« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 30 octobre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 17
M. Thibault Bazin (LR). Je me réjouis d’être présent dans cet hémicycle pour discuter enfin du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Après avoir été empêchés de défendre le moindre amendement sur la partie dédiée aux recettes, nous voici arrivés à la partie dédiée aux dépenses.Je forme le vœu, monsieur le ministre, que nous puissions examiner l’ensemble des articles de cette troisième partie. Même si, compte tenu du calendrier, le projet de loi doit être transmis au Sénat d’ici à la fin de la semaine et même si le Gouvernement est conduit à engager sa responsabilité, cela nous laisse plusieurs jours pour en discuter.L’article 17 va dans le bon sens, puisqu’il vise à renforcer la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains en permettant à l’assurance maladie de rémunérer les professionnels de santé libéraux disposant de la compétence vaccinale, ceux exerçant en centres de santé, ainsi que les étudiants en troisième cycle de médecine ou de pharmacie – tout au moins pour l’instant, puisque vous avez déposé un sous-amendement no 3345, que nous examinerons tout à l’heure, concernant les étudiants de deuxième cycle.Toutefois, en ce qui concerne les lieux de vaccination, n’opposons pas les effecteurs des établissements à ceux qui opèrent en ville. En effet, tous les jeunes ne fréquentent pas le collège : certains bénéficient de l’instruction en famille et s’adresseront plutôt à la médecine de ville ; d’autres sont accueillis dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ou dans des établissements d’enseignement adapté, comme les enfants en situation de handicap.Afin d’améliorer le dispositif, nous proposons donc de modifier l’article 17 pour associer l’ensemble des professionnels – de ville ou exerçant dans des établissements. Tous doivent bénéficier d’une rémunération juste et équitable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau. J’aurai l’occasion, monsieur Bazin, de revenir sur les points que vous venez d’évoquer. Permettez-moi auparavant de répondre à Jérôme Guedj, en le remerciant d’avoir abordé ce sujet. Le 19 octobre, lors d’une opération de vaccination effectuée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, un jeune élève de cinquième du collège Saint-Dominique de Saint-Herblain a en effet, dans la période de quinze minutes qui suit l’injection vaccinale, fait un malaise vagal – c’est le principal effet indésirable de toute vaccination, sans lien avec le produit injecté – et a chuté lourdement. Les équipes sur place ont fait appel à une structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) pour le transporter à l’hôpital. Suite à un traumatisme crânien, sa situation s’est dégradée au fil des jours et propagée à l’ensemble de son organisme.Je pense bien sûr à la douleur de ses parents, à leur colère sans doute, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté éducative de ce collège. Sitôt l’événement survenu, une cellule d’appui psychologique à destination des élèves et des enseignants a été ouverte. Nous avons par ailleurs immédiatement saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de vérifier qu’il n’y avait pas de lien entre le produit injecté et le malaise de l’élève. L’agence régionale de santé (ARS) a diligenté une enquête administrative sur cet événement indésirable grave – pour reprendre ce terme un peu effrayant, monsieur Guedj. Derrière ces mots se cachent en effet la douleur, l’émotion et l’incompréhension totale face à une situation sur laquelle personne n’a de réponse.Nous sommes en période de vacances scolaires et la campagne est donc suspendue en Loire-Atlantique. Nous discuterons de sa poursuite ; personne ne doit banaliser ce traumatisme. Sachez que nous examinerons l’ensemble de la séquence – l’injection, les quinze minutes de repos sur une chaise et la prise en charge à la suite de la chute – et rendrons publics tous les éléments à notre disposition.Comme je l’ai déjà souligné, la syncope, ou malaise vagal, est le premier risque lors d’une vaccination, et cette réaction est plus forte chez les adolescents. C’est pourquoi la surveillance pendant une durée de quinze minutes est bien observée par toutes les équipes médicales – j’ai pu le constater lors de mes déplacements – afin de s’assurer que l’enfant se porte bien. Malheureusement, dans le cas que nous évoquons, il s’est produit une chute tragique.Sur 20 000 vaccins injectés, il s’agit du seul événement dramatique que nous ayons à déplorer. 100 000 parents ont donné leur approbation et nous suivons de près la campagne vaccinale.Permettez-moi, en votre nom et au nom du Gouvernement, d’adresser à la famille toutes nos pensées. Je suis certain que cet événement ne remettra pas en cause la dynamique de protection vaccinale, même si, bien sûr, la protection collective ne change rien au drame individuel et humain.Pour répondre à M. Dharréville, puisque nous reviendrons sur les autres questions dans le cadre de l’examen des amendements, le vaccin employé est très connu et documenté : il a été administré 300 millions de fois dans le monde et j’ai demandé à l’ANSM de renforcer la surveillance sur son administration. Le fait que la France se lance dans cette vaccination ne crée donc pas d’effet de niche. Toutefois, je partage votre préoccupation. Comme dans le cas du traitement contre la bronchiolite, le Beyfortus, nous sommes parfois face à des innovations thérapeutiques très rapides qui nous placent dans une situation de déséquilibre vis-à-vis des laboratoires. Nous n’avons pas encore de dispositif de régulation bien établi à ce sujet et je suis prêt à y travailler. L’idée est néanmoins, avant tout, de saisir les innovations thérapeutiques – c’est ce que nous avons fait s’agissant du Beyfortus.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 284, 2249, 2626, 997, 1826, 2089, 2714, 2981, 2695, 2696, 3200, 3215 et 3279, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 997, 1826, 2089 et 2714 sont identiques, de même que les amendements nos 2981, 2695, 2696, 3200, 3215 et 3279.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Yannick Neuder (LR). Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à améliorer la campagne de vaccination contre le HPV en l’élargissant aux établissements sociaux et médico-sociaux, comme l’a proposé Thibault Bazin, afin d’atteindre également les publics qui ne fréquentent pas les collèges.Dès mars 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une campagne de communication et de sensibilisation à la vaccination contre le HPV. À l’échelle de la région, ce sont 160 cancers du col de l’utérus qui ont été évités chez les jeunes filles. Généraliser la vaccination à l’échelle nationale permettrait donc d’éradiquer les risques de cancer du col de l’utérus, puisque dans 100 % des cas, celui-ci fait suite à une contamination par un papillomavirus.Pour en revenir au fait dramatique de Nantes, il s’agit bien d’un malaise vagal survenu en réaction à l’acte d’injection, sans le moindre lien avec le produit administré. Soyons attentifs, enfin, à ne pas faire d’amalgame avec le Beyfortus, qui n’est pas un vaccin mais un anticorps monoclonal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 2249.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous soutenons pleinement l’article 17, qui vise à favoriser le développement de la vaccination contre les infections aux papillomavirus dans les collèges et à garantir la rémunération de celles et ceux qui la réaliseront. Néanmoins, le présent amendement tend à élargir la campagne vaccinale aux enfants accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qui doivent bénéficier des mêmes dispositifs que ceux vivant, si je puis dire, en milieu ordinaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 2626.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Le déploiement d’une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains pour tous les élèves de cinquième est une mesure positive.Néanmoins, comme pour nombre de mesures prises par le Gouvernement, il y a des trous dans la raquette. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la campagne s’adresse aussi aux enfants qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire ou n’ont qu’un accès limité à des heures de scolarisation, en étendant le dispositif aux établissements médico-sociaux et aux établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE).En effet, une étude de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a montré que 23 % des enfants en situation de handicap n’ont accès à aucune heure de scolarisation et que 28 % n’en ont qu’entre zéro et six. De nombreux enfants pris en charge par l’ASE voient également leur accès à la scolarisation entravé. Vous aviez reconnu ces lacunes, monsieur le ministre, lorsque je vous avais interrogé lors de votre audition par la délégation aux droits des femmes.Il est donc essentiel de renforcer l’« aller vers » de cette campagne et de la déployer auprès de tous les publics éligibles, y compris au sein des établissements médico-sociaux tels que les instituts médico-éducatifs (IME) ou des structures de l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 997.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Nicolas Forissier. Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains pour tous les élèves de cinquième. La couverture vaccinale contre les HPV reste en effet insuffisante en France, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une couverture vaccinale à 90 %. L’organisation de cette vaccination en milieu scolaire permettra de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.Toutefois, les enfants de cette tranche d’âge ne sont pas tous scolarisés dans un collège. Les enfants ou jeunes adolescents en situation de handicap sont accompagnés par des établissements ou des services médico-sociaux. Or les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale, comme le confirme un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le dépistage organisé des cancers en France.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1826.
