« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mars 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Suspension et reprise de la séance
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Vous pouvez le nier, mais il suffit de lire les rapports pour le vérifier ; tout le monde peut le faire.Plusieurs niveaux de sauvegarde ont été perdus. La centrale avait de quoi fonctionner – c’est un fait – mais elle s’est trouvée proche de l’accident. Pendant dix heures, un réacteur a fonctionné sans aucun filet de sécurité.Minimiser dans cette assemblée le risque d’un accident nucléaire et faire comme si ça ne pouvait arriver qu’aux autres est profondément irresponsable. Accepter ce risque est un choix politique. Assumez-le pleinement, mais sachez que ce n’est pas le nôtre. Une catastrophe nucléaire n’est pas un accident industriel mais un accident de civilisation. Jamais, jamais nous ne cautionnerons ce risque. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Cher collègue, ce n’est pas parce qu’on propose une dérogation à la loi « littoral » qu’on ne veille pas au respect de l’ensemble des règles de sûreté.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Si, si on ne prend pas en compte le recul du trait de côte
Mme Maud Bregeon (RE). Quand vous envisagez de construire un réacteur, avant de le démarrer, vous devez procéder à un certain nombre de vérifications et d’examens. La démonstration de sûreté nucléaire intègre les risques que vous mentionnez.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous soutiendrons fortement l’amendement no 290, puisque c’est la dernière possibilité que nous avons d’amender l’article 5 pour prendre en considération l’ensemble des risques liés à la dérogation maximale que vous proposez à la loi « littoral ».L’argumentation qu’a développée M. Nicolas Thierry est très sérieuse et précise. On le sait bien, l’état des risques envisagé pour les centrales existantes ne permet de faire des projections ni pour la durée totale de fonctionnement de ces installations ni pour la période qui suivra leur arrêt. En effet, on ne sait toujours pas comment on va les démanteler. Il est donc indispensable d’encadrer ces dérogations.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je voudrais rétablir quelques faits. Il est insupportable d’entendre ressasser des éléments totalement faux sur la centrale du Blayais. Encore une fois, vous essayez de faire peur…
M. Grégoire de Fournas (RN). …en invoquant un incident qui a eu lieu il y a vingt ans. Depuis, de nombreux travaux ont été réalisés dans cette centrale pour sécuriser le site. Cessez de faire un amalgame avec Fukushima en diabolisant cette centrale.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Ce n’est pas vrai. Je me suis contenté d’exposer les faits.
M. Grégoire de Fournas (RN). J’habite à 7 kilomètres de la centrale ! Vous avez dit que la digue avait cédé : c’est faux.
M. Grégoire de Fournas (RN). Les vagues sont passées par-dessus – je vous vois hocher la tête : vous reconnaissez donc vous-même que la digue n’a jamais cédé et que ce que vous avez dit est faux.Vous avez rappelé que la sûreté est assurée par des systèmes redondants. Il se trouve que ce n’est pas le système principal qui a été inondé, mais un des systèmes de secours : pour que la centrale soit en péril, il aurait fallu que les deux autres systèmes de secours tombent également en panne.
M. Grégoire de Fournas (RN). Si, si ! Vous avez laissé entendre que le système principal avait été détérioré, alors que c’est le système de secours qui a été inondé, déclenchant l’arrêt de la centrale, ce qui a permis de la préserver.
Mme Eva Sas (ECOLO). Arrêtez de minorer les faits !
M. Grégoire de Fournas (RN). Vous affirmez que nous ne sommes pas passés loin de l’accident : je répète que c’est faux. Il y a plusieurs systèmes de secours : un seul a été inondé. La redondance des systèmes a donc bien permis de préserver la centrale.Vous diabolisez le sujet : ce n’est pas à la hauteur du professionnalisme des personnels de cette centrale.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il serait intéressant que vous nous disiez, cher collègue, si vous avez fait l’effort d’aller la visiter, comme je l’ai fait : cela vous aurait permis de prendre connaissance des travaux réalisés depuis sur la digue et les systèmes de secours, qui ont fait l’objet pendant deux ans d’une installation aérienne afin d’éviter tout problème lié à des inondations.Franchement, cher collègue, vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Les Girondins apprécieront de savoir qu’il ne s’est rien passé en 1999 !
M. Thomas Cazenave (RE). Monsieur Thierry, je suis moi aussi élu de la Gironde. Les événements survenus à la centrale du Blayais ont fait l’objet, quelques mois plus tard, d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sous la plume de M. Claude Birraux, député socialiste. Dans son rapport du 2 avril 2000, que j’ai sous les yeux, il conclut : « La simple honnêteté commande de souligner qu’à aucun moment, il n’y a eu de risque d’accident majeur […] et qu’aucune mesure de protection de la population n’a dû être envisagée. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 107 Contre 33
Mme la présidente (LFI-NUPES). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (RE). Ce projet de loi – est-il utile de le rappeler – tend à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et porte également sur le fonctionnement des installations existantes. L’article 6 ne fait pas exception à ces objectifs.Certains projets de nouvelles installations pourraient se situer sur le domaine maritime, comme c’est le cas de la centrale du Blayais, en Gironde. Les élus Renaissance et MODEM de la Gironde estiment que le département, dont la population progresse à l’instar de la demande d’électricité, doit aussi prendre sa part dans le développement de la production d’énergie d’origine nucléaire, de la même façon qu’il soutient les énergies renouvelables – nous avons voté en faveur du récent projet de loi sur le sujet.On ne peut pas imaginer que cette partie du domaine maritime qu’est l’estuaire de la Gironde, large de plusieurs kilomètres – cela a été rappelé –, risque la sécheresse en été.Pour pouvoir accélérer la construction de nouvelles installations sur le domaine maritime – dans l’estuaire de la Gironde, par exemple –, il convient de raccourcir les délais des procédures d’autorisation sans pour autant les court-circuiter. Si le projet de loi était adopté, le Conseil d’État examinerait donc la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime à l’aune de ses dispositions.Assurer la décarbonation du mix électrique passe par l’installation de centrales nucléaires efficacement et utilement réparties dans le territoire. Je répète qu’en la matière, nous souhaitons prendre toute notre part. Nous ne sommes pas de ceux qui veulent à la fois de l’électricité partout et tout le temps, et des installations nulle part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Edwige Diaz (RN). L’article 6 prévoit que la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un réacteur nucléaire est délivrée à l’issue d’une enquête publique. Les députés du Rassemblement national voteront en faveur de cette disposition de bon sens.Cependant, nous ne pouvons que déplorer les quelques amendements particulièrement néfastes déposés par les députés du groupe Écolo-NUPES (M. Jean-François Coulomme sourit), qui illustrent parfaitement leur obscure idéologie antinucléaire.
