« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juin 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Après l’article 16
M. Mickaël Bouloux (SOC). La phrase dont parle Mme la rapporteure ne me semble pas ambiguë : « Ce rapport évalue la mesure dans laquelle des recrutements supplémentaires ont pu intervenir grâce » – je dis bien « grâce » – « à l’existence de la réserve opérationnelle. »Cela dit, peu importe. J’accepte de voter pour votre sous-amendement pour que mon amendement puisse être adopté.
(Le sous-amendement no 410 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 226, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 160 Contre 0
(L’amendement no 226, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 108. Mes chers collègues, je vous invite à parler un peu moins fort afin que nous puissions écouter l’orateur.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous demandons un rapport afin d’étudier l’opportunité d’augmenter la réserve au-delà des 300 postes prévus actuellement, ce qui permettrait d’apporter davantage de soutien aux agents permanents.Après avoir comparé la part des réservistes parmi les effectifs de la douane – 1,8 % – avec celle des réservistes parmi ceux de la police nationale – soit 15 % –, nous estimons qu’un tel rapport est nécessaire.
Mme Nadia Hai (RE). Nous avons également eu ce débat en commission. Il me semble prématuré de planifier une augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle alors que nous n’en sommes qu’à sa création. Donnons-nous un peu de temps pour la mettre en place et pour recruter des réservistes. Ensuite seulement, nous pourrons demander un rapport pour savoir s’il est pertinent d’augmenter l’effectif de cette réserve. Vous aurez compris que mon souhait est de la voir monter en puissance – tout comme d’ailleurs les réserves de la police et de la gendarmerie.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Compte tenu des propos qui viennent d’être tenus, je retire mon amendement.
(L’amendement no 108 est retiré.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il se fonde sur l’article 111 relatif au déroulement de notre séance. Au vu de l’heure tardive, et afin que nous puissions nous organiser, j’aimerais savoir s’il est envisagé qu’après l’examen de ce texte, nous débutions celui de la proposition de loi relative à l’objectif zéro artificialisation nette.
Mme la présidente (SOC). Je vous confirme qu’à la fin de ce texte – il reste treize amendements –, nous débuterons l’examen du texte suivant.
Après l’article 16 (suite)
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 64 de M. Nicolas Sansu et 269 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
(Les amendements identiques nos 64 et 269, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Alexandre Sabatou (RN). Sachant qu’il est similaire aux amendements qui viennent d’être votés, je vais le retirer, mais je souhaite en dire un mot pour que chacun les comprenne.Plusieurs missions de la DGDDI ont été transférées vers la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Or les méthodes de la DGFIP en matière de contrôle ne sont pas forcément adaptées à certaines de ces missions. Je ne remets pas en question ses compétences mais lorsqu’on doit contrôler des flux, il faut être présent sur place. Dès lors, les méthodes des douaniers sont plus adaptées. Il est important que la représentation nationale sache si ce transfert a entraîné des pertes.
(L’amendement no 79 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 241.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP.Pour illustrer l’absurdité et l’inefficacité de ces transferts, je donnerai un exemple très concret qui provient de ma circonscription et qui peut sembler relativement anodin.Je suis sollicitée actuellement par des présidents d’associations rurales qui se sont donné pour mission de sauvegarder des vergers autour des villages. Si cela peut paraître sans importance, sachez que chez moi, en Lorraine, tout ce qui touche à la mirabelle et à la quetsche est à la limite du sacré.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Une des méthodes de valorisation des fruits est la distillation dans la plus pure tradition locale. Comme la loi le prévoyait jusqu’à présent, chacun distillait les fruits de sa récolte après avoir préalablement déclaré les quantités au service des droits indirects – autrement dit aux douanes – pour s’acquitter des taxes dues à ce même service. Il suffisait de faire un simple chèque à l’ordre du Trésor public, encaissé au titre des impôts indirects gérés par les douanes.Or, il y a quelques jours, les présidents de ces associations ont reçu un message les informant qu’à compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions indirectes serait transféré à la DGIP et que, dès lors, à compter de cette date, en tant que bouilleurs ambulants, ils allaient devenir des collecteurs de taxe.Un président d’association n’est pas un percepteur. Lui demander d’endosser cette mission risque de compliquer considérablement son rôle qui ne consiste qu’à créer du lien social et de la solidarité. Surtout, ce petit transfert qui semble anodin nous indique que la DGFIP n’est pas en mesure d’absorber les missions de la douane pour des raisons de compétences, d’expertise et bien évidemment d’effectifs. C’est si vrai qu’au bout du compte on demande aux présidents d’associations ou de syndicats de s’atteler à un travail que, jusqu’à présent, les douaniers savaient très bien faire.Comme le dit le président de l’association d’arboriculteurs Les Queulots de Failly et des environs, dans ma circonscription : « Encore une réduction de service public qui a des conséquences insoupçonnées ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Je précise pour commencer que si nous avons émis un avis défavorable sur les amendements nos 64 et 269 qui viennent d’être adoptés, c’est tout d’abord parce que vous ne les avez pas présentés. Nous ne nous sommes pas sentis obligés de vous apporter une précision, qui me semble de taille : au Sénat, le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier traite déjà de ce sujet dans le cadre de l’examen de la dernière loi de finances. Je vous invite à consulter son rapport.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et la prochaine : nous aurons le droit de la voter ou tout passera par 49.3 ?
