« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 mai 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 2 (suite)
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Déposé à l’initiative de Guillaume Garot, le présent amendement vise à créer une stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire. Il s’agirait de mettre en cohérence les politiques d’offre de formation et les besoins actuels et futurs des actifs agricoles. Il convient d’adapter l’offre, en proposant des formations en particulier dans le domaine des pratiques de transition, de la viabilité économique et de la prévention des dégâts liés aux aléas climatiques et sanitaires.
M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai vu avec une certaine stupéfaction la majorité s’en prendre à la gauche sur la question de l’élevage. Vous me direz que la gauche mérite ces critiques…
M. Grégoire de Fournas (RN). …mais c’est aussi votre cas, chers amis de la majorité. C’est vous et vous seuls – n’est-ce pas, monsieur Sitzenstuhl ? – qui soutenez le Pacte vert pour l’Europe qui, selon certaines études, débouchera sur une réduction des cheptels de 10 % à 15 %. Arrêtez donc ce débat caricatural, puisque vous portez une très lourde responsabilité dans cette décroissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 12 Contre 38
(L’amendement no 3650 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1114, 2425 et 4274, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1114.
Mme Géraldine Bannier (DEM). L’article 2 bis est devenu redondant, la disposition qu’il prévoit ayant été reprise dans l’article 2. Comme moi, l’auteur de l’article 2 bis proposera sans doute un amendement pour le supprimer.Je signale quand même que les programmes scolaires intègrent déjà, évidemment, des « connaissances et savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine ». Pour votre information, voici quelques extraits de ces programmes : « les études portent sur des cultures et des élevages ainsi que des expérimentations et des recherches et observations de terrain » ; « [les élèves] réalisent des visites dans des lieux d’élevage ou de culture mais aussi dans des entreprises de fabrication d’aliments à destination humaine. Ils réalisent des transformations alimentaires au laboratoire (yaourt, pâte levée) ». Depuis 1990, la « semaine du goût » sensibilise les écoliers à la nécessité d’une alimentation saine. L’école, parfois, fait bien les choses, tout comme le Conseil supérieur des programmes. Il est bon de le rappeler.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2425 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 4274.
M. Francis Dubois (LR). Je demande la suppression de l’article 2 bis par souci de cohérence. Cet article avait été créé grâce à l’adoption de mon amendement en commission des affaires économiques. Ma proposition ayant été intégrée en séance à l’amendement no 4140 modifiant l’article 2, il convient de supprimer le doublon.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Marc Fesneau. Par souci de cohérence, il convient de supprimer l’article 2 bis dès lors que la disposition qu’il contient a été intégrée à l’article 2 – vous venez vous-même de l’expliquer, monsieur Dubois, vous qui étiez à l’origine de l’article 2 bis. Avis favorable.
M. Pascal Lavergne (RE). Je remercie Francis Dubois d’avoir tenu l’engagement pris en commission de présenter une réécriture de sa proposition en séance – celle qui a été adoptée à l’article 2. Je salue également la clairvoyance de nos collègues Sitzenstuhl et Bannier qui pointent la nécessité de supprimer l’article 2 bis. C’est un joli travail de coconstruction parlementaire. Bravo !
(Les amendements identiques nos 1114, 2425 et 4274 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les amendements nos 636, 1929, 1928, 4202, 2368, 2349, 1387, 3260, 3336 et 4128 tombent.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 4618 d’Anne-Laure Babault et 928 de Loïc Prud’homme sont défendus.
(Les amendements nos 4618 et 928, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 4617.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Cet amendement, pour lequel je prends quelques instants car il porte sur un sujet assez sensible, vise à améliorer la visibilité et le maillage de la formation agricole, tout en ouvrant à titre expérimental l’option EATDD – écologie, agronomie, territoire et développement durable – en classe de seconde générale.Nombre d’élèves de troisième s’orientent en effet spontanément vers les options proposées par leur lycée d’affectation, qui les préparent notamment aux baccalauréats technologiques de l’éducation nationale, sans qu’aucune ne les incite à envisager les métiers de l’agriculture, la formation dispensée en lycée agricole restant totalement étrangère aux jeunes qui n’y sont pas scolarisés.Par ailleurs, dans certains territoires, ceux qui voudraient rejoindre un tel lycée sont invités à quitter leur domicile dès la seconde – tel est notamment le cas en Charente-Maritime –, l’internat étant synonyme pour eux de séparation d’avec leur famille et leurs proches.L’expérimentation proposée permettrait donc de toucher un large public, qui, de prime abord, ne se serait jamais intéressé à ces thèmes et de permettre à ceux qu’ils auraient séduits de rejoindre un lycée agricole en première et en terminale.
