« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2024 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 10
Mme Olivia Grégoire. Il vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs. L’amendement revient sur l’ajout de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France en supprimant la référence aux enjeux culturels et sportifs. L’interprétation difficile, en comparaison des enjeux sociaux et environnementaux, voire des enjeux de gouvernance, de ces enjeux stratégiques mais éloignés du cœur d’activité, est potentiellement un facteur d’insécurité juridique dans la conduite des activités économiques.
M. Philippe Brun (SOC-A). Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu’il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l’intérêt de restreindre ainsi le champ de l’intérêt social de l’entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l’adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 101 rectifié.
Mme Olivia Grégoire. Je suis certaine que vous allez l’aimer, mais j’ai à cœur de préciser son contenu. Il introduit plusieurs mesures très techniques qui doivent permettre d’améliorer le fonctionnement opérationnel des sociétés. Il vise d’abord à faciliter la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et réglementaires par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Il tend ensuite, s’agissant de la société anonyme duale, à favoriser l’exercice par une seule personne des fonctions dévolues au directoire et à autoriser l’élection de plusieurs vice-présidents au conseil de surveillance. Il propose par ailleurs de modifier le traitement de l’abstention dans les assemblées générales d’obligataires, et enfin de corriger une erreur de renvoi.Il vise donc à modifier des pans précis du droit des sociétés pour faciliter la gouvernance des entreprises, l’objectif étant de conférer à cette dernière plus d’agilité, plus de clarté et plus de sécurité juridique.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement nous renvoie à ce que je disais au début de l’examen du texte : je regrette – je ne suis d’ailleurs pas le seul – que celui-ci ait été déposé sous forme de proposition de loi, donc sans étude d’impact, dans le but de contourner le Parlement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il suffit de lire la première phrase de son exposé sommaire pour s’en rendre compte : « l’amendement vise à modifier des pans du droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises ». « Des pans » ! Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi déguisé a été fait par-dessus la jambe, à tel point que des articles entiers sont ajoutés sous forme d’amendements à la fin du texte – les amendements nos 128 et 105 du Gouvernement viendront s’ajouter à celui-là, en proposant de légiférer par ordonnances. Le contournement du Parlement est assez manifeste et, à mon sens, assez grave ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Brun (SOC-A). Sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, monsieur le président. Nous nous interrogeons sur la place de cet amendement dans notre discussion. Nous sommes tous soumis à l’extrême rigueur de l’interprétation, par le Conseil constitutionnel et par notre règlement, de l’article 45 de la Constitution, et nous ne voyons pas en quoi les dispositions ici proposées sont en lien, même indirect, avec ce dont nous discutons aujourd’hui. Nous avons donc le sentiment qu’il y a deux poids, deux mesures : nous avions déposé d’excellents amendements, dont l’un de notre collègue Gérard Leseul, qui avaient un lien direct avec le texte mais qui ont été censurés ; et voilà qu’arrive un amendement du Gouvernement, déposé il y a quatre jours, dont nous ne comprenons ni les tenants ni les aboutissants, car nous n’avons pas eu le temps de l’analyser correctement. Cela nuit à la clarté et à la lisibilité du débat parlementaire. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Après l’article 10 (suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire. Je tiens à répondre à l’interpellation du député Brun :…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ce n’est pas une interpellation, c’est un rappel au règlement !
Mme Olivia Grégoire. …nous sommes au cœur du droit des sociétés et des fonds d’investissement, donc au cœur de ce texte de loi.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu’il s’agit davantage d’un projet de loi que d’une proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 63 rectifié et 114, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 63 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il a trait au formalisme des procédures et vise à allonger les délais concernant les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. Les actionnaires pourraient ainsi faire parvenir leurs demandes au plus tard le vingtième jour précédant la date de l’assemblée, ce qui favoriserait le dialogue en son sein.
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il est semblable au précédent, très bien défendu par ma collègue Louwagie. J’en profite pour remercier Mme la ministre : le fait que nous ayons maintenu notre amendement n’enlève rien à notre volonté de concertation et à notre désir d’aboutir à un compromis. Le rendez-vous est pris ; je vous propose simplement d’y associer non seulement les actionnaires traditionnels, mais aussi les actionnaires militants de l’investissement socialement responsable, qui sont à l’origine de ces propositions.
M. Alexandre Holroyd (RE). Nous revenons sur le sujet qui nous a déjà occupés précédemment, puisque l’amendement de Mme Louwagie permet d’allonger le délai de dépôt d’une demande d’inscription de point à l’ordre du jour, mais également de fixer le seuil que nous évoquions à l’instant, tandis que l’amendement de M. Potier ne contient que la première proposition. Je donnerai donc un avis favorable aux deux, en cohérence avec les avis que j’ai formulés précédemment.
Mme Olivia Grégoire. Je serai moi aussi cohérente avec ce que j’ai dit précédemment. Puisque j’ai lancé l’idée d’une consultation, je me permets, en tant que personnalité – et non puissance – invitante, de la confirmer. Soyons beaux joueurs ! Je confirme à M. Potier, à M. Brun, que ce sujet intéresse aussi, et évidemment à Mme Louwagie, qu’ils auront l’occasion d’en discuter. En toute cohérence, je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable, non sur le fond mais parce que le sujet mérite plus ample discussion. La porte est ouverte et tous les députés soucieux de participer à cette consultation seront invités.
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
(Les amendements nos 63 rectifié et 114 sont retirés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 64 et 110. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il concerne à nouveau la démocratie actionnariale et vise à préciser que les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de certains points ou projets de résolution et l’ayant obtenue bénéficient, lors de l’assemblée générale, du droit de les présenter eux-mêmes. Ce serait beaucoup plus logique ! Il est certain qu’un point ou une résolution ne sont pas présentés de la même manière selon que la personne est convaincue ou pas de ce qu’elle défend. C’est très important !
