics. Nous continuerons, à tout le moins, de défendre le maintien des objectifs actuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5564.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Votre amendement permet d’afficher des intentions, avez-vous dit, monsieur le ministre. Nous souscrivons à cette démarche : la politique passe aussi par des intentions, qu’il faut inscrire dans le marbre du code rural. Les vôtres manquent toutefois d’ambition.Par ce sous-amendement, nous voulons vous aider à en faire montre, en ajoutant un objectif intermédiaire de 18 % au 31 décembre 2027. Comme l’a dit ma collègue Pochon, il n’est pas inatteignable. Quant à l’objectif de 21 % en 2030, il est moins ambitieux que celui fixé par la trajectoire européenne. Retrouvons un peu d’ambition en nous donnant l’objectif de 25 % en 2030 !J’invite mes collègues à voter les amendements identiques ainsi que l’ensemble des sous-amendements. Les remarques de Mme Batho me semblent aussi très importantes. Ainsi sous-amendés, ces amendements répondraient aux attentes de tous les bancs et donneraient un cadre solide auquel adosser les futures politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Avis défavorable sur les trois sous-amendements nos 5570, 5572 et 5564.Je soutiens les amendements no 5547 et identiques. Avis défavorable sur l’amendement no 5560.
M. Marc Fesneau. Madame Batho, l’objectif contenu dans l’article additionnel après l’article 8 ne pouvait pas figurer à l’article 1er car ce n’était pas le sujet. Rassurez-vous, nous veillerons, lors de la navette, à ce qu’il soit inscrit…
M. Marc Fesneau. Oui, on changerait ainsi la Constitution tous les ans, à la majorité des deux tiers ! Cela agrémentera nos soirées, ce sera passionnant.
M. Marc Fesneau. Madame Pochon, je vous invite à écouter deux sages de l’intergroupe, notamment M. Potier lorsqu’il affirme qu’il faut tenir compte de la conjoncture. On peut toujours klaxonner, accélérer, aller dans le mur…Nous sommes presque à la mi-2024 et la conjoncture est telle que répéter l’objectif pour 2027 – pourquoi pas à chaque alinéa ! – tient de ces prophéties autoréalisatrices dont vous êtes coutumiers. Cessons cela, arrêtons les « y a qu’à, faut qu’on »…
M. Marc Fesneau. Nous maintenons cet objectif. Souvenez-vous : le PSN a fait l’objet d’une délibération de votre assemblée en 2023 ; nous savons où nous en sommes. Alors que nous réactualisons les objectifs, il vaut mieux se confronter à la réalité plutôt que de vivre, comme vous, dans un monde parallèle,…
M. Marc Fesneau. …ce qui vous discrédite et nuit au débat. Nous définissons une trajectoire devant nous conduire à 21 % de la SAU ; tels sont les engagements de la France. Comme l’a dit M. Chassaigne, cessons de nous arc-bouter sur les chiffres.Lors de l’examen de l’article 1er, j’ai répété que les objectifs de la France correspondaient, entre autres, à ceux du PSN et de la stratégie nationale bas-carbone – et que nous y consacrions les moyens nécessaires. Nous serons ainsi plus efficaces. Nous pourrons avancer.J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques à celui du Gouvernement, et défavorable sur tout ce qui relève du y’à-qu’à-faut-qu’on-isme : les trois sous-amendements et l’amendement no 5560.
Mme la présidente (DEM). J’ai plusieurs demandes de prise de parole, que je vais limiter à une par groupe. Je vous incite à la concision, chers collègues. Pour que nous puissions voter l’article 9 avant la fin de cette séance, nous examinerons par la suite les amendements selon la règle du « un pour, un contre ».La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR). En matière d’agriculture bio, les chemins de l’enfer sont pavés de bonnes intentions. Nous ne sommes pas ici pour débattre de principes mais pour fixer des lignes directrices qui trouveront un écho dans les campagnes. Ces derniers mois, la filière bio a connu une crise considérable, en raison d’une offre excessive par rapport à la demande. Avant, tout allait bien : la niche du bio se développait. Puis nous avons incité beaucoup trop d’agriculteurs à s’y convertir, si bien que des éleveurs laitiers livrent désormais du lait payé seulement en partie au prix du bio, le reste au prix du conventionnel.
M. Marc Le Fur (LR). Nous assistons en conséquence à un mouvement massif de déconversion. Voilà le sujet ! Vous dites : allons-y, accentuons la crise ! Arrêtez, soyez réalistes : nos compatriotes sont des gens modestes qui ne peuvent accéder massivement aux produits bio. C’est triste, mais c’est ainsi. Les premières victimes des orientations que vous préconisez, ce sont les actuels agriculteurs bio, qui vont devoir affronter une concurrence qui leur interdira de vendre leur production à des prix rémunérateurs –…
M. Marc Le Fur (LR). …je tiens cela du président Les Républicains des Côtes-d’Armor, Hervé Guélou, qui est l’un des premiers agriculteurs bio. Je nous incite à la prudence et je vous y invite également, monsieur le ministre.
M. Bruno Millienne (DEM). Je remercie le président Chassaigne et mon ami Dominique Potier, qui ont apporté un peu de réalisme à nos débats. Il est évident que fixer des objectifs ne signifie pas les atteindre. Tout dépend du contexte, à mesure que les années passent.Madame Pochon, en réponse à votre amendement no 5560, je vais vous dire ce qui a tué, pour une bonne partie, l’agriculture biologique en France :…
M. Bruno Millienne (DEM). …les surnormes, imposées par vos amis (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes LFI-NUPES et Écologiste-NUPES), soumettant les agriculteurs français à la concurrence déloyale des autres pays européens et à des coûts de production intenables. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Vous accusez le Gouvernement de ne rien faire, mais aucun gouvernement avant lui – pas même le vôtre, madame Batho – n’a jamais réussi à mettre autant d’argent sur la table pour le bio ! Cessez d’accuser le Gouvernement et adressez-vous aux élus locaux qui ne remplissent pas leurs objectifs, comme l’a dit M. Chassaigne, alors que, dans certaines régions, ils pourraient tout à fait les atteindre. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Les élus écologistes sont irréprochables !
M. Bruno Millienne (DEM). Ces nombreuses raisons expliquent les souffrances actuelles de l’agriculture biologique. J’en suis navré !
