Mme la présidente (LFI-NUPES). Ce genre de largesse est d’usage quand un député s’exprime le jour de son anniversaire ; monsieur Millienne, je ne vous oublierai pas le jour du vôtre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 48 et 543, tendant à supprimer l’article 10.L’amendement no 48 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 543… J’espère que ce n’est pas votre anniversaire, cher collègue. (Sourires.)
M. Thierry Frappé (RN). Il est passé il n’y a pas si longtemps, madame la présidente.Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 car recourir à des travailleurs étrangers, aussi honorables soient-ils, pour surmonter les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d’attirer des professionnels d’autres pays pour exercer au sein du nôtre, il semble important de donner un maximum de moyens aux professionnels et aux étudiants déjà présents sur notre territoire.En outre, cet article présente plusieurs difficultés : la première est l’absence de vérification de la formation française ou européenne ; la seconde est l’absence de vérification de la maîtrise de la langue…
M. Thierry Frappé (RN). …alors qu’il est important de garantir au patient que le praticien face à lui comprend le français ; enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives en matière médicale quand la raison en est que nous ne savons plus rendre attractif le secteur médical au sein de notre pays.La solution pour la France serait de former davantage de professionnels de santé en simplifiant l’exercice de la profession médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 48 et 543, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 1059 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1059.
M. Christophe Marion (RE). Issu d’une recommandation formulée par la Mutualité française, il vise à étendre le périmètre de la carte de séjour portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés. En effet, l’article 10 de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend renforcer l’attractivité de l’exercice médical en France pour les Padhue en créant pour eux une nouvelle carte de séjour pluriannuelle. On peut donc avoir l’espoir qu’il y ait à l’avenir davantage de médecins étrangers sur notre territoire. Mais, si tel est le cas, je considère qu’il faudrait les répartir partout où ils sont attendus, c’est-à-dire non seulement dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad mais aussi dans nos centres de santé qui, à l’instar de nos établissements de santé, manquent de médecins. Leur en fournir permettra non seulement de garantir l’accès aux soins dans les territoires en tension médicale mais également de désengorger les services d’urgences des hôpitaux de proximité. En outre, il n’y a, a priori, aucune crainte à avoir quant à leur accueil puisque les centres de santé sont pleinement capables de les encadrer et de les former depuis qu’ils sont autorisés par labellisation et même encouragés à accueillir des étudiants stagiaires et des internes. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 758.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il s’agit, comme vient de l’expliquer mon collègue Marion, d’étendre aux centres de santé le dispositif prévu à l’article 10. Cela nous semble un point essentiel vu la place que les Padhue prennent dans les mesures de lutte contre les déserts médicaux.
M. Frédéric Valletoux (HOR). L’avis est défavorable. Il faut rappeler qu’il ne s’agira que d’une autorisation temporaire, à durée limitée. Pourquoi ouvrir alors ce dispositif aux centres de santé alors que c’est déjà possible après la réussite aux EVC, dans le cadre des conventions passées avec les hôpitaux permettant le contrôle les compétences requises ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Comme vient de le rappeler le rapporteur, l’article 10 vise bien à ouvrir une autorisation temporaire d’exercice pour permettre aux professionnels médicaux à diplôme hors Union européenne d’exercer en amont de leur réussite aux EVC. J’ai expliqué à l’article précédent que l’autorisation ne pourra être donnée que dans les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif et qu’on ne pourra donc pas l’étendre à l’ensemble des établissements. Mais il est important de redire qu’à l’issue de la réussite aux EVC, ces professionnels peuvent exercer dans tous les établissements de santé, y compris dans les centres de santé – je le précise parce que je sais que certains s’interrogent sur ce point. Nous prévoyons donc bien de poursuivre en ce sens pour qu’à l’instar des étudiants français, ils découvrent l’exercice libéral pendant leur parcours de consolidation. De plus, j’ai noté, monsieur Peytavie, que vous évoquez la notion de service alors qu’elle n’existe pas comme telle dans le code de la santé publique, ce qui créerait donc une insécurité juridique. C’est pour toutes ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable aux deux amendements.Par ailleurs, pour répondre à M. Dharréville, qui s’est montré très attentif en notant que le sujet avait été évoqué dans le projet de loi sur l’immigration au Sénat, je précise que le texte initial, qui prévoit un « passeport talent », est bien passé sous les fourches caudines du Conseil d’État.
(Les amendements nos 1059 et 758, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1025.
M. Jean-François Rousset (RE). Il vise à étendre la possibilité d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » aux établissements privés ayant le statut d’entreprise à mission.
M. Jean-François Rousset (RE). Ces établissements sont des acteurs importants de l’offre de soins dans les territoires et ils rencontrent les mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics ou privés associatifs. Le Président de la République et le ministre la santé et de la prévention ont fait part de la nécessité d’une symétrie d’engagement entre le public et le privé. Il faut donc permettre aux structures privées de mettre en œuvre cet engagement.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Juste une petite information puisque nous avons eu la chance d’auditionner hier la Caisse des dépôts en commission des finances : Orpea devrait devenir une entreprise à mission… Je ne sais pas si c’est le but de votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 321 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je vais le retirer parce que j’ai entendu les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée sur les amendements précédents. Je rappelle seulement que s’il y a des professions médicales en tension, il en est de même pour de nombreuses professions paramédicales, et c’est l’occasion, pour la première fois depuis le début de l’examen de ce texte, de saluer les orthophonistes, les ambulanciers, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les manipulateurs, les électroradiologistes et les techniciens de laboratoire. Demandons-nous comment régler le problème de ces métiers !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis d’accord avec l’hommage qui vient d’être rendu. Je le dis en toute objectivité et en toute neutralité, vous me connaissez, mes chers collègues.
(L’amendement no 1013 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 329 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1038 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1038, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 448 de M. Freddy Sertin et 354 de M. Guillaume Garot ainsi que les amendements nos 404, 403 et 408 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 448, 354, 404, 403 et 408, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 10 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 708, 709 et 711 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 708, 709 et 711, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 395 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 bis.L’amendement no 579 de M. Luc Lamirault est défendu.
(L’amendement no 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 363, 27, 129 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 27, 129 et 361 sont identiques.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 363.
M. Timothée Houssin (RN). En commission, ce sujet avait reçu l’approbation d’un certain nombre de groupes : le nôtre, bien sûr, mais aussi le groupe Les Républicains et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; il me semble que certains députés de la majorité ont aussi déposé un amendement dans le même sens.Nous proposons qu’en cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières, l’assuré puisse déclarer le motif de son interruption à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) grâce à un service en ligne dédié. Il serait ainsi dispensé de certificat médical. Actuellement, il faut en moyenne deux jours pour obtenir un rendez-vous d’urgence avec un médecin généraliste ; dans les déserts médicaux, c’est souvent bien plus.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Vous avez voté contre la proposition de réguler l’installation des médecins !
M. Timothée Houssin (RN). L’arrêt de travail doit être délivré par un professionnel de santé. Or, dans les déserts médicaux, de nombreuses personnes n’ont pas de médecin traitant et ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous.
M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit donc de faciliter la vie des habitants pour ces petits arrêts de travail et, surtout, de désengorger les cabinets médicaux et de libérer du temps aux médecins qui sont consultés pour des pathologies bénignes. Cette idée a été déjà été expérimentée avec la plateforme d’autodéclaration declare.ameli.fr pendant la pandémie : elle a prouvé qu’il était possible, dans certains cas, de remplacer la prescription médicale d’un arrêt de travail par une autodéclaration. D’autres pays en Europe ont institué un système similaire, notamment le Portugal.Bien sûr, il faudrait encadrer cela par des quotas, afin d’éviter les abus.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Et la régulation de l’installation, vous en pensez quoi ? Ça ne vous intéresse pas beaucoup.
M. Timothée Houssin (RN). Nous savons aujourd’hui qu’il y a de moins en moins de médecins – et cela va perdurer pendant un certain temps. Il faut donc mieux les répartir et leur faire gagner du temps médical. Un axe reste cependant à développer : nous devons décharger les médecins des tâches les moins primordiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Josiane Corneloup (LR). Notre collègue l’a rappelé : aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous d’urgence chez un médecin généraliste est de deux jours et, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Nous proposons donc d’autoriser les autodéclarations sur la plateforme declare.ameli.fr, dans un souci de simplification et pour libérer du temps médical.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Yannick Neuder (LR). Nous avons beaucoup parlé des déserts médicaux, de la formation et du manque de médecins. Mais ces amendements traitent d’un autre sujet : ils visent à faire gagner du temps aux médecins, de sorte qu’ils puissent prendre en charge davantage de patients. Un certain nombre de mesures sont envisagées, dont la déclaration sur l’honneur des arrêts maladie de courte durée qui n’ouvrent pas droit au versement d’indemnités journalières – nous en avons déjà discuté en commission. Il me semble que ce sont des amendements de bon sens ; plus tard, nous examinerons aussi des amendements sur la déclaration des congés pour enfant malade.J’ai bien entendu vos réticences en commission : selon vous, le présent texte n’est pas le lieu indiqué pour introduire ces dispositions, et j’imagine que vous allez me livrer la même réponse ce soir. Mais à l’heure où nous voulons faire gagner du temps au monde médical, ce sujet me paraît vraiment intéressant : nous devons le creuser et en discuter avec les employeurs. Certes, ces discussions n’ont toujours pas eu lieu mais, encore une fois, ce sont des pistes intéressantes, du moins pour la déclaration des arrêts de travail de moins de trois jours et des congés pour enfant malade, auxquels tout salarié a droit.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 361 de M. Yannick Neuder est défendu.Sur les amendements nos 27 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Mes collègues viennent de le dire : ces amendements ont pour objectif de libérer du temps médical, ce qui pourrait être une solution. Seulement, en commission, nous sommes convenus qu’une telle mesure devait être précédée d’une discussion plus large, notamment avec les fédérations d’employeurs, car ce sont souvent eux qui payent et compensent les arrêts de travail non rémunérés. Dès lors, l’introduire dans la loi me paraît pour l’heure inadéquat : si les employeurs arrêtaient de financer les jours d’arrêts, il ne faudrait pas que cette décision retombe sur les salariés.Pour ces raisons déjà longuement évoquées, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. François Braun. Avis défavorable, pour deux raisons principales. Premièrement, il est ressorti de la mission flash confiée à Jacques Franzoni et à Pierre Albertini que les professionnels eux-mêmes ne réclament pas la suppression des certificats pour les arrêts de travail de courte durée – je reconnais toutefois qu’il y a beaucoup de certificats inutiles. Deuxièmement, si les gens sont malades, il vaut mieux qu’ils consultent un médecin, éventuellement par visioconsultation. Cela permet de s’assurer que l’arrêt est délivré pour le bon motif et que le salarié bénéficie d’un traitement.
M. Timothée Houssin (RN). Vous dites, monsieur le ministre, que les professionnels ne sont pas favorables à cette proposition. Or mon amendement émane d’organisations syndicales de professionnels de santé, notamment d’internes.Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments sur les employeurs ; ils sont tout à fait pertinents. En commission, vous avez indiqué que « [l]’idée de libérer du temps médical […] peut sembler séduisante », tant du point de vue du médecin que du malade, et qu’elle constitue une « voie à explorer ». Cette proposition a été formulée par des groupes très différents, même si nous comprenons qu’elle ne peut pas être appliquée immédiatement. Par un amendement ultérieur, nous formulerons une demande de rapport pour étudier cette possibilité. Je sais que vous n’êtes pas spécialement friands des demandes de rapport mais, pour le coup, je pense qu’il existe un consensus entre plusieurs groupes politiques : c’est bien une piste à explorer. Il semble donc opportun de formuler une telle demande.
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 129 et 361.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 11 Contre 42
(Les amendements identiques nos 27, 129 et 361 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 28, 130, 369, 849 et 1011.L’amendement no 28 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Yannick Neuder (LR). J’ai bien entendu votre explication, monsieur le ministre. En effet, dans les cas où les patients sont malades, il vaut mieux qu’ils consultent un médecin. Nous discuterons plus tard d’une série d’amendements sur les congés pour enfant malade : on peut considérer que les enfants doivent, eux aussi, consulter un médecin. En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous parlez de télémédecine. Je rappelle que nous avons eu ces discussions lors de l’examen du PLFSS pour 2023 ; nous avions voulu maintenir cette mesure, mais elle a été supprimée par Gabriel Attal dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Il me semble que nous devrions éclaircir notre position sur ce sujet et préciser les choses : on ne peut pas inciter les personnes à passer par la télémédecine si, par ailleurs, les actes prescrits dans ce cadre ne sont plus remboursés.Je ne vais m’étendre davantage, vu l’heure tardive. Comme le monde professionnel se trouve affecté par ces questions, le rapport demandé ne sera pas inutile. Nous pourrons rouvrir ces sujets lors de l’examen du PLFSS pour 2024, car ils me paraissent intéressants. Mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, et ne nous renvoyons pas la balle : il faut faire gagner du temps aux médecins. Que les individus concernés se déplacent chez leur médecin ou qu’ils recourent à la télédéclaration importe peu : ce qui compte, c’est que nous trouvions une solution.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 369.
M. Timothée Houssin (RN). Dans la même logique que les amendements précédents, celui-ci concerne les congés pour la maladie d’un enfant. Il vise, dans ce cadre, à remplacer le certificat médical par une attestation sur l’honneur, limitée, là encore, par des quotas.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 849.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous souhaitons libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées. En d’autres termes, il s’agit de lever l’obligation pour le salarié de présenter un certificat médical si son enfant est malade au profit d’une simple attestation sur l’honneur. Cela a été dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de cette proposition de loi : nous manquons de médecins. Nous devons donc faire en sorte de leur libérer du temps médical. Dès lors que la loi limite déjà le nombre de jours de congé pour enfant malade, l’obligation de passer par un médecin n’apparaît pas véritablement nécessaire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1011 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.
(Les amendements identiques nos 28, 130, 369, 849 et 1011, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1012.
M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à encadrer la façon dont les plateformes de rendez-vous en ligne peuvent soumettre à conditions toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur qui n’aurait pas honoré une consultation chez un professionnel de santé. Elles pourraient par exemple exiger l’enregistrement de la carte bancaire du patient afin de pouvoir la débiter d’un montant qui reste à définir, en cas de nouvelle absence à un rendez-vous sans annulation préalable.En moyenne, on compte deux rendez-vous non honorés par jour et par médecin : cela fait tout de même 28 millions de rendez-vous gâchés par an ! Le Gouvernement a exploré des pistes pour essayer de les facturer, notamment par le biais d’une ponction opérée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), mais nous ne disposons toujours pas de conclusions. Ce n’est peut-être pas le rôle de l’assurance maladie d’opérer cette retenue. Souvent, les rendez-vous ratés sont pris sur des plateformes ; c’est donc elles qu’il conviendrait d’encadrer pour éviter les abus. Nous ne pouvons pas empêcher les gens de prendre un rendez-vous chez le médecin, au risque de limiter l’accès aux soins. Il faudrait aussi prendre en compte la façon dont les bénéfices seraient répartis : ce type de ponction ne saurait devenir un business ! Il conviendrait donc de répartir les bénéfices entre l’assurance maladie et la plateforme qui rend ce service.
(L’amendement no 1012, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 544.
M. Thierry Frappé (RN). Lorsqu’un de leurs enfants est malade, de nombreux parents prennent rendez-vous chez leur médecin généraliste pour obtenir un arrêt de travail d’une ou deux journées. L’amendement vise à expérimenter une procédure simplifiée permettant au salarié de justifier son absence lorsqu’il s’occupe de son enfant malade. Une telle expérimentation est d’autant plus opportune qu’elle permettrait aux médecins de dégager du temps et que le délai pour obtenir en urgence un rendez-vous chez un médecin est, en moyenne, de deux jours.Notre objectif est d’alléger l’agenda des médecins libéraux en diminuant le nombre de consultations quotidiennes à but « administratif », qui visent uniquement à obtenir un certificat attestant la maladie de l’enfant. Le bilan de cette expérimentation serait remis au Parlement par le Gouvernement. En fonction des résultats, il serait décidé d’étendre ou non le dispositif.
(L’amendement no 544, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 950 de Mme Naïma Moutchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Avis défavorable.J’indique qu’il nous reste 120 amendements à examiner et qu’il s’agit presque exclusivement de demandes de rapport.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Lesquels souhaitez-vous retenir, monsieur le rapporteur ? Quels sont ceux qui vous agréent ?
M. François Braun. L’amendement est satisfait. J’y suis donc défavorable.
(L’amendement no 950 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Il reste effectivement de nombreux amendements à examiner. Comme je l’ai annoncé, je lèverai la séance à minuit ou peu après. Notre rythme de travail est soutenu ; cela peut désormais aller très vite. J’invite les présidents de groupe ou les responsables sur ce texte à m’indiquer s’ils souhaitent une explication de vote pour leur groupe.Les amendements nos 163 de M. Yannick Neuder et 837 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
(Les amendements nos 163 et 837, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 951.
Mme Christine Le Nabour (RE). Il s’agit d’une demande de rapport sur les modes de recrutement des professionnels dans les établissements de santé. Outre l’intérim strict, il existe des contrats de gré à gré conclus par l’intermédiaire de cabinets de recrutement. Nous aimerions être éclairés sur cette question, qui fait l’objet d’une bataille de chiffres. Cela nous permettrait de suivre les choses et de définir des politiques efficaces.
(L’amendement no 951, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 242 de M. Elie Califer, 845 de Mme Mathilde Hignet, 905 de M. Guillaume Garot, 906 de M. Nicolas Sansu et 1103 de M. Philippe Vigier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements identiques nos 242, 845, 905, 906 et 1103 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 211 de M. Yannick Neuder est défendu.
(L’amendement no 211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Matthieu Marchio (RN). Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la rémunération des étudiants et internes en médecine. Ce rapport évaluerait notamment dans quelle mesure cette rémunération incite les étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, une fois leur formation terminée, dans les lieux d’exercice prévus par le code de l’éducation.Soulignons que la rémunération actuelle ne tient pas compte des dépenses quotidiennes auxquelles les étudiants et internes sont confrontés : frais de logement, charges courantes et frais de transport peuvent rapidement s’accumuler, créant une pression financière supplémentaire sur ces futurs professionnels de santé. En adoptant cet amendement, nous montrerions notre volonté de prendre en compte leur situation et notre engagement en faveur d’une rémunération juste, qui reconnaisse la valeur de leur travail.
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 461 de Mme Christine Loir est défendu.
(L’amendement no 461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 416, 568, 939, 940, 941 et 1099.Les amendements nos 416 de M. Elie Califer et 568 de M. Jérôme Nury sont défendus.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 939.
M. Guillaume Garot (SOC). Madame la présidente, le groupe Socialistes et apparentés prend l’initiative de retirer tous ses amendements qui sollicitent la remise d’un rapport, à l’exception du no 478, qui sera défendu par Mme Jourdan. Nous pourrions ainsi achever la discussion du texte au cours de cette séance, tout en gardant un peu de temps pour les explications de vote, si cela vous agrée. (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Très bien.Les amendements nos 940 de M. Jean-Claude Raux, 941 de M. Jean-Louis Bricout et 1099 de M. Philippe Vigier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 416, 568, 939, 940, 941 et 1099, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 570, 901, 902, 903 et 1101.Les amendements nos 570 de M. Jérôme Nury, 901 de M. Jean-Louis Bricout et 902 de M. Guillaume Garot sont défendus.Les amendements nos 903 de M. Jean-Claude Raux et 1101 de M. Philippe Vigier sont retirés.
(Les amendements identiques nos 903 et 1101 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 570, 901 et 902, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 112 et 116 de M. Yannick Neuder ainsi que les amendements nos 874 de M. Henri Alfandari et 844 de M. Hadrien Clouet sont défendus.
(Les amendements nos 112, 116, 874 et 844, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Yannick Neuder (LR). Madame la présidente, le groupe Les Républicains retire à son tour ses amendements, afin que nous puissions achever l’examen du texte dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 575 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 499 de M. Serge Muller, 843 de Mme Mathilde Hignet et 842 de M. Hadrien Clouet sont défendus.
(Les amendements nos 499, 843 et 842, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 738 de Mme Stéphanie Rist est retiré.
(L’amendement no 738 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 838 de M. Hadrien Clouet et 761 de M. Sébastien Peytavie, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 838 et 761, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1005 de M. Lionel Vuibert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 1111 de Mme Naïma Moutchou et 839 de Mme Mathilde Hignet sont retirés.
(Les amendements nos 1111 et 839 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 924 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 924, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 835.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Nous souhaitons la remise d’un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires durant la dernière décennie. En quoi le fait de supprimer des lits et de fermer des services favoriserait-il l’accès aux soins ? C’est pourtant la politique qui est menée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ma circonscription n’échappe pas à la règle. Le 26 avril dernier, la suspension des accouchements à la maternité de Guingamp était annoncée. Conséquence : Eulalie est née dans l’ambulance des pompiers, le 31 mai. Nous avons tous, dans notre circonscription, au moins un service menacé, qui une maternité, qui un service de pédiatrie, qui un service d’urgences. Un service d’urgences qui ferme, même provisoirement, ne constitue en rien une amélioration de l’accès aux soins.L’été arrive, avec son lot d’obstacles supplémentaires pour les hôpitaux : canicule, touristes, congés plus que mérités des professionnels… Dans bien des territoires, la permanence des soins est menacée par des fermetures provisoires qui deviennent parfois définitives, et les territoires ruraux en font les frais. La médecine hospitalière, très liée avec la médecine de ville, elle-même mal en point, devient une médecine à deux vitesses.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone ; nous avons besoin de nos petits hôpitaux locaux. Dans mon département, en vingt ans, nous avons perdu trois maternités. Et vous voulez en fermer une quatrième ! C’est une véritable atteinte au droit des femmes de disposer de leur corps : elles n’auront bientôt plus le choix de leur maternité. C’est inadmissible ! En conséquence, nous demandons un rapport établissant le lien entre la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et la dégradation de l’accès aux soins ces dix dernières années.Et puisque vous voulez tous améliorer concrètement l’accès aux soins, je vous invite à la manifestation qui aura lieu samedi prochain à Guingamp pour soutenir notre maternité et notre hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 835, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 836 de M. Hadrien Clouet est défendu.
(L’amendement no 836, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 513.
M. Thierry Frappé (RN). Nous demandons un rapport afin de déterminer s’il y a une corrélation entre l’impact de la fermeture des services et des lits d’hôpital et l’accès aux soins dans les territoires pour les années 2021 à 2023. Cela nous permettra de déterminer si celui-ci s’est dégradé depuis la fin de la menace du covid-19.
(L’amendement no 513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 78 de M. Thierry Benoit est défendu.
(L’amendement no 78, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 755 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
(L’amendement no 755, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 511.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 54 et 56 de Mme Christine Loir sont défendus.
(Les amendements nos 54 et 56, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 1094.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Il traite des conséquences des rendez-vous médicaux non honorés sur l’offre de soins. On sait que, chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui représente une perte de temps de consultation de près de deux heures par semaine et 27 millions de rendez-vous non honorés en un an. C’est un facteur de désorganisation pour les médecins et une perte de créneaux médicaux. Quels moyens pour responsabiliser les patients concernés – pas tous, évidemment ? Comment lutter contre cette forme de consumérisme médical ? (MM. Jérémie Patrier-Leitus et Yannick Neuder applaudissent.)
M. François Braun. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1094 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 446 et 478.L’amendement no 446 de M. Guillaume Garot est défendu. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour défendre l’amendement no 478.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous demandons un rapport examinant les options envisageables concernant les possibilités de prescription pour les médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive, dans un contexte de démographie médicale difficile.
(Les amendements identiques nos 446 et 478, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1010 de M. Timothée Houssin est défendu.
(L’amendement no 1010, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 996.
M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit de la demande de rapport que j’évoquais tout à l’heure, au sujet de la limitation du nombre de certificats médicaux liés aux absences de courte durée au travail non rémunérées. Le sujet avait été abordé et soutenu par plusieurs groupes différents en commission où des points intéressants ont été soulevés, notamment vis-à-vis des employeurs, et M. le rapporteur nous a invités à y travailler. Je pense que le sujet mérite un rapport.Des mesures coercitives ont été repoussées de peu durant nos débats. Au vu de la démographie médicale et du vieillissement de la population, il faudra impérativement trouver des solutions pour décharger les médecins des tâches les moins primordiales.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Peut-être qu’il aurait fallu leur donner des collègues, dans les zones sous-dotées ?
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Dommage de ne pas avoir voté pour la régulation de l’installation !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Avis défavorable. M. le ministre y a répondu en évoquant les travaux déjà lancés.
(L’amendement no 996, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 1003 de M. Timothée Houssin et 1048 de M. Jérémie Patrier-Leitus sont défendus.
(Les amendements nos 1003 et 1048, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 11
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 1186.
M. François Braun. Il porte suppression de l’article visant à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.
(L’amendement no 1186 est adopté ; en conséquence, l’article 11 est supprimé.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (RE) (RE). Je tiens à remercier l’ensemble des participants à ce débat, dont il faut souligner la qualité. Nous avons été très satisfaits de faire preuve d’ouverture et de coconstruire cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Le travail que nous menons dans l’hémicycle depuis le début de la semaine permettra d’apporter certaines améliorations à l’égalité d’accès aux soins partout en France. Ce travail a commencé il y a bientôt un an, avec le groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins. Hélas, le chemin est encore long pour lutter véritablement contre les déserts médicaux. Je veux tout de même saluer les débats constructifs qui ont eu lieu, d’abord en commission, puis dans l’hémicycle ; comme quoi, débattre au Parlement, c’est bien possible.Le travail du groupe transpartisan lancé par Guillaume Garot et celui du groupe La France insoumise-NUPES ont permis plusieurs avancées : la possibilité, pour les personnes en situation de handicap ou de pauvreté, d’être représentées dans les territoires de santé ; la création d’un véritable indicateur territorial de l’offre de soins ; le rétablissement de la permanence des soins (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), mesure qui, dans le contexte actuel de services d’urgences surchargés ou qui ferment la nuit, n’est pas négligeable ; le préavis de six mois en cas de départ d’un médecin.Malheureusement, malgré ces victoires, l’Assemblée nationale a loupé un rendez-vous, celui de la régulation de l’installation des médecins, que 74 % des Français plébiscitent pourtant.Alors notre combat continuera, afin de convaincre nos collègues que, bien loin d’être une mesure coercitive, la régulation est un outil indispensable à la lutte contre les déserts médicaux. Si cette proposition de loi nous a permis de débattre de la médecine de ville à l’Assemblée, elle est encore loin d’engager la grande réforme qui fait cruellement défaut à notre système de santé.En outre, vous n’avez pas répondu aux inquiétudes que nous avons soulevées quant au changement de gouvernance en matière de santé. C’est pourquoi nous laisserons sa chance au texte ; rendez-vous est pris pour continuer le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. Yannick Neuder (LR) (LR). Je voudrais moi aussi saluer la qualité de nos débats, en commission comme en séance, ainsi que l’ouverture dont a fait preuve M. le ministre sur certaines propositions ; nous pourrons éventuellement les reprendre en commission, notamment lors de l’examen du PLFSS pour 2024.Cependant, je dois le reconnaître : plusieurs éléments sont des repoussoirs qui empêcheront le groupe Les Républicains de voter le texte. Comme je l’ai dit plusieurs fois, je ne crois pas à l’utilité du conseil territorial de santé (CTS) ; c’est une strate supplémentaire que vous voulez ajouter à ce qui existe déjà, mais elle n’améliorera en rien l’offre de soins sur les territoires. Je me méfie par ailleurs de l’obligation d’adhérer à une CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé ; il faut selon moi privilégier l’incitation.Enfin, nous avons évité de justesse l’adoption de plusieurs amendements susceptibles de créer de la coercition. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet : nous sommes pour l’incitation, et celle-ci doit passer par l’information. Le problème des déserts médicaux est quantitatif ; nous pourrons peut-être un jour envisager la régulation que certains appellent de leurs vœux, mais certainement pas maintenant, alors que le nombre de médecins est au plus bas.Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas la proposition de loi.
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Le premier point à souligner, c’est que nous avons été capables, collectivement, de mener à bien un travail que je qualifierais de positif et de constructif. Si nous avons pu le faire, c’est parce que nous avons fait preuve d’une écoute réciproque, et aussi parce qu’un travail de fond avait été effectué pendant de longs mois, en préalable à des discussions avec le rapporteur, avec le Gouvernement et avec d’autres groupes, ce qui nous a permis de proposer un certain nombre de solutions. En effet, il n’est pas un seul territoire de la République française, métropolitain ou d’outre-mer, qui ne soit pas concerné par ce sujet.Des avancées ont été réalisées et des étapes importantes ont été franchies, s’agissant de la formation et de l’attractivité des métiers, des contrats d’engagement de service public (CESP) et des soins non programmés. Monsieur le ministre, il y a 700 000 patients en ALD – affection de longue durée – qui n’ont plus de médecin traitant : ils nous regardent et nous écoutent.Nous avons donc fait ensemble des choix essentiels, pour faire en sorte d’emprunter un chemin qui nous rapprochera un jour…
M. Philippe Vigier (DEM). …d’une solution pour tous. Mais le chemin est encore long et nous n’arriverons au bout qu’au moyen d’une écoute réciproque ; il est encore long parce que nous manquons de professionnels, parce que les pratiques ont changé et parce qu’on ne peut se satisfaire de voir que seulement 10 % des médecins s’installent au sortir de la faculté. S’agissant des Padhue, pardonnez-moi mais quand j’entendais les collègues du Rassemblement national nous expliquer qu’il fallait mettre tous les étrangers dehors (« Oh là là ! sur les bancs du groupe RN), je pensais aux 10 000 Padhue qui font tourner les hôpitaux : heureusement qu’ils sont là ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est la vérité ! Je l’ai entendu à plusieurs reprises.
M. Philippe Vigier (DEM). Enfin, j’ajoute que nous avons manqué un chemin, celui de la régulation. Je le dis très clairement : c’est dommage. Ce chemin de la régulation, vous verrez que nous l’emprunterons tôt ou tard, parce que ce n’est pas un chemin coercitif : c’est un chemin d’équilibre. La santé, c’est ce qu’il y a de plus précieux et nous devons, sur l’ensemble du territoire et en tout endroit, apporter en la matière une réponse de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et HOR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). La qualité n’était pas au rendez-vous, monsieur Vigier !
M. Guillaume Garot (SOC) (SOC). Je veux m’associer à ce qui vient d’être dit quant à la qualité de nos débats. Ce qui a été la marque de nos échanges depuis le début de la semaine et, précédemment, la semaine passée en commission, c’est le respect des positions de chacun, qui n’a toutefois pas empêché d’avancer. Et je veux croire que la constitution de notre groupe de travail transpartisan n’y est pas étrangère : je pense que tout ce que nous avons fait depuis un an – nous, députés de droite, de gauche et du centre –,…
M. Guillaume Garot (SOC). …a contribué à cette façon d’écrire la loi ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous avons non seulement pu cheminer dans un nouvel état d’esprit, mais nous avons aussi, au sein du groupe de travail transpartisan, obtenu quelques avancées. Certaines de nos propositions ont ainsi connu des débouchés, et je voudrais les rappeler brièvement : ce sont notamment la création d’un préavis de six mois (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Jérémie Patrier-Leitus et Philippe Vigier applaudissent également), le guichet unique, l’indicateur territorial de l’offre de soins (Itos), la limitation du cumul des aides mais aussi, ce soir – peut-être ne l’a-t-on pas assez souligné –, la permanence des soins,…
M. Guillaume Garot (SOC). …à une hauteur jamais vue depuis 2003. Ce sont des avancées, des améliorations.Mais – il y a un « mais », monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – ce texte est aussi celui d’une occasion manquée. D’autres l’ont dit avant moi : cette occasion manquée, c’est le manque de régulation face aux déserts médicaux. Si nous l’avons défendue, c’est parce qu’elle est à nos yeux un vrai levier d’efficacité de toutes les mesures que nous avons votées en adoptant tous ces amendements. Il manque la régulation ; il manque l’efficacité.Nous en sommes là ce soir ; le texte mènera désormais sa vie parlementaire, au cours de la navette. Je conclurai en indiquant la position des députés du groupe Socialistes et apparentés, que je représente ce soir : nous nous abstiendrons, dans l’espoir de voir le texte à nouveau enrichi et amélioré lorsqu’il sera présenté aux sénateurs. Quoi qu’il en soit, nous avons fait la démonstration que nous devons traiter les problèmes des Français, que nous devons leur apporter des réponses et que celles que nous avons proposées ont ouvert un chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Vincent Thiébaut (HOR) (HOR). Permettez-moi de saluer à mon tour la qualité des débats que nous avons eus tout au long de la semaine : nos échanges ont été riches et ont permis de faire avancer la proposition de loi. Je salue tout particulièrement notre rapporteur, Frédéric Valletoux (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES), pour son travail,…
M. Vincent Thiébaut (HOR). …auquel j’associe aussi Thomas Mesnier, qui avait donné l’impulsion, sur ce sujet, au sein du groupe Horizons ; nous avons une pensée pour lui. Je voudrais aussi saluer le ministre François Braun pour la qualité de son écoute et pour les avancées que nous avons obtenues, ainsi que la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo, dont le travail sur le sujet avait également débuté au sein de notre groupe.Le texte ne répond pas forcément à toutes les préoccupations qui ont été exprimées, mais il donne lieu à une avancée fondamentale : il va permettre aux territoires de se saisir de ces sujets, en responsabilisant l’ensemble des acteurs, notamment les soignants. C’est notre volonté : nous voulons que la solution se trouve sur les territoires.Quand on sait que pour remplacer un médecin qui part à la retraite, il faut deux médecins, on voit qu’il y a un vrai problème. La question de la permanence des soins a été évoquée : nous devons y répondre en y associant l’ensemble des acteurs, que ce soient les hôpitaux, la médecine libérale mais aussi les cliniques privées. Nous nous félicitons du travail qui a été accompli autour des territoires ; il devrait leur permettre de mettre en œuvre eux-mêmes les solutions pour répondre à ce besoin primaire essentiel, exprimé par nos concitoyens, qu’est l’accès aux soins.Vous l’aurez compris, bien entendu, et ce ne sera pas une surprise : l’ensemble du groupe Horizons et apparentés votera pour la proposition de loi, et nous remercions tous ceux qui y ont contribué. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES) (ECOLO). Quand il est arrivé en commission, ce texte comportait dix articles ; il permettait une avancée en proposant une organisation ciblée, selon une approche populationnelle cherchant à s’adapter aux besoins de la population. Quand il est arrivé en séance, il contenait vingt-sept articles : il avait été largement enrichi grâce au travail du groupe transpartisan sur les déserts médicaux qui, à l’initiative de Guillaume Garot, a permis l’instauration des Itos, du préavis de six mois ou du guichet unique – ces avancées ont été évoquées.Comme les orateurs des différents groupes l’ont dit, nos débats ont été riches, sur un sujet essentiel. Vous nous avez permis de débattre, et c’est une bonne chose. Nous nous félicitons de la suppression de la majoration des tarifs appliqués aux patients perdant leur médecin traitant et du rétablissement de la permanence des soins, qui est vraiment un point fort du texte, mais aussi de la prise en compte de l’espérance de vie dans les objectifs prioritaires du projet territorial de santé.Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter contre le texte. Toutefois, quel regret ! Quel regret de ne pas être allés au bout de la logique qui aurait dû nous conduire à adopter l’amendement visant à encadrer l’installation des médecins en zone sous-dense ! Toutes et tous, nous allons rentrer en circonscription, et nous devrons expliquer aux personnes que nous rencontrerons que sur ce point, nous avons échoué, alors que l’attente était si grande. Sur ce point crucial, notre assemblée n’a pas été à la hauteur et c’est pour notre groupe un véritable rendez-vous manqué. C’est pour cela que nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Je voudrais d’abord souligner le travail qui a été effectué sur ce texte qui a beaucoup évolué depuis qu’il nous a été présenté. Je salue l’état d’esprit qui a été celui du rapporteur tout au long de l’examen de la proposition de loi : il a permis de créer les conditions d’un débat autour d’un problème qui nous préoccupe toutes et tous, celui de l’accès aux soins. C’est un débat nécessaire, que nous n’avions pas eu depuis juin dernier et que nous avons pu avoir à cette occasion ; ce sont des moments utiles de délibération – tâche essentielle pour notre assemblée. Or délibérer, c’est prendre le temps de l’échange, de la confrontation, des controverses et des désaccords, qui mènent aussi parfois à des points de convergence ; nous avons su en trouver, en certaines occasions. Je le dis avec un peu de solennité, parce que je crois que c’est essentiel.Le texte comporte quelques bonnes dispositions, en particulier celles qui concernent le contrat d’engagement de service public. C’est un progrès, pour peu que les moyens suivent et que cet outil se développe véritablement ; quoi qu’il en soit, il y a là, selon nous, une piste sérieuse.Par ailleurs, de nombreuses pistes sont laissées de côté alors qu’il aurait fallu les suivre. J’ai évoqué la question des centres de santé et de leur développement, mais on pourrait mentionner d’autres chantiers nécessaires. Ce n’était pas l’objet de votre texte, monsieur le rapporteur, et je sais bien qu’une proposition de loi a un champ limité – je ne vous en rends pas responsable –, mais il est dommage que dans le cadre de cette discussion, nous n’ayons pas réussi à faire valoir ces propositions auxquelles nous tenons.En outre, des propositions ont été retenues que nous n’approuvons pas. Par exemple, nous avons un doute, au bas mot, sur la manière dont est conçu le conseil territorial de santé, sur la manière dont il pourra s’emparer des enjeux le concernant et sur son périmètre – je l’ai dit à plusieurs reprises.Il y a enfin une mesure que nous considérons comme contre-productive et très dangereuse, et à laquelle nous voulons mettre notre veto. Je l’ai indiqué tout à l’heure : c’est celle de l’article 6. Même si l’article 6 bis a été supprimé, et je m’en félicite – l’Assemblée a fait preuve de cohérence, sur ce sujet, par rapport à un vote précédent –, l’article 6 franchit une ligne rouge en donnant la personnalité morale à des GHT et donc en la retirant à des établissements hospitaliers qui jusqu’ici en disposaient. Nous voulons envoyer un signal sur ce point, et c’est la raison pour laquelle nous nous opposerons au texte.Cela dit, nous voulons tout de même préciser que nous sommes d’accord avec certaines des dispositions qui ont été adoptées à l’occasion de nos débats, et que nous approuvons certaines des avancées qui ont été permises grâce à l’initiative de collègues qui se sont réunis pour agir en ce sens, et dont je veux saluer le travail.En l’état, ce texte contient nombre de mesures par trop symboliques et il ne suffira pas pour répondre au besoin criant d’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle nous ne nous joindrons pas à ceux qui voteront en sa faveur.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 37 Contre 4
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je serai bref compte tenu de l’heure tardive, mais je ne peux pas clore une semaine de débats sans vous adresser des remerciements à tous : aux députés de mon groupe, qui soutiennent la démarche depuis le début – avec une pensée particulière pour Thomas Mesnier ; aux députés qui ont cosigné la proposition de loi initiale, et évidemment aux collègues du groupe Renaissance ; à tous les orateurs qui ont effectué, tant à la commission des affaires sociales que dans l’hémicycle, un travail de fond sérieux, fructueux et, pour reprendre le mot de Guillaume Garot, respectueux.Sur ce sujet fondamental, nous étions attendus par les Français ; il y a pour eux, dans ce texte, des points positifs, même si d’autres ont été jugés négatifs par certains d’entre vous. Nous étions aussi attendus par de nombreux soignants, dont certains ont fait du bruit et protesté, trouvant que nous allions trop loin, tandis que d’autres n’ont rien dit, notamment les soignants hospitaliers, car ils soutiennent ce texte et constatent que les lignes bougent. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.) En tout cas, je sais qu’ils sont heureux de voir que la représentation nationale a fait un travail utile.Je remercie aussi les administrateurs qui ont fait un travail de fond absolument formidable. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous pouvez les applaudir parce que leurs nuits ont été courtes. Je remercie la présidente de la commission des affaires sociales pour sa confiance. Je vous remercie, monsieur le ministre et madame la ministre déléguée, d’avoir accompagné les travaux préparatoires et permis la concrétisation de certains dispositifs. Tout cela a été utile.Le sujet a mûri pendant de longs mois grâce au groupe qui s’est réuni autour de Guillaume Garot et à toutes les sollicitations dont nous avons été l’objet dans nos circonscriptions, semaine après semaine, de la part de nos concitoyens perdus face au délitement du système de santé.À mon avis, nous avons fait œuvre utile et les lignes ont bougé sur divers sujets : la permanence des soins, la territorialisation du système de santé, les contrats d’engagement de service public. Je ne vais pas en dresser la liste complète à cette heure, mais j’estime que ce sont des mesures lourdes de sens. Si les acteurs de terrain savent s’en emparer, elles peuvent vraiment faire évoluer notre système de santé, peut-être davantage que certaines grandes lois-cadres générales et très bavardes de 100, 150 ou même de 200 articles, dont on a oublié l’utilité car à force d’être bavardes, elles en oublient l’essentiel. Ce texte synthétique d’une vingtaine d’articles est, quant à lui, très concret.Encore un immense merci, du fond du cœur. Si vous êtes encore présents à cette heure tardive, c’est que, comme moi, vous avez fait de l’évolution et de l’accompagnement du service de santé une priorité de votre engagement politique. Nous pouvons être fiers du travail accompli – en tout cas, je le suis. Merci aussi à Jean-François Rousset pour tout le super boulot qu’il a fait pour le groupe Renaissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. François Braun. Vu l’heure tardive, je serai également très bref. Bien sûr, je me réjouis de l’adoption de ce texte. De ces journées, je retiens surtout la grande qualité des débats : nous avons eu une discussion large et ouverte sur des enjeux de fond, sans jamais renier nos convictions ni nos divergences politiques, mais en étant capables de compromis.Je tiens bien sûr à remercier Frédéric Valletoux, le rapporteur, Fadila Khattabi et Stéphanie Rist, la présidente et la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je tiens surtout à saluer et à citer les responsables du texte pour les différents groupes : Jean-François Rousset, Philippe Vigier, Guillaume Garot, Yannick Neuder, Hadrien Clouet,…
M. François Braun. …Sébastien Peytavie et Pierre Dharréville. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)Je veux également remercier la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo et saluer les collaborateurs des services de l’Assemblée nationale, ceux de mon ministère et de mon cabinet. Merci vraiment à tous. Je souhaite que cette proposition de loi continue son chemin dans le même esprit constructif qui constitue la raison d’être de notre engagement commun : améliorer la santé des Français et lutter contre toutes les inégalités d’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 16 juin 2023, à zéro heure vingt.)