Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il est temps de revoir nos priorités. L’eau ne peut être utilisée sans limite. Oui, des restrictions d’urgence doivent être mises en place – vous multipliez d’ailleurs les effets d’annonce à ce sujet dans les médias –, mais cela ne résout pas le problème à long terme. En agriculture, que proposez-vous pour accompagner les paysans dans l’évolution de leurs modes de production, pour les aider à adapter leurs pratiques, notamment en remplaçant le maïs par des plantes non irrigables ? Que proposez-vous pour améliorer le stockage de l’eau dans les sols, outre la plantation de haies ? Plus globalement, que proposez-vous pour remédier à la vétusté des canalisations ? En Guadeloupe, c’est 50 % de l’eau qui est perdue à cause de leur vétusté, et un tiers dans certaines agglomérations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) La sécheresse ne doit pas être pensée seulement en situation de crise, mais dans sa globalité, afin de remonter à la source du problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard. Ces dernières années, la multiplication des sécheresses estivales – et parfois même hivernales – a démontré, s’il en était encore besoin, que la question de l’eau et de son partage est un sujet majeur d’adaptation au changement climatique pour notre pays. Nous devons collectivement, État et collectivités territoriales, mieux anticiper la diminution de la ressource en eau et mieux préparer les sécheresses à venir.C’est tout l’objet du plan Eau que la Première ministre présentera dans le courant du mois de mars. Dans le cadre de la planification écologique, nous devons engager une réelle transition en trois axes : d’abord, la sobriété de nos usages ; ensuite, la garantie de l’accès à une eau potable de qualité ; enfin, la restauration du grand cycle de l’eau. Ce travail s’inscrit dans la continuité des assises de l’eau et du Varenne agricole. Il s’agit de concilier, à l’échelle des territoires, la moindre disponibilité de la ressource avec des besoins accrus en eau.
Mme Bérangère Couillard. La pertinence des réserves de substitution doit être appréciée au cas par cas, sans en faire une solution miracle ni un tabou.
Mme Bérangère Couillard. Chaque projet qui respectera les critères exigeants que nous aurons fixés pourra être validé. Le stockage hivernal, lorsque les expertises techniques le jugent soutenable pour les milieux, lorsqu’il s’inscrit dans un projet territorial largement concerté favorable à la transition agroenvironnementale…
Mme Bérangère Couillard. …et lorsqu’il participe à un meilleur partage de la ressource, ne doit pas être écarté. Il n’est pas l’unique solution, et sur beaucoup de territoires, il ne sera techniquement pas possible, mais le stockage hivernal fait partie du panel de solutions à mobiliser.
Mme Bérangère Couillard. Le remplissage est encadré de manière très stricte afin de limiter son impact environnemental ; ainsi, certains ouvrages sont déjà quasiment pleins là où il a plu, tandis que d’autres présentent un taux de remplissage faible qui augmentera au printemps.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Arrêtez de faire croire que c’est grâce à la pluie. Vous pompez la nappe phréatique !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). La jeunesse de notre pays vit dans sa chair l’éco-anxiété à la vue de ces rivières vides, de ces mégafeux meurtriers, de l’effondrement de la biodiversité.
M. Julien Odoul (RN). Avec vous, on peut être anxieux, oui !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Elle est lucide, plus qu’aucune autre génération avant elle, sur le péril climatique, comme elle l’est sur la violence des inégalités, du racisme, du sexisme, de l’homophobie et sur la brutalité des injustices.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Elle aspire à conquérir son autonomie. Elle est éprise de liberté et veut changer de modèle pour sauver la planète. À ses angoisses et à ses aspirations, vous répondez par Parcoursup, par le rejet du repas à 1 euro ou encore par la perspective d’une retraite réduite comme peau de chagrin, pour laquelle il faudra atteindre l’âge de 64 ou à 67 ans.Aujourd’hui, la presse nous apprend que vous vous apprêtez à généraliser le service national obligatoire, ce caprice du prince ringard, paternaliste et hors de prix (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES),…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …rejeté par le monde associatif dans son ensemble, par l’armée – oui, par l’armée ! – et par les mouvements de jeunesse. Pourquoi ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme Sarah El Haïry. René Char disait : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » La jeunesse est diverse et mérite d’être accompagnée dans chacune de ses aspirations. Vous parlez des repas à 1 euro : oui, nous accompagnons chaque jeune qui a besoin d’accéder aux repas à 1 euro, et nous faisons le choix d’un accompagnement social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La réforme des retraites est nécessaire pour notre jeunesse (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Mme Sarah El Haïry. …car nous souhaitons maintenir le régime par répartition.Vous vous opposez au service national universel : cela veut dire que vous êtes contre le fait que des jeunesses qui ne se croiseraient jamais se retrouvent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sarah El Haïry. Vous êtes contre l’idée selon laquelle lever un drapeau pour créer un sentiment de cohésion nationale est un bienfait. (Mêmes mouvements.) Vous êtes contre le fait de combattre l’éco-anxiété en donnant aux familles les plus défavorisées les moyens de suivre les formations nécessaires pour pouvoir réagir.
Mme Sarah El Haïry. En réalité, vous voulez priver les enfants des classes moyennes et des classes les plus populaires d’un accès à la mobilité, au départ, à la rencontre de jeunes différents.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). C’est l’école et les diplômes qui le permettent, pas l’embrigadement !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Arrêtez de financer les écoles privées !
Mme Sarah El Haïry. La vraie rupture entre nous, c’est que vous voyez le projet de service national universel comme une contrainte, quand nous le voyons comme une émancipation. Nous le construisons avec l’éducation populaire, avec l’école, avec les corps en uniforme. Oui, l’engagement est un parcours. Aujourd’hui, c’est un service civique ; demain, ce sera une réserve. Ils rejoindront peut-être la gendarmerie, peut-être la protection civile, peut-être les sapeurs-pompiers volontaires dont nous avons besoin pour combattre les feux et les effets de la transition environnementale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Bien sûr, mais ce n’est pas un projet pour la jeunesse !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous préférez donc l’instruction militaire à l’éducation populaire ; j’en prends note. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous voulez de la mixité dans la jeunesse. Alors défendez l’école de la République et les services publics ! Défendez l’université et les étudiants qui font la queue dans les files alimentaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. –Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Perrine Goulet (DEM). C’est facile d’écrire sa réponse avant d’avoir écouté la ministre !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). La République, pour nous, ne s’enseigne pas à coups de pompes, de défilés grotesques ou en portant des casquettes ridicules. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Elle s’éprouve quand sa devise de liberté, d’égalité et de fraternité trouve sa traduction concrète dans la vie de chacune et de chacun.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Madame la secrétaire d’État, n’émancipez pas la jeunesse : elle s’en chargera toute seule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rapport du Conseil d’orientation des infrastructures
Mme Marina Ferrari (DEM). Ma question s’adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.Le Conseil d’orientation des infrastructures vient de remettre son rapport au Gouvernement, à l’issue d’un travail important et de qualité. Je tiens à remercier les équipes de ce COI, présidé par notre collègue David Valence.Les annonces du Gouvernement, faites par la voix de la Première ministre, la semaine dernière, marquent un effort massif sur le ferroviaire, à hauteur de 100 milliards d’euros à l’horizon 2040. En retenant le scénario « planification écologique » comme référence, vous affirmez la volonté de faire du ferroviaire la colonne vertébrale de la mobilité verte. Cette priorité donnée au rail se traduit par un plan d’investissement renforcé dans le réseau et par un programme spécifique pour les RER métropolitains. Les projets prévus par la LOM – loi d’orientation des mobilités – relevant du réseau structurant et des nœuds ferroviaires devraient être réalisés dans les délais prévus, ce qui est très attendu dans les territoires. Il est à noter également que le transport fluvial, mode peu émetteur, fait l’objet d’une attention particulière, avec la régénération des voies navigables.Ma première question porte sur le financement de ce plan d’investissement. Pourriez-vous nous indiquer les pistes de travail suivies et les montants qui pourraient être mobilisés ?Ma seconde question concerne la ligne Lyon-Turin. Nous avons apprécié, dans la présentation du COI, la cohérence d’ensemble entre l’étoile ferroviaire lyonnaise et les accès au tunnel de base du Lyon-Turin, cohérence qui faisait défaut jusque-là. Toutefois, j’appelle votre attention sur un aspect essentiel du dossier : en effet, la déclaration d’utilité publique – DUP – datant de 2013 tombera en 2028 si l’État ne démontre pas sa volonté d’agir et ne prolonge pas sa validité. Or la question des accès semble reportée à 2038. Il est donc crucial de lancer l’étude préalable sur l’avant-projet pour sécuriser juridiquement la DUP.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il faut arrêter ! C’est un danger pour l’eau !
Mme Marina Ferrari (DEM). Par ailleurs, sous le contrôle de mes collègues, j’appelle votre attention sur un autre risque majeur : celui des réserves foncières faites dans le nord de l’Isère pour les accès au tunnel. Si la DUP venait à tomber, plus rien ne s’opposerait à la délivrance de permis de construire dans ce secteur, ce qui rendrait la réalisation des accès impossibles. Je n’ose imaginer les conséquences pour nos territoires. Nous espérons donc des engagements du Gouvernement quant au lancement de cette étude préalable. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Permettez-moi de remercier à nouveau David Valence et l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce rapport essentiel du Conseil d’orientation des infrastructures. La Première ministre elle-même a déclaré que c’était un plan historique, inédit, massif pour le transport. Il assume la planification écologique en proposant une perspective jusqu’en 2040, pour sortir de l’effet de yo-yo budgétaire et planifier les investissements essentiels pour assurer la transition. Il fait le choix de donner la priorité au ferroviaire pour concrétiser notre grande ambition en la matière, avec notamment la modernisation du réseau.J’insiste sur le fait que c’est un plan pour tous les Français et pour tous les territoires. Investir dans notre réseau ferroviaire, qui est parfois vieillissant, c’est faire en sorte que les trajets, qui se sont parfois allongés, et la qualité de transport, qui s’est parfois dégradée, soient améliorés sur des lignes comme le Paris-Clermont ou le Paris-Limoges ainsi que dans votre région.
M. Clément Beaune. Nous avons besoin d’investir pour toutes et tous dans les transports du quotidien. C’est ce que nous faisons à travers les RER métropolitains, qui ne sont pas un projet pour les centres-villes, mais pour les Français qui habitent à 20, 30 ou 40 kilomètres en périphérie, parfois dans une France du ras-le-bol et de la galère, et qui ont besoin de transports publics pour sortir de la dépendance à la voiture. C’est un effort concret dans le prolongement de ce que cette majorité défend depuis cinq ans en matière de transports.Je vous redis l’attachement du Gouvernement à ce projet essentiel qu’est le Lyon-Turin. Hier encore, j’ai échangé avec mon homologue italien pour confirmer cette priorité.
M. Clément Beaune. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer sur la déclaration d’utilité publique. J’ai confirmé cet engagement à Lyon le 15 septembre et je le ferai encore dans les prochaines semaines : s’il fallait la prolonger, ce qui est tout à fait possible – mais nous aurons bien sûr avancé d’ici là –, l’État sera au rendez-vous,…
M. Clément Beaune. …mais il faut que les collectivités se mobilisent sur la question des accès pour que nous réussissions ensemble cette grande ambition ferroviaire et écologique. Nous y sommes déterminés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cette journée du 28 février 2023 est à marquer d’une pierre blanche pour la médecine libérale – ou plutôt, devrais-je dire, d’une pierre noire. Pour la première fois, les négociations conventionnelles n’aboutiront pas et les syndicats de médecins ne signeront pas le projet de convention médicale élaborée par la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ce soir, à minuit, nous n’aurons donc plus de convention.Comment a-t-on pu en arriver là ? Par un manque de reconnaissance d’abord : la profession a été éreintée par la crise du covid-19, et les effets du Ségur de la santé ne suffisent pas à combler l’épuisement des praticiens.Par une trop grande complexité administrative ensuite, qui nuit au temps médical disponible. Ce matin encore, un confrère m’alertait sur l’inflation des procédures, en particulier sur la procédure nécessaire pour le renouvellement d’un simple agrément de maître de stage : quinze pages de formulaire à remplir, c’est-à-dire une heure de moins à consacrer aux patients.Par une accusation injuste enfin, envers les médecins de ville, qui seraient seuls responsables de la désertification médicale, eux qui se consacrent déjà pleinement à leur métier. Ces médecins ont en moyenne 52 ans et déjà vingt-cinq ans de carrière derrière eux. On ne peut pas leur demander toujours plus d’efforts. On ne peut pas leur demander de diviser par deux le temps qu’ils accordent à chaque patient.Nous sommes dans une impasse et, pour faire écho à vos propos, madame la ministre déléguée, dans une logique perdant-perdant, qui affaiblira encore un peu plus l’attractivité des déserts médicaux pour les jeunes médecins. L’union des syndicats de médecins semblait jusque-là fantaisiste ; elle est désormais une réalité, grâce à vous ! Le déconventionnement massif, lui aussi vieux serpent de mer, est désormais une éventualité crédible pour les professionnels dos au mur. Il mettrait fin au remboursement de nombreuses consultations et créerait, de fait, une médecine à deux vitesses. Il est de notre devoir de trouver collectivement une issue à ce bras de fer en ne restant pas sourds à la demande de reconnaissance d’une profession à bout de souffle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Après quatre mois de négociations, l’échec probable d’un accord ce soir entre l’assurance maladie et les représentants des médecins sur une nouvelle convention médicale est évidemment une déception. L’assurance maladie a fait des propositions que les syndicats n’ont pas souhaité retenir. Nous le regrettons, car c’est une occasion manquée pour les médecins eux-mêmes, ainsi que pour les patients. Or nous devons trouver collectivement de nouvelles solutions pour favoriser l’accès aux soins des Françaises et des Français.La proposition de convention avait le double objectif de répondre aux demandes des médecins et de mettre un terme à l’attente des 6 millions de Français, dont 657 000 en affection de longue durée (ALD), qui n’ont pas de médecin traitant. J’ajoute que le Gouvernement était prêt à des efforts significatifs et même historiques pour revaloriser les conditions d’exercice et de rémunération de la profession. Au total, 1,5 milliard d’euros annuels ont été mis sur la table, soit une augmentation de 50 % par rapport à ce qui avait été proposé dans la précédente convention.Pour tous les médecins, la proposition de convention prévoyait une augmentation socle de 6 % du tarif de la consultation et du forfait patientèle médecin traitant, soit environ 10 000 euros d’honoraires supplémentaires par an. Dans une logique gagnant-gagnant, il était proposé aux médecins de bénéficier d’un relèvement du tarif de la consultation à 30 euros, soit 20 % d’augmentation, en contrepartie d’engagements tels que la prise en charge d’un certain nombre de patients par an, la responsabilité d’une garde par mois ou l’accueil de stagiaires. La proposition de convention représentait 20 000 euros d’honoraires potentiels supplémentaires par an.Nous entendons bien sûr le malaise, les craintes et le besoin de reconnaissance exprimés par les médecins et nous allons continuer à travailler avec eux pour y répondre. Toutefois, le statu quo n’est pas envisageable. Nous poursuivons les travaux visant à transformer le système de santé et nous ferons, dès la semaine prochaine, des propositions pour les patients en ALD sans médecin traitant, comme nous l’avons fait il y a quelques jours pour répondre à la demande des médecins de diminuer leur charge administrative. Nous continuerons également de développer l’exercice coordonné autour du patient.Je le redis, nous avons la volonté de créer les conditions d’un dialogue avec les médecins pour construire ensemble le modèle de la médecine de ville dont nous avons besoin. Les médecins restent la pierre angulaire de notre système de santé. Il ne s’agit ni de contraindre, ni d’opposer, mais d’apporter ensemble aux Français les réponses qu’ils attendent.
Mme Christelle D’Intorni (LR). Monsieur le garde des sceaux, au début du mois s’est tenu le procès de deux avocats poursuivis pour avoir communiqué, lors d’un procès, des pièces jugées ultérieurement comme des faux confectionnés par leur client. Bien qu’ils n’aient pas eu conscience du caractère frauduleux de ces pièces, ce que leur reconnaît d’ailleurs l’accusation, il leur est reproché d’avoir prêté leur concours à la manipulation en « ne voulant pas voir ». Ces accusations sont extrêmement graves et les peines requises contre ces deux avocats aussi : de l’emprisonnement ferme et une interdiction d’exercer pendant cinq années.Monsieur le ministre, je ne doute pas une seconde que si cette affaire avait eu lieu il y a quelques années, lorsque vous portiez encore la robe, vous vous seriez insurgé et offusqué de cette atteinte inadmissible aux droits de la défense et à notre profession.Nous vous aurions entendu vociférer dans les médias que les avocats n’ont pas à leur disposition les moyens d’un juge d’instruction pour contrôler la véracité des pièces fournies par leur client. Nous vous aurions entendu tonner que ces deux confrères n’ont violé aucune règle déontologique, ni aucune règle légale. Nous vous aurions entendu interpeller le ministre de la justice en l’alertant sur la mise à mort programmée des droits de la défense, puisque désormais les avocats ne pourront plus défendre que des innocents – et encore, seulement si ces derniers démontrent au préalable la véracité de leurs pièces. Nous vous aurions entendu conclure qu’un avocat dans un procès, c’est comme un cuisinier dans un repas : il fait avec les aliments qu’on lui apporte.Serez-vous le ministre de la justice qui aura scellé le destin des droits de la défense ou êtes-vous encore cet ardent défenseur des libertés fondamentales ? Aurez-vous le courage de réformer enfin le droit positif en créant l’immunité de la robe pour ceux de vos anciens confrères qui font ce que vous avez fait durant des décennies : défendre des coupables innocents et d’innocents coupables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Vous interrogez le Gouvernement sur l’affaire judiciaire qui met en cause deux pénalistes de renom, Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras, auxquels il est reproché d’avoir violé le secret professionnel et de s’être rendus complices d’une tentative d’escroquerie au jugement. Dans cette procédure, le garde des sceaux est soumis au déport. C’est la raison pour laquelle, madame la députée, c’est moi qui vous réponds.