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous assistons, une fois encore, à un débat hors-sol, dans un monde parallèle qui fait fi de réalités qu’ont heureusement rappelées certains députés LR. Vous conduisez les jeunes agriculteurs à l’impasse, au détriment des autres agriculteurs bio qui évoluent, ainsi que l’a souligné M. Le Fur, dans un marché déjà saturé.J’aimerais comprendre, monsieur le ministre. Vous dites à la gauche qu’elle ne doit pas verser dans le « y’a qu’à faut qu’on ». En quoi un objectif de 21 % en 2030 tiendrait-il moins de la prophétie autoréalisatrice qu’un objectif de 18 % en 2027 ? Il faudrait retrouver un peu de cohérence. Peut-être pourriez-vous rappeler que l’agriculture conventionnelle – que vous êtes aussi censé défendre –…
M. Grégoire de Fournas (RN). …peut nourrir la population française en respectant la santé des consommateurs, comme l’environnement. Je rappellerai également que l’agriculture biologique n’est pas sans affecter les sols, en raison notamment de l’utilisation comme fertilisant du cuivre, qui compte parmi les métaux lourds. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Thierry Benoit (HOR). Je salue le soutien apporté par le Gouvernement et certains groupes politiques à l’agriculture biologique. Si l’on se place du côté des jeunes agriculteurs que nous souhaitons voir s’installer en nombre, c’est comme pour les enseignants, ils doivent avoir le choix de pratiquer le métier qu’ils souhaitent, en l’occurrence de pratiquer l’agriculture bio ou conventionnelle.Je soutiens également ce type d’agriculture, parce que j’y crois : une alimentation saine, sûre et durable, passe par le bio. Les agriculteurs qui choisissent cette voie ne sont pas ceux des années 1950 et 1960, qui ont essuyé les plâtres, qui ont eu du mal et qui étaient, disons-le, stigmatisés. Ils appartiennent désormais à une filière d’excellence, qui, bien souvent, tire l’agriculture conventionnelle vers le haut.
M. Thierry Benoit (HOR). Certaines des pratiques culturales bio sont ainsi transposables dans l’agriculture conventionnelle. Où est la limite ? C’est tout le débat qu’il y a autour du label Haute Valeur environnementale. Les amendements identiques concernant l’agriculture biologique et les légumineuses sont donc bienvenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Catherine Couturier applaudit également.)
M. Frédéric Descrozaille (RE). Je salue la qualité du débat. Nous avons connu des ambiances beaucoup plus électriques pour des motifs moins profonds. En l’occurrence, il s’agit bien d’orientation et de vision. Je n’ai aucune idée de ce qui vaut mieux : 21, 28 ou 18 %… J’ai écouté notre collègue Potier, qui connaît mieux le sujet, ainsi que les précisions du collègue Taupiac. Il faut certainement augmenter la voilure, mais il n’y aura jamais d’agriculture hexagonale entièrement biologique.La pression parasitaire due au réchauffement climatique – un enjeu mondial – est telle…
M. Frédéric Descrozaille (RE). …qu’il y aura de toute façon des traitements curatifs. D’ailleurs, le drame de la médecine humaine ou végétale tient à l’utilisation massive et sans discernement, à des fins de prévention, de produits curatifs efficaces.
M. Frédéric Descrozaille (RE). C’est pourquoi il faut encourager l’agroécologie – je tiens beaucoup à ce terme –, sans faire croire qu’il n’y a pas de transition agroécologique hors de l’agriculture biologique.
M. Julien Bayou (NI). Si l’agriculture biologique a connu des difficultés, c’est parce qu’elle a manqué de soutien de la part du Gouvernement, depuis des années ! Il est tout de même incroyable d’entendre M. Millienne prétendre qu’il n’y est pour rien !
M. Julien Bayou (NI). Lors de la législature précédente, le Gouvernement a commencé par supprimer l’aide au maintien de l’agriculture biologique.Dans notre pays – ne vous en déplaise, monsieur Le Fur –, l’agriculture biologique est beaucoup moins subventionnée que l’agriculture chimique, ce qui explique en partie pourquoi elle est plus chère en rayon. (M. Jocelyn Dessigny s’esclaffe.) L’autre raison est que le Gouvernement a laissé les distributeurs réaliser des marges plus importantes sur le dos des agriculteurs biologiques, et a persisté à soutenir de pseudo-labels écologiques tel que le label HVE, qui introduit de la confusion dans l’esprit des consommateurs.Marie Pochon a donc raison de vouloir rétablir l’objectif qui permettra de soutenir, par des fonds publics pérennes, les investisseurs et les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans la filière biologique – une filière bonne pour l’emploi, le climat, la santé et la qualité des eaux. Soutenons-la ! (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC-A). S’agissant de la méthode, lors de l’examen de l’article 3, le Gouvernement a fait un geste d’ouverture que nous saluons, et qui nous a conduits à formuler une proposition, pour laquelle – je vous le dis en toute transparence – nous avons consulté l’Agence bio et la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab). Ces opérateurs nous ont signifié qu’ils n’anticipaient aucun rebond de l’agriculture biologique à court terme, mais qu’un objectif était envisageable à l’échéance de quelques années – nous avons ainsi fixé la part de la surface agricole utile à cultiver en agriculture biologique à 21 %, après avoir consulté Antoine Pellion, le SGPE. Il s’agit d’un impératif écologique, et non économique : atteindre ces 21 % est nécessaire pour tenir les engagements de la France. Je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Nous soutiendrons les sous-amendements qui fixent un objectif intermédiaire pour 2027, mais le groupe Socialistes et apparentés estime la date de 2030 plus réaliste pour atteindre l’objectif que nous partageons en matière d’agriculture biologique.Pour ce faire, il faut passer – comme l’a indiqué André Chassaigne – de 7 % à 20 % de produits bio dans la restauration collective. De plus, la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France a établi qu’une réaffectation de 5 % des 20 milliards d’euros consacrés à l’agriculture, au moyen de la fiscalité et des aides nationales et européennes, suffirait pour financer l’agriculture bio, les protéines végétales et les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
Mme Delphine Batho (ECOLO). Monsieur les ministres, les écologistes sont bien placés pour savoir que ce n’est pas la mention d’objectifs dans la loi qui suffit à les atteindre.
