M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Les syndicats vous alertent depuis juin 2022 à propos d’un manque de personnel aux conséquences néfastes pour les salariés et les usagers : silence du Gouvernement. Rien dans cette proposition de loi ne vise à améliorer le quotidien des usagers ; rien ne répond aux demandes d’embauches de salariés. Cette loi n’a qu’un objectif, je le répète : casser le droit de grève et faire taire celles et ceux qui se mobilisent dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, les preuves sont accablantes ! Vous ne le cachez même pas. Prenons l’exemple de Michael O’Leary, le PDG de Ryanair : il a fait le tour d’Europe des briseurs de grève et a fini par atterrir en France, pour rencontrer le gouvernement d’Emmanuel Macron. Quelques mois après, la présente proposition de loi arrive dans l’hémicycle. Une seule rencontre avec le Gouvernement et tous ses desiderata sont satisfaits. Avec vous, il suffit qu’un patron pousse la porte d’un ministère pour qu’on réponde favorablement à toutes ses revendications.Une fois de plus, vous n’êtes que les serviteurs des puissants : dans ce texte, pas un mot sur les conditions de travail ; pas un mot sur le besoin d’embaucher des contrôleurs aériens. Un seul axe : attaquer le droit de grève, alors qu’il est déjà très encadré dans le domaine de la navigation aérienne. En obligeant les agents à déclarer leur grève quarante-huit heures à l’avance sous peine de sanction disciplinaire, vous portez une attaque frontale à ce droit. Mais qui peut croire que s’attaquer au droit de grève va améliorer les conditions de transport des usagers dans notre pays ?En 2006, Nicolas Sarkozy s’y était déjà attaqué en introduisant le service minimum dans les transports terrestres, et il utilisait déjà les mêmes arguments que vous – il mentait. C’est pour cela que notre groupe a déposé une proposition de loi tendant à abroger le service minimum, qui est néfaste pour le droit de grève. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amélioration des conditions de travail, monsieur le ministre délégué, passe par une meilleure réglementation et non par la casse du droit de grève des salariés.Dans son combat contre les droits des travailleurs, la Macronie pourra compter sur son fidèle allié : le Rassemblement national.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). En votant pour cette proposition de loi, l’extrême droite est fidèle à son héritage : celui du régime de Vichy, qui avait interdit le droit de grève le 4 octobre 1941. Vous êtes les héritiers du régime de Vichy, ici dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Hier comme aujourd’hui, l’extrême droite reste la même : l’ennemi des travailleurs et le chien de garde du grand patronat. (Mêmes mouvements.) La Macronie marche avec l’extrême droite, la Macronie vote avec l’extrême droite !
M. Maxime Minot (LR). Pourquoi avez-vous voté Macron à la présidentielle, dans ce cas ?
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Ensemble, vous préparez méthodiquement le terrain pour casser le droit de grève. En septembre dernier, un député de votre majorité faisait le tour des plateaux de télévision afin de demander que des lois d’exception soient votées pour interdire la grève à la veille d’événements internationaux.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous-même, monsieur le ministre délégué, en février 2023, vous évoquiez des pistes pour modifier le service minimum, allant jusqu’à mentionner la possibilité d’employer des bénévoles pour remplacer les travailleurs grévistes. Voilà ce que vous avez proposé : briser les grèves, comme le faisaient les patrons britanniques sous Margaret Thatcher !Je m’adresse aussi à vous, collègues, en tant qu’ancien cheminot, un cheminot qui fut insulté, traité à l’époque par le ministre Attal de « gréviculteur ». Ce sont les salariés, par la grève, qui ont réalisé toutes les conquêtes sociales de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je le dis ici : celles et ceux qui se mobilisent par la grève sont la fierté du pays. À l’heure où la majorité présidentielle rêve de voir disparaître le droit de grève, il convient de rappeler quelques vérités. La grève trouve ses origines dès la Révolution française. Le droit de grève est un droit constitutionnel, proclamé par le Conseil d’État comme « un principe fondamental de notre temps ». Il est le fruit de luttes collectives puissantes et violentes et des milliers de femmes et d’hommes ont perdu la vie pour gagner ce droit que vous saccagez aujourd’hui ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.)Il faut le rappeler inlassablement et à très haute voix : il n’y a pas de démocratie dans un pays sans droit de grève. Vous détestez la démocratie, vous détestez aussi le droit de grève. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Mme Michèle Peyron sourit également.) Le groupe parlementaire de La France insoumise n’acceptera aucune remise en cause de ce droit fondamental. Collègues macronistes, la vraie vie, ce ne sont pas les conseils d’administrations et les cabinets de conseils. Collègues macronistes, le monde du travail, ce ne sont pas les jetons de présence et les dividendes. Pour des millions de salariés, le monde du travail, c’est avant tout un rapport d’exploitation et d’aliénation.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Finalement, ce texte est à votre image : c’est une proposition de loi low cost, soutenue par un gouvernement low cost. Nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Ray (LR). Le 11 février dernier, une grève mal anticipée des aiguilleurs du ciel a entraîné d’importantes perturbations dans les deux grands aéroports parisiens, aboutissant au dernier moment à l’annulation d’un vol sur deux. À moins d’un an des Jeux olympiques de 2024, ces événements ont mis en lumière les défaillances du service minimum actuel dans le secteur aérien.Un tel fiasco aurait-il pu être évité si la présente proposition de loi avait été en vigueur ? Oui, certainement. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle et il n’est pas question de le remettre en cause. Cependant, nous devons garantir la liberté et la prévisibilité de circulation pour les millions de voyageurs qui transitent chaque année dans nos aéroports.Dans le système actuel, le personnel de la navigation aérienne est soumis à une obligation de 50 % de service minimum, qui n’est déclenchée par la DGAC que si elle estime que la grève fait courir un danger sur la continuité du service. Or les aiguilleurs n’ont aucune obligation de déclaration préalable, contrairement aux agents de la SNCF et de la RATP mais aussi aux personnels privés des aéroports, qu’ils soient navigants ou d’assistance au sol, qui sont concernés, eux, par une obligation de ce type depuis les lois de 2007 et de 2012.C’est bien de là que vient le problème : actuellement, la DGAC est dans l’incapacité de prévoir le nombre de grévistes. Cette situation l’amène à prendre de mauvaises décisions : certains vols sont annulés à tort alors que l’ampleur de la grève ne le justifie pas, et on recourt parfois de manière injustifiée au service minimum, au détriment du personnel appelé ; à l’inverse, lorsqu’elle est trop optimiste, la DGAC doit annuler des vols à la dernière minute, ce qui met en difficulté de nombreux passagers.Voilà pourquoi la présente proposition de loi, issue du travail du sénateur Vincent Capo-Canellas et votée à une très large majorité au Sénat, nous semble un ajustement technique mesuré et utile. Il ne fait que soumettre les aiguilleurs du ciel à une obligation de déclaration préalable, quarante-huit heures avant chaque grève. En retour, la DGAC devra elle aussi leur notifier leur réquisition, dans le cadre du service minimum, au plus tard l’avant-veille de la grève. Le texte est d’ailleurs si équilibré que même le syndicat majoritaire de la navigation aérienne s’y est déclaré favorable.J’ai certes entendu les arguments de certains de nos collègues concernant l’atteinte au droit de grève. Mais est-ce respecter le droit de grève que d’infliger aux agents des astreintes de dernière minute, non justifiées par le nombre de grévistes et que les forces de l’ordre appliquent en allant chercher les personnes réquisitionnées à leur domicile ? Personne ne peut dire qu’appliquer au secteur de la navigation aérienne ce qui se fait déjà pour le transport terrestre, notamment ferroviaire, revient à restreindre le droit de grève. La vérité, c’est qu’en continuant à procéder à des annulations de vols à l’aveugle, on exagère souvent l’ampleur de mouvements sociaux qui sont parfois peu suivis. La vérité, c’est que dans le système actuel, le déficit d’information de la DGAC provoque des turbulences importantes qui affectent toute notre économie. Une telle situation est totalement incompatible avec l’impératif de continuité du service public mais aussi avec la nécessité de garantir une bonne image et l’attractivité de la France.
M. Nicolas Ray (LR). Enfin, lorsque la France réduit trop fortement sa capacité de contrôle aérien, elle est obligée – vous le savez – de réduire le trafic qui survole son territoire. Or, à travers le programme SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research –, l’Europe cherche à favoriser les routes aériennes les plus directes, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En limitant les incertitudes du ciel français, le texte réduira donc le nombre d’avions obligés de dévier des itinéraires les moins polluants.
M. Nicolas Ray (LR). En votant en faveur de cette proposition de loi, nous faisons le choix de défendre les usagers, les compagnies aériennes, les personnels des aéroports et l’environnement.
