« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 mai 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 28
(L’amendement no 387 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 312.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’objet de l’article 28 est de fournir davantage de moyens au préfet pour lutter contre les incendies en mobilisant des acteurs du monde agricole. Le préfet peut par exemple interdire certains travaux agricoles en période de sécheresse afin de prévenir les départs de feu. Dès aujourd’hui, les pompiers s’inquiètent de la disponibilité en eau pour lutter contre les incendies pendant la saison des feux, qui commence de plus en plus tôt. Le préfet pourrait donc aussi encadrer les pratiques agricoles pour que la quantité d’eau à disposition afin d’éteindre les feux soit suffisante.Or la disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation en eau de notre pays. Le secteur doit nécessairement faire preuve de sobriété et adapter ses pratiques aux changements climatiques, si tant est que nous voulions préserver la ressource en eau, indispensable à la lutte contre les incendies, y compris les incendies agricoles.Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, il est nécessaire que l’agriculture contribue à la préservation de cette ressource dans les situations de sécheresse et de risques d’incendie, qui sont de plus en plus récurrentes. Aussi, nous proposons par le présent amendement que le préfet puisse encadrer dans ces cas précis les usages de l’eau par le monde agricole.
M. Luc Lamirault (HOR). Lors de l’examen de cet amendement en commission, nous avions constaté que des réflexions sur l’usage de l’eau et sa répartition étaient en cours dans la plupart des départements. En outre, les préfets ont déjà la capacité de limiter l’usage de l’eau pour l’agriculture. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. C’est une préoccupation constante des préfets dans l’élaboration des plans de prévention des risques (PPR). Je me suis rendu il y a peu dans les Pyrénées-Orientales ; je peux vous certifier que la question de l’accès à l’eau est extrêmement présente et qu’elle est bel et bien un objet de préoccupation pour les préfets – mais je suis sûr que vous le savez déjà.J’aimerais aller un peu plus loin : dans un certain nombre de cas, les services d’incendie et de secours réclament des réserves d’eau. Au-delà de la nécessité de nous préserver des incendies, nous pourrions peut-être réfléchir à d’autres usages, par exemple pour l’alimentation en eau potable ou l’agriculture.
M. Marc Fesneau. Je glisse cela au passage. Cela dit, comme j’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement, au-delà du fait qu’il soit déjà satisfait, nous sert une leçon d’agri-bashing. Vous stigmatisez les agriculteurs, or ce n’est pas le sujet aujourd’hui : je pense qu’ils sont déjà suffisamment sollicités ! Quant au préfet, il peut déjà prendre des arrêtés d’interdiction.C’est à cause de propos comme les vôtres qu’il y a des dénonciations. L’année dernière, dans le département de l’Aude, des agriculteurs ont été dénoncés simplement parce qu’ils avaient un arroseur dans leur champ, à la suite de quoi ils ont été soumis au contrôle de l’OFB. Je pense que ce n’est pas responsable et que nous pouvons faire confiance à nos agriculteurs,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Julien Rancoule (RN). …d’autant que les préfets peuvent déjà prendre des mesures dans le sens que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). On ne préserve jamais assez la ressource en eau. La preuve, vous avez parlé des Pyrénées-Orientales : les habitants des villages qui, depuis le début du mois d’avril, n’ont pas d’eau potable et ne savent pas comment ils vont passer l’été, sont bien placés pour savoir qu’on ne préserve jamais assez cette ressource !Quant aux pompiers, ils demandent en effet d’avoir accès à des ressources en eau, mais il ne s’agit certainement pas de celles que l’on mettrait dans un coin et qui pourraient servir à plusieurs usages, dont les usages agricoles, comme vient de le proposer M. le ministre.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Les pompiers réclament l’accès à des ressources en eau qui puissent être facilement accessibles et qui ne soient pas des piscines – et surtout pas des bassines ! Savez-vous pourquoi, monsieur le ministre ? Car, ayant souvenir de leurs cours de CM2 sur le cycle de l’eau (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), ils savent que la privatisation de l’eau ne fonctionne pas. Et ce sont bien eux qui sont en première ligne lorsqu’il s’agit d’arrêter les feux que l’inaction a provoqués ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 14 Contre 83
(L’amendement no 312 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les articles 28 et 29, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 392.
M. Michel Castellani (LIOT). Le présent amendement, proposé par notre collègue Acquaviva, s’inscrit dans la même logique que ceux que j’ai défendus il y a quelques minutes. Il vise à assurer une cohérence de compétences aujourd’hui éclatées entre l’État et la collectivité de Corse en matière de lutte contre les incendies, en conférant au président du conseil exécutif de Corse – et non au préfet – le pouvoir de décision relatif aux actions de prévention. Je sens que c’est un amendement qui va beaucoup plaire sur certains bancs.
M. Luc Lamirault (HOR). Cette question me paraît déjà intégrée aux réflexions actuelles plus larges sur l’évolution du statut institutionnel de la collectivité de Corse. Il ne me semble donc pas logique d’adopter l’amendement dans le cadre de ce texte sectoriel. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Il faudra attendre d’autres débats pour aborder cette question qui n’a pas sa place dans le présent texte, comme l’a très justement rappelé le rapporteur. Je reconnais toutefois votre continuité dans la défense de ces sujets – cela me rappelle quelques débats que nous avons eus en 2018.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Vous avez conscience de la cohérence de notre position. Nous ne cessons de le dire sur ces bancs depuis maintenant six ans : en Corse, nous sommes face à une situation particulière qu’il est difficile de traiter avec des lois générales. Nous n’avons rien contre une loi générale qui garantisse l’égalité des citoyens. Mais cette égalité, quelquefois, n’est atteignable que par une adaptation à des situations particulières ; c’est ce que nous essayons de faire désespérément.Je veux le répéter ici devant l’Assemblée nationale : en Corse, il y a une situation particulière, qu’on le veuille ou non, eu égard à un certain nombre d’éléments géographiques, historiques et culturels qu’il convient de prendre en compte, non pour affaiblir la France mais, au contraire, pour l’enrichir de sa diversité. Telle est notre position et je l’affirme de nouveau ici.
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’ai déjà défendu des amendements qui vont dans le même sens – la cohérence ne s’arrête pas à l’article 28. Lundi dernier, nous avons examiné plusieurs amendements de notre collègue Acquaviva, présentés, comme aujourd’hui, par M. Castellani. À chaque fois qu’il est question de la particularité de la Corse – elle est légale, inscrite dans les textes s’agissant d’une collectivité que l’on a proclamée solennellement un peu à part –, je remarque qu’il y a toujours un refus, comme un déni de la constatation que la Corse est un territoire qui présente des particularités. Sur ce point, je regrette qu’il ne puisse pas véritablement y avoir d’écoute possible.
M. Jocelyn Dessigny (RN). N’oubliez pas que la France est une et indivisible !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous parlons tout de même d’une collectivité à part, dont le statut est reconnu comme tel. Il conviendrait donc, parfois, de le mentionner dans les textes que nous votons. Nous traitons bien des Sdis à travers tout le texte, alors qu’il n’y a pas que les départements parmi les collectivités locales de France. Il existe, par exemple, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou la collectivité de Corse. Bref, merci de respecter les différences qui composent notre territoire !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Article 29
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 484 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 484, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Après l’article 29
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 343 portant article additionnel après l’article 29.
Mme Pascale Boyer (RE). Il vise à reconnaître la contribution de l’agropastoralisme à la gestion forestière en complétant l’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I er du code forestier par ces mots : « et débroussaillements pastoraux ».
M. Marc Fesneau. Je salue votre engagement sur ces sujets, madame la députée. L’amendement suivant ne recevra sans doute pas le même sort mais, pour celui-ci, la sagesse recommande plutôt d’inscrire la modification proposée dans le texte. Reste qu’à chaque fois, nous sommes dans la même difficulté et la même tension.
(L’amendement no 343 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à nouveau à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Pascale Boyer (RE). Dans la même logique que le précédent, il vise à reconnaître la contribution de l’agropastoralisme à la gestion de nos forêts, en insérant aux articles L. 133-8 à L. 133-11 du code forestier les mots « et pastorale » après le mot « agricole ».
M. Luc Lamirault (HOR). Nous venons de reconnaître l’agropastoralisme en adoptant l’amendement précédent. Je propose donc que celui-ci soit retiré ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 30, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement de rédaction globale no 441.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous soutenons le lancement d’actions de communication pour prévenir des risques d’incendie liés à l’abandon des mégots. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 30 ne nous convient pas, car elle prévoit que les éco-organismes créés dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) consacrent une part des contributions qu’ils perçoivent au financement de ces actions. Nous ne souhaitons pas que le budget de ces éco-organismes soit ponctionné à cette fin, car les collectivités ont besoin de leurs financements pour assurer la gestion des déchets.C’est pourquoi nous proposons un dispositif de financement alternatif des campagnes de communication. Par cet amendement, inspiré d’un amendement déposé au Sénat, nous suggérons que les producteurs de produits de tabac financent des actions de communication en plus de leur contribution aux filières REP. Les campagnes de communication sur les risques d’incendie liés aux mégots doivent être financées par ces producteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission.
M. Anthony Brosse (RE). Votre proposition de rédaction globale est beaucoup moins ambitieuse que le dispositif adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons en effet, en commission, clarifié et renforcé la portée de l’article 30, introduit par nos collègues sénateurs.Par ailleurs, votre rédaction repose sur deux malentendus. Tout d’abord, elle vise à faire financer les actions de communication en dehors de la filière REP des mégots, dont l’éco-organisme est Alcome, et qui a précisément été créée pour faire contribuer les producteurs de tabac au recyclage et à l’élimination de leurs déchets. Sortir de ce cadre poserait un problème juridique. Ensuite, il ne résultera de l’article 30 aucun manque à gagner pour les collectivités locales. En application du cahier des charges de la filière REP des mégots, une partie des contributions de la filière est déjà fléchée pour le financement d’actions d’information et de sensibilisation. L’article 30 précise le cahier des charges sans retirer les financements fléchés vers les collectivités.Lors des travaux préparatoires à l’examen de la proposition de loi, nous avons auditionné les représentants de la filière REP et travaillé avec eux sur cet article. La rédaction adoptée en commission ne soulève pas de difficulté. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. Marc Fesneau. Il est défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur pour avis. L’article 30 tel qu’il est rédigé est plus ambitieux que l’amendement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je soutiens cet amendement, d’autant plus que le groupe Écologiste avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, visant à ce que l’on mentionne, sur les paquets de cigarettes, que fumer tue, non seulement parce que cela nuit à la santé, mais aussi parce que cela détruit des écosystèmes entiers, les mégots étant responsables de la majorité des départs de feu. Il importe que les fabricants de cigarettes soient directement impliqués. Je vous invite, puisqu’il n’est pas possible de voter pour l’amendement que nous souhaitions soutenir, à voter celui-ci qui, loin d’être redondant, serait très utile.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 95 Contre 10
(L’article 30 est adopté.)
Après l’article 30
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39 portant article additionnel après l’article 30.
M. Julien Rancoule (RN). Il prévoit que des campagnes sur le risque d’incendie sont menées dans les médias avant la saison estivale. Financées par les industries du tabac dans le cadre de la REP, ces campagnes seraient complémentaires de l’interdiction de fumer dans les forêts, qui figure dans la proposition de loi. Toute action de répression doit être accompagnée d’une logique de prévention en amont.Une campagne de prévention sur les risques de feu de forêt et de végétation permettrait de sensibiliser tous nos concitoyens aux bons réflexes à adopter pour éviter les incendies et s’en protéger. C’est d’autant plus nécessaire dans un contexte d’exode relatif des villes vers les campagnes, les néoruraux étant souvent peu au fait de ces réflexes. La campagne de prévention devrait porter non seulement sur les feux de forêt, mais aussi sur les feux de végétation qui peuvent se déclarer ailleurs – friches, abords des routes et des voies ferrées, champs, landes, étendues de fougères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Anthony Brosse (RE). L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article 30, qui prévoit que l’éco-organisme Alcome verse une redevance à l’État pour financer les actions de communication en matière de prévention des incendies. Mon avis est donc défavorable.
M. Marc Fesneau. Vous demandez que les producteurs de tabac contribuent au financement des campagnes de communication. Comme l’a indiqué le rapporteur, votre amendement est satisfait par l’article 30 tel qu’il est rédigé. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. Je précise que les campagnes de communication doivent être menées par l’État et que nous en faisons déjà.
M. Julien Rancoule (RN). L’article prévoit effectivement un budget dédié, mais il n’impose pas de campagne d’information systématique avant la saison des feux. Tel est l’objectif de l’amendement.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 89 et 442.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à rendre obligatoire l’organisation, dans les médias, d’une campagne annuelle sur le risque d’incendie s’adressant à toutes et tous, notamment avant la période estivale. Il précise que cette campagne doit être réalisée avec la participation des acteurs concernés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons qu’une campagne nationale de sensibilisation et de prévention sur les risques de feu de forêt et de végétation soit organisée chaque année, au moment où la saison des feux débute. Neuf feux sur dix étant d’origine humaine, il faut informer la population pour mieux la sensibiliser au risque d’incendie.Les multiples actions de sensibilisation et campagnes de prévention menées actuellement souffrent d’une trop grande dispersion et d’une portée limitée. Je pense notamment aux campagnes réalisées depuis plusieurs années par l’Entente Valabre sur le pourtour méditerranéen, notamment sur les aires d’autoroute pour sensibiliser aux départs de feu consécutifs aux jets de mégots depuis les véhicules. Compte tenu de l’intensification du risque d’incendie et de son extension à l’ensemble du territoire national, il est indispensable de mener une campagne nationale, coconstruite avec l’ONF, Météo-France et le Centre national de la propriété forestière.Il convient d’alerter la population non seulement sur les conséquences de certains comportements – jets de mégot, barbecues mal éteints – mais aussi sur les gestes à adopter en cas de départ de feu – se mettre à l’abri, écouter et respecter les consignes données par les sapeurs-pompiers, etc. Dans de nombreux départements qui n’étaient pas confrontés auparavant à des incendies, nos forces de sécurité civile ont connu des difficultés liées à un manque d’acculturation de la population au risque d’incendie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Anthony Brosse (RE). Une telle campagne nationale existe déjà, depuis 2017. Elle est organisée chaque année par les ministères de la transition écologique, de l’intérieur et de l’agriculture, avec l’appui de l’ONF et de Météo-France. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Les campagnes de communication existent effectivement depuis un certain temps. Nous avons besoin de les renforcer et, sans doute, de faire évoluer la nature de la communication, dans la mesure où le risque d’incendie concerne désormais une partie plus large du territoire national. Toutefois, cela ne relève pas du domaine de la loi. Tel n’est d’ailleurs pas l’objet de votre amendement, dont je demande moi aussi le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 89 et 442 ne sont pas adoptés.)
Article 30 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 271, tendant à supprimer l’article 30 bis.
M. Emeric Salmon (RN). L’article 30 bis vise à instaurer une journée nationale de la résilience. Quelles sont les différences entre cette nouvelle journée nationale et la journée nationale annuelle Tous résilients face aux risques, qui s’est tenue pour la première fois le 13 octobre 2022 ? Si l’on se réfère au site du ministère de la transition écologique, on constate que la journée proposée dans l’article a les mêmes objectifs que celle du 13 octobre.Le terme « résilience » est utilisé dans presque tous les domaines, pour évoquer une adaptation ou le retour à un état d’équilibre. Nous estimons donc que les termes employés dans la proposition de loi ne sont pas assez précis.Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés au principe même d’une journée dédiée à la résilience des forêts. Il existe une journée internationale des forêts, le 21 mars. Dans ce cadre, des animations et actions de sensibilisation relatives aux enjeux de la forêt sont proposées dans différents endroits. L’ONF, notamment, y prend toute sa part. Selon sa directrice générale, il pourrait être contre-productif d’instaurer une nouvelle journée nationale, dans la mesure où les ressources, notamment financières, seraient éparpillées, et le message, dilué.Madame la présidente, je me permets d’évoquer, avant que vous ne l’appeliez, l’amendement no 272, qui suivra car il s’agit d’un amendement de repli : si la Journée nationale de la résilience est maintenue, nous demandons qu’elle soit appelée « Journée nationale de la résilience des forêts », afin de bien préciser qu’elle a trait à la forêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Anthony Brosse (RE). Vous parlez de deux journées différentes. D’une part, vous évoquez la Journée nationale de la résilience, que l’article 30 bis tend à codifier dans la loi, et dont la première édition a eu lieu le 13 octobre dernier. Elle ne concerne pas uniquement les forêts et le risque d’incendie ; elle vise à renforcer la sensibilisation et la préparation des populations à tous les risques naturels et technologiques. D’autre part, vous faites référence à la Journée internationale des forêts, qui se tient le 21 mars, et dont il n’est pas question dans l’article. Vous l’avez relevé, de nombreuses structures, notamment l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, organisent à cette occasion des manifestations, souvent sur une semaine complète. Ces journées, qui ne visent pas les mêmes objectifs, sont toutes les deux consacrées au niveau international, par l’ONU. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Emeric Salmon (RN). Vous venez d’indiquer que la journée du 13 octobre vise à renforcer la préparation des populations face aux risques naturels et technologiques. Or on retrouve exactement les mêmes termes à l’alinéa 2 de l’article 30 bis. Autrement dit, vous entendez instituer une nouvelle journée qui a exactement le même contenu que celle du 13 octobre. Nous pensons que c’est inutile.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de l’amendement no 500 rectifié du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 557.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau. Il vise à rendre plus efficace la Journée nationale de la résilience, en prévoyant une sensibilisation aux risques majeurs et aux conduites à tenir, organisée par les employeurs publics et privés.Compte tenu de l’ampleur et de l’extension géographique des incendies qui ont frappé la métropole l’été dernier, il est nécessaire de mieux informer les populations sur les risques et de mieux les former. Dans ce contexte, le plan d’action Tous résilients face aux risques a dégagé plusieurs axes de travail visant à renforcer la sensibilisation de chacun d’entre nous aux risques majeurs, ce qui a conduit à l’instauration d’une journée nationale de la résilience.L’un des objectifs de cette journée est d’organiser sur l’ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer, des actions de sensibilisation non seulement aux risques naturels majeurs, dont les incendies de forêt, mais aussi aux risques technologiques, notamment au risque nucléaire. Il importe d’aborder la panoplie des risques.Afin de renforcer cette action, il convient de l’accompagner en faisant en sorte que toutes les catégories de population soient sensibilisées aux risques. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter, dans le code de la sécurité intérieure et dans le code du travail, des dispositions prévoyant une information sur les risques et sur les conduites à tenir ainsi que des mises en situation, organisées par les employeurs et les responsables d’établissement.L’amendement a pour finalité d’inclure expressément la prévention des risques majeurs dans la sensibilisation des personnels, mais il ne conduit pas, j’y insiste, à la création de nouvelles charges, car il s’appuie sur un dispositif existant. Il a d’ailleurs recueilli l’avis favorable de différentes instances nationales, notamment des fédérations d’entreprises. Les dispositions prévoyant la désignation et la formation d’un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs s’appuient, elles aussi, sur des dispositions existantes du code du travail. Précisons qu’il ne sera pas opéré de distinction en fonction des seuils d’effectif.Afin d’éviter la multiplication des journées thématiques, l’amendement procède à une simplification : il intègre dans la Journée nationale de la résilience l’actuelle Journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Monsieur Salmon, il s’agit de traiter la question des risques dans sa globalité, pas seulement celle des incendies de forêt. C’est l’ensemble de cette culture de résilience que nous devons construire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 557.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise à préciser que l’information prévue par l’amendement no 500 rectifié doit inclure « l’anticipation et l’acceptation d’évacuer son domicile et de se tenir prêt à suivre les injonctions du maire et de la préfecture. »La prévention du risque et la culture du risque sont à développer dans notre pays, en particulier dans les territoires qui n’étaient jusqu’alors pas exposés aux feux de forêt. Pour avoir, une nuit, à trois heures du matin, alors que le village de Montrevel était cerné par les flammes, accompagné Mme la maire pour frapper aux portes des habitants et leur demander de quitter leur domicile, je vous assure que tout est beaucoup plus facile quand ils sont bien informés et qu’ils ont les bons réflexes. Ce n’est pas évident ; c’est une véritable épreuve que de faire sa valise en cinq minutes et de quitter son domicile. Il faut que la population soit bien informée et bien préparée. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Anthony Brosse (RE). Je comprends votre motivation, ma chère collègue, mais le sous-amendement mentionne des points précis qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Je vous demande donc de le retirer.Sur l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Marc Fesneau. Même avis que M. le rapporteur pour avis : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Pour participer régulièrement, en tant qu’ancien maire de Gonfreville-l’Orcher et vice-président de l’association des collectivités territoriales mobilisées sur la gestion des risques technologiques majeurs, à la Journée internationale des risques – laquelle a eu lieu, en 2022, le 13 octobre –, il me semble que tout ce que vous défendez porte sur cette journée-là.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Actuellement, la journée du 13 octobre porte sur les risques naturels et technologiques, avec les opérations d’éducation et de sensibilisation qui vont avec ; l’association Amaris pourrait vous parler des risques technologiques, et d’autres associations pourraient vous parler des risques naturels. La date avait été décidée par le Gouvernement.Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si votre amendement vise à déplacer la Journée nationale de résilience face aux risques majeurs naturels du 13 octobre au 21 mars. Avez-vous décidé de changer la date, ou considérez-vous – et cela peut s’entendre – que le sujet est si important qu’il faut consacrer deux journées aux risques majeurs et aux risques naturels ? Ce n’est pas gênant, il y en aurait une au printemps et une à l’automne, mais il serait bon de le préciser. D’habitude, il n’y a qu’une seule journée nationale sur chaque sujet ; ce serait un événement d’en avoir deux.
M. Marc Fesneau. Nous maintenons bien la date du 13 octobre. L’amendement ne vise pas à faire glisser la date, mais à consacrer cette journée de la résilience dans le code de la sécurité intérieure et dans le code du travail.
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.La séance est levée.