M. Marc Fesneau. Je trouve intéressante cette démarche, qui permettra aux élèves de l’enseignement agricole d’aller dans l’enseignement de l’éducation nationale et à ceux de l’éducation nationale de suivre des modules de l’enseignement agricole, les enseignements s’enrichissant les uns les autres. Il nous faut en effet lutter contre les représentations fallacieuses qui prévalent parfois au sujet de l’enseignement agricole. Un tel dialogue entre enseignement agricole et éducation nationale permettra à chacun de découvrir l’autre et favorisera la découverte de la réalité du monde agricole et de ses métiers. Avis favorable.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). J’ai moi-même proposé un amendement concernant la découverte interdisciplinaire du monde agricole dans l’enseignement secondaire non agricole.Tout à l’heure, monsieur le ministre a voulu me faire une leçon au sujet de la liberté pédagogique. Or la professeure principale de seconde que j’étais avant d’être députée vous le dit : respecter les programmes n’empêche pas de nourrir sa réflexion, notamment à la lumière de politiques publiques ambitieuses comme celles que nous élaborons ensemble en ce moment même, réflexion évidemment nécessaire pour éclairer le Conseil supérieur des programmes sur les grandes dynamiques de notre époque.La transition, la diversité des filières, la place des femmes ou encore la découverte de l’agriculture constituent autant de questions essentielles dont l’entrée dans les programmes ne menace en rien la liberté pédagogique, contrairement aux remises en cause de l’enseignement des professeurs devant leurs classes, qu’elles viennent de parents d’élèves ou de certains lobbys.Les modules proposés par Mme Babault dans l’enseignement secondaire, selon une logique interdisciplinaire, me semblent intéressants et le groupe Socialistes soutient la proposition.
(L’amendement no 4617 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.
Mme Géraldine Bannier (DEM). L’article 3 propose une réécriture de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier les missions assignées à l’enseignement technique agricole et d’en compléter le champ par la référence à une sixième mission – nous le saluons.Cette reformulation précise en particulier que l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensés dans le respect des principes généraux du code de l’éducation, ce qui permet d’inclure dans le code rural et de la pêche maritime des éléments relevant des principes généraux de l’éducation qui n’y étaient pas mentionnés autrefois, notamment la lutte contre le harcèlement. Elle rend en outre applicable à l’enseignement agricole toute modification affectant les principes généraux de l’éducation – nous nous en réjouissons. Cela doit traduire la place qu’occupent les établissements d’enseignement agricole dans le spectre plus large du service public de l’éducation, dont ils constituent une composante essentielle.Cet article assigne par ailleurs une sixième mission aux établissements, qui « mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ». Il s’agit de souligner le rôle crucial de l’enseignement agricole, pour traiter les enjeux du renouvellement des générations d’agriculteurs et de transition écologique et climatique. Nous saluons ces avancées.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je souhaite rassurer nos collègues de la NUPES, notamment écologistes, qui nous font un mauvais procès en nous accusant de refuser la transition agroécologique et ses impératifs. Comme notre collègue Bannier l’a rappelé, à l’alinéa 6 figurent en toutes lettres les « transitions agroécologique et climatique ».
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …aveugles à la nécessité pour l’agriculture de continuer – puisqu’elle l’a déjà amorcée – la transition agroécologique, qui figure bien dans notre projet de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 2118.
M. Sébastien Chenu (RN). Cet amendement de cohérence vise à supprimer les modifications, inutiles et redondantes, que les alinéas 3 et 4 de l’article introduisent dans le code rural et de la pêche maritime, en y intégrant des dispositions issues du code de l’éducation. Le harcèlement, mentionné dans l’article, constitue déjà un délit sanctionné par la loi pénale, laquelle s’applique évidemment – c’est heureux – à l’enseignement agricole.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez supprimer les deux premiers alinéas de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, qui précisent que l’enseignement professionnel agricole fait partie du service public de l’éducation et relève des principes généraux prévus par le code de l’éducation, en arguant de l’inutilité d’une telle précision.Il me semble au contraire nécessaire de préserver cette mention : s’agissant d’un enseignement sectoriel et spécifique, je préfère éviter toute ambiguïté. La rédaction proposée dans le projet de loi permet en outre de simplifier celle du code rural et d’y inclure toutes les missions du service public d’éducation, au lieu des seuls principes de laïcité, de liberté de conscience et de libre accès. Avis défavorable.