Mme Nadia Hai (RE). Vous comprendrez pourquoi notre avis reste défavorable. Sachant que M. de Montgolfier est rapporteur au Sénat du projet de loi que nous examinons, je pense que ce que nous avons adopté ne passera pas le cap de la commission mixte paritaire : il est inutile d’aborder deux fois la même question.
(L’amendement no 241, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je l’ai retiré il y a quelques minutes, madame la présidente.
Mme la présidente (SOC). Nous en venons donc à l’amendement no 100. La parole est à M. Christophe Blanchet pour le soutenir.
M. Christophe Blanchet (DEM). Cet amendement devrait intéresser M. le ministre délégué puisqu’il est question non seulement des douanes mais aussi du service national universel (SNU).Parmi la trentaine de modules proposés aux jeunes dans le cadre du service national universel, pourquoi ne pas en créer un qui serait consacré à la lutte contre la contrefaçon ?L’enjeu est double. Le premier est de sensibiliser les jeunes à cette question.Nous avons évoqué les conséquences économiques et en matière de santé publique du trafic de cigarettes mais on pourrait également parler des conséquences de la contrefaçon sur le développement durable.On pourrait ainsi expliquer aux jeunes que le jean contrefait qu’ils achètent, fabriqué en Inde dans une usine spécialisée dans la contrefaçon, nécessite quarante litres d’eau qui ne seront pas recyclés mais déversés dans le milieu naturel et qu’à l’arrivée, si les rivières sont jaunes, rouges ou vertes, cela donne peut-être de superbes photos publiées dans le magazine Geo mais ce phénomène est dû à la pollution issue notamment des réseaux de contrefaçon de jeans.Je suis certain qu’un exemple de ce type ne peut que sensibiliser les jeunes à cette question et enrichir leurs connaissances sur les moyens de mieux lutter contre la contrefaçon.La seconde raison, c’est qu’il y a, dans le cadre du SNU, une journée de l’engagement au cours de laquelle différents corps de métiers – pompiers, gendarmes, policiers, militaires, celles et ceux qui s’engagent pour la nation – viennent expliquer leur profession afin d’y attirer les jeunes, éventuellement au titre de réservistes. Ainsi, les futurs étudiants pourront entrer dans la réserve opérationnelle des douanes, d’autant plus que nous avons voté ici même des amendements lui assurant une meilleure reconnaissance.Au vu de la montée en puissance du SNU et de la montée en puissance des réserves, notamment celle des douanes, pourquoi ne pas faire coïncider les deux ? D’où ma demande de rapport sur la création d’un module sur la lutte contre la contrefaçon menée par les douanes pour informer et sensibiliser nos jeunes dans la perspective de futurs recrutements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Nadia Hai (RE). Monsieur Blanchet, je connais votre engagement pour le SNU, engagement que nous partageons évidemment au sein de la majorité présidentielle, mais mon avis sera défavorable parce qu’il ne me semble pas qu’un rapport soit le vecteur le plus adapté pour mener la réflexion sur ce sujet. Une modification à la marge du contenu du SNU doit pouvoir être effectuée selon une procédure beaucoup plus légère qu’en mobilisant des fonctionnaires pour rédiger un rapport. Faisons confiance au ministère de l’éducation nationale et au ministère des armées pour définir des contenus à la fois adaptés et utiles aux jeunes dans le cadre du SNU. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 100 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Michel Castellani (LIOT). C’est encore une demande de rapport, cette fois-ci sur les éventuelles difficultés auxquelles l’administration des douanes est confrontée pour recueillir et exploiter les données numériques de particuliers ou de personnes morales dans le cadre d’une enquête, et sur les moyens qu’elle utilise à cet effet. Ce rapport fournirait des informations exhaustives sur le sujet.