M. Marc Fesneau. C’est pourtant ce que vous avez toujours fait !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Non, c’est ce qu’ont fait les gouvernements successifs…
Mme Delphine Batho (ECOLO). …dont celui auquel vous appartenez – les bilans peuvent être dressés.Néanmoins, la suppression d’un objectif revêt un sens politique – plus encore en période de backlash, de grande revanche portée par de nombreux discours dans cet hémicycle, contre des avancées écologiques ou en matière de droit de l’environnement. C’est pourquoi nous voulons le rétablissement de cet objectif. Nous récusons l’idée, qu’on aimerait faire accepter à notre insu, que l’objectif fixé à l’agriculture biologique pour 2027 ne serait pas tenable. La situation actuelle résulte de mauvais choix et d’un laisser-faire à l’égard des marges de la grande distribution, qui s’élèvent à 70 %.Enfin, je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur le sous-amendement no 5570, qui rétablit la rédaction en vigueur de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce n’est pas une question de réalisme mais de volonté politique. Mieux vaut inscrire l’objectif de 18 % de la SAU cultivée en agriculture biologique d’ici à 2027 dans la loi, puisque le plan stratégique national n’est jamais débattu dans l’hémicycle – après tout, nous ne décidons que des lois.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Si le bio est en crise, ce n’est pas parce que les consommateurs n’en veulent plus, mais parce qu’ils n’ont plus de fric ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le pouvoir d’achat, en particulier celui des ménages modestes, chute à cause de votre politique.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Enfin, nous soutenons le sous-amendement no 5570 de Mme Batho : nous voulons le rétablissement exact de la rédaction en vigueur dans le code rural et de la pêche maritime. Nous y tenons, ne tentez pas de le modifier par une seconde manœuvre,…
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). La volonté politique est évidemment en cause dans les choix des gouvernements successifs, mais aussi chez ceux qui ont la responsabilité de la restauration collective, qui représente 26 % des dépenses alimentaires et un repas sur quatre. Or le marché bio est dépendant à 92 % de la consommation à domicile, ce qui l’expose directement aux conséquences de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat. Il faut donc insister auprès des collectivités territoriales, que l’État doit aussi accompagner…
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …pour augmenter la part du bio dans la restauration collective. C’est très important : nous n’atteindrons pas les objectifs fixés si nous ne prenons pas ce point en compte ; de nombreux exemples locaux témoignent de la possibilité de faire beaucoup mieux en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Quand c’est le collègue Lavergne qui s’exprime, il n’y a pas de problème ! Quand c’est un homme, il n’y a pas de problème !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). C’est toujours sur les femmes que ça tombe ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Fesneau. Doucement ! Ah, j’avais oublié qu’il y avait aussi Mme Panot ! (M. Jocelyn Dessigny rit.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous allez vous calmer ! Respectez un peu le débat parlementaire et arrêtez de faire des commentaires sur nos voix !
M. Marc Fesneau. Monsieur Bayou, les surfaces en bio ont augmenté de 64 % depuis l’élection du Président de la République, vous devriez vous en réjouir, même si ce résultat n’est pas le fait de votre camp politique. Sous les gouvernements qui ont précédé 2017, auxquels vous avez d’ailleurs participé – et je ne vous en fais pas grief…
M. Marc Fesneau. Les écologistes ont soutenu le gouvernement bien après 2014, ne vous défaussez pas comme cela, il faut rester solidaire de son parti ! Quoi qu’il en soit, les objectifs fixés à l’époque n’ont pas été respectés, alors que la surface cultivée en bio a doublé sous les quinquennats du Président de la République, pour atteindre 10 % de la surface agricole utile.
M. Julien Bayou (NI). C’est bien d’inscrire l’objectif dans le texte, alors !
M. Marc Fesneau. Par ailleurs, nous y consacrons des moyens : près de 700 millions d’euros. Les dispositifs fiscaux cumulés pour le maintien et la conversion en agriculture biologique n’ont pas baissé.
M. Marc Le Fur (LR). Encore faut-il que les agriculteurs reçoivent les aides !
M. Marc Fesneau. Nous avons alloué 200 millions d’euros, sur deux ans, pour aider les agriculteurs bio à faire face à la crise, et éviter qu’ils ne se déconvertissent. Que l’argent public investi aboutisse à des déconversions aurait été le pire des signaux – il est primordial de l’éviter, j’y suis vigilant. La volonté politique que vous appelez de vos vœux passe par les moyens qu’on se donne, pas seulement par les objectifs qu’on se fixe.
Mme Anne-Laure Blin (LR). C’est bien dit mais ce serait encore mieux de le faire !
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Sur le fondement de ses articles 100 et 70.Mon groupe parlementaire défend de nombreux amendements. Certains le sont par les chefs de file, comme Aurélie Trouvé, qui est ingénieure agronome ou Mathilde Hignet, qui est ouvrière agricole (« Bravo ! » et exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ils avancent des arguments de fond et je trouve scandaleux, monsieur le ministre, que parmi cet affrontement de visions politiques différentes – car c’est ce que doivent être le Parlement et la démocratie –, vous en veniez à mettre en cause le son de leurs voix, et plus particulièrement, comme je l’ai déjà indiqué à la présidente de l’Assemblée nationale, des voix des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)Il est insupportable que vous mettiez chaque fois en cause la façon dont Mme Trouvé ou moi-même parlons. Il se trouve que M. Millienne s’est même permis d’envoyer un mot à Mme Trouvé pour lui demander de parler moins fort ! Cela tombe à chaque fois sur les voix des femmes.
Un député du groupe RN. C’est d’un ridicule !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Madame la présidente, quand M. Lavergne parlait fort tout à l’heure, vous l’avez repris. (Mme Perrine Goulet s’exclame.) J’aimerais qu’on respecte les voix des femmes dans cet hémicycle, et qu’on arrête les réflexions misogynes comme celle que le ministre vient de faire, avec pour seul argument la question de savoir si nous parlons fort ou non ! Monsieur le ministre, que cela vous plaise ou non, nous parlons aussi fort que nous le voulons, nous sommes toutes des élues du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Vous avez été informés, par la présidente de l’Assemblée, de l’installation de sonomètres (M. Jocelyn Dessigny s’esclaffe. – Mme Perrine Goulet s’exclame), afin de mesurer le bruit au sein de l’hémicycle. Les résultats sont en cours d’analyse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (DEM). La présidence les communiquera évidemment. (Brouhaha.) Je suis au perchoir depuis neuf heures du matin, et nous avons eu jusqu’ici des débats sereins – M. Descrozaille s’est d’ailleurs félicité de leur tenue. Je vous invite collectivement, hommes et femmes à poursuivre en ce sens. Nous disposons de micros, et nous n’avons donc pas, normalement, la nécessité de crier – je l’ai rappelé à M. Lavergne tout à l’heure, ainsi qu’à Mme Couturier. Nous pouvons nous exprimer sans crier…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Et sans stigmatiser la voix des femmes !
Mme la présidente (DEM). …et c’est ce que je vous enjoins de faire. Le mieux est également de s’écouter, de parler successivement et non simultanément. Cela est plus agréable pour l’ensemble des collègues, pour le public situé dans les tribunes, ainsi – je tiens à le dire – que pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, qui se trouvent dans cet hémicycle toute la journée. Les conditions de bruit peuvent être très pénalisantes. Certains de nos collègues ont des problèmes d’audition et éprouvent des difficultés à suivre nos débats…
M. Marc Le Fur (LR). À mon avis, ils entendent quand même Mme Panot !
Mme la présidente (DEM). …puisque certaines prises de parole atteignent des niveaux sonores très élevés. (Brouhaha continu.) Je vois que ce que je vous dis ne ramène pas le silence. Je vous invite à faire les rappels au règlement dans des conditions respectueuses les uns des autres, puis nous procéderons au vote des amendements, en espérant retrouver la sérénité de nos débats.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Madame la présidente, c’est vrai, vous avez fait remarquer au collègue Lavergne l’intensité de sa voix.
M. Frédéric Petit (DEM). Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cependant, nous sommes dans un cas différent. (Mme Michèle Peyron s’exclame.) Monsieur le ministre, je ne crois pas vous avoir répondu plus fortement que d’habitude. Cependant, le cas est particulier car nous sommes à un nœud du débat : réintroduire dans le code rural les dispositions en vigueur.