M. Sébastien Chenu (RN). On vous dit que la rédaction est redondante. Nous accuser de vouloir supprimer la référence à la laïcité et aux autres principes relève de la mauvaise foi.Arrêtez d’alourdir la loi ! Il n’y a pas la moindre ambiguïté, madame la rapporteure. Le code de l’éducation s’applique déjà : nul besoin de charger encore la barque. Une fois encore, vous vous faites plaisir avec de grands mots – du verbiage.
(L’amendement no 2118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3973 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Il ne fait aucun doute que les ministères que le second point de l’amendement vise à mentionner dans le texte sont associés aux sujets qui les concernent. Il est donc plus clair et plus cohérent de ne faire référence qu’au ministre chargé de l’agriculture.La notion d’éducation recouvrant celles d’enseignement et de formation, mentionner la seconde, comme le premier point de l’amendement vise à le faire, n’est pas utile non plus. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. L’amendement m’étonne un peu : son adoption reviendrait à retirer au ministre de l’agriculture la charge de l’enseignement agricole. L’équilibre qui prévaut depuis des années est pourtant satisfaisant, n’empêchant en rien – Mme la rapporteure l’a souligné – mon ministère de travailler en bonne intelligence avec le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Chacun ayant ses prérogatives, il n’est nul besoin d’ajouter que nous sommes en lien : comme ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je suis pleinement chargé de l’enseignement agricole et je n’entends pas cela change.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement no 4375 par le groupe Écologiste-NUPES et sur l’amendement n° 2366 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2353.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je prolongerai le propos de M. Taupiac, tout en confortant M. le ministre dans son rôle central pour l’enseignement agricole. Notre amendement vise à signifier que les établissements scolaires entretiennent un lien avec l’État et la région, au sein d’un plan tripartite. Les régions se trouvant au cœur des politiques agricoles, de formation et d’information dans les territoires, il convient de les associer explicitement.
Mme Nicole Le Peih (RE). L’amendement incite au développement de partenariats entre les établissements scolaires, généraux et agricoles, l’État et les collectivités territoriales. Je ne peux que partager cette intention, mais une telle mission relève de l’échelon local.De plus, l’article L. 811-1, que nous réécrivons, dispose que les établissements d’enseignement agricole contribuent « à l’animation et au développement des territoires », ce qui inclut ces enjeux.Enfin, l’article 3 du texte précise déjà que les régions « sont associées à la mise en œuvre de l’ensemble de ces missions ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je rappelle à M. Echaniz que l’amendement no 4613 de Mme Babault, qui a été adopté, conforte déjà le rôle des représentants des régions et en fait de véritables homologues des directeurs académiques des services de l’éducation nationale à l’échelle départementale, comme de ceux des Draaf – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. L’amendement étant satisfait, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je ne comprends pas cet amendement – d’autres de même teneur viendront d’ailleurs dans la discussion : ils sont déjà satisfaits dans la réalité. Quiconque connaît les établissements d’enseignement agricole sait que les structures publiques, qu’elles dépendent de l’État ou des collectivités territoriales – les régions principalement –, en sont déjà partenaires. Pourquoi ajouter des amendements à ce sujet ?
(L’amendement no 2353 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 805 et 4374. L’amendement no 805 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4374.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Par anticipation, je défendrai aussi l’amendement de repli no 4375 qui suit. Monsieur le ministre, vous avez insisté sur la nécessité de respecter la liberté pédagogique.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Or nos deux amendements y participent. L’amendement no 4374 vise à supprimer l’association systématique des professionnels des métiers concernés à la formation, parce que former et enseigner, c’est un métier : la mission d’enseignement et de formation relève des professionnels de l’éducation. Ils et elles assurent un travail formidable auprès des futures générations en agriculture ; nous devons le reconnaître et en être fiers. Mentionner que les professionnels doivent être systématiquement associés est donc superflu : cela se fait déjà dans les territoires, à l’initiative des équipes pédagogiques, et c’est tant mieux.Vous vouliez la liberté pédagogique : nous vous proposons de la consacrer en adoptant notre amendement. Quant au suivant, l’amendement de repli no 4375, il ne supprime pas la mention de l’association des professionnels mais ajoute qu’elle doit se faire « dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants ».
Mme Nicole Le Peih (RE). Il s’agit non de remplacer ou de concurrencer les professeurs mais simplement de souligner l’importance, dans l’enseignement agricole, du lien avec le milieu professionnel. Cette association des professionnels se fera dans le respect des programmes éducatifs existants, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Avis défavorable.
