M. Gabriel Attal. Que de l’acier chinois arrive sur notre sol au même prix que l’acier européen n’a pas l’air de vous poser le moindre problème. M. Gabriel Attal. Pour notre part, nous avons assumé de défendre la création de ce mécanisme européen.Dans l’hémicycle comme dans les médias, vous affirmez qu’il faut renoncer aux exportations, aux échanges internationaux, à tout accord de libre-échange. M. Gabriel Attal. Allez donc l’expliquer aux éleveurs de porcs, en Bretagne, qui exportent 30 % de leur production, notamment en Chine ! M. Gabriel Attal. Allez l’expliquer aux viticulteurs, aux producteurs de cognac, à tous les agriculteurs qui exportent massivement leurs produits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Gabriel Attal. Allez l’expliquer, madame Le Pen, vous qui avez l’air dérangée d’être mise face à cette réalité, à nos producteurs de lait qui, eux aussi, exportent massivement, à hauteur de 4 milliards d’euros, en dehors de l’Union européenne, notamment dans le cadre du Ceta, l’Accord économique et commercial global, que vous dénoncez. Allez leur expliquer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Gabriel Attal. Pour notre part, nous sommes cohérents. Quand un accord est bon et suffisamment protecteur pour nos agriculteurs, nous assumons de le soutenir. Quand un accord est mauvais, comme l’est celui envisagé avec le Mercosur, nous assumons de nous y opposer, ce que nous continuerons de faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Gabriel Attal. Voilà la cohérence. Quant à vous, vous êtes tellement contre tout, vous rejetez tellement tout, que vous finissez par ne plus défendre les intérêts de notre pays ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Et quand nous proposons de soutenir l’Ukraine et de sanctionner les oligarques russes qui ont participé à son agression, c’est la même chose : il ne faut pas compter sur vous, ni sur vos députés européens. (Mêmes mouvements.)Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais je ne le ferai pas, car l’essentiel est de réaffirmer notre engagement, que le Président de la République fait d’ailleurs valoir en ce moment même au niveau européen – il le fera de nouveau jeudi, lors du Conseil européen –, et qui est de faire progresser les choses au service de notre agriculture. Mme Marine Le Pen (RN). Renouez déjà avec la vérité : ce serait déjà un vrai changement ! M. Francis Dubois (LR). Si les agriculteurs ne s’étaient pas révoltés, je ne suis pas sûr que vous les auriez écoutés ! M. Gabriel Attal. Bien sûr, nous ne parvenons pas toujours à convaincre tout le monde, ni à rallier nos partenaires à notre position. Ici réside la difficulté. Mais en quoi la solution de facilité que vous prônez, qui est de s’opposer à tout, fait-elle progresser les choses ? Que procure-t-elle à nos agriculteurs ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Et je renvoie cette même question à la gauche de cet hémicycle, car c’est également la solution de facilité que vous proposez. Pardonnez-moi mais, dans ce domaine également, vos postures se rejoignent. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Pour ce qui nous concerne, nous continuerons de nous battre pour nos agriculteurs. Marc Fesneau et moi-même annoncerons de nouveaux éléments très concrets dans les heures et les jours qui viennent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Nous serons au rendez-vous pour soutenir cette profession. Heureusement que nous sommes là pour les accompagner. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.) (La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Vote solennel
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (nos 1983, 2070). M. Laurent Panifous (LIOT) (LIOT). Les avancées consacrées il y a quarante-sept ans par la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), dite loi Veil, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd’hui, on nous demande d’aller plus loin et d’inscrire la liberté d’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution.Comme beaucoup de mes collègues, comme Jean-Félix Acquaviva, chef de file de notre groupe sur ce texte, je tiens à rendre hommage au combat mené par Simone Veil en 1975. Ce combat pour le droit des femmes est entré dans l’histoire, mais il reste d’actualité. Il ne tient qu’à nous de le prolonger et de le consacrer solennellement dans notre norme la plus élevée.Les Françaises nous écoutent avec une attention particulière. J’aimerais répondre à ceux qui laissent entendre que nous serions suffisamment protégés en France et qu’il n’est nul besoin de sécuriser l’IVG. Je leur dirai que l’optimisme est une qualité, mais qu’elle ne doit pas mener à l’aveuglement.La loi Veil est une garantie essentielle pour le droit à l’IVG, mais ce droit n’est garanti que par la loi ordinaire. Une autre loi pourrait donc le limiter, le restreindre et revenir sur ces acquis. Des revirements jurisprudentiels peuvent également conduire à des décisions inattendues, dans le bon ou dans le mauvais sens.Inutile d’aller jusqu’aux États-Unis pour trouver des exemples inquiétants : il s’en trouve ici même, parmi les pays membres de l’Union européenne. En Pologne, le tribunal constitutionnel a réduit de manière drastique l’accès à l’avortement, à rebours de l’équilibre juridique qu’il avait trouvé dans les années 1990. Le Gouvernement portugais a quant à lui décidé en 2015 de mettre à la charge des femmes tous les frais liés à l’arrêt de leur grossesse. En Espagne, un projet de loi, approuvé en 2013 en conseil des ministres, prévoyait de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la santé de la mère ou de viol, avant d’être retiré devant le tollé suscité.Dans notre pays, certains organismes militent aussi contre l’IVG : souvenez-vous, il n’y a pas si longtemps, en janvier 2020, une campagne anti-IVG était affichée dans les espaces publicitaires du métro de notre capitale.Certes, en France, aucun mouvement politique d’ampleur ne demande encore l’abolition pure et simple du droit à l’IVG. Est-ce pour cela qu’il faudrait ne rien faire ? Devrions-nous rester les bras croisés sous prétexte que le danger que ce droit soit amoindri n’est pas encore à la porte de notre assemblée ? Au contraire, nous devons agir pendant que nous le pouvons, tant qu’une majorité d’entre nous est contre tout recul.Je l’affirme dans cet hémicycle : l’improbable n’est pas impossible, et c’est bien le rôle d’un élu, d’un représentant de la nation d’anticiper et d’agir, même face à ce qui est aujourd’hui considéré comme hautement incertain. Ne prenons pas de risque, ne parions pas sur un sujet aussi important ! Le droit à l’IVG fait pleinement partie de notre contrat social. Les droits des femmes sont des droits fondamentaux, l’IVG mérite d’être inscrite dans notre Constitution.À ceux qui estiment qu’il n’y a là qu’un symbole, je veux dire qu’il ne s’agit aucunement de faire semblant, mais de renforcer une protection ordinaire pour lui offrir un bouclier constitutionnel à la hauteur des enjeux.C’est pourquoi nous nous rangeons derrière la rédaction de compromis proposée par le Gouvernement, que nous avons adoptée la semaine dernière, qui fait le choix de la notion de liberté et de son inscription à l’article 34 de la Constitution. Si l’expression « droit à l’IVG » semblait préférable à bon nombre des membres de mon groupe, le débat entre les forces politiques permet aussi d’évoluer et, dans un objectif de rassemblement, nous l’acceptons. Je fais donc le choix de renforcer les acquis de la loi Veil en actant cette consécration au rang constitutionnel.Je terminerai en insistant sur la notion d’égalité d’accès à l’IVG pour les femmes qui le souhaitent. Des difficultés pratiques et des fractures sociales et territoriales élevées persistent en France. Nous devons veiller à garantir un accès effectif à l’IVG ; cela impose une réponse forte de l’État.La très grande majorité des membres de mon groupe votera pour cette avancée en faveur du droit des femmes et de la liberté de choisir ou non de donner la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Mme Sarah Tanzilli (RE) (RE). Nous voici sur le point de franchir une étape cruciale du processus entamé dès les premiers jours de notre législature, avec le dépôt de plusieurs propositions de révision constitutionnelle, issues de la majorité comme