Mme Edwige Diaz (RN). Un de leurs amendements ne tend qu’à réintroduire dans le texte une disposition adoptée au Sénat grâce à leurs collègues écologistes du seul fait du très grand nombre de sénateurs absents à ce moment-là.
Mme Edwige Diaz (RN). L’objectif politique de cet amendement est clair : empêcher la construction d’une paire de réacteurs nucléaires de type EPR 2 sur le site de Braud-et-Saint-Louis, commune de ma circonscription.
Mme Edwige Diaz (RN). Pourtant, d’après l’Insee, cette centrale fait vivre plus de 9 000 personnes, dont 6 000 habitent le territoire. Son développement est donc vivement soutenu par l’immense majorité des élus locaux, y compris des députés de la majorité qui, pour mon plus grand bonheur, ont retourné leur veste.
Mme Edwige Diaz (RN). Il permettra de créer d’autres emplois particulièrement bienvenus dans un bassin d’emploi très fragile, de faire rentrer de nouvelles recettes fiscales importantes pour les collectivités du territoire et d’assurer notre indépendance énergétique.
Mme Edwige Diaz (RN). J’appelle donc votre attention, chers collègues, sur l’importance de ne pas adopter certains amendements déclinistes, sans quoi ce projet de loi, loin d’accélérer le développement du nucléaire, le paralyserait au nom de discours catastrophistes digne des pires théories de collapsologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nouvelle dérogation, l’article 6 vise à supprimer la déclaration d’utilité publique préalable à l’obtention de la concession d’utilisation du domaine public maritime pour les constructions nucléaires. En prime, vous avez supprimé en commission une disposition introduite au Sénat, qui tendait à interdire la délivrance d’une autorisation dans les zones inondables ou ayant été inondées.Collègues, on ne sait plus comment vous le dire : l’énergie nucléaire n’est pas résiliente face au changement climatique. Cela est étayé par des faits scientifiques, n’en déplaise à notre collègue du Rassemblement national : nous savons que le niveau des océans va monter et les événements climatiques d’ampleur, comme les tempêtes côtières, se multiplieront. (Mme Mathilde Paris s’exclame.) À l’horizon 2050, les centrales du Blayais et de Gravelines pourraient avoir les pieds dans l’eau.Remontons dans le temps : en décembre 1999,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). …la tempête Martin provoquait une brusque hausse du niveau des eaux dans l’estuaire de la Gironde. À mesure que les vagues franchissaient la digue censée protéger la centrale, une partie s’en trouvait inondée, entraînant un incident nucléaire de niveau 2 : on a frôlé la catastrophe.La vérité, c’est qu’on ne sait pas exactement où on va. En octobre, un rapport conjoint du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de Météo France soulignait que le réchauffement climatique en France était plus rapide que prévu : il n’est donc pas possible de prédire avec certitude l’intensité des événements climatiques à venir, a fortiori dans dix ou quinze ans, horizon auquel les projets envisagés seraient construits.Alors que l’ASN vient de demander une nouvelle fois le rehaussement de la fameuse digue censée protéger la centrale du Blayais, le site a été retenu pour accueillir un EPR 2. Collègues, on marche vraiment sur la tête ! Lassée de vous dire que tout cela est irresponsable, j’ai cherché un synonyme : le dictionnaire m’a proposé « inconscient », je trouve cela adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 383.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Il tend à supprimer le premier alinéa de l’article.Pour rebondir sur les propos de mes collègues, notamment girondins, je réaffirme que le déroulé des événements de la nuit du 27 décembre 1999 que j’ai présenté est factuel. Je n’ai fait que décrire exactement ce qu’il s’est passé.Il est d’ailleurs intéressant de noter que par la suite, EDF a admis que ses scénarios avaient été trop optimistes. Aucune des agressions naturelles de cette nuit-là – niveau de la crue, marée de coefficient 120, vent à 180 kilomètres par heure – n’avait été anticipée. Alors que le réchauffement climatique de la planète devrait être de 3,2 degrés Celsius à l’échelle mondiale, la hausse en France pourrait malheureusement atteindre 4 degrés, ce qui n’est envisagé dans aucune modélisation. Ce serait un monde à ce point bouleversé qu’on ne peut même pas l’imaginer. En croyant aujourd’hui avec tant de certitudes que l’on pourra raisonnablement installer une centrale nucléaire au bord d’un estuaire dans ce monde-là – ce qui s’est produit 27 décembre 1999 se reproduira –, vous endossez une immense responsabilité non pas politique, mais morale, pour les décennies à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Même si cela a déjà largement été fait, je rappelle que l’incident de la centrale du Blayais – car il s’agit d’un incident, et non d’un accident – a été classé sur l’échelle Ines, l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, qui va de zéro à sept, au niveau 2 : ce n’est donc pas du tout un accident nucléaire, mais simplement un incident.
Mme Maud Bregeon (RE). Certes, mais ça ne fait pas de mal de le répéter.Par ailleurs, depuis les événements survenus à la centrale du Blayais puis à Fukushima, le risque d’inondation est intégré dans les examens de sûreté. Nous sommes au cœur de ce qui a été fait grâce au retour d’expérience avec le plan d’actions « post-Fukushima ». Je pense au concept de noyau dur de sûreté. Plusieurs systèmes ont ainsi été intégrés aux CNPE, comme les diesels d’ultime secours (DUS).Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable également. L’objectif de notre politique de transition énergétique est d’atteindre la neutralité carbone. Cela suppose d’agir sur trois leviers.Premier levier : la baisse de notre consommation d’énergie, à laquelle nous travaillons. Les résultats publiés ce matin par RTE témoignent d’ailleurs de l’efficacité de notre plan de sobriété. Notre capacité à fixer un cap et à mobiliser autour de notre objectif a permis d’obtenir des résultats : comme quoi, parfois, on peut parfois être efficace sans légiférer ! Nous avons réussi en trois mois ce que d’autres n’ont pas été capables de faire en trente ans – je pense, par exemple, à l’application des mesures relatives à la température dans les bureaux, qui figurent pourtant dans la loi depuis ma naissance, ou presque, et qui n’étaient pourtant pas respectées.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Deuxième levier : l’accélération des énergies renouvelables. En la matière, nous avons pris nos responsabilités – je n’y reviens pas.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Troisième levier : la relance de la filière nucléaire. Nous ne sommes pas des « nucléolâtres », mais il y a une réalité : aujourd’hui, 70 % de notre électricité est d’origine nucléaire.