M. Sébastien Chenu (RN). C’est vraiment du grand n’importe quoi ! Si l’on en croit nos collègues de gauche, la terre entière devrait pouvoir intervenir dans les établissements d’enseignement : de Louis Boyard aux drag queens, tout le monde devrait pouvoir venir donner son avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais là, dans l’enseignement agricole, il ne faudrait pas que les professionnels du monde agricole, que l’exposé sommaire de cet amendement qualifie d’ailleurs de « lobby agricole », puissent être associés de près ou de loin. Tout cela n’a ni queue ni tête !
M. Marc Fesneau. Ça se passait bien jusqu’à ce que vous arriviez, monsieur Chenu !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je vais expliquer l’amendement à M. Chenu, qui ne l’a visiblement pas compris. Il vise simplement à laisser la liberté aux professionnels de l’enseignement de choisir qui ils invitent – et bien sûr, ils invitent déjà des agriculteurs, heureusement ! Ils organisent même des visites dans des fermes. Mais il faut qu’ils soient libres de le faire ou non, et qu’ils puissent continuer à choisir leur programme.
(Les amendements identiques nos 805 et 4374 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4375 a été défendu par Mme Marie Pochon.Je mets aux voix l’amendement no 4375.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 11 Contre 26
(L’amendement no 4375 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisi de deux amendements, nos 698 et 3974, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 698.
M. Francis Dubois (LR). Il vise à préciser, à l’alinéa 5, que la formation porte notamment sur le management et sur la gestion des entreprises. Les agriculteurs sont devenus de véritables chefs d’entreprise ; la gestion d’une exploitation agricole nécessite certes des compétences techniques ayant trait aux animaux, aux cultures et aux machines utilisées, mais aussi des compétences en management, en finance, en comptabilité ou en gestion administrative. Pour réussir à dégager des revenus, il faut maîtriser la gestion dans toutes ses dimensions et être capable de régler tout problème administratif, notamment ceux liés à l’octroi des aides. Un agriculteur doit être en phase avec son environnement économique et avec les différentes filières, afin de produire ce qui peut se vendre le mieux sur son territoire.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3974.
M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. Les enjeux financiers relatifs à la gestion d’une exploitation agricole sont très importants ; ils peuvent même être dramatiques, surtout dans certaines filières. Il faut donc que le volet correspondant soit intégré dans la formation.
M. Marc Fesneau. Je vais prendre quelques instants pour expliquer mon avis qui sera défavorable, sur ces amendements comme sur les suivants. L’article 3, c’est le cœur du réacteur des grandes missions de l’enseignement agricole – auxquelles nous avons d’ailleurs assez peu touché depuis l’origine. Des modules sur la gestion financière, sur l’agroécologie et sur d’autres sujets sont en effet nécessaires – je partage votre avis là-dessus –, mais ces préoccupations sont satisfaites par l’article 2 et par d’autres articles que nous examinerons ensuite.En l’occurrence, les missions dont traite le présent article sont celles qui ont été définies par la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés, dite loi Rocard : on y trouve l’insertion scolaire, l’insertion sociale et professionnelle, l’expérimentation et l’innovation agricoles ou encore les actions de coopération internationale. Vous le voyez, le registre n’est pas tout à fait le même que celui de vos amendements – et ce n’est pas faire grief à leurs auteurs que de le dire.Tous ces amendements touchent au cœur des grandes missions dévolues à l’enseignement agricole privé ou public. Si l’on commence à y ajouter ici la gestion financière, là toutes les dimensions économiques du métier, on finira par traiter tous les champs ; or je déconseille de le faire. Je le répète : nous sommes ici au cœur du réacteur ! Dans cet article, nous avons ajouté une sixième grande mission relative à la transition agroécologique et climatique et à la souveraineté alimentaire, qui sont pour le coup des éléments structurants ; mais le reste relève de l’article 2 ou des articles suivants, et non du cœur du réacteur.Je demande donc le retrait de vos amendements, ceux qui viennent d’être défendus comme tous ceux qui visent à retoucher l’équilibre que nous avons trouvé, à l’article 3, pour l’enseignement agricole. À défaut, l’avis sera défavorable, car leur adoption viendrait déstructurer l’ensemble.
M. Francis Dubois (LR). Après ces brillantes explications – je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de les fournir –, je retire mon amendement.
(L’amendement no 698 est retiré.)
(L’amendement no 3974 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1943 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez préciser que la formation professionnelle dispensée par l’enseignement agricole public concerne la formation « initiale et continue » et, en conséquence, supprimer l’alinéa 8 du présent article, qui précise que les établissements de l’enseignement agricole public « assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ».
