« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 13 octobre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 15 bis
M. Denis Masséglia (RE). …et je tiens à vous remercier de la qualité de nos échanges et de cette proposition, à laquelle j’étais favorable au départ. Toutefois, en creusant le sujet, j’ai décelé une faille importante. Vous souhaitez que l’acquéreur d’un Jonum puisse, sous quatorze jours, le rendre à l’éditeur et en demander le remboursement. Tout un chacun pourrait acheter 1 000, 2 000, voire 3 000 Jonum d’un coup, attendre une semaine et vérifier s’ils ont pris de la valeur ; dans l’affirmative, il pourrait les vendre et, dans la négative, les rendre à l’éditeur. Vous risquez de créer une bulle spéculative.Dans le cadre des travaux de la commission, je vous avais invité à réfléchir à ce sujet mais, malheureusement, nous n’avons pas réussi à trouver un point d’équilibre. Il faudra, à mon sens, trouver une solution. Force est de constater que la proposition, à ce stade, présente plus d’inconvénients que d’avantages.
M. Aurélien Taché (ECOLO). C’est vrai que nous avons longuement échangé à ce sujet. Toutefois, je ne suis toujours pas convaincu par vos explications. Les jeux dont nous parlons peuvent perdre de la valeur très rapidement, en particulier les cartes Sorare. Vous pouvez détenir la carte d’un joueur d’une valeur de 100 000 ou de 150 000 euros ; si celui-ci se blesse au cours du week-end, elle ne vaut plus rien la semaine suivante. En revanche, il faut davantage de temps pour qu’une carte prenne de la valeur ; les gains n’explosent pas en quinze jours.Vous estimez qu’il serait dangereux de donner la possibilité de rendre au bout de quinze jours les 2 000 ou 3 000 NFT achetés, car cela permettrait aux acheteurs de spéculer. Peut-être. Cependant, je préfère protéger ceux qui auraient procédé à un achat compulsif pour des montants importants, quitte à ce que les bénéfices de Sorare soient moins bons, plutôt que l’inverse. Il s’agit, encore une fois, d’une question de priorité et de choix politique. C’est pourquoi je vous invite à réviser votre position sur le sujet. Les acheteurs de ce type de jeux doivent bénéficier de la même protection que celle prévue par le code de la consommation pour l’achat d’un article.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Rappelons qu’il s’agit d’achats effectués à distance qui, de surcroît, sont dématérialisés tout au long de leur cycle de vie – ce ne sont pas des objets que l’on reçoit par la poste. Acheter des Jonum n’a donc pas d’impact immédiat.En principe, les règles du commerce sont protectrices : lorsqu’on effectue un achat à distance, on a la possibilité de se rétracter. Dans la mesure où les Jonum représentent des valeurs importantes, comme le souligne notre collègue Taché, nous devrions accéder à sa demande de temporisation, quitte à modifier le modèle économique des entreprises qui les éditent. À elles de revoir leurs règles de fonctionnement pour que la valeur de l’objet reste figée pendant le délai de rétractation.Si nous voulons vraiment protéger les consommateurs, nous devons instaurer un délai de rétractation, ne serait-ce que pour permettre aux parents de s’opposer à l’achat d’un Jonum que leur enfant aurait effectué avec leur carte bancaire – même si c’est interdit, nous savons bien que certains mineurs le font.
(L’amendement no 558 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 224 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.
(L’amendement no 224, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 398 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 398, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 939.
Mme Claire Guichard (RE). Il vise à assurer un lien entre les Jonum ayant pour support les courses hippiques et les courses de chevaux réelles. Afin de prévenir l’impact négatif de courses purement virtuelles sur l’image de la filière et de préserver l’intégrité des courses, il est nécessaire que les éditeurs de Jonum hippiques utilisent des données de courses réelles produites soit par les sociétés mères pour les courses françaises, soit par les organisateurs pour les courses étrangères.
M. Denis Masséglia (RE). Je vous remercie d’aborder ce sujet très intéressant. Néanmoins, cet amendement conduirait à limiter l’innovation dans ce domaine. Demande de retrait.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 960.
Mme Claire Guichard (RE). Il tend à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de Jonum et les sociétés mères des courses hippiques. À ce jour, les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir.
(L’amendement no 960, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 958.
Mme Claire Guichard (RE). Il vise à sécuriser et à consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courses hippiques. Il s’agit de pérenniser un modèle qui permet à l’ensemble de la filière équine de bénéficier de l’exploitation des courses hippiques.
M. Denis Masséglia (RE). J’émets un avis favorable sur ce très bon amendement.
(L’amendement no 958, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement no 959.
Mme Claire Guichard (RE). Il vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès et la participation des jockeys et des entraîneurs aux Jonum hippiques. Il ne remet toutefois pas en cause l’interdiction qui leur sera imposée par les codes des courses de chaque spécialité de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1015.
M. Hervé Saulignac (SOC). Les Jonum s’appuient déjà sur des stratégies de promotion et de communication qui trouvent parfois un écho considérable auprès des publics les plus jeunes, avec les conséquences que l’on imagine. C’est pourquoi il nous paraît opportun de soumettre ces stratégies promotionnelles à l’approbation de l’ANJ, qui pourra s’assurer qu’elles ne sont pas trop agressives et qu’elles n’attirent pas les joueurs par des promesses de gains irréalistes.Cette mesure permettra à l’ANJ, le cas échéant, de bloquer ces campagnes avant leur diffusion. Elle sert en cela l’objectif principal du texte, qui consiste à protéger les consommateurs, en l’espèce les joueurs.
(L’amendement no 1015, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1016, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 225 et 1052 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 225 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.
Mme la présidente (HOR). Je précise qu’ils ne peuvent pas être adoptés tous les deux, puisqu’ils sont soumis à une discussion commune et que l’adoption de l’un ferait tomber l’autre.
M. Denis Masséglia (RE). Dans ce cas, nous retirons l’amendement no 225 au profit de l’amendement no 1052 rectifié.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous avons certes accéléré le rythme d’examen des amendements, mais attention à ne pas se prendre les pieds dans le tapis ! Je viens de soutenir l’amendement no 1015 visant à faire contrôler par l’ANJ les campagnes publicitaires trop agressives, auquel le rapporteur s’est prononcé défavorablement, au motif que la commission reprendrait l’amendement no 225. Ledit amendement, aussitôt après avoir été repris, a été retiré au profit de l’amendement no 1052 rectifié, qui n’a rien à voir avec un quelconque contrôle par l’ANJ.Ma question n’a donc obtenu aucune réponse. Force est de constater que vous vous refusez à protéger les consommateurs contre les campagnes publicitaires abusives.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1016.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité destinée aux mineurs. Nos débats font apparaître clairement que nous partageons l’objectif de protection des mineurs face aux conduites à risque. Il est donc nécessaire de les protéger en amont afin d’éviter qu’ils soient exposés à une offre susceptible de leur donner envie de participer à de tels jeux.En conséquence, nous proposons d’améliorer la rédaction de l’alinéa pour substituer aux mots « s’abstient d’adresser toute » les mots « est tenue de n’adresser aucune ». Une telle formulation nous paraît plus claire et plus impérative.
M. Denis Masséglia (RE). Lors de l’examen en commission, je me suis engagé à travailler avec votre groupe pour améliorer le texte sur ce point. C’est désormais chose faite. Je tiens à remercier le groupe Socialistes et apparentés de s’être prêté à ce travail collectif. Avis favorable.
Mme Caroline Parmentier (RN). Le groupe Rassemblement national attache également une importance particulière à la protection des mineurs ; je crois que nos interventions l’ont démontré tout au long de l’examen du texte. Nous souhaitons donc que les mineurs n’aient pas accès à des campagnes publicitaires favorisant les comportements addictifs. Ce combat crucial constitue l’une de nos priorités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0
(L’amendement no 1016 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 896 et 1020.L’amendement no 896 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1020.
M. Hervé Saulignac (SOC). En cohérence avec notre souci constant de protection des mineurs, il nous semble essentiel de les protéger des publicités pour les Jonum diffusées par les influenceurs, dont on sait qu’ils sont particulièrement actifs, pour ne pas dire efficaces, en la matière.
M. Denis Masséglia (RE). Une fois de plus, je tiens à remercier le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que l’ensemble des députés issus de divers groupes qui ont travaillé sur ces mesures. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 896 et 1020, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1017.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il importe de prendre toutes les mesures susceptibles de protéger les mineurs. Cet amendement vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité à laquelle les mineurs pourraient avoir accès, soit parce qu’elle leur serait destinée, soit parce qu’elle leur parviendrait intempestivement. Nous proposons de préciser que les entreprises sont tenues d’activer tout mécanisme technique permettant de rendre leurs communications commerciales inaccessibles aux personnes âgées de moins de 18 ans.
M. Denis Masséglia (RE). Je vous propose de retirer l’amendement, car il est satisfait par les obligations contenues dans le règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA).
(L’amendement no 1017, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 829 et 1018 qui font l’objet d’un sous-amendement.L’amendement no 829 de M. Christophe Blanchet est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1018.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il revêt une importance particulière, car il vise à interdire aux Jonum de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques. En effet, le code de la sécurité intérieure pose le principe fondamental de l’interdiction du jeu à crédit. Il nous paraît donc utile d’inscrire cette mesure dans la loi.
Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 1165 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia (RE). Favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1165.
(Le sous-amendement no 1165, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 829 et 1018, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 226 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.
M. Jean-Noël Barrot. Je précise que l’amendement no 226 permettra à l’ANJ de donner son avis quant au message de mise en garde que définira le ministère de la santé afin de prévenir l’usage excessif des Jonum. Comme tous les amendements déposés par Mme Givernet et repris par la commission, il a pour but d’encadrer les dispositifs prévus aux articles 15 et 15 bis en associant l’ANJ à leur mise en œuvre. Je tenais à l’indiquer à ceux d’entre vous qui craignaient que l’ANJ ne soit pas suffisamment impliquée.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 150 et 830 de M. Christophe Blanchet sont défendus.
