« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 28 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 6 (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Les membres du groupe Rassemblement national refusent la politique du pire. Contrairement à la NUPES, nous considérons que faute d’augmentation des salaires, la PPV améliore le pouvoir d’achat, même s’il existe un risque de substitution. Aussi proposons-nous que les chefs d’une entreprise de moins de 250 salariés puissent en bénéficier, pour un montant qui ne peut dépasser le montant maximal versé aux salariés non mandataires sociaux et à la condition qu’elle soit versée à tous les salariés.Le chef d’entreprise est éligible à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ; nous souhaitons qu’il le soit également au versement de la PPV. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
On constate que finalement, l’extrême droite est d’accord avec le projet et la politique socio-économique des macronistes, illustrés par la prime Macron de partage de la valeur.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que le dispositif repose sur des exonérations sociales qui détruisent la sécurité sociale, l’assurance chômage et les caisses de retraite.
M. Laurent Croizier (DEM). Allez rencontrer les salariés, vous leur poserez la question !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous voulez même l’élargir aux chefs d’entreprise, c’est-à-dire que vous voulez les précariser, comme le sont les salariés à cause de la prime Macron. Cela confirme votre orientation néolibérale, complètement défavorable aux salariés : les choses sont claires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Toujours taper sur les salariés, c’est le délire obsessionnel de l’extrême gauche !
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous nous reprochez d’être favorables à une prime. Nous avons détaillé notre position : nous y sommes favorables parce qu’elle évite le pire. En revanche, nous n’avons pas voté pour Emmanuel Macron l’an dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Contrairement à vous : c’est vous qui l’avez fait élire !
M. Kévin Mauvieux (RN). On crée une prime au lieu d’augmenter les salaires, mais ce n’est pas nous qui en sommes responsables.Certes, la prime est la moins intéressante des solutions, parce que l’effet est négatif sur les salaires comme sur les charges.
M. Kévin Mauvieux (RN). Sur le plan pratique, pour le citoyen lambda, une prime n’entre pas en compte pour contracter un crédit auprès d’une banque ou pour élaborer des projets. Tous ces aspects pénalisent le salarié. Néanmoins, à défaut d’une hausse de salaire, nous préférons qu’il puisse percevoir une prime.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Hausse des salaires que vous avez refusé de voter quand nous l’avons proposée !
M. Kévin Mauvieux (RN). Enfin, vous affirmez que nous soutenons les patrons. L’amendement concerne les entreprises de moins de 250 salariés. Un artisan de la filière BTP – bâtiment et travaux publics – qui recrute dix ou quinze personnes et tâche de faire décoller son affaire ne touchera au début que très peu de salaire. Parfois même, il se saigne et n’en perçoit pas pour mieux développer son entreprise. Il est normal que ce patron – désolé, c’est un patron – qui se sacrifie pour ses salariés puisse aussi toucher la prime qu’il leur octroie dans le cadre du partage de la valeur.Nous voulons que tous ceux qui travaillent récoltent le fruit de leur labeur. La prime n’est pas la meilleure solution, mais c’est mieux que rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous parlez de difficultés cognitives : ce n’est pas parce que vous utilisez de grands mots que nous n’avons pas compris votre propos. Il s’agit d’une injure.Cela montre bien ce qu’est au fond le Rassemblement national : vous ne supportez jamais la critique. Vous recourez tout de suite aux insultes et aux injures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous êtes bien placés pour dire ça : vous passez votre temps à insulter tout le monde ! Vous êtes pathétiques !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Au fond, vous ne supportez pas que nous disions la vérité : vous acceptez la prime de partage de la valeur, vous êtes d’accord avec le fond du texte.Au lieu de proférer des injures, répondez sur le fond. Je sais que cela vous est difficile – peut-être en effet n’en avez-vous pas les moyens –, mais essayez au moins de vous en tenir au débat d’idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 25 Contre 65
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). On notera le refus de la majorité de voter pour les petits patrons !
Mme la présidente (RN). L’amendement no 251 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 250 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous sommes au cœur du débat sur la substitution. Nous vous proposons un compromis : nous prenons acte qu’une prime de partage de la valeur pourra être versée, et même qu’elle sera exonérée de cotisations, mais nous voulons la soumettre à condition. Cet amendement vise à rendre obligatoire une augmentation de salaire pérenne au moins équivalente à la moitié du montant de la prime, l’année qui suit le versement de cette dernière. Si après deux ans, aucune augmentation de salaire n’a été constatée, alors que l’employeur continue à verser une prime Macron, celle-ci ne sera plus exonérée de cotisations sociales. En effet, il aurait les moyens d’augmenter les salaires. Ainsi, dans une logique de compromis, la prime Macron connaîtrait une période d’essai, mais un employeur capable de verser trois ou quatre années consécutives une PPV sans augmenter les salaires doit au moins se voir refuser l’exonération.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ben voyons ! Ça manque de cohérence ! Vous êtes quatre et vous n’êtes même pas d’accord entre vous !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est une mesure de bon sens visant à sanctuariser les salaires et le principe de non-substitution. Si l’avis du Gouvernement devait être défavorable, je souhaite qu’il en précise les raisons et qu’il nous explique comment il compte protéger les salaires contre le risque de substitution.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 249 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Louis Margueritte (RE). Je vous remercie de vos efforts et je note que vous prenez acte que nous souhaitons consolider cette prime. Ce dispositif n’est pas dans l’ANI – argument qui a déjà été avancé et reviendra probablement. Le texte prévoit de prolonger l’exonération d’impôt sur le revenu, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, jusqu’en 2026 ; or votre dispositif s’appliquerait sur deux à trois ans. Nous reparlerons de cette question en 2026.Par ailleurs, la question de la substitution sera analysée en détail dans le rapport, après des vérifications approfondies. Elle est évidemment primordiale. Selon moi, nous devons cependant nous en tenir à l’accord ; j’insiste sur le fait que le dispositif est plébiscité par les chefs de PME et de très petites entreprises. Avis défavorable.