M. Olivier Véran. Vous le savez sans doute, l’audience devant le tribunal correctionnel de Paris s’est tenue du 23 janvier au 7 février dernier. Huit avocats se sont succédé à la barre pour la défense. Le délibéré sera rendu le 18 avril prochain. La séparation des pouvoirs m’interdit – comme d’ailleurs au garde des sceaux – de commenter une affaire judiciaire en cours. Je ne m’étendrai donc pas davantage sur cette situation particulière,…
M. Olivier Véran. …d’autant que la justice a besoin de travailler dans la sérénité pour pouvoir rendre son jugement, lequel pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours.Votre question me donne toutefois l’occasion d’évoquer quelques-unes des nombreuses mesures prises en faveur des avocats, notamment par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, défendue par mon éminent collègue et ami Éric Dupond-Moretti. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Cette loi a permis de reconnaître le secret professionnel de l’avocat, dans son activité de défense comme dans son activité de conseil, dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Elle instaure, par ailleurs, de nouvelles garanties pour le secret professionnel de l’avocat en cas de perquisition et de saisie effectuées dans son cabinet ou à son domicile. Enfin, ce texte a réformé la discipline des avocats, car l’efficacité de l’autorégulation de la profession est, nous le croyons, un gage de son indépendance et donc un enjeu sociétal majeur.Je veux, pour conclure, insister sur notre attachement viscéral à la présomption d’innocence. Laissons donc la justice suivre son cours !
Mme Christelle D’Intorni (LR). Si vous aviez écouté attentivement ma question, vous auriez compris que je ne vous demandais absolument pas de commenter le procès en cours, ni même d’intervenir de quelque manière que ce soit, mais simplement d’envisager un projet de réforme pour protéger l’avenir des droits de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu (HOR). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.La semaine dernière, Astrid Panosyan-Bouvet, Sophie Devedjian et moi-même avons passé plusieurs jours en Arménie lors du déplacement d’une délégation française conduite par Édouard Philippe. Tous nos interlocuteurs ont manifesté leur reconnaissance à la France pour son soutien constant du gouvernement de Nikol Pachinian, engagé en faveur de la démocratie et de la paix dans son pays. Et tous ont exprimé leurs inquiétudes pour les 120 000 habitants du Haut-Karabakh, qui vivent dans une situation alarmante.La forteresse naturelle de l’Artsakh a toujours servi de refuge aux Arméniens pourchassés par les envahisseurs. En bloquant le corridor de Latchine, le pouvoir azerbaïdjanais a mis le Haut-Karabakh sous embargo. Depuis plusieurs mois, la population, majoritairement arménienne, est privée d’approvisionnement en denrées alimentaires, en gaz et en médicaments. Cette pénurie, si elle se prolongeait, pourrait conduire à une crise humanitaire bien plus grave.À Erevan, nous avons rencontré les responsables de la mission d’observation de l’Union européenne. Cette mission civile se met en place alors même que mercredi dernier, la Cour internationale de justice a ordonné aux Azerbaïdjanais de mettre fin au blocage du corridor de Latchine vers le Haut-Karabakh et l’Arménie. Cette décision importante revient à reconnaître que la région subit un blocus. Dans ce contexte, on ne peut que regretter que le dialogue entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan soit devenu impossible. Le groupe de Minsk, dont la France occupe la vice-présidence, est manifestement au point mort. Une initiative franco-américaine pour faire aboutir une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies a par ailleurs échoué en raison de l’opposition russe.Madame la ministre, la France peut-elle et doit-elle prendre à nouveau l’initiative et proposer de nouvelles modalités de discussion ? Nous devons permettre aux Arméniens de poursuivre la transition démocratique qu’ils ont engagée en 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Ian Boucard applaudit aussi.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Oui, le blocage du corridor de Latchine depuis le 12 décembre est inacceptable, en raison des conséquences humanitaires graves qu’il entraîne pour la population du Haut-Karabakh, mais aussi parce qu’il contribue à alimenter les tensions et à réduire les chances qu’un accord de paix soit conclu entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.Nous le redisons, la libre circulation doit être rétablie sans délai. La Cour internationale de justice a rendu une ordonnance le 22 février confirmant qu’il s’agit bien d’une obligation pour l’Azerbaïdjan. La Cour a dit le droit et le droit doit être respecté.Depuis le début de cette crise, la France agit avec détermination. Elle a contribué à la création d’une mission d’observation européenne en Arménie, désormais opérationnelle. Elle agit au Conseil de sécurité des Nations unies et entretient des contacts au plus haut niveau avec les deux pays. La France a également redoublé son soutien aux actions du Comité international de la Croix-Rouge pour la distribution de l’aide humanitaire sur place.Bien sûr, la priorité immédiate reste le déblocage du corridor de Latchine. Bien qu’elles n’aient pas encore abouti, des discussions sont en cours entre Bakou et Erevan. Nous les soutenons avec nos partenaires de l’Union européenne, le président du Conseil européen notamment, et avec les États-Unis. L’Azerbaïdjan doit comprendre qu’un accord rapide est indispensable. Ce pays doit respecter le droit international et rétablir la libre circulation dans son territoire, comme la Cour internationale de justice le lui demande, et permettre ainsi un meilleur acheminement de l’aide à la population du Haut-Karabakh. (M. Vincent Bru applaudit.)
M. Bryan Masson (RN). Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.En préambule, je veux saluer le courage et le professionnalisme de nos policiers du poste de police aux frontières de Menton qui, samedi, à une heure trente du matin, ont évité le pire après qu’un jeune clandestin a tenté de s’emparer de l’arme de l’un d’eux. Les voyants sont au rouge dans les Alpes-Maritimes. Le cabinet du préfet parle de chiffres records, le président du département dénonce une situation alarmante et les élus locaux sont inquiets, tout comme les services de l’État.Monsieur le ministre, la submersion migratoire est là (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN), et avec elle l’explosion de la délinquance. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) En 2014, 174 mineurs non accompagnés (MNA) franchissaient illégalement la frontière franco-italienne. L’année dernière, pas moins de 5 000 mineurs étrangers sont entrés sur le territoire : ils sont vingt-huit fois plus nombreux qu’il y a dix ans. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Cette situation est insoutenable pour les collectivités qui saturent et peinent à prendre en charge les conséquences des migrations illégales pour leurs finances et la sécurité de leurs concitoyens. Combien d’hôtels encore réquisitionnés? Combien de centaines de millions d’euros d’argent public gaspillés ? Combien de délits et de crimes vous faut-il pour réaliser à quel point la politique migratoire que vous menez est irresponsable, injuste, voire dangereuse ?Comme un pompier pyromane, vous poursuivez cette politique migratoire alors que tout prouve qu’elle constitue un facteur aggravant de la délinquance. C’est parfaitement irresponsable et incompatible avec la mission de sécurité publique qui vous incombe. Cela fait des années que nous vous alertons sur la situation migratoire particulière des Alpes-Maritimes, mais vous manquez cruellement de vision en matière de lutte contre l’immigration.Ma question est donc simple : quand cesserez-vous de fuir vos responsabilités et agirez-vous enfin pour protéger les Alpes-Maritimes de la submersion migratoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le député Bryan Masson – vous me pardonnerez, je n’ai pas osé prononcer votre prénom avec l’accent étranger (Rires sur plusieurs bancs des groupes RE et LR) –,…
M. Éric Dupond-Moretti. …vous ne connaissez pas votre département. Puisque vous parlez d’une explosion de la délinquance, je vais vous donner les chiffres.
M. Éric Dupond-Moretti. Non, tout ne va pas bien, mais tout ne va pas aussi mal que vous le dites. Voilà donc les chiffres du ministère de l’intérieur pour les Alpes-Maritimes au 28 février 2023 : moins 50 % de cambriolages ; moins 30 % de vols de véhicules ; moins 7 % de vols avec arme ; moins 40 % de vols avec violence. Vous ne connaissez pas votre département !
M. Éric Ciotti (LR). Les cambriolages, ce n’est tout de même pas très bon !
M. Éric Dupond-Moretti. Le président du conseil départemental, Éric Ciotti, partage vos inquiétudes ; mais à la différence de votre groupe, les Républicains n’hésitent pas à saisir mon ministère, qui prend ensuite les mesures qui s’imposent.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vais vous dire lesquelles.S’agissant de l’accueil des MNA dans les Alpes-Maritimes, nous avons décidé – j’ai donné des directives à mes services en ce sens –, en raison de la situation géographique particulière de ce département, de dispatcher – pardonnez-moi l’emploi de ce terme inadéquat –…
M. Ian Boucard (LR). Les autres départements vous remercient !
M. Éric Dupond-Moretti. Nous le faisons depuis le 23 janvier (« Ça fait un mois ! » sur les bancs du groupe RN), et nous allons pérenniser cette démarche. Je vais vous dire quelque chose : qu’il s’agisse des retraites ou de l’immigration, se murer dans un digne silence, critiquer et ne jamais rien proposer, cela s’appelle du nihilisme. Et je vais vous dire autre chose : en ce qui concerne les MNA, vous faites un amalgame permanent. Moins de 10 % des MNA sont délinquants (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. Michaël Taverne (RN). Tout va bien, alors ! Allez donc voir porte de la Villette !
M. Éric Dupond-Moretti. …et ils sont d’ailleurs protégés par une convention qui n’est pas une de ces vilaines conventions européennes que vous abhorrez, mais la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989. Encore une dernière chose : chaque fois que je serai interpellé par le Rassemblement national sur les sujets de justice, je vous rappellerai – je me suis promis de le faire – que vous ne votez jamais les budgets. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bryan Masson (RN). Tout d’abord, monsieur le ministre, votre blague sur mon prénom était osée. C’est sans doute votre racisme social qui parle (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem) : oui, je m’appelle Bryan parce que je suis issu de la classe populaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), je suis désolé d’avoir à vous le rappeler ! Et en effet, vous avez eu raison de m’appeler « brillant », car votre propos, lui, n’était vraiment pas brillant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (no 826).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Laurence Cristol (RE). Le 9 février, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dit Ddadue est parvenue à un accord. Je salue le travail accompli par les deux assemblées et la mobilisation des commissions pour enrichir un texte technique, mais porteur de réelles avancées pour les acteurs économiques, les travailleurs, les patients et nos concitoyens. Cela est vrai dans tous les domaines couverts par le projet de loi, à commencer par le domaine social, que j’aborderai donc en premier.Avec l’article 12, l’accessibilité de nombreux produits et services liés aux usages numériques progressera. Nous répondons ici à des attentes très fortes touchant au quotidien des personnes en situation de handicap. La mise en conformité se fera dans des délais courts mais acceptables pour les opérateurs et sera soumise à un régime de contrôle et de sanctions renforcé. Suivant la volonté du Sénat, le principe d’une répartition territoriale équilibrée des terminaux en libre-service sera garanti par la loi.Les articles 14 à 18 renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, notamment en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, conformément aux exigences européennes issues de deux directives que le droit français respecte déjà largement.Les articles 19 à 24, qui forment le bloc santé du projet de loi, sont eux aussi porteurs de progrès tangibles. Suivant la proposition faite par l’Assemblée nationale, la CMP a souhaité, à l’article 19, encadrer strictement la publicité des installations de chirurgie esthétique, particulièrement lorsqu’elle incite les mineurs à y recourir. Elle a également amélioré la rédaction de l’article 20, relatif aux denrées médicales destinées à des fins médicales spéciales, en sécurisant le dispositif de délivrance et en répondant aux inquiétudes des patients. À l’article 23, nous avons convergé vers une meilleure anticipation et d’une meilleure prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. Les membres de la CMP se sont aussi retrouvés sur la nécessité de transposer, à l’article 24 bis, de nouvelles obligations européennes visant à améliorer la réglementation sur le tabac à chauffer.Je dirai à présent quelques mots des principaux articles délégués aux quatre autres commissions permanentes, en commençant par ceux qui relèvent du champ de compétence de la commission des finances.Les articles 2 et 2 bis doivent permettre la commercialisation et la supervision du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle. L’article 4 bis, issu d’une initiative de notre collègue Daniel Labaronne, prévoit l’audition, avant sa nomination, du directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par les commissions chargées des finances des deux assemblées. L’article 5 bis, introduit par le Sénat, traite du régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques. Si les rapporteurs des commissions des finances proposaient initialement des solutions différentes sur ce sujet, ils sont finalement parvenus à un compromis : les conditions auxquelles est soumis l’enregistrement seront renforcées en attendant que l’agrément prévu par le règlement sur les marchés de crypto-actifs devienne obligatoire. Enfin, l’article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Supprimé par le Sénat, il a été rétabli par l’Assemblée dans une rédaction plus encadrée que celle d’origine, tenant compte des observations formulées par les sénateurs.Sur les dispositions relevant du champ de compétence de la commission des lois, dont Émilie Chandler a été la rapporteure, députés et sénateurs se sont accordés sans difficulté. Je ne mentionnerai donc que deux articles. L’article 11, d’abord, met la législation nationale en conformité avec une jurisprudence du Conseil d’État sur le mécanisme d’auto-apurement qui existe en droit de la commande publique. L’article 25, ensuite, modifie le code de l’action sociale et des familles pour permettre la coopération européenne en matière de protection de l’enfance.Le projet de loi est par ailleurs porteur d’un certain nombre d’avancées dans le domaine des transports, compétence de la commission du développement durable. Ainsi, les articles 26 et 26 bis transposent la directive dite Eurovignette, qui instaure une obligation de modulation des redevances d’infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d’émissions de dioxyde de carbone et met en place une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. Je mentionnerai également l’article 29 bis, issu d’une proposition de Danielle Brulebois et de députés des groupes Socialistes et apparentés et Démocrate, qui ouvre à l’Autorité de régulation des transports la faculté de procéder à des collectes automatisées de données sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques et dont le dispositif est désormais mieux encadré, suivant la décision de la CMP, grâce notamment à l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans la procédure.Pour terminer, j’évoquerai l’article 30, examiné par la commission des affaires économiques, qui apporte des améliorations en lien avec les nouvelles dispositions du plan stratégique national de la politique agricole commune. Du reste, je me félicite, avec notre collègue Stéphane Travert, que la CMP soit parvenue à une rédaction de compromis sur les conditions minimales nécessaires pour pouvoir bénéficier des aides à l’installation.Voilà ce qu’il me paraissait nécessaire de vous dire sur les principaux articles du texte, que je vous invite à adopter après avoir voté l’amendement de coordination du Gouvernement, comme le Sénat l’a fait le 16 février dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot. Nous sommes réunis cet après-midi afin que l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture issues de vos travaux en commission.Vous le savez, ce projet de loi a pour objet de transposer et d’appliquer plusieurs directives et règlements que l’Union européenne a adoptés ces trois dernières années. Il procède également à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne rendues nécessaires. Vous savez également que le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive et que vous avez pu l’amender, le modifier et l’enrichir à l’occasion de son examen en décembre.Je vous remercie avant tout pour le travail accompli en commission, en séance et en CMP, qui nous permettra je l’espère d’aboutir aujourd’hui.Le projet de loi concerne de multiples aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et permet l’institution de nouveaux moyens de contrôle et de sanction, d’instances et d’infrastructures pour mieux protéger et informer les citoyens, et cela dans différents domaines. Il va ainsi permettre la mise en œuvre d’un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, qui entrera en application dès le mois de mars pour une durée de trois ans.Il s’agit donc d’un projet de loi visant à garantir et à développer l’innovation à la française dans ce domaine. La France s’est battue pour obtenir un régime pilote ambitieux qui permette de conduire des expérimentations à taille industrielle sur les usages de la blockchain. Le Gouvernement se réjouit ainsi de pouvoir disposer d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs dans le domaine des instruments financiers, déterminant pour rester dans la course des innovations financières à l’échelle mondiale. La place de Paris pourrait aujourd’hui devenir le lieu de la mise en œuvre du régime pilote et en tirer un avantage comparatif substantiel.Je m’arrête un instant sur l’article 5 bis introduit par le Sénat, qui traite de l’évolution des règles applicables aux acteurs souhaitant s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataire de services sur actifs numériques (Psan). Le Gouvernement prend acte, à regret, de l’accord trouvé entre députés et sénateurs, qui est plus dur, notamment en matière de calendrier, que la position défendue par le Gouvernement et les régulateurs.Je souhaite également évoquer l’article 8 portant sur les rapports extrafinanciers. Je sais qu’il a fait l’objet de débats, pour des raisons qui honorent le Parlement, mais je tiens à répéter que les orientations politiques prises au niveau européen sont aujourd’hui gravées dans le marbre. Le Gouvernement est satisfait que la CMP ait maintenu cet article et continuera de travailler de manière transparente avec les parlementaires qui le souhaiteront sur la suite à donner à l’habilitation prévue à cet article. Cette étape est nécessaire pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.Je m’arrêterai un moment sur l’article 12, qui, comme le Gouvernement s’y était engagé, a presque intégralement évolué pendant la navette parlementaire d’une habilitation vers une rédaction de la transposition de la directive « Accessibilité des produits et services ». C’est un pas important pour nos concitoyens en situation de handicap et, à vrai dire, pour toute la société. Sur ce sujet, nous accusons un retard collectif qui n’est pas acceptable. Je salue le travail technique exigeant que cette transposition a impliqué au sein de nombreux ministères. L’article fixe notamment, de manière détaillée, les obligations en matière d’accessibilité que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de certains produits ou prestataires de services à compter du 28 juin 2025.Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions relatives aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense à l’article 14, dont plusieurs dispositions concernent le congé parental d’éducation, le congé de paternité, le congé de solidarité familiale et de proche aidant et qui a pu évoluer dans le cadre de la navette. Ce sont des progrès sociaux et sociétaux dont nous pouvons tous être fiers.L’article 23, quant à lui, permet de ratifier des ordonnances désignant l’autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de leurs accessoires et des produits de l’annexe XVI du règlement UE 2017/745. Là aussi, vous avez travaillé à l’amélioration des outils de lutte contre les risques de rupture de dispositifs médicaux et à la possibilité de publier les éventuelles sanctions financières prononcées par l’autorité administrative en la matière. Le Gouvernement salue ce travail qui permet de mieux protéger et informer les citoyens dans le domaine de la santé.Enfin, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions relatives au secteur des transports, dont je sais qu’elles ont suscité une mobilisation particulière de la part des parlementaires, ainsi que de nécessaires mesures d’adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, outil vital pour nos agriculteurs.Vous l’avez compris, le Gouvernement vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour le travail accompli sur des dispositions très diverses et techniques, mais néanmoins cruciales par bien des aspects dans la vie et le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Par ce projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, il s’agit de mettre notre droit national en conformité avec six règlements et six directives qui ont des implications importantes, puisqu’ils sont relatifs à la santé, au travail, à l’économie, au transport et à l’agriculture.Nous le savons tous, la loi relève par principe de la compétence du Parlement, mais par exception, ce dernier peut habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances et donc hors de son champ de compétence. Nous ne sommes pas surpris, mais nous déplorons qu’encore une fois, vous abusiez, par ce projet de loi, de cette possibilité qui vous est offerte mais qui devrait rester exceptionnelle, en intégrant ces nombreux articles visant à habiliter le Gouvernement à légiférer à notre place par ordonnances pour transposer des directives entières plutôt que de soumettre purement et simplement ces dispositions au vote du Parlement.Le sort que vous avez réservé à l’article 8 en est une belle illustration. Le Sénat avait supprimé cet article vous habilitant à transposer par ordonnances une directive sur l’obligation de transparence des entreprises en matière d’informations environnementales et sociales. Cette directive, saluée par les associations et les syndicats, contraint notamment les entreprises à réaliser un rapport de « durabilité » qui devra contenir un certain nombre d’informations sur les actions et impacts de l’entreprise en matière d’environnement, de mesures sociales et de gouvernement d’entreprise, et s’applique à toutes les grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises cotées – soit environ 50 000 entreprises concernées dans l’Union européenne. Sa transposition soulève donc de nombreux enjeux pour le contrôle et la régulation des multinationales, et c’est justement ce qui avait motivé la suppression de cet article 8 par le Sénat : il est nécessaire d’examiner un projet de loi sur le sujet, d’en débattre sur le fond.Il en va de même de l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer la directive européenne de 2021 relative à la transparence fiscale pays par pays, laquelle régule la publication d’informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales.Ces informations sont d’une grande importance dans la lutte contre l’évasion fiscale. Lors de l’élaboration de la directive, le Gouvernement s’était fait le porte-parole de la position du Medef, diffusant ses lignes rouges sur la base d’un document directement rédigé par l’organisation patronale, agissant sans nuance et usant d’arguments erronés. Le résultat fut l’adoption d’une directive ne comportant que de faibles exigences en matière de transparence fiscale et peu efficace pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Une clause de sauvegarde a notamment été introduite, offrant la possibilité à ces dernières de ne pas publier les informations qu’elles estiment sensibles.Il conviendrait au contraire de connaître le détail des activités des multinationales dans chacun des pays du monde, y compris dans l’intégralité des paradis fiscaux, exclus du champ de la directive. Ainsi, les multinationales seront même encouragées à s’établir dans ces paradis fiscaux, où elles paieront peu d’impôts et n’auront pas à déclarer leurs activités publiquement.Je l’ai dit, le Gouvernement demande d’être habilité à transposer seul cette directive par ordonnances. Mais comment croire qu’il ne relaiera pas de nouveau la position du Medef ? Comment croire qu’il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale ? Une fois de plus, la transposition de cette directive aurait dû faire l’objet d’un véritable projet de loi, examiné de manière transparente au Parlement.D’autres points nous questionnent sur le fond. C’est le cas, entre autres, des dispositions figurant à l’article 11, dont l’insuffisance n’a pas manqué d’apparaître au Sénat, qui en a revu les contours. Cet article transpose sans cadre suffisant l’autorisation, pour des acteurs économiques condamnés pour des infractions pénales gravissimes – corruption, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts –, de prouver leur bonne foi afin de ne pas subir la sanction d’exclusion des marchés publics, pourtant de plein droit, pour une durée de cinq ans. Cette grande délinquance porte pourtant atteinte à notre contrat social et produit des effets contraires à l’objectif louable de moraliser la commande publique.Nous nous opposerons donc à ce projet de loi, non seulement parce qu’il autoriserait le Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais aussi eu égard à la majorité de ses dispositions elles-mêmes – dispositions que nous avions combattues en première lecture, aussi bien au sein des différentes commissions saisies qu’en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Le groupe Démocrate tient à saluer le travail de compromis réalisé par les deux assemblées au terme de la navette parlementaire. L’équilibre des vues de l’Assemblée nationale et du Sénat a, pour l’essentiel, été respecté et la version du texte qui nous est soumise apparaît en adéquation avec son objectif initial, qui était d’adapter notre droit aux exigences et aux avancées liées à l’intégration européenne.Cet accord entre les deux chambres du Parlement me donne l’occasion de rappeler l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. Car si les transpositions figurant dans ce texte peuvent paraître obscures en raison de leur technicité et de leur hétérogénéité, il n’en demeure pas moins qu’elles auront des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français, en ce qu’elles leur procureront une meilleure protection.Ce sera notamment le cas des mesures que la commission mixte paritaire aura permis d’enrichir. Je pense notamment à l’article 5 bis et au rôle de l’Autorité des marchés financiers s’agissant des marchés de crypto-actifs, ou encore aux ajouts relatifs aux obligations d’accessibilité et aux livres numériques – points sur lesquels des éclaircissements étaient attendus.Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des échanges que nous avons eus, un seul et même esprit a accompagné ce projet de loi dès son origine : celui de concourir à une Union européenne plus protectrice et plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres.Le parcours législatif du texte démontre que l’Assemblée nationale et le Sénat sont capables d’œuvrer en bonne intelligence quand il s’agit d’améliorer de manière concrète la vie de nos concitoyens et de renforcer notre État de droit. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur du projet de loi, émettant néanmoins le souhait que l’application des dispositions qu’il contient ait lieu dans les délais fixés, afin d’assurer une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Gérard Leseul (SOC). Ayant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.Dans le domaine économique et financier, le groupe Socialistes et apparentés salue les mesures discutées et adoptées visant à renforcer la protection des consommateurs et des épargnants, telles que la portabilité des produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle.Toutefois, nous regrettons le choix du Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances, notamment s’agissant des informations devant figurer dans le rapport de durabilité des entreprises. Nous avions proposé de débattre au sein de notre assemblée du contenu de ce rapport et du lien avec l’impact social et environnemental des sociétés. Sur ce sujet important de la transition écologique et sociale des entreprises, je le répète, il est indispensable de créer les conditions d’un débat au sein de la représentation nationale. Nous y sommes prêts. Au même titre que l’indispensable discussion du partage de la valeur ajoutée, il serait nécessaire d’aborder la question de l’impact social et environnemental des organisations.En ce qui concerne l’obligation de publication d’informations extrafinancières, nous regrettons que la règle la moins-disante ait prévalu, seules les entreprises émettant des assurances vie étant concernées. Durant les débats en commission et en séance, nous avions proposé de supprimer l’exonération de publication de ce type d’informations pour les autres compagnies que prévoit le texte. Nous regrettons vivement votre refus de corriger cette distorsion entre acteurs d’un même secteur.Dans le domaine social, la question de l’accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est fondamentale. Nonobstant l’adoption d’un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, les ambitions de ce texte ne nous apparaissent pas totalement satisfaisantes.Dans un rapport relatif à la dématérialisation des services publics publié en février 2022, la Défenseure des droits indiquait que seuls 40 % des démarches les plus importantes sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la question de l’accès aux services publics est majeure dans nos territoires et que le tout-numérique est venu accroître les difficultés dans l’accès aux droits de certains de nos concitoyens, nous avions proposé d’accélérer notre action en vue de rendre les démarches numériques accessibles à 100 %. Malheureusement, dans la droite ligne du report régulier de la réalisation de cet objectif, notre amendement n’a pas été adopté.Sur le plan sanitaire, nous saluons les dispositions visant à instaurer un meilleur encadrement des actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux – vous en avez parlé, madame la rapporteure. C’est un premier pas qui va dans le bon sens, mais pour assurer une pleine protection des usagers, nous devrons encore renforcer l’encadrement des pratiques commerciales sur ces plateformes.Dans le domaine des transports, nous saluons l’adoption d’un amendement que nous avions soutenu visant à permettre aux autorités de contrôle de vérifier la fiabilité des données et conseils fournis par différents outils d’aide à la mobilité. Avec ce nouveau dispositif, nous renforçons la sincérité et l’absence d’intérêt commercial de services comme Google Maps, Mappy ou Apple Plans pour les consommateurs qui les utilisent pour effectuer un trajet.En ce qui concerne l’accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes en situation de handicap, nous saluons l’extension du régime actuel aux trains régionaux et le renforcement de l’accessibilité des services d’information et de billettique multimodale. Ces mesures vont dans le bon sens.S’agissant de la redevance applicable aux poids lourds circulant sur les autoroutes concédées, nous saluons également cette mesure, pourvu qu’elle permette une conversion du parc vers des véhicules moins polluants. Pour ne pas rester au milieu du gué, ce dispositif devra néanmoins s’inscrire dans un plan de décarbonation du fret routier et être accompagné d’une amplification des moyens consacrés au développement du fret fluvial et ferroviaire.Pour une meilleure prévisibilité et une meilleure planification du réseau ferré, nous avions proposé, en lien avec l’Autorité de régulation des transports, d’ajouter une prévision pluriannuelle des investissements au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau. Cette proposition n’a malheureusement pas été retenue, au détriment d’une meilleure orientation et d’une meilleure planification en faveur du développement du transport de voyageurs et de marchandises par le rail, et ce toujours dans l’optique d’atteindre nos ambitions en matière de décarbonation des transports. Nous pouvons faire mieux.Enfin, dans le domaine agricole, nous avions défendu l’instauration d’une incitation à l’engagement dans l’agroécologie grâce aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Nous regrettons votre refus d’élargir les critères d’octroi de ces aides pour encourager la transition de notre modèle agricole. L’établissement d’une conditionnalité écologique apparaît en effet nécessaire pour créer les conditions d’une réduction à long terme de l’usage des différents intrants.
M. Gérard Leseul (SOC). Compte tenu des différents éléments que j’ai évoqués, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Ce projet de loi vise à transposer six directives et six règlements ou à assurer la conformité de notre droit avec ces textes adoptés par l’Union européenne dans plusieurs domaines ces trois dernières années.Portant sur de vastes sujets, le texte permet notamment, en matière sanitaire et sociale, de réaffirmer le principe d’accessibilité aux personnes en situation de handicap pour certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou les sites de e-commerce.C’était un point essentiel : le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l’adoption de l’article 12 dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui vise à ce que le renouvellement des terminaux en libre-service soit effectué en assurant une répartition territoriale équilibrée, afin de garantir une meilleure accessibilité aux personnes en situation de handicap. En effet, il faut éviter qu’aux difficultés inhérentes au handicap s’ajoutent celles liées à la fracture territoriale.Autre demande importante des départements, le texte permettra aux services de l’aide sociale à l’enfance d’être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale, renforçant ainsi la protection des enfants concernés.Par ailleurs, le projet de loi marque une avancée notable pour les droits des travailleurs, en transposant une directive européenne assurant une information complète des employés et garantissant l’accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Ainsi nous réjouissons-nous de la transposition de la directive (UE) 2019/1158, qui impose aux États membres de permettre à l’ensemble des travailleurs de prendre au moins cinq jours ouvrables de congé d’aidant par an. De telles mesures assureront un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants.Cela étant, comme le mentionne le rapport de la commission des affaires sociales sur le texte, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne sont éligibles qu’au congé de présence parentale. Il conviendra donc de veiller à ce que l’application de cette directive ne crée pas de rupture d’égalité entre les travailleurs.Le texte comporte également diverses dispositions en matière de santé publique, telles que le renforcement des sanctions à l’encontre des officines qui ne respectent pas l’obligation de stérilisation des médicaments et des transpositions de directives relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.Le projet de loi a également été enrichi par l’adoption, en commission des affaires sociales – soulignons-le –, d’un amendement à l’article 23 visant à rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. Cette disposition avait initialement été introduite par le Sénat, qui avait largement repris les mesures votées lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, censurées à l’époque par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.La modification apportée par la rapporteure introduit davantage de souplesse dans le texte, en élargissant les critères qualifiant le dispositif médical d’indispensable. Ainsi, outre les caractéristiques intrinsèques au produit, le contexte sera pris en considération. Nous sommes donc satisfaits de l’adoption de cet article en CMP dans la rédaction de l’Assemblée nationale modifiée par voie d’amendement.Enfin, en cette semaine de Salon de l’agriculture, où les difficultés du métier d’agriculteur sont mises en évidence, nous saluons aussi l’adoption de l’article 30 dans la rédaction issue des travaux de la CMP, qui prévoit que les jeunes et nouveaux agriculteurs bénéficieront des aides à l’installation s’ils justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle préalablement à leur installation.Par dérogation, la démarche de formation pourra également être progressive au cours de l’installation. L’objectif est de toucher un public avec des profils plus variés, et donc d’encourager un plus grand nombre d’installations.Ce projet de loi porte donc plusieurs mesures sociales importantes qui auront un impact direct sur la vie des Français. Il traduit l’ambition de renforcer les compétences européennes en matière sociale, réaffirmée depuis plusieurs années. Il nous rappelle également le rôle essentiel que joue l’Europe au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs, ainsi que des consommateurs. Notre groupe votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous avons adopté en première lecture ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne voilà tout juste deux mois. Il s’agit d’un texte hétéroclite, qui a mobilisé nombre de commissions et de rapporteurs, au contenu difficile à maîtriser dans son ensemble. Je l’avais déjà signalé en première lecture, il n’a pas été simple de réaliser notre travail parlementaire en toute connaissance de cause dans le bref délai imparti.À la suite des ajustements réalisés en commission mixte paritaire, les membres du groupe Écologiste-NUPES ne s’opposeront pas à l’adoption de ce texte. Bien évidemment, nous aurions pu aller plus loin. Nous regrettons que ces transpositions soient parfois insuffisamment ambitieuses : les directives dont il est question auraient mérité d’être soutenues par une volonté plus forte, afin d’assurer l’adaptation la plus pertinente possible dans notre droit. Mais bien sûr, il était inutile d’attendre plus d’ambition dans la transposition de directives de la part d’une majorité qui entend soutenir une proposition de résolution visant au contraire à limiter la transposition, notamment dans le domaine de l’agriculture.Si ce texte très disparate est d’une grande technicité, il aura néanmoins des effets concrets pour les Françaises et les Français dans des domaines aussi variés que le droit du travail, pour les congés de paternité, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, la santé, les transports, l’agriculture ou la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.Je regrette qu’il ne traite pas des évolutions nécessaires dans deux domaines, sur lesquels je concentrerai mon intervention.En ce qui concerne les affaires sociales, nous saluons certaines avancées – meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants, renforcement de la coopération entre pays européens en matière de services d’aide sociale à l’enfance, exigence d’accessibilité à certains produits et services en ligne pour les personnes en situation de handicap –, mais nous regrettons que cet ensemble ne s’inscrive pas dans une stratégie nationale sur l’accessibilité, qui s’avère réellement nécessaire. Il s’agissait d’une demande du collectif Handicaps, qui a regretté de ne pas avoir été associé aux travaux de transposition de cette directive. Il a toutefois été en partie entendu au travers de l’intégration au texte d’un de ses amendements, défendu notamment par nos collègues écologistes au Sénat. Ce texte comporte également des avancées intéressantes quant au congé de paternité, mais nous considérons qu’il faut aller plus loin. Pourquoi ne pas accorder, à l’instar des Espagnols, un congé de seize semaines non transférables pour chacun des deux parents, rémunéré à 100 % ?Dans le domaine des transports, cette adaptation de la directive Eurovignette, dans sa version actualisée, est l’occasion de prendre pleinement conscience de la situation atypique en Europe d’une France ne disposant que de ses péages autoroutiers pour alimenter les entreprises concessionnaires, leurs taux de rentabilité très élevés et leurs actionnaires, puisqu’elle a renoncé à instaurer une redevance pollueur-payeur et à installer des portiques sur son réseau principal comme le font la plupart de nos voisins européens.L’adaptation de la directive Eurovignette se limite donc à un service minimum, entraînant des conséquences sur les seuls péages des hypothétiques futures concessions autoroutières. Minimum, car les redevances facultatives ayant trait à la congestion ou à la pollution sonore et atmosphérique sont renvoyées à plus tard et les grands véhicules utilitaires légers sont épargnés. Hypothétiques, puisque le choix du futur modèle d’exploitation des réseaux, dont les concessions se termineront dans huit à treize ans, n’est pas encore fait. Mise en régie, poursuite des concessions, et selon quelle durée, autre forme de partenariat public-privé : quel que soit le choix qui sera arrêté, les péages actuels seront remis en question. Le président du Conseil d’orientation des infrastructures nous alerte sur le risque réel d’une réduction des recettes – jusqu’à 70 % par rapport à leur niveau actuel – sous l’effet des règles européennes en vigueur. Ce serait un encouragement singulier au mode de transport routier et un frein puissant aux politiques publiques de report modal.Par conséquent, la question majeure du rééquilibrage de la compétitivité des modes de transport durables par rapport à celle du transport routier doit être reprise dès aujourd’hui. Demain, si la collectivité européenne d’Alsace réussit à mettre en place sa taxe sur le transport routier de marchandises, elle montrera qu’il est possible d’agir sans provoquer de catastrophe économique pour les transporteurs, comme l’attestent tous les exemples européens.Ces perspectives d’avancées ouvrent assurément une voie que le réseau routier principal du pays devra emprunter. C’est ainsi que nous parviendrons à plus de cohérence européenne en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Comme je le soulignais déjà en première lecture il y a quelques semaines, j’ai eu le privilège, sous la précédente législature, de rédiger avec le président Jean-Louis Bourlanges un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y formulions notamment la proposition de réserver l’examen des textes de transposition aux « cas d’urgence de transposition, en lien avec un retard important voire un précontentieux ou un contentieux » ou aux « cas de transposition de directives techniques, identifiées comme ne posant pas de difficultés politiques particulières ». Nous jugions également nécessaire de « veiller à conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés.Comme d’autres, les recommandations de ce rapport n’ont pas été suivies d’effets. C’est très regrettable, car une fois encore – et c’est une des faiblesses structurelles du système français de transposition –, le Parlement se trouve en pratique dépossédé de tout pouvoir d’appréciation. Notre travail de parlementaires se borne à soumettre à la hâte à un vague contrôle technique le véhicule législatif brinquebalant présenté par l’exécutif.