(Les amendements nos 150 et 830, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 831 et 912.La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 831.
Mme Estelle Folest (DEM). Court et clair, l’amendement tend à rappeler que l’expérimentation des Jonum ne doit en aucun cas conduire à l’apparition d’offres illégales de casino en ligne. En effet, de telles offres sont illégales et doivent le rester.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 912 de M. Éric Woerth est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia (RE). En plus d’être court et clair, l’amendement est excellent. Avis favorable.
M. Jean-Noël Barrot. Ces amendements identiques devraient emporter l’adhésion de tous, car ils excluent sans ambiguïté l’éventualité de casinos en ligne. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 831 et 912 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 671.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Il vise à préciser que l’ANJ, chargée de contrôler le respect par les Jonum de leurs obligations légales, tient compte des technologies qu’ils utilisent.
(L’amendement no 671, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 832.
Mme Estelle Folest (DEM). Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dont l’activité est autorisée – et, soit dit en passant, très bien encadrée – ont fait connaître leur inquiétude quant au développement d’une offre concurrentielle illégale par l’intermédiaire du régime des Jonum. Cet amendement, déposé par M. Christophe Blanchet, vise à tempérer cette inquiétude en réaffirmant aux opérateurs agréés par l’ANJ leur pleine légitimité à signaler à celle-ci toute entité qu’elles identifieraient comme contrevenant à ce nouveau régime.
M. Denis Masséglia (RE). Cet amendement de M. Blanchet est d’une grande qualité. Avis favorable.
(L’amendement no 832, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 15 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 227 de Mme Olga Givernet n’est pas défendu.La parole est à M. Luc Lamirault, président de la commission spéciale.
(L’amendement no 227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 511 de Mme Olga Givernet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia (RE). J’en dirai quelques mots, car cet amendement, certes court, est très important. Il vise à donner à l’ANJ le pouvoir de mettre en demeure les Jonum, ce qui contribue à protéger les mineurs, à lutter contre l’addiction et le blanchiment d’argent. Je sais que les députés qui siègent sur les bancs à gauche de l’hémicycle attendaient une telle disposition, aussi suis-je persuadé qu’ils voteront pour cet amendement comme pour l’article 15 bis, une fois que nous aurons débattu de tous les amendements.
(L’amendement no 511, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 147 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 668.
M. Victor Habert-Dassault (LR). L’article 15 bis exige des Jonum de lutter contre le jeu pathologique, mais rien ne contraint les entreprises à limiter l’inscription des personnes interdites de jeu, ni à repérer les personnes vulnérables et à les préserver ainsi des dangers du jeu excessif. Cet enjeu est primordial et sa prise en compte déterminera notre vote sur cet article.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 14 Contre 22
(L’amendement no 668 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 15 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0
(L’article 15 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 15 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 899.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Il vise à réguler un phénomène particulièrement inquiétant, sur lequel Arthur Delaporte, qui a déposé cet amendement, et moi travaillons : les matchs organisés sur la plateforme TikTok. Peu de personnes, ici, ont entendu parler de ce phénomène. Tous les soirs, des influenceurs lancent des lives pendant lesquels ils encouragent les membres de leur communauté à leur offrir un maximum de cadeaux virtuels, qui peuvent ensuite être monétisés.Dans le seul but d’assouvir leur sentiment d’appartenance à une communauté en ligne – ce phénomène est un brin sectaire –, les mineurs peuvent en venir à acheter des pièces de monnaie virtuelle, contre des euros, et les échanger contre des cadeaux virtuels, et néanmoins coûteux. Ces matchs, qui peuvent courir sur une semaine, entraînent une forme de dépendance et peuvent s’avérer dangereux, même quand les sommes engagées par le mineur demeurent faibles.Cette pratique pose aussi problème sur le plan fiscal, puisque certains influenceurs – si on peut les qualifier ainsi – se vantent de gagner des centaines de milliers d’euros par jour.Cet amendement vise à obliger les plateformes qui diffusent ce type d’événement à demander un agrément préalable à l’ANJ. Il peut être considéré comme un amendement d’appel, puisqu’il ne se rapporte pas directement à l’objet du projet de loi ; il me donne cependant l’occasion de soulever cette question, dans la perspective de travaux futurs.
M. Denis Masséglia (RE). Ce sujet est très important et nous y travaillerons volontiers dans le cadre des textes à venir. Mais dans la mesure où il ne se rapporte pas aux Jonum, cet amendement a reçu un avis défavorable.
(L’amendement no 899, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles 19 à 21
(Les articles 19 à 21 sont successivement adoptés.)
Article 22
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 298.
