Mme Sylvie Ferrer (LFI-NUPES). Certains services ont fait du ciblage des jeunes et des plus précaires de nos concitoyens une véritable stratégie commerciale, avec des slogans tels que « Grosse cote, gros gain, gros respect ». La protection de nos concitoyens les plus jeunes commande d’interdire ce genre de promotion et de ne permettre aucune exception à cette interdiction. Dans ce contexte spécifique, une réponse spécifique est nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
Mme Olivia Grégoire. Compte tenu du libellé des alinéas 2 et suivants de l’article 2 B, qui définissent une série d’interdictions ciblées s’agissant de la promotion par les influenceurs des produits et services financiers, il ne paraît pas nécessaire de prévoir des exceptions à ces interdictions. Votre amendement propose par conséquent à juste titre, madame Abomangoli – je m’adresse à vous en tant qu’autrice de l’amendement – de supprimer la référence aux exceptions qui figuraient. Le Gouvernement y émet, pour ces raisons précises, un avis favorable.
M. Denis Masséglia (RE). Je n’affirme rien, et pose simplement une question : cet amendement interdit-il la promotion des jeux d’argent, comme je le comprends ?
M. Denis Masséglia (RE). Sinon, j’aimerais savoir quels produits liés aux jeux d’argent sont concernés. L’amendement va-t-il interdire, par exemple, les parties de poker diffusées en streaming sur Twitch ? Je vous remercie par avance de répondre à ma question.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
M. Stéphane Vojetta (RE). L’exposé sommaire peut induire en erreur, mais l’amendement ne vise pas à interdire les pratiques que vous mentionnez. Vous pourrez le vérifier lorsque nous examinerons la suite du texte : les jeux d’argent et les paris en ligne sont correctement couverts par le dispositif et les amendements que la commission vous proposera, dont j’espère qu’ils seront soutenus par cette assemblée.
(L’amendement no 102 est adopté.) (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Romain Daubié (DEM). Je vais défendre l’amendement de mon excellente collègue Goetschy-Bolognese, même si ce n’est pas facile : après avoir parlé il y a quelque temps de fromage et de fondue, nous abordons un sujet un peu moins appétissant ! Le présent amendement de précision vise en effet à citer expressément les produits financiers que sont les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les groupements forestiers d’investissement (GFI) dans la liste des produits dont la promotion par les influenceurs est interdite. Cela a déjà été dit : de nombreuses dérives et arnaques ont pu être constatées, liées à des conseils financiers mensongers ou trop imprécis, s’agissant notamment du risque de perte en capital ou de la fiscalité.
M. Stéphane Vojetta (RE). Le texte fait référence à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier introduit par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Sont notamment inclus dans les restrictions les produits pour lesquels le risque de perte, rapporté aux avantages éventuels, n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature de l’investissement proposé. En bon français, cela signifie que sont ciblés les produits très dangereux, pour lesquels le risque de perte atteint, voire dépasse, le montant total investi. Même si nous comprenons la préoccupation exprimée sur ce point particulier, nous souhaitons conserver le champ des interdictions prévues, afin notamment de préserver la solidité d’ensemble de l’article 2 C et de ne prendre aucun risque quant à la validité constitutionnelle du texte. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). J’avoue ne pas comprendre cet amendement. Il est question de groupements forestiers. Or la forêt est, par définition, un investissement de long terme. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une problématique environnementale liée aux incendies. Ceux qui sont survenus l’été dernier dans les Landes ont touché des parcelles exploitées pour la production de bois, principalement destiné à la menuiserie. L’investissement dans les forêts est donc absolument nécessaire. Or il me semble, sauf erreur de ma part, qu’il s’agit de produits financiers relativement stables puisque, je le répète, ils s’inscrivent dans la durée. À vouloir trop restreindre, on risque d’aboutir à des incohérences ; c’est le cas avec cet amendement.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Éric Bothorel (RE). Cet amendement va nous rajeunir, puisque nous allons parler de prestataires de services sur actifs numériques (Psan) et de cryptomonnaies. Selon la rédaction actuelle du texte, ne serait autorisée la promotion par les influenceurs que des produits ou services proposés par des prestataires de services sur actifs numériques agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or celle-ci n’a délivré à ce jour aucun agrément aux Psan. Je pense pour ma part qu’il conviendrait, de ce fait, d’ouvrir la promotion des contenus sur actifs numériques aux prestataires enregistrés au sens de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier. C’est ce que propose le présent amendement.En effet, les procédures et le cadre de l’enregistrement ont été renforcés par la récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (Ddadue). Je tiens à souligner, pour lever toute ambiguïté, que la majorité des entreprises du secteur sont françaises ; l’adoption du présent amendement éviterait d’entraver leur développement.Je voudrais aussi rappeler, au regard du point précédemment évoqué, que les obligations de communication claire et non trompeuse auprès du public ont été réaffirmées par la loi Ddadue. Voilà pourquoi j’insiste particulièrement pour que l’on retienne le critère de l’enregistrement plutôt que celui de l’agrément.Parce que j’entends beaucoup de choses au sujet des cryptomonnaies, enfin, je voudrais rappeler que ce n’est pas parce que le site internet de l’Assemblée nationale a été attaqué au moyen de serveurs que la possession de serveurs ou d’ordinateurs personnels doit être interdite ! C’est pour calmer le jeu que je dresse ce parallèle : la crypto a bon dos lorsqu’elle est considérée comme responsable d’activités criminelles alors qu’elle se place, dans ce domaine, très largement derrière un certain nombre d’activités plutôt fiduciaires. Pour vous dire le fond de ma pensée : le terrorisme est encore largement financé par des billets verts.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (RE). Votre amendement propose d’élargir le champ des prestataires pouvant recourir à un influenceur pour réaliser de la publicité pour leurs produits ou leurs services. C’est un sujet sur lequel nous avons beaucoup consulté et beaucoup réfléchi. La crypto et les investissements en crypotactifs, y compris par l’intermédiaire de plateformes, sont à l’origine d’une grande partie des pertes et des dommages subis par les victimes que nous avons rencontrées ainsi que par celles qui relatent fréquemment leurs mésaventures sur les réseaux sociaux et dans les médias. L’alerte à ce sujet est légitime et a été confirmée, notamment, par nos conversations avec l’AMF : de plus en plus souvent, les signalements qui lui parviennent concernant des arnaques ou des structures organisées de dépouillement des investisseurs utilisent malheureusement – à leur corps défendant, parfois – la blockchain et les cryptomonnaies.La blockchain est une technologie qu’à l’évidence Bercy soutient, tout comme les plateformes et les entreprises, et dont il espère le développement. Nous pensons toutefois que la restriction que nous souhaitons pour l’instant appliquer au monde de l’influence n’entravera pas le développement et les capacités de financement des nouveaux projets. Elle n’entravera pas non plus – nous nous sommes interrogés sur ce point – la capacité de certains médias en ligne à vulgariser et à nous aider collectivement à mieux comprendre ces projets. Dans la situation actuelle, marquée par une dérive dans la promotion de produits financiers numériques pouvant exposer les investisseurs – parfois très peu avertis – à des pertes financières totales, il nous semble plus raisonnable de nous en tenir au champ prévu par le texte.
M. Éric Bothorel (RE). Permettez-moi d’insister. Je comprends les précautions, même si la plus grande arnaque aux cryptomonnaies de l’histoire, menée par la « crypto queen » – 4 milliards d’euros de préjudice – était une fraude de Ponzi et ne contenait pas le début d’une blockchain, la crypto n’étant qu’un terme servant d’appât pour les victimes.L’agrément oblige ceux qui font de la transaction crypto pour des comptes de tiers à garantir leur cybersécurité. Si on s’en tient à la ligne que vous vous êtes fixée, et je comprends pourquoi, l’article revient à demander aux influenceurs de se munir d’un système d’information qui offre les mêmes garanties de cybersécurité que ceux des acteurs agréés. Cela n’a aucun sens.
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 66 de M. Éric Bothorel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (RE). Je suggère qu’il soit retiré au profit de l’amendement no 206.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Stéphane Vojetta (RE). Il s’agit d’un amendement de repli. La régulation des NFT – un sigle anglo-saxon qui n’a malheureusement pas son équivalent en français, même si l’on peut le traduire littéralement par « jetons non fongibles » – est un sujet compliqué ; le Gouvernement travaille à une définition et à un encadrement juridique. En attendant l’issue de ces travaux, nous avons convenu qu’il fallait exclure les NFT du champ de la loi.Nous tenons cependant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d), même si nous avons entendu les arguments de l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) et des acteurs du secteur sur la nécessité de laisser ce sujet mûrir. Je rappelle à cet égard que le dernier alinéa de l’article laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret les modalités d’application de cette interdiction. La temporalité des restrictions et les exceptions pourront être déterminées main dans la main avec le secteur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Il est nécessaire d’approfondir ce sujet complexe – je ne vous cache pas que nous avons dû nous mettre à plusieurs pour préparer l’examen du texte et en saisir tous les enjeux. Il faut mieux définir les NFT et réguler de façon optimale leur promotion et leur commerce. Dont acte. Nous avons entendu les engagements qui ont été pris ce matin et attendons les retours du Gouvernement.Nous serons toutefois très vigilants sur un certain nombre de points, qui sont autant d’alertes. Une fois la définition des NFT fixée, le Gouvernement devra procéder à un encadrement strict de leur publicité. Par ailleurs, la pratique des NFT ne respectant pas toujours la propriété intellectuelle – on a constaté de nombreux vols d’œuvres, transformées en NFT –, le ministère de la culture devrait être associé à ce travail. Enfin, il convient de prendre en compte la consommation en énergie de ces technologies : les stations de minage sont très énergivores, ce qui est aberrant à l’heure des appels à la sobriété. Notre groupe, mais le consensus va bien au-delà de nos bancs, attend des engagements très fermes en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Je salue le changement de position des rapporteurs et du Gouvernement sur les NFT. Il fallait en effet abandonner cette approche ultra-précautionneuse et aborder la question de façon plus pragmatique : il faut mieux définir les NFT avant de tenter de réguler le secteur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire. Madame Abomangoli, c’est un sujet majeur dont nous aurons l’occasion de reparler, puisqu’il sera traité dans les prochains mois, notamment dans le cadre de la transposition du DSA. Le Gouvernement a bien entendu vos alertes.
(L’amendement no 206 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 47 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Cet amendement, travaillé avec l’association Addictions France, vise à clarifier un point essentiel : l’encadrement de la promotion de l’alcool par les influenceurs. Si l’article 2 A précise que les influenceurs sont soumis aux restrictions du code de la santé publique, il n’interdit pas pour autant la publicité des produits alcoolisés. Le droit existant autorise en effet la publicité pour l’alcool sur internet, sauf si le programme est principalement destiné à la jeunesse – comme c’est le cas pour la presse écrite.Il serait donc facile, pour n’importe quel influenceur, d’arguer du fait que le contenu est destiné à un public majeur et que, parmi ses abonnés, la proportion de mineurs est très réduite – alors même que cela n’est pas vérifiable.Afin de ne laisser aucune porte entrebâillée et d’éviter d’innombrables recours et procédures judiciaires, nous pensons nécessaire de préciser que la publicité d’alcool est interdite dans les contenus des influenceurs. La loi Évin introduisant déjà une différence de traitement entre les canaux de diffusion, il s’agit d’aligner cette disposition sur la législation applicable à la télévision et au cinéma.On connaît les enjeux de santé publique : l’alcool cause 49 000 décès par an et explique de nombreux cas de violences. Le syndrome d’alcoolisation fœtale cause des ravages : chaque année, 15 000 nouveau-nés en sont atteints. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. le rapporteur Arthur Delaporte, M. Dominique Potier et Mme Nathalie Bassire applaudissent également.)Conscients de l’importance de valoriser le patrimoine et les savoir-faire œnologiques, ainsi que des difficultés auxquelles est actuellement confrontée la viticulture française, nous proposons une dérogation pour les influenceurs spécialisés qui travaillent pour des marques disposant d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) ainsi que pour ceux qui publient de l’information œnotouristique.Cependant, partant du constat que nous partageons tous la volonté de prévenir l’alcoolisme et de protéger nos jeunes, il est nécessaire que nous adressions un message fort dans ce domaine en alignant les modalités de mise en œuvre de la loi Évin sur internet avec celles qui s’appliquent déjà à la télévision et au cinéma. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 182.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je ne peux que souscrire aux arguments de ma collègue Karine Lebon ; je ne reviendrai pas sur les chiffres alarmants, notamment en outre-mer, et sur les conséquences néfastes de l’alcool sur les accidents et le syndrome d’alcoolisation fœtale. Initialement, l’encadrement des publicités en faveur de l’alcool visait à protéger les jeunes générations de la consommation excessive. Une action menée par l’association Addictions France, avec qui nous avons rédigé l’amendement, montre qu’en un an, plusieurs milliers de contenus faisant la promotion d’une marque d’alcool ont pu être observés sur les réseaux sociaux. La majorité de ces contenus enfreignent la loi Évin. Nombre d’entre eux sont issus d’influenceurs dont la notoriété est telle que des mineurs sont très certainement confrontés à ces publications – 95 % des adolescents fréquentent les réseaux sociaux.Cette disposition permettra d’appliquer l’action préconisée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui souhaite de nouvelles dispositions législatives sur le marketing d’influence en faveur des produits générant des addictions.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit là d’un sujet capital. Les dérives sont nombreuses, à l’instar de celles que nous avons évoquées pour le tabac. Il est inutile de rappeler les dangers de la consommation de l’alcool, le coût humain, mais aussi social – 120 milliards d’euros lui sont imputables chaque année.Vous le savez, notre droit en la matière est fondé sur une loi importante, la loi Évin. Celle-ci encadre strictement la publicité de l’alcool sur plusieurs supports en prévoyant un principe d’interdiction générale et des exceptions, comme certaines tranches horaires des radios. Elle ne prévoit d’exception ni pour la télévision ni pour la presse destinée à la jeunesse. Le parrainage est interdit lorsqu’il fait la propagande de l’alcool.La proposition de loi comporte une avancée notable : elle soumet les influenceurs aux dispositions de la loi Évin, qu’il existe des avantages en nature ou une rémunération économique. Par ailleurs, il est prévu que les publicités, même lorsqu’elles donneront lieu à un avantage en nature, devront faire mention, de façon visible, du message sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Ce message devra être visible. Elles ne devront pas être intrusives, donc ne pas apparaître sur le fil des abonnés. Elles ne devront revêtir aucun caractère positif, tant sur la position de l’influenceur que sur la consommation d’alcool – par exemple, une mise en scène à la piscine, avec un cocktail, sera prohibée.Aujourd’hui, la très grande majorité des publications par des influenceurs entrent dans le cadre de la loi Évin. Le problème, c’est qu’il faut la faire appliquer. Ce sujet relève notamment de la responsabilité du Gouvernement, le Parlement ne pouvant malheureusement qu’être spectateur de ce phénomène grandissant. Je salue à cet égard l’action de l’association Addictions France qui, pendant l’examen de cette proposition de loi, a obtenu que le groupe Meta soit condamné à retirer trente-sept publications.Le juge a considéré que « ces publications, en associant l’image de moments festifs, de voyages, de moments de détente, de vacances et de la vie quotidienne des titulaires des comptes présentant un nombre d’important à très important d’abonnés […] et en visant à utiliser la notoriété des titulaires des comptes Instagram aux fins de faire la publicité pour des boissons alcooliques, dépassent le cadre légal rappelé aux dispositions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique et à ce titre constituent des publicités illicites. »Ce dont nous avons besoin, c’est de jurisprudence et d’action. Les comptes faisant la promotion d’alcool ne devraient pas exister. Je pense à Cocobongo, sur YouTube, qui compte 354 000 abonnés. Je lance un appel solennel aux plateformes : supprimez ces comptes, ou c’est la justice qui sera saisie. (Mme la ministre acquiesce. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous partageons l’objectif de ces amendements. D’ailleurs, la proposition de loi que j’avais moi-même présentée en février dernier, et telle qu’elle avait été adoptée par la commission des affaires économiques, comprenait le principe de l’interdiction des publicités commerciales pour l’alcool par les influenceurs.À titre personnel, je suis donc favorable à ces amendements. Mais je tiens compte de ce qui s’est passé en commission et de l’accord auquel nous sommes parvenus sur l’insertion du message : en tant que rapporteur, j’émettrai donc un avis défavorable.J’ajouterai à l’intention du Gouvernement, mais aussi des collègues signataires de la proposition de loi no 992, qui ont fait la même démarche, que j’appelle solennellement le Parlement à se saisir du cadre de la loi Évin. Comme Mme Bassire l’a souligné, la Midelca nous a appelés à travailler sur la question, plus globale, de la promotion de l’alcool en ligne, qui est un véritable fléau.
Mme Olivia Grégoire. J’aurai, sur l’amendement no 47, le même avis que celui que le rapporteur a exprimé au nom de la commission. Les influenceurs doivent être soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres canaux de publicité en ligne. Le Gouvernement est favorable à l’article 2 A, issu des travaux en commission, lequel cite expressément les articles du code de la santé publique dans l’encadrement de la publicité pour les boissons alcoolisées.J’émettrai aussi un avis défavorable sur l’amendement no 182.J’aimerais rappeler que la DGCCRF a vocation à contrôler l’application de ces règles. Au sein de la direction générale, la brigade de l’influence commerciale, évoquée par un député lors de la discussion générale, se verra dotée de 15 équivalents temps plein, grâce à des recrutements et non à des redéploiements, et aura notamment pour tâche de veiller au respect de la loi Évin.
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame Lebon, j’aimerais lever une ambiguïté. Votre amendement exclut-il ou non l’œnotourisme de l’interdiction que vous préconisez ?
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Si nos amendements sont rejetés, les influenceurs seront les seuls à être autorisés à diffuser des contenus ayant pour but de promouvoir l’alcool alors que toute publicité en ce sens est interdite à la télévision et au cinéma. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) L’égalité entre les différents canaux de diffusion sera ainsi rompue.Je le répète, les enjeux sont de taille.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Dans mon territoire, les trois quarts des violences se déroulent sur fond de consommation d’alcool. C’est un grand problème.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Nous devons envoyer un message fort. Les plateformes se distinguent de la presse écrite. C’est du régime applicable à la télévision et au cinéma que doivent se rapprocher les règles relatives aux influenceurs, car il y a beaucoup plus de similarités entre ces différents supports. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
M. Stéphane Vojetta (RE). Après avoir étudié en profondeur ce sujet, j’estime que la loi Évin couplée aux règlements en vigueur, notamment à l’échelle européenne, conduit à empêcher de facto les influenceurs de diffuser le genre de publicité qu’ils mettaient en ligne jusqu’à présent. Nous pourrons vous le démontrer en détail. Je citerai la directive européenne 89/552/CEE ou encore l’arrêt de la Cour de cassation de 1995 qui interdisent toute publicité mettant en scène la consommation d’alcool, notamment à travers des personnalités, ou l’alcool lui-même ou présentant sous un jour défavorable l’abstinence ou la modération.Notre texte a une vertu éducative et je me tourne vers Mme la ministre déléguée pour lui demander de faire en sorte que les services de Bercy mettent à jour le guide des bonnes pratiques, notamment pour prendre en compte les dispositions de notre proposition de loi. Il s’agira d’être encore plus explicite sur l’application de la loi Évin afin d’aider les influenceurs à comprendre l’étendue des interdictions et des limitations qui s’appliquent à eux. Je le répète, l’application stricte de la législation actuelle aboutit selon moi à une interdiction de fait.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 34
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je déplore que les amendements précédents aient été rejetés et tiens à rappeler combien les conséquences de la consommation d’alcool sont dramatiques pour nos jeunes et pour nos familles : meurtres, accidents, violences intrafamiliales. Il faut avancer davantage. Exiger des influenceurs qu’ils apposent la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » sur leurs contenus promouvant l’alcool ne sert strictement à rien. Les jeunes qui regarderont ces images seront séduits tout naturellement par les formes données à cette publicité qui ne dit pas son nom.L’amendement no 56 de mon collègue Guy Bricout vise à empêcher la promotion par les influenceurs de boissons sans alcool, telles que Heineken 0.0, qui portent le nom de marques de boissons alcoolisées. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les associations de santé, promouvoir ces boissons revient à promouvoir tous les produits de la gamme, y compris les boissons alcoolisées. Cette pratique est particulièrement néfaste pour les personnes souffrant de troubles de l’usage de l’alcool et les jeunes.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous soulevez une question importante, madame Bassire, car nous voyons bien que les alcooliers utilisent de plus en plus de voies détournées pour promouvoir leurs marques, notamment par la mise en avant de boissons sans alcool portant le même nom que les boissons alcoolisées. L’OMS appelle ainsi à réduire leurs stratégies de marketing reposant sur les produits de branding, comme les goodies ou les versions zéro degré.Comme nous l’avons déjà souligné, ce type de combat s’inscrit dans une réflexion plus large, notamment sur l’évolution de la loi Évin à l’ère du numérique et de l’influence. Je partage largement votre objectif et dénonce comme vous ces pratiques mais, au nom de la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je ne sais pas combien de temps il faudra attendre pour voir cette réflexion sur la loi Évin aboutir à des solutions nous permettant de lutter efficacement contre l’abus d’alcool dans notre société, notamment chez les jeunes.
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 76, 130 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous partageons la volonté de ne pas créer de distinctions entre les différents canaux de communication, qu’il s’agisse des médias en ligne ou des médias classiques comme la télévision ou la radio. Par cet amendement, nous visons l’interdiction de la promotion par les influenceurs des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : il importe d’entamer une réflexion de fond sur l’interdiction de la publicité pour ces produits dans tous les médias, car nous faisons face à un problème de santé publique qui se pose sur le long terme.Nos concitoyens se heurtent déjà à des difficultés pour accéder aux soins en raison du manque de soignants. Pourtant, nous ne faisons rien pour sortir des schémas contribuant à dégrader l’état de santé de la population. Nous devons trouver des voies pour l’améliorer et c’est ce que nous proposons ici.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements nos 130 et 134, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Louise Morel (DEM). L’amendement no 130, fruit d’un travail mené avec l’association Foodwatch, vise à prévenir efficacement l’exposition des enfants aux publicités et opérations de marketing promouvant des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés. Les critères de référence pour les définir seraient précisés dans un décret, qui pourrait utilement s’inspirer des études menées par le bureau régional de l’OMS pour l’Europe sur le profil nutritionnel.Dans un de ses rapports, l’OMS souligne que si « l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeurs, le marketing digital pour ces produits est un nouveau défi de santé publique contre lequel il faut lutter d’urgence. » Les premiers rapports consacrés à ce sujet datent de 2016 et nous sommes en 2023. Il me semble que nous ne pouvons pas attendre davantage. L’argument selon lequel il y aurait un risque de distorsion de concurrence ne fait que retarder le moment où l’on s’attaquera au problème.Rappelons que le temps hebdomadaire passé par les jeunes devant les écrans est de neuf heures pour les 7-12 ans et de dix-huit heures pour les plus de 13 ans, ce qui excède le temps passé devant la télévision. Nous pourrions nous inspirer de la loi Gattolin qui, en 2016, a supprimé la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de la télévision publique.L’autorégulation volontaire et les chartes de bonnes pratiques, auxquelles on se tient actuellement, ne fonctionnent pas. Qui aurait lu ces préconisations dans cet hémicycle avant de se connecter à un réseau social ?Quant à l’amendement no 134, il vise, à titre de proposition de repli, à ne faire peser l’interdiction que sur les produits alimentaires et boissons ultratransformés de catégorie 4 selon la classification Nova et dont le nutri-score est égal à la classe D ou E. Ces produits ne sont pas recommandés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Sachant que 95 % des jeunes de 16 à 25 ans se rendent chaque jour sur les réseaux sociaux et que ceux-ci influencent 87 % des utilisateurs dans leurs décisions d’achat, l’exposition de ce public à ces produits du fait des promotions qu’en font les influenceurs est une question de santé publique majeure.Pour finir, j’insiste sur le fait que la classification Nova ne porte pas sur les produits de terroir comme le fromage ou le foie gras…
Mme Louise Morel (DEM). Je vous invite à soutenir nos amendements afin que des précautions soient prises pour la santé de nos concitoyens, particulièrement les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Vojetta (RE). J’aimerais revenir sur la philosophie qui nous a inspirés, mon collègue Arthur Delaporte et moi-même. Nous avons pris, de manière consciente, un peu à la pirate, un risque en choisissant dans certains domaines d’aller au-delà des interdictions posées dans le cadre législatif actuel en regroupant ces extensions à l’article 2 B.Pourquoi avons-nous procédé de la sorte ? Instaurer des dispositions spécifiques aux influenceurs commerciaux, c’est créer un régime particulier qui s’apparente à une rupture d’égalité. Nous nous exposons ainsi à un risque juridique, celui de voir notre texte vidé d’une partie de sa substance à la suite de la censure de certaines de ses dispositions.L’article 2 B pose des interdictions concernant les actes chirurgicaux, les cryptoactifs et les jeux d’argent, et nous tenons absolument à maintenir l’équilibre auquel nous sommes parvenus en commission. C’est pourquoi l’avis sera défavorable s’agissant des extensions concernant les produits transformés et les boissons sucrées. Nous voulons respecter la solution trouvée en commission à l’article 2 C, nouvel article que nous avons introduit : la rédaction de son alinéa 3, retenue à la suite de l’adoption d’un sous-amendement de notre collègue Potier, impose d’apposer obligatoirement pour la promotion de cette catégorie de produits des messages à caractère informatif du type : « Manger, bouger ». Nous ne souhaitons pas aller plus loin afin de ne pas menacer l’équilibre, fragile peut-être, que nous avons trouvé.Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Tout a été dit très clairement par le rapporteur Vojetta et j’aurai le même avis.
(Les amendements nos 76, 130 et 134, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Avant de lever la séance, je souhaite, en votre nom à tous, une belle dernière journée de travail à Philippe, plongeur à la buvette, qui part à la retraite demain. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.La séance est levée.