Mme la présidente (DEM). Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Or plutôt que de répondre sur le fond, vous avez souligné l’intensité de ma voix. Pourtant, l’article 100 du règlement prévoit qu’on débatte du fond, non qu’on réponde sur la forme pour faire diversion. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Millienne (DEM). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Je voudrais rétablir la vérité, après avoir été mis en cause par Mme la présidente Panot.Il est vrai que j’ai envoyé un mot à Aurélie Trouvé (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), pour la prévenir que le volume sonore de sa voix posait des problèmes à certains collègues. Si j’ai écrit ce mot, c’est pour la mettre en garde quant à ce qui risquait d’arriver, et qui est arrivé – c’était pour lui rendre service ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). L’hémicycle est fait pour les hommes ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît ! Puisque c’est ainsi, je suspends la séance.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 66
(L’amendement no 5560 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les sous-amendements aux amendements no 5547 et identiques.
(Le sous-amendement no 5570 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 5572.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 20 Contre 68
(Le sous-amendement no 5572 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 5564.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 19 Contre 70
(Le sous-amendement no 5564 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 66 Contre 25
(Les amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559 sont adoptés.)
M. David Taupiac (LIOT). Je souhaite revenir sur un amendement à l’article 9, jugé irrecevable.La transmission des exploitations est difficile car les modèles d’exploitation des cédants ne correspondent pas toujours aux souhaits des nouveaux agriculteurs – notamment quand ces derniers ne sont pas issus du milieu agricole. L’objet de cet amendement était de créer un module d’aide à la reconception du système d’exploitation.Dans le département du Gers, à Montégut, le collectif des Arbolèts, accompagné par l’association Terre de liens, a ainsi transformé une installation de polyculture-élevage en quatre ateliers d’exploitation sur le même site : un élevage de chèvres et de brebis, une activité de maraîchage, un élevage de porcs noirs gascons, et de grandes cultures produisant des boissons végétales.Un tel module aurait pu aider ces jeunes, parfois en reconversion, non issus du milieu agricole, qui ont du mal à s’installer.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet article prévoit la création d’un diagnostic permettant d’accompagner les agriculteurs et les agricultrices. C’est une demande du syndicat des Jeunes Agriculteurs, et nous y sommes favorables.La rédaction adoptée en commission a néanmoins quelques lacunes qui nous semblent dommageables : la dimension environnementale, notamment, en est absente. Chaque agriculteur sait à quel point sa production dépend des conditions environnementales, en particulier de la disponibilité et de la qualité des ressources naturelles. Chaque jeune prêt à s’installer sait que l’on ne produit pas sur un sol mort, que l’on produit moins sans biodiversité. Il est donc pertinent que l’agriculteur puisse accéder à des informations sur ce sujet afin de pouvoir adapter ses pratiques, et ce d’autant plus que nous devons traverser une crise climatique et faire face à un effondrement de la biodiversité.Nous regrettons, une fois de plus, les amendements de suppression de la droite et de l’extrême droite qui montrent, là encore, que derrière des formules telles que « pas d’interdiction sans solution » ou « il faut développer les alternatives », elles ne défendent en réalité que l’enfermement dans un modèle obsolète et dépendant à la chimie. Cela les conduit même à refuser que les agriculteurs puissent être accompagnés et disposer d’outils de diagnostic.Nous soutiendrons ce diagnostic et défendrons des sous-amendements tendant à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Emmanuel Blairy (RN). Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le diagnostic d’accompagnement était facultatif. C’est exact dans la lettre du texte, mais faux dans son esprit. L’attribution des aides agricoles pourrait, en effet, être conditionnée à la réalisation et au résultat de ce diagnostic modulaire.Le Rassemblement national qui, comme chacun le sait ici, se tient aux côtés des agriculteurs, rejette cet article qui vise à créer un dispositif confus, inutile, tendant à générer de la complexité et de l’inégalité. J’ajoute – et je m’adresse à nos collègues du groupe Les Républicains qui ont proposé une réécriture complète de l’article – que les chambres d’agriculture proposent déjà des diagnostics aux exploitants pour les accompagner.Il est temps – plutôt que d’ajouter de la complexité – de répondre aux attentes et aux préoccupations réelles des agriculteurs : la lutte contre la concurrence déloyale, la simplification des normes, le développement des alternatives aux produits phytosanitaires.Je saisis l’occasion de cette prise de parole, même si ce n’est pas en lien direct avec l’article, pour mentionner la suppression programmée, d’ici novembre 2025, de trois produits phytosanitaires. Je pense à nos endiviers des Hauts-de-France qui en subiront les conséquences.Cet article décourage nos jeunes de reprendre une exploitation : c’est un article de décroissance. Faisons progresser nos techniques pour continuer à produire et, surtout, pour préserver notre souveraineté agricole. Ce sont 70 000 exploitations qui, sous la présidence d’Emmanuel Macron, ont mis la clé sous la porte. Nous voterons, vous l’aurez compris, contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Francis Dubois (LR). Lors de la colère des agriculteurs, nous avons rencontré l’ensemble de la profession : ce que tous nous ont dit, c’est leur désir de relever le défi du renouvellement des générations. Mais, à cette fin, ils ont besoin d’un outil – non pas d’un outil qui complexifie les choses, mais d’un outil qui permette un diagnostic de la valeur économique des exploitations,…
M. Francis Dubois (LR). …qui permette l’amortissement de leurs acquisitions et qui leur assure, par la suite, un revenu.Ils ne veulent pas d’un outil qui pèse sur eux comme une contrainte : c’est la raison pour laquelle nous avons proposé une réécriture de l’article 9, qui supprime le diagnostic des sols. Celui-ci pourrait conduire, nous le sentons bien, à des conflits d’usage, pour le cédant comme pour le preneur. À l’issue des travaux en commission, le diagnostic des sols ne concernait que la matière organique : il n’est pourtant pas nécessaire de faire un diagnostic pour savoir quelle est la valeur organique d’un sol granitique, par exemple, comme celui de nos montagnes !On sait bien, de plus, que des associations de militants écologistes saisiront la justice au sujet de ces diagnostics pour créer encore d’autres conflits d’usage. D’ailleurs, dans les amendements des groupes de la NUPES, pour atténuer l’érosion des sols, on plaide pour une agriculture de conservation et le non-labour.
M. Dominique Potier (SOC-A). Ce diagnostic modulaire des exploitations agricoles est une excellente initiative pour faciliter l’adaptation au dérèglement climatique, nouvelle donne pour tout jeune agriculteur, et lors de chaque mutation des exploitations.En commission, nous avons plaidé pour l’intégration de l’évaluation des sols – ce qui nous différencie des Républicains – car c’est un sujet capital. Les sols ne doivent ni être marchandisés ni donner lieu à des conflits commerciaux. C’est une question de fond sur laquelle aucun agronome ne saurait faire l’impasse.Peu importent les différences de rédaction, concentrons-nous sur l’essentiel de ce diagnostic. C’est pourquoi nous avons pris la décision de retirer la quasi-totalité de nos sous-amendements, ne conservant qu’un amendement de réécriture, qui nous semble plus conforme à l’intention initiale que la rédaction actuelle, et sur lequel nous nous exprimerons pendant deux minutes.Ensuite, nous essayerons d’avancer sur les sujets essentiels que contient le projet de loi.
