Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 38 Contre 54
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). L’Office national des forêts joue un rôle central dans la prévention des incendies. En 1985, il comptait plus de 15 000 agents formés, qui détenaient un réel savoir-faire. Aujourd’hui, il en compte moins de 8 000, et cela fait des années que les gouvernements successifs…
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). …orientent l’ONF vers sa privatisation. Près de 52 % de ses salariés sont des salariés de droit privé, et 48 % seulement des fonctionnaires sont remplacés.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Je ne suis pas socialiste… D’autre part, le manque de formation des contractuels recrutés et la baisse du nombre de postes ont des conséquences désastreuses sur la prévention des incendies en forêt et sur la biodiversité qu’elles abritent.Il nous faut donc sortir l’ONF des logiques de profit et de rentabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Sans cela, les missions de service public qui lui incombent continueront d’être mises de côté au profit des activités commerciales. (Mêmes mouvements.)
M. Anthony Brosse (RE). Cet amendement est sans lien réel avec la proposition de loi ; il concerne davantage des dispositions de politique générale sur la forêt et l’ONF. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Pourtant, cela contribuerait à la prévention !
Mme Dominique Faure. Rappelons – c’est important – que l’ONF a un statut d’établissement public à caractère industriel et commercial qui lui permet de remplir à la fois des missions de gestionnaire forestier pour le compte de l’État propriétaire de forêts, des missions de police, des missions d’intérêt général et des missions commerciales. Ce statut lui permet aussi de recruter des agents de droit privé, comme d’autres établissements publics. Aucune évolution de son statut n’est prévue. Il serait inopportun de prévoir des éléments relatifs au statut des agents de l’ONF dans un texte portant sur la stratégie de lutte contre les incendies, alors que les missions dévolues à l’établissement vont bien au-delà de la défense des forêts contre ce risque. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Je suis surpris, monsieur le rapporteur pour avis : selon vous, le statut de l’ONF n’aurait rien à voir avec un texte sur les feux de forêt. C’est comme si vous disiez que les pompiers, dont 80 % des activités relèvent des secours à la personne, n’ont rien à voir avec un texte sur les incendies ! Votre argument est sophiste et fallacieux.Nous voterons pour tous les amendements qui visent à sanctuariser et à augmenter les moyens humains et financiers de l’ONF et à maintenir un service public de grande qualité.
M. Pierre Meurin (RN). Un garde forestier surveille 2 000 hectares de forêt aujourd’hui contre 1 000 auparavant. À l’évidence, il s’agit d’un enjeu-clé pour la préservation de nos forêts et la lutte contre le risque d’incendie. Encore une fois, votre argument n’a aucun sens ; ou alors, ôtons aussi toute référence aux pompiers dans le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous soutiendrons cet amendement, parce que nous pensons qu’il a un lien avec le texte. L’essentiel est de lutter contre la privatisation des forêts publiques domaniales et de maintenir à tout prix leur statut public. Elles représentent entre un quart et un tiers de la surface forestière française, mais elles sont un espace auquel il faudrait consacrer tous les moyens nécessaires pour la recherche et l’expérimentation face aux effets du changement climatique – on connaît ces effets sur la santé des arbres et des sols forestiers. Il est important qu’on sache agir et réagir en la matière, notamment face au risque d’incendie. Le service public doit être en première ligne de la défense des forêts.
Mme Dominique Faure. J’éprouve le besoin de reprendre la parole pour vous dire que nous sommes tout à fait d’accord, au point que j’ai l’impression d’un dialogue de sourds. L’ONF est un établissement public et aucune évolution de son statut n’est prévue.
Mme Dominique Faure. Or cet amendement vise à prévoir « l’arrêt de la privatisation » de l’ONF. J’y insiste : aucune évolution du statut n’est prévue. Je ne peux pas vous laisser dire que nous serions favorables à la privatisation : pas du tout. Je ne peux pas non plus vous laisser dire qu’il s’agit d’une question de moyens – c’était le sujet de l’amendement précédent.
Mme Dominique Faure. Comme chacun sait, je le répète, l’ONF couvre un très vaste spectre de sujets, pas seulement la lutte contre les incendies. Voilà tout ce que je dis, et je ne crois pas que nos points de vue soient très éloignés. Je confirme l’avis défavorable.
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 396.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Il demande qu’une étude soit réalisée pour réduire les interventions qu’effectuent les sapeurs-pompiers alors qu’elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des missions d’urgence des Sdis. En effet, en 2021, plus d’un cinquième de leurs interventions – carences ambulancières, aide à la personne – ne relevaient pas de leurs missions. Il en résulte une perte de sens pour de nombreux volontaires et professionnels, d’où une moindre durée d’engagement, la démission de professionnels et des difficultés de recrutement. Ce type d’interventions a un coût et mobilise du personnel, à quoi s’ajoute le coût de l’usure du matériel et de l’essence.L’étude demandée permettrait de recentrer les sapeurs-pompiers sur leur cœur de métier, de redonner du sens à leur action et de libérer du temps pour la formation et la prévention.
M. Anthony Brosse (RE). Cet amendement, dont nous comprenons l’objectif, vise un champ très large. Il m’apparaît relever d’une réflexion d’ensemble sur la sécurité civile plutôt que d’un texte consacré à la lutte contre les feux de forêt. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Cet amendement ne nous paraît pas utile. Je tiens à rappeler qu’il y a seulement deux ans, la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis d’importantes avancées en ce domaine en clarifiant le champ des missions des services d’incendie et de secours (SIS), en prévoyant la possibilité de refuser ou de différer les interventions destinées à répondre aux carences ambulancières, en procédant à une revalorisation des tarifs desdites carences. Depuis, de nombreux groupes de travail, pilotés par des directeurs de services d’incendie et de secours, se penchent déjà, sous l’égide de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sur les questions portant sur les missions de secours, de soins d’urgence et d’assistance aux personnes et leurs impacts sur l’activité opérationnelle de ces services.Vous le voyez, cet enjeu est très largement pris en compte. Nul besoin donc d’ajouter une telle annexe à la stratégie nationale. Comme nous le constatons souvent, plus un document est simple, plus il est lisible, plus il est susceptible d’être pris en compte.Avis défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement me semble assez maladroit. Il existe des territoires, notamment ruraux, où certaines missions ne seraient pas assurées si les sapeurs-pompiers ne les effectuaient pas, y compris le relevage des personnes, même s’il ne fait pas partie de leurs missions premières. Les délais d’attente avant l’arrivée des ambulances privées ou même du Samu seraient très longs.Certes, il importe, de manière pragmatique, de restreindre certaines de leurs interventions, notamment celles dues aux carences d’ambulances privées, mais on ne peut, de façon bête et méchante, dire qu’il faut les limiter et les réduire.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cet amendement vise surtout les carences en ambulances privées. Nous savons que certains établissements hospitaliers, par manque de personnel, font appel aux sapeurs-pompiers pour le transfert des patients vers un autre hôpital. Nous ne remettons nullement en cause le fait que le relevage des personnes fait partie de leurs missions,…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …en particulier dans les milieux ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 396 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 397.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous demandons qu’une étude sur le parc de véhicules d’extinction et d’intervention disponibles, réalisée à l’échelle du département, soit annexée à la stratégie nationale. L’augmentation des activités de secours à la personne a conduit les Sdis à diminuer leurs investissements dans le matériel de lutte contre les incendies. C’est ainsi que le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 et 2020, passant de 5 117 véhicules à 3 845. Le taux de vétusté du matériel mobile d’incendie est, quant à lui, passé de 51 % en 2011 à 61 % en 2021. Ajoutons que 45 % du parc national de CCF est regroupé dans seulement seize départements.Il nous faut réaliser une analyse fine, département par département, des moyens dont disposent les Sdis pour lutter contre les incendies et prévoir un plan d’investissement.
M. Anthony Brosse (RE). Je ne vois pas l’utilité d’un tel amendement, puisque chaque département connaît son parc de véhicules et sait s’il est adéquat ou non pour lutter contre les incendies. La multiplication des annexes risque de rendre l’état des lieux illisible. Avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Mais pour prévoir un budget, il faut un état des lieux !
Mme Dominique Faure. L’État, rappelons-le, apporte 150 millions d’euros de financement aux Sdis dans le cadre des pactes capacitaires. Cela permettra non seulement d’augmenter considérablement le parc de CCF dans les prochaines années, mais aussi de mieux l’adapter aux besoins des territoires, grâce à une mutualisation et une entraide entre SIS plus poussées. Avis défavorable.
(L’amendement no 397 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 398.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Notre demande porte ici sur une étude relative à l’adaptation du financement des Sdis au changement climatique, dont résultent une intensification et une extension temporelle et géographique des feux de forêt ainsi qu’une apparition de nouveaux risques en matière d’incendie. Ce phénomène nécessite donc des moyens supplémentaires.Un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) publié en 2022 indiquait que du fait du changement climatique, les « dépenses à venir pourraient être considérables ». Le système de financement actuel est à bout de souffle. Certains départements n’ont pas les moyens de faire face aux investissements nécessaires. Les financements, en particulier la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les véhicules, ne sont pas en adéquation avec l’activité des Sdis.On ne peut laisser une telle responsabilité aux seuls départements et communes. Il importe donc de dégager des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 399.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Il importerait de prévoir une étude sur la refondation de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours (DSIS²), outil créé en 2016 afin d’apporter une aide aux Sdis devant réaliser d’importants investissements. En 2020, l’État s’est désengagé et a utilisé les crédits mobilisés par cette dotation pour financer le projet NexSiS 18-112, …
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). …qui a en effet son intérêt. Il fait marche arrière, comme on le voit, avec les pactes capacitaires conclus avec les Sdis prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).Il importe que l’État sanctuarise cette dotation de soutien. Avec un coût moyen de 250 000 euros par CCF, certains départements auront besoin d’aide. Il y a un intérêt commun à ce que les feux soient éteints le plus rapidement possible et ne gagnent pas en ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Dominique Faure. Vous avez demandé à associer un très grand nombre de parties prenantes et à annexer de multiples études. Vous en réclamez une nouvelle portant sur la DSIS². Cette dotation, abondée à hauteur de 180 millions d’euros sur cinq ans, dont 158 millions en autorisations d’engagement dès 2023, va permettre à l’État de soutenir dès à présent et massivement…
Mme Dominique Faure. …les efforts d’investissement des Sdis dans les moyens de lutte contre les feux de forêt. Grâce à cette participation de l’État, le parc de CCF sera considérablement accru sur l’ensemble du territoire national.
Mme Dominique Faure. Votre amendement nous paraît sans objet. Avis défavorable.
(L’amendement no 399 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 400.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). L’étude que nous demandons porte cette fois-ci sur les modalités des contributions au financement des Sdis des assureurs, lesquels sont, rappelons-le, les premiers bénéficiaires de l’activité des sapeurs-pompiers qui protègent prioritairement les personnes et les biens. Certains d’entre eux n’hésitent pourtant pas à attaquer ces services en leur reprochant de ne pas être intervenus assez rapidement pour éviter les sinistres. Ajoutons qu’ils font payer aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels des surcoûts du fait de la dangerosité de leur activité. Ils ont en outre réalisé des profits élevés – 1,7 milliard d’euros pour Crédit agricole Assurances en 2022, par exemple.Il serait donc bon que les assureurs fassent preuve de solidarité et contribuent au financement des Sdis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Anthony Brosse (RE). Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà avancées.Si vous estimez que les compagnies d’assurances doivent contribuer au financement des Sdis, c’est dans le cadre du projet de loi de finances qu’il faut initier le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Dominique Faure. Conformément à l’article 54 de la loi du 25 novembre 2021, un rapport confié à l’IGA sur le financement des Sdis a été transmis au Parlement le 27 décembre 2022. Dans ce document très complet, différentes pistes ont été proposées pour faire évoluer les modalités de financement des SIS. Celles-ci sont explorées dans le cadre de la préparation du PLF pour 2024. Il n’apparaît pas à ce stade utile de multiplier les rapports à annexer à la stratégie nationale. Avis défavorable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, il est évident que cette discussion, nous aurions aimé l’avoir à l’occasion de l’examen du PLF ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également) Mais je ne doute pas qu’elle aura lieu lors du prochain budget.Tous ces amendements mettent en évidence les difficultés rencontrées par nos Sdis pour leur financement. Mme la ministre a souligné que de nombreuses mesures étaient actuellement à l’étude. Soit, mais la situation des Sdis est compliquée.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Tous nous le disent. Tous les conseils départementaux, qui assurent une grande part de leur financement, et les collectivités locales nous le disent également. Il va falloir, au-delà de cette proposition de loi, se poser la question des modalités de leur financement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Si ces amendements demandent que soient ajoutées des annexes à la stratégie nationale, c’est pour disposer d’éléments dans le cadre de la préparation du prochain budget. Voilà leur objectif ! Ils appellent à engager non pas des dépenses supplémentaires, mais une réflexion afin d’anticiper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Le délai proposé pour la mise en œuvre de cette proposition de loi est d’un an. Avec de telles annexes, nous disposerions d’éléments pour mettre en œuvre les mesures nécessaires aux Sdis. Au-delà de leur structuration et de leur financement par les collectivités territoriales et les départements se pose la question des conditions d’intervention des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 400 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 402.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). La prévention des risques d’incendie suppose l’intervention de nombreux savoir-faire. Ceux des sapeurs-pompiers volontaires sont primordiaux et leur expérience en la matière est fondamentale. Si nous réaffirmons la nécessité de recruter des sapeurs-pompiers professionnels, nous saluons la louable décision du ministre de l’intérieur de recruter 20 000 sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, il importe de valoriser davantage leur expérience et leur savoir-faire. C’est le sens du présent amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Anthony Brosse (RE). Les retours d’expérience sont permanents entre le Sdis et les sapeurs-pompiers volontaires ; c’est l’essence même de leur métier.
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas leur métier, puisqu’ils sont volontaires ! Ce ne sont pas des professionnels !
M. Anthony Brosse (RE). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Les acquis de l’expérience des sapeurs-pompiers sont d’ores et déjà pris en compte dans le cadre de la formation professionnelle dès lors qu’ils sont en lien avec les nouvelles compétences à acquérir ; ils le sont également directement dans l’entreprise, dans le domaine des premiers secours par exemple. La validation des acquis de l’expérience permet en effet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle, que cette expérience ait été acquise dans le cadre d’une activité professionnelle ou dans celui d’une activité extraprofessionnelle, ce qui inclut par conséquent le volontariat.
Mme Dominique Faure. Autre exemple, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une formation aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont également réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
Mme Dominique Faure. L’élaboration d’une telle étude, annexée à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, n’est pas nécessaire : la mesure est déjà satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 401.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons de reconnaître la pénibilité propre à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires et de leur permettre de bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Face au grand besoin de pompiers supplémentaires et à un amenuisement de l’engagement, il nous paraît important que les volontaires puissent, à l’instar des salariés, acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention qu’ils pourraient utiliser pour la prise en charge de frais de formation professionnelle continue, pour le financement d’un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de leur durée de travail, ou encore pour le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse ou d’un départ anticipé à la retraite. Par ce geste, nous souhaitons reconnaître dignement la pénibilité du travail des sapeurs-pompiers, y compris lorsqu’ils sont volontaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur cet amendement no 401, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Je suis également saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement n° 153 par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement n° 63 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).Enfin, sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 401 ?
M. Anthony Brosse (RE). Le compte professionnel de prévention concerne les travailleurs relevant du code du travail. S’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs dispositifs existent déjà, notamment en cas d’accident ou de maladie. Dans la mesure où l’amendement est satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois (RE). M. le rapporteur a tout à fait raison. L’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne a remis en cause le modèle français, unique en Europe, basé sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Les mesures que vous défendez reviendraient à considérer qu’il s’agit d’un métier ou d’un travail, ce qui remettrait en cause le modèle exceptionnel que la France s’efforce de faire reconnaître. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Julien Rancoule (RN). Je partage les propos de Mme Brulebois : depuis des années, l’idée que le volontariat puisse être assimilé à une activité salariée fait planer sur le modèle français de sécurité civile une épée de Damoclès. Votre intention est certes louable, mais en reconnaissant l’activité des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité salariée, elle menacerait notre modèle.
Mme la présidente (HOR). J’ai bien vu que vous demandiez la parole, madame Amiot, mais j’ai déjà accepté deux interventions. Vous auriez dû vous signaler avant !
Mme la présidente (HOR). Je vous donne la parole pour entendre une position différente, mais je ne ferai pas d’exception par la suite. Il faut vous signaler le plus tôt possible.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Pour rebondir sur les propos de Mme Brulebois, il est difficile d’affirmer que l’activité des sapeurs-pompiers volontaires n’est pas un travail : ce n’est pas parce qu’elle n’est pas rémunérée comme un travail salarié qu’elle n’en est pas un. Il s’agit d’ailleurs bien d’un métier, puisque certains sont salariés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ne nous voilons pas la face : ce modèle, certes unique en Europe, se casse la figure et nous faisons aujourd’hui face à un problème d’engagement. Reconnaissons que cet engagement volontaire peut avoir un impact sur les corps et les esprits, en raison des actions que les sapeurs-pompiers volontaires ont à mener. Cette reconnaissance peut se faire par le biais de notre amendement, en leur donnant la possibilité de suivre des formations et de se recycler en cas de problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 19 Contre 73
(L’amendement no 401 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Julien Rancoule (RN). Mme Amiot ne doit pas être bien informée sur le sujet – mais je ne lui en tiens pas rigueur. Si l’activité des sapeurs-pompiers volontaires est un jour reconnue comme une activité salariée, elle sera soumise aux 35 heures…
M. Julien Rancoule (RN). …et ils ne pourront plus effectuer de gardes de nuit avant ou après une journée de travail. Faisant cela, nous mettrions en grand danger le modèle français de sécurité civile.
M. Julien Rancoule (RN). Il n’y aura plus de pompiers de garde dans les zones rurales !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas payés qu’il ne s’agit pas d’un travail !
M. Julien Rancoule (RN). Une telle mesure est inimaginable.L’objectif de l’amendement no 153 est de proposer la création d’un poste de délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, afin de mieux coordonner le déploiement de la stratégie nationale et territoriale en la matière. Le délégué interministériel rassemblerait sous son égide tous les acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou des organismes publics, parapublics ou subventionnés concernés par l’application de cette stratégie. Les acteurs de la sécurité civile déplorent souvent l’absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la présente proposition de loi, qui cherche à renforcer l’action interministérielle en matière de défense des forêts et des surfaces non boisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Anthony Brosse (RE). La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a rejeté un amendement similaire au vôtre lors de ses travaux. La création d’un poste administratif n’est pas l’alpha et l’oméga pour résoudre les problèmes publics. En outre, Mme la ministre déléguée l’a rappelé, l’action du Gouvernement se caractérise par sa collégialité. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Il existe déjà un délégué aux risques majeurs, en vertu du décret no 84-283 du 10 avril 1984 portant création d’une délégation aux risques majeurs, dont les attributions incluent le risque de feux de forêt.
M. Julien Rancoule (RN). Il ne s’agit pas d’un délégué interministériel !
Mme Dominique Faure. J’ai bien compris. Au-delà, la politique publique de prévention et de lutte contre les feux de forêt est, par nature, interministérielle, comme je l’ai expliqué, et repose sur une logique de continuum de la sécurité. Les ministères intéressés, notamment ceux chargés de l’intérieur, de l’agriculture et de l’écologie, travaillent quotidiennement en relation étroite, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, tant sur le plan opérationnel que stratégique – je le constate au quotidien depuis cinq mois que je suis ces dossiers. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire d’ajouter une fonction administrative supplémentaire, alors même que la politique publique doit demeurer agile, tournée vers le terrain, pragmatique et efficace. Avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Alain David (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement. En effet, dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l’action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie fasse l’objet d’un débat contradictoire au sein des commissions compétentes. Cette présentation serait suivie d’un débat et permettrait aux parlementaires de contrôler la stratégie nationale à la lumière des engagements budgétaires votés dans le cadre des différents projets de loi de finances.
M. Anthony Brosse (RE). La commission a rejeté la semaine dernière cet amendement, déjà satisfait en droit comme dans les faits. Les commissions sont en effet maîtresses de leurs travaux : notre programme de travail est établi à la fois à l’initiative de notre président et sur les propositions des groupes. Nous avons ainsi toute faculté d’interroger le Gouvernement sur tous les sujets et rien ne nous empêche de le faire, à tout moment, à propos des forêts. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel est intéressant, car il permet de souligner la nécessité de disposer d’une stratégie globale sur ces questions. Or le pilotage fait défaut, pour de nombreuses raisons : la dissociation entre forêts publiques et privées, la multiplicité des acteurs intervenant en matière de prévention ou de gestion des incendies, ou encore de gestion des risques.J’avais également formulé une proposition allant dans le même sens, afin que le pilotage de la prévention des incendies de forêt soit assuré localement par un préfet dédié, à l’échelle des zones de défense et de sécurité (ZDS). Je ne sais pas pourquoi mon amendement a été jugé irrecevable – prétendument, il générait des dépenses supplémentaires, ce que je ne comprends pas vraiment.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Oui, mais je ne vois pas en quoi ma proposition générait des dépenses supplémentaires. Néanmoins, j’insiste sur le fait qu’il existe un vrai problème de pilotage : la plupart des forestiers le reconnaissent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 215.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier demande au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies.Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a rappelé que le dérèglement climatique s’accélère et qu’il faut accroître sans attendre le nombre de bombardiers d’eau, avions comme hélicoptères, ainsi que les moyens humains. Le Gouvernement a en partie répondu à cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie, dotée de moyens supplémentaires. Néanmoins, elle ne donne pas de réelle visibilité sur le long terme aux acteurs de la lutte contre les incendies.Le présent amendement propose donc que le Gouvernement présente tous les cinq ans la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies, afin de fixer un budget pluriannuel pour la sécurité civile et d’assurer ainsi une meilleure visibilité.
M. Anthony Brosse (RE). Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour deux raisons : d’une part, le Parlement peut obtenir à tout moment un débat avec le Gouvernement sur les moyens consacrés à la forêt ; d’autre part, l’examen du projet de loi de finances est l’occasion d’en débattre chaque année.
Mme Dominique Faure. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a déjà tracé des perspectives en matière de sécurité civile. Nous devons nous garder de multiplier les exercices de programmation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je m’étonne de vous entendre dire que la Lopmi a donné des moyens d’agir à la sécurité civile. En effet, l’ensemble des représentants syndicaux de ce secteur considèrent qu’ils ont été mis de côté et oubliés. La preuve en est que les mots « sécurité civile » et « pompiers » figurent à peine dans le texte, à la marge du rapport annexé – une simple recherche suffit pour le constater. C’est dire combien ces acteurs ont été pris en considération.Cet amendement est nécessaire, car il permettra enfin d’avancer. M. le rapporteur pour avis a répondu que le Parlement pouvait obtenir à tout moment un débat sur la gestion de la forêt, et que ce sujet serait abordé dans le projet de loi de finances : cela risque fort de se solder par un 49.3 !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il est temps d’aborder ces questions, plutôt que de les reporter à des débats que nous n’aurons jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Voilà où cela mène, d’utiliser sans cesse le 49.3 !
M. Michel Castellani (LIOT). J’entends les arguments des uns et des autres, mais une chose est certaine : les besoins iront croissant à mesure que les incendies se multiplieront et que la pression sur le milieu naturel se renforcera. De plus, les premiers Canadair annoncés n’arriveront qu’en 2026. Il est donc souhaitable de mener un travail de programmation et de planification, et de fixer des objectifs pour les années à venir ; c’est d’autant plus nécessaire au vu des difficultés budgétaires qui sont les nôtres.
(L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, il vise à élaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, en lien avec le Haut Conseil pour le climat ainsi qu’avec l’ensemble des organismes concernés par la gestion de la forêt : établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales.Plus précisément, nous souhaitons renforcer la stratégie nationale et interministérielle en l’adossant à des travaux scientifiques – pour le moment, ceux-ci sont absents de la proposition de loi. Nous estimons que le Haut Conseil pour le climat, qui produit régulièrement des rapports, peut pallier cette carence. Dans sa dernière publication, en juin 2022, il soumet d’ailleurs des recommandations relatives à la gestion de la forêt : élaborer un plan d’adaptation cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, renforcer le soutien à l’ensemble de la filière, lutter contre la déforestation importée et lutter contre l’artificialisation des sols. Le Haut Conseil met ces préconisations en lien avec la diminution de la capacité de stockage de carbone des forêts.Nous sommes pleinement favorables à la stratégie nationale et interministérielle tracée par la proposition de loi, mais nous estimons qu’elle doit être renforcée par des travaux scientifiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Catherine Couturier applaudit également.)
M. Anthony Brosse (RE). J’adhère aux objectifs du Haut Conseil pour le climat, mais il s’agit d’une instance d’évaluation, et non de conception. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Une feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique a déjà été élaborée en 2020 ; elle est en cours d’application. En outre, dans le cadre du chantier de planification écologique piloté par Mme la Première ministre, les services de tous les ministères concernés ont travaillé avec l’ensemble des acteurs intéressés afin d’élaborer une stratégie de renouvellement forestier en réponse au changement climatique ; elle sera remise dans quelques semaines.Enfin, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, votre proposition n’a pas de lien direct avec la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies.
Mme Dominique Faure. Nous ne souhaitons pas substituer une stratégie de renouvellement forestier au travail que nous menons actuellement sur la lutte contre les incendies.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je devrais probablement vous remettre le rapport intégral de la mission – même s’il peut paraître fastidieux d’en lire les 150 pages. Lors des vingt-sept ou vingt-neuf auditions que nous avons conduites, tous les scientifiques ont regretté de ne pas avoir été associés au travail et de ne pas avoir été consultés collectivement. L’amendement de Mme Jourdan vise à élaborer une stratégie qui permette d’anticiper les choses. La proposition de loi n’a pas seulement pour objet de lutter contre les incendies de l’été prochain ; elle doit aussi protéger les générations futures. Cela implique de travailler sur une gestion durable des forêts.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous devons absolument anticiper les choses : tel est le sens de cet amendement, que nous soutenons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Vous affirmez que le Haut Conseil pour le climat a un rôle d’évaluation, et non de conception. S’il endosse effectivement un rôle d’évaluation, il joue aussi un rôle d’orientation grâce aux connaissances qu’il nous fournit, qui nous permettent d’affiner notre analyse.La proposition de loi doit être resituée dans le contexte du changement climatique : si les incendies se multiplient, c’est évidemment parce que les températures augmentent, mais d’autres facteurs, qu’il est plus difficile d’appréhender, entrent également en compte – cela nous a été expliqué à plusieurs reprises au cours de la mission. Il est nécessaire que des chercheurs étudient les phénomènes, afin que nous adaptions nos réponses.
Mme Danielle Brulebois (RE). À votre avis, que fait l’ONF ? Et l’INRAE ? Ils ne vous ont pas attendus !
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le Haut Conseil pour le climat a un rôle indispensable en la matière, aux côtés de l’ensemble des opérateurs et des professionnels qui interviennent dans les aspects techniques. Ce travail doit s’effectuer en commun et s’enrichir des compétences de chacun ; la stratégie nationale et interministérielle n’en aura que plus de valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 21 Contre 57
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 143.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Les forêts jouent un rôle non négligeable dans le cycle de l’eau, dans la préservation des réserves aquatiques et dans la disponibilité de cette ressource. Cette question mérite une attention prioritaire, à l’heure où les précipitations se raréfient et où les sécheresses se prolongent. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leur disponibilité. Aussi cet amendement vise-t-il à protéger et à reconnaître l’écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques qu’est la forêt française : nous demandons que des mesures de renouvellement respectueuses de la diversité des essences soient prises pour garantir la résilience des forêts face au changement climatique et aux incendies.
M. Anthony Brosse (RE). Votre amendement me paraît largement satisfait par le cinquième alinéa de l’article L. 112-1 du code forestier, qui reconnaît d’intérêt général la contribution des forêts au changement climatique. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Dominique Faure. Cet amendement ne nous paraît pas lié à l’objet de la proposition de loi : la lutte contre les incendies. Une fois de plus, il traite de la gestion forestière.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous n’avez pas écouté ! Croyez-vous que les incendies surviennent lorsqu’il y a de l’eau ?
Mme Dominique Faure. Permettez-moi de répondre, madame la députée ; je vous écouterai ensuite. Sur le fond, si la diversification des pratiques et des essences est un principe globalement consensuel, sa mise en œuvre nécessite encore des travaux de recherche dans de nombreux domaines : prise en considération de la variété des situations, combinaisons réellement possibles d’essences, impasses sylvicoles potentielles, impacts socio-économiques – sans parler des actions de formation et de conseil qui devront ensuite être conduites auprès des gestionnaires et des propriétaires forestiers. N’attendons pas de tout savoir pour agir : ce serait préjudiciable à l’objectif de renouvellement forestier et d’adaptation des forêts au changement climatique. Le temps est à l’action.
Mme Marie Pochon (ECOLO). C’est justement ce que cet amendement propose !
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Nous avons là une vraie divergence : de notre point de vue, la question des incendies de forêt ne saurait être séparée de celle de l’adaptation des forêts en général. Les forêts séquestrent près de 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre, régulent l’ensemble du cycle de l’eau et constituent une source de biodiversité. Tous ces éléments doivent être pris en considération, y compris lorsqu’il s’agit de lutter contre les incendies : c’est pourquoi cet amendement est important. L’un des risques d’incendie réside dans le dépérissement forestier, qui est d’autant plus grand que les forêts sont monospécifiques ; au contraire, les mélanges d’espèces limitent le dépérissement et contribuent à une meilleure résistance à la sécheresse. En outre, le dépérissement s’accroît lorsque l’eau fait défaut et qu’elle est mal gérée. Tous ces facteurs sont liés : l’amendement de Mme Pochon le met en évidence. Cela relève du bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Dominique Faure. Ce débat est intéressant en dépit de nos divergences. J’entends vos arguments, mais, je le répète, nous travaillons sur une planification écologique et sur une stratégie de renouvellement forestier en réponse au changement climatique. Tout est dans tout. Si ces travaux n’étaient pas prévus dans les mois ou les semaines à venir, il y aurait lieu d’élargir l’objet de la proposition de loi. Tel n’est pas le cas ; c’est pourquoi le texte est circonscrit à la lutte contre les incendies – il a été présenté comme tel au Sénat et à l’Assemblée. Nous répondons favorablement à votre souhait de travailler sur le renouvellement forestier, mais ce n’est pas l’objet de la proposition de loi. Somme toute, nos divergences ne sont pas si grandes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous faites comme s’il n’y avait pas d’urgence !
Mme Dominique Faure. Une stratégie de renouvellement forestier en réponse au changement climatique sera élaborée dans les semaines et les mois à venir, sous l’égide de la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Bérangère Couillard, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et de Mme la Première ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’entends que vous travaillez sur une planification ; il n’en reste pas moins que les tribunaux condamnent la France pour son inaction climatique mois après mois. (L’oratrice marque un temps d’arrêt.) Comme vous, je me tais lorsque mon interlocutrice ne m’écoute pas, madame la ministre déléguée !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Les faits s’accumulent et contredisent vos arguments. Par son amendement, Mme Pochon rappelle que tout est lié : quand on investit pour protéger les forêts, on investit aussi pour le climat ; en diversifiant les espèces, on lutte contre l’appauvrissement des sols, des écosystèmes et de la biodiversité ; ce faisant, on préserve la ressource en eau, on limite les émissions et on protège l’ensemble des écosystèmes.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous rappelons tout cela car nous ne constatons aucun progrès visible. Les forêts deviennent silencieuses, la monoculture se généralise…
Mme Sandra Regol (ECOLO). …et les arbres tombent littéralement sur les bûcherons, qui subissent la mortalité professionnelle la plus élevée en France. Telle est la réalité actuelle de la forêt. C’est pourquoi nous plaidons pour une approche globale.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Tous les chiffres démontrent que votre réponse n’est que « paroles, paroles, paroles ». (MM. Pierre Cordier et Maxime Minot sourient et applaudissent.) Peut-être pourriez-vous commencer à nous écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de bon sens, purement pragmatique. Il vise à étendre le dispositif déjà instauré dans les Bouches-du-Rhône depuis une vingtaine d’années, qui consiste à protéger particulièrement les aires d’autoroute situées à proximité d’une forêt ou d’une zone à risque en les équipant d’humidificateurs, de brumisateurs ou d’asperseurs afin d’éviter les départs de feu. En effet, le personnel des stations-services rapporte régulièrement que des clients allument une cigarette en faisant le plein, puis jettent le mégot par la fenêtre. Il semblerait donc pertinent de prévoir des mesures de protection spécifiques à ces lieux.Par ailleurs, je profite de l’occasion pour revenir sur l’amendement no 116, malheureusement déclaré irrecevable, qui me tenait beaucoup à cœur. Il tendait à ce que les sapeurs-pompiers volontaires qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire puissent, s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions et à cause duquel ils ont été grièvement blessés, être titularisés à titre exceptionnel dans leur corps ou cadre d’emploi.Comme vous vous en doutez, cette demande n’est pas sortie de nulle part. Je souhaite rendre hommage à Lucas Canuel, sapeur-pompier volontaire, qui s’est porté au secours de son coéquipier Jérémy Beier lors d’un incendie à Gabian en août 2016. Jérémy Beier y a malheureusement laissé la vie ; Lucas Canuel y a laissé ses mains. L’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires n’ayant jamais été modifié, il exclut de fait Lucas Canuel de ces corps, alors que son handicap ne l’empêche nullement d’assurer des missions opérationnelles au grade qui lui est dû. Madame la ministre déléguée, je vous demande de vous pencher sur cette situation particulière, afin que l’acte de bravoure de M. Canuel ne conduise pas pour lui à un double handicap. (Mmes Danielle Brulebois et Marina Ferrari applaudissent.)
M. Anthony Brosse (RE). Je laisserai Mme la ministre répondre à votre seconde demande. En ce qui concerne les brumisateurs placés sur les aires d’autoroute, les fabricants présentent ces appareils comme un outil de confort pour la clientèle. Par conséquent, je peine à comprendre leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Bien que l’amendement no 116 ait été déclaré irrecevable, nous étudierons bien sûr cette demande sur le fond. Quant à l’amendement no 117, mon avis sera défavorable : dans un contexte où il convient d’économiser nos ressources en eau, il ne nous semble pas souhaitable d’instaurer une obligation d’installation systématique d’un tel dispositif, dont l’efficacité en matière de gestion des incendies n’est d’ailleurs pas avérée. Si un jour son efficacité est reconnue, nous pourrons réexaminer cette proposition dont vous dites qu’elle relève du bon sens ; ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Merci de votre réponse quant à Lucas Canuel ; je ne manquerai pas de vous faire parvenir un courrier résumant sa situation. Concernant l’amendement no 117, je précise qu’il ne concerne pas uniquement les brumisateurs, mais également les humidificateurs. Lorsqu’on mentionne les brumisateurs, il est vrai qu’on imagine immédiatement des appareils installés pour le confort des conducteurs pendant l’été, mais la mesure proposée ne s’y limite pas. Les gérants des stations-services témoignent de l’efficacité de ces dispositifs, d’ailleurs reconnue par les marins-pompiers des Bouches-du-Rhône. Je me permets donc d’insister ; je n’aurais pas défendu cet amendement s’il s’agissait seulement d’un aménagement de confort.
M. Pierre Meurin (RN). L’article 2 procède de la même philosophie que l’article 1er, car il fait également partie du volet normatif de la stratégie nationale. Le groupe Rassemblement national le soutiendra évidemment. Nous regrettons toutefois que vous ayez refusé la création d’une délégation interministérielle qui aurait permis d’assouplir la doctrine ainsi que les mécanismes d’octroi de moyens et de prise de décision. Nous estimons l’approche interministérielle préférable à une approche départementale qui produirait, pour ainsi dire, une cacophonie des territoires, mais pousser cette logique plus loin en formant une délégation interministérielle aurait permis, comme c’est le cas en matière de sécurité routière, de dédier des moyens d’action spécifiques à une question qui représentera à l’avenir un enjeu majeur.Cela aurait également permis de produire une doctrine unifiée, par exemple au sujet des moyens – insuffisants – accordés aux communes et autres collectivités territoriales. Vous avez refusé la semaine dernière d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, ce qui est regrettable, car les communes ont besoin de moyens pour faire fonctionner leurs services techniques, comme les services de débroussaillage ou encore les Sdis. L’article 32 vise ainsi à exonérer de la TICPE le carburant des véhicules d’intervention des Sdis, ce qui, dans certains départements, est susceptible de libérer des centaines de milliers d’euros de budget. Je pense également aux moyens de l’ONF, dont nous débattions tout à l’heure : en vingt ans, 5 000 emplois ont été sacrifiés et les gardes forestiers, qui surveillaient autrefois 1 000 hectares par personne, en surveillent désormais 2 000. Vous arguez que cela ne vous est pas imputable, car cette dynamique existe depuis vingt ans ; cela est vrai, mais en 2018, 400 postes ont été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron. Votre politique en la matière est comparable à votre politique de l’énergie : vous vous réveillez au dernier moment, alors qu’il aurait fallu anticiper. Le réchauffement climatique est un phénomène connu depuis longtemps.
M. Pierre Meurin (RN). J’insiste – après mes quinze années de scoutisme, cela me tient à cœur – sur la nécessité de faire preuve de pédagogie envers les jeunes. Pourquoi ne pas déployer dans les écoles un plan destiné à leur apprendre à respecter la nature ?Je conclus en évoquant un domaine de la lutte contre la délinquance environnementale auquel je suis particulièrement attaché en tant qu’élu du Sud. Nos forêts sont devenues de véritables poubelles. Si vous n’êtes pas capables de lutter contre les décharges sauvages, comment voulez-vous nous faire croire que vous parviendrez à lutter contre la consommation de tabac en forêt ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Seuls certains territoires sont considérés comme particulièrement exposés au risque incendie. À présent, à l’heure des sécheresses en décembre et des incendies en février, cette nomenclature ne tient plus : l’ensemble du territoire est à risque.La définition des territoires réputés comme particulièrement exposés au risque incendie ne peut se faire, à notre sens, qu’en incluant les acteurs du terrain, qui sont en première ligne face aux feux de forêt et connaissent mieux que quiconque leur territoire. Nous nous félicitons de l’association des organisations pastorales à la définition de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre les incendies. Outre les services de l’ONF chargés de la protection des forêts publiques, les élus locaux et départementaux, en lien direct avec les Sdis, connaissent et gèrent leurs forêts. Ils sont en première ligne en cas d’incendie et participent aux opérations de secours en cas d’accident ou de catastrophe naturelle. Par cet amendement, nous vous proposons donc de laisser aux agents de l’ONF, aux maires et aux élus départementaux la possibilité de rendre un avis quant à la classification des bois et forêts de leur territoire comme zone particulièrement exposée au risque incendie. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. Anthony Brosse (RE). La commission a rejeté cet amendement lors de ses travaux. Votre intention est louable, mais qui peut imaginer que le Gouvernement, que nous avons interrogé à ce sujet, prendrait un arrêté de classement sans consulter les collectivités territoriales concernées ?
Mme Dominique Faure. Un décret d’application est prévu pour cet article. Il détaillera les modalités de la concertation locale et départementale préalable à la prise de décision par arrêté ministériel national. Cette concertation inclura toutes les parties prenantes locales – collectivités, ONF, forestiers privés et Sdis – et permettra ensuite d’instaurer la réglementation nécessaire en fonction du niveau de risque incendie. Avis défavorable.
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il tend à donner la possibilité aux ministres compétents d’intégrer à l’arrêté interministériel, sous la forme d’une liste complémentaire, des départements faisant l’objet d’un premier niveau de vigilance quant au risque incendie.
M. Anthony Brosse (RE). La commission a également rejeté cet amendement. En effet, on peine à comprendre l’utilité d’une liste complémentaire de départements exposés à un risque incendie. Le classement des départements à risque obéira à une procédure précise, comme l’a expliqué Mme la ministre déléguée. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je déplore ces avis défavorables. L’amendement vise à sensibiliser les départements exposés au risque incendie grâce à la reconnaissance d’un niveau intermédiaire de risque. Une liste complémentaire permettrait ainsi une meilleure prise en compte des effets inattendus provoqués par l’évolution du réchauffement climatique, auxquels il convient de se préparer suffisamment en avance.
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)