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 128, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Dominique Potier (SOC-A). S’agissant encore de ces questions de procédure, il prévoit que le ou les actionnaires ayant obtenu l’inscription à l’ordre du jour d’un point ou d’un projet de résolution peuvent le présenter lors de l’assemblée. C’est vraiment une question de formalisme, je dirais presque de civilité.
M. Alexandre Holroyd (RE). Si je me fie à la présentation des amendements, j’aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pense pas que telle était l’intention de leurs auteurs ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je comprends votre réticence et je la partage. Seriez-vous prêts à accepter l’amendement si sa rédaction était modifiée pour qu’il concerne les actionnaires ayant « obtenu », et non plus simplement « demandé », l’inscription d’un point à l’ordre du jour ? J’aimerais que vous nous le fassiez savoir. Et le cas échéant, auriez-vous la possibilité de sous-amender ?
M. Alexandre Holroyd (RE). Si l’amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j’ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu’ils ont été rejetés par l’Assemblée dans sa composition actuelle. Je veux bien que nous suspendions la séance pour déposer un sous-amendement, madame Louwagie, mais je crains que Mme la ministre nous renvoie à cette consultation qu’elle propose à l’Assemblée. Je pourrais sous-amender, mais je ne suis pas sûr que cela changerait fondamentalement les choses.Je tiens à le répéter : je rejoins Mme Louwagie et M. Potier. On renforce l’attractivité de la place de Paris et de nos entreprises en créant des dispositifs d’attractivité très forts, qui donnent plus de pouvoir à l’assemblée générale. Il est donc essentiel que nous revoyions ces seuils ! Il n’est pas normal que des entreprises dont la capitalisation boursière atteint plusieurs milliards d’euros soient régies par des seuils, s’agissant des demandes d’inscription de points à l’ordre du jour, qui sont faits pour des entreprises dont la capitalisation s’élève à moins de 15 millions !Je suis conscient que les très grandes entreprises de notre pays ne veulent pas bouger sur ce point, mais il me semble absolument essentiel, si l’on entend accroître l’attractivité de la France en renforçant le droit des conseils et des assemblées générales, de faire un pas dans cette direction pour mettre en équilibre ce que propose ce projet de loi – parmi d’autres – et le droit des actionnaires à exercer réellement leur fonction au sein d’assemblées générales. Je suis ravi que les ministres aient annoncé cette consultation, car nous devons avancer sur ce sujet, qui a été évoqué de nombreuses fois dans l’hémicycle.
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je retire mon amendement et j’accepte bien entendu la proposition de Mme la ministre, que je remercie, de participer à la consultation qui s’engagera.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Olivia Grégoire. Il s’agit d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances afin de renforcer l’adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés. Cette habilitation concerne donc des mesures – fort techniques – d’articulation précise entre le droit des sociétés et le droit des organismes de placement collectif, pour s’assurer d’une meilleure cohérence entre ces deux droits qui ont parfois évolué de façon parallèle.Le recours à des ordonnances pour l’adoption de ces mesures se justifie par leur technicité, mais aussi par la nécessité d’échanges supplémentaires sur certaines dispositions et par les interactions existant entre elles, qui imposent de les considérer dans un ensemble cohérent.
Mme Eva Sas (ECOLO). Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d’impact à la place d’un projet de loi, et de déposer à la dernière minute des amendements qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement nous propose cette fois un amendement qui l’habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le droit des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. C’est vraiment la totale en matière de déni de démocratie ! On ne devrait pas accepter cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à faire respecter les droits du Parlement, car la situation est anormale sur le plan démocratique. (Mêmes mouvements.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, monsieur le président. Cela a été signalé tout à l’heure s’agissant de l’amendement no 101 rectifié, mais il importe d’indiquer qu’en ce qui concerne les amendements nos 101 rectifié, 128 et 105, l’article 45 de la Constitution n’est probablement pas respecté. J’abonde donc dans le sens de ce que vient de dire ma collègue Eva Sas sur l’antiparlementarisme de cette méthode qui tend à tout régler par ordonnances. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. Philippe Brun (SOC-A). Sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l’habilitation doit être précise et limitée. En l’occurrence, on nous fait réformer l’ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l’habilitation qui nous est demandée est large !Je rappelle aussi à mes collègues qu’en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l’expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu’il y ait un vote du Parlement ! Ces questions sont suffisamment importantes pour que nous en débattions ; nous avons d’ailleurs discuté de nombreux sujets moins importants que l’ensemble de ce qui a trait à la réforme ici proposée. Pour toutes ces raisons, il faut s’opposer à cet amendement du Gouvernement, dont l’habilitation est selon nous bien trop large. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mon rappel au règlement se fonde également sur les articles 38 et 45 de la Constitution – même si s’agissant du second, on pourrait estimer que les députés ont vocation à discuter de tous les sujets le plus largement possible, charge ensuite au Conseil constitutionnel de faire son office. Il est clair que les ordonnances dont il est ici question ne sont absolument pas bornées et ne respectent pas la Constitution, d’autant que vous demandez cette habilitation par le biais d’un amendement déposé en séance. Il est vrai que nous commençons à être habitués : la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, que la commission des lois examinait ce matin, n’est, elle non plus, accompagnée d’aucune étude d’impact ni d’aucun élément concret qui nous permettrait de savoir où nous allons.Il semble que dès qu’il s’agit des entreprises – de vos copains et copines, en somme (Exclamations sur les bancs du groupe RE) –, il faut éviter de creuser et de regarder de trop près : nous devrions vous laisser les mains libres et vous faire confiance. Eh bien non ! Dans ce domaine en particulier, il faut au contraire suivre la Constitution à la lettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Sur la base des articles 38 et 45 de la Constitution, je tenais à abonder dans le sens de ce qui a été dit, en premier lieu par notre collègue Eva Sas. La proposition de loi que nous examinons était à l’origine un projet de loi, annoncé par le ministre Bruno Le Maire en janvier dernier. Elle n’est assortie ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Et voilà que le Gouvernement présente aujourd’hui en séance trois amendements relativement importants, dont deux demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Tout cela n’est pas sérieux ni respectueux du Parlement, madame la ministre. Alors que la situation est déjà assez compliquée, il me semble que ce comportement n’honore pas notre pays, y compris aux yeux des Français eux-mêmes, qui seraient les premiers bénéficiaires de ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Après l’article 10 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je suis sûr qu’il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n’est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Le texte qui nous est soumis, chacun l’a rappelé, n’a pas été accompagné d’une étude d’impact, alors qu’il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n’est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j’appelle mes collègues à voter contre.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il n’est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d’étude d’impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d’intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d’auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J’appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d’accord sur son contenu, mais sur le principe, on ne peut pas procéder ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire. …mais j’aime la précision : l’amendement no 128 a été déposé à seize heures cinquante-six vendredi dernier, conformément aux règles, puisque le délai maximal avait été fixé à dix-sept heures ce même jour.