M. Éric Girardin (RE). L’article 9 propose la mise en place de différents diagnostics pour accompagner l’installation et la transmission des exploitations agricoles, dans un contexte de mutations profondes.Comme M. Dubois, je défends une approche économique de la valorisation des exploitations agricoles. Trop souvent, les transactions liées à ces exploitations se font sur la valeur patrimoniale des biens – surtout celle du foncier. Or, dans le monde agricole, le prix du foncier est très fortement décorrélé des revenus dégagés de l’exploitation économique de ce foncier.On ne peut donc se contenter d’une valorisation patrimoniale, et il faut ouvrir le champ de l’évaluation de l’outil agricole.D’ailleurs, en cas de fusion-acquisition ou de transmission d’entreprises – j’ai travaillé dans ce secteur pendant plusieurs années –, on propose plusieurs outils économiques pour évaluer et valoriser les entreprises. Il peut s’agir d’une valorisation patrimoniale, d’une valorisation économique, mais aussi d’une valorisation sous forme de multiples du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization – Ebitda) ou par actualisation des flux de trésorerie (discounted cash flows).Il s’agit en réalité d’arriver à une juste évaluation de l’outil que l’on transmet, ou de celui que l’on veut acquérir quand on s’installe.L’article 9 ouvre simplement le champ de l’évaluation économique des outils agricoles, évaluation qui existe déjà puisque différents intervenants conseillent le monde agricole, et savent faire.Mais cela va mieux en le disant, et en l’écrivant, afin de permettre aux exploitants et aux futurs agriculteurs de mieux comprendre les différentes activités et métiers, mais aussi ce qu’est leur outil. C’est pourquoi je soutiens cette mesure de valorisation économique des exploitations.
M. Marc Fesneau. Ce diagnostic modulaire est parti de l’idée d’un « stress-test climatique », émise par le Président de la République. Le dispositif, suggéré par les Jeunes Agriculteurs notamment, est le produit de la concertation qui a abouti au Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.Pourquoi ? En situation de dérèglement climatique, la viabilité économique des exploitations est très durement affectée dans beaucoup de territoires.Même si personne ne l’a dit, certains estiment peut-être qu’il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Pourtant, quand on interroge les réseaux bancaires, ils expliquent qu’ils analysent les cartes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) sur le dérèglement climatique, la pluviométrie décroissante dans certains territoires, les températures excessives dans d’autres, ainsi que la récurrence d’événements climatiques – par exemple, les débourrements précoces associés à des gels tardifs ont des effets beaucoup plus puissants que par le passé.La question climatique devient une variable de financement. Il faut donc doter les agriculteurs d’outils afin qu’ils sachent comment adapter leur système de production. Cela fait désormais partie du schéma de viabilité d’une exploitation agricole, de Perpignan à Lille, même si les effets du changement climatique n’y seront pas les mêmes.Le Rassemblement national et certains chez Les Républicains s’inquiètent d’un alourdissement des procédures. Mais ce diagnostic est accessible sur la base du volontariat – c’est un outil mis à disposition des agriculteurs.En outre, j’ai demandé à mon cabinet et aux services du ministère, en coordination avec les équipes des chambres d’agriculture, de travailler à rassembler certains diagnostics, par mesure de simplification.Mme Belluco s’est inquiétée : la question environnementale serait oubliée – débat récurrent depuis le début de nos discussions. Mais c’est pourtant le cœur du système, ce diagnostic devant éclairer la lanterne de chacun, et en particulier de ceux qui s’installent, sur les meilleures façons de résister à un, deux, trois ou quatre degrés de plus.Enfin, certains souhaitaient une analyse de la viabilité économique des exploitations. C’est le sens de certains amendements, qui ont été repris. Je le répète, il ne s’agit pas d’un diagnostic obligatoire et il permettra à ceux qui s’installent de répondre à de nombreuses questions : comment s’adapter au dérèglement climatique ? Quels sont les investissements nécessaires ? Quels seront les besoins en eau ?Sans ce dispositif, novateur, l’exploitant n’évaluera pas correctement la viabilité future de son exploitation.J’insiste aussi, et le répète : il est nécessaire de simplifier les diagnostics proposés par les chambres d’agriculture, qui comprennent parfois vingt-cinq ou trente modules.J’ai évoqué le sujet économique, mais l’adaptation au dérèglement climatique est tout aussi fondamentale. Nos débats ont été longs, et utiles, en commission des affaires économiques et les amendements de rédaction globale de cet article dont nous allons débattre visent à répondre aux inquiétudes exprimées dans les sous-amendements. L’équilibre atteint me semble satisfaisant.La simplification est la pierre angulaire du projet dont vous allez délibérer. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité, de nouvelles normes ou de surtransposer. Tous les amendements ou sous-amendements allant dans ce sens feront l’objet d’un avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 119, 2251, 3736 et 4492. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Lors de nos débats en commission, nous avons beaucoup échangé, mais les propos du rapporteur et du ministre ne m’ont toujours pas convaincue.Je suis persuadée qu’il s’agit d’un outil très dangereux, voire d’un cheval de Troie, qui ira à l’encontre de l’activité des agriculteurs.
Mme Anne-Laure Blin (LR). D’ailleurs, la commission a adopté un de mes amendements visant à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de modules d’évaluation – une forme d’écoconditionnalité des aides.
Mme Anne-Laure Blin (LR). C’est bien la preuve que vous voulez vous servir de cet outil pour sanctionner les agriculteurs qui ne suivraient pas certaines recommandations du diagnostic modulaire, ce qui fait de ce dispositif l’équivalent d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) agricole.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Certaines régions, et certains établissements bancaires, souhaitent déployer cette écoconditionnalité.Mais ce diagnostic modulaire va totalement à l’encontre du principe général à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre !
Mme Anne-Laure Blin (LR). Un agriculteur est un entrepreneur – j’ai eu l’occasion d’en discuter avec eux. Croyez-vous une seule seconde qu’un entrepreneur se lancera dans la reprise d’une entreprise sans avoir évalué la viabilité de son projet ? Bien sûr que non ! Il n’a pas besoin que l’État déploie ce dispositif, d’autant que vous avez confirmé qu’il est facultatif.Or tout ce que la loi n’interdit pas, la loi l’autorise, et les agriculteurs disposent déjà d’un panel de diagnostics proposés par les chambres d’agriculture. Ils peuvent les réaliser s’ils en ressentent le besoin. (M. Marc Le Fur et Mme Béatrice Roullaud applaudissent.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 2251 et 3736 sont défendus.La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 4492.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Il est comique de trouver cet article 9 au sein du titre III qui vise, selon les termes du projet de loi, à favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Il aura pourtant l’effet inverse au but recherché – ou, devrais-je dire, au but affiché – puisqu’il complexifiera la transmission des entreprises. C’est pourquoi je vous demande de voter en nombre pour la suppression de cet article.