M. Thibault Bazin (LR). Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de revenir sur l’amendement no 284 de Mme Bonnivard, qui a le mérite de prévoir également des actions de sensibilisation et d’information. Compte tenu de ce qui vient d’être évoqué et de la nécessité d’expliquer la vaccination, cette proposition mériterait d’être reprise, monsieur le ministre.L’amendement no 1826 propose d’élargir la vaccination non seulement aux enfants et aux jeunes majeurs en situation de handicap, mais également aux enfants confiés à l’ASE. Or je constate que le Gouvernement défendra tout à l’heure un amendement no 2981 qui, certes, concerne les enfants ou jeunes majeurs en situation de handicap accueillis dans les établissements ou services d’enseignement adapté, mais oublie le 1o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale, c’est-à-dire les services et établissements de l’aide sociale à l’enfance, notamment les mineurs non accompagnés.On sait bien, d’ailleurs, que les risques d’infection par un HPV peuvent concerner des jeunes confiés à l’ASE. Il serait dommageable que la campagne de vaccination n’inclue pas ces établissements et ces services.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 2089.
M. Laurent Panifous (LIOT). Déposé par Mme Froger, il vise également à ce que les établissements accueillant des enfants en situation de handicap bénéficient de la mesure inscrite à l’article 17, quelle que soit leur position géographique.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2714 de M. Olivier Falorni est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2981.
M. Aurélien Rousseau. Il vise à tenir compte du travail effectué en commission. Il est juste de souligner que la mesure comporte un trou dans la raquette, comme vient de le dire Mme Leboucher, ou un angle mort : il convient que la campagne aille également vers les enfants scolarisés dans un établissement médico-social.Le cas de l’ASE est un peu différent, car les enfants concernés, scolarisés en milieu ordinaire, se rendent au collège. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) En tout cas, c’est la règle : il n’existe pas d’établissement scolaire propre à l’ASE.Monsieur Bazin, je crois à l’importance de la sensibilisation, qui occupe d’ailleurs une place centrale dans la campagne de vaccination. Elle est d’autant plus nécessaire que sur 150 000 formulaires d’autorisation parentale qui nous sont parvenus, un peu moins de 100 000 étaient positifs, ce qui signifie qu’une partie des parents, pour différentes raisons, n’ont pas souhaité que leur enfant soit vacciné. Le document d’accompagnement fourni présentait pourtant tous les éléments pertinents. Nous produirons dans tous les cas un retour d’expérience pour vérifier s’ils ont été compris, car les premières observations indiquent que c’est dans les milieux sociaux favorisés que le taux de vaccination est le plus élevé. Il importe donc de travailler sur ce point.En somme, l’amendement du Gouvernement recouvre les amendements qui viennent d’être présentés et qui résultent des débats de la commission.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 2981, 2695, 2696, 3200, 3215 et 3279, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 2695.
M. Yannick Neuder (LR). Nous sommes tous d’accord pour généraliser la campagne de vaccination contre le papillomavirus à l’ensemble des jeunes filles et des jeunes garçons, qu’ils soient scolarisés dans un établissement classique, dans un établissement spécialisé ou dans un établissement médico-social. De même, nous sommes convenus de permettre aux jeunes scolarisés à domicile de faire appel à tout professionnel de santé habilité à la vaccination et de bénéficier d’une prise en charge financière. Enfin, les amendements visent à étendre les modalités de rémunération prévues dans l’article 17 à tous les actes de vaccination effectués par les professionnels de santé dans le cadre de cette campagne, quel que soit le lieu de vaccination.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2696.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je me réjouis que le Gouvernement ait pris appui sur les remarques que nous avions émises en commission. Gardons à l’esprit que l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles cible les instituts médico-éducatifs, les instituts éducatifs moteurs, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), les instituts pour déficients auditifs ou encore les établissements pouvant accueillir des mineurs, tels que les foyers d’accueil médicalisés (FAM). Toutefois, j’ignore si les enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp) mentionnés à l’alinéa 3 sont scolarisés et s’ils bénéficient de cette campagne.Ignorez ce que je viens de dire : les Camsp accueillent des enfants entre 0 et 6 ans, qui ne sont donc pas concernés.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je réfléchissais simplement à haute voix. Je retire donc ma question, sans quoi on m’accusera de me tromper quant à l’âge de la vaccination, comme cela peut arriver…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). …aux meilleurs d’entre nous, exactement. (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement no 3200.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je serai bref, car il fait partie d’une série d’amendements identiques défendus par divers groupes, ce qui démontre la qualité et l’intérêt des débats que nous avons eus en commission. Je rappelle que la commission des affaires sociales a débattu plus de trente-cinq heures et a étudié tous les amendements déposés.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Cela nous a permis d’identifier des points de convergence – celui-ci n’est pas le seul –, ce qu’il importe de souligner.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 3215.
Mme Annie Vidal (RE). Il vient d’être soutenu à plusieurs reprises, ce dont je me félicite. Cela prouve, s’il en était besoin, l’intérêt des mesures prévues dans l’article 17 – et dans d’autres articles – du PLFSS, bien que le texte soit violemment décrié par certains.L’extension de ces mesures aux jeunes gens qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire complétera utilement le dispositif de l’article. Le groupe Renaissance soutient donc ces amendements.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3279 de M. Olivier Falorni est défendu.La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme Stéphanie Rist (RE). L’article 17 permet le lancement d’une campagne de vaccination contre le papillomavirus pour tous les collégiens en classe de cinquième. Puisque certains jeunes nous écoutent depuis les tribunes, je tiens à rappeler qu’ils peuvent se faire vacciner contre le papillomavirus même passé l’âge de la cinquième, ce qui prévient l’apparition de divers cancers à l’âge adulte.La rédaction la plus appropriée est celle de l’amendement no 2695 de M. Neuder et des amendements identiques, dont l’amendement no 2981 du Gouvernement. Avis favorable à ces amendements et défavorable aux autres.
M. Aurélien Rousseau. La rédaction des amendements précédant les amendements no 2695 et identiques me paraît en effet introduire quelques confusions, comme celle qui concerne l’ASE. Je propose donc à leurs auteurs de les retirer au profit des amendements no 2695 et identiques.
M. Thibault Bazin (LR). Je retire l’amendement no 1826 au profit des amendements ayant recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, car il s’agit d’aller vers les enfants accueillis dans des établissements où ils suivent un enseignement adapté. Je pense notamment aux enfants en situation de handicap.Cependant, si les enfants confiés à l’ASE sont, en théorie, scolarisés en milieu ordinaire, ce n’est pas toujours le cas en pratique. Il n’existe certes pas d’établissements scolaires propres à ces enfants, mais il existe des services capables de les prendre en charge. C’est pourquoi la distinction qu’établit entre les établissements et les services l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles mériterait d’être creusée au cours de la navette parlementaire, de sorte que les enfants confiés à l’ASE mais non scolarisés en milieu ordinaire, parfois accueillis dans des structures hybrides que le juge estime adaptées à leurs besoins, bénéficient aussi d’un « aller vers ». C’est le sens des propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet de l’importance de ne pas opposer la médecine de ville et la vaccination en établissement : peu importe le lieu où ils se trouvent, il faut atteindre tous les jeunes de cette génération, y compris ceux qu’accueille l’ASE et qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire.