Mme Carole Grandjean. Vous proposez d’obliger l’employeur qui verse la prime de partage de la valeur à augmenter les salaires l’année suivante. Le rapporteur vient de le souligner, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité introduire cette mesure.Votre amendement vise à éviter que la PPV se substitue à l’augmentation des salaires. Des dispositions sont déjà prises en ce sens afin d’encadrer les possibilités de modulation. L’article 1er de la loi du 16 août 2022 prévoit une évaluation de la PPV, notamment des éventuels effets de substitution.Enfin, le résultat des négociations salariales ne saurait être imposé ni encadré, car cela porterait atteinte à la liberté de négociation. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Malheureusement, ces éléments de réponse ne font pas avancer la discussion qui nous occupe depuis lundi. Vous soulignez que le dispositif n’est pas inscrit dans l’ANI. Nous l’avons déjà dit lundi et hier : le législateur est légitime pour compléter un accord, en particulier en cas de failles ou d’éléments trop fragiles pour garantir la préservation de l’intérêt général, en l’espèce les salaires. En outre, vous vous êtes plusieurs fois permis de modifier les termes de l’ANI, dans divers domaines – les métiers repères, la définition des superprofits, la sous-traitance notamment – : l’argument est de mauvaise foi.Vous affirmez que vous évaluerez la PPV, mais c’est insuffisant. L’effet de substitution est déjà avéré, notamment selon l’Insee. Il est écrit noir sur blanc, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, que le droit en vigueur est impuissant à l’empêcher. Il est donc nécessaire de le renforcer. Vous ne pouvez pas et reconnaître l’existence du risque, et refuser d’agir.Nous avons avancé toute une série de propositions, dont certaines sont très en retrait de nos positions, parce que le risque doit tous nous interpeller. Quelles mesures comptez-vous prendre ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Quels contrôles votre administration effectuera-t-elle pour s’assurer qu’il n’y a pas de substitution ? En la matière, vos réponses ne sont pas satisfaisantes.
(Les amendements nos 250 et 249, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les salariés aiment avoir des primes ; ça aide bien, en fin d’année !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). La prime de partage de la valeur, en particulier, autorise le traitement différencié des salariés. Vous ne nous ferez pas oublier que, d’après l’Insee, 30 % du montant des primes Macron versées en 2022, soit quelque 1,5 milliard d’euros, ont remplacé de vraies augmentations de salaires.Contrairement à une hausse de salaire, sur laquelle on ne peut pas revenir, une prime n’est pas pérenne, son versement est aléatoire.Or dans le contexte inflationniste actuel, les salariés ont un réel besoin de stabilité et de sécurité financière. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les salariés de Disneyland Paris revendiquent une augmentation, somme toute assez raisonnable, de 200 euros net par mois. Comment manger à sa faim et se loger décemment sans stabilité ni sécurité financière ?Il est incompréhensible qu’aucun plafond de versement ne soit prévu pour la prime de partage de la valeur : nous souhaitons au minimum qu’il y en ait un. Nous proposons qu’il soit égal à deux Smic. L’argent disponible devra être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes, frappées par l’inflation, plutôt que pour exonérer de cotisations des salariés gagnant plus de deux fois le Smic. Rappelons que ces cotisations alimentent notre précieuse sécurité sociale et permettent notamment de financer les retraites. Mais il est vrai que vous ne jurez que par la retraite par capitalisation ; d’ailleurs – quel hasard ! –, vous donnez la possibilité de placer la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne retraite. Chers collègues, servez-vous l’intérêt du pays ou celui des banques ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Depuis lundi, vous nous expliquez que cette prime a vocation à soutenir le pouvoir d’achat des salariés ayant les plus bas salaires, salaires que les employeurs ne pourraient ou ne voudraient pas augmenter. Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif est bien au bénéfice de ces salariés.Il nous paraît normal que l’employeur recoure à d’autres dispositifs pour ceux qui ont des salaires supérieurs – comme la prime exceptionnelle –, mais qu’il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales, dont le coût est de plus en plus élevé au fur et à mesure que le salaire augmente. Limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de deux Smic concentre l’effort sur les salariés qui en ont le plus besoin – même s’ils auraient surtout besoin que leurs salaires soient augmentés. D’un point de vue fiscal et pour la bonne gestion des ressources de la sécurité sociale, il serait préférable de ne pas créer une boîte de Pandore qui distribue des exonérations de cotisations à tout va. (Mme Michèle Peyron s’exclame.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Régulièrement, nous entendons des propos selon lesquels ce dispositif de prime abîmerait la sécurité sociale et les caisses de retraite. Ce qui les abîme le plus profondément, c’est un chômage massif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Notre travail consiste à lutter contre le chômage, parce qu’au-delà des conséquences pour la société, les cotisations d’un maximum de nos concitoyens doivent abonder ces régimes, surtout lorsqu’existe une demande de travail.Par ailleurs, je m’interroge parfois sur l’expertise et les réflexions sur lesquelles s’appuient vos amendements. Savez-vous que depuis des dizaines d’années, au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 666 euros, soit un peu plus que le double du Smic, vous payez moins de cotisations ? Quand votre salaire est plus élevé, vous cotisez plus, mais vous n’êtes pas remboursé davantage : vous n’êtes pas indemnisé pour deux jambes quand une seule est cassée.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). C’est le principe de la sécurité sociale !
M. Nicolas Turquois (DEM). L’équilibre est déjà garanti par ces règles. Au-delà d’un certain plafond, les cotisations sont moindres puisque les salariés ont déjà cotisé davantage par ailleurs. Essayez de travailler le fond au lieu d’intervenir systématiquement sur de tels sujets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 353 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Après avoir découvert qu’il y avait deux catégories de salariés, ceux qui ont droit au partage de la valeur et ceux qui n’y ont pas droit parce qu’ils gagnent deux fois plus que le Smic, j’entends Mme Soudais nous demander si nous faisons le lit des banques ou si nous servons l’intérêt national : en versant 5 millions d’euros de primes d’une moyenne de 800 euros à nos concitoyens qui travaillent et qui le méritent, nous servons l’intérêt des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Le présent amendement vise à assouplir le mécanisme de distribution de la prime. Le projet de loi permet déjà de la verser en deux fois si possible. Compte tenu de la faible prévisibilité des résultats des entreprises et de la souplesse requise pour cet instrument, il est proposé de substituer aux termes « deux fois » les termes « plusieurs fois ».
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’article 6 précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi Muppa du 16 août 2022, peut être attribuée deux fois par année civile. Or l’administration a admis, par la publication d’une circulaire, qu’elle pourrait être versée à plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. L’article 6 introduit donc une restriction qui risque de limiter l’octroi de cette prime. Le présent amendement vise à apporter plus de souplesse et à maintenir la possibilité de verser la prime à quatre échéances au plus sur une année civile.
M. Louis Margueritte (RE). Je voudrais profiter de cette prise de parole pour saluer les travaux des députés qui se sont investis à ce sujet. Ce point est évoqué dans l’ANI ; le principe de fractionnement est prévu depuis la loi Muppa votée il y a un an. Il s’agit de ne pas confondre le fractionnement avec la possibilité de verser une seconde prime, qui peut elle-même être fractionnée.Ce point a fait l’objet de discussions sensibles entre partenaires sociaux : les organisations syndicales voulaient limiter le fractionnement alors que les organisations patronales souhaitaient plutôt l’augmenter. Le point d’équilibre se trouve dans l’ANI et donc, dans le projet de loi. J’entends les éléments qui sous-tendent vos amendements, mais je vous invite à les retirer, au bénéfice de ce point d’équilibre.
(L’amendement no 353, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (ECOLO). L’amendement n° 171 vise à établir un montant minimal pour la prime de partage de la valeur, afin que celle-ci représente au moins 10 % du résultat comptable de l’entreprise concernée. Comme je l’ai dit précédemment, l’un des éléments qui limite la portée de l’ANI et qui affaiblit ce projet de loi est l’absence de montant minimum de PPV à verser ; il est possible de verser une prime de 1 euro et de satisfaire ainsi les obligations légales. En cohérence avec les amendements que nous avons précédemment soutenus, un montant d’au moins 10 % du résultat comptable nous semble acceptable.L’amendement n° 172 est un amendement de repli, qui vise à fixer ce minimum à 5 % du résultat comptable.
M. Louis Margueritte (RE). Nous avions parlé de ce sujet en commission des affaires sociales et je salue les efforts visant à encadrer l’effet de non-substitution. S’il est théoriquement possible pour un chef d’entreprise de verser une prime de 1 euro à ses salariés, je ne crois pas du tout qu’ils le feraient. C’est d’autant plus vrai dans les entreprises de moins de cinquante salariés : ils ont avec ces derniers une relation directe et ils les connaissent tous très bien. Même si j’entends les fondements de ces amendements, je ne pense pas que les chefs d’entreprise soient déconnectés au point de verser une prime d’un tel montant à leurs salariés. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais revenir sur la relation entre le dirigeant, l’entrepreneur, et ses salariés : au moment de l’embauche, on parle au salarié de salaire, mais pas de primes – ou alors très rarement.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous pensez sérieusement qu’un entrepreneur s’amuserait à verser 1 euro de prime ? Franchement ! Pensez-vous vraiment que les relations dans les entreprises sont de cette nature ? Il est impossible de penser qu’un entrepreneur versera une prime d’1 euro !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous essayons de rester au plus près de l’accord national interprofessionnel conclu en février dernier – le titre même du projet de loi indique qu’il s’agit d’une « transposition » –, même si, comme je l’indiquais hier soir, tout n’est pas parfait et que des aménagements seront nécessaires. Je rappelle que les primes récurrentes, socialisées, peuvent constituer un élément du salaire ; des actions prud’homales l’ont reconnu. La vraie vie dans les entreprises repose sur des relations de respect mutuel.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les entrepreneurs n’utilisent pas les textes de loi pour se moquer de leurs salariés. Je suis choqué que vous puissiez penser qu’un entrepreneur envisagerait de verser une prime de 1 euro. Ce n’est pas possible. Je le répète, la vraie vie, ce n’est pas cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Je veux répondre au président Mattei, avec tout le respect que je lui dois, ce n’était pas la peine de nous expliquer ce qu’est la vraie vie dans les entreprises : nous en venons. Pour ma part, j’ai toujours travaillé dans le privé, en tant qu’experte auprès des comités sociaux et économiques (CSE). Je connais les relations entre les employeurs et les salariés sans doute mieux que vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Il est faux de dire que les employeurs ne parlent pas des primes lors de l’embauche. Il y est très souvent question de ce qu’on appelle le package social : il regroupe tous les avantages proposés par l’entreprise et il fait partie de la relation contractuelle. C’est comme ça qu’on embauche les salariés dans les entreprises aujourd’hui, président Mattei.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il faut prendre en considération le point de vue des salariés et pas seulement celui de l’employeur, comme je crains que ce ne soit votre cas.
(Les amendements nos 171 et 172, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 305.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à supprimer la possibilité de verser la prime Macron en plusieurs fois. L’été dernier, pendant le débat sur le pouvoir d’achat, un amendement de votre majorité avait ouvert aux employeurs la possibilité de verser la prime en plusieurs fois. Vous vous êtes acharnés à expliquer que cela ne présentait aucun risque et que la prime ne pouvait se substituer aux salaires. Nous sommes en juin 2023 et l’Insee a prouvé que la prime Macron, notamment, se substituait aux augmentations de salaire à hauteur de 30 %.Il faut concrètement revenir sur cette possibilité. Plus la prime est versée en petites parts, plus celles-ci s’apparentent à des augmentations artificielles, alors qu’elles ne sont que des primes exonérées de cotisations et de fiscalité. Nous essayons de proposer des amendements de repli, qui ne remettent pas tout en question ; mais la possibilité de verser les primes en plusieurs fois accentue leur substitution aux augmentations de salaire.
(L’amendement no 305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Matthieu Marchio (RN). Cet amendement traduit la volonté d’assurer la transparence et l’équité dans la distribution des primes de partage de la valeur en fixant des critères objectifs d’attribution. Il est primordial de veiller à ce que l’attribution de ces primes soit fondée sur des critères objectifs évitant toute forme de subjectivité ou de favoritisme. C’est précisément l’objectif de cet amendement, qui vise à définir ces critères par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Il garantit une flexibilité nécessaire pour prendre en considération les spécificités de chaque entreprise, tout en assurant un cadre clair et transparent. Son adoption renforcera la cohésion au sein des entreprises en instaurant une relation de confiance entre les employés et les employeurs.
(L’amendement no 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il vise à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur ajoutée. Au-delà du fait que ces exonérations grèvent durablement les comptes de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner que le Conseil d’État a rappelé que ce régime d’exonération avait été validé dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Par conséquent, la prorogation des exonérations, prévue dans le présent projet de loi, porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je voudrais tout de même insister sur le sens de cet amendement parce que, comme tous les amendements que la NUPES est la seule ici à défendre, c’est une alerte : votre politique ne cesse de multiplier les exonérations de cotisations sociales et, comme l’a très bien dit mon collègue, cela grève énormément les caisses de sécurité sociale. La Cour des comptes a pourtant averti : il y a environ 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales par an, deux fois les recettes publiques de l’impôt sur les sociétés ! Rendez-vous compte ! Et vous voulez encore augmenter ces exonérations, encore augmenter le trou de la sécurité sociale. Je vais vous dire, chers collègues de la minorité présidentielle, et aussi chers collègue de l’extrême droite puisque vous allez dans le même sens (Protestations sur les bancs du groupe RN)… Eh oui, c’est le cas : c’est vous les irresponsables, vous qui irez après nous parler d’austérité budgétaire ! Vous êtes irresponsables sur le plan budgétaire !
M. Laurent Croizier (DEM). Et après vous allez vous plaindre de vous faire insulter !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Oui, il est temps que la NUPES arrive au pouvoir (Rires sur divers bancs) pour avoir la responsabilité budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Je tiens à rétablir deux choses après les contrevérités que la NUPES réitère tous les jours.Tout d’abord, je ne pense pas qu’ils aient lu le rapport d’information de Mme Sas et de M. Margueritte, et je vais leur dire pourquoi : vous évoquez une substitution des salaires par les primes à hauteur de 30 %, alors que c’est faux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Le rapport indique que cette substitution se situe entre 15 % et 40 % selon la taille des entreprises et selon le secteur d’activité, Mme Sas ici présente peut le confirmer.Deuxièmement, vous dites que ce projet de loi va grever les comptes de la sécurité sociale, mais si la prime n’est pas versée, il n’y a aucun impact sur l’assiette des cotisations (Mêmes mouvements), et s’il y a versement, c’est un manque à gagner, mais qui ne creuse pas le déficit de la sécu existant.
M. Frédéric Cabrolier (RN). C’est seulement un manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est précisément un manque à gagner parce qu’il y a substitution !
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 165.
Mme Eva Sas (ECOLO). Je vais d’abord répondre à M. Cabrolier que, s’il est en effet indiqué, dans le rapport Margueritte-Sas, que la Pepa a un effet de substitution de 15 % à 40 %, une étude de l’Insee parue ultérieurement montre qu’il est de 30 %. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces études sont donc extrêmement convergentes et montrent bien qu’il y a un effet de substitution aux augmentations de salaire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Laissez-nous votre adresse mail : on vous enverra des explications !
Mme Eva Sas (ECOLO). Ce serait bien de ne pas nier la réalité, même le rapporteur le reconnaît. La question n’est pas de savoir s’il y a substitution ou pas : elle existe bien.
Mme Eva Sas (ECOLO). Le Gouvernement assume tout de même qu’il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d’accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en difficulté les caisses de sécurité sociale, mais surtout plus cela favorise la PPV par rapport aux autres dispositifs et, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il y a un risque de cannibalisation de l’intéressement et de la participation, auxquels nous sommes favorables parce que ce sont des dispositifs dont la mise en place est négociée avec les organisations syndicales et qui permettent de mobiliser un collectif de travail autour d’objectifs partagés. C’est tout à fait différent de la prime de partage de la valeur. Il faut donc favoriser le développement de ces deux dispositifs et freiner au contraire le développement de la PPV. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Margueritte (RE). Tout d’abord, je me réjouis qu’au bout de trois jours de débats, on en vienne à citer régulièrement le rapport Sas-Margueritte. C’est tout de même un réflexe assez sain et je vous en remercie, chers collègues. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les chiffres sont justes, je partage évidemment ce que vient de dire Mme Sas.
M. Louis Margueritte (RE). Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas d’effet de substitution et j’ai moi-même évoqué cette étude de l’Insee, dont le caractère factuel est indéniable. Mais les compensations à la sécurité sociale sont faites année après année sur le budget de l’État, et l’évaluation du manque à gagner est de toute façon complexe. Une borne supérieure dans le champ d’application de la prime pourrait se situer autour de 30 % d’éventuellement 4 milliards, mais je crois que 30 % constituerait vraiment la limite très supérieure.Par ailleurs, je reconnais bien volontiers que la PPV est un outil plus simple que les deux autres dispositifs et, même si la procédure de l’accord de l’intéressement a été simplifiée, certains chefs d’entreprise peuvent estimer qu’elle prend encore trop de temps. Et, en plus, la PPV est plébiscitée.Il y a ensuite indubitablement une divergence entre nous, c’est pour cela que nous débattons dans cet hémicycle, mais c’est bien en raison des caractéristiques de cette prime que nous en concentrons le développement sur les entreprises de moins de cinquante salariés à travers la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu jusqu’à trois Smic – nous ne sommes pas très loin du plafond de deux Smic que vous proposez, monsieur Tavel – pour leurs salariés. Il s’agit d’apporter une aide de la puissance publique en direction de ces salaires qui concernent environ 80 % des salariés du secteur privé.Pour le reste, avis défavorable sur cet amendement. Je redis que dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, ainsi que dans les éléments de suivi de l’expérimentation – je remercie par avance les services qui seront chargés dudit suivi –, il y aura de quoi fournir une étude la plus précise possible, tout en gardant à l’esprit qu’il n’est pas simple d’apprécier ce qui aurait pu être consenti en termes d’augmentation de salaire sans ces outils de partage de la valeur.
(L’amendement no 165, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cette prime, on le voit bien, est en effet plébiscitée par les Français et il convient d’en accroître la portée. C’est ce que prévoit cet amendement qui vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonérée de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Mme Carole Grandjean. Votre amendement propose un doublement des plafonds d’exonérations sociales et fiscales de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante, et ce jusqu’en 2026. On passerait d’un plafond de 6 000 à 12 000 euros. Je voudrais rappeler que ce n’est pas le souhait des partenaires sociaux et que le présent article prévoit déjà, comme ils l’ont proposé, de reconduire pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, uniquement pour les entreprises de moins de cinquante, la désocialisation et la défiscalisation des primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Cette disposition s’inscrit dans la suite de la loi du 16 août 2022 qui prévoyait déjà un doublement des plafonds par rapport au précédent dispositif exceptionnel pour le pouvoir d’achat de la loi de finances rectificative de juillet 2021. C’est pourquoi l’avis est défavorable à l’amendement.
M. Stéphane Viry (LR). Vos avis défavorables, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, montre qu’il y a une divergence entre nous sur ce que l’on doit considérer comme le marqueur du partage de la valeur dans une entreprise. Mais on voit au fil des lois, pas à pas, apparaître le chemin qui nous permettrait de voter ensemble. Le doublement du plafond, c’était il y a quelques mois, en 2022. Et le présent texte est important parce qu’il donne du sens à tout ce qui l’a précédé. On a bien compris que la NUPES n’en voulait pas et que la véritable divergence est là, mais nous, nous considérons qu’il faut aller plus avant, dans l’esprit de ce qui a été fait entre 2007 et 2012.J’aurais souhaité, tout en respectant le socle qu’est l’accord national signé par les partenaires sociaux, qu’on franchisse une marche supplémentaire pour éviter une occasion manquée parce que l’on reviendra inévitablement sur la question du partage de la valeur. Je voterai bien évidemment l’amendement déposé par ma collègue Emmanuelle Anthoine.
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes, vous le savez, contre les exonérations de cotisations sociales, en particulier quand il s’agit de la prime de partage de la valeur qui a un effet de substitution très nette, et il s’agit donc ici d’un amendement de repli. Même si certains le nient ici, il y a une forme d’alliance entre l’extrême droite et le collègue Lefèvre (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN),…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …lesquels depuis deux jours nous expliquent qu’il n’y a pas d’effet de substitution des primes aux salaires. Voilà l’ultralibéralisme de l’extrême droite allié à l’ultralibéralisme de la Macronie.Je reviens à l’amendement : nous proposons que le bénéfice de cette exonération soit réservé aux entreprises respectant un écart d’au maximum un à vingt entre le salaire minimal et le salaire maximal versé. Vous allez crier : « C’est horrible ! C’est révolutionnaire ! »… Sachez que le banquier JP Morgan, à la fin du XIXe siècle, disait qu’il fallait des écarts maximaux de revenus de 1 à 20. Or on est arrivé dans une période de l’ultralibéralisme économique durant laquelle des différences de revenus de 1 à 5 000, comme c’est le cas pour Stellantis avec son PDG Tavares, ne semblent choquer quasiment plus personne, et c’est bien dommage ! Mais c’est aussi pourquoi la NUPES est là : pour rappeler ce type de réalité que nous trouvons absolument inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Je rappelle à toutes fins utiles que l’article 9 de l’instruction générale du bureau dispose qu’« il est interdit de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle ». (Murmures sur divers bancs.)
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir les amendements nos 256 et 307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Comme vient de le dire ma collègue, il s’agit pour nous d’amendements de repli. On ne va pas reprendre tout notre discours sur les exonérations de cotisations, mais on essaye d’être constructifet d’avancer malgré tout en gagnant sur quelques points qui ne seraient pas totalement anodins, notamment sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel. C’est notre fil rouge depuis le début de l’examen de ce texte.L’amendement no 256 propose de conditionner les exonérations de cotisations au titre du versement de la PPV au respect des obligations d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Quant à l’amendement no 307, repli dans le repli, il conditionne ces exonérations à l’ouverture d’une négociation sur ladite égalité. Nous faisons des pas vers vous, mais montrez que vous avancez au moins un peu sur l’égalité salariale parce que, pour le moment, le compte n’y est pas du tout.
M. Louis Margueritte (RE). Merci pour ces pas… L’avis est néanmoins défavorable. Il y a tout de même eu des améliorations apportées en commission des affaires sociale, telles que l’échéance de 2024 pour le bilan sur la mixité, et ce n’était pas si simple contrairement à ce que vous semblez penser. Par ailleurs, je sais que vous vous opposez à la définition des superprofits que nous proposons, mais c’est tout de même une précision utile. Je pourrais mentionner encore d’autres points, mais je pense qu’il faut fondamentalement en rester à la PPV telle qu’elle a été agréée par les partenaires sociaux.
(Les amendements nos 256 et 307, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales à un maximum de 20 % de temps partiels dans le volume global des postes occupés dans l’entreprise. Nous considérons qu’il faut que les entreprises soient incitées à diminuer l’utilisation du temps partiel. Je rappelle qu’il frappe essentiellement les femmes, en particulier les agentes et les employées, et qu’énormément de salariées, notamment des mères seules, vivent non pas avec un Smic à 1 400 euros, mais avec 800 euros ou 900 euros par mois alors qu’elles doivent aussi s’occuper de leurs enfants… Rendez-vous compte ! On ne peut évidemment pas vivre dignement, et moins encore si on a charge de famille. Nous plaidons pour l’amélioration des modes de garde d’enfants et pour qu’elles puissent bénéficier d’un salaire à temps plein. (Mme Marianne Maximi applaudit.)
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 309.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet amendement, dans l’esprit des précédents, vise à limiter les turpitudes du texte. Cela fait plusieurs jours que nous examinons les effets de substitution – ils se trouvent même au cœur de nos discussions. Ils sont d’autant plus importants que la durée des contrats de travail est courte. On a limité dans le temps le versement des primes, or la prime de partage de la valeur que toucherait un salarié embauché au titre d’un CDD d’un mois occuperait une proportion importante de sa rémunération. J’insiste, plus le contrat est court, plus la prime peut avoir un effet de substitution salariale.Je pense que l’on peut être nombreux à partager ce constat. Il faut donc limiter le recours aux contrats courts. Cet amendement vise justement, lorsque des primes sont versées, à négocier la manière dont on pérennise ces contrats. Voilà qui mettra fin à la situation actuelle. En effet, aujourd’hui, quelque 9 millions de contrats courts sont signés, notamment dans les secteurs de l’industrie, de l’action sociale ou des transports – bref, dans tous les secteurs qui sont les plus consommateurs de force de travail précaire. Ce chiffre serait ramené à 235 000 contrats une fois que ceux-ci auraient été annualisés et transformés en contrats pour une semaine de cinq jours.Vous voulez verser des primes ? Ouvrez donc les négociations et faites en sorte qu’on ne puisse plus utiliser la main-d’œuvre précaire pour remplacer son salaire par cette prime !
M. Louis Margueritte (RE). C’est l’un des rares points d’accord entre nous : en effet, il faut limiter les contrats courts. Notez qu’il existe déjà des systèmes de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Beaucoup de travaux sont menés sur cette question – à cet égard, je salue mon collègue Marc Ferracci.Je me vois néanmoins contraint d’émettre un avis défavorable, car votre amendement aboutira à pénaliser les entreprises dans lesquelles des branches auraient été moins vertueuses, simplement parce qu’elles n’auraient pas ouvert ces négociations. En outre, toutes les entreprises ne sont pas adhérentes de leur branche. En conséquence, les branches ne sont pas toujours représentatives – même si elles devraient l’être.
Mme Carole Grandjean. Au fond, cet amendement vise à conditionner le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la prime de partage de la valeur à une ouverture de négociations avec la branche. Cette mesure tend, bien sûr, à lutter contre les contrats courts et la précarité qui en découle. Néanmoins, elle entraînerait une rupture d’égalité devant les charges publiques et constituerait une sanction pour les entreprises pour un fait commis par la branche. C’est d’ailleurs ce pourquoi le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur votre amendement précédent.En réalité, il existe un risque de désincitation des entreprises à verser les primes de partage de la valeur, ce qui pénaliserait in fine les salariés, puisqu’ils ne bénéficieraient plus des exonérations fiscales associées. Par ailleurs, je voudrais rappeler que d’autres dispositifs existent grâce à notre majorité, tels que le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage, qui permettent de lutter contre les contrats courts. Bien sûr, c’est en combattant les contrats courts qu’on lutte contre la précarité, mais notre majorité a choisi d’agir en passant par d’autres dispositifs.
(L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 129, 167 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 167 et 326 sont identiques.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cet amendement nous invite tout simplement à respecter la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoit que tout allègement de cotisations sociales doit être compensé intégralement par le budget de l’État au bénéfice des caisses de la sécurité sociale.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 167.
Mme Eva Sas (ECOLO). Comme l’a rappelé mon collègue, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l’État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compensées. D’où cet amendement, qui vise à s’assurer que l’article que j’ai cité s’applique et qu’une compensation des exonérations est bel et bien opérée, avec un versement effectif. Je souhaiterais que la ministre déléguée apporte des clarifications sur ce point.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 326.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il va exactement dans le même sens que les excellents amendements que viennent de présenter mes collègues : il vise à s’assurer que les allègements de cotisations sont compensés par le budget de l’ÉtatDepuis plusieurs années, c’est-à-dire depuis le début de la présidence de M. Macron, le trou de la sécurité sociale est systématiquement utilisé pour expliquer certains de vos choix. Nous en avons eu la démonstration cette année, lorsque le Gouvernement a enlevé deux ans de retraite aux Français. Concernant l’assurance maladie, vous avez fait en sorte de dérembourser certains médicaments et de moins rembourser les frais dentaires. Quant aux chômeurs, le trou de la sécurité sociale vous a « permis » de diminuer la durée et le montant de leur indemnité.À cause de votre politique d’exonérations, vous obtenez exactement ce que vous souhaitiez, à savoir une casse sociale qui affecte tous les mécanismes protecteurs des chômeurs, des retraités et des personnes malades. Oui, nous sommes absolument inquiets de cette politique très grave d’attaque des droits sociaux que vous orchestrez depuis six ans dans notre pays sous les ordres du président Macron.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le présent amendement permettrait peut-être de se prémunir contre cette politique antisociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Margueritte (RE). Je vous ai connue parfois plus mesurée… En réalité, c’est un débat que nous avons depuis trois jours. J’ai tout de même esquissé un certain nombre de points et je n’ai pas nié l’effet de substitution ; j’ai même donné une borne qui me semblait, à titre personnel, un peu supérieure à ce que l’on pouvait préjuger.Je veux répondre à l’inquiétude que vous soulevez : à chaque fois qu’un allègement de cotisations a été opéré, il y a eu compensation par le budget de l’État vers les caisses des régimes correspondants – assurance vieillesse ou autres. Nous aurons encore probablement ce débat en commission des affaires sociales ou dans d’autres enceintes.Bien entendu, cela coûte au budget de l’État et pose plus généralement la question de l’équilibre des comptes publics. De toute façon, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure d’exonération est compensée. Ainsi, ne pas procéder à compensation reviendrait à dire que le Gouvernement n’applique pas la loi, ce dont on peut douter très largement.Il s’agit évidemment d’un point central, auquel le rapport d’évaluation prêtera attention, comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat.Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas si vous êtes défavorable à ces amendements ou si vous considérez qu’ils sont déjà satisfaits.
M. Louis Margueritte (RE). Ils sont satisfaits, donc j’émets un avis défavorable !
M. Gérard Leseul (SOC). Si, en effet, une compensation est bel et bien effectuée, vous pouvez demander que ces amendements soient retirés. Mais s’il n’y a pas de compensation, cela signifie que ces amendements ne sont pas satisfaits et qu’il convient donc de les maintenir. Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi vous statuez ainsi. Pourriez-vous préciser votre avis, afin d’éclairer notre vote ?Par ailleurs, je rappelle que les amendements identiques indiquent que la compensation est valable pendant toute la durée d’existence de cette mesure. Or vous ne cessez de vouloir la prolonger au-delà d’un délai raisonnable. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ces amendements, à moins que vous nous expliquiez pourquoi il nous faudrait les retirer.
Mme la présidente (RN). Je vais donc mettre aux voix ces amendements…
Mme la présidente (RN). Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
M. Louis Margueritte (RE). Je veux bien vous demander de retirer ces amendements, mais je ne sais pas si cela aura beaucoup d’effet. Pour être très clair, je confirme qu’ils sont déjà satisfaits, compte tenu de la disposition précitée du code de la sécurité sociale. Les compensations sont pratiquées tous les ans, peu importe la majorité en place. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je vais également redonner la parole à Mme la ministre déléguée. Je vous indique tout de même que M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée sont libres de leur expression. C’est la raison pour laquelle je suggérais que nous procédions au vote.
Mme Carole Grandjean. Je voudrais réitérer les propos qui ont été tenus par Olivier Dussopt, que je vous prie de bien vouloir excuser une nouvelle fois – il sera de retour tout à l’heure. Ces amendements, qui visent à prévoir la compensation par l’État du dispositif de prime de partage de la valeur, n’ont pas de sens. En effet, le dispositif n’entraîne pas de perte de recettes pour les finances sociales : au contraire, il incite au versement de primes qui n’auraient pas été versées. Le principe de non-substitution est inscrit dans la loi et donne lieu à des contrôles : nous disposons ainsi d’un premier mécanisme de sécurisation.De plus, même en cas de perte de recettes, ces amendements sont doublement satisfaits. D’une part, le principe de compensation s’applique dans le silence de la loi ; d’autre part, le IX de l’article 1er de la loi Muppa prévoit déjà que le coût résultant du versement de la prime de partage de la valeur est pris en charge par le budget de l’État.En conséquence, vos amendements sont doublement superflus. Je vous invite donc à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 167 et 326 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 252.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je pense que tous ceux qui nous écoutent cet après-midi ont compris le fond de l’affaire. Une bonne partie de leur salaire sera remplacé par des primes et cela va coûter à tout le monde : aux caisses de sécurité sociale, à cause des exonérations de cotisations – ceux qui ne pourront plus se faire rembourser chez le dentiste vous remercient –, au budget de l’État, à cause des exonérations fiscales – ceux qui ne touchent rien mais qui payent des impôts qui augmenteront vous remercient aussi –, et enfin aux salariés eux-mêmes, puisqu’on imagine que vous allez nous ressortir une réforme, faute de pouvoir financer les caisses de retraites. Bref, on a compris que vous allez ruiner tout le monde.Cet amendement propose une solution de repli minimale : il vise à empêcher les entreprises qui possèdent des filiales dans des paradis fiscaux de profiter de votre dispositif alors qu’elles utilisent des réseaux pour échapper à la taxation, procédés qui soulèvent le plus de réprobation morale dans notre pays.Ces entreprises ne doivent pas pouvoir bénéficier des cadeaux que vous leur faites ! Nous les connaissons bien : il s’agit par exemple de McDonald’s, qui a fait s’échapper près de 750 millions d’euros dans les paradis fiscaux. J’en profite pour saluer au passage les jeunes travailleuses en lutte du McDonald’s d’Aucamville, avec lesquelles nous avons occupé le site. Je leur rappelle que je suis à leur entière disposition.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’espère que nous pourrons, aujourd’hui, imposer une contrainte supplémentaire à une boîte qui exploite ces salariées et qui fait son beurre grâce à un pays comme le Luxembourg. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 169 et 325.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à soumettre la prime de partage de la valeur à l’impôt sur le revenu, afin de se conformer à l’avis du Conseil d’État du 24 mai dernier. Actuellement, la législation prévoit une exonération de la prime de partage de la valeur uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans des entreprises de cinquante salariés ou moins. Or une telle disposition présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, puisqu’elle entraîne en pratique une imposition différenciée des salariés selon leur employeur.Par conséquent, notre amendement vise à corriger cette situation en soumettant la prime de partage de la valeur à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés, afin de garantir une égalité fiscale entre tous. Le dispositif que nous allons voter est-il constitutionnel ? Même le cabinet du ministre du travail a reconnu sa fragilité juridique.
Mme Eva Sas (ECOLO). Alors pourquoi ne pas régler maintenant le problème, afin que cette disposition ne soit pas retoquée par le Conseil constitutionnel ?
Mme la présidente (RN). L’amendement no 325 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je veux exprimer mon soutien à ces amendements. S’agissant des exonérations d’impôt sur le revenu, la même logique que précédemment est en cause. Moins de recettes pour la sécurité sociale, disions-nous, c’est moins de droits à la retraite ; moins de droits à l’assurance chômage, c’est plus de déremboursements des soins dentaires, plus de déremboursements et de franchises sur les médicaments et plus de remise en cause des indemnités journalières, comme vous prévoyez de le faire.Il en va de même pour l’État s’il y a moins de recettes d’impôt sur le revenu. Il ne faudrait pas que les salariés croient qu’ils vont y gagner. Ils vont perdre en services publics ce qu’ils vont peut-être gagner ponctuellement sur leur avis d’imposition. Ils vont le perdre en investissements publics dans les transports en commun qui leur permettent de se rendre sur leur lieu de travail et d’être moins dépendants de leur voiture, donc du coût du carburant. Ils vont le perdre en investissements publics dans la formation, notamment dans la formation professionnelle. Ils vont le perdre en investissements dans les services publics de garde d’enfants qui leur permettent, notamment quand ce sont des femmes, de combiner au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale et personnelle. C’est là une limite supplémentaire des dispositifs que vous créez.Une fois de plus, vous dites aux salariés : « Donnez-nous votre montre et on vous donnera l’heure ! » Vous leur faites croire qu’ils vont gagner à court terme un peu de pouvoir d’achat, alors que vous êtes en train de préparer des reculs sociaux et des reculs en matière de services publics, que les salariés finiront par payer d’une manière ou d’une autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 169 et 325 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous continuons à dérouler le même fil. L’article 6 tend à prolonger le régime d’exonérations sociales et fiscales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Par notre amendement, nous proposons au contraire de supprimer ce régime, compte tenu de ses conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale, et considérant en outre que le texte introduit des différences notables entre les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de cinquante salariés.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 254.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous entendons manifester notre opposition à la retraite par capitalisation, que votre article 6 tend à favoriser. Après la création des plans d’épargne retraite et les mesures d’âge comprises dans la réforme des retraites, les bénéficiaires de la prime Macron seront désormais incités à placer celle-ci dans un plan d’épargne retraite.Or les plans d’épargne retraite, ce sont des cotisations définies, mais des prestations aléatoires. Autrement dit, la cotisation versée par les épargnants est la seule dimension connue du processus. Si les placements tournent mal, les épargnants sont les seuls à subir les risques. Dans ce système, les droits et les prestations s’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Le placement de primes dans les plans d’épargne retraite va à l’encontre du partage de la valeur, car il sert avant tout la finance et les actionnaires. En sommes-nous vraiment surpris ? Après tout, c’est votre marotte !Pour notre part, nous sommes attachés au système de retraite par répartition : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Seul ce système permet de protéger celles et ceux qui ont contribué à l’effort collectif pendant des décennies. C’est aussi ce système qui permet d’envisager une autre étape de la vie, durant laquelle on peut se consacrer aux autres, par des engagements familiaux ou associatifs. Certes, il existe des points à améliorer. Il est notamment intolérable qu’il y ait encore des pensions de retraite inférieures au seuil de pauvreté.En tout cas, il est évident que la retraite par capitalisation aggraverait les inégalités. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer la possibilité d’abonder des instruments d’épargne salariale avec les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’amendement pointe en quelque sorte un aveu que vous lâchez.Par votre réforme, vous avez gravement mis en cause le droit des Français à la retraite ; vous leur avez volé deux ans de vie et vous avez fragilisé le système par répartition. Vous le fragilisez encore par les exonérations de cotisations que vous entendez continuer d’appliquer à la prime de partage de la valeur, dite prime Macron. Dans le même mouvement, vous avouez qu’en réalité, vous préférez développer l’épargne retraite par capitalisation. C’est cohérent ; c’est un dispositif profondément idéologique que vous instituez : vous remplacez des cotisations sociales qui financent le régime par répartition par la possibilité d’abonder un plan d’épargne retraite par capitalisation. Vous êtes pris les doigts, sinon les mains, dans le pot de confiture de la retraite par capitalisation !Puisque nous arrivons au terme de l’examen de l’article 6, je profite de mon intervention pour vous poser de nouveau des questions auxquelles nous n’avons pas obtenu de réponse. (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Quel est, pour la sécurité sociale, le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations appliquées à la prime Macron ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Quel est, pour l’État, le manque à gagner résultant de l’exonération d’impôt sur le revenu appliquée à la prime Macron ? Qui va payer ces manques à gagner ? Où allez-vous faire des coupes ? Allez-vous, oui ou non, dérembourser d’autres médicaments ? Allez-vous, oui ou non, augmenter la franchise sur les médicaments ? Allez-vous, oui ou non, mettre en cause les indemnités journalières ? Allez-vous, oui ou non, réduire encore le remboursement des soins dentaires, comme vous venez de le décider il y a quelques jours à peine ? Allez-vous engager une nouvelle réforme de l’assurance chômage ? Allez-vous nous expliquer qu’il n’y a plus d’argent pour les droits familiaux à la retraite et qu’il faut encore raboter ? Telles sont les questions que nous vous posons.Combien ces dispositifs d’exonération vont-ils coûter à la sécurité sociale et à l’État ? Qui va payer ces manques à gagner ? Où allez-vous couper dans les services publics et dans la protection sociale des Français ? (Mme Marianne Maximi applaudit.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il y a effectivement, en France, un problème en matière de retraite, dont nous avons parlé récemment, assez longuement. Toutefois, s’agissant du plan d’épargne retraite entreprise, pourquoi dites-vous que c’est le salarié qui doit verser de l’argent ? Il n’y a aucune obligation ! Pour ma part, j’ai commercialisé de tels plans au cours des dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Donc, contrairement à vous, je sais de quoi je parle ! Les plans d’épargne retraite entreprise ont succédé aux contrats collectifs régis par l’article 83 du code général des impôts. Dans la plupart des cas, c’est l’entreprise qui instaure, pour tous les salariés, une cotisation obligatoire pouvant aller jusqu’à 8 % du salaire annuel brut. C’est effectivement de la retraite par capitalisation, mais c’est un plus.Dans ces placements, contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas que des fonds en unités de compte ; il y a aussi des fonds en euros. En outre, la gestion est pilotée – c’est une obligation. À l’approche de la retraite, on sécurise l’argent pour le salarié, qui a tout à y gagner.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Pourquoi voulez-vous le priver de cette liberté ? Libre à lui de verser cet argent, en complément de ce qui existe par ailleurs. Une déduction fiscale est alors appliquée, ce qui est tout bénéfice pour le salarié ! (M. Matthias Tavel fait non de la main.)Je ne vous comprends pas. La retraite à long terme est une préoccupation. Il faut effectivement inciter au versement de la PPV sur un tel plan, en le désocialisant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela relève du libre arbitre du salarié. Cessez d’être dirigistes ! Cessez de vouloir tout imposer aux chefs d’entreprise ! Lorsqu’un chef d’entreprise annonce la création d’un plan d’épargne retraite entreprise, c’est une bonne nouvelle. J’ai toujours vu des salariés qui en étaient très contents.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Donnez leur plutôt leur retraite par répartition !