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements nos 291 et 298, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il s’agit de deux demandes de rapport. Dans la première, l’objectif est de faire la lumière sur le nombre de poursuites judiciaires engagées à la suite de saisies de produits contrefaits par les services des douanes. L’intention est de souligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que les saisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires. Toutefois, il est important de noter que des poursuites ne sont pas toujours engagées. Dans certains cas, par exemple, les entreprises dont les produits ont été contrefaits peuvent s’y opposer pour diverses raisons. Il faut que le Parlement ait accès à une analyse détaillée de ces éléments puisque, comme on l’a dit à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, la contrefaçon est trop souvent mise à l’écart des réflexions et on privilégie la lutte contre la contrebande, alors que la contrefaçon pose de gros problèmes sanitaires.Quant à la deuxième demande de rapport, elle vise à examiner l’impact des tâches administratives sur le travail des douaniers et à dégager des pistes pour alléger cette charge, sachant que les douaniers, comme de nombreux corps de nos fonctions publiques, souffrent d’une suradministration et d’une surnormalisation. Le surcroît de tâches administratives qui en résulte fait perdre un temps fou à des équipes qui ont bien d’autres choses à faire que de remplir des documents parfois purement administratifs et inutiles eu égard aux procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 48 Contre 104
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 46 Contre 94
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 374.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). La ville de Sète, située dans ma circonscription, est le deuxième port de commerce français en Méditerranée, avec un tonnage de plus de 4 millions de tonnes par an et des navires qui, toutes les semaines, font des allers-retours depuis la Turquie ou le Maghreb, c’est-à-dire de pays qui sont, on le sait, des zones de transit ou de production de produits illicites : je pense aux cigarettes de contrefaçon, au haschisch ou encore à l’héroïne. Pourtant, ce port si important n’est pas pourvu de portique scanner mobile. Les douaniers ne contrôlent donc les marchandises que sur dénonciation ou en raison de l’irrégularité des documents présentés, ou bien tout bonnement au hasard. S’ils en ont le courage, ils peuvent demander le transfert d’un portique mobile du Havre – M. Jumel nous a expliqué que Dieppe est obligée de faire de même –, qui doit parcourir 900 kilomètres pour descendre jusqu’à Sète pour y rester quelques jours, avant de remonter ensuite en Normandie. Telle est la situation du deuxième port français de la Méditerranée.Comment la douane peut-elle mener à bien sa mission sans disposer d’équipements permanents ? Comment lutter contre la contrebande sans les moyens techniques pour le faire ? Comment justifier qu’un port aussi important ne dispose pas d’un équipement digne de ce nom ?Notre demande de rapport vise donc à évaluer précisément les besoins des douanes des grands ports de commerce afin que les agents disposent enfin des portiques scanners nécessaires à leur mission. C’est une exigence de sécurité élémentaire pour les Français qui subissent, à cause de ces manquements, davantage encore les trafics de drogue, de cigarettes et de fausses coupures. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je propose le titre suivant : « Projet de loi visant à élargir les prérogatives de la douane française ». Ce serait plus neutre et peut-être moins belliqueux que la référence à de « nouvelles menaces ».
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 246.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Il est proposé d’ajouter après le mot : « moyens », le mot : « juridiques ». Cet amendement de précision permettrait d’acter le fait que ce projet de loi vise essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières et ne renforce que très peu, voire pas du tout, les moyens humains et matériels des services douaniers, sinon au moyen du dispositif de la réserve opérationnelle que nous rejetons. L’amendement permettrait ainsi d’attirer l’attention sur les besoins en moyens humains au sein de cette administration. Je rappelle que la douane a perdu un quart de ses effectifs alors même que les flux internationaux de marchandises ont été multipliés par dix !
