« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 décembre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article unique
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Du reste, si certaines installations sont classées, c’est pour protéger l’environnement, comme cela est précisé dans l’intitulé même du dispositif. (M. Antoine Léaument applaudit.)
(L’amendement no 19 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1, 2 et 8 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Philippe Pradal (HOR). Il s’agit de reconnaître le droit qu’ont les enfants de faire du bruit dans leur cour de récréation, même si celle-ci se trouve à proximité d’une habitation. Dans un monde normal, cet amendement ne serait pas utile. Hélas, de telles situations font l’objet de recours. Nous proposons donc de compléter l’article unique par l’alinéa suivant :« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. » Laissons nos enfants s’amuser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme Nicole Le Peih (RE). J’entends votre préoccupation non seulement en tant que députée mais aussi en tant que mère et grand-mère : l’épanouissement de nos enfants passe par les activités extérieures. Sachons les préserver !Néanmoins, inscrire dans le code civil que les effets sonores causés par les enfants ne sont pas des troubles anormaux reviendrait à priver de tout recours les riverains de ces structures, ce qui pose un réel problème au regard de notre Constitution. Au demeurant, votre amendement va nettement plus loin que la disposition allemande qui est prise en exemple dans plusieurs exposés sommaires. Avis défavorable, donc.
M. Éric Dupond-Moretti. Rien n’est plus difficile que de définir l’anormalité ou la normalité.Je vais vous faire une confidence. Le jardin de la Chancellerie jouxte celui d’une école qui accueille des tout-petits, lesquels s’en donnent évidemment à cœur joie lors des récréations, si bien que je ramasse régulièrement des ballons ou des balles, que je leur renvoie – avec un certain bonheur, pour ne rien vous cacher.Je veux rappeler que la responsabilité n’est engagée qu’en cas de trouble anormal, excédant les inconvénients normaux du voisinage. Pour ma part, j’estime que le bruit des petits dans la cour de récréation ne peut guère être considéré comme un trouble anormal, sauf cas très particulier. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, monsieur le député.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Pradal, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Caroline Yadan (RE). Monsieur Pradal, nous comprenons tous le sens de votre amendement. Mais il demeure possible de saisir un juge lorsqu’on a affaire à un trouble anormal de voisinage ou lorsqu’on subit un dommage causé par un fait quel qu’il soit. Ainsi, le juge qui serait saisi par un riverain du trouble causé par le bruit anormalement élevé d’une cour de récréation pourrait statuer en droit sur son existence. Laissons-lui la possibilité de se prononcer sur ce type de troubles éventuels.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne suis pas d’accord avec Mme Yadan. L’amendement vise les « effets sonores causés par les enfants » et non la structure en tant que telle. Son objet est donc parfaitement circonscrit. Il est tout de même assez lunaire que les coqs soient mieux défendus que les enfants. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à cette situation – quel est l’adjectif employé par le ministre, déjà ? – ubuesque, je crois.
M. Éric Dupond-Moretti. Il y a des hurlements qui sont bien plus pénibles que ceux des enfants. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Nicole Le Peih (RE). Cet amendement vise à régler le problème de l’articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l’habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, l’exception prévue au code civil s’appliquera à toutes les activités.
(L’amendement no 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 61 Contre 11
(L’article unique, amendé, est adopté.)
Après l’article unique
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 18.L’amendement no 14 de M. Jean-François Coulomme est défendu.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 18.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement que je qualifierais de préventif : en matière de justice, lorsqu’on peut prévenir des conflits, autant le faire.Cet amendement est inspiré d’une réalité de terrain puisqu’il vise à reprendre une clause conçue il y a plus de trois ans par la chambre des notaires du Morbihan et avalisée par le préfet de ce département, qui recensait alors de nombreux courriers de nouveaux arrivants se plaignant de l’environnement de leur bien.Ainsi proposons-nous de compléter la sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du livre II du code de la construction et de l’habitation par un article L. 271-6-1 ainsi rédigé :« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquérant accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble, ou du terrain sur lequel repose l’immeuble, et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit. Ces diligences sont formalisées dans l’acte authentique portant sur la vente. »En commission – je n’étais pas présent lors de la discussion –, vous avez indiqué, madame la rapporteure, que lesdites diligences n’auraient aucun caractère opposable. Mais ne pensez-vous pas qu’il soit possible de stopper des velléités de recours en opposant à l’acquéreur non pas le fait qu’il aurait dû se renseigner, mais le fait qu’il s’est renseigné et que ce qu’il qualifie de nuisances préexistait à son acquisition ?Généraliser cette clause et l’appliquer sur l’ensemble du territoire national non seulement imposerait une obligation de renseignement préalable à l’achat – qui, actuellement, n’existe pas de manière formelle –, mais éviterait de nombreuses actions en justice, ce qui me paraît très important.
Mme Nicole Le Peih (RE). Cet amendement reprend le dispositif d’une proposition de loi déposée l’année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s’informer sur l’environnement du bien qu’ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la normativité de votre proposition. En aucun cas, l’acheteur ne s’engagerait à ne pas poursuivre en justice ses voisins, et les diligences que vous évoquez n’auraient aucun caractère opposable.C’est plutôt au niveau local – nous allons y réfléchir plus longuement – que doivent se développer de telles initiatives. J’ai évoqué dans mon intervention liminaire l’initiative prise dans le département du Morbihan ; j’en profite pour saluer le préfet qui était en fonction à l’époque, M. Faure, et la chambre des notaires, qui ont permis d’éviter bien des conflits dans notre beau département. Avis défavorable,…
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le président Chassaigne, je pourrais dire que cela ne casse pas trois pattes à un canard – mais vous avez employé l’expression dans la discussion générale. (Sourires.)Trois raisons me conduisent à vous suggérer un retrait. Premièrement, la rédaction semble trop large et risque d’entrer en contradiction avec des obligations d’information qui sont mises à la charge de l’acquéreur par d’autres dispositions. Je pense, par exemple, à l’information concernant un bien situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit.Deuxièmement, la mesure paraît contraire à la logique de la législation protectrice de l’acquéreur de locaux d’habitation.Troisièmement, la rédaction proposée n’est assortie d’aucune conséquence juridique, comme Mme la rapporteure vient de le souligner.L’objectif poursuivi me semble satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 1253 du code civil. Toutefois, nous pouvons contacter le Conseil supérieur du notariat – avec lequel je travaille en parfaite intelligence, en ma qualité de ministre de tutelle – et examiner avec lui la possibilité d’étendre cette bonne pratique dont vous avez indiqué qu’elle a cours dans le Morbihan – on me l’a d’ailleurs rappelé vendredi dernier, lorsque je me suis rendu dans ce département. Si vous le souhaitez, monsieur le président Chassaigne, vous serez bien entendu associé à cette démarche. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Je tiens à soutenir l’excellent amendement du président Chassaigne. Je me dois d’insister et d’apporter un témoignage d’«outre-mer » – comme vous aimez, ici, appeler nos pays.Beaucoup d’hexagonaux viennent s’installer à la Réunion, et se plaignent ensuite de nuisances sonores – elles sont millénaires, chez nous, car liées à nos croyances et à nos coutumes. Certains portent même plainte ou en viennent aux mains. Ils disent que nos traditions les empêchent de vivre la vie de carte postale dont ils rêvaient. Mais une carte postale n’est qu’une image : il n’y a pas le son !Chez nous, en effet, c’est vivant. Il est hors de question que nous renoncions à des traditions qui existent depuis fort longtemps pour préserver la tranquillité de quelques personnes en quête d’exotisme. J’appuie donc naturellement l’amendement du président Chassaigne, pour dire à ces personnes : renseignez-vous avant de venir, et, si nos usages ne vous plaisent pas, ne venez pas ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Nous sommes face à une alternative : soit je maintiens l’amendement, et il sera rejeté, ce que je peux comprendre au regard des arguments qui ont été avancés, soit je le retire et je prends acte de la proposition de M. le garde des sceaux,…
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …ce qui permettra de travailler sur cette question avec les notaires.Soyons également sensibles, dans ces discussions, aux propos tenus par mon collègue de la Réunion : ces questions se posent dans l’Hexagone, mais aussi, parfois avec plus d’acuité, dans les territoires d’outre-mer, dotés de traditions locales très fortes. Pour être clair, je retire cet amendement, en plaçant ma confiance dans les propositions formulées par le garde des sceaux.
(L’amendement no 18 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Bernalicis, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR) (GDR-NUPES). Je retire la demande d’explication de vote : j’ai tout dit dans la discussion générale, j’ai pris note des avancées, et je me réjouis que nous puissions voter ce texte.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT) (LIOT). Comme André Chassaigne, j’ai développé mes observations pendant la discussion générale. Je remercie la rapporteure et le ministre de soutenir ce qui a été lancé il y a deux ou trois ans. Nous faisons œuvre utile : cette notion, qui était prétorienne, reçoit enfin un cadre juridique – le droit positif français s’améliore. Je salue donc le travail que nous accomplissons aujourd’hui.
M. Pascal Lavergne (RE) (RE). Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir défendu ce texte avec enthousiasme.Beaucoup d’agriculteurs, qui exercent une profession déjà assez difficile, sont remis en cause par des voisins, qui se sont acheté une résidence secondaire, ou principale, aux abords de leur exploitation. Ils vivent très mal cette situation, doivent se défendre, constituer des dossiers et affronter la justice, ce qui n’est jamais facile.Ça l’est encore moins lorsque l’agriculteur est jeune et qu’il vient de s’installer, armé de tout le courage nécessaire pour diriger une exploitation. J’ai vécu à titre personnel cette situation et je connais nombre de personnes victimes de ce type d’attaques.Nous voyons bien ce qui nous sépare, dans cet hémicycle, de l’extrême gauche – je ne parle pas ici de la gauche raisonnable. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) –, qui instruit constamment le procès de l’agriculture.Je remercie la majorité d’avoir proposé ce texte – je suis très fier, en tant qu’agriculteur, d’en faire partie.
M. Pascal Lavergne (RE). Faire un procès à un agriculteur, remettre en cause son activité, cela revient à importer un peu plus de matière première alimentaire et, parallèlement, à aggraver la déforestation – je le dis à l’endroit du groupe Écologiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous n’avons pas changé d’avis depuis l’examen de l’article unique. Je réaffirme donc notre opposition à cette version du texte, qui transcrit dans le droit une interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne nous convient pas. Je rappellerai brièvement quelques éléments, qui sont loin de la vision défendue par le garde des sceaux.Ce dernier nous a expliqué que le texte était très important, notamment pour la ruralité, au motif que des agriculteurs, redoutant des contentieux – et Maurice le coq est passé par là – renonceraient à s’installer.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je crois, et je ne pense pas être le seul, qu’il existe des problématiques liées à l’agriculture et au monde rural bien plus importantes que le risque de se faire attaquer au tribunal pour trouble anormal de voisinage. Je pense notamment à l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, un vrai sujet sur lequel nous devrions travailler et avancer.
M. Éric Dupond-Moretti. C’est phénoménal : dès qu’on regarde quelque part, on nous demande d’agir ailleurs !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je pense aussi aux zones d’activités commerciales, implantées un peu partout, qui dévitalisent les centres-bourgs. Je pense encore aux résidences secondaires, qui fleurissent sur certains territoires, notamment insulaires et d’outre-mer, et créent une telle pression sur le foncier que les gens ne peuvent plus s’installer chez eux. En voilà de beaux sujets !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’en ai encore quelques autres : l’accès à l’eau, par exemple. Doit-on vraiment construire des mégabassines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’accaparement de l’eau n’est-il pas susceptible de générer des conflits de voisinage ? Il faudrait traiter ces sujets-là.S’agissant des services publics de proximité, je me réjouis que nous ayons remporté une victoire politique jeudi dernier…
M. Maxime Minot (LR). …apporte son soutien à cette proposition de loi. Les élus des territoires ruraux peuvent en témoigner : nous avons tous été interrogés dans nos circonscriptions au sujet des nuisances que subissent les agriculteurs – on pense souvent à celles subies par les autres habitants, mais les agriculteurs en sont aussi victimes.Dans l’Oise, une affaire a fait beaucoup de bruit. Une famille d’éleveurs, les Verschuere, a été condamnée à payer une amende de plus de 100 000 euros pour des nuisances olfactives. Elle a dû ouvrir les portes de son exploitation pour que les élus, les syndicats et les manifestants puissent se rendre compte de la réalité.Nous en avons ras-le-bol de cet agri-bashing constant qui émane d’une partie de la population, et surtout d’une partie des députés ! Nous en avons assez de ces discours qui prônent la souveraineté alimentaire mais refusent la présence des agriculteurs sur le territoire.Nous, élus Républicains, nous aimons les agriculteurs et nous les soutenons. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Où étiez-vous quand il s’est agi, avec les prix planchers, d’assurer un meilleur revenu aux agriculteurs ?
M. Bruno Millienne (Dem) (DEM). Je me réjouis que nous votions ce texte. La disposition, si elle avait été adoptée plus tôt, aurait sauvé un agriculteur de ma circonscription d’un quasi burn-out quand une éditrice de grand renom lui a reproché d’installer des bovins, issus d’une race en voie de disparition, sur son exploitation – et en bio qui plus est ! L’odeur du fumier et du lisier déplaisait à cette dame, qui n’occupait sa résidence secondaire que vingt week-ends par an.Vous voyez, monsieur Bernalicis, c’est toute la différence entre vous et nous : il nous suffit d’un exemple de ce type pour nous donner envie de soutenir les agriculteurs concernés.
M. Bruno Millienne (DEM). Peut-être le texte proposé par Mme la rapporteure ne résoudra-t-il pas tout. Évidemment, il faut être attentifs aux questions environnementales.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Est-ce pour cela que vous vous êtes abstenus sur le glyphosate ?
M. Bruno Millienne (DEM). Mais il a été démontré que nous restons dans le cadre de la loi et de ce qui a été adopté. Par conséquent, ne vous faites pas de souci pour l’environnement ! Les agriculteurs, quels qu’ils soient, méritent notre soutien car nous avons besoin d’eux.Pour le reste – le foncier agricole, l’eau –, il ne tient qu’à vous de proposer des textes, que nous étudierons. D’autres le feront aussi.Si l’Assemblée devait rejeter ce texte, mon ami Loïc, installé dans la belle commune d’Adainville, aurait frôlé le burn-out pour rien. Je ne vous remercie pas, monsieur Bernalicis. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)
M. Philippe Ballard (RN) (RN). Nous voterons ce texte ; ce n’est pas une surprise, puisque mon excellent collègue Thomas Ménagé l’a dit tout à l’heure.Mon collègue Minot – l’un des trois députés de l’Oise dans cet hémicycle – a fait référence à une affaire assez symbolique. Dans l’Oise, nous avons une particularité : nos fermes sont insérées dans les villages. L’affaire remonte à 2010,…
M. Philippe Ballard (RN). …quand un agriculteur exploitant, qui possédait aussi des vaches, a voulu étendre son exploitation. Sa demande de permis de construire hors la commune lui a été refusée ; sur le peu de foncier qu’il possédait à l’intérieur du village, il a donc construit un hangar et y a mis des vaches, après avoir obtenu toutes les autorisations possibles et imaginables. Entre-temps, des néoruraux se sont installés dans la commune et lui ont intenté des procès. Résultat : il a dû payer une amende de 100 000 euros, ce qui l’a complètement ruiné !Certes, il y a quelques mouches l’été – du bruit et des odeurs, comme disait un ancien Président de la République, qui ne parlait ni de vaches ni d’exploitations agricoles…
M. Philippe Ballard (RN). Voilà du concret. Il faut savoir que des procédures de ce type mettent en péril les exploitations agricoles.Du reste, c’est un peu contradictoire. Si nous n’avons plus de vaches chez nous, que ferons-nous ? Nous devrons signer des accords de libre-échange…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Vous les avez déjà signés ! Vous ne protégez pas les agriculteurs !
M. Philippe Ballard (RN). …avec des pays comme la Nouvelle-Zélande, pour importer des bestioles gavées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’antibiotiques. Soyez donc cohérents ! Nous, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC-A). Nous nous sommes abstenus en commission et nous aurions pu nous en tenir à cette position, tant ce texte ne répond pas au problème posé – pas seulement la problématique agricole, mais le vivre-ensemble, dans les villages comme dans les villes. S’il s’était agi d’un projet de loi, nous aurions disposé d’une étude d’impact et nos travaux en commission auraient été plus approfondis.Cela a été dit de diverses façons – le président Chassaigne a utilisé une expression rurale, et je pourrais en utiliser une autre que connaît le camarade Wulfranc : tout cela ne vaut pas un coup de cidre !Toujours est-il que ce texte peut permettre d’alléger sensiblement les différends locaux, et le travail de conciliation et de médiation mené par les maires. C’est pourquoi nous le voterons, sans grand enthousiasme.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 78 Contre 12
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure.
Mme Nicole Le Peih (RE). J’adresse mes sincères remerciements à tous les collègues présents dans l’hémicycle. J’en profite pour revenir sur une réflexion relative à l’avenir de l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, qui a été faite tout à l’heure.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Arrêtez donc de signer les accords de libre-échange !
Mme Nicole Le Peih (RE). Le Morbihan est le département qui produit le plus de volailles de façon conventionnelle. Pourtant, depuis un an, aucune exploitation avicole n’y a été créée. Pourquoi ? Parce que nous importons de plus en plus de volailles, qui ne présentent aucune garantie, qu’il s’agisse de sécurité alimentaire ou de traçabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? J’appelle votre attention sur les dangers qui nous menacent.
Mme Nicole Le Peih (RE). Je reviens d’un déplacement à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à Rome. Voici le message que j’y ai entendu : demain, nous pourrions manquer de marchandises.En France, nous savons produire en garantissant la sécurité alimentaire et la traçabilité ; nous avons de l’expérience et du recul dans toutes les productions agricoles. Nous devons en être conscients et ne pas freiner les initiatives dans le secteur. Ce texte le permet.
Mme Nicole Le Peih (RE). Cette proposition de loi vise la concorde nationale, dont nous avons grandement besoin. Sachons réconcilier la France des villes et la France des campagnes. Puisque nous sommes en décembre, permettez-moi de former un vœu pour l’année 2024 : dépassons ensemble le triangle de l’inaction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Éric Dupond-Moretti. Dans le cadre de l’élaboration de cette proposition de loi, j’ai fait beaucoup de rencontres dans le monde paysan – Mme Le Peih le sait. Ce texte y était attendu et cette attente nous obligeait. Nous sommes au rendez-vous, avec ce texte de bon sens et de concorde.Faire de la politique consiste parfois à changer la vie des gens ; à tout le moins, cela sert à l’améliorer. Je vous remercie chaleureusement d’avoir été présents à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative au contentieux du stationnement payant (nos 736, 1874).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Daniel Labaronne (RE). Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l’État.Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle, mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d’occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c’est-à-dire la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. En cas de non-paiement du FPS dans les trois mois suivant sa notification, un titre exécutoire est émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour le recouvrement du FPS majoré. Environ 12 millions d’avis de paiement de FPS et près de 5 millions de titres exécutoires ont été émis en 2022, pour un produit minimum total estimé à 450 millions d’euros.La dépénalisation du stationnement payant s’est traduite par une perte de compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Afin d’éviter d’encombrer les tribunaux administratifs et pour traiter ce contentieux très spécifique, une juridiction administrative spécialisée a été mise en place : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).Initialement, un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) subordonnait le recours contentieux devant cette commission au paiement préalable de l’avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée.
M. Daniel Labaronne (RE). Cette disposition avait été votée d’une part pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice, et d’autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Par une décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n’est pas prévu d’exception à l’obligation de paiement préalable du FPS pour tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que « le législateur n’a[vait] pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».La censure du Conseil constitutionnel a contribué à accroître le nombre de recours enregistrés par la CCSP.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ce n’est pas vrai ! C’était déjà le cas avant !
M. Daniel Labaronne (RE). À l’origine, cette juridiction anticipait une activité proche de 100 000 recours par an. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s’établissait à plus de 183 000 dossiers et les délais de jugement à environ deux ans.Cette situation compliquée pénalise nos concitoyens. Prenons le cas de M. Martin, qui a été verbalisé à deux reprises à Paris au mois d’avril alors qu’il avait bien payé son abonnement de stationnement pour la semaine. Suivant la procédure, il formule un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la Ville de Paris ; celui-ci est rejeté. Au début du mois de juin, il dépose une requête devant la CCSP, dont les services sont engorgés.
M. Daniel Labaronne (RE). Depuis, il n’a eu aucune nouvelle. Bien entendu, entre-temps, ses FPS ont été majorés et prélevés sur son compte en banque.Pour que cette situation ne se reproduise plus, nous devons attaquer le problème à la racine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette proposition est le résultat de quatre ans de travail : j’aimerais pouvoir m’exprimer pendant dix minutes, si vous le permettez.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Heureusement que nous avons demandé un débat en séance publique !
M. Daniel Labaronne (RE). Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi, que j’ai déposée le 17 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la Commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d’État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j’avais déposés.L’article 1er rétablit l’obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État – c’est une innovation.
M. Daniel Labaronne (RE). Pour tenir compte de l’avis du Conseil constitutionnel, cette obligation est assortie d’exceptions dans les cinq situations suivantes : le vol ou la destruction du véhicule, ou l’usurpation de la plaque d’immatriculation ; la cession pour destruction du véhicule ; la cession du véhicule ; le bénéfice d’une carte mobilité inclusion ; la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État. Enfin, cet article prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le délai de trois mois à l’issue duquel le conducteur doit avoir réglé la totalité du FPS, sur le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis et sur le recouvrement des sommes dues, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ces dispositions s’appliqueraient d’une part aux requérants bénéficiant de la dispense de paiement préalable à l’introduction du recours contentieux, et d’autre part aux requérants soumis à cette obligation, mais dont le montant dû est supérieur au plafond fixé par le décret en Conseil d’État – il s’agit d’une protection. L’exercice du recours contentieux ferait alors obstacle à la poursuite du recouvrement pour la fraction non payée.L’article 2 modifie le nom de la CCSP, qui devient « tribunal du stationnement payant » pour mieux rendre compte de son caractère de juridiction administrative. Nous avions initialement pensé renommer la CCSP « cour nationale du stationnement payant », mais, en commission, notre choix s’est finalement arrêté sur le nom de tribunal.L’article 3 crée un Rapo contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du FPS. Ce recours serait une condition de recevabilité du recours contentieux. Aujourd’hui, le Rapo ne peut être intenté que contre l’avis de paiement du FPS, ce qui soulève une difficulté. Cela signifie que les personnes qui n’ont pas payé leur FPS peuvent déposer directement un recours contentieux contre le titre exécutoire émis trois mois après la notification du premier forfait, alors que les personnes qui contestent le FPS doivent d’abord effectuer un Rapo. Bref, l’affaire est compliquée. Cet article a donc pour objet d’aligner les deux procédures à des fins de simplicité. En commission, nous avons adopté un amendement qui précise que le Rapo contre le titre exécutoire conditionne le recours contentieux uniquement lorsque le FPS n’a pas déjà fait l’objet d’un recours. En effet, le but n’est pas d’imposer deux Rapo, ce qui constituerait une double charge pour les collectivités territoriales, mais d’harmoniser les procédures afin que chaque recours contentieux ait d’abord fait l’objet d’un Rapo.L’article 4 étend le champ d’application du pouvoir d’injonction de la CCSP à toutes les personnes morales de droit public concernées par sa décision, y compris les tiers contractants désignés pour exercer cette mission, à savoir les entreprises privées.Enfin, l’article 5, introduit en commission, prévoit d’abord que les modalités d’application de l’ensemble des articles du texte sont définies par un décret en Conseil d’État. En second lieu, il prévoit une entrée en vigueur différée des articles 1er et 3, fixée au plus tard au 30 juin 2026, notamment en raison des développements informatiques nécessaires pour permettre au tribunal du stationnement payant de vérifier l’exactitude des situations entraînant la dispense du paiement préalable à l’introduction du recours contentieux.Bien entendu, la navette parlementaire permettra de préciser le dispositif que je propose, notamment son aspect opérationnel. L’Antai a en effet souligné la nécessité de bien examiner toutes les contraintes informatiques induites par la proposition de loi. Je suis ouvert au dialogue, car je souhaite qu’elle s’applique dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de la défense des droits des usagers. Par conséquent, je vous invite à voter ces dispositions, techniques, mais très utiles pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Franck Riester. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, présente lors de l’examen du texte en commission, qui est retenue par un déplacement.Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de M. Daniel Labaronne relative aux conditions de recours contre les amendes en matière de stationnement payant.Depuis une ordonnance de 2015, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnait la recevabilité d’un recours contre une décision relative aux forfaits de post-stationnement devant la Commission du contentieux du stationnement payant au paiement préalable du montant de l’avis de paiement de ce forfait et de la majoration éventuellement appliquée. Dit autrement, il fallait payer son amende pour être en droit de former un recours.Dans sa décision QPC 2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a relevé que cette condition préalable était prévue « pour éviter l’introduction d’un trop grand nombre de recours contentieux ». Estimant qu’aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer ne soit pas trop élevée et qu’aucune exception à ce principe n’était prévue, il a toutefois jugé que l’exigence de paiement préalable portait une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel. Ces dispositions ont donc été jugées contraires à la Constitution et les dispositions concernées du CGCT abrogées.Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, M. Labaronne – dont je salue l’implication de longue date sur le sujet – a souhaité déposer une proposition de loi pour corriger la situation. Je veux insister sur son engagement et sa persévérance : en ma qualité de ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, j’ai mesuré à quel point il avait fait preuve de pédagogie, de ténacité et de force de conviction sur ce sujet très technique, mais qui pourrit la vie de nos compatriotes au quotidien. Nous évoquons parfois les difficultés rencontrées par nos concitoyens face à la machine administrative. Cette proposition de loi est l’exemple concret d’un texte qui simplifiera la vie de nos compatriotes dans leurs relations avec l’administration au sens large.Il rétablit le principe du paiement du forfait post-stationnement et de sa majoration préalablement à toute contestation – toujours dans l’objectif d’éviter les recours abusifs ou dilatoires. Il prévoit toutefois un plafonnement du montant de ce paiement, défini par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, il assortit cette obligation de paiement préalable de certaines exceptions, qui s’appliqueront aux personnes en situation de mobilité réduite, aux victimes de vol ou de destruction de véhicule, aux personnes ayant cédé leur véhicule, et enfin aux personnes percevant des revenus limités.Ces dispositions répondent bien aux observations formulées par le Conseil constitutionnel, en ce qu’elles instaurent un dispositif garantissant que les paiements exigés ne soient pas trop élevés, afin d’ouvrir l’accès au recours, et définissent des exceptions pour lesquelles le recours est suspensif du recouvrement des sommes dues.Par ailleurs, la proposition de loi prévoit de modifier le nom de la Commission du contentieux du stationnement payant et introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Enfin, elle étend le champ des personnes auxquelles la commission peut adresser des injonctions, afin d’accélérer les décisions de la juridiction.Lors de son examen par la commission des lois, la proposition de loi a fait l’objet d’améliorations et de précisions à l’initiative de M. le rapporteur. S’agissant du délai d’application de la réforme, il faut ainsi tenir compte du temps que prendront les développements informatiques, qui peut être long. C’est pourquoi la commission a différé l’entrée en vigueur des articles 1er et 3, qui aura lieu au plus tard en 2026. Cette décision est tout à fait pertinente.S’agissant ensuite du nouveau nom donné à la CCSP, il est ressorti des échanges avec cette dernière et le Conseil d’État que la dénomination « tribunal » était préférable à celle de « cour nationale » du stationnement payant, car elle fait mieux comprendre aux requérants comme aux collectivités territoriales qu’il s’agit bien d’une juridiction.Enfin, la clarification apportée par le rapporteur au sujet de l’articulation des recours nous semble tout à fait salutaire : elle permet de ne pas dédoubler les procédures de recours – contre le forfait d’une part et contre la majoration d’autre part –, en rendant le paiement de la majoration suspensif uniquement lorsqu’un recours n’a pas déjà été engagé contre le forfait.Compte tenu de ces améliorations et conformément à l’avis donné en commission des lois, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit également.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Le texte qui nous est soumis vise à tirer les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contestation des FPS. Le Conseil a en effet jugé inconstitutionnel le fait de subordonner la possibilité de contester une amende à son paiement préalable. Derrière l’aspect technique de cette proposition de loi, c’est le respect de l’un des principes cardinaux de notre régime juridique qui nous occupe : celui du droit au recours.Bien entendu, la question des contestations abusives et de l’engorgement des autorités administratives traitant ces demandes est un élément qui doit être pris en considération. Pour autant, cet enjeu matériel ne saurait constituer un argument pour limiter le droit du citoyen à contester des décisions prises à son égard.C’est d’autant moins contestable qu’il faut tenir compte des évolutions intervenues depuis 2018 en ce qui concerne le stationnement payant : le transfert de la compétence vers les collectivités prévu en 2014 par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam, a également été l’occasion d’opérer la délégation de cette compétence aux opérateurs privés. Dans de nombreuses grandes villes, ce sont désormais des opérateurs privés qui procèdent aux contrôles et aux verbalisations, avec une seule logique : la rentabilité. Plus il y a de verbalisations, plus il y a de profits pour les quelques entreprises, filiales de grands groupes, qui se partagent le marché et qui, disons-le, ne sont pas là pour beurrer les sandwichs !À l’aide du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), les prunes tombent les unes après les autres, et ce sans aucun discernement, du fait de la lecture automatisée des plaques conjuguée à la recherche de rentabilité des opérateurs privés. Quelqu’un parlait des eaux glacées du calcul égoïste…
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Résultat : le nombre de verbalisations explose. Entre 2018 et 2022, le nombre des amendes pour stationnement est passé de 7,8 à 13,7 millions, pour atteindre des recettes record de l’ordre de 340 millions d’euros. Il faut reconnaître que c’est du brutal, mais le grisbi est au rendez-vous.En même temps que celui des verbalisations et des recettes, le nombre des contestations et des annulations explose lui aussi : selon un récent rapport sénatorial, plus d’une contestation sur deux aboutit à une annulation, preuve de l’absence de discernement des agents verbalisateurs, mais aussi de la nécessité de garantir à chacun le droit effectif à contester la verbalisation. Dans ce contexte, la réponse de notre collègue Labaronne ne nous semble pas satisfaisante.Les exceptions prévues pour certaines situations – le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités, la détention de la carte mobilité inclusion – et le plafonnement du paiement préalable constituent des mesures très ciblées qui ne permettent pas, selon nous, que le droit effectif au recours soit parfaitement assuré.Nous contestons le fait que vous répondiez à un problème matériel – celui de l’engorgement de l’autorité qui traite les contestations – par la limitation d’un droit. Les droits fondamentaux ne peuvent jamais être relatifs : ils ne prévoient pas d’obligation de moyens, mais une obligation de résultat ; c’est aux moyens de s’adapter au respect du droit, et non l’inverse. Si engorgement il y a, c’est que les autorités compétentes manquent de moyens pour traiter les contestations. C’est aussi parce que le système, automatisé et offert au privé, constitue une source d’erreurs en trop grand nombre. C’est à cela qu’il faut répondre.Dans ces conditions, nous ne soutiendrons pas la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Je l’avais annoncé en commission des lois fin novembre : le groupe LIOT est, sans surprise, favorable à cette proposition de loi. Tirant les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel, ce texte est devenu nécessaire dans la mesure où tout le cadre juridictionnel du stationnement payant est mis à mal. Il s’agit donc d’un texte très technique, mais néanmoins important.À cette occasion, notre groupe tient à rappeler – cela fait partie de son ADN – l’importance de la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi Maptam de 2014, qui a permis de renforcer les compétences des collectivités – à commencer par les municipalités – dans ce domaine. La possibilité donnée au maire d’adapter sa politique de stationnement aux contraintes locales doit ici être réaffirmée.Le contentieux du stationnement payant soulève des enjeux essentiels pour les collectivités. Le premier est évidemment d’ordre budgétaire : les FPS représentent 12,8 millions d’avis de paiement par an.Le deuxième est un enjeu civique évident, lié à la lutte contre les incivilités.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Enfin, j’insiste sur la question de l’accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d’éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules.Les aménagements prévus par la proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, notamment le rétablissement du principe d’un paiement préalable du FPS avant tout recours, nous satisfont. Nous espérons que les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux seront ainsi évitées.La prise en compte des réserves du Conseil pour éviter de priver les citoyens de tout droit au recours effectif nous convient également, tout comme le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable, dans la mesure où il s’agit d’une condition de recevabilité d’un recours contentieux.Nous sommes aussi sensibles au choix de dispenser certains citoyens de tout paiement préalable, notamment les personnes en situation de handicap ou de précarité. J’avais interrogé le rapporteur au sujet d’une formulation du texte qui nous paraissait imprécise : les personnes percevant des « revenus limités », qui seront dispensées de paiement préalable. Nous espérons que la dispense sera suffisamment large pour protéger tous les individus en situation de précarité. Vous nous avez répondu que le décret d’application traiterait bien de cette question, monsieur le rapporteur ; nous voulons bien vous croire.Pour finir, le changement de nom de la CCSP est bienvenu, car il permettra de clarifier tant son rôle que son statut de juridiction administrative spécialisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit également.)
M. Jean Terlier (RE). En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des évolutions qui sont à la fois pertinentes sur le plan juridique et nécessaires à l’amélioration du contentieux du stationnement payant.Il introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles – celles ayant des revenus limités ou qui sont titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il prend également en considération certaines circonstances exceptionnelles – vol, destruction ou cession du véhicule – afin de ne pas infliger une double peine à nos concitoyens.Face à l’augmentation du nombre des requêtes – passé de 100 000 à 180 000, comme l’a rappelé le rapporteur –, souvent liées à l’absence de notification du FPS, le texte et les amendements du rapporteur proposent justement que le Rapo contre le titre exécutoire ne conditionne le recours contentieux que lorsque le FPS n’a pas déjà fait l’objet d’un recours.Lors de son examen en commission des lois, le 20 novembre, le texte a été adopté en tenant compte de plusieurs améliorations proposées par le rapporteur. La réduction du nombre de Rapo à un seul permettra de mettre fin à l’embolie dont souffrent les collectivités et les tribunaux ; ils pourront ainsi apporter une réponse rapide et efficace aux usagers.L’article 5 prévoit que les modalités d’application du texte seront définies par un décret en Conseil d’État. L’entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 était à l’origine prévue en 2024, mais ce délai nous a semblé trop contraignant pour permettre les développements nécessaires, notamment la mise à niveau des outils informatiques pour vérifier les exceptions au principe du paiement préalable, permettre les paiements directs et indirects aux collectivités territoriales et instaurer un Rapo contre le titre exécutoire.Bien que nous soyons conscients de la nécessité d’agir pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel, nous avons donc prévu un délai supplémentaire. Nous soutiendrons par conséquent cet article 5, qui permettra une application plus rigoureuse et plus sereine de la loi.Enfin, le changement de dénomination de la CCSP en tribunal du stationnement payant est pertinent. Il permettra de faire concorder le nom et le rôle de cette juridiction administrative, que les usagers et l’ensemble de nos concitoyens comprendront désormais mieux.Le groupe Renaissance soutiendra donc ce texte équilibré, élaboré avec le Conseil d’État et le ministère de la justice. Il répond à un besoin administratif et prend en compte les réalités que vivent nos concitoyens. (M. le rapporteur applaudit.)
(À dix-huit heures cinquante-neuf, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
M. Jordan Guitton (RN). Cette proposition de loi tient davantage de la mise en conformité suite à la décision du Conseil constitutionnel que d’une réelle avancée en matière de stationnement payant.Sur le fond, il est nécessaire de s’attaquer aux vrais fraudeurs plutôt qu’aux potentiels recours d’honnêtes automobilistes sanctionnés pour quelques minutes de stationnement ou un paiement oublié.Permettez-moi de rappeler que la hausse du contentieux provient d’abord des nouveaux dispositifs comme la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Pour faire payer les Français, vous savez innover ! Utilisés dans plusieurs grandes villes, ces dispositifs conduisent à une augmentation des constats d’absence ou d’insuffisance de paiement des redevances de stationnement. La Ville de Paris est à l’origine d’environ 40 % des contentieux portés devant la CCSP !
M. Jordan Guitton (RN). Concrètement, les Parisiens, comme ceux qui seront obligés de venir travailler à Paris durant les Jeux olympiques, auront le choix entre payer un ticket de métro à 4 euros, ce qui est scandaleux, ou obtenir une dérogation matérialisée par un QR code, et prendre le risque de devoir payer une amende de stationnement.La hausse du nombre de recours devant la CCSP est également liée à l’augmentation incessante du montant des amendes de stationnement. Vous avez laissé faire : elles s’élevaient à 17 euros en 2018 et peuvent désormais atteindre 75 euros dans certains arrondissements de Paris. Nous avons affaire à une véritable chasse aux automobilistes, parfois organisée par des maires écolos alliés à ce gouvernement roi de la taxe.
M. Jordan Guitton (RN). La hausse du nombre de contentieux peut également être liée à des problèmes informatiques, par exemple sur le site de l’Antai. Doit-on vraiment payer une amende avant de la contester à cause d’un bug informatique ?
M. Jordan Guitton (RN). Permettez-moi ensuite de vous alerter au sujet des forfaits de stationnement dans les hôpitaux privés, qui deviennent scandaleux. Je vais vous donner quelques exemples.
M. Jordan Guitton (RN). D’abord, celui de l’hôpital de Nancy, public celui-là : au-delà de trois heures de stationnement, il faut débourser plus de 30 euros supplémentaires.
M. Jordan Guitton (RN). Pour de nombreux hôpitaux, à l’instar de celui de Troyes, dans ma circonscription, le stationnement est devenu payant et les prix s’accentuent parfois d’heure en heure, alors même que l’attente aux urgences est de plus en plus longue. C’est toujours plus injuste.Si le stationnement ne relève pas de la compétence des hôpitaux publics et qu’ils sont libres d’en déléguer la gestion à des opérateurs privés, il conviendrait que l’État et le Gouvernement agissent rapidement,…
M. Jordan Guitton (RN). …car cette situation a de lourdes conséquences sur le pouvoir d’achat des Français et leur accès aux soins.Au lieu d’apporter des solutions pour lutter contre les fraudeurs et de protéger les automobilistes qui utilisent leur voiture par nécessité, vous nous proposez un changement de nom : la cour nationale du stationnement payant, rien que cela ! À quand la création de la cour nationale des Crit’Air pour entrer dans les ZFE, ces zones à forte exclusion qui excluent les ruraux des grandes villes ? Mais surtout, à quand la création du diplôme de meilleur taxeur du monde pour le Gouvernement ?Les Français attendent de vous des solutions concrètes pour que leur quotidien s’améliore, car ils sont déjà lourdement touchés par l’inflation, la hausse des prix de l’électricité et des carburants, ou celle des produits de la vie quotidienne. Maintenant, vous créez des surplus administratifs en les obligeant à payer avant de pouvoir effectuer un recours !Si vous mettiez autant d’énergie à sanctionner les délinquants qui s’en prennent aux biens et aux personnes qu’à incriminer les automobilistes qui roulent quelques kilomètres par heure au-dessus des limitations (M. Antoine Léaument s’exclame) ou oublient de payer leur stationnement pour quelques minutes, notre pays n’en serait pas là ! Oui, vous préférez vous attaquer aux automobilistes et vous faire de l’argent sur leur dos, plutôt que d’aller chercher l’argent chez les trafiquants et les délinquants dans nos quartiers ! (Même mouvement.)Nos centres-villes sont maintenant largement concurrencés par les centres commerciaux situés plus loin dans les agglomérations, et dont les parkings sont gratuits. Les commerçants de nos centres-villes subissent donc aussi votre politique anti-bagnole. Accéder au centre d’une ville est devenu un enfer, au coût exorbitant, ce qui dissuade beaucoup de nos compatriotes ruraux de s’y rendre. (Même mouvement.)
M. Jordan Guitton (RN). Votre politique vise à rembourser vos dettes en sanctionnant les automobilistes. Il est urgent de changer de mentalité – et sans doute de gouvernement ! Depuis les gilets jaunes, rien n’a changé : vous n’avez pas fait baisser le prix du carburant, vous n’avez pas fait baisser le prix de l’électricité et vous avez augmenté les impôts – dont la taxe foncière. Enfin, vous avez augmenté la dette de notre pays ! Où va l’argent, où passe le pognon ? Les Français nous le demandent chaque jour !Cette proposition de loi est technique, sans envergure politique,…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous l’avez votée en commission !
M. Jordan Guitton (RN). …à l’image du Titanic macroniste qui se rapproche de son iceberg : il connaîtra une première secousse le 9 juin 2024, et l’impact final est prévu en mai 2027 ! D’ici là, nous le disons aux Français : tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). En Macronie, le monde se divise en deux : d’un côté, ceux qui triment et qui paient ; de l’autre, ceux qui profitent et s’enrichissent.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Les chiffres sont là : 11 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté – c’est 500 000 de plus qu’en 2017 ; 4 millions sont mal ou non logés ; 52 % des Français indiquent ne pas pouvoir consommer trois repas par jour de manière régulière ; 45 % d’entre eux disent s’être retrouvés dans l’incapacité de payer certains actes médicaux ; 18 % vivent à découvert.Frappé par les difficultés, notre peuple vit à côté d’une oligarchie prospère.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Les 500 premières fortunes du pays ont vu leur patrimoine doubler depuis 2017 ; les cinq premières fortunes françaises possèdent désormais à elles seules autant que les 28 millions de Français les plus modestes.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ce monde violent et révoltant n’existe que par volonté politique. Pour dépouiller les pauvres et gaver les riches, il faut un gouvernement. C’est le vôtre, et vous vous y consacrez à coups de lois et de 49.3, sans trêve depuis bientôt sept ans.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). En supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, en réformant l’impôt sur le revenu au profit des plus riches, en créant des niches fiscales et des exonérations de cotisations supplémentaires à hauteur de 80 milliards d’euros, vous avez fait de l’injustice le fondement de votre politique fiscale. (M. Antoine Léaument applaudit.) Avec vous, le taux d’imposition de Bernard Arnault est équivalent à celui appliqué à un couple avec un enfant gagnant 91 000 euros par an !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Donner toujours plus à ceux qui ont tout coûte cher à ceux qui n’ont rien ou pas grand-chose : cher aux locataires que la baisse des aides personnelles au logement (APL) prive de 1 milliard par an ; cher aux chômeurs, à qui votre réforme de l’assurance chômage coûte des mois d’indemnisation ; cher aux travailleurs qui devront s’épuiser jusqu’à 64 ans pour accéder à leur retraite.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Le système fiscal que vous avez construit est comparable à celui de l’Ancien Régime : semblables à la noblesse d’hier, les grandes fortunes d’aujourd’hui jouissent de privilèges fiscaux payés par les plus modestes.Pareille injustice nécessite détermination. La proposition de loi que nous étudions illustre le perfectionnisme macroniste – un talent pour accabler les gens.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Elle vise à maximiser le rendement des amendes de stationnement, appelées FPS depuis 2018, date à partir de laquelle s’est constitué un véritable marché de la verbalisation et sont entrées en action des sulfateuses à procès-verbaux (PV) qui mitraillent les plaques d’immatriculation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Sous le double effet de l’automatisation des contrôles et de leur privatisation, le nombre d’amendes pour stationnement a doublé entre 2018 et 2022. Les recettes tirées de ces contraventions ont flambé, passant de 157 à 340 millions d’euros. Selon certaines estimations, elles pourraient dépasser le milliard d’euros en 2023.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ce sont toujours les mêmes qu’on sanctionne !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Pour presser tout le jus du citron, vous souhaitez à présent décourager les automobilistes de contester leurs contraventions, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Un rapport sénatorial publié en 2019 révèle pourtant que 55 % des requêtes en annulation de FPS ont été jugées recevables, preuve du caractère plus que contestable de très nombreuses amendes. (Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.) Partout dans le pays, la verbalisation de véhicules de personnes en situation de handicap, de parents déposant leurs enfants à l’école…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …ou de citoyens s’arrêtant un instant acheter du pain scandalisent les usagers de la voie publique, qui dénoncent à raison la dérive d’un système qui ne vise qu’à faire du fric sur le dos des automobilistes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Tout s’achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. En 2020, le Conseil constitutionnel a pourtant abrogé les dispositions subordonnant la possibilité de contester une amende à son paiement préalable, y voyant une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous tentez de passer par la fenêtre et vous aviez initialement imaginé faire adopter cette disposition par une procédure d’exception – celle de la législation en commission – avec l’appui du Rassemblement national. Cinq ans après les gilets jaunes, vous continuez à souffler sur les braises de l’injustice et du mépris.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Continuez, vous réveillerez à nouveau la colère populaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour notre part, nous combattrons sans cesse l’injustice, fondement du macronisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sylvie Bonnet (LR). Cette proposition de loi vise à adapter le droit en matière de contentieux du stationnement payant suite à une QPC et à la décision du Conseil constitutionnel de 2020 qui a abrogé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article disposait que la recevabilité du recours contre une décision individuelle relative aux FPS devant la Commission du contentieux du stationnement payant était subordonnée au paiement préalable du montant figurant sur l’avis de paiement et de l’éventuelle majoration.Il convient donc d’adapter notre droit positif pour tenir compte de cette décision du Conseil constitutionnel et permettre à la commission de régulariser le stock des affaires en instance – plus de 180 000 dossiers –, les délais de jugement étant de deux ans.L’article 1er procède au rétablissement de l’obligation de paiement préalable, dans la limite d’un montant plafonné, tout en précisant les situations qui permettent au requérant d’en être dispensé. Il suspend également les actions en recouvrement du FPS et de son éventuelle majoration si le requérant a déposé un recours recevable auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant.L’article 2 modifie le nom de cette CCSP en cour nationale du stationnement payant, sur le modèle de la Cour nationale du droit d’asile, autre juridiction administrative spécialisée. Néanmoins, cela a été rappelé lors des débats en commission, un changement de nom ne réglera pas les nombreux dysfonctionnements de cette structure.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Près de 33 000 titres exécutoires ont été émis en double pour le recouvrement de FPS impayés, et 4 800 titres exécutoires ont été notifiés avant l’avis de paiement.L’article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Enfin, l’article 4 étend le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions, ce qui facilitera l’exécution des décisions de la juridiction.Cette proposition de loi purement technique constitue donc une adaptation de notre droit positif suite à une décision du Conseil constitutionnel. Elle répond à un besoin administratif, tout en prenant en compte les réalités et l’intérêt de nos concitoyens. C’est pourquoi les députés Les Républicains la voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean Terlier (RE). Il reste encore des élus responsables !
M. Gérard Leseul (SOC-A). Le droit au recours est un principe général du droit à valeur constitutionnelle, qui permet aux citoyens de contester les décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre État de droit et du fonctionnement de la justice.Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a indiqué que la subordination du droit au recours au paiement préalable du montant du FPS et de son éventuelle majoration était contraire au principe du droit au recours et contrevenait à nos dispositions constitutionnelles.
M. Gérard Leseul (SOC-A). En conséquence, les dispositions de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales ont été abrogées. Il nous revient donc de légiférer pour adopter un régime juridique garantissant le droit au recours pour ces FPS.Le régime juridique censuré subordonnait la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravention afin de prévenir l’introduction d’un trop grand nombre de recours contentieux. Mais la proposition de loi nous semble toujours porter atteinte à l’application du principe plein et entier du droit au recours, car elle réintroduit l’obligation de paiement préalable…
M. Gérard Leseul (SOC-A). …dans la limite d’un montant plafonné, tout en prévoyant des exceptions pour certaines situations – vol ou destruction du véhicule, usurpation de la plaque d’immatriculation, cession du véhicule, perception de revenus limités, détention de la carte mobilité inclusion.Malheureusement, cela ne garantit pas l’effectivité du droit au recours pour tous les usagers. L’exposé des motifs de la proposition de loi indique d’ailleurs que cette rédaction tient compte de l’avis du Conseil constitutionnel, tout en veillant à limiter le nombre de recours dans un souci de bonne administration de la justice.Nous ne pouvons être d’accord : le droit au recours est un principe cardinal de notre régime juridique ; introduire une limitation de ce droit pour pallier une défaillance de l’administration est donc une erreur, monsieur le rapporteur. Comment accepter cette réduction des droits au motif d’une absence de moyens ? Je ne doute pas que vous tenterez de nous répondre.Pour garantir l’effectivité du droit au recours, il conviendrait au contraire de donner à la justice et aux services en charge de la gestion des recours les moyens d’effectuer leur travail.De plus, la recherche de profit par certains opérateurs privés délégataires des collectivités locales – par exemple à travers le dispositif Lapi – a contribué à la multiplication des erreurs et des contestations et donc des contentieux, sans doute bien davantage que les recours abusifs et les démarches dilatoires souvent évoqués. La nouvelle appellation de la Commission du contentieux n’y changera rien, surtout pas les dysfonctionnements déjà évoqués et documentés.Aussi les députés du groupe Socialistes et apparentés défendent-ils l’ouverture pleine et entière du droit au recours relatif au forfait de post-stationnement sans limitation. Nous considérons donc qu’en l’état, ce texte ne va pas assez loin pour préserver le droit au recours pour tous les citoyens : nous ne pouvons le soutenir et voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Luc Lamirault (HOR). La proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne porte au premier abord sur un sujet technique, mais ses implications sont importantes pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. Plusieurs orateurs l’ont souligné, elle vise à réformer le contentieux du stationnement payant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 qui a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales.Cet article considérait que le paiement du forfait post-stationnement – en clair, de l’amende de stationnement – devait être préalable à l’engagement d’une procédure de contestation. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur deux motifs : l’absence d’exception permettant de tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables ; l’absence de disposition législative garantissant que la somme à payer pour contester le forfait post-stationnement et sa majoration éventuelle ne soit pas trop élevée.L’article 1er du présent texte rétablit l’article du code général des collectivités territoriales en question en tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel. Ainsi, l’obligation de paiement préalable du FPS est réintroduite, mais son montant sera limité à un plafond fixé par décret. En outre, plusieurs exceptions sont énumérées : le vol ou la destruction du véhicule, la cession du véhicule, le bénéfice d’une carte mobilité inclusion ou encore la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret.L’introduction d’un plafonnement du montant de ces exceptions est de nature à sécuriser le dispositif et à permettre le bon fonctionnement de la justice administrative tout en protégeant les contribuables, car la situation induite par la décision du Conseil constitutionnel a des implications pratiques problématiques tant pour le contribuable que pour l’administration : moindre lisibilité du droit, explosion des recours, engorgement de la Commission du contentieux du stationnement payant.La proposition de loi ne s’en tient pas au rétablissement du paiement préalable du forfait post-stationnement : elle permet également de répondre à plusieurs demandes fortes et récurrentes de la Commission du contentieux du stationnement payant, à commencer par la modification de son nom. L’article 2, amendé par la commission, la renomme ainsi tribunal du stationnement payant, afin de rendre son appellation plus conforme à son statut de juridiction.L’article 3 introduit quant à lui un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire, c’est-à-dire le document écrit rendant l’usager redevable d’un forfait de post-stationnement. Il est précisé que le Rapo sera nécessaire uniquement lorsque le FPS n’a pas fait l’objet d’un tel recours. Cela permettra de redonner aux collectivités territoriales la compétence qui leur revient – examiner en premier le bien-fondé des forfaits de post-stationnement – et de désengorger par là même le tribunal du stationnement payant d’un certain nombre de recours.Enfin, l’article 4 permet l’extension du champ des personnes publiques auxquelles le futur tribunal du stationnement payant, appelé à remplacer la CCSP, peut adresser des injonctions. Là encore, cet article va dans le sens d’une plus grande fluidité dans les contentieux du stationnement payant.Vous l’aurez compris, les députés du groupe Horizons et apparentés saluent le travail de qualité effectué par l’auteur et rapporteur de cette proposition de loi, qu’ils voteront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Depuis le 1er janvier 2018, la sanction en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique a évolué. Exit donc l’amende contraventionnelle, et place au forfait de post-stationnement, une redevance d’occupation du domaine public fixée par la collectivité compétente.Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 9 septembre 2020, a abrogé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et – nous en reparlerons, puisque c’est de cela qu’il s’agit – à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 dudit code.Les sages ont considéré que « le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif », dès lors que rien ne garantissait que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). …et leur majoration n’était pas trop élevée pour le requérant et qu’aucune exception n’avait été prévue pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières. Tirant les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel,…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). …ce texte propose donc des mesures qui rétablissent l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement, tout en introduisant des exceptions telles que le vol, la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore la détention d’une carte mobilité inclusion. Il s’agit de garantir la recevabilité d’un recours contentieux.Je n’en suis pas moins stupéfaite que personne ne s’émeuve que ce texte oblige des personnes qui ne devraient pas être sanctionnées à devoir non plus payer dans les cas d’exception, mais réclamer pour leurs droits. C’est tout de même extravagant ! Voilà un premier point.L’article 2 vise à changer la dénomination de la Commission du contentieux du stationnement payant, qui deviendrait le tribunal du stationnement payant et bénéficierait d’un pouvoir d’injonction étendu à toutes les personnes morales de droit public concernées. Il s’agit là de modifications qui devraient contribuer à clarifier son rôle pour le grand public. On peut l’entendre et améliorer l’efficacité de ses décisions.Le texte introduit par ailleurs un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire, dit Rapo, conditionnant ainsi la recevabilité du recours contentieux, avec pour objectif d’aligner les procédures et de simplifier le processus pour les requérants.Cette proposition de loi ne règle donc pas tous les problèmes – elle en règle même très peu. Je pense par exemple à ceux liés aux dysfonctionnements persistants ou aux erreurs du système de verbalisation – je viens d’évoquer le fait qu’on est verbalisé quand on ne devrait pas l’être. Nous partageons à ce titre les préoccupations exprimées en commission, notamment au sujet de la limitation du droit au recours, principe général à valeur constitutionnelle – c’est bien pour cela que nous avons été sanctionnés, ou plutôt que le Gouvernement a été sanctionné –, ou encore de l’insuffisance des moyens humains et financiers du service chargé de la gestion des recours – et là est bien le problème.Le texte démontre encore une fois l’utilité d’un engagement fort et assorti d’un plan de financement massif en faveur des transports publics afin de favoriser les alternatives à l’automobile, et donc à la contravention éventuelle. Nous regrettons que plusieurs propositions adoptées en ce sens en commission aient été balayées par des 49.3 successifs. En ces temps de forte restriction des prérogatives du Parlement, nous dénonçons également le recours à la procédure de législation en commission, qui limite notre droit d’amendement en séance publique. Le 49.3 ne suffisait pas : on nous limite encore, même concernant les propositions de loi.Pour finir, ce texte, qui se voulait un pas vers l’amélioration de la gestion du contentieux du stationnement payant, persiste à réduire nos droits fondamentaux au motif de la célérité administrative à défaut de moyens suffisants. Puisque la rédaction actuelle ne donne pas toutes les garanties d’un bon équilibre entre la nécessité de protéger les droits des citoyens et la gestion efficace du contentieux, le groupe Écologiste votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Labaronne (RE). J’ai trouvé la discussion générale intéressante et riche. Je sais que je ne vous convaincrai pas, mais dans la mesure où je me bats pour cette proposition de loi depuis un certain temps, je tiens à apporter quelques précisions.Tout d’abord, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe du paiement préalable pour exercer un recours contentieux. Notre collègue Chassaigne a estimé que nous portions atteinte à un principe constitutionnel, ce que vous avez répété les uns et les autres. Non : le Conseil constitutionnel a considéré que le principe du paiement préalable pour exercer un recours peut se concevoir ; reste que la loi votée en 2014 rendait l’exercice d’un recours compliqué pour, par exemple, les personnes en situation de handicap.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Elles n’avaient pas à être verbalisées, tout simplement !
M. Daniel Labaronne (RE). La loi n’a en effet pas prévu d’exception à ce principe. En outre, rien n’assurait que le montant du prélèvement – augmenté d’une éventuelle majoration – ne soit pas excessif. Voilà les deux motifs de censure des dispositions issues de la loi Maptam.Pour ce qui est du droit de tout citoyen à exercer un recours, je veux donc bien qu’on invoque les grands principes constitutionnels, mais le principe même du paiement pour exercer un recours n’a pas été contesté.Ensuite, actuellement, on ne paie pas préalablement à l’exercice d’un recours auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant. Vous avez raison : personne ne paie pour engager un recours. Mais quelques semaines après ce recours, on vous demande tout de même de payer – avec des majorations. En définitive, tout le monde paie, soit immédiatement pour exercer un recours, soit quelque temps plus tard, mais à un moment donné, tout le monde paie avant même que le recours n’ait été examiné – y compris les personnes en situation de handicap.
M. Daniel Labaronne (RE). Ma proposition de loi permet tout de même une avancée. D’abord, elle ne va pas à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel s’agissant du principe de paiement préalable. Ensuite, elle crée des exceptions à ce principe pour les personnes en situation de handicap, les personnes dont on a usurpé la plaque d’immatriculation ou bien l’identité, les personnes qui ont été victimes d’un bug lors de la cession de leur véhicule, les personnes aux revenus modestes… Ces personnes ne seront pas obligées de payer pour engager un recours.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). C’est donc que le paiement introduit une entrave !
M. Daniel Labaronne (RE). Aujourd’hui, les personnes que je viens de mentionner sont obligées de payer, non au moment où elles déposent un recours – je suis bien d’accord avec vous – mais trois, quatre semaines, deux mois plus tard.
M. Daniel Labaronne (RE). Cela a d’ailleurs été relaté dans plusieurs articles du Canard enchaîné. J’en ai un exemple devant moi : la personne en situation de handicap qui contestait un forfait de post-stationnement s’est retrouvée dans une situation inextricable, car cette contestation n’était pas suspensive du paiement de l’amende.Avec ma proposition de loi, ces personnes n’auront rien à payer tant que leur recours n’aura pas été examiné, et l’issue leur sera favorable. C’est tout de même une avancée majeure par rapport à la situation actuelle ! Je voudrais vraiment vous en convaincre : non seulement le texte ne remet pas en cause le principe constitutionnel du recours, mais au-delà de dispositions techniques, il améliore la situation de ces personnes. Certes, il arrive qu’elles ne paient pas avant d’engager un recours, mais trois mois plus tard, on toque à leur porte en leur disant : « Monsieur, il faut payer. » Cela peut poser des problèmes de trésorerie insurmontables pour les personnes en situation de handicap.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). C’est parce qu’il n’y a pas assez de moyens ! Sans cela, la décision serait prise tout de suite !
M. Daniel Labaronne (RE). On ne leur demandera désormais plus de payer. C’est, de mon point de vue, une avancée significative. Je suis fier d’avoir porté cette proposition de loi qui améliorera le dispositif du contentieux du stationnement payant.
Discussion des articles
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 8 et 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (RN). Pourrir la vie des automobilistes et les considérer comme des vaches à lait, cela semble décidément être l’alpha et l’oméga de votre politique.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous avez voté pour le texte en commission !
M. Laurent Jacobelli (RN). Il y a eu d’abord les zones à faibles émissions, qui interdisent les centres-villes aux Français qui ne peuvent pas changer immédiatement de voiture. Il y a eu ensuite le slalom dans les grandes villes entre les voies pour vélo, les voies pour bus et les trottinettes électriques. Il y a, enfin, le moteur à essence que vous allez interdire au milieu des années 2030,…
M. Laurent Jacobelli (RN). …poussant une partie de la population soit à abandonner la voiture, soit à s’endetter à vie – c’est notamment le cas de la population la plus défavorisée, qui n’a d’autre moyen que d’utiliser la voiture, puisque vous fermez des lignes de train. Bref, vous voulez pourrir la vie des 40 millions d’automobilistes français. Pire encore, vous avez privatisé le contrôle du stationnement. Depuis, les sociétés privées s’en donnent à cœur joie pour distribuer des PV à tire-larigot, souvent de manière indue. Quelle est votre réponse à ce scandale ? « Vous paierez, messieurs et mesdames les automobilistes, et vous verrez ensuite si vous avez eu raison de payer. »
M. Jean Terlier (RE). C’est déjà le cas ! Si vous aviez écouté ce qui a été dit…
M. Laurent Jacobelli (RN). Cela suffit ! Il faut arrêter de s’en prendre à ces 40 millions de Français qui sont obligés de prendre leur automobile, soit pour aller au travail, soit pour emmener leurs enfants à l’école, soit pour aller voir leur famille. Faites votre boulot et créez des lignes de train, mais foutez-leur la paix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). C’est un amendement de réécriture de l’article 1er, qui est le cœur de la proposition de loi.Pour le dire en termes simples, ce que l’article propose, c’est de rendre payant le droit au recours contentieux.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Le texte prévoit des exceptions, sans doute parce que vous considérez que rendre ce droit payant en freinera l’exercice.Ce n’est donc pas une loi de simplification, mais une loi liberticide qui va réduire la capacité des usagers de la voie publique à contester les amendes pour stationnement. Or nous savons que sous l’effet de leur automatisation et de la création d’un marché de la verbalisation, actuellement dominé par des filiales de grands groupes du CAC40, certaines sont plus que contestables. Il y a même parfois des amendes fictives : en lisant la presse quotidienne régionale, on apprend que récemment, à Aix-en-Provence, on a demandé à des dizaines d’automobilistes de payer des amendes déjà réglées. Bref, il y a quantité de motifs légitimes de recours.Le Sénat lui-même a constaté que plus de la moitié des recours étaient fondés ; c’est la preuve qu’il y a un grave problème dans la formalisation de ces amendes.Vous freinez les recours en les rendant payants, parce que vous êtes confrontés au problème d’engorgement des tribunaux qu’a fait naître la loi Maptam. Plutôt que de leur accorder de nouveaux moyens, vous choisissez de réduire le droit de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire cet article.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Daniel Labaronne (RE). Une fois de plus, vous parlez d’une proposition de loi liberticide. Si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis le principe du paiement préalable avant un recours effectif. Vous vous mettez en surplomb du Conseil constitutionnel ; c’est quand même très étonnant.
M. Daniel Labaronne (RE). Deuxièmement, l’amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n’importe qui pourra faire un recours qui arrête le paiement.
M. Daniel Labaronne (RE). C’est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c’est que le paiement préalable n’est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d’exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification.Mes chers collègues du Rassemblement national,…
M. Daniel Labaronne (RE). …ma proposition de loi est très éloignée de votre plaidoyer pour les automobilistes. Elle vise justement à simplifier la vie des personnes qui se sont fait voler leur voiture, dont la plaque d’immatriculation ou l’identité a été usurpée, ou encore qui ont eu un problème au moment de la cession du véhicule. Ne venez pas me dire que je participe à je ne sais quel traquenard contre les automobilistes ! Je note d’ailleurs qu’en commission, vous vous étiez prononcés en faveur du texte.
M. Jean Terlier (RE). Vos explications, cher collègue, n’étaient pas les bonnes. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l’avenir, il n’y en aura qu’une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions.Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l’article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l’amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l’état actuel du droit, vous ne respectez pas nos concitoyens.
M. Jean Terlier (RE). Je terminerai mon explication par ce parallèle : actuellement, si vous contestez le bien-fondé de votre imposition sur le revenu, vous devez tout de même vous en acquitter. Le groupe Renaissance votera contre l’amendement.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous emmenez votre enfant à l’école, vous restez quelques instants en double file, la sulfateuse à PV passe… Vous voulez contester cette verbalisation ? Vous devez payer. Vous vous arrêtez une minute pour acheter une baguette de pain, le soir, en rentrant chez vous,…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Toutefois, en reconnaissant qu’il faut des exceptions, vous faites vous-même la démonstration que la proposition de loi introduit une entrave au droit au recours juridictionnel. Tout le monde paiera, donc.
M. Jean Terlier (RE). Si nous ne votons pas le texte, il n’y aura pas d’exceptions !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Dans un contexte où les Français paient déjà beaucoup, c’est une nouvelle façon pour vous de les matraquer. Le nombre d’amendes a été multiplié par quatre ou cinq en autant d’années. Ces recettes viennent compenser l’austérité de votre politique, puisque vous avez gelé les dotations aux collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Celles-ci sont désormais en difficulté. Alors, vous mettez à contribution les automobilistes en multipliant les amendes et en rendant difficile, voire impossible, en tout cas payante, la contestation de ces amendes de plus en plus souvent infondées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 44
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Jordan Guitton (RN). Il vise à supprimer l’alinéa 6, lequel me semble inutile. En effet, puisque l’alinéa 7 mentionne « la cession de leur véhicule », il ne sert à rien d’indiquer à l’alinéa 6 : « la cession pour destruction de leur véhicule ». C’est un amendement rédactionnel de bon sens.
M. Daniel Labaronne (RE). Je salue votre lecture attentive de ma proposition de loi. Toutefois, sur ce point précis, vous n’avez pas raison. Vous aurez raison sur un autre amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (RE). Vous considérez que la mention de la cession pour destruction du véhicule est superfétatoire. Je rappelle cependant que cette notion a deux acceptions : la cession libre, c’est-à-dire la vente du véhicule à une autre personne, que ce soit un particulier ou un garagiste, et la cession pour destruction, pour laquelle la procédure est différente. C’est la raison pour laquelle j’évoque séparément ces deux acceptions dans le texte. Cela rend mon dispositif plus solide que le vôtre. Je suis donc défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 7, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement de repli, que j’espère consensuel, vise à inclure parmi les exceptions, à l’instar des bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », les bénéficiaires d’une carte de priorité d’accès aux lieux publics. Ce sont principalement des femmes enceintes et des personnes ayant des enfants à charge qui ne seraient pas mécontentes de conserver un fonds de trésorerie. Dans certains arrondissements de Paris, l’amende peut monter jusqu’à 75 euros, voire 150 euros en cas de majoration ; au vu de l’inflation actuelle et des problèmes de pouvoir d’achat de nos compatriotes, il me semble que nous pouvons nous permettre de les exonérer du paiement de l’amende. J’espère que vous donnerez un avis favorable à cet amendement !
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, je me permets de faire un point sur la situation, puisque nous sommes à un quart d’heure de la fin de la séance et que la suite de l’examen du texte n’est programmée que mercredi. Je vous propose que nous essayions de terminer avant de lever la séance (« Oui ! » sur divers bancs), ce qui nécessite, si vous en êtes d’accord, d’accélérer.
M. Victor Catteau (RN). Il suffit que le rapporteur dise « favorable » à nos amendements !
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 8 ?
M. Daniel Labaronne (RE). Je précise tout d’abord que de manière générale, je serai défavorable aux amendements qui n’entrent pas dans le cadre des exceptions formulées par le Conseil constitutionnel. Typiquement, le présent amendement risque d’ouvrir la boîte de Pandore : à sa suite, nos amis sénateurs, au cours de la navette, risqueraient d’introduire tout un tas d’exceptions. J’y suis donc défavorable, d’autant qu’on ne peut pas tout à fait comparer…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Arrêtons-nous un petit instant sur cet amendement du Rassemblement national – c’est important, je pense : il introduit une exception à l’obligation de rendre payant le droit à recours contentieux que propose le rapporteur. C’est peut-être le signe d’un remords,…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …ce qui tranche avec le plaidoyer vibrant de M. Jacobelli en défense des automobilistes. Nous verrons, à l’heure du vote, la véritable position du Rassemblement national.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …M. Louis Aliot, qui, à Perpignan, a choisi de pratiquer la sulfateuse à PV – …
M. Maxime Minot (LR). Et à Grenoble ? On en parle, de ce que font les écolos ?
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …il la dénonçait quand il était dans l’opposition, mais depuis qu’il est aux responsabilités, il agit comme les macronistes nous proposent de le faire aujourd’hui.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il était important, je crois, de dénoncer cette tartufferie : une fois de plus, le double discours de l’extrême droite est sa caractéristique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jordan Guitton (RN). Voyez-vous, monsieur Vannier, collègues de La France insoumise – je le dis très rapidement, parce que nous voulons éviter de nous appesantir là-dessus –, nous, en commission, nous travaillons ; nous n’empêchons pas les séances de se dérouler, nous ne faisons pas d’obstruction, nous ne gueulons pas, nous n’arrivons pas dans des états pitoyables !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous y êtes surtout très silencieux ! Vous n’avez aucune proposition !
M. Jordan Guitton (RN). Nous sommes un parti républicain et nous avons envie d’arriver au pouvoir. Nous travaillons et nous n’avons pas levé la main, en commission, au moment de voter le texte. Vous pouvez donc raconter ce que vous voulez, mais vu le comportement que vous avez eu, vous feriez mieux de vous taire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)