Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet

Séance du 9 avril 2024 (2e séance)

Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge

Article 1er

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et nous venons de chuter à la cinquième place du classement des puissances diplomatiques !

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous sommes désormais la cinquième place financière mondiale, et en passe de devenir la quatrième, talonnant Tokyo.

M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Et pour la pauvreté, on est cinquième aussi ?

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Avec cette proposition de loi, nous voulons donner à la place financière française les moyens de devenir l’une des plus puissantes au monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (RN). J’ai effectivement mentionné l’aspect technique de la proposition de loi, mais un texte peut très bien être technique et politique – les deux ne sont pas incompatibles. Et, avec ce texte, vous faites de la politique avec du technique, nous ne dirons pas le contraire !Vous semblez fiers de votre bilan économique – c’est même le prétexte pour avancer vers la marche supérieure. Mais votre bilan financier, ce sont aussi des records de déficit, 3 100 milliards d’euros de dette publique, une charge de la dette qui sera le premier poste de dépense publique dans les prochaines années. Je n’ai donc pas trop envie de m’engager sur le tapis roulant sur lequel vous êtes montés !Presque toutes les oppositions s’en inquiètent – nous aussi –, plusieurs éléments de l’article 1er posent problème. Ainsi, vous souhaitez qu’une action de préférence donne droit à vingt-cinq voix. Comment feront les plus petites entreprises françaises ? Ne risquent-elles de faire l’objet d’attaques de vautours financiers souhaitant prendre leur contrôle ? Que faites-vous alors de notre souveraineté ?Si la souveraineté de la France passe par une place financière forte, comment également protéger nos entreprises ?

Mme Olivia Grégoire. Justement !

M. Kévin Mauvieux (RN). Il faut trouver un équilibre – c’est l’objet de nos amendements, mais aussi de ceux de certains collègues d’autres groupes.Notre vote sur l’article dépendra du sort de ces amendements. J’y insiste, nous ne sommes pas opposés au renforcement de la place financière française, car nos entreprises – notamment nos PME – ont besoin de financements. Mais elles ont aussi besoin d’être protégées. Vous brandissez très régulièrement la souveraineté en étendard. C’est le moment de démontrer vos ambitions en la matière.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC-A). Je tiens à faire valoir les réserves de mon groupe sur l’article 1er. Nous estimons qu’il passe à côté de l’objectif que lui ont assigné le rapporteur et le Gouvernement. Jeff Bezos, Steve Jobs ou les autres fondateurs des plus importantes start-up américaines ont-ils eu besoin de titres à droit de vote multiple pour financer leurs entreprises ? Non. En France, ni Frédéric Mazzella de Blablacar, ni Xavier Niel, ni les fondateurs de Deezer, entré en bourse il y a deux ans, ni ceux d’OVHcloud, en vpbourse depuis 2021, ne s’en sont servis pour financer leurs entreprises.Vous prenez un risque en octroyant vingt-cinq droits de vote par action – en l’état du droit, la loi de 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange, autorise seulement les droits de vote doubles.Ce risque, c’est celui d’accroître démesurément l’influence d’un dirigeant dans les grosses entreprises. Ainsi, Patrick Drahi, PDG du groupe Altice, qui n’est plus coté, mais rencontre quelques difficultés pour se financer et réduire sa dette, pourrait être tenté de se saisir de l’article 1er pour réduire sa participation dans le groupe à 4 %, tout en gardant le pouvoir.Avec l’article 1er, nous mettons le doigt dans un engrenage particulièrement dangereux, aussi bien pour la stabilité financière de la place parisienne que pour le financement de l’économie.C’est pourquoi nous exprimons de très fortes réserves sur cet article et demandons au rapporteur de revoir sa position.

Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques tendant à supprimer l’article, nos 32, 49 et 83. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 32.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Nous souhaitons effectivement supprimer cet article, véritable fuite en avant sous couvert d’alignement sur les États-Unis ou le Royaume-Uni, alors qu’ils sont beaucoup plus en avance que la France dans la financiarisation de leur économie.L’article propose une série d’instruments pour inciter les entreprises à se coter en bourse. Votre solution miracle consisterait donc à tenter de concurrencer les autres places financières en proposant les mêmes instruments – des actions à droits de vote multiples.Vous nous présentez un joli récit : il s’agirait de protéger le pouvoir des fondateurs des entreprises. Pourtant, le texte ne prévoit pas de réserver le bénéfice de ces titres aux fondateurs, tous types d’actionnaires pouvant y prétendre, y compris les plus gourmands en dividendes.En outre, pourquoi les fondateurs ou les actionnaires seraient-ils plus légitimes que les salariés pour décider de l’avenir d’une entreprise ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Puisque vous nous parlez beaucoup des actionnaires, évoquons les travailleurs – ce sont eux qui font vivre les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Avec votre texte, un dirigeant pourrait avoir vingt-cinq fois plus de droits de vote qu’un actionnaire salarié ! Comme l’AMF, nous sommes opposés à cette proposition – en son principe même comme en ce qui concerne la durée de quinze ans prévue par le texte.Monsieur le rapporteur, en l’absence d’étude d’impact, je veux cependant conclure en vous posant une question sur l’impact de votre proposition de loi : à part Stellantis, avez-vous des exemples d’entreprises qui ont choisi d’entrer en bourse sur une place de marché étrangère faute de pouvoir mettre en place des droits de vote multiples ?

M. Paul Midy (RE). Oui, bien sûr !

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 49 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 83.

M. Kévin Mauvieux (RN). C’est un amendement d’appel, comme en commission. Nous ne nous opposons pas à l’article 1er sur le fond, mais nous nous inquiétons de l’absence de garde-fous et des risques que pose la financiarisation des entreprises telle que proposée ici. Je suis prêt à retirer cet amendement,…

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Oh non !

M. Kévin Mauvieux (RN). …mais êtes-vous prêts, comme vous le répétez partout, à discuter les amendements que nous avons déposés et à en retenir certains ? J’imagine que ce ne sera pas le cas de tous les amendements, car nous ne sommes pas toujours sur la même ligne. Acceptez-vous de négocier avec nous, dans un esprit d’ouverture et de bonne foi, pour instaurer les garde-fous que nous proposons ?La question posée par les députés NUPES est également intéressante (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame) : comme nous ne disposons pas d’étude d’impact, pourriez-vous nous donner quelques éléments à ce sujet ?Je maintiendrai cet amendement d’appel dans un premier temps, car j’aimerais entendre vos éclaircissements. De vos réponses dépendent son retrait et notre position de vote sur les amendements de suppression.

Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques n° 32, 49 et 83, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (RE). Ça risque d’être chirurgical !

M. Alexandre Holroyd (RE). Je suis ravi d’entrer dans le vif du sujet avec cet article, éminemment important.La première chose à noter, c’est que nous parlons ici d’une possibilité, et non d’une obligation. Est-ce que toutes les entreprises y recourraient si elle était instaurée ? La réponse est non : ce n’est qu’un outil de plus pour permettre à nos entreprises de se développer, de garder le contrôle de l’outil de production et de maintenir ce contrôle en France.On compte de nombreux entrepreneurs souhaitant lever des capitaux pour innover, pour recruter, pour conquérir le monde avec tous les talents dont dispose notre pays. Ils veulent y arriver à moindre coût, avec des investisseurs, et la meilleure façon de procéder, c’est de se tourner vers les marchés financiers. Mais ces entrepreneurs veulent aussi continuer à piloter leur projet entrepreneurial. C’est pour cette raison que cette disposition est absolument essentielle.Monsieur Brun, vous avez évoqué certaines entreprises qui ne recourent pas aux droits de vote multiples – c’est vrai ! Si vous faites une recherche sur Google, comme je viens de le faire, vous verrez que de nombreuses entreprises font le choix contraire, comme Airbnb. Chaque entreprise doit être libre de choisir son mode de financement :…

Mme Olivia Grégoire. Eh oui !

M. Alexandre Holroyd (RE). …donnez-leur la liberté de le faire, ne les restreignez pas ! Je fais plus confiance à nos entrepreneurs pour choisir le mode de financement qui convient à leur entreprise qu’au groupe La France insoumise ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe RN. C’est nul !