M. Pascal Lecamp (DEM). Non, ne vous inquiétez pas, c’est très clair d’autant que nous avons beaucoup travaillé sur cet article entre les réunions de commission et la séance.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je ne comprends pas cette volonté de supprimer un article dont la seule ambition est de créer un outil demandé et attendu par les agriculteurs.Avec certains de vos collègues Républicains, j’ai fait le tour des exploitations.
M. Pascal Lecamp (DEM). C’est en particulier une demande des jeunes agriculteurs ; c’est normal, ce sont eux qui s’installent.Nous étions convenus en commission – vous étiez là –, le dispositif a soulevé des interrogations, notamment autour du diagnostic du sol. Nous en avons longuement débattu en commission des affaires économiques et nous avons commencé à améliorer le texte, tout en convenant qu’il faudrait continuer le travail en vue de la séance.C’est ce que nous avons fait, avec des députés issus de différents groupes et pas uniquement ceux de cette majorité, avec les organisations professionnelles, au premier rang desquelles les Jeunes Agriculteurs, que je remercie et auxquels je rends hommage. Ils ont toujours été force de proposition et, là où cela bloquait, ils ont trouvé des solutions.Si vous ne supprimez pas l’article 9, nous présenterons ce travail qui clarifie l’objet, les intentions et le contenu du diagnostic modulaire. Celui-ci comprendra trois piliers : viabilités économique, climatique et sociale.Pour répondre aux attentes des agriculteurs et futurs agriculteurs, et dans l’intérêt de l’agriculture de demain en France, j’émets un avis très défavorable à ces amendements de suppression.
M. Marc Fesneau. Madame Blin, le Gouvernement a donné un avis favorable à votre amendement en commission, afin de lever le doute sur la conditionnalité.
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’était pas votre intention initiale, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau. Allez, si vous voulez, c’est grâce à vous... Heureusement que vous étiez présente en commission et vigilante ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. Marc Fesneau. En vérité, la conditionnalité du financement est déjà pratiquée notamment par les réseaux bancaire et assurantiel : ni vous, ni moi n’y pouvons rien. Le diagnostic modulaire vient précisément remédier à ce problème en permettant au jeune agriculteur de répondre aux objections qu’on peut lui faire quant aux caractéristiques – pluviométrie ou température par exemple – du territoire sur lequel il veut s’installer, et qui risquent de poser un problème. C’est en cela qu’il est utile.En commission, nous avons avancé et trouvé un équilibre : la réécriture clarifie les modalités d’accès aux aides, comme l’avait demandé votre collègue, Mme Blin, et elle apporte une réponse aux incertitudes qu’avait inspirées le diagnostic des sols.Notre objectif était bien de lever les doutes ; c’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je suis opposé à la suppression de cet article, qui va dans le bon sens. De quels outils disposons-nous pour nous diriger vers l’agroécologie et pour répondre aux grands défis environnementaux ? La politique agricole commune conditionne les aides à des pratiques, comme la rotation des cultures ou les jachères, bénéfiques à la biodiversité. Ces pratiques, soutenues financièrement, peuvent nous mener vers un autre type d’agriculture.Tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une politique de temps long. Tous les élus qui ont établi des périmètres de protection autour des captages d’eau nous disent qu’il faut des années avant que les analyses ne détectent des résultats. De même, un agriculteur qui se met à pratiquer l’agriculture sous couvert n’en verra pas les effets après seulement une ou deux années – que ce soit en prenant sa bêche, comme on dit chez moi, ou en faisant analyser sa terre ; il faudra qu’il attende longtemps avant que les effets positifs de ses choix vertueux soient tangibles !Je ne conçois pas cet article comme un article policier.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). C’est un processus, justement, et nous devons pouvoir dire qu’une évolution est souhaitable sans qu’on pense tout de suite qu’on l’adossera demain à des sanctions. Cette disposition nous confronte au contraire à une question très importante : quelle agriculture souhaitons-nous dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Comme cela a été dit, il s’agit d’instaurer un équivalent agricole du DPE. Vous souhaitez doter les banques et les organismes qui versent des subventions publiques d’un outil leur permettant de dissuader des agriculteurs de s’installer.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous abandonnez nos exploitations à leur bon vouloir !
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, vous vous apprêtez à faire s’effondrer le nombre d’installations de jeunes agriculteurs dans certaines régions agricoles ! Avec cet outil, plus personne ne pourra s’installer dans les Pyrénées-Orientales, puisqu’on opposera aux agriculteurs que le manque d’eau ne permet plus de cultiver les terres. Vous suivez très clairement une stratégie de décroissance, monsieur le ministre.
M. Grégoire de Fournas (RN). Pour pouvoir continuer à produire – mot absent de votre texte dans sa rédaction initiale –, il faut disposer de moyens techniques adaptés et développer l’accès à l’eau. Pour prendre un exemple, Israël n’a pas généralisé de diagnostic, mais s’est donné les moyens de continuer à produire – l’inverse de ce que vous proposez.Quand cet article a été examiné en commission, il a provoqué un énorme malaise,…
M. Grégoire de Fournas (RN). …y compris au sein de votre majorité, laquelle a proposé un amendement de suppression.J’ai le sentiment que cet article vient de votre administration, en tout cas de ses membres les plus décroissants ! Consultez le site du Lierre, une association de la haute fonction publique active au sein de votre ministère :…
M. Marc Le Fur (LR). Elle est représentée dans votre ministère !
M. Grégoire de Fournas (RN). …elle évoque ce diagnostic en toutes lettres sur son site internet.
Un député du groupe Écolo-NUPES. Très belle organisation, le Lierre !
M. Grégoire de Fournas (RN). Vous n’avez pas été capable de faire barrage à cette idéologie de la décroissance dont les tenants pullulent dans votre administration et qui nous imposent cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 119, 2251, 3736 et 4492 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 141, 131, 701, 1874 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à réécrire l’article 9. Les amendements identiques nos 1874 et 2260 faisant l’objet d’une longue liste de sous-amendements, je vous invite à rester concis. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 141.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il s’agit d’une réécriture ambitieuse des dispositions relatives au diagnostic, qui précisent l’ensemble des modules d’évaluation. Cette nouvelle rédaction s’articule autour de trois grands chapitres : les conditions de travail – la dimension humaine –, les conditions environnementales – la question de l’eau, la qualité des sols – et la viabilité économique. Nous proposons aussi que soit dispensé périodiquement un conseil agronomique global universel, proposition issue du rapport rédigé par notre collègue Dominique Potier à l’issue des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 131.
