« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 mai 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 3
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Mme Batho, par exemple, nous a expliqué que le mot « notamment » n’avait aucune valeur juridique ou jurisprudentielle, et vous présentez pourtant une litanie d’amendements utilisant le pronom « dont ». Quelle est la valeur jurisprudentielle de ce mot ?
(Les amendements identiques nos 638, 860, 2497 et 4376 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3824.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il propose de remplacer les termes « de la diversité des systèmes de production agricole » par « des systèmes de production agroécologiques ».
Mme Marie Pochon (ECOLO). En agriculture comme dans d’autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas. S’agissant de politique énergétique, par exemple, on ne vante pas la diversité des systèmes ; on fait un choix, on oriente, on planifie la sortie des modes de production fossiles, dont l’impact environnemental est délétère, au profit de modes de production vertueux pour l’environnement.Il est absurde de considérer qu’en agriculture, tous les modèles doivent coexister alors que certains modèles, en plus de tuer ceux auxquels nous sommes tous attachés, comme l’agriculture familiale, paysanne et pastorale, sont objectivement non vertueux et inadaptés.Les scientifiques sont unanimes sur le besoin d’orienter rapidement notre agriculture vers l’agroécologie…
Mme Marie Pochon (ECOLO). …et de préserver ainsi notre capacité de production sur le long terme. Ce doit donc être la priorité de la politique de formation agricole.
M. Sébastien Chenu (RN). Selon votre exposé sommaire, les scientifiques seraient unanimes quant au besoin d’orienter rapidement notre agriculture vers l’agroécologie. C’est tout à fait faux !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Au contraire ! L’Inrae et tous les instituts scientifiques le disent !
M. Sébastien Chenu (RN). L’agroécologie prétend être une solution, contrairement à l’agriculture conventionnelle ; c’est faux aussi. L’agroécologie prétend être une science ; c’est faux.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 28
(L’amendement no 3824 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2516.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Cet amendement vise à mettre en valeur des solutions fondées sur la nature.Selon vous, monsieur Chenu, il serait faux de prétendre que l’agroécologie pourra nourrir tout le monde.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il n’est arrivé qu’il y a deux heures !
Mme Nicole Le Peih (RE). Cette notion est déjà couverte. Avis défavorable.
(L’amendement no 2516, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2799 et 3822.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2799.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à insérer les notions de diversification et de restructuration des exploitations agricoles dans les grandes missions de l’enseignement. Alors que la plupart des exploitations agricoles étaient en polyculture élevage dans les années 1950, elles se sont peu à peu spécialisées au fil des années et des politiques agricoles.Les régions le sont désormais également, certaines dans les céréales, d’autres dans l’élevage ; les fermes, elles aussi, se spécialisent. Pourtant, la polyculture élevage était plus vertueuse, les productions se complétant et ce type d’exploitation ayant pour effet de remodeler le paysage.Il faut donc veiller à la restructuration des fermes, qui permettra en outre à plusieurs personnes de s’y réinstaller, au sein de différents ateliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3822.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je compléterai l’excellente défense de ma collègue Mathilde Hignet. Si un sujet fait consensus sur nos bancs, c’est bien celui de l’agriculture de proximité et des circuits courts. Or, pour avoir accès à des aliments produits localement, il est nécessaire d’entamer une véritable déspécialisation des territoires, afin de diversifier les productions partout sur le territoire français.Ainsi, un porc français sur deux vient d’un élevage breton.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Ce modèle hyperspécialisé et industriel vers lequel notre agriculture a été orientée depuis plusieurs décennies n’est pas tenable. Quand certaines régions, et leurs habitants, dépérissent sous le trop-plein d’azote, d’autres en manquent.En outre, la diversification de la production, sa valorisation et l’autonomie de gestion permettent d’améliorer et de sécuriser le revenu des agriculteurs. C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer toutes ces dimensions dans l’enseignement et la formation publique agricoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Défavorable : ces questions sont déjà couvertes.
(Les amendements identiques nos 2799 et 3822, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2808 de Mme Sandra Regol est défendu.