M. Alexandre Holroyd (RE). Monsieur Mauvieux, je ne suis pas sûr de bien comprendre la position du groupe Rassemblement national.

M. Matthieu Marchio (RN). Nous non plus !

M. Alexandre Holroyd (RE). Vous avez déposé cinq amendements qui tendent à élargir le dispositif de l’article 1er, notamment dans le temps – et, en parallèle, vous déposez un amendement de suppression !C’est très surprenant : êtes-vous pour ou contre le dispositif ?

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). C’est le « en même temps » !

M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Vous devriez être heureux de voir votre grand principe inspirer le RN !

M. Alexandre Holroyd (RE). Par ailleurs, il est quand même paradoxal que vous vous opposiez à un dispositif qui assure la souveraineté de nos entreprises ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) L’article protège nos entrepreneurs contre les fonds vautours que vous évoquez ! Le Rassemblement national, qui se veut le chantre du patriotisme (Exclamations sur les bancs du groupe RN), abandonne en rase campagne les entrepreneurs français quand il s’agit de les aider à se financer – c’est absolument remarquable !

M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous êtes pathétique : le pays est plongé dans 3 000 milliards de dette par votre faute, et vous nous donnez des leçons de morale ! Vous faites quoi pour les entreprises ?

M. Alexandre Holroyd (RE). Monsieur le président Courson, vous ne vous êtes pas exprimé sur cet article, mais je veux évoquer les différents débats qui vont animer nos discussions dans les heures qui viennent. Dans son courrier, l’AMF a souligné quelques points à propos desquels elle est en désaccord avec ce qui est défendu dans cette proposition de loi. Soulignons d’abord que l’AMF souscrit au principe des droits de vote multiples – d’autant plus qu’ils ont fait l’objet d’un consensus au niveau européen qui a débouché sur l’adoption en 2022 du règlement visant à rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, dit Listing Act, qui les a fait entrer dans le droit européen. Dans cet hémicycle, j’entends très souvent des collègues interpeller à juste titre le Gouvernement sur le risque de surtransposition du droit européen : c’est la question qu’il faut se poser ici.Le premier point de contention avec l’AMF, c’est la séparation entre marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation. Le règlement européen ne prévoit pas de plafond en matière de marché réglementé – en l’occurrence, ma proposition de loi correspond à l’accord qu’ont conclu les vingt-sept chefs d’État européens et qui a abouti au Listing Act. Ce dernier prévoit en revanche un plafond de multiples s’agissant des systèmes multilatéraux de négociation : je propose à l’Assemblée un plafond de vingt-cinq voix pour une action, mais je sais que ce sujet occupera nos débats.Je veux le dire ici devant l’Assemblée de la façon la plus claire et la plus transparente…

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Et la plus longue !

M. Alexandre Holroyd (RE). …possible : s’il n’y avait pas eu l’accord européen, j’aurais proposé de ne pas retenir de plafond.

M. Hervé de Lépinau (RN). C’est long, c’est poussif !

M. Alexandre Holroyd (RE). En effet, quand une entreprise veut lever des fonds et qu’elle propose une adéquation entre ses besoins en capitaux et les droits à la gouvernance dont bénéficieront les investisseurs, ces derniers sont libres d’investir ou non. Par définition, si vous restreignez leurs droits à la gouvernance, ils investiront moins, jusqu’au moment où ils n’investiront plus du tout.

M. Daniel Labaronne (RE). Eh oui !

M. Alexandre Holroyd (RE). C’est la rencontre entre l’investisseur et l’entrepreneur qui détermine cet équilibre. Nous reviendrons sur cette question à l’occasion d’autres amendements.

Plusieurs députés du groupe RN. C’est long !

M. Alexandre Holroyd (RE). Ces amendements sont les premiers d’une longue série d’amendements de suppression que La France insoumise a déposés pour supprimer tous les articles de cette proposition de loi – comme elle le fait sur tous les articles de tous les projets de loi qui passent par cet hémicycle…

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous y sommes bien obligés puisque vous faites n’importe quoi !

