(L’amendement no 8 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 41 et sur les amendements identiques nos 32 et 68, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 2 bis
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 65 de M. Christophe Bex est défendu. (L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 68.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 32. M. Francis Dubois (LR). Il vise à ramener à six mois le délai dans lequel les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier d’une formation après leur entrée en fonction. Il convient en effet de raccourcir ce délai pour que les secrétaires de mairie soient en mesure d’exercer leur métier le plus vite possible. Surtout dans les communes de moins de 500 habitants, le recrutement d’une secrétaire de mairie doit porter rapidement ses fruits pour le maire et ses administrés. Un délai de six mois me semble donc approprié : il assure une formation plus rapide, tout en permettant que celle-ci apporte aux nouvelles recrues les qualifications nécessaires. Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 68. M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Il est identique à celui de M. Dubois. Nous proposons que la formation soit réalisée dans un délai de six mois, non d’un an, à compter de la prise de poste. Il importe en effet que ces agents polyvalents reçoivent une formation adaptée dès le début de leur activité, et que celle-ci soit dispensée par le CNFPT, le mieux à même de le faire. Il s’agit d’ailleurs d’une revendication partagée par les associations de secrétaires de mairie, par l’AMF et par la CGT. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). J’aurais été favorable à ces amendements s’ils étaient réalisables en pratique, mais ils ne le sont pas. Les délais d’inscription, le suivi des modules ou encore le suivi des cours ne permettent pas de dispenser la formation dans les six mois à compter de la prise de poste. Nous n’y arrivons pas. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Nous avions déjà tenté de raccourcir le délai de formation des policiers municipaux ; il est apparu que nous ne parvenions pas à respecter le délai de six mois. C’est la raison pour laquelle le délai d’un an a été retenu. M. Stanislas Guerini. Même avis. Mme Dalloz a évoqué l’importance de la confiance ; en l’occurrence, nous devons faire confiance aux maires pour fournir aux secrétaires une formation d’adaptation leur permettant de commencer à découvrir le métier dans l’attente de la formation complète, dont je rappelle qu’elle n’a pas lieu un an après la prise de poste, mais dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. Je propose donc de nous en tenir à ce délai. M. Francis Dubois (LR). Je trouve dommage que nous ne parvenions pas à nous affranchir des contraintes administratives qui ralentissent notre action. Ne pourrions-nous pas tout simplement nous fixer des objectifs… M. Francis Dubois (LR). …comme dans le privé, que nous viserions par des mesures plus opérantes, sans être contraints par les formalités administratives liées à l’inscription, aux dossiers ou à la formation, entre autres. Recherchons l’efficacité ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 54 Contre 77 (Les amendements identiques nos 32 et 68 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise à mettre l’accent sur le tutorat lors de la formation initiale des secrétaires de mairie. Nous pourrions même aller plus loin car, étant donné les vagues de recrutements qui devront compenser les départs à la retraite à venir, il ne faut négliger aucune voie de formation. Je pense par exemple que l’apprentissage, que nous avons considérablement développé dans le secteur privé, mais qui reste encore à développer dans la fonction publique, ou encore la formation en alternance accueillie par le CNFPT, encore très peu fréquente, constitueraient des pistes intéressantes. M. Stanislas Guerini. Même avis. Je partage votre intention : il convient de développer davantage le mentorat et le tutorat dans la fonction publique. Toutefois, j’estime inopportun d’inscrire dans la loi qu’il faut privilégier le tutorat ; à mon sens, cela ne relève pas du domaine législatif, mais du travail que nous devons accomplir avec les acteurs pour organiser la formation. (L’amendement no 9 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 33. M. Francis Dubois (LR). Il vise à différencier le stock – les agents publics de catégorie C participant à la formation qualifiante – des nouvelles recrues, qui présenteront des niveaux de compétence très variés. Il faut donc prendre en considération ces différences individuelles et proposer une formation adaptée aux besoins des participants. (L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 66. Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). La dénomination du métier d’attachée d’administration communale – pardon, de secrétaire de mairie ou de secrétaire générale de mairie, appelez-le comme vous voulez – ne changera rien à la vie des agentes. Cette profession est exercée à 94 % par des femmes, qui jonglent parfois entre quatre communes, comme me l’a expliqué Sylvie, secrétaire de mairie dans le Gers, qui dépense plus de 300 euros par mois en carburant, sans compter le temps de trajet non rémunéré entre les communes, tout cela pour être payée à peine un Smic. S’ajoutent à cela les heures supplémentaires nécessaires pour boucler l’ensemble des tâches qui incombent aux secrétaires de mairie, allant de la gestion des listes électorales à l’organisation des mariages en passant par l’instruction des dossiers d’urbanisme. Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Une fois ce boulot effectué, la journée n’est pas terminée : les tâches domestiques continuent, car 80 % des femmes font la cuisine et le ménage au moins une heure par jour, contre 36 % des hommes.Pour l’ensemble de ces raisons, je tiens à ce que la formation se déroule sur le temps de travail. De plus, il convient qu’elle ne soit pas effectuée à distance : les échanges en seront plus agréables et constructifs pour l’ensemble des secrétaires de mairie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 46. M. Jean-René Cazeneuve (RE). La grande majorité des secrétaires de mairie occupent seules ce poste dans leur commune ; elles travaillent même parfois dans plusieurs communes à la fois. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Lorsqu’elles entrent en fonction, leur prédécesseur est déjà parti depuis quelques semaines, voire depuis quelques mois. L’encadrement par un tuteur me paraît donc fondamental.Monsieur le ministre, madame la rapporteure, si vous jugez que mon amendement, comme celui de Mme Brulebois, ne relève pas du domaine de la loi, engagez-vous au moins à faire transmettre des instructions pour améliorer la situation. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il importe au plus haut point d’accompagner les secrétaires de mairie. Je précise que l’amendement a été élaboré avec l’Association des secrétaires de mairie du Gers, présidée par Sylvie Gibel. M. Stanislas Guerini. À votre invitation et à celle du terrain, je prends l’engagement de promouvoir le tutorat. En effet, étant donné le contexte d’allongement de la durée des carrières et les enjeux démographiques spécifiques à ce métier, il est essentiel de profiter de l’expérience acquise par les secrétaires de mairie approchant de la fin de leur carrière pour faciliter l’intégration des jeunes recrues prenant leur poste. (L’amendement no 46 est retiré.)
(L’article 2 bis est adopté.)
M. David Taupiac (LIOT). Je veux d’abord saluer le rôle des associations départementales de secrétaires de mairie, créées depuis quelques mois, qui ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration de cette proposition de loi en sensibilisant les parlementaires. Je salue notamment Sylvie Gibel, qui préside cette association dans le département du Gers.Ces gardiennes précieuses des coulisses de l’administration communale, qui doivent bien souvent jongler entre les dossiers de subvention, le budget et l’accueil du public, sont incontestablement un rouage essentiel du bon fonctionnement de notre vie locale.À mesure que les services publics se sont éloignés de la population et que l’État s’est retiré des territoires, le métier a évolué, agrégeant toujours plus de missions. Les secrétaires de mairie sont actuellement une des principales interfaces entre les citoyens et l’administration.Cela étant, nous constatons à quel point l’engagement des quelque 23 000 secrétaires de mairie que compte le pays ne fait pas l’objet d’une juste rétribution. Alors qu’un tiers d’entre elles doivent partir en retraite d’ici 2023, la crise de vocation à laquelle nous faisons face appelle des mesures fortes.Si nous saluons les objectifs de cette proposition de loi qui vise à revaloriser la fonction, le changement d’intitulé de poste en secrétaire général de mairie ou la création de voies dérogatoires de promotion interne ne sauraient être suffisants. Or c’est bien sur le volet de la revalorisation indemnitaire et l’accompagnement budgétaire des communes que cette proposition de loi manque cruellement d’ambition.Nous regrettons que notre initiative soit limitée par l’article 40 de la Constitution et que, par conséquent, seul le Gouvernement soit en mesure de déposer un amendement dans ce sens.Cette proposition de loi est un petit pas sur le chemin de la reconnaissance de ce métier. Mais quand les secrétaires de mairie recevront-elles une gratification à la hauteur de leur travail ? Il y va de l’attractivité de la fonction et, avec elle, du bon fonctionnement de nos communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 18. Mme Marie-France Lorho (RN). La nouvelle rédaction de cet article laisse entendre, par l’emploi du terme « pertinence », qu’il n’est peut-être pas opportun de créer une formation qualifiante à l’échelle nationale. Le métier de secrétaire de mairie est en tension : 1 900 postes sont vacants, et la moyenne d’âge se situe autour de 50 ans. Cette profession en péril est passée du quatrième au premier rang des métiers à pourvoir pour la fonction publique territoriale. Il faut créer une filière d’apprentissage pour encourager les Français à s’engager dans cette voie et à apprendre la multiplicité des tâches requises par ce métier, dont les sénateurs ont, à juste titre, indiqué qu’il était assuré par des personnels aussi polyvalents que les couteaux suisses.L’amendement vise à réaffirmer la légitimité de cette formation à l’échelle nationale et à définir les modalités de sa création. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 47. M. Jean-René Cazeneuve (RE). La question de la formation initiale des secrétaires de mairie se pose, dès lors qu’il y a, me semble-t-il, un consensus sur le fait qu’il ne faut pas exiger une formation spécifique, ce qui serait probablement un peu réducteur. L’idée est donc d’instaurer des modules ouvrant sur ce métier dans différentes formations. Il s’agirait d’un enseignement optionnel, proposé dans diverses formations, pour amener différentes personnes vers la fonction de secrétaire de mairie. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je partage évidemment le principe selon lequel il faut savoir s’appuyer sur l’existant. Cependant je fais confiance au Gouvernement pour ne pas passer à côté de la question que vous soulevez à travers cet amendement. C’est donc une demande de retrait. M. Stanislas Guerini. J’ai pris devant vous l’engagement d’ouvrir les possibilités au maximum. L’article 2 ter A prévoit justement la remise d’un rapport afin d’examiner le fonctionnement de la formation actuelle. Nous nous engageons donc à examiner toutes les possibilités. Il faut faire attention à ne pas trop définir dans la proposition de loi ce qu’on veut inclure dans ce rapport, afin de ne pas en limiter excessivement l’objet. Je suggère de garder la rédaction la plus large possible, d’où, également, ma demande de retrait. (L’amendement no 47 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 111. M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Il vise à préciser que le caractère public de la formation au métier de secrétaire général de mairie est un des critères indispensables pour l’évaluation de sa pertinence. En effet, une formation dédiée aux métiers de secrétaire de mairie n’a de sens, selon nous, que si elle est effectuée dans un cadre public. Il ne serait tout simplement pas acceptable que des contraintes financières empêchent certaines personnes d’accéder à de telles formations, alors même qu’elles doivent déboucher sur un emploi public essentiel qui, par nature, doit garantir l’égal accès de toutes et tous aux services publics. M. Stanislas Guerini. Une nouvelle fois, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Nous allons examiner toutes les filières existantes afin de statuer ensuite le mieux possible. Je propose donc de ne pas fermer le champ à ce stade. (L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 69. M. Christophe Bex (LFI-NUPES). C’est à nouveau un de mes amendements du futur. Nous proposons cette fois-ci de renommer les secrétaires de mairie « attachés d’administration communale ». Le ministre a déjà répondu, mais nous y reviendrons. En effet, je n’ai toujours pas compris : on veut changer le nom des secrétaires de mairie, mais la solution révolutionnaire consisterait à les appeler « secrétaires généraux de mairie ». M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Je ne vois pas trop l’évolution ni le bénéfice en termes de reconnaissance. M. Christophe Bex (LFI-NUPES). On a ajouté « général » au milieu, mais je ne vois pas en quoi cela revalorise le métier. Je comprends bien que c’est une demande, mais « attaché communal de mairie », c’est quand même quelque chose. Il faudra réfléchir, dans les mois et les années qui viennent, car c’est l’amendement du futur ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Emeric Salmon (RN). Monsieur Bex, vous revenez sans cesse sur la même disposition, en affirmant que les expressions choisies sont très importantes, mais vous n’employez même pas les termes utilisés dans l’amendement : vous venez de dire « attaché communal de mairie », alors que dans l’amendement, vous proposez « attaché d’administration communale », ce qui prouve que cet amendement n’a pas de fondement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Laurent Jacobelli mime la brasse.) (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
(L’article 2 ter A est adopté.)
Article 2 ter
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 117, tendant à supprimer l’article 2 ter. M. Stanislas Guerini. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre des quotas, aussi je donne ma position rapidement. L’article 2 ter avait été ajouté au Sénat pour introduire des quotas dans les quotas : créer une voie de promotion qui serait réservée aux secrétaires de mairie, dans les quotas existants.Les dispositions que nous proposons sont plus efficaces, car j’ai expliqué que nous supprimions les quotas. On peut donc supprimer l’article 2 ter qui est désormais inutile. (L’amendement no 117 est adopté ; en conséquence, l’article 2 ter est supprimé.)
M. Benoit Mournet (RE). Je me réjouis que la commission ait rétabli l’article 3 qui tend à offrir une bonification d’ancienneté aux secrétaires de mairie, ce qui est pleinement justifié si nous voulons améliorer l’attractivité de ce métier et le revaloriser. Dans les circonscriptions rurales, les secrétaires de mairie sont polyvalentes et ont de multiples compétences : elles font tout. Ce soir, nous déclarons collectivement notre amour à leur métier. Néanmoins, les preuves d’amour et les moyens, c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente (DEM). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 71 de M. Christophe Bex est défendu. (L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 88 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Stanislas Guerini. Avis favorable. J’ajoute un mot sur l’article 3, qui est important et mérite quelques explications. Il consacre une seconde part de revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie. M. Stanislas Guerini. Une première part de revalorisation salariale sera réalisée par la promotion de la catégorie C à la catégorie B. En outre – c’est très important –, quand on exerce le métier de secrétaire de mairie, on a des responsabilités supplémentaires et on doit donc bénéficier d’un avancement supplémentaire dans le rythme de carrière. Je vous fais remarquer que cette disposition instaurant dans les grilles d’ancienneté des accélérateurs de carrière liés au niveau de responsabilités exercées est une première. Il ne faut pas mésestimer cette transformation. Je ne cache pas que, pour moi, cette disposition préfigure une réforme plus large : je souhaite que nous instaurions de tels accélérateurs en fonction du niveau de responsabilités et des métiers, afin d’avancer plus rapidement dans la carrière. C’est ce que vous vous apprêtez à adopter en votant l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des commissions.) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). J’exprimais mon enthousiasme en applaudissant M. le ministre. Je vous remercie d’avoir pris en considération l’importance de tels accélérateurs de carrière. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) (L’amendement no 88 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 134 Contre 0 (L’article 3, amendé, est adopté.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Cette proposition de loi vise à améliorer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, ce qui est positif et absolument nécessaire, notamment dans les petites communes rurales. De nombreuses mesures ont été avancées ce soir, et parfois votées, pour essayer d’améliorer la situation des secrétaires de mairie.Comme cela a été dit, nous rencontrons des difficultés de recrutement. Bien sûr, nous devons recruter en priorité des fonctionnaires, des agents publics, mais les problèmes de recrutement dans les petites communes, en particulier dans celles de moins de 2 000 habitants, risquent de ne pas être résolus par ces dispositions. C’est pourquoi il est parfois nécessaire de déployer un panel de solutions et, de manière subsidiaire, à titre dérogatoire, de proposer aux élus de ces territoires une autre solution. Il faut donc pouvoir faire appel à des contractuels, de manière très exceptionnelle, sans entrer dans la contractualisation à outrance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 72, tendant à supprimer l’article 4. Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Les députés du groupe LFI-NUPES ne souhaitent pas étendre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie. Embaucher un contractuel est déjà possible pour les communes de moins de 1 000 habitants, mais nous ne souhaitons pas élargir cette possibilité. En effet, nous ne voulons pas participer à cette casse de la fonction publique. La contractualisation à tour de bras n’est pas la solution pour un métier qui fait partie des douze métiers où la tension pour recruter est la plus forte dans la fonction publique territoriale. L’ouverture à la contractualisation n’attirera pas davantage de candidats dans les mairies, notamment rurales, où le rôle des services publics est essentiel. Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures fortes pour renforcer l’attractivité de ce métier essentiel. Les solutions sont connues : évolution du statut et revalorisation du salaire, combiné au soutien financier aux communes. Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Un tiers des secrétaires de mairie seront à la retraite d’ici à 2030. Les secrétaires en poste n’en peuvent plus. Le temps presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Stanislas Guerini. Par respect pour Céline Brulin, sénatrice communiste qui avait défendu cette mesure,… M. Philippe Gosselin (LR). Accordez vos violons ! C’est communautaire, la NUPES : comme il n’y a pas de communistes présents ce soir… (L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 118, tendant à supprimer l’article. M. Stanislas Guerini. Nous sommes tous d’accord pour considérer que le métier de secrétaire de mairie est, au minimum, un emploi de catégorie B, et nous avons débattu des différentes voies de promotion possibles. L’article 5, qui prévoyait un rapport sur la requalification de l’emploi de secrétaire de mairie, n’ayant plus d’objet, nous proposons donc de le supprimer. (L’amendement no 118, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Après l’article 5
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 34.La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement no 15. Mme Isabelle Périgault (LR). Nous reconnaissons unanimement que le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales, mais aussi que c’est un métier en tension : alors que de nombreux secrétaires de mairie partiront à la retraite dans les années à venir, les difficultés liées à la polyvalence de leur fonction, le manque de lisibilité de leurs missions et l’absence de cadre commun rendent difficile leur recrutement. Il est donc essentiel de rendre ce métier plus visible et plus attractif : l’inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales – autrement dit, la création d’un statut d’emploi spécifique – permettra de le distinguer et de le valoriser.Sans assimiler la fonction de secrétaire de mairie à un emploi fonctionnel de directeur général des services, poste répondant à des spécificités en matière d’entrée et de sortie de poste qui se révèlent incompatibles avec le fonctionnement des communes de moins de 500 habitants, l’amendement tend à ouvrir aux agents de catégorie B et de catégorie A exerçant des fonctions de secrétaire de mairie l’accès un emploi fonctionnel avec une grille indiciaire propre, comme cela existe déjà pour les experts de haut niveau, par exemple. La création de ce statut d’emploi, qui resterait à la discrétion de chaque maire, permettrait, par délibération, d’accorder aux agents concernés une rémunération majorée au titre des fonctions et responsabilités qu’ils exercent.Si l’on veut véritablement répondre au problème de l’attractivité du métier, une mesure de revalorisation salariale est indispensable, qu’elle passe par la création d’un statut d’emploi, l’octroi d’une prime de responsabilité, ou une combinaison de ces mesures, qui peuvent être complémentaires. Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 34. M. Francis Dubois (LR). J’abonde dans le sens de ma collègue Isabelle Périgault : les communes de moins de 500, voire 1 000 habitants, présentent des spécificités auxquelles la fonction de directeur général des services n’est pas adaptée. Pour ces communes, il est donc très important de garder la dénomination de secrétaire de mairie. (Les amendements identiques nos 15 et 34 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 49 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 22. M. Nicolas Dragon (RN). La présente proposition de loi prévoyant de nouveaux dispositifs pour revaloriser et rendre plus attractif le métier de secrétaire général de mairie, cet amendement de mon collègue Yoann Gillet tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du texte, ses effets sur l’évolution du statut de secrétaire général de mairie, et la pertinence d’une simplification de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de DGS. En effet, alors que de nombreux maires de petites villes et villes moyennes souffrent du manque cruel de profils pour occuper le poste de DGS, élargir aux communes de moins de 40 000 habitants la possibilité de recourir à des contractuels permettrait d’assurer le bon fonctionnement des exécutifs et services locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 20. M. Nicolas Ray (LR). Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de déposer un amendement tendant à créer une prime de responsabilité pour les postes de secrétaire de mairie, ainsi que le proposaient les sénateurs Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial dans leur rapport d’information transpartisan, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité de ce dispositif. Afin d’être mieux prise en compte dans le calcul de la retraite, cette prime, dont le montant serait fixé par le maire sur la base de critères objectifs, nécessiterait en outre une révision de l’assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. M. Stanislas Guerini. Sur la forme, je comprends que les règles de recevabilité financière vous conduisent à demander des rapports pour appeler l’attention du Gouvernement sur certains sujets.Sur le fond, je ne suis pas favorable au développement d’une prime de responsabilité qui viendrait s’ajouter au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), qui existe déjà et dont les plafonds ne sont pas atteints par les communes. Comme je l’ai fait au Sénat, où cette demande a été défendue par Cédric Vial, je m’engage à accompagner davantage les communes et collectivités territoriales employeuses pour faciliter le recours au Rifseep, à travers une charte d’engagement ou l’établissement de critères reflétant la complexité des missions. M. Yannick Neuder (LR). Vos arguments sont tout à fait recevables.Je voudrais revenir un instant sur le sujet de la dénomination du poste. Comme l’ont souligné Francis Dubois et les collègues de nombreux bancs, qualifier de directeur général des services le secrétaire de mairie d’une commune de moins de 500 habitants,… M. Yannick Neuder (LR). …où il n’y a généralement pas de services et où il est même parfois le seul employé, serait ridicule. La justesse de leur dénomination est essentielle pour préserver la confiance de ces personnels si importants dans les mairies de nos petites communes, et que nous chérissons. (L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 3. M. David Habib (NI). Lorsque j’étais rapporteur, j’étais moi aussi défavorable aux demandes de rapport, mais c’est la seule solution que j’ai trouvée pour interroger M. le ministre au sujet de la prise en charge des indemnités kilométriques, qui relève du domaine réglementaire. J’aimerais que vous répétiez à notre assemblée ce que vous m’avez répondu hier en privé, monsieur le ministre, après quoi je retirerai mon amendement. M. Stanislas Guerini. Je vous remercie, monsieur Habib, d’avoir soulevé cette question très importante. La mutualisation de certaines secrétaires de mairie entre plusieurs communes engendre des déplacements, sources de frais, ce qui, concrètement, se traduit par l’obligation de faire deux pleins d’essence pour assurer une présence dans quatre communes différentes.Si nous ne sommes pas favorables à l’inscription dans la loi de leur prise en charge, nous enjoignons les centres de gestion ou les intercommunalités concernées à les considérer comme des frais de mission, afin qu’ils ne soient plus à la charge des secrétaires généraux de mairie (Mme Isabelle Périgault s’exclame) – une mesure qui sera, en outre, de nature à encourager la mutualisation. J’en profite pour vous indiquer que, compte tenu de l’inflation, nous avons décidé de revaloriser de 10 % l’indemnisation des frais kilométriques. Les secrétaires de mairies doivent eux aussi pouvoir en bénéficier. M. David Habib (NI). Vous aviez été un peu plus incisif hier, monsieur le ministre ! (Sourires.) Vous m’avez dit qu’il fallait que les centres de gestion se saisissent de cette question. M. David Habib (NI). Malgré les excellentes relations que nous entretenons avec eux, nous n’y parviendrons pas seuls : c’est à l’État, par l’intermédiaire des préfets, de mettre en œuvre tous les moyens pour s’assurer qu’ils se saisissent effectivement du sujet des frais kilométriques, qui sont une charge majeure pour les secrétaires de mairie. (M. Laurent Panifous applaudit.) Cela étant dit, je retire mon amendement. (L’amendement no 3 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur Habib, je vous invite à conserver la parole pour défendre l’amendement no 4. (L’amendement no 4 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 21 et 19, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 80, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Horizons et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise à étudier la création, dans chaque préfecture, d’un référent pour les secrétaires généraux de mairie, qui perdent souvent beaucoup de temps à passer de service en service pour trouver le bon interlocuteur. Cela leur serait d’une grande aide et d’une grande utilité. M. Stanislas Guerini. Nous avons d’ores et déjà demandé aux préfets de nommer, dans chaque préfecture, un sous-préfet chargé de la qualité de l’accès aux services publics et du lien avec les réseaux et guichets de service public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Stanislas Guerini. C’est une mission importante, qui pourrait tout à fait être étendue au rôle de référent pour les secrétaires de mairie. J’invite donc tous les parlementaires à prendre l’attache de ces sous-préfets, que j’ai réunis il y a quelques jours. (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 21. M. Nicolas Ray (LR). Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d’aptitude. M. Nicolas Ray (LR). Cela rendrait plus attractives les fonctions de secrétaire de mairie. Je ne suis pas non plus, madame la rapporteure, un adepte des rapports, mais il n’y avait pas d’autre moyen de reprendre les préconisations du rapport sénatorial, d’autant que celui-ci a été remis après le dépôt au Sénat de cette proposition de loi. M. Francis Dubois (LR). Il est dommage que vous soyez défavorables à cet amendement. Si nous débloquons la promotion interne de la catégorie C vers la B, tout le monde va se retrouver dans celle-ci, en particulier au sein des mairies de communes de plus de 2 000 habitants ; et nous n’autoriserions pas pour autant les fonctionnaires qui appartiennent depuis longtemps à la catégorie B à passer en catégorie A ? M. Stanislas Guerini. Je ne voudrais pas vous laisser sans réponse sur ce point important : ce que nous avons acté, c’est que le métier de secrétaire de mairie – futur secrétaire général de mairie – relevait au moins de la catégorie B. Il n’en restera pas moins des cas de figure où le fait que l’agent n’appartienne pas à la catégorie A pourra se justifier. Il ne s’agit pas de bloquer la promotion mais de laisser subsister, de la catégorie B vers la catégorie A, les voies existantes, alors que nous créons de la catégorie C vers la catégorie B une voie accélérée – facilité que j’ai décrite – en raison du caractère massif de la requalification à opérer. Ce juste équilibre explique mon avis défavorable à l’amendement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 60 Contre 69 (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 39. Mme Marie-France Lorho (RN). Quoique nous en approuvions les grandes lignes, cette proposition de loi comporte des lacunes : elle ne prend pas en compte le risque que la continuité du service aux administrés soit menacée si le secrétaire quitte son poste et ne peut être remplacé que tardivement. De même, en cas de perte de confiance de l’édile envers son employé, il convient que les tâches de celui-ci continuent d’être assurées. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a appelé notre attention sur ces deux hypothèses qui se situent tout à fait dans le champ des possibles : c’est pourquoi cet amendement prévoit la remise d’un rapport évaluant la pertinence d’un mécanisme qui assurerait la continuité du service en cas d’arrêt, de congé prolongé ou de départ que ne suivrait pas immédiatement le recrutement d’un autre secrétaire de mairie. (L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 19. M. Nicolas Ray (LR). Il s’agit d’une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d’étudier la possibilité d’un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste. Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 109. M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Afin d’être réelle, la revalorisation des secrétaires de mairie mériterait que les communes soient accompagnées en ce sens – surtout les plus petites, qui n’ont pas toutes les moyens de supporter l’avancement de leur agent ou l’augmentation de son traitement. Il manque à ce texte une disposition visant à y remédier que comprend en revanche la proposition de loi communiste au Sénat. Tel est également l’objet de cet amendement. Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Stanislas Guerini. Nous avons débattu de ce point au début de l’examen du texte. Mon avis n’a pas varié : défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 66 Contre 66 (L’amendement no 19 n’est pas adopté.) (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (DEM). C’est mathématique, chers collègues. Je ne suis pas l’auteur de notre règlement ! (L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 80. Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel – une demande de rapport – traduit notre souhait que les communes soient soutenues financièrement dans le recrutement et la revalorisation des secrétaires généraux de mairie. Nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte : ils font cruellement défaut. Le métier souffre d’un problème d’attractivité : essentiel au bon fonctionnement d’une collectivité, très exigeant, il reste néanmoins peu reconnu, rémunéré bien en deçà des tâches et des responsabilités qu’il implique.Rendez-vous compte qu’au bout de trente-deux ans, soit une vie d’exercice, une secrétaire de mairie perçoit, par heure, 2,25 euros de plus que le Smic ! Nombre d’entre elles travaillent à temps partiel, se partageant entre plusieurs communes. Au sein de la fonction publique territoriale, leur profession fait partie des douze métiers les plus en tension : il y manque plus de 1 900 postes, et le tiers des agents en fonction prendra sa retraite d’ici à 2030. Votre proposition de loi présente un important angle mort :… Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …les secrétaires généraux doivent être mieux rémunérés – au point qu’il est impossible de traiter de ce métier sans aborder la question –, mais les collectivités, déjà asphyxiées financièrement,… Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …ont besoin d’un fonds de soutien afin de pouvoir augmenter ces agents, les employer à temps complet, les recruter, les former.Tel est le sens de cet amendement ; nous espérons qu’il incitera le Gouvernement à prendre pleinement conscience du problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. René Pilato (LFI-NUPES). Ce n’est qu’une demande de rapport – rien de moins, mais rien de plus. Alors que 1 900 postes manquent, que les communes recourront bientôt à des contractuels, que ces secrétaires assurent le contact avec le public et parfois se font engueuler,… M. René Pilato (LFI-NUPES). …vous refusez de revoir leur rémunération. Je le répète, nous ne vous demandons qu’un rapport : si vous êtes tant soit peu sérieux, votez pour l’amendement ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77 (L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 108. M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie, cela signifie également offrir des perspectives, permettre de se projeter. Une grille indiciaire constituerait un outil pertinent en vue de reconnaître, tout au long de leur carrière, les compétences, les savoir-faire, l’expertise de ces agents, grâce à l’évolution progressive de leur rémunération. Elle éviterait la stagnation salariale qui rebute tant de candidats potentiels. (L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette – qui arrive justement. M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Mon groupe a déposé quatre amendements sur ce texte : nous pouvons prendre quelques instants afin d’expliquer notre position. (Protestations. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre qui ont permis que soient atteints un certain nombre d’objectifs : dénomination, formation, accompagnement, montée en catégorie B. Toutefois, comme je l’avais évoqué lors de la discussion générale, nos attentes restent fortes, concernant notamment le passage en catégorie A, surtout au sein des communes les plus importantes, mais aussi, dans le domaine réglementaire, la grille de rémunération. Il y a là un sujet qui doit nous intéresser, car un rédacteur territorial de catégorie B n’est pas payé de la même façon selon la taille de la commune dans laquelle il exerce. Cela dit, le groupe Socialistes votera évidemment pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Laure Miller. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît ! Mme Laure Miller (RE) (RE). C’est sympathique… Il est tard, en effet, mais nous devrions tous avoir un mot pour nos secrétaires de mairie, en particulier ceux d’entre nous dont la circonscription comprend de petites communes rurales. Symboliquement, il importe de prendre le temps – quelques minutes par groupe, après quoi vous serez libérés – d’exprimer notre reconnaissance à leur égard ; et au-delà de cette dimension symbolique, le texte… (« Abrège ! On ne va pas y passer la nuit ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Peut-être serait-il possible que nous nous respections entre nous ? Mme la présidente (DEM). Laissez Mme Miller s’exprimer, chers collègues : j’invite les orateurs à faire preuve d’esprit de synthèse, mais aussi les auditeurs à les respecter. Madame Miller, vous avez la parole. (MM. Pierre Cazeneuve et David Valence applaudissent.) Mme Laure Miller (RE). Ce texte comporte de véritables avancées : la formation, la promotion, le plan de requalification, l’accélérateur de carrière. La possibilité de recruter des contractuels permettra aux maires de répondre aux besoins, au moins dans les difficiles années à venir. À côté de ces belles avancées, nous avons également évoqué d’autres sujets : la mutualisation, les primes, la formation en alternance, le tutorat. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour progresser dans les semaines et les mois à venir sur ces questions. Nous serons très attentifs à ce qui sera réalisé dans le domaine réglementaire et en partenariat avec les collectivités, pour changer concrètement la vie de nos secrétaires de mairie. Notre vote sera évidemment favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Secrétaire de mairie : un métier exercé à 94 % par des femmes ! Cette statistique simple permet de résumer la situation. La discussion de cette proposition de loi, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n’aurait pas lieu si ce métier était exercé à 94 % par des hommes : qui dit métier féminisé dit métier méprisé et précarisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce texte ne va pas révolutionner la vie professionnelle de secrétaire général de mairie. Véritables couteaux suisses, aptes à intervenir dans divers domaines tels que les finances publiques, l’urbanisme ou encore la rédaction d’actes administratifs, les secrétaires de mairie exercent au quotidien une veille juridique pour assister et conseiller le maire, et forment avec lui un duo de choc. Mais il ne suffit pas de vanter leurs mérites. L’examen de cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’une amélioration significative de leurs conditions de travail, de leurs conditions salariales et, plus largement, de leurs conditions de vie. Il n’en est rien.Pour rappel, un très grand nombre de secrétaires de mairie, même avec plus de vingt ans d’ancienneté, sont à peine payées au Smic. Certaines reçoivent plus de 40 % de leur salaire sous forme de primes – rendez-vous compte : de primes ! Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Cette situation n’est pas à la hauteur du sacrifice et de l’investissement consentis par ces femmes dans leur métier. Un changement d’appellation, une promotion de la catégorie C à la catégorie B ou des formations en plus grand nombre – même si elles sont les bienvenues – ne régleront pas toutes les causes du manque d’attractivité inhérent à ce métier, pourtant essentiel et passionnant.Ce texte comporte des défauts et des manques que vous n’avez pas voulu corriger. Il constitue cependant une première marche à la revalorisation de ce métier dont dépendent près de 29 000 communes, dont un grand nombre est situé en zone rurale. C’est pourquoi la France insoumise votera pour (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR et RN), tout en continuant à plaider pour que le métier de secrétaire de mairie soit doté d’un réel statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Francis Dubois (LR) (LR). Il est important de rappeler que, sans la porte communale ouverte, sans nos secrétaires de mairie, il n’y a pas de démocratie locale. Monsieur le ministre, je suis extrêmement surpris par vos propos. Vous avez précisé que, pour faire sauter les verrous de la promotion interne, il devait revenir à l’autorité territoriale de permettre cette promotion. M. Francis Dubois (LR). Or j’ai précisément déposé un amendement dans ce sens et il a été jugé irrecevable par les administrateurs !Les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi, qui est une avancée pour nos secrétaires de mairie, afin d’exprimer toute la considération qui leur est due. Mais nous comptons vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour faire sauter les verrous de la promotion interne. Toutes les secrétaires de mairie de catégorie C disposant de l’ancienneté suffisante et qui ont validé leur formation qualifiante doivent, dans l’année qui suit, être promues à la catégorie B. Ne nous décevez pas, mais surtout ne décevez pas ces secrétaires de mairie, investies en faveur de la démocratie locale et qui doivent se former pour obtenir leur promotion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Pascal Lecamp (Dem) (DEM). Le groupe MODEM se réjouit de cette avancée pour le métier de secrétaire – désormais général – de mairie, qu’il soit exercé par un homme ou une femme. L’ancien maire d’une petite commune rurale, député d’une circonscription constituée de 120 communes rurales, veut dire ici que voter ce texte serait une grande marche en avant, attendue de tous les maires qui ne sauraient travailler sans l’appui de cette fonction. En m’adressant au ministre de la fonction publique et à Mme la rapporteure pour le travail qui a été effectué, je veux saluer le grand pas accompli pour hisser l’ensemble d’une profession à un niveau indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.Songeons maintenant à l’étape suivante, en nous rapprochant de l’éducation nationale. Je voudrais en effet vous donner l’exemple de ce que je vois dans ma circonscription : alors que des lycées ruraux y proposent des cursus de brevet de technicien supérieur (BTS) dont les effectifs ont chuté car ces formations sont obsolètes, on ne peut former les secrétaires de mairie, tout simplement parce que le diplôme n’existe pas. Certes, de rares universités proposent bien quelques diplômes universitaires (DU) pour la promotion interne, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE), mais il n’existe aucune formation spécifique au métier qu’on est en train de créer.Je vous appelle donc à vous rapprocher du ministère de l’éducation nationale pour que les établissements, notamment les lycées ruraux, puissent proposer des formations supérieures de deux ou trois ans à ce métier de secrétaire général de mairie. Le groupe Démocrate votera évidemment pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Point n’est besoin de s’étendre longuement, car le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a eu l’occasion de s’exprimer abondamment au cours de la discussion. Ce texte va dans le bon sens, celui de la reconnaissance du travail quotidien, discret mais indispensable, de milliers d’hommes et surtout de femmes. Il va se traduire par une revalorisation de leur statut et une amélioration de leur carrière. Nous voterons donc volontiers l’ensemble de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Gabriel Amard applaudit également.) M. Pierrick Berteloot (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national salue une avancée assez significative dans la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Nous avons cependant un regret, celui de ne pas avoir adopté un amendement visant à obliger les EPCI à mettre à disposition un ou une secrétaire de mairie dans les communes qui les composent. M. Pierrick Berteloot (RN). …mais faites donc autant de déplacements dans vos circonscriptions que j’en ai fait dans la mienne depuis plus d’un an, à la rencontre des maires – plus de 400 ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Ne dites pas que nous n’aimons pas la démocratie alors que nous faisons en sorte de trouver des solutions pour les petites communes et les villages, dont les maires n’ont pas les moyens d’avoir un nouveau secrétaire de mairie ! M. Jocelyn Dessigny (RN). Attention, Rebeyrotte, tu vas dire des bêtises ! Garde bien ton bras sous le bureau ! M. Pierrick Berteloot (RN). Vous n’avez pas le monopole de la bien-pensance ! Nous aussi, nous avons des idées ; ce n’est pas notre faute si vous ne les écoutez pas.Bien que vous n’ayez pas adopté l’amendement que j’évoquais il y a un instant, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette loi qui vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Ce soir, je veux penser à toutes les secrétaires de mairie et aux équipes municipales qui travaillent à leurs côtés. Certaines d’entre elles nous ont regardés ce soir et nous avons pu offrir une belle image de la représentation nationale. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes les avancées que nous avons pu réaliser ensemble. Je remercie aussi l’ensemble des groupes, avec lesquels nous avons pu travailler ces derniers mois, que ce soit en commission ou, ce soir, en séance publique. Je salue et remercie également madame l’administratrice, les équipes du ministère et vous tous. Je suis très heureuse. Ce soir, nous pouvons être fiers des avancées réalisées pour les secrétaires de mairie. Merci à tous. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains ; Discussion de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 15 novembre, à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra