M. Michel Herbillon (LR). Notre assemblée est aujourd’hui réunie pour débattre de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’Holodomor, comme génocide. Dans la continuité de la proposition de résolution largement adoptée en novembre dernier, qui affirmait le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnait la guerre d’agression menée par la Russie, le texte discuté aujourd’hui est le bienvenu pour renouveler notre attention et affirmer à nouveau notre profond soutien à l’égard du peuple ukrainien qui, à travers l’histoire, a subi tant de drames.En France, peu de nos compatriotes ont en effet connaissance de la famine dévastatrice orchestrée par les autorités soviétiques à l’encontre des paysans, notamment ukrainiens, qui se sont révoltés contre la collectivisation forcée des terres agricoles et la réquisition des récoltes. La famine a commencé en 1929, avec l’avènement du « Grand tournant » décidé par Joseph Staline, qui orchestra la collectivisation forcée et les expropriations des propriétaires terriens. Décision majeure de la terreur stalinienne : les fermes et coopératives sont nationalisées et placées sous l’autorité de l’État soviétique, et 30 % de leurs récoltes prélevées. Dès le début des années 1930, la paysannerie ukrainienne s’est soulevée contre ces mesures, subissant en retour la répression des autorités soviétiques, qui craignaient la résurgence d’un nationalisme ukrainien.Alors que les difficultés alimentaires des populations étaient signalées, les autorités soviétiques ont augmenté les réquisitions des récoltes et ont intensifié sévèrement la répression entre fin octobre 1932 et janvier 1933, multipliant les emprisonnements, les déportations en Sibérie ou dans les camps du goulag et les interdictions faites aux paysans de se déplacer. Pire encore : la décision, prise en janvier 1933, d’instaurer des districts « mis au tableau noir » dans la moitié des kolkhozes et villages ukrainiens, a entraîné le retrait de tous les produits, tant manufacturés qu’alimentaires, des magasins, l’arrêt total du commerce, le remboursement immédiat de tous les crédits en cours et la mise en place d’une imposition exceptionnelle spoliatrice – des décisions aux conséquences dramatiques, qui ont entraîné la mort d’environ 4 millions d’Ukrainiens, affamés par la répression délibérée des autorités soviétiques. Cette barbarie a un nom : Holodomor, qui signifie « extermination par la faim ».Si la majorité des historiens et des experts en droit international s’accordent aujourd’hui pour affirmer que l’Holodomor est un acte de génocide causé intentionnellement pour réprimer la résistance des paysans et contrôler la population ukrainienne, cette mémoire a longtemps été tue, en France comme dans le monde. Elle reste contestée par la Fédération de Russie, dont les armées ont démantelé, le 19 octobre, un monument commémorant cette grande famine qui se dressait dans la ville occupée de Marioupol.Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, je veux saluer la proposition de résolution transpartisane défendue par notre collègue Anne Genetet.
M. Michel Herbillon (LR). Le Parlement ukrainien a reconnu cette famine comme génocide en 2006, le Bundestag et le Parlement européen ont reconnu le caractère génocidaire de ces crimes en novembre et décembre 2022 : je crois qu’il est l’heure pour l’Assemblée nationale de se joindre à ces parlements. Il y va de notre responsabilité d’affirmer haut et fort que, face aux crimes d’hier et d’aujourd’hui, la communauté internationale ne se taira plus et condamnera avec la plus grande fermeté de tels actes.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution…
M. Michel Herbillon (LR). Elle est un magnifique symbole de notre reconnaissance à l’égard du peuple ukrainien, durablement meurtri par les crimes de l’Union soviétique, et un appel humaniste, adressé au monde entier, à ne plus tolérer de tels actes barbares et à les condamner.L’adoption de cette résolution par l’Assemblée nationale s’inscrit bien évidemment dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En effet, depuis le début de la guerre, Vladimir Poutine n’a cessé de nier l’identité et l’indépendance ukrainiennes, en s’affranchissant de toutes les vérités historiques pour justifier les pires atrocités. Cette situation fait malheureusement écho à la période connue lors de l’Holodomor et aux mensonges alors proférés par les autorités soviétiques.Le message envoyé aujourd’hui par l’Assemblée nationale est essentiel pour exprimer notre intransigeance et notre volonté farouche de soutenir et défendre le peuple ukrainien, qui se bat avec tant de courage pour défendre sa liberté et nos valeurs communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Maud Gatel (DEM). Le passé rejoint aujourd’hui le présent : la proposition de résolution transpartisane portant sur la reconnaissance de l’Holodomor comme génocide, que nous étudions aujourd’hui à l’initiative de ma collègue Anne Genetet, éclaire tristement ce que vivent nos amis Ukrainiens depuis le 24 février 2022. Face aux atrocités du présent, l’on prend conscience de l’importance de se confronter aux faits du passé et de les reconnaître.L’Holodomor – terme qui signifie littéralement « l’extermination par la faim » – qui a frappé l’Ukraine il y a quatre-vingt-dix ans est l’histoire méconnue d’une tragédie orchestrée par le régime totalitaire soviétique. Ce crime de masse a délibérément ciblé les paysans ukrainiens, et, à travers eux, l’ensemble de la nation ukrainienne, dans la volonté de l’anéantir. Longtemps tu, dissimulé à la fois par le pouvoir stalinien et par les populations victimes, durablement traumatisées, l’Holodomor a été l’objet d’arbitrages géopolitiques, certains préférant la construction d’une paix inachevée à la reconnaissance des crimes passés.Cette famine organisée par le totalitarisme stalinien pourrait avoir causé plusieurs millions de morts en Ukraine, un chiffre qui pourrait s’élever à 10 millions si l’on tient compte des victimes hors du territoire ukrainien, notamment au Kazakhstan. Ces millions de victimes mortes de faim sont le résultat de l’échec de la politique de collectivisation forcée lancée par Staline au début des années 1930 pour moderniser l’URSS, mais également de mesures prises délibérément pour affamer le peuple ukrainien : alors que les Ukrainiens résistaient aux prélèvements d’énormes quantités de grains opérés par le régime soviétique dans le « grenier à blé de l’Europe », Staline et son entourage ont décidé d’accentuer la répression, interdisant l’exode des familles ukrainiennes qui tentaient de fuir vers les villes pour trouver de quoi se nourrir.Alors que Vladimir Poutine n’hésite jamais à instrumentaliser l’histoire pour justifier sa guerre et renforcer son pouvoir, la reconnaissance et la condamnation de l’Holodomor en tant que génocide, sans instrumentaliser le droit international – avec toutes les implications possibles –, revêtent donc une importance toute particulière.Si la réalité de la famine est désormais reconnue, la question de sa qualification semble demeurer – pas pour nous, qui, dans la lignée d’historiens comme Andrea Graziosi, Barbara Martin, Nicolas Werth ou Roman Serbyn, assumons de parler de génocide. Si tous les génocides ne sont pas identiques, il existe des caractéristiques communes qui transcendent les faits : les millions de morts causées par la famine et l’intentionnalité des actions conduites par Moscou, suffisamment et indiscutablement documentées, démontrent le caractère génocidaire de la grande famine. Ces actions, savamment orchestrées, constituent une volonté délibérée du pouvoir soviétique de punir et d’exterminer la nation ukrainienne en tant qu’ensemble politique, parce que son opposition à la politique de l’URSS menaçait l’unité et l’existence de cette dernière. Raphael Lemkin, l’inventeur du terme « génocide » – Anne Genetet l’a rappelé ––, considérait qu’il avait existé trois génocides : le génocide arménien, la Shoah et l’Holodomor. Il considère ainsi que l’intention de Staline était bien l’anéantissement de la nation ukrainienne,…
Mme Maud Gatel (DEM). …d’abord à travers la destruction de l’intelligentsia ukrainienne et de l’Église, puis à travers la famine organisée chez les paysans.J’aimerais qu’à l’instar du Parlement européen et de presque trente parlements nationaux, notre assemblée reconnaisse à son tour et condamne unanimement cette tragique page de l’histoire pour ce qu’elle est : un génocide. C’est un devoir qui nous incombe pour honorer la mémoire des victimes de ce crime de masse. Cette reconnaissance doit s’accompagner d’une ouverture des archives : les historiens doivent pouvoir continuer à documenter les faits, afin que l’Holodomor ne soit plus un angle mort de l’histoire.La date d’examen de la proposition de résolution n’est évidemment pas anodine : nous l’assumons. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, reconnaître et condamner le génocide de l’Holodomor constitue un soutien au peuple ukrainien dans la reconnaissance des crimes de masse perpétrés à son endroit par le régime soviétique. C’est aussi un puissant message politique que nous envoyons à l’Ukraine, pour la soutenir dans sa résistance face à l’agresseur russe.Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Alain David (SOC). Il n’est pas toujours simple pour notre assemblée de s’emparer des sujets mémoriels, comme le prouve le processus législatif hasardeux et heurté qui a présidé aux débats sur la reconnaissance du génocide du peuple arménien en 1998, à l’initiative de René Rouquet, et en 2001, à celle de François Rochebloine. Nous aurons à le faire à nouveau prochainement, avec la discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes.Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est d’un autre ordre. Bien sûr, l’histoire appartient toujours, en premier lieu, aux historiens, et un colloque qui s’est tenu récemment à l’Assemblée nationale a permis de faire le point sur l’état de la recherche historique sur l’Holodomor. Cependant, dans le contexte international que nous connaissons, cette demande de reconnaissance du caractère génocidaire de l’Holodomor, qui s’ajoute aux demandes de soutien financier, humanitaire, logistique ou militaire, revêt une importance toute symbolique : bien que moins sonore que la fourniture de canons Caesar, cette reconnaissance représenterait en effet un geste important envers le peuple ukrainien, si durement frappé par la guerre.La documentation historique de cette « extermination par la faim » a longtemps été rendue difficile, expliquant en partie la faible reconnaissance de ce crime de masse jusqu’à présent. L’adoption en 2003 d’une résolution de la Rada ukrainienne reconnaissant la famine organisée comme un acte génocidaire a abouti, en novembre 2006, à celle d’une loi ukrainienne relative à l’Holodomor. En octobre 2022, le ministre des affaires étrangères ukrainien a appelé les parlements des nations qui soutiennent l’Ukraine à reconnaître le caractère génocidaire de l’Holodomor. Près d’une vingtaine de pays ont jusqu’ici condamné l’Holodomor comme crime contre l’humanité ou comme génocide : c’est le cas du Bundestag, qui a adopté en novembre une résolution transpartisane reconnaissant l’Holodomor comme un crime contre l’humanité, entrant dans la « classification historico-politique du génocide du point de vue actuel ».
M. Alain David (SOC). En décembre, le Parlement européen adoptait à son tour, à une large majorité, une résolution considérant « l’Holodomor comme un génocide du peuple ukrainien, dès lors que cette famine artificielle a été commise par le régime soviétique dans l’intention de détruire un groupe de personnes en infligeant délibérément des conditions de vie menant inexorablement à leur anéantissement physique ».La proposition de résolution va dans le même sens : constatant, en l’état actuel des preuves historiques, « le caractère intentionnel de détruire en tout ou partie l’identité nationale et le peuple ukrainien, et plus particulièrement la paysannerie ukrainienne, en confisquant les récoltes et les semences, en intensifiant la répression, en fermant les frontières et en instaurant un blocus des villages », elle vise à ce que le Gouvernement admette « officiellement le caractère génocidaire de la famine forcée et planifiée par les autorités soviétiques à l’encontre de la population ukrainienne en 1932 et 1933 », condamne publiquement celle-ci et poursuive ses initiatives visant à la faire reconnaître plus largement au niveau international. Elle invite en outre à l’ouverture des archives concernant l’Holodomor.À près d’un siècle d’intervalle, la réitération de crimes contre le peuple ukrainien doit nous alerter, car elle témoigne de la résurgence sur le sol européen de politiques de puissance qui conduisent à nier aussi bien l’existence propre des individus que l’identité et la culture de certains peuples ; elle appelle également notre attention sur la nécessaire justiciabilité des crimes commis aujourd’hui comme hier, ainsi que d’un travail de mémoire et d’un processus de réconciliation, afin que l’histoire cesse de se répéter. Enfin, il conviendrait que cette reconnaissance ouvre sur celle des autres tragédies qui, partout dans le monde, ont conduit ou conduisent à la mort, à la famine, des millions de personnes, notamment dans les pays du Sud, lesquels ne pourraient ainsi accuser l’Occident d’avoir deux poids et deux mesures en matière de droits de l’homme. Du reste, la reconnaissance internationale des crimes commis à l’encontre du peuple ukrainien n’en aurait que plus de force.Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même voterons en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu (HOR). Il y a quatre-vingt-dix ans était commis en Ukraine un génocide qui a coûté la vie à des millions de personnes, longtemps occulté par le pouvoir soviétique, toujours nié par le régime de Poutine,…
M. Jean-François Portarrieu (HOR). …comme si la vérité était une opinion ! Ce génocide porte un nom : l’Holodomor, « l’extermination par la faim ». La grande famine qui a frappé en 1932 et 1933 la République socialiste soviétique d’Ukraine n’était en effet due ni au hasard ni à une catastrophe naturelle, mais bien à une politique répressive, délibérément meurtrière, adoptée par Staline dans l’intention de briser la résistance paysanne à la collectivisation forcée des récoltes.Alors que l’occasion nous est donnée, chers collègues, de qualifier comme il convient ce crime de masse, il est bon de rappeler pourquoi nous nous devons de le faire : d’abord et avant tout en mémoire des victimes, ensuite pour tous ceux qui voient ressurgir, dans les menaces d’aujourd’hui, le spectre des crimes d’hier. Nous devons commémorer ce passé douloureux. Ne nous y trompons pas : au funeste tableau des totalitarismes du XXe siècle, le stalinisme occupe une place prépondérante. Il nous est impossible d’oublier les millions de victimes de cette idéologie trempée dans le rejet des libertés individuelles, appuyée par un système carcéral inflexible, et dont la cruauté a marqué l’histoire de tous les peuples de l’est de l’Europe. L’Holodomor ne fut que l’un des nombreux forfaits de ce régime autoritaire, probablement l’un des plus ignobles : au génocide s’ajoutent les autres famines, les condamnations arbitraires, les assassinats, les exactions. Or, contrairement à ce que prétendait Staline, 1 million, 3 millions, 5 millions de morts ne deviennent pas une statistique, mais restent une tragédie !Le message contenu dans cette proposition de résolution est double : il s’adresse à la fois à ceux qui souffrent, aujourd’hui encore, de ce que le caractère génocidaire de l’Holodomor est insuffisamment reconnu, et à ceux qui, refusant de regarder la vérité en face, souhaitent que le souvenir de ce massacre s’éteigne avec eux. Il s’agit donc, avant tout, de répondre à l’appel des Ukrainiens, qui réclament depuis des années la reconnaissance de ce génocide – demande renouvelée dans notre hémicycle, le 31 janvier, par le président de la Rada d’Ukraine. Plusieurs de nos partenaires, de nos alliés européens les plus proches, ont franchi le pas ; à notre tour, nous enverrons, par cette démarche, un message fort de soutien au peuple ukrainien.En reconnaissant le caractère génocidaire de cette famine organisée, la proposition de résolution que nous examinons à l’initiative d’Anne Genetet ouvre la voie à une reconnaissance internationale de l’Holodomor ; par extension, elle contribue à honorer la mémoire des victimes de génocides à travers le monde. Le groupe Horizons et apparentés soutient donc ce texte et votera bien évidemment en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Je commencerai par remercier Mme Genetet pour ce texte, dont l’adoption fera honneur à notre assemblée. Nous sommes ici, mes chers collègues, en vue de traiter d’un sujet capital : la reconnaissance du caractère génocidaire de l’Holodomor. Permettez-moi, avant d’entrer dans le vif du sujet, d’opérer quelques retours en arrière. L’Ukraine a affronté bien des crises ; l’extraordinaire résilience de son peuple s’est constituée au gré d’une histoire aussi riche que difficile – URSS, indépendance, progressisme et libertés, et désormais la guerre –, marquée par une commune volonté d’autodétermination.En 1918, alors que l’Empire russe vient de s’effondrer, un anarchiste ukrainien, Nestor Makhno, dont je salue l’héroïsme, prend les armes, organisant la résistance aux bolchéviques, aux ultranationalistes et aux armées étrangères : ce mouvement insurrectionnel devint un symbole du combat pour l’autodétermination. Par la suite, sur fond de seconde guerre mondiale, Stepan Bandera s’engagea également dans la lutte armée ; nationaliste, il n’hésitait pas à user de violence, ni à s’allier avec les forces de l’Axe. Pour lui, la cause ukrainienne passait avant tout, y compris la paix et la stabilité régionales.
M. Aurélien Taché (ECOLO). C’était un antisémite, vous avez raison, cher collègue ; mais en vous parlant de ces deux figures, je souhaitais évoquer une question de méthode. La liberté des peuples peut se défendre par la violence – la violence légitime de ceux qui ripostent à une attaque. Néanmoins, le remède ne doit pas devenir pire que le mal : au fond, la seule chose qui importe est l’objectif que nous devons tous partager, c’est-à-dire la paix. Or le nationalisme, c’est la guerre, de même que l’impérialisme.Par ailleurs, j’entends ici et là des discours suivant lesquels nous ne serions pas concernés par ce qui se passe en Ukraine et n’aurions pas à prendre parti. À cela, je répondrai que défendre notre démocratie, nos valeurs, ne constitue pas un choix, mais une question de survie pour nous tous. Aucune tergiversation n’est possible en la matière. Alors que certains aspects de cette situation, y compris une influence russe grandissante, se reproduisent désormais en Afrique, il convient de nous interroger sur notre rapport au monde et de descendre de notre piédestal. La fin de la guerre, autrement dit la victoire de l’Ukraine, ne devra pas ouvrir un nouveau terrain de chasse à des investisseurs plus intéressés par leurs bénéfices personnels que par ceux des peuples. Tout en faisant en sorte que la solidarité internationale s’amplifie, gardons-nous de répéter les erreurs du passé.Venons-en maintenant au cœur de la question : l’Holodomor, autre épisode sombre de l’histoire ukrainienne. Cette famine orchestrée par le régime stalinien en 1932 et 1933 aura causé la mort de millions de personnes, victimes d’une politique répressive de confiscation des récoltes. Nombre de pays et d’organisations internationales l’ont d’ores et déjà reconnue comme un crime de génocide ou un crime contre l’humanité : il est honorable que la France s’engage dans cette voie. Ceux qui ont souffert ou péri au cours de l’Holodomor méritent notre respect, notre souvenir. En adoptant cette proposition de résolution, nous exprimerons notre solidarité avec le peuple ukrainien et notre engagement en vue d’un monde plus humain, plus juste.La connaissance de l’histoire est primordiale pour que les générations futures en saisissent les enjeux, les enseignements. En intégrant l’Holodomor aux programmes éducatifs, en soutenant la recherche, nous contribuerons à avertir nos enfants des dangers du totalitarisme, de ses possibles résurgences, à une époque où l’instantanéité supplante trop souvent la mémoire. N’oublions jamais ce qu’écrivait la philosophe Hannah Arendt : « C’est dans le vide de la pensée que s’inscrit le mal ».L’Ukraine continue de subir l’oppression ; les Russes tentent de démanteler ses institutions, sa cohésion, son système éducatif, sa société, mais son peuple résiste. L’Holodomor perpétré au XXe siècle par les forces soviétiques réapparaît au XXIe siècle comme l’expression la plus brutale du totalitarisme. N’ayons pas peur des mots : la guerre actuelle, elle aussi, revêt un caractère génocidaire. La population de Boutcha, hommes, femmes et enfants, a été victime de crimes de guerre, de déportations massives. Les enlèvements et déportations d’enfants, constatés avant même février 2022, se sont intensifiés ; le site childrenofwar.gov.ua, créé par les autorités de Kiev, recense plus de 16 000 cas. Un mandat d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine a été délivré par la Cour pénale internationale (CPI) : la place de ce tyran est dans une cellule de La Haye. En s’en prenant aux lieux culturels, ce dont témoignent le pillage et la destruction de plus de quarante musées, les Russes cherchent à atteindre les racines mêmes de l’histoire ukrainienne, pourtant étroitement liée à la leur. Poutine décrivait Kiev comme la « mère des villes russes » : s’il avait réussi à y pénétrer, qu’aurait-il fait, sinon la saccager ? Nous touchons ici au paradoxe d’une propagande dont l’impérialisme est le mot d’ordre.Enfin, chers amis, au centre de tout cela, il y a la question des peuples. Poutine est un barbare ; cela ne fait pas de l’Ukraine et de la Russie des ennemies. L’amitié repose sur la reconnaissance mutuelle : en dénonçant, à voix aussi haute que possible, les crimes passés comme présents, ce n’est pas le peuple russe que nous attaquons, mais les criminels qui l’ont dirigé et le dirigent, l’entraînant dans une guerre qu’ils ne pourront heureusement jamais gagner. C’est pourquoi, au nom du groupe Écologiste, je vous invite à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’Holodomor, comme génocide, ne pose pas moins de six problèmes, qu’il convient de mesurer ensemble. Premièrement, s’agissant de tirer les conclusions définitives d’un événement, les parlementaires n’ont pas la même légitimité que les historiens, surtout lorsque les faits ne font pas l’objet d’un consensus des historiens eux-mêmes. Ce serait pourtant fondamental, puisqu’il nous est demandé de nous prononcer, avec toute la solennité qui convient, au sujet de la reconnaissance d’un génocide. Or nous avons pour seul éclairage un exposé des motifs qui manque évidemment, puisque nous ne sommes pas historiens, de la rigueur scientifique indispensable à une telle décision.Deuxièmement, les parlementaires n’ont pas davantage de légitimité pour faire office de juges et statuer à partir de l’article 6 du Statut de Rome de la CPI, qui définit la notion de génocide. L’intention génocidaire, en particulier, serait délicate à établir. Pour déterminer l’intention d’un accusé, l’outil démocratique le plus efficace est un procès équitable ; n’étant ni juge ni historien, personne ici ne peut prétendre connaître le dessein conçu il y a quatre-vingt-dix ans par Staline. Même si nous condamnons, sans exception, les crimes de ce dernier, il est impossible de juger de ses actes à l’époque de la Grande Famine sans se pencher sur les archives, accessibles depuis une vingtaine d’années.Les archives, c’est le troisième problème de cette proposition de résolution : depuis leur ouverture, les historiens, dans leur grande majorité, s’accordent à dire que les famines qui ont tué des millions de citoyens soviétiques – ukrainiens, kazakhs ou russes – n’étaient pas intentionnelles, mais résultaient de décisions politiques et administratives erronées, appliquées de manière déshumanisée, voire criminelle, durant une période de mauvaises récoltes.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’interprétation selon laquelle la grande famine en Ukraine aurait été organisée par Staline afin de punir les paysans de leur nationalisme est désormais marginale, notamment depuis la parution en 2004 de l’ouvrage de Robert W. Davies et Stephen G. Wheatcroft, The Years of Hunger : Soviet Agriculture, 1931-1933, qui s’appuie sur une fine analyse des archives ainsi que de la correspondance des dirigeants soviétiques de l’époque. Même Robert Conquest, l’un des tenants les plus reconnus de la thèse de la famine organisée, a indiqué l’avoir abandonnée sous l’influence de ce volume. La lecture que vous faites de la famine ukrainienne présente ainsi un intérêt très relatif d’un point de vue historique.Votre intérêt est donc politique. Or les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine refusent par principe de contribuer à la politisation des enjeux de mémoire et d’histoire. C’est le quatrième problème de votre proposition de résolution, et il est majeur. Faire de l’Holodomor un génocide et l’intégrer comme un chapitre du roman national, c’est l’ambition du parti au pouvoir en Ukraine. Pourtant, même au parlement ukrainien, la reconnaissance de l’Holodomor comme génocide n’a été votée en 2006 qu’à une très courte majorité. Au sein de la population ukrainienne, le sujet fait également débat. Il ne fait donc même pas consensus en Ukraine !Plus largement, le cinquième problème porte sur l’utilisation du terme de génocide dans le cadre de résolutions parlementaires. Les députés du groupe GDR expriment ici leur profond malaise face à ce type de résolutions. L’Assemblée nationale prend le risque de créer une concurrence mémorielle entre les victimes de crimes contre l’humanité. Je suis certain que personne ici ne le souhaite, mais qu’on le veuille ou non, cette concurrence aboutira à une hiérarchisation des victimes. Car si notre assemblée adopte la présente proposition de résolution, pourquoi la famine irlandaise qui a sévi de 1845 à 1852, décimant 1 million d’Irlandais – un habitant sur huit –, ne serait-elle pas un génocide ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Après tout, Londres a imposé à Dublin, en connaissance de cause, de maintenir ses exportations de produits agricoles vers l’Angleterre.Enfin, le sixième problème concerne les enjeux diplomatiques d’un tel vote. Est-il opportun de voter ce texte qui nous rapprochera un peu plus du point de non-retour dans nos relations avec la Russie ? Si nous, Parlement français, voulons être les artisans d’une paix juste et durable entre l’Ukraine et la Russie, le vote d’une telle résolution ne semble pas adéquat. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous voterons contre.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Il y a quatre-vingt-dix ans, des millions d’Ukrainiens et de Kazakhs mouraient de faim dans les campagnes de l’Union soviétique ; c’est une réalité. Notre présence aujourd’hui doit permettre à la représentation nationale de s’exprimer publiquement, de la façon la plus unanime possible, sur cette catastrophe qui aurait malheureusement pu être évitée. J’aimerais revenir rapidement, comme certains de mes collègues, sur les faits. Après la banqueroute américaine de 1929, les économies dites occidentales entrent en récession. L’URSS de Staline décide d’accroître les exportations de céréales afin de financer l’industrialisation de l’économie soviétique et d’obtenir des devises étrangères. Cependant, ces denrées ne sont pas un simple produit commercial, mais l’un des aliments de base de la population. Face aux protestations paysannes, Staline décide d’accentuer le rythme des réquisitions – avec les méthodes que l’on connaît –, préférant la balance commerciale à la survie de millions de personnes.Ce qui nous fait dire aujourd’hui que cette répression est un génocide, c’est qu’elle était guidée par la volonté de détruire tout sentiment national dans les républiques soviétiques, notamment en Ukraine. Staline n’a pas seulement décrété la famine, il a stigmatisé toute une frange de la population de koulaks et l’a empêchée de se déplacer dans les villes et dans les autres républiques pour survivre. Entre 3,5 et 5 millions de personnes sont mortes à cause de cette folie, de cette politique d’extermination par la faim.Il s’agit aujourd’hui de reconnaître le caractère génocidaire de l’Holodomor. Certains critiqueront cette résolution en prétextant que ce n’est pas au législateur d’écrire l’histoire. Nous leur répondrons que l’Assemblée nationale, représentante de l’ensemble du peuple français, est néanmoins en droit d’affirmer sa solidarité face à un événement historique aussi grave. Nous constatons en outre que l’Holodomor est un acte par lequel les autorités soviétiques avaient l’intention de détruire tout ou partie du peuple ukrainien, en le soumettant à « des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Cette affirmation se fonde sur des faits et correspond à la définition du génocide inscrite dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies, datant de 1948.D’autres critiqueront l’instrumentalisation de cet événement, y voyant une réaction à la guerre en Ukraine. Laissez-moi toutefois préciser que si notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est favorable à cette résolution, c’est parce que nous estimons qu’il est du devoir de tout humaniste de dénoncer, avec les instruments juridiques et politiques à sa disposition, tout génocide.Bien évidemment, il y a un contexte. On ne peut ignorer le parallèle entre les crimes de 1932 et les événements actuels. Aujourd’hui, la Russie agresse l’Ukraine, utilise le viol comme arme de guerre, recourt à l’enlèvement des enfants et vise les infrastructures civiles lors des bombardements. Alors oui, la Russie est en infraction vis-à-vis du droit pénal international ; elle commet des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et un crime d’agression. Il reviendra à la CPI de l’inscrire dans le marbre. Mais la question posée aujourd’hui n’est pas celle du soutien à l’Ukraine contre l’agression russe. L’Assemblée a d’ailleurs adopté en novembre 2022 – notre groupe y prenant toute sa part – une résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie. Enfin, l’Holodomor s’est produit au-delà des frontières de l’Ukraine.Voter cette résolution, c’est demander l’ouverture des archives de l’URSS sur le sujet ; c’est se joindre à un nombre grandissant d’États et au Parlement européen pour condamner l’extermination par la famine ; c’est rappeler l’attachement de notre assemblée au devoir de mémoire. À l’heure où les faits historiques sont manipulés et où la liberté de travail des historiens est entravée, le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour combattre les tentatives visant à fausser les archives ou à manipuler l’opinion publique quant à ce qui s’est réellement passé entre 1932 et 1933. Dès lors que certains tronquent la vérité, il est important que notre assemblée énonce clairement un récit basé sur des faits et des preuves. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de l’Holodomor comme génocide. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La famine comme arme de guerre, comme solution finale. Le grenier à blé de l’URSS transformé en cimetière des affamés. La famine impitoyable de 1932-1933 a été orchestrée, organisée et planifiée par un pouvoir soviétique cruel, vorace et assassin qui voulait piller et asservir l’Ukraine. Quatre millions d’Ukrainiens – certains avancent un chiffre encore plus important –, principalement des paysans, furent alors condamnés à la famine et à la mort. Dissimulée aux yeux du monde, cette tragédie est restée désespérément taboue pendant des décennies. À l’heure où des millions de paysans périssaient, condamnés à mort par un régime qui voulait briser leur résistance, le journal L’Humanité affirmait en août 1933, aveuglé ou complice : « Il n’y a pas de famine en Ukraine ni dans aucune république ou région de l’Union soviétique. Mais la campagne antisoviétique fait rage parce que l’URSS a déjoué tous les plans d’agression, parce que sa puissance grandit, parce que sa politique de paix enregistre des succès retentissants. » La « politique de paix » nous rappelle la rhétorique des descendants de ces staliniens qui manifestent aujourd’hui encore contre la guerre en Ukraine ou plutôt, disons-le clairement, contre l’armement du peuple ukrainien. Toujours les mêmes complices !L’Holodomor, « extermination par la faim » en ukrainien, a depuis été longuement documenté. Nicolas Werth, dans son Livre noir du communisme, le décrit ainsi : « une famine préméditée, organisée, systématisée […] destinée à éliminer la partie la plus dynamique de la paysannerie. Il faut appeler cela un génocide de classe. »En 2004, 1’arrivée au pouvoir de Victor Iouchtchenko, après la révolution orange, a été l’occasion pour les Ukrainiens de dénoncer enfin la barbarie des actes commandités par Staline. Élevé au rang de tragédie nationale et reconnu comme génocide en 2006 par le parlement, l’Holodomor est aujourd’hui commémoré sur le sol ukrainien mais tarde encore à être reconnu par les autres nations comme un génocide à part entière. Les États-Unis et la Pologne l’ont fait il y a plus de quinze ans ; l’Allemagne et le Parlement européen en novembre et en décembre derniers.Une proposition de loi avait été déposée en 2006 par le député Christian Vanneste mais n’a jamais été examinée. S’il nous a fallu aussi longtemps pour nous saisir de la question de ce génocide par la faim, c’est – j’en suis persuadée – parce que le communisme a bénéficié d’un traitement différent des autres totalitarismes qui ont défiguré le XXe siècle. Cent millions de morts ! Aujourd’hui encore, pourtant, certains s’en revendiquent ! Imaginez un instant qu’un parti, dans cette assemblée, se réclame du fascisme ou du nazisme : nous ne pourrions pas le tolérer, à juste raison ! Mais se définir comme communiste après le goulag, Pol Pot, la révolution culturelle ou la chasse aux homosexuels chez Castro ne semble pas troubler certains ! (Mme Pascale Bordes et M. Thibaut François applaudissent.) Oui, j’en suis persuadée, il nous faut un Nuremberg du communisme. Il nous faut regarder en face cette monstruosité qui, au nom de la dictature du prolétariat et de la lutte des classes, a emprisonné, torturé, tué, massacré et exterminé…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …en Ukraine – on vient de le voir –, mais aussi en URSS et dans les pays d’Europe de l’Est qui étaient sous sa coupe, et qui continue aujourd’hui en Chine, à Cuba ou en Corée du Nord. Il nous faut un Nuremberg du communisme qui nous permette de faire la lumière sur toutes ces atrocités, de tenter de comprendre pourquoi tant de nos intellectuels ont cautionné ces crimes – pourquoi, en 1989 encore, Georges Marchais pouvait affirmer que le bilan des pays de l’Est était « globalement positif » sans que cela ne déclenche un tollé général.La mansuétude dont a bénéficié le communisme est impardonnable et ceux qui s’abritent derrière le fait qu’ils ne savaient pas sont des menteurs. La haine et la violence du communisme, nous les voyons encore à l’œuvre dans la haine et la violence des discours et des actes d’une extrême gauche qui ne rêve que de chaos, d’incendier notre société et de tuer nos policiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cette rhétorique mortifère est, pour paraphraser certains, toujours présente dans le ventre encore fécond de la bête immonde qu’a été et qu’est toujours le communisme.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Quelle honte d’instrumentaliser ce sujet ! C’est de la politique politicienne !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Oui, le communisme est une bête immonde : il n’y a pas que le nazisme, le fascisme, le racisme ou l’antisémitisme comme l’explique Wikipédia. Il n’y a pas un totalitarisme plus excusable que les autres. L’Holodomor devrait être l’occasion de le rappeler à la face de tous, en mémoire de toutes ses victimes – et en hommage aux vivants qui continuent de se battre chaque jour contre la Russie, pour une liberté qui est aussi la nôtre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
M. Olivier Becht. Mesdames et messieurs les députés, plus particulièrement madame Anne Genetet, qui êtes la première signataire de cette proposition de résolution, le texte aujourd’hui soumis à l’examen de votre assemblée revêt une importance particulière, non seulement parce que la mémoire de la grande famine ukrainienne de 1932-1933, dite Holodomor, est devenue un élément central de l’identité du pays, mais aussi parce que les souffrances alors endurées par le peuple ukrainien font écho à celles qu’il subit aujourd’hui. D’hier à aujourd’hui, en effet, la détermination dont la nation ukrainienne fait preuve au cours de l’histoire force notre admiration. Ce texte est important, également, parce qu’il souligne l’envergure du crime de masse qu’est l’Holodomor, resté longtemps méconnu en raison de la volonté des autorités soviétiques de dissimuler les preuves pourtant évidentes attestant de leur implication dans son organisation.Il a ainsi fallu attendre l’arrivée au pouvoir de Mikhaïl Gorbatchev pour que la vérité se fasse progressivement jour grâce au travail des historiens qui, à partir de l’exploitation des archives, ont mis en lumière la réalité du projet soviétique. Celui-ci ne visait rien de moins que l’écrasement d’un ennemi intérieur fantasmé, le koulak, paysan possédant que le régime considérait aussi comme le représentant d’un nationalisme ukrainien cherchant à saboter sa politique de collectivisation forcée.Pour atteindre ce but, le régime a recouru aux amendes, à la confiscation des moindres réserves de nourriture, mais aussi au blocus de villages entiers fuyant la famine et aux déportations collectives. Cette répression implacable a fait plusieurs millions de victimes.La proposition de résolution que vous examinez revêt une signification toute particulière en raison de sa résonance évidente avec l’actualité.La Russie est en effet engagée dans une fuite en avant qui la conduit à instrumentaliser et à réécrire l’histoire, afin de nourrir un récit national justifiant ses ambitions impérialistes et sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Elle pousse la manipulation des événements jusqu’à la dénégation de la réalité de l’Ukraine comme peuple et comme nation.Face à de tels agissements, la France poursuit le soutien qu’elle apporte au travail indispensable des historiens ; je pense notamment aux programmes que nos unités mixtes de recherche, en France et à l’étranger, ont mis en place, avec l’Ukraine, en histoire et en sciences sociales. L’attachement à la vérité objective des faits historiques est la marque des nations démocratiques.La dernière commémoration de l’Holodomor, le 26 novembre dernier, a rappelé avec une acuité toute particulière que la Russie aggrave, par sa guerre d’invasion, l’insécurité alimentaire mondiale dont de nombreux États souffrent aujourd’hui. N’ayons pas peur des mots : la Russie n’hésite pas à prendre en otage l’accès de millions de personnes à des céréales pourtant essentielles à leur survie. Elle montre avec une régularité – en un sens remarquable –, tous les trois mois, lorsqu’il s’agit de renouveler l’accord sur l’exportation des grains par la mer Noire, qu’elle est prête à tout pour renforcer les leviers dont elle pense disposer pour appuyer son agression.Là encore, la France a agi avec détermination : le Président de la République avait annoncé à cette occasion le soutien de la France à l’initiative Grain from Ukraine, lancée par le président Zelensky, soutien qui s’est très concrètement traduit par une contribution supplémentaire de 6 millions d’euros allouée au transport et à la distribution par le Programme alimentaire mondial de céréales d’Ukraine à destination du Yémen et du Soudan.À travers cette proposition de résolution transpartisane, vous vous inscrivez dans ce travail de reconnaissance d’un crime indéniable. Il n’est certes pas dans les habitudes du Gouvernement de reconnaître comme génocide des faits qui n’ont pas préalablement été qualifiés comme tels par une juridiction, qu’elle soit française ou internationale. Mais la réalité des crimes commis lors de l’Holodomor ne fait pas de doute ; c’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte.Par ailleurs, je tiens à redire ici le soutien constant et indéfectible de la France à l’Ukraine, pour l’aider à se défendre contre cette agression illégale, injustifiable et injustifiée, pour l’aider à préserver sa liberté et son intégrité territoriale, mais aussi pour l’aider à tenir face aux bombardements russes qui visent sa population et ses infrastructures. Au-delà des livraisons d’équipements militaires, notre soutien répond à l’ensemble des besoins exprimés par Kiev. Aide économique et financière, aide humanitaire, aide matérielle : la France et l’Union européenne se tiennent avec détermination aux côtés de l’Ukraine, et elles apporteront leur soutien aussi longtemps qu’il sera nécessaire.Car face à une Russie qui multiplie les exactions, au point que son président est visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale,…
M. Olivier Becht. …face à une Russie qui ne montre aucune ouverture à la négociation et au dialogue, aider l’Ukraine à résister et à reprendre l’ascendant est la meilleure manière de mettre un terme au conflit.La France agit donc concrètement, car elle ne veut pas passer les crimes du passé sous silence, pas plus qu’elle ne tolère l’impunité de ceux qui sont aujourd’hui commis par la Russie sur le sol ukrainien.Soyez assurés, mesdames, messieurs les députés, que nous continuerons à agir en ce sens, aux côtés de l’Ukraine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Anne Genetet (RE) (RE). Mon intervention sera très brève car, vous l’avez compris, le groupe Renaissance soutient la proposition de résolution. Je reprendrai simplement la conclusion de mon intervention dans la discussion générale, car certains de nos collègues étaient absents tout à l’heure :« Voter pour cette résolution, c’est aussi confirmer aux Français, aux Européens et au monde que lorsque les valeurs essentielles et universelles sont en jeu, il n’y a plus ni majorité, ni minorité, ni centre, ni droite, ni gauche, mais une Assemblée nationale composée de femmes et d’hommes qui représentent la nation tout entière et qui, réunis dans un même élan d’humanité, votent en conscience. Alors ne regardons plus ailleurs. Vive l’Ukraine libre ! » Adoptons la proposition de résolution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem) (DEM). Nos collègues du Bundestag et du Parlement européen ont adopté des résolutions reconnaissant le caractère génocidaire des massacres connus sous le nom d’Holodomor. Avons-nous des raisons de nous distinguer d’eux ?
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Nous ne le pensons pas, et j’espère que nous ne le ferons pas.Nous ne le pensons pas, car les éléments constitutifs du génocide sont réunis.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). L’intentionnalité criminelle est évidente. Le caractère massif, systématique, non individualisé des crimes est établi. Le critère territorial de sélection des victimes l’est tout autant : nous sommes en présence d’un crime qui a frappé des personnes qui se trouvaient sur le territoire ukrainien, parce qu’elles s’y trouvaient et parce qu’elles étaient ukrainiennes, et pour aucune autre raison. Il s’agit donc bien d’un génocide. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). M. Lecoq nous dit : « Nous ne sommes pas des historiens », et il a raison. Mais les historiens ont travaillé – l’histoire ne juge pas, contrairement à ce que l’on dit – et nous connaissons les faits. C’est à nous, responsables politiques, d’apprécier moralement leur qualification.M. Lecoq nous dit : « Nous ne sommes pas des juges » et là encore, il a raison. Mais nous sommes des responsables politiques. Et, en tant que tels, il nous revient de fixer les normes au nom desquelles les juges doivent agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR, HOR et LIOT.) Être un responsable politique, c’est avoir une conscience morale de ses responsabilités. (« Il a raison ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Nous savons qu’il y a plusieurs décennies, nos opinions publiques, nos pays ont fait preuve d’une incroyable complaisance à l’égard de ces crimes.Rappelez-vous : lorsqu’on traversait l’Ukraine, on baissait les stores pour ne pas les voir car les Soviétiques ne voulaient pas que l’on sache ce qui se passe. On a toléré tout cela !
M. Philippe Gosselin (LR). Certains en particulier, notamment des intellectuels !
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Aujourd’hui, nous ne le tolérons pas, car nous ne voulons pas que cela recommence et que les intentions génocidaires qui sont à l’œuvre dans l’Ukraine actuelle puissent se prévaloir de notre silence ou de notre complaisance ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR et HOR.)
M. Boris Vallaud (SOC). Il ne s’agit pas de dire ce qu’est l’histoire : les faits sont désormais assez bien établis. Nous avons, il y a quelques jours, organisé à l’Assemblée, avec Anne Genetet et beaucoup d’entre vous, une conférence durant laquelle les meilleurs spécialistes du sujet se sont exprimés.Le fait qu’après l’Allemagne et le Parlement européen, l’Assemblée nationale reconnaisse à son tour le caractère génocidaire de l’Holodomor nous honore. Au reste, la justice ukrainienne, puisque c’est aussi d’une reconnaissance juridique qu’il s’agit, s’est également prononcée en ce sens.Cette reconnaissance est évidemment un acte politique, en cela que nous assumons la responsabilité de graver des faits historiques dans une délibération des représentants de la nation au moment où, parmi les armes déployées par Vladimir Poutine, il y a la tentative forcenée, violente, de réécrire l’histoire à son profit et à son bénéfice.Affirmer, de la façon la plus solennelle qui soit, avec nos amis ukrainiens et de nombreux parlements européens, que la vérité historique ne se gomme pas à coups de Russia Today et d’autres outils de propagande, est particulièrement nécessaire. C’est également une façon de dire que la cause ukrainienne ne sera pas balayée par une autre actualité, dont nous pourrions nous saisir également, et que nous continuerons de la faire vivre, parce qu’il y va de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO). Je l’ai dit dans la discussion générale, le peuple ukrainien a dû, plus que d’autres, se battre pour son autodétermination et contre les impérialismes : l’impérialisme soviétique en son temps, celui de Poutine aujourd’hui.La proposition de résolution qui nous est soumise vise à reconnaître le caractère génocidaire de l’Holodomor. Elle est d’autant plus importante que – nous ne l’avons pas dit dans nos échanges – un certain Herriot, ancien président du Conseil et ancien président de cette assemblée, a tout fait, à l’époque, pour minimiser ce caractère génocidaire.Ce vote est important, car la guerre que mène actuellement Poutine revêt, elle aussi, un caractère génocidaire. Mais attention, ne nous trompons pas, chers collègues : si cette proposition de résolution est résolument anti-impérialiste, elle n’est pas anticommuniste. Nous, écologistes, nous prononcerons en sa faveur par anti-impérialisme et certainement pas, comme à la droite de cet hémicycle, pour instrumentaliser de façon politicienne la question du communisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Nous ne la connaissons pas, et nous l’assumons. Nous nous questionnons, nous cherchons, nous nous efforçons de parvenir – comme vous-mêmes le faites souvent, y compris au Gouvernement – à une vérité scientifique. Puisqu’un doute existe, comme ce fut le cas à propos de plusieurs autres propositions de résolution examinées dans cet hémicycle,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). …nous considérons que le caractère génocidaire n’est pas avéré. Tel est notre choix.Cependant, lorsque j’ai entendu Mme Ménard, je me suis dit que la vérité sortait peut-être de sa bouche ; je pense au moment auquel sort cette proposition de résolution et aux nombreux lapsus révélateurs qui ont été commis, notamment en commission des affaires étrangères. Sous la précédente législature, un vice-président de cette commission a déclaré qu’il restait deux grands pays communistes : la Chine et la Russie. Comme quoi, nous ne sommes pas encore sortis de l’anticommunisme !Peut-être pensez-vous, madame Ménard, que Poutine est l’héritier de Staline. (Mme Emmanuelle Ménard approuve.) Mais, de grâce, ne faites pas de nous, communistes français, des descendants du criminel Staline : nous ne l’acceptons pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les communistes français sont les descendants des membres du parti des fusillés et du Conseil national de la Résistance ! (M. Erwan Balanant applaudit.) Voilà ce que sont les communistes français ! (Brouhaha.)
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, seul M. Lecoq a la parole.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Ne mélangez pas tout. Nous avons une position compliquée à tenir, et nous l’assumons.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Nous reconnaissons les crimes de masse, les crimes contre l’humanité de Staline lors de l’Holodomor, mais nous ne reconnaissons pas le caractère génocidaire de celui-ci, et uniquement cela. Nous voterons contre ce mot, et non contre les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 168 Contre 2
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et Écolo-NUPES.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (nos 798, 1005).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (SOC). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 16 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Pierrick Berteloot (RN). Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord, qui ne peut excéder douze heures consécutives. En effet, le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail, et il convient de garantir que ce dernier n’engendre pas de distorsion de concurrence. Il faut fixer dans la loi une durée maximale de travail consécutif, indispensable pour protéger les marins du dumping social dont ils sont victimes.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Le Gac (RE). Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements précédents dont nous avons parlé hier soir. Vous voulez instaurer une limite de douze heures consécutives de travail sur les navires. Or cette règle que vous voudriez appliquer aux navires étrangers ne s’applique pas aux navires français. En outre, une telle disposition est absolument contraire au droit de l’Union européenne et serait donc écartée. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Hervé Berville. Comme l’a très bien dit le rapporteur, cette disposition est contraire au droit de l’Union européenne et ne s’applique pas aux bateaux français. C’est donc un avis défavorable, qui vaudra, selon les mêmes arguments, pour les amendements de même nature qui suivront.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Pierrick Berteloot (RN). Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence à bord des documents nécessaires à la bonne information de l’équipage. Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux de ne pas informer les marins de leurs droits. Les marins doivent en permanence pouvoir avoir accès à la convention collective et aux documents régissant leur temps de travail, de repos, etc. Rendre obligatoire la présence de ces documents à bord nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre ce dumping social.
M. Didier Le Gac (RE). Cet amendement est satisfait, puisque la rédaction actuelle prévoit bien que l’équipage puisse obligatoirement avoir accès à ces documents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 75 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de six amendements, nos 24, 2, 38, 49, 89 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 38, 49 et 89 sont identiques. L’amendement no 24 de Mme Claudia Rouaux est défendu. La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Pierrick Berteloot (RN). Nous proposons d’augmenter le montant de l’amende de 3 750 euros à 10 000 euros. Il faut en effet que l’amende soit très élevée pour être dissuasive, sachant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables : à titre d’information, la compagnie Irish Ferries a pu réaliser 50 millions d’euros de bénéfices, uniquement en économisant sur les conditions de travail de ses marins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Freddy Sertin (RE). L’objectif de cet amendement est de doubler le montant des pénalités. Il propose donc de relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592-1 et L. 5592-2 du titre IX – créé par la présente proposition de loi – du livre V de la cinquième partie du code des transports.
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 49 de M. Paul Christophe et 89 de M. Jimmy Pahun, ainsi que l’amendement no 50 de M. Matthias Tavel, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (RE). Les sanctions sont évidemment nécessaires et doivent être dissuasives, mais elles doivent respecter quelques critères, au premier rang desquels le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, que ne respectent pas les amendements nos 24, 2 et 50.L’amendement no 24 propose une peine d’emprisonnement dès la première infraction, ce qui est trop sévère et non proportionnel. Il n’est pas non plus envisageable, comme le propose l’amendement no 2, de fixer des montants d’amende trop élevés, car il faut respecter une certaine progressivité. En outre, comme l’amendement no 50, il limite les pénalités au non-respect du salaire minimum et ne prévoit rien pour l’organisation du travail, ce qui est dommage. Nous demandons donc le retrait des amendements nos 24, 2 et 50 au profit des amendements identiques nos 38, 49 et 89.
M. Hervé Berville. Ce qui est prévu dans la proposition de loi en termes de sanctions va plus loin que ce qui est prévu en matière de sanctions à terre, ce qui montre bien que ce texte est une réelle avancée. Il est certes important de regarder jusqu’où nous pouvons aller, tout en respectant le principe de proportionnalité. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 24, 2 et 50, puisqu’ils ne respectent pas ce principe ; je suis en revanche favorable aux amendements identiques nos 38, 49 et 89, qui nous permettent de doubler le quantum des peines et donc d’avoir une action dissuasive.
M. Pierrick Berteloot (RN). Je vais retirer mon amendement au profit des amendements identiques, que nous soutiendrons. Ils multiplient par deux le montant de l’amende, qui passe de 3 750 à 7 500 euros : c’est déjà une avancée dont je me contenterai, même si j’aurais préféré que nous allions plus loin.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l’on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…
M. Erwan Balanant (DEM). C’est pour ça que l’on a déposé cette proposition de loi !
Mme Claudia Rouaux (SOC). …et économisé plusieurs centaines de millions d’euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d’autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.
M. Hervé Berville. Je tiens simplement à préciser que ces peines sont multipliées par le nombre de salariés : si vous avez 200 salariés, vous paierez autant de fois 7 500 euros. L’objectif est que le coût économique soit réellement dissuasif pour les entreprises incriminées.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 38, 49 et 89 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 50, 51, 3, 6 et 11 tombent.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 52 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 52.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Si nous voulons durcir les sanctions au maximum, c’est parce qu’il ne faut quand même pas oublier que ces sociétés voyous font des centaines de millions d’euros de bénéfices et que les sanctions que nous qualifions de proportionnées sont, pour elles, des sanctions faibles, qui peuvent s’esquiver ou se contourner.C’est la raison pour laquelle nous avons voté le durcissement des sanctions que vous avez proposé il y a quelques minutes, mais nous voulons aller encore plus loin. Notre amendement propose donc l’interdiction d’accoster pour les compagnies récidivistes. En effet, en interdisant à une compagnie d’accoster, vous l’empêchez, très concrètement, de réaliser ses bénéfices et vous la touchez au portefeuille de manière très efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 52 et 4, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Pierrick Berteloot (RN). Cet amendement vise à interdire, à la seconde récidive, l’accostage des navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Il prévoit aussi un rapport pour mesurer l’effet de cette mesure. Les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social distordent la concurrence, menacent les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en n’appliquant pas les mêmes règles que les compagnies maritimes françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.
M. Didier Le Gac (RE). Ces deux amendements sont pertinents, dans la mesure où vient d’entrer en vigueur au Royaume-Uni une loi similaire à la nôtre, spécifiant que l’accès aux ports sera refusé aux ferries ne payant pas la surcotisation.
M. Didier Le Gac (RE). Néanmoins, les Britanniques n’ont pas instauré de loi de police et n’ont pas à respecter le principe de proportionnalité de la peine encourue vis-à-vis d’autres infractions. L’avis de la commission est donc défavorable, même si, je le répète, la question soulevée par ces amendements est légitime, et même si les Britanniques prennent des dispositions en la matière.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pour ma part, j’estime que ces amendements sont de bon sens. En effet, les Britanniques ne se gênent pas pour interdire à des compagnies françaises d’accoster dans leurs ports. Je rappelle que la CMA – Competition and Markets Authority – britannique avait ainsi interdit à la compagnie française MyFerryLink d’accoster dans les ports britanniques, en particulier dans celui de Douvres. C’est d’ailleurs cette décision qui a entraîné la disparition de cette compagnie et coûté leur emploi à 800 marins.Il me semble donc nécessaire qu’en tant que législateurs, nous montrions que nous pouvons également interdire l’accès à nos ports aux navires, notamment britanniques, qui ne respecteraient pas certaines règles. Au nom de la réciprocité, le groupe Les Républicains votera donc ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES et SOC.)
M. Pierrick Berteloot (RN). Je souhaitais évoquer le même cas que Pierre-Henri Dumont. Il y a cinq ans, MyFerryLink a été interdit d’accostage dans le port de Douvres, raison pour laquelle la seule compagnie maritime française opérant dans la Manche a fermé – les marins de cette compagnie ayant été repris, rappelons-le aussi, par DFDS Seaways.Monsieur le rapporteur, vous estimez que ces amendements sont de bon sens, mais vous n’y êtes pas favorable. Cela me semble dommage, étant donné que les Britanniques prennent des mesures analogues et qu’ils interdiront l’accostage de navires ne respectant pas la loi. Pourquoi ne pas légiférer dans le même sens ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai dit lors de la discussion générale que nous avions affaire à des voyous, à des marchands de savonnettes, et qu’il nous fallait donc montrer les dents et affirmer que nous serons intransigeants à l’égard de ceux qui manifestent peu de considération envers les marins, voire qui souhaitent instaurer un esclavage moderne sur les navires assurant des liaisons transmanche.Ainsi, interdire l’accès aux ports français en cas d’infractions répétées, comme le propose l’amendement no 52, me semble la moindre des choses. Quelqu’un qui ne respecte pas le code de la route se voit retirer son permis ; quelqu’un qui ne respecte pas la législation et le code maritime doit se voir retirer le droit d’accoster dans nos ports.
M. Hervé Berville. Je vous remercie, messieurs les députés, pour vos interventions. Je répète que je comprends très bien votre intention, mais comme je l’ai dit hier et comme le disait souvent ma grand-mère : parfois, qui trop embrasse mal étreint.Vous évoquez la loi britannique, mais celle-ci est différente de celle que nous souhaitons instaurer avec ce texte. En effet, si on l’examine dans son intégralité, on constate qu’elle ne prévoit pas de sanction pénale.De plus, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué – mais il s’agit d’un principe général de notre droit – qu’il fallait respecter le principe de proportionnalité pour que ce texte soit opérationnel. Or ces amendements tendent à interdire l’accès aux ports à tous les navires d’une compagnie incriminée. Je reconnais qu’une telle mesure serait très dissuasive, mais en l’espèce, la proportionnalité de la peine ne serait pas assurée. La loi britannique, elle, prévoit que seul le navire incriminé ne peut accoster dans les ports.Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements. Je le répète, le principe de proportionnalité ne serait pas respecté et la loi britannique ne prévoit pas pareilles mesures.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous pouvez sous-amender, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 42 Contre 27
(L’amendement no 52 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 4 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est grâce au RN que cet amendement no 52 est passé !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Pierrick Berteloot (RN). Veuillez m’excuser, madame la présidente, si je tarde à m’exprimer, mais cela fait plusieurs fois que je reçois une décharge électrique en prenant le micro.Cet amendement vise à sanctionner le fait d’empêcher les contrôles à bord des navires que prévoit la proposition de loi. En effet, le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possible les vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant aux contrôles. Le dumping social sur les liaisons transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois dans notre pays. Il nous faut être fermes et résolus.
M. Didier Le Gac (RE). Je demande le retrait de l’amendement, celui-ci étant bien évidemment satisfait. En effet, l’entrave aux contrôles est déjà punie par le code du travail, lequel prévoit d’ailleurs une amende de 37 500 euros.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu’on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu’on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l’amende pour avoir dégazé en mer. S’agissant des liaisons transmanche, en l’état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 73 de M. Pierrick Berteloot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 88 rectifié, 90 rectifié et 92 rectifié.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 88 rectifié.
M. Paul Christophe (HOR). En complément des sanctions pénales prévues à l’article 1er de la proposition de loi, ces amendements identiques tendent à ajouter la faculté, pour les autorités de contrôle, d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement aux règles relatives au salaire minimum et à l’organisation du travail. Ces nouvelles dispositions viendraient ainsi renforcer les mesures de contrôle et de sanction déjà prévues par le texte.
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 90 rectifié de M. Freddy Sertin et 92 rectifié de M. Jimmy Pahun sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Didier Le Gac (RE). Il est favorable. La commission soutient en effet l’introduction d’une sanction administrative additionnelle en cas d’entorse aux règles prévues par la proposition de loi.
M. Hervé Berville. Il est également favorable. Ces amendements nous permettraient de compléter notre arsenal de lutte contre le dumping social, la sanction administrative venant s’ajouter à la sanction pénale s’agissant des infractions relatives aux rythmes de travail et au salaire minimum. La proposition de loi serait ainsi complétée et nous pourrions agir le plus efficacement possible.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le groupe GDR-NUPES souscrit à ces amendements, qui me donnent l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous interroger sur les moyens budgétaires dont vous disposerez pour renforcer les contrôles. J’ai évoqué tout à l’heure la colère des pêcheurs artisanaux, indiquant que nous serions sensibles à ce qu’on les enquiquine moins, mais s’agissant des opérateurs transmanche, qui se livrent à du dumping social, nous souhaitons durcir les contrôles et donc renforcer les moyens humains pour les mener.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). À l’instar de notre collègue Jumel, le groupe LFI-NUPES votera ces amendements, qui reprennent une demande syndicale. Nous avons besoin de contrôles et de sanctions administratifs et, plus généralement, de multiplier toutes les sanctions possibles.Par ailleurs, nous alertons également sur les moyens qui seront mis à la disposition des organismes de contrôle, afin qu’ils puissent effectivement les mener et que ces dispositions ne soient pas qu’un effet de manche.
(Les amendements identiques nos 88 rectifié, 90 rectifié et 92 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (MM. Pierre-Henri Dumont et Jimmy Pahun applaudissent.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 61 rectifié de M. Matthias Tavel, portant article additionnel après l’article 1er, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (RE). L’avis est défavorable. Par cet amendement, votre volonté n’est autre que de franciser tous les navires opérant sur le transmanche. Or nous n’avons pas de compétence universelle en matière de droit du travail ou de pavillonnement.
(L’amendement no 61 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 59, l’amendement no 20 et les amendements identiques nos 26, 55 et 72, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public. Et sur l’amendement no 12, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une autre demande de scrutin public.Les quatre scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 59 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 59 de M. David Guiraud est défendu.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Pierrick Berteloot (RN). Il vise à empêcher qu’une flotte puisse être intégralement armée avec des personnels en CDD et ainsi à limiter le recours à ce type de contrats aux besoins en effectifs saisonniers, aux remplacements ou aux surcroîts d’activité. Les besoins minimums en personnels doivent être comblés par des contrats stables comme des CDI ou des équivalents communautaires.Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, ce qui rend leur situation précaire. Le fait d’être en CDD bloque l’application de nombreuses dispositions des conventions collectives, justement censées donner des garanties aux marins et les protéger.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Le Gac (RE). Il est défavorable. Nous ne sommes pas là, cher collègue, pour modifier le droit du travail maritime français, étant donné que votre proposition ne s’appliquerait qu’aux bateaux français. J’ajoute que votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisque le droit du travail maritime empêche déjà la succession des CDD pour un même salarié.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Il se fonde sur l’article 54, alinéa 3, qui prévoit que l’orateur parle de sa place, madame la présidente. Nous avons en effet un problème technique : notre orateur, M. Berteloot, se fait électrocuter chaque fois qu’il prend la parole, le micro se trouvant près de son siège faisant en outre un bruit étrange. Serait-il possible de résoudre ce problème avant que notre collègue ne disparaisse tel Claude François ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La demande est enregistrée. Pour le moment, j’invite M. Berteloot à utiliser un autre micro, plus éloigné de sa place. Celui qui est défectueux sera examiné dans quelques instants, après la levée de séance.
Mme la présidente (SOC). Monsieur Berteloot, vous aviez justement demandé la parole sur ces amendements nos 59 et 20.
M. Pierrick Berteloot (RN). Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais la société de manning Forship arme la totalité des navires de Corsica Ferries avec des équipages en CDD, alors que cette compagnie assure une liaison franco-française entre Toulon et Bastia. Il convient donc de tout mettre à plat dans le domaine des transports, raison pour laquelle il me semblait important de vous informer de cette situation et du fait que, malheureusement, des compagnies comme celle-ci emploient des marins uniquement en CDD.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 33 Contre 36
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 26 Contre 36
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.La séance est levée.