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). C’est un droit de l’opposition !

M. Alexandre Holroyd (RE). Il s’agit pourtant d’une demande de nos entreprises, de nos entrepreneurs, de nos innovateurs :…

M. Jocelyn Dessigny (RN). Non, c’est un mensonge, ce n’est pas ce dont les entreprises ont besoin !

M. Alexandre Holroyd (RE). …donnez-leur la chance de financer leur croissance (M. Benoît Mournet applaudit), ne les condamnez pas à l’exil en faisant de la France le seul pays d’Europe qui interdit le droit de vote multiple.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire. Je voudrais ajouter un point ou deux.

Mme Véronique Louwagie (LR). On n’entend rien du tout, madame la présidente !

Mme Olivia Grégoire. Je n’ai pas envie de crier ce soir – qu’ils se taisent ou non, je ne forcerai pas ma voix.Je peux comprendre vos interrogations quant à la remise en cause (Brouhaha)…

Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Olivia Grégoire. …du principe « une action, une voix ».Mais rappelons quelques éléments : c’est une majorité socialiste qui a introduit en 2014 les droits de vote doubles après deux années de détention d’une action, par la loi dite Florange. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (RN). Et vous, vous étiez où à l’époque ?

Un député du groupe RN. Il y a plein d’anciens socialistes chez vous !

Mme Olivia Grégoire. Monsieur le député Brun, je vous ai écouté avec attention. Multiple, cela commence à deux : ce sont donc les socialistes qui ont ouvert cette porte. Je comprendrais donc mal que ceux qui ont défendu cette proposition s’y opposent aujourd’hui avec force.Le produit d’épargne préféré des Français est l’assurance vie : il y a là séparation entre le droit de vote et les avantages financiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On n’attribue pas de droit de vote aux assurés qui investissent dans des unités de compte ! Je n’ai pourtant jamais entendu dire que l’assurance vie remettait en cause les droits des épargnants. De nombreux dispositifs mettent donc à mal le principe « une action, une voix ».Le rapporteur a rappelé qu’il ne s’agissait que d’une possibilité. Il importe d’ajouter que cet article ne s’appliquera qu’à des entreprises qui s’apprêtent à entrer en bourse mais qui ne sont pas encore cotées. J’ai écouté la discussion générale avec beaucoup d’attention, notamment les logorrhées sur les entreprises du CAC40 et les grandes entreprises mondiales (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : elles ne sont pourtant pas concernées par le discussion d’aujourd’hui, contrairement aux PME, aux entreprises innovantes…

Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Olivia Grégoire. …de taille réduite qui souhaitent accéder à la Bourse pour devenir des ETI.

M. Philippe Vigier (DEM). La ministre a raison !

Mme Olivia Grégoire. On peut quand même entendre, du moins si l’on a envie d’entendre, et que l’on s’intéresse au sort des entreprises, qu’une entreprise jeune, performante, en recherche d’investissements, ait besoin de concilier sa capacité à lever des fonds et le maintien du contrôle du fondateur dirigeant !

M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est aussi simple que ça !

Mme Olivia Grégoire. Cela semble assez simple à comprendre. Madame la députée Maximi, vous me demandiez des noms d’entreprises françaises qui ont quitté le pays pour entrer en bourse ailleurs. Criteo, Pluxee, Banijay : voilà des entreprises qui ont choisi une autre place financière que la France pour leur cotation – c’est ce que nous cherchons à éviter.Vous l’aurez compris, c’est un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Les explications du rapporteur ne m’ont pas vraiment rassuré. Les remarques de l’AMF portent principalement sur l’article 1er.

M. Jean-René Cazeneuve (RE). Elle est pour le texte !

M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il ne faut pas s’énerver, monsieur le rapporteur général : laissez-moi parler tranquillement, vous répondrez après, car, tout comme moi, vous avez le droit de vous exprimer ; en attendant, écoutez mes arguments.Je suis d’accord avec vous : ce n’est pas à l’autorité régulatrice de dicter au législateur ce qu’il doit voter – il en va de même pour toute personne auditionnée.