(L’amendement no 2808, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 4619, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 107 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 858 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 858, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1953.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je vais le retirer – il portait sur la maîtrise de l’usage des produits phytosanitaires, et vous m’auriez dit qu’il était déjà satisfait. Votre argumentation sur la nécessité d’éviter une litanie de précisions m’a convaincu ; nous acceptons votre logique et jouons le jeu.Nos propositions jusqu’ici ont pu vous paraître maladroites et agaçantes, mais elles traduisent notre frustration de ne pas pouvoir parler plus longuement de tous les sujets abordés par ce texte. Nous ne nous obstinerons plus, et retirerons des amendements ou nous contenterons de les déclarer défendus.Nous n’espérons pas de grands bouleversements – en tout cas, nous n’y croyons pas beaucoup. En revanche, vous avez pris en commission des engagements dont nous ne trouvons plus trace depuis. Je pense à une disposition d’ordre réglementaire – nous avions proposé d’étudier l’allongement de la dispense de travail pouvant être accordée aux associés en Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun) en cas de longue maladie – et à la proposition, inspirée entre autres du manifeste du Tour de France agricole, de créer un volontariat agricole spécifique pour apprendre le métier d’agriculteur – notre amendement a été déclaré irrecevable, alors que vous vous étiez engagé en commission à ce que cette proposition soit discutée.Ces deux points touchent à la question sociale, à laquelle, je le sais, vous n’êtes pas insensible. Or, tandis que nous n’arrivons pas à établir de contact avec vous, vous semblez entretenir des relations privilégiées avec d’autres groupes. C’est certes votre droit, mais serait-il au moins possible que votre cabinet daigne prendre attache avec nous pour nous apporter des réponses sur ces deux points, conformément à l’engagement que vous aviez pris ? Ce serait propice à la dignité de nos débats.
M. Marc Fesneau. Je comprends que vous ayez envie d’aborder de nombreux sujets, mais nous aurons l’occasion de le faire en examinant les autres articles.La question n’est pas de savoir si mon cabinet daigne ou non prendre contact avec des députés ; quand des députés – quelle que soit leur obédience – le contactent, il travaille avec eux.
M. Marc Fesneau. En l’occurrence, la semaine dernière nous étions en commission, cette semaine en séance : si vous aussi pouviez daigner faire preuve de compréhension, ce serait bien ! Nous vous répondrons, comme nous répondons à chaque député qui sollicite le ministère de l’agriculture. Ne faites pas comme si vous étiez tricard ! Nous répondrons… (M. Dominique Potier s’exclame.)Monsieur Potier, laissez-moi finir ; en plus, on ne vous entend pas. Quand je prends un engagement, je m’efforce de le tenir : nous veillerons à respecter ceux que j’ai pris en commission.Néanmoins, je vous remercie pour vos explications, notamment compte tenu des spécificités de l’article 3. Je le répète, les sujets que vous souhaitez aborder à travers vos amendements le seront – ils l’ont déjà été pour partie lors de l’examen de l’article 1er.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4619.
M. Éric Martineau (DEM). Par cet amendement assez important, nous souhaitons favoriser la transmission des connaissances et des savoir-faire agricoles. Dans le cadre de l’enseignement et de la formation aux métiers de l’agriculture, il est essentiel de maintenir des enseignements dans l’ensemble des filières, en particulier lorsqu’ils permettent la transmission de savoir-faire anciens. Ces savoirs et ces connaissances spécifiques, et que l’on se doit de faire perdurer, sont caractéristiques de certaines filières – arboriculture fruitière, filière des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques.Les établissements doivent transmettre les compétences et les connaissances qui ont fait leurs preuves, qu’elles soient anciennes ou innovantes. En arboriculture par exemple, il est difficile de trouver des écoles proposant une formation d’arboriculture fruitière. En outre, certaines techniques, comme l’arcure Lepage, le croisillon lyonnais ou les doubles U, seront toujours utiles. Elles pourront aussi intéresser les chercheurs : il est parfois inutile de développer de nouvelles techniques quand des pratiques anciennes efficaces existent déjà. (MM. Pascal Lecamp et David Taupiac applaudissent.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez préciser que l’enseignement agricole assure des enseignements dans l’ensemble des filières agricoles françaises. Avis favorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Cela devrait satisfaire les collègues ayant déposé des amendements sur la filière bio.
M. Marc Fesneau. Je rappelle qu’en commission, j’avais demandé que cet amendement soit retravaillé, pour éviter d’ajouter des missions trop précises. Il est maintenant plus conforme à l’esprit de l’article 3. Ma position n’a pas changé, donc personne ne doit se sentir trahi.Avis favorable.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Monsieur le ministre, nous vous avons tendu la main ; nous avons joué le jeu en accélérant, en retirant des amendements et en abrégeant nos défenses pour éviter l’effet litanie. Mais je ne vois pas en quoi cet amendement diffère des nôtres !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je lis qu’il tend à « maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l’étranger ». En quoi est-ce plus utile que notre amendement sur le pastoralisme ?
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Monsieur le ministre, il faut tenir un discours cohérent !
M. Marc Fesneau. Mon avis est conforme à l’engagement pris en commission !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Nous vous avons fait confiance, nous avons accepté de mettre de côté nos propositions portant sur des sujets spécifiques pour respecter le statu quo, et vous vous déclarez favorable à un amendement relatif aux filières oubliées, quand nos propositions, équivalentes, finissent à la poubelle ! Pour la peine, je vais sous-amender l’amendement de M. Martineau pour y ajouter le pastoralisme (Mme la présidente sourit) – si l’amendement est sous-amendé, je le voterai. Il faut être un peu sérieux !
M. Éric Martineau (DEM). Je me suis fait mal comprendre par mon collègue – je n’ai rien contre le pastoralisme, je vous rassure.J’ai étudié l’arboriculture fruitière pendant quatre ans dans une école spécialisée. Aujourd’hui, ce n’est plus possible, car ces écoles ont disparu.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Mais le pastoralisme disparaît aussi ! Où est l’esprit de Michel Rocard ? (Sourires.)
M. Éric Martineau (DEM). Or pour conserver des savoir-faire spécifiques comme l’arcure Lepage ou le croisillon lyonnais, il faut pouvoir les transmettre – faites des recherches, à l’heure actuelle ces techniques ne sont plus enseignées, alors qu’elles sont importantes pour l’avenir de la filière.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Tout cela n’est ni sérieux, ni respectueux. Cela nous apprendra à faire preuve de bonne volonté !
M. Grégoire de Fournas (RN). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec ce qu’a dit notre collègue socialiste. Monsieur le ministre, il est devenu clair cet après-midi que vous avez trouvé une majorité pour voter ce texte – nous ne vous le reprocherons pas. Cependant, ne vous bornez pas à soutenir uniquement les amendements de cette majorité ! Des propositions de députés ne faisant pas partie de cette coalition de circonstance sont utiles à la construction du texte, alors que d’autres, issues de la majorité ou du groupe LR,…
M. Grégoire de Fournas (RN). …le sont moins, soyons objectifs ! Je vous en conjure, sortez de cette posture, dépassez les clivages partisans ! Il faut écrire ce texte sérieusement.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je viens aussi en appui aux propos de notre collègue Echaniz. Le groupe Écologiste-NUPES n’a pas retiré ses amendements et vous avez donné des avis défavorables.Si vous estimez que l’amendement de notre collègue de la majorité a toute sa place dans cet alinéa, le sujet du pastoralisme l’a aussi.Par ailleurs, vous nous dites que vous êtes favorable à l’amendement de M. Martineau parce qu’il a été retravaillé, ce que vous aviez demandé en commission. Cette excuse n’est pas valable, puisque vous avez donné un avis défavorable à un amendement de notre collègue Belluco…
Mme Marie Pochon (ECOLO). …portant sur le maillage des abattoirs paysans, alors qu’elle l’avait réécrit et déplacé à l’article 1er, conformément à ce que vous lui aviez demandé en commission. Un peu de cohérence ! Il faut respecter le travail des parlementaires, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
M. Marc Fesneau. Personne ne doit être surpris ou trahi : je m’en suis tenu à ce que j’avais annoncé en commission.Madame Pochon, je reconnais que l’amendement dont vous avez parlé a été retravaillé, notamment pour améliorer sa position. Mais notre désaccord porte aussi sur sa formulation.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Mais ce n’est pas ce que vous disiez en commission !
M. Marc Fesneau. Madame Pochon, on peut me faire beaucoup de reproches, mais quand des amendements me paraissent aller dans le bon sens, je les reprends sans difficulté. Mais assumons-le, parfois nous n’avons pas envie de…
M. Marc Fesneau. Mais non, ils ne sont pas pipés : nous avons bien dit en commission que nous voulions donner une orientation précise à cette loi. Il faut que vous acceptiez que nous ne soyons pas d’accord – ce n’est pas grave. Je répète que j’avais demandé à M. Martineau de retravailler son amendement à l’issue de la commission, car il me semblait important de retenir la notion de maintien des savoirs dans la définition des missions de l’enseignement agricole.
M. Bruno Millienne (DEM). Monsieur Potier, laissez-moi vous relire l’amendement – pas l’exposé des motifs – avant que vous ne partiez : M. Martineau propose d’ajouter que les établissements d’enseignement agricole « veillent à la transmission de connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises ». Lorsqu’il a défendu son amendement, M. Martineau a pris comme exemple sa spécialité, mais son amendement englobe bien toutes les filières. Il ne tient donc pas de la litanie – il n’évoque pas ici le pastoralisme, là la biodiversité ou l’écologie. Je n’étais pas présent en commission, mais je comprends pourquoi M. le ministre a donné un avis favorable à cet amendement et pas aux autres. Soyons honnêtes !
M. Dominique Potier (SOC-A). Mais oui, vous avez raison, voilà une bonne proposition !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 5445, à l’amendement no 4619.Monsieur Echaniz, je vous laisse la primeur d’annoncer ce que vous proposez d’insérer après les mots « anciennes comme innovantes ».
M. Inaki Echaniz (SOC-A). « Pastoralisme », madame la présidente ! (Sourires.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que tout le monde avait compris d’où je venais. Eh bien, là d’où je viens, on est têtu et quand on se sent trahi, on va jusqu’au bout. Nous avons pour coutume de dire Hitza hitz, c’est-à-dire : « La parole, c’est la parole » – et la parole d’un Basque ou d’un Béarnais, ça se respecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 23 Contre 11
(L’amendement no 4619 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, mardi 21 mai, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.