M. Alexandre Sabatou (RN). Il vise à obliger les services de communication en ligne à indiquer, parmi les informations qu’elles publient, les labels obtenus par les services d’hébergement chargés du stockage et du traitement des données.Donner les bonnes informations à l’internaute lui permettra de choisir en toute connaissance de cause le service de communication en ligne qu’il souhaite utiliser et d’être rassuré.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Paul Midy (RE). Je souhaite d’abord remercier l’excellent rapporteur Denis Masséglia.Le titre VIII rassemble les changements législatifs qui nous permettent d’adapter le droit français au contenu du DSA et du Digital Markets Act (DMA). Afin de conserver notre bon rythme de travail, je ne donnerai pas à chaque fois d’explications sur l’avis de la commission ; n’hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez des précisions.L’avis de la commission sur l’amendement no 298 est défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Je remercie à mon tour Denis Masséglia pour son travail sur les titres IV et VII et je me réjouis de continuer le travail avec le rapporteur général.Comme celui de la commission, l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 298 est défavorable.
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Alexandre Sabatou (RN). La logique est la même que celle qui préside à l’amendement no 298. Il nous semble important d’améliorer la transparence et de rassurer les utilisateurs à l’égard de la gestion de leurs données.
(L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 733.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cet amendement a pour objectif de refondre le droit de réponse numérique instauré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) car, en réalité, il reste largement inopérant.Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, comme dans la presse écrite. Or ce droit de réponse ne peut être opposé lorsque la personne visée peut « formuler directement » des observations. Concrètement, le droit de réponse n’est pas proposé sur les principaux réseaux sociaux car il est possible de répondre directement à l’utilisateur qui vous met en cause.Nous proposons que les internautes visés par une publication fassent valoir leur droit de réponse grâce à un « dispositif facilement accessible et visible depuis le service », qui permettra l’insertion de leur réponse. Pour le moment, ce n’est pas le cas : les internautes peuvent répondre en commentaire, mais ils n’ont pas de garantie que leur réponse sera bien visible, ce qui entraîne de l’insatisfaction. L’auteur du message sera tenu d’insérer la réponse dans un délai de trois jours, sous peine d’amende, et dans des formes identiques à celles de la mise en cause.Cet amendement a été proposé initialement par les députés du groupe écologiste.
M. Paul Midy (RE). L’amendement est intéressant, mais il présente des risques d’inconventionnalité. Avis défavorable.
(L’amendement no 733, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 834.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Cet amendement déposé par le groupe Démocrate a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant.L’article 22 prévoit que le droit de réponse s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or il arrive souvent qu’un blocage ou une restriction d’accès, par exemple, empêchent la personne nommée ou désignée de prendre connaissance de la publication.En s’appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose de retarder le début du « compte à rebours » du droit de réponse au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l’existence de la publication.Après les échanges en commission qui ont montré le risque, en l’absence d’une limite maximale, d’un droit de réponse conservé ad vitam aeternam, cette rédaction de l’amendement borne le droit de réponse à un an.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Je regrette que vous demandiez le retrait de l’amendement, alors que nous l’avions modifié dans le bon sens. Néanmoins j’accepte de le retirer.
(L’amendement no 834 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 458.
M. Alexandre Sabatou (RN). L’adoption de l’amendement CS33 en commission spéciale a créé un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet. Comme le dirait M. le rapporteur général, cette disposition nous semble déjà satisfaite, dans la mesure où les faits en cause sont déjà susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales avec, le cas échéant, une publication de la décision, ou d’un extrait de celle-ci, dans la presse.
(L’amendement no 458, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 7 de Mme Caroline Parmentier est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1024.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il a été élaboré avec la Fondation des femmes dans le but d’agir contre la prolifération des comportements numériques sexistes.Il vise à conférer aux réseaux sociaux le statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité à l’égard des contenus.L’article 22 modifie l’article 6 de la LCEN pour reprendre la définition des services de réseaux sociaux du nouveau règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Or cette définition ne correspond pas à la réalité, ce qui permet aux réseaux sociaux d’échapper très facilement à toute responsabilité liée aux contenus illicites diffusés sur leur plateforme.À la différence de vrais éditeurs, les plateformes peuvent répondre : « Nous n’y sommes pour rien. Ce n’est pas nous qui créons les contenus que vous nous reprochez. Voyez les utilisateurs. » Le statut d’hébergeur des réseaux sociaux permet une irresponsabilité juridique, ce qui entraîne de multiples conséquences. Il est donc nécessaire de reprendre la main sur cette définition pour orienter la qualification juridique des réseaux sociaux en tant qu’éditeur.