de l’opposition, permettant de sanctuariser le droit à l’avortement. Nous avons longuement débattu, ici et en commission, et ce débat trouve un large écho en dehors de nos murs, car les Françaises et les Français en ont bien compris l’enjeu : ce sont les droits de nos filles et de nos petites-filles que nous sommes sur le point de protéger ; ce sont bien les contours de la société française de demain que nous allons désormais garantir.Ce débat a permis de dissiper les derniers doutes, et les dernières interrogations sincères : non, la constitutionnalisation de la liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG n’entraînera pas de modifications des modalités actuelles d’exercice de ce droit, ni sur le délai durant lequel une femme peut avorter, ni sur les modalités d’accès, ni sur la clause de conscience dont bénéficient les soignants et dont la portée constitutionnelle est déjà garantie par le juge. Non, le droit de recourir à l’IVG n’est, en l’état du droit, protégé par aucune norme supralégislative, de sorte que si nous ne parvenions pas à faire aboutir cette réforme constitutionnelle, une simple loi ordinaire pourrait tout à fait venir effacer l’édifice juridique qu’une succession de lois a créé en un demi-siècle.Comme le rapporteur l’a très justement résumé, ce texte est rien et tout à la fois : certes, il ne modifie pas le cadre juridique actuel mais, demain, il pourrait devenir le seul bouclier du droit des femmes, son seul rempart contre une majorité parlementaire réactionnaire.Les circonstances politiques nous incitent à passer à l’acte maintenant car, oui, le droit à l’avortement est bien plus menacé que dans le passé. Non, l’exemple américain n’est pas une exception culturelle circonscrite dans le temps et l’espace, et limitée à une culture politique à laquelle nous serions par nature hermétiques. Le croire serait faire preuve d’un optimisme naïf que je ne peux partager.Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de franchir l’océan pour constater que les majorités réactionnaires font toujours du droit à l’avortement des femmes une de leurs premières cibles : la Pologne, la Hongrie, Malte, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, tous ces pays sont des démocraties, mais des majorités parlementaires y ont mis ou tenté de mettre en œuvre des politiques qui mettent à mal le droit à l’IVG, jusqu’à forcer les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus ou à interdire l’avortement, même en cas de malformation fœtale.Et en France alors – ici même, devrais-je dire –, devons-nous prendre pour argent comptant la promesse proférée la main sur le cœur par ceux qui étaient contre le droit à l’avortement hier qu’on ne les y reprendrait plus ? Faut-il fermer les yeux au passage de milliers de manifestants opposés au droit à l’avortement dans les rues de Paris, comme ce fut le cas il y a dix jours ? Faut-il se boucher les oreilles lorsque des parlementaires du Rassemblement national comparent l’avortement à un génocide ? (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que les réactionnaires de tout crin aient changé d’avis sur la place des femmes dans la société. Mme Sarah Tanzilli (RE). Et je sais que c’est en empêchant les femmes de maîtriser leur corps qu’ils prévoient de les renvoyer dans les foyers.Voter pour ce bouclier protecteur n’est pas faire preuve de pessimisme, mais de responsabilité. C’est anticiper de probables évolutions particulièrement néfastes avant qu’il ne soit trop tard pour nous en prémunir.Nous pouvons être fiers du travail accompli. Je tiens à saluer l’esprit de responsabilité de plusieurs des groupes politiques de notre assemblée qui ont accepté de se ranger derrière la rédaction de compromis proposée par le Gouvernement.C’est une formulation équilibrée qui préserve la volonté du Sénat, tout en protégeant efficacement les modalités d’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce compromis ne pourra souffrir aucun recul, sous peine de voir disparaître le bouclier protecteur non régressif que nous appelons de nos vœux. En effet, comment le juge constitutionnel interpréterait-il un recul – par exemple le retrait du mot « garantie » – autrement que comme une volonté du constituant de ne pas garantir la liberté donnée à la femme de recourir à l’avortement ?Nous ne pouvons pas nous permettre une telle ambiguïté. Alors que ce texte s’apprête à poursuivre son parcours parlementaire, je forme le vœu qu’il soit examiné par nos collègues sénateurs pour ce qu’il est : un pas vers l’autre en faveur de la défense d’intérêts qui nous dépassent ; un compromis entre la gauche – qui a abandonné beaucoup, je le sais –, la majorité et la droite républicaine. Je ne doute pas que le Sénat, chambre du compromis et de la mesure, entende notre appel à l’unité républicaine pour le droit des femmes.Le droit des femmes à disposer de leur corps, à choisir leur destin, à faire seules les choix qui les concernent, n’est pas une humeur, une concession donnée à l’air du temps ou à des prescripteurs de morale venus de l’étranger. Il est la source même de la liberté des femmes, acceptées comme des individus libres dotés de raison et jouissant de leurs droits de citoyennes. Cette liberté, essentielle, a toute sa place dans notre Constitution.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera bien sûr en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Mme Pascale Bordes (RN) (RN). Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour voter un texte très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs.) M. Erwan Balanant (DEM). Plus de 80 % des Françaises et des Français y sont favorables ! Mme Pascale Bordes (RN). Je l’évoquais déjà la semaine dernière, mais la colère immense des agriculteurs français,… Mme Pascale Bordes (RN). …partout sur notre territoire, rend ces propos particulièrement criants de vérité. Mme Pascale Bordes (RN). …premières victimes de l’écologie punitive de l’Union Européenne qui a décidé de les sacrifier,… Mme Pascale Bordes (RN). …viennent à Paris crier leur désespérance immense face à une situation qui leur échappe et à certains politiques qui ne les entendent pas,… Mme Pascale Bordes (RN). …à l’heure où ils viennent également interpeller les parlementaires que nous sommes sur les problèmes que connaît leur profession, comment pouvons-nous consacrer autant de temps à un texte qui vise à constitutionnaliser l’IVG ? Mme Pascale Bordes (RN). Le débat sur l’IVG a eu lieu il y a presque cinquante ans – certains parmi vous l’ont oublié – et personne, absolument personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite plus remettre ce droit en cause,… Mme Pascale Bordes (RN). …notamment aucun parti politique représenté au Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), étant rappelé que 234 300 IVG ont été pratiquées en France en 2022, soit deux fois plus qu’en Allemagne.Alors que la liberté de la femme d’avorter est pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, et qu’elle fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique, alors que sur le plan constitutionnel, il n’y a strictement aucun risque d’atteinte à l’IVG… Mme Pascale Bordes (RN). …puisque le Conseil constitutionnel a toujours jugé l’avortement conforme à la Constitution, nos débats sont inaudibles pour ceux qui estiment (Protestations sur plusieurs bancs de la majorité) – vous ne voulez pas l’entendre mais vous l’entendrez quand même – que nous devrions plutôt légiférer sur des droits et libertés réellement menacés, comme le droit de nos agriculteurs à vivre décemment de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce droit-là est menacé par l’Union européenne… Mme Pascale Bordes (RN). …et par la politique menée par les gouvernements successifs du président Macron. De même, la liberté des femmes est menacée par l’islamisme galopant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce ne sont pourtant pas les islamistes qui sont au pouvoir en Hongrie ! Mme Pascale Bordes (RN). Pourquoi ce texte ? Et pourquoi à ce moment précis ? Vous ne m’enlèverez pas de l’esprit qu’il s’agit d’une pâle diversion, notamment destinée à masquer le véritable problème : l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire français. Cela devrait d’ailleurs vous inquiéter car, près de cinquante ans après l’adoption de la loi Veil, nombre