M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Mettons-y aussi Marseille, en particulier ses quartiers nord. Beaucoup de villes sont en demande de moyens, dans ce pays où la cité, la commune, cellule de base de la République, a été singulièrement affaiblie.Après la destruction des quelques leviers fiscaux qui étaient aux mains des collectivités locales, l’instauration de dispositifs de contractualisation visant à contraindre les dépenses de certaines villes et la poursuite du désengagement local de l’État, affirmer que ce texte est animé par l’ambition de soutenir les collectivités relève de la provocation. Cela est d’autant plus vrai que les recettes fiscales émanant des casinos sont largement surestimées et demeurent aléatoires.Dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, il y a quelques mois, le groupe communiste a soutenu une proposition de loi visant à indexer sur l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF), un texte dont l’examen a été empêché par le Gouvernement et par la majorité, qui ont usé de manœuvres d’obstruction pour parvenir à leurs fins. Or c’est plutôt cela que réclament les collectivités !Vous ne posez pas la question essentielle : l’intérêt général commande-t-il de développer les casinos et leurs jeux d’argent ? Un tel développement est-il utile et bénéfique à la société ? Les jeux d’argent et de hasard constituent-ils un outil de cohésion et d’émancipation ?Il y a un an, j’ai déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne ; pour votre part, vous proposez d’augmenter le nombre d’enseignes qui clignotent. Le 28 novembre, M. le ministre de la santé et de la prévention a présenté un programme national pour lutter contre les addictions au tabac ; il nous faut également lutter contre les addictions aux jeux d’argent, qui font des dégâts monumentaux dans les vies et dans les familles. Je rappelle que l’Observatoire des jeux, en 2019, estimait à 1,4 million le nombre de joueurs à risque, dont près de 400 000 joueurs pathologiques. À la clé, des difficultés relationnelles, professionnelles, psychologiques ou encore physiques. Le jeu peut être un plaisir magnifique, mais le jeu d’argent constitue une catégorie à part, à laquelle il convient de poser des limites.Cette nécessité ne découle d’ailleurs pas de raisons morales, mais de raisons politiques. Nous devons interroger la mécanique même des jeux d’argent, où la plupart des joueurs sont perdants et qui servent à dégager du profit pour quelques-uns. Tels qu’ils sont formatés, ils entretiennent souvent chez les joueurs des sociabilités problématiques, le modèle de la richesse comme but ultime, le modèle d’une société fondée sur les inégalités et le mythe de l’argent facile. Vous viendrez ensuite nous parler de la valeur travail érigée en injonction morale… Augmentez plutôt les salaires ; il y aura moins de gens qui se diront que leur seule chance de s’en sortir réside dans le secours improbable d’un coup de dés.Il y a déjà des casinos en France. Y a-t-il besoin d’en ouvrir plus ?
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Même pour voir, on ne paie pas. (M. Ugo Bernalicis rit.) Franchement, ouvrez plutôt des hôpitaux, des Ehpad ou des théâtres. Rien ne va plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Mmes les corapporteures ont rappelé leur mobilisation de longue date dans ce dossier. J’y ajouterai mon propre témoignage.Nous sommes en novembre 2018. Le Gouvernement ayant accepté, plus tôt dans l’année, de mettre en œuvre un plan de relance des Ardennes – nommé le pacte Ardennes –, je remets au cabinet de M. le Premier ministre une série de propositions. L’une d’entre elles consiste à accorder à Sedan l’autorisation d’ouvrir un casino.La ville de Sedan a mal passé le XXe siècle. Elle qui a culminé à 24 000 habitants en compte désormais 16 000. Elle a subi de nombreuses crises. Elle possède des atouts majeurs, parmi lesquels le château fort le plus étendu d’Europe, qui accueille 135 000 visiteurs par an ; je travaille continûment avec les élus locaux pour porter ce nombre à 300 000, puis à 500 000. L’arrivée d’un casino produirait une dynamique similaire ; c’est la raison d’être de la proposition de loi.Le premier événement important de mon témoignage a lieu le 15 mars 2019. M. Sébastien Lecornu, alors ministre délégué chargé des collectivités territoriales, et Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, viennent à Charleville-Mézières pour la signature du pacte Ardennes. L’ouverture d’un casino à Sedan fait partie des propositions retenues.Je tiens à remercier le Premier ministre Édouard Philippe, qui a alors lancé une mission de l’Inspection générale de l’administration. Le matin du mardi 5 novembre 2019, à l’Assemblée, j’ai ainsi rencontré l’inspecteur général, dont vous verrez, mesdames les rapporteures, qu’il vous a donné raison par avance, sans le savoir. Il m’a dit avoir constaté que la législation, qui limite l’implantation des casinos dans les stations thermales et touristiques, a pour effet de concentrer ces structures dans les zones les plus riches du pays. En revanche, dans ce qu’on appelle la « diagonale du vide », il n’y a quasiment aucun casino : jamais personne n’a envisagé qu’implanter des casinos pourrait être un outil pour dynamiser une filière ou un territoire. Notre approche était donc nouvelle.L’inspecteur général a ensuite remis son rapport au Gouvernement. L’événement important suivant – je ne reviendrai pas sur chaque réunion – a eu lieu le 1er décembre 2020, lorsque j’ai passé une heure avec Pierre de Bousquet de Florian, directeur de cabinet du ministre de l’intérieur. Son message était clair : le ministère était prêt à avancer sur le sujet, à condition que Sedan devienne une station touristique. J’ai immédiatement appelé le préfet, et cette démarche était lancée. Tout s’est alors accéléré. Je remercie le maire de Sedan, Didier Herbillon, le président d’Ardenne Métropole, Boris Ravignon, ainsi que tous les élus et les responsables économiques unis pour cette cause, dont nous pensons qu’elle peut être un atout pour le rebond de Sedan.Je soulignerai qu’aucune critique n’a été publiée sur les réseaux sociaux : au risque de vous faire sourire, j’ajoute que la seule que nous ayons reçue provenait d’une personne se demandant pourquoi son député se battait pour faire venir un Casino à Sedan, alors que les produits sont moins chers chez Leclerc. Cette critique n’a pas entamé notre motivation. (Sourires.)Quand nous avons appris qu’une proposition de loi déposée au Sénat donnait lieu à des discussions avec le cabinet du ministre de l’intérieur, la sénatrice Else Joseph a accepté de défendre un amendement élargissant le nombre des communes où les casinos pouvaient être implantés, ce dont je lui suis reconnaissant. C’est ainsi que nous aboutissons au texte que nous examinons.Pour la ville de Sedan, pour tout mon territoire, cette proposition de loi représente un immense espoir : celui que le XXIe siècle soit différent du précédent ; que, pour les jeunes et les générations futures, nous puissions renforcer l’attractivité touristique, économique et culturelle de notre territoire ; que les visiteurs de notre ville soient plus nombreux et que cela suscite une dynamique économique nouvelle. Le vote sur ce texte est attendu dans les Ardennes comme un signe de l’Assemblée nationale et de la France à des territoires qui ont rencontré des difficultés ; comme la preuve que, s’ils se prennent en main, le législateur leur donnera un moyen d’avancer plus vite.Je fais confiance à chacun au moment de voter ce texte. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera de toutes ses forces cette proposition de loi. (MM. Jean-Pierre Cubertafon et Lionel Royer-Perreaut applaudissent.)
M. Lionel Vuibert (RE). Je suis heureux de participer à la discussion générale sur la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, une initiative soutenue par un large éventail de parlementaires de tous bords et initialement présentée au Sénat. Son examen en commission des lois a permis, à quelques voix près, de dégager un large consensus sur ce texte transpartisan qui mérite une attention particulière en raison de son impact important, d’abord sur les villes équestres, puis sur les territoires frontaliers.Je salue le travail des corapporteures, et en particulier les efforts constants de Laetitia Saint-Paul, pour défendre ce texte. Je remercie également le Gouvernement d’avoir permis l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour, dans le temps contraint de cette semaine où sont examinés plusieurs textes d’initiative parlementaire.La diversité patrimoniale et environnementale de notre pays lui offre la capacité de rechercher, continuellement, des moyens innovants pour favoriser un développement équilibré de son territoire. Cette proposition de loi nous est l’occasion de modifier des dispositions que l’on pourrait qualifier d’anachroniques, en autorisant l’ouverture de casinos dans des territoires qui n’en disposent pas actuellement.Les villes équestres sont concernées en premier lieu. Pour les collectivités qui accueilleront un casino, les retombées économiques promises sont considérables. Ces établissements doivent devenir des moteurs économiques, créant des emplois dans l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, et dans les casinos eux-mêmes. L’attractivité touristique des villes concernées, qui attireront un public diversifié – des passionnés de sports équestres aux amateurs de jeux –, s’en trouvera renforcée. Deux villes emblématiques, Saumur dans le Maine-et-Loire et Arnac-Pompadour en Corrèze, joyaux de notre patrimoine équestre, pourraient bénéficier de cette réforme.En second lieu et par souci de rééquilibrage géographique des opportunités de jeux, un amendement adopté par le Sénat a élargi le champ d’application de cette proposition de loi aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants, à raison d’une ouverture de casino par département frontalier. Élu de l’un d’entre eux, les Ardennes, je ne peux que me réjouir de cette évolution législative. Elle pourrait constituer un levier puissant pour notre territoire, en favorisant le développement économique et touristique ainsi que la création d’emplois. Elle réduirait la nécessité pour les habitants de traverser les frontières à la recherche d’un divertissement qui connaît, en France, une forte croissance : le chiffre d’affaires des casinos, qui emploient plus de 13 000 salariés, a augmenté de 130 % en 2022 et le produit brut des jeux atteint 2,5 milliards d’euros.Les retombées financières pour les collectivités territoriales pourraient être considérables, grâce aux recettes fiscales générées par cette nouvelle activité, qui seront susceptibles d’être investies dans des projets locaux, renforçant les infrastructures, l’éducation, la santé et d’autres secteurs clés. L’ouverture de casinos dans de nouvelles zones serait également une source considérable de création d’emplois, contribuant ainsi à la réduction du chômage et au renforcement du tissu économique local.Sans méconnaître certaines questions de santé publique, en particulier touchant l’addiction, nous devons envisager des mesures responsables. Après l’adoption de cette proposition de loi, à une majorité que j’espère la plus large possible, le législateur et l’État devront participer à l’élaboration d’un modèle de cahier des charges pour ce type de délégation de service public (DSP), afin de mieux protéger les intérêts des collectivités de petite taille. De plus, une évaluation des retombées de la présence d’un casino sur le territoire pour le développement touristique et culturel pourrait être envisagée afin de mesurer l’impact global, d’identifier les possibilités de diversification des activités locales et de garantir une gestion responsable de cette nouvelle manne financière.Je vous invite, chers collègues, à voter unanimement en faveur de cette proposition de loi…
M. Lionel Vuibert (RE). …qui permettra de promouvoir l’égalité territoriale, de valoriser nos villes équestres et de soutenir le développement des territoires frontaliers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Pierre Cubertafon applaudit également.)