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cet amendement présente l’une des batailles fondamentales que nous devrions mener. La meilleure façon de responsabiliser les plateformes, c’est de leur donner le statut d’éditeur, puisqu’elles seront dès lors considérées comme complices de toute diffamation ou injure publique, et, à ce titre, passibles de poursuites. Alors seulement elles se donneront les moyens d’agir et obtiendront des résultats.C’est pareil avec la presse et les médias – même si vous allez dire que je m’emballe un peu,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). … puisque certains, comme CNews, se moquent pas mal d’être le relais de diffamations ou d’injures publiques.Considérer les grandes plateformes, en particulier les Gafam, comme des éditeurs serait une avancée essentielle dans notre travail de législateur. Cela les rendrait pleinement responsables de la violence, de l’affrontement et du buzz permanents générés et valorisés par leurs algorithmes. Aujourd’hui, Twitter, par exemple, n’a plus rien à voir avec ce qu’il était au début des années 2010, un lieu où venaient débattre et s’exprimer dans un langage châtié ceux qui savaient manier la langue française – c’est d’ailleurs ce qui nous y a attirés.En donnant aux plateformes et aux réseaux sociaux le statut d’éditeur et les responsabilités associées, le tout petit amendement no 1024 de M. Delaporte pourrait créer une grande révolution dans le milieu du numérique. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
M. Paul Midy (RE). C’est à mon corps défendant, pour ne pas retarder l’avancée de nos travaux, que je ne rentre pas dans ce débat passionnant ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements nos 1028 et 1025, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marietta Karamanli (SOC). L’amendement no 1028 vise à renforcer l’obligation, pour les fournisseurs d’accès, de proposer un dispositif de contrôle parental, qui nous semble le moyen le plus efficace pour protéger les mineurs en ligne. Il prévoit que le dispositif de contrôle parental est automatiquement activé, dès la première connexion – charge ensuite à l’abonné majeur, ou aux parents de l’abonné mineur, de le désactiver.L’amendement de repli no 1025 prévoit que les fournisseurs d’accès à internet doivent proposer l’activation d’un dispositif de contrôle parental dès la première connexion, à l’image de l’obligation faite aux fabricants, depuis l’adoption de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, de la proposer lors de la mise en service d’un nouvel équipement.
(Les amendements nos 1028 et 1025, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1031.
M. Mickaël Bouloux (SOC). En circonscription, mon attention a été appelée sur le problème des hôtels qui ne sécurisent par leur wifi avec un mot de passe, ce qui permet à des enfants de s’y connecter sans limitation ni contrôle. Mon amendement vise donc à élargir aux réseaux publics de wifi l’obligation faite aux fournisseurs d’accès de proposer un dispositif de contrôle parental. Ils pourraient, par exemple, afficher une fenêtre précisant les droits et devoirs en ligne lors de la connexion au réseau.
(L’amendement no 1031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 826.
Mme Estelle Folest (DEM). Dans le prolongement des précédents, il tend à obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d’utilisateurs des dispositifs de contrôle parental, qui permettent de limiter le temps d’utilisation de la plateforme en programmant des plages horaires, de consulter le temps passé et de déterminer les paramètres de confidentialité du compte, afin d’encourager leur utilisation.En effet, nous ne disposons d’aucune statistique permettant d’évaluer le recours des parents à cette possibilité de contrôle et de supervision. Inciter les plateformes à en faire davantage la promotion permettrait à la fois de responsabiliser et d’accompagner les parents sur cet enjeu majeur.
M. Paul Midy (RE). Je suis très favorable à cet amendement de ma collègue Folest, que je remercie pour son engagement sur ce sujet important.
(L’amendement no 826, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 262 et 734.L’amendement no 262 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 734.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je le défends, car c’est un peu mon dada : membre de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), j’ai déjà écrit un rapport sur le développement des filières de reconditionnement dans le numérique et j’espère que, l’année prochaine, on me confiera un rapport sur l’impact écologique des data center. L’augmentation exponentielle des conséquences écologiques du numérique – et notamment des émissions de gaz à effet de serre – me préoccupe beaucoup.Cet amendement vise à élargir l’affichage environnemental obligatoire pour les fournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementaux que les seules les émissions de gaz à effet de serre, en particulier à l’eau. Aujourd’hui, personne ne peut ignorer l’ampleur de la crise de l’eau qui touche les pays du monde entier, y compris la France – à Mayotte, ou encore en Guadeloupe –, qui subit cette catastrophe depuis plusieurs années. Même l’Hexagone a vécu un été sous pression en raison des pénuries d’eau et de la sécheresse.La préservation des ressources naturelles, en particulier de l’eau, est un véritable enjeu. Il est donc important d’élargir l’information en la matière dans tous les domaines. Comme vous le savez, toutes les entreprises seront prochainement soumises à un devoir de vigilance environnementale et sociale et devront, à ce titre, s’engager dans des démarches de sobriété en matière d’énergie et de ressources naturelles : autant les y encourager dès à présent en élargissant l’affichage environnemental. Cet amendement, que je défends avec conviction, ne coûterait pas grand-chose : j’espère que vous le voterez.
M. Paul Midy (RE). C’est un sujet très important et je partage votre intention, mais la formulation de votre amendement est trop large. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je ne comprends pas : si vous partagez l’intention de mon amendement, rien ne vous empêche de le sous-amender, ou au moins de vous engager à l’introduire dans le texte en CMP. Sinon, votre réponse restera une déclaration de bonnes intentions. Notre groupe travaille depuis des jours sur ce texte, et vous n’acceptez jamais nos propositions. (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Faites un effort, ça ne vous coûte rien puisque vous êtes d’accord : si l’amendement est mal rédigé – j’en conviens –, sous-amendez-le ou réintroduisez-le en CMP !