de femmes, principalement dans les zones rurales, ne parviennent pas à recourir à une IVG dans le délai légal. Au reste, c’est précisément pour pallier les carences abyssales de notre système de santé que ce délai a récemment été repoussé à quatorze semaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)D’aucuns mettent en avant l’aspect symbolique de la démarche – c’est d’ailleurs en raison de sa portée symbolique qu’une majorité de notre groupe a voté pour le texte soumis à notre assemblée en novembre 2022. La Constitution étant le texte suprême, les députés du Rassemblement national considèrent que ce projet de loi constitutionnelle devrait quoi qu’il en soit être soumis à référendum car la Constitution ne devrait pouvoir être modifiée que directement par le peuple souverain. (Mêmes mouvements.)Dès lors, ce texte, inutile et totalement à rebours des attentes premières de nos concitoyens… Mme Pascale Bordes (RN). …– nous devrions en avoir conscience en ces moments où les agriculteurs connaissent des difficultés – ne réglera pas les problèmes quotidiens des femmes, car il ne s’agit là que d’une opération de communication destinée à flatter l’ego de certains (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN),… Mme Pascale Bordes (RN). …tout en masquant la réalité de l’insondable état de notre système de santé, comme je l’ai rappelé la semaine dernière. Bref, ce texte n’est en fin de compte qu’un artifice destiné à masquer la vacuité de votre politique de défense des droits des femmes.Farouchement attaché à la liberté de conscience, le groupe Rassemblement national laissera chacun voter en conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Collègues, nous nous tenons au seuil de l’histoire : en votant cette loi, la France deviendra le premier pays au monde à inscrire le droit à l’avortement dans sa Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Elle fera ainsi acte de progrès humain.Lorsque nous modifions la Constitution, c’est le temps long que nous touchons du doigt. Aujourd’hui, l’histoire longue vient à notre rencontre : voter pour protéger le droit à l’avortement en l’inscrivant dans notre norme suprême est d’abord la consécration d’une victoire arrachée de haute lutte. Je salue les militantes, les associations et les collectifs qui se battent depuis des années ; à elles, présentes en tribune, je dis à nouveau notre reconnaissance. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES puis des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (Mlac) à l’association Choisir la cause des femmes, en passant par le Mouvement français pour le planning familial et le Mouvement de libération des femmes (MLF) : la maîtrise de notre destin, à nous les femmes, leur doit tant.Gloire à celles et ceux qui par leur combat ont arraché au fil du temps le droit à l’interruption volontaire de grossesse en 1975, son remboursement par la sécurité sociale en 1981, l’allongement des délais de dix à douze semaines en 2001, puis de douze à quatorze semaines en 2022 – je salue la présence en tribune d’Albane Gaillot, qui nous a ainsi fait remporter une magnifique victoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)C’est toujours grâce à elles que le droit n’a eu de cesse de progresser : droit des mineures à avorter sans accord parental, suppression du délai de réflexion, création du délit d’entrave et autorisation pour les sages-femmes à pratiquer des IVG.Cette victoire résonne aussi comme une réparation, sinon une revanche – une revanche contre la honte, la clandestinité, le silence, la souffrance et la mort, qu’ont eu à affronter des centaines de milliers de femmes.Collègues, nous nous tenons au seuil de l’histoire. Cette victoire est parlementaire. Députées insoumises, nous sommes fières d’avoir été à l’origine du premier texte voté à l’Assemblée le 24 novembre 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Cette victoire, nous la dédions aussi à toutes les femmes qui luttent dans le monde pour le droit à disposer d’elles-mêmes – aux femmes italiennes, hongroises, argentines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) Partout où l’extrême droite a accédé au pouvoir, ce sont les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ qui ont été attaqués en premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est donc pas un texte de communication, mais de protection contre vous, l’extrême droite, qui ne cessez de tenir les pires propos anti-avortement et anti-droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous dédions cette victoire aux femmes polonaises, dont le parcours pour légaliser l’avortement est encore semé d’embûches et aux femmes états-uniennes, alors que nous apprenons que 65 000 d’entre elles – 65 000 ! – ont été obligées de porter l’enfant de leur violeur dans les États anti-avortement.À présent, nous formons le vœu que la civilisation humaine s’engage dans le siècle des droits des femmes.Collègues, nous nous tenons au seuil de l’histoire ! Ce texte est surtout une promesse de sûreté, une garantie apportée à toutes celles qui viendront après nous qu’elles jouiront des mêmes droits que nous. Dans la VIe République, nous assortirons au droit d’avorter son corollaire, celui de recourir au droit à la contraception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Souvenez-vous qu’il n’y a pas de liberté sans autonomie. Loin d’être un droit parmi d’autres dans un catalogue, le droit à l’avortement est celui qui préside tous les autres, celui qui nous élève au rang de sujets politiques.En votant la constitutionnalisation, nous votons la fin d’une relégation. Il en est assez d’avoir été assignées aux marges de l’histoire : les femmes ne sont pas ces « utérus à deux pattes, un point c’est tout », comme l’écrivait Margaret Atwood, ni ces « vases sacrés », ni ces « calices ambulants ». Notre corps nous appartient : tel est le droit fondamental et la liberté ultime de choix que nous allons graver dans la Constitution, que nous allons graver dans le temps long. Des marges, entrons maintenant au cœur de l’histoire : votons cette loi. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Émilie Bonnivard (LR) (LR). Nous nous apprêtons à exercer l’une de nos missions les plus fondamentales – le pouvoir constituant. Nous nous devons de le faire avec gravité, responsabilité et en conscience. Mme Émilie Bonnivard (LR). Le sujet est grave : nous parlons de la liberté des femmes à recourir à l’avortement et du respect de la vie humaine. Nous parlons du respect de libertés et de droits fondamentaux.Or la fermeture, sous la présidence d’Emmanuel Macron, de plus de 114 centres pratiquant des IVG met en péril le recours effectif des femmes à l’IVG et pose question. L’inscription de l’IVG dans la Constitution devant un beau Congrès, après de grands discours à la tribune de la majorité et du Président évoquant les droits des femmes avec des trémolos dans la voix, c’est bien ; garantir réellement aux femmes, dès aujourd’hui, la possibilité de recourir à l’IVG en France, c’est mieux !Si l’IVG est si importante pour la Macronie, pourquoi ne pas vous être battus contre ces fermetures ? Pourquoi vos ministres de la santé successifs n’ont-ils rien fait en sept ans ? Mme Émilie Bonnivard (LR). À titre personnel, je suis favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, mais en respectant l’article 1er de la loi Veil : « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Ce qui fait la force de la loi Veil de 1975, c’est l’équilibre instauré entre la possibilité pour la femme d’avoir recours à l’IVG et « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». C’est donc bien l’ensemble de la loi Veil et son équilibre que les députés Les Républicains veulent s’assurer de voir respecter.Pour nous, cette constitutionnalisation consiste à garantir que personne en France ne pourra revenir sur la liberté pour la femme de recourir à l’IVG,… Mme Émilie Bonnivard (LR). …comme c’est dramatiquement le cas aux États-Unis, en Hongrie et en Pologne.Il s’agit tout autant de nous prémunir contre toute velléité d’utiliser cette inscription dans la Constitution pour supprimer les délais d’IVG ou restreindre la clause de conscience des soignants.Si 81 % des Français sont favorables à l’inscription de l’IVG dans la Constitution – j’en fais partie –, je pense qu’ils sont tout aussi nombreux à refuser que l’on autorise à avorter par choix à sept, huit ou neuf mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Émilie Bonnivard (LR). Je le précise pour nos concitoyens car je n’imaginais pas qu’on pouvait même y penser. Force est de constater que la suppression des délais pour avorter ne choque pas tout le monde dans cet hémicycle, puisque les macronistes alliés à la gauche ont voté il y a deux ans un amendement autorisant l’avortement jusqu’à neuf mois pour « détresse psychosociale ».Je ne reviendrai pas ici sur les propos d’une association reconnue d’utilité publique, financée par l’argent public, agréée par l’Éducation nationale et recevant et conseillant des jeunes, qui assume « défendre la suppression totale du délai de recours à l’IVG » et « lutter pour l’allongement des délais de l’IVG », en visant un premier objectif d’allongement des délais à vingt-quatre semaines, soit six mois ! Nous, Les Républicains, voulons nous prémunir contre tous ces excès.L’IVG n’est jamais anodine, ni physiquement, ni moralement. Elle relève bien plus de la nécessité que d’un choix positif des femmes. La liberté réelle de ces dernières de disposer de leur corps ne réside pas dans la possibilité d’avorter à six, sept ou neuf mois… Mme Émilie Bonnivard (LR). …mais bien en amont – dans la connaissance de leur corps et la maîtrise de leur contraception. Je ne connais pas une femme qui décide de gaieté de cœur de se faire avorter.Ici, à cette tribune, Simone Veil avait évoqué son genre – le fait d’être une femme devant une assemblée composée d’hommes – afin de mieux s’en extraire immédiatement et placer son discours dans le champ de la raison et de l’humanité. Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est ce qui a fait sa force et celle de sa loi, et qui a fait accepter cette dernière par une immense majorité de nos concitoyens. C’est ce que nous devons faire aujourd’hui en tant que constituants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) Mme Émilie Bonnivard (LR). Ma seule préoccupation de constituante est de défendre les principes fondamentaux et les droits universels de tout être humain, que nous avons hérités de notre Constitution, d’éviter que l’un soit nié au profit de l’autre et de veiller à ce que chacun de ces droits soit préservé : la liberté de la femme de recourir à l’IVG et le respect de la dignité de la vie humaine.Je voterai donc pour ce texte avec exigence, en préconisant un vote final au Sénat, qui me paraît bien plus protecteur de cet équilibre (Mêmes mouvements), en refusant toute forme d’instrumentalisation de ce droit et en exigeant que le Gouvernement mette ses actes en accord avec ses belles paroles, ce qui serait bien plus utile aux femmes, et rouvre des centres pratiquant des IVG. Mme Émilie Bonnivard (LR). Chez Les Républicains, nous respectons sur ces questions un principe fondamental : la liberté de conscience absolue et la liberté de vote de chacun de nos députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Erwan Balanant (Dem) (DEM). « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Telle est la rédaction qui nous est soumise aujourd’hui pour ce vote solennel. Avec ces mots, que nous nous apprêtons à faire entrer dans la Constitution, nous avons rendez-vous avec l’histoire – celle de la construction de l’égalité entre les femmes et les hommes, celle de nos mères et de nos grands-mères, celle de nos filles et de nos petites-filles.Cette rédaction est la plus aboutie qui soit – j’en suis convaincu. Elle est, sans nul doute possible, la plus protectrice pour toutes les femmes de ce pays. Fruit d’un équilibre entre les positions de notre assemblée et celles du Sénat, elle retient les mots « interruption volontaire de grossesse » afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté. Elle consacre l’existence d’une liberté, conformément à l’esprit de la loi de Simone Veil de 1975. Elle reconnaît le rôle du Parlement dans l’établissement des conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté, garantie par la Constitution.Sous couvert d’une prétendue meilleure protection des femmes et de leurs intérêts, certains s’inquiètent qu’aucune limite ne soit explicitement mentionnée dans la Constitution. Sur ce point, je me contenterai de vous relire l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi : « Il considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes mentionnés au point 8 » – la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme – « sous le contrôle du Conseil constitutionnel ».Ces derniers temps, la tendance est à la remise en cause de nos institutions. Arrêtons un instant ces postures purement politiques : considérons cette décision comme elle doit l’être et admettons que les parlementaires que nous sommes pourront bien fixer les limites juridiques de cette liberté. En votant ce texte, nous ne reviendrons toutefois jamais en arrière.À toutes celles et ceux qui estiment encore aujourd’hui que cette rédaction manque de ceci ou manque de cela, après les multiples débats que nous avons eus en commission des lois et en séance, à l’Assemblée nationale aussi bien qu’au Sénat et au cours desquels chacun a pu développer ses revendications et ses argumentaires, je dirai que le temps n’est plus à la casuistique.Prenons nos responsabilités et votons pour la constitutionnalisation de l’IVG. Je comprends la volonté de certains de nos collègues d’inscrire également la contraception dans la Constitution, mais je ne pense pas qu’elle y ait sa place, d’autant que son intégration risquerait d’inciter le Sénat à ne pas adopter le texte conforme, nous privant de facto d’un vote du Congrès dans les prochains mois. Je les rejoins cependant sur un point essentiel : ces deux combats sont intimement liés. Les politiques publiques doivent garantir la bonne information relative à la contraception et en permettre l’accès à toutes les femmes souhaitant y avoir recours. Le groupe Démocrate sera vigilant sur ce point.« L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays ». En ce jour historique, ces mots de Simone Veil résonnent vivement dans notre hémicycle.En mémoire de nos grands-mères, qui ont tant souffert de ne pas avoir ce droit, à qui la liberté de disposer de leur corps a tant manqué, et pour garantir demain ce droit à nos filles et à nos petites-filles, écrivons un nouveau chapitre dans l’histoire des droits des femmes. Le groupe Démocrate votera pour la constitutionnalisation de l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) (SOC-A). Nous y sommes ! La semaine dernière, à cette même tribune, les orateurs se sont succédé pour dire leur intime conviction sur ce projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Durant ces débats, nous avons pu réaffirmer notre fierté et notre engagement que soit gravé dans le marbre constitutionnel ce droit acquis de haute lutte. Nous avons aussi entendu, sur certains bancs, les soubresauts réactionnaires de ceux qui osent à peine dire le fond de leur pensée. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Néanmoins, ce débat aura permis de montrer que la représentation nationale peut être à la hauteur des aspirations profondes autant que des préoccupations quotidiennes des Français. Être au rendez-vous de l’histoire n’est pas si aisé et demande tout à la fois la force des convictions, le temps de l’écoute, la fermeté des principes et la souplesse nécessaire aux compromis.Même s’il est imparfait, ce texte ouvre la voie, mobilise les consciences et marquera durablement l’histoire des droits des femmes, dans notre pays et bien au-delà. C’est un honneur de porter la parole du groupe Socialistes et apparentés et de contribuer, avec vous tous, à écrire une nouvelle page de notre histoire féministe ; une page qui s’ajoute aux nombreux chapitres rédigés par les associations et les mouvements féministes ; une page de la grande histoire, qui est avant tout une épreuve du quotidien, écrite par celles et ceux qui, loin des couloirs de l’Assemblée nationale, se battent pour faire de l’avortement un droit réel et effectif. Soyez remerciés pour le cap que vous avez su tenir malgré les vents contraires : cette victoire est la vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). C’est aussi un grand jour pour nous, socialistes, qui avons défendu plusieurs lois visant à renforcer et à protéger