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je sais bien qu’on va me répondre qu’il ne s’agit pas du même périmètre fonctionnel, mais je note tout de même qu’il y a aujourd’hui en France 17 000 agents des douanes contre 48 000 en Allemagne ; pour un territoire douanier trois fois plus grand, on a deux fois moins d’agents, c’est aussi incontestable que la géographie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 316.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement de repli propose de supprimer le mot « nouvelles ». En effet, les menaces évoquées sont tout de même connues depuis longtemps. Je rends à travers cet amendement hommage à Charles de Courson, absent ce soir, qui l’avait souligné en commission.
(L’amendement no 316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (SOC). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR) (LR). Parfois, les décisions du Conseil constitutionnel sont salutaires. L’une d’elles nous a permis, grâce à ce projet de loi, de mettre en lumière le travail essentiel, difficile et dangereux de nos douaniers que je souhaite saluer. Le texte va permettre de renforcer les moyens d’action des douanes, de leur donner plus d’agilité et plus d’efficacité face à des menaces de plus en plus protéiformes et renforcées par un recours néfaste aux nouvelles technologies. Les douanes auront ainsi les moyens de suivre l’évolution technique des trafics et de s’adapter à leur complexité.L’objectif premier était de sécuriser leur mission essentielle qu’est le droit de visite, ce que nous avons fait. Il s’agissait également d’alourdir les peines sanctionnant le trafic de tabac, et je remercie le ministre délégué sur ce point. Mais je regrette que l’on ne soit pas allé plus loin s’agissant de celles qui sanctionnent la contrefaçon.Il faudra que nous soyons attentifs à ce que le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de finances pour renforcer les moyens opérationnels et financiers de nos douanes. Je crois qu’il faut impérativement préserver suffisamment de souplesse pour leur permettre d’exercer leur activité de la manière la plus efficace possible.
M. Philippe Latombe (Dem) (DEM). Je serai bref pour ne pas répéter ce qu’a déjà dit notre collègue Bonnivard. Le premier objectif du texte était de donner aux douanes les moyens de continuer leurs missions après la décision du Conseil constitutionnel, et il a été largement atteint. Le second objectif était de renforcer leurs moyens dans certains domaines et nous pensons, au groupe Démocrate, que c’est le cas. Vous avez, monsieur le ministre délégué, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, accepté des amendements venant de tous les côtés de cet hémicycle, ce qui montre qu’on peut trouver des terrains d’entente et avancer de façon constructive sur certains textes. Je vous remercie plus particulièrement d’avoir permis que soient intégrés dans le projet de loi plusieurs amendements de mon groupe.Pour toutes ces raisons et comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous voterons bien évidemment ce texte qui donne à nos douaniers les moyens d’exercer l’ensemble de leurs missions, notamment s’agissant du trafic de tabac. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Mickaël Bouloux (SOC) (SOC). Mon groupe ne s’opposera pas à ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Cependant, il restera vigilant et, en ce sens, les débats de ces derniers jours ont été utiles : ils nous ont permis d’exprimer nos divergences essentielles, notamment s’agissant de la réserve douanière, du port d’arme et de l’article 15. Vous n’avez pas laissé beaucoup de place aux amendements des oppositions – je pense évidemment surtout aux oppositions de gauche –, mais il y a des dispositions intéressantes dans ce texte, notamment s’agissant de l’article 60 du code des douanes. Ce sera donc de notre part une abstention vigilante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Jolivet (HOR) (HOR). Bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera ce texte car, même s’il ne traite que de la fraude douanière, il s’inscrit de manière plus large dans un plan antifraudes – nous attendons donc vos mesures de lutte contre les fraudes sociale et fiscale, monsieur le ministre délégué. J’espère que nous avons pu réparer, si j’ose dire, l’article 60 du code des douanes, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Voilà qui permettra d’offrir à nos douaniers une nouvelle manière de travailler.Nous sommes très heureux d’avoir créé les agents de police judiciaire des finances, qui seront amenés à travailler auprès des officiers fiscaux judiciaires et des officiers de douane judiciaire. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, nous sommes ravis que vous introduisiez l’usage de nouvelles technologies afin de pouvoir traquer les fraudeurs à tout endroit et de quelque manière que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES) (ECOLO). Ce texte vise essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières, même si le Rassemblement national et celles et ceux qui s’en rapprochent, parfois de plus en plus, ont voulu honteusement l’instrumentaliser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Louis Boyard applaudit.) Notre groupe a un seul motif de satisfaction : la préservation du droit de visite, mesure que nous avons soutenue et qui permet aux agents des douanes de continuer à exercer sereinement leurs missions de surveillance et de protection des citoyens.La volonté de coconstruction mise en avant lors des dialogues de Bercy sur les fraudes, qui devait se traduire dans ce texte par un renforcement des moyens de la douane, n’est pas au rendez-vous. J’en veux pour preuve la création de la réserve opérationnelle, qui occulte volontairement le consensus qui s’est fait jour sur le besoin de renforcer les douanes par des moyens humains pérennes. De même, vous avez refusé un amendement qui visait simplement à assurer jusqu’en 2026 un suivi de la création de la réserve. Vous auriez pu l’accepter, d’autant qu’il ne coûtait pas grand-chose, mais vous avez été obligés de le rejeter pour assurer votre propre crédibilité. (Brouhaha continu.)Par ailleurs, nous ne comprenons toujours pas la volonté du Gouvernement de dessaisir le Parlement pendant trois ans pour procéder à la refonte de la partie législative du code des douanes, qui atteste au passage de l’insuffisance des moyens dont dispose l’administration centrale de la direction générale des douanes. (Le brouhaha persiste.)
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, seule Mme Arrighi a la parole : on ne l’entend absolument pas !
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je peux recommencer mon propos, si vous le voulez, et parler une nouvelle fois du Rassemblement national et de ceux qui s’en rapprochent en voulant honteusement instrumentaliser ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Seule la réécriture de l’article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES.Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra. Il ne votera pas contre le texte, car nous souhaitons que la douane et ses personnels puissent continuer à remplir leurs missions essentielles de lutte contre toutes les fraudes – et nous les en remercions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Loin de toute caricature et de toute posture, le groupe GDR considère fermement que les frontières ont un rôle à jouer. Trop souvent, à cause de l’évasion fiscale et du dumping social ou environnemental, nos frontières sont malheureusement fictives et manquent de protéger nos habitants. Je veux réaffirmer la vigilance qui a été la nôtre pour assurer que soient respectées la spécificité, l’expertise et la compétence des douaniers ; nous sommes cependant attachés à ne pas élargir ce champ de compétence, au risque de transformer nos douaniers en police aux frontières. Je pense qu’il est nécessaire de disposer d’une PAF, avec des effectifs qui se tiennent, et de préserver les compétences spécifiques des douanes – c’est là que se trouve la frontière que vous avez eu du mal à respecter.Nous ne nous opposerons pas à ce texte, parce que nous considérons que la sécurisation de l’article 60 du code des douanes, que vous avez élaborée conjointement avec les organisations syndicales – elles se sont d’ailleurs montrées profondément responsables et nous avons pu échanger avec leurs représentants –, était de nature à préserver les douanes dans leurs missions. C’est une bonne chose !Je regrette toutefois que la question des effectifs et des moyens des douanes n’ait à aucun moment figuré à l’ordre du jour de votre projet de loi.M. Castor, mon collègue de Guyane, m’expliquait que ce territoire est devenu une passoire pour les trafiquants de drogue, au détriment des habitants, en raison de votre incapacité à allouer aux douanes les moyens humains nécessaires – c’est évidemment inacceptable ! Force est de constater qu’on en reste aux déclarations d’intention et que la révision générale des politiques publiques (RGPP) n’a pas épargné le service des douanes depuis que les libéraux sont au pouvoir.Quant à la réserve opérationnelle, qui permet d’armer des réservistes au bout de trois semaines, elle ne nous semble pas de nature à se substituer à un recrutement de douaniers disposant de compétences de plein exercice.Tout cela nous conduira donc à nous abstenir pour ne pas faire obstacle à la mission des services des douanes, à laquelle nous sommes attachés, mais nous sonnons l’alarme sur le manque de moyens, que votre texte perpétue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Avant toute chose, je voudrais saluer les agents de l’administration des douanes qui, sur le terrain, dans les bureaux ou sur le théâtre cyber, œuvrent au quotidien pour assurer notre sécurité. Cette administration de la frontière défend la souveraineté territoriale, grâce aux différents contrôles menés sur terre, sur mer et dans la sphère numérique. C’est aussi une administration des marchandises, qui lutte contre l’introduction de biens illégaux et les trafics de stupéfiants et de contrefaçons. Enfin, nos douaniers luttent contre le crime organisé, le blanchiment et la fraude fiscale.Dans un contexte de mondialisation, qui ne doit pas affecter notre marché de biens, la douane protège les consommateurs ; dans une Europe de la liberté de circulation des personnes et des marchandises, son action permet d’éviter les effets pervers liés aux règles de l’espace Schengen.Un projet de loi sur les douanes était donc nécessaire. Le présent texte vise à réformer le droit de visite, qui avait été déclaré inconstitutionnel en septembre 2022. Nous regrettons toutefois l’urgence dans laquelle s’effectue la refonte de l’article 60 du code des douanes. Nous avons