Mme Danielle Brulebois (RE). La campagne de vaccination a commencé début octobre, mais il semblerait qu’elle n’ait toujours pas démarré dans certains collèges. Je vous invite donc à travailler avec les départements afin de garantir à tous les collégiens l’accès à la vaccination.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Me fiant à la bonne foi de M. le ministre, je retire l’amendement no 284. Je me réjouis que nous progressions en matière de vaccination, car le sujet est fondamental. Je rappelle que dans les pays nordiques, les taux de vaccination sont bien supérieurs aux nôtres. Il faut absolument éviter tous les cancers qui peuvent l’être, grâce à des mesures de prévention à la hauteur des enjeux. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir entendu nos demandes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1657.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il vise à donner l’alerte quant à la nécessité d’associer aux futures campagnes nationales de vaccination contre les HPV les partenaires sociaux, en l’occurrence les organisations syndicales représentatives des professions de santé. Celles-ci pourront ainsi contribuer à l’élaboration du décret qui fixera la rémunération des professionnels de santé par les organismes locaux d’assurance maladie.
Mme Stéphanie Rist (RE). Nous en avions débattu en commission. Avis défavorable, car les partenaires sociaux sont déjà associés aux campagnes de vaccination.
M. Aurélien Rousseau. Avis défavorable, car même si nous échangeons constamment avec les partenaires sociaux, la fixation du tarif relève de l’autorité réglementaire.
(L’amendement no 1657 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 676 de M. Philippe Schreck est défendu.
(L’amendement no 676, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2994 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 2994, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 165, 448, 746, 1432, 1827, 2199 et 3250, faisant l’objet d’un sous-amendement.L’amendement no 165 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Jean-Pierre Taite (LR). Il est nécessaire de développer la vaccination contre le papillomavirus pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. Faciliter l’accès à cette vaccination est donc utile pour améliorer la santé de la population. Cet amendement déposé par mon collègue Descoeur vise donc à étendre le champ des participants à cette campagne en y incluant les étudiants en médecine de deuxième cycle, comme lors de la campagne de vaccination contre le covid-19.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 746 de M. Yannick Neuder et 1432 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1827.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, dès lors que les étudiants en troisième cycle sont autorisés à vacciner, il s’agit par ces amendements d’autoriser les étudiants en deuxième cycle à vacciner contre le papillomavirus, en nous appuyant sur l’expérience de notre pays dans la vaccination contre la grippe saisonnière et la covid. En effet, l’arrêté du 29 novembre 2021 modifiant celui du 1er juin 2021 a autorisé les étudiants en deuxième et troisième cycles à vacciner contre la covid et la grippe saisonnière.Il est vrai que cette campagne de vaccination s’adresse aux mineurs. Est-ce pour cette raison que les étudiants en deuxième cycle ne pourraient pas vacciner ? Vous avez évoqué la question de la qualité des soins et de la sécurité de l’acte de vaccination. En deuxième cycle de médecine, soit à partir de la quatrième année, il me semble – mais Mme la rapporteure générale et mon collègue Yannick Neuder connaissent mieux que moi ces études – que les étudiants ont acquis les compétences pour pouvoir assurer cette vaccination de manière qualitative et sécurisée. Est-il dès lors opportun d’exclure de la rémunération par l’assurance maladie ces étudiants en deuxième cycle ? Telle est la question posée par ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 165, 448, 746, 1432, 1827, 2199 et 3250, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 2199.
M. Serge Muller (RN). Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est essentiel pour renforcer efficacement la prévention en matière de santé. Faciliter l’accès à cette vaccination est donc pertinent pour améliorer la santé globale de la population. Aussi cet amendement vise-t-il à élargir le groupe de personnes qui peuvent réaliser la vaccination, en incluant les étudiants en médecine de deuxième cycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3250.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Comme nous l’avons fait en déposant cet amendement dès l’examen du texte en commission, nous proposons de permettre aux étudiants en deuxième cycle de médecine de participer à la campagne de prévention contre le papillomavirus, à l’instar de ce qui avait été fait pour la vaccination contre le covid. En effet, il est important de tirer des leçons de nos expériences de cette période.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3345 à ces amendements identiques.
M. Aurélien Rousseau. Vous souhaitez permettre aux étudiants de deuxième cycle d’études de médecine de participer à la campagne de vaccination contre les HPV. Je pense effectivement qu’il est de bon sens d’élargir la liste des personnes autorisées à effectuer cette vaccination en les incluant ; je partage donc votre objectif.Cependant, même si nous avons tous l’expérience de la covid, il est nécessaire d’être un peu plus précis pour sécuriser l’acte vaccinal, d’une part en restreignant l’autorisation à ceux qui ont validé la deuxième année du deuxième cycle, d’autre part en prévoyant par un acte réglementaire les modalités d’encadrement de ces étudiants par un professionnel de santé autorisé à prescrire et à administrer des vaccins. Étant donné ce que nous avons vécu dans les centres de vaccination, il est important de ne pas les laisser seuls.C’est pourquoi le Gouvernement a déposé ce sous-amendement. Je m’engage bien sûr à ce que ces mesures, en particulier l’acte réglementaire, soient prises dans les prochaines semaines. C’est assez simple à faire, car nous disposons de l’exemple de l’encadrement et du suivi déployés pendant les campagnes de vaccination contre la covid.
Mme Stéphanie Rist (RE). Je remercie le Gouvernement de s’inscrire dans la continuité des travaux de la commission. Je remercie également les étudiants qui ont parfois pris sur leur temps de révisions pour venir aider à la vaccination contre la covid. L’avis de la commission sur ces amendements identiques est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, votre sous-amendement va dans le bon sens, puisqu’il vise à assurer la plus grande sécurité, ce qui est nécessaire pour garantir la confiance dans la vaccination. Nous convenons volontiers qu’il faut que les étudiants aient validé la formation pour pouvoir assurer la vaccination. Néanmoins, ce sous-amendement soulève une question, car vous ne mentionnez que les études de médecine, et non les études pharmaceutiques.Si je comprends bien, vous permettez aux étudiants qui ont validé la deuxième année du deuxième cycle de médecine de vacciner, mais pas à ceux qui ont validé la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques.
Mme Stéphanie Rist (RE). Parce que les étudiants en pharmacie valident la formation plus tard !
M. Thibault Bazin (LR). Cette nuance est importante. Les pharmaciens sont appelés à participer de manière intense aux campagnes de vaccination, aussi bien contre la covid que contre la grippe saisonnière. Certains jeunes ne vont pas au collège ; ils auront besoin qu’on puisse assurer cette vaccination en ville. Ne faut-il pas corriger le tir en intégrant par un nouveau sous-amendement les étudiants en pharmacie, une fois qu’ils ont validé la formation adaptée ?
M. Yannick Neuder (LR). C’est la formation des personnes qui vaccinent qui permettra de réussir cette campagne vaccinale ; l’âge des personnes à vacciner ne change rien à cette question. Le sous-amendement du Gouvernement précise utilement que les personnes autorisées à vacciner doivent avoir atteint un certain niveau de formation et exercer sous la responsabilité d’un professionnel de santé. C’est d’autant plus important lorsque surviennent des problèmes comme l’événement dramatique de Nantes que nous avons évoqué tout à l’heure.Je ne sais pas si nous avons le droit de sous-amender le sous-amendement du Gouvernement. En optant pour la formulation « en deuxième année du deuxième cycle d’études de santé », nous permettrions peut-être qu’un maximum d’étudiants – sous la responsabilité d’un soignant formé – puissent vacciner nos jeunes.
