Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 83 Contre 20
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 629.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à créer au sein du code de l’environnement une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire, portant notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs.Je crois que nous pouvons tomber d’accord sur les enjeux relatifs au cycle du combustible, qui engage parfois la France pour des centaines, voire des milliers d’années, comme le projet Cigéo à Bure. Dès lors, il apparaît nécessaire de formuler la stratégie nationale en la matière, qu’il s’agisse de l’amont ou de l’aval du cycle, au moyen d’une loi de programmation quinquennale, qui serait bien sûr précédée d’une consultation organisée par la Commission nationale du débat public.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La loi que vous proposez serait redondante avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). En tout état de cause, tout travail sérieux sur la programmation nucléaire doit nécessairement traiter du cycle du combustible. Je rappelle d’ailleurs que le Conseil de politique nucléaire étudie de près cette problématique et esquisse des trajectoires possibles. Nous pourrons donc rapidement mettre à votre disposition des éléments de discussion. Enfin, sauf erreur, le rapport dont nous avons longuement débattu au début de l’examen du texte couvre également cette question, puisqu’il porte sur l’enjeu de gestion du combustible nucléaire dans la perspective de la construction de nouveaux réacteurs. L’amendement étant donc satisfait, je vous propose de le retirer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je note avec intérêt que cet enjeu fera partie de la LPEC, que nous espérons voir arriver…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). …assez rapidement sur nos bureaux. Nous veillerons à ce qu’il soit développé comme il se doit. En effet, nous souhaitons insister sur le suivi du traitement opérationnel du cycle du combustible, ce qui dévie légèrement du cadre habituel d’une loi de programmation.
(L’amendement no 629 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Au risque de vous ennuyer par la répétition, je considère que les contrats conclus avec le régime de Vladimir Poutine soulèvent un certain nombre d’interrogations. Nous vous proposons donc d’insérer après l’article 11 un titre XX intitulé « Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France ». En effet, l’exposé du projet de loi lui-même insiste sur le besoin impératif de souveraineté et d’indépendance énergétique. Pour honorer cette promesse et agir en cohérence avec cette ambition affichée par le Gouvernement, il convient de prévoir l’interdiction de l’exportation et du stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger.Je rappelle que les conditions environnementales et de stockage de l’uranium de retraitement à Tomsk, en Sibérie, n’ont jamais été rendues publiques et que les autorités françaises n’ont aucun moyen de les inspecter. Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux industriels du secteur nucléaire de mettre un terme à leurs exportations d’uranium de retraitement vers la Russie. Cela a notamment été confirmé par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) lors d’une réunion en date du 18 novembre 2022, lors de laquelle l’entreprise EDF a fait état de cette demande. En conséquence, il est nécessaire d’introduire des dispositions visant à prendre acte de cette évolution. C’est le rôle de cet amendement.En toute transparence, je précise qu’il a été élaboré en collaboration avec Greenpeace, que je tiens à remercier pour son excellent travail sur ce sujet.
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements, nos 390, 559, 561, 391 et 529, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les amendements nos 390, 559, 561 et 391, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles Fournier (ECOLO). Ils concernent la sous-traitance, une question humaine centrale dans le secteur nucléaire. Dans les années 1980, l’ensemble des travailleurs du secteur étaient directement salariés par l’entreprise gestionnaire. Désormais, près de 33 000 salariés du nucléaire relèvent de la sous-traitance. Dans le cadre des opérations de maintenance, ils sont exposés aux rayons ionisants et à un cocktail de produits chimiques ; ils effectuent les travaux les plus pénibles et les plus dangereux.En 2018, la commission d’enquête parlementaire dont Paul Christophe était le président et Barbara Pompili la rapporteure a constaté les pressions majeures exercées sur les sous-traitants, les lacunes de la gestion de ces ressources humaines et leurs conséquences. Ainsi, l’accident survenu en mars 2016 dans la centrale nucléaire de Paluel, provoqué par un dysfonctionnement dans la chaîne de décision lors d’une opération de maintenance, a directement mis en cause le rôle de la sous-traitance.Le recours à la sous-traitance ne concerne pas seulement les opérations de maintenance, mais également l’entretien des centrales nucléaires. Depuis janvier 2023, les femmes de ménage de la société Elior Services mènent une lutte qui met en lumière les problèmes posés par la sous-traitance dans le secteur nucléaire.Les amendements nos 390, 559 et 561 visent à interdire le recours à la sous-traitance pour garantir la sûreté et la bonne organisation de l’activité nucléaire. L’amendement no 391 est un amendement de repli qui tend à limiter le taux de sous-traitance dans ce domaine à 25 %, c’est-à-dire le taux moyen de sous-traitance dans les autres secteurs industriels. En effet, le taux de sous-traitance dans le nucléaire atteint actuellement le chiffre tout à fait exceptionnel de 80 %, ce qui pose de nombreux problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 529.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, on doit reconnaître l’extraordinaire engagement des salariés qui travaillent dans les centrales, qu’ils soient salariés d’EDF ou sous-traitants du nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Nous l’affirmons d’autant plus clairement que c’est nous qui défendons leur droit à la retraite contre les attaques de votre gouvernement. (Mêmes mouvements.)Nous savons que de leur engagement et de la qualité de leur travail dépend la production de l’électricité dont le pays a besoin, aujourd’hui et pour au moins quelques années encore. Cependant, nous sortirons de cette situation par eux et grâce à leur travail.Le recours particulièrement important à la sous-traitance et la multiplication des niveaux de sous-traitance entraînent une maltraitance sociale, mais aussi des dangers pour la sûreté nucléaire, pour la bonne coordination de ceux qui interviennent sur ces sites et parfois même pour la sécurité nucléaire, comme l’ont montré en 2020 des activistes de Greenpeace en révélant une fuite de documents.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons de limiter à un seul niveau la sous-traitance dans les centrales nucléaires pour mieux traiter les salariés et pour garantir la sûreté et la sécurité de nos centrales. Cette disposition pourrait être étendue à d’autres sites, par exemple à l’ensemble des sites Seveso dans notre territoire.
M. Paul Christophe (HOR). Il est assez savoureux de vous entendre affirmer que vous défendez les salariés du nucléaire alors même que vous prétendez supprimer leurs métiers, puisque vous êtes contre le nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Cela dit, puisque vous avez cité le rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires que j’ai présidée, je me permets d’apporter quelques précisions. Vous avez raison, avec Barbara Pompili et les membres de la commission, nous avions pointé du doigt un recours parfois excessif à la sous-traitance.Il faut reconnaître que pendant des années, on a malheureusement donné peu de perspectives au monde du nucléaire. On peut comprendre que beaucoup de jeunes se soient détournés des métiers en lien avec le nucléaire, que ce soit au niveau de la recherche ou à celui de la maintenance. J’ose espérer que les décisions que nous serons amenés à prendre dans les mois qui viennent redonneront une vraie perspective aux salariés. EDF a d’ailleurs signé un contrat avec l’État il y a quelques mois pour relancer la filière du nucléaire et les formations à ces métiers, ce qui contribuera peut-être à réduire la sous-traitance.Toutefois, interdire la sous-traitance n’est pas sans poser problème. En effet, la sous-traitance permet d’aller chercher à l’étranger des compétences dont nous ne disposons pas au niveau national pour résoudre des questions de sûreté et de sécurité.Je citerai en exemple ce qui s’est passé pour l’un des réacteurs de la centrale nucléaire de Gravelines – je préside la commission locale d’information de ce centre nucléaire de production d’électricité. Il y avait une perforation de fond de cuve – je vous rassure, il ne s’agit pas d’un trou dans la cuve, mais d’une petite corrosion de la sonde placée au fond de la cuve. Pour résoudre ce problème, on a dû innover et, en l’occurrence, profiter des compétences américaines pour concevoir un robot et réparer ce fond de cuve, qui fonctionne désormais convenablement. Vous voyez qu’interdire pleinement la sous-traitance pourrait entraîner certains dangers.Cependant, je vous encourage à persévérer sur ce sujet, car il est vrai qu’un moindre recours à la sous-traitance et donc le développement de plus de compétences au sein des entreprises françaises seraient plus rassurants pour la sûreté et l’efficacité des installations nucléaires. Toutefois, je pense sincèrement pouvoir vous dire que c’est en bonne voie.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je voudrais ajouter un mot sur les sous-traitants et les salariés d’EDF qui font tourner les centrales. D’abord, j’ai grandi entre Flamanville et La Hague.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je connais de nombreuses personnes qui travaillent dans le nucléaire, dont des amis et des membres de ma famille. Cela me rassure de savoir que ce sont tous ces gens-là qui font tourner nos centrales et qui assurent la sûreté au quotidien. Je n’ai pas de problèmes avec eux, rassurez-vous.En revanche, vous voulez faire péter le statut des agents d’EDF, mais vous cherchez à nous décrédibiliser en répétant des éléments de langage à leur adresse. Cela fait trois jours que nous vous posons des questions sur les sous-traitants qui réalisent 80 % des tâches de maintenance et qui prennent 80 % des doses de rayonnement. Systématiquement, de la part de la rapporteure comme de la part de la ministre, il n’y a jamais un mot.Sachez que nous sommes en relation avec un collectif de sous-traitants qui s’appelle Ma zone contrôlée : ils prennent comme une marque de mépris votre silence permanent sur la question des sous-traitants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Ils font tourner les centrales. Leur travail est essentiel. On attend un mot de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme la séance de l’après-midi s’achève, je vous informe, afin de vous permettre de vous organiser, que je ne demanderai pas de deuxième délibération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit aussi.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. S’agissant des sous-traitants, je précise que je réunis des représentants de l’ensemble de la filière nucléaire, y compris les sous-traitants, avec mes équipes, une fois par mois. Sont présents les sous-traitants qui travaillent dans cette filière dans la durée, mais aussi ceux dont la contribution est envisagée pour la construction des centrales nucléaires, qui sont souvent de grandes entreprises de la métallurgie, ainsi que des PME – petites et moyennes entreprises – et ETI – entreprises de taille intermédiaire.Il ne faut pas tout mélanger. Vous citiez le cas particulier des personnes en charge du ménage dans une centrale, mais il me semble que ce ne sont pas les métiers les plus exposés à des enjeux de dosimétrie.Je rappelle que les conditions de travail sont les mêmes pour tout le monde. Le suivi, le contrôle et la limitation stricte des expositions sont également appliqués, quel que soit le statut des personnes employées. Nous pourrons y revenir lors d’une prochaine discussion.
(Les amendements nos 390, 559, 561, 391 et 529, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.