veillé à ce que l’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre les fraudes et la protection des libertés individuelles soit respecté. Cependant, plusieurs dispositions relatives aux techniques d’enquête et aux moyens de contrôle, rattachées à cette refonte du droit de visite, pourraient être davantage protectrices de la vie privée. En effet, un certain nombre d’éléments nous semblent limiter trop nettement le périmètre des libertés individuelles : c’est le cas des techniques d’écoute et de captation d’images, du gel des données numériques, de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), ou encore de l’extension de l’usage des drones.Nous regrettons également que la création des agents de douane judiciaire et des agents fiscaux judiciaires ait été introduite par voie d’amendement, c’est-à-dire sans étude d’impact préalable. Nous tenons toutefois à saluer les divers amendements qui ont pu être adoptés, comme ceux qui portaient sur la protection des salariés qui rejoignent la réserve et ceux relatifs à la lutte contre les médicaments falsifiés ou le trafic d’espèces animales protégées.Enfin, le texte élude la question de moyens humains, comme cela a été rappelé. Or des moyens humains permanents sont nécessaires pour permettre à la douane de remplir ses multiples missions. N’oublions pas que les emplois rémunérés par le programme budgétaire 302, Facilitation et sécurisation des échanges, sont passés de près de 17 000 ETPT – équivalent temps plein travaillé – en 2019 à 16 380 aujourd’hui, soit une diminution de plus de 550 postes en quatre ans.Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT ne s’opposera pas à ce texte et votera même majoritairement pour. Toutefois, certains de nos collègues s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (RE) (RE). Tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement le ministre délégué, la rapporteure de la commission des finances et la rapporteure pour avis de la commission des lois pour tout le travail qu’ils ont accompli, mais aussi pour les visites qu’ils ont organisées à Marseille afin de se confronter au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens. Ce texte peut paraître très technique, mais il va simplement améliorer la vie des Français au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Les débats ont été vifs et animés. Ce projet de loi élabore un nouveau cadre législatif d’action des agents douaniers en permettant de mieux circonstancier l’exercice du droit de visite. Il tient compte des lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes, afin d’assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d’auteurs d’infractions douanières et la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.Ici, sur tous les bancs, nous avons souhaité augmenter les moyens de nos douaniers. Ce texte est le fruit d’un long travail visant à porter à un haut niveau d’efficacité l’action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes, au bénéfice de tous les Français. Donner des moyens à nos douaniers, c’est leur permettre de mieux protéger nos concitoyens.Voilà les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jordan Guitton (RN) (RN). En septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes, qui permettait aux agents de contrôler facilement les marchandises et les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous voilà donc contraints d’adopter un texte d’ici au 1er septembre pour respecter sa décision. Je ne reviendrai pas sur le fondement ni sur la légitimité de celle-ci, qui pose la question plus large du gouvernement des juges et de la soumission du législateur élu à des juges nommés qui se font censeurs de la loi au nom d’une lecture de la Constitution éminemment subjective. Dans son livre Éloge des frontières, Régis Debray écrit : « Un peuple, c’est une population, plus des contours et des conteurs. » Nous y sommes : nos frontières sont la base de notre civilisation ; elles nous protègent du mondialisme effréné et de ses conséquences.Nos douanes sont les garantes de nos frontières, elles nous protègent de l’immigration massive, des produits illicites, des trafics de drogue et du terrorisme. En 2022, la douane a assuré la protection de notre territoire et de nos concitoyens, avec des résultats remarquables. Voici ce qu’elles ont saisi en un an : 104 tonnes de stupéfiants, 649 tonnes de tabac et de cigarettes – contre 402 tonnes en 2021 –, 11 millions d’articles de contrefaçon – soit un résultat plus que doublé en deux ans – et 1 135 armes – contre 805 en 2021.Nous espérons que l’évolution législative ne sera pas négative. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à remercier l’ensemble des agents de la douane qui œuvrent au quotidien pour protéger la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Bien évidemment, la pierre angulaire de l’action douanière, ce sont ses effectifs. En 1993, on comptait environ 22 000 douaniers ; en 2021, ils n’étaient plus que 16 000 et cette baisse a encore accéléré depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.À titre de comparaison, l’Allemagne, qui compte beaucoup moins de points d’entrée extracommunautaires que la France, dispose pourtant de deux fois plus de douaniers. La première mesure que vous auriez dû prendre, dès 2017, est le renforcement des effectifs de nos douanes ! Or votre seul bilan pour la protection de nos frontières aura été de vous conformer à une décision imposée par le Conseil constitutionnel.Nous regrettons l’absence totale de réponses sur plusieurs points lors de la discussion de ce projet de loi. Si nous comprenons la nécessité d’adopter un texte, permettez-moi de vous rappeler que le Conseil constitutionnel n’a pas demandé que la zone géographique soit restreinte à 40 kilomètres. N’oublions pas que ce rayon a été porté à 60 kilomètres au moment de la généralisation de l’automobile et qu’il était fixé à 20 kilomètres en 1791, à l’époque des calèches – nous sommes donc très loin de la modernité ! Au-delà de ce rayon, les douaniers devront justifier leurs contrôles par une raison plausible, alors même que l’identité de la douane, c’est de contrôler à l’instinct.Il faut donc faire confiance à nos douaniers, sans venir ajouter un principe qui leur sera demain opposé dans tous les tribunaux de France. Alors que la judiciarisation totale de l’action de la douane était à craindre, nous allons malheureusement la subir. Car, s’il y a bien une chose que les criminels ont apprise, c’est à retourner, dès qu’ils le peuvent, nos lois contre ceux qui nous protègent.Enfin, ce projet de loi mettra la douane sous tutelle du procureur. Dès lors que les douaniers seront tenus de lui transmettre des informations et que ce dernier pourra user d’un droit de véto, ils ne pourront plus exercer pleinement leurs missions.Faisons confiance à nos douaniers, faisons confiance à cette profession qui a su largement démontrer son savoir-faire, son professionnalisme et sa capacité à protéger la France. Nous regrettons votre sectarisme, que vous avez de nouveau prouvé en refusant nos amendements de bon sens…
M. Jordan Guitton (RN). …qui auraient permis à nos douaniers d’évoluer dans un cadre législatif adapté à leurs missions : ce sont l’action douanière et la sécurité des Français qui en seront les victimes !Dans toute la discussion de ce texte, nous avons été constructifs ; nous avons été force de proposition, avec l’ambition de donner aux douanes un cadre législatif adapté à leurs besoins et adapté à la décision de justice. Nous nous sommes efforcés de défendre au mieux leur identité et leur travail, notamment pour leur laisser davantage de liberté et leur faire confiance. C’est ce que les douanes attendent de nous et c’est ce qui aurait été le mieux pour les Français.Nous avons une vision équilibrée et bienveillante de nos douaniers. Compte tenu de leurs missions si essentielles à la protection de nos concitoyens et du travail formidable qu’ils accomplissent chaque jour, nous voterons, en responsabilité, pour ce texte, c’est-à-dire pour la protection de nos frontières et pour tous les agents des douanes, auxquels nous dédions ce vote. Merci à tous les agents des douanes de notre pays ; notre vote est pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). (Brouhaha continu.) Ce débat aura eu au moins un avantage : il a montré que, sur tous les bancs, nous sommes attachés au métier de douanier. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Bien sûr, nous avons des philosophies différentes à ce sujet.