M. Dominique Potier (SOC-A). Ce n’est pas la peine de répondre aussi longuement, je n’ai même pas motivé l’amendement !
Mme Nicole Le Peih (RE). Je pourrais être d’accord avec la première proposition contenue dans votre amendement – j’avais initialement proposé, lors de l’examen d’amendements en commission au titre de l’article 88, de lui donner un avis favorable. Mais après lecture attentive, il me semble finalement important de conserver l’alinéa 8, qui permet de préciser le type de formation dispensée par les établissements de l’enseignement agricole.
Mme Nicole Le Peih (RE). C’est pourquoi j’émets à titre personnel – je le dis quand même – un avis défavorable à votre amendement. Certes, la commission avait donné un avis favorable, mais c’était une erreur.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). …pour une bonne raison. Hier, à l’issue de longs débats sur le pastoralisme, nous avons réussi, grâce au collègue Descoeur, à faire voter un amendement qui a permis de le faire entrer dans le texte, à l’article 1er – et c’est heureux, car il en était jusqu’alors absent. À l’article 3, je souhaite que nous confirmions notre attachement au pastoralisme en l’intégrant à la formation des agriculteurs, car c’est une pratique importante qui doit être transmise aux jeunes générations, dans les lycées agricoles – il faut leur apprendre le système agropastoral de la transhumance, ce modèle auquel nous tenons tant. Je compte donc sur notre assemblée pour manifester le même engouement qu’hier soir, afin que le pastoralisme entre dans le programme de formation.
M. Marc Fesneau. On a même compris de quelle région vous veniez, et on le comprendra encore mieux lorsque nous examinerons les amendements suivants. (Sourires.)Vous qui êtes socialistes,…
M. Marc Fesneau. …j’en appelle à votre responsabilité collective pour préserver le cœur de cet article, qui est fondé sur la loi Rocard ; et voilà que vous voulez y ajouter le pastoralisme ! Mettons-y la viticulture, dans ce cas, ainsi que les semences et l’horticulture ! Il me semble qu’il serait plus sérieux, dans un tel texte, qui se veut fondateur des grandes orientations en matière de formation agricole, d’éviter de produire une litanie des mots – et non des saints – qui ne servirait qu’à satisfaire chaque circonscription.
M. Marc Fesneau. Je défends tous les territoires ; vous, vous défendez le vôtre. Pitié, arrêtez de vouloir ajouter le pastoralisme à chaque alinéa ! On a compris ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau. Nous n’en sommes qu’à l’article 3 : il nous en reste dix-sept à traiter. C’est donc comme une supplique que je vous adresse, pour vous demander de retirer cet amendement. Finissons-en !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Si vous adoptez cet amendement, après, j’arrête !
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 14 Contre 21
(L’amendement no 2366 n’est pas adopté.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Alors, les montagnards ? Vous ne votez pas pour le pastoralisme ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 3458.
Mme Annie Genevard (LR). Il propose une reformulation des métiers auxquels l’enseignement agricole public et privé prépare, en tenant compte de leur évolution. Seraient ainsi mentionnés les métiers de la nature et ceux du développement et de l’animation des territoires. En effet, dans l’enseignement agricole, on n’enseigne plus seulement des matières liées à l’agriculture : on traite plus largement de tout ce qui a trait au développement rural et aux métiers de la nature. L’amendement vise donc à mettre en adéquation le code rural et de la pêche maritime, qui décrit les différents métiers auxquels les établissements agricoles préparent nos jeunes, avec la réalité de ce qu’ils vivent et de nos territoires.
M. Dominique Potier (SOC-A). Par respect pour Michel Rocard, il faudrait le retirer !
M. Marc Fesneau. Je sais que vous êtes un homme de bonne foi, monsieur Potier, et vous-même savez qu’en l’occurrence, vous êtes de mauvaise foi – je vous vois sourire. Le présent amendement n’a rien à voir avec la litanie de M. Echaniz !
M. Marc Fesneau. Mais en bon démocrate-chrétien, je ne peux pas être contre la litanie, monsieur Echaniz : venant de moi, ce ne peut être une insulte ! M. Potier sera sûrement d’accord.Quoi qu’il en soit, la reformulation proposée par Mme Genevard au cœur de l’alinéa 5 me paraît opportune, car il est vrai qu’en quarante ans, les choses ont un peu évolué. Je trouve cette rédaction satisfaisante et je vois même M. Potier acquiescer – j’espère ne pas trahir sa pensée. Avis favorable.
