M. Vincent Thiébaut (HOR). Vous nous reprochez en outre de discuter avec d’autres députés lors d’une suspension de séance. C’est d’une hypocrisie !Pour la bonne tenue de nos débats, qui portent sur un sujet essentiel et sur lequel il nous faut avancer, cessez de jeter la suspicion sur les parlementaires que nous sommes ! Nous ne vivons pas en permanence sous la pression des lobbys. Qui plus est, la définition des lobbys ne doit pas être à géométrie variable. Tout le monde fait du lobbying ici.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Relevons tout de même que notre collègue Lopez-Liguori a disparu !
Mme la présidente (HOR). Madame Chikirou, vous ne pouvez pas vous étonner des réactions suscitées par votre rappel à règlement : vous avez visé tous les députés présents dans l’hémicycle. En ce qui me concerne, je n’ai été approchée par aucun lobby.
Mme la présidente (HOR). Chacun ayant pu s’exprimer à ce sujet, je vous invite à revenir au texte.
Article 15 (suite)
Mme la présidente (HOR). Nous avons entendu, avant la suspension, deux orateurs favorables aux amendements de suppression. Nous allons à présent entendre deux orateurs qui y sont opposés, Mme Guévenoux, puis M. Sabatou – s’il est toujours contre ces amendements.La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (RE). Quelque chose m’a mise mal à l’aise dans la présentation de ces amendements : que l’on puisse jeter ainsi en pâture le nom d’entreprises. (M. le rapporteur général et M. le rapporteur applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous appartenons à une majorité qui soutient les acteurs économiques.
M. Paul Midy (RE). Et l’emploi ! Et l’innovation !
Mme Marie Guévenoux (RE). Nous en sommes fiers, et je trouve insupportable la méthode qui consiste à désigner à la vindicte populaire, en sollicitant le contenu d’un article, des sociétés qui travaillent, créent de la richesse et des emplois. Cessez s’il vous plaît de jeter le discrédit sur elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général et M. le rapporteur applaudissent aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie Guévenoux (RE). Je reviens au fond de l’article. M. Saintoul a dit qu’il fallait adapter le cadre législatif. Or le cadre législatif actuel ne peut pas s’appliquer aux entreprises actives dans le domaine des Jonum, parce qu’elles sont sur une ligne frontière : elles peuvent être assimilées à des entreprises du secteur des jeux vidéo – dont la définition dans le code général des impôts est très claire ; je vous invite à vous y reporter –, mais elles présentent aussi des caractéristiques, vous avez raison, qui les font tomber dans la catégorie des jeux de hasard.Bref, il manque une définition législative pour ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons de fixer un cadre, travail qui a été fait en commission. Vous dites que cela ne protège pas les mineurs et qu’il y a des efforts à faire en matière de lutte contre le blanchiment, et nous sommes d’accord avec vous sur ces deux points, mais vous ne proposez rien, hormis la suppression du cadre légal. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Marie Guévenoux (RE). Pour notre part, nous vous avons proposé ce cadre légal et nous sommes disposés à le renforcer ici, en séance publique. Votre position est incompréhensible. Nous rejetterons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Veuillez écouter les orateurs des autres groupes, s’il vous plaît !La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (RN). Nous parlons ici d’une nouvelle technologie, les Jonum. Or, une fois n’est pas coutume, nous pouvons faire la loi avant que les entreprises de ce secteur se développent. Faisons-le !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous y voilà ! En une semaine, ils ont été retournés comme des crêpes !
M. Alexandre Sabatou (RN). Nous sommes toujours en retard : chaque fois, nous légiférons sur des technologies vieilles de cinq ou dix ans. En l’espèce, nous avons le temps de le faire, en anticipant. Il faut au contraire donner à ces entreprises une direction de développement, pour protéger les mineurs et éviter le phénomène d’addiction.
M. Hervé Saulignac (SOC). Justement, il n’y a rien dans le texte à ce sujet !
M. Alexandre Sabatou (RN). Sorare est une entreprise quasi pionnière dans ce domaine, mais les acteurs se multiplient ; vous en avez cité d’autres. Il faut, grâce à la loi, leur donner une direction, afin de protéger nos mineurs. La question est de savoir si la loi est bien écrite, si elle protège effectivement du phénomène d’addiction. Comme vous l’avez expliqué, l’addiction est possible : nous savons à quel point les supporters sont attachés à leur club ; ils risquent de miser plus d’argent qu’ils ne le devraient sur certaines personnalités.Nous pensons qu’il faut avoir le débat. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Paul Midy (RE). Pour ma part, j’aime bien savoir ce que les textes de loi que nous examinons vont changer concrètement dans la vie réelle. En l’espèce, ce sera très simple.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Moins d’argent dans les caisses de l’État !
M. Paul Midy (RE). Les activités dans le domaine des Jonum existent depuis des années, mais elles ne sont pas réglementées. Ce ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d’argent et de hasard. Le seul impact qu’aura l’article 15, c’est de les réguler.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). C’est d’enrichir certaines entreprises !
M. Paul Midy (RE). Cette régulation vise trois objectifs : la protection des mineurs – ces jeux leur seront interdits ; la protection contre les addictions ; la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Si vous supprimez l’article 15, vous supprimerez ces protections. Ayons bien en tête que l’article 15 apporte une seule chose : une régulation très forte qui protégera nos jeunes et ceux qui sont sensibles à l’addiction.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 139, 621 et 696.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 23 Contre 45
(Les amendements identiques nos 139, 621 et 696 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour un rappel au règlement.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Je le formule sur le fondement de l’article 100 du règlement, pour la bonne tenue de nos débats.