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, s’il vous plaît, seul l’orateur a la parole.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il s’agit d’un métier indispensable pour la lutte contre la contrebande, pour la lutte contre les contrefaçons, pour la lutte contre le trafic d’armes, pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Pour notre part, nous ne pensons pas que la douane doit devenir un outil de la lutte contre l’immigration.Le métier de douanier est dangereux, en particulier la profession de motard des douanes. Je tiens à saluer, à cette tribune, la mémoire de Damien Rouillier, décédé dans l’exercice de ses fonctions, celle de Pascal Robinson (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR, et sur les bancs des commissions et du Gouvernement) et celle de tous les agents du service des douanes qui sont tombés dans l’exercice de leur mission ou en dehors de celui-ci. Je pense notamment à l’un d’entre eux qui s’est suicidé cette année à Toulon.Deux philosophies se sont opposées sur ce texte, ainsi que sur le rôle de la douane. Notre idée, c’est que les douaniers doivent rester des agents chargés de contrôler les contrefaçons, le trafic de drogue, le trafic d’armes ; la douane ne doit pas devenir une police aux frontières. Nous ne voulons pas que les douaniers soient utilisés de manière croissante pour contrôler les migrations. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons proposé la suppression de l’article 67 quater du code des douanes, qui a étendu leurs missions en la matière et qui est utilisé notamment dans le cadre de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtesPour notre part, bien sûr, nous aurions voulu appliquer le programme de Jean-Luc Mélenchon,… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – Huées et exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …en multipliant par deux le nombre de douaniers. C’est ce que nous ferons quand nous arriverons au pouvoir, d’autant plus que nous comptons confier à la douane des missions supplémentaires, notamment dans le cadre du protectionnisme solidaire que nous souhaitons instaurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Yaël Menache s’exclame.)Quant à vous, vous avez suivi, depuis des années, la logique inverse : le nombre d’agents des douanes est passé de 18 500 en 2007 à 16 600 aujourd’hui, soit une baisse de 2 000 agents. Dans le même temps, l’effectif de la police aux frontières est passé de 8 900 agents en 2007 à 12 300 aujourd’hui, soit une augmentation de 3 400 agents. Ces évolutions parallèles sont assez étonnantes. Elles dénotent en tout cas que vous préférez contrôler toujours plus les migrations, plutôt que contrôler les marchandises et la contrefaçon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)J’ai évoqué deux visions sur ce texte. La nôtre consistait à donner aux douaniers les moyens d’agir, mais dans le respect des droits humains. (Mme Yaël Menache s’exclame.)
Mme la présidente (SOC). Madame Menache, veuillez cesser d’interpeller l’orateur. On vous entend plus que lui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y avait une urgence, liée à l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes. Nous avons fait des propositions à ce sujet ; malheureusement, aucune n’a été adoptée.Nous voulions donner aux douaniers les moyens d’agir.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Comme vous, nous sommes favorables à une expérimentation de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Toutefois, nous voulions limiter à deux mois la durée de conservation des données ; vous avez décidé de la maintenir à quatre mois. Vous n’avez donc pas suivi notre recommandation sur ce point, pas plus que vous n’avez retenu notre proposition que les photos soient anonymisées.Je l’ai dit, nous voulions recruter des douaniers. Pour votre part, vous préférez créer une réserve. C’est dommage, car nous craignons que cette réserve ne soit utilisée pour une sorte d’intérim, ce qui empêcherait des recrutements pérennes dans les douanes. (Mme Yaël Menache s’exclame.)Enfin, vous aviez affirmé votre intention de recourir à des drones pour lutter contre la contrebande de tabac. Lorsque nous avons proposé qu’ils soient utilisés uniquement à cette fin, et non pour le contrôle des migrations, vous avez refusé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.) Cela démontre une fois encore que vous voulez transformer de plus en plus la douane en police aux frontières.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous aurions pu voter en faveur de ce texte ; nous avons cependant hésité à voter contre. Pour toutes les raisons que j’ai exposées, sachant que vous n’avez accepté absolument aucun de nos amendements mais qu’il est néanmoins urgent d’agir pour les douaniers, nous nous abstiendrons, faute de mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 388 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 300 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Un député. Créez un numéro vert pour Christophe Béchu !
M. Gabriel Attal. Je remercie la rapporteure, Nadia Hai, et la rapporteure pour avis, Élodie Jacquier-Laforge, pour leur formidable travail sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je remercie également l’ensemble des députés qui ont concouru à sa rédaction. Je me réjouis grandement que la représentation nationale ait pu se rassembler au service de celles et ceux qui, tous les matins, se lèvent pour protéger les Français et pour protéger nos frontières. C’est à eux que je souhaite rendre hommage avec vous ce soir. C’est pour eux que nous agissons : grâce à ce texte, nous leur donnons des moyens supplémentaires pour faire face aux nouvelles menaces. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, nous allons aborder le point suivant de l’ordre du jour : la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Nous commencerons par entendre M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Mme la présidente (SOC). Dans ce cas, compte tenu de l’heure, je vais lever la séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)