« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 19 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 2
M. Gabriel Attal. Ces amendements d’appel me donnent l’occasion de le dire clairement : les axes secondaires et tertiaires sont couverts par le droit de visite tel que mentionné aux articles du projet de loi codifiant la jurisprudence en ce domaine.Je me suis rendu il y a quelques jours à Baizieux, dans le département du Nord. J’ai assisté à des contrôles réalisés par des douaniers sur un axe autoroutier ainsi que sur un axe secondaire. Les délinquants empruntent en effet de plus en plus souvent les axes secondaires, notamment parce que certaines applications signalent les contrôles douaniers sur les autoroutes. Les douanes doivent donc pouvoir couvrir tous les axes, et nous devons le préciser.Demande de retrait.
(Les amendements nos 192 et 235 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous proposons de préciser que le droit de visite s’étend aux trains « de marchandises et de voyageurs » et donc au fret. Mon collègue Antoine Léaument ainsi que M. le ministre délégué l’ont rappelé : ce qui est inscrit dans la loi permet de clarifier et d’assurer ce qui doit l’être.Nous souhaitons éviter que le contrôle des douanes ne se réduise à celui des voyageurs. Dans un capitalisme mondialisé, caractérisé par la circulation continue des marchandises et par la concurrence, le contrôle du fret est nécessaire, afin de détecter les fausses marchandises. Ce gouvernement n’aime pas le fret ferroviaire – il passe son temps à détricoter sa réglementation –, mais ce texte doit préciser qu’il relève de la compétence des douanes.De façon plus générale, il faut éviter que les douaniers ne soient détournés de leur mission. Nous avons le sentiment désagréable que les douanes sont utilisées comme police des flux migratoires, ce qui n’est pas leur rôle. Je rappelle qu’en 2016 des agents avaient ainsi été mis à disposition de Frontex et que les douaniers s’étaient mobilisés contre cette décision. Nous devons défendre les douaniers et leurs missions d’intérêt général de lutte contre la contrebande, les fraudes et le trafic de marchandises contre ceux qui souhaitent mettre la douane au service d’une idéologie raciste. Nous nous opposerons toujours à eux, car c’est inacceptable. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Au cours des débats en commission, il a été rappelé que le contrôle des douanes sur les trains prévu par le texte ne se limite pas au transport des voyageurs et qu’il inclut donc le fret. Toutefois, il est important de le rappeler en séance publique. J’émets néanmoins un avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il serait souhaitable d’inscrire cette précision dans la loi. Un nombre croissant d’opérateurs ferroviaires de proximité desservent les ports, comme ceux du Havre ou de Fos-sur-Mer, ou même celui d’Anvers, et les douanes ne se rendent pas dans les endroits situés dans les hinterlands, car ils sont éloignés des frontières.
(L’amendement no 193 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 381 de M. Romain Baubry est retiré.
(L’amendement no 381 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 252.
M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement de bon sens vise à étendre les pouvoirs des services des douanes à proximité des infrastructures accueillant des épreuves sportives et des athlètes,…
M. Yoann Gillet (RN). …ce qui serait utile dans le cadre des Jeux olympiques de 2024. Un partenariat entre la préfecture de police et le Comité d’organisation des Jeux olympiques prévoit d’ailleurs la collaboration avec les douanes. Pour en garantir l’efficacité, les douanes doivent pouvoir agir concrètement sur un périmètre donné autour des infrastructures olympiques. Cet amendement propose de le fixer à 5 kilomètres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Lors des débats en commission, il a été rappelé qu’une loi à portée générale comme celle-ci n’a pas vocation à traiter d’un événement spécifique. Étendre cet amendement à tous les stades, les gymnases, les piscines, les courts de tennis, les salles d’escrime et de sports de combat, les terrains de foot, de hand, de basket ou même de pétanque reviendrait à donner aux douanes un droit de visite sur toute l’étendue du territoire, ce qui serait très excessif.Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Collègues du Rassemblement national, avec cet amendement qui vise à étendre le contrôle des douanes aux individus, vous confirmez les propos de mon collègue Thomas Portes. Sinon, comment expliquer votre proposition de contrôler les alentours des infrastructures olympiques ? Les gens ne vont pas s’y rendre avec des camionnettes ! Ce que vous voulez, c’est donc bien contrôler les individus et, plus précisément, les étrangers.
M. Alexandre Sabatou (RN). N’importe quoi ! Nous voulons que les douanes puissent contrôler les marchandises et les individus.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Votre préoccupation n’est pas le contrôle des flux transfrontaliers de marchandises, mais bien celui des étrangers, qui plus est à l’occasion des Jeux olympiques, qui sont pourtant un événement de fraternité entre les peuples autour du sport. Vous souhaitez en faire l’inverse. C’est la honte, comme d’habitude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur Léaument, lors de grands événements sportifs, des produits de contrefaçon transportés en camionnette sont vendus aux abords des installations sportives.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement permettrait donc de lutter contre la contrefaçon, ce qui relève des prérogatives des douanes. Il s’agit donc bien d’un amendement de bon sens. Monsieur Léaument, je vous remercie !
M. Jordan Guitton (RN). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Les marchandises sont transportées par des hommes, le bon sens demande donc de pouvoir les contrôler.J’ajoute qu’un de vos amendements prévoit de supprimer une disposition de l’article 11 quater permettant aux douanes de transmettre à la police ou à la gendarmerie des informations sur des personnes. Vous êtes donc contre le travail de collaboration en bonne intelligence des différentes forces de police.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce n’est pas l’objet de cet article, vous ne connaissez pas le texte !
M. Jordan Guitton (RN). Les douanes doivent pouvoir contrôler les personnes afin de transmettre à la police les informations relatives à tout individu en situation irrégulière ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jordan Guitton (RN). Il s’agit tout simplement d’appliquer la loi. Vous avez un problème avec la République, avec la loi et avec les douanes ! Vous ne voulez pas que les douanes puissent transmettre les informations nécessaires pour garantir la sécurité – ou la sûreté, comme vous dites – des Français. Assumez donc vos positions antipolice et antidouanes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La discussion de cet amendement nous donne l’occasion de vérifier qui est raciste et qui ne l’est pas. (« Quel rapport ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il prévoit en effet d’encadrer les contrôles des douanes par l’article 225-1 du code pénal, qui interdit toute forme de discrimination fondée par exemple sur l’origine ou sur la couleur de peau.Un exemple concret : si les douaniers fondent leur décision d’effectuer un contrôle sur la présence d’une plaque d’immatriculation étrangère, l’origine étrangère, étayée par un élément objectif – une plaque –, donne une raison plausible de soupçonner l’importation de drogues. Cette décision n’est donc pas raciste et ne constitue pas une discrimination. En revanche, le fait d’arrêter quelqu’un du fait de sa couleur de peau, de son origine supposée constitue une discrimination, punie par l’article du code pénal que nous visons.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Si cet amendement de défense des droits recueillait un avis favorable, cela montrerait que ce texte sur les douanes ne sert pas des objectifs racistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous l’indiquez vous-même : ce principe est déjà inscrit dans la loi. Je rappelle dans cet hémicycle que celle-ci doit être respectée par les douaniers. Nous avons déjà eu cette discussion en commission des lois. Avis défavorable.
M. Alexandre Sabatou (RN). Monsieur Léaument, vous le savez très bien, ce principe est déjà inscrit dans la loi – dans la Constitution, notamment. Vous cherchez simplement à faire votre pub, avec cet amendement.Monsieur le ministre délégué, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 2 est un nid à contentieux. Comment pourrons-nous justifier ces contrôles devant un tribunal ?Puisque les filières de trafic sont internationales, les plaques étrangères sont visées en priorité. Mais, puisque toutes les nationalités sont représentées à l’étranger, rien n’exclut non plus de contrôler des personnes ayant des couleurs de peau différentes. Il revient aux douaniers de juger, sachant qu’ils se fonderont d’abord sur la plaque d’immatriculation et qu’ils visent, non des contrebandiers, mais des filières connues de trafic de marchandises.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement est particulièrement insultant à l’endroit des douaniers. En demandant de préciser dans le code des douanes qu’ils ne doivent pas commettre de discrimination lors des contrôles, vous portez atteinte à leur honneur de manière scandaleuse.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Vous avez commencé votre intervention en délivrant des brevets de racisme et d’antiracisme, alors que nous sommes toutes et tous attachés à la lutte contre les discriminations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Au contraire, c’est parce que j’ai beaucoup de respect pour le travail des douaniers et pour les qualités dont ils font preuve,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …qu’il importe d’inscrire cette précision dans la loi.Alors que l’on nous répète à l’envi que d’autres que des républicains pourraient un jour arriver au pouvoir,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous parlez de vous ? Vous n’êtes pas près d’arriver au pouvoir.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …attenter à la République et dénaturer la douane, inscrire cette précision dans la loi permettrait de les en empêcher. Ce serait une sécurité pour l’avenir. Comme vous le savez, il faut écrire la loi tant pour les périodes où l’on est au pouvoir que pour celles où l’on n’y est pas – pour notre part, nous n’y sommes pas encore, mais nous y pensons.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous voulons donner aux douaniers les moyens juridiques de refuser des missions avec lesquelles ils ne seraient pas d’accord, dans le cas où d’autres que vous exerceraient le pouvoir.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voilà pourquoi il faut inscrire cette précision dans la loi ; vous faites une erreur en donnant un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 37 et 264.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Dino Cinieri (LR). La notion de « raisons plausibles » est juridiquement floue ; il convient donc de la supprimer pour sécuriser le travail des douaniers et éviter les recours intempestifs.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En prévoyant que les douanes devront caractériser la flagrance ou des « raisons plausibles de soupçonner la commission » d’une infraction, vous changez le paradigme. Les fonctionnaires ne pourront plus mener à bien leur mission car, par définition, l’infraction, comme les raisons plausibles de la soupçonner, ne se découvre qu’au cours du contrôle de douane et non a priori. Par ailleurs, en droit français, les personnes assujetties à une réglementation particulière, fiscale par exemple, peuvent être contrôlées, même en l’absence de raison objective de les suspecter.Nous vous proposons donc de supprimer la condition limitant l’action des douaniers aux seuls cas où ils disposent de raisons plausibles de soupçonner une fraude, afin de protéger leur action et de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Le Conseil constitutionnel a jugé, à l’alinéa 9 de sa décision du 22 septembre 2022, que le législateur n’a pas respecté la Constitution, « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [douanières], tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ». L’article 2 reprend donc la formule même du Conseil constitutionnel. Si nous supprimons la mention « raisons plausibles », nous nous exposons donc à un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 37 et 264, rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Romain Daubié (DEM). On reconnaît dans la formule « raisons plausibles » une référence tant à la décision du Conseil constitutionnel qu’à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Le présent amendement vise à réécrire le texte de manière plus souple, afin d’éviter que des avocats pénalistes ne mettent en doute la caractérisation du soupçon auprès du juge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Votre position est d’autant plus difficile à comprendre que je viens de vous lire la décision du Conseil constitutionnel et que vous avez vous-même mentionné l’article 78-2 du code de procédure pénale – vous auriez également pu citer l’article 78-2-3 du même code, relatif à la fouille de véhicules. Ainsi, aucun flou ne subsiste. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Monsieur Daubié, je vous remercie pour votre contribution à ce texte, mais nous avons choisi l’expression « raisons plausibles », car elle est connue : elle figure déjà dans le code de procédure pénale et le code des douanes, à l’article 67 F, et fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Je préfère donc en rester à cette notion, plutôt que d’en choisir une autre, y compris celle que vous proposez car, pour le coup, cela justifierait la crainte, agitée par d’autres, d’un nid à contentieux.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous suivons la logique inverse des amendements précédents, en proposant de substituer à l’expression « raisons plausible » celle de « raisons objectives » de soupçonner une fraude. Ainsi, ces raisons seraient progressivement définies par la jurisprudence.Toutefois, monsieur le ministre délégué, vos arguments sont convaincants et nous retirons cet amendement.
(L’amendement no 182 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 181, 66, 142, 143 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 66 et 142 sont identiques.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous proposons que le procureur de la République soit informé avant l’exercice d’un droit de visite – y compris dans les cas où celui-ci est motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction –, afin que le parquet puisse s’y opposer.Comme depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons ainsi permettre aux douaniers de faire leur travail – aucune autorisation préalable du procureur ne serait nécessaire –, tout en garantissant le respect des droits et en permettant les échanges entre les différents services de l’État – les douaniers pourraient ainsi s’assurer que leur intervention n’interfère pas avec une autre procédure en cours. L’adoption de cet amendement ne coûterait pas grand-chose ; d’ailleurs, un certain nombre d’amendements vont dans le même sens.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement d’Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l’une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre à l’intérieur du rayon des douanes et dans les lieux de transit international. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s’ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction douanière, comme le prévoit le futur article 60-2 du code des douanes.Notre amendement vise à instaurer une information préalable du procureur de la République en cas de visite opérée dans ce cadre particulier – ce qui n’implique pas une autorisation expresse de sa part, comme l’a indiqué M. Léaument. Cette procédure est calquée sur celle prévue dans le futur article 60-3 du code des douanes, qui donne la possibilité d’opérer des visites pour certains types d’infraction. En outre, cette information préalable existe déjà pour d’autres procédures douanières et ne semble pas présenter de difficultés techniques. Je pense même qu’elle protège le travail des douaniers.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir les amendements nos 142, 143 et 144, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Roger Vicot (SOC). Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes, en exigeant l’instauration d’un meilleur équilibre entre, d’une part, le respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir, et, d’autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d’informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées.L’amendement no 142 vise à imposer un devoir d’information du procureur de la République avant les opérations de visite – c’est-à-dire de fouille. Il pourra ainsi s’y opposer.Je défends l’amendement no 143 au cas, tout à fait improbable, où l’amendement no 142 ne serait pas adopté. Le procureur de la République serait « informé immédiatement, par tout moyen » de fouilles. Il pourrait s’y opposer.Quant à l’amendement no 144, il s’inscrit dans le même esprit. Les horaires des fouilles des douaniers seraient davantage encadrés, grâce aux alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. En dehors de ces heures, les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République. Le procureur de la République peut s’y opposer. » Un tel encadrement respecterait l’esprit de la censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Comme vous l’indiquez vous-même, monsieur Vicot, vous souhaitez renforcer l’encadrement des fouilles, en prévoyant que les fouilles prévues dans le cadre du futur article 60-2 du code des douanes nécessiteront une information préalable du parquet. Or cet article ne concernera que les fouilles motivées par des raisons plausibles de soupçonner une infraction, comme nous l’avons vu. Cela revient donc à prévoir ceinture et bretelles !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Nous sommes d’accord. Vous allez trop loin et prévoyez un encadrement excessif de l’action des douanes ; ce faisant, vous remettez en cause l’équilibre actuel. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Or votre amendement – comme ceux qui lui sont similaires – leur mettrait des bâtons dans les roues, lors de leur travail quotidien.Un exemple : dans une gare internationale, nos douaniers repèrent quelqu’un et ils ont des raisons plausibles de soupçonner qu’il commet une infraction douanière ; la personne sort de la gare ; elle se déplace au-delà de ses abords, quelques rues plus loin. S’ils veulent la poursuivre et exercer leur droit de visite, avec votre amendement, il faudra au préalable qu’ils informent le procureur de la République. Elle aura donc le temps de s’enfuir.Je le répète, vous mettez des bâtons dans les roues à nos douaniers. Nous voulons, au contraire, qu’ils puissent agir efficacement.
M. Timothée Houssin (RN). Je ne sais pas si nos collègues de la NUPES sont informés que ce texte s’intitule « Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Donner des moyens, ce n’est pas empêcher la douane de faire face à ces menaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Or – nous nous en étions déjà aperçus en commission –, tous les amendements des collègues de la NUPES visent à compliquer la tâche de la douane, en la mettant sous la coupe du procureur de la République, en limitant les heures durant lesquelles elle peut agir, etc. C’est incohérent avec leur volonté, affichée, de faciliter son travail. Avec la NUPES, la douane est toujours suspectée de mal agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, je ne suis pas d’accord avec vous. Nous sommes cohérents par rapport à nos deux objectifs. Il faut, d’une part, donner aux douaniers les moyens d’agir efficacement. Nous avons déposé des amendements en ce sens, comme celui sur la zone de 60 kilomètres, dont vous n’avez d’ailleurs pas voulu.D’autre part, il s’agit de garantir les droits. Qu’est-ce que cela fait d’informer le procureur de la République ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). S’il estime qu’il peut y avoir un risque pour les droits, alors il arrête la procédure. Le procureur de la République est le bras judiciaire de l’État. La plupart du temps, il n’aura donc rien à dire puisqu’il s’agit de lutter contre la fraude et la contrebande.L’information ne ralentit pas ! Quand elle concerne les droits, au contraire, elle est une garantie. Laisser la possibilité au procureur de s’opposer ne veut pas dire qu’il va s’opposer ! En outre, c’est rapide – nous ne sommes plus à l’époque des pigeons voyageurs !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est simple comme un coup de fil ! Il faudrait peut-être aussi un numéro vert ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il s’agit donc d’amendements de bon sens, qui vont dans la direction que vous prétendez défendre, celle de la constitutionnalité et de la garantie des droits. Plusieurs députés de la NUPES plaident pour cette option. Écoutez-nous plutôt que d’écouter ceux d’en face.
M. Roger Vicot (SOC). Je partage l’analyse de M. Léaument. Vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir trop encadrer la liberté des douaniers car nos propositions respectent l’esprit de la censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de garantir la liberté d’aller et venir de nos concitoyens. Ce n’est donc pas incompatible avec la liberté d’agir des douaniers. Mais il faut trouver un équilibre entre les prérogatives des douaniers et les libertés des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 66 et 142 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 143 et 144, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Michaël Taverne (RN). Les douaniers doivent avoir des raisons plausibles de procéder aux visites, selon les termes retenus. Mais, selon eux comme selon les officiers de police judiciaire, dans 90 % des cas, ces visites partent d’un indice décelé par eux seuls, du fait de leur expérience et de leur flair – quand nous n’y voyons que du feu.Une affaire peut démarrer à partir de presque rien. C’est pourquoi il faut les laisser apprécier la situation et leur faire confiance. Ce sont des professionnels – heureusement qu’ils sont là pour saisir de nombreuses marchandises.Il faut valoriser leur discernement. Préciser qu’il faut des « raisons plausibles » va conduire à invalider de nombreuses procédures, car les avocats des prévenus y trouveront matière à contestation. La couleur d’une vis, différente des autres, constitue-t-elle une « raison plausible » ? Comme je l’ai dit en commission, il s’agit là d’un exemple concret, qui a permis la découverte de plusieurs dizaines de kilos de cocaïne. Si la procédure avait été cassée, les douanes n’auraient pas réalisé la saisie ni remonté la filière.Il faut s’appuyer sur le discernement des agents et leur permettre d’apprécier la situation, sinon soyez certains que de nombreuses procédures seront interrompues et que l’efficacité du dispositif baissera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Bien évidemment, l’appréciation de ces raisons plausibles revient aux douaniers. J’ai vu travailler les services de douane de l’Isère et observé comment ils interrogeaient les uns et les autres ; je ne remets absolument pas en cause le flair dont ils font preuve.Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il s’agit, à nouveau, d’un amendement d’appel. Ces raisons plausibles doivent être entendues largement. Il y va des résultats de nos douaniers, qui s’appuient sur leur flair,…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Et quand ils sont enrhumés ? Je ne sais pas ce qu’ils disent alors au juge…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …leur appréhension de la situation et leur expérience.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Votre proposition fragilise le dispositif. Les termes « raisons plausibles » sont déjà employés pour les contrôles de police ou d’identité. Je vous rassure : le dispositif est robuste, et déjà appliqué dans d’autres situations. Avis défavorable.
(L’amendement no 265, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 157 ainsi que sur les amendements identiques nos 57, 236 et 274, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 38 et 273.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Dino Cinieri (LR). Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l’obligation d’informer le procureur de la République en amont des visites.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Laurent Jacobelli (RN). Au moment où nos douaniers ont besoin d’agilité et de souplesse, on va leur opposer la lourdeur administrative, lourdeur qui, malheureusement, parfois, interdira certaines opérations. Vous estimez qu’il suffit d’informer le procureur, mais vous rajoutez dans la foulée qu’il peut s’opposer aux opérations. Il s’agit donc d’une autorisation de fait !Combien d’opérations n’auraient pas lieu dans un tel cadre ? Combien de vices de procédure vont servir d’alibi aux avocats pour annuler des opérations qui auraient pu être des réussites ? Par respect pour le travail des douaniers et pour leur engagement – ils ont toujours un comportement irréprochable –, nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 16. Ne les plaçons pas sous une tutelle administrative ; ce serait un anachronisme.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vos amendements visent l’article 60-3, et donc le droit de visite pour la recherche de certaines infractions, comme celles liées aux matières dangereuses, aux contrefaçons ou aux stupéfiants. C’est – si vous me permettez l’expression – le troisième étage après les articles 60-1 et 60-2. Les douaniers n’ont pas besoin de raisons plausibles dans ce cas qui ne concerne, je le répète, qu’un certain type d’infractions.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Malgré tout, l’encadrement – que vos amendements visent à supprimer – est nécessaire, si nous ne voulons pas retomber sur les mêmes écueils que pour l’article 60. J’espère que vous suivez, cher collègue…
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Non, c’est faux. Pourquoi peut-il s’y opposer ? Par exemple, si une opération de police judiciaire est en cours ou prévue, il aura des raisons de le faire.Le dispositif est similaire à celui prévu à l’article 63 ter du code des douanes pour l’accès aux locaux professionnels en vue de rechercher des infractions douanières. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. J’entends vos préoccupations et votre plaidoyer pour l’action efficace de nos douaniers. Mais, en l’espèce, vos amendements mettent en danger leur activité et leurs actions. S’ils venaient à être adoptés, il rendrait le nouveau cadre d’action des douaniers inopérant dans la profondeur du territoire et ils nous exposeraient à une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel.Le cadre que nous vous proposons est très souple. Après la décision du Conseil constitutionnel, ma crainte était que nous nous trouvions avec un régime d’autorisation. Ce n’est pas le cas puisque nos douaniers pourront informer le procureur de la République par tout moyen, en précisant par exemple que, le lendemain, toute la journée, ils seront sur tels axes autoroutiers. C’est aussi simple et souple que cela, et cela nous permet de garder un droit de visite sur l’intégralité du territoire. Préservons-le ! Avis défavorable.
M. Laurent Jacobelli (RN). Madame la rapporteure pour avis, vous parliez d’une journée en immersion. Nous l’avons tous faite – je l’ai réalisée aussi.Parfois, nos douaniers s’installent à un endroit pour réaliser les contrôles que vous avez évoqués. Demain, ils devront en informer le procureur. Dans quel délai ce dernier devra-t-il répondre ? C’est tout de même une forme d’épée de Damoclès…En outre, si, au bout de deux minutes, les douaniers se rendent compte que les logiciels de guidage routier signalent leur présence et veulent se déplacer vers d’autres rues – les voies de contournement, celles que vont probablement prendre les trafiquants –, s’ils ne préviennent pas le procureur, que se passe-t-il ? Doivent-ils rentrer chez eux ? Doivent-ils rester au même emplacement quand les trafiquants, eux, le contournent ? Doivent-ils attendre la réponse du procureur, qui peut-être n’arrivera pas ?Ce flou, que je ne qualifierai pas d’artistique, et cette épée de Damoclès au-dessus des douaniers ne sont pas favorables à leur travail, qui consiste à nous protéger des trafics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Deux formes de cohérence s’opposent. D’un côté de l’hémicycle, le Rassemblement national estime qu’il ne faut aucun contrôle, nulle part, jamais, pour protéger les droits humains. Il ne faut donc jamais informer le procureur de la République, quel que soit le sujet. En résumé, les douaniers sont libres de faire ce qu’ils veulent.Mais même les douaniers ne demandent pas cela !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l’information du procureur de la République n’a pas semblé leur poser de problème.Notre cohérence, c’est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C’est pourquoi nous vous avons proposé d’élargir l’information au procureur de la République, et donc ses possibilités d’intervenir. C’est pourquoi, en face, on nous propose l’exact inverse.Vous vous trouvez donc dans une situation particulière, monsieur le ministre délégué. Vous venez de défendre ce à quoi vous vous êtes précédemment opposé. Vous avez dénoncé mon incohérence, mais celui qui n’est pas cohérent, c’est vous, ce n’est pas moi !
(Les amendements identiques nos 38 et 273 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Timothée Houssin (RN). Il a été déposé par M. Romain Baubry et vise à donner aux douaniers la possibilité d’informer le procureur de la République par tout moyen et à toute heure. Ainsi, l’information restera obligatoire puisqu’elle peut se révéler utile, comme vous venez de l’expliquer, tout en limitant au maximum la contrainte, afin de gagner en efficacité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Le droit de visite s’applique à toute heure, donc l’information peut déjà se faire par tout moyen et à toute heure : votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Alexandre Sabatou (RN). Les douaniers nous ont souvent demandé à quel procureur ils devront adresser l’information. Les péages et les autres zones de contrôle sont souvent situés à la limite des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires. Avez-vous par exemple prévu un procureur référent dans chaque département, afin de simplifier la procédure ?
M. Gabriel Attal. Les douaniers nous ont évidemment posé cette question. Nous définissons un cadre qui sera le plus souple possible, ou au moins le plus simple d’application pour les douaniers. Vous l’avez dit, les péages notamment sont souvent situés à la limite de deux juridictions. Nous allons donc élaborer un cadre national, puis un protocole qui définira au niveau local quel procureur il faut prévenir selon le lieu d’intervention.
(L’amendement no 253 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de six amendements, nos 157, 57, 236, 274, 304 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 57, 236 et 274 sont identiques.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Alexandre Sabatou (RN). Nous en venons au cœur du texte, à l’alinéa qui prévoit de placer la douane sous la tutelle des procureurs. Les douaniers vivent cette réforme comme une injustice : ils ont été irréprochables, ils n’ont commis aucune bavure ; or ce dispositif leur apparaît comme une sanction. Nous vous mettons en garde : vous ajoutez des intermédiaires, la douane sera donc moins libre et moins réactive. Les douaniers ne voient pas d’objection à avertir le procureur : chacun a son périmètre, ce qu’ils respectent ; néanmoins, pour assurer leur efficacité et pour le bien commun, ils doivent rester autonomes.Vous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que les douaniers n’auraient qu’à informer le procureur, et non à justifier de raisons plausibles. Cet amendement vise à préciser que l’action de la douane s’étend dans un rayon de 5 kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. Si, par exemple, ils organisent une opération dans la zone du péage de Chamant-Senlis, ils pourront intervenir jusqu’à 5 kilomètres de ce lieu, sans raison plausible. En effet, les douaniers sont souvent repérés et leur position indiquée sur les applications de GPS ; les contrebandiers en profitent pour emprunter les routes nationales ou départementales parallèles, souvent situées à moins de 5 kilomètres. Pour le bien des douaniers, pouvons-nous parvenir à un compromis sur ce sujet ?
Mme la présidente (RN). La parole reste à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Alexandre Sabatou (RN). J’anticipe sur la défense des amendements nos 52 à 275 du groupe Rassemblement national, que nous discuterons dans un instant. Si vous refusez de concéder la simple information du procureur, sans possibilité pour lui de s’opposer à l’action de la douane, nous proposerons d’autres formulations, visant à encadrer son refus, notamment par l’obligation de motiver sa décision. Madame la rapporteure pour avis l’a bien expliqué, elle peut être parfaitement justifiée, toutefois nous pouvons le préciser dans le texte, plutôt que de laisser blanc-seing au procureur.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement identique no 236.
M. Jordan Guitton (RN). Vous cherchez à donner aux douaniers le cadre le plus souple possible. Il est donc nécessaire de supprimer l’alinéa 16, en particulier le passage autorisant le procureur à s’opposer aux opérations de visite. En effet, il peut s’y opposer sans aucun argument. Imaginons, comme vous l’avez suggéré, que le procureur informe les douanes qu’une opération de police ou de gendarmerie est déjà en cours : on peut faire confiance à l’intelligence des douaniers et des policiers ou gendarmes pour que l’opération des premiers n’entrave pas l’action des seconds. Le procureur peut donc informer les douanes sans posséder un droit de veto qui les place sous sa tutelle.
M. Jordan Guitton (RN). Le procureur et les douaniers communiquent, faisons confiance à leur intelligence collective, puisque nous votons une loi de confiance aux douanes. Si vous voulez absolument conserver au procureur la possibilité de s’opposer aux opérations, il faut établir une liste exacte des conditions dans lesquelles il peut l’exercer, faute de quoi les douaniers travailleront sous l’égide du procureur, qui aura droit de vie ou de mort sur leurs actions.
Mme la présidente (RN). L’amendement identique no 274 de M. Laurent Jacobelli est défendu.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Alexandre Loubet (RN). Le signal qu’envoie ce projet de loi, c’est plus de contrôle des douaniers, moins de contrôle pour les trafiquants. Le nombre des trafics explose. Vous faites non de la tête, mais j’ai encore rencontré des douaniers la semaine dernière : c’est leur avis. Or, avec le début du texte, vous avez réduit leur périmètre d’action ; avec cet alinéa, vous limitez leur capacité d’intervention.La singularité des douanes françaises était précisément de pouvoir mener leurs opérations de visite sans que le procureur puisse les empêcher. Vous voulez autoriser le procureur à bloquer les opérations, malgré les difficultés afférentes, que mes collègues du groupe Rassemblement national ont soulignées.Le présent amendement vise à limiter le dispositif à l’information du procureur, sans donner à ce dernier la possibilité de s’opposer aux opérations douanières, nécessaires à la sécurité de nos concitoyens, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogue. Les actions qui menacent la sécurité sont de plus en plus brutales et rapides : les douaniers doivent pouvoir agir plus facilement, avec davantage d’agilité. Vous préférez restreindre leurs prérogatives en ajoutant des lourdeurs bureaucratiques : c’est navrant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Xavier Breton (LR). Le risque est effectivement de placer les services douaniers sous la tutelle des procureurs, donc de créer de l’arbitraire.
M. Arthur Delaporte (SOC). L’arbitraire, c’est quand il n’y a pas de contrôle !
M. Xavier Breton (LR). Il faut au minimum prévoir que le procureur devra motiver sa décision.
M. Arthur Delaporte (SOC). Allez faire un tour au parquet, pour voir comment ça marche !
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il s’agit, chaque fois, d’adosser le texte à une disposition existante et éprouvée. Le dispositif d’information avec possible opposition, sans motivation, existe à l’article 63 ter du code des douanes, consacré au droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel. À mon sens, cette référence est de nature à vous rassurer.S’agissant de l’ajout d’un rayon de 5 kilomètres, il serait trop contraignant, donc contraire à votre intention. Imaginons que les douaniers informent le procureur qu’ils vont intervenir à un péage et dans la zone alentour, sur telle et telle route offrant des accès secondaires. Votre rédaction serait plus contraignante que le texte, puisqu’elle limiterait leur intervention à un rayon de 5 kilomètres autour du péage. Il est vrai que les douaniers sont très rapidement géolocalisés sur les applications – je l’ai constaté au péage de Voreppe –, mais le procureur peut être informé d’un déplacement de manière très fluide. Il ne faut donc pas aller trop loin dans la contrainte.Les dispositifs prévus aux articles 60-1, 60-2 et 60-3 du code des douanes sont tous délimités, géographiquement ou par leur champ d’application ; or les opérations dont il est question ne se déroulent pas dans des zones particulièrement exposées, comme le sont le rayon des douanes et les zones de gare. Cet alinéa permet de cadrer le dispositif.Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Gabriel Attal. Je comprends très bien que les douaniers se posent des questions, qu’ils soient inquiets. En revanche, il est de notre responsabilité de ne pas raconter n’importe quoi, de nature à les inquiéter, qu’il s’agisse des intentions du Gouvernement ou des effets potentiels du texte.
M. Gabriel Attal. Toutes les semaines, je discute avec des douaniers. Quand on leur explique les aspects pratiques de l’organisation qui découleront de l’adoption du texte, ils sont très vite rassurés.Vous demandez ce qui se passera si les douaniers informent le procureur qu’ils organisent une opération sur un axe routier mais qu’ils décident de se déplacer, parce que leur présence a été signalée et qu’ils craignent un contournement par des voies secondaires. Nous travaillons avec le ministère de la justice, afin que la dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et les protocoles d’application à l’échelle locale prévoient la possibilité d’informer le procureur que les contrôles pourront se dérouler à divers endroits d’une zone. Les douaniers sont très mobiles et restent rarement de longues heures dans un même lieu, notamment parce qu’ils effectuent des repérages. Évidemment, le protocole relatif à la liaison des douanes et du parquet, que nous élaborons avec le ministère de la justice, prévoira la possibilité d’intervenir sur différents points de contrôle, sachant que, pour des raisons de sécurité, les douaniers connaissent les lieux d’intervention.Le procureur pourra s’opposer aux opérations, c’est la garantie que l’action sera encadrée. Lors des discussions entre les procureurs et la direction générale des douanes, les premiers ont expliqué qu’ils ne voyaient pas de raisons de s’opposer à des contrôles, à l’exception du cas, que la rapporteure pour avis a cité, où l’opération des douanes pourrait gêner le déroulement d’une opération judiciaire ou faire courir des risques aux douaniers.Je suis serein. Dès les premières semaines de l’entrée en vigueur du texte, tout le monde constatera qu’il ne bouleverse pas le cadre de travail des douaniers qui effectuent des missions sur le terrain. Avis défavorable.
M. Alexandre Sabatou (RN). Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer la représentation nationale, comme apparemment vous avez rassuré les douaniers ? Quelle sera leur latitude ? Quel degré de précision devra atteindre l’information qu’ils transmettront au procureur ? Un péage est une zone très circonscrite : devront-ils prévoir d’intervenir dans un rayon de 5 kilomètres, comme je le suggérais, ou devront-ils spécifier qu’ils se déplaceront entre l’autoroute et la D75, par exemple, sur une portion donnée ? Pouvez-vous être plus précis ?Dans un souci de clarté, j’aimerais répondre à ce qui a été dit implicitement. Nous portons la voix des douaniers et de leurs syndicats, qui nous font confiance et que ces articles inquiètent. Nous ne jouons pas sur les peurs.
M. Alexandre Sabatou (RN). Nous n’allons pas au-devant des douaniers en leur expliquant qu’ils doivent craindre cette disposition, parce qu’elle bloquera leur travail. Ils connaissent parfaitement leur métier – loin de moi l’intention de le leur apprendre.Si nous estimons que les rapports entre les douanes et les procureurs doivent être encadrés, c’est parce que les relations humaines varient au gré des individus : elles seront fluides avec certains parquets mais, dans d’autres cas, un procureur qui aura un directeur des douanes dans sa ligne de mire pourra lui opposer des refus, dans le simple but de le contrarier. Ce n’est évidemment pas souhaitable, mais il en aura la possibilité. Il importe d’encadrer ces relations, afin qu’elles se déroulent au mieux.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous ne cessez d’invoquer votre confiance dans les douaniers ; pour notre part, nous avons confiance dans nos institutions au sens large, et nous considérons qu’il est important de protéger les garants des libertés fondamentales. Cela ne signifie pas que les fonctionnaires consciencieux que sont les douaniers accomplissent mal leur travail – bien au contraire. Nous défendons la justice ; nous défendons les procureurs qui font leur travail du mieux qu’ils peuvent et qui entretiennent une relation de confiance avec les douanes – M. le ministre délégué l’a très bien souligné. De votre côté, vous cherchez à instiller de la défiance et à attiser les peurs parmi les douaniers. Nous reconnaissons là le Rassemblement national.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Sans trop allonger les débats, il me paraît important d’apporter certaines précisions – d’autant que des douaniers nous regardent et nous écoutent. Le dispositif sera souple. C’est précisément pour garantir de la souplesse que nous travaillons, avec le ministère de la justice, sur la dépêche qui sera diffusée au niveau national et sur les protocoles qui seront diffusés au niveau local.Les douaniers ne raisonnent pas sur la base d’un rayon de 5 kilomètres autour d’un péage, par exemple – en tout cas, je n’ai rencontré aucun douanier qui fonctionne de la sorte, et la DGDDI me l’a confirmé. Ils privilégient certains points de contrôle où ils ont l’habitude de se rendre, ne serait-ce que pour des raisons pratiques : un poids lourd ne peut pas s’arrêter n’importe où, mais doit disposer d’un espace suffisant pour se déporter. Pour m’être rendu au Perthus avec une de vos collègues, je peux témoigner que les douaniers ont l’habitude d’intervenir sur certaines aires d’autoroute et à certains points de contrôle.Le dispositif que nous élaborons avec le ministère de la justice vise à ce que les douanes informent le procureur de la République que le jour suivant, elles seront susceptibles d’effectuer des contrôles à tel et tel endroit, dans un rayon assez restreint. Ce sera assez simple. Nous avons vu ce qu’il en était au Perthus : les douaniers restent une demi-heure ou une heure à un point de contrôle, puis s’installent dans un autre, puis reviennent au premier… Nous sommes parfaitement conscients de cette réalité opérationnelle, et le dispositif que nous élaborons s’y conformera.
(L’amendement no 157 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 57, 236 et 274.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 58
(Les amendements identiques nos 57, 236 et 274 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 304 et 168, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 52, 54 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements, nos 52, 54, 22, 275, 371, 125, 315 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les amendements nos 52 et 54, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alexandre Sabatou (RN). Ils visent tous deux à encadrer le refus d’opération de visite du procureur. L’amendement no 52 prévoit que le procureur notifie par écrit sa décision de refus, et qu’il la motive par la conduite concomitante d’une autre enquête relative aux mêmes faits ou à des faits connexes, diligentée par un autre service judiciaire.Quant à l’amendement de repli no 54, il prévoit que le procureur notifie sa décision de refus par écrit et qu’il la motive.Je le répète : pour garantir une relation de confiance entre le procureur et les douanes, nous devons encadrer leurs échanges. (M. Jordan Guitton applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Yoann Gillet (RN). La douane joue un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire et de nos concitoyens, ainsi que de gestion des crises. Afin qu’elle accomplisse au mieux ses missions, nous devons prendre des mesures qui lui permettent d’exercer une répression effective de la délinquance douanière.Le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières relatives à certaines marchandises particulièrement sensibles, et pour les infractions de blanchiment douanier qui s’y rapportent. Or l’article 2 du projet de loi, dans son alinéa 16, prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. Vous entravez ainsi la mobilité nécessaire des douaniers.Par ailleurs, vous n’encadrez pas de manière suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé – nous venons de l’évoquer. M. ministre délégué a affirmé qu’il n’y avait pas de raison que le procureur s’oppose à des visites, et qu’il ne voyait pas dans quel cas il pourrait les refuser. Dans ce cas, pourquoi lui accorder un droit de refus ? Un refus non motivé est susceptible de faire obstacle aux missions des douaniers. Il nous paraît nécessaire d’encadrer le champ d’intervention du procureur, afin de prévenir le risque de refus contre-productifs, et de lutter plus en profondeur contre les infractions douanières. Par cet amendement, nous proposons ainsi que le procureur motive systématiquement sa décision. (M. Jordan Guitton applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Laurent Jacobelli (RN). Comment expliquerons-nous aux douaniers que le procureur peut s’opposer à des visites, sans avoir à motiver sa décision ? Vous laissez entendre que les douaniers effectuent des contrôles arbitraires, mais gardons-nous de décisions arbitraires des procureurs !
M. Laurent Jacobelli (RN). La moindre des choses est qu’ils motivent leurs décisions. C’est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 371 de M. Yoann Gillet est défendu.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Michaël Taverne (RN). Avec l’aval des organisations syndicales, nous avons défendu le principe d’une zone terrestre du rayon des douanes d’une profondeur de 75 kilomètres, mais vous l’avez refusé. Vous affirmez par ailleurs que le droit de visite doit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Cette condition reste floue, alors qu’elle engage la responsabilité pénale des douaniers : les malfrats n’hésiteront pas à les poursuivre, au motif que les raisons de leur visite n’étaient pas suffisamment plausibles.Les organisations syndicales qui représentent les douaniers – car nous les rencontrons aussi – demandent simplement que les refus de visite du procureur de la République soient motivés. Telle est la condition d’une bonne compréhension entre la justice et les services douaniers, comme cela a cours pour la police et la gendarmerie.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 315.
Mme Caroline Janvier (RE). Comme beaucoup d’entre vous, je me suis rendue auprès des agents douaniers pour observer leurs difficultés et leurs conditions d’exercice ; j’ai constaté qu’ils devaient faire preuve d’une grande agilité pour adapter leurs opérations et contourner les repérages diffusés par des applications comme Waze. Je relaie ici certaines de leurs demandes – c’est le rôle de la représentation nationale –, en particulier leur souhait que les avis du procureur soient motivés.Pour que les fonctionnaires des douanes comprennent les refus de visite, ils doivent en connaître les motifs – ce, dans le respect des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d’aller et venir, qui prime sur toute autre considération, y compris opérationnelle. Il est important d’entendre la volonté de ceux qui exercent ces missions au quotidien. (M. Nicolas Pacquot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’alinéa 16 de l’article 2 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. Comme les intervenants précédents, je souhaite que la précision suivante soit ajoutée : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Il s’agit certes d’éviter tout risque de décision arbitraire – car des oppositions et des querelles de personnes peuvent survenir dans toute structure humaine –, mais un autre écueil me préoccupe davantage : que les douaniers ne comprennent pas les décisions du procureur et que leur action soit entravée. Cela mettrait en cause la nature même des opérations qu’ils mènent.D’après M. le ministre délégué, les procureurs eux-mêmes affirment qu’il ne leur viendrait pas à l’esprit de s’opposer à des visites – ou alors de façon tout à fait exceptionnelle. C’est une raison supplémentaire pour qu’ils motivent leurs décisions : si leurs refus sont exceptionnels, ils ont un devoir accru de les expliquer et de les justifier, pour éviter toute incompréhension de la part des services des douanes.Dès lors que les procureurs reconnaissent eux-mêmes que les refus seront exceptionnels, il y a tout lieu de leur demander de les motiver. Cela contribuera à la bonne compréhension et à la bonne entente entre les services.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Comme je l’ai expliqué, la procédure d’information sans motivation est déjà prévue par le code des douanes, et est déjà appliquée : cet argument me paraît suffisamment solide pour vous rassurer. J’ajoute que nous pouvons faire confiance aux procureurs de la République pour prendre des décisions équilibrées.
M. Laurent Jacobelli (RN). Dans ce cas, en quoi est-il gênant qu’ils motivent leurs décisions ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Nous avons dit toute la confiance et toute la reconnaissance que nous accordons aux douaniers ; cette confiance et cette reconnaissance, les procureurs les méritent également. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Gabriel Attal. Je l’ai dit, nos premiers échanges avec les parquets et avec le ministère de la justice, à un niveau technique, permettent d’anticiper que les refus seront rares – j’ai évoqué les situations dans lesquelles ils pourraient survenir. Si le procureur de la République doit motiver son refus, je crains que, par symétrie, on ne finisse par exiger des douaniers qu’ils motivent leurs informations ou leurs demandes relatives à des visites. De même que nous pouvons faire confiance aux douaniers pour la pertinence des opérations de contrôle dont ils informent le procureur – ils connaissent leur travail et savent où se situent les risques –, nous pouvons faire confiance aux parquets pour avoir de bonnes raisons de refuser des visites de façon exceptionnelle. Ne nous engageons pas dans une course aux formalités, dont les douaniers risqueraient de sortir perdants. Je propose donc de maintenir le dispositif prévu par le texte. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Au-delà, je constate un phénomène intéressant : dès qu’il s’agit de justice, le Rassemblement national met des bâtons dans les roues.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En l’occurrence, nous parlons de fonctions exécutives – même si elles s’inscrivent dans le champ du pouvoir régalien.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous êtes vraiment obsédé, il faut vous faire soigner !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous défendons ô combien les douaniers – davantage que d’autres –, puisque nous proposons d’en doubler le nombre et d’exercer un protectionnisme solidaire : il faudra beaucoup de douaniers pour contrôler les marchandises ! (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Personne ne peut donc nous reprocher de ne pas défendre les pouvoirs régaliens.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’y insiste : pour qu’il existe un équilibre, il faut l’instaurer entre les différents pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire. Vous voulez donner tout pouvoir à l’exécutif ; cela se comprend parfaitement, puisque, de manière générale, vous aspirez à des pouvoirs autoritaires.
M. Laurent Jacobelli (RN). Comme politique, il n’est pas bon ; mais comme comique, il n’est pas mal !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Quand il s’agit de défendre le pouvoir judiciaire, il n’y a plus personne : c’est la bureaucratie à tous les étages.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous aimez ça, la bureaucratie ! Ça vous rappelle l’URSS !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce n’est pas ainsi que notre système fonctionne.Nous voterons contre ces amendements, car un procureur de la République qui s’oppose aux opérations de visite a de bonnes raisons.Encore une fois, dans ce débat, nous sommes ceux qui cherchent le plus à trouver un équilibre entre les prérogatives et les devoirs des douaniers.
M. Alexandre Sabatou (RN). Je remercie les députés de la NUPES de nous faire la leçon. Du reste, ce sujet vous intéresse tellement que vous êtes nombreux dans l’hémicycle – nous le constatons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre délégué, je regrette que nous ne parvenions pas à trouver un accord pour lever les craintes des douaniers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Vous avez à votre disposition toute une palette de solutions graduées pour répondre à leurs craintes. Je vous invite donc à faire un choix et à revoir votre position, afin que nous rassurions les douaniers.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 56
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 23 Contre 56
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 275, 371 et 125, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 31 Contre 45
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Convocation du Parlement en session extraordinaire
Mme la présidente (RN). La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la Première ministre communication du décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2021.L’ordre du jour de cette session extraordinaire sera publié au Journal officiel du 20 juin 2023.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.La séance est levée.