M. Kévin Mauvieux (RN). Avec quatre minutes d’avance ! Grand prince !
Mme Olivia Grégoire. Plusieurs orateurs ont dénoncé des dépôts d’amendements à la dernière minute, mais il se trouve que tous ont été effectués dans les temps. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Sur des amendements présentant une portée bien moindre, vous nous avez sagement proposé, madame la ministre, de prendre trois mois de réflexion. Nous y avons consenti. Ici, vous présentez des dispositions d’une portée extraordinaire, contenues dans un amendement que vous avez déposé vendredi dernier et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner sérieusement, aucune étude d’impact ne nous ayant été fournie. Je vous propose donc, par souci de parallélisme des formes, de prendre le temps de la réflexion (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également),…
M. Dominique Potier (SOC-A). …afin que nous puissions mesurer ce qu’impliquent ces dispositions. Je vous retourne même votre invitation : les parlementaires ici présents sont prêts à s’associer à l’expertise du Gouvernement pour s’assurer que nous servons le bien commun, et non des intérêts particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Alexandre Holroyd (RE). D’abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l’Assemblée nationale. Je note d’ailleurs que des amendements du rapporteur et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Enfin, la demande d’habilitation est détaillée et est issue d’un rapport public très détaillé du Haut Comité juridique de la place financière de Paris…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le rapport est peut-être détaillé, mais les intentions du Gouvernement ne le sont pas !
M. Alexandre Holroyd (RE). …sur l’articulation entre le droit commun des sociétés et celui des organismes de placement collectif. Il me paraît donc plutôt pertinent de procéder, en la matière, par ordonnance.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Donc on décide sur la base du rapport d’un cabinet privé !
M. Alexandre Holroyd (RE). Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s’il s’était agi d’un projet de loi, cela n’aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d’obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 47 Contre 39
(L’amendement no 128 est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 11
M. le président (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il vise à faire en sorte que la cour d’appel de Paris ne soit pas la seule à disposer d’une chambre commerciale internationale – celle-ci, créée en 2017, remplit son office et se trouve en quelque sorte régularisée par le texte qui nous est soumis. Chaque cour d’appel devrait accueillir une telle formation, pour garantir une certaine proximité dans l’exercice de la justice. Si votre texte vise réellement les petites et moyennes entreprises – qui peuvent faire du commerce à l’international, donc être exposées à des litiges et contentieux de ce type –, elles devraient pouvoir s’adresser à la cour d’appel dont elles dépendent, sans devoir forcément passer par la juridiction parisienne.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En outre, la démultiplication des juridictions au sein des pôles que nous proposons de créer éviterait que la jurisprudence soit élaborée par la place parisienne, sur la base de ses problèmes spécifiques, qu’on ne retrouve pas nécessairement dans l’ensemble du territoire français.
M. Alexandre Holroyd (RE). Sur 487 affaires d’arbitrage international traitées entre 2019 et 2022, 404 l’ont été à Paris, soit 83 %. Si nous répartissons le reste des dossiers entre les trente-cinq autres cours d’appel, chacune aura à traiter moins d’une affaire par an, ce qui me semble un peu limité pour acquérir une expertise.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Mais est-ce que le nombre de cas ne va pas augmenter grâce à ce texte ?
M. Alexandre Holroyd (RE). Ensuite, la centralisation du contentieux accroît la sécurité juridique et l’attractivité économique en permettant à la France de disposer d’un pôle d’expertise et de connaissance.Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D’abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu’une chambre a précisément vocation à faire partie d’un pôle comprenant plusieurs autres chambres – à Paris, par exemple, la chambre commerciale internationale est la seizième chambre du cinquième pôle. Ensuite, si vous entendez créer une chambre commerciale dans chaque cour d’appel au premier alinéa de votre amendement, vous ne pouvez pas ensuite écrire « lorsqu’elle comprend » à propos de ces mêmes cours d’appel. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Merci pour ces chiffres, monsieur le rapporteur – cela aurait été encore mieux si nous avions disposé d’une étude d’impact et avions pu en prendre connaissance avant de déposer l’amendement, mais que voulez-vous, tel n’est pas le cas ! Si l’objectif de ce texte est d’accroître l’attractivité de la France pour faire venir davantage d’entreprises, le nombre de contentieux pourrait augmenter, si bien que les chiffres que vous présentez ne vaudront peut-être pas pour le futur – mais encore une fois, en l’absence d’étude d’impact, je n’ai aucune visibilité sur les projections pour l’avenir, même si j’aurais bien aimé !Je veux bien entendre votre remarque sur la rédaction de l’amendement. Vous auriez d’ailleurs pu le sous-amender, mais j’ai bien compris que tel n’était pas le but de votre intervention.Il est vrai que la spécialisation de la cour d’appel parisienne peut présenter des intérêts – on peut imaginer que les magistrats concernés connaissent très bien leurs dossiers –, mais elle peut aussi conduire à ce que des personnes détenant une information particulière bâtissent une jurisprudence en vertu de laquelle les vues de la place parisienne et les affaires traitées à Paris pourraient, demain, prendre le dessus sur le reste du pays. Il me semble que la vitalité de la justice réside aussi, de manière générale, dans sa capacité à traiter les affaires dans les juridictions de proximité.