M. Sylvain Maillard (RE). Très bien, excellent !

M. Philippe Vigier (DEM). Il y a du progrès !

M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Mais si elle existe, c’est justement pour réguler les marchés. Elle doit veiller à ce qu’on ne mette pas en péril la sécurité des actionnaires et qu’il ne se passe rien de problématique sur les marchés au nom de la libéralisation. En l’occurrence, elle pense que l’orientation globale est bonne, mais elle émet des réserves sur trois points absolument essentiels de l’article 1er : je suis étonné que vous n’entendiez pas ces réserves.Vous nous dites que ce dispositif évite que les entreprises se tournent vers d’autres marchés financiers.L’AMF suggère une durée de sept ans, durée généralement observée sur les marchés étrangers.

M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Exactement !

M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a d’ailleurs proposé de retenir ce délai plutôt que celui, beaucoup plus long, inscrit dans la proposition de loi. À cet égard, Philippe Brun a eu raison souligner que la solution que vous préconisez va à l’encontre de la règle « une action, une voix ».Je veux bien entendre vos arguments selon lesquels cette durée serait gage d’efficacité. Toutefois, si nous adoptons cette vision très libérale, on peut craindre d’aboutir à une concentration plus poussée encore des pouvoirs, alors qu’elle est déjà accrue par les modalités de possession des actions.Deuxièmement, vous insistez sur le fait que ces dispositions contribuent à une certaine souveraineté et permettent aux fondateurs et aux dirigeants de conserver le pouvoir au sein de leurs entreprises. Toutefois, tout cela n’est nullement garanti puisque vous n’avez pas pris soin de dresser une liste des bénéficiaires des actions à droits de vote multiples restreinte à ces deux catégories, ce que l’AMF vous a d’ailleurs reproché. Lors de l’entrée d’une entreprise sur le marché, il se peut fort bien que ce dispositif bénéficie à un actionnaire principal tout sauf français. Non seulement vous ne garantissez pas aux dirigeants et fondateurs de garder la main, mais vous ouvrez aux investisseurs étrangers la possibilité de gagner du pouvoir.Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas pris en compte les recommandations de l’AMF, fondées sur un principe de précaution face à un libéralisme dont on sait les désavantages pour le marché même. C’est une chose de vouloir que la place de Paris supplante celle de Londres, c’en est une autre d’adapter nos propres règles au libéralisme anglo-saxon le plus débridé. (M. François Piquemal applaudit.)

Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs demandes de prises de parole. Avant que vous ne fassiez votre rappel au règlement, monsieur Brun, je propose de donner la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Cela me paraît une solution équilibrée, chers collègues.

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (RE). Je voudrais évoquer ces enjeux de manière concrète en prenant l’exemple d’entreprises innovantes figurant parmi les trente licornes françaises qui ont prouvé leur utilité sur le marché.Back Market contribue à la transition écologique dans le secteur du numérique en développant un marché de la seconde main des téléphones portables. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) EcoVadis aide des milliers d’entreprises à aller vers le zéro carbone à l’horizon 2050. Verkor, en produisant des batteries bas carbone, nous permettra de décarboner les transports et favorisera la réindustrialisation de la France.

M. Arthur Delaporte (SOC-A). Vous allez bientôt présenter une émission de téléachat !

M. Paul Midy (RE). Ces entreprises représentent des milliers et des milliers d’emplois industriels, à Dunkerque notamment, madame Chikirou. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Elles ont besoin de financements élevés pour se développer, ce qui implique pour elles d’être valorisées en bourse. Il faut donc qu’elles puissent compter sur une place financière parisienne extrêmement forte.On entend, dans cette assemblée, certains se plaindre à longueur de débats que les géants du numérique soient tous américains. N’oublions pas qu’ils ont bénéficié dans leur pays de places financières très puissantes. Nous devons avoir des b ourses d’un tel niveau en Europe. Paris est la première bourse du continent en termes de capitalisation. Il importe de la consolider en lui offrant les meilleurs standards. Tel est l’objectif de cet article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.)