(L’amendement no 3458 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3592.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement déposé à l’initiative de Julien Dive vise à substituer au terme « alimentaire », à l’alinéa 5, le terme « agricole », afin d’élargir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, évitant ainsi qu’elles ne soient réduites à la seule agriculture à destination alimentaire.L’horticulture, par exemple, a perdu 47 % de ses emplois au cours de la dernière décennie. De même, les paysagistes et les jardiniers rencontrent des difficultés de recrutement.
Mme Marie Pochon (ECOLO). On n’atteindra pas la souveraineté alimentaire sans des sols fertiles et en bonne santé. Cet amendement vise donc à ajouter ce sujet aux domaines énumérés dans les objectifs de la formation professionnelle agricole. On estime que, dans l’Union européenne, deux tiers des sols sont dégradés. Cette dégradation des sols fait peser une grave menace sur notre souveraineté alimentaire, sur notre capacité à produire dans le futur, et sur notre capacité à lutter contre le dérèglement climatique, car des sols dégradés ont une moindre capacité de séquestration du carbone.Il est donc indispensable de former des jeunes sur l’état des sols mais également sur les manières de s’adapter et sur les techniques de préservation.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez ajouter la santé des sols à la liste des domaines et des métiers auxquels l’enseignement agricole peut former. Cette précision ne me semble pas nécessaire, et, à ce compte, la liste pourrait s’allonger indéfiniment. La santé des sols fait partie des enjeux d’aménagement de l’espace au sens large et des enjeux environnementaux, déjà mentionnés à l’alinéa 5. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je ne voudrais pas que M. Echaniz croie que je m’acharne sur lui, et je vais donc vous faire la même réponse qu’à lui, madame Pochon. Nous établissons les grandes missions de l’enseignement : vous voulez y ajouter la santé des sols, mais pourquoi ne pas y ajouter aussi la biodiversité, la viticulture, et ainsi de suite ? Avis défavorable.
(L’amendement no 3820 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3230 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 3230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements, nos 2674, 1734, 570, 4150 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 570 et 4150 sont identiques.L’amendement no 2674 de M. Philippe Ballard est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1734.
M. Vincent Descoeur (LR). La question du management et de la gestion des entreprises a déjà été abordée. Nous allons faire un effort pour satisfaire le ministre en retirant cet amendement. (Sourires.)
M. Marc Fesneau. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
(Les amendements nos 2674 et 4150, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Cet amendement vise à permettre l’intervention de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les lycées agricoles pour y dispenser une formation à la protection sociale et aux droits qui y sont rattachés.Lors de nos travaux en commission, vous m’avez répondu, monsieur le ministre, qu’une telle disposition n’était pas nécessaire, puisque la MSA pratique déjà ces interventions. Mais cet amendement vient de la MSA elle-même : vous répondriez à sa demande en l’adoptant, et en permettant d’encadrer ses missions dans les lycées agricoles.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez que l’enseignement agricole public contribue, en lien avec la MSA, à sensibiliser sur le régime de protection sociale, afin de lutter contre le non-recours aux droits.Dans un article qui traite des grandes missions de l’enseignement agricole, c’est entrer dans des détails trop précis. Des enseignements et des interventions sont déjà organisés sur ce sujet, comme vous le savez, dans le cadre des cursus scolaires. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. …de réussir.Cet amendement a beau être suggéré par la MSA – et c’est très bien –, je vous demande humblement de ne pas venir alourdir par une nouvelle litanie la liste des grandes orientations et missions de l’enseignement public agricole. Les enseignants tiennent beaucoup à la généralité de ce cadre, ce qui n’empêche en rien que, dans des modules, les sujets de l’accès aux droits et du bien-être ne soient traités. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Vous savez, monsieur le ministre, que vous avez encore toute la semaine prochaine pour essayer de le convaincre.
M. Marc Fesneau. J’espère qu’il retirera ses amendements d’ici là !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je serai présent la semaine prochaine, monsieur le ministre, mais pour que l’examen des amendements progresse et pour Michel Rocard, je retire cet amendement.
M. Jean-Yves Bony (LR). …technologique et professionnelle, en sensibilisant les futurs professionnels aux différentes organisations économiques qui caractérisent le secteur agricole. Je l’ai défendu car c’est ce qu’aurait souhaité son premier signataire, M. Dive ; et je le retire. (Sourires.)
(L’amendement no 869 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 1280.
M. Luc Lamirault (HOR). Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Ce n’est pas tout à fait ce qu’il a dit !
M. Luc Lamirault (HOR). Cet amendement prévoit justement de former à la diversité des agricultures et à leurs spécificités.