M. Nicolas Ray (LR). Nous la soutiendrons donc sans réserve car elle permet un juste équilibre entre la préservation du droit de grève, auquel nous sommes attachés, la continuité du service et les droits des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Notre pays est fait de dessertes aériennes et ferroviaires qui permettent un maillage complet et efficace du territoire. Fiable, à l’heure et rapide, le transport aérien permet de relier des villes qui, sans lui, ne se rencontreraient jamais. Géographie oblige, Nice et Bordeaux ne peuvent être reliées en train qu’en dix heures de trajet, et Toulouse et Strasbourg en huit heures, alors que l’avion les connecte en moins de trois heures. Quant à l’emblématique navette Paris-Toulouse, que je connais bien, elle dure une heure quinze en avion, mais quatre heures trente en train.L’aviation permet également de conserver l’implantation locale de grandes sociétés : sans elle, ces entreprises seraient contraintes de déménager dans les grandes métropoles – notamment ici, à Paris – pour rester accessibles. Sans l’avion, impossible pour Michelin de rester à Clermont-Ferrand, pour Casino de siéger à Saint-Étienne ou pour Airbus de rayonner depuis Toulouse. Nos aéroports permettent enfin à notre pays de demeurer la principale destination touristique du monde, avec près de 80 millions de voyageurs chaque année, ce qui constitue une force tant pour notre économie que pour notre rayonnement culturel.Ainsi, l’aéronautique répond entièrement à une mission d’utilité publique, indispensable pour faire vivre l’économie française et contribuer au maintien de la continuité territoriale, chère à nos territoires d’outre-mer. Dès lors, tout mouvement social est susceptible de perturber cet équilibre, et cela d’autant plus qu’il est difficilement prévisible.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Selon une étude, entre 2005 et 2016, 249 jours de grève du contrôle aérien ont été recensés en France – le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure –, contre seulement 44 jours en Grèce, 34 en Italie et moins de 10 dans tous les autres États membres de l’Union européenne. Il est vrai qu’il s’agit d’une spécialité française. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Cela peut faire sourire certains de mes collègues, là-bas, à l’extrême gauche de nos bancs, mais bien que ce soit la petite touche française, le sujet est primordial : la France, du fait de sa position centrale, est l’espace aérien le plus survolé d’Europe. Ainsi, les conséquences de ces grèves sont désastreuses : depuis le début de l’année, elles ont entraîné des retards cumulés de 2,8 millions de minutes, comme l’a aussi rappelé le rapporteur tout à l’heure.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Le 11 février, sans préavis, de nombreux contrôleurs aériens se sont mis en grève, entraînant en quelques heures l’annulation de cinquante vols. Pensez aux gens qui sont restés dans les aéroports à attendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cela dit, dans ce climat de tension que connaît le domaine du contrôle aérien, je tiens à souligner la qualité du travail mené entre toutes les parties pour déboucher sur une absence de grève lors des Jeux olympiques – vous voyez, on peut y arriver ! Un arrêt de travail au moment de cette forte période d’activité aurait été fortement dommageable pour la tenue de cet événement hors du commun – tout le monde le reconnaît –, et plus généralement pour l’image de notre pays.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Le droit de grève est protégé par notre bloc constitutionnel, comme d’ailleurs le droit de circuler, et il permet à chacun de se battre pour ses conditions de travail ou de rémunération.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Toutefois, comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel, que vous respectez, le droit de grève peut faire l’objet d’aménagements proportionnés pour des raisons d’intérêt public. Ce texte, je le pense, permet de parvenir à l’équilibre souhaité. En effet, à l’heure actuelle et particulièrement si l’on considère les enjeux spécifiques au contrôle aérien, le compte n’y est pas. Notre droit impose à la DGAC d’assurer un service minimum de maintien des lignes aéronautiques ; elle peut ainsi imposer des astreintes aux contrôleurs, si cela s’avère nécessaire. Or la DGAC ne dispose d’aucun moyen lui permettant de connaître en amont les perturbations à venir : elle ne peut anticiper le nombre de contrôleurs grévistes. Et pour cause, les contrôleurs sont les seuls personnels aériens essentiels à être exemptés de la déclaration individuelle de grève – et on se demande bien pourquoi. Cette inadéquation entre l’objectif ambitieux de service minimum et une absence de moyens d’anticipation rend l’action de la direction générale inefficace.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Le service minimum, ce n’est pas censé être un service normal !
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Écoutez-moi, chers collègues, comme je vous ai écoutés !Une surévaluation de la grève prive inutilement une partie des salariés – ceux désignés comme étant d’astreinte – de leur droit de protestation. À l’inverse, une sous-évaluation entraîne une insuffisante mobilisation du personnel, un blocage du service et surtout – c’est ce qui compte le plus – des retards et des annulations pour nos concitoyens, qui ont bien le droit de se déplacer.Dès lors, ce texte impose à tout contrôleur aérien « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » d’informer l’autorité administrative de sa participation à un mouvement social, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève – rien de bien compliqué. Contrairement à ce que certains ont affirmé, cette prévisibilité, couplée au service minimum, n’empêchera nullement les contrôleurs de faire grève et d’affecter le trafic en cas de mobilisation importante.Ce texte équilibré permettant de concilier le droit de grève et le maintien d’un service minimum de qualité, le groupe Démocrate votera en sa faveur. (Mme Louise Morel applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Damien Adam (RE). Je tiens à répondre aux interpellations et aux divers éléments mis en avant par les orateurs.Puisqu’au nom du groupe Socialistes, M. Bertrand Petit juge cette proposition de loi scandaleuse, je rappelle qu’elle est la transposition, pour les contrôleurs aériens, de la loi dite Diard de 2012, qui s’applique aux compagnies aériennes et à la SNCF. Or, lorsqu’une majorité socialiste était aux responsabilités, avant l’élection d’Emmanuel Macron, il ne me semble pas que le groupe Socialistes ait supprimé cette disposition : c’est qu’il devait considérer qu’elle était pleinement constitutionnelle et suffisamment raisonnable pour s’appliquer. Je rappelle d’ailleurs que ce texte, que vous considérez comme profondément injuste, a reçu le soutien du syndicat majoritaire auprès des contrôleurs aériens, qui le juge équilibré.
M. Damien Adam (RE). Le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) indique en effet défendre l’adoption de la proposition de loi, à condition qu’évolue également le décret relatif au service minimum. Le ministre délégué est revenu sur le sujet tant devant le Sénat que devant l’Assemblée et j’y vois moi aussi un point important – ce qui me permet d’ailleurs de répondre au souhait exprimé par M. Taupiac au cours de son intervention en discussion générale.Mme Belluco a quant à elle affirmé que nous ne nous préoccupons pas des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien, préférant faire adopter cette proposition de loi plutôt que d’agir en la matière. Cela ne correspond pas du tout à la réalité : nous avons pris de nombreuses mesures, tant sous la législature précédente que depuis 2022, pour réduire ces émissions. Nous avons supprimé les lignes aériennes intérieures…
M. Damien Adam (RE). …lorsque le même trajet peut être effectué en train en moins de deux heures trente, hors correspondances.Nous avons prévu des obligations d’incorporation de carburants aéronautiques durables (CAD), ou Sustainable Aviation Fuel (SAF) dans les carburants utilisés – et l’Europe, à travers le règlement adopté dans le cadre de l’initiative ReFuelEU, est en passe de faire de même. Personnellement, je me réjouis qu’Air France soit le premier investisseur mondial dans les SAF et ait utilisé 17 % de la production mondiale en 2022 : cette compagnie fait là un choix très important, en partie attribuable à l’exigence des autorités politiques françaises en la matière. Il me semble que nous devrions tous saluer ce type de décisions – tout en incitant, c’est bien normal, ces acteurs à aller plus loin.
M. Damien Adam (RE). La taxe sur les aéroports est par ailleurs en cours de définition dans le PLF et entrera en vigueur à partir de 2024. Elle permettra notamment d’améliorer le financement des infrastructures ferroviaires.Enfin, vous l’avez souligné vous-même, madame la députée, j’ai proposé, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024, d’appliquer une TVA de 20 % aux billets d’avion pour les vols intérieurs, en exceptant les outre-mer. Je n’ai malheureusement pas reçu le soutien d’une majorité de députés pour faire adopter cette mesure, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’y revenir et de le faire d’ici à la fin du quinquennat.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). La fin du quinquennat ? Quelle ambition !
M. Damien Adam (RE). Vous demandiez également, madame Belluco, pourquoi nous nous attaquons aux contrôleurs aériens. C’est tout simplement parce que ces derniers ne sont pas soumis à la loi Diard, ce qui pose des difficultés, auxquelles cette proposition de loi apportera des réponses.Enfin, je tiens à réagir aux propos de M. Portes. Tout d’abord, permettez-moi de dire que l’outrance n’a pas sa place à l’Assemblée nationale. Je profite de l’honneur qui m’est fait d’être rapporteur pour m’exprimer sur ce point, même s’il n’entre pas strictement dans le champ de la proposition de loi. Les propos que vous avez tenus en rapport avec le texte ne sont pas à la hauteur du mandat que nous avons tous reçu des électeurs. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Damien Adam (RE). Nous devrions tous essayer de mener un débat de fond, plutôt que de nous invectiver ou d’avancer des arguments irréalistes. Nous pouvons débattre – c’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi – mais nous n’avons pas vocation à nous interpeller mutuellement (Mêmes mouvements)…
M. Damien Adam (RE). …sur des points qui en fait n’ont aucun lien avec le texte, et surtout pas à faire preuve d’une violence verbale qui n’est pas à la hauteur du mandat que nous avons reçu. (Mme Liliana Tanguy applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Et la violence sociale ? Revenir sur le droit de grève, vous appelez ça comment ?
Mme la présidente (HOR). Seul le rapporteur a la parole, chers collègues !
M. Damien Adam (RE). Pardon, mais je vous ai écoutés en restant parfaitement silencieux, ce qui n’a pas forcément été votre cas quand j’ai pris la parole tout à l’heure. J’apprécierais que vous m’écoutiez calmement, quitte à rebondir sur mes propos lorsque vous soutiendrez vos amendements et à me critiquer si vous le souhaitez, la parole étant bien évidemment libre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur Portes, vous avez mis en avant le fait que vous étiez cheminot avant de devenir député. Formidable ! Merci de votre engagement pour le transport ferroviaire. Cela signifie toutefois que vous étiez soumis à la loi Diard, qui oblige tout cheminot souhaitant faire grève à le déclarer quarante-huit heures à l’avance. (Mêmes mouvements.) Or personne ici, je le crois, ne peut prétendre que les cheminots n’exercent pas leur droit de grève…
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Ils l’exercent moins bien qu’auparavant !
M. Damien Adam (RE). …quand ils estiment nécessaire de le faire, ce qui prouve bien que ledit droit sera préservé si nous étendons la loi Diard aux contrôleurs aériens. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Comme je l’ai rappelé au cours de la présentation du texte, son application, contrairement à ce que vous prétendez, permettra de préserver le droit de grève des contrôleurs aériens. Gardons à l’esprit que le service minimum, tel qu’il s’applique actuellement, implique de réquisitionner des personnels, qui doivent modifier leurs horaires et trouver une solution pour faire garder leurs enfants, alors même qu’ils n’avaient rien demandé.
M. Damien Adam (RE). Grâce à cette proposition de loi, ces personnels pourraient ne pas être réquisitionnés et ils seraient en mesure de faire grève comme ils l’entendent.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Répondez aux revendications : il n’y aura pas besoin de faire grève !
M. Damien Adam (RE). Pour cette seule raison, ce texte mériterait d’être soutenu par tous les groupes siégeant dans cet hémicycle, notamment par le vôtre.
M. Clément Beaune. Je serai bref, car je souscris très largement aux remarques que vient de formuler le rapporteur. Je tenais tout de même à revenir sur quelques points. J’ai été surpris – et un peu déçu – de constater que de nombreuses interventions, notamment celles émanant d’orateurs opposés à la proposition de loi, basculaient, après quelques dizaines de secondes, vers les amalgames et la caricature, faute d’arguments de fond à opposer au texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Clément Beaune. Les questions du report modal et du changement climatique sont essentielles. Ce texte ne prétend pas épuiser les enjeux liés au transport aérien et traiter tous ses aspects : il porte sur un point particulier, qui a fait l’objet de longues explications.
M. Clément Beaune. Si on peut évidemment être pour ou contre – vous aurez compris quelle est la position du Gouvernement –, on ne peut pas dévoyer l’objet de ce texte.
M. Clément Beaune. Sur la question importante des contrôleurs aériens, de manière générale, beaucoup d’éléments tout simplement mensongers ont été avancés, notamment par M. Portes – qui, c’est vrai, nous y a un peu habitués. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). C’est vous qui êtes dans la caricature !
M. Clément Beaune. Je rencontre tous les mois – et j’invite M. Portes à m’accompagner – les contrôleurs aériens dans les tours de contrôle ou dans les centres en route de la navigation aérienne (CRNA), où j’échange avec eux. Vous pouvez vous draper dans vos habits de défenseurs des acquis sociaux, mais il se trouve que le SNCTA, très largement majoritaire au sein de la profession, soutient publiquement le texte. Vous pouvez avoir votre avis, mais ne prétendez pas faire le bonheur des principaux concernés malgré eux : le syndicat majoritaire, qui remporte les élections professionnelles, défend la proposition de loi. Vous pouvez défendre vos opinions, mais ne parlez pas à la place des autres. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.)Le texte n’oppose en rien – et je ne le ferai jamais non plus – les usagers aux contrôleurs aériens : ces derniers sont des agents du service public, qui ont à cœur de l’assurer correctement, dont l’image et la réputation de professionnalisme ont pu être abîmées par des grèves comme celles du 11 février dernier. Ils demandent précisément, par la voix de leur syndicat, qu’on procède à l’ajustement ciblé prévu dans la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je rappelle, comme l’a fait M. le rapporteur, que la loi Diard instaurant le service minimum n’a pas été remise en cause par les majorités qui se sont succédé après son adoption et que personne, dans le groupe Socialistes et apparentés ni, à ma connaissance, dans le groupe Écologiste-NUPES, ne propose de l’abroger. Puisque, comme Mme Belluco, vous invoquez l’équité, soyons donc cohérents et imposons les mêmes obligations à tous. Dans le secteur des transports, en particulier, ce qui fonctionne pour le transport terrestre peut s’appliquer au secteur de la navigation aérienne sans qu’il faille y voir un scandale. (Mme Catherine Couturier s’exclame.) Il est très important de le faire, je le répète, parce qu’en pratique – vous le saurez si vous vous donnez la peine d’échanger avec les contrôleurs aériens pour savoir précisément comment se déroule chaque mouvement social –, le service minimum est généralement surcalibré.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Vous dévoyez le service minimum pour en faire un service normal !
M. Clément Beaune. Très concrètement, cela signifie qu’on astreint plus d’agents que nécessaire. La combinaison de cette proposition de loi, si elle est adoptée, et de la modification du décret – sur laquelle je m’engage à nouveau – permettra de diminuer le nombre d’astreintes en cas de mouvement social, car le service minimum sera plus justement calibré. C’est ce que demandent, dans leur immense majorité, les contrôleurs aériens eux-mêmes. Ne cherchez pas à créer des oppositions là où il n’y en a pas.S’agissant enfin de la profession de contrôleur aérien, M. Portes affirmait à tort que nous cherchons à casser des acquis sociaux, à détruire des emplois et à ne plus recruter. (« Mais oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Vous avez tout de même un petit passif en la matière !
M. Clément Beaune. Je ne vous demande pas de me croire sur parole, mais de vérifier les chiffres auprès des contrôleurs aériens. Nous avons, l’an dernier, engagé une négociation sociale majeure. Nous sommes sur le point de signer un protocole social, qui, je l’espère, recueillera l’assentiment d’un maximum d’organisations syndicales et sera porteur d’une réforme d’envergure.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Si c’est comme les négociations pour les retraites…
M. Clément Beaune. L’État investit 1 milliard d’euros dans les outils de modernisation de la navigation aérienne, pour que cette dernière soit plus sûre et protectrice et garantisse de meilleures conditions de travail aux agents. Depuis 2022, nous inversons par ailleurs la tendance à la baisse des effectifs – vous pourrez le vérifier en lisant les documents budgétaires ou en échangeant directement avec la profession.Pour être très précis, j’ai lancé le recrutement de quatre promotions de contrôleurs aériens en 2024, soit 128 emplois. À partir de 2025, ce chiffre sera porté à cinq promotions par an. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) De 2025 à 2027, 160 contrôleurs aériens seront ainsi recrutés annuellement. Ce sont là des faits, et non des postures.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Vous avez un bilan prospectif très impressionnant !
M. Clément Beaune. Ne prétendez pas que notre action en faveur du contrôle aérien se résume à cette proposition de loi, même si le Gouvernement y est favorable : nous nous engageons de manière globale pour protéger les salariés et les usagers, pour recruter davantage et pour investir dans le contrôle aérien, comme cela n’avait jamais été fait auparavant.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Avec une augmentation du temps de travail effectif au passage !
M. Clément Beaune. Vérifiez tout cela, allez rencontrer les contrôleurs et sortez des postures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
Mme la présidente (HOR). Je suis tout d’abord saisie de trois amendements identiques, nos 2, 7 et 10, tendant à supprimer l’article unique.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il vise effectivement à supprimer l’article unique. Monsieur le ministre délégué, à qui comptez-vous faire croire que cette proposition de loi ne s’attaque pas au droit de grève ? Il ne vous aura pas échappé que nous nous opposons au service minimum, outil que vous dévoyez pour en faire un service normal. Voilà la réalité ! Vous employez d’ailleurs les mêmes mots que Nicolas Sarkozy…
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). …qui, en 2006, invoquait déjà les difficultés du transport public ferroviaire – dues en réalité au manque d’investissement et à la casse de l’outil public – pour justifier son attaque contre le droit de grève.Aujourd’hui, vous recommencez en vous attaquant à un droit très cher aux salariés. Le droit de grève, peut-être cela vous a-t-il échappé, est un droit collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En imposant une déclaration individuelle préalable, vous en faites un droit individuel.Même si ce texte est adopté avec l’appui de l’extrême droite, les salariés de ce pays se sont toujours mobilisés lorsqu’ils l’ont voulu, quelles que soient les lois répressives que vous aviez instaurées.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Ils n’ont d’ailleurs pas d’autre choix, tant le rapport d’exploitation est terrible et tant les injustices gangrènent le monde du travail. Nous serons toujours à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, que cette loi était soutenue par les professionnels concernés. C’est si vrai que, comme mon collègue Carrière l’a rappelé, les salariés se mobiliseront lundi prochain en faisant grève contre votre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 2 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Comme mes collègues socialistes, insoumis et communistes, je demande la suppression de l’article unique. Rappelons d’abord, comme cela a été fait à de multiples reprises, que le droit de grève est consacré par la Constitution, puisqu’il figure à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Choisir de le restreindre, qui plus est au moyen d’une proposition de loi examinée en procédure accélérée, est regrettable.Oui, les grèves affectent les compagnies aériennes. C’est d’ailleurs bien le but. J’espère ne pas vous l’apprendre : la grève est la cessation collective du travail par les salariés, pour appuyer leurs revendications en faisant pression sur leur patron. Encadrer davantage la grève au seul motif qu’elle nuit à la prévisibilité du transport aérien, c’est ne pas comprendre ce qu’est une grève – ou plutôt, c’est le comprendre et vouloir restreindre ce droit fondamental. Je rappelle à mon tour qu’un service minimum est déjà prévu et encadre ce droit.Je le répète : on ne peut pas restreindre le droit de grève, comme vous le proposez, sans travailler parallèlement sur la question du service minimum, ce qui n’a pas été fait à l’heure où nous parlons, malgré les réponses du ministre délégué. Peut-être, si nous travaillons simultanément sur les deux aspects, un compromis pourra-t-il un jour être trouvé, mais, en l’état, cette proposition de loi n’est pas acceptable. Nous proposons donc d’en supprimer l’article unique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Bertrand Petit (SOC-A). Je ne répéterai pas ce que j’ai dit à propos du droit de grève en défendant la motion de rejet préalable puis lors de la discussion générale. Chacun, ici, a bien compris le point de vue du groupe Socialistes et apparentés sur la question.J’aimerais insister, à l’occasion de la présentation de cet amendement de suppression, sur le fait qu’il me semble impératif, avant d’envisager une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens, de réinterroger le cadre existant – évoqué par M. le rapporteur et M. le ministre délégué – en se posant par exemple la question du service minimum. Un tel préalable me semble indispensable, malheureusement il n’est pas prévu par la proposition de loi. On peut donc penser que vous mettez la charrue avant les bœufs, si vous me permettez d’utiliser cette expression.Vous le savez, car M. le ministre délégué l’a indiqué, le cadre actuel est régi par un décret datant de 1985 qui précise la liste des aéroports dans lequel le service minimum peut être appliqué et indique les missions de continuité à assurer. Cependant, certains territoires se voient réquisitionnés à des niveaux totalement disproportionnés, sans rapport avec les réalités du terrain.Bref, vous l’aurez compris, ce décret est obsolète si bien que nous nous retrouvons avec un service minimum à géométrie variable, et que nous ne savons pas comment les abattages de vol – c’est-à-dire les annulations – sont opérés. L’opacité la plus totale règne.Tant que nous n’aurons pas fait évoluer le service minimum, nous ne réglerons aucun problème. Or, monsieur le ministre, sauf erreur, vous aviez précisé au Sénat, en séance publique, que vous aviez justement l’intention de réviser ce décret. Qu’attendez-vous pour le faire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(À dix-huit heures, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
M. Damien Adam (RE). Nous avons longuement débattu des questions posées par ces amendements de suppression lors de la discussion générale.Si je ne devais retenir qu’un argument, je rappellerai que le principal syndicat de contrôleurs aériens lui-même affirme que le système actuel est à bout de souffle – ils emploient cette expression. J’entends bien que vous voulez les défendre, mais écoutez au moins leurs arguments.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ils ne parlent pas forcément du droit de grève !
M. Damien Adam (RE). Certes, il faut en parallèle faire évoluer le décret relatif au service minimum, mais c’est au niveau réglementaire que des corrections peuvent être apportées puisque, comme vous l’avez dit, monsieur Petit, il s’agit bien d’un décret. Le ministre délégué s’est engagé à ce que les volets législatif et réglementaire évoluent en même temps : lorsque la proposition de loi aura été adoptée, le décret sera publié et entrera en vigueur.Par conséquent, l’argument selon lequel nous ne devrions pas voter la proposition de loi parce que nous attendons le décret n’est pas valable. Si, avant de nous attaquer à tel ou tel problème que connaît notre pays, nous devions attendre que tous les autres problèmes soient réglés, nous n’avancerions jamais.Il faut évidemment soutenir cette proposition de loi et donc rejeter les amendements de suppression. Aussi donnerai-je un avis défavorable.
M. Clément Beaune. Même avis. Nous avons déjà eu le débat de fond, et je ne répéterai pas les arguments très justes que vient de rappeler M. le rapporteur.En revanche, je tiens à dire une nouvelle fois, car c’est très important, que cette proposition de loi, issue du Sénat, a fait l’objet d’une large concertation et qu’il ne s’agit pas de je ne sais quelle revanche ou atteinte au droit de grève mais bien d’une évolution souhaitée par l’immense majorité des contrôleurs aériens et par leurs représentants eux-mêmes.M. le rapporteur a employé des termes on ne peut plus justes – que nous avons entendus de la bouche des professionnels : le système actuel est mauvais pour tous. En raison de cette modalité d’application du droit de grève, dans l’immense majorité des cas, les contrôleurs aériens sont trop contraints et le service proposé n’est pas satisfaisant car trop de vols sont annulés.
M. Clément Beaune. On réquisitionne trop de personnels, on annule trop de vols et on pénalise trop de passagers par rapport à la dimension réelle du mouvement social.Évidemment chacun est libre d’user du droit de grève, garanti par la Constitution. Puisque vous invoquez le droit constitutionnel depuis le début de la discussion, je rappelle que c’est le juge constitutionnel qui veille à faire respecter les principes énoncés dans le préambule de 1946 et dans l’ensemble de la Constitution. Laissons donc ce débat juridique de côté. La Constitution est respectée et évidemment, le droit de grève ne bouge pas d’un iota.Nous discutons en revanche de la modalité de cet exercice. Pour que l’application du droit de grève soit équilibrée, proportionnée et efficace – je le répète solennellement puisque vous m’interrogez, monsieur Petit : oui, il faudra faire évoluer le décret de 1985. Au passage, je rappelle que, lorsque ce décret a été pris, le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports s’appelait Paul Quilès et le secrétaire d’État aux transports Jean Auroux. Or ni l’un ni l’autre n’étaient, si j’ose dire, des dingues de l’atteinte au droit de grève. Tous deux étaient plutôt attachés au dialogue social et l’ont fait progresser.Nous ferons donc évoluer le décret de 1985 – qui a déjà été modifié à plusieurs reprises. Vous m’avez demandé ce que nous attendions pour nous y atteler. Eh bien, même si des réflexions ont évidemment été lancées, nous attendons, premièrement, que cette loi soit votée. Il me semble d’ailleurs assez judicieux de procéder dans cet ordre : le pouvoir législatif d’abord, le pouvoir exécutif ensuite.Deuxièmement, j’ai demandé à la direction générale de l’aviation civile qu’une phase de dialogue social ait lieu. Le décret sera pris, si cette loi est adoptée, à l’issue d’une concertation, d’une discussion avec les organisations syndicales.
M. Frédéric Falcon (RN). Si nous sommes évidemment opposés à ces amendements de suppression, permettez-nous tout de même de pointer quelques contradictions.Nous sommes favorables à la continuité du service en cas de dialogue social. Toutefois nous ne pouvons que constater des suppressions massives de vols et de lignes et des blocages s’agissant de l’ouverture de nouvelles lignes.Dans ma région, dans l’Aude et dans les Pyrénées-Orientales, nous sommes ainsi confrontés à des suppressions de vols entre Perpignan et Paris-Orly tandis que la ligne qui doit relier Carcassonne à Paris-Orly – ce qui permettrait de désenclaver notre territoire –, n’a toujours pas été ouverte. Avec mes six collègues de l’Aude et des Pyrénées-Orientales – comme d’ailleurs le maire de Perpignan –, nous avons interpellé le ministre délégué ici présent mais nous n’avons pas obtenu de réponse. Cette situation ne nous satisfait pas.Chers collègues de la NUPES, vous vivez dans des grandes villes et dans des métropoles (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.),…
M. Frédéric Falcon (RN). …vous êtes élus pour la plupart en Seine-Saint-Denis ou à Paris. Nous sommes élus dans des territoires très éloignés de Paris. Or la France est un pays extrêmement centralisé et il n’y a pas de politique d’aménagement du territoire depuis des décennies. Si cette loi n’est pas votée, c’est la mort annoncée de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je pense que vous n’êtes jamais allé sur un piquet de grève. C’est pourtant là qu’il faut se rendre pour comprendre les conditions des salariés. On ne se met pas en grève juste parce qu’on en a envie. Ça ne fait plaisir à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les salariés font grève parce que leurs conditions de travail sont pénibles et parce qu’ils sont mal payés. La semaine dernière, j’étais à Montpellier. Les femmes de ménage du CHU – centre hospitalier universitaire – en étaient à leur cinquante-septième de jour de grève. L’entreprise Onet ne s’est pas rapprochée d’elles pour régler le problème. Ce sont des mères de famille qui font grève, qui passent la journée dehors alors qu’il fait froid, pour changer leurs conditions de travail.Dans ce cas, on ne peut pas demander aux salariés de déclarer la grève quarante-huit heures à l’avance à l’employeur. Lorsque les gens sont mal payés, que leurs conditions de travail ne sont pas bonnes, ils se mettent en grève automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le ministre délégué, dites aux grands patrons, qui sont vos amis, d’améliorer les conditions des travailleurs. S’ils étaient bien payés, s’ils n’étaient pas maltraités ni méprisés, ils ne feraient pas grève. (Mêmes mouvements.) En revanche, si ce mépris et cette maltraitance persistent, ils continueront de faire grève – et, dans ce cas, attendez-vous à ce que des millions de personnes fassent grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 7 et 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 69
(Les amendements identiques nos 2, 7 et 10 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 8 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Par cet amendement, nous souhaitons simplement indiquer que seuls les contrôleurs aériens dont l’activité est essentielle pour nos concitoyens sont concernés par la présente loi. Ainsi, nous respecterons la logique qui est celle de l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique en matière de service minimum. C’est donc quasiment un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Bertrand Petit (SOC-A). Il vise à rappeler un principe à valeur constitutionnelle : toute atteinte au droit de grève – car il s’agit bien de cela avec cette proposition de loi – doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée. Nous soulevons ainsi le problème de l’obligation de déclaration préalable telle qu’elle est prévue par ce texte.Non seulement cette proposition de loi n’aura aucun effet positif sur la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social mais elle constitue en outre une atteinte au droit de grève qui n’est ni exceptionnelle, ni limitée, ni proportionnée. Elle s’appliquera en effet à tous les vols, y compris commerciaux. Or il faut absolument limiter l’obligation de déclaration aux seuls vols qui présentent un caractère essentiel et doivent être assurés en toutes circonstances.Tel est le sens de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés qui introduit la proportionnalité qu’exige toute atteinte au droit de grève.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Damien Adam (RE). Permettez-moi de relever une contradiction. Il y a quelques minutes, vous présentiez des amendements de suppression de l’article unique. Or, à présent, vous souhaitez le réécrire. D’une certaine manière, vous acceptez donc l’objet de cette proposition de loi.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous proposons un amendement de repli !
M. Damien Adam (RE). Nous ne pouvons être favorables à ces amendements car ils viendraient restreindre le champ de la proposition de loi et rendraient impossible son application complète. Aussi émettrai-je un avis défavorable.
M. Clément Beaune. Madame Belluco, vous êtes trop modeste. Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel mais bien d’un amendement de fond.L’avis est également défavorable car ces deux amendements reposent sur une double confusion. Premièrement, comme l’a noté M. le rapporteur, si vous entrez dans la logique d’une limitation de l’obligation, cela signifie que vous considérez que, dans certains cas, une déclaration préalable obligatoire est requise – dès lors, je vous remercie de saluer l’objet de cette proposition de loi.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). C’est ce qu’on appelle un amendement de repli !
M. Clément Beaune. Le deuxième point – le plus important car il porte sur la logique même du service minimum –, c’est que vous le confondez avec l’obligation de déclaration préalable, que prévoit cette loi. Lorsqu’on décide d’instaurer un service minimum qui, par définition, n’est pas un service normal, on prend déjà en considération le caractère nécessaire, ou essentiel, des vols. C’est d’ailleurs ce que fait la direction générale de l’aviation civile concernant les obligations et astreintes. L’obligation de continuité du service ne s’applique pas à tous les vols.Ce qui est prévu, ce n’est évidemment pas de mettre en place un service normal pendant un mouvement social car alors il s’agirait d’une atteinte au droit de grève. Les modalités d’application du service minimum évolueront au moment de la révision du décret mais sa logique restera la même. L’obligation d’information préalable n’y change rien. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent de prévoir, comme vous l’appelez de vos vœux, une limitation de l’obligation de déclaration préalable.Enfin, si nous commençons à nous demander quels vols sont essentiels et quels vols ne le sont pas – nous nous sommes déjà posé ces questions en d’autres occasions –, nous n’arriverons pas à trouver un dispositif opérationnel car, nous le savons, il est difficile de procéder à ce genre de distinction.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). J’aimerais apporter quelques éléments de contexte. Je comprends que vous souhaitiez vous en prendre au droit de grève des contrôleurs aériens car, en effet, lorsqu’un mouvement social se produit dans ce secteur, ça met le bazar partout et même, pour être claire, ça emmerde tout le monde.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). D’ailleurs, les contrôleurs aériens en sont parfaitement conscients. S’il s’agit d’un des derniers services publics qui a gardé toute sa noblesse et si leurs revendications sont finalement peu nombreuses aujourd’hui, c’est bien parce que, chaque fois qu’ils se sont mis en grève, ils ont obtenu gain de cause.Instaurer un service minimum, c’est déjà s’attaquer au droit de grève. Dans le privé, par exemple, il est interdit de remplacer un salarié gréviste. On le fait dans le service public pour des questions de sécurité. Or les contrôleurs aériens sont chargés d’une mission de sécurité. Si nombre d’entre eux se sont mis en grève au cours des trente dernières années, c’est justement parce qu’ils souhaitaient continuer à exercer leur métier en toute sécurité. C’est cet engagement qui donne à ce métier, que je connais fort bien, ses lettres de noblesse. C’est aussi pour cette raison que nos contrôleurs aériens représentent un exemple hors de nos frontières.Lorsqu’on détricote le service public, par exemple dans le secteur ferroviaire, comme on a pu l’observer notamment en Grande-Bretagne, en portant atteinte aux conditions de sécurité, par exemple au niveau des postes d’aiguillage, on s’aperçoit que des accidents gravissimes se produisent.Par conséquent, lorsque les contrôleurs aériens se mettent en grève, écoutez leurs revendications. C’est ainsi que nous pourrons avancer.En fait, vous traitez un autre sujet. Le fond du problème, ce n’est pas que les contrôleurs se déclarent quarante-huit heures avant la grève : ce qui compte pour vous, c’est que les avions continuent à voler pour que les compagnies aériennes continuent à se faire de l’argent.
M. Pierre Meurin (RN). Ce débat est caricatural. Je rappelle que le droit de grève a toujours été l’objet d’un encadrement, qu’il s’agisse de plages horaires ou de service minimum, voire d’interdictions – les militaires n’ont pas le droit de faire grève pour des raisons évidentes de sécurité nationale. Vous, à gauche, voulez un droit de grève qui aboutisse à l’anarchie générale et évidemment au droit à la paresse généralisée. C’est votre truc.
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). Allez dire ça aux femmes de ménage !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Les grévistes ne sont pas des fainéants !
M. Pierre Meurin (RN). Avec la gauche, je le répète, c’est l’anarchie généralisée dans notre pays. Et votre réaction à ce texte, si modeste soit-il, est une bonne illustration de ce que vous incarnez régulièrement depuis le début de cette législature.Certes, le droit de grève a valeur constitutionnelle, mais il n’est pas illimité, chers collègues, puisqu’il est encadré assez largement. Et puis limiter le droit de grève des contrôleurs aériens a une dimension sociale : je pense aux familles qui peuvent ainsi rejoindre leurs proches, ou encore aux travailleurs qui peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Vous êtes en fait la gauche antisociale qui veut maintenir une insécurité permanente dans le cadre des vols aériens. Je ne comprends pas votre logique du n’importe quoi. Au nom de votre idéologie, vous êtes prêts à vous caricaturer vous-mêmes en prônant une anarchie généralisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). C’est vraiment la sainte alliance entre le RN et la majorité !
(Les amendements nos 8 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Bertrand Petit (SOC-A). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de quarante-huit heures que la proposition de loi veut imposer aux contrôleurs aériens pour se déclarer grévistes. Nous considérons que ce délai ne leur permettrait pas d’exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Faire grève n’est pas une décision prise à la légère, c’est le fruit d’une réflexion. En plus, imposer un délai empêcherait les agents concernés de se joindre à la grève en cours. Il ne s’agit véritablement à nos yeux de rien d’autre que d’un délai de forclusion du droit de grève et c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. Damien Adam (RE). Là, vous êtes cohérents : le vote de cet amendement rendrait inapplicable l’intégralité de la proposition de loi. Or, comme je tâche moi aussi d’être cohérent, j’émets un avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je salue la proposition de loi qui permet un équilibre nécessaire entre la garantie du droit de grève auquel les Français sont attachés et le respect des usagers.En revanche, j’ai été choquée par les propos du collègue du RN qui assimile l’exercice du droit de grève à la fainéantise. J’ai l’impression que c’est une façon pour le RN de se racheter une virginité s’agissant de l’attachement à la valeur travail alors que je tiens à leur rappeler qu’ils ont voté contre les quinze heures d’activité demandées aux bénéficiaires du RSA. C’est pourtant un principe fondamental que cette incitation au travail, et qui de surcroît n’a rien à voir avec le droit de grève. Ne nous faites donc pas croire, chers collègues, que vous êtes le parti du travail, celui des travailleurs et du mérite : c’est faux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je trouve que vous êtes mal placés pour dire que le droit de grève est un droit à la fainéantise. (M. Ian Boucard applaudit.)
Mme la présidente (DEM). Après un orateur contre, je donne la parole à un orateur pour : M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). J’espère vraiment que les Français vont prendre connaissance de ce débat et bien voir ce qui se dit du côté du groupe Rassemblement national. Pendant toute la discussion sur la réforme des retraites, il n’a rien proposé. Ses élus n’ont jamais été dans la rue pour défendre les salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Ménagé (RN). C’est ici qu’on les défend, ce qui n’est pas votre cas !
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Aujourd’hui, il s’agit d’un texte qui va restreindre le droit de grève. Certes, la grève, c’est pénible, et quand les salariés arrêtent de travailler alors que leur activité importe à la société, cela pose évidemment des problèmes. (Mêmes mouvements.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Mais est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous avez dit, monsieur Meurin ? Vous avez déclaré que le droit de grève était assimilable au droit à la paresse !
Mme la présidente (DEM). Je vous prie d’en revenir à l’amendement, ce qui permettra de poursuivre nos débats dans une ambiance beaucoup plus sereine.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je compte sur vous, monsieur Meurin, pour le répéter à tous les salariés qui sont pourtant essentiels. Alors oui, la grève, ça coûte, et quand ils la font, c’est qu’ils n’ont pas le choix. Il faut régler les causes de la grève, et donc revaloriser les salaires, au lieu de supprimer le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public, ainsi que sur le vote de l’article unique par le même groupe et par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin (RN). Mon intervention se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. J’ai en effet été, en tant qu’orateur du groupe Rassemblement national, interpellé par les députés du groupe Les Républicains – qui sont peu nombreux, comme d’habitude, dans l’hémicycle – et par la gauche. À aucun moment je n’ai remis en cause le droit de grève. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Meurin (RN). Le but de ce texte que nous soutenons est d’harmoniser ce droit et donc de mettre fin au régime dérogatoire des contrôleurs aériens. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 9.
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La droite et l’extrême droite, main dans la main, comme d’habitude !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous découvrez les astuces légistiques qui consistent à ne pas se contenter d’être pour ou contre un texte, mais à pouvoir l’amender et parfois même à proposer des amendements de repli comme c’est le cas ici. Le présent amendement est en effet presque rédactionnel.Il est clair que l’intention du législateur est de veiller à ce que les données issues des déclarations individuelles des agents soient traitées de manière anonyme. Mais le terme « anonymisées » ne porte dans la rédaction actuelle que sur l’un des usages de ces données, à savoir l’information des syndicats. Il est donc proposé de déplacer l’adjectif pour qu’il porte sur l’ensemble des utilisations de ces données.Et puis je voudrais rappeler, puisqu’un collègue du groupe RN semble manipuler des concepts dont il ne maîtrise pas tout à fait la définition, que « l’anarchie, c’est l’ordre sans le pouvoir »… Mais c’est bien l’ordre tout de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Vincent Descoeur (LR). Je ne sais pas dans quel dictionnaire elle a trouvé cette définition !
M. Damien Adam (RE). Cet amendement est présenté comme rédactionnel dans son exposé sommaire mais, en fait, il ne l’est pas vraiment puisque pour pouvoir organiser l’activité durant la grève, l’administration a besoin de connaître l’identité des contrôleurs aériens grévistes. En revanche, les déclarations individuelles des agents seront bien anonymisées pour l’information des organisations syndicales. La direction générale de l’aviation civile sera donc au courant de l’identité des grévistes, mais personne d’autre. Et je rappelle que les informations issues des déclarations individuelles seront couvertes par le secret professionnel, comme il est bien précisé à l’alinéa 6. L’avis est donc défavorable.
M. Clément Beaune. Même avis parce que ce n’est pas un amendement uniquement rédactionnel. Le texte de la proposition de loi tel qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les députés, reprend les règles du droit commun. Une anonymisation totale des informations issues des déclarations préalables empêcherait l’administration d’organiser le service minimum. J’ai entendu évoquer la notion de grands patrons mais, en l’occurrence, il s’agit d’un service public et le grand patron, c’est ici à la fois le directeur général de l’aviation civile et le ministre délégué chargé des transports. Ce n’est pas à une société privée d’organiser le service minimum, jusqu’à preuve du contraire.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Mais on voit bien qu’à l’extrême droite, on n’a jamais fait grève et qu’on ignore les difficultés auxquelles les travailleurs se heurtent quand ils exercent ce droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La grève, c’est pénible, c’est du stress, du salaire en moins… C’est tout sauf de la paresse. (Mêmes mouvements.) Les femmes de ménage de Montpellier en grève depuis cinquante-sept jours font preuve d’un courage que vous ne montrerez jamais ! Et nous les soutenons entièrement. (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). En outre, l’exercice du droit de grève, ce peut être aussi une preuve de solidarité parce qu’on ne fait pas toujours grève uniquement pour soi-même. Ainsi, la semaine dernière, des salariés de Just Eat ont fait grève pour soutenir leurs camarades suspendus. Ils ne l’ont pas fait pour eux, mais pour le collectif de travail auxquels ils appartiennent. Et je rappelle que pendant les débats sur la réforme des retraites, tous ceux et toutes celles qui ont fait grève entendaient aussi se manifester au nom de celles et ceux qui n’en avaient pas la possibilité, faute de pouvoir renoncer même à un seul jour de salaire. Croyez bien que celles et ceux qui font grève dans ce pays ne le font pas par plaisir ou pour se dorer la pilule, et encore moins pour emmerder les autres, mais pour rendre service parce que la classe ouvrière est une classe d’intérêt général. Elle défend en effet l’intérêt général, et infiniment mieux que vous, sur les bancs de l’extrême droite, vous qui ne cherchez qu’à diviser les travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Ballard (RN). Le problème, c’est que vous voulez dévoyer le droit de grève pour un secteur bien précis, celui des contrôleurs aériens. Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que, pendant vingt ans, j’ai été secrétaire d’un comité d’entreprise – devenu aujourd’hui un comité social et économique – et, quitte à vous étonner, chers collègues de gauche, j’ai organisé à ce titre des grèves et même des manifestations. Il est vrai que quand on fait grève, ce n’est pas par plaisir, mais parce qu’on a de justes revendications à faire valoir. Et c’était le cas à chaque fois que j’ai organisé des mouvements de grève. J’ajoute que sur la réforme des retraites, vous auriez pu voter la motion référendaire, ce qui aurait permis d’organiser un référendum sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quant aux classes sociales, un sondage paru hier montre que nous sommes en tête chez les ouvriers, chez les employés, chez les 18-35 ans, etc. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Un dernier mot sur la loi pour le plein emploi que nous n’avons pas votée, à propos des quinze heures qui seront dues par les allocataires du RSA : hier, j’ai rencontré des salariés de Pôle emploi, qui m’ont dit qu’ils n’avaient pas le mode d’emploi, qu’ils ne savaient pas du tout comment faire… C’est ubuesque ! Cela va peut-être s’améliorer, on verra bien. Mais en tout cas, nous, nous défendons ardemment la valeur travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 77
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 74 Contre 41
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1 portant article additionnel après l’article unique.
M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement a trait aux préavis de grève illimités, qui nuisent à la prévisibilité du service. C’est d’ailleurs sur la base d’un préavis illimité qu’en février dernier, une grève surprise des contrôleurs de l’aéroport d’Orly a eu lieu, alors que ni la DGAC ni le ministère délégué chargé des transports n’avaient reçu d’information sur un quelconque mouvement de grève.Certes, l’article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l’usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l’impact et à la crédibilité du droit de grève et des grévistes. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève qui n’ont pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant vingt-quatre heures. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Adam (RE). Nous avons déjà eu l’occasion de discuter d’un amendement similaire en commission, même si vous l’avez modifié en vue de la séance, sans doute pour tenir compte des remarques que j’avais formulées. Je comprends votre objectif consistant à éviter les préavis illimités de grève dans la fonction publique qui perturbent l’organisation des transports. Néanmoins, votre amendement a des conséquences importantes qui vont au-delà de l’objet de la proposition de loi. Il remet notamment en cause la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle l’employeur, pendant la durée du préavis, ne peut pas déduire de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée.Dans la mesure où votre amendement risque de fragiliser l’équilibre du texte, j’émets un avis défavorable.
M. Clément Beaune. Je partage la préoccupation du rapporteur puisque l’on toucherait à un élément essentiel de l’exercice du droit de grève, même si, en pratique, on peut considérer qu’il existe certaines dérives. Depuis le début de cette discussion, je m’efforce, au nom du Gouvernement, de défendre la cohérence et l’équité entre les différentes professions, notamment celles du secteur des transports. Je pense que ce débat, s’il devait avoir lieu, devrait s’étendre à d’autres professions, pour des raisons évidentes d’équité. Nous ne pouvons pas concevoir un régime spécifique pour la navigation aérienne ; nous essayons même, dans un souci d’efficacité et, j’y insiste, d’équité, de corriger un certain nombre de spécificités, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées. Je ne voudrais donc pas que l’on recrée, en sens inverse, une forme d’iniquité.Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). C’est étrange car, tout à l’heure, une collègue du groupe Les Républicains a prétendu que nous mettions en cause le droit de grève.
M. Pierre Meurin (RN). Pour notre part, nous n’allons pas le voter car, au Rassemblement national, nous sommes très attachés au droit de grève. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’en profite pour préciser que nous sommes favorables à ce texte,…
M. Pierre Meurin (RN). …pour une raison très simple, qui fait appel au bon sens : nous souhaitons une harmonisation entre le régime de grève des contrôleurs aériens et les autres. Aussi, ne nous faites pas de procès d’intention. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)J’ajoute que, tout à l’heure, je n’ai pas assimilé la grève à la paresse. En revanche, j’assume d’assimiler l’ensemble des bancs de la gauche à la paresse et à l’anarchie – je vous le concède bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Et ça, ce n’est pas une mise en cause personnelle ?
Mme la présidente (DEM). Monsieur Ray, l’amendement no 1 est-il retiré ?
M. Nicolas Ray (LR). Je le maintiens, madame la présidente.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Bertrand Petit (SOC-A). Comme vous le savez, la loi fixe le taux de service minimum à 50 %. Or, dans les faits, le taux de réquisition des contrôleurs atteint déjà régulièrement 80 %. L’ensemble des organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de revoir la définition du service minimum retenue par le décret de 1985, qui paraît complètement obsolète aujourd’hui – je pense qu’il faut entendre les syndicats.Par ailleurs, pour faire les choses dans de bonnes conditions, il conviendrait que le Parlement puisse être éclairé sur ces différents enjeux, ce qui n’est toujours pas le cas puisque ce texte n’est assorti d’aucune étude d’impact. À mon sens, un état des lieux du dispositif actuel devrait être réalisé. Tel est l’objet de cet amendement, par lequel nous formulons une demande de rapport.
M. Damien Adam (RE). Vous demandez donc un rapport sur le service minimum, mais je pense que l’heure n’est plus au constat, d’autant que celui-ci a déjà été fait, notamment au premier semestre 2023. Il est clair que le service minimum ne fonctionne pas correctement, à tel point que le syndicat majoritaire a demandé que le décret de 1985 soit révisé. Nous devons agir : aussi, ne perdons pas de temps avec ce rapport, dont le Parlement ferait je ne sais quoi. Ce qu’il faut, c’est modifier ce décret. Sur ce point, le ministre délégué a été très clair. Je peux une nouvelle fois vous livrer quelques éléments, si cela s’avérait nécessaire, mais je ne pense pas que ce soit le cas. En conséquence, j’émettrai un avis défavorable.
M. Clément Beaune. Je l’ai dit au Sénat et l’ai répété plusieurs fois devant votre assemblée cet après-midi : je vous confirme, comme le rapporteur semble m’y inviter, la nécessité et l’engagement que j’ai pris de revoir le décret en Conseil d’État de 1985, pour tenir compte de ce nouveau cadre législatif – si tant est que vous votiez le présent texte. Cela permettra d’adapter le service minimum en conséquence.Je vous confirme également mon engagement sur la méthode : cette adaptation doit être précédée d’un dialogue social avec les organisations syndicales concernées. Les réflexions ont évidemment commencé mais il faudra tout de même organiser une phase de dialogue social préalable. Cette adaptation, précédée d’un dialogue social, semble bien plus nécessaire qu’une évaluation ou un simple constat qui a déjà été fait.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous faisons face à une NUPES qui n’a absolument pas conscience de la nécessité d’organiser un service aérien minimum pour des territoires qui sont complètement excentrés, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Je reprends l’exemple de mon territoire : dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales, nous sommes ravitaillés par les corbeaux, comme le dit l’expression, puisque seuls deux avions décollent chaque jour pour desservir Perpignan.
M. Frédéric Falcon (RN). Je ne suis pas élu de l’Île-de-France, madame ! (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou s’exclament.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, seul M. Falcon à la parole !
M. Frédéric Falcon (RN). Cette réalité est un vrai frein au développement économique de notre territoire, d’autant que la ligne Carcassonne-Orly n’ouvre toujours pas.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous ne croyez pas qu’il faudrait plutôt augmenter le nombre de trains ?
M. Frédéric Falcon (RN). En plus, le ministre délégué Beaune refuse de nous recevoir, nous, les sept parlementaires de ces deux départements, alors que nous lui avons écrit. Il faut absolument désenclaver nos territoires, rouvrir ces petites lignes et combattre absolument les fermetures de lignes qu’on nous impose.On fait à la fois face à une opposition de principe de la part de la NUPES et à une majorité qui n’a absolument aucune vision de l’aménagement du territoire : ce sont les Français des territoires périphériques qui en subissent les conséquences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Ségolène Amiot et Alma Dufour s’exclament.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). C’est encore un amendement rédactionnel (M. le rapporteur sourit), qui vise, cette fois-ci, à modifier le titre du texte.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On dirait en effet que le titre est rédigé en novlangue !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je propose que nous l’intitulions « proposition de loi visant à restreindre le droit de grève plutôt que réduire le trafic aérien », ce qui me semble plus adapté à l’objectif poursuivi. (M. Pierre Meurin s’exclame.) Certes, nous parlons de trafic aérien et d’avions, mais nous aurions préféré que ce soit pour en réduire les impacts sur le climat.
M. Damien Adam (RE). Cette fois-ci, nous avons affaire à un véritable amendement rédactionnel, dès lors que vous proposez de modifier le titre de la proposition de loi. De toute évidence, je ne peux pas être d’accord avec vous puisque vous souhaitez mettre en avant le fait que cette loi vise à restreindre le droit de grève. Je m’évertue pourtant à vous expliquer depuis tout à l’heure que le texte vise, bien au contraire, à préserver le droit de grève, en évitant les restrictions systématiques du nombre de contrôleurs aériens dès qu’un préavis de grève est déposé et en mettant en place un service minimum.Avec cette proposition de loi, nous ouvrons une autre voie, celle dans laquelle le droit de grève doit être proportionnel au nombre de grévistes. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.
M. Clément Beaune. Je suis également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Au-delà de votre clin d’œil rédactionnel ou légistique, je tiens à vous dire, en cette fin de discussion, que je n’oppose pas les contrôleurs aériens aux usagers du service aérien. Ce texte ne remet en aucun cas en cause un principe constitutionnel, dont le juge garantit heureusement le respect ; il précise seulement les modalités d’exercice du droit de grève et organise un service minimum qui sera adapté en conséquence.Notez que ce texte a été demandé par une large partie de la profession. Je veux bien que certains d’entre vous parlent au nom des contrôleurs. C’est ainsi que j’ai entendu des députés du groupe La France insoumise me lancer : « Allez discuter avec eux sur les piquets de grève ! » Je vous invite à en faire autant (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : venez donc à mes côtés lorsque, chaque mois, je rends visite aux centres de contrôle aérien. Vous constaterez les investissements massifs que nous avons réalisés et les recrutements qui ont été relancés ; vous observerez aussi que la protection du droit de grève est assurée et qu’un service minimum nécessaire doit être appliqué. Bref, vous vous rendrez compte de la nécessité de voter cette réforme.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Aucun salarié n’ose parler quand vous êtes là !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Évidemment, nous voterons cet amendement de notre collègue du groupe Écologiste. Monsieur le ministre délégué, vous ne duperez personne, ici, sur vos intentions. Tout à l’heure, je vous ai interpellé sur les propos exacts que vous avez tenus le 3 février 2023 sur BFM TV : vous disiez chercher des volontaires pour remplacer les salariés grévistes, à l’occasion de votre réforme du service minimum. Votre objectif, c’est de casser les grèves dans ce pays : le texte qui nous est soumis aujourd’hui en est l’illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Au sein du groupe La France insoumise, il n’y a pas ceux qui représentent l’Île-de-France et les autres ; il y a un groupe politique qui défend les salariés qui se mobilisent pour sauvegarder leurs conditions de travail. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Toutes celles et ceux qui écoutent nos débats seront ravis d’apprendre que l’extrême droite pense que c’est un droit à la paresse quand on perd des jours de salaire et qu’on se mobilise pour défendre ses conditions de travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ils seront surtout convaincus de ne plus vous écouter !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Ce texte est aussi un moment de vérité : c’est un texte de classe qui, tout à l’heure, fera l’objet d’un vote de classe ; ceux qui le voteront seront du côté du patronat pour détruire le droit de grève et s’attaquer aux salariés. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Meurin (RN). Ce débat est absolument caricatural et c’est assez terrible pour notre assemblée. À gauche, la logique est simple : il faut supprimer l’aviation parce qu’elle pollue – en gros, il ne faut plus d’avions…
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Et ça, ce n’est pas caricatural, peut-être ?
M. Pierre Meurin (RN). Je vous proposerai de faire un petit retour en arrière, chers collègues de gauche. Au XIXe siècle, nous avons construit des centrales à charbon. Cela a probablement provoqué des cancers mais, au moins, on a arrêté de mourir de froid dans ce pays. Comprenez qu’il n’y a pas de risque zéro aux activités humaines ! Doit-on céder la place à votre logique décroissante, c’est-à-dire revenir à l’homme sauvage de Rousseau ? Pour vous, oui ; pour les Français, non ; pour nous, certainement pas ! Votre logique décroissante vous conduit à renoncer au progrès et à l’ingéniosité humaine, dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Ce n’est pas très clair, monsieur Meurin…
M. Pierre Meurin (RN). Ce qui est bien, avec vous, c’est que dès qu’un problème se pose, il faut tout arrêter. Mais regardez vos vêtements ou vos modes de transport (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), regardez tout ce que vous utilisez dans votre vie quotidienne : votre impact carbone est majeur. Arrêtez donc tout de suite vos déplacements. D’ailleurs, arrêtez de venir à l’Assemblée nationale : ça nous fera des vacances ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ces propos n’ont aucun sens, il faut arrêter, là !
M. Pierre Meurin (RN). Aujourd’hui, 51 % de nos émissions de gaz à effet de serre proviennent de nos importations. Et dans votre logique, chers collègues de gauche mondialistes, vous ne vous attaquez jamais à ce problème,…
M. Pierre Meurin (RN). …parce que vous n’avez aucune stratégie.C’est bien beau de vous lancer dans vos incantations et de répéter que la Macronie et l’extrême droite avancent main dans la main. En attendant, votre logique consiste à tout arrêter et à faire cesser le progrès humain ; avec vous, la civilisation n’avance plus.Qu’attendez-vous pour vider les bancs sur lesquels vous siégez ? (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Meurin (RN). Les Français se rendraient probablement vite compte que vous n’incarnez pas du tout le progrès – au bout du compte, vous devriez disparaître politiquement !
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je vous informe que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Damien Adam (RE). On l’avait déjà fait lors d’une niche Écologiste-NUPES !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Mais après le débat en commission puis en séance, sans surprise, nous constatons que pas un mot n’aura été dit de l’essentiel, c’est-à-dire des mesures à prendre pour engager sa transition écologique et atteindre nos objectifs environnementaux ou pour améliorer la qualité de vie des Français en les protégeant des nuisances générées par le trafic aérien, en particulier dans les quartiers populaires – c’est le cas de ma circonscription.En revanche, on y trouve un article unique – inique, devrais-je dire – pour attaquer le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Que les choses soient claires : votre proposition de loi représente une nouvelle punition après la réforme des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est vrai, votre réforme a provoqué des grèves en ce début d’année, et pour cause : vous aviez puni les Français de deux ans de travail supplémentaires. Et vous persistez à mener une politique répressive en empêchant les contrôleurs aériens de défendre leurs conditions de travail. Eux non plus, en effet, ne voulaient pas de votre réforme.Le cœur de ce texte est de rendre plus difficile les grèves des contrôleurs aériens.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). En effet, les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à la déclaration individuelle de grève instaurée par la loi du 19 mars 2012, la loi Diard. Cependant, cette exemption n’était pas un oubli, encore moins un cadeau : elle répondait au souci de tenir compte d’un encadrement déjà très strict du droit de grève des contrôleurs aériens, en vigueur depuis très longtemps. Ce droit constitutionnel est en effet entravé par l’existence d’un service minimum qui leur est imposé en toutes circonstances.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Voilà une réforme qui pourrait s’envisager. Les syndicats le disent, le service minimum est mal pensé. Pourquoi ne pas en débattre ? Vous préférez imposer des règles disproportionnées comme si le pouvoir de les réquisitionner, qui vous était déjà donné par l’obligation de service minimum, ne vous suffisait pas. Vous voulez savoir qui compte faire grève, avant de les réquisitionner !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les lois qui régissent le droit de grève doivent être adéquates et strictement nécessaires. Le seul objectif que vous poursuivez tient à votre obsession néolibérale : réduire le coût des grèves pour les compagnies. Le marché, toujours le marché, plutôt que le respect de la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le débat aura cependant permis de constater, une fois de plus, que le Rassemblement national n’est jamais du côté des travailleurs. (Mêmes mouvements.)Nous l’avions déjà remarqué en commission lorsqu’ils ont déposé un absurde amendement, qu’ils n’ont d’ailleurs pas osé présenter à nouveau en séance publique, visant à retirer des journées de salaire à ceux qui auraient oublié de remplir l’un des formulaires que ce texte prévoit.Vous avez laissé, monsieur le ministre délégué, messieurs et mesdames les macronistes, les députés du groupe Rassemblement national défendre votre texte. Ils le font même mieux que vous ! Je vous le dis sans détour : nous nous opposons fermement à cette proposition de loi, dont nous demandons le retrait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous serons toujours du côté de celles et ceux qui défendent le droit de grève pour demander, à raison, de travailler dans des conditions dignes.Si l’on voulait planifier au mieux la navigation aérienne, on ne se contenterait pas d’une proposition de loi à courte vue. La situation actuelle est la conséquence de vos politiques de libéralisation du trafic aérien, à la demande de la Commission européenne…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …qui gavent de subventions les compagnies low cost, qui paient leurs salariés au lance-pierre et leurs impôts à l’étranger, qui laissent la Bourse et les fonds vautours états-uniens sacrifier les salariés d’Air France basés à l’aéroport d’Orly, forcés de choisir entre un emploi et leur vie.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’avenir du secteur aérien doit se faire avec ses salariés du public et du privé, les riverains qui subissent les nuisances, les collectifs, les militants, les chercheurs, qui ont conscience de l’urgence écologique. La philosophie de votre texte, que nous allons rejeter, tient en quelques mots : envolée du marché et droits du travailleur cloués au sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Ray (LR) (LR). Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, de bon sens, qui a fait l’objet d’une concertation et qui est soutenu par le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens. Il n’empêchera pas les agents d’exercer leur droit de grève puisqu’il prévoit une simple déclaration préalable…
M. Nicolas Ray (LR). …afin d’harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d’éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l’ampleur d’un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.
M. Nicolas Ray (LR). Ce texte permettra de concilier ces exigences et, à quelques mois des Jeux olympiques, de préserver l’image et l’attractivité de notre pays dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne (Dem) (DEM). Le groupe Démocrate votera, lui aussi, en faveur du texte. Les débats ont été caricaturaux des deux côtés. Ce texte ne tend pas du tout à supprimer le droit de grève. Et la mesure qu’il prévoit n’est même pas imposée aux syndicats puisque le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens y est favorable.Nous devrions d’ailleurs saluer sa clairvoyance puisqu’il a pris conscience des conséquences de la législation actuelle pour le transport aérien. Le fait de ne pas être obligé de se déclarer gréviste suffisamment tôt empêche en effet d’organiser un service minimum pour ceux qui prennent l’avion.Je sais bien que vous détestez l’avion mais ce n’est pas une raison pour ignorer les préoccupations de ceux qui veulent circuler.De surcroît, sans vouloir les stigmatiser, les contrôleurs aériens ne font pas partie des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées de France.
M. Bruno Millienne (DEM). Enfin, chers amis de La France insoumise, nos concitoyens ont bien compris votre stratégie, depuis six ans que vous la pratiquez : tout conflictualiser et tout bordéliser, ne voter aucun texte…
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). C’est que nous y sommes opposés, c’est tout !
M. Bruno Millienne (DEM). …quand bien même il prévoirait des avancées sociales. Vous êtes dans le déni permanent. Continuez ainsi et vous finirez par disparaître comme les adeptes du Temple du soleil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR). Le MODEM, c’est de mieux en mieux !