Mme Marie-France Lorho (RN). Nos communes souffrent d’un manque de ressources préjudiciable à leur bon fonctionnement. Tandis que l’inflation aiguë les empêche de faire face aux nécessités les plus élémentaires des Français, elles peinent à répondre à la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, la dépendance de nos communes à une ressource financière exclusive pose problème. De ce fait, le développement de casinos comme source unique de financement doit être envisagé avec de multiples précautions.Je ne reviendrai pas, comme je l’ai fait en commission, sur la nécessité pour les communes d’être appuyées par l’État. Le gouvernement socialiste ayant procédé à une coupe violente, en tailladant la dotation globale de fonctionnement de 10,5 milliards d’euros entre 2014 et 2017, cet appui a manqué.La hausse symbolique par votre gouvernement de cette même DGF, non indexée sur l’inflation, a légitimement inquiété les élus locaux qui doivent se tourner vers de nouvelles solutions de financement. J’espère d’ailleurs que la réforme de la DGF confiée au Comité des finances locales sera l’occasion de « redonner de la lisibilité à un système à bout de souffle », comme l’appelle de ses vœux son président André Laignel. La manne suscitée par le produit brut des jeux, qui a engendré en 2022 la perception moyenne de 1,4 million d’euros par commune dotée d’un casino, apparaît, dans ce contexte, comme un soutien exceptionnel.Ce soutien doit bien sûr être conditionné à une parfaite entente, cristallisée par une délégation de service public en bonne et due forme. C’est là un autre point sur lequel nous appelons à la plus grande vigilance : la passivité de certaines communes dans les négociations des DSP passées avec les casinotiers, soulignée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2021, les met en danger. Un conseil devrait leur être dispensé pour les aider à préserver leurs intérêts.Après avoir formulé ces réserves, je tiens néanmoins à souligner le caractère bienvenu d’une proposition de loi visant à permettre l’implantation de casinos qui pourraient attirer un flux touristique profitable pour les villes concernées et créer des emplois. La ville de Saumur espère, en accueillant un casino, recevoir 200 000 à 300 000 touristes supplémentaires par an à partir de 2026. Elle compte également bénéficier de 100 emplois directs ou indirects grâce à cet établissement. Quant aux recettes fiscales annuelles, elles atteindraient entre 1 et 1,5 million d’euros.En outre, ce texte apporte un soutien nécessaire à une filière équestre en difficulté. Les directeurs de l’Institut français du cheval et de l’équitation, lorsque nous les avons auditionnés, ont expliqué qu’ils souhaitent que la majorité des ressources engendrées par le casino soient affectées aux structures dédiées à la filière équine. Pour les communes d’Arnac-Pompadour et de Saumur, visées par le texte, il s’agirait d’une nouvelle rassurante, l’État se désengageant progressivement de ce secteur. Le rapport du sénateur François Bonhomme sur cette proposition de loi nous apprend ainsi que l’État n’entend pas réaliser les investissements nécessaires au maintien en fonctionnement de l’hippodrome de Verrie, exploité pour les activités hippiques de Saumur. Ce désengagement devait être compensé. En qualité de vice-présidente du groupe d’études sur le cheval, je me réjouis que cette filière ait su trouver les leviers utiles à la pérennité de ses activités, qui rencontrent l’adhésion du public : en 2022, les galas équestres à Saumur affichaient un taux de remplissage de 94 %.La défense d’un patrimoine équestre pluriséculaire est essentielle ; l’appui financier de l’État, qui remonte pour les Haras nationaux à 1665, doit être maintenu. Pour autant, la dérogation offerte par cette proposition de loi permettra de s’assurer que ce domaine d’excellence, témoin du rayonnement d’un savoir-faire équestre unique, qu’incarne encore le prestigieux Cadre noir de Saumur, perdure. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Nous aurions pu discuter d’une proposition de loi pour réduire les inégalités territoriales pour l’accès à la santé,…
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). …à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la mobilité ou encore pour la qualité de l’air.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Si on se met à discuter de vrais sujets… (Sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Au lieu de cela, vous soumettez à notre assemblée une proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour l’ouverture des casinos. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous n’avons pas les mêmes priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Une fois n’est pas coutume, les députés du groupe LFI-NUPES vous appellent au sens des responsabilités et du bien public. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Rappelons la législation actuelle : les jeux d’argent et de hasard, dont les casinos, sont régis par un principe de prohibition justifié par des motifs d’intérêt général, ayant trait notamment à la préservation de l’ordre social et à la protection de la santé et des mineurs. L’existence de casinos est une exception à ce principe de prohibition. La loi en limite l’ouverture à certaines communes – stations balnéaires, stations thermales ou villes classées stations de tourisme.La France compte 203 casinos situés dans soixante-trois départements, soit 40 % du parc européen. Je constate que, lorsqu’il s’agit d’attaquer les acquis sociaux dans notre pays, vous adorez les comparaisons avec nos voisins européens, mais que lorsque les chiffres ne vont pas dans votre sens, vous préférez vous abstenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Les auteurs de cette proposition de loi la présentent comme un moyen de corriger les insupportables inégalités territoriales permises par la législation actuelle. C’est, disent-ils, pour résoudre ce problème qu’ils souhaitaient, selon la rédaction initiale, étendre la possibilité d’implanter des casinos à deux communes du centre de la France qui ont développé une activité touristique en lien avec l’équitation. Pourtant, de telles inégalités perdureraient pour les communes qui n’auront pas de casinos. La solution serait-elle alors d’ouvrir un casino dans chaque commune du pays ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). En 2019, l’une de ces deux communes avait reçu la promesse de la part du président Macron de permettre la création d’un casino – mais cette coïncidence n’est sans doute qu’un hasard.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé : le périmètre de la proposition de loi a été élargi, ouvrant la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d’ouverture de casinos.Or, chers collègues, il y a un réel enjeu de santé publique, que nous ne pouvons méconnaître en tant que législateurs. Les joueurs dépendants au jeu représentent 76 % du chiffre d’affaires des casinos, selon l’association Addictions France. Si la proposition de loi était adoptée, le nombre de joueurs dépendants augmenterait automatiquement, au détriment de la santé publique…
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Cet enjeu de santé publique est aussi important pour les comptes de la sécurité sociale, qui devrait ensuite payer les pots cassés de votre inconséquence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quant à l’argument relatif au financement de communes, il est fallacieux à plus d’un titre. Il est obscène de vouloir compenser la baisse des dotations aux collectivités par le développement des casinos, qui représentent un danger pour la santé publique et encouragent les pratiques addictives ;…
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). …d’autant plus qu’en utilisant le 49.3, le Gouvernement nous a empêchés de débattre du volet des dotations aux collectivités lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Si vous voulez garantir le financement des communes et lutter contre les inégalités territoriales, laissez l’Assemblée voter nos propositions pour indexer sur l’inflation la DGF versée aux communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Avec cette proposition, vous mettez en danger nos concitoyens et vous ne répondez pas aux besoins exprimés dans les territoires. Je vous invite à y penser avec humanité,…
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Ils en sont incapables ! Leur cœur est dur comme la pierre !
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). …à faire preuve de responsabilité et à repousser cette proposition de loi. La France n’est pas un casino géant ! C’est une République qui doit veiller au bien commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Le texte que nous examinons en cette fin d’après-midi, adopté en commission le 20 novembre dernier après un long cheminement, fait l’objet d’une forte attente dans nos territoires. Il a un objectif très simple : corriger les inégalités territoriales pour ouvrir des casinos.On peut effectivement parler d’inégalités territoriales, car seules quelques configurations permettent actuellement l’ouverture de tels établissements. Les jeux de hasard et de loterie – et, plus largement, l’activité autour des jeux d’argent – sont strictement encadrés, étant principalement circonscrits aux stations thermales et balnéaires. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause le bien-fondé d’un encadrement strict, qui répond principalement à la nécessité de lutter contre les risques d’atteinte à l’ordre public et contre les pratiques addictives, le dispositif proposé vise à accompagner des projets structurants dans les territoires, en lien étroit avec la filière équestre.Le texte vise ainsi à permettre l’installation de casinos dans les communes disposant d’une infrastructure équestre et d’événements hippiques importants, et comptant dans leur périmètre un ou plusieurs éléments du patrimoine matériel ou immatériel propriétés de l’Institut français du cheval et de l’équitation.Lors de l’examen du texte en commission, plusieurs arguments concernant le risque de blanchiment d’argent ont été soulevés. Or l’activité des casinos fait partie des activités les plus contrôlées de notre pays. Tous les mouvements de change dont le montant est supérieur ou égal à 2 000 euros font l’objet d’un enregistrement nominatif sur les registres de comptabilité des jeux. En outre, depuis 2006, des procédures internes sont suivies par tous les casinos de France pour permettre à Tracfin d’identifier précisément des mouvements d’argent suspects. Cet argument est donc à l’évidence infondé.Cette initiative parlementaire trouve en réalité son origine dans un projet de terrain, lancé par les élus locaux de tous bords politiques. Élue à Saumur comme ma collègue rapporteure Laetitia Saint-Paul, je peux vous dire que cela fait trente ans – depuis l’époque de Jean-Paul Hugot – que les élus de Saumur ont lancé l’idée d’implanter un casino dans la commune.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Malheureusement, le projet n’a jamais pu être réalisé, en raison de contraintes réglementaires. Espérons que le législateur lèvera aujourd’hui ces lourdeurs et laissera entrevoir aux élus la possibilité de voir enfin leurs projets locaux se réaliser.