M. Benoit Mournet (RE). Très juste !

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sophia Chikirou.

M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Ouf ! On commençait à avoir les oreilles qui saignent !

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ce nouvel outil sera une faculté offerte aux entreprises et non pas une obligation. Vous ne pouvez toutefois pas exclure le risque de dérives dans l’utilisation des actions à droits de vote multiples, surtout en période d’euphorie boursière. Je vous pose la question : croyez-vous vraiment que les forces du marché suffiront toujours à assurer une stabilité ? Ne pensez-vous pas qu’il faut poser des garde-fous pour le recours à ce dispositif ?

M. Jean-René Cazeneuve (RE). Amendez donc !

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ils ne sont pas difficiles à déterminer. Pourquoi ne pas réserver les droits de vote multiples aux fondateurs de l’entreprise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ne pas exclure les fonds d’investissement étrangers ? Je pense notamment aux fonds souverains de pays comme le Qatar ou Abou Dhabi, en particulier au fonds Mubadala qui, à force de prendre des parts dans les grandes entreprises françaises, en est arrivé à détenir 25 % du capital de certaines d’entre elles. Pourquoi ne pas limiter les droits de vote multiples attachés à chaque action de préférence en retenant un ratio d’un à dix, comme le suggère l’AMF, et non d’un à vingt-cinq comme vous le proposez ?Pourquoi ne pas revenir sur la durée maximale de détention des actions à droits de vote multiples ? Un délai de sept ans suffirait peut-être au lieu du délai de quinze ans que vous avez retenu. Une autre piste consisterait à limiter à certaines résolutions d’assemblée générale la possibilité d’exercer des droits de vote multiples.Tous ces garde-fous, qui seraient bien sûr à combiner les uns aux autres, vous refusez de les introduire dans le texte. Pour quelles raisons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous préférez laisser aux entreprises toute latitude pour décider, vous écartant des préconisations de l’AMF. Ce faisant, vous ne posez pas les conditions nécessaires pour écarter les risques.Je vais vous dire une chose, monsieur le rapporteur : vous n’avez pas fait d’étude d’impact et vous avez eu tort ! Vous n’avez pas auditionné suffisamment de personnes et vous avez eu tort ! Ces propositions, ce n’est pas Sophia Chikirou, tout intelligente qu’elle soit, qui les invente (Exclamations sur de nombreux bancs), c’est le Haut Comité de la place financière de Paris qui les a émises dans son rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous n’allons pas soutenir ces amendements de suppression, car nous considérons que l’article 1er offre un outil complémentaire bienvenu. Il n’est en rien obligatoire. De la même manière qu’au moment de créer son entreprise, son fondateur a le choix pour son statut entre société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme ou d’autres, il pourra recourir ou non aux actions à droits de vote multiples pour son entrée sur le marché. Les investisseurs éventuels seront informés de l’existence de ces actions. Personne ne sera pris en traître.Ce dispositif permet à des entreprises moyennes souhaitant s’introduire en bourse de protéger leurs fondateurs ou un investisseur majeur acceptant de prendre plus de risques que d’autres. Certes, il faut le considérer avec une certaine distance,…

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous n’avez pas l’air convaincu !

M. Jean-Paul Mattei (DEM). …mais il importe de ne pas fixer trop de règles ; sinon, le recours à ce nouveau vecteur juridique risque de devenir très compliqué. Rappelons que le ratio d’un à vingt-cinq n’est pas obligatoire, pas plus que la durée maximale. Ce sont les fondateurs qui en décideront lors de l’entrée de leur entreprise sur le marché. Les investisseurs connaîtront donc clairement la règle du jeu posée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LIOT.)

M. Philippe Vigier (DEM). Intervention décisive du président Mattei !

Rappel au règlement

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Brun (SOC-A). Sur le fondement de l’article 100 relatif aux règles qui régissent la discussion des amendements. Dans un premier temps, vous avez proposé de donner la parole à un orateur pour et un orateur contre, puis vous avez élargi à deux pour et deux contre. Alors que je me suis inscrit juste après Mme Chikirou, c’est M. Mauvieux qui va intervenir alors qu’il n’avait que la troisième place. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Croizier (DEM). Il ne fallait pas vous allier avec le parti de Mme Chikirou !