M. Aurélien Rousseau. Cette différenciation a un fondement rationnel : les étudiants en deuxième cycle de médecine ont suivi des formations sur la vaccination, tandis que dans les études de pharmacie, ces formations sont dispensées en troisième cycle.Nous vérifierons les maquettes d’enseignement, mais d’après les informations dont je dispose sur celles des formations en pharmacie – pour faire une allitération en « f » –, ce n’est qu’avec les formations de troisième cycle que nous pouvons, dans le sens de ce qu’a expliqué M. Neuder, garantir le même niveau de maîtrise de l’acte de vaccination. Nous pourrons prendre des dispositions ultérieurement par décret. J’ai bien noté votre remarque, mais à ce stade, je souhaite maintenir la rédaction du sous-amendement et étendre la liste aux seuls étudiants en deuxième cycle de médecine.
(Le sous-amendement no 3345 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 165, 448, 746, 1432, 1827, 2199 et 3250 ainsi sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(Les amendements identiques nos 165, 448, 746, 1432, 1827, 2199 et 3250, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 3009 et 3233, sur lesquels je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3009.
M. Aurélien Rousseau. Comme pour les amendements précédents, le Gouvernement tire parti des travaux conduits en commission. Il y avait là aussi un petit angle mort : il était nécessaire de sécuriser davantage, notamment sur le plan financier, la mobilisation des centres de santé qui peuvent être des acteurs majeurs. Nous devons pouvoir les rémunérer directement lorsqu’ils mobilisent leurs salariés sur leur temps de travail. Comme cela a été dit en commission, nous voulons mobiliser tous les acteurs possibles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 3233.
Mme Annie Vidal (RE). Merci, monsieur le ministre, d’avoir sécurisé financièrement les centres de santé qui s’engagent dans cette campagne de vaccination. C’est en effet un axe très important. Nous savons tous que le déploiement de cette campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus s’appuie sur un engagement très large des professionnels de santé, que nous tenons à saluer.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3009 et 3233.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(Les amendements identiques nos 3009 et 3233 sont adoptés.)
M. Thibault Bazin (LR). Tel que c’est parti, nous pourrons examiner tous les articles ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1693.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement a été déposé par M. Stéphane Viry.Il est nécessaire que les campagnes de vaccination aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés dans des collèges. Ainsi, ces derniers auront également accès à cette mesure de prévention.Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et pour que cette démarche consistant à « aller vers » soit bénéfique, il importe aussi de prévoir et de financer des actions de sensibilisation et d’information efficaces dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux concernés. Nous permettrons ainsi aux enfants et à leurs familles de prendre des décisions éclairées.
Mme Stéphanie Rist (RE). Vous souhaitez renforcer la communication sur les campagnes de vaccination, mais compte tenu de la réponse que M. le ministre a apportée à M. Bazin tout à l’heure, l’amendement est satisfait.Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y donnera un avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau. Je vous demande également de retirer l’amendement ; sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.Nous avions envoyé un premier courrier aux parents en juin. L’Institut national du cancer a préparé un kit d’information qui a été distribué en octobre. Ce kit sera sans doute différent l’an prochain, car nous tiendrons compte des retours : certains nous disent qu’il est trop complexe. Néanmoins, nous devons donner des informations claires. Quoi qu’il en soit, l’amendement no 1693 est satisfait.
(L’amendement no 1693 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2995 et 2996 de Mme la rapporteure générale sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2995 et 2996, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 170 et 2440.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Pour renforcer la logique d’« aller vers », nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre la campagne de vaccination aux clubs sportifs, aux maisons des jeunes et de la culture (MJC) ou aux associations, comme cela a été fait dans le cadre d’autres campagnes.J’en profite pour parler d’un angle mort que vous avez vous-même évoqué, monsieur le ministre. Aux termes de votre instruction, la campagne de vaccination dans les collèges privés sous contrat n’est menée que sur la base du volontariat. Vous avez engagé les directeurs de ces établissements à s’inscrire dans cette démarche, plaidant, pour les convaincre, qu’en injectant un vaccin, on n’injectait pas le démon – une formule que j’ai appréciée. Environ 10 % des 1 500 collèges privés ont pourtant refusé de lancer la campagne de vaccination : disposez-vous de prévisions pour l’année prochaine ? Vous avez déclaré que vous corrigeriez votre instruction si cela se révélait nécessaire : envisagez-vous de rendre la vaccination obligatoire ? Il n’y a aucune raison que les collèges privés sous contrat puissent se soustraire à une campagne de santé publique, au seul motif confessionnel.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2440.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il est important d’élargir la campagne de vaccination au-delà du milieu scolaire, afin que cette mesure de prévention prenne davantage d’ampleur.
M. Aurélien Rousseau. Par principe – avec toute la modération qui s’impose –, nous émettons toujours un avis défavorable sur les demandes de rapport.Je comprends votre volonté mais j’estime que, par cohérence, nous devons commencer par asseoir solidement la campagne à destination des élèves de cinquième avant de l’étendre à d’autres lieux, comme les clubs de sport, et à des publics plus âgés, comme les publics à risque.Cependant, nous pourrons saisir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) d’une analyse globale de la campagne à partir des retours de terrain. Dans ce cadre, il pourra également nous soumettre ses propositions.Monsieur Guedj, je ne peux pas vous indiquer précisément l’état de la vaccination dans les établissements privés mais, comme je le disais tout à l’heure au député Bazin, 50 000 des 150 000 propositions de vaccination y ont été refusées. J’y vois la preuve que la liberté est bien laissée aux parents – il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. L’opposition de principe de certains établissements privés à la campagne de vaccination me semble inacceptable, mais je ne voudrais pas donner l’impression d’alimenter une polémique sur ce sujet, en particulier au regard de l’actualité que vous avez rappelée.Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 170 et 2440 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1297 et 3107, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1297.
M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement, qui avait été adopté par la commission, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les résultats de la campagne de vaccination et analysant l’évolution de la couverture vaccinale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 3107.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Aujourd’hui, un enfant sur six est scolarisé dans un établissement qui est libre de mener ou non la campagne de vaccination. Les lésions causées par l’infection aux papillomavirus étant susceptibles d’entraîner des cancers, nous serons tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un enjeu de sécurité personnelle, pour les jeunes comme les moins jeunes. La protection des enfants face à ce danger que nous reconnaissons tous comme tel – j’en veux pour preuve le résultat des votes précédents – ne doit donc pas dépendre du choix de leurs parents ou de l’établissement scolaire qu’ils fréquentent : nous devons y apporter une réponse politique.Notre amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant à la fois les résultats de la campagne vaccinale, la possibilité d’étendre aux établissements privés sous contrat l’obligation de la mener – ce qui permettra de résorber les inégalités – et les conséquences de cet élargissement sur le budget de la sécurité sociale. Il répond ainsi à l’ensemble des objections que le ministre a formulées sur les amendements précédents et à son souhait de disposer d’une analyse globale. Je ne doute donc pas qu’il recevra un avis favorable et sera adopté.
Mme Stéphanie Rist (RE). Je rappelle que le texte ayant été rejeté en commission, je ne peux émettre un avis qu’à titre personnel. L’amendement no 1297 est satisfait par l’adoption de l’amendement no 2626, qui vise à élargir la campagne de vaccination aux établissements médico-sociaux ; j’en demande le retrait.Par ailleurs, monsieur Clouet, les données scientifiques dont nous disposons attestent de la sécurité du vaccin.
M. Aurélien Rousseau. L’adoption malencontreuse d’un amendement (Sourires) permet d’étendre la campagne de vaccination aux établissements médico-sociaux : l’amendement no 1297 est donc satisfait.La rédaction de l’amendement no 3107 me semble de nature à alimenter une suspicion de principe à l’égard des établissements privés. En outre, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs, nous ne disposons pas du pouvoir d’imposer aux collèges privés sous contrat de mener la campagne de vaccination. En matière vaccinale, tout ce qui peut donner le sentiment d’une obligation nuit à l’adhésion : c’est bien la conviction qui doit toujours l’emporter.
M. Aurélien Rousseau. Pas du tout – mais libre à vous de le voir comme tel.Il faut s’efforcer de convaincre car, après discussion avec leurs enfants et les professionnels de santé, c’est bien aux parents que revient la décision finale.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Comme si l’obligation vaccinale n’existait pas dans notre pays !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Au contraire, c’est bien parce qu’il garantit leur sécurité que tous les jeunes doivent pouvoir en bénéficier, indépendamment de l’établissement qu’ils fréquentent, choisi par leurs parents : l’objectif de l’amendement est d’élargir l’accès au vaccin à un maximum de jeunes.Vous avez dit, monsieur le ministre, que la rédaction de l’amendement alimentait une suspicion de principe : ce n’est pas une suspicion de principe, mais un simple constat, puisque les établissements privés ne sont pas obligés de s’inscrire dans le cadre de la campagne que vous menez.Alors de deux choses l’une : soit votre campagne est plus importante que le droit des parents de scolariser leurs enfants dans le privé, soit les choix des parents sont plus importants que la sécurité sanitaire des enfants. Les députés du groupe LFI-NUPES pensent que le droit des enfants à la sécurité face au HPV doit primer sur toute autre considération, y compris celle de la direction d’un établissement qui s’opposerait à votre politique sanitaire par croyance ou obscurantisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). La vaccination est un sujet sensible, encore plus eu égard au drame dont vous avez fait état – j’ai une pensée pour la famille du collégien décédé et toute la communauté. Nos débats doivent être mesurés et nous devons veiller à ne pas aller trop loin dans nos propos.Je ne peux pas laisser dire que, d’une manière générale, les établissements privés sous contrat sont réticents à mener la campagne de vaccination – le ministère peut en faire état, et nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des établissements volontaires. Si, depuis l’événement survenu vendredi 20 octobre, la prudence est de mise – et c’est bien compréhensible, d’autant que l’enquête est en cours –, ne faisons pas ici le procès d’établissements privés prétendument opposés, par définition, à la campagne de vaccination.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous voterons contre cet amendement.J’en profite pour rebondir sur les frontières de la campagne. Personne ici ne prétend que la nature d’un établissement scolaire préside aux choix de sa direction. Loin de toute logique de contrainte, de sanction ou d’une quelconque forme d’intimidation, le rapport que nous demandons devra simplement établir quels établissements privés coopèrent et lesquels ne jouent pas le jeu. Nous devons être certains que les enfants scolarisés dans le privé bénéficient des mêmes droits que ceux scolarisés dans le public : il y va de la confiance dans la politique scolaire.
Mme Joëlle Mélin (RN). Comme toujours, vous déplacez le débat, monsieur Clouet. J’ai cru vous entendre dire tout à l’heure que la décision de vacciner ne devait revenir ni aux établissements, ni aux parents. Or, jusqu’à nouvel ordre, elle dépend bien des parents, et c’est très important. Que l’information concernant les vaccinations ait été parasitée par les problèmes successifs avec les vaccins contre l’hépatite et le covid-19, la chose est entendue ; ce n’est pas une raison pour retirer aux parents, prétendument mal informés, le droit de décider ce qui est bon pour leurs enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Rousseau. La plainte déposée à mon encontre devant la Cour de justice de la République (CJR) par le professeur Perronne et le journal France-Soir, est la preuve, s’il en est, de mon engagement en faveur de la vaccination. C’est donc l’esprit tranquille que je défends ici mes convictions.Les amendements no 170 de M. Guedj et identique ayant été adoptés, sur avis favorable du Gouvernement, un rapport du HCSP évaluera précisément cette campagne de vaccination.Aujourd’hui, ma principale préoccupation, ce sont les inégalités sociales en matière de santé : le fait, par exemple, que dans un collège de Seine-Saint-Denis, le taux de vaccination des élèves de classes lambda soit beaucoup plus bas que les 60 ou 70 % constatés dans les classes avec option « théâtre » ou « cinéma », réputées de meilleur niveau.Je ne dis pas que la question que vous avez abordée est secondaire, mais dans l’ordre de mes priorités, ce qui vient en premier, c’est un égal accès à la vaccination dans l’ensemble du territoire national ; il sera ensuite temps de se tourner de nouveau vers l’enseignement privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1316 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1506 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 1506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(L’article 17, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Après l’article 17
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 173, portant article additionnel après l’article 17.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Vous aurez constaté que nous pouvons largement adopter des articles, à condition de les coconstruire ! Reste que vous avez prévu de fixer par décret la rémunération des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le papillomavirus. Nous pouvons aisément comprendre que l’urgence qu’il y a à vacciner ait entraîné le choix de ce mode autoritaire de décision, mais nous suggérons plutôt une négociation entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs. Ce serait là une manière de rester fidèle au cadre conventionnel dans lequel sont habituellement déterminées ces modalités de rémunération.
Mme Stéphanie Rist (RE). Cette campagne présente un enjeu important en matière d’efficacité ; or des négociations prendraient du temps et ne couvriraient pas les étudiants ou les soignants retraités qui participeront à la vaccination. Par conséquent, avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau. Défavorable, comme tout à l’heure à un amendement assez proche de celui-ci. Nous allons, j’espère, multiplier les outils de vaccination ou, pour reprendre un point évoqué par le député Neuder, d’immunisation, ce qui n’est pas la même chose ; s’il faut chaque fois une négociation conventionnelle, nous aurons des difficultés. Je défends d’ailleurs l’idée que cette fixation relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Le groupe Écologiste votera pour cet article, même si nous regrettons que la gratuité des préservatifs y soit restreinte aux moins de 26 ans : nous la souhaiterions tout le temps et pour tout le monde, compte tenu des enjeux en matière de santé publique. Il importe également de considérer la diversité des préservatifs, selon le genre de l’usager.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est ici l’occasion d’un plaidoyer pour les préservatifs gratuits. Depuis décembre 2018, les préservatifs de deux marques aux noms évocateurs, Eden et Sortez couverts !, peuvent être délivrés gratuitement, sur prescription. Libre à chacun de préférer acheter des produits plus subtils, plus techniques ou plus ludiques, mais, dans l’absolu, les préservatifs sont pris en charge, sur prescription, par la sécurité sociale.L’accès gratuit aux préservatifs en pharmacie pour les moins de 26 ans est une mesure qui va dans le bon sens : il convient de s’assurer qu’elle concerne les préservatifs internes comme externes, afin de favoriser le développement de l’usage du préservatif féminin, qui répond à des besoins incontestables.De même que Sébastien Peytavie, et même si nous soutiendrons l’article, je souhaite que nous nous posions la question de la pertinence de la limite d’âge, étant donné les enjeux en matière de santé et en particulier de prévention des infections sexuellement transmissibles. Contre les IST, seul le préservatif est efficace ; les autres dispositifs, comme les slips chauffants, ne servent qu’à la contraception.En France, 100 millions de préservatifs sont vendus chaque année, dont 41 millions, je crois, en pharmacie, ce qui signifie qu’il y en a beaucoup de distribués. Leur gratuité, pour les moins de 26 ans, ne coûte pas très cher : 3,9 millions d’euros. Vous me répondrez que l’on ne peut tout fournir gratuitement, tout nationaliser, tout socialiser ; mais s’agissant de santé publique, allons plus loin, rendons les préservatifs gratuits pour toutes et pour tous !
Mme Maud Petit (DEM). Afin d’éviter les grossesses non désirées et la transmission des IST, cet article vise à généraliser pour les moins de 26 ans la délivrance gratuite de préservatifs, l’assurance maladie les prenant intégralement en charge sans avance de frais.Déjà instaurée le 1er janvier, mais avec avance de frais, cette gratuité connaît un grand succès : 7,8 millions de préservatifs ont déjà été remboursés, soit cinq fois plus qu’en 2022. Nous pouvons être fiers d’appartenir à une majorité qui s’est beaucoup mobilisée en vue d’améliorer l’accès des jeunes à la contraception : je pense à la prise en charge intégrale et sans avance de frais des dépenses liées à la contraception des mineures, à l’extension de cette mesure aux majeures de moins de 26 ans et à la gratuité, sans prescription ni condition d’âge, de la contraception d’urgence.Pour autant, nous devons encore améliorer la prise en charge des préservatifs externes et internes, masculins et féminins, qui représentent un poste de dépense important pour les plus jeunes, lesquels sont aussi les plus précaires et les plus exposés aux risques. Ces dernières années, le nombre d’IST est en hausse et celui de découvertes d’une séropositivité au VIH ne diminue plus. C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Démocrate vous appelle à voter en faveur de l’article.
M. Yannick Neuder (LR). Le groupe Les Républicains est naturellement favorable à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. S’agissant des dispositifs internes et externes, j’ai un peu de mal à employer cette terminologie : je préfère les termes « féminins » et « masculins », en espérant qu’ils ne sont pas considérés comme des gros mots en 2023.Par ailleurs, il importe que cette gratuité soit assortie de messages de prévention : beaucoup de gestes barrières ne sont plus pratiqués en raison, notamment, de la prise de trithérapies. Les jeunes de 15 à 25 ans n’ont pas connu ces années morbides durant lesquelles le VIH causait décès sur décès ; dans les lycées, dans les collèges, la gratuité des préservatifs, qu’encore une fois nous soutenons, doit fournir l’occasion de parler encore et toujours des IST.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1352 et 1363, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1352.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la prise en charge de la contraception pour les moins de 26 ans soit ambitieuse et ne se restreigne pas à un seul type de préservatifs.Puisque nous traitons ici, chers collègues, de la santé sexuelle et reproductive, parlons net : le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Il existe depuis 1988 des dispositifs internes qui couvrent la paroi vaginale ou anale et constituent également des moyens de protection contre les risques de grossesse ou d’IST.La contraception pour les hommes, ou autres personnes dotées d’un pénis, ne se résume pas non plus au préservatif. Depuis quelques années, les chercheurs s’intéressent enfin à d’autres moyens, tels que les anneaux thermiques et les slips chauffants, qui, en augmentant de 2 degrés la température des testicules, réduisent significativement la production de spermatozoïdes. De plus en plus d’hommes envisagent d’y recourir afin d’éviter à leur partenaire de supporter seule la charge mentale de la contraception – charge qui est aussi financière, puisqu’à partir de 26 ans les préservatifs ne sont plus remboursés qu’à 65 %.Il convient donc que le Parlement joue pleinement son rôle en favorisant les démarches qui visent à favoriser non seulement la santé publique, mais l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est là un sujet digne de votre attention, chers collègues, et nous appelons les membres de cette assemblée à faire preuve de sérieux, d’ouverture d’esprit, de modernité, afin de garantir à nos jeunes concitoyens l’entier soutien de l’État, quel que soit le mode de contraception qu’ils choisissent.
Mme Stéphanie Rist (RE). Quoique souscrivant à vos propos concernant la nécessité de répartir entre hommes et femmes la charge mentale de la contraception, je ne peux être favorable à cet amendement. Pour que des préservatifs soient pris en charge, il faut que l’industriel demande leur inscription au sein de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’assurance maladie. Cela nécessite une validation scientifique dont les dispositifs que vous citez n’ont pas encore fait l’objet : il serait délicat de rembourser l’usage d’une technique contraceptive dont l’efficacité n’est pas démontrée. Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau. Je commencerai par répondre à la remarque incidente de M. Neuder : il n’y a pas de wokisme à parler de préservatifs externes et internes, puisque cette bipartition ne recouvre pas celle entre hommes et femmes.
M. Aurélien Rousseau. Les préservatifs internes les plus vendus sont destinés aux hommes et constituent un moyen majeur, non de contraception, certes, mais de protection contre les IST.S’agissant de l’amendement, la loi du progrès veut effectivement que les hommes partagent de plus en plus avec les femmes la responsabilité des dispositifs contraceptifs. Deux raisons me conduisent cependant à donner un avis défavorable.D’abord, les contraceptifs hormonaux à base de testostérone sont des médicaments, la rapporteure générale l’a évoqué. Il faut donc respecter la procédure – autorisation de mise sur le marché (AMM) et saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) notamment. Je ne peux pas m’engager sur un niveau de prise en charge puisque celui-ci dépendra de l’avis médical rendu.Ensuite, et cela me permet de prononcer dans cet hémicycle cette phrase qui pourrait être définitive : les contraceptifs testiculaires ou thermiques sont aussi des dispositifs médicaux. Ils doivent, à ce titre, bénéficier d’un marquage CE pour s’assurer de leur sécurité. Pour être pris en charge par l’assurance maladie, ils doivent répondre aux exigences minimales fixées au Journal officiel, ou suivre une démarche spécifique auprès de la HAS.La prise en charge de ce type de produits ne relève donc pas de la loi, mais du niveau réglementaire. Si ces produits venaient à être inscrits sur une des listes que j’ai citées, ils rentreraient dans le champ des contraceptifs.Pour autant, l’annonce du remboursement des préservatifs internes et externes a, comme souvent, permis au marché de se saisir de cette opportunité. Ainsi, deux demandes complémentaires de mise sur le marché de préservatifs internes ont été transmises – alors qu’il n’y en avait jusqu’à présent que deux. C’est donc une bonne nouvelle et cela signifie que, quand il y a des perspectives, elles sont saisies.Permettez-moi de conclure par une alerte de santé publique, qui témoigne que le sujet n’est pas secondaire. Sans doute par souci de bien faire et de partager la charge mentale, certains hommes utilisent des dispositifs qui ne sont pas encore validés – vous en trouverez l’illustration sur internet. Cela peut les conduire à subir l’équivalent d’une vasectomie. C’est le cas notamment avec les fameux slips chauffants. (M. Thibault Bazin s’exclame.)Mon avis est défavorable, précisément pour que l’on respecte les protocoles scientifiques, au-delà de ce que cela peut représenter comme engagement personnel et citoyen.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 38
(L’amendement no 1352 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1363.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Après les occurrences du mot « préservatifs », il s’agit d’ajouter « internes et externes ». Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, une annonce publique permet au marché de se développer. Il est donc important de le préciser.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 1
(L’amendement no 1363 est adopté. En conséquence, les amendements nos 1427, 1431 et 322 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 3291.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet amendement s’inscrit dans notre débat sur la liberté de choix et les différents modes de contraception. Nous souhaitons inclure les patchs et les anneaux vaginaux dans le périmètre des dispositifs remboursés, car il s’agit de méthodes de contraception validées par la HAS, qui ne font pas l’objet des contestations évoquées par le ministre concernant d’autres techniques. En outre, le coût serait très limité pour les finances publiques puisque seules 1,5 % des femmes y ont recours.J’en profite pour rappeler que nous ne sommes pas d’accord avec la limite d’âge, fixée à 26 ans. Les grossesses non désirées sont également trop fréquentes chez les femmes de 30 à 40 ans, 9 % d’entre elles ayant connu un tel épisode du fait d’accidents de contraception ou de la précarité financière qui les frappe.
M. Aurélien Rousseau. Défavorable. Je ne vous rejoins pas sur l’analyse par la HAS de ces deux types de contraception. En outre, un avis de l’ANSM évoque des risques de thrombose.
(L’amendement no 3291 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2998 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 2998, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2369 rectifié et 2441 rectifié.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2369 rectifié. Est-il défendu, monsieur Clouet ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Bien sûr, madame la présidente. Vous savez que nous défendons toujours absolument tout.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il ne s’agit plus d’élargir le périmètre des contraceptifs concernés par la délivrance gratuite, mais celui des personnes qui y ont accès, afin de garantir l’accès des hommes transgenres aux médicaments ayant pour but la contraception d’urgence. Cela contribuerait à l’objectif partagé de mieux sécuriser tous les parcours sexuels dans notre pays.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2441 rectifié.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’article 18 doit s’appliquer à toutes les personnes concernées. Ce n’est pas le cas actuellement, puisque l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 exclut les hommes transgenres et personnes LGBTQ+ ayant changé de sexe à l’état civil, ce qui est profondément injuste.Les personnes transgenres sont encore l’objet de discrimination systématique dans tous les domaines, et de violences transphobes – en recrudescence ces dernières années. En tant que législateur, nous avons donc la responsabilité d’ouvrir la prise en charge de la contraception d’urgence aux personnes LGBTQ+ et aux hommes transgenres concernés par ce dispositif. C’est une question de santé publique, d’accès aux droits sexuels et reproductifs pour toutes et tous, et une question d’égalité.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 3083, ainsi que sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Nous l’avons évoqué en commission, la loi, dans sa rédaction actuelle, le permet déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau. Vous faites dire à l’article 32 de la LFSS pour 2023 ce qu’il ne dit pas : il n’exclut pas, par principe, les personnes transgenres puisqu’il vise les assurés, qui ont tous droit aux dispositifs de contraception d’urgence en pharmacie. La précision est donc inutile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2369 rectifié et 2441 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 3083.
Mme Brigitte Liso (RE). Cet amendement, de précision, faisait suite à mon amendement no 3228, tombé du fait de l’adoption de celui de M. Peytavie. Il s’agit d’intégrer les catégories de préservatifs – internes et externes – à la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale qui vise les frais d’acquisition de ces préservatifs.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0
(L’amendement no 3083 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Cette demande de rapport permet de nous interroger sur la limite d’âge, fixée à 26 ans.Je le répète, nous nous félicitons du remboursement par la sécurité sociale des préservatifs Sortez couverts ! et Eden. Il faudrait rappeler à chaque jeune que la délivrance de ces préservatifs, qui répondent au cahier des charges, est déjà prise en charge et aux moins jeunes, qu’elle peut être remboursée sur prescription.Pourquoi ne pas aller au-delà et rendre les préservatifs gratuits pour les plus de 26 ans ? La question se pose du fait des grossesses non désirées, qui peuvent intervenir au-delà de 26 ans, mais aussi des IST. Ainsi, les personnes ayant découvert leur séropositivité au VIH en 2021 avaient un âge médian de 37 ans : 15 % étaient âgées de moins de 25 ans et 62 % avaient entre 25 et 49 ans.Au regard de la taille du marché – 100 millions de préservatifs sont vendus en France –, l’idée n’est pas si saugrenue. La gratuité ne s’appliquerait pas aux préservatifs ludiques, à nervures, à picots ou parfumés, mais à une seule catégorie de préservatifs.Pour ceux-là, assignons-nous un objectif généralisé de gratuité, ou de remboursement sur prescription médicale. Les sommes en jeu sont assez limitées : de 3,9 millions d’euros pour la gratuité appliquée aux moins de 26 ans, on passerait à une enveloppe comprise entre 10 et 17 millions pour l’ensemble de la population.
M. Aurélien Rousseau. Vous avez vous-même répondu à la question en formulant votre demande. Il n’est nul besoin d’un rapport car la gratuité des préservatifs au-delà de 26 ans relève d’un débat politique. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1376.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il serait souhaitable de disposer d’un bilan sur le recours aux dispositifs de contraceptions encore peu utilisés en France, tels que les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires.En outre, parce que la contraception ne doit pas être qu’une affaire de femmes, le groupe Écologiste-NUPES appelle à renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur la diversité des méthodes contraceptives.
M. Aurélien Rousseau. Dans le cadre de la feuille de route Santé sexuelle du Gouvernement, le ministère de la santé a demandé à la HAS un avis et des préconisations, notamment sur la contraception masculine. Pour l’heure, le rapport n’a pas été rendu public – des données scientifiques manquent encore – mais c’est bien à ce niveau que cette question importante doit être traitée. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder (LR). Je ne veux pas anticiper les questions qui se poseront dans quelques semaines lors de la constitutionnalisation de l’IVG, mais l’amendement précédent de M. Peytavie, qui vise à préciser que les hommes transgenres ont accès à la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence, me pousse à m’interroger. Faudra-t-il inscrire dans la Constitution que l’IVG est accessible aux femmes et aux hommes transgenres ? Je pose la question.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1377.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Dans la continuité de l’amendement de Jérôme Guedj, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport mesurant l’impact financier qu’aurait la suppression de la limite d’âge.La gratuité des préservatifs est certes une avancée, mais nous avons du mal à comprendre pourquoi elle est réservée aux moins de 26 ans. La transmission de maladies est un problème de santé publique ; que tout le monde bénéficie de cette mesure constitue le meilleur moyen de l’éviter. Il ne s’agirait par conséquent que d’un problème financier. Or le coût d’une généralisation ne semble pas si important pour la sécurité sociale.Je pose la question car vous n’avez pas vraiment répondu sur ce point à notre collègue Guedj. Vous avez dit qu’il s’agissait d’un débat politique – j’ai l’impression que c’est plutôt un débat économique. Pourquoi ne souhaitez-vous pas la gratuité des préservatifs pour tous ? Parce que cela coûterait trop cher ? Ou pour une autre raison, d’ordre politique ?
M. Aurélien Rousseau. Défavorable également. Encore une fois, la solution à ce problème ne me semble pas résider dans un rapport. L’âge de 26 ans a été retenu car il correspond, entre autres, à la fin des études.Ensuite, je rappelle que les assurés de plus de 26 ans continueront de bénéficier, sur prescription médicale, de la prise en charge à 60 % des préservatifs, et que le ticket modérateur de 40 % est pris en charge pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui font partie des plus précaires. Nous pouvons avoir un débat, mais un rapport serait superfétatoire, d’autant que M. Jérôme Guedj a déjà indiqué le coût d’une telle mesure.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Vous savez bien que l’article 40, qui nous interdit de créer des dépenses supplémentaires, nous pousse à déposer ces demandes de rapport. Comme vous n’avez pas cette limitation et que vous pensez qu’un rapport n’apporterait rien, vous pouvez toujours amender le texte et supprimer la limite d’âge.J’aimerais qu’on m’explique. Vous dites que l’âge de 26 ans correspond à la fin des études, mais ce n’est certainement pas la fin de la précarité. Vous dites aussi que les plus de 26 ans peuvent aller chez le médecin se faire prescrire des préservatifs. Compte tenu des déserts médicaux et du temps qu’il faut pour obtenir un rendez-vous chez le médecin, la chose devient un peu complexe sur le plan logistique… Au-delà de cette remarque, la question est sincère : est-ce que les gens vont vraiment chez le médecin pour se faire prescrire des préservatifs ? Le dispositif fonctionne-t-il ? Si tel n’est pas le cas, il faut songer à introduire la gratuité. D’un point de vue de santé publique, peut-on vraiment être contre la gratuité des préservatifs pour toutes et tous ?
(L’amendement no 1377 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1383.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je souhaite d’abord saluer l’article 18, qui instaure la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. L’amendement concerne l’extension du dispositif aux plus précaires, notamment aux bénéficiaires de la C2S. Ne pouvant pas proposer cette mesure au titre de l’article 40, nous demandons un rapport sur ce point.
(L’amendement no 1383, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (M. Jérôme Guedj applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
Mme Delphine Lingemann (DEM). L’article 19 vise à prendre en charge à hauteur de 60 % les protections hygiéniques réutilisables – culottes et coupes menstruelles – pour les moins de 26 ans. Elles seront totalement gratuites pour les femmes bénéficiant de la C2S, y compris au-delà de 26 ans. Ce sont donc 1,6 million de femmes qui seraient concernées par cette gratuité intégrale. Selon un sondage OpinionWay de 2023, 44 % des 18-24 ans éprouvent des difficultés à disposer de suffisamment de protections périodiques ; une culotte de règles coûte en effet 25 euros en moyenne.Je vous appelle à voter en faveur de cet article pour lutter contre cette précarité menstruelle inacceptable et en raison des risques encourus par les jeunes femmes vulnérables – devoir porter ses protections hygiéniques plus longtemps, c’est s’exposer au syndrome du choc toxique, qui peut entraîner des nécroses, voire la mort.Pour garantir la santé des femmes concernées, les culottes et les coupes menstruelles prises en charge devront bien sûr satisfaire à des critères stricts de qualité et de sécurité. Après l’installation de distributeurs de protections hygiéniques pour les étudiantes, franchissons une nouvelle étape dans la lutte contre la précarité menstruelle ! Le groupe Démocrate salue cette belle avancée et votera en faveur de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’article 19 va dans le bon sens mais nous regrettons encore une fois que cette mesure soit destinée uniquement aux moins de 26 ans : il nous semble important qu’il n’y ait ni limite d’âge ni limite de ressources.En outre, il est essentiel que cette mesure concerne les protections réutilisables. En effet, des produits toxiques sont parfois utilisés dans la fabrication des serviettes et des tampons. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à rendre obligatoire leur mention.
Mme Joëlle Mélin (RN). Marine Le Pen a toujours soutenu l’aide que l’on peut apporter aux femmes, particulièrement dans cette période assez particulière qu’est la période menstruelle. (Mme Karen Erodi proteste.) Eh oui, c’était écrit noir sur blanc dans son programme ! Ce que nous demandions est aujourd’hui inscrit dans le PLFSS ; nous soutenons évidemment cette disposition.Nous saluons aussi le fait que les protections concernées soient réutilisables. Nous avons eu ce débat en commission : le temps que les protections féminines jetables mettent à se dégrader est un vrai problème – cela vaut aussi pour les couches à destination des enfants et du troisième âge. Cette disposition relève d’une nécessité absolue car les jeunes femmes ne doivent pas porter des protections trop longtemps – c’est dangereux sur le plan sanitaire et dégradant sur le plan personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1569 et 2177, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3000 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 3000, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Cet amendement a pour objectif de proposer différentes catégories de protections hygiéniques réutilisables prises en charge par l’assurance maladie.Leur gratuité est une revendication que les associations portent depuis longtemps. Sur une vie, le coût de ces protections s’élève à 5 360 euros : une charge financière considérable, que nombre de personnes menstruées ne peuvent assumer. Avec l’inflation, on compte désormais 4 millions de personnes en situation de précarité menstruelle en France – un chiffre qui a doublé depuis 2021. Les protections hygiéniques sont les grandes oubliées des paniers anti-inflation portés par le Gouvernement. Pourtant, il s’agit d’un enjeu de santé publique. Selon l’association Dons solidaires, un tiers des personnes concernées ont déjà manqué de serviettes ou de tampons faute de moyens, et 13 % des étudiants menstrués ont déjà été obligés de choisir entre acheter des protections périodiques et acheter un autre produit de première nécessité.Face aux coûts des protections, nous devons garantir l’égal accès de tous : il s’agit d’un enjeu de santé publique – nous connaissons les risques de choc toxique –, mais aussi de dignité et d’égalité femmes-hommes.Plusieurs types de protections existent sur le marché, internes et externes, qui répondent à des besoins spécifiques – sport, durée d’usage, préférences personnelles. Nous devons laisser à chacun et à chacune choisir ce qui lui convient le mieux et rembourser toutes les protections.
Mme Stéphanie Rist (RE). Avis favorable pour cet amendement qui permet de préciser que les différentes catégories de protections périodiques réutilisables sont prises en charge.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’amendement no 1569 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2368, 3057 et 3047, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2368 de M. Frédéric Mathieu est défendu. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3057.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il convient de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non binaires, intersexes et LGBTQ+ ont aussi leurs menstruations. Il serait injuste de les exclure du dispositif alors que les personnes transgenres sont particulièrement susceptibles de connaître des conditions de vie précaires, aggravées par la persistance de violences transphobes et de discriminations dans tous les domaines. Selon une enquête de l’association Flirt de 2021, 64 % des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33 % doivent se contenter de moins de 600 euros par mois.D’ailleurs, les protections menstruelles n’ont pas échappé à l’augmentation drastique du prix des produits de première nécessité : depuis mars 2022, le prix des boîtes de serviettes hygiéniques a augmenté de 25 centimes d’euros en moyenne, tandis que celui des boîtes de tampons grimpait de 30 centimes.Cet amendement propose donc une rédaction inclusive de l’article 19, afin que cette prise en charge ne laisse personne de côté, surtout pas les personnes victimes de discriminations transphobes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3047.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il propose une autre rédaction inclusive de l’article 19 afin que les personnes LGBTQ+ menstruées bénéficient de cette prise en charge.
M. Aurélien Rousseau. Comme la rapporteure, je suis favorable à l’amendement no 3047, qui est plus intéressant du point de vue légistique et correspond mieux à la rédaction que nous souhaitons : il couvre les assurés concernés par les menstruations. Demande de retrait des amendements nos 2368 et 3057 ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3057 est retiré.)
(L’amendement no 2368 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3047 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2177.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, nous proposons de garantir que les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale seront respectueuses de la santé des personnes et de l’environnement. Ces produits devront répondre à des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution qui visent à assurer leur non-toxicité.
Mme Stéphanie Rist (RE). L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se prononce déjà sur les enjeux sanitaires et environnementaux des protections féminines ; il est donc cohérent d’ajouter cette dimension. Avis favorable.
M. Aurélien Rousseau. Avant de formuler un avis favorable, je voudrais dire à M. Peytavie que je suis heureux de l’enthousiasme suscité par ces mesures – qu’il s’agisse des préservatifs ou des protections menstruelles –, qualifiées de gadget ou d’éléments secondaires lorsque le Gouvernement en a fait l’annonce. Par ailleurs, je m’interroge : la commission des affaires sociales a-t-elle rejeté le PLFSS ou l’a-t-elle adopté ? Votre discours varie selon que les sujets vous intéressent ou non. Si j’en crois vos propos lors de la discussion générale, la commission a bien rejeté le PLFSS.