(L’amendement no 1280, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 876.
M. Vincent Descoeur (LR). Par cet amendement, M. Dive proposait d’aborder la question de la restructuration, mais il subira le même sort que le précédent du même auteur. (Sourires.)
(L’amendement no 876 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement no 2370 par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement no 3824 par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2439.
M. Marc Fesneau. Vous êtes bien aimable, monsieur Monnet, à vingt-trois heures vingt-cinq, de tenter de nous vendre comme rédactionnel un amendement qui ne l’est pas. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je ne le retire pas : si vous estimez qu’il n’est pas rédactionnel, c’est que quelque chose doit vous gêner dans son contenu. Est-ce l’ajout de l’expression « afin de garantir » la souveraineté alimentaire ?
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Non, il le rend plus intelligible. J’espère en tout cas que ce n’est pas cet « afin de garantir » qui vous dérange.
(L’amendement no 2439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4377 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
(L’amendement no 4377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2790 et 3823.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2790.
M. Bruno Millienne (DEM). Je sens qu’il ne va pas être retiré, celui-là.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement vise à garantir que l’amélioration de la rémunération fasse partie des objectifs de formation des futurs agriculteurs et agricultrices.La première chose à faire, pour améliorer la rémunération agricole, c’est évidemment de fixer des prix planchers, comme nous l’avons répété dans cette assemblée…
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …et comme le demande le monde agricole. Il faut aussi sortir des traités de libre-échange, qui soumettent les agriculteurs à une concurrence déloyale.Mais il nous semble important, dans un second temps, que l’enseignement agricole apporte un éclairage sur ces questions. Savoir évaluer et fixer ses coûts de production, connaître, grâce à des modules d’enseignement économique, les effets de la concurrence internationale, le fonctionnement des marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution,…
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …c’est avoir des armes pour envisager le monde dans lequel l’agriculture s’inscrit.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3823.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je vous demande pardon d’allonger la litanie, mais c’est un sujet d’importance.L’enseignement et la formation professionnelle agricoles doivent contribuer à ce que les agriculteurs et agricultrices auxquels ils s’adressent atteignent une juste rémunération. Cela inclut la capacité d’identifier, afin de se la garantir, une rémunération juste du fait de son travail au moyen, par exemple, de l’évaluation et de la fixation de ses coûts de production.Lors du travail que nous avons mené dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs que j’ai présentée et qui, comme vous le savez, a été adoptée, nous avons auditionné la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), dont les représentants nous ont fait part du constat que les agriculteurs n’étaient pas outillés pour faire le travail que les industriels, eux, font sur les coûts de revient. Ils ne peuvent dès lors être suffisamment solides lors des négociations commerciales.La Fnab recommande ainsi de créer une formation obligatoire, pour les agriculteurs, à la définition de leurs prix de revient. Comment, en effet, valoriser sa production si on n’y est pas formé, et si l’on ne sait pas comptabiliser ses coûts fixes, mais aussi son temps de travail, ses investissements à venir, le coût de remplacement du matériel, la valeur de la main-d’œuvre non rémunérée – tout en prenant une marge de sécurité pour les aléas climatiques ?Tout cela est très complexe : raison pour laquelle il nous paraît fondamental que la formation professionnelle agricole concoure à l’obtention d’une rémunération juste.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je regrette que nous n’ayons pas une discussion plus approfondie sur ces deux amendements. Encore une fois, sur 1 euro d’alimentation dans notre assiette, 8 centimes reviennent au producteur.
M. Marc Fesneau. Mais ce sont des missions de l’enseignement agricole qu’il s’agit !
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Certes, mais c’est l’occasion de parler de la valeur ajoutée volée au producteur. Votre esprit est sans doute assez ouvert pour que nous puissions aborder cette question, même si l’amendement ne porte pas à strictement parler sur les missions de l’enseignement agricole.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Même si je sais que vous ne voulez pas aborder le sujet central du revenu des agriculteurs dans ce projet de loi d’orientation agricole, la question de la valeur ajoutée captée par d’autres acteurs mériterait sans doute d’être évoquée au cours d’un enseignement dans les cursus agricoles, comme le proposent nos collègues.