M. Philippe Brun (SOC-A). C’est votre choix, madame la présidente, mais j’aimerais que, dans la suite de nos débats, les prises de parole soient équitablement réparties en fonction de l’ordre d’inscription. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne (DEM). C’est petit !

Mme la présidente (DEM). J’en prends bonne note, monsieur Brun. Même si c’est un exercice compliqué, je m’efforce d’équilibrer les prises de parole.

Article 1er (suite)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux – et vous aurez, bien évidemment, la possibilité de vous rattraper, monsieur Brun.

M. Kévin Mauvieux (RN). Je vais aller dans le sens de mon collègue Brun. Nous examinons la mesure phare de cette proposition de loi et j’estime, sans vouloir remettre en cause la présidence, qu’il aurait été opportun de donner la parole à un orateur de chaque groupe.

Mme la présidente (DEM). Monsieur Mauvieux, veuillez noter qu’aucune demande ne m’a été formulée en ce sens.

M. Kévin Mauvieux (RN). Lorsque j’ai présenté mon amendement de suppression, j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. En député républicain du Rassemblement national…

M. Pierre Cazeneuve (RE). Oxymore !

M. Kévin Mauvieux (RN). …je vous ai tendu la main, en laissant ouverte la possibilité d’un débat, notamment autour de certains de nos amendements susceptibles d’être adoptés. Contrairement à ce que vous dites, ils établissent des garde-fous en proposant une ouverture progressive de l’investissement, au-delà du dirigeant, du fondateur et de leurs familles, et en posant des conditions pour que les employés aient un accès prioritaire.Dans votre réponse, monsieur le rapporteur, vous vous êtes montré particulièrement condescendant et donneur de leçons. De la part d’un membre d’une majorité qui envoie les finances de la France dans le mur, cela me semble malvenu.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La France a désormais 3 000 milliards de dette !

M. Kévin Mauvieux (RN). Dans ces conditions, le Rassemblement national votera en faveur des amendements de suppression.

M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ah oui, avec les anticapitalistes !

M. Kévin Mauvieux (RN). Vous vous montrez en effet fermés à tout débat et à l’introduction de garde-fous. Bercy vous impose un texte et vous restez droit dans vos bottes, sans écouter les propositions qui vous sont faites, y compris celles qu’a formulées l’Autorité des marchés financiers dans cette fameuse lettre que le président Coquerel a réussi à obtenir.

Mme la présidente (DEM). Merci de conclure, monsieur Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (RN). Je ne retirerai donc pas mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour une brève intervention.

M. Charles de Courson (LIOT). Madame la présidente, j’ai demandé la parole. Ce n’est pas normal !

M. Alexandre Holroyd (RE). Je serai rapide, madame la présidente, compte tenu de l’heure tardive. Monsieur Mauvieux, ne voyez aucun mépris dans mes réponses, j’essaie simplement de comprendre les arguments des uns et des autres. En ce qui me concerne, je pense que la seule chose qui devrait orienter nos votes, c’est l’intérêt général et l’utilité de telle ou telle disposition pour nos entreprises.Les amendements que vous avez déposés ont pu me laisser croire que, sous certaines conditions, le dispositif proposé vous paraissait utile et que vous étiez ouvert à un échange.

M. Kévin Mauvieux (RN). C’est vous qui avez fermé la porte !

M. Alexandre Holroyd (RE). Je rappelle que le texte prévoit bien que les bénéficiaires des droits de vote multiples soient nominativement désignés. Par ailleurs, la durée maximale est de dix ans et non de quinze ans. Une durée complémentaire de cinq ans est accordée une fois, à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale, sans compter les droits de vote multiples.Enfin, monsieur le président de la commission, je déduis de votre intervention, pleine de bonnes questions, que vous appelez de vos vœux un débat sur l’article 1er.

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 49 et 83.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 55 Contre 80

(Les amendements identiques nos 32, 49 et 83 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au Premier ministre ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.