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Le présent texte n’échappe pas à la règle. Dense et très technique, il aborde les sujets les plus variés : des garanties de solvabilité des assurances aux règles d’attribution des aides à l’installation des agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires, et j’en passe ! Tout cela n’est pas sérieux.Ce projet de loi comporte bien sûr quelques avancées en faveur des personnes en situation de handicap, pour la protection des consommateurs, l’élargissement des congés de proche aidant ou l’information des travailleurs.Il porte cependant, rappelons-le, des mesures problématiques qui auraient mérité un débat approfondi. J’en cite quelques-unes : la portabilité des produits européens d’épargne retraite individuelle, qui s’inscrit dans une logique de promotion de la retraite par capitalisation – c’est d’actualité ; la possibilité offerte aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves de candidater à nouveau à des marchés publics ; la décentralisation des règles d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, qui conforte le rôle des régions en tant qu’autorité de gestion des aides à l’installation au risque d’une grande disparité territoriale ; l’autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé. Nous sommes également plus que réservés sur l’opportunité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de transposer les mesures de la directive relative à la transparence fiscale des multinationales ou celles de la directive relative à la publication d’informations de durabilité des entreprises. Ces sujets méritent à l’évidence l’intervention du législateur.Vous l’aurez compris : nous ne pouvons nous satisfaire de l’examen à la hussarde de cette loi fourre-tout, qui transforme une fois de plus notre assemblée en une caricature de chambre d’enregistrement. Ce texte confirme le mépris dans lequel le Gouvernement tient le Parlement depuis le début de cette législature, que ce soit avec la réforme des retraites, dont le Conseil d’État lui-même critique les modalités d’examen, ou par l’usage réitéré, cet automne, de l’article 49.3 sur les textes budgétaires. Pour toutes ces raisons, nous confirmons donc notre vote contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT). Nous voici à l’étape finale de ce projet de loi visant à transposer des dispositions du droit communautaire dans notre droit. Je souhaite d’abord revenir sur l’image que renvoie l’Union européenne, notamment par des textes fourre-tout symboles de la technocratie qui trop étouffe l’esprit européen. Quelle place accordons-nous aux citoyens, aux peuples, à l’adhésion démocratique, quand nous devons traiter d’une telle variété de sujets en un temps parlementaire bref ? Nos débats sont importants, mais notre priorité démocratique est de renforcer la volonté de vivre ensemble, d’affronter en commun un monde incertain et dangereux et de considérer la diversité des territoires, en particulier les régions périphériques et les milieux insulaires. La Corse notamment, dont je veux dire un mot, n’est pas considérée pour ce qu’elle est réellement, ni dans sa situation économique ni dans sa dimension historique.J’en viens à la méthode, pour exprimer quelques réticences. Lorsque le Gouvernement demande au Parlement le droit de légiférer par ordonnances, il vise, redisons-le, à déposséder la représentation nationale de sa compétence. Je constate à cet égard que la commission mixte paritaire a maintenu la rédaction, par amendement, d’une transposition à l’article 12 en lieu et place d’une habilitation. C’est un bel exemple de notre capacité à ne pas être évincés du jeu. Le recours aux ordonnances est criant en matière de transposition du droit européen. Ces textes représentent 10 % de l’ensemble des habilitations octroyées. Il faut réfuter l’idée d’un souci d’efficacité face à une prétendue lenteur de la navette parlementaire. Je l’avais rappelé lors du précédent débat, 10 % des habilitations octroyées par le Parlement n’aboutissent à aucune ordonnance et plus d’un tiers d’entre elles ne sont, in fine, jamais ratifiées par le Parlement. Plus encore, certaines ont été prises sur le fondement de textes européens validés deux législatures plus tôt. Sur ce point, une nouvelle approche doit être trouvée.J’en viens maintenant au fond. La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui apparaît comme globalement satisfaisant.Sur le volet économique et financier, plusieurs avancées vont dans le bon sens, comme la mise en place d’un contrôle renforcé des prestataires de services sur actifs numériques ou le rétablissement de l’article exigeant et élargissant le nombre d’entreprises concernées par la publication d’informations en matière de durabilité. La volonté de s’assurer d’une répartition équitable sur le territoire des produits et services accessibles pour les personnes en situation de handicap nous apparaît comme une autre avancée importante.Je regrette en revanche l’obligation de mise en conformité avec la jurisprudence européenne qui vise à réduire la portée de l’interdiction, pour les acteurs économiques condamnés pour des délits graves, de se porter candidats à un marché public. La rédaction issue de la commission mixte paritaire semble être la bonne. Il était important de laisser à l’acheteur la liberté la plus large possible.Sur le volet social, nous nous réjouissons que ce texte approfondisse les droits sociaux et l’information des travailleurs. Nous nous félicitons également que la rédaction issue de l’Assemblée concernant la distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ait été retenue, car elle est sécurisante.Surtout, sur le volet agricole, mon groupe se réjouit que les régions qui le souhaitent puissent devenir les autorités gestionnaires des aides à l’installation des agriculteurs. Je me satisfais aussi qu’à l’heure où nos campagnes se vident, une rédaction moins contraignante ait été retenue quant aux conditions d’accès aux aides pour les nouveaux agriculteurs.Dans le domaine de l’environnement, notre action sera minimale. C’est une ombre au tableau, et pas des moindres. À l’heure où nous espérons une fiscalité environnementale plus poussée, l’application d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution issue du trafic des poids lourds ne prendra effet qu’en 2026 et aucun des dispositifs optionnels de la directive n’a été retenu dans le projet de loi. Enfin, le texte ne s’empare pas de la possibilité de mieux réglementer l’usage de la blockchain par les acteurs financiers et le produit d’épargne retraite paneuropéen apparaît comme largement inutile. Sur ces points, mon groupe avait déjà formulé ses désaccords.Vous l’aurez compris, malgré quelques errements, la version finale du texte nous semble positive et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en sa faveur.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je relaie les travaux de Servane Hugues, qui ne pouvait être présente aujourd’hui. Le présent texte a vocation à intégrer dans le droit français plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne, dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Je salue le travail effectué par les rapporteures des deux assemblées, qui a permis à la commission mixte paritaire de parvenir à l’adoption d’un texte consensuel, reflétant les préoccupations légitimes des députés et des sénateurs. Notre assemblée ayant examiné le projet de loi juste avant la convocation de la commission mixte paritaire, je ne reviendrai pas de manière exhaustive sur les mesures qu’il contient et me contenterai d’aborder les principales évolutions actées.Je salue ainsi les ajouts à l’article 5 bis du texte qui assurent un encadrement renforcé des prestataires de services sur actifs numériques. Si les crypto-actifs deviennent incontournables, les dérives constatées réclament l’instauration d’une réglementation pour protéger les acteurs. À cet égard, l’élargissement des prérogatives de l’Autorité des marchés financiers apparaît bienvenue, de même que le renforcement des exigences envers les Psan.L’article 12 a pour objectif d’améliorer l’accessibilité de certains produits et services liés aux usages numériques. Les travaux conjoints des deux chambres ont permis de promouvoir le renouvellement de ces terminaux en veillant à ce qu’ils soient accessibles aux personnes en situation de handicap et en garantissant une répartition géographique équitable. J’exprime ma gratitude à la délégation de l’Assemblée nationale et plus particulièrement à la rapporteure Laurence Cristol, car l’accord qu’elles ont obtenu bénéficiera à celles et ceux de nos concitoyens qui attendent avec impatience des avancées qui changeront leur quotidien.L’article 15 du texte prévoit de renforcer l’information des salariés s’agissant des éléments essentiels de leur relation de travail. Si un consensus s’est spontanément dégagé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, je me réjouis que la CMP soit parvenue à aller plus loin encore en prévoyant que les informations remises aux salariés le soient systématiquement sous forme écrite. Qui connaît la réalité du terrain sait que cette précision est loin d’être un détail anecdotique. Nous sommes tous témoins que les travaux de la commission mixte paritaire ont été très fructueux, et que le texte sur lequel nous allons nous prononcer reflète leur qualité.Parce que le droit européen nous concerne toutes et tous, je tiens à rappeler l’attachement profond de notre majorité au processus d’intégration et à l’appartenance à l’Union européenne. N’en déplaise à l’extrême droite et à tous les eurosceptiques qui n’assument pas d’être qualifiés comme tels, la communauté européenne sauvegarde les libertés. C’est le cas en Europe, mais pas seulement. Les récentes sanctions prises contre la Russie un an après le début de l’invasion de l’Ukraine témoignent une fois de plus de cet engagement sans faille en faveur de la démocratie et de l’État de droit. Alors non, l’Union européenne ne fragilise pas notre nation, mais la consolide et la rend plus forte. C’est un espace commun où règnent la justice sociale, l’écologie et la liberté d’échanger et d’entreprendre et nous sommes fiers de cette appartenance républicaine. Ainsi, et ce projet de loi n’en est qu’une illustration parmi d’autres, le droit de l’Union européenne garantit la protection de nos droits fondamentaux, qu’ils soient économiques ou sociaux, mais aussi la sauvegarde de notre environnement et de notre agriculture. Agissons pour une Europe qui incarne le progrès, une Europe qui incarne notre avenir ! Le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Hélène Laporte (RN). « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est, comme vous le savez, sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de notre Constitution que notre assemblée, au nom du peuple français et de lui seul, est autorisée à siéger et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi.Après son examen par le Sénat et par la commission mixte paritaire, nous voici à nouveau face à un projet de loi dont l’intitulé annonce clairement l’objet : « adaptation ». Ainsi, les dispositions qu’il contient ne procèdent pas d’un choix souverain de la France, mais d’une injonction pour notre pays à s’adapter au cadre défini par les règlements et directives de l’Union européenne. Ces règles sont soumises à notre vote au nom, non pas de l’intérêt public qu’il s’agirait de satisfaire, mais de l’exigence, pour notre droit, de s’adapter au droit européen.Notre position sur l’ensemble de ce texte, qui s’inscrit dans une logique de conformation contrainte, est fidèle à notre ligne de défense de la souveraineté nationale, déjà développée en première lecture. Cette opposition ne fait cependant pas obstacle à une discussion constructive sur le fond de chacun des articles qui composent le projet de loi. Ainsi, dans certaines de ses dispositions, le fond du texte mérite d’être soutenu. Par exemple, l’article 12 renforce les obligations d’accessibilité aux personnes handicapées des terminaux électroniques. Nous souscrivons bien sûr totalement à l’objectif d’un accès matériel universel des Français aux biens et services et approuvons donc le renforcement législatif prévu à cet article.De même, alors que l’agriculture française est mise à mal depuis plusieurs décennies par une désaffection croissante pour le métier d’agriculteur – métier dont la valorisation économique et morale dans la société actuelle est hélas déconnectée de la dureté des conditions de travail qui le caractérisent –, nous soutenons sur le fond l’article 30, dont l’objet est de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs par une aide publique dédiée. Nous saluons au passage le fait que cette assemblée ait permis l’octroi de cette aide aux jeunes agriculteurs ne pouvant encore justifier d’une expérience acquise dans le domaine agricole : il est en effet capital d’accompagner au plus tôt chaque projet d’orientation ou de reconversion, afin de favoriser au maximum les nouvelles installations.À l’inverse, nous rejetons sans ambiguïté l’article 19 de ce projet, dans lequel nous voyons un effet pernicieux de notre soumission à un droit supranational, contraire au refus français de la marchandisation de la médecine. L’autorisation nouvelle de la publicité en faveur des opérations chirurgicales à but exclusivement esthétique se heurte à la protection des mineurs contre des dérives auxquels ils sont plus que jamais exposés. En effet, la promotion sans précédent de ce type d’interventions, destinée à un public très jeune et souvent très partiellement informé sur leurs conséquences, soulève à nos yeux des inquiétudes fondées. Et si la commission mixte paritaire a inséré dans le texte une mention de ce phénomène, elle n’a pas supprimé le risque directement introduit par la libéralisation de cette publicité ; l’inquiétude quant à la protection des mineurs demeure.En résumé, nous nous opposons à ce projet de loi qui est une manifestation de plus de la soumission constamment renouvelée de la France aux institutions européennes, et rejetons à plus forte raison dans ce texte les dispositions qui se heurtent sur le fond aux valeurs que nous défendons mais approuvons celles qui vont dans le sens que nous estimons être l’intérêt commun, même si nous aurions préféré les trouver dans un autre texte que celui-ci, disparate et dont la seule cohérence interne est de pousser un peu plus la législation française dans un cadre défini au sein d’instances non élues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Le délai réglementaire de cinq minutes entre l’annonce du scrutin public et le scrutin lui-même n’étant pas écoulé, nous allons attendre quelques instants.Je mets maintenant aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 109 Contre 71
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle le débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : nous entendrons d’abord les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) (DEM). Madame la présidente, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chers collègues, nous nous retrouvons pour évoquer la question essentielle qu’est la démographie de notre pays, la baisse constatée depuis dix ans, ses conséquences et les politiques publiques à mettre en œuvre pour y remédier. Ce sujet revêt une importance particulière du point de vue économique et social, à l’échelle nationale et internationale. Le groupe Démocrate est heureux d’être à l’initiative de ce débat, ô combien important.La démographie est au commencement et à la fin de toute politique. Dans son rapport intitulé « Démographie : la clé pour préserver notre modèle social », le haut-commissaire au plan, François Bayrou, estime que la démographie est « la finalité de l’action politique et l’un de ses plus puissants déterminants ». Ce débat est d’autant plus indispensable du fait du recul de la natalité et du vieillissement de la population, alors que viennent de se dérouler trois semaines de discussions mouvementées de la réforme des retraites, réforme nécessaire à la préservation de notre modèle social, lui-même construit sur des considérations démographiques.L’histoire de France est étroitement liée à sa démographie. Du Grand Siècle de Louis XIV jusqu’au XIXe siècle, nous étions le pays le plus peuplé d’Europe, avec 30 millions d’habitants. La longue et meurtrière première guerre mondiale a ensuite, inévitablement, provoqué une diminution de notre population. Alors qu’entre les deux guerres, nos voisins européens, britanniques et allemands ont connu une expansion de leur population, celle de la France a stagné en raison de politiques protectionnistes et d’une asthénie économique. Ce n’est qu’à l’issue de la seconde guerre mondiale que la France a connu un renouveau et un dynamisme démographiques, la plaçant au deuxième rang des pays les plus peuplés de l’Union européenne – après l’Allemagne – grâce à d’ambitieuses politiques familiales.Ces deux dernières décennies, notre pays a connu une réelle dynamique démographique. Mais que constatons-nous aujourd’hui ? Une baisse de la natalité. Alors que notre taux de fécondité était seulement de 1,66 enfant par femme en 1996, il a atteint 2,02 en 2010. Malheureusement, il a diminué durant la décennie suivante, pour tomber à 1,83 en 2020. Parallèlement, du fait du papy-boom, la population française vieillit : l’âge médian est de 42 ans, et les projections tablent sur 46 ans en 2050. L’âge médian de la population mondiale est quant à lui de 31 ans, et varie de 15 ans au Niger à 48 ans au Japon.Le renouvellement annuel démographique a donc été divisé par deux en vingt ans, passant de 0,56 % à 0,28 %. Pourquoi est-ce grave ? Parce qu’en l’absence de réaction politique d’ampleur, notre modèle social dans son ensemble est en péril. En effet, la France s’illustre par la singularité de son pacte social et par un principe de redistribution des ressources – tous pour chacun. Ce système de redistribution par répartition permet de financer tous nos services publics : éducation, santé, solidarités, assurances. Grâce à ce pacte social, les Français n’ont pas besoin de se constituer une épargne obligatoire pour financer l’éducation de leurs enfants, de probables maladies, leur retraite, puis leurs vieux jours. Le non-renouvellement des générations va entraîner un effondrement de ce pacte social.Il est donc impératif de comprendre l’origine de cette baisse des naissances et de pallier ses conséquences. Au fil des générations, les mœurs ont évolué et certains pourraient estimer que le désir d’enfant a fortement diminué. Ce n’est pourtant pas le cas : si le taux de fécondité diminue, le désir d’enfant persiste. Selon une étude réalisée récente réalisée par l’Union nationale des associations familiales (Unaf) en 2020, le désir d’enfant est inchangé depuis 2011 et s’établit en moyenne à 2,39 enfants par famille. Avec un indicateur conjoncturel de fécondité à environ 1,8, ce désir n’est donc pas satisfait.Plusieurs facteurs expliquent un tel écart et la diminution du taux de fécondité. Ainsi, le climat pessimiste, lié aux crises – économiques, sanitaires, environnementales – qui se sont succédé peut peser sur le désir d’avoir des enfants. En outre, l’évolution de la société et une articulation plus contraignante entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale amènent à concevoir les enfants à un âge plus avancé, ce qui a des conséquences sur la fertilité. Enfin, les politiques familiales et fiscales ont parfois été désincitatives.Face à ces constats, nous devons renouer de toute urgence avec une ambition démographique. La politique familiale doit permettre à toutes les Françaises et à tous les Français d’avoir le nombre d’enfants qu’ils désirent.Il faut une politique sociale forte qui passe par la prise en charge et l’accompagnement de la petite enfance – l’accueil du jeune enfant est sans doute le plus puissant levier des politiques familiales. Cette politique sociale passe aussi par un meilleur accès à des logements pour les familles – souvent, un enfant implique un changement d’appartement –, et par un soutien aux mères de famille afin que leur carrière ne soit pas affectée.Une politique fiscale incitative est également indispensable, nous y reviendrons.Il convient par ailleurs de mener une politique d’immigration ciblée vers les métiers en tension. Tout en maintenant une cohésion nationale, l’apport des migrations nous permet d’améliorer le rapport entre actifs et retraités, et donc, in fine, notre capacité à financer nos systèmes sociaux de solidarité nationale.Nous pouvons également agir par le biais sanitaire. En effet, depuis quelques années, on constate une augmentation des difficultés à concevoir des enfants – parmi nos proches, nous connaissons tous des personnes qui souhaitent avoir des enfants mais n’en ont pas – et une hausse inexpliquée de la mortalité infantile. L’âge moyen de la maternité est de 31 ans, contre 29 ans il y a vingt ans. L’avancée en âge provoque une diminution de la fertilité, tant chez les hommes que chez les femmes – c’est même le premier facteur de sa diminution. Les autres causes sont multiples et relèvent de facteurs économiques, sociaux ou environnementaux. Ainsi, obésité et tabac ont un rôle central, tout comme les pollutions environnementales et chimiques.Ces facteurs ont également un impact sur la mortalité infantile. Entre 2012 et 2019, celle-ci a augmenté de près de 7 %. La France est particulièrement en retard en ce domaine, contrairement à de nombreux autres pays européens. Ainsi, le taux de mortalité infantile de la Suède et la Finlande est en constante diminution depuis la seconde guerre mondiale, tandis que la France peine à stabiliser le sien.Lors des débats sur la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, nous avions tous adopté un amendement transpartisan visant à accroître la recherche et les actions de prévention, en créant un groupe de travail sur l’infertilité. Il s’agissait d’une approche interministérielle afin, entre autres, de piloter et de coordonner les actions de prévention de l’infertilité, de prendre en charge les patients et de développer la recherche dans le domaine de la reproduction humaine et de l’infertilité.Nous souhaitions également développer des diplômes universitaires centrés sur la prévention de l’infertilité, et mettre en place des consultations dédiées à la fertilité, réalisées par des professionnels de santé.La recherche a un rôle fondamental, un grand nombre de pathologies répandues étant encore mal connues. Ainsi, les mécanismes par lesquels les perturbateurs endocriniens, présents dans l’environnement quotidien – alimentation, air intérieur et extérieur – altèrent la fertilité et leur degré de toxicité sont souvent ignorés, faute de recherches ciblées.Si nous souhaitons préserver notre système social, nous devons nécessairement agir dans deux directions : une politique nataliste ambitieuse et une politique de santé publique visant à lutter contre l’infertilité et la mortalité infantile.La démographie est le miroir de la vitalité d’un pays, de son attractivité, de l’optimisme de sa population, de la qualité de son système de santé publique. Notre pacte social exige que nous soyons ambitieux. Ce débat s’impose, tant la question de la démographie est au cœur de toute action politique.