M. Frédéric Cabrolier (RN). Pour ce qui est des indépendants, des professions libérales et des salariés au pair, le plan d’épargne retraite individuel a succédé au contrat Madelin. Là, je suis d’accord avec vous, c’est autre chose : il y a des contraintes, qui ont d’ailleurs été sensiblement amoindries.En tout cas, les dispositions dont nous discutons vont dans le bon sens.
Mme la présidente (RN). Merci, monsieur Cabrolier. Votre temps de parole est écoulé.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Certes, la majorité ne veut pas augmenter les salaires, mais il y a des points positifs dans ce texte… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli. En 2022, les entreprises du CAC40 ont versé à leurs actionnaires 67 milliards d’euros de dividendes. Nous demandons que les entreprises qui versent des dividendes ne bénéficient pas des exonérations de cotisations appliquées à la prime de partage de la valeur.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet. Votre intervention porte bien sur l’amendement no 128, cher collègue ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Bien sûr, madame la présidente. Je prête une attention absolue à vos propos !Je soutiens bien évidemment l’excellent amendement de notre non moins excellent collègue Monnet, qui vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises qui versent des dividendes. Je rappelle à cet égard le rapport remis par Oxfam il y a quelques jours. Il révèle que, l’année dernière, les entreprises du CAC40, c’est-à-dire la minorité constituée par les entreprises les plus concentrées de l’économie française, ont versé 80 milliards d’euros de dividendes. Cette somme représente douze fois le déficit hypothétique des caisses de retraite que vous mettez en avant ! Autrement dit, quelques centaines d’actionnaires captent douze fois le montant que vous êtes allés chercher dans les poches des Françaises et des Français, en leur volant deux ans de vie ou, à tout le moins, deux ans de protection sociale.Il n’est pas possible que certains gagnent ainsi au grattage et au tirage ! On ne peut pas tolérer qu’ils empochent 80 milliards d’euros et leur distribuer en plus des cadeaux sous la forme d’exonérations sociales ! C’est beaucoup trop ! Il faut agir, et M. Monnet propose ici un début d’action. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 77 Contre 10
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (RN). Je propose d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 7 avant de lever la séance. La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’article 7 tend à créer un nouveau dispositif, collectif, de partage de la valeur. Il permettra au salarié de toucher une prime correspondant à un montant de référence attribué la première année, auquel sera appliqué un pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur un cycle de trois ans. Ce dispositif a vocation à répondre à la volonté des chefs d’entreprise d’instituer, pour les salariés, une prime qui reflète la valorisation de leur entreprise, sans passer nécessairement par une opération d’actionnariat salarié, plus complexe à mettre en place.Il y a néanmoins un problème : dans les entreprises cotées, à tout le moins dans celles qui devront instaurer ce dispositif, celui-ci risque de se substituer à l’actionnariat salarié. En effet, pour ouvrir le capital à l’actionnariat salarié ou augmenter la part qui lui est dévolue, il faut que l’assemblée générale des actionnaires donne son accord par une résolution réunissant les deux tiers des voix, ce qui peut être compliqué à obtenir. Selon nous, si l’on ne veut pas fragiliser l’édifice de l’actionnariat salarié, il faut réserver le dispositif prévu à l’article 7 aux entreprises non cotées.À notre avis, il conviendrait en outre d’introduire une notion de prorata temporis pour le cas où le salarié quitte l’entreprise avant le terme de la période de trois ans retenue dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous dites vouloir développer les mécanismes de partage de la valeur. Il en existe déjà : l’intéressement et la participation. Par l’article 7, vous entendez créer un plan de valorisation de l’entreprise. Or il ne s’agit pas d’un dispositif de partage de la valeur, dans la mesure où il ne donnera pas lieu au versement d’une rémunération au cours de l’année considérée.C’est un dispositif assez fumeux, qui fait en outre concurrence à l’actionnariat salarié, puisqu’il repose sur le même fondement : le salarié peut espérer tirer un bénéfice ultérieur de la valorisation des actions de l’entreprise. À ceci près que l’actionnariat salarié est assorti d’un droit de vote : les salariés peuvent désigner des administrateurs salariés et participer ainsi à la définition de la stratégie de l’entreprise. Le plan de valorisation, quant à lui, ne prévoit rien de tel.Autrement dit, à travers la création de ce plan, vous êtes en train de scier la branche sur laquelle est assis l’actionnariat salarié, donc de dévitaliser un dispositif qui, même s’il est imparfait, a au moins le mérite de donner aux salariés un pouvoir d’intervention dans la gestion de leur entreprise. Vous voulez en quelque sorte que le salarié devienne le bénéficiaire passif d’un dispositif, alors qu’il en existe déjà un autre, qui lui donne un peu de pouvoir.Je crois que c’est assez dangereux et que ce n’est pas conforme à la nécessité du moment, qui est au contraire de renforcer, par tous les moyens possibles, les droits des salariés dans la définition de la stratégie de leur entreprise, eu égard notamment à l’urgence qui s’attache à la bifurcation écologique des entreprises. C’est une erreur de retirer des pouvoirs aux salariés, alors qu’il faudrait leur en donner.
M. Stéphane Viry (LR). Je veux saluer, en quelques mots, la volonté des partenaires sociaux de créer un nouveau moyen de partager la valeur des entreprises. Je ne comprends pas qu’on leur fasse grief de cet outil conçu pour reconnaître la fidélité des salariés, pour les récompenser de participer au projet d’entreprise et à la création de croissance. L’article 7 est l’expression du dialogue social ; il faut le respecter tel qu’il est. Les partenaires sociaux ont estimé que, dans le cadre du management offensif d’une entreprise, il fallait savoir intéresser les salariés différemment. C’est un outil non pas concurrentiel, mais complémentaire à l’actionnariat salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.