M. Erwan Balanant (DEM). L’article 100 ne porte pas sur la bonne tenue des débats !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous devons tout de même nous entendre sur ce que signifie le terme « lobby ». Au niveau français comme au niveau européen existe une liste des représentants d’intérêts ; le critère est qu’ils représentent des intérêts privés. Or vous confondez l’action d’entreprises qui servent leurs intérêts privés et celle d’ONG qui défendent une vision de l’intérêt général. Eu égard aux débats qui viennent d’avoir lieu et au vote qui vient de se tenir, il est très important de bien se rappeler cette distinction. Il ne faut pas confondre ceux qui militent au nom d’idées et de l’intérêt général et ceux qui, en sous-main, demandent des rendez-vous pour promouvoir les intérêts et les bénéfices des entreprises pour lesquelles ils travaillent.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 165 et 969.L’amendement no 165 de M. Christophe Blanchet est défendu.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 969.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Les amendements de suppression ayant été rejetés, le cadre dérogatoire et expérimental applicable aux Jonum va demeurer dans la loi. Il convient donc désormais de le renforcer autant que possible.Vous l’avez dit, madame Guévenoux, les Jonum relèvent pour partie des jeux vidéo, pour partie des jeux d’argent et de hasard. Néanmoins, il s’agit quasiment de casinos en ligne : les actifs peuvent être très chers ; les mécanismes font intervenir le hasard, comme l’a rappelé notre collègue Saintoul ; il y a une espérance de gain, notamment sous forme de cryptomonnaie. Dès lors, pourquoi ne seraient-ils pas soumis à la même législation que les casinos ? Cela permettrait d’imposer aux acteurs concernés une série d’obligations ; ils devraient par exemple vérifier que les joueurs sont majeurs et ne sont pas surendettés ou interdits de jeu. N’adoptons pas une législation low cost pour ces Jonum ; soumettons-les au cadre applicable à tous les jeux d’argent, pour que la législation soit la plus protectrice possible. C’est le minimum que nous puissions faire et c’est ce que nous proposons par cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Denis Masséglia (RE). La liste des entreprises avec lesquelles nous avons échangé figure dans le rapport ; la transparence est totale en la matière. Ces entreprises pouvaient d’ailleurs être favorables ou défavorables à l’article 15 ou à l’article 15 bis. Je précise que de nombreux amendements ont été élaborés en fonction de ces échanges.Établissons une comparaison entre les Jonum et ce qui existe dans le monde réel : les Jonum sont l’équivalent des cartes Pokémon.
M. Denis Masséglia (RE). Lorsque vous achetez dans un bureau de tabac un paquet de cartes Pokémon – appelé booster –, les cartes peuvent avoir plus ou moins de valeur. Vous pouvez ensuite participer à des tournois, lesquels peuvent donner lieu à des gains. En fin de compte, les Jonum sont la version dématérialisée des cartes Pokémon.
M. Philippe Latombe (DEM). Je n’ai pas pu m’exprimer lors de l’examen des amendements de suppression. À titre personnel, j’ai voté en leur faveur, car je considère que l’article 15 n’est pas suffisamment bien construit. Il soulève un véritable problème de constitutionnalité, car il crée une rupture d’égalité devant la loi. (Mme Ségolène Amiot, M. Arthur Delaporte et M. Aurélien Taché applaudissent.)Les Jonum sont, très clairement, des jeux d’argent et de hasard.
M. Philippe Latombe (DEM). Si nous n’avions pas légiféré, le cadre légal aurait été très simple : ils auraient été soumis au contrôle de l’ANJ, ce qui ne posait aucun problème.
M. Philippe Latombe (DEM). Nous allons désormais examiner une série d’amendements qui visent à rendre la législation aussi protectrice que possible. Ceux dont nous discutons tendent à classer les Jonum dans la catégorie des jeux d’argent et de hasard. Le principe, en France, est celui de la prohibition des jeux d’argent. Il s’agit d’instituer une nouvelle dérogation pour les Jonum, sans quoi ils entreront en concurrence avec les casinos.Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes étonné du dépôt d’une série d’amendements relatifs aux casinos en ligne. En réalité, il aurait fallu ouvrir un débat sur l’intégralité des jeux en ligne, et non sur les seuls Jonum ou sur Sorare.Si vous avez voulu légiférer par ordonnance, c’est parce que le Conseil d’État a estimé que la définition que vous lui aviez soumise n’était pas constitutionnelle, qu’elle présentait un vrai risque de ce point de vue. Vous avez donc prévu une ordonnance, mais le Sénat a répondu qu’il n’était pas question pour lui de vous confier son pouvoir de législateur et vous a donc obligé à proposer une définition. Vous l’avez fait au dernier moment, raison pour laquelle le texte soumis à la commission spéciale de notre assemblée n’était pas abouti. Vous vous êtes dit prêt à accepter 50 des 150 amendements en discussion. En réalité, il serait nécessaire de reporter l’examen de l’article 15…
M. Philippe Latombe (DEM). …afin que nous menions une réflexion, pour le long terme, sur l’intégralité des jeux en ligne. À défaut, il faut absolument adopter ces amendements ; c’est le minimum du minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha et M. Aurélien Taché applaudissent aussi.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne voudrais pas qu’on travestisse les motivations qui nous ont poussés à déposer des amendements de suppression. Nous ne considérons absolument pas qu’il est inutile de réguler et de sécuriser ces pratiques. Au contraire, nous considérons que ce que vous proposez fait tout l’inverse. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Vous les régularisez sans aller au bout du sujet, c’est-à-dire sans établir un cadre légal aussi protecteur que celui qui existe pour d’autres jeux déjà cités, comme les paris sportifs, les PMU ou les casinos terrestres.Ce qui est surprenant, c’est que vous semblez vouloir les mettre sur le même plan, jusqu’à comparer la valeur de Pikachu avec celle de certains joueurs.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je suis allé voir sur Internet : Cristiano Ronaldo est en ce moment à 7 649 000 euros, si cela intéresse certains d’entre vous. Nous ne discutons pas de cartes Pokémon qui n’ont pas de valeur monétaire ; l’argument que vous venez de nous servir est absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Arthur Delaporte et Aurélien Taché applaudissent.)Les comparaisons que vous établissez sont d’autant plus surprenantes qu’un certain nombre de jeux, dont les casinos terrestres, contribuent à la richesse locale et à l’économie nationale par leur contribution à l’impôt. Je n’en fais ni la promotion, ni la défense, mais vous créez une concurrence avec des jeux qui sont, eux, très régulés et très encadrés. On voit bien qu’il y aura deux poids, deux mesures. S’agissant de Sorare, je crois que vous avez surtout très envie de faire plaisir à certains de vos petits camarades (M. le rapporteur général et M. le rapporteur protestent) dont vous vantez les performances technologiques et le caractère pionnier. Or je rappelle que ces pionniers ne rapporteront quasiment aucun argent à la puissance publique ni à l’économie nationale et qu’ils coûteront beaucoup, notamment aux plus faibles.
M. Paul Midy (RE). C’est ce qu’on disait de La Française des jeux il y a deux siècles.
M. Hervé Saulignac (SOC). La promotion en direction des mineurs, qui pullule sur les réseaux sociaux (Mme Ségolène Amiot applaudit), dit clairement que l’on peut réaliser des opérations financières très rapides et d’un montant extrêmement élevé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, puisque les deux orateurs précédents étaient pour les amendements en discussion ; j’ai été induite en erreur par M. Latombe. (Sourires.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Puisque M. Latombe était pour, je voudrais faire entendre une parole contre et corriger une inexactitude : il existe des cartes Pokémon qui s’échangent pour plusieurs centaines de milliers d’euros, ainsi qu’en NFT.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Non, ce n’est pas une seule carte ; vous ne connaissez pas le marché des cartes Pokémon. Nous avons pris cet exemple en commission, même s’il ne s’applique pas parfaitement, pour montrer que la frontière est mince entre le jeu et la spéculation sur la rareté. Le marché des cartes Pokémon peut faire sourire, parce qu’on fait inopinément arriver Pikachu dans l’hémicycle (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), mais il incarne les préoccupations du titre IV.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Si Pikachu se casse la jambe, cela ne fait pas baisser sa valeur !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Un deuxième argument est celui qu’a avancé M. le rapporteur général : que se passera-t-il si nous n’adoptons pas cette législation ? Vous pensez vraiment que vous allez arrêter les NFT en France en repoussant ce projet de loi ? Évidemment que non. (M. le rapporteur général applaudit.) L’industrie n’en est qu’à ses débuts.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Fortnite, Mario Kart… Les exemples vont se multiplier. Tous les développeurs de jeux vidéo vont se diriger vers ce modèle mixte entre le physique – le réel – et la valorisation de certains actifs.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il faut faire comme les Belges : nous devons nous montrer fermes dès le début.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Si nous ne le faisons pas, d’autres le feront. Il serait dommage de passer à côté de cette révolution technologique. Il faut évidemment mettre des barrières pour limiter les problèmes liés aux mineurs et à l’addiction, mais ne disons pas « non » bêtement, car cela se fera quand même, et cela se fera sans nous. Ce serait deux fois bête. (M. le rapporteur général et M. le rapporteur applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 165 et 969 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 708, 705, 194, 609 et 706, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 194, 609 et 706 sont identiques.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 708.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai ensemble les amendements nos 708, 705 et 706. Ces amendements de repli visent tous à réduire la durée de l’expérimentation. Les expérimentations, avec la Macronie, c’est le pied dans la porte : chaque fois que vous en lancez une, c’est pour la déployer ensuite sans même en attendre les résultats. Nous en avons encore voté une en début de semaine.
M. Paul Midy (RE). C’est parce qu’elles marchent !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Les entreprises de Jonum existent déjà. Il est donc très simple d’obtenir les données nécessaires. Nous proposons de réduire au maximum la durée de l’expérimentation – six mois, douze mois, dix-huit mois ou deux ans, à votre convenance – pour reprendre ensuite ce débat sur le fond, au lieu de l’insérer entre le cloud et l’accès des mineurs à la pornographie. Nous devons créer un cadre spécifique pour tous les jeux en ligne, y compris les NFT et les dropbox. Il faut arrêter de faire croire qu’une carte Pikachu qui, comme n’importe quel objet de la pop culture, peut devenir un objet de collection, est similaire à une carte Sorare, car ce n’est absolument pas le cas : l’une est faite pour la spéculation, pas l’autre. La carte Pokémon est faite pour jouer. Je vous mets au défi de jouer dans votre salon avec votre carte Sorare.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Le seul intérêt d’une carte Sorare réside dans le fait de pouvoir revendre le joueur, et de le revendre cher. L’entreprise fait sa publicité là-dessus. Des familles entières sont mises sur la paille parce que les règles sur les jeux d’argent et de hasard ne s’appliquent pas, alors même que l’ANJ a demandé à l’entreprise de se mettre en conformité avec la loi existante. Cette entreprise ne joue pas le jeu, et vous êtes en train de faire une loi d’exception pour lui permettre de continuer.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 705 de Mme Ségolène Amiot a été défendu.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Alexandre Sabatou (RN). Nous pensons, au Rassemblement national, qu’un délai de six mois ou d’un an est beaucoup trop court. Ce sont de vraies entreprises, qui ont besoin de temps pour s’adapter et se mettre en conformité avec la législation, ne serait-ce que pour la comprendre – comme nous l’avons fait remarquer hier, la loi est très bavarde. Un délai de dix-huit mois nous semble adapté, car la technologie évolue très vite. On a découvert, il y a un mois ou deux, qu’une intelligence artificielle était capable d’imiter la voix de quelqu’un ; quelques jours après, on entendait des génériques de Pokémon chantés par Johnny Hallyday.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 609.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Il s’agit aussi, pour le groupe GDR-NUPES, d’un amendement de repli. La durée d’expérimentation de trois ans nous paraît véritablement excessive. Nous proposons de la réduire à deux ans, mais on pourrait tout à fait retenir une durée inférieure. Trois ans, c’est beaucoup, et il risque d’y avoir énormément de dégâts, surtout chez les jeunes.Par ailleurs, je voudrais exprimer le regret du groupe GDR concernant l’autorisation donnée à ces nouveaux jeux de déroger au régime des jeux d’argent et de hasard. Nous considérons que c’est un jeu d’argent, qui est néfaste pour les utilisateurs et pour les enfants.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 706 de Mme Sophia Chikirou a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Denis Masséglia (RE). Les sénateurs ont prévu une expérimentation de trente-six mois, soit trois ans. En commission spéciale, nous y avons ajouté un point d’étape à dix-huit mois. Je donnerai plus tard un avis favorable à un amendement ajoutant à ce point d’étape une mesure du niveau d’addiction lié à la pratique des Jonum, car les données que nous citons dans nos échanges concernent les jeux d’argent et de hasard et ne sont pas liées aux entreprises de Jonum. Il nous faut des éléments tangibles.Une autre raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements est qu’il faut du temps pour que les décrets d’application soient publiés. En outre, nous avons adopté, en commission, des dispositions relatives à la LCB-FT, c’est-à-dire la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en laissant dix-huit mois aux Jonum pour les appliquer. Vous voulez donc mettre fin à l’expérimentation au moment précis où ces dispositions entreront en vigueur. Donnons-nous le temps de bien faire les choses et suivons entre-temps l’évolution de la situation grâce à des indicateurs qui nous permettront, si nous le souhaitons, de réfléchir à des évolutions dans des propositions de loi. (M. le rapporteur général applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Personne ne souhaitant argumenter contre les amendements, je donne la parole à deux orateurs qui sont pour.La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je renvoie M. le rapporteur à une étude publiée en 2023 dans la revue Health Addiction par Delfabbro et King, laquelle évoque des mécanismes de play to earn qui s’apparentent à ce que l’on retrouve dans les Jonum que nous sommes en train de réguler.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ce qui, selon vous, doit être démontré, est déjà démontré par cet article et par des études antérieures. Il y a donc bien des mécanismes d’addiction.
M. Paul Midy (RE). Bien sûr ! Et il y avait même des études avant que Sorare existe…
M. Arthur Delaporte (SOC). L’un des arguments que l’on nous oppose est que les Jonum ne présentent pas de risque de perte. J’ai été convié à un petit-déjeuner avec des lobbies et des acteurs du jeu –…
M. Arthur Delaporte (SOC). …je n’ai pas de problème à le reconnaître ! –, où ceux-ci expliquaient qu’on ne peut pas perdre de l’argent en jouant avec ces cartes : soit on ne gagne rien, soit on gagne 10, 20, 30 euros, ou bien des invitations. Cela n’est pas vrai car, puisque la valeur des cartes peut varier en fonction d’un aléa, il y a un risque de perte sur cette valeur, notamment en raison de mécanismes de spéculation.J’irai plus loin en disant que, à la différence de Pikachu, dont la carte peut être échangée sur un marché secondaire, ces cartes uniques doivent être échangées sur un marché tenu notamment par Sorare et sur lequel Sorare prélève un pourcentage de 2 ou 3 %. Cela veut dire que si l’on revend une carte à 600 000 euros – et cela arrive –, Sorare engrange 20 000 euros. C’est la réalité de ce qui se passe aujourd’hui.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Et l’État ne prend pas sa part sur les jeux d’argent !
M. Philippe Latombe (DEM). Merci de me donner la parole pour défendre ces amendements. Dans son communiqué de presse, la Fédération addiction dit très exactement qu’« [A]u-delà des opérateurs actuels […], n’importe quel acteur pourra s’engouffrer dans ce système dérogatoire et contourner la réglementation en proposant des cryptomonnaies plutôt que des gains en euros : l’Autorité nationale des jeux ne serait plus en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs. La Fédération addiction appelle à ne pas ouvrir cette nouvelle boîte de Pandore. » Il y a une addiction phénoménale, on le sait ; c’est fait pour, c’est pour cela que l’on utilise des joueurs de foot.Vous dites qu’on ne perd pas d’argent car on a toujours la propriété du NFT. Si vous voulez établir une comparaison avec le monde réel, il faut prendre l’exemple des bons au porteur du Trésor russe avant la première guerre mondiale (Mme Ségolène Amiot applaudit), qui ont fini sur les murs d’un certain nombre de familles françaises parce que leur valeur était tombée à zéro. Vous aviez le papier, vous n’aviez pas perdu ; il n’avait simplement plus de valeur. Puisque M. le rapporteur général adore les comparaisons avec le monde réel, faisons la comparaison avec les emprunts russes. Elle est plus explicite et elle fera parler dans les chaumières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Arthur Delaporte et Aurélien Taché applaudissent également.)Concernant l’addiction, il faut absolument que nous ayons des points d’étape plus rapprochés. Une expérimentation de trois ans, ce n’est pas possible. L’addiction à ces jeux est telle qu’il y a un vrai risque de santé publique…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Alors même qu’on ferme les hôpitaux psychiatriques !
M. Philippe Latombe (DEM). …chez les jeunes majeurs, puisque nous allons en exclure les mineurs – et encore, nous ne sommes pas sûrs d’y parvenir, puisque l’on n’appliquera pas les règles de vérification d’âge comme on le fait pour la pornographie –, avec des risques sociaux très importants (M. Arthur Delaporte applaudit), comme celui de ne plus aller travailler, ainsi que des risques financiers. Il faut absolument que l’expérimentation soit beaucoup plus courte ; c’est le minimum pour un article que nous aurions dû supprimer. Sinon, le Conseil constitutionnel va commencer à trouver que cela fait beaucoup.
(Les amendements nos 708 et 705, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 194, 609 et 706 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 709, sur lequel je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cet amendement vise à soumettre l’autorisation des jeux à objets numériques monétisables à un agrément de l’Autorité nationale des jeux, comme c’est le cas pour les opérateurs de jeux ou de paris sportifs.Par ailleurs, je tiens à revenir sur la question de l’expérimentation, car nous vous connaissons ! Vous prétendez qu’elle durera trois ans, mais nous savons très bien qu’avant que ce délai ne soit atteint vous aurez définitivement inscrit dans la loi le statut spécial que vous avez concocté pour, avec et au service de Sorare. Nous n’avons pas confiance.Je reprendrai aussi les arguments de notre collègue Latombe s’agissant des enjeux de santé publique. Votre hypocrisie est telle en ce domaine que je comprends le silence du ministre délégué depuis le début de l’examen de cet article 15. (M. le ministre délégué proteste.) Vous commettez une telle faute morale que vous discréditez l’intégralité de votre projet de loi. Vous prétendez réguler les plateformes proposant des contenus à caractère pornographique ou encore prévenir le harcèlement numérique sous toutes ses formes, mais en ce qui concerne les Jonum, vous allez ouvrir la porte en grand au pire.L’ANJ ne cesse pourtant de nous alerter, tout comme la Fédération addiction. Tout le monde a parfaitement conscience du fait que vous êtes en train de mettre volontairement en danger certains publics parmi les plus fragiles, les plus concernés par les jeux d’argent : je pense aux classes populaires, mais surtout aux jeunes. Ils ne fréquentent pas les casinos ni même peut-être les PMU, mais ils vont se retrouver directement ciblés par des gens et une industrie sans scrupule. Je vous invite d’ailleurs à regarder le documentaire diffusé sur Arte…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …et décrivant ce secteur qui diffuse des publicités manipulatrices et qui profite des gens en les rendant dépendants au jeu et en détruisant leur vie. Voilà ce que vous êtes en train de faire : tout le reste, c’est du blabla !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nos collègues ont indiqué que les Jonum ont un potentiel addictif absolument phénoménal, celui-ci étant même décuplé en comparaison avec celui des jeux d’argent traditionnels.Pour ma part, j’évoquerai un autre élément. Comment, en tant que société, avons-nous fait face à l’addiction aux jeux d’argent ? Nous avons surtaxé les entreprises qui en vivent et, en partie grâce à ces recettes, nous avons financé des programmes de lutte contre les addictions. Les répercussions de ces dernières sont en effet multiples et nécessitent un accompagnement aussi bien psychologique que social car, quand on perd de l’argent, on peut ne plus être en mesure de subvenir aux besoins de son foyer.Je le répète, en tant que société, nous avons décidé de fiscaliser très largement les jeux de hasard et d’argent, notamment parce que nous ne souhaitons pas voir ce modèle se développer de façon exponentielle. Or, alors que le potentiel addictif des Jonum est encore plus élevé, les entreprises de ce secteur ne seront pas autant mises à contribution que celles de l’industrie des jeux d’argent et de hasard.Pourtant, au même moment, des services de pédopsychiatrie se ferment partout en France. Sur l’ensemble du territoire, ferment des hôpitaux de jour qui accueillent des patients qui ont besoin d’être accompagnés pour soigner une addiction. Il est impossible d’accéder à un psychiatre avant des mois.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous disposons de moins en moins d’assistants sociaux. Plus généralement, nous détricotons l’ensemble du système public d’accompagnement des gens mais, dans le même temps, nous permettons aux Jonum de ne pas contribuer à l’effort.
M. Erwan Balanant (DEM). Qu’il s’agisse de l’addiction, de la protection des mineurs ou, plus généralement, des risques liés aux Jonum, je comprends et partage entièrement vos arguments. Mais je suis pragmatique. Quelle est la situation ? Il n’existe, dans ce domaine, absolument aucun cadre légal.
M. Erwan Balanant (DEM). Non, il n’y a pas de cadre légal relatif aux Jonum, qui sont considérés comme un secteur hybride.Dans ces conditions, légiférer me semble être plutôt une bonne idée. Une première version de l’article 15 a été adoptée à l’issue de nos travaux en commission spéciale – version que nous étions nombreux à vouloir amender et retravailler. Le ministre délégué l’a dit tout à l’heure, 150 amendements relatifs aux Jonum ont été déposés en séance, ce qui est beaucoup pour un petit dispositif et ce qui montre que nous avons bossé. Parmi ces amendements, M. Barrot a indiqué qu’il donnerait un avis favorable à 51 d’entre eux :…
M. Erwan Balanant (DEM). …cela prouve que nous avançons, y compris sur les problématiques d’addiction et de santé publique. Je vous assure que ces sujets nous préoccupent, d’autant plus que, personnellement, je n’aime pas les jeux d’argent.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On s’en fout de toi ! Ce n’est pas toi le sujet.
M. Erwan Balanant (DEM). Moi aussi je me fous parfois de ce que vous dites, madame Chikirou, mais j’essaie de rester poli !
Mme la présidente (HOR). Je vous prie, en effet, de veiller à votre langage.
M. Erwan Balanant (DEM). Je disais que nous avancions et que nous allions établir un premier cadre, qui sera plus protecteur que le néant.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). La réglementation des jeux d’argent et de hasard, ce n’est pas le néant !
M. Erwan Balanant (DEM). Je m’étonne d’ailleurs de votre position très libérale, pour ne pas dire libertarienne, sur ce sujet, madame Chikirou, ainsi que vos collègues Insoumis.
M. Erwan Balanant (DEM). Si vous ne voulez pas légiférer, cela signifie que vous souhaitez laisser la grande main invisible du marché numérique diriger nos vies.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On ne veut pas légiférer ? Mais c’est de mon amendement qu’on est en train de débattre !
M. Erwan Balanant (DEM). J’insiste, je trouve cela étonnant alors que l’idéologie que vous défendez est généralement celle du contrôle. (M. le rapporteur général applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Noël Barrot. Je souhaite simplement vous rassurer et vous appeler à repousser cet amendement, à moins que son auteure accepte de le retirer. Il est vrai que le régime de la déclaration préalable, que nous avons préféré à celui de l’agrément, est un processus un petit peu moins lourd, mais c’est celui que nous avions choisi il y a cinq ans au moment de réguler le marché des cryptoactifs, et cela avait plutôt bien fonctionné. Surtout, je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 56 de l’article 15 bis, l’ANJ peut à tout moment – j’insiste sur ce point – décider de fermer un jeu qui contreviendrait aux obligations déjà prévues dans le texte et à celles qui y seront ajoutées aujourd’hui par voie d’amendement.Je le répète, certes, nous avons opté pour une déclaration préalable, mais l’ANJ peut à tout moment fermer un jeu. L’amendement me paraît donc satisfait.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cela ne vous dérangera donc pas de l’adopter !
Mme la présidente (HOR). Dans ce cas, je mets aux voix l’amendement no 709.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 19 Contre 30
(L’amendement no 709 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 142 de M. Christophe Blanchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Latombe (DEM). Cet amendement de notre collègue Blanchet, qui vise à ce que les Jonum soient réservés aux adultes, mérite que nous nous y attardions un peu plutôt que de nous contenter d’un simple avis « défavorable ».
M. Philippe Latombe (DEM). Pouvons-nous avoir l’assurance que les amendements devant être adoptés ultérieurement interdiront bien l’accès à ces jeux aux mineurs, et ce avec un contrôle complet de l’âge des joueurs et non une simple case à cocher ?En effet, en tant que parlementaire – même de la majorité –, je ne trouve pas convenable de ne pas avoir obtenu d’explications sur cet amendement. Entendre seulement qu’il s’agit d’un avis « défavorable », alors que nous sommes au cœur du sujet…
M. Philippe Latombe (DEM). Il faut expliquer les choses pour que nous ayons de la perspective et que nous sachions ce qui sera accepté. Il nous a été dit au début de l’examen de l’article 15 qu’un tiers des 150 amendements relatifs aux Jonum seraient approuvés, mais il eût fallu commencer par nous dire lesquels : cela nous aurait permis de gagner du temps et de savoir ce qui est jugé acceptable par le Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). M. Blanchet étant absent, monsieur Latombe, Mme Folest, cosignataire de l’amendement, l’a simplement déclaré défendu. Cela explique, me semble-t-il, les avis défavorables sans plus d’explications de la part de la commission spéciale et du Gouvernement.La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je tiens à mettre en lumière l’hypocrisie de ce texte. Nous avons passé des heures et des heures à décider de la manière de vérifier l’âge des utilisateurs des sites pornographiques, parce qu’il était primordial de garantir que les mineurs ne puissent y accéder, mais alors que nous abordons un domaine soumis à la même obligation légale, la loi disposant que seules les personnes majeures peuvent jouer à des jeux d’argent, on nous dit qu’on se fout d’établir pareille garantie.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Avoir accès à des images à caractère sexuel est donc manifestement bien plus grave que de perdre l’argent de ses parents ou de développer une addiction avant même d’être devenu majeur. Rappelons à cet égard qu’une addiction, quelle qu’elle soit, ne dure pas qu’une journée et, quand on en développe une, on doit la combattre jusqu’à la fin de ses jours. Vous m’excuserez donc, mais j’estime que votre souci de la protection des mineurs est quelque peu à géométrie variable !
M. Denis Masséglia (RE). Tout d’abord, je rappelle que l’accès aux Jonum est interdit aux mineurs. Ensuite, je répète que nous allons accepter de nombreux amendements sur cette question.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
M. Denis Masséglia (RE). J’entends que vous souhaitiez savoir lesquels, aussi sachez que ce sera le cas de l’amendement no 1010 du groupe Socialistes et apparentés, qui vise justement à rappeler que l’accès aux Jonum est réservé aux personnes majeures. Les choses sont donc très claires et nous continuerons de tout faire pour que les mineurs ne puissent y accéder. Cela étant, n’oublions pas que si nous supprimons des dispositions du texte, ils le pourront.
M. Jean-Noël Barrot. Si vous souhaitez des explications, monsieur Latombe, nous pouvons vous les donner. Nous demandons le retrait du présent amendement au profit des amendements nos 1010 de M. Delaporte et 144 de M. Blanchet, qui portent sur l’article 15, ainsi que des amendements identiques nos 849, 966 et 1053 de Mme Guévenoux, de Mme Carel et de M. le rapporteur, et des amendements identiques nos 847, 909, 920 et 1051 de Mme Guévenoux, de Mme Goulet, de Mme Carel et de M. le rapporteur qui, eux, portent sur l’article 15 bis. (M. le rapporteur général et Mme Agnès Carel applaudissent.) Voilà les amendements qui ont notre préférence afin de s’assurer que les mineurs n’auront pas accès aux Jonum.
Mme la présidente (HOR). L’amendement est-il maintenu, madame Folest ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1045.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Il vise également à répondre aux inquiétudes légitimes des parlementaires que nous sommes s’agissant des phénomènes addictifs pour les mineurs, et à mettre en cohérence le début de l’expérimentation avec l’instauration effective de la vérification de l’âge des joueurs. Nous souhaitons éviter tout écart de temps qui leur serait néfaste.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 710.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il vise à exclure les casinos et les jeux d’argent en ligne du cadre de l’expérimentation des Jonum afin d’éviter un effet d’aubaine leur permettant de se soustraire à leurs obligations actuelles. Nous avons le sentiment que cette loi est faite de manière – si vous me permettez l’expression – quasi expérimentale. Nous n’avons pu prendre la mesure de toutes les conséquences de certaines dispositions qu’elle contient, mais vous passez outre toutes les mises en garde qui vous sont adressées, y compris celles de l’étude d’impact. Par cet amendement, nous vous mettons en garde sur le risque d’allégement des obligations des entreprises de casinos et jeux d’argent en ligne.Un sociologue, Thomas Amadieu, rappelle, dans une tribune du Monde – c’est un sujet qui fait beaucoup réagir : « En dix ans, le nombre de joueurs dépendants a plus que doublé, passant de 600 000 à 1,4 million. Encore plus inquiétant, les jeunes sont désormais davantage touchés, y compris les mineurs – dont 40 % […] ont déjà misé de l’argent malgré l’interdiction. » Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que ces jeux sont interdits aux mineurs, mais nous constatons que cette interdiction n’est pas respectée.Les jeux et les paris en ligne font des ravages alors que ce secteur affiche des records de chiffres d’affaires, avec un doublement en deux ans. Ces entreprises, comme Sorare, qui brassent beaucoup d’argent – on parle de centaines de millions d’euros –, créent très peu d’emplois. Vous favorisez donc la spéculation, que mon collègue Aurélien Saintoul a dénoncée tout à l’heure. Je rejoins Philippe Latombe : nous sommes choqués par ce que vous êtes en train de faire et nous continuerons à essayer, par tous les arguments possibles, de vous empêcher d’aller jusqu’au bout de cette folie.Je vous enjoins à adopter cet amendement pour, au moins, limiter la casse.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 138, par le groupe Écologiste-NUPES ; sur l’amendement no 989, par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES ; sur l’amendement no 638 par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia (RE). Nous ne faisons pas une loi pour réguler l’activité d’une seule entreprise, mais pour l’ensemble du secteur des Jonum, qui représente aujourd’hui plus de 2 000 projets. Vous souhaitez faire une distinction nette entre les casinos en ligne et les Jonum. Je vous rejoins sur ce point mais je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements identiques, nos 831 de Mme Estelle Folest, et 912 de M. Éric Woerth, déposés à l’article 15 bis, qui répondent à votre préoccupation.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pourquoi ne pas voter le mien ? Je pue de la gueule ?
M. Jean-Noël Barrot. Même avis. Je précise que les amendements cités par M. le rapporteur proposent d’exclure explicitement les casinos en ligne.Madame la députée, vous avez parlé des emplois. Je rappelle que le PMU, qui est concerné au premier chef par cet article, compte 1 000 collaborateurs et génère 60 000 emplois indirects. Il est présent dans 14 000 points de vente et je suis certain que chacune des circonscriptions des députés ici présents en compte au moins un. Vous ne pouvez pas réduire le débat à une entreprise jeune et innovante comme Sorare. Il doit être élargi puisqu’il concerne d’abord le PMU.
(L’amendement no 710 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 138 et 1010, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 138.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas vouloir légiférer : nous avons soumis une série d’amendements proposant d’instaurer une régulation plus forte de l’accès des mineurs aux Jonum en soumettant ceux-ci à la législation en vigueur sur les casinos et autres jeux d’argent du type PMU. Cette législation prévoit en effet des contrôles très stricts de l’identité et permet donc de protéger les mineurs ainsi que les majeurs souffrant d’une addiction. Le Gouvernement a affiché sa volonté d’avancer sur la protection des mineurs, alors pourquoi ne pas avoir soutenu ces amendements ?Ceux-ci n’ayant pas été adoptés, nous soumettons celui-ci, qui est très simple, puisqu’il propose d’ajouter le mot « majeurs » après le mot « joueurs » à l’alinéa 2 et d’imposer aux entreprises concernées une obligation de moyens pour vérifier l’âge des joueurs.Puisque nous partageons le même objectif de protection des mineurs, j’espère, monsieur le ministre délégué, que vous donnerez un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le rapporteur, vous pourrez faire l’économie d’un avis, puisque vous avez déjà donné un avis favorable à cet amendement.Je note que les mineurs ne sont mentionnés qu’une seule fois dans le texte de l’article 15, dans son alinéa 4 qui précise que les entreprises de Jonum doivent s’assurer de la protection des mineurs. Pourquoi ne pas mentionner que ces jeux leur sont interdits ? Il me semble nécessaire de le graver dans le marbre et pas simplement de le déclarer au cours de nos débats. Le risque d’addiction est en effet colossal et certains experts soulignent que, pour les mineurs, les Jonum représentent un véritable danger de prédation.Nous proposons donc par cet amendement de préciser dès le premier alinéa que les expérimentations ne sont autorisées que pour les joueurs majeurs. Cela ne règle pas le problème de manière définitive, puisque la vérification de l’âge dans le cadre de ces expérimentations se fait en cochant une case, mais cette précision clarifie les choses, et un avis favorable du Gouvernement expliciterait sa volonté de protéger les mineurs.
M. Denis Masséglia (RE). Nous partageons tous le même objectif. Je vous propose de retirer l’amendement no 138 au profit de l’amendement no 1010, sur lequel j’émets un avis favorable, ainsi que sur l’amendement no 144, de M. Christophe Blanchet, dont nous discuterons ultérieurement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je suis très heureuse que notre collègue Taché n’ait pas retiré son amendement, car il est plus protecteur que l’amendement no 1010. Monsieur le rapporteur, vous semblez vous contenter d’une protection minimale alors que nous souhaitons mettre en place une protection renforcée, notamment par un système de vérification d’âge similaire à celui qui a été voté dans le titre Ier. Pourquoi n’êtes-vous pas plus ferme ? Nous ne voulons pas d’une loi light, que des mineurs pourraient facilement contourner, s’exposant ainsi au risque de devenir addicts avant même leur majorité.
M. Philippe Latombe (DEM). Je rejoins mon collègue Saulignac pour regretter que l’article 15 ne mentionne pas de façon explicite que les Jonum sont interdits aux mineurs. Cette interdiction doit être effective, notamment grâce à un système de vérification de l’âge. Je rappelle que la Fédération addiction compare la capacité addictive de ces jeux à celle de la cigarette ou de la pornographie. Nous devons intégrer ce fait à notre réflexion. Il ne suffit donc pas de dire que ces jeux sont réservés aux majeurs : il faut explicitement dire qu’ils sont interdits aux mineurs. Vous n’aimez pas la loi bavarde, mais notre expression doit être forte, car leurs effets délétères sont très importants.Par ailleurs, mon collègue Habert-Dassault a raison : des mesures effectives de contrôle sont nécessaires, car si les mineurs peuvent facilement franchir les barrières de déclaration d’âge, nous verrons rapidement arriver devant les tribunaux, à la même vitesse que ce que l’on constate pour la pornographie, des requêtes de mesures de contrainte.Je le répète : l’addiction liée à ces jeux, qui est déjà bien documentée, est phénoménale. La Fédération addiction et 80 % des centres d’addictologie en France nous le rappellent. Prenez-le en considération, s’il vous plaît.
Mme Marie Guévenoux (RE). Lors des travaux en commission, le groupe Renaissance a fortement œuvré pour une meilleure protection des mineurs : nous avons soutenu la nouvelle rédaction de l’article 15 adoptée en commission et nous nous sommes prononcés pour un renforcement de ce dispositif lors des débats en séance publique. À ce titre, nous avons déposé l’amendement no 849, visant à imposer l’obligation de la vérification de la majorité préalablement à la connexion au site, et l’amendement no 847, visant à imposer l’obligation de la vérification de l’identité lors du retrait du gain. Ce système à double vérification serait très protecteur pour les mineurs.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je souhaite demander une suspension de séance, bien que je ne possède pas de délégation pour le faire, pour que nous puissions nous informer de la situation à Arras avant, le cas échéant, de réagir collectivement.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures dix.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Nous venons de prendre connaissance d’événements terribles qui se sont déroulés dans un établissement scolaire de la ville d’Arras. Nous attendons de savoir ce qui s’est passé exactement, mais l’Assemblée nationale formule d’ores et déjà sa solidarité à l’égard des victimes, de leurs proches et de la communauté éducative, puisqu’un enseignant a été tué et plusieurs personnes blessées. Nous réagirons comme il se doit dès que nous aurons confirmation de ce qui s’est produit.Eu égard aux circonstances et après avoir consulté les représentants des groupes et M. le ministre délégué pendant la suspension de séance, je lèverai la séance après la prise de parole de M. le ministre délégué.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot. Le Gouvernement s’associe à l’élan de solidarité que vous venez d’exprimer et partage le deuil des familles, de la communauté éducative et de la communauté nationale. Même si nous attendons que l’enquête nous en dise plus, nous saluons l’héroïsme de celles et ceux qui se seraient interposés pour tenter d’éviter le drame qui s’est produit il y a quelques heures à Arras.
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.