M. Alain David (SOC) (SOC). La tendance à la baisse du taux de fécondité est avérée dans notre pays. Même si la France demeure l’un des meilleurs élèves d’Europe, le nombre de naissances, de 723 000 en 2022, est historiquement bas. Si cette tendance perdurait, cela aurait évidemment des conséquences de long terme, et je ne suis pas surpris de la malice qui consiste à programmer ce débat lors de notre semaine de contrôle, alors que les discussions sur la réforme des retraites ont animé notre hémicycle et se poursuivent désormais chez nos collègues sénateurs.Est-il de bon ton de vouloir justifier cette régression sociale et l’allongement de la durée de cotisation en évoquant l’alourdissement supposément insupportable du fardeau des retraites, et le vieillissement supposément inquiétant de la population ?C’est passer un peu rapidement sur les très nombreux leviers d’une politique démographique.Ainsi, dans notre pays, carrefour géographique et creuset de la tradition d’accueil, le solde migratoire reste une chance malgré les débats nauséabonds. Il y a aussi le taux de mortalité qui, malgré les progrès de la médecine, peut toujours subir des évolutions. Quant à la productivité, elle évolue et, rappelons-le, elle reste à un niveau très élevé en France. Enfin le niveau de chômage est la clé de la capacité des travailleurs français à financer notre système envié de protection sociale.L’éminent démographe Hervé Le Bras rappelait récemment que les différents scénarios établis par le Conseil d’orientation des retraites (COR) reposaient sur une série d’hypothèses en matière de mortalité, de natalité, de solde migratoire, de taux de productivité et de taux de chômage. Pas moins de 108 combinaisons sont ainsi possibles, sans que l’on puisse préjuger si certaines sont plus plausibles que d’autres. C’est l’une de ces combinaisons, dite projection centrale, aboutissant à un éventuel déficit de 12 milliards d’euros en 2027, qui a été abondamment reprise – un peu comme le chiffre mensonger de 1 200 euros pour les petites retraites, comme l’a démontré avec talent mon collègue Jérôme Guedj. Il aurait donc été souhaitable d’aborder la question moins dogmatiquement et de ne pas décider a priori qu’il fallait imposer aux Français une régression sociale injuste.Les remarquables travaux parlementaires proposent pourtant régulièrement des pistes transpartisanes et ambitieuses pour remédier, par exemple, à la baisse de la fécondité, qui reste quand même l’une des plus élevées d’Europe, avec 1,8 enfant par femme.Ainsi, lors d’une précédente législature, nos collègues Michel Heinrich et Régis Juanico ont déposé un rapport d’information sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe. Ils ont montré que des politiques publiques volontaristes pouvaient avoir des effets indéniables sur le taux de fécondité : politiques familiales ; aide à la garde d’enfants et service public de la petite enfance, afin d’augmenter le taux d’activité des parents ; promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces exemples prouvent que d’autres pistes pourraient être explorées pour financer notre système de retraite par répartition. Le président du groupe Socialistes et apparentés, Boris Vallaud, l’a justement rappelé lors des débats sur la réforme.Le Gouvernement a choisi d’ignorer toutes ces pistes alternatives et de se concentrer sur l’allongement de la durée de cotisation. Cette contre-réforme est donc un impôt, que le Gouvernement cherche à prélever sur la vie des gens. C’est un impôt injuste, dégressif, qui prend beaucoup à ceux qui possèdent peu et peu à ceux qui possèdent beaucoup ; un impôt sur la vie des classes populaires et des classes moyennes ; un impôt sur les carrières longues et les carrières pénibles. Voilà la vérité à laquelle cette contre-réforme ne changera rien. Pire, elle aggraverait toutes les injustices, approfondirait toutes les inégalités : c’est du sel jeté sur les plaies de la vie. Après la contre-réforme, la probabilité de mourir avant d’atteindre l’âge de la retraite augmentera deux fois plus pour les plus modestes que pour les plus aisés.Je le répète, l’éventuelle confirmation de la tendance à une baisse de la fécondité ne peut justifier la contre-réforme des retraites. D’abord parce qu’il ne s’agit pas de la seule variable de l’équilibre de notre système – vous remarquerez que je n’ai pas évoqué la taxation des superprofits –, ensuite parce que si l’on peut convenir qu’il s’agit d’un critère important, il existe néanmoins de nombreuses politiques publiques pour encourager la natalité et inverser cette tendance.Un pays plus juste, des conditions de vie améliorées, une retraite accessible en bonne santé, sont autant d’incitations fortes à avoir foi en l’avenir des siens en général et de ses éventuels enfants en particulier.
Mme Béatrice Bellamy (HOR) (HOR). Durant l’étude de la réforme des retraites qui a animé, que dis-je, qui a agité cet hémicycle, la démographie, en particulier la natalité, a fait débat. C’est normal : ce sujet, d’actualité, est éminemment complexe car il touche aux sphères publique et privée. En outre, il est primordial dans notre assemblée car il sous-tend nombre de nos politiques publiques.Nous en sommes tous conscients, la démographie de notre pays, comme la démographie européenne et mondiale, est en train de se transformer profondément. Les projections sont vertigineuses, en particulier pour nos voisins européens, comme l’Italie qui estime que sa population connaîtra une chute de 50 %. Dans les projections à court terme, notre pays est préservé. Dans son bilan démographique de 2022, publié en début d’année, l’Insee estime que la population française compte 68 millions d’habitants et qu’elle atteindra 70 millions en 2050.La démographie concerne la politique migratoire, la politique familiale, la politique en faveur des personnes âgées et la politique sociale dans son ensemble. Je salue donc l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de notre assemblée, car il nous permet d’aborder le sujet de façon plus large.À long terme, il est essentiel de maintenir notre force démographique, pour plusieurs raisons. D’une part, notre modèle social est fondé sur un système de solidarité entre générations. Une démographie dynamique est la condition de sa pérennité. D’autre part, une telle démographie permet d’espérer maintenir une société prospère et obtenir des avancées sociales.La France connaît depuis plusieurs années une natalité en berne. Néanmoins, notre pays reste un des pays d’Europe où le nombre d’enfants par femme est le plus élevé. Pour espérer que la génération plus nombreuse du tournant du millénaire, celles et ceux qui ont eu 20 ans durant la crise sanitaire, assure un rebond des naissances, nous devons susciter chez elle une foi dans l’avenir et une confiance dans sa capacité à accueillir dignement des enfants, en lui assurant la stabilité, le logement, un moyen de garde qui ne nécessite pas un parcours du combattant, une harmonie entre vie familiale et vie professionnelle.Il nous faut donc poursuivre notre action et renforcer l’adoption de mesures de soutien aux familles, comme nous l’avons fait depuis 2017, en effaçant les coups de rabots des mandats précédents. Parce que la politique familiale n’est pas une politique sociale comme les autres, elle doit garantir à toutes les familles une aide pour accueillir leurs enfants.Depuis 2017, la majorité a fait progresser la cause des familles : congé paternité de trente jours ; réforme du guichet unique ; service public des pensions alimentaires ; versement anticipé de la prime de naissance. Les progrès sont nombreux, auxquels viendront s’ajouter de nouvelles avancées grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 que nous avons adoptée en décembre dernier, laquelle finance la politique familiale de notre pays à hauteur de 1,5 milliard d’euros.Toutefois, pour avoir une politique familiale ambitieuse, à la hauteur des enjeux, nous ne devons pas ralentir les efforts. C’est pourquoi, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, je m’interroge notamment sur la réforme du complément du libre choix de mode de garde (CMG) pour l’emploi direct, que vous défendez. Pourriez-vous nous en préciser les modalités et le calendrier ?De façon plus générale, lorsque les couples se décident à fonder une famille ou à l’agrandir, l’accueil des enfants de moins de 3 ans reste le frein principal. Pourriez-vous nous détailler les politiques de la petite enfance que vous déployez pour garantir l’accueil des plus petits pour toutes les familles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES) (ECOLO). En introduction, je veux revenir sur l’intitulé même du débat, parce qu’il est important de bien choisir les termes, ainsi que de tordre le cou à quelques idées reçues. Non, la démographie française n’est pas en baisse. Oui, la France a connu ces dernières années une baisse du nombre des naissances, mais elle n’a pas connu de baisse démographique depuis la fin de la seconde guerre mondiale. La question aujourd’hui n’est donc pas celle de la baisse de la démographie, mais de son changement, plus précisément du vieillissement de la population.Vous demandez pourquoi il y a moins de naissances en France. L’inaction climatique offre un élément de réponse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) On sait que les politiques actuelles nous conduisent vers un monde où les catastrophes naturelles seront plus fréquentes, l’eau plus rare, où il n’y aura presque plus de neige, où la biodiversité s’effondre – dans un monde où tout devient incertain. Peut-on s’étonner que les jeunes générations, touchées par l’éco-anxiété, phénomène désormais reconnu, hésitent à former des projets de parentalité ? Choisir d’avoir un enfant, c’est croire en l’avenir. Notre première responsabilité est de rendre cet avenir possible.Dans la même perspective, il n’est pas inutile de rappeler que les pollutions qui ont infiltré notre environnement ont une incidence sur la fertilité. En effet, on parle beaucoup de natalité, mais on néglige trop souvent la question de la santé environnementale. Selon un rapport sur les causes d’infertilité, remis au ministre de la santé des solidarités en février 2022, un couple sur quatre en âge de procréer est touché par l’infertilité. Ses auteurs soulignent l’importance des causes environnementales qu’ils rangent parmi les tout premiers facteurs de la montée de l’infertilité, en particulier l’exposition à la pollution atmosphérique, aux métaux lourds et aux perturbateurs endocriniens.Ainsi, les mesures en faveur d’un environnement sain, d’une alimentation biologique et d’une régulation drastique de la pollution atmosphérique font partie des meilleures politiques pour assurer que la maternité sera possible quand elle est désirée.S’agissant des politiques familiales, il nous faut accepter de les évaluer sereinement et sans tabous. Historiquement, elles ont souvent reposé sur deux principes : le contrôle du corps des femmes et les aides financières.Les femmes se sont battues et se battent encore pour le droit à disposer de leur corps, le droit à la jouissance et le droit de choisir d’avoir ou non des enfants. Quant aux aides financières, il faut également sortir des idées reçues. Dans un article qui fait référence, « Le quotient familial a-t-il stimulé la natalité française ? », l’économiste Camille Landais a montré que les politiques d’incitation fiscale ont une incidence très faible sur la natalité. (M. Xavier Breton proteste.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Olivier Thévenon de l’Ined, l’Institut national d’études démographiques, nous apprend que les mesures introduites avec l’objectif explicite de soutenir la natalité, notamment les aides fiscales et financières, ont un effet assez limité car le choix d’avoir un enfant n’est pas d’abord motivé par l’aspect financier. Aussi la question n’est-elle pas d’inciter à avoir des enfants (M. Xavier Breton s’exclame), mais de développer une politique familiale visant à accompagner les parents, à développer les structures d’accueil du jeune enfant, à favoriser l’émancipation des enfants par l’école publique ou l’éducation populaire, à lutter contre la pauvreté des enfants, en s’assurant par exemple que chacun d’eux ait un toit pour s’endormir, le soir.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il me semble indispensable de terminer mon intervention par une mise en garde. Certains, ceux-là mêmes qui ont affirmé à l’instant que les économistes ne savent pas de quoi ils parlent lorsqu’ils évoquent les incitations fiscales, utilisent la question de la natalité comme prétexte pour défendre les discriminations et justifier leurs obsessions identitaires. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Je n’oublie pas les propos que M. Sébastien Chenu a tenus à l’occasion de la réforme des retraites : « Je préfère qu’on fabrique des travailleurs français plutôt qu’on les importe ».
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je ne me reconnais absolument pas dans cette vision, au contraire : reconnaissons que de nombreux migrants ont contribué à construire notre pays, reconnaissons leurs compétences et leurs savoir-faire.Surtout, nous n’accepterons plus cette représentation de la femme, réduite à une fonction reproductive, cantonnée au rôle passif d’entretien du foyer familial, juste bonne à fournir des enfants travailleurs pour faire tourner la machine productive du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Au contraire, nous devons libérer la puissance politique des femmes et des mères car, comme l’écrit Fatima Ouassak, c’est par l’organisation collective, politique, que les mères pourront assurer les conditions matérielles de leur existence et de celle de leurs enfants. Voilà le souffle féministe émancipé dont nous avons besoin pour déterminer les contours d’une nouvelle politique pour les familles, ouverte sur les évolutions de la société et du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
M. Jiovanny William (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine sont lucides sur le fait que la baisse démographique en France n’est ni un problème nouveau ni une situation que nos politiques auraient ignorée, depuis plus d’un demi-siècle. Ce n’est pas non plus un fardeau dont nous aurions hérité. J’insiste sur ce dernier point, car un héritage supposerait une part de passivité et d’erreur de notre part.Tout d’abord, je souhaite couper court à toute idéologie visant essentiellement à répondre à la question démographique par la natalité. Arrêtons de croire en une politique tendant à inciter les femmes à faire des enfants pour quelques euros de plus, et aidons celles et ceux qui souhaitent se sortir de l’emprise financière des allocations, des aides et des subventions. Ces familles souhaitent avant tout s’émanciper, être libres.En premier lieu, j’évoquerai mon territoire, la Martinique, et par extension la Guadeloupe et d’autres territoires d’outre-mer, car ce sont les plus affectés par la baisse démographique.Nous, nous parlons d’un recul démographique : entre 2010 et 2020, la part des habitants de 15 à 49 ans est passée de 46 % à 37 %. Le déficit de jeunes adultes, en particulier de jeunes femmes, a une conséquence sur le renouvellement des générations : il tire vers le bas la courbe des naissances en Martinique et en Guadeloupe en particulier. Ces territoires connaissent un vieillissement de leur population avec un solde naturel négatif, et une fuite de leurs forces vives qui s’explique par plusieurs raisons, parmi lesquelles l’impact du Bumidom – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer. La France a coupé les racines de nos compatriotes pour qu’ils servent de main-d’œuvre dans l’Hexagone, sans créer de plan de retour au pays natal.
