Mme Stéphanie Rist (RE). L’article 1er rectifie les prévisions des recettes, des dépenses et du solde des branches de la sécurité sociale. Sur le fond, il met en évidence une augmentation des dépenses de 3,2 % pour 2023, ce qui représente du concret pour nos concitoyens. Au cours de l’année 2023, nous avons financé de nouvelles mesures, par exemple la hausse de l’allocation de soutien familial, les revalorisations salariales dans le secteur public ou les premières étapes de la mise en place du service public de la petite enfance – et j’en passe. Cela met aussi en évidence, en rectificatif, une augmentation de 5,3 milliards des recettes, liée au dynamisme de la masse salariale et des politiques menées par le Gouvernement. Pour ces raisons, avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un article rendu obligatoire par le législateur organique. Vous avez raison, monsieur Guedj : le choix qui a été fait en août 2020 de faire porter la dette covid par la Cades, et ensuite de lui demander d’amortir cette dette, est un choix politique – j’en conviens tout à fait, en précisant que ce choix a été fait par une autre majorité parlementaire. Oui, le financement d’une loi sur le grand âge devra passer par d’autres mécanismes que ce qui a été initialement envisagé. On peut affirmer qu’il aurait fallu procéder autrement, mais c’est plus facile de le dire a posteriori, et il ne faut pas perdre de vue ce que le poids de la dette covid a pu représenter dans le contexte d’août 2020. Cependant, je reconnais qu’un débat politique peut avoir lieu sur ce point.Pour ce qui est du tableau d’équilibre 2023, nous ne savons pas encore où nous devons atterrir – sur le plan financier, s’entend. Je pense notamment à la dépense hospitalière que je défends, monsieur le député du Rassemblement national, parce que je ne crois pas que, dans notre pays, il soit sain d’essayer de demander aux Français de choisir entre la médecine de ville et l’hôpital. Favoriser l’un au détriment de l’autre serait une erreur politique et ne serait pas du tout conforme à notre histoire.Une grande partie des acteurs considèrent que nous n’avons pas pris en compte dans ces tableaux la totalité des impacts de l’inflation, ce qui est tout à fait vrai, je vous le concède. Ce que je peux vous dire aujourd’hui – mais vous connaissez cela par cœur, mesdames et messieurs les députés –, c’est que les trajectoires de la dynamique de la dépense de ville et de la dépense hospitalière au sein du sous-objectif hospitalier, comprenant les secteurs privé, public et privé non lucratif, sont assez difficiles à lire. En tout état de cause, nous ne laisserons pas dans l’impasse les hôpitaux confrontés à des difficultés en raison de l’inflation, et prévoyons donc de procéder, comme nous le faisons chaque année, aux ajustements nécessaires – ce qui nécessitera cette fois une intervention un peu plus importante que d’ordinaire.Je le répète, nous n’avons pas de trajectoire d’atterrissage sur l’inflation, qui nous permettrait d’en connaître l’impact réel et définitif. C’est pourquoi nous faisons effectivement le choix de prendre – comme nous le faisons chaque année – des mesures de gestion, que vous serez amenés à valider en loi de règlement. Voilà pourquoi je donne un avis défavorable sur ces amendements.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Avec l’honnêteté qui vous caractérise, monsieur le ministre, vous avez reconnu qu’il aurait peut-être fallu procéder autrement.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cela m’a fait dresser l’oreille. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, à l’instar de ce que vient de dire Jérôme Guedj en défendant son amendement, de nombreux membres de l’opposition ont proposé qu’on arrête de transformer une dette de l’État en dette sociale : ce n’est donc pas comme si personne n’y avait pensé ! Ce qui justifie la critique de la solution retenue, c’est d’abord le fait qu’il s’agisse de sommes indues, mais aussi que cela nous coûte plus cher et que cela nous place dans une situation de soumission aux marchés. Vous convenez qu’il aurait peut-être fallu procéder autrement. Fort bien, mais dans ce cas, sachez tirer une leçon des erreurs du passé ! Connaissant votre sens du dialogue, monsieur le ministre, je vous incite donc à considérer autrement certains amendements présentés par l’opposition dans le cadre du PLFSS pour 2024 : n’excluez pas d’emblée qu’ils soient justifiés, cela vous évitera peut-être de dire dans un an qu’il aurait fallu procéder autrement !
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements no 2, 94, 182, 204 et 258.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 38
(Les amendements no 2, 94, 182, 204 et 258 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 257 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cet amendement, qui vise à corriger le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, vous offre l’occasion de rectifier le tir, monsieur le ministre.Nous proposons de transférer à la branche maladie les 18,3 milliards d’euros de dette indûment affectés à la dette sociale en 2023. Votre choix de considérer les dépenses liées aux mesures prises au plus fort de la crise de covid-19 comme une dette sociale, et donc de les faire supporter à la Cades, est très contestable, car elles ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. La sécurité sociale a ainsi supporté le coût des arrêts maladie des personnes fragiles et des congés de garde d’enfant, en plus des dépenses de soins et des arrêts maladie des personnes atteintes du covid-19. Parallèlement, les recettes du régime ont accusé l’effet de la récession et du report des cotisations sociales versées par les entreprises.La gestion de cette dette par l’État aurait donc eu plus de sens, et, du point de vue financier, aurait été plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, contrairement à la dette d’État, qui peut courir sur le long terme grâce à la sécurisation de taux d’intérêt très bas, la dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal. En faisant supporter le remboursement de la dette liée au covid-19 par la sécurité sociale, on se prive d’autant de recettes issues de la CSG et de la CRDS qui pourraient financer les besoins sociaux.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 585.
M. Aurélien Rousseau. Afin d’assurer la coordination avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, cet amendement vise à modifier à la marge le tableau d’équilibre afin de tenir compte des conséquences de l’actualisation de la prévision de rendement de la TVA pour 2023 sur la branche maladie.
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 3, 97 et 261, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Il faut replacer cette décision dans son contexte : si, au moment de la crise de covid-19, le choix a été fait de transférer à la Cades une partie de la dette sociale, c’était pour soulager la pression que l’accumulation des déficits et l’aggravation de la dette font peser sur l’Urssaf, qui assure la trésorerie des cinq branches de la sécurité sociale. Sans cette décision, les organismes de sécurité sociale se seraient retrouvés dans l’incapacité de financer les prestations qu’ils doivent aux assurés sociaux. Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Monnet et favorable à celui du Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 257 ?
M. Aurélien Rousseau. Aujourd’hui, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se finance à des taux très satisfaisants, pas très différents de ceux de l’État. Sur le fond, était-ce à l’État ou à la sécurité sociale de prendre en charge les dépenses liées à la crise sanitaire ? C’est un éternel débat, qui mériterait presque un Grenelle ! (Sourires.) Nous pouvons bien sûr en discuter, mais même dans les tables de la loi de Laroque, Croizat ou Parodi, nous ne trouverions pas la réponse à cette question. On peut toujours questionner certains choix a posteriori, mais, comme M. Peytavie le rappelle au début de chacune de ses interventions, l’objectif de la sécurité sociale est avant tout de protéger nos concitoyens, y compris dans les périodes difficiles. En outre, si la dette lui a été transférée, les ressources de la Cades ont, parallèlement, été préservées.Par cohérence, nous présentons un tableau d’équilibre conforme aux choix qui ont été faits souverainement par le législateur à l’époque. Avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous avons manifestement une divergence d’appréciation, monsieur le ministre, et le débat mérite d’être poursuivi. Vous arguez qu’il est facile de remettre en cause certains choix a posteriori ; mais il est aussi possible, a posteriori, de les rectifier – il est encore temps : ce sont les décisions publiques prises par l’État et le Gouvernement qui ont engendré la dette que nous faisons supporter à la Cades, donc à la sécurité sociale, et qui empêche aujourd’hui cette dernière de répondre aussi bien qu’elle le devrait aux besoins de santé et aux besoins sociaux.Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS pour 2023, notre assemblée avait adopté, à mon initiative, un amendement – peut-être le plus cher de l’histoire ! – visant à transférer à l’État les 18 milliards d’euros de dette liés à la crise sanitaire afin d’alléger la charge pesant sur la sécurité sociale, ce qui lui permettrait de répondre à un certain nombre de besoins – ce qu’elle est, pour l’heure, dans l’impossibilité de faire. Il me semble que l’adoption de cet amendement illustrait avec force la volonté de notre assemblée de soutenir ce qui me semble effectivement être une bonne décision.L’amendement de M. Monnet est l’occasion de réaffirmer cette volonté auprès du Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 44 Contre 23
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3, 97 et 261, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). L’article 2 vise à corriger le montant de l’Ondam pour 2023. Seulement, comme de nombreux acteurs l’ont déjà démontré, l’augmentation prévue n’est pas suffisante. Je ne prendrai qu’un seul chiffre : la FHF estime qu’il faudrait au moins 2,2 milliards d’euros supplémentaires pour porter l’Ondam hospitalier et celui du secteur médico-social – qui finance les objectifs pour les personnes âgées et les personnes handicapées – à la hauteur des besoins remontés par les acteurs de terrain. C’est un chiffre intéressant car, comme le soulignait Pierre Dharréville, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sont les seules à n’être toujours pas compensées par l’État. Or elles s’élèvent justement à 2,5 milliards d’euros. Si vous êtes vraiment un défenseur de la sécurité sociale, vous devez compenser la désocialisation des heures supplémentaires – même si cela a évidemment un coût pour l’État –, conformément au principe de la compensation à l’euro près des exonérations décidées pour d’autres motifs, posé par Simone Veil en 1994.Cela me permet d’évoquer la fameuse dette liée au covid-19. Vous avez décidé de faire supporter par la Cades des dépenses liées à l’assèchement des cotisations de sécurité sociale découlant de décisions de l’État. Pour ma part, je n’aurais aucun problème à affecter à l’assurance maladie les dépenses supplémentaires liées au covid – c’est l’esprit même des PLFSS –, mais si l’État prend une décision pour soutenir une de ses politiques publiques – celle de l’emploi, par exemple – ou pour faire face à un contexte exceptionnel, il doit compenser la perte de recettes qu’elle engendre. Tout cela est affreusement technique, mais en l’espèce, il aurait dû prendre en charge l’assèchement de la masse salariale et ses conséquences sur les cotisations.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Depuis un mois, nous n’avons eu de cesse de contester la sincérité de votre budget. Même si le Sénat l’a augmenté de 200 millions d’euros, l’Ondam reste bien insuffisant. Après avoir initialement été fixé à 100,7 milliards d’euros, puis corrigé à 101,3 milliards, l’Ondam hospitalier pour 2023 a finalement atteint 102,5 milliards – il y a un sérieux souci. Même si vous nous répétez que vous ne proposez qu’une trajectoire, nous savons d’ores et déjà que ce ne sera pas suffisant. Nous contestons donc la sincérité de votre budget et demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 2.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). L’Ondam fait décidément beaucoup parler. Partons de la réalité : l’Ondam pour 2023 aura été corrigé à trois reprises : fixé à 244 milliards en octobre 2022, il a été révisé à 247 milliards en mars, pour finalement aboutir à 244,8 milliards d’euros.Nous contestons l’Ondam parce qu’il nous semble déconnecté des besoins – et, au vu des revalorisations successives, nous avons manifestement raison de nous interroger sur le bien-fondé qui préside à sa définition.Je ne prendrai qu’un exemple : selon la Fédération hospitalière de France, pas moins de 3 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour permettre à l’ensemble des établissements de santé de boucler leur budget pour 2023. Sans cette rallonge, ils démarreront l’année 2024 déjà en déficit, ce qui aggravera leur fragilité. Le vrai problème du PLFSS, c’est que vous ne vous préoccupez pas des besoins.
Mme Stéphanie Rist (RE). Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je profite néanmoins de l’occasion qui m’est donnée pour poursuivre le raisonnement de M. Guedj, qui estimait que l’État devrait reprendre une partie de la dette générée par les décisions qu’il a prises pendant la crise de covid-19 pour soutenir l’emploi. Dans ce cas – et je pose sincèrement la question –, ne serait-il pas logique qu’il récupère aussi le produit des réformes qu’il a menées, comme celle des retraites ou celle de l’assurance chômage ? Je ne pense pas que c’était l’esprit de vos amendements. Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau. La situation fait figure d’oxymore : vous nous reprochez de ne pas nous préoccuper des besoins, mais vous cherchez à supprimer l’article 2, qui prévoit une augmentation de l’Ondam de 2,8 milliards d’euros afin, notamment, de financer intégralement les mesures salariales. Si nous ne nous préoccupions pas des besoins et utilisions l’Ondam hospitalier comme une variable d’ajustement, nous ne proposerions pas de corriger l’Ondam dans ces proportions. Par ailleurs, monsieur Guedj, vous savez aussi bien que moi que les mesures non compensées ne représentent qu’environ 4 % du budget, toutes les autres étant financées par une fraction de la TVA ou des taxes affectées.Je répète que les travaux d’évaluation du niveau d’inflation menés en lien avec les fédérations des établissements vont se poursuivre. Vous présentez tous des chiffres savants, mais une partie des besoins qui auraient nécessité 3 milliards supplémentaires seront effectivement financés par l’augmentation de 2,8 milliards d’euros de l’Ondam. Nous ne laisserons pas le système hospitalier dans l’impasse, mais quelques semaines supplémentaires sont nécessaires pour chiffrer précisément les besoins. Je rappelle que l’Ondam pour 2023 prévoyait 800 millions d’euros de compensation aux établissements de santé, 200 millions pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), et 300 millions pour le bouclier énergétique. Quoi que vous en disiez, notre aveuglement n’était donc manifestement pas total. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous nous demandiez, madame la rapporteure, si notre souhait était que l’État récupère les produits tirés des réformes des caisses de cotisation et de solidarité. Il se trouve que c’est exactement ce que vous faites !
Mme Stéphanie Rist (RE). C’est bien pour cela que je vous posais la question !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous venez de le faire avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui prévoit une ponction de l’Unedic à hauteur de 2 milliards d’euros, et c’est ce que vous auriez fait avec l’Agirc-Arrco si une levée de boucliers de tous les partenaires sociaux ne vous en avait dissuadés.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). La réponse est donc dans la question !
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 97 et 261.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 44
(Les amendements identiques nos 3, 97 et 261 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de sept amendements, nos 191, 95, 259, 193, 260, 473 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il vise à accroître le montant des Ondam hospitalier et médico-social, afin de tenir compte de l’inflation galopante que nous avons connue plus tôt dans l’année, et qui, du reste, persiste dans une moindre mesure. Nous saluons l’introduction dans le texte, lors de son examen au Sénat, de 200 millions d’euros supplémentaires, comme l’a rappelé M. Peytavie, mais la somme n’est pas suffisante ; c’est pourquoi nous appelons à la compléter, afin qu’à un déficit structurel ne s’ajoutent pas les effets de l’inflation.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous sommes contraints à un exercice quelque peu absurde : proposer de prendre aux uns, ce dont il n’est en réalité pas question, pour pouvoir donner aux autres – puisque, comme le précédent, cet amendement vise à augmenter l’Ondam hospitalier afin de compenser l’inflation, les dispositions retenues n’étant pas à la hauteur.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je ne reviens pas sur les propos tenus à juste titre par les orateurs précédents, mais, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez été nommé à ce poste il y a quelques mois que vous n’êtes pas l’héritier de ce qui s’est fait ces dernières années. La situation difficile de l’hôpital découle de l’instauration, en 2004, de la tarification à l’activité : reste que ce texte ne la modifiera en rien. Seriez-vous en mesure de certifier qu’au moment de l’examen du prochain PLFSS, le pays ira mieux en matière de santé ? Cela fait vingt ans que nous attendons un projet de loi qui puisse donner lieu à une telle promesse !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il vise à accroître le montant de l’Ondam de 1,9 milliard pour les établissements de santé et d’environ 220 millions pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour les personnes âgées. En 2023, l’augmentation de l’Ondam était de 1,4 % alors que, selon la Banque de France, l’inflation aura atteint 5,8 %, ce qui se solde donc par 4,4 % de perte ; la Fédération hospitalière de France estime pour sa part qu’il manquera à l’Ondam hospitalier pour 2024 pas moins de 15 % de sa valeur, ce qui correspond au montant de 1,9 milliard que j’ai évoqué. Nous vous proposons donc, ainsi que l’ont dit nos collègues, de permettre une réelle amélioration de la situation des hôpitaux publics et des Ehpad.Tout à l’heure, en regardant la télévision, j’ai appris que la Première ministre venait d’annoncer aux maires réunis en congrès que la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmenterait de 100 millions d’euros en 2024, sans doute par voie d’amendement au projet de loi de finances (PLF), dont le Sénat entamait aujourd’hui la première lecture. C’était à peu près le contenu d’amendements que nous aurions aimé voir examiner lors de notre propre première lecture du même texte. Je vous invite donc, chers collègues, à prendre en compte les amendements issus de l’opposition qui visent à répondre à des besoins objectifs et manifestes : mieux vaut faire ainsi honneur à la démocratie parlementaire que d’apprendre – bien que je ne mégote pas sur ces 100 millions – l’annonce de la même augmentation par la Première ministre, les besoins étant tels qu’il faut se résoudre in fine à débourser la somme nécessaire si l’on ne veut pas, en l’occurrence, laisser couler l’hôpital public.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 260 de M. Pierre Dharréville est défendu.La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 473 de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (RE). Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 301.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il s’agit d’un amendement d’appel, dû à David Taupiac, qui vise à appeler l’attention sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords du 28 mai 2021, dits Laforcade : rappelons qu’une demande de rapport à ce sujet, adoptée, à l’initiative du groupe LIOT, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, n’a toujours pas été honorée par le Gouvernement. Nous précisons par ailleurs que nous ne souhaitons aucune diminution des dépenses liées aux soins de ville, mais sommes contraints d’en prévoir une afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements : il nous faut prélever à un endroit les moyens que nous souhaitons allouer à un autre.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Il est défavorable, sauf, par définition, au no 473, dû à la commission elle-même.
M. Aurélien Rousseau. Même avis que Mme la rapporteure générale : nous avons suffisamment traité le sujet de la prise en compte de l’inflation. Concernant l’amendement no 195 de Mme Leboucher, faisant partie de cette discussion commune, mais non défendu, et qui avait trait à la psychiatrie, je ferai observer que le problème majeur ne réside pas dans le défaut de crédits, mais dans le manque de professionnels : lorsqu’on en trouve, on adapte les moyens en conséquence.
(Les amendements nos 191, 95, 259, 193 et 260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 473 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 301 tombe.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 96 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 248 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 248, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 99, 190 et 268, tendant à supprimer l’article 4.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 99 de M. Sébastien Peytavie et 190 de M. Damien Maudet sont défendus.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Depuis des années, en raison de l’inflation et du coût des produits innovants, le montant M, c’est-à-dire le chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises pharmaceutiques paient une contribution, est revu à la hausse. En 2021, il était fixé pour l’ensemble de ces entreprises à 23,99 milliards d’euros ; en 2023, à 24,6 milliards ; cet article prévoit de le porter à 24,9 milliards. Or, en 2023, la branche maladie aura ainsi été privée de 120 millions d’euros de recettes. Selon l’étude d’impact du texte, cette nouvelle augmentation s’inscrirait dans le cadre d’un « ’’new deal’’ garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », un accord entre les pouvoirs publics et l’industrie du médicament, laquelle s’est engagée « à conduire en 2024 des efforts plus importants de baisse de prix […] et des actions de régulation des volumes de ventes sur le marché français ».Or le fait de favoriser les marges des industriels afin d’accroître leur motivation ne relève pas d’un « new deal » qui transformerait en profondeur le marché du médicament, mais d’une perpétuation de la logique de celui-ci, dont les patients subissent pourtant chaque année plus durement les effets pernicieux. Les pénuries de médicaments matures, comme le Doliprane, devraient nous conduire, non à prévoir d’augmenter les franchises médicales ou de vendre à l’unité, sous-entendant ainsi que les patients abusent de ces produits, mais à nous interroger au sujet des modalités de production. Il y a trente ans, 80 % des principes actifs de médicaments étaient produits en Europe ; aujourd’hui, 60 à 80 % sont importés. La France compte environ 270 sites de production pharmaceutique, dont une grande majorité de PME : ne pourrait-on envisager de créer un pôle public du médicament, garant de la transparence, de prix justes, et capable d’investir massivement en vue de relocaliser au moins la production des 450 médicaments jugés essentiels par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ?
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Aurélien Rousseau. Même avis. Le montant M, dont le dépassement déclenche l’application de la clause de sauvegarde touchant les médicaments, a effectivement été revu, mais dans la perspective d’un nouveau pacte en vue du financement de l’accès aux produits de santé : cet après-midi même, un grand laboratoire a ainsi annoncé investir en France 2 milliards d’euros, ce qui n’aurait sans doute pas été le cas si nous n’avions pas renoué le lien, rétabli le dialogue. En outre, les baisses de prix consenties par les industriels devraient nous faire économiser 850 millions d’euros, et la clause de sauvegarde produire 1,6 milliard.
M. Jean-François Rousset (RE). Je tiens à préciser que le Doliprane a pour génériques d’autres médicaments à base de paracétamol, qu’il est fabriqué par Sanofi, et le Dafalgan par Upsa. Employez donc le terme « paracétamol » ! (Sourires.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Chacun sa spécialité ! Les liens que vous dites avoir renoués avec les entreprises pharmaceutiques, qui figurent souvent au CAC40, vous ne les aviez jamais rompus : elles reçoivent de nombreuses aides publiques, ce qui ne les a pas empêchées de distribuer 51 milliards à leurs actionnaires. Sanofi, par exemple, a bénéficié d’abattements fiscaux représentant 125 à 130 millions par an – et supprimé l’année dernière 2 000 emplois.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 99, 190 et 268.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
(Les amendements identiques nos 99, 190 et 268 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 98 et 198.L’amendement no 98 de M. Sébastien Peytavie est défendu.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Nous pouvons en effet nous féliciter de ce qu’un grand groupe prévoie d’investir 2 milliards afin de développer la production en France de médicaments contre le diabète ; il n’en est pas moins vrai que dans un autre département appartenant à la même région, une entreprise contribuant à la fabrication des vaccins Moderna va fermer, entraînant la suppression de 200 emplois. En outre, ce groupe étant étranger, il y a là une question de souveraineté ; nous ne vaincrons pas les pénuries par un simple saupoudrage de subventions et d’aides. Sanofi a dernièrement entrepris de coter en bourse la production du Doliprane, sur laquelle la France risque donc de perdre la main : je regrette d’ailleurs que le Gouvernement n’ait pas réagi à cette initiative néfaste.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
(Les amendements identiques nos 98 et 198 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 383 et 206.La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 383.
Mme Stéphanie Rist (RE). Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version initiale.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 206 de M. Damien Maudet est défendu.
(Les amendements identiques nos 383 et 206, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 207 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
(L’amendement no 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur la première partie du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 4 bis
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 384.
Mme Stéphanie Rist (RE). Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis.
(L’amendement no 384, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
Vote sur l’ensemble de la première partie
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 45 Contre 21
(L’ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.)
Mme la présidente (RE). Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre pour l’exercice 2024.
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Même quand vous avez la majorité, vous passez par le 49.3 ; c’est de l’addiction !
Mme Élisabeth Borne. Nous nous retrouvons de nouveau dans une position que nous connaissons toutes et tous, et qui ne surprendra personne : une position de principe des groupes d’opposition, qui ne souhaitent pas bâtir des majorités sur les textes financiers,…
Mme Élisabeth Borne. Ce PLFSS est ambitieux : 640 milliards d’euros d’investissements pour 2024 ; 640 milliards d’euros pour notre santé, pour les familles, pour l’autonomie de nos aînés et des personnes en situation de handicap, pour nos retraites ; 640 milliards d’euros qui tomberaient si vous rejetiez cette deuxième partie du texte.
Mme Élisabeth Borne. Celle-ci nous permet de tenir compte d’enjeux majeurs : renforcer la lutte contre la fraude, faire évoluer les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour améliorer leurs retraites, prendre des mesures importantes pour les agriculteurs, pour les jeunes des lycées professionnels.Cette partie a été enrichie par des amendements de la majorité comme des oppositions en première lecture dans cette assemblée et par des amendements du Sénat.Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est le cœur même de notre modèle social. Il rassemble et protège les Français. Nous ne pouvons pas prendre le risque de les en priver.Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC),…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Ça faisait longtemps : voici le retour du Jour de la marmotte !
Mme Élisabeth Borne. …j’engage la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-huit heures quarante-sept, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (nos 643, 1070).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (DEM). Mardi 21 novembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 13.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Nous soutiendrons l’article 13 qui ouvre la possibilité aux organismes HLM de louer des locaux communs afin d’y mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif. Favoriser les colocations dans le parc social est une démarche que nous encourageons.
Mme la présidente (DEM). Monsieur Guedj, vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement no 708.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il importe de prendre en compte les difficultés propres à l’accès à l’habitat inclusif et aux nouvelles formes de chez-soi. Notre amendement propose donc de mieux encadrer la colocation en intermédiation locative, en proposant une nouvelle rédaction pour l’article 13.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Cristol (RE). S’agissant de la sous-location d’un logement aux personnes en perte d’autonomie, votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi « 3DS », la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, comme par celles figurant dans l’actuelle rédaction de l’article 13.Vous proposez par ailleurs de modifier le droit existant à Saint-Pierre-et-Miquelon en appliquant plusieurs mesures figurant dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou loi ASV. Or je ne crois pas que nous disposions à ce jour de données spécifiques sur l’applicabilité de telles dispositions dans cette collectivité d’outre-mer.Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 489, 913 et 1329, portant article additionnel après l’article 13. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 489.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Notre amendement, issu d’un travail avec la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), concerne un enjeu important : l’application aux habitats inclusifs, qu’ils accueillent ou non des personnes âgées, des règles de sécurité contre les risques d’incendie propres aux établissements recevant du public (ERP). Elle implique des coûts élevés qui constituent autant de freins.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 913.
M. Éric Alauzet (RE). Il paraît excessif d’appliquer des normes destinées aux établissements recevant du public à des lieux de vie, même si la pièce commune qu’ils peuvent comporter leur confère une dimension collective. Ce sont avant tout des locaux privatifs d’habitation.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1329.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nombre d’entre nous ont été alertés sur la nécessité de clarifier la réglementation de la prévention des incendies applicable aux habitats inclusifs. S’ils restent assimilés à des ERP, ils seront exposés au risque de devoir débourser des sommes très élevées. Je citerai l’exemple d’une structure de ma circonscription : le devis qu’elle a reçu pour une mise aux normes atteignait 120 000 euros, hors taxes, ce qui est considérable. Une réglementation doit bien sûr leur être appliquée mais elle doit être adaptée.
Mme Laurence Cristol (RE). Vous avez été nombreux à déposer des amendements concernant la réglementation contre l’incendie applicable aux habitats inclusifs. Néanmoins, je vous inviterais à les retirer, au profit de l’amendement no 1146 dont la rédaction me paraît plus sécurisante.
Mme Aurore Bergé. Nous avons effectivement abordé ce sujet lorsque j’ai réuni l’ensemble des responsables des groupes politiques, l’objectif étant de clarifier les règles applicables à l’habitat inclusif en matière d’incendie. Toutefois, l’amendement no 1146, que nous examinerons juste après, me paraît en effet plus adéquat, en ce qu’il permet d’attribuer aux habitats inclusifs les règles de sécurité incendie fixées pour les lieux à usage d’habitation. Il me semble donc davantage sécurisant et il permettra de renvoyer les modalités à un décret.Il nous faut en effet fixer des normes à la fois efficaces et sécurisantes : elles ne doivent pas être appliquées au détriment de la sécurité des personnes. L’amendement no 1146 reste dans le même esprit que les vôtres, mais il permet de clarifier la réglementation tout en conservant un bon niveau d’exigence.Je suis encore choquée par la visite que j’ai effectuée, avec la Première ministre, à Wintzenheim, quelques jours à peine après ma prise de fonction, lorsqu’un gîte a été incendié : cet événement a mis en lumière la nécessité de clarifier la réglementation. Par conséquent, oui, il faut clarifier les choses, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des personnes. C’est donc une demande de retrait.
M. Éric Alauzet (RE). Le constat est partagé entre tous et l’intention est effectivement la même. Il me semble que nous pouvons vous faire confiance, y compris s’agissant du décret qui concrétisera cette intention. C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Permettez-moi d’exprimer une inquiétude : l’amendement que vous soutenez ne concerne que l’habitat inclusif, alors que nos propositions s’appliquaient aux lieux de vie, qui peuvent être des lieux associatifs et ne sont pas considérés comme de l’habitat inclusif. Ces derniers se retrouveraient donc à devoir appliquer certaines normes, ce qui risquerait de créer une contrainte pour des petites structures qui accueillent au maximum trois, quatre ou cinq personnes seulement. Compte tenu de cette réserve, je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1146.
M. Jean-François Rousset (RE). L’habitat inclusif est constitué de lieux de vie sécurisés et adaptés aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap. Il représente une solution de substitution à la vie en établissement ou à domicile, autour d’un projet de vie sociale partagé, coconstruit par les habitants en perte d’autonomie, qui leur permet de s’insérer au sein de cet habitat et à l’extérieur. C’est une mesure d’inclusion que nous devons soutenir et promouvoir.L’amendement a pour objectif de rappeler la nature de « logement ordinaire » des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Il implique, dès lors, que les règles de sécurité contre les risques d’incendie qui leur sont appliquées sont celles concernant les bâtiments à usage d’habitation, tout en laissant la possibilité de prévoir des mesures complémentaires de sécurité.En effet, certaines commissions de sécurité chargées de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation de sécurité contre l’incendie considèrent l’habitat inclusif comme relevant de la catégorie des établissements recevant du public, ce qui introduit une logique quantitative liée au nombre de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap habitant le même domicile. Cela a pour conséquence directe de ralentir le développement de nouveaux projets – les financeurs et les bailleurs devenant réticents – et entraîne même un risque de fermeture de ce type de logements.Il s’agit donc d’améliorer l’accès à un logement de droit commun pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, et d’encourager ainsi le virage domiciliaire.
(L’amendement no 1146, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Madame Bergantz, souhaitez-vous présenter en même temps les amendements nos 1336 et 1337 ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Oui, je présenterai ces deux amendements de mon collègue Pascal Lecamp. J’en profite également pour saluer les députés Servane Hugues et François Gernigon, qui ont travaillé sur des amendements similaires.Il est beaucoup question du virage domiciliaire : donner aux personnes la possibilité de rester chez elles le plus longtemps possible est une bonne chose. Toutefois, cela entraîne une baisse du taux d’occupation des résidences autonomie. La réglementation est ainsi faite qu’elle leur impose des seuils maximaux d’accueil des personnes classées dans un groupe iso-ressources (GIR), d’une part, et limite à 15 % le nombre de places destinées à des personnes plus jeunes, tels que des étudiants, des jeunes travailleurs ou encore des personnes handicapées, d’autre part.Nous proposons donc simplement d’assouplir ces critères, ce qui offrirait de nombreux avantages : développer l’intergénérationnel, assurer un meilleur remplissage et, par conséquent, soutenir financièrement ces résidences ou encore développer les possibilités d’accueil dans l’ensemble du territoire, les résidences autonomie existant partout. Il ne s’agit pas de fixer des quotas, ni de créer une obligation, mais bien de donner aux résidences autonomie et aux collectivités qui en sont souvent les gestionnaires ou les propriétaires la possibilité de procéder à cette ouverture, si elles le souhaitent.
Mme Laurence Cristol (RE). Par l’amendement no 1336, vous supprimez les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie. J’y suis favorable dans la mesure où il s’agit d’une demande du secteur, même si nous devons faire preuve d’une grande vigilance pour que cela ne porte pas préjudice aux personnes les plus dépendantes. J’émets un avis favorable à cet amendement, ainsi qu’au no 1337.
Mme Aurore Bergé. Je salue l’engagement de Mme Bergantz et de M. Lecamp sur ce sujet. Nous devons développer l’habitat intermédiaire et l’habitat inclusif : la suppression du seuil maximal va dans ce sens. C’est pourquoi je suis favorable à ces deux amendements.
(Les amendements nos 1336 et 1337 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 714.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Parlons franchement : de nombreux amendements avaient été déposés afin d’enrichir la proposition de loi de dispositions qui n’y figuraient pas à l’origine – je pense à celles sur le logement, par exemple –, dans le but d’avancer.Cependant, dès l’instant où nous avons la perspective d’une loi de programmation sur le grand âge, il ne sert à rien de s’appesantir sur ces amendements, dont je connais à l’avance le destin. J’espère simplement que, dans la coconstruction annoncée, nous pourrons aborder des sujets un peu disruptifs.Le présent amendement, que je m’apprête à retirer, était inspiré du rapport de Luc Broussy, à la suite d’une visite qu’il avait effectuée près de Lyon, avec Brigitte Bourguignon et Emmanuelle Wargon, alors ministres, dans un lieu d’accueil géré par Habitat et Humanisme. Il appelait l’attention sur le fait qu’il est juridiquement compliqué de monter des maisons des générations, c’est-à-dire des lieux sociaux et médico-sociaux pouvant accueillir des publics différents : personnes en situation de handicap, personnes âgées ou encore personnes en situation de précarité. Il s’agit d’une piste à creuser, qui figurait dans l’un des rapports préparatoires à la loi de programmation sur le grand âge.
(L’amendement no 714 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1153, 1282 et 1324.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1153.
M. François Gernigon (HOR). Il vise à favoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parc social, en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. Il est ainsi dérogé au principe selon lequel le logement social ne peut être lié à un contrat de travail, ni pour son attribution, ni pour sa résiliation.
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 1282 de M. Freddy Sertin et 1324 de Mme Anne Bergantz sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé. Permettez-moi, une fois encore, de saluer le travail de François Gernigon sur ces sujets. Nous sommes favorables à tout ce qui permet de développer l’habitat inclusif.
(Les amendements identiques nos 1153, 1282 et 1324 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1333, 1236 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1333.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il vise à favoriser un axe qui nous semble important dans la politique du grand âge, à savoir la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Cette forme d’habitat partagé répond à l’objectif de préservation et de soutien de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, et promeut le lien social. C’est une solution d’engagement portée par un jeune et un senior solidaires, qui a fait la preuve de ses effets bénéfiques et vertueux non seulement pour les personnes concernées mais aussi pour la société. Elle permet en outre de lutter contre l’isolement des seniors et de faciliter la mobilité et le pouvoir d’achat des jeunes en leur proposant un loyer inférieur au marché.Cependant, nous devons limiter certaines pratiques pouvant nuire au développement de ce modèle vertueux. En effet, certains acteurs chargés d’intermédiation entre les seniors et les jeunes choisissent de facturer leurs services non pas au moyen d’une cotisation annuelle, mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers, qui atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiques.C’est pourquoi, pour préserver le principe de solidarité posé par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, il convient d’encadrer le dispositif en prévoyant un seuil maximal à ne pas dépasser. Tel est le but de cet amendement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1236.
M. François Gernigon (HOR). Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi Elan de 2018, en veillant à ce que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. Ce texte vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé, qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer de plusieurs années l’entrée en Ehpad et participe, en outre, à la réussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 555.
Mme Béatrice Piron (RE). Je me contenterai de faire quelques remarques pour compléter les propos de mes collègues. Historiquement, la cohabitation intergénérationnelle était organisée par des associations dont le but était de mettre en relation des jeunes avec des seniors qui ressentaient un besoin de contacts ou d’assistance. Elles réussissaient, contre une simple cotisation annuelle, à associer des paires et à négocier des contrats très avantageux pour les jeunes. Désormais, dans les régions en tension en matière de logements, on trouve des plateformes d’intermédiation qui mettent en relation n’importe quel propriétaire un peu âgé souhaitant louer une partie de son logement avec un locataire, qui devra signer un contrat non plus à un tarif avantageux mais au prix du marché. Il faut concrétiser la notion de contrepartie financière modeste et faire en sorte que les plateformes ou certains propriétaires ne puissent pas se servir de ce type de contrats pour déroger à la loi de 1989, qui tendait à améliorer les rapports locatifs.
Mme Laurence Cristol (RE). Vous souhaitez vous assurer que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée dans le cadre d’une colocation intergénérationnelle sera significativement inférieure aux loyers habituels pour le même type de logement : c’est tout à fait louable.Toutefois, ces amendements n’apportent pas une plus-value évidente par rapport à la notion de contrepartie modeste déjà prévue dans la loi. Ils risqueraient, au contraire, de compliquer l’établissement d’un juste tarif, puisque la référence au prix du marché calculé par les observatoires locaux des loyers semble particulièrement complexe d’utilisation pour les ménages, ce qui risque d’induire inutilement des sources d’incertitude, voire de conflits et de contentieux dans les rapports locatifs. Même si nous ne pouvons que louer l’intention de votre proposition, elle ne semble rien apporter à la loi en vigueur. Demande de retrait.
(Les amendements nos 1333 et 555, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 705.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Nous avons tous pour objectif de développer l’habitat inclusif, qu’il faudrait peut-être renommer l’habitat « accompagné, partagé, et inséré dans la vie locale » (API), selon la jolie formule proposée par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom dans leur rapport sur l’habitat API – qui pourrait être joyeux, aussi. Pour cela, ils proposaient la création de 150 000 places à l’horizon 2030, une cible qui suppose une stratégie de pilotage, de coordination. Je comprends que l’amendement ne sera pas adopté mais je souhaiterais avoir votre avis à ce sujet, madame la ministre.Puisque les enjeux de gouvernance seront au cœur de la loi de programmation, l’amendement propose que les conseils départementaux puissent remplir cette mission de planification. Ils délivrent déjà l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) dont bénéficient les résidents de ces habitats API. En prévision de la négociation avec les départements, il faudrait songer à leur confier la planification du développement des habitats inclusifs sur leur territoire. Cela serait non seulement utile et efficace – dans une logique de prévention –, mais donnerait aussi du grain à moudre au moment de renégocier leurs compétences.
Mme Laurence Cristol (RE). Votre demande nous semble déjà satisfaite par la loi « 3DS ». Les départements sont déjà responsables au premier chef en matière d’adaptation du logement au vieillissement de la population comme d’habitat inclusif, lequel est d’ailleurs pris en compte dans les programmes locaux de l’habitat (PLH). La loi confie au président du conseil départemental la coordination de ces politiques. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Mme Aurore Bergé. Nous devrons aborder ces questions sans tabou dans la loi de programmation sur le grand âge. Je ne peux pas vous répondre avant même que nous commencions cette construction transpartisane, donc demande de retrait, ou avis défavorable.
(L’amendement no 705 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 547.
Mme Béatrice Piron (RE). Il supprime l’obligation, lors du départ du locataire d’un logement, de remettre les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier dans leur état d’origine.Le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif demeure très largement inférieur aux demandes. Il faudrait plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux parviennent au nombre de logements demandés. Il est absurde de demander aux locataires la remise en l’état des logements aménagés à leur charge. Cela constitue un frein au maintien à domicile des personnes en situation de handicap car, si les familles sont généralement aidées lors des travaux initiaux, elles financent en revanche seules, sans aide, les travaux de remise en état, en cas de départ ou de décès de l’occupant. C’est notamment le cas pour les transformations de baignoires en douches : actuellement, le propriétaire peut exiger du locataire qu’il remette, à sa charge, la douche en état.
Mme Laurence Cristol (RE). Je vous remercie pour cet amendement, au sujet duquel nous avions déjà échangé en commission. Je suis totalement d’accord avec vous, il est absurde de demander à un locataire qui a transformé une baignoire en douche pour disposer d’un logement adapté à son niveau d’autonomie, de remettre la douche à l’état de baignoire au moment de son départ. C’est pourquoi j’y suis favorable.
(L’amendement no 547, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 13 bis
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 13 ter
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1218 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1218, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). L’article prévoit la remise au Parlement d’un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte. Nous voudrions pouvoir disposer de ce rapport en vue de l’élaboration de la loi de programmation sur le grand âge, dont le calendrier a été annoncé hier par la Première ministre en réponse à une question de la présidente de la commission des affaires sociales.Je profite de l’occasion – car vous avez compris, madame la ministre, que nous sommes dans une démarche constructive – pour vous redire que nous aimerions voir gravé ce calendrier dans le marbre de la proposition de loi, laquelle aurait ainsi le mérite, au-delà des articles qu’elle comporte – positifs, mais insuffisants au regard des enjeux –, de confirmer qu’une loi de programmation sur le grand âge est bien planifiée.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1219 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1219, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 13 quater
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1266.
M. Emmanuel Pellerin (RE). Une large majorité de Français a exprimé le souhait de vieillir et de mourir à domicile. Cette question du libre choix est devenue prioritaire pour le Gouvernement, qui y consacrera près de 1 milliard d’euros d’ici à 2025. Plusieurs plans, décrets et circulaires proposent déjà des mesures favorisant la dispense de soins, l’hospitalisation et le recours aux soins palliatifs à domicile. Toutefois, aucune disposition législative ne crée expressément de droit à une prise en charge à la maison. Cet amendement d’appel vise à pallier ce manque en ajoutant aux grands principes du code de la santé publique le droit à une prise en charge médicale et paramédicale au domicile.
Mme Laurence Cristol (RE). Cher collègue, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Malheureusement, inscrire dans la loi que « toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile » ne suffira pas à garantir ce droit, qui suppose des mesures concrètes et des moyens. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme Aurore Bergé. L’objet de votre amendement correspond à celui du plan décennal « douleurs et soins palliatifs » annoncé par le Président de la République. Il est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
(L’amendement no 1266 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 655, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1150.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il touche à la fin de vie et aux soins palliatifs, un vaste sujet effectivement, qu’il nous faudra aborder plus tard.
(L’amendement no 1150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 655.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il concerne le rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio d’encadrement minimal des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Vous constaterez que cet amendement et ceux qui suivent proposent plusieurs dates de remise afin de vous laisser – largement – le temps d’en terminer la rédaction, mais il nous le faut au plus vite.Il y a longtemps que nous vous demandons d’instaurer un ratio de six soignants pour dix patients : le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient un rapport d’information consacré à la situation catastrophique dans les Ehpad ; quelques semaines plus tard, Caroline Fiat le remettait en mains propres au Président de la République ; à l’automne dernier, nous avons adopté un amendement au PLFSS pour 2023 demandant au Gouvernement un rapport sur ce ratio minimal d’au moins six professionnels pour dix résidents, qui aurait dû être remis le 23 mars.Or force est de constater qu’aucun rapport n’a été remis. Ça suffit, madame la ministre, on ne peut plus attendre ! Pendant ce temps, des gens souffrent, des résidents baignent pendant des heures dans leurs excréments (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE), faute de temps ou de moyens. Les toilettes des patients sont réalisées en moins de six minutes sur des corps souvent meurtris. Il est question de malnutrition, de personnes alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans changer de position, d’escarres non soignées, de pleurs et de larmes, de soignants qui quittent la profession, d’accidents du travail à répétition, d’épuisement professionnel ou, pire, de suicides. Ce rapport, tout comme l’embauche de personnels soignants, ne peut plus attendre ; votre loi de programmation sur le grand âge, non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurore Bergé. Je m’étais engagée ici même à remettre ce rapport. Caroline Fiat l’a reçu, elle l’a dit publiquement hier en commission des affaires sociales.
(L’amendement no 655 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 656, 657, 658, 659 et 660 de Mme Martine Etienne ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé. Ces amendements visent toujours le même rapport, qui a été remis, comme Caroline Fiat l’a reconnu elle-même. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
(Les amendements nos 656, 657, 658, 659 et 660, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1222, et 313, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1222.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’habitat inclusif ne représente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contre l’isolement social et assurer le bien vieillir des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. D’autres options doivent être promues, comme les béguinages ou d’autres formes de logements participatifs et associatifs, ainsi que les colocations privées intergénérationnelles et inclusives.Cet amendement n’entend pas diviser, il se veut simple et nécessaire, il vise l’unanimité. Le Gouvernement l’a souligné : il est urgent d’offrir des solutions modulables et adaptées à chaque profil. Pourtant, la proposition de loi se focalise sur l’aide à domicile et l’habitat inclusif. Je demande donc un rapport sur la création ou l’extension d’autres formes d’habitat, propres à faciliter la visibilité, la mise en relation ou l’aide administrative afin de lutter contre l’isolement et garantir le bien vieillir.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 313 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (RE). Nous œuvrons concrètement, notamment depuis la loi « 3DS », pour favoriser le déploiement de l’habitat inclusif à grande échelle sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’an dernier, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons considérablement augmenté les aides publiques allouées à ce type de logements, dont le montant, qui était de 45 millions d’euros en 2022, sera porté à 73 millions en 2025, soit une augmentation d’environ 20 millions en trois ans.Votre demande de rapport ne me paraît donc pas utile. Regardons plutôt ce que nous réalisons concrètement ! Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Nous nous accordons tous, je crois, sur la nécessité de développer l’habitat inclusif. Il faut sortir de la logique du tout-domicile ou du tout-Ehpad. Une offre intermédiaire doit pouvoir voir le jour ; c’est le type même de mesures que nous devrons examiner dans le cadre du projet de loi de programmation. Mieux qu’un rapport, nous aurons, dès 2024, des outils pour agir directement dans ce domaine. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. Ian Boucard (LR). J’ai été convaincu. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 313 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Madame Dogor-Such, maitenez-vous l’amendement no 1222 ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 882.
Mme Caroline Colombier (RN). En 2022, selon la Fédération 3977 contre les maltraitances, le nombre de signalements a connu une hausse importante, en particulier pour des faits survenus en établissement. D’abord accentué par la médiatisation de l’affaire Orpéa – les signalements ont augmenté de 24 % au premier semestre –, le phénomène s’est maintenu au fil des mois.La hausse importante du nombre des appels adressés à cette plateforme depuis 2021 doit faire l’objet d’une attention particulière. Car, si la Fédération 3977 n’intervient pas directement, elle joue un rôle d’intermédiaire auprès de nombreux acteurs. Ce rôle de conciliateur n’est pas à prendre à légère puisque la plateforme est parfois le premier contact de la famille ou de la personne victime d’une situation de maltraitance. Il convient donc d’avoir une idée du nombre des situations qui ont connu une issue favorable et des points de blocage récurrents qui empêchent les améliorations.
Mme Laurence Cristol (RE). La proposition de loi prévoit déjà des outils concrets pour lutter contre les maltraitances ; il s’agit de mesures véritablement opérationnelles, plus intéressantes qu’un nouveau rapport sur le sujet. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. La Fédération 3977, dès lors qu’elle perçoit des subventions publiques, doit produire un bilan annuel, que nous pourrons vous communiquer, s’il n’est pas public. Demande de retrait.
Mme Caroline Colombier (RN). Si vous me communiquez ce document, je retire l’amendement.
(L’amendement no 882 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 884.
M. Nicolas Dragon (RN). Le rapport d’activité pour 2021 de la Fédération 3977 indique que 73 % des maltraitances ont lieu au domicile de la personne âgée. S’il est positif que les cas de maltraitance en Ehpad suscitent l’intérêt des médias et des pouvoirs publics, ils ne doivent pas nous faire oublier que de tels actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée.Lorsqu’une personne aidée à domicile signale un fait de maltraitance, elle doit bénéficier d’une prise en charge spécifique qui pourrait l’amener à quitter son logement. Que les actes aient été commis par une aide à domicile ou par un proche aidant, le traumatisme peut pousser la personne victime à vouloir s’éloigner de son domicile.L’accueil en hébergement temporaire pour personne âgée pourrait être une solution de transition : il permettrait à la personne aidée de quitter un environnement stressant et d’être prise en charge tout en s’organisant pour la suite. Des places d’urgence pourraient ainsi être réservées aux personnes ayant subi des actes de maltraitance afin de les accueillir au plus vite.
Mme Laurence Cristol (RE). Là encore, la présente proposition de loi vise à instaurer un dispositif de recueil, de traitement et de suivi des alertes de maltraitance envers les personnes majeures vulnérables, dispositif qui nous paraît bien plus utile qu’une demande de rapport sur le sujet. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Sur le fond, la lutte contre les maltraitances est évidemment une priorité. Il est vrai que les maltraitances qui sont le plus difficiles à appréhender sont celles qui sont commises au domicile, notamment parce que la personne maltraitante peut être la seule à rendre visite à la personne âgée. Dans un tel cas, comment faire ? À qui parler ? C’est tout l’enjeu de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui sera présentée en décembre, et du dispositif prévu dans la proposition de loi, qui vise à créer un véritable circuit de signalement des maltraitances pour accompagner les personnes vulnérables. La stratégie nationale apportera des réponses plus précises et plus concrètes. Demande de retrait.
(L’amendement no 884 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 944 et 943, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 944.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 943, car les deux amendements portent tous les deux sur une simple demande de rapport.Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez refusé tous ceux de nos amendements qui visaient à supprimer la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement, au motif que ces amendements n’étaient pas financés et qu’une telle mesure ferait perdre trop d’argent aux caisses de sécurité sociale.Nous vous proposons donc d’y réfléchir, de trouver des sources de financement et de mesurer tous les avantages d’une telle suppression. Puisque nous allons devoir, dès demain, réfléchir, ensemble – j’espère ! –, à un projet de loi de programmation sur le grand âge, le moment est idéal pour réaliser un rapport sur la récupération sur succession, dont je rappelle qu’elle est l’une des premières causes de non-recours.En effet, les potentiels bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement n’en font pas la demande car ils ne veulent pas pénaliser leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est terrible de voir des personnes âgées en souffrance renoncer à leurs droits pour cette raison.Madame la ministre, vous vous êtes dites prête à entendre les propositions de l’ensemble des groupes dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au grand âge. Voilà l’une des nôtres ! Remettez-nous un rapport sur le sujet : il servira de base à nos discussions lors de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Laurence Cristol (RE). Ce que vous dites est tout à fait pertinent – nous avons eu de nombreuses discussions sur cette question, qui concerne beaucoup de personnes âgées. Mais je crois que le rapport proposé n’aurait pas d’utilité dès lors que Mme Pires Beaune nous a remis les conclusions de ses travaux, sur lesquelles nous nous appuierons pour réfléchir à la question. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
(Les amendements nos 944 et 943, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 746 et 822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il s’agit de deux demandes de rapport. Je vais retirer les amendements, par cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure.Si la discussion avance rapidement, c’est parce que nous avons la perspective d’un projet de loi de programmation sur le grand âge. Mais, hier et avant-hier, nous vous avons demandé – puisqu’un amendement, cosigné par huit groupes, avait été adopté à l’unanimité sur le sujet et qu’il est désormais caduc – une seconde délibération pour inscrire dans le texte le délai dans lequel le projet de loi de programmation devra être présenté. Accepter, ce serait rendre hommage à la mobilisation unanime des parlementaires, qui a sans doute en partie contribué, si cela était nécessaire, à convaincre le Gouvernement d’agir.
(Les amendements nos 746 et 822 sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 949 et 950, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Madame Etienne, je vous propose de les défendre en même temps.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Volontiers, madame la présidente. Il s’agit, là encore, d’une demande de rapport sur le développement d’un réseau de maisons de retraite publiques dans lesquelles serait appliqué un tarif harmonisé et accessible à tous.En effet, les Ehpad privés à but lucratif refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Prenons l’exemple d’un couple de ma circonscription. Le mari, qui est moins autonome, est en Ehpad tandis que son épouse – l’amour de sa vie – est à domicile, seule, parce qu’ils n’ont pas assez d’argent pour payer deux places en Ehpad. Après plus de soixante ans de mariage, ils vivent leurs vieux jours séparés parce que les Ehpad privés sont trop chers !Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des Ehpad à but lucratif : quelques personnes s’enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Pour mettre fin à cette immense escroquerie, nous vous proposons d’adopter cet amendement et, ce faisant, de commencer dès maintenant à étudier nos propositions. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi sur le grand âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Laurence Cristol (RE). Le reste à charge est en effet un véritable problème mais, comme je vous l’ai indiqué il y a quelques minutes, tous les éléments figurent dans le rapport de Mme Pires Beaune. Avis défavorable.
(Les amendements nos 949 et 950, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 951 et 952 de Mme Martine Etienne sont défendus.
(Les amendements nos 951 et 952, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1116.
M. Jean-François Rousset (RE). Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Ce rapport comporterait des propositions pour améliorer la lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels du secteur ou pour les personnes âgées et leurs proches.
(L’amendement no 1116, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur le vote de l’amendement no 953, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1223.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l’aide à domicile et celle de l’habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d’habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés.Or non seulement ces offres ne sont pas encouragées, mais elles sont découragées légalement et administrativement. Ainsi, il est compliqué pour le bailleur d’un habitat collectif ayant un projet d’inclusion et de lutte contre l’isolement de donner congé à un locataire qui nuirait à ce projet, intentionnellement ou non. Très souvent, les solutions ne correspondent pas aux situations rencontrées dans ces nouveaux types d’habitat, du fait de la fragilité et de la diversité des résidents. Que faire, par exemple, si une personne adopte un comportement anormal avec les autres locataires ou se drogue ?Les logements intermédiaires entre domicile et hôpital doivent bénéficier d’un système d’accompagnement des bailleurs pour que le bien vieillir puisse être assuré dans ces logements. Ce serait un premier pas.
(L’amendement no 1223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1343.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il s’agit de s’inspirer, pour l’aide aux personnes âgées, de la réussite des services de remplacement qui existent dans le secteur agricole : un agriculteur sur cinq est adhérent à l’un de ces services, qui sont au nombre de 320 en France.Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux, qui emploieraient du personnel – qu’il s’agisse de personnel soignant, de personnel hôtelier ou d’animateurs – ayant vocation à être mis à disposition des Ehpad et des résidences autonomie.Une telle structuration faciliterait la recherche de personnel qualifié et de confiance, notamment au cours des périodes estivales, durant lesquelles les problèmes de recrutement sont criants. Dans un second temps, ces services pourraient être développés pour recruter des personnels qui interviendraient de manière régulière, et non plus temporaire, dans le cadre d’un temps complet partagé entre plusieurs établissements. Ils auraient ainsi une seule relation contractuelle.Cela permettrait aux petits établissements dont le modèle économique ne permet pas le recrutement d’une personne à temps complet de recourir aux services, notamment, de soignants et d’ergothérapeutes. Enfin, la démarche de regroupement pourrait également répondre en partie à la faiblesse du partage de bonnes pratiques et de communication entre les établissements, faiblesse que regrettent les acteurs du secteur.
Mme Laurence Cristol (RE). L’attractivité des postes du secteur médico-social est une question importante mais un nouveau rapport sur le sujet ne m’apparaît pas opportun. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1343, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). L’article 14 concerne la compensation des charges. Comme il s’agit d’une proposition de loi, faute d’étude d’impact, nous ne savons pas quel montant sera compensé. Au début de la discussion du texte, j’ai demandé à votre prédécesseur au banc du Gouvernement, Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à combien il estimait ce texte. Il m’a répondu qu’on verrait en fonction des amendements qui auront été votés. De notre côté, sur la base des quatorze premiers articles, nous avions évalué son coût à environ 200 ou 220 millions d’euros. Pouvez-vous donc nous donner, à ce stade, madame la ministre, votre estimation des dépenses créées et qui devront être compensées par la levée du gage par le Gouvernement ? Il est important que la représentation nationale soit éclairée et dispose d’une estimation, fût-elle grossière.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 989.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Le présent amendement vise à supprimer le gage de la proposition de loi. En effet, les politiques publiques du grand âge nécessitent des financements supplémentaires, et il revient au Gouvernement de faire un effort.J’en profite pour faire remarquer que nous avons déposé plusieurs propositions de loi visant à abroger la réforme des retraites imposée sans un vote des députés. La présidente et le bureau – à majorité macroniste – de l’Assemblée ont décidé qu’elles étaient irrecevables parce qu’elles créaient une dépense supplémentaire.
M. Denis Masséglia (RE). C’est tout simplement le règlement de l’Assemblée !
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). La dernière proposition de loi que nous avons déposée à l’occasion de notre niche parlementaire était gagée sur le tabac – exactement comme la présente proposition de loi. Nous aimerions donc bien y voir plus clair. Pourquoi, quand les propositions de loi viennent des macronistes, elles peuvent créer des charges, alors que les nôtres, qui visent à supprimer la réforme des retraites, sont déclarées irrecevables ?
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Quelle est la différence ? (Mme Clémence Guetté applaudit.) Je peux bien vous poser la question, madame la ministre, puisque vous avez participé à la réunion du bureau qui a examiné la proposition de loi du groupe LIOT et qui l’a déclarée irrecevable pour les mêmes raisons. Le présent texte coûtera plusieurs millions d’euros, or vous l’avez gagé exactement de la même manière que nous avons gagé le nôtre, et pourtant la présidente de l’Assemblée lui a réservé un traitement différent.Vous sapez la démocratie, les règlements et toute la jurisprudence en vigueur, afin de parvenir à vos fins politiques, pour obliger le peuple à travailler deux ans de plus et pour diminuer l’espérance de vie en bonne santé.