l’IVG. Merci à Cécile Untermaier, à Fatiha Keloua Hachi et à Laurence Rossignol, qui n’ont eu de cesse de se battre, comme moi, pour cette cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)Ce résultat est aussi le fruit d’un travail collectif autour du texte de la présidente Mathilde Panot, adopté il y a quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je salue également mes collègues Elsa Faucillon et Marie-Charlotte Garin pour leur engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Enfin, je tiens à remercier le rapporteur Guillaume Gouffier Valente, qui mène ce combat depuis longtemps et sur lequel nous avons pu nous appuyer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Lors de mon intervention liminaire, je nous avais exhortés à faire triompher la vigilance. Celle, indispensable, que Simone de Beauvoir appelait de ses vœux pour défendre les droits des femmes, qui ne sont finalement jamais acquis. Le texte proposé est bien celui de la vigilance, notamment vis-à-vis de ceux qui prétendent que le droit à l’avortement n’est pas menacé en France.Oui, le droit à l’avortement peut être entravé chez nous, à l’image de ce qui se passe dans des pays où il semblait pourtant hors d’atteinte : la Pologne, la Hongrie et le Portugal, pour ne citer qu’eux. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Qui peut préjuger de ce qui pourrait advenir demain en France, alors que des propos particulièrement inquiétants ont été réitérés avec insistance de ce côté-ci de l’hémicycle ? (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Qui peut nier que les entraves que les mouvements antidroits dressent contre l’IVG prennent des formes de plus en plus pernicieuses ?Oui, la constitutionnalisation conférera un niveau supérieur de protection juridique, en protégeant ce qu’une simple loi pourrait défaire demain. La loi des lois est la norme suprême qui fonde le socle des valeurs et fait la force d’une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Oui, la constitutionnalisation des droits reproductifs viendra renforcer la promesse d’égalité réelle en sanctuarisant la liberté des femmes à disposer librement de leurs corps. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Non, le droit à l’avortement ne bénéficie pas encore d’un niveau de protection juridique renforcé. Non, il ne jouit pas d’une protection constitutionnelle autonome. Non, il n’a jamais été consacré par le juge constitutionnel ni par le juge européen dans la catégorie des droits fondamentaux.Certes, ce texte est imparfait et la consécration de l’IVG aurait pu être plus forte, grâce à une rédaction plus ambitieuse. Nous aurions préféré inscrire à l’article unique un droit fondamental plutôt qu’une liberté garantie, et y mentionner l’accès à la contraception. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous savons cependant que les victoires féministes ont toujours été le fruit de compromis, dès lors que l’on peut obtenir gain de cause sur l’essentiel.Parce qu’il est important de mettre sévèrement en échec ceux qui combattent les droits des femmes ; parce que des millions de femmes attendent un signal fort pour aujourd’hui et pour demain ; parce que partout dans le monde, la voie tracée par la France est suivie de près lorsqu’il s’agit de protéger des droits fondamentaux ; parce que nous avons les droits des femmes chevillés au corps ; enfin, parce que c’est juste et nécessaire, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront avec fierté ce projet de loi constitutionnelle, pour contribuer à faire de ce jour une grande victoire féministe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) (HOR). En ce 30 janvier 2024, nous, députés, représentants du peuple, devons nous prononcer en notre âme et conscience sur la constitutionnalisation de la liberté de la femme à recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Cette constitutionnalisation pose des questions légitimes auxquelles il nous faut répondre.La première est la suivante : est-il nécessaire d’inscrire cette liberté dans notre norme suprême, alors même qu’elle n’est pas structurellement menacée en France ? Oui, d’abord et avant tout parce que le jour où cette liberté sera réellement menacée, il sera trop tard. Anticiper les risques, c’est comme bâtir un rempart avant l’assaut.En outre, vous n’êtes pas sans savoir qu’assise sur une simple loi ordinaire, cette liberté est bien plus fragile qu’il n’y paraît : elle est réversible au gré de la composition de cet hémicycle. Comme le rappelle le Conseil d’État, elle ne fait l’objet d’aucune consécration en tant que telle, ni dans la Constitution, ni dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et pas davantage dans le droit de l’Union européenne. Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Or nous avons pu le constater aux États-Unis comme en Europe : ce que l’on pensait acquis dans nos sociétés modernes ne l’est jamais définitivement, surtout lorsque l’on parle des droits des femmes. Le temps est venu de consacrer à ce droit une valeur constitutionnelle autonome. Par cette constitutionnalisation, nous enverrons un message aux femmes de France et du monde entier : mesdames, votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays. (Mme Delphine Batho applaudit.) Votre corps n’est pas un territoire à réguler, mais un espace sacré de libre arbitre et d’autodétermination.Une autre question s’est régulièrement invitée dans nos débats, à laquelle il est essentiel de répondre clairement : la consécration de cette liberté aura-t-elle pour conséquence la création d’une liberté inconditionnelle de recourir à l’IVG ? Pourrait-elle remettre en cause la clause de conscience des médecins ? La réponse est non. Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Comme tout droit ou liberté fondamentale, la liberté de recourir à l’IVG a vocation à être conciliée avec d’autres droits fondamentaux que contiennent nos normes suprêmes. Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Par exemple, à ceux qui s’inquiètent d’un éventuel déséquilibre entre les deux principes à valeur constitutionnelle que sont la liberté de la femme et la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme de dégradation, je réponds que ce n’est nullement l’objectif de ce projet de loi. Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Ce texte n’a qu’un seul but : encadrer l’office du législateur, afin qu’il ne puisse plus interdire tout recours à l’IVG ni en restreindre les conditions d’exercice de façon à priver cette liberté de toute portée. De la même manière, comme le dit très clairement le Conseil d’État,… Mme Anne-Cécile Violland (HOR). …l’inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à une IVG, dans les termes proposés par le Gouvernement, ne remet pas davantage en cause la liberté constitutionnelle de conscience, qui sous-tend la liberté des médecins et des sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse.Enfin, une question non moins essentielle met en lumière l’ensemble des interrogations que sous-tend cette constitutionnalisation : la rédaction proposée par le Gouvernement est-elle la bonne ? Elle n’est probablement pas parfaite pour tout le monde, mais le consensus réside dans chacun de ses mots. Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Elle est le fruit d’un travail de long terme mené par l’ensemble des parlementaires, députés comme sénateurs, qui se sont longuement interrogés sur la place de cette liberté dans la Constitution, sur la question de savoir s’il fallait consacrer un droit ou une liberté, sur le choix de chacun des mots pour s’assurer de donner sa pleine force au texte. À l’Assemblée comme au Sénat, les propositions de lois constitutionnelles ont été adoptées, preuve qu’un consensus existe. Mme Anne-Cécile Violland (HOR). La rédaction qui nous est soumise aujourd’hui est la meilleure synthèse des préoccupations des uns et des autres ; il est important de le rappeler. M. Maxime Minot (LR). Ce n’est pas la meilleure, mais ce n’est pas la pire. Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Néanmoins, ce projet de loi ne peut et ne doit occulter la disparité dans l’accès réel à l’IVG et invite à encore plus de vigilance quant au déploiement des centres IVG. Parce qu’il consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix et le rôle des représentants du peuple dans la fixation du cadre dans lequel cette liberté s’exerce, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi avec force et conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) Mme la présidente (RE). Je fais annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). De quoi le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution est-il le nom ? Dans les débats que nous avons eus ici, vous, à droite et à l’extrême droite, avez dit que le droit à l’IVG n’était pas en danger en France. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Vous avez dit que le recours à l’IVG progressait. De mille et une manières, vous avez cité Simone Veil, mais en ne retenant qu’une partie de son discours. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Vous avez surtout insisté sur le fait qu’une IVG était un drame. Mais ce que nous avons entendu, c’est qu’au fond, peut-être, vous souhaiteriez que cela en reste un – un drame. Vous avez évoqué l’accompagnement supposément nécessaire pour que les femmes soient sûres de faire le bon choix. Vous avez souvent employé le terme d’exception : cela doit rester « une exception », avez-vous dit.Je voudrais affirmer ici, tranquillement mais fermement, que tous ces mots contribuent insidieusement, souterrainement, aux atteintes à la liberté des femmes de recourir à l’IVG, car ils contribuent à laisser penser que d’autres solutions sont possibles – supposément meilleures.« Non tu n’as pas d’existence, tu n’es que ce qu’on en pense… » (L’oratrice chantonne à nouveau.) M. Maxime Minot (LR). Mais bon sang, ce n’est pas la « Star Academy », ici ! Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Les femmes n’ont pas besoin que l’IVG soit un drame pour y recourir. Elles ont ce droit et, en conscience, elles l’exercent. Les femmes n’ont pas à expliciter ou à justifier leur choix à une personne tierce, puisque ce choix leur appartient, absolument, intimement, effectivement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Les femmes n’ont pas à voir leur parcours d’IVG compliqué par l’éloignement du centre de soins ou par la nécessité de conférer à cet acte un caractère exceptionnel. Lorsqu’une femme décide d’avorter, c’est à la société de s’adapter pour lui garantir ce droit.« Non, non, tu n’as pas de nom, oh non, tu n’es pas un être… » (Mêmes mouvements.)Intégrer le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est passer de la Déclaration des droits de l’homme à celle des droits humains. C’est postuler que le masculin n’est pas le neutre et que la liberté se décline sur nos corps de manière différente. (Mêmes mouvements.)Oui, cette garantie doit nous être propre ; il ne s’agit pas d’une petite décision. Dans bien des endroits du monde, la France sera regardée et peut-être qu’ailleurs, ici ou là, des féministes d’autres parlements déposeront à leur tour une proposition de loi, se passant ainsi de femme en femme un témoin invisible.« Tu le deviendrais peut-être si je te donnais asile, si c’était moins difficile… »Nous aurions bien sûr préféré que la formulation du texte soit encore plus protectrice. M. Maxime Minot (LR). On n’a pas toujours ce qu’on veut dans la vie, c’est dommage ! Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous aurions aimé que le projet de loi intègre la notion de droit et non seulement celle de recours. Nous aurions aimé que la loi évoque la contraception, ce qui aurait déplacé le débat de la question de l’IVG stricto sensu à celle, plus générale, du droit des femmes à disposer de leur corps. Nous aurions aimé que les personnes transgenres… Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). …soient mieux incluses dans la formulation finalement retenue. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi marque une première étape.Merci à Mélanie Vogel et à Mathilde Panot pour leurs textes initiaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)« S’il me suffisait d’attendre de voir mon ventre se tendre… »Impossible de clore ce débat sur l’IVG sans saluer l’action historique, ancienne et constante, des associations féministes, au premier rang desquelles le MLF et le Mouvement français pour le planning familial – vous savez, cette grande et vieille association que des militantes du droit des femmes ont créée, fait vivre et développé depuis 1960, ce planning installé partout, qui dispense des conseils et donne accès aux soins. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). C’est cette association, vous savez, qui, de Strasbourg à Bordeaux, est attaquée par des militants anti-IVG de l’extrême droite… Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). …et dont les subventions sont discrètement supprimées par des élus de droite dès qu’ils en ont l’occasion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Impossible de terminer ce débat sans saluer ces médecins et ces figures de la lutte – avocates, femmes politiques, philosophes, artistes – qu’il est difficile de toutes citer.« Si ce n’était pas un piège ou quel douteux sortilège ; non, non, tu n’as pas de nom. » Ces vers sont ceux d’Anne Sylvestre et me donnent l’occasion de remercier les féministes des vagues précédentes. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Celles, les suffragettes, qui ont été gavées – et certaines en sont mortes ! – alors qu’elles demandaient simplement le droit de vote ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Celles aussi qui se sont battues pour le droit à la contraception et à l’IVG, pour le droit à n’être pas réduites au fait d’enfanter et à ne pas devoir réarmer quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Enfin, celles – vous, mes sœurs – qui aujourd’hui portent si haut les couleurs du mouvement #MeToo ! Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Toujours, toujours, ils nous ont raillées, critiquées, jugées dangereuses, folles ou hystériques, mais toujours, nous avons gagné ! (Brouhaha persistant.) Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Alors, que le combat continue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Huées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.) Nous, écologistes, voterons pour ce texte ! Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Ne jamais baisser la garde ; ne jamais penser que les droits que nous avons si durement acquis nous seront toujours assurés. Oui, le combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps est plus que jamais d’actualité dans notre pays.Il suffit d’ailleurs de mesurer les moyens déployés par les opposants à l’IVG pour comprendre que le débat n’est pas terminé. Encore aujourd’hui, ce sont les mêmes qui s’opposent à l’éducation à la sexualité et à la vie affective, les mêmes qui subventionnent des plateformes de désinformation sur la contraception et l’avortement, les mêmes qui culpabilisent les femmes pour qu’elles renoncent à avorter.Le projet de loi sur lequel nous nous prononcerons ce soir est présenté dans un contexte particulier : les droits de millions de femmes dans le monde sont en recul. Nous ne pouvons pas baisser la garde !Ce soir, nous pouvons inscrire un droit fondamental dans notre Constitution, qui garantira aux femmes la liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse. Un vote favorable ferait de la France l’un des premiers pays au monde à protéger ce droit aussi fermement et je serai fière de cette avancée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Pour le groupe GDR et moi-même, ce vote est tout sauf anecdotique. Il s’inscrit dans la continuité d’un long combat féministe et je voudrais rendre ici hommage à ces femmes, à ces militantes et à ces associations qui se sont battues pour l’accès libre à la contraception et pour la légalisation de l’avortement ; j’en profite pour les applaudir.Depuis près de cinquante ans, avorter n’est plus un crime. En 1974, Simone Veil prenait la parole dans cet hémicycle pour défendre un projet de loi qu’elle qualifiait de « solution à la fois réaliste, humaine et juste » pour répondre à la souffrance des femmes qui avortaient clandestinement. Grâce à elle, enfin, nous avions le choix.Si cela fait près de cinquante ans que les femmes ne meurent plus en avortant, c’est parce que la loi les protège. Plusieurs générations de femmes ont souffert de ne pas avoir ce choix. Plusieurs générations de femmes sont mortes parce qu’elles voulaient faire le choix de ne pas enfanter, de ne pas devenir mères. Malheureusement, nous constatons bien que ce droit est toujours remis en cause par celles et ceux qui n’accorderont jamais de nouveaux droits aux femmes. Ce droit est remis en question par celles et ceux qui ont une vision conservatrice de la femme dans notre société. Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Aux États-Unis, il a suffi d’un arrêt de la Cour suprême pour que le droit à l’avortement soit remis en cause et que quatorze États l’interdisent. Plus près de nous, en Pologne et en Hongrie, l’extrême droite au pouvoir s’en prend violemment aux droits des femmes. Ces exemples démontrent bien le danger que de telles décisions représentent, y compris en France. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas attendre que ce risque se transforme en réalité pour agir : nous ne voulons pas que ce droit si durement acquis soit confisqué.Ce projet de loi constitutionnelle est une nécessité. Cela étant, il faut garantir partout en France le droit effectif à l’interruption volontaire de grossesse, en y consacrant les moyens nécessaires.Ce projet de loi constitutionnelle pose problème à ceux qui ne défendront jamais le droit à l’avortement et qui ne garantiront jamais aux femmes leur indépendance. Le combat du groupe GDR pour les droits des femmes s’inscrit dans la lignée des grandes luttes féministes d’hier, d’aujourd’hui et de demain. Parce que jamais nous ne baisserons la garde, nous voterons pour ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 546 Nombre de suffrages exprimés 523 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 493 Contre 30 (Le projet de loi constitutionnelle est adopté.) (Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Mme Stéphanie Galzy et MM. Bryan Masson, Emmanuel Taché de la Pagerie et Julien Dive applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Éric Dupond-Moretti. Ce soir (Plusieurs députées des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES fredonnent en chœur l’« Hymne des femmes ». – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR),… M. Éric Dupond-Moretti. …l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’histoire des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) L’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’histoire tout court. (Plusieurs députées des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES continuent de fredonner en chœur. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Je vais à présent m’atteler à porter le message qui est le vôtre au Sénat. Je vais convaincre le Sénat, avec détermination, humilité et le respect dû à toutes les consciences, que cette réforme est juste et utile. Je m’attellerai à convaincre le Sénat que cette réforme, nous la devons à toutes les femmes du pays et qu’il est grand temps, en 2024, d’inscrire dans la Constitution que la liberté d’avorter est une liberté fondamentale et que les femmes peuvent disposer comme elles l’entendent de leur corps. (Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.) (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 1751, 2104). (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Schreck. M. Philippe Schreck (RN). Il est six heures, treize heures ou vingt-deux heures ; il pleut ou il fait chaud ; vous êtes au sport, au travail ou en famille. Un appel va déchirer votre journée et mutiler votre existence. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier vous demande de vous rendre à l’hôpital. Il affirme que c’est grave et urgent. Sur place, vous apprenez de but en blanc que votre enfant n’est plus, que vous ne l’aurez plus, que vous ne le verrez plus. L’horreur vous submerge et vous poussez un cri venu des enfers. Votre enfant est mort d’un accident de la circulation.Cette douleur, impossible à décrire, s’accompagnera de sidération et de colère lorsque vous apprendrez que l’auteur de ce qui est encore qualifié d’« accident » était alcoolisé ou sous l’empire de stupéfiants, ou a commis un délit de fuite et n’a pas appelé les secours. Plus tard, à la peine et à la colère s’ajoutera un sentiment de révolte, voire d’injustice, lorsque les faits seront qualifiés d’« involontaires », justifiant le prononcé de la peine d’emprisonnement avec sursis – mal comprise. Celui qui a pris le volant alcoolisé ou sous l’empire de stupéfiants a tué votre enfant mais il ne l’a pas fait exprès.Lorsque les proches de la victime se retrouvent frappés de douleur et de sidération, la simple expression – pardonnez-moi son emploi – « ce n’est pas de chance, c’est involontaire » ne peut leur être opposée ; elle n’est plus audible pour les familles et les victimes blessées.Il s’agit de donner un sens législatif aux mots « violence routière » et espérer que cela se traduira concrètement dans les comportements. Manifestement, le traitement judiciaire de ces infractions, avant et pendant le procès, est trop influencé par la caractérisation de l’infraction, exclusivement considérée comme involontaire. Cela va jusqu’à masquer une réalité incroyablement violente.En créant une infraction autonome d’homicide routier, la proposition de loi est novatrice et va dans le bon sens. Elle va dans le bon sens car, si la mort ou les graves blessures ne sont pas recherchées par l’auteur, la ou les circonstances aggravantes de l’infraction, qui ont eu un rôle causal majeur dans la survenance du drame, constituent, elles, un fait volontaire. Elle est novatrice car nous créons une infraction à mi-chemin entre le fait involontaire et le fait volontaire. Loin de n’être qu’un simple changement sémantique, la proposition de loi marque une véritable évolution de notre droit pénal.Au premier abord, cette création peut troubler le juriste qui, par définition, est quelque peu conservateur. Mais, à y réfléchir, dans certaines circonstances, une qualification intermédiaire entre vouloir tuer et tuer sans le vouloir peut – doit – être créée.La proposition de loi est donc utile pour mieux appréhender la situation des victimes et des auteurs. Elle répond également à une réalité sociétale qui s’observe jusque sur nos routes. La surconsommation d’alcool demeure un problème important dans notre pays. L’usage de stupéfiants, quant à lui, a été tellement banalisé qu’il apparaît généralisé et n’en finit plus de ravager des pans entiers de notre société. Enfin, le recul du sens civique entraîne la multiplication des délits de fuite, des refus d’obtempérer et des actes de non-assistance à personne en danger.À ceux qui pourraient considérer que cette proposition de loi n’opère qu’un glissement sémantique, nous pouvons leur dire que les termes, en matière de justice, ont une véritable importance. M. Philippe Schreck (RN). Pour lutter contre les grands maux, il faut savoir utiliser les bons mots. Le groupe RN soutient ce texte qui, par définition, n’est pas partisan. Avec ce texte, nous ne parlons pas de politique – je l’espère –… M. Philippe Schreck (RN). …mais de la mort ou des terribles blessures que subissent beaucoup trop d’innocents, souvent très jeunes, trop jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En 2022, plus de 230 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route, dont près de 16 000 grièvement ; 3 267 personnes ont perdu la vie.Ces drames brisent des vies. Des familles en sont anéanties de tristesse et de douleur. Ils sont une blessure pour notre pays qui voit mourir ses enfants. Et le plus dur, le plus insupportable, le plus incompréhensible pour nous tous qui cherchons dans les ténèbres le sens de la vie et de la mort, est que bon nombre de ces drames pourraient être évités. En effet, la vitesse est responsable de 28 % des quelque 3 000 décès sur la route en 2022, la consommation d’alcool de 23 % et celle de stupéfiants de 13 %. Ces trois causes représentent donc près de deux tiers des décès des personnes qui n’ont pas respecté les règles de sécurité, mais aussi de celles qui ont été tuées par d’autres usagers de la route dont le comportement était irresponsable et accidentogène.Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, par ce texte, vous voulez lutter contre ces comportements. Vous proposez donc d’inscrire dans le code pénal la notion d’« homicide routier ». Je ne doute pas que votre intention soit de bien faire mais vous faites erreur sur la méthode. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voici ce que vous écrivez dans l’exposé des motifs : « lorsqu’un conducteur prend le volant alors qu’il n’a pas le permis de conduire, qu’il a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, lorsqu’il commet un grand excès de vitesse ou une autre violation délibérée du code de la route, et qu’il tue ou blesse gravement quelqu’un, peut-on encore parler d’accident ? » Vous répondez par la négative, et vous proposez de modifier la rédaction du code pénal pour créer l’infraction d’« homicide routier ». Et, ce faisant, vous créez une aberration juridique.En effet, jusqu’à présent, il n’existait que deux types d’homicides dans notre droit pénal : l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Mais en créant cette nouvelle catégorie, vous brouillez les lignes. Vous présentez l’homicide routier comme une infraction qui n’est ni vraiment volontaire ni vraiment involontaire : elle est comme suspendue entre les deux notions. Nous sommes d’accord pour dire que ceux qui prennent la route en ayant bu ou consommé des stupéfiants, ou encore qui roulent trop vite, sont des dangers publics. Mais peut-être serez-vous d’accord avec nous pour dire qu’ils ne le font pas en se disant qu’ils tueront quelqu’un ?Pensent-ils réellement aux conséquences de leurs actes sur les autres ? Et quand ils ont bu ou consommé des stupéfiants, sont-ils même toujours en état physique de le faire ? Pensent-ils au fait qu’ils peuvent se tuer ou tuer les autres ? C’est la question qui est posée.Votre proposition de loi ne satisfera pas l’un des arguments que vous avancez pour la justifier. Vous écrivez que « la création de ces infractions autonomes et spécifiques est nécessaire pour mieux responsabiliser les auteurs de ces comportements volontairement dangereux au volant ». Tout est dans le « volontairement ». En effet, prendre le volant constitue un comportement dangereux, mais les conséquences dramatiques et même mortelles qui peuvent en découler sont, elles, involontaires. Du reste, les sanctions qui punissent durement ces comportements morbides existent déjà dans notre code pénal. Dès lors, pour être efficace, il faut agir sur l’acte volontaire et non pas seulement qualifier le résultat involontaire. Ce sont les campagnes de prévention et les politiques de sécurité routière qui produisent le meilleur résultat ; ce ne sont pas les mots choisis.Reste votre second argument, qui est le plus important à nos yeux : répondre à l’attente des familles qui ont perdu un proche. Vous écrivez que la qualification d’homicide involontaire « est très mal vécue par les victimes et familles de victimes ». Nous ressentons tous la même émotion face à ces drames. Chacun comprend la dimension symbolique forte de votre proposition de loi. Et la politique est, souvent, une affaire de symboles.Néanmoins, voici ce qui nous retient de vous suivre, en notre qualité de législateurs. Je l’ai dit, vous créez une catégorie impossible. Sur le plan juridique ou philosophique, le résultat d’un acte humain, fût-il un homicide, est nécessairement soit volontaire soit involontaire ; rien n’existe entre les deux. Soit je commets une action avec l’objectif d’en récolter les effets désirés, et alors mon acte est volontaire ; soit je commets une action qui entraîne des conséquences non désirées, et alors on ne peut que qualifier d’involontaire le lien entre mon acte et celles-ci. Entre les deux, il n’existe aucune qualification juridique. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous aussi, nous voulons bien faire et lutter efficacement contre les morts sur la route. Nous aussi, nous partageons la douleur des familles de victimes qui peut inciter à vouloir modifier les mots afin de faciliter le deuil – il s’agit également de cela. Mais, dans le même temps, nous ne pouvons nous résoudre, sur le plan philosophique et juridique, à créer une catégorie qui manque de sens, pas plus que nous n’admettons que le durcissement de la réponse pénale soit une solution efficace au problème posé.Les mots ne ramènent pas les morts. L’objectif de la représentation nationale doit être de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter un maximum de décès. Pour nous, cela passe par des réponses en matière de prévention et de sécurité routière. Nous partageons votre objectif mais nous sommes en désaccord avec la méthode, pour les raisons que je viens de vous exposer. Notre groupe parlementaire reste à votre disposition pour travailler sur des mesures en matière de prévention et de sécurité routière. Ce sont les seules à même d’empêcher ces drames qui peuvent briser nos vies et nos cœurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme Sylvie Bonnet (LR). Tout d’abord, je salue l’excellent travail transpartisan mené par nos collègues Éric Pauget et Anne Brugnera sur ce texte. Nous espérons qu’il recueillera le large consensus qu’il mérite, au nom de l’intérêt général et pour la sécurité de tous.Ces dernières années, plusieurs faits de délinquance routière ont eu un écho national. Le plus emblématique est sans doute l’accident causé par Pierre Palmade, mais je pense également au terrible drame qui a touché le fils du grand chef cuisinier Yannick Alléno, tué par un chauffard ivre à quelques pas de chez lui. Je pense aussi à toutes les familles d’anonymes qui ont été frappées ces derniers mois.Ces drames ont mis en lumière l’urgence à faire évoluer notre droit. En effet, comment pourrions-nous continuer à parler d’« homicide involontaire » ou d’« accident » lorsqu’un individu décime une famille après avoir consommé volontairement de l’alcool ou de la drogue car il a choisi de prendre le volant de son véhicule, souvent même sans permis de conduire ? En effet, agir ainsi revient à transformer son véhicule en arme par destination. Il est temps que notre code pénal le reconnaisse clairement. Nous le devons aux familles endeuillées ; pour elles, ces qualifications dépassées sont insupportables. Cette proposition de loi viendrait apporter justice et reconnaissance aux personnes victimes de ces comportements irresponsables au volant.Rappelons-le, tout au long de l’histoire de la Ve République, la droite a été le moteur de l’amélioration de la sécurité des usagers de la route. En 1972, c’est le gouvernement de Pierre Messmer qui lance le premier grand plan de sécurité routière, instaurant des mesures qui nous paraissent aujourd’hui parfaitement ordinaires, telle l’obligation du port de la ceinture de sécurité. En 2003, c’est Jacques Chirac qui choisit courageusement de faire de la sécurité routière une grande cause nationale. Nous sommes ainsi passés de 18 000 morts par an sur la route en 1972 à 7 000 en 2002 et 3 500 en 2023.Après des décennies de baisse constante, nous constatons une stagnation depuis plusieurs années. Nous ne parvenons plus à réduire le nombre de morts sur les routes. La politique du tout-radar montre ses limites car la vitesse n’est pas l’unique cause des accidents graves.La proposition de loi que nous examinons ce soir permet de changer d’approche en ne ciblant pas l’ensemble des automobilistes qui seraient suspects par nature mais en punissant beaucoup plus sévèrement les comportements dangereux.Près de 40 % des 3 550 personnes qui ont perdu la vie sur les routes françaises en 2022 ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l’influence de substances psychotropes. Parmi elles, 23 % étaient sous la double influence de l’alcool et de produits stupéfiants.Nous ne pouvons pas nous habituer à ces chiffres. C’est aussi le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Elle jouera bien sûr un rôle préventif et dissuasif essentiel en envoyant un message clair aux conducteurs sur les conséquences graves de leurs actions irresponsables.Elle permettra aussi de donner aux juges les moyens judiciaires de traiter, avec la sévérité nécessaire, les dossiers de délinquance routière en renforçant la perception de la gravité des comportements à l’origine d’un accident et en durcissant le prononcé de peines souvent trop légères.Pour toutes ces raisons, les députés LR voteront pour ce texte de bon sens qui vise à durcir l’arsenal judiciaire vis-à-vis des comportements irresponsables et dangereux au volant qui entraînent la mort d’un tiers. Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra