M. Philippe Brun (SOC-A). La commission des finances a en effet voté un amendement transpartisan que nous avions déposé avec le président Marleix. Il ne visait pas à nationaliser la totalité d’Atos, mais seulement les activités dites de souveraineté, à savoir les branches Atos-BDS – les activités de cybersécurité – et Atos Worldgrid, qui gère notamment le logiciel de nos compteurs Linky et le dispositif de stockage de certaines données de santé.Cet amendement a été adopté en l’absence du Gouvernement, qui n’a pas eu l’occasion de réagir à l’opération en cours. Depuis lors, une offre publique d’achat (OPA) sur le groupe Atos a été effectuée par le groupe Onepoint. Nous n’avons pas, là encore, entendu de réaction de la part du Gouvernement. Compte tenu des enjeux importants et des inquiétudes transpartisanes exprimées à l’égard des activités souveraines d’Atos, nous avons besoin de plus d’informations de votre part.Nous ne sommes pas partisans de la nationalisation à tout prix de ces activités de souveraineté, notamment dans l’hypothèse où un repreneur français nous serait présenté ; mais dans le cas présent, nous ne le voyons pas arriver. Nous assistons au contraire avec une grande inquiétude à la chute du cours de l’action d’Atos, nous faisant craindre une OPA susceptible d’être faite à n’importe quel moment.Rendez-vous compte : le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAAIDA) d’Atos s’élève à 900 millions d’euros et sa capitalisation à 500 millions. Le groupe est donc sous-valorisé en bourse et n’importe qui pourrait faire une OPA et en devenir propriétaire.
M. Philippe Brun (SOC-A). Nous avons besoin d’avoir des garanties du Gouvernement sur les opérations en cours, pour préserver nos supercalculateurs et notre intelligence souveraine. C’est absolument essentiel, c’est pourquoi nous attendons vos réponses. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous sommes tous soucieux de notre souveraineté, notamment en matière d’armement, mais ne dramatisons pas les choses. Aucune OPA n’est en cours, mais seulement la proposition d’une prise de participation à hauteur de moins de 10 %, qui est d’ailleurs loin d’être réalisée. La direction générale de l’armement (DGA) et la DGE traitent le dossier avec le Gouvernement. Nous avons tous les outils juridiques nécessaires pour éviter une éventuelle OPA. Faisons donc confiance à ceux qui travaillent sur le sujet et qui auront le cas échéant les moyens d’intervenir grâce au CAS Participations financières de l’État. Avis défavorable.
M. Thomas Cazenave. Le sujet est stratégique et nous avons la possibilité d’autoriser ou non la prise de contrôle d’une entreprise stratégique. Le code monétaire et financier nous le permet : c’est un instrument très protecteur, précisément quand il s’agit d’enjeux de souveraineté aussi stratégiques que celui d’Atos. Je veux donc rassurer Mme Louwagie : ce dossier est bien traité et nous avons les outils pour agir si un scénario que nous jugerions défavorable devait émerger. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 15 Contre 73
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Il nous reste soixante-treize amendements, chers collègues. Sachant qu’au rythme actuel, nous en examinons dix-huit à l’heure, nous n’aurons pas terminé à vingt heures, et je devrai lever la séance.La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Il n’est pas identique au précédent, qui proposait une nationalisation totale mais provisoire d’Atos. Pour notre part, nous souhaitons que l’État exerce un droit de préemption définitif dans le cadre de l’opération que mène EP Equity Investment, fonds dirigé par le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, sur Atos. Nous défendons la vision d’un État stratège à l’égard d’une entreprise qui détient des équipements informatiques stratégiques pour la nation, ainsi que des applications et des données de haute sécurité – FranceConnect, carte Vitale, impôts, etc. Tout ne peut pas être soumis au marché et au business.Quant aux explications de M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, on croit rêver ! Le secrétaire général de l’Élysée, M. Kohler, connu pour l’amour qu’il porte à certaines entreprises, notamment industrielles, quand elles sont proches de sa famille,...
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). …a reçu M. Kretinsky et a donné le feu vert à la direction d’Atos pour réaliser l’opération. L’Élysée a donc donné son aval. C’est parce que la presse s’en est mêlée et que des milieux militaires et civils s’en sont émus que le sujet apparaît au grand jour.Nous ne croyons pas à vos discours, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué. Vous affirmez qu’il existe des outils pour couper court à ce type de manœuvre. Qu’attendez-vous pour les employer ? Il suffit de signer un décret : vous l’avez fait pour Carrefour dans la grande distribution, mais vous semblez incapables d’en faire de même pour des actifs stratégiques dans un domaine d’avenir, la cybersécurité et la cyberdéfense, où la France doit tenir toute sa place – nul ne le conteste. Il y va de notre sécurité et de la paix. Nous devrions vous faire confiance, dites-vous. J’estime plutôt que la représentation nationale doit prendre ses responsabilités et voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 53, 71 et 103. L’amendement no 53 de M. Mickaël Bouloux est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Véronique Louwagie (LR). Déposé par les députés du groupe Les Républicains, il vise à obtenir des explications sur l’annulation de crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Vous venez d’y apporter des bribes de réponse, mais pourquoi 1,1 milliard d’euros ont-ils été annulés dans le programme Énergie, climat et après-mines ? Ce montant n’est pas négligeable, d’autant qu’il concerne le dispositif MaPrimeRénov’, auquel nous avions voulu porter une attention particulière dans le PLF pour 2023.Permettez-moi de poser une question supplémentaire, puisque nous n’aurons pas l’occasion d’examiner cette mission dans le PLF pour 2024. Dans une communication du 12 octobre dernier, le Gouvernement indique qu’il « […] a annoncé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un effort historique de 1,6 milliard d’euros supplémentaires pour financer la rénovation énergétique des logements, portant à 5 milliards d’euros le budget total qui y sera consacré l’année prochaine. » Or nous ne retrouvons que 3,8 milliards dans les missions 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, et 174, Énergie, climat et après-mines, du PLF pour 2024. Dans le cadre de la mission d’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, dont Annie Vidal et moi sommes corapporteures, j’ai auditionné le secrétaire général à la planification écologique, Antoine Pellion, et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Damien Botteghi ; ils n’ont pas su expliquer pourquoi les crédits de ces deux missions ne s’élevaient qu’à 3,8 milliards en 2024, alors que le Gouvernement avait annoncé 5 milliards.Il manquerait donc 1,2 milliard par rapport à l’annonce du Gouvernement pour conduire les rénovations thermiques, s’ajoutant à 1,1 milliard d’annulations de crédits dans le présent projet de loi. Peut-être ne pourrez-vous pas m’en expliquer la raison aujourd’hui – je pourrais l’entendre –, mais ces écarts sont inquiétants.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à revenir sur l’annulation de crédits de 1,1 milliard d’euros touchant le programme 174, qui couvre des dispositifs tels que MaPrimeRénov’, le chèque énergie et le bonus écologique favorisant l’acquisition de véhicules propres. Nous proposons de réaffecter ces crédits à des dispositifs structurels comme MaPrimeRénov’. De récents rapports consacrés à cette dernière, dont celui du sénateur Guillaume Gontard et celui dont notre collègue Julie Laernoes est corapporteure, pointent les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ : les signalements sur la plateforme ont essentiellement trait aux délais excessifs de validation des dossiers et de versement des primes, ou encore à des problèmes techniques du site internet. Les témoignages de terrain révèlent que le système est grippé et que les usagers sont désemparés face à la complexité des dossiers.Nous souhaitons revenir sur les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, pour consacrer les sommes correspondantes à l’amélioration du dispositif MaPrimeRénov’ et à la structuration de la filière de la rénovation des bâtiments.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, exemples à l’appui, la grande majorité des annulations de crédits sont techniques : il s’agit de gels ou de dépenses non réalisées.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le montant auquel vous faites référence est toutefois assez important ; il appelle à mener des travaux complémentaires dans le cadre de la commission des finances, si M. le président en est d’accord. Sur l’écart de 1,1 milliard d’euros, 400 millions concernent MaPrimeRénov’ – c’est déjà beaucoup – et 300 millions l’indemnité carburant. Dans ce dernier cas, les personnes éligibles n’ont pas réclamé l’aide à laquelle elles avaient droit.Depuis la réunion de la commission, j’ai contacté l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour connaître son diagnostic. Il s’avère que les dépenses relatives à MaPrimeRénov’ sont passées de 1,6 milliard en 2022 à 2 milliards en 2023. La dynamique est donc enclenchée. La sous-exécution, que l’Anah estime à 100 à 200 millions d’euros dans son système comptable – qui diffère de celui du PLF –, tient au fait que les règles d’attribution de la prime changeront assez significativement le 1er janvier : la prise en charge sera améliorée, et les rénovations globales seront favorisées. Cela provoque un certain attentisme de la part des demandeurs potentiels. À cela s’ajoute l’inflation, qui peut freiner certains ménages. La dynamique étant néanmoins soutenue, nous devrions atteindre l’objectif de 2,5 milliards en 2024. Le sujet mérite toutefois une investigation de la part de la commission.Mon avis est défavorable sur ces amendements, car nous ne pourrions pas dépenser les crédits correspondants d’ici à la fin de l’année. J’y vois des amendements d’appel, invitant la commission des finances à éclaircir la question.
M. Thomas Cazenave. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les crédits de MaPrimeRénov’ ont été sous-consommés – nous en avons beaucoup parlé. Le dispositif sera amélioré en 2024 : le montant de la prise en charge sera augmenté, notamment pour les ménages les plus modestes, et la procédure sera simplifiée. L’annulation de crédits de 1,1 milliard recouvre la sous-exécution de MaPrimeRénov’ et de l’indemnité carburant, mais aussi la surexécution d’autres crédits – à hauteur de 400 millions pour la prime à la conversion des véhicules, par exemple. En définitive, 1,1 milliard d’euros n’ont pas été dépensés, ce qui nous permet de financer d’autres priorités. Quoi qu’il en soit, le PLF pour 2024 devrait permettre une meilleure exécution des crédits de MaPrimeRénov’ – c’est en tout cas notre souhait.J’en viens à l’écart de 1,6 milliard. Il tient au fait que l’Anah, en tant qu’opérateur, peut créer des autorisations d’engagement sur plusieurs années à partir des crédits de paiement que nous lui accordons. Or les autorisations d’engagement de l’Anah ne figurent pas dans le budget de l’État ; seuls les crédits de paiement du budget de l’État y sont recensés. L’écart que vous avez identifié, madame Louwagie, tient donc au mode de financement de l’Anah et des projets couverts par cet opérateur. Je vous adresserai, si vous le souhaitez, une note plus précise pour vous expliquer comment réconcilier ces chiffres. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). On vous avait prévenus l’an dernier ! On a perdu un an !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. La sous-exécution de 1,1 milliard d’euros constatée en 2023 reste néanmoins préoccupante, d’autant qu’elle s’ajoute à des sous-exécutions antérieures de l’Anah, qui dispose de fonds et qui peut procéder à des autorisations d’engagement. En définitive, nous constatons 2,3 milliards d’euros de retard s’agissant des dispositifs de l’Anah – à moins que j’aie mal compris.Je souscris aux propos de M. le rapporteur général : il serait opportun de faire le point sur MaPrimeRénov’, en y associant davantage l’Anah.Je suggère par ailleurs que nous fusionnions le programme 135, où figurent les crédits de MaPrimeRénov’ distribués par l’Anah, avec le programme 174, dont les crédits sont distribués directement. Cela simplifierait la lecture du budget.Il s’agissait d’un amendement d’appel ; nous le retirons.
Mme Eva Sas (ECOLO). L’accompagnement des ménages qui sollicitent MaPrimeRénov’ est insuffisant, tant les dossiers sont complexes – nous vous alertons sur ce point depuis un an. Par ailleurs – nous vous le disons aussi depuis un an –, le reste à charge est trop important ; le groupe Écologiste-NUPES avait d’ailleurs fait adopter, dans le PLF pour 2023, un amendement visant à abonder les moyens dédiés à MaPrimeRénov’, portant leur total à 9,3 milliards d’euros. Nous devons viser un reste à charge zéro pour les familles modestes. J’entends que le dispositif sera modifié en 2024, mais il est dommage de ne pas y avoir procédé plus tôt. En revanche, monsieur le ministre, je ne vous ai pas entendu dire que le dispositif sera simplifié et que les ménages seront mieux accompagnés ; nous devons y travailler collectivement.Enfin, je me joins à la demande de Mme Louwagie : un regroupement des programmes me paraît nécessaire.
(L’amendement no 53 est retiré.)
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Liliana Tanguy (RE). Il vise à augmenter de 6,8 millions d’euros les moyens disponibles pour prolonger le soutien à la filière de la pêche, qui est fortement touchée par l’augmentation du coût des carburants. Cette aide est absolument nécessaire pour sauver la pêche française, déjà affectée par le Brexit. Je pense en particulier aux pêcheurs du Guilvinec, dans ma circonscription du Finistère, qui ont été éprouvés, comme le reste de la population, par la terrible tempête qui s’est abattue la semaine dernière sur l’ouest de la France.J’ai donc une pensée particulière pour les Finistériens sinistrés, auxquels le Président de la République est venu apporter son soutien dès le lendemain du passage de la tempête. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Grâce à la forte mobilisation des députés, notamment ceux du littoral atlantique et de la Manche, ainsi qu’à l’engagement du ministre Hervé Berville, l’État a déjà alloué, depuis un an, 75 millions d’euros sous la forme d’une aide aux entreprises et d’une aide dite carburant, afin de sauver la filière.Cette cinquième prolongation de l’aide « carburant » doit permettre aux pêcheurs d’instaurer des mécanismes de solidarité de filière, qui constituent la seule solution pérenne pour compenser les pertes d’exploitation des armements à la pêche liées aux hausses du prix du carburant et qui permettront à la filière de financer sa transition énergétique en sortant de sa dépendance aux énergies fossiles.J’ajoute que les pêcheurs se sont engagés à accélérer leurs travaux sur le contrat stratégique de filière, et j’ai bon espoir que le Gouvernement présente bientôt des propositions en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Cette mesure s’inscrit bien dans le cadre d’une loi de fin de gestion. Il s’agit en effet de prolonger un dispositif au-delà de la date à laquelle il doit prendre fin, à savoir le 4 décembre.
M. Thomas Cazenave. Vous proposez de prolonger le dispositif d’aide « carburant » pour les pêcheurs, qui devait s’éteindre de lui-même. Vous avez bien rappelé les difficultés auxquelles est confronté le secteur. Nous connaissons votre engagement et celui de l’ensemble des députés de la majorité en faveur des pêcheurs. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 204.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 0
(L’amendement no 204 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il s’agit d’augmenter de 180 millions les crédits du programme Prévention des risques pour rehausser le niveau d’effort de prévention des risques majeurs afin de maintenir, à tout le moins, le niveau de prévention actuel, et ce, malgré les évolutions du climat.Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde : après les incendies dévastateurs de l’été, une tempête a frappé les côtes bretonnes mercredi dernier, laissant des milliers de personnes sans électricité. Nous ne pouvons donc pas accepter que les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, soient amputés.De façon générale, les écologistes appellent à l’élaboration d’un plan d’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, contre lequel nous avons la responsabilité de protéger les Français.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi.
(L’amendement no 102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). L’amendement no 1 porte bien son numéro, puisqu’il concerne un ETP. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), chargée de sanctionner les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, nous alerte sur la nécessaire réévaluation de ses crédits afin de renforcer ses moyens humains. En effet, à la suite de la crise du covid-19, elle avait été privée d’un ETP.Or, depuis, elle a d’autant plus besoin de renforcer ses effectifs qu’elle doit faire face au traitement de dossiers de poursuites engagées par l’administration civile dont le nombre est en forte augmentation, que ce soit à Orly, à Marseille ou à Toulouse, sachant qu’en outre, les aéroports de Lille-Lesquin et de Montpellier seront bientôt soumis à son contrôle.Ainsi, 290 procès-verbaux ont été dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023. Nombre d’habitants de nos circonscriptions se plaignent, à juste titre, des nuisances sonores des aéroports. Pour éviter que les compagnies aériennes ne fassent n’importe quoi, il convient d’augmenter les moyens humains de l’Acnusa en rétablissant le nombre d’ETP dont elle bénéficiait avant la crise du covid-19.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il s’agit d’un amendement à 11 millions d’euros ; je ne suis donc pas certain qu’un seul ETP soit en jeu. Au demeurant, le rehaussement du plafond d’emploi n’aurait pas d’effet direct. Je vous rappelle que nous avons adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement qui vise à renforcer les moyens du Conseil national du bruit. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Par cet amendement raisonnable, modeste et hautement symbolique, nous proposons de doter de 2 millions d’euros un fonds qui permettrait d’encourager et d’accompagner les entreprises souhaitant se convertir pour intégrer le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), dont on sait qu’elle est un acteur important de la transformation sociale et de la mobilisation en faveur d’une économie plus responsable.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les crédits visés dans cet amendement représentent 0,03 % de la mission Économie. La mesure proposée n’aurait pas d’effet à quelques semaines de la fin de l’année. Avis défavorable.
M. Thomas Cazenave. L’amendement est satisfait, si je puis dire, puisqu’en 2024, un fonds d’amorçage destiné aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire doit être créé sous l’égide d’Olivia Grégoire, qui a annoncé des mesures supplémentaires pour dynamiser le secteur. Ces mesures concernent les pôles territoriaux de coopération économique, les contrats de filière ou la simplification des contrats à impact. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 146, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Philippe Brun (SOC-A). Nous proposons de renforcer, à hauteur de 50 millions, les moyens alloués à l’enseignement prioritaire afin de généraliser le dispositif d’aide aux devoirs dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Ce faisant, nous entendons soutenir les annonces gouvernementales en la matière en sanctuarisant, dès le projet de loi de finances de fin de gestion, la somme indiquée par le ministre Gabriel Attal.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il ne vous a pas échappé que le budget de l’enseignement scolaire, qui est l’une des priorités de notre majorité, augmentera de 3,9 milliards d’euros l’an prochain. Ces moyens supplémentaires permettront d’atteindre l’objectif que vous évoquez. Par ailleurs, nous avons déjà fait beaucoup pour les REP et les REP+. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave. Nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion ; or le soutien apporté à la politique d’éducation prioritaire s’inscrit dans un budget. Du reste, lors du comité interministériel des villes, le ministre Attal a annoncé, en sus des dispositions prises il y a quelques années afin de dédoubler les classes, de nouvelles mesures portant notamment sur les horaires d’ouverture des collèges, mesures qui relèvent plutôt du projet de loi de finances pour 2024. Avis défavorable.
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur le vote des amendements nos 127, 164 et 162, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 57 et 58 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus.
(Les amendements nos 57 et 58, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Philippe Brun (SOC-A). Il s’agit de donner un coup de pouce à notre médecine scolaire en favorisant l’installation des médecins scolaires. Vous le savez, la commission des finances a adopté un amendement qui vise à abonder le budget pour résoudre les graves problèmes que nous rencontrons dans ce secteur ; je pense en particulier aux difficultés de recrutement liées notamment à des rémunérations qui ne sont pas attractives.Cet amendement aurait permis de trouver des solutions dès la fin de gestion 2023. Hélas, il n’a pas été retenu par le Gouvernement après le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous le défendons donc à nouveau – il avait recueilli une large majorité en commission –, dans l’espoir de doter notre médecine scolaire de moyens nouveaux pour l’année 2023 et les suivantes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement a été rejeté par la commission des finances. Tout d’abord, il serait inopérant d’ici à la fin de l’année. Ensuite, on manque de médecins de manière générale. Il faut donc éviter de multiplier des incitations qui pourraient avoir pour effet de priver de ces professionnels d’autres secteurs : hôpitaux, médecine libérale… Avis défavorable.
(L’amendement no 145, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous proposons de renforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires de Mayotte. Pour mémoire, le défi démographique y revêt une importance telle que c’est l’État qui est en charge du second degré. Je rappelle que, dans mon département, on enregistre trente naissances quotidiennes : autrement dit, il faut construire une classe par jour.À cause de la crise de l’eau, les élèves n’ont actuellement que onze heures de cours par semaine au lieu de vingt-six. Nous avons besoin des 14 millions prévus par l’amendement pour financer les travaux de rénovation et de sécurisation des bâtiments scolaires – la violence est très importante à Mayotte –, l’installation en urgence de citernes qui permettraient aux établissements de faire face à la crise de l’eau, l’équipement des écoles en matériels pédagogiques et la construction de réfectoires, dont très peu d’écoles sont dotées.Nous demandons au Gouvernement de lever le gage, en espérant que la représentation nationale enverra un signal positif aux élèves mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable car il serait inopérant. Encore une fois, nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion ; il serait impossible de dépenser de telles sommes d’ici à la fin de l’année.Cela dit, il est prévu, dans le projet de loi de finances pour 2024, de consacrer 131 millions en autorisations d’engagement et 82 millions en crédits de paiement à l’investissement dans la construction d’établissements scolaires du second degré à Mayotte. L’écart entre les premières et les seconds témoigne d’une accélération des investissements. Votre amendement est donc satisfait, à cet égard.Par ailleurs, le contrat de convergence et de transformation de Mayotte, qui a été prolongé en 2023, est doté de 523 millions, soit un montant annuel de 130 millions pour la période 2024-2027. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
M. Thomas Cazenave. Madame la députée Youssouffa, le projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas le texte financier adapté à des investissements aussi importants que ceux que vous proposez pour la construction d’écoles. Cela relève du budget pour 2024, non de la fin de gestion pour 2023, puisqu’il faut plusieurs mois pour lancer un chantier de construction ou de rénovation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Thomas Cazenave. Cependant, le projet de loi de finances pour 2024 s’efforce de renforcer les moyens de la construction scolaire à Mayotte. De 2024 à 2027, ce sont près de 200 millions d’euros supplémentaires qui seront investis, par rapport à la période 2019-2022.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame Youssouffa, maintenez-vous votre amendement no 127 ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 127.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 55 Contre 71
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je persiste et signe. Monsieur le ministre, avec ces 14 millions d’euros, il s’agit de permettre aux vingt-deux collèges et onze lycées de Mayotte, qui accueillent 20 000 élèves, de disposer de citernes d’eau. C’est un investissement concret et immédiat ; il nous a d’ailleurs été suggéré par votre collègue, M. Attal, qui doit connaître un peu les besoins de l’éducation nationale à Mayotte.
Mme Michèle Peyron (RE). Il faudrait un plan Marshall pour l’éducation publique à Mayotte !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La demande de ce financement est donc urgente, les élèves de Mayotte ayant besoin d’être scolarisés sans attendre. Avec seulement onze heures de cours par semaine, ils voient leurs chances de réussite hypothéquées, et n’ont plus une scolarité normale – le Gouvernement doit au moins envoyer un signal. Il ne s’agit pas de construction, mais de rénovation pour offrir des conditions d’études normales aux élèves de Mayotte.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). N’y voyez pas, madame Youssouffa, de mauvaise volonté de notre part – bien au contraire. Cependant, nous sommes dans le cadre d’une fin de gestion, si bien qu’en tenant compte de la navette parlementaire, la loi sera probablement promulguée lors de la troisième semaine de décembre. Même avec la meilleure volonté du monde, les délais seront trop courts : c’est bien au PLF pour 2024 de prendre en charge votre demande, dont je ne sous-estime absolument pas la nécessité.Le PLF pour 2024 prévoyant déjà une augmentation significative de l’investissement en faveur des établissements scolaires, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Thomas Cazenave. Je comprends votre demande portant sur l’installation de citernes, qui diffère effectivement de celle qui consisterait à construire de nouvelles écoles. Certains dispositifs peuvent relever du projet de loi de finances de fin de gestion – nous y travaillons, notamment pour financer un approvisionnement en eau important et régulier sur toute l’île, y compris dans les écoles. Cela sera inséré, à l’occasion de la navette parlementaire, dans le PLFG qui sera examiné au Sénat – nous y travaillons, en lien avec le ministère des outre-mer.Cependant, comme le rapporteur général l’a souligné, il est impossible d’insérer des investissements supplémentaires pour la construction et la rénovation des écoles dans un PLFG, compte tenu des délais de mise à disposition de ces crédits. Cela relève du projet de loi de finances pour 2024.Toutefois, s’agissant de l’approvisionnement en eau, votre demande a été entendue, et nous y travaillons. Je vous demande par conséquent le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 164, 165 et 162 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 188 et 207, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 60 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Cet amendement vise à revenir sur le désinvestissement chronique du Gouvernement dans l’aide aux demandeurs d’asile. L’affaissement des libertés à travers le monde, les attaques contre les journalistes, les chercheurs et les militants des droits humains, les persécutions contre les minorités ethniques ou religieuses poussent un nombre croissant de personnes à demander l’asile.Dans le même temps, le Gouvernement fait délibérément le choix de précariser ces personnes, alors que notre devoir d’humanité nous invite à assurer des conditions d’accueil dignes pour ces femmes, ces hommes et ces enfants déracinés, en quête d’un avenir meilleur.L’aide aux demandeurs d’asile vise à assurer la survie de ces personnes durant le traitement de leur dossier. Sans cela, pas d’hébergement, pas de quoi se nourrir, pas de sérénité psychologique – il s’agit donc du traitement social de la demande d’asile qui, s’il est réussi, bénéficie à la fois aux demandeurs et à la société tout entière.Vous avez pourtant, monsieur le ministre, diminué cette enveloppe, alors que l’aide est déjà sous-évaluée depuis 2022. Nous vous demandons de corriger cette anomalie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous constatons seulement, à quelques semaines de la fin d’année, qu’elle n’est pas employée ; nous annulons donc ces crédits, qui représentent 0,7 % de la mission Immigration, asile et intégration. Avis défavorable.
(L’amendement no 32, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 21 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 188 et 207.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandrine Rousseau, vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens alloués au plan national de lutte contre les sargasses, dit Sargasses 2.Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération des sargasses qui s’échouent en particulier sur les plages de Guadeloupe et de Martinique. Cette prolifération serait due – entre autres – au réchauffement de l’océan et aux apports importants de nutriments issus des fertilisants.La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz entraînant des dégradations et dégageant une odeur fétide particulièrement gênante pour les populations qui vivent à proximité. Sur la longue durée, l’inhalation de ces gaz neurotoxiques présente des risques importants pour la santé humaine. Ce risque sanitaire inquiète légitimement des populations subissant déjà les conséquences de la pollution au chlordécone. Les effets économiques sont par ailleurs importants pour la population locale, qui voit le tourisme décliner.Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a mis en place le plan Sargasses 2, qui va dans le bon sens. Nous souhaitons toutefois en augmenter le budget, afin d’étendre notamment la mise en place du dispositif de collecte en mer, comme cela est pratiqué avec succès en Martinique. Il s’agit également de soutenir la recherche pour identifier les moyens de lutter contre les sargasses avant même leur prolifération, ainsi que d’encourager les initiatives locales travaillant aux possibles transformations des sargasses ramassées en isolants, compost, papier ou matériel de construction.Je vous appelle tous à voter pour cet amendement qui traite d’un enjeu essentiel pour l’arc antillais.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Elie Califer (SOC-A). Cet amendement, monsieur le ministre, nous semble pouvoir être présenté dans le cadre d’une loi de finances de fin de gestion. Il s’agit d’étendre à la Guadeloupe et à toutes les îles concernées les mesures de gestion des sargasses déjà mises en place en Martinique.Ces algues brunes touchent l’ensemble des littoraux des Caraïbes ; elles s’accumulent sur les plages, les polluent ainsi que les ports, affectant l’activité touristique, mais aussi la santé des habitants des territoires ultramarins.L’action la plus efficace pour lutter contre les sargasses et leurs conséquences économiques, sanitaires et sociales est la collecte en mer, qui est à la charge de l’État. Le plus tôt ces mesures seront prises, le mieux les habitants se porteront : un effort de l’État est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons eu un débat intéressant à l’occasion de l’examen de la mission Outre-mer, et ce sujet fait l’unanimité : la lutte contre les sargasses est une priorité pour nos concitoyens ultramarins. Avis favorable.
M. Thomas Cazenave. Nous avons lancé un plan ambitieux de lutte contre les sargasses pour la période 2022-2025 : 36 millions d’euros y sont consacrés. Vous souhaitez y ajouter 2 millions d’euros à l’occasion de ce projet de loi de finances de fin de gestion, ce à quoi nous sommes favorables. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme Claudia Rouaux (SOC-A). Je me réjouis de ces deux avis favorables. Si vous avez un jour l’occasion de visiter ces îles idylliques, n’hésitez pas – j’y suis moi-même allée l’année dernière…
Mme Claudia Rouaux (SOC-A). …et me suis rendue sur l’une des plus belles plages des Caraïbes : elle était envahie de sargasses sur plus d’un mètre de hauteur.Je suis bretonne, et l’on parle beaucoup, dans ma région, des algues vertes. Mais l’on n’imagine pas un seul instant ce que sont les sargasses pour la Guadeloupe, la Martinique et Marie-Galante. C’est un véritable problème sanitaire : cela sent si fort qu’on en a le nez qui pique. Je félicite les deux députés qui ont déposé ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 et 207.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 118 Contre 8
(Les amendements identiques nos 188 et 207 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Christian Baptiste (SOC-A). Je me réjouis de la décision qui vient d’être prise. Je connais très bien ce phénomène de prolifération des sargasses, pour avoir été maire d’une commune, Sainte-Anne, qui a été assaillie très tôt par ces algues. Les maires se trouvent parfois bien seuls face à ce problème.Je retire cependant mon amendement au profit de ceux qui viennent d’être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 22 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Christian Baptiste (SOC-A). Cet amendement vise à rattraper le retard énorme pris en matière d’infrastructures – assainissement, eau, infrastructures du quotidien – dans les territoires ultramarins. Le financement demandé – 50 millions d’euros – nous paraît nécessaire pour réaliser ce rattrapage, les budgets en la matière n’ayant jamais été à la hauteur des attentes et des enjeux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement n’a pas sa place dans un projet de loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.
(L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si nous continuons à ce rythme accéléré, je proposerai, à vingt heures, de prolonger la séance. (Signes d’assentiment sur divers bancs.)La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Elie Califer (SOC-A). Il s’agit, par cet amendement, de demander à notre assemblée de se mobiliser contre la pollution au chlordécone, constatée aux Antilles.Cet amendement n’a peut-être pas sa place dans un projet de loi de finances de fin de gestion, mais le plan Chlordécone IV a besoin de moyens. Il y va aussi de la santé des habitants de la Martinique et de la Guadeloupe.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Une nouvelle fois, le sujet que vous abordez est de la plus haute importance, le plan stratégique de lutte contre la pollution par le chlordécone bénéficiant d’ailleurs d’un budget de 92 millions d’euros. Cela étant, l’amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi de finances de fin de gestion. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 63 et 65 de M. Johnny Hajjar, 66 de M. Christian Baptiste, 67 et 69 de M. Philippe Naillet, 72 de M. Johnny Hajjar et 73 de M. Philippe Naillet sont défendus.
(Les amendements nos 63, 65, 66, 67, 69, 72 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Elie Califer (SOC-A). Il vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertion économique et à la coopération régionale des outre-mer. En effet, si cette compétence a été instituée par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 et par le décret du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la coopération régionale des régions et départements d’outre-mer, nous n’avons pas les moyens de l’exercer. C’est donc pour mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leur espace géographique que nous demandons, pour l’ensemble des outre-mer, des crédits supplémentaires de 500 000 euros, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme vous le savez, ce projet de loi de finances de fin de gestion prévoit environ 400 millions d’euros pour le soutien de l’activité économique dans les outre-mer. En effet, les déductions de charges ont été plus importantes que prévu, ce qui est d’ailleurs plutôt bon signe et traduit une activité soutenue. Compte tenu de cet effort financier, mon avis sera défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 68, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 125 et 84, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 190.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à augmenter le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) de 3,8 millions d’euros. Cette proposition s’appuie sur les recommandations formulées par Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert dans leur rapport d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments.En effet, face aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, les entreprises du BTP se trouvent placées devant une triple contrainte : disposer de matériaux répondant aux standards de performance, répondre à l’accélération de la demande en palliant les éventuels manques de main-d’œuvre, et enfin contenir les coûts de réalisation des chantiers dans un contexte d’inflation. Or, compte tenu de leur taille moyenne, peu d’entreprises de ce secteur possèdent les marges financières et les capacités d’ingénierie suffisantes pour investir dans la recherche et le développement, sachant que, par surcroît, le champ du crédit d’impôt recherche ne couvre pas l’ensemble des projets répondant aux besoins de la filière du bâtiment.Voilà pourquoi nous souhaitons porter à 20 millions d’euros le budget du CSTB, entreprise publique qui exerce des activités de recherche dans le domaine du bâti et de la construction. Il convient de mieux soutenir les innovations susceptibles de contribuer à l’accélération de la rénovation énergétique.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). À mon tour, je salue le travail accompli par Mmes Laernoes et Meynier-Millefert dans le cadre de cette mission d’information, dont les conclusions ont été rendues le 8 octobre dernier. L’enjeu de la transformation du bâtiment est tel que je donne un avis favorable à cette augmentation de 3,8 millions d’euros du budget du CSTB.
M. Thomas Cazenave. Je me joins bien sûr aux hommages rendus à Mmes Laernoes et Meynier-Millefert, qui recommandent de porter le soutien de l’État au CSTB à 20 millions d’euros. Nous le savons, la rénovation énergétique et la conversion du bâtiment à l’objectif zéro carbone nécessitent des moyens, de l’ingénierie et de l’innovation. J’émets donc également un avis favorable sur cet amendement.
(L’amendement no 190 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 178 et 184, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 139.L’amendement no 24 de Mme Charlotte Leduc est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Par cet amendement, je souhaite alerter sur la situation budgétaire des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Avec près de 14 500 établissements en France, ces centres sont autant d’outils pour les communes dans l’application de leurs politiques sociales. Ils offrent un accueil inconditionnel aux publics précaires et fragiles et comblent les carences et les défaillances des prestations nationales, liant une connaissance et une expertise des réalités sociales. Au total, ce sont plus de 6 milliards d’euros qui sont engagés chaque année pour l’accompagnement social.L’équilibre financier des CCAS et des CIAS n’en demeure pas moins en danger, mettant donc leurs actions en péril. En raison de l’inflation persistante, mais aussi de l’augmentation du point d’indice, du Smic et du complément de traitement indiciaire – mesures que nous avons évidemment soutenues –, les collectivités peinent à assumer l’élévation des coûts de ces structures. Cette situation n’est pas soutenable dans le temps et met en péril l’action sociale à destination des personnes âgées, fragiles, vulnérables, de la protection de l’enfance, de l’aide à domicile ; soit, en somme, le service public à la personne.Face à cela, force est de constater la faiblesse de l’action du Gouvernement, comme souvent s’agissant des politiques sociales. Je soutiens donc les recommandations émises par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) pour compenser financièrement les hausses de rémunération, revaloriser les métiers de la petite enfance et créer des postes supplémentaires pour l’accompagnement. Plus généralement, j’appelle le Gouvernement à prendre des mesures financières pour soutenir les CCAS et les CIAS.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nos politiques publiques n’ont pas changé dans ce domaine, cher collègue : elles demeurent très importantes. Nous avons seulement constaté que les fonds mis en réserve au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, lesquels représentent environ 1,5 % du budget qui lui est affecté, n’ont pas été utilisés, raison pour laquelle nous les avons annulés. Précisons qu’ils ne disparaissent pour autant : ceux-ci sont réutilisés pour abonder le fonds de soutien aux collectivités territoriales constitué à la suite des violences urbaines qui ont eu lieu il y a quelques semaines. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 24 et 139, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, je vais très brièvement suspendre la séance afin de m’entretenir avec les représentants des groupes politiques.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Après discussion avec les responsables de chaque groupe, il a été unanimement décidé de prolonger la séance au-delà de vingt heures pour achever la discussion des trente-cinq amendements restants ; nous sommes également convenus qu’il n’y aura pas d’explications de vote.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Et nous avons aussi décidé que l’examen des derniers amendements serait rapide ! (Sourires.)Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 178 et 184.La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je serai d’autant plus rapide que la mesure dont il s’agit ici a été annoncée par M. le ministre délégué lors de la présentation du texte. Cet amendement vise à accroître de 40 millions d’euros de crédits la dotation de continuité territoriale à la collectivité de Corse. Il s’agirait d’ailleurs d’une reconduction, étant donné que ce dispositif exceptionnel a déjà été appliqué en 2022.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 184.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Comme vient de le dire le président Marcangeli, cet amendement, identique au précédent, vise à demander, mais aussi – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant – à saluer, car je ne doute pas qu’il fera l’objet d’avis favorables, l’accroissement de 40 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale à la collectivité de Corse pour le présent exercice. Cette dotation sert l’exercice du service public maritime, entre le port de Marseille et ceux de Corse, et aérien, entre les aéroports de Nice, Marseille et Paris et ceux de Corse, et joue un rôle important pour la fréquence des liaisons, les tarifs réservés aux résidents, la continuité territoriale du pays et la limitation du surcoût de l’insularité.J’ajoute que si nous sommes heureux de constater une convergence des points de vue sur cette question, il conviendrait tout de même de discuter une fois pour toutes de la réindexation de la dotation de continuité territoriale, car si elle n’était pas désindexée depuis 2009, une telle rallonge de 40 millions d’euros ne serait pas nécessaire. Je précise d’ailleurs que les crédits supplémentaires dont il est ici question sont dus à l’explosion des coûts du carburant, qui a déstabilisé l’ensemble du modèle.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis très favorable. Je ne saurais être plus concis : bravo et merci ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave. Si je puis donner une courte réponse au président Marcangeli et au député Acquaviva, qu’ils soient assurés que notre intention est évidemment d’accepter cet amendement. Celui-ci est d’ailleurs davantage qu’une reconduction, car les crédits exceptionnels votés l’an dernier s’élevaient à 33 millions d’euros, et non à 40 millions. À mon tour, j’émets un avis très favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 et 184.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 111 Contre 0
(Les amendements identiques nos 178 et 184 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Compte tenu de la discussion que nous avons eue ce matin avec Départements de France (ADF), je retirerai cet amendement, même si je saisis cette occasion, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur la compensation aux collectivités de la part de la CVAE qui leur revenait.La suppression de cet impôt a en effet été assortie d’une double compensation : un socle issu de la TVA correspondant à la moyenne du produit de la CVAE sur les années 2020 à 2023, et une part dynamique, fondée sur la croissance du produit de la TVA. Or, alors que la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait une croissance de 6,1 % du produit de la TVA, celle-ci ne s’élève plus qu’à 3,7 % dans ce projet de loi de finances de fin de gestion. Cela signifie que l’écart prévisionnel entre la compensation financière de l’État et la CVAE reconstituée ne s’élève plus à environ 650 millions d’euros – 500 millions ont été affectés au fonds Vert et 150 millions aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) –, mais à 890 millions d’euros. Dès lors, ma question est simple : où ont été affectés ces 240 millions d’euros ?Je le répète, je vais retirer cet amendement, mais je souhaite obtenir une réponse de M. le ministre délégué ce soir ou dans les jours qui viennent.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement étant retiré, je me permets, monsieur le rapporteur général, de donner directement la parole à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave. Dans les jours qui viennent, j’apporterai une réponse aussi détaillée que possible à votre question, madame Pires Beaune. Dans cette attente, je vous remercie pour le retrait de votre amendement.
(L’amendement no 122 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 26 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 202, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 186 et 195, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Les Républicains de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 133, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 77 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 125 et 84.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cet amendement – déposé à mon initiative – a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, comme l’ont été l’amendement précédent sur les pêcheurs ou l’excellent amendement sur les viticulteurs. J’espère donc qu’il connaîtra le même sort en séance.Il s’agit de prolonger la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS), adoptée lors des débats sur la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Ces centres ont été exclus des primes dites Ségur, alors que tout le monde convient que leurs personnels étaient au front pendant la crise sanitaire, exactement comme les autres personnels – ils ont continué à l’être.Bien entendu, il conviendra de réfléchir aux raisons structurelles qui expliquent que des personnels de santé réalisant le même travail que ceux de la fonction publique n’aient pas le même statut mais, en attendant, nous vous proposons de prolonger la dotation pour un an.J’en profite pour signaler au ministre que je lui ai transmis une question posée par M. Lefèvre : certaines mairies n’avaient apparemment pas été informées de la publication du décret d’application de cette mesure.J’espère que vous serez favorable à cet amendement. Les villes disposant d’une CMS pourront ainsi se répartir les 8 millions d’euros, en fonction de leur taille.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Il s’agit d’un amendement similaire, ayant vocation à soutenir celui adopté en commission des finances.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement a effectivement été adopté en commission des finances, mais il avait un caractère exceptionnel l’an dernier et changerait de nature s’il était prolongé. D’ailleurs, la prime Ségur avait elle aussi un caractère exceptionnel.
M. Thomas Cazenave. Il s’agissait de venir en aide aux collectivités territoriales, communes ou intercommunalités. Nous le répétons lors de l’examen de tous nos textes financiers : la gestion de nos finances publiques doit sortir de ce contexte exceptionnel. Il n’est pas raisonnable de continuer à se substituer aux collectivités territoriales dans leurs missions. (Mme Clémence Guetté s’exclame). Ainsi, l’État verse par exemple 400 000 euros à la Ville de Paris ou 45 000 euros à Issy-les-Moulineaux.
M. Thomas Cazenave. Cette petite dotation visait seulement à venir en aide aux collectivités dans un contexte de crise. Elle s’entendait donc l’an dernier, mais elle n’a plus de raison d’être cette année, notamment du fait de la stabilisation des prix de l’énergie. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cet amendement a également été adopté à l’unanimité par la commission des finances à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, mais il n’a pas été repris dans le texte présenté à l’issue de l’application de l’article 49.3 de la Constitution.Par sécurité, j’avais décidé – et j’ai bien fait – de le présenter également dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Lors des débats en commission, tous les groupes ont estimé qu’il était nécessaire que le dispositif soit prolongé.Nous pourrions discuter de l’aisance financière des collectivités qui doivent, éventuellement, octroyer cette prime. Mais nous avons tous admis qu’il n’était pas juste que, pour des raisons statutaires, les personnels de santé concernés ne bénéficient pas de la prime Ségur octroyée aux personnels de l’État.Je le répète, cet amendement a été adopté à l’unanimité. J’espère, monsieur le ministre, que la décision que vous avez prise n’a pas de lien avec la position de mon groupe sur ce texte – tout en craignant, je vous l’avoue, que ce ne soit un peu le cas… J’espère donc que les collègues penseront d’abord à ce qui a animé la commission des finances, notamment à l’intérêt des personnels de santé.
M. Daniel Labaronne (RE). Les centres municipaux de santé sont une compétence strictement locale, que seules 178 communes exercent. L’État n’a pas vocation à prendre en charge dans la durée les dépenses des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier celles qui relèvent de la libre administration des collectivités. C’est la raison pour laquelle le groupe Renaissance suivra l’avis du Gouvernement et ne votera pas cet amendement. (Mme Clémence Guetté proteste.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 60 Contre 47
(Les amendements identiques nos 125 et 84 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Cet amendement ne vise que très peu de syndicats intercommunaux en France. Néanmoins, quarante-sept sont encore concernés. Les dotations touristiques de ces syndicats sont gelées depuis 1993. Quand une commune dispose d’autres recettes dynamiques, cela ne pose aucun problème,…
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). …mais cela peut poser des difficultés aux syndicats non fiscalisés. Cet amendement n’a peut-être pas vocation à résoudre le problème, et je pourrai le retirer si le ministre s’engage à étudier le problème, mais en tout état de cause, je veux une solution. Ainsi, j’ai en tête l’exemple d’un syndicat intercommunal compétent sur plusieurs EPCI et qui ne dispose pas d’autres recettes dynamiques depuis 1993. Chaque année, on lui refuse des subventions d’investissement au motif que son fonctionnement n’est pas satisfaisant !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous m’avez alertée depuis un certain temps, mais j’avoue ne pas avoir réussi à connaître les tenants et aboutissants du problème. Je suis donc favorable à un travail de fond pour comprendre quels sont les syndicats concernés et pourquoi ils se trouvent dans cette situation. Je m’en remets à la décision du ministre et j’estime que le sujet mérite d’être creusé. Demande de retrait en attendant de faire ce travail de fond.
M. Thomas Cazenave. Je suis tout à fait disposé à accompagner le travail que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Je retire mon amendement au bénéfice de l’engagement qui vient d’être pris. Au demeurant, le travail à effectuer ne sera pas très long, puisqu’il ne concerne que quarante-sept syndicats en France.
(L’amendement no 123 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 189.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est issu d’une proposition de loi que j’ai déposée en juillet dernier et qui concerne l’endométriose, une pathologie trop peu connue de nos concitoyens, ce qui explique le manque de prévention dès le plus jeune âge et, par voie de conséquence, la difficulté à établir un diagnostic. Or il est primordial de bénéficier d’un diagnostic précoce pour pouvoir mettre en œuvre un traitement efficace contre l’endométriose.Même si l’on peut se féliciter des avancées législatives, il ne faut pas relâcher nos efforts. Nous devons tout mettre en œuvre pour renforcer la prévention, afin que les jeunes filles et les femmes puissent bénéficier des meilleurs soins.Cet amendement propose donc d’allouer 1 million d’euros pour améliorer l’information et la communication, notamment dans les collèges et les autres établissements scolaires, selon des modalités qui restent à déterminer.
M. Philippe Brun (SOC-A). Alors que les fêtes de fin d’année approchent, 2,8 millions d’enfants n’auront pas de cadeau à Noël, comme l’an dernier. Parmi ces millions d’enfants, certains vivent dans une famille monoparentale. Si 25 % des familles françaises sont monoparentales, 83 % des monoparents sont des femmes et 40 % de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté.Avec le président Boris Vallaud et les députés du groupe Socialistes, nous vous proposons d’accorder une prime de fin d’année – une prime de Noël – à toutes les familles monoparentales bénéficiaires de minima sociaux, qu’il s’agisse du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou des dispositifs ayant remplacé l’allocation équivalent retraite, supprimée en 2011.Nous proposons également que cette aide soit versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui, aujourd’hui, n’en bénéficient pas. Il s’agit de donner un supplément d’âme, un petit coup de pouce à toutes ces familles qui galèrent et qui vivent dans de grandes difficultés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Ce coup de pouce, évalué à 70 millions d’euros, serait une bonne nouvelle dans plus de 2 millions de foyers français. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’espère que nous serons unanimes pour voter cette mesure. Je rappelle que nous avons indexé tous les minima sociaux sur l’inflation. Avis favorable à ce coup de pouce attendu.
M. Thomas Cazenave. Les familles monoparentales sont au cœur de l’action de notre majorité et du Gouvernement : intermédiation financière pour les pensions alimentaires, revalorisation de l’allocation de soutien familial, extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG), possibilité de partage du CMG, nous avons adapté tous nos dispositifs à la réalité de ces familles. Vous proposez que nous les accompagnions davantage fin 2023 grâce à la prime de Noël ; j’y suis favorable.
M. Boris Vallaud (SOC-A). Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur avis favorable. Depuis quelques semaines, sous la houlette de Philippe Brun, avec d’autres députés issus de différents bancs de l’Assemblée, nous avons engagé un grand chantier sur les familles monoparentales, le plus souvent des mamans solos pour qui tout est difficile : la vie quotidienne, se loger, se chauffer, se vêtir, se nourrir et élever dans la dignité leurs enfants, qui sont des enfants de la République. Grâce à cette mesure, la fin d’année sera moins pénible pour les familles concernées. Nous sommes heureux que l’Assemblée nationale soutienne cette proposition. Ces familles auront, grâce à cet effort de solidarité, un Noël plus léger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Fanta Berete (RE). En mai dernier, j’ai engagé un travail sur les familles monoparentales – et je me suis sentie un peu seule. J’ai vu le traitement qu’ont subi ces mères après les émeutes – il s’agit essentiellement de femmes, même s’il existe aussi des pères isolés. Des députés d’autres groupes, dont certains sont présents aujourd’hui, ont créé un groupe de travail transpartisan qui se réunit sous la houlette du collègue Brun. Je salue cette initiative : nous sommes de plus en plus nombreux à travailler sur cette question.Je me réjouis de ces 70 millions, mais j’espère que le Gouvernement soutiendra les propositions de loi qui sont en préparation – de mémoire, deux ou trois collègues y travaillent. C’est très important. Ces familles ont été stigmatisées pour de mauvaises raisons – cela m’a heurtée – et elles en souffrent encore aujourd’hui. Nous devons trouver de nouvelles solutions, au-delà de ce que nous avons déjà proposé ces dernières années.Le 29 octobre, monsieur le ministre, j’ai transmis à vos services la liasse de tous les amendements portant sur ce sujet, d’où qu’ils viennent, en vous encourageant à passer à l’action : j’espère que nous nous retrouverons dans quelques mois autour des propositions de loi en cours d’élaboration.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 123 Contre 1
(L’amendement no 202 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 186 et 195.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Comme convenu, je laisse les collègues du groupe LR défendre leur amendement. Je considère donc que le mien est défendu.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 195.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les associations habilitées à l’aide alimentaire rencontrent deux difficultés importantes en cette fin d’année : l’augmentation des coûts de l’énergie et du carburant nécessaires aux collectes de dons alimentaires, et une augmentation importante du nombre de bénéficiaires potentiels de l’aide alimentaire. L’alerte a été suffisamment forte pour être entendue : nous souhaitons débloquer 20 millions pour pallier les difficultés que ces associations rencontrent actuellement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous sommes tous sensibles à ce sujet. Je salue votre engagement à tous les deux et j’émets un avis favorable à cet amendement ; il faut soutenir les personnes qui ont besoin d’une aide d’urgence.
M. Thomas Cazenave. La lutte contre la précarité alimentaire est aussi notre priorité : nous soutenons votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur un point : ces 20 millions prévus par le projet de loi de fin de gestion sont attendus en fin d’année. Les 40 millions que nous avions votés l’année dernière dans le même contexte n’avaient pas été versés en temps et en heure aux associations caritatives d’aide alimentaire.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Nous allons tous voter en faveur de cet amendement, mais il faut vraiment que ces fonds soient débloqués avant la fin de l’année – c’est important de le préciser.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 195.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(Les amendements identiques nos 186 et 195 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous souhaitons que les soignants des Ehpad qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile bénéficient rétroactivement des revalorisations salariales qui ont été actées en 2021. Ces salariés n’ont fait l’objet d’aucune dotation financière supplémentaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est un sujet important. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 133 de Mme Ferrari ; à défaut, avis défavorable.
M. Thomas Cazenave. Comme le rapporteur général, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 133 de Mme Ferrari – le contenu de ce dernier correspond davantage à notre évaluation des besoins et il recevra un avis favorable du Gouvernement. Sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 117 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 133.
Mme Marina Ferrari (DEM). Un amendement similaire a été discuté dans le cadre du PLFR 2022. Il s’agissait de permettre à certains personnels soignants de l’ADMR, des Ehpad – environ un millier de personnes – et des Ssiad – 500 personnes – d’être éligibles aux revalorisations du Ségur. Cet amendement a été adopté, mais les personnels n’ont jamais vu la couleur des 3 millions débloqués. Nous avions donc porté cette somme à 6 millions, pour 2022 et 2023. Cette semaine, les ministres Cazenave et Bergé m’ont assuré que les crédits prévus pour 2022 seront bien débloqués – ce qui réglera cette situation. Je vous propose donc de débloquer 3 millions pour 2023. Pour les années à venir, j’ai aussi suggéré à Mme Bergé d’inclure une fois pour toutes ces personnels dans les bénéficiaires des revalorisations Ségur – ce qui permettrait d’agir au niveau réglementaire. Mme Bergé va explorer cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons eu ce débat en commission : avis favorable. Je voudrais par ailleurs comprendre pourquoi une disposition que nous avons adoptée en 2022 n’a pas été appliquée : que s’est-il passé entre le vote et les décrets d’application ? Je me tourne vers les administrateurs de la commission des finances : il faut creuser cette question.
M. Thomas Cazenave. Avis favorable, naturellement. Nous allons travailler avec la ministre Bergé pour explorer la voie réglementaire, conformément à l’engagement pris.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 127 Contre 0
(L’amendement no 133 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, nous nous étions engagés à garder un rythme soutenu. Je le dis avec toute l’objectivité dont je suis capable : je ne vais pas me plaindre que nous parlions des soignants des Ehpad, mais si nous continuons à ce rythme, je vais devoir lever la séance après l’article 5 et nous nous retrouverons à vingt et une heures trente. Quand on prend un engagement, il faut s’y tenir !La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 20.