M. Philippe Gosselin (LR). C’est pour ça qu’il était imprudent de descendre à 50 % !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Peut-être trouvez-vous cela désagréable, mais le fait est que, lorsque vous allumez la lumière, vous utilisez de l’électricité d’origine nucléaire – et cela ne semble pas vous déranger.Vous avez souligné avec raison que les réacteurs avaient une date de fin de vie. Or, gouverner, c’est prévoir : il faut donc anticiper leur remplacement. Et si nous voulons nous passer des énergies fossiles, nous devons aussi nous appuyer sur cette énergie décarbonée qu’est le nucléaire. (M. Matthias Tavel s’exclame.)Pour votre part, vous n’apportez aucune réponse et vous contentez de nous faire la morale. L’effondrement de la biodiversité et le risque d’extinction de 25 % des espèces peuplant les espaces prioritaires en raison du réchauffement climatique rendent extrêmement urgente l’accélération du déploiement des énergies renouvelables – je rappelle au passage que vous n’avez pas voté le texte dont c’était l’objectif –…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Vous encouragez la surproduction !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …comme celui du nucléaire. Le Giec lui-même souligne – sans émettre aucune recommandation, d’ailleurs, car son rapport est purement descriptif –…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …que si nous voulons suivre des trajectoires crédibles au vu des différents scénarios, l’accélération de la production d’énergie nucléaire est aussi importante que celle des énergies renouvelables.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Enfin, vous sous-entendez que la sûreté nucléaire française ne fait pas ton travail : je trouve ça à la fois ironique au regard du débat que nous avons eu hier, pendant lequel vous vantiez l’importance et la qualité de la sûreté nucléaire, que nous souhaitions organiser et renforcer (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et très insultant pour l’ensemble des agents, publics ou privés, qui l’assurent chaque jour sur le terrain. En informant, conditionnant, documentant la sûreté nucléaire, ils permettent à la France de n’avoir pas à rougir de ses performances en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Edwige Diaz (RN). Il y a tout de même beaucoup de mauvaise foi de la part des auteurs de cet amendement. Nos collègues du groupe Écologiste-NUPES nous répètent qu’ils sont attachés à la préservation des paysages, ce qui me donne envie de leur poser quelques questions : vous qui plaidez pour l’implantation massive d’éoliennes, y compris en mer, ne pensez-vous pas qu’elles saccagent nos paysages et nos littoraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous qui souhaitez des panneaux photovoltaïques, ne croyez-vous pas qu’ils défigurent nos paysages, surtout lorsqu’il faut défricher pour les installer ?
Mme Edwige Diaz (RN). Par conséquent, votre argument touchant la défense de la nature ne tient pas ; c’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Certains collègues prétendent qu’il ne s’est rien passé à la centrale du Blayais, que tout allait bien. Le rapport parlementaire que vous évoquiez conclut qu’il ne s’est pas produit d’accident grave : nous ne disons pas autre chose, puisque nous répétons que l’on a frôlé l’accident grave, c’est-à-dire qu’il n’a pas eu lieu. Cependant, nous lisons dans la conclusion de ce rapport qu’« il est difficile de parler d’accident au sens commun du terme mais plus, d’incident sérieux. […] L’image la plus exacte est peut-être celle de la voiture dont le freinage normal fonctionne mais non le frein à main et les airbags, elle peut continuer à rouler mais son niveau de sécurité n’est pas satisfaisant. »
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Libre à vous de vous satisfaire d’une sécurité insatisfaisante, mais vous comprendrez l’inquiétude que nous inspire votre projet de relancer le nucléaire dans ces conditions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous pouvez toujours répéter que c’est vous qui êtes à la pointe de la transition énergétique : personne ne vous croit. En matière de sobriété comme d’énergies renouvelables, vous avez fait la démonstration de la coupable inaction qui, depuis six ans, est celle du Gouvernement et du Président de la République.C’est pourquoi cet amendement va dans le sens des propos de nos collègues Leseul, Thierry, Laernoes, Caron ou Stambach-Terrenoir. Quel que soit notre avis sur le nucléaire, il convient de faire la part du doute, de la prudence, car nous sommes entrés dans le siècle du changement climatique, dont personne ne saurait dire avec certitude jusqu’à quel point il déstabilisera non seulement les écosystèmes, mais nos installations et notre société. On peut prédire – le Président de la République a eu grand tort d’affirmer le contraire – que les choses vont s’aggraver, mais non l’ampleur ni les conséquences de cette aggravation. S’agissant d’installations nucléaires dans des zones qui sont inondables ou qui ont subi des inondations ou des submersions marines, prendre toutes les précautions serait donc la moindre des choses !Vous nous dites que les dérogations prévues en la matière ne nuiront pas à la sûreté des centrales ; vous prétendez parler au nom des agents de la sûreté nucléaire, qu’hier encore vous vouliez passer par-dessus bord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la ministre, je pense que personne ici ne souhaite un accident nucléaire ; mais il y a ceux qui, je le répète, réclament des précautions susceptibles de réduire autant que possible le niveau de risque, et ceux qui estiment que ce risque n’existe pas ! Je vous le dis en toute franchise : je suis très inquiet…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …de ce que le discours des députés du Rassemblement national coïncide si souvent avec celui du Gouvernement. Vous avez là des alliés bien encombrants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). En agissant de la sorte, vous endossez la responsabilité d’un éventuel accident ; s’il se produit, vous en répondrez devant l’histoire ! (Mêmes mouvements.)
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement est absolument lunaire : vous réécrivez l’histoire, vous noircissez le trait. Il est incroyable de lire, dans l’exposé sommaire, que « les vagues étaient entrées dans la centrale » du Blayais, ou qu’à l’avenir le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis, où se situe cette même centrale, « serait régulièrement sous les eaux » – vous ne le connaissez manifestement pas. Pire, nous aurions « frôlé la catastrophe » en 1999 ! La commission d’enquête parlementaire, d’ailleurs présidée par un député socialiste, remonte à 2000 : vous avez eu vingt-trois ans pour étudier son rapport, dont la conclusion établit qu’il serait « exagéré de soutenir que nous avons frisé la crise grave ». Je vous appelle à revenir à la raison : venez visiter ce territoire, où je suis bien sûre que vous n’êtes jamais allés, cette centrale, dont la directrice sera sans nul doute heureuse de vous accueillir et de vous prouver que ce que vous dites est vraiment n’importe quoi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous venez de nous apporter la démonstration de ce que je disais il y a quelques instants : vous êtes dans le déni. Puisque nous avons jusqu’ici échappé à l’accident, l’accident n’arrivera pas ! Encore une fois, madame Diaz, mesdames et messieurs les macronistes, madame la ministre, nous vous laissons assumer cette responsabilité devant les Français, devant le pays et devant l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 639, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 599 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 599, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 315 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 315.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous nous trouvons face à une négation des effets du changement climatique, ce qui est grave, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Si, contre notre avis, vous persistez à le relancer et à reconstruire la filière, nous préférerions néanmoins nous prémunir contre les risques à venir et faire en sorte que l’argent public ne soit pas massivement investi pour rien : c’est là agir pour l’intérêt général ! Par cet amendement, nous voulons donc nous assurer que la construction de réacteurs nucléaires sur une façade maritime tiendra compte des évolutions prévisibles du climat. Nous vous demandons simplement de vous adapter à la réalité, donc à la vulnérabilité de ces installations face au changement climatique, et ce durant toute leur vie – ces réacteurs qu’il faut quinze ou vingt ans pour construire, si l’on y arrive, fonctionneront pendant une trentaine d’années –, ce qui nécessiterait des projections complexes afin de savoir, par exemple, quel recul du trait de côte l’érosion aura entraîné dans trente à cent ans.N’allez pas nous répondre que ces paramètres sont déjà pris en compte : ce n’est pas le cas ! La prévention des risques littoraux porte notamment sur les submersions marines, les inondations et la montée du niveau de la mer ; or je rappellerai – ce sont des faits – que les centrales de Penly et Gravelines sont implantées en zone inondable. Votre projet de réforme à la hussarde, madame la ministre, fait l’unanimité contre lui parmi les salariés chargés de la sûreté nucléaire, aussi bien au sein de l’IRSN que chez les industriels ; il en est résulté une grave crise de confiance, une incompréhension de la manière dont le Gouvernement entend désormais cette notion de sûreté. Nous avons besoin de sécurité et c’est ce qui nous inquiète : vous avez commencé à déstabiliser notre système de sûreté.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). J’espère que vous n’irez pas jusqu’au bout de votre réforme, celle-ci ayant été démocratiquement rejetée sur ces bancs.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 639.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement n’est certes pas rédigé dans les mêmes termes que le précédent, mais leur sens reste le même : nous souhaitons également une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique afin de mieux protéger les voisins d’installations nucléaires, dans une logique relevant de la culture du risque. Pour ce faire, il convient que la population soit informée, éclairée : nous proposons que le cahier des charges qui incombent à l’exploitant dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public, et que vous souhaitez d’ailleurs manifestement alléger, contienne des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique, lesquelles seraient clairement détaillées au sein de l’article 6. En effet, l’adoption de l’amendement ajouterait à celui-ci cinq alinéas en ce sens.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon (RE). Défavorable : nous avons déjà longuement débattu de ce point en commission. Je souhaiterais seulement revenir sur les propos de notre collègue Laernoes : s’entendre accuser de nier les effets du réchauffement climatique, nous qui sommes en train de vous présenter un texte tendant à promouvoir un moyen de produire de l’électricité décarbonée, cependant que vous prônez le modèle allemand, ses 40 gigawatts fournis par le charbon et son surplus en gaz, c’est un peu gros, permettez-moi de vous le dire ! (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis, car ces dispositions sont un copié-collé de la partie réglementaire du code de l’environnement : je n’en comprends pas l’utilité. Répéter que vous visez à solidifier davantage le droit n’en fait pas une vérité ! Je vous renvoie à tout ce qui fonde notre sûreté nucléaire, sur laquelle vous faites planer une sorte de doute, alors qu’il s’agit de l’un des rares secteurs où le niveau des exigences est constamment réajusté, sans besoin de recourir à une loi ni à un décret, à la suite d’une analyse continue, internationale, de tous les évènements susceptibles d’affecter un réacteur – j’insiste sur le fait que très peu de secteurs font l’objet de telles exigences. Quant à la partie environnementale, nous ne changeons pas une virgule du droit en vigueur.Votre volonté de procrastiner, voire de ne rien faire, relève de votre responsabilité. Vous dites que nous assumerons celle de ce texte : certes ! Nous n’avons pas peur de nous salir les mains dans le cambouis ; vous avez les mains propres, mais vous n’avez pas de mains !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour ce qui est d’agir contre le réchauffement climatique ou d’atteindre la neutralité carbone, vous ne savez répondre que : « Non, non et non ! Ne changeons rien, continuons d’importer de l’électricité fournie par le charbon, conservons des centrales à gaz ! »
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est vous qui importez du gaz de schiste ! Vous racontez n’importe quoi !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sont là de très bonnes idées, y compris en matière de santé – allez voir les multiples études consacrées aux dizaines de milliers de décès précoces provoqués par les centrales à charbon.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est vous qui les rouvrez, les centrales à charbon !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Avant de donner la parole à ceux qui l’ont demandée, je vous annonce que je présiderai également à la suite de l’examen de ce texte cet après-midi et ce soir – ce dont vous êtes tous ravis, sans aucun doute –, et que je ne prolongerai pas la séance au-delà de minuit. Vous voulez la parole, encore une fois, je vous la donne ; mais, soit dit à l’intention de tous ceux qui souhaitaient achever aujourd’hui l’examen du projet de loi, nous sommes très mal partis pour y arriver !
M. Philippe Gosselin (LR). La réforme des retraites aussi est mal partie, madame la présidente ! Le président Macron va encore frapper, et ce soir, il n’y aura plus d’Assemblée : elle aura été dissoute ! (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Considérant que cet article concerne au premier chef le site de Penly, et compte tenu de l’intérêt que nous portons à la redynamisation de la filière nucléaire, nous considérons – sans qu’il soit question de renier notre engagement, en particulier celui du député Jumel – que l’amendement no 639 de Mme Battistel, soutenu par M. Leseul, est de nature à consolider les exigences actuelles en matière de sûreté et de sécurité. Je souhaitais donc indiquer, de manière tranquille et responsable, que nous le voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Anna Pic (SOC). Vous nous accusez de souhaiter un vote pouvant mettre à mal la filière nucléaire ; si vous aviez bien suivi la discussion générale, vous auriez constaté que, dans l’immédiat, telle n’était pas notre ligne. En revanche, nous persistons à demander un certain nombre de précisions. L’amendement déposé par Mme Battistel pose la question de l’acculturation au risque : à plusieurs reprises, notamment lors des accidents industriels de Rouen, nous avons malheureusement constaté qu’il existait un véritable enjeu en matière de réponses de la population à un tel évènement.Lorsque des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont été mis en œuvre à l’usine de La Hague, que je connais bien, dans le but de prévenir les risques industriels, notamment le risque nucléaire, nous avons tous constaté que les réactions de la population locale étaient souvent inverses à celles préconisées par les exercices de sécurité.Il est très important de préciser le cahier des charges relatif à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires dans les zones littorales, d’autant que plusieurs articles du projet de loi que nous examinerons ultérieurement visent à l’alléger. Il faut par ailleurs renforcer l’acculturation au risque de la population locale. Notre amendement ne demande rien de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Je veux revenir sur toutes les contrevérités que nous entendons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle concernant l’Allemagne – nous en avons entendu autant en commission. L’Allemagne est présentée comme un véritable épouvantail : il faudrait absolument relancer le nucléaire en France pour éviter de nous retrouver dans la situation catastrophique de ce pays avec ses centrales nucléaires – avec ses centrales à charbon, voulais-je dire ! (Rires sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). C’est un lapsus qui se comprend parfaitement : la catastrophe des centrales nucléaires, vous la préparez aujourd’hui pour notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La vérité sur le charbon en Allemagne, c’est que ce pays a été forcé… (Mêmes mouvements.)Puis-je m’exprimer, chers collègues ?L’Allemagne a été forcée de rouvrir quelques centrales à charbon en raison du contexte de la guerre en Ukraine, ce que vous savez très bien. En réalité, depuis les années 2000 (Bruit persistant),…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, je vous prie de bien vouloir laisser les orateurs s’exprimer dans le calme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). La majorité fait moins de bruit quand c’est le RN qui s’exprime.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ce rappel vaut pour chacun d’entre vous !
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Je vous remercie, madame la présidente. La réalité, que vous ne voulez pas reconnaître parce qu’elle dérange, c’est que l’Allemagne a fait deux choix : celui de sortir du nucléaire et celui de sortir du charbon, dont elle était bien plus dépendante que notre pays. Les chiffres sont clairs : entre 2005 et 2020, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité allemande est passée de 11 % à 44 % – ce taux atteint 50 % aujourd’hui –, celle du charbon de 44 % à 24 % et celle du nucléaire de 27 % à 11 %. Contrairement à ce que vous affirmez, l’Allemagne est en train de réussir son pari.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). D’après les chiffres de 2022, les émissions de gaz à effet de serre ont stagné en France alors qu’elles ont baissé en Allemagne ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Mais vous refusez de le reconnaître. Cessez de mentir au sujet de l’Allemagne parce que cela vous gêne que notre voisin réussisse ce que vous vous refusez de faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous examinons aujourd’hui les procédures exigées dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Ces procédures auraient dû être le cœur du projet de loi. Le groupe Écologiste-NUPES fait le choix de l’intérêt général en demandant que l’intérêt des Françaises et des Français soit protégé dans notre droit. Nous aurions aimé être consultés sur le choix de relancer la filière du nucléaire, mais vous l’avez fait et maintenant vous devez l’assumer.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Toutefois, nous ne nous en lavons pas les mains puisque nous voulons améliorer les procédures prévues par le projet de loi sur plusieurs points basiques, mais préoccupants. En réalité, vous n’avez pas d’argument, et c’est ce qui est le plus préoccupant. Vous évoquez sans cesse les énergies renouvelables et les centrales à charbon, mais faut-il rappeler que les écologistes sont les premiers à défendre la sortie des énergies fossiles ? Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire pour justifier le texte. Nous aimerions vous entendre justifier sur le fond vos propositions.Il est très inquiétant que vous niiez les risques liés au réchauffement climatique et que vous souhaitiez démanteler notre système de sûreté. Vous faites le choix du scénario le plus nucléarisé : assumez-le, mais comprenez aussi que nous ne sommes plus en 1974, mais en 2023. Les nouveaux réacteurs verront le jour dans quinze à vingt ans et devront fonctionner ensuite pendant trente ans. Vous devez donc prendre en compte les risques liés au réchauffement climatique, qui ne sont pas couverts aujourd’hui par notre droit. Nous prémunir contre ces risques, c’est aussi assurer la relance du nucléaire que vous voulez.Quant au système de sûreté, nous redoutons le passage de la méthode déterministe, qui, avec la dualité du système, garantit sa robustesse, à la méthode probabiliste. Or cette perspective se dessine dans votre refus d’accepter la réalité du changement climatique et risque de mettre à mal notre système de sûreté.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il est lassant et surtout consternant d’entendre tout et n’importe quoi dans cet hémicycle. Comme l’a déclaré Mme la ministre, le projet de loi n’attaque nullement le droit de l’environnement. Par ailleurs, nous sommes dans un État de droit et le Conseil d’État protège les libertés et les droits fondamentaux. Il a en outre comme mission de faire respecter les objectifs de l’accord de Paris.Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État indique au sujet du cadre dérogatoire prévu par le texte : « L’objet de cette dérogation et son caractère strictement limité permettent au Conseil d’État de considérer qu’elle respecte le principe de préservation de l’environnement posé par l’article 1er de la Charte de l’environnement ainsi que l’obligation faite aux politiques publiques par l’article 6 de cette Charte de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement avec le développement économique ».
Mme Maud Bregeon (RE). Madame Laernoes, le passage d’un système de sûreté déterministe à un système de sûreté probabiliste ne relève évidemment pas des compétences de notre assemblée. C’est à l’ASN qu’il appartiendra de définir la méthode à retenir. Aujourd’hui, il n’est pas question de changer de modèle.Monsieur Caron, ne vous en déplaise, l’Allemagne est sortie du nucléaire, une énergie pilotable, ce qui l’a obligée à trouver d’autres moyens de production pilotables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Faut-il le rappeler, les énergies renouvelables sont intermittentes ! Cette intermittence crée des problèmes sur le réseau. Les énergies renouvelables doivent donc être soutenues par des moyens de production pilotables. (M. Aymeric Caron s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Seule Mme la rapporteure a la parole !
Mme Maud Bregeon (RE). Je ne vous ai pas crié dessus quand vous avez pris la parole, monsieur Caron. Pourriez-vous me laisser parler ?Je reprends : l’Allemagne est sortie du nucléaire, très contente d’elle-même, et a construit Nord Stream 1 et Nord Stream 2. Nous savons ce que cela a donné au début de la guerre en Ukraine. Quel est le pays qui a lié l’Union européenne à la Russie sur le plan énergétique ? L’Allemagne ! Voilà le modèle que vous défendez, monsieur Caron. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
Mme Maud Bregeon (RE). …mais Olaf Scholz a annoncé il y a dix jours le doublement du parc allemand de centrales au gaz. Le modèle que vous défendez est climaticide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN. – M. Julien Dive applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Personne ne remet en cause le fait que l’Allemagne développe les énergies renouvelables et que celles-ci occupent une part croissante de son mix électrique. Nous soulignons simplement que la France a besoin d’une part d’énergie pilotable, que de nouvelles centrales à charbon ont été construites en Allemagne, que l’Union européenne s’est enchaînée au gaz russe et que nous sommes aujourd’hui dépendants des énergies fossiles. Voyez le volume des émissions de particules émises par l’Allemagne : c’est nous qui les respirons, monsieur Caron ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 639.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 26 Contre 110
(L’amendement no 639 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 284 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 284, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Nicolas Ray (LR). Pour simplifier la rédaction de l’article, les précisions sur le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime accordées pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ont été supprimées. Cette suppression ne nous semble pas opportune et nous souhaitons rétablir dans le texte les mentions permettant de tenir compte des aléas climatiques dans la rédaction du cahier des charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Maud Bregeon (RE). Nous avons déjà longuement répondu sur ce sujet. Votre préoccupation est prise en compte par le texte, car, je le redis, la question du changement climatique est évidemment au cœur de la démonstration de sûreté nucléaire. Je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les précisions que vous proposez d’ajouter dans le deuxième alinéa figurent déjà dans l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ».En ce qui concerne l’érosion côtière, elle est prise en compte dans les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Vous le voyez, votre demande est satisfaite par les avancées récentes du droit, que vous avez certainement soutenues. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 99 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur le vote de l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 218 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il vise à ce que la concession d’utilisation du domaine public ne puisse être délivrée que si l’installation nucléaire envisagée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.Chers collègues, pourrions-nous éviter de caricaturer les positions des uns et des autres ? Je ne doute pas de votre volonté de lutter contre le réchauffement climatique, mais les écologistes étaient bien seuls dans ce combat il y a quelques décennies. Nous avons été des lanceurs d’alerte sur le sujet alors que, rappelons-le, en 2012, Marine Le Pen doutait encore de l’origine humaine du réchauffement climatique. Si aujourd’hui ce sujet fait consensus, ce n’était pas le cas hier ! (Murmures sur les bancs du groupe RN.)Madame la ministre, ne caricaturez pas notre position. Nous sommes engagés dans le combat contre les énergies fossiles depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Et nous avons défendu cette cause bien avant les autres !Ne caricaturez pas non plus nos propos sur la défense de la sûreté nucléaire. Nous considérons que notre système est l’un des plus solides au monde, mais le contexte a changé et le système de sûreté doit évoluer pour être renforcé. Le progrès du droit de l’environnement, voilà ce qui nous guide ! Efforçons-nous, dans ce débat, d’être à la hauteur du sujet. Nous ne sommes pas tous d’accord sur les mesures à prendre, mais ne caricaturons pas pour autant les positions des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Il vise à empêcher la construction de nouvelles installations nucléaires en zones inondables et submersibles. Le premier rapport du Giec objectivant les risques de recul du trait de côte est paru quinze ans après le premier grand plan nucléaire civil français, le plan Messmer. Aujourd’hui, contrairement à ce qui se passait à cette époque, nous disposons de connaissances suffisantes pour anticiper les risques.Nous avons tout à l’heure évoqué la Gironde : dans ce département, le trait de côte pourrait reculer de 479 mètres à l’avenir. La commune d’implantation de la centrale du Blayais risque ainsi d’être submergée régulièrement. Nous le savons car la Nouvelle-Aquitaine est l’une des rares régions qui bénéficie d’une déclinaison du rapport du Giec depuis dix ans.Je le répète, un recul de 479 mètres du trait de côte est envisagé dans le scénario d’un réchauffement climatique de 2 degrés ! Je le répète aussi, la centrale du Blayais a frôlé la catastrophe en décembre 1999. Monsieur de Fournas, les vagues sont bien passées au-dessus de la digue alors que ses dimensions devaient la protéger contre une surcote milléniale et un coefficient de marée de 120. Oui, EDF a été bien trop optimiste. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’inondation a endommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont dû être arrêtés d’urgence. Pour la première fois, une opération de gestion de crise de niveau national a été déclenchée par l’activation du centre technique de crise de l’IRSN. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Vous n’avez qu’à le vérifier. Tous les Bordelais d’un certain âge – j’en fais partie – ont gardé cet épisode angoissant en mémoire.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Cet amendement de bon sens a été adopté à l’unanimité par les sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche – j’insiste sur ce point. Nous l’avons souligné tout à l’heure et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’a dit récemment : nous devons nous préparer à une hausse de la température de plus de 4 degrés en France. Notre responsabilité, en tant que législateurs, est de travailler dans cette perspective. La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. Nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’allais dire que je ne retirerais pas une virgule aux propos de M. Fournier, mais il a disparu de l’hémicycle. Défavorable.
M. Thomas Cazenave (RE). Je dois dire que ces amendements témoignent d’une incroyable défiance envers notre système de sûreté nucléaire. Par l’intermédiaire de documents d’urbanisme, vous voulez interdire la création de nouveaux établissements ; or c’est précisément la responsabilité de l’ASN que d’examiner les menaces externes.
M. Thomas Cazenave (RE). En réalité, vous n’avez aucune confiance en l’ASN. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Et c’est la raison pour laquelle vous voulez vous substituer à elle en déposant des amendements visant à prononcer des interdictions. Leurs exposés sommaires, par ailleurs, avancent encore des contrevérités sur ce qui s’est passé en 1999 : nous n’avons jamais frôlé un accident majeur !
M. Thomas Cazenave (RE). Je vous renvoie une nouvelle fois aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui a été diligentée quelques mois plus tard.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je vous invite à observer le nombre de fuites qui s’étaient développées au fil du temps !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). C’est incroyable : depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous ne cessons de recevoir des leçons de morale de la part de gauche qui, par ses choix hallucinants et ses bricolages électoraux faits sur le coin d’une table, a failli nous ramener au Moyen Âge énergétique…
M. Grégoire de Fournas (RN). …et nous donne pour seul horizon l’Allemagne et ses centrales à charbon.Monsieur Thierry, vous posez plusieurs questions. Vous savez ce qu’est le domaine public maritime (DPM) : sur la façade atlantique, il s’arrête à l’embouchure de la Gironde. Or la centrale du Blayais, citée dans l’exposé sommaire de l’amendement, se situe à 45 kilomètres du domaine public maritime. Votre amendement est donc inopérant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Je l’ai dit en commission, mais vous n’avez même pas été capable de le réécrire correctement pour parvenir à vos fins. Cela prouve bien, et nous le constatons depuis le début de l’examen du texte, le caractère approximatif de vos propositions : vous êtes assez fâchés avec la technique, avec la science et aussi, il faut le dire, avec la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur ces amendements, j’ai accepté deux prises de parole pour, ce qui a provoqué une certaine émotion. Mais je tiens à rappeler que sur des amendements précédents, j’avais laissé s’exprimer quatre orateurs pour et un contre. Désormais, je suivrai le règlement : ce sera un pour, un contre, et rien d’autre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 22 Contre 114
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 113 Contre 21
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 254 portant article additionnel après l’article 6.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Alors que les conséquences du réchauffement climatique, l’érosion côtière et les submersions marines ne sont pas prises en compte, nous espérons que les zones sismiques le seront, en particulier après ce qui s’est passé en Turquie. Peut-être ce sujet vous intéressera-t-il davantage ! Je vais vous expliquer le rapport avec ce dont nous parlons : si vous avez lu l’amendement, vous verrez que c’est très clair. En effet, il vise à ajouter après l’article 6 que « le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées faible, modérée moyenne et forte selon le zonage sismique défini [dans le] code de l’environnement. »Pourquoi une telle proposition ? Je vais, là encore, citer des faits. Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4. Bien qu’aucun dégât n’ait été constaté sur les bâtiments, les réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse ont été mis à l’arrêt afin de procéder à un examen, les alarmes des cinq réacteurs s’étant déclenchées après qu’un dépassement du seuil sismique vibratoire a été détecté.L’IRSN et l’ASN prennent très au sérieux ce risque sismique en appliquant une réglementation stricte. Pourtant, le séisme enregistré à Cruas-Meysse dépassait les scénarios les plus pessimistes en matière de risque sismique, et ce malgré la prise en compte d’un coefficient de sécurité qui plaçait la référence de sécurité, pour ce site, à une magnitude maximale de 5,2.Le risque de tremblement de terre important est loin d’être nul en France. C’est pour cette raison que nous vous demandons d’exclure les zones classées comme sismiques des dérogations qui ont été introduites et votées par vos soins à l’article 6.
Mme Maud Bregeon (RE). Est d’abord pris en compte ce que l’on appelle le séisme maximum historiquement vraisemblable (SMVH), qui intègre une période de retour de mille ans. À partir de cette base, on calcule l’ampleur du séisme majoré de sécurité (SMS), et on le fait pour l’ensemble des installations. Ce seuil de risque est réévalué tous les dix ans, et il l’a notamment été après ce qui s’est passé à Fukushima : après cet événement, on a créé un nouveau référentiel, le « séisme noyau dur » (SND), qui correspond au séisme majoré de sécurité réévalué de 50 %.L’ensemble des systèmes de secours qui ont été mis en place suite à Fukushima – par exemple les DUS, que j’évoquais tout à l’heure – sont résistants à ces niveaux de séisme. Leur robustesse est donc vraiment avérée ; elle n’a d’ailleurs fait que croître depuis vingt ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. En fait, comme l’a bien expliqué M. le député Cazenave, ces amendements visent à se substituer au travail de l’Autorité de sûreté nucléaire en préemptant des décisions qu’elle est amenée à instruire et à prendre. Dans le travail que nous menons sur la prolongation des centrales – je crois l’avoir exprimé publiquement –, l’événement sismique que vous mentionnez est spécifiquement pris en compte afin de déterminer où se situent les zones de risque.Ce sera à l’ASN de nous dire, notamment dans la perspective de notre programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), s’il faut effectivement anticiper les conséquences de ce que nous apprend cet événement sismique sur le fonctionnement de la centrale concernée, et s’il est possible de prolonger son existence au-delà de cinquante ans. C’est un travail continu. Encore une fois, le domaine nucléaire est l’un des rares secteurs d’activité dans lesquels la sûreté est continûment remise à niveau, sur la base d’événements intervenant non seulement en France mais aussi dans l’ensemble du monde. Des retours d’expérience sont réalisés en permanence et donnent obligatoirement lieu à des remises à niveau régulières. Avis défavorable, à nouveau.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Tout cela m’effraie et m’ébahit. Interdire la construction de nouveaux réacteurs sur des zones sismiques paraît relever du bon sens, et il nous semblerait pertinent d’intégrer cette disposition dans la loi. Votre refus d’agir en ce sens signifie que, selon vous, nous pouvons être plus forts que la nature : la technologie va triompher et il est donc possible de construire une centrale nucléaire sur une zone sismique.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). S’agissant de l’événement sismique que j’ai évoqué tout à l’heure avec précision, l’ASN comme l’IRSN s’accordent pour dire que les mesures de sûreté avaient fonctionné à cette occasion, certes, mais qu’ils n’avaient pas prévu une telle ampleur, malgré la marge d’erreur qu’ils intègrent toujours dans le calcul des risques. Et c’est la même chose, en réalité, quand on vous dit qu’il ne faut pas construire des réacteurs en zone inondable : au vu du réchauffement climatique, le faire serait tout à fait insensé !Ce sont ces amendements de bon sens que vous refusez d’adopter, madame la ministre. Non, on ne peut pas prévoir tous les risques, mais il y en a certains qui sont tout de même assez prévisibles et que l’on doit essayer d’éviter, afin de protéger les Françaises et les Français. Nous devons le faire non seulement en préservant notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu internationalement pour sa robustesse, mais également en faisant en sorte d’éviter la construction de centrales qui vont se retrouver sous l’eau, inondées, ou sur des zones sismiques. C’est du bon sens, tout simplement, et il me semble ahurissant que vous refusiez successivement ces mesures. (Mmes Sandra Regol et Sabrina Sebaihi applaudissent.)
M. Nicolas Dragon (RN). Plus sérieusement, il faut quand même rappeler que l’ensemble des équipements nucléaires qui se trouvent sur le territoire national sont vérifiés constamment par les autorités concernées : elles réalisent des milliers de contrôles par an.Sur la question sismique, les réacteurs nucléaires possèdent des systèmes d’arrêt automatique immédiat si une secousse d’une magnitude supérieure à ce qui est prévu par les règles de sécurité est enregistrée. C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé à Fukushima – Mme la rapporteure en a parlé : la centrale nucléaire de Fukushima a subi une secousse de magnitude 9 sur l’échelle de Richter ! Et elle ne s’est pas effondrée. Sa structure même n’a pas été menacée et les systèmes d’arrêt automatique ont parfaitement fonctionné. Ce qui a posé problème, c’est un raz-de-marée de 15 mètres de hauteur…
M. Nicolas Dragon (RN). …qui a submergé la digue ; l’eau est entrée à l’intérieur de la centrale, mettant hors service des équipements de secours servant à l’alimentation électrique. Sur le territoire national français, toutes les considérations de l’ASN sont prises en compte et réajustées régulièrement en fonction des risques. Vous ne pouvez pas continuer d’attiser les peurs ! Vous invoquez tantôt un problème de sécheresse, tantôt le gel qui serait dangereux pour la centrale, et maintenant un risque de séisme ! Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Falcon (RN). Alors que la dernière construction d’une centrale nucléaire remonte à 2012 – c’était celle de Flamanville –, il est heureux que la France prenne enfin la question énergétique à bras-le-corps et décide de renouveler son parc nucléaire. Le Rassemblement national le demande depuis des années : c’était une des promesses de campagne de Marine Le Pen. Il est donc évident que nous soutenons la construction de nouvelles centrales, et plus précisément une construction sûre, sécurisée et rapide. Le plan Messmer y était parvenu ; nous devons relever ce défi du XXIe siècle.C’est précisément ce que propose l’article 7 : construire des réacteurs nucléaires en simplifiant les procédures pour gagner du temps. Il faut dire que la crise énergétique que nous traversons ne peut plus durer ! Cet hiver, il a tout de même été question de coupures d’électricité, alors que le système de production électrique français était l’un des plus enviés au monde.L’article vise donc à permettre des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilité publique. Une telle mesure serait bien sûr exceptionnelle et c’est bien parce que la nécessité publique l’exige que nous la voterons.L’étude d’impact est très claire : la procédure dérogatoire immédiate permet de gagner au moins une année par rapport à la procédure de droit commun. La France ne peut pas s’offrir le luxe d’attendre des années pour construire de nouvelles centrales et les réseaux qui vont avec. Mais j’entends d’ici les cris d’orfraie de la gauche contre cette mesure. J’ai toujours autant de mal à comprendre : le nucléaire, c’est une énergie décarbonée, pilotable, à bas coût, avec une artificialisation des sols très limitée et au moins pour les quarante à cinquante années à venir. C’est bien plus que ce que les énergies renouvelables peuvent nous offrir !
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Des millénaires de radioactivité !
M. Frédéric Falcon (RN). Le groupe Rassemblement national votera donc cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 21, 36 et 541.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à supprimer cet article 7, qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires.Le recours à une telle procédure, au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même réduite du fait des dispositions de ce texte d’accélération, ne nous paraît pas justifié.En outre, le champ d’application de cet article est beaucoup trop large, s’étendant tant au réacteur lui-même qu’aux aménagements directement liés à la préparation des travaux, ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Si ces installations sont nécessaires, le choix de lieu d’implantation ne justifie pas en lui-même l’application d’une telle procédure d’exception.Enfin, l’article 7 prévoit cette application non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d’activité, une résidence principale ou les voies d’accès précédemment évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 36 de Mme Julie Laernoes est défendu.La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 541.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). À mon tour, je demande la suppression de cet article qui prévoit une procédure dérogatoire d’extrême urgence pour l’expropriation par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des réacteurs électronucléaires et des installations directement liées à la préparation des travaux.Une fois encore, le but est de faire vite, au plus vite. Êtes-vous si pressés que cela d’artificialiser des sols, de détruire la biodiversité et de polluer les cours d’eau en plein dérèglement climatique et en pleine extinction de la biodiversité ?Répétons-le, de telles dérogations minent le débat public sur l’approvisionnement énergétique. Vous balayez d’un coup toutes les règles et des lois qui encadrent légitimement les constructions de réacteurs nucléaires qui, j’y insiste, sont loin d’être sans conséquences pour les écosystèmes, la biodiversité et les populations locales.L’Assemblée nationale est le lieu où doivent se discuter les sujets de si grande importance. (M. Maxime Laisney et Mme Anne Stambach Terrenoir applaudissent.) Quel que soit notre avis sur le nucléaire, nous ne pouvons accepter que toutes les règles fixées collectivement soient ainsi contournées.Le Conseil d’État, sur lequel le Gouvernement fonde l’accès à ces dérogations, ne saurait remplacer la représentation nationale et le débat démocratique. Tout cela est loin d’être uniquement procédural. Les conséquences réelles sont déjà visibles. Des dérogations sont déjà accordées à EDF, notamment pour la centrale du Bugey…
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). …alors qu’elle figure parmi les sites nucléaires les plus à risque de France, que les températures du Rhône sont sans cesse plus élevées et son étiage toujours plus bas.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je suis confus de devoir dire mon opposition à ces amendements. Tous ceux qui ont été maire savent comment se passe un projet d’intérêt public, d’intérêt général : on se dote des outils urbanistiques qui permettent d’atteindre l’objectif.Quand on définit une zone d’aménagement concerté (ZAC), on circonscrit un périmètre qui permet le droit à l’expropriation, lequel préserve – et la Constitution est d’ailleurs là pour cela – les droits de propriété et les niveaux d’indemnisation. On ne peut pas se perdre en conjectures au cours de débats sans fin avec des gens qui font monter les prix de manière prohibitive, y compris parfois contre la logique d’intérêt général.Ma remarque ne solde pas le débat sur la nécessité de relancer la filière nucléaire. À cet égard, j’ai renoncé à convaincre mes amis…en tout cas, à ce stade. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Quoi qu’il en soit, à partir du moment où l’on décide de relancer la filière nucléaire, il faut disposer d’un foncier important. Une fois définie l’emprise foncière nécessaire, il faut se doter des outils, y compris d’expropriation et de procédures qui permettent de faire.C’est pourquoi il est sage de refuser ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 36 et 541.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 23 Contre 107
(Les amendements identiques nos 21, 36 et 541 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 600.
(L’amendement no 600, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 542.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l’amendement no 547 par la même occasion car ces deux amendements fonctionnent ensemble. Nous voudrions retirer le caractère immédiat de l’expropriation des gens qui gêneraient la construction de nouveaux réacteurs. L’amendement no 347 vise ainsi à porter à trois ans le délai entre la décision et l’expropriation, car nous parlons tout de même de gens qui vont être chassés de chez eux et qui vont voir leur maison rasée. Au passage, je reconnais bien l’obsession de l’expulsion dont témoigne la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, présentée par le président de la commission des affaires économiques.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Pour conclure je signale que, s’il y avait un accident dans une centrale nucléaire, l’expropriation serait immédiate, définitive et elle concernerait un nombre de personnes bien supérieur à celui des personnes qui vont voir leur maison rasée pour construire de nouveaux réacteurs.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 620.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit pour nous d’un amendement de repli. À défaut d’avoir pu faire supprimer l’article, nous vous proposons d’exclure les immeubles bâtis de son champ d’application. Je rappelle à notre collègue Jumel que les dispositions réglementaires existent et qu’il s’agit de respecter le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
(L’amendement no 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 91 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.
(L’amendement no 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 241 et 545.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 241.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ d’application de la procédure d’expropriation dérogatoire, en supprimant la possibilité d’y avoir recours pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux de construction. Nous faisons ainsi écho à l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande que la procédure dérogatoire soit « strictement limitée aux besoins de construction et d’exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété. »Il me semble de bon sens d’écouter le CNTE et de limiter le plus possible ces dérogations. N’oublions pas qu’une dérogation n’est qu’une exception et qu’elle ne doit jamais devenir la règle. Limitons donc son champ d’application au maximum pour préserver son sens initial.
Mme Maud Bregeon (RE). Je souhaite éclaircir les choses concernant ces amendements identiques, car nous ne voulons pas supprimer cette mention pour la même raison. Pour notre part, nous voulons la supprimer car elle n’a pas sa place ici dans la mesure où elle est déjà intégrée dans l’article 1er. La suppression de la mention concernant les « installations et aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation » sera bien intégrée dans les cas dérogatoires prévus. Pour ma part, je ne la supprime que pour améliorer la clarté du texte.
(Les amendements identiques nos 241 et 545 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 314 de Mme Julie Laernoes est défendu.
(L’amendement no 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 602 deuxième rectification de Mme la ministre est rédactionnel.
(L’amendement no 602 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’amendement no 601 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 547 de Mme Aurélie Trouvé est défendu. Il a déjà reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.