M. Paul Midy (RE). Jusqu’à présent, les débats se sont bien déroulés : continuons ainsi ! Je maintiens ma demande de retrait, car je ne suis pas capable de le sous-amender dans l’immédiat, mais je m’engage à ce qu’on regarde le dispositif de plus près d’ici la CMP.
(Les amendements identiques nos 262 et 734 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 763.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Issu des recommandations d’un rapport du Conseil national du numérique (CNNUM), il vise à garantir la neutralité du net en s’assurant qu’un fournisseur d’accès ne peut pas réduire ou augmenter le débit en fonction du contenu auquel l’usager souhaite accéder.Imaginons le cas d’un fournisseur d’accès qui serait un fervent soutien de l’OM : il ne faudrait pas qu’il puisse vous empêcher d’aller sur le site du PSG en ralentissant votre débit. Cet exemple prête à sourire, mais les conséquences pourraient être beaucoup plus graves si l’entrave concernait l’accès à une information saine sur les droits – celui à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), par exemple – ou aux sites du Gouvernement. Les fournisseurs doivent, à tout moment, fournir aux utilisateurs un trafic égal, quels que soit le contenu qu’ils cherchent à consulter ou le prix de leur abonnement.
M. Paul Midy (RE). La neutralité du net, très importante, est protégée depuis 2016 par le droit européen. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. Erwan Balanant (DEM). Il vous arrive donc de faire de choses qui ne servent à rien ? Je ne pensais pas ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1063.
M. Erwan Balanant (DEM). En supprimant la référence à toutes les infractions dont le caractère n’est pas manifestement illicite, il tend à prévenir un risque d’inconstitutionnalité.Comme le Conseil constitutionnel l’avait rappelé au sujet de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le caractère manifestement illicite des contenus est un paramètre important pour garantir la constitutionnalité des obligations imposées aux plateformes. Comme avec la loi Avia – même s’il ne s’agit pas ici de les faire retirer –, les plateformes risquent de rencontrer des difficultés pour déterminer quels contenus sont illicites et doivent être signalés. En outre, ce n’est pas toujours leur rôle.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous êtes tout de même incroyables : vous avez voté précédemment pour des dispositions contraires à cet amendement et semblez maintenant vouloir corriger ces votes – je souris gentiment. Quoi qu’il en soit, parce que ce projet de loi doit être jugé inconstitutionnel, je suis favorable à tout ce qui permettra de l’invalider. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement,…
M. Erwan Balanant (DEM). Vous voterez contre parce que c’est le mien, madame Chikirou !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …même s’il ne sert qu’à corriger votre impréparation – que nous dénonçons depuis le début du débat – et l’inconstance de vos décisions, puisque vous naviguez entre différents groupes aux idées divergentes. J’ignore comment le ministre se sort de toute cette folie…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …et je lui souhaite bon courage mais, encore une fois, nous voterons contre en espérant que ce texte sera déclaré inconstitutionnel.
M. Erwan Balanant (DEM). J’ignore où vous étiez tout au long des débats mais le groupe Démocrate n’a cessé de prôner l’équilibre. Nous avons livré un plaidoyer assez fort à l’article 5 bis, qui a précisément été supprimé parce qu’il présentait un risque d’inconstitutionnalité. Nous sommes donc parfaitement cohérents. Vous n’êtes pas un perdreau de l’année – pardonnez-moi cette expression peut-être mal choisie ; disons que vous avez assez d’expérience pour savoir que les textes se construisent, y compris par l’ajout de dispositions nouvelles qui exigent parfois des mesures de coordination dans l’ensemble des codes. C’est exactement le sens de cet amendement-ci. Ne vous y opposez donc pas simplement pour vous y opposer ou parce que c’est moi qui l’ai déposé : c’est dommage !
(L’amendement no 1063 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 49, 335, 527, 572, 815, 906, 956, 981, 1027 et 1070 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 98 de Mme Corinne Vignon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 781.
Mme Céline Calvez (RE). Il vise à supprimer l’alinéa 61, qui pose deux problèmes : d’une part, son incompatibilité avec le DSA et, d’autre part, le fait qu’il nous emmène moins loin qu’il ne le pourrait. Il consiste en effet à bloquer des contenus illicites ; or le DSA prévoit déjà la possibilité de les retirer. L’alinéa présente donc un risque de confusion, de perte de temps et d’inefficacité.
M. Paul Midy (RE). Je remercie Mme Calvez pour sa précision et sa vigilance : avis favorable.
(L’amendement no 781, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1026.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il vise à permettre à chacun de signaler les infractions – au moins celles qui relèvent du I.7 de l’article 6 de la LCEN – sans avoir à se connecter ou à créer un compte sur la plateforme concernée. Pour garantir un droit au signalement sans entrave, il nous a semblé utile de défendre cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux.
(L’amendement no 1026, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Après l’article 22
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 140, 500, 582, 559 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 140, 500 et 582 sont identiques.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Aurélien Taché (ECOLO). C’est un amendement très important, alors que nous nous inquiétons tous de l’évolution de certains grands réseaux sociaux, notamment Twitter qui, depuis son rachat par Elon Musk, fait la part encore plus belle aux clashs, aux buzz et aux messages de haine que nous évoquions plus tôt. D’autres réseaux proposent désormais des formules différentes – je pense à Mastodon, par exemple – mais chacun connaît le problème : si vous quittez Twitter, où vous avez des dizaines de milliers d’abonnés, pour migrer vers Mastodon, vous devrez repartir de zéro.La Quadrature du net – une association qui, sur ces sujets, mérite d’être écoutée – propose donc d’instaurer l’interopérabilité entre les réseaux sociaux pour que chacun puisse continuer, d’un réseau à l’autre, de communiquer avec ses abonnés et correspondants. C’est une mesure dont le Parlement européen avait envisagé l’adoption dans le DMA mais puisqu’elle n’a finalement pas été adoptée au niveau européen, faisons mieux à l’échelon français, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 500 de M. Andy Kerbrat est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 582.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Aux arguments de M. Taché, j’ajoute que les solutions techniques existent. L’interopérabilité est négligée depuis le début de l’examen de ce texte. Elle apporte pourtant aux problèmes soulevés des solutions efficaces et plus adaptées, quand les peines de bannissement des réseaux, elles, sont difficilement applicables. Il serait donc dommage de repousser cet amendement – si les avis du rapporteur et du ministre sont défavorables, ce que j’anticipe car je commence hélas à y être habituée.Autre argument en faveur de l’interopérabilité : rendre leur liberté aux internautes. Nous dénonçons les positions monopolistiques des grandes plateformes et le rôle politique, économique et social majeur qu’elles jouent dans nos sociétés. Nous proposons aux utilisateurs de pouvoir changer de réseau quand ils le souhaitent sans perdre les abonnés et les échanges accumulés au fil des années. On mettra ainsi fin à la domination écrasante des plus grosses plateformes, afin qu’émergent de nouvelles plateformes sociales. Vous avez malheureusement négligé ces solutions, qui pourraient pourtant apporter des réponses sérieuses aux enjeux actuels du numérique.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 559 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). C’est mon dernier amendement à ce texte très intéressant en faveur du numérique. J’irai dans le sens de l’oratrice précédente : l’ère du numérique devrait être celle du libre choix. Pourtant, les réseaux sociaux ont réussi à rendre leurs usages et leurs clients captifs. Il y a quelques mois seulement, combien se disaient prêts à quitter un site de microblogging dès qu’un célèbre milliardaire controversé en aurait pris le contrôle ? Après n’avoir rien fait, combien avaient promis que l’instauration d’un système de badge payant serait une ligne rouge absolue ? Et après avoir appris que ledit milliardaire pensait rendre payante l’utilisation de tout ou partie de la plateforme, combien d’entre nous ont promis que cela achèverait de les convaincre de quitter ce réseau une bonne fois pour toutes – sachant bien qu’ils ne le feraient pas ?De ces choix successifs de ne pas quitter la plateforme, aucun consommateur ne peut être tenu vraiment pour responsable. Car quitter un réseau social, c’est perdre un moyen essentiel de rester en contact avec des amis et des parents, de s’informer, de travailler et, pour nous, élus, de communiquer avec des journalistes ou des responsables politiques.C’est pour renforcer la liberté de choix des utilisateurs que cet amendement vise à établir l’interopérabilité des réseaux sociaux, afin qu’un utilisateur puisse continuer de communiquer avec ses contacts même après avoir quitté une plateforme.L’interopérabilité permettra également l’émergence de réseaux sociaux européens dans un univers centré autour des géants chinois et américains.Sous l’impulsion du Parlement européen, il avait été proposé – M. Taché l’a rappelé – d’introduire cette obligation dans le DMA, mais elle en a été retirée ; c’est dommage. Une proposition législative a donc été faite. Le DMA prévoit déjà l’interopérabilité des messageries ; les connexions entre plateformes d’un même groupe se multiplient – ainsi, l’interopérabilité existe déjà entre les différents médias d’une plateforme célèbre. Surtout, la demande des entreprises, des associations et des citoyens est forte. Le temps est venu de rendre les réseaux sociaux plus vertueux grâce à leur interconnexion.
M. Paul Midy (RE). L’idée est à la fois très innovante et très intéressante. Elle va beaucoup plus loin que le compromis trouvé dans le DMA, qui impose l’interopérabilité des seules messageries. Je renvoie ce passionnant débat au DMA 2, et donc aux élections européennes à venir. Demande de retrait.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Si ces amendements sont si bons, pourquoi ne les adoptez-vous pas ?
(Les amendements identiques nos 140, 500 et 582 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 559 et 182, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 738.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il est l’exact opposé de l’amendement proposé il y a quelques minutes par le Rassemblement national. Il vise à étendre le droit de réponse dans la presse aux associations de lutte contre les discriminations. Il arrive que certains propos exigeant une réponse ne visent pas une personne en particulier, ou qu’ils visent une personne qui n’est pas en mesure de répondre. Il nous paraît donc important que les associations qui luttent contre les discriminations puissent apporter la contradiction et prendre la défense des personnes visées, pour le bien de tous et de toutes.
(L’amendement no 738, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Mais enfin, il s’agit tout de même de lutter contre les discriminations !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 915 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
(L’amendement no 915, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 740 de M. Andy Kerbrat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (RE). Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 21 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Article 24
Mme la présidente (HOR). Sur cet article 24, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 820 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 820, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 748.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il vise à défendre les classes populaires, sachant que la majeure partie des compétitions sportives leur est devenue quasi inaccessible du fait de la cherté des places. Quand on voit le prix des places pour les compétitions des futurs Jeux olympiques, par exemple, on sait d’avance que toute une catégorie de la population en sera privée et exclue. Or les retransmissions posent aussi un problème car, compte tenu des droits télévisuels, ce sont souvent des chaînes payantes qui proposent désormais l’accès à l’intégralité des compétitions.Cela étant dit, je ne suis pas naïve ou ignorante de la réalité du système de diffusion. Quoi qu’il en soit, à travers cet amendement, nous voulons supprimer l’octroi d’un statut de signaleur de confiance aux « parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement. » Certains, en effet, filment des matchs à la télévision et les diffusent sur leur réseau social. Est-ce vraiment le pire des scandales actuels ? Est-ce vraiment inadmissible au point d’occuper des signaleurs pour dénoncer ces pratiques ?Ceux qui suivent une compétition sportive filmée et diffusée par un autre internaute sont ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir l’abonnement à la chaîne idoine ou le prix de la place pour le stade. Soyez un peu sensibles à la justice sociale et faites preuve d’un peu de compréhension et de tolérance vis-à-vis de milieux qui souffrent déjà plus que les autres de l’inflation, des difficultés financières et économiques qui frappent le pays.
M. Paul Midy (RE). Comme vous aimez bien le faire d’habitude, je laisserai les juges décider. À eux d’évaluer le contexte de l’éventuel piratage et de prendre une décision. Avis défavorable.
Mme Céline Calvez (RE). Comme Mme Chikirou, je souhaite que les Français puissent avoir accès aux contenus sportifs en streaming grâce aux chaînes privées ou publiques qui le permettent. Certes, le secteur privé recourt aux abonnements payants pour s’y mettre, mais doit-on pour autant inviter à la tolérance au piratage comme vous le proposez ? Ce n’est pas possible. Pour ma part, je m’oppose à cet amendement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Quant à moi, je m’oppose à la privatisation et à la marchandisation du sport. Je regrette que ce qui devrait être une passion, une activité culturelle ou sociale ne soit plus qu’une affaire d’argent. Voilà ce qui me scandalise, pas ces pratiques marginales par rapport à la manne financière réelle qui est en jeu. C’est un peu comme dans les années 1950, quand ceux qui n’avaient pas la télévision se regroupaient autour de l’unique téléviseur du village.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On peut établir un parallèle avec ce qui se passe de nos jours : quelqu’un paye pour plusieurs, pas pour des millions de spectateurs.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Dire qu’il n’y a rien d’absolument scandaleux à cela n’est pas défendre le piratage. Nous devons défendre la gratuité d’accès au sport. Que crée le système actuel, tellement vicié, corrompu, pourri, écœurant et injuste ? Croyez-vous que nous créons quelque chose d’admirable, qui fait société grâce aux valeurs du sport ? En réalité, nous sommes en train de perdre les valeurs du sport avec ce système-là.Ce n’est qu’un détail, rien, presque un amendement d’appel : nous voulons appeler votre attention sur ce grand sujet. Ne cherchez pas tout le temps à réserver l’argent aux quelques-uns qui en ont des tonnes, qui en ont déjà assez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
(L’amendement no 748 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 267 de Mme Violette Spillebout est défendu.
(L’amendement no 267, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 30 Contre 5
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 25
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 782 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 782.
Mme Céline Calvez (RE). Tout au long de nos débats, nous avons constaté qu’il est parfois compliqué de faire se coordonner entre elles les nombreuses autorités de régulation numérique qui interviennent sur les diverses problématiques technologiques et juridiques de ce domaine.Nous proposons donc de créer une instance de coopération entre ces autorités de régulation, ou au moins de prévoir des conventions entre elles. Lors de l’examen du texte au Sénat, vous nous avez d’ailleurs incités à aller dans cette direction, monsieur le ministre délégué, constatant que les jurisprudences pouvaient diverger s’agissant de la préservation de libertés auxquelles nous sommes très attachés : nous voulons défendre la liberté d’expression, mais aussi préserver les données. L’idée est d’instaurer plus de conciliation et d’harmonisation entre les différentes autorités de régulation.