M. Bruno Millienne (DEM). Je comprends le sens de l’amendement, mais on s’éloigne du sujet. Les agriculteurs étudient forcément les modalités de leur rémunération dans les différents modules au cours de leur cursus.Madame Pochon, je ne suis pas sûr que votre proposition de loi, même si l’Assemblée l’a adoptée, passera le cap du Sénat car, comme nous avons essayé de le démontrer, vos prix planchers risquent malheureusement de ressembler à terme à des prix plafonds – et nous voulons l’éviter.Madame Meunier, on ne vous entend plus parler que des accords de libre-échange. Mais sans ces accords, le commerce ne s’arrête pas ; il est juste régi par les règles de l’Organisation mondiale du commerce, qui ne sont pas toujours favorables à nos agriculteurs, ne l’oubliez pas. Il ne s’agit pas de défendre l’accord avec le Mercosur, que je ne voterais pas en l’état,…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il ne serait pas inintéressant d’intégrer la notion de rémunération dans l’enseignement agricole et de s’en préoccuper, d’autant que les formations agricoles ne sont pas toutes destinées aux futurs agriculteurs.
(Les amendements identiques nos 2790 et 3823 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je vous informe que le scrutin public demandé sur l’amendement no 2370 est retiré.L’amendement no 4289 de M. Julien Rancoule est défendu.
(L’amendement no 4289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2370.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Vous noterez mes efforts, monsieur le ministre : je retire nos demandes de scrutin public.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je profite de cet amendement pour remercier tous les collègues qui, hier, ont voté l’amendement à l’article 1er sur la nécessaire préservation des races locales. Monsieur le ministre, je suis à votre disposition pour continuer le travail, quitte à replacer le présent amendement là où cela vous semblera le plus cohérent.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Par l’amendement no 2370, nous souhaitons consolider le vote d’hier et inscrire le principe de préservation des ressources génétiques locales dans le cadre de la formation.
M. Marc Fesneau. On pourrait aussi inscrire ce principe aux articles 4, 5, 6, 7 ou 8 ! (Sourires.) Nous l’avons déjà inscrit à l’article 1er – et le débat était intéressant. Demande de retrait.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Pour Michel Rocard, je le retire ! (Sourires.)
(L’amendement no 2370 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements, nos 2408, 638, 860, 2497 et 4376, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 638, 860, 2497 et 4376 sont identiques.L’amendement no 2408 de Mme Chantal Jourdan est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 638.
M. Bruno Millienne (DEM). Je suis sûr que M. Jumel serait d’accord pour qu’on le retire !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Non, je vais défendre cet amendement de Sébastien Jumel qui vise à ce que les enseignements intègrent l’agriculture biologique à la présentation des différents systèmes de production agricole.L’étude de l’agriculture biologique ne peut reposer que sur la seule bonne volonté des enseignants et formateurs. Au même titre que les systèmes traditionnels de production, les formations doivent présenter les techniques agroécologiques afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et de redonner ainsi autonomie et capacité de choix aux futurs paysans.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 860.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous avez refusé certains de nos amendements au motif de leur prétendue inutilité, car l’agriculture biologique est déjà inscrite dans les programmes. Pourtant, selon la Fnab, 63 % des enseignants agricoles expriment le besoin de supports pédagogiques et de communication sur l’agriculture biologique. Il y a donc urgence à renforcer la formation initiale et continue afin de mener à bien la transition écologique. Il faut écouter les enseignants ! Monsieur le ministre, vous ne m’écoutez pas et vous ne les écoutez pas non plus.
M. Marc Fesneau. Ce n’est pas parce que j’ai le dos tourné que je ne vous écoute pas : on écoute avec les oreilles !
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2497 de Mme Christelle Petex est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4376.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Vous vous êtes opposé à la liberté pédagogique dans l’enseignement, monsieur le ministre. Pourtant, selon les régions, entre 40 et 50 % des projets d’installations le sont en agriculture biologique, grande absente de votre projet de loi. Les objectifs de surface agricole utile en bio ayant malheureusement été supprimés du code rural et de la pêche maritime hier soir, nous vous proposons de rendre à l’agriculture biologique la place qu’elle mérite pour permettre la transition agricole.
M. Marc Fesneau. Rassurez-vous, madame Lepvraud, j’écoute avec mes oreilles ; je n’ai donc pas besoin de vous regarder pour vous entendre. (Sourires.)Madame Pochon, pouvons-nous éviter les caricatures ? Pour ma part, j’essaie. Je ne me suis jamais opposé à la liberté pédagogique. En outre, je ne me lasserai pas de le répéter, cet article ne vise ni les modules, ni la pédagogie, ni les intentions de l’enseignement agricole, mais ses grandes missions. Pour les motifs déjà évoqués, avis défavorable – je ne désespère pas de convaincre tout le monde avant la fin de la soirée.