M. Dominique Potier (SOC-A). Comme je vous l’ai dit, nous avons mené un travail de réécriture en coopération avec les JA. Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur, nous leur avions proposé une rédaction plus fluide, articulée autour de trois blocs, un bloc social – conditions de travail et relations humaines –, un bloc environnemental – impact climatique et hydrique notamment. Vous avez aussi travaillé avec eux ; ils ont choisi le rapporteur, mais nous ne pouvons pas leur tenir rigueur d’avoir préféré le côté du pouvoir.Nous avons sélectionné une poignée de sous-amendements qui nous permettront d’obtenir de vous quelques précisions. Nous ne serons pas bavards, car le principe du diagnostic modulaire est intéressant.Nous souhaitons vous poser trois questions pour mieux l’appréhender : qui le financera ?
M. Dominique Potier (SOC-A). Implique-t-il une conditionnalité des aides, avec un bonus pour les jeunes agriculteurs qui feraient des efforts ?
M. Thierry Benoit (HOR). C’est ce que je disais, vous voulez conditionner les aides !
M. Dominique Potier (SOC-A). Les modules seront-ils interdépendants ou pourra-t-on les choisir à la carte ?Nous attendons de voir si nous obtenons des réponses satisfaisantes à ces questions, qui portent sur le fond. Nous sommes partisans de la conditionnalité des aides et favorables au financement public. Nous voyons ce dispositif comme la première pierre d’un conseil agronomique global, chargé, dans une logique de simplification, des questions de carbone…
Mme Anne-Laure Blin (LR). Voilà, c’est bien ce que nous disions : vous voulez conditionner les aides !
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, merci de laisser finir M. Potier.
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous sommes partisans, au-delà du diagnostic, de ce que nous appelons un conseil agronomique global, pour accompagner les agriculteurs sur les questions de carbone, de biodiversité et d’eau, ce qui éviterait d’entourer l’agriculteur de recommandations trop nombreuses et trop complexes. Le diagnostic modulaire pourrait donc constituer le premier étage du conseil agronomique global que dispenseraient les chambres d’agriculture – en complément du conseil à caractère commercial des coopératives.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 701.
M. Francis Dubois (LR). Nous proposons de réécrire l’article 9 en supprimant le diagnostic des sols.
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion commune, nous en venons aux deux amendements identiques qui font l’objet des sous-amendements. Qui soutient le premier amendement ? L’amendement no 1874 de M. Julien Dive n’est pas défendu…
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2260. Il faut essayer de suivre, chers collègues !
M. Pascal Lecamp (DEM). Je vais défendre assez longuement la réécriture de l’article 9. Elle est le fruit d’un travail…
M. Thierry Benoit (HOR). Mais la présidente a dit qu’il n’avait pas été défendu ! Il faut nous expliquer la différence, parce que sinon…
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1874 de M. Julien Dive est défendu.Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour soutenir votre amendement.
M. Pascal Lecamp (DEM). Alors que j’ai à peine commencé à m’exprimer, mes collègues se mettent à m’invectiver sans me laisser le temps de parler ! C’est très désagréable !
Mme la présidente (DEM). Seul M. Lecamp a la parole ! (M. Thierry Benoit s’exclame.)Monsieur Benoit, s’il vous plaît !
M. Pascal Lecamp (DEM). Le débat en commission des affaires économiques a montré que l’article 9 suscitait des craintes quant aux finalités, au contenu et aux modalités de l’instauration d’un dispositif de diagnostic modulaire. Par conséquent, monsieur Benoit, nous avons travaillé pendant une semaine avec les organisations syndicales, avec des députés… (M. Thierry Benoit s’exclame) – pas avec vous, mais avec des députés de votre parti, et d’autres groupes, pas uniquement de la majorité.
M. Pascal Lecamp (DEM). Pas tout le monde ! Nous avons travaillé… (M. Thierry Benoit s’exclame.) Si c’est ainsi, je ne vais pas pouvoir continuer, madame la présidente, c’est impossible de travailler dans ces conditions !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il ne fallait pas essayer de travailler avec eux !
M. Pascal Lecamp (DEM). L’amendement de réécriture globale sur lequel M. Dive, qui n’est pas là, aurait dû s’exprimer est identique au nôtre, celui des rapporteurs. Il vient répondre à une attente des agriculteurs, en particulier des Jeunes agriculteurs. L’orientation donnée est claire : il s’agit d’accompagner la création et de promouvoir le déploiement d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole, et ce d’ici à 2026. Ce diagnostic a pour but de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner tout au long des différentes étapes de la vie de l’exploitation, notamment lors d’une cession ou d’une installation – l’enjeu est de taille.Comme l’a dit le ministre, ce diagnostic clair, simple et lisible doit d’abord renforcer la viabilité économique – nous sommes tous d’accord sur le fait qu’on n’investit pas dans une exploitation quand on ne sait pas si elle sera viable. Le stress-test climatique de l’exploitation est prioritaire car sa viabilité économique en dépend au premier chef. En concertation avec les Jeunes Agriculteurs, nous avons ajouté un troisième pilier, le module social, car les attentes des futures générations en la matière sont différentes de celles des agriculteurs qui sont sur le départ.
M. Pascal Lecamp (DEM). Monsieur Potier, vous aussi avez travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, et vous nous dites que ce n’est pas ce qu’ils vous ont dit !
M. Dominique Potier (SOC-A). Le sujet avait été abordé en commission des affaires économiques !
M. Pascal Lecamp (DEM). Posez-leur la question ! J’espère qu’ils nous écoutent et qu’ils vous enverront un message.L’orientation d’un diagnostic modulaire ainsi reformulé, simple et articulé autour de trois piliers – viabilité économique, test de résistance climatique, viabilité sociale – est claire. Cette rédaction plus sobre, que nous avons soumise aux ministères, permet d’atteindre un point d’équilibre : elle respecte les préoccupations des uns et des autres et permettra de rassembler une majorité dans cet hémicycle.Je donnerai un avis défavorable aux autres amendements de rédaction globale ; je propose aux auteurs de ces amendements de soutenir le nôtre.
Mme la présidente (DEM). Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 5478.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Par ce sous-amendement rédigé par mon collègue Sébastien Jumel, nous proposons de préciser que l’accompagnement comprend des conseils pour solliciter les aides de la politique agricole commune.
Mme la présidente (DEM). Le sous-amendement no 5511 de Mme Mélanie Thomin est défendu.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 5541.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je tiens d’abord à rappeler que le dépôt d’un amendement de rédaction globale d’un article entre la fin des travaux de la commission et la séance conduit à des tunnels de sous-amendements – celui-ci ne sera heureusement pas aussi long que celui que nous avons emprunté pour réécrire l’article 1er, mais il compliquera le débat.Par ce sous-amendement, que j’espère voir adopté, nous proposons de préciser que le diagnostic est facultatif – c’est conforme à vos engagements, monsieur le ministre.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5577.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Ce sous-amendement est, à nos yeux, primordial pour la suite. Le diagnostic, qui correspond à la demande de plusieurs syndicats agricoles, nous paraît important dans la mesure où il peut faciliter l’installation. Nous souhaitons cependant qu’il ne représente pas une charge financière supplémentaire pour les agriculteurs. C’est à la puissance publique de leur tendre la main ; le sous-amendement vise donc à s’assurer que ce diagnostic sera pris en charge par l’État.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement no 5450.