Mme Anne-Laure Blin (LR). C’est pour cette raison que le Sénat a adopté ce texte en première lecture et que le groupe Les Républicains a demandé son inscription à l’ordre du jour. Pouvoir développer un projet de casino est un atout indéniable pour un territoire touristique…
Mme Anne-Laure Blin (LR). …et constitue évidemment une source de recettes financières importantes dans une période où les budgets des collectivités sont de plus en plus réduits. La France a la chance de compter plusieurs sites affichant une activité équestre importante. C’est notamment le cas du Cadre noir de Saumur, qui participe depuis plus de deux cents ans au rayonnement international de l’art équestre français.Le dispositif prévu dans cette proposition de loi accompagne ainsi un projet structurant de notre territoire, tout en soutenant activement une filière de laquelle l’État s’est désengagé depuis plusieurs années. La filière équestre a besoin de nouvelles ressources, de nouveaux leviers…
Mme Anne-Laure Blin (LR). …faute de quoi ses activités et ses infrastructures seront en péril. Les collectivités territoriales ne sauraient les entretenir et les financer seules.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Ce texte y contribue. Au cours de son examen au Sénat, les recettes fiscales potentielles ont été estimées à plus de 1 million d’euros pour Saumur et à près de 400 000 euros pour Arnac-Pompadour.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Ces sommes permettront indéniablement de soutenir des filières hippiques essentielles – sans compter que l’implantation de nouveaux casinos sera inévitablement source de nombreux emplois directs et indirects, qui représentent de véritables atouts pour toute une agglomération.Dans les Pays de la Loire, et particulièrement en Anjou, les filières équestres font notre fierté. Elles sont une composante importante du développement des territoires ruraux. Par notre vote, chers collègues, démontrons collectivement notre volonté d’accompagner, au cœur même de notre assemblée, les projets de nos territoires et de ceux qui œuvrent à leur développement depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure, applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi, sur lequel je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Gosselin (LR). Je tiens d’abord à saluer le travail de nos collègues Frédérique Meunier et Laetitia Saint-Paul. La formule latine labor omnia vincit improbus – un travail acharné triomphe de tout – trouve ici à s’appliquer pleinement : un casino pourra ouvrir à Saumur et à Arnac-Pompadour ; c’est aboutissement d’une promesse qui visait à corriger des inégalités en milieu rural.
M. Philippe Gosselin (LR). Bien sûr, comme cela a été dit, des questions relatives à l’encadrement des jeux et à l’addiction qu’ils peuvent susciter se posent, et je ne les balaye pas d’un revers de main. Rappelons toutefois que l’ouverture de casinos prévue en l’espèce restera très limitée : elle concernera, sous conditions, quelques communes frontalières ainsi que les communes accueillant le site du Cadre noir – Saumur – ou un haras national, comme Arnac-Pompadour. Les termes de l’amendement adopté en première lecture au Sénat permettent, d’après le rapport de François Bonhomme, d’inclure onze communes supplémentaires dans le dispositif initial. Au total, treize communes sont donc concernées. Je me réjouis de constater que la ville de Saint-Lô en fera partie. Son haras national pluriséculaire, qui fut longtemps le premier de France, accueille chaque année plus de 200 manifestations liées au cheval et aux sports équestres, de niveau national ou international.
M. Philippe Gosselin (LR). Je mentionnerai également l’hippodrome de Graignes.Je me permets donc de compléter votre propos, madame la ministre déléguée : la proposition de loi ne concerne pas seulement deux communes accueillant un haras national, comme l’a précisé notre collègue sénateur. Je me réjouis pour la Normandie – car, pour citer mon collègue Jérôme Nury, le Haras du Pin est également inclus dans le dispositif. Voilà donc de belles occasions d’être à vos côtés et de voter ce texte.
M. Christophe Blanchet (DEM). En réponse aux divers propos qui ont été tenus, je tiens à souligner que les casinotiers sont des chefs d’entreprise responsables, sérieux et honnêtes, qui s’efforcent de faire leur métier avec rigueur, en suivant une réglementation très stricte – notamment pour prévenir l’addiction. Les casinos sont le seul lieu où l’on peut s’assurer que les mineurs n’entrent pas, contrairement à d’autres contextes de jeux d’argent qui peuvent parfois donner lieu à des dérives. Rappelons aussi que la réglementation relative aux casinos, qui date de 1907, restreint l’implantation de ces derniers aux stations balnéaires, aux stations thermales et aux stations classées de tourisme situées dans une agglomération de plus de 500 000 habitants disposant d’une animation culturelle.Cela étant dit, cette proposition de loi est un rendez-vous manqué. Plusieurs orateurs ont défendu les territoires ruraux en expliquant qu’y ouvrir des casinos réduirait les inégalités territoriales. En réalité, l’extension prévue ne concernera que quelques communes et ne répondra pas à toutes les demandes. L’inégalité territoriale persistera donc.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il faudrait donc ouvrir des casinos partout, évidemment !
M. Christophe Blanchet (DEM). Le texte est un rendez-vous manqué, parce qu’il aurait fallu mettre à plat cette réglementation qui date de plus de cent ans et se pencher réellement sur l’implantation des casinos en France. Or la proposition de loi ne répond que partiellement à cette nécessité.C’est un rendez-vous manqué, parce que nous aurions dû traiter des jeux de casinos en ligne, qui sont interdits en France, mais auxquels les Français s’adonnent sur des sites européens.
M. Christophe Blanchet (DEM). C’est là qu’est réellement le problème. Nous avions entamé cette réflexion sur les jeux à objets numériques monétisables (Jonum) lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Les casinos s’y sont aussi attelés, en créant un dispositif de prévention des jeux d’argent appelé « Jade » – jeu à distance expérimental –, destiné notamment aux mineurs.C’est un rendez-vous manqué, enfin, parce que nous ne sommes pas entrés dans le cœur du sujet de l’addiction et de la protection des consommateurs vis-à-vis des casinos.
M. Denis Masséglia (RE). C’est en tant qu’élu du Maine-et-Loire, territoire voisin du Saumurois, que je m’exprime ce soir. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES). À Saumur, voilà trente ans que les élus, quelle que soit leur couleur politique, travaillent à l’installation d’un casino.
M. Denis Masséglia (RE). Je ne reviendrai pas sur les retombées positives d’un tel projet – elles ont déjà été longuement présentées. Je tiens seulement à saluer tous les élus locaux et nationaux, en particulier ma collègue Laetitia Saint-Paul, dont l’engagement sur ce sujet trouve aujourd’hui un aboutissement. Ce texte est le résultat concret d’un travail de long terme, mené en lien étroit avec les acteurs locaux, au service des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 3, tendant à supprimer l’article unique.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Je propose de retoquer cette proposition de loi. Comme je l’ai déjà indiqué pendant la discussion générale, le groupe La France insoumise estime que ce n’est pas un bon texte, pour plusieurs raisons.Premièrement, étant donné la situation de notre pays – qui compte de plus en plus de gens qui ont faim et froid, de déserts médicaux, de professionnels de santé épuisés, d’urgences « régulées », de postes d’enseignants supprimés, de classes surchargées, d’écoles de village en sursis quand elles ne sont pas maltraitées –, permettez-moi de penser qu’il y a d’autres inégalités territoriales sur lesquelles légiférer en priorité que celles concernant les casinos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Deuxièmement, cette proposition de loi d’exception ouvre la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d’ouverture des casinos. Alors que le texte initial concernait deux communes, les débats au Sénat ont élargi son périmètre. Où s’arrêtera cette fuite en avant ?Troisièmement, les jeux d’argent et de hasard renvoient à des enjeux de santé publique majeurs, qu’il ne faut pas sous-estimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les joueurs à risque d’addiction, voire dépendants au jeu, représentent 76 % du chiffre d’affaires des casinos.Enfin, vous ne pouvez pas justifier l’installation de nouveaux casinos en arguant des difficultés de financement des communes. Vous voulez des moyens supplémentaires pour les communes ? Augmentez la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales : nous vous soutiendrons sans problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Je m’attendais à un débat étonnant, mais j’avoue que je suis surpris…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). …ébahi, en effet, par la litanie d’arguments fallacieux qui ont été avancés : nous sommes vraiment en Absurdie. Vous parlez de développement, d’aménagement du territoire, de services publics ; mais on ne va pas aménager le territoire avec des casinos !
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous avons besoin d’hôpitaux, de médecins, d’écoles, d’enseignants, de plein de choses, mais pas de casinos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)L’addiction au jeu est un problème de santé publique loin d’être anecdotique. Las : non seulement vous n’en avez pas parlé, mais en plus, personne n’a répondu à nos objections : pensez-vous vraiment que l’addiction au jeu n’est pas un problème ? Ce n’est pourtant pas l’avis de Santé publique France, qui y voit un grave danger pour la santé mentale.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Enfin, je suis très étonné d’entendre arguer que les casinos seront une source de financement pour les collectivités locales : si vous voulez augmenter les recettes des collectivités, alignez donc la DGF sur l’inflation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre proposition ne fera que créer de la concurrence entre les collectivités, qui se lanceront dans une course à l’installation d’un casino : quelle drôle de vision de l’aménagement du territoire !Ce texte est symptomatique de la période que nous vivons. Après la start-up nation, nous voilà entrés dans une sorte de roulette nation : loin de développer une politique publique, comme c’est le rôle des parlementaires, nous jouons l’avenir de la France sur un coup de dés.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Je suis très contrarié par ce débat et par la légèreté avec laquelle nous allons autoriser l’implantation de casinos partout en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Frédérique Meunier (LR). Je vais tâcher d’apporter une réponse synthétique à nos collègues de gauche et d’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Vincent Descoeur (LR). On ne peut pas parler de la NUPES, ça n’existe plus !
Mme Frédérique Meunier (LR). J’ai eu la décence de vous écouter. J’espère que vous ferez preuve de la même correction à mon égard.Après avoir désespérément attendu les écologistes en commission, je suis ravie de vous entendre, monsieur Iordanoff.
Mme Sandra Regol (ECOLO). On participait à l’examen de textes sérieux !
Mme Frédérique Meunier (LR). Votre seul argument consiste à dire que la présence d’un casino alimenterait l’addiction au jeu.
Mme Frédérique Meunier, (LR). Si l’addiction est effectivement un problème important, dont les pouvoirs publics sont tout à fait conscients, elle concerne en réalité les casinos en ligne, où n’importe qui peut jouer, notamment les mineurs et les personnes à risque de dépendance. La proposition de loi concerne les seules structures physiques, qui font l’objet de contrôles réguliers et approfondis.
Mme Frédérique Meunier (LR). Les opérateurs, casinos et clubs de jeux soumettent d’ailleurs chaque année à l’Autorité nationale des jeux leur plan d’action pour prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et pour favoriser une pratique raisonnable du jeu.
Mme Frédérique Meunier (LR). Par exemple, il est nécessaire de présenter sa carte d’identité pour entrer dans un casino, ce qui permet de s’assurer que les mineurs de moins de 16 ans n’y ont pas accès.À travers la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives pour les années 2023 à 2027, qui s’appuie sur le travail mené quotidiennement par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), le Gouvernement agit véritablement contre la dépendance. Le risque d’addiction ne peut donc pas être considéré comme le principal problème des casinos.Santé, éducation, emploi, logement, mobilité : vous amalgamez tous les sujets. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Parce qu’il est question d’égalité des territoires !
Mme Frédérique Meunier (LR). Je vous parle de territoires en train de mourir, dont la survie passe par l’installation d’un casino ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, laissez Mme la rapporteure s’exprimer. Je donnerai ensuite à la parole à un orateur pour et à un orateur contre.
Mme Frédérique Meunier (LR). Cette proposition ne sort pas de notre chapeau : elle répond à la demande des élus.
Mme Frédérique Meunier (LR). Il ne s’agit pas de chercher des revenus supplémentaires pour les communes afin de pallier la faiblesse des dotations de l’État, mais bien de sauver la filière équestre. Comprenez-vous que l’unique objectif est de maintenir en vie la filière équestre ? (« Non ! » sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je constate que je n’arriverai pas à vous convaincre. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure.
Mme Laetitia Saint-Paul (RE). Certains groupes sont toujours dans le rejet, jamais dans les projets. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je m’associe évidemment à l’avis défavorable de ma collègue.
Mme Dominique Faure. Ayant déjà rappelé dans ma déclaration liminaire les motivations qui président à l’autorisation d’installation des trois casinos en question, je ne justifierai pas davantage l’avis défavorable que j’émets sur ces amendements : la raison en est évidente.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ce soir, j’ai honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Oh là là, la moralisation permanente ! Et dire que dans quinze jours, ils vont défendre un texte visant à légaliser le cannabis !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). J’ai honte car, en tant que parlementaires, nous sommes censés prendre des décisions dans l’intérêt général, et non pour défendre des intérêts particuliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) J’ai honte, car ce n’est pas la première fois que nous sommes appelés à adopter un texte relevant du clientélisme local : après la proposition de loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais, où nous nous sommes mêlés d’un document d’urbanisme local dans le seul but de pouvoir construire une nouvelle autoroute (Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR), nous nous apprêtons à adopter un texte qui sacrifie la santé publique sur l’autel de projets locaux absolument délétères.Quand on connaît le défi que représente l’égalité d’accès aux services publics, les casinos sont-ils vraiment ce dont nous avons besoin pour soutenir le développement des territoires ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Alors que 40 % du parc européen de casinos est implanté en France, pensez-vous sérieusement qu’en installer davantage encore apportera une meilleure qualité de vie et davantage d’égalité territoriale ? Bien sûr que non ! Votre mobilisation sur de tels textes et votre refus d’apporter des arguments de fond sont hallucinants. Vous dévoyez le rôle des parlementaires ! (Brouhaha.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Au nom de la protection de l’intérêt général, je vous enjoins de voter pour ces amendements de suppression. N’oubliez pas que nous sommes les élus du peuple, pas des élus clientélistes qui servent uniquement les intérêts financiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, que nous écoutons dans le calme.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Je tiens à remercier nos collègues qui œuvrent depuis six ans à cette proposition (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) qui répond à une demande des élus des territoires concernés, et qui permettra de soutenir l’attractivité touristique, dont les retombées économiques financeront la filière équestre.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). En Pays de la Loire, cette filière, que vous prétendez réservée aux riches, génère 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et représente 4 500 emplois directs, dont 2 000 dans le seul Saumurois – sans compter les emplois indirects. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) En soutenant l’emploi et le tourisme, véritables atouts pour les collectivités, ce texte sert donc la cause des territoires, qui attendent ces casinos.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Je vous demande donc de voter contre ces amendements. (« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 1 et 3 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 145 Contre 48
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Frédérique Meunier, rapporteure, applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer (nos 1362, 1927).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Philippe Vigier. Je suis très heureux de débattre avec vous de la politique culturelle dans les outre-mer. Même si chacun l’a bien à l’esprit, laissez-moi rappeler en quelques mots le contexte : très fragilisé dans l’Hexagone pendant la crise sanitaire du covid-19, le secteur du cinéma a rencontré des difficultés plus importantes encore dans les territoires ultramarins, en particulier dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).Si le soutien massif du Gouvernement a permis d’éviter un certain nombre de faillites et de relancer la dynamique dans l’Hexagone, la fréquentation dans les territoires ultramarins a, pour sa part, diminué en 2021 par rapport à l’année précédente. Je tiens donc à saluer le travail des acteurs culturels et institutionnels qui sont à l’origine de cette proposition de loi.Ce texte est pour moi l’occasion de rappeler l’attention portée par le Gouvernement aux spécificités des territoires ultramarins, qui ne sauraient être traités comme l’Hexagone.Vous l’aurez compris, il existe en outre-mer un modèle économique particulier d’exploitation, mis en lumière grâce au rapport demandé en 2018 à l’Inspection générale des finances (IGF) par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Ce document, le rapport Tirot, préconisait le plafonnement à 35 % du « taux de location » des films outre-mer – rappelons que ce taux, qui fait l’objet, film par film, de négociations entre l’éditeur-distributeur et l’exploitant de chaque salle, peut avoisiner 50 % dans l’Hexagone.Je précise, sous le contrôle des rapporteurs, que cette proposition de loi ne vise pas à modifier le taux plancher. J’ajoute qu’elle ne concerne que les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, soit La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte, où le taux oscille entre 35 % et 40 %. Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dont je salue le député, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont exclues du champ d’application du texte.Je rappelle tout cela pour que chacun comprenne dans quel environnement nous évoluons. Depuis un an, la pression des distributeurs s’est accentuée, notamment à La Réunion, où un exploitant a été obligé d’accepter des taux supérieurs ; dans le même temps, la part revenant au distributeur a été réduite de près de moitié par l’augmentation des frais d’édition et de promotion, bien plus élevés dans les outre-mer que dans l’Hexagone.Compte tenu de la nécessité économique, de l’échec de longues négociations et tentatives de médiation, il revient au législateur de rétablir un équilibre viable entre les exploitants ultramarins et les distributeurs : des taux trop élevés mettraient en péril – je pèse mes mots – certains cinémas, d’autant que la construction de tels établissements coûte très cher. Rendez-vous outre-mer, vous constaterez le bien-fondé de mes propos ! Or l’offre culturelle y est souvent limitée ; la ministre de la culture et moi-même souhaitons d’ailleurs la renforcer.Un point en particulier suscite une certaine défiance. On évoque le risque d’éviction : le plafonnement des taux pourrait détourner certains distributeurs des territoires ultramarins. On constate des tensions, comme il en existe dans d’autres domaines – chacun sait à quoi je fais référence. Le texte va cependant dans le bon sens pour plusieurs raisons.Tout d’abord, 35 % est le taux pratiqué outre-mer depuis des dizaines d’années ; ensuite, lorsqu’il est appliqué, le distributeur, selon la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), bénéficie d’une rémunération quasiment équivalente à celle qu’il percevrait dans l’Hexagone, où le taux de la taxe sur le prix des entrées en salles de spectacles cinématographiques, dite taxe spéciale additionnelle (TSA), est de 10,72 %, contre 5 % outre-mer. Nul besoin d’avoir fait Polytechnique pour en mesurer les conséquences ! L’objectif du distributeur étant que le film fasse le plus possible d’entrées, ce qui représente pour lui un maximum d’argent, le CNC dispose d’outils qui pourraient être mobilisés, tels que les engagements de diffusion.La culture doit être accessible partout et pour tous : en plafonnant les taux de distribution pour tous les types de films, ce texte serait de nature à amener des exploitants à proposer une offre culturelle plus diversifiée.Je rappelle que cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat et que la nécessité d’un plafonnement des taux de location par la loi a fait l’objet, il y a quelques jours, d’un consensus au sein de votre commission des affaires culturelles qui a, à son tour, adopté le texte. En dépit des multiples pressions exercées sur certains acteurs, ne nous laissons pas influencer !Attaché à la diffusion de la culture outre-mer, j’estime, encore une fois, que le texte va dans le bon sens, que le cinéma, particulièrement celui destiné aux adolescents et aux étudiants, doit être préservé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Johnny Hajjar (SOC-A). Maud Petit et moi présentons en effet cette proposition de loi aux enjeux à la fois économiques, sociaux et culturels pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution : elle vise, dans l’intérêt général, à préserver les établissements de spectacles cinématographiques. Il s’agit en particulier de préserver l’emploi dans ce secteur, de protéger les populations ultramarines qui sans cela subiraient une augmentation des tarifs, tout en garantissant la distribution d’une offre culturelle et l’accès pour tous à la culture par le cinéma dans les outre-mer.Art du spectacle, septième art, expression du génie humain, le cinéma constitue une composante indispensable du bien-être et de la qualité de vie, particulièrement outre-mer, où l’offre culturelle reste, hélas, historiquement et structurellement restreinte. Il joue un rôle essentiel en matière de développement personnel, d’enrichissement culturel ; c’est pourquoi une société démocratique et humaniste doit garantir sa diffusion et son accessibilité.Or, dans les outre-mer, bénéficier d’un accès au cinéma et d’une offre cinématographique à un tarif supportable pour tous demeure un défi majeur ; en raison des singularités de nos territoires – l’insularité, l’exiguïté des marchés intérieurs, le contexte de vie chère exacerbée –, le marché socio-économique pour diffuser et développer la culture par le cinéma y demeure restreint.Au niveau de vie inférieur à celui de l’Hexagone, à la cherté écrasante de la vie, s’ajoute une inflation bien plus importante outre-mer, alourdissant encore les charges de fonctionnement et d’investissement des exploitants : le rapport Tirot, puis le rapport d’information sur le coût de la vie dans les outre-mer, n’ont fait qu’objectiver une situation connue de tous. Pour bien comprendre, il convient de rappeler que la diffusion d’une œuvre cinématographique suppose la coopération de trois acteurs : son producteur, le distributeur chargé de sa commercialisation et l’exploitant de salles de cinéma qui le programme dans ses établissements. Après déduction des taxes, les recettes perçues sur la vente des billets d’entrée sont réparties principalement entre ces deux derniers en fonction du taux de location, qui détermine la part du distributeur.Traditionnellement, pour tenir compte des contraintes propres à ces territoires, ce taux se négociait outre-mer autour de 35 % hors taxes. Cependant, depuis la crise du covid, et dans une logique de maximalisation de leur rentabilité, les grands distributeurs réclament des taux supérieurs, avoisinant régulièrement 50 %, afin de les aligner sur ceux pratiqués dans l’Hexagone. Pour survivre, les exploitants ultramarins, soumis à un rapport de force très déséquilibré et inégal, doivent se plier aux exigences de multinationales américaines, comme Warner Bros, dont le chiffre d’affaires atteignait 34 milliards de dollars en 2022. Cette situation est intolérable : l’uniformité ne peut être la norme. Vous le savez, l’équité consiste à ne pas appliquer le même traitement à des situations différentes.
M. Johnny Hajjar (SOC-A). Il est donc indispensable de tenir compte des réalités et des contraintes ultramarines aussi bien globalement, en termes de vie chère au quotidien, qu’économiquement, en termes de charges assumées par des exploitants que limite déjà la taille physique du marché local. Ces charges croissant, je le répète, la hausse des taux de location imposés par les distributeurs ferait mécaniquement baisser plus encore les revenus des exploitants. Laisser faire mettrait en péril la viabilité économique de la très grande majorité de ces diffuseurs de la culture et fragiliserait immédiatement la filière. En outre, pour les distributeurs, l’enjeu est très relatif : l’outre-mer ne représente selon le CNC que 2 % des entrées nationales, et ils demeurent en mesure, contrairement aux exploitants, de développer leur activité dans des territoires où elle serait plus rentable.Soyons clairs : économiquement, l’amplification de cet état de fait fera disparaître les petits cinémas, tandis que les autres ne subsisteront qu’en augmentant leurs tarifs jusqu’à 18 euros le ticket, dans un contexte socio-économique très dégradé. Socialement, la diminution de l’activité cinématographique se traduira par une hausse du chômage, tandis que les familles ne pourront plus, en raison du prix insupportable des entrées, accéder à cette activité de bien-être. Culturellement, elle supprimera une bonne partie de l’offre cinématographique pourtant vecteur de culture, accentuant sa rareté et appauvrissant la diversité culturelle en outre-mer. Elle entraînerait une discrimination et une rupture de l’accès au septième art pour tousUne telle situation provoquerait un accroissement des inégalités et des discriminations, une augmentation des écarts en matière de niveau de vie et d’accès à la culture entre Français de l’Hexagone et d’outre-mer. Il en résultera aussi un renforcement des tensions sociales, alors que le cinéma constitue un moyen de se libérer du mal-être individuel et collectif accumulé au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Maud Petit (DEM). Le constat établi à l’instant par notre collègue est alarmant : je l’ai dit en commission, il nous faut agir. La sauvegarde des salles de cinéma constitue un enjeu économique, celle de l’accès à la culture un enjeu de politique publique sociale et bien entendu culturelle pour nos concitoyens ultramarins.De notre travail préparatoire, il ressort trois points. Premièrement, l’asymétrie du rapport de force alors que les distributeurs se montrent intransigeants concernant la hausse des taux de location, au mépris des difficultés spécifiques que rencontrent les exploitants dans ces territoires.Ils restent intransigeants en dépit, tout d’abord, de la différence d’échelle de marché entre les parties. Notre rapport met en évidence que le taux de location ne constitue qu’une petite fraction du chiffre d’affaires des distributeurs, pour la plupart en mesure de développer leur activité dans d’autres territoires, tandis qu’il a d’importantes conséquences sur la rémunération des exploitants, de surcroît fragilisés, depuis la crise du covid, par la baisse de la fréquentation et une inflation qui s’ajoute à la cherté structurelle de la vie dans ces collectivités.Cette intransigeance se manifeste ensuite en dépit des efforts des exploitants pour faire aboutir les négociations : de même qu’en 2015 ils avaient accepté, par souci de transparence et d’harmonisation, de ne plus être exonérés de TSA, ils ont consenti à la suppression de la sous-distribution, permettant aux distributeurs de passer en gestion directe et de doubler ainsi – de 17 % à 35 % – le taux de location qu’ils perçoivent.Enfin, rappelons, chers collègues, l’existence outre-mer d’une fiscalité avantageuse : l’assiette étant plus large, un taux de location de 35 % assure aux distributeurs des profits quasiment similaires à ceux générés par un taux de 46 % dans l’Hexagone.Vous l’aurez compris, cette augmentation des taux de location créerait un déséquilibre important et aurait des effets négatifs sur la filière cinématographique ultramarine.Cela m’amène au deuxième point : légiférer constitue la seule solution pour sortir de l’impasse des négociations et retrouver l’équilibre du secteur. L’impossibilité de relancer le dialogue rend désormais indispensable l’intervention du Parlement afin de réguler les relations entre exploitants ultramarins et distributeurs. Sans législation, le risque d’augmentation du prix du billet par les exploitants, qui n’auraient pas d’autre marge de manœuvre, est réel : nous ne pouvons le courir. Sans législation garantissant le taux historique de 35 %, le risque que chaque territoire ultramarin perde de nombreux cinémas est réel ; or ces fermetures auraient des conséquences économiques et culturelles inacceptables – licenciement et chômage des personnels, réduction de l’accès à un loisir familial.Nous sommes face, chers collègues, à un enjeu d’équité, de justice sociale : les Français d’outre-mer ne sont pas des citoyens de seconde zone. Nous accomplirions notre devoir en leur garantissant un accès équitable, à un prix équitable, aux films, aux salles de cinéma – simple, basique.
Mme Maud Petit (DEM). Enfin, le législateur devra être attentif à l’évolution de la situation de la distribution après l’entrée en vigueur de cette proposition de loi. Celle-ci intervenant dans un contexte de blocage, il nous faudra être vigilants sur son application et sur les conditions de distribution à venir, pour qu’une situation d’éviction de ces territoires ne survienne pas.Si l’ensemble des distributeurs décidaient d’arrêter leur activité dans ces territoires à la suite de ce plafonnement, cela soulèverait des interrogations quant à la formation d’une potentielle entente anticoncurrentielle, sanctionnée, je le rappelle, par le code de commerce. Le législateur pourrait alors décider d’aller plus loin et envisager la création d’engagements de diffusion pour garantir un accès équitable au cinéma, partout et pour tous, sans distinction de territoire.Mes chers collègues, le 15 juin dernier, le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité et sans modification. Nous avons également adopté ce texte en commission la semaine dernière, dans les mêmes termes. Nos concitoyens ultramarins ont le droit à une offre cinématographique de qualité, variée et équivalente à celle de l’Hexagone.Notre rôle aujourd’hui est ainsi de garantir aux exploitants une relation contractuelle équitable avec leurs interlocuteurs. Notre travail transpartisan, dans cette assemblée, en souligne l’importance. (M. le rapporteur et M. Jean-Yves Bony applaudissent.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (SOC-A). Je tiens d’abord à remercier nos collègues Maud Petit et Johnny Hajjar pour la qualité de leur travail. Dans nos territoires ultramarins comme dans l’Hexagone, le cinéma est un divertissement apprécié par tous les publics, particulièrement par les plus jeunes. Il l’est d’autant plus chez nous que l’offre culturelle demeure modeste par rapport à celle de l’Hexagone. Il n’est pas seulement un divertissement, mais est aussi un plus culturel, voire un enrichissement.Toutefois le cinéma en outre-mer doit aujourd’hui faire face à des investissements élevés, à des charges d’exploitation qui augmentent, à l’inflation qui frappe un public dont le niveau de vie est inférieur à celui des Français de l’Hexagone et qui est obligé de réduire ses loisirs, alors que dans le même temps, les distributeurs recherchent toujours plus de rentabilité économique.Demander le même taux de location dans l’Hexagone et en outre-mer reviendrait tout simplement, monsieur le ministre délégué, à programmer la mort lente mais inéluctable du cinéma dans nos territoires. Derrière le sujet des taux de location, c’est la continuité économique culturelle qui est en jeu.Jusqu’à présent, l’État – au moyen de la TVA et de la taxe spéciale réduites – et les distributeurs – avec un taux de location de 35 % –, sensibles à nos spécificités, concédaient des efforts. Mais depuis deux ans, nous assistons à des velléités de la part de nombreux distributeurs de voir ce taux de location aligné sur celui de l’Hexagone, ce qui constituerait une grave menace de disparition de nos cinémas dans la plupart des territoires ultramarins. Nous refusons cette destinée, c’est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat, qui prévoit de fixer un taux de location entre 25 % et 35 % en outre-mer.Je profite de cette prise de parole pour appeler votre attention sur la production audiovisuelle dans nos territoires, soumise à une rude concurrence dans nos bassins géographiques, et qui résiste malgré les surcoûts.J’avais déposé un amendement à la première partie du projet de loi de finances (PLF), visant à augmenter le crédit d’impôt dans nos territoires, à l’image des dispositions prévalant pour le crédit d’impôt recherche (CIR) – 30 % dans l’Hexagone, 50 % dans les territoires ultramarins.Pour conclure, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent que cette proposition de loi puisse être adoptée dans des termes conformes à ceux du Sénat dès aujourd’hui, en vue d’une entrée en vigueur rapide. Ce serait un beau signal pour nos exploitants de cinéma et surtout pour l’accès de nos concitoyens ultramarins à la culture cinématographique.Quand on aime la vie, et quand celle-ci est difficile, on va au cinéma. Alors, favorisons le cinéma. La culture est un bien commun qui doit bénéficier à tous, où que l’on habite et quelle que soit la latitude sous laquelle on vit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur ceux des commissions. – M. Guillaume Vuilletet applaudit également.)
M. Henri Alfandari (HOR). L’égalité d’accès aux arts et à la culture pour tous nos concitoyens est une priorité de l’action culturelle de la France, depuis la création du ministère de la culture. Cette égalité, pour être réelle, doit prendre en compte la diversité de nos territoires ainsi que leurs particularités historiques et culturelles, qui représentent autant de richesses et de sources de fierté pour notre pays. Le cinéma dans les outre-mer est une de ces spécificités, que nous nous devons de préserver et de transmettre.Je pense d’abord aux films réalisés par des cinéastes ultramarins, qui ont su mettre en lumière une réalité culturelle moins connue en métropole, et auxquels la cinémathèque française a rendu hommage en décembre 2011 dans le cadre d’un cycle « Images des outre-mer ». Je souhaite d’ailleurs, à cette occasion, rendre hommage au réalisateur guadeloupéen Christian Lara, père fondateur du cinéma antillais, qui nous a quittés en septembre dernier. (M. le rapporteur applaudit.)Il s’agit cependant d’un écosystème unique, car l’économie du cinéma dans les outre-mer est l’héritage d’une relation entre exploitant et distributeur très différente de ce que nous connaissons en métropole. Historiquement, les distributeurs appliquaient en outre-mer un taux de location des films de 35 %, soit près de douze points de moins qu’en métropole. La distribution a été pendant longtemps assurée non pas directement, mais par un intermédiaire local spécialisé, qui prélevait en moyenne la moitié de la commission et pouvait en reverser une partie à l’exploitant – il assurait en contrepartie les fonctions du distributeur.Récemment, les distributeurs ont décidé de gérer les relations avec l’outre-mer en direct, avec l’accord des exploitants. Cependant, les négociations entre les parties prenantes ont échoué sur le taux de location, que les distributeurs ont souhaité aligner sur celui de la métropole, soit environ 50 %. D’un côté, les distributeurs justifient cette hausse, notamment par les spécificités d’un marché qu’ils devront dorénavant gérer eux-mêmes. De l’autre côté, les exploitants de salle craignent que cette hausse ne mette en danger leurs cinémas. En effet, les charges qui pèsent sur ces établissements sont particulièrement importantes, entre normes antisismiques, équipements de sécurité et coûts de construction plus élevés.Le CNC a donc mené à l’automne dernier une campagne de médiation pour trouver une solution qui ne présente pas de risque de fragiliser l’exploitation cinématographique en outre-mer. Cette médiation ayant échoué, c’est à la représentation nationale, désormais, d’assurer la soutenabilité économique des exploitants de salles et, au-delà, la diversité des établissements accessibles aux Ultramarins.Le groupe Horizons et apparentés votera donc cette proposition de loi, qui met en évidence l’importance, voire la nécessité d’adapter notre droit aux particularismes, et en l’occurrence aux règles du jeu en matière de distribution cinématographique dans les outre-mer.Toutefois, nous restons attentifs à un risque : celui de voir les distributeurs diminuer leur diffusion et de voir baisser le nombre d’œuvres diffusées dans les outre-mer. Nous suivrons donc avec attention l’évolution de l’offre cinématographique, et nous espérons qu’un bilan régulier sur le maintien de la diversité culturelle dans les outre-mer sera réalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE, ainsi que sur ceux des commissions.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Les vertus du cinéma ne sont plus à débattre : il forge nos imaginaires, fait voyager le spectateur, et il est aussi un formidable levier d’éducation populaire. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de l’évolution positive de la fréquentation des salles ces derniers mois. Après avoir fait face à l’essor des plateformes de streaming, à la fermeture des établissements durant la crise sanitaire puis à la hausse des prix de l’énergie, l’horizon semble s’éclaircir pour les salles obscures.Le cinéma va mieux en France, il retrouve pratiquement son rythme de croisière d’avant la crise sanitaire. C’est un soulagement pour un secteur dont les acteurs estimaient, pendant un temps, qu’ils ne se remettraient jamais de cette crise. C’est un soulagement plus large pour toutes celles et ceux qui sont attachés à la vitalité des lieux de culture dans ce pays.Cette évolution est positive mais reste fragile. La fréquentation en octobre est en recul de 4 % par rapport à l’année précédente. Elle devrait s’établir pour l’année 2023 à 10 % de moins que son niveau de 2017. Cette fragilité cache par ailleurs de fortes disparités territoriales. La situation des territoires ultramarins qui nous réunit aujourd’hui atteste ces disparités.En outre-mer, les coûts d’exploitation et d’investissement sont plus élevés pour tenir compte des conditions climatiques, des normes parasismiques, cycloniques, de la sécurité ou de l’éloignement qui implique des importations coûteuses. Ces spécificités justifient déjà depuis longtemps un régime particulier et une fiscalité allégée pour les exploitants en outre-mer, qui hélas ne suffisent pas à compenser l’explosion inédite des coûts de l’énergie et des matières premières.Dans le même temps, et vous le savez, le prix d’une place de cinéma dans les outre-mer est déjà supérieur au prix pratiqués dans l’Hexagone. Répercuter les surcoûts sur une nouvelle hausse du prix des places risquerait donc de priver les plus précaires d’un accès au cinéma. Le groupe Écologiste-NUPES déplore que les acteurs n’aient pu parvenir à un accord sur le partage de l’effort. Il nous semblait pourtant qu’assurer le développement du cinéma en outre-mer relevait d’un intérêt général et commun entre exploitants de salle et distributeurs.Le groupe Écologiste déplore également le manque de soutien durable du Gouvernement à la diffusion des œuvres cinématographiques en outre-mer. Des mesures ont été proposées ici lors de la discussion budgétaire. Le Gouvernement les a écartées.Le texte que nous examinons propose un plafonnement du taux de location perçu par les distributeurs à 35 % en outre-mer. Cette mesure permet d’éviter d’aggraver le déséquilibre entre les salles de cinéma de métropole et celles des territoires ultramarins. La fragilité des exploitants de cinéma dans les territoires ultramarins le justifie. La mesure est par ailleurs légitime lorsque l’on sait que le plafonnement proposé confortera en réalité la répartition actuelle de la valeur entre les acteurs ultramarins, qui rémunèrent les distributeurs quasiment autant que dans l’Hexagone. Le groupe Écologiste votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur les bancs des commissions. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Le septième art, l’accès à la culture, le grand écran : voilà ce qui nous réunit aujourd’hui et ce qui définit notre rapport au cinéma. Cherté de la vie, films en différé, spécificités structurelles : voilà ce qui définit notre accès aux films dans la centaine de salles de nos outre-mer. Cette proposition de loi répond au besoin de 85 % des exploitants de salles de cinéma des outre-mer, mais il est essentiel de dire ici que son examen met en lumière ce que nous, parlementaires, appelons les spécificités de nos pays dits d’outre-mer.Cette proposition de loi, issue d’une initiative de la sénatrice Catherine Conconne – que je salue puisqu’elle assiste à nos débats en tribune –, est en effet révélatrice des paradoxes qui fondent chacun de nos territoires. D’un côté, nous avons un bassin antillais, où le syndicat des exploitants de salles de cinéma outre-mer (Secom) plaide pour un taux de location plafonné à 35 %. De l’autre, dans l’Océan indien, il existe une voix dissonante qui plébiscite le modèle actuel, laissant la négociation aller jusqu’à un taux de location de 50 %. Je n’entrerai pas dans le contexte conflictuel qui existe à La Réunion, je ne suis pas l’arbitre de deux visions économiques propres à mon île. Ma seule boussole, mon seul guide, c’est l’intérêt de mon peuple, le peuple réunionnais.La première question qui se pose est : pourquoi devons-nous légiférer aujourd’hui ? Tout simplement car les négociations entre exploitants et distributeurs ont échoué et qu’il revient désormais à la loi de trouver une solution. La deuxième question qui se pose est : qu’est-ce que ce taux de location va changer pour nos peuples respectifs ? Aujourd’hui, il peut aller jusqu’à 50 %. Le plafonner à 35 % permettra aux exploitants de réaliser des marges dans leur modèle économique.Pour autant il existe une hypothèse qu’il nous faut envisager, et qui aurait des conséquences dommageables. Ce risque, c’est le fait que les distributeurs pourraient retenir les films si les négociations avec les exploitants sur le taux de location ne leur conviennent pas. Pourquoi distribuer un film à un exploitant qui n’est pas aussi rentable que les autres ? Un appauvrissement de l’offre cinématographique dans nos îles est-il à craindre ? C’est bel et bien une question. On risque donc une augmentation du prix du ticket de cinéma, des licenciements du personnel ou encore, la fermeture de certaines petites salles – c’est aussi une question plus qu’une affirmation.Cette proposition de loi soulève donc la question fondamentale de l’accès à la culture pour nos peuples ultramarins. À un moment où nous tous, parlementaires, défendons un coût de la vie raisonnable pour nos peuples, cette réalité doit également s’appliquer à la vie culturelle.Ne pas choisir est également un choix. Le groupe GDR-NUPES, qui compte dix députés des pays d’outre-mer, a beaucoup débattu de sa position sur ce texte. Avec d’autres députés réunionnais, Karine Lebon et Emeline K/Bidi, nous avons choisi de ne pas choisir et de nous abstenir. Au-delà, au sein du groupe, certains députés sont pour le texte, d’autres sont contre. Vous avez compris que le groupe soutiendra l’abstention. Je vous remercie pour le travail fourni. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Béatrice Descamps (LIOT). « Le cinéma, c’est un œil ouvert sur le monde ». Cette citation de Joseph Bédier, illustre philologue romaniste français, spécialiste de la littérature médiévale, et contemporain des débuts du cinéma de la fin du XIXe siècle, prend tout son sens lorsque l’on sait qu’il a passé toute son enfance et son adolescence à La Réunion. Sa famille, d’origine bretonne, s’était installée dans ce territoire ultramarin situé à plusieurs centaines de kilomètres du continent africain et à une dizaine de milliers de kilomètres de la France hexagonale et de l’Europe. La réalité de cet éloignement géographique n’a pas changé depuis.Le tarif de la place de cinéma en outre-mer, soit 8 euros, est-il trop élevé ? Oui. Malgré une fiscalité plus avantageuse en outre-mer, et le fait que le coût de la vie et le taux de pauvreté y sont beaucoup plus élevés, le billet de cinéma est en moyenne plus cher que dans l’Hexagone.En raison des spécificités de ces territoires, notamment de leur tissu économique et commercial, de l’état de la concurrence, ainsi que de la vie chère structurelle aggravée par une forte inflation persistante, les postes de dépenses essentiels tels que l’alimentation et le logement grèvent le budget des familles. Par ricochet, les dépenses liées à la culture et aux loisirs en pâtissent, compromettant l’accès pour tous à la culture et au cinéma.Cette proposition de loi tend à pallier l’incapacité des deux maillons essentiels d’une même filière à trouver un terrain d’entente, au risque de mettre en péril la situation financière des salles de cinéma en outre-mer, d’augmenter le prix du billet de cinéma et de grever le pouvoir d’achat des ultramarins. Elle a vocation à amener toutes les parties prenantes à reprendre les négociations de manière apaisée afin d’aboutir à un compromis dans l’intérêt de tous.Pour mémoire, lors de la présentation de ce texte au Sénat, Sylvie Robert, vice-présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mettait solennellement en garde, en indiquant que la plupart des exploitants ultramarins – voire tous – ne survivraient pas à une hausse du taux de location, à moins d’augmenter le prix des billets à un niveau tel que les spectateurs ne suivraient pas. Quant au précédent ministre délégué chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, il considérait même que les salles d’outre-mer étaient en « danger de mort ».Face à cette situation regrettable, l’intervention du législateur vise, dans un souci d’intérêt général, à pallier l’absence d’accord commercial en proposant un dispositif équilibré. Faisant preuve de cohérence avec le rapport Tirot de 2018, demandé à l’IGF par le biais du CNC, ce texte consiste à plafonner le taux de location en outre-mer à 35 %.Nous soutenons cette mesure et, par conséquent, nous ne partageons pas le point de vue du principal opposant à cette proposition de loi, un exploitant de salles de cinéma qui souhaite, étrangement, mieux rémunérer les distributeurs, au préjudice de sa propre rémunération et de celle de son seul concurrent dans un contexte de duopole à La Réunion. (Applaudissements sur les bancs des commissions.) Par ailleurs, ce dispositif se répercuterait sur les autres exploitants ultramarins.Nous espérons toutefois que les exploitants de cinéma en outre-mer, dont la pérennité, les recettes et la rentabilité seront ainsi assurées, n’auront pas la tentation d’accroître leurs marges bénéficiaires au détriment des consommateurs. Nous resterons donc vigilants sur ce point, qui est d’ailleurs mentionné à la page 27 du rapport sur la proposition de loi.Du reste, débattre est toujours utile et enrichissant puisque les deux rapporteurs ont pris en considération le point d’alerte pertinent exprimé par le représentant de notre groupe, mon collègue de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Lenormand. En effet, il avait déposé un amendement visant à confier au représentant de l’État le pouvoir d’encadrer le prix du billet de cinéma en outre-mer, dans le cas où il deviendrait trop élevé.Le groupe LIOT maintient donc son vote favorable, en vue de l’adoption conforme de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions. – M. Guillaume Vuilletet applaudit également.)
M. Guillaume Vuilletet (RE). Nous examinons une proposition de loi de la sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne. D’une certaine manière, nous regrettons que ce texte nous soit soumis car, normalement, les négociations entre les parties prenantes auraient dû aboutir. Les distributeurs n’ayant pas été raisonnables, il nous revient de nous exprimer et de légiférer au nom de l’intérêt général.La proposition de loi a pour objectif de préserver l’équilibre économique des exploitants en outre-mer, en encadrant leur relation avec les distributeurs. Elle fixe ainsi un taux de location plafonné à 35 % pour les exploitants en outre-mer.Au nom du groupe Renaissance, je soutiendrai cette proposition de loi, ne serait-ce que parce que j’ai déposé un texte quasiment identique sur le bureau de notre assemblée. Celui-ci était toutefois de moins bonne qualité que celui de Catherine Conconne qui a été adopté à l’unanimité au Sénat. Nous espérons un vote conforme afin que la loi entre en vigueur au plus vite.Les choses s’énoncent simplement. Le coût de la distribution des films dans les salles de cinéma repose sur la rétrocession au distributeur d’une partie des recettes des ventes de billets : 47 % en Hexagone, soit le haut de la fourchette fixée entre 25 % et 50 % par la loi, et 35 %, historiquement, dans les territoires ultramarins.En effet, l’outre-mer constitue un marché étroit – moins d’une centaine de salles, pour un total supérieur à 6 000 dans tout le territoire national. Ainsi, près de 4 % de la population nationale a accès à moins de 2 % des salles.En outre, les cinémas concernés assument des coûts spécifiques – bâti, maintenance, sécurité – plus importants que ceux à la charge des salles du reste du territoire. À titre d’exemple, la sécurité représente en moyenne 10 % du chiffre d’affaires des salles ultramarines contre environ 1 % de celui des cinémas de l’Hexagone. Les charges d’exploitation sont également plus élevées en outre-mer où l’usure du matériel est plus rapide à cause de l’humidité. De plus, le surcoût d’investissement y est deux fois plus important, lequel n’est qu’à moitié compensé par le mécanisme de crédit d’impôt et de subventions.Ces ajustements permettent, depuis des années, de ne pas accentuer les différences liées à l’éloignement et aux spécificités de ces départements. Ce taux de location, justifié par un coût supplémentaire pour les exploitants et des dépenses moindres pour les distributeurs, a permis de maintenir à l’équilibre un modèle économique restreint et fragile.En matière d’aménagement culturel, l’écart entre les territoires d’outre-mer et la France hexagonale est manifeste, révélant une fragilité structurelle préoccupante et des inégalités criantes dans l’accès à la culture. À titre d’exemple, Mayotte, malgré une population qui s’élève à 310 000 habitants selon l’Insee, ne peut se vanter de disposer que de deux salles de cinéma, soit un ratio d’une salle pour environ 155 000 personnes. Cette réalité crée un fossé considérable dans l’accès à la culture cinématographique, ainsi que l’attestent les difficultés rencontrées par les habitants de l’île pour accéder à une offre culturelle diversifiée et à la hauteur de leurs appétences.La Guyane, avec près de 294 071 habitants selon l’Insee, présente également des disparités notables. Bien que disposant de onze salles de cinéma, le ratio est d’une salle pour environ 26 733 habitants. En comparaison, en France hexagonale, ce rapport est bien plus favorable, avec une salle pour environ 12 000 habitants. Ces données révèlent des déséquilibres significatifs, qui se traduisent par la difficulté d’accéder à des offres culturelles dans les régions ultramarines.Ainsi, au-delà de la simple analyse quantitative, ces chiffres témoignent d’une réalité complexe : la fragilité des infrastructures culturelles en outre-mer est exacerbée par des disparités d’accès et aggrave le déséquilibre entre les outre-mer et l’Hexagone.L’attractivité est un des enjeux de ces territoires. L’offre culturelle contribue à l’attractivité et appelle à l’application de politiques d’aménagement culturel volontaristes et protectrices pour garantir un accès à la richesse culturelle et cinématographique.Pour cette raison, il est nécessaire de maintenir le taux historique de 35 % afin de préserver l’équilibre économique des exploitants en outre-mer. Celui-ci est aujourd’hui mis en péril par la volonté unilatérale des distributeurs d’aligner le taux de location appliqué en outre-mer sur celui de l’Hexagone, menaçant de ne plus distribuer certains films phares en raison d’une absence de rentabilité.Pourtant, aucune donnée n’établit que cette distribution se ferait à perte. En revanche, en extrapolant les estimations du CNC, la hausse coûterait 15 millions d’euros aux exploitants, sur quelque 100 millions d’euros de recettes. Au-delà de l’aspect choquant du chantage perpétré à l’endroit de territoires et de populations pour qui l’essor de la vie culturelle est essentiel, chaque salle subirait un manque à gagner de plus de 150 000 euros.Personne ne peut croire que les 15 millions d’euros d’écart sont susceptibles de déstabiliser l’économie de la distribution des films sur le territoire national, mais tout indique que cette ponction mettrait en danger l’équilibre financier de nombreux exploitants – les auditions de la délégation aux outre-mer l’ont confirmé. En raison de l’échec des négociations, nous considérons qu’il faut légiférer. Nous souhaitons donc l’adoption à l’unanimité du texte dans la version du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
M. Philippe Ballard (RN). Tout d’abord, je me réjouis que nous examinions une proposition de loi visant à sauvegarder le cinéma dans les outre-mer, qui a été adoptée la semaine dernière en commission. Je suis heureux que le cinéma français tienne globalement le choc malgré la crise sanitaire. Il est indispensable qu’à long terme, il demeure une sortie culturelle accessible aux Français. D’année en année, la fréquentation renoue peu à peu avec celle de la période pré-covid. C’est un signe enthousiasmant pour toute la filière.Les cinémas d’outre-mer présentent des spécificités par rapport à ceux de métropole. Leurs coûts d’exploitation et d’investissement sont plus élevés car ils doivent notamment respecter des normes sismiques, cycloniques et de sécurité bien plus contraignantes ; ils dégagent donc une rentabilité plus faible. Si le taux de location n’était pas plafonné, son augmentation serait tout simplement insoutenable pour de nombreux exploitants ultramarins et conduirait indéniablement à la fermeture d’établissements. Cette conséquence serait tragique alors même que le nombre de salles par habitant est déjà deux fois moins élevé que dans l’Hexagone.De plus, la hausse ne semble d’ailleurs pas justifiée puisque les distributeurs perçoivent déjà un montant par billet proche de celui perçu en métropole – 2,70 euros contre 2,78.Les exploitants de cinémas d’outre-mer, auditionnés dans le cadre des travaux de la proposition de loi, ont reconnu qu’instaurer un taux de près de 50 % pourrait mettre « en péril » – ces mots ont été prononcés – une diversité de films, puisque pour faire des bénéfices, les exploitants pourraient concentrer leur activité sur la diffusion de blockbusters, ces superproductions qui garantissent de nombreuses entrées et qui sont déjà surreprésentées dans l’offre cinématographique de ces territoires. Ces productions sont américaines, dans l’écrasante majorité des cas. Or il serait triste, compte tenu de la richesse de l’offre cinématographique française annuelle, que ces films ne puissent être diffusés à nos compatriotes ultramarins.Du reste, si nous voulons préserver notre exception culturelle française, nous devons garantir la distribution de tous ces films en outre-mer – aucune exception ne doit être tolérée en la matière.En tant que rapporteur pour avis de la mission Médias, livre et industries culturelles du PLF, j’ai auditionné plusieurs fois les acteurs de la filière cinématographique qui m’ont fait part de leur inquiétude, notamment quant à l’inflation des coûts. Je sais que ces préoccupations sont fortement partagées par les salles d’outre-mer, qu’il s’agisse des coûts de l’énergie, qui flambent, ou des impératifs de renouvellement des projecteurs laser et de rénovation.La proposition de loi tient compte, selon les députés du groupe Rassemblement national, de multiples enjeux économiques, sociaux et culturels, en sécurisant et en pérennisant l’activité et la filière cinématographiques, vecteurs de culture. Elle préserve l’emploi dans ce secteur, protège les populations ultramarines les plus fragiles d’une augmentation des tarifs du cinéma ; enfin, elle garantit la distribution d’une offre culturelle et un accès pour tous à la culture cinématographique dans les outre-mer. Notre groupe la votera donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Comme vous le savez, nous examinons la présente proposition de loi votée à l’unanimité au Sénat en raison de l’échec de négociations déséquilibrées entre exploitants de cinéma et distributeurs, parmi lesquels des majors américaines qui font pression sur la réglementation, alors que les films américains représentant 80 % de la distribution dans les outre-mer. Un bras de fer inégal entre majors de la distribution et PME ultramarines a conduit le législateur à intervenir.Dans ce secteur comme dans tant d’autres, nos acteurs économiques sont confrontés à des difficultés structurelles auxquelles ils répondent différemment selon que la situation du marché est monopolistique, duopolistique ou oligopolistique.Les difficultés structurelles auxquelles font face les exploitants de salle dans les outre-mer sont connues : marchés étroits, coûts d’exploitation et d’investissement plus élevés en raison des normes parasismiques et anticycloniques, coût des matériaux plus élevés en raison des exigences particulières de sécurité. Tout cela entraîne une rentabilité plus faible, en partie compensée par une fiscalité moindre ou le recours aux fonds européens.L’équilibre précaire du modèle prévalant dans les outre-mer est menacé alors même qu’il fonctionne malgré tout : bon gré, mal gré, le prix du billet y est très proche de celui acquitté dans l’Hexagone, tandis que le montant touché sur chaque ticket par les distributeurs – malgré la limitation à 35 % du taux de location et grâce à la fiscalité avantageuse – y est sensiblement le même que celui touché sur un ticket hexagonal ; les exploitants arrivent donc à vivre et à proposer une diversité de films.L’alignement des taux de location sur ceux de l’Hexagone, souhaité par les distributeurs internationaux, est insoutenable pour les exploitants ultramarins. Il aboutirait à fragiliser le secteur et, potentiellement, à des fermetures de salles. Il obligerait également de nombreux exploitants à se recentrer sur les blockbusters américains, qui assurent plus d’entrées, au détriment de la diversité. Ce serait une opération gagnant-gagnant pour les majors américaines, qui récupéreraient, selon les chiffres du CNC, 4 des 5 millions d’euros supplémentaires si le taux de location s’établit à 40 % et verraient de plus la diffusion de leurs propres films augmenter mécaniquement, au détriment des autres.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale voterons cette proposition de loi, malgré les réserves exprimées en commission par ma collègue Sarah Legrain – dont je salue le travail de fond mené sur ce dossier et ceux liés à la culture en général. Ces réserves, il faut le dire, émanent de l’ensemble des syndicats de la distribution, ainsi que de la CGT, FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, qui s’opposent d’une seule voix à ce texte. Nous avons entendu et compris leurs arguments, tout comme nous avons écouté l’ensemble des acteurs du secteur, parfois fort opposés les uns aux autres.Gouverner c’est prévoir. Avec ce vieil adage en tête, nous avons pris notre décision afin de préserver l’emploi, la diversité de l’offre, le prix du billet, ainsi qu’un secteur économique aussi fragile qu’essentiel à la vie culturelle ultramarine.Pour autant, la proposition ne réglera pas une question fondamentale dont on ne parle que trop peu : la production, la distribution et l’accès à nos propres films dans nos propres territoires. Il est parfois plus facile de voir des films réunionnais ou de l’Océan indien ici, à Paris, que chez nous ! Si, comme le disait Godard, « le cinéma, comme la peinture, montre l’invisible », notre propre invisibilité sur nos écrans en dit très long sur la réalité des sociétés postcoloniales, et ce bien au-delà de l’industrie cinématographique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Nous soutenons évidemment l’accès à la culture et au cinéma dans les outre-mer. Qui pourrait en douter ? Nous le soutenons en outre-mer comme dans tous les territoires, car entre la liberté et la fraternité, il y a, au fronton de nos mairies, un petit quelque chose : l’égalité. Personne ne peut douter de notre soutien, qui vaut d’ailleurs pour l’audiovisuel en général, ce dont témoigne le pacte pour la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public.Cependant pour garantir l’accès au cinéma, deux conditions doivent être réunies : il faut, d’une part, garantir l’exploitation des salles – cela a été souvent rappelé ici ; et, d’autre part, garantir la pérennité de l’offre et de la distribution. Nous soutenons évidemment le régime spécifique dont jouissent les collectivités d’outre-mer, en raison des charges liées à un personnel plus nombreux ou au coût plus élevé des constructions – tout cela est bien connu. Il est donc tout à fait normal que s’appliquent une fiscalité différenciée, un taux réduit de TVA et de TSA ainsi qu’un taux de location plus faible.Nous regrettons cependant l’échec de la négociation puis de la médiation entre les acteurs de la filière, le texte n’étant pas approuvé par les distributeurs. L’enfer, je le rappelle, est souvent pavé de bonnes intentions – elles ont d’ailleurs été rappelées. Quand elle est imposée, une bonne mesure peut très rapidement devenir une mauvaise mesure.Plusieurs questions demeurent en effet, que j’avais déjà exposées en commission : pourquoi ce dispositif ne concerne-t-il que certaines collectivités des outre-mer ? N’y a-t-il pas un risque d’atteinte au principe constitutionnel d’égalité ? En supprimant toute marge de manœuvre à la négociation, n’y a-t-il pas également une atteinte au principe de liberté contractuelle, autant d’ailleurs pour les exploitants que pour les distributeurs, donc un risque de contentieux ? Enfin, n’y a-t-il pas un risque économique pour certains acteurs de la filière – je pense au groupe Ethève, à La Réunion, qui envisage clairement la faillite, des fermetures de salles et des licenciements ?
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Enfin, et ce n’est pas le moindre des risques, puisqu’il a été rappelé non seulement par Mme la ministre de la culture, mais également par le directeur général du CNC et la déléguée générale de l’association des producteurs indépendants (API), ce qui commence à faire beaucoup,…
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). …tous ont rappelé le risque de voir l’offre diminuer et les distributeurs cesser tout simplement de sortir leur film, au détriment du public ultramarin. Voilà pourquoi je rappelais tout à l’heure que l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions.Face à ces questions sans réponses et ces différents risques, et parce que la concertation, nous semble-t-il, s’impose avant de légiférer, le groupe LR – notamment Mansour Kamardine, député de Mayotte, archipel qui a été cité tout à l’heure – s’abstiendra pour le vote de ce texte.
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, je vous informe que, sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Démocrate et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frantz Gumbs.
M. Frantz Gumbs (DEM). Last but not least. Je vais répéter ce que beaucoup ont dit avant moi ; tel est le jeu, tel est l’exercice. Le septième art est l’un des plus populaires du monde, l’art de concevoir et de réaliser des films. Ce divertissement incontournable offre en Hexagone, et à peu près partout dans le monde, une collection de films riche et variée. Pourtant, en outre-mer, l’accès à cette variété reste parfois un défi majeur, en raison des spécificités de ces territoires et de leur vulnérabilité économique.En effet, le coût de la vie, les normes de construction, le caractère insulaire, l’exiguïté des marchés ou les charges d’exploitations élevées pèsent sur les conditions de fonctionnement des établissements de spectacles cinématographiques. Cette situation économique précaire menace la filière, la diversité ainsi que l’accès à l’offre cinématographique et culturelle disponible dans les territoires ultramarins.Pour des raisons historiques, un taux de TVA à 2,1 % s’appliquait en outre-mer contre 5,5 % en Hexagone, ainsi qu’un taux de taxe sur les billets limité à 5 % contre 10,72 %. La « base film » y était donc plus importante, avec une fiscalité moindre mais un billet plus coûteux. Pour le même type de raisons, le taux de location des films était limité à 35 %. Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de ce point : si le taux de location n’est pas à 47,1 % en outre-mer comme en Hexagone, c’est pour la simple et bonne raison que pendant très longtemps, les distributeurs n’ont pas exercé directement leur activité en outre-mer mais ont délégué cette fonction à des sous-distributeurs locaux liés, en général, aux exploitants.À l’automne 2022, les distributeurs ont dénoncé ce système et décidé de gérer les relations avec l’outre-mer directement, en accord avec les exploitants. Sous l’égide du CNC, une médiation a été menée pour trouver une solution qui ne mettrait pas en péril l’exploitation cinématographique en outre-mer. Il me semble que le CNC a proposé une voie intermédiaire, mais celle-ci n’a pas trouvé preneur. C’est bien l’échec de ces négociations qui a conduit les distributeurs à revendiquer un alignement des pratiques sur l’Hexagone, une proposition fortement contestée par la grande majorité des exploitants.Les intérêts des deux parties devraient converger en faveur du développement du cinéma dans les territoires ultramarins. Selon moi, les risques que ferait peser une détérioration plus importante des relations entre exploitants et distributeurs ne seraient à l’avantage ni des uns ni des autres. D’où le cadre normatif proposé par ce texte : modifier le code du cinéma pour fixer un taux maximal de location à 35 % en outre-mer, contre 50 % en Hexagone, afin de permettre aux salles de poursuivre leur activité. Ce régime spécifique permettra aux distributeurs de capter directement l’intégralité du taux de location, entraînant une nette amélioration de leur situation, tandis que les exploitants pourront continuer à exercer leur profession.La priorité reste celle d’un égal accès à la culture pour l’ensemble de la population. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 95 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.) (Applaudissements.)
Mme la présidente (HOR). Le vote est acquis à l’unanimité.La parole est à M. le rapporteur.
M. Johnny Hajjar (SOC-A). Chers collègues, ce soir, vous avez aidé les populations des outre-mer en évitant d’alourdir les difficultés de leur vie quotidienne. Le cinéma, c’est la culture ; il contribue au bien-être individuel et collectif. Il est vrai que l’on s’est interrogé sur un risque d’éviction. Quoi qu’il en soit, vous évitez, par votre vote massif en faveur du texte, le risque d’une disparition de la filière. Ce faisant, vous permettez à nos jeunes et à nos aînés d’avoir accès à une offre culturelle.Je vous en remercie humblement, au nom des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais, des Mahorais et des Guyanais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Maud Petit (DEM). Je veux dire à mes collègues du groupe LR que je serais étonnée que les distributeurs se privent de 2 % de leur chiffre d’affaires pendant toute une année. Je crois donc que le risque d’éviction n’existe pas véritablement.Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues qui ont compris l’intérêt du texte. Merci infiniment pour vos suffrages !Enfin, je veux aussi remercier notre collègue sénatrice Catherine Conconne, présente ce soir dans les tribunes du public, d’avoir défendu ce texte au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.) Je tenais à lui exprimer ma gratitude car nous n’avons pas toujours le temps, durant les cinq minutes qui nous sont imparties, de dire à la tribune tout ce que nous souhaiterions dire. Merci, enfin, à Guillaume Vuilletet, qui avait déposé une proposition de loi analogue à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quatorze heures :Questions au gouvernement ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ; Discussion de la proposition de loi visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue ; Discussion d’une proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.La séance est levée.