M. Frédéric Petit (DEM). La justice à la tête du client ou en fonction de la région, en somme ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 64 Contre 18
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Olivia Grégoire. Il vise à obtenir une habilitation aux fins de réformer le régime actuel des nullités en droit des sociétés, en vue de réduire le risque et les incertitudes liés au dispositif existant. Les nullités assurent le respect des règles de fonctionnement des sociétés et du droit des associés. Les conséquences d’une nullité sont radicales puisque, quand elle est prononcée, la nullité réduit à néant la décision prise irrégulièrement. Parce qu’elles sont susceptibles d’affecter des décisions cruciales pour la vie sociale, les nullités peuvent aussi causer aux associés, à la société et à ses partenaires un dommage plus important que celui entraîné par l’irrégularité qu’elles sanctionnent. À l’inverse, la menace d’une action en nullité peut paralyser la vie sociale. Le dispositif actuel recèle de nombreuses incertitudes, qui peuvent être sources d’insécurité pour les acteurs économiques. Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a d’ailleurs souligné la nécessité de clarifier fortement le régime des nullités pour améliorer la sécurité juridique des opérations.À partir de ses travaux, il est proposé de confier au Gouvernement, avec l’appui du Conseil d’État et en concertation avec les parties prenantes, une mission de simplification du régime des nullités, en vue d’en réduire les risques et les incertitudes, tout en favorisant des modes de sanction des irrégularités ne pénalisant pas la vie sociale, comme la régularisation ou l’engagement de la responsabilité civile.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 54 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les articles 12 et 13 par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 105 ?
M. Alexandre Holroyd (RE). Il est favorable, l’amendement visant à simplifier et à sécuriser le régime des nullités du droit des sociétés.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je serai bref, puisqu’on rencontre ici le même problème que pour le précédent amendement du Gouvernement, qui demande de nouveau à être habilité à légiférer par ordonnance. Je tenais simplement à vous remercier, madame la ministre, d’avoir bien voulu accepter de respecter le délai de dépôt de vos amendements visant à demander au Parlement de vous laisser agir à sa place : merci bien !
(L’amendement no 105 est adopté.)
Article 12
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 54 rectifié.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Nous nous opposons fermement à l’article 12, qui vise à élargir le champ de l’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier et a ainsi vocation à créer de nouvelles exemptions au code du travail, privant des salariés de leurs droits. Nous défendons l’application d’un seul code du travail, protégeant tous les salariés sans distinction. À ce titre, nous rejetons ces dispositions visant à faciliter les licenciements, qui sont parfaitement indéfendables lorsqu’elles concernent des salariés percevant des rémunérations modestes ou moyennes, lesquels se retrouvent alors exposés à des licenciements abusifs sans pouvoir faire valoir leurs droits. Nous préférons nous placer du côté des droits, notamment du droit du travail, dont chaque citoyenne et citoyen doit bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Alors que vous, vous défendez les traders avec ardeur !
M. Alexandre Holroyd (RE). Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu’en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n’est considéré comme tel que s’il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 750 000 euros ou, au sein d’une institution financière de plus de 1 000 personnes, s’il fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de toute la structure. Je comprends que vous vous inquiétiez fortement du niveau de rémunération dans le secteur bancaire, mais je pense que le cas de figure que vous envisagez ne s’est encore jamais présenté. Avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On est pour un code du travail unique, pas pour un code par entreprise !
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Pour corriger votre affirmation, nous proposons bien que seul le trader dont la rémunération fixe est supérieure à 4 000 euros brut ne puisse pas être concerné par l’article 12, et non l’inverse.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 54 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 66
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 63 Contre 19
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président (RN). L’amendement no 19 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 64 Contre 18
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 14
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Paul Molac (LIOT). Cet amendement de Charles-Amédée de Courson vise à la remise d’un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité (FIP). Il s’agit d’éclairer le Parlement sur ce dispositif et sur la niche fiscale associée. Vous le savez, les niches fiscales plombent quelque peu notre budget. Il nous semble qu’un tel rapport pourrait mettre en lumière certains de nos travers dans le domaine budgétaire.
M. Alexandre Holroyd (RE). Avis défavorable. Cette réponse vaut pour tous les amendements suivants qui portent sur des demandes de rapports, étant observé que si l’auteur de l’un d’entre eux souhaite une réponse particulière, je la donnerai. Ces amendements visent tous à solliciter des précisions auprès du Gouvernement. Je laisse donc Mme la ministre les apporter.
Mme Olivia Grégoire. L’amendement no 86 vise à obtenir un rapport sur la situation financière des FIP avant le 31 décembre 2024 : le délai est un peu court. Par ailleurs, cette proposition de loi ne modifie rien sur le sujet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous n’avons ni étude d’impact ni rapport ! Nous sommes rhabillés pour l’hiver !
M. Michel Castellani (LIOT). Les FIP posent des problèmes spécifiques en Corse, où le dispositif s’applique avec un taux particulier. Il est loin de faire l’unanimité, car ses conséquences sont tout à fait discutables. Il serait donc judicieux, si cet amendement est adopté, que le rapport consacre un chapitre particulier aux FIP corses.
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements no 94, 95 et 116, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Alexandre Sabatou (RN). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 91 que nous avons défendu à l’article 4.La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, nous demandons que dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport décrivant son impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions de l’article 4 et ses éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. Vous n’avez pas voté nos amendements à l’article 4, je souhaiterais un avis favorable sur celui-ci.
Mme Olivia Grégoire. Les précédentes extensions, opérées en 2013 pour les infrastructures de marché et en 2019 pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, n’ont donné lieu à aucune difficulté d’application. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir un rapport d’évaluation. L’Assemblée nationale dispose toutefois de la capacité et de la compétence nécessaires pour lancer sa propre évaluation si elle le souhaite. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (RE). Puisque nous parlons des rapports, je souhaite rappeler qu’avec d’autres collègues députés, j’avais signé un courrier que notre collègue de La France insoumise Hadrien Clouet avait adressé à la présidente de l’Assemblée nationale pour demander que notre institution s’abonne à des publications scientifiques disponibles en version numérique.Désormais, nous avons donc accès à une base de données en ligne où nous pouvons trouver 618 revues scientifiques, dont 109 revues d’économie et de gestion. Certaines de ces revues françaises très prisées ont déjà commencé à publier des articles sur cette proposition de loi. Si vous voulez des rapports d’évaluation et d’impact démontrant l’intérêt de ce texte, dont nous sommes convaincus, je vous invite à consulter cette banque de données. Plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je préfère que des universitaires se penchent sur cette proposition de loi et nous donnent des avis académiques sur son efficacité.J’en profite pour saluer l’excellente initiative de notre collègue Hadrien Clouet,…
M. Daniel Labaronne (RE). …qui nous a permis d’accéder à toutes les revues scientifiques internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 94, 95 et 116, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nos débats en commission et dans cet hémicycle m’ont conforté dans le sentiment que cette proposition de loi est en réalité un projet de loi caché. Bercy a voulu contourner l’étude d’impact imposée en cas de projet de loi pour éviter d’aller au bout de la réflexion et d’informer correctement la représentation nationale. Ces trois amendements tendant à la remise de rapports visent à contrebalancer cette réalité.Quoi que vous puissiez dire, cette discussion donne le sentiment…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …que tout est imposé d’en haut, de Bercy, et que vous-même, monsieur le rapporteur, avez bien peu de latitude pour accepter des amendements ou modifier ce texte.Notre collègue Labaronne refuse en bloc les rapports et propose de solliciter des universitaires. Certes, tout avis est bienvenu, mais un article de revue ne remplace pas une étude d’impact.Nous légiférons très rapidement sur un sujet qui constitue un changement de logiciel pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises. Ce type de dispositif peut entraîner des conséquences sur le financement des entreprises ainsi que des conséquences psychologiques importantes et affecter la confiance. Nous ne sommes pas un pays anglo-saxon ; en France, les ressorts psychologiques en matière de financement et de gouvernance des entreprises sont différents.Je déplore le manque de travail sur ce texte auquel nous n’avons pas consacré suffisamment de temps. Une étude d’impact aurait été bienvenue.Vous noterez que l’un des amendements de cette série propose la création d’un service dédié au sein du ministère chargé de l’économie – j’avais initialement pensé à l’AMF – pour accompagner les PME qui voudraient se lancer dans ce type de financement. Le Japon et la Corée disposent d’un service national collectif œuvrant au succès de leurs PME. Il pourrait être utile de mettre en place un tel dispositif en France.
M. Alexandre Holroyd (RE). Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu’il faille un rapport du Gouvernement, mais l’Assemblée – pas nécessairement par le biais de la commission des finances – pourrait se saisir de ce sujet très important.Lors de nos débats, un très grand nombre d’amendements émanant de l’opposition ont été adoptés si l’on veut bien regarder le nombre total d’amendements déposés – sans compter les avis favorables défaits par les représentants du peuple ici réunis. Je ne souscris donc pas tout à fait au point de vue de M. Tanguy. Avis défavorable sur ces trois demandes de rapport et les deux qui suivront.
Mme Olivia Grégoire. Il n’y a jamais de promotion sur les rapports, monsieur Gosselin ! Dans la mesure où les statuts peuvent limiter la nature des décisions susceptibles d’être prises lors des réunions et délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance tenues en ligne, la crainte à laquelle entend répondre l’amendement no 94 nous semble injustifiée. En cas de risque pour la sécurité, les statuts peuvent déjà prévoir de ne pas réunir le conseil de manière dématérialisée. J’émets donc un avis défavorable en ce qui concerne la demande de rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises.L’amendement no 95 prévoit qu’avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la loi. Ce délai est trop court. En règle générale, un délai plus long est nécessaire pour évaluer les effets opérationnels de la loi. Mon avis est donc également défavorable.J’en viens à l’amendement no 116. Le risque de prise de contrôle non désirée d’une PME, notamment en cas d’opérations engagées par des investisseurs non européens, est surveillé de près par les pouvoirs publics afin que la Bourse demeure un vecteur de financement pour nos entreprises.Pour conserver la confiance des acteurs du marché, l’AMF doit demeurer un arbitre neutre vis-à-vis des émetteurs comme des investisseurs. Le Gouvernement est mieux placé pour surveiller ce risque. Comme vous le savez, il s’est doté d’instruments pour que les phénomènes de prédation ne nuisent pas aux intérêts français, notamment par le truchement des procédures de contrôle des investissements étrangers, que nous avons renforcées.J’observe enfin qu’en limitant les chances de succès d’offres publiques hostiles, les actions à droits de vote multiples contribuent aussi à prémunir les PME françaises contre ce risque de prédation. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 116.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 13 Contre 56
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 15 Contre 54
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 54
(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 96 et 107 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
(Les amendements nos 96 et 107, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Titre
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Sans surprise, nous vous proposons de renommer votre projet ou proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers » – le tout en méprisant, comme nos débats l’ont montré, la démocratie et la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous pouvez crier et dire que nous allons trop loin, mais c’est vous qui allez trop loin !
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Vous avez déguisé en proposition de loi ce qui est en réalité un projet de loi venu tout droit de Bercy. Le but ? Éviter l’avis du Conseil d’État et la présentation d’une étude d’impact. Ce qui est formidable, c’est qu’un collègue vient de nous expliquer qu’il n’était pas très grave de ne pas disposer d’étude d’impact, puisque nous sommes abonnés à des revues scientifiques. Ce n’est vraiment pas sérieux !
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). J’ajoute que les trois amendements du Gouvernement dont nous avons discuté ce soir sont extrêmement graves, car ils visent à légiférer par ordonnances.Au vu du déroulement de nos débats et de la façon dont notre assemblée a été piétinée, le titre aurait pu être modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexandre Holroyd (RE). J’aimerais tout d’abord remercier Mme Maximi de son trait d’humour. Votre amendement est hilarant, à l’image de vos interventions au cours de l’examen de cette proposition de loi.Nous avons constaté aujourd’hui qu’en réalité, vous vous arc-boutiez sur des positions conservatrices. Alors que nos entrepreneurs, nos entreprises, les forces vives de notre pays ont besoin de notre soutien, vous avez été absents tout au long de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Ce qui est absolument remarquable, c’est que vous avez repris tous les arguments des fédérations financières pour refuser systématiquement des progrès en matière de démocratie actionnariale, de financement des entreprises ou encore de soutien à nos entrepreneurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je veux remercier l’ensemble des députés qui ont soutenu cette proposition de loi tout au long de son examen, mais aussi, tout particulièrement, M. Rinnert et M. Garcia, les administrateurs de l’Assemblée nationale qui m’ont accompagné dans ces travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Avis quadruplement défavorable sur ce dernier amendement.
Mme Olivia Grégoire. Soyez rassurés : je vous rappelle que la France a toujours un des cadres les plus protecteurs – pour ne pas dire plus – de l’investissement au monde.Par ailleurs, parler ici de dérégulation et de financiarisation poussive ou outrancière relève franchement de la gageure. Moi qui reçois chaque jour – c’est bien normal – des PME et qui me déplace chaque semaine pour les rencontrer, je peux vous assurer qu’il est faux d’affirmer qu’elles parviennent à se financer par le seul truchement des emprunts bancaires.
Mme Olivia Grégoire. Je ne reviendrai pas sur les arguments que vous avez avancés une nouvelle fois en la matière, notamment dans la discussion générale. Nos PME manquent cruellement de fonds propres, et ce depuis des décennies. Si elles se financent, c’est grâce à la combinaison de deux facteurs : les investissements et les cotations d’un côté et le soutien des banques de l’autre.Avec tout le respect que je vous dois – car même si nous n’avons pas été d’accord, du début à la fin de l’examen du texte, j’ai un grand respect pour chacun d’entre vous –, j’ai été assez étonnée, pour ne pas dire plus, en entendant certains des arguments que vous brandissez et que M. le rapporteur vient de rappeler. Ils font mal à nos PME. Si vraiment il n’existe pas de besoins en investissement et en fonds propres dans notre pays, trouvez-moi des PME qui nous disent que tout va bien et que les banques font le job ! La réalité, c’est qu’elles en font une partie, mais qu’elles ne font pas tout. J’attends encore votre démonstration !Il est dommage que vous qualifiiez de dérégulation toute évolution – car on ne parle pas ici de révolution – de la réglementation. Le modèle que vous appelez de vos vœux revient à figer à jamais nos petites et moyennes entreprises ainsi que nos entreprises de taille intermédiaire ; et quoi que vous pensiez, ce sont les Français, les salariés et notre pays qui en pâtiraient !Pour conclure, je remercie les députés qui ont été présents lors de l’examen du texte et qui l’ont soutenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Daniel Labaronne (RE) (RE). Nous sommes très heureux d’arriver au terme de l’examen de cette proposition de loi et nous voulons féliciter le rapporteur qui l’a défendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Ce texte représente une grande avancée pour nos entreprises. Arrêtons-nous un instant sur tous les progrès qu’il amène : il facilite l’introduction en bourse de nos TPE, PME, start-up et entreprises de taille intermédiaire (ETI), permet aux fonds communs de placement d’accompagner les entreprises cotées, assouplit les modalités d’augmentation du capital, lève les obstacles au développement des sociétés de gestion françaises à l’international – il faut s’en féliciter –, simplifie les règles de commercialisation des produits négociés sur les plateformes et crée les conditions de la dématérialisation des titres transférables.Ces mesures étaient attendues par les entreprises, qui demandaient à pouvoir accéder plus facilement au marché des capitaux, car le secteur bancaire est parfois un peu frileux s’agissant du développement des entreprises en croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Daniel Labaronne (RE). Ne peut-on se féliciter qu’un texte aussi audacieux, qui rendra d’énormes services, soit sur le point d’être adopté ? C’est un texte de modernisation et de simplification, qui facilite le recours au marché des capitaux pour le financement de nos entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour la croissance, pour l’emploi et pour le rayonnement de l’économie française.Je me réjouis à l’idée que nombre d’étudiants en sciences de gestion réfléchiront à ces questions et s’attelleront à la rédaction de thèses à propos du texte que nous avons voté. Nous pourrons ainsi consulter de nombreux articles scientifiques et académiques consacrés à ce sujet sur l’extranet de l’Assemblée nationale, grâce à l’initiative de notre collègue Clouet.Bravo pour ce texte, nous en sommes très heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Kévin Mauvieux (RN) (RN). Ce texte aura été une succession de rendez-vous manqués. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la petite révolution que représente l’accès de nos PME aux marchés financiers – je l’avais dit au moment de la discussion générale –, car nous sommes conscients qu’elles rencontrent des problèmes de financement.Le premier rendez-vous manqué qui caractérise ce texte, c’est cependant l’absence de travail sérieux. Ce que j’avais dit dans mon intervention lors de la discussion générale se confirme à la fin de l’examen du texte : vous avez conçu un projet-proposition de loi par-dessus la jambe. Vous avez procédé de manière totalement anarchique, sans aucune rigueur, sans étude d’impact et avec des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute afin de récupérer les pleins pouvoirs.J’en viens au deuxième rendez-vous manqué, celui de la démocratie. Vous avez déposé des amendements, certes très techniques – vous l’avez dit avec raison –, mais aussi très importants. En effet, ils vous permettent de légiférer par ordonnances, donc de manière antidémocratique.
M. Kévin Mauvieux (RN). Or vous n’avez à aucun moment évoqué une telle hypothèse au cours des débats qui ont précédé. Votre seule contrainte, vous l’avez d’ailleurs dit, était de déposer vos amendements à seize heures cinquante-six – avant dix-sept heures, donc – afin de respecter les délais impartis.Par ailleurs, vous auriez pu, grâce à ce texte, remettre les salariés au cœur de l’entreprise, mais là encore, c’est un rendez-vous manqué. Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Ils visaient par exemple à ouvrir en priorité aux salariés et à la famille des entrepreneurs la possibilité de financer les entreprises, notamment l’accès aux actions de préférence.
M. Pierre Cazeneuve (RE). C’est sûr qu’au RN, vous vous y connaissez en PME familiales !
M. Kévin Mauvieux (RN). À plusieurs reprises, j’ai parlé de financement par cercles concentriques, une notion qui me semble importante. Cela consiste à partir du centre de l’entreprise, c’est-à-dire des personnes réellement investies en faveur de la croissance de leur entreprise – plutôt que de celle de leurs capitaux. Vous avez préféré ne pas borner votre dispositif et traiter ces questions par-dessus la jambe et de façon antidémocratique.Pour toutes ces raisons, et c’est bien dommage car nos entreprises avaient besoin d’un texte sérieux, nous serons obligés de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Chers collègues, je vous invite à conclure ces débats dans le calme, sans quoi je devrai lever la séance avant minuit et vous demander de revenir demain pour procéder au vote. Convenez qu’il serait dommage de ruiner ainsi tous nos efforts !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Contrairement à ce que nous raconte le Gouvernement, la France est en crise sur tous les plans. J’évoquerai tout d’abord la crise sociale, marquée, sous Macron, par l’explosion de la pauvreté mais aussi de la précarité alimentaire, l’inflation n’étant pas compensée par des hausses de salaires.Nous sommes également confrontés à une crise environnementale : l’année 2023 est la plus chaude jamais enregistrée et nous entrons dans le vingt-sixième mois consécutif au-dessus des températures normales.La crise est également économique, avec une croissance en berne en raison de la politique d’austérité du Gouvernement. Face à la baisse de la croissance attendue, le Gouvernement répond en amplifiant la crise par des coupes qui s’élèvent à 10 milliards d’euros supplémentaires dans le budget pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La finance, elle, se porte parfaitement bien. Le 7 mars dernier, l’indice CAC40 dépassait le seuil de 8 000 points à la Bourse de Paris – un record absolu. En à peine quatre ans, le CAC40 a plus que doublé. Les entreprises qui le composent accumulent des profits records – plus de 140 milliards pour l’année 2023, alors qu’il y a tout juste quatre ans, les 100 milliards n’avaient encore jamais été atteints.Cette hausse des capitalisations est surtout une très mauvaise nouvelle pour l’économie réelle. Elle signifie que de plus en plus d’argent vient abonder les marchés secondaires des actions, alimentant une hausse des cours de la Bourse, alors que cet argent pourrait servir à financer des investissements, la sécurité sociale et la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce sont en premier lieu les baisses d’impôts décidées par Macron qui sont à l’origine des profits mirobolants ou des valorisations boursières, et ce au détriment des recettes de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)La finance continue de faire planer sur nos sociétés le spectre d’une crise financière. Les produits financiers dérivés n’ont pas été bannis depuis la crise financière de 2008, pas plus que les montages spéculatifs à fort effet de levier. La titrisation des crédits, qui a joué un grand rôle dans la crise de 2008, n’a pas cessé. Avec elle persiste la menace de contagion d’un choc localisé aux autres marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pire : les macronistes tentent « en même temps », au moyen d’une proposition de loi qui sera examinée en avril 2024, de détricoter les maigres avancées obtenues en retirant au Haut Conseil de stabilité financière certaines de ses prérogatives.Il est donc inutile, irresponsable et dangereux de prétendre augmenter la financiarisation. Pour faire plaisir au monde de la finance et se soumettre à ce lobby (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), notre économie sera plus fortement exposée au risque systémique tout en facilitant les effets de bulle et de crise financière.Avec Jean-Luc Mélenchon et l’Union populaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – «Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …nous proposons d’abord le retour à la séparation des banques d’affaires et de détail afin de cesser d’exposer l’épargne des particuliers au risque de la crise financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR). Dommage, les Français ne veulent pas de vous !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous devons renforcer la supervision et la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire pour nous prémunir du risque systémique que fait peser la finance sur notre économie. Aujourd’hui, 1 % des transactions ont lieu lors des levées de fonds et 99 % grâce aux jeux d’achat et de revente des actions, selon une logique spéculative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La collecte de l’épargne des ménages et l’allocation de crédits aux entreprises pour financer des investissements ne doivent pas être des prétextes instrumentalisés à des fins d’accumulation financière. (Mêmes mouvements.)Avec La France insoumise et l’Union populaire, nous proposons la constitution d’un pôle public bancaire pour planifier la réorientation du crédit vers le financement de la bifurcation écologique et sociale (Mêmes mouvements), aux antipodes de la confiance aveugle au marché et aux fonds privés qu’affiche cette proposition de loi.Monsieur le rapporteur et madame la ministre, vous n’avez pas été à la hauteur. Avec cette proposition de loi, le président Macron offre un joli cadeau à la place financière parisienne, mais je vous assure que vous tournez le dos aux intérêts de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit aussi.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) (LR). Après avoir relevé que nombre d’amendements du Gouvernement portaient sur des sujets qui n’avaient guère à voir avec l’esprit du texte, j’exprimerai deux regrets. Le premier, que j’ai déjà évoqué et sur lequel je ne reviendrai que brièvement, c’est que nous ayons eu une proposition de loi au lieu d’un projet de loi, ce qui nous a privés d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. Le second, c’est que le financement des entreprises n’ait été abordé que sous l’angle des marchés, ce qui diffère du titre de la proposition de loi, qui vise à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Nous aurions pu être plus ambitieux et aborder l’ensemble des dispositifs de financement qui sont à la disposition des entreprises.
M. Ian Boucard (LR). C’est parce qu’ils ne travaillent pas assez !
Mme Véronique Louwagie (LR). Néanmoins, ce texte va dans le bon sens. Nos entreprises ont des besoins de financement qui ne peuvent être satisfaits que par les marchés ou par des dispositifs bancaires à même de les aider à innover, à grandir et à investir. Il faudrait qu’elles aient à chaque fois des disponibilités pour répondre à leurs besoins et pour organiser leur transmission. Il me semble important de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris – nous vivons dans un monde où la concurrence est immense dans ce domaine. Il faut donc absolument adopter cette orientation.Je suis ravie que nous ayons pu aborder les questions de démocratie actionnariale, et même si nos amendements à ce sujet n’ont pas été retenus,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …nous avons entendu votre message, madame la ministre, qui ouvre des perspectives en ce domaine. Du côté des Républicains, nous sommes tout à fait prêts à participer au groupe de travail que vous avez évoqué.
M. Ian Boucard (LR). On aurait tout de même préféré pouvoir faire passer nos amendements !
Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais terminer en vous remerciant pour la qualité de nos échanges, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et pour les réponses que vous avez pu nous apporter. Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, les députés Les Républicains voteront pour ce texte : il participe du soutien à nos entreprises et nous sommes très attachés à prendre en compte toutes les dispositions allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Brun (SOC-A). …communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d’orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d’augmenter l’investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s’inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C’est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact à ce stade. Ce texte nous inquiète également du point de vue de la modification du seuil de capitalisation des entreprises cotées dont les fonds communs de placement à risques (FCPR) peuvent détenir des actions. En l’absence d’un seuil fixé à 300 millions d’euros comme nous l’avions proposé, cela amènera de fait à réduire le financement des PME et à augmenter celui des plus grandes entreprises. Nous regrettons également que malgré les perches que nous lui avons tendues, le Gouvernement soit autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pour procéder à des transformations assez profondes de notre droit financier, que ce soit l’ensemble du droit encadrant les organismes communs de placement ou encore le régime des nullités des sociétés.Toutes ces raisons nous conduisent aujourd’hui à voter contre ce texte (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE), en espérant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, réduira l’habilitation délirante confiée au Gouvernement dans les derniers amendements qui ont été votés, ainsi que le ratio délirant de un à vingt-cinq pour les droits de vote, qui nous paraît tout à fait contraire aux principes élémentaires de démocratie actionnariale, et rétablira la situation concernant les seuils pour les FCPR et pour un certain nombre d’autres dispositions.
M. Philippe Brun (SOC-A). Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l’ordre dans un texte auquel il manque une étude d’impact, un avis du Conseil d’État…
M. Philippe Brun (SOC-A). …et tout simplement du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 56 Contre 37
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’entends ce que disent Mme la ministre et M. le rapporteur depuis le départ, c’est-à-dire qu’il s’agit de permettre à nos PME d’être plus concurrentielles en attirant des fonds, etc. Nous avons toutefois la preuve que ce texte vise à accroître encore plus la concentration des actions aux mains de quelques actionnaires – je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent déjà 28 % des actions des entreprises cotées. La meilleure manière de nous prouver le contraire aurait été de prendre en compte les amendements qui proposaient de réduire la durée, de baisser le coefficient multiplicateur des actions préférentielles et de déterminer qui peut en posséder. Aucun de ces amendements n’a été accepté. Vous comprendrez dès lors, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que je doute de vos intentions. Nous nous retrouverons dans quelques années, et nous observerons sans doute que toutes ces dispositions ont augmenté encore la concentration, au profit de très peu, du pouvoir dans les entreprises, notamment s’agissant des grandes entreprises à actions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, lundi 29 avril, à quinze heures : Débat d’orientation et de programmation des finances publiques ; Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915 à 1918 ;Discussion de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)