Mme Hélène Laporte (RN). L’objectif du sous-amendement est de clarifier le rôle de ce diagnostic. Les agriculteurs demandent une simplification des démarches et il ne faudrait pas qu’on se retrouve avec une sorte de DPE pour l’agriculture. Le marché immobilier s’est entièrement effondré ; pour nos agriculteurs, le diagnostic va représenter des démarches en plus. Nous souhaiterions surtout qu’il ne soit pas obligatoire mais facultatif. Il doit s’agir d’un simple avis accessible et non d’un document qu’il faudrait nécessairement fournir aux banques, aux impôts et aux autres administrations.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 5476.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je résumerai ce sous-amendement de M. Jumel avec une formule populaire : celui qui commande la musique paie les pipeaux. Dans la mesure où l’établissement du diagnostic est demandé par l’État, celui-ci doit prendre en charge les dépenses afférentes.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 5498.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il faut inclure dans le diagnostic l’évaluation de l’opportunité d’effectuer une transition vers l’agriculture biologique, pour donner à chaque exploitation agricole une chance de l’engager. Les bancs de l’extrême droite mis à part, nous sommes tous convaincus, je crois, que l’agriculture biologique présente de nombreuses retombées positives que ce soit pour la qualité des sols, celle de l’air ou celle de l’eau. Il faut compléter le diagnostic en ce sens.Olivier, viticulteur dans l’Hérault, explique ainsi que le passage à l’agroécologie lui fait voir la vie et son travail de vigneron autrement. Il dit : « Je ne lutte plus contre la nature et les mauvaises herbes. Au contraire, je m’en sers pour rendre mes sols plus fertiles et avoir des vignes plus productives et plus résistantes. » Il est important que tous les agriculteurs soient accompagnés et que le diagnostic que vous voulez instaurer leur permette aussi de se projeter dans une transition vers l’agriculture biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5466.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je voudrais de nouveau regretter les conditions d’examen du texte : réécrire entièrement des articles entre la commission et la séance, alors que le texte est annoncé depuis deux ans, rend les débats illisibles pour nos concitoyens.Le présent sous-amendement vise à garantir que lors de l’accompagnement à l’installation, chaque porteur de projet soit informé par les structures France Services agriculture de la possibilité de bénéficier de ce diagnostic. C’est une disposition de bon sens.Par ailleurs, nous avions déposé un sous-amendement garantissant la gratuité du diagnostic ; il a été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, comme certains de mes collègues, je voudrais profiter de cette prise de parole pour vous demander de vous engager à rendre ce diagnostic gratuit pour les agriculteurs.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 5531.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Afin que les diagnostics réalisés ne restent pas sans usage, le présent sous-amendement propose qu’ils servent de base à la formulation, par les structures de conseil et d’accompagnement agréées, de plusieurs scénarios de développement. Ces scénarios se baseraient sur une analyse de marché, notamment sur l’évolution de la consommation, afin de permettre, d’une part, une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, et d’autre part, une plus grande structuration des filières.
Mme la présidente (DEM). Les sous-amendements nos 5495 et 5578 de Mme Manon Meunier sont défendus.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les sous-amendements nos 5544 et 5545, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Grégoire de Fournas (RN). Le sous-amendement no 5544 propose que le diagnostic dresse l’inventaire des solutions qui permettent de continuer à produire, afin de préserver notre souveraineté alimentaire – il serait bon qu’entre l’article 1er et l’article 9, on n’ait pas oublié cet objectif.Le sous-amendement no 5545 précise que la réalisation de ce diagnostic ne constitue pas une condition préalable à l’obtention des aides à l’installation.
Mme la présidente (DEM). Le sous-amendement no 5524 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 5515.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il prévoit un module d’analyse environnementale complet, remplaçant le stress-test climatique qui, certes, prend en compte la capacité d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, mais qui nous paraît insuffisant, surtout pour mesurer la viabilité et la résilience environnementale d’une ferme. Il s’agit de prendre en compte la préservation de la biodiversité, la protection de la ressource en eau, voire le bien-être animal.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5585.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je me permets de remarquer que compte tenu du rythme des départs à la retraite des agricultrices et des agriculteurs, des enjeux d’installation et de l’accélération du réchauffement climatique, fixer 2026 comme horizon pour disposer d’un outil permettant d’effectuer des stress-tests climatiques, ce n’est pas très rapide.Le sous-amendement no 5585 va sûrement être accepté, puisqu’il est rédactionnel.
Mme la présidente (DEM). Le sous-amendement no 5487 de Mme Mathilde Hignet est défendu.On en vient à une série de quatre sous-amendements identiques. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 5477.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je suis étonné qu’en construisant ce stress test, vous ayez oublié un élément essentiel : l’évaluation de la biodiversité. L’état des écosystèmes a un impact sur le climat, sans parler des abeilles. Il est indispensable d’ajouter cet élément, issu du sous-amendement de M. Jumel, sans quoi nous ne serions finalement pas sûrs de voter l’amendement réécrivant l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5488.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Dans le cadre de notre travail à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Hubert Ott et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. La biodiversité représente un paramètre aussi crucial que le climat – qui, seul, apparaît dans le diagnostic. La biodiversité des sols est fondamentale pour les rendements agricoles ; la pollinisation est essentielle pour certaines cultures. Si on n’évalue pas la biodiversité, on perd de vue un élément central de la connaissance d’une exploitation. Il faut vraiment ajouter cet indicateur au diagnostic.Il ne faut pas oublier la biodiversité sous prétexte qu’on lutte pour le climat. Dans le cadre de la COP15, on s’était engagé à suivre une feuille de route qui enjoint de protéger la biodiversité. L’agriculture joue un rôle important en ce sens en contribuant, parfois, à cette préservation. Le diagnostic permettrait de suivre l’état de la biodiversité sur les terres agricoles.
Mme la présidente (DEM). Deux derniers sous-amendements de cette série d’identiques, les sous-amendements nos 5514 de Mme Chantal Jourdan et 5530 de M. David Taupiac sont défendus.Nous en venons à une nouvelle série de deux sous-amendements identiques. Ces amendements, nos 5512 de Mme Chantal Jourdan et 5586 de Mme Delphine Batho, sont défendus.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 5490.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il vise à mentionner l’importance de faire figurer le pâturage dans les pratiques agroécologiques du module de stress-test climatique. La pratique du pâturage tend à diminuer en France en élevage bovin. En effet, la proportion de vaches laitières sans accès au pâturage a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Institut de l’élevage (Idele). Cette tendance entre en contradiction avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et avec la position du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) qui « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage ». Les élevages économes et autonomes apportent de réels bénéfices du point de vue tant de l’environnement que du bien-être animal. C’est pourquoi il est important d’inclure le pâturage comme l’un des axes du module de stress-test climatique.