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Lorsque nous, élus de la nation, nous battons pour favoriser un retour au pays, nous faisons face au mur d’administrations notoirement connues pour leurs cercles d’amitié – je parlerais même de corporatisme. Regardez leurs organigrammes et vous comprendrez, très simplement. Est-il normal que nous, députés ultramarins, devions quasiment supplier les ministres pour que le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) émette une juste appréciation lorsque nos compatriotes fonctionnaires veulent tout simplement être mutés chez eux ou à proximité ?
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Quant au principe « concours national, affectation locale », voté sous la précédente législature, il est sous-employé, alors qu’il permettrait de résoudre bien des problèmes en outre-mer.Les outils de lutte contre la baisse démographique sont là, pour l’essentiel. Tout est donc question de choix. Il faut une volonté politique ferme et fière, notamment pour rétablir les femmes dans leur dignité. La pénibilité du cumul de leurs rôles de mère, de femme et de travailleuse n’est pas justement compensée. Il n’y a pas si longtemps, le Parlement a voté la suppression du bénéfice, pour les femmes fonctionnaires ayant trois enfants ou plus, du dispositif de retraite anticipée qui leur était acquis.Chers collègues, il reste quatre ans pour que les générations futures se sentent respectées dans leur choix de donner la vie. La France a besoin d’un grand débat citoyen, sans attendre, afin d’entendre la voix de ces générations ressources : nous devons rectifier le tir avec elles.Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), la politique de l’incitation au retour doit être effective et ne pas rester sur le papier.Nous devons rétablir des conditions optimales pour nos écoles et nos administrations, afin qu’elles assurent correctement leur mission de service public. À cet égard, les prochaines conclusions de la Défenseure des droits sur l’accès aux services publics sont catastrophiques. Remettons l’éducation et la formation professionnelle au cœur de nos décisions, pour que les jeunes puissent faire des choix, en particulier celui d’investir et de se projeter dans leur pays.Pour Paulo Coelho, la liberté n’est pas l’absence d’engagement, mais la capacité de choisir : donnons cette capacité à nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). J’ai quelques difficultés à entrer dans la logique de ce débat. Quels en sont le soubassement et la motivation ? Il porte sur le déclin démographique de la France, mais on peut aborder ce concept selon deux angles. Dès lors, les perspectives qui en découlent sont assez différentes.Sur le plan de la réalité comptable d’abord, on ne peut évoquer un déclin absolu. Pour ne prendre que ces dix dernières années, la population française s’est accrue de 2,271 millions d’unités ; le bilan naturel a été excédentaire de 1,537 million de personnes et le bilan migratoire de 734 000 – il a été réévalué par l’Insee à 1,414 million. Au cours de la même période, le glissement de la structure d’âge vers une maturation croissante s’est certes poursuivi, mais en restant dans la logique des pays occidentaux, et sans dérive excessive. On remarquera d’ailleurs que ce glissement exprime une meilleure prise en compte des besoins qualitatifs et que l’évolution contraire aurait signifié une augmentation, au moins dommageable, de la mortalité. Pour résumer, on ne peut évoquer un déclin démographique pour une population en croissance constante.Ensuite, une autre approche consiste à mettre cette évolution démographique en perspective avec ce qui se passe dans le monde. Il est vrai que la part relative de la population française recule, mais les perspectives de la population mondiale ont quelque chose d’affolant : elle comptait 1,6 milliard de personnes en 1900, 2,5 milliards en 1950, 5 milliards en 1985, 6 milliards en 1998, 7 milliards en 2011 et 8 milliards actuellement.Faut-il s’inscrire dans cette dynamique pourvoyeuse de misère, de recul continu du milieu naturel et de toutes les ressources ? Faut-il envier l’Afrique et ses 23,7 ‰ annuels de croissance démographique ? Plus largement, le bonheur réside-t-il dans les grands nombres ou dans une société libre, bien équipée, bien nourrie, bien formée et bien soignée ? En somme, faut-il pousser, à coups d’avantages fiscaux et d’artifices, la croissance de la population dans la perspective vaine de suivre la vague générale, ou vaut-il mieux aider les pays du Sud à dominer leur mal-développement, à améliorer le sort des femmes et à ainsi maîtriser une fécondité pour l’heure galopante ? En ce qui me concerne, les réponses à ces questions relèvent du simple bon sens, nourri par le spectacle que nous offrent chaque jour les boat people tentant de fuir le dénuement et la misère sur des bateaux surchargés.À sa propre échelle, la population française connaît le même type d’évolution que la population mondiale : elle comptait 40 millions de personnes en 1900, 52 millions en 1966, 60 millions en 1998 et en compte 68 millions actuellement. Jusqu’où faudrait-il aller pour apaiser les angoisses : 80 millions, 100 millions ? Et après ? La solution réside pour nous dans l’assainissement des conditions sociales, dans une vie démocratique renforcée, dans l’insertion en une véritable dynamique de respect du milieu naturel et de soutenabilité, et dans le rayonnement des vitalités territoriales.Car un aspect différent de la question nous interpelle : celui de l’inégalité des dynamiques régionales. Entre 2012 et 2022, l’écart est grand entre la croissance de 11 % du dynamisme de la Corse, de 8,43 % de celui de l’Occitanie et de 7,57 % de celui des Pays de la Loire, et les reculs de ceux de la Bourgogne-Franche-Comté ou de la Normandie. Outre-mer, l’écart est grand également entre la croissance galopante du dynamisme de la Guyane – plus 25 % – et le net recul, de 11 %, de celui de la Martinique. Une bonne politique consisterait sans doute à s’intéresser aux situations concrètes des territoires et à mieux les prendre en compte en adaptant les politiques publiques aux réalités tangibles du terrain.Devrais-je me réjouir de la croissance galopante de la population corse qui, sans assainir le moins du monde les médiocres conditions sociales, emporte tout ? Elle pousse à l’acculturation, marginalise les relations sociales séculaires, installe un reclassement par l’argent et déchaîne la spéculation. Elle érode chaque jour un peu plus le vivre-ensemble et le sentiment d’appartenance à une communauté au profit d’une société sans âme, sans passé et sans culture, au profit d’une coexistence de communautés qui s’ignorent. Voilà le résultat, chez moi, d’une croissance démographique non maîtrisée, qui s’impose à nous comme un viol. Combien aurions-nous préféré une évolution plus paisible, sans rupture, une société respectueuse des différences individuelles, liées par le ciment d’un projet de vie commun ! Là est le sens profond de notre engagement citoyen et de notre combat politique ; là se situe l’enjeu majeur et premier de l’évolution institutionnelle que nous souhaitons.La production économique, sociale et culturelle, le bien-être, la solidarité et le rayonnement passent avant le nombre, qui n’est qu’un facteur relatif. Voilà l’état d’esprit qui est le nôtre, porté par les leçons du passé et le spectacle du monde. (M. Jiovanny William applaudit.)
M. Jean-Philippe Ardouin (RE) (RE). Nous le mesurons année après année : sur le territoire national, le nombre de naissances ne cesse de décliner, tandis que la mortalité croît en raison du vieillissement de la population. Le solde naturel de la France reste positif, mais il est passé de 149 000 en 2018 à 56 000 en 2022. Ce constat d’une baisse démographique annoncée des populations française et européenne met en péril la construction de notre modèle de société, qui repose sur le renouvellement des générations, sur la croissance et la création de valeur pour financer le modèle social auquel nous tenons tous. Une démographie dynamique, c’est l’avenir de notre nation, c’est le maintien du tissu économique et industriel, c’est le financement des retraites des aînés ; ce sont les cotisations sociales et les ressources futures de l’État. C’est l’avenir de tout notre modèle de solidarité et la condition du maintien de notre rang dans le concert des nations.Comment redonner un souffle à la natalité ? Cette question ne peut être décorrélée de la place faite aux femmes dans notre modèle économique. Il ne nous revient pas, chers collègues, d’énoncer une injonction à la maternité. Nous devons apporter des solutions concrètes pour que la naissance d’un enfant ait le moins possible de conséquences négatives sur les jeunes parents et singulièrement sur les femmes.Pour beaucoup de nos compatriotes, avoir un enfant en 2023 signifie malheureusement mettre ses études ou sa carrière entre parenthèses, avec des conséquences sur l’avenir. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à compenser ce phénomène, qui n’a rien d’irréversible. Nous avons créé un index de l’égalité professionnelle dans les entreprises employant moins de cinquante salariés pour observer l’égalité salariale et sanctionner les mauvaises pratiques.Avoir un enfant en 2023, lorsque l’on veut tout naturellement poursuivre sa carrière, signifie que l’on doit trouver une place en crèche ou quelqu’un pour s’occuper de cet enfant. C’est souvent synonyme d’un véritable parcours du combattant et de dépenses importantes pour le budget des jeunes parents, rendant plus attractif l’arrêt temporaire d’une carrière plutôt que le maintien de l’emploi. Nous devons combattre cette fatalité. La baisse du nombre de naissances ne doit pas entraîner de la part de l’État et des collectivités une diminution des investissements dans les services de la petite enfance, bien au contraire. C’est précisément en impliquant massivement les pouvoirs publics dans la lutte contre les contraintes quotidiennes des parents que nous encouragerons la natalité. Nous devons ouvrir une large réflexion sur la politique fiscale et sociale consacrée à ce sujet. Les coupes budgétaires commencées en 2014 ont envoyé un signal négatif aux familles. Nous devons rouvrir ce dossier prioritaire.Le groupe Renaissance défend l’orientation des efforts financiers de l’État en faveur de la garde d’enfant, permettant aux parents de poursuivre leur carrière dans les conditions de leur choix. Dans cette optique, notre majorité a revalorisé de 30 % le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les parents d’enfants en situation de handicap ; nous avons permis le recours au tiers payant pour régler ces dépenses. En visant le même objectif, nous préconisons d’investir dès l’étape du premier enfant, qui est souvent vécue comme difficile à passer. Une solution pourrait consister à ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant, en refondant entièrement leur mode de calcul, ou à relever le plafond des réductions d’impôts liées au quotient familial.Depuis 2017, notre majorité a eu pour ambition de soutenir les parents dès les 1 000 premiers jours de l’enfant : entretiens prénatal et postnatal, harmonisation de la durée du congé maternité des salariées du privé, des indépendantes et des exploitantes agricoles, et doublement du congé paternité – dont une partie est obligatoire.Nous devons continuer de financer l’aide à la garde d’enfants de différentes manières, pour que les contraintes techniques ne soient plus un argument s’opposant à la natalité. Un travail important doit notamment être dirigé vers les zones rurales, pour garder ou permettre l’installation de jeunes familles, qui y trouveraient une véritable offre de services dédiés à l’enfance, tant pour la garde que pour l’éducation. Nous devons amplifier la politique des 1 000 premiers jours en créant des aides spécifiques pour la garde d’enfant dans les territoires, comme nous l’avons fait avec la majoration des aides apportées aux crèches dans les territoires fragiles.Vous l’aurez compris, l’avenir de la démographie française ne peut plus dépendre uniquement d’injonctions ou de mesures ponctuelles. Monsieur le ministre, nous savons pouvoir compter sur vous pour promouvoir une politique prioritaire, volontariste et ambitieuse, afin d’encourager la natalité et de réduire les effets dissuasifs pour les jeunes parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Caroline Parmentier (RN) (RN). Cent mille. En dix ans, on dénombre 100 000 naissances de moins en France. Jamais nous n’avions connu un tel coup de frein démographique.La natalité française s’est effondrée. Cela s’explique bien entendu par la réalité sociale de notre pays. Des inquiétudes légitimes en matière de pouvoir d’achat, de revenu suffisant, de logement s’expriment chez des familles qui ne savent pas comment elles pourvoiront aux besoins de leurs enfants. Et pourtant, plusieurs d’entre elles souhaiteraient avoir plus d’enfants. La natalité française s’est également effondrée sous l’effet des coups de rabot, des mesures fiscales pénalisantes, des politiques qui défavorisent les familles. La situation est devenue périlleuse pour notre pays même.D’aucuns dans cet hémicycle doivent cesser de nier. L’indicateur conjoncturel de fécondité, qui est de 1,83 enfant par femme, s’éloigne année après année du seuil nécessaire au renouvellement des générations, alors que le désir d’enfant est estimé à 2,39 par femme. Or cet écart s’accroît, selon l’étude réalisée en 2021 par l’institut Kantar pour l’Unaf. Dans le détail, 67 % des personnes ayant eu un enfant en voudraient ou en auraient voulu au moins un de plus. C’est un chiffre qui devrait inciter les pouvoirs publics et la société à s’interroger.Si, par le passé, Emmanuel Macron a déclaré vouloir relancer la dynamique de la natalité, en pratique, il a fait l’inverse. Durant les quinquennats Hollande et Macron, la famille n’a jamais autant souffert. Elle est devenue tout sauf une priorité. La réduction de la prime naissance et la fin de l’universalité des allocations familiales ont été des fautes lourdes. Les tout récents débats sur les retraites et l’injustice faite aux mères de famille ont de nouveau montré, s’il en était besoin, que la natalité n’est toujours qu’une variable d’ajustement pour ce gouvernement.La seule solution que préconise Emmanuel Macron est de faire reposer notre natalité sur l’immigration. C’est un choix politique auquel nous nous opposons. Nous devons nous donner les moyens de promouvoir une véritable politique de natalité en France. C’est une vision à long terme, un choix de société et un choix de civilisation pour les décennies à venir. Nous voulons, nous, que les Français puissent avoir une confiance suffisante dans leur pays et dans la puissance publique pour décider de fonder une famille.L’hiver démographique dans lequel sont entrés les États latins a de quoi inquiéter : l’Italie, l’Espagne ou le Portugal, en raison de l’affaissement de leur natalité, verront leur population diminuer au cours des prochaines décennies. La France ne doit pas suivre ce chemin.À quand un projet de loi pour la relance de la natalité française ? J’ai déposé une proposition de résolution, cosignée par de nombreux parlementaires, visant à faire de la natalité une grande cause nationale 2024. À quand la création d’un ministère qui y sera consacré ? À quand une politique cohérente et ambitieuse ? L’État doit aider et soutenir les couples qui hésitent à avoir un enfant. Nous voulons, nous, tout simplement, que ces familles puissent avoir le choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Certains vont vouloir débattre du ventre des femmes. D’autres vont étaler leurs délires sur un pseudo-grand remplacement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vieilles lunes natalistes et lubies xénophobes. D’autres encore agiteront le spectre d’un effondrement démographique. Gardons-nous de tout fantasme. L’an dernier, 723 000 enfants sont nés. Le solde naturel demeure donc positif,…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La démographie mérite donc un vrai débat. Car c’est un sujet délicat, au croisement des politiques publiques et des choix individuels et personnels les plus intimes.Comment en sommes-nous arrivés là ? Cette situation est le résultat de la grande régression sociale que le Gouvernement ainsi que les gouvernements précédents ont sciemment organisée. Elle découle de la dégradation des services publics de la petite enfance, de la santé, de l’éducation nationale. Les maternités de proximité ferment et les femmes doivent faire des kilomètres pour accoucher, quand elles n’accouchent pas sur le bord de la route.Elle résulte de la perte du niveau de vie : stagnation des salaires, gel du point d’indice de la fonction publique, crise du logement, appauvrissement des familles qui hésitent à avoir des enfants. Les allocations familiales ne sont même plus universelles.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Comment nos concitoyens envisageraient-ils sereinement d’avoir des enfants, alors qu’ils ne savent pas de quoi demain sera fait, surtout dans le contexte du dérèglement général du climat ?Pour restaurer la démographie, nous devons restaurer les principes républicains : Liberté, Égalité, Fraternité. D’abord, liberté absolue pour les personnes, plus particulièrement pour les femmes, de décider d’avoir, ou non, des enfants. Nous devons nous garder de tout discours moralisateur et paternaliste disant aux gens ce qu’ils doivent faire : un enfant, si je veux, quand je veux. Tel doit être le seul mot d’ordre en la matière. (M. François Piquemal applaudit.)Mais pour que cela soit possible, il faut que les personnes soient maîtresses de leur destin. Il faut agir contre les causes de l’infertilité, afin que les personnes qui décident d’avoir des enfants puissent en avoir. Nous devons mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre l’infertilité, agissant notamment sur les causes et sur la prévention. En effet, il vaut mieux agir en amont plutôt que d’exposer les couples à un parcours souvent long et difficile d’assistance médicale à la procréation. En effet, ceux-ci n’aboutissent pas toujours, et de trop nombreuses personnes doivent renoncer à leur projet parental.Égalité, ensuite, car il faut que les familles puissent accueillir les enfants qu’elles souhaitent avoir dans de bonnes conditions. Nous avons besoin de services publics pour toutes les familles, notamment d’un service public de la petite enfance, pour éviter que les parents aient à choisir entre la poursuite du travail ou la garde de leur enfant, faute de place en crèche. Ce sont très souvent les femmes qui abandonnent leurs carrières, parfois par choix, mais trop souvent sous la contrainte économique. Aussi faut-il agir sur les congés paternité et parentaux.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Du reste, on voit le résultat de ces choix pour les retraites des femmes ; la réforme que propose le Gouvernement ne fera qu’aggraver la situation.Il faut planifier l’ouverture de 500 000 places en crèche et au sein de modes de garde adaptés d’ici à cinq ans ; il faut augmenter les moyens humains et matériels pour améliorer les conditions de travail dans les structures existantes, et garantir la gratuité des crèches publiques.Il faut construire des logements. Des centaines de milliers de personnes attendent un logement social rien que dans mon département, la Seine-Saint-Denis. En cinq ans, il faut construire un million de logements publics, afin d’accueillir les familles dans de bonnes conditions.Nous devons également refonder notre politique fiscale et supprimer le quotient familial fiscal, pour le remplacer par un crédit d’impôt par enfant dont pourraient bénéficier toutes les familles.Enfin, la fraternité. Nous devons mieux accueillir dans la citoyenneté française par la naturalisation. Notre peuple est un peuple politique, pas un peuple ethnique. Cela résulte d’une longue tradition républicaine, puisque déjà, la Constitution de 1793 prévoyait que…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …« tout étranger […] qui, domicilié en France depuis une année y vit de son travail ou acquiert une propriété ou épouse une Française ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard […] « est admis à l’exercice des droits de citoyen français. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Aussi, nous voulons faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire, car notre peuple est le résultat d’une créolisation. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)Si les moyens pour remédier à la baisse démographique en France sont nombreux, ils se résument ainsi : il faut restaurer la République, tout particulièrement la République sociale et écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR) (LR). La nouvelle est tombée mardi 17 janvier. Elle constitue un réel avertissement, et pour cause. Si la population française a progressé très légèrement de 0,3 % en 2022, le nombre de naissances est le plus faible constaté depuis 1946.
M. Philippe Gosselin (LR). En effet, on dénombre seulement 723 000 naissances, soit 19 000 de moins par rapport à 2021, qui était déjà une bien mauvaise année.L’année 1946 était pourtant le symbole de la libération, intervenue un an auparavant ; elle était l’année de la conquête sociale avec l’instauration de la sécurité sociale et d’une politique familiale et l’inscription des droits économiques et sociaux dans la Constitution. Or tout cela semble loin.Avec 723 000 naissances, la démographie est en chute libre : c’est la plus faible augmentation de population depuis 1946. Néanmoins, certains continueront à relativiser, en expliquant que cette lente hémorragie n’est pas trop préjudiciable, que la situation est meilleure en France qu’ailleurs puisque l’indicateur de fécondité est de 1,80 enfant par femme contre 1,24 enfant par femme en Italie, par exemple. Dès lors, consolons-nous, tout va bien, dormez tranquille. Non. Les causes sont nombreuses, bien entendu, mais un pays qui connaît un déclin démographique est un pays qui décline, tout simplement.
M. Philippe Gosselin (LR). Cette situation a des conséquences économiques et sociales, et des effets sur le système scolaire, sur la santé, mais aussi sur le système des retraites, malgré ce que certains pensent. En effet, il y a bien un lien entre la retraite par répartition et la démographie, n’en déplaise à Mme Rousseau qui n’est pas là mais qui affirme que les utérus ne sont pas la variable d’ajustement, pour reprendre son expression. Pourtant, sans bébé, sans adolescent, sans jeune entrepreneur, sans travailleur indépendant, sans salarié, sans artiste, etc., il n’y a pas de retraite par répartition ; c’est vital. Si rien n’est fait, le risque est de voir le PIB s’effondrer ainsi, qu’à terme, notre État providence. CQFD, tout est lié. La main-d’œuvre viendra à manquer, le marché domestique se contractera, l’innovation ralentira, la fraîcheur – voire une forme d’insouciance – de la société s’atténuera ; nous entrerons alors dans un hiver démographique qui nous glace déjà.Le constat dressé est d’autant plus regrettable qu’une étude réalisée par l’institut Kantar pour l’Unaf – je l’avais évoquée, il y a quelques jours, lors du débat sur la réforme des retraites – a montré qu’il y avait en réalité un désir d’enfant bien supérieur au nombre d’enfants de chaque individu. En substance, on désire un enfant supplémentaire : ainsi, on en a eu un, alors qu’on en voulait deux ; on en a eu deux, alors qu’on en voulait trois, et ainsi de suite. Autrement dit, en France, on pourrait avoir davantage d’enfants si les familles étaient réellement accompagnées.Si les causes sont multiples, il faut justement s’attaquer aux racines du mal. Personne ne songe à enjoindre aux femmes de faire des enfants ; ce n’est pas le sujet. En revanche, les familles ont besoin d’être « chouchoutées » – si j’ose dire – et soutenues, en conduisant des politiques du logement et d’accueil de la petite enfance, en allouant des aides adaptées et en prévoyant un accompagnement de l’État. Or, depuis quelques années, on a supprimé tout ce qui dépassait. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adoptée lors du quinquennat de M. François Hollande, sous le gouvernement de M. Manuel Valls, a supprimé l’universalité des allocations familiales. Le quotient familial a été rogné. Alors que ces dispositifs étaient censés compenser le coût des enfants pour les familles, ils ont peu à peu été rabotés.Aujourd’hui, on assiste à une rupture grave et profonde : les familles qui assurent le dynamisme démographique et le renouvellement des générations sont un peu stigmatisées. Le fait d’avoir une famille nombreuse est forcément de droite et ringard, représenterait une charge, serait antiredistributif. Lorsque l’on aborde ces questions, on peut même être taxé d’antiféministe.Alors, que faire ? Il faut mener une politique familiale et nataliste ambitieuse. Natalité n’est pas un vain mot ; nataliste n’est pas un mot grossier. Il faut conduire une politique fiscale, créer un service public de la petite enfance,…
Mme la présidente (DEM). Je vous remercie de conclure, cher collègue.
M. Philippe Gosselin (LR). …allouer des allocations familiales à tous. Bref, lançons le débat.Je conclus, madame la présidente. Commencez déjà, monsieur le ministre, par lancer des états généraux de la famille et de la natalité au deuxième trimestre de cette année. Alors, dès l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du budget de la nation, nous pourrons agir ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. À l’initiative du groupe Démocrate, que je remercie, nous débattons de la démographie française. Oui, le monde change, et vite. La France, comme la plupart des pays occidentaux, connaît une transition longue qui poursuit néanmoins son déroulement. La population est passée de 42 millions en 1950 à 68 millions aujourd’hui. La natalité stagne depuis 1970 et recule depuis 2015. La population vieillit puisque l’espérance de vie s’allonge, ce dont il faut bien entendu se réjouir.À l’explosion des naissances de l’après-guerre correspondent les départs massifs à la retraite observés depuis plusieurs années. Dès lors, nous anticipons un plateau décroissant : le point le plus haut serait atteint vers 2040, avant que ne s’amorce une baisse très lente qui nous ramènerait au niveau actuel en 2060.Face à cette situation, il faut entendre l’inquiétude exprimée par certains de nos concitoyens, qui redoutent un déclin de notre pays lié à son déclassement démographique. Il faut aussi, naturellement, mettre ces chiffres en regard de la crise climatique à laquelle l’humanité est confrontée.Le taux de natalité doit être observé avec autant d’attention que le PIB. Il est en effet au croisement des enjeux productifs, sociaux, culturels et environnementaux. Surtout, il illustre l’image qu’une société a d’elle-même, je dirai même : l’amour qu’elle se porte et ses espoirs pour l’avenir. Mais l’Histoire n’est jamais écrite, et nous ne sommes pas là pour commenter des projections ; je m’en tiendrai donc là sur ce sujet. La tentation est toujours grande de jouer à l’historien ou aux Cassandre mais, en tant que ministre des âges de la vie, ce qui m’intéresse, ce sont les faits et les solutions.En la matière, nous pouvons compter sur de nombreuses productions de qualité. Je pense, bien entendu, aux travaux de l’Ined, mais aussi à l’excellente note du haut-commissariat au plan, datée de mai 2021 et intitulé « Démographie : la clé pour préserver notre modèle social ». L’essentiel s’y trouve résumé ; je rejoins d’ailleurs le haut-commissaire François Bayrou dans la plupart de ses constats et recommandations.
M. Jean-Christophe Combe. Le premier de ces constats est celui d’un ralentissement de la croissance de notre population. L’indicateur le plus regardé est celui du recul du nombre de naissances rapporté au nombre de femmes en âge de procréer. Le taux de fécondité stagne depuis le milieu des années 1970 ; il a atteint son point bas au milieu des années 1990 avant de remonter légèrement puis de repartir à la baisse depuis 2015 – même si, avec un taux de fécondité de 1,8 enfant par femme en 2022, la France reste le pays d’Europe où la fécondité est la plus élevée.
M. Jean-Christophe Combe. Nous ne sommes pas au point bas des années 1990, mais il nous faut regarder en face ce recul, ses causes et ses conséquences.Il s’explique principalement par quatre facteurs.Le premier d’entre eux est purement démographique : il y a moins de femmes en âge de procréer.Le deuxième est d’ordre sociétal : les couples se forment plus tard et le monde du travail pénalise celles et ceux qui s’arrêtent au moment où les carrières se dessinent. Cette situation est source d’inégalité car elle touche, nous le savons, principalement les femmes. Elle contribue, du reste, au recul de l’âge de la première grossesse – 24 ans en 1977, presque 31 ans en 2020 – ainsi qu’à la diminution du nombre d’enfants. En effet, si le risque moyen de ne pas avoir d’enfant est de 4 % à 20 ans, il s’élève à 14 % à 35 ans, à 35 % à 40 ans et à 80 % après 45 ans.Mais l’âge de l’homme est également un enjeu – que l’on tait trop souvent –, car le génome des spermatozoïdes s’altère avec l’âge et accroît les risques génétiques, les difficultés à concevoir et le risque de fausses couches. Pour rappel, le taux de fausses couches est multiplié par 6,7 si l’homme a plus de 40 ans et la femme plus de 35 ans.Le troisième facteur est environnemental : il s’agit, en particulier, de l’exposition à des polluants et à des perturbateurs endocriniens qui contribuent à la hausse de l’infertilité féminine, mais aussi masculine, dont on parle beaucoup moins – j’y reviendrai.Enfin, le quatrième facteur est économique : il est lié à la succession des crises sanitaires et économiques et aux incertitudes pesant sur la conjoncture.Parallèlement à la baisse de la fécondité, nous observons un vieillissement marqué de la population. En 2030, un tiers de la population française sera âgé de plus de 60 ans et les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans – la part des plus de 60 ans dans la population était encore de 17 % en 1980. À ce propos, nous aurons l’occasion d’examiner en profondeur la manière dont nous préparons l’accompagnement de ce vieillissement lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par la majorité, qui convergera avec les conclusions des ateliers citoyens du Conseil national de la refondation dédiés au bien vieillir.L’enjeu démographique est donc clair ; ses conséquences le sont tout autant. Elles sont de trois ordres : il y a celles qui touchent au financement de notre modèle social, celles qui affectent notre modèle productif et celles qui interrogent notre manière de faire société en nous projetant dans l’avenir.Qu’en est-il, tout d’abord, de la pérennité de notre système de protection sociale ? Celui-ci est fondé, vous le savez, sur un principe de redistribution. Il repose sur la solidarité entre les territoires, entre les familles, entre les générations, entre les bien-portants et les malades, entre les actifs et les inactifs. Ce modèle peut et doit être l’une de nos forces dans un monde incertain. Je m’attache chaque jour à l’expliquer et à tout mettre en œuvre pour l’améliorer.Un exemple parmi d’autres, qui ne vous surprendra pas : celui de notre système de retraite. La natalité et, plus largement, la démographie sont des paramètres déterminants de l’équilibre d’un système de retraite par répartition.
M. Jean-Christophe Combe. Selon le COR, qui s’appuie, en la matière, sur les projections de l’Insee, le nombre des cotisants était, dans les années 1970, de trois pour un retraité. Ce ratio a décru depuis : il est actuellement de 1,7 cotisant par retraité et pourrait s’établir, à l’horizon 2050, à 1,2. C’est sur le fondement de ces faits que le Gouvernement a construit son projet d’allongement de la durée d’activité. En réalité, l’enjeu dépasse la seule question des retraites, mais celle-ci montre bien les menaces que les transitions démographiques font peser sur notre système de protection sociale.Il en va de même pour notre système productif : je viens d’évoquer la baisse du nombre de cotisants par retraité ; j’aurai pu raisonner en termes d’actifs. Aux évolutions scientifiques et techniques s’ajoutent des transitions démographiques qui, si nous n’y prenons pas garde, mettront en péril certaines professions, certains secteurs. Un exemple tiré, là encore de l’actualité : celui du monde agricole. D’ici à dix ans, après avoir dédié leur vie active à produire, 166 000 exploitants ou coexploitants agricoles seront partis à la retraite, soit plus d’un tiers d’entre eux. Qui prendra leur place ? Quelle jeunesse les relaiera ? Telles sont les questions posées dans le cadre de la concertation en cours pour construire un pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricoles auxquels œuvre mon collègue Marc Fesneau.Le troisième type de conséquences est sociétal. Quelle société voulons-nous ? J’évoquai en introduction la peur du déclassement que certains éprouvent face à ces perspectives démographiques. Elles ne sont pas neuves : le taux de natalité d’un pays a toujours été l’un des critères retenus pour mesurer sa force et sa vigueur. L’accroissement de la population n’est pas une fin en soi : nous ne voulons pas être plus nombreux pour être plus nombreux. Mais nous voulons que la France continue.Nous voulons qu’elle soit un pays de transmission, d’innovation, de création, de développement des arts et des techniques. Et, pour cela, nous comptons sur nos enfants, nos petits-enfants, sur des êtres qui ne sont pas encore là et qui apporteront au pays et au monde leurs singularités, leurs vulnérabilités et leurs talents.C’est pourquoi nous voulons que celles et ceux qui veulent avoir des enfants puissent aller au bout de leur projet. Nous voulons soutenir cette ouverture à la vie et à sa transmission. Le désir d’enfant est de 2,38 enfants par femme ; il suffirait donc de s’en approcher pour assurer le renouvellement des générations et éviter que tant d’individus souffrent, que tant de vies soient empêchées dans la réalisation de leur souhait de fonder une famille.Nous voulons, enfin, que la natalité soit l’expression collective d’une volonté de construire ensemble, l’expression d’une nation solidaire qui place les familles, parents et enfants, au cœur de son projet de société. Désir individuel et engagement collectif : tels sont les deux piliers de la politique familiale que nous défendons. Car le collectif sans la volonté individuelle est un totalitarisme, et le désir personnel sans le sens du collectif est un individualisme.On dit souvent que le taux de natalité est le signe de la confiance des familles dans l’avenir. Mais, en réalité, il est aussi le reflet des moyens que la société se donne pour leur faciliter la vie et répondre à leurs aspirations. C’est pourquoi notre politique familiale a un objectif que nous comptons atteindre en actionnant un levier. Son objectif est de réduire l’écart entre le désir d’enfant exprimé dans la population et le taux de natalité observé dans les faits ; le levier consiste à compléter la politique d’allocations familiales par une politique de services aux familles, des services qui répondent à leurs besoins. C’est ainsi que nous permettrons aux Français de faire plus d’enfants.C’est pourquoi nous bâtissons une politique familiale à deux dimensions.La première dimension est son universalité. Il s’agit de s’adresser à l’ensemble des familles pour les soutenir et leur offrir un environnement favorable à l’accueil d’un enfant. C’est une marque de solidarité de la nation à l’égard des familles, qui assurent le renouvellement et l’éducation des générations. Tel est le sens de la stratégie des 1 000 premiers jours de la vie, mise en œuvre lors du quinquennat précédent, et de mesures telles que l’allongement à un mois du congé paternité. Tel est le sens également du chantier structurant que j’ai lancé en vue d’élaborer un service public de la petite enfance.Promise depuis plus de trente ans sans jamais être réalisée, cette réforme marquera profondément l’histoire sociale du pays. De fait, en matière d’accueil du jeune enfant, 40 % des besoins potentiels ne sont pas couverts et près de 70 % des parents nous disent que la garde de leur enfant est la première de leurs préoccupations. Nous avons posé ensemble la première brique de ce service public dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en réformant le complément de mode de garde, comme Mme Bellamy l’a souligné.Cette réforme permet en effet, grâce à la « linéarisation » du barème en fonction du nombre d’heures et des ressources des parents, de réduire le reste à charge des familles qui ont recours à une assistante maternelle pour qu’il soit équivalent à celui des familles qui mettent leur enfant en crèche. Par ailleurs, nous avons étendu, pour les familles monoparentales, le bénéfice de ce complément aux enfants de 6 à 12 ans, et nous avons permis qu’il soit partagé en cas de garde alternée. Cette réforme sera mise en œuvre à partir de 2025.L’objectif est que chaque famille dispose d’une solution accessible et adaptée à ses besoins. À cette fin, nous devons continuer à développer une offre diversifiée. Cette priorité sera au cœur de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ainsi que des travaux du comité de filière petite enfance que nous avons constitué.Dans le cadre du service public de la petite enfance, se pose aussi la question des congés de naissance, notamment du congé parental. Je souhaite ouvrir une réflexion sur ce sujet, en m’appuyant sur le rapport de la commission des 1 000 premiers jours, qui recommandait de raccourcir ce congé, de mieux l’indemniser et de faire en sorte qu’il soit réellement davantage partagé entre les parents. La question de la conciliation entre vie familiale et carrière est essentielle.Nous devons, à ce propos, mentionner la responsabilité des entreprises. Nous évoquons depuis longtemps leurs responsabilités environnementales et sociales ; il est temps d’introduire la notion de responsabilité familiale. Nous devons aussi soutenir davantage l’offre en matière de soutien à la parentalité mais aussi en matière de prévention et d’accompagnement des ruptures des liens familiaux.Les parents, ces « aventuriers du monde moderne » dont parlait Péguy, ont besoin de notre soutien à chaque étape. Ils ont entre leurs mains l’éducation des enfants du pays, qui est la mère de toutes les batailles.Ces questions m’amènent tout naturellement à évoquer la seconde dimension de notre politique familiale : le renforcement de l’accompagnement des familles qui en ont le plus besoin, pour réduire les inégalités de destin. Je pense en particulier aux familles monoparentales : 30 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et il s’agit bien souvent de femmes élevant seules leurs enfants. C’est pour elles que nous avons créé un système de lutte contre les impayés de pensions alimentaires. C’est pour elles que nous avons revalorisé l’allocation de soutien familial. C’est pour elles que nous avons étendu aux enfants de 6 à 12 ans le bénéfice du complément mode de garde.Pour faire le point sur les mesures déjà prises et tracer des perspectives pour l’avenir, je vous donne rendez-vous à la prochaine conférence des familles que j’organiserai avant la fin de l’année. Elle rassemblera toutes les parties prenantes et elle portera spécifiquement, je vous l’annonce, sur l’enjeu de la natalité et les moyens d’enrayer son attrition.Avant de conclure, je voudrais évoquer une question rarement abordée et pourtant essentielle, sur laquelle je souhaite mettre l’accent dans les prochains mois, avec mon collègue ministre de la santé, François Braun. Cette question, je l’ai indiqué tout à l’heure, est au cœur de notre débat et, surtout, au cœur de millions de situations douloureuses. Pourtant, elle n’est presque jamais abordée dans le débat public. C’est celle de l’infertilité, notamment l’infertilité masculine, qui est un tabou dans notre société.J’ai évoqué tout à l’heure l’âge des parents, qui est la première cause d’infertilité, y compris pour les hommes. Nous connaissons également, bien sûr, le rôle dramatique que joue le tabac dans ce domaine. Mais je pourrais également parler de l’alcool, de l’obésité et de la sédentarité, de l’alimentation et de problèmes médicaux comme l’endométriose chez la femme ou les lésions des voies génitales chez l’homme.Autant de phénomènes qui sont à l’origine de situations douloureuses pour près de 3,5 millions de nos concitoyens : l’infertilité touche un couple sur quatre ! Nous aurons l’occasion, dans les prochains mois, de discuter de cet enjeu de société et de santé publique majeur et d’aborder beaucoup plus vigoureusement les causes environnementales de l’infertilité. Les polluants, et pas seulement les perturbateurs endocriniens, sont nocifs pour la santé mais aussi à chaque étape de la procréation.Le lien étroit entre natalité, infertilité et environnement souligne combien le thème de notre débat est au carrefour de tous les enjeux de notre temps. La politique familiale seule ne permettra pas de relever tous ces défis, mais nous assumons d’en faire un des piliers de notre politique sociale. Car investir dans les familles, c’est le meilleur investissement social qui soit. Un investissement pour le renouvellement des générations, mais aussi pour la vie de la nation dans toutes ses dimensions. Et cela doit nous conduire à promouvoir un récit résolument positif.Et c’est par ce point que je veux terminer. Pour soutenir la natalité, il faut soutenir les familles – notamment celles qui en ont le plus besoin – en leur donnant accès à des services qui leur facilitent la vie, mais aussi en les inscrivant dans un discours positif et enthousiaste plutôt que décliniste et anxieux.Vous connaissez l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les violences intrafamiliales, contre les inégalités de destin et pour les libertés acquises par l’éducation et le travail. Les familles peuvent être des lieux de souffrance et des carcans, mais il faut rappeler encore et toujours qu’elles sont le plus souvent des lieux d’éducation, d’entraide, d’amour et de protection. Il faut le dire encore et encore : les familles sont les cellules les plus essentielles de la solidarité et une valeur refuge intemporelle.Nous avons besoin d’un grand récit mobilisateur pour relever les défis de notre temps. J’ai la conviction que les familles peuvent être le cœur de ce récit positif, qui insiste sur le développement des capacités des personnes, les liens qui les unissent et les milieux de vie qui permettent leur épanouissement.Je vous remercie et, en notre nom à tous, je souhaite la bienvenue aux trente nouveau-nés qui ont poussé leur premier cri en France depuis que je suis monté à la tribune. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Mme la présidente (DEM). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes sans droit de réplique. Il est dix-neuf heures trente : si chacun respecte son temps de parole de façon très rigoureuse, nous devrions terminer ce débat aux alentours de vingt heures quinze, soit un peu au-delà de l’heure réglementaire de levée de séance. C’est pourquoi je vous invite à faire preuve du plus grand esprit de synthèse possible lors de vos interventions.La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Les récents débats sur notre système de retraite par répartition, qui repose sur une forte solidarité entre générations, nous ont donné l’occasion de mesurer l’importance de la démographie. Or la natalité recule en Europe, notamment en France où elle a atteint son plus bas niveau depuis soixante-dix ans.Pour compléter votre liste des facteurs explicatifs de cette baisse, monsieur le ministre, je citerais ceux-ci : meilleur accès aux soins et à la contraception ; éducation ; difficile articulation entre parentalité et travail ; poids de la charge mentale ; inégalités d’accès aux modes de garde ; augmentation du prix de l’immobilier ; crise sanitaire des deux dernières années ; angoisse face à l’avenir.Tout en laissant la liberté à chacune et chacun de construire son projet de vie, avec ou sans enfant, il est primordial de soutenir et d’accompagner ceux qui font le choix de devenir parents. Face à l’hémorragie démographique du département, la collectivité territoriale de Martinique réfléchit à attribuer une prime de natalité dès le deuxième enfant.Il existe plusieurs outils pour redonner souffle à notre politique familiale, considérée comme un modèle à l’étranger. Lesquels choisir ou repenser ? Faut-il soutenir la natalité, maintenir le niveau de vie des familles, multiplier l’offre de garde pour permettre la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, repenser l’universalité des allocations dès le premier enfant ? Faut-il accroître l’attractivité du congé parental ou corriger les effets de la loi de 2014 instaurant la prestation partagée d’éducation, qui ne semble pas avoir changé la faible sollicitation du congé, notamment par les pères ?Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour continuer de soutenir notre politique familiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Christophe Combe. Vous avez raison : pour relancer la natalité, nous devons proposer aux familles des dispositifs innovants, adaptés à leurs besoins et aux attentes évolutives de la société. Pour illustrer ce raisonnement, il n’y a pas de meilleure mesure que l’allongement du congé de paternité, réforme emblématique du précédent quinquennat.Cependant, le recours à ce beau dispositif fait apparaître de fortes disparités, liées notamment au statut professionnel du père. Nous devons continuer à promouvoir cette réforme, à encourager les employeurs et les individus à s’en saisir. La présence du père est bénéfique pour lui, mais aussi pour l’enfant et pour la mère, soutenue au cours de ces premières semaines déterminantes. Il en va de même s’agissant du congé d’adoption, lui aussi allongé.Quant au congé parental, que j’ai moi-même évoqué lors de ma première intervention, il est l’un des outils permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, un critère que les études décrivent comme essentiel dans le choix de fonder ou non une famille. Dans le cadre des réflexions en cours sur le service public de la petite enfance, nous allons réfléchir sur la manière de faire évoluer le congé parental, en nous inspirant du rapport sur les 1 000 premiers jours. L’idée est de faire en sorte que ce congé soit plus court, mieux indemnisé et pris de façon plus paritaire par le père et la mère. Cette mesure sera très importante pour concilier vie familiale et professionnelle.
M. Alain David (SOC) (SOC). Au mois de mai 2021, le haut-commissariat au plan a publié une note dans laquelle était proposé un pacte national pour la démographie reposant sur deux piliers : avoir plus d’enfants et mieux accueillir des personnes venant d’autres pays. Dans ce document, on peut lire que notre « modèle social repose, pour beaucoup, sur la solidarité entre les générations » pour le financement de notre système par répartition des retraites et même pour le financement de l’action sociale et de tous les services publics.Développant une approche assez pessimiste, les auteurs estimaient que notre dynamique démographique montre des signes préoccupants d’un dérèglement. L’indice de fécondité se tasse, passant de 2,02 enfants par femme en 2010, à 1,83 en 2019 et à 1,8 en 2022. Le nombre de naissances baisse, année après année : 818 000 en 2014, 753 000 en 2019, 723 000 en 2022. Selon la note du haut-commissariat au plan, il manquerait 40 000 à 50 000 naissances par an pour assurer le renouvellement des générations.Comme je l’ai déjà indiqué, de nombreux travaux parlementaires évoquent des pistes pour favoriser la natalité. Que propose le Gouvernement ? Il faut manifestement une politique familiale qui permette aux gens d’avoir le nombre d’enfants qu’ils souhaitent. On peut d’ailleurs noter que la dégradation de la natalité en France a été concomitante avec des mesures fiscales touchant notamment le quotient familial. À mon sens, cette ambition doit passer par l’amélioration de l’accueil de la petite enfance, par la politique du logement et par le soutien aux familles pour que la carrière des parents – celle des mères, en particulier – ne soit pas affectée par le fait d’avoir des enfants.
M. Jean-Christophe Combe. Le désir d’enfant étant supérieur au taux de renouvellement générationnel, mon travail consiste à faciliter la réalisation de ce désir, notamment en levant l’un de ses principaux freins : la difficile conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, due à un manque de services aux familles.Au cours des prochains mois, je vais donc faire aboutir la concertation actuelle sur la création du service public de la petite enfance. Dans le cadre de la renégociation de la convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf, nous devons proposer une politique de services aux familles, qui soit mieux-disante et permette cette conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il s’agit d’offrir à chaque enfant une place d’accueil dans un dispositif adapté pour les familles, qu’il soit collectif ou individuel.Nous allons donc soutenir le recrutement de professionnels dans le secteur de la petite enfance, en nous efforçant de remédier au gros problème d’attractivité de ces métiers. Nous travaillons avec le comité de filière petite enfance pour former des professionnels pour les crèches, pour recruter des assistantes maternelles et développer les maisons d’assistantes maternelles. À cet égard, j’ai visité la semaine dernière un bel incubateur de maisons d’assistantes maternelles en Saône-et-Loire.Comme je l’ai déjà indiqué, nous allons aussi faire évoluer le congé parental pour que les parents puissent accompagner leur enfant pendant ses premiers mois. Que l’on soit papa ou maman, c’est très important.
M. Thierry Benoit (HOR) (HOR). Dans votre intervention initiale, monsieur le ministre, vous avez évoqué notre système de retraite par répartition, qui repose sur le dynamisme de la démographie et de la natalité en France. Alors que Parlement débat de la réforme des retraites, que proposez-vous pour que les carrières des femmes soient mieux prises en compte – je pense en particulier aux temps que les femmes consacrent à la maternité et l’éducation des enfants ?Un autre sujet a été évoqué au Sénat il y a quelques jours et soulevé par différents orateurs ici même : l’universalité des allocations familiales. Quel est votre point de vue sur ce sujet ? Un enfant doit-il ouvrir le droit aux mêmes allocations familiales, qu’il soit né dans un foyer aisé ou modeste ?
M. Thierry Benoit (HOR). Lorsqu’ils s’interrogent sur leur projet familial, les jeunes couples sont confrontés à de nombreuses sources d’angoisse concernant la santé, en raison des virus qui circulent à travers le monde, le changement climatique ou les guerres. Mais il est une autre source d’inquiétude dont nous avons peu parlé jusqu’à présent : la difficulté pour les jeunes parents vivant dans certaines parties du territoire d’avoir accès à des médecins généralistes et à des pédiatres. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour que les jeunes couples aient un meilleur accès aux généralistes et aux pédiatres ?
M. Jean-Christophe Combe. Monsieur Benoit, il me faudrait beaucoup de temps pour répondre à toutes vos questions. Avant d’en venir à la modulation des allocations familiales, je vais vous répondre sur la réforme des retraites. Comme indiqué par la Première ministre, les discussions, qui se poursuivent au Sénat, portent notamment sur la prise en compte de la maternité dans la carrière et les droits à la retraite des femmes. Je n’irai pas plus loin sur ce thème car il faut laisser la place au débat sur les propositions avancées par les sénateurs.Comme vous, je pense que la natalité dépend de la confiance en l’avenir des familles. Sans être naïfs et sans méconnaître les difficultés et les angoisses de la population, nous devons tenir un discours résolument positif sur l’avenir et sur notre capacité collective à relever les défis – climatiques, sanitaires, économiques ou géopolitiques – auxquels nous sommes confrontés. En ce qui concerne les inquiétudes liées à la démographie médicale, François Braun, ministre de la santé et de la prévention, et sa ministre déléguée, Agnès Firmin Le Bodo, devraient apporter des réponses puissantes dans les semaines à venir.S’agissant de la modulation des allocations familiales, je crois à l’universalité du système.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). En janvier dernier, l’Insee a publié le bilan démographique de la France, dont nous ne retenons souvent qu’un seul élément : la baisse de la natalité. Disons tout de suite que selon bon nombre de chercheurs, ces chiffres n’ont rien d’alarmant. La France n’est pas dans une spirale de baisse démographique comme, par exemple, la Chine ou la Corée du Sud. Les conséquences de cette baisse démographique ne doivent donc pas être davantage dramatisées et, surtout, elles ne doivent pas servir de prétexte pour attaquer nos conquis sociaux ou remettre en cause notre système de solidarité.Malheureusement, force est de constater que c’est trop souvent le cas. On assiste ainsi à des fermetures sauvages de classe, sous prétexte qu’il n’y aurait pas assez d’enfants à scolariser, sans que jamais le Gouvernement ne s’interroge sur les conditions de travail des enseignants et celles de l’apprentissage de nos enfants dans des classes surchargées.Ainsi en va-t-il aussi de l’acharnement à vouloir faire travailler les Français davantage et plus longtemps, au prétexte qu’il n’y aurait plus suffisamment de cotisants au régime de retraite, mais sans jamais remettre en cause le choix politique consistant à réduire les ressources de la sécurité sociale, ni envisager un partage des richesses plus juste. Et si la réponse au déclin démographique à l’œuvre dans notre pays était précisément de nature sociale ? Cette baisse, en effet, est aussi due à l’augmentation de la mortalité et à la diminution de l’espérance de vie, qui sont des conséquences de la dégradation des conditions de vie et de l’intensification du travail.Alors ne croyez-vous pas que, pour répondre à la baisse démographique, il faudrait, à l’inverse du chemin emprunté par le Gouvernement, améliorer urgemment les conditions de vie et de travail de nos concitoyens ? Dans cette perspective, que pensez-vous du projet pilote mené au Royaume-Uni pour instaurer une semaine de travail de quatre jours sans baisse des salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-Christophe Combe. Vous présentez la situation comme s’il fallait choisir entre la réforme des retraites et l’amélioration des conditions de travail des salariés. Or nous voulons travailler sur ces deux aspects à la fois, en accompagnant la réforme des retraites de mesures portant sur le travail tout au long de la vie. À titre d’exemple, dans les secteurs dont j’ai la responsabilité, j’ai fait de l’attractivité des métiers une priorité du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation. Dans ce cadre, nous travaillons avec les professionnels du secteur à l’amélioration de leur parcours, de leurs conditions de travail et de leur qualité de vie au travail. Cette démarche doit se poursuivre tout au long de la vie et de la carrière des personnes concernées. C’est donc bien une priorité que d’assurer un accompagnement du début à la fin de la carrière et de concevoir des parcours professionnels différents, qui permettent aux salariés de changer de secteur et de métier, de transmettre leur expérience et d’adapter les fins de carrière. Nous devons travailler sur tous ces points à la fois : il faut en même temps réformer les retraites et améliorer les conditions de travail.La question de la semaine de quatre jours mérite également d’être abordée. J’estime que nous devons donner ce choix aux professionnels. Pour prendre une nouvelle fois l’exemple du secteur médico-social, certains soignants travaillent même parfois trois jours par semaine, leur établissement proposant des rotations de douze heures. De telles configurations sont donc envisageables et doivent faire l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. Il me semble en tout cas qu’il faudra, à l’avenir, laisser davantage de choix et de souplesse aux salariés pour organiser leur vie et trouver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle qui leur convient le mieux.
Mme Danielle Brulebois (RE) (RE). Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, la France fut, de très loin, le pays le plus peuplé d’Europe. Bien que le taux de fécondité connaisse actuellement un repli, elle fait toujours figure d’exception, en affichant une fécondité plus stable que ses voisins.Depuis 2017, nous menons une politique familiale globale et ambitieuse, qui s’est traduite par de nombreuses mesures destinées aux familles. Outre son aspect directement financier – les allocations et les prestations familiales –, elle repose sur des mesures fiscales tenant compte de la capacité contributive des familles et sur des services visant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, sans oublier sa dimension éducative, dont témoignent l’importance de l’école maternelle et des aides conséquentes versées aux collectivités pour qu’elles développent des systèmes d’accueil des jeunes enfants dans les communes. Espérons que ces mesures continueront de produire leurs effets.Afin que les perspectives soient encore plus favorables, comptez-vous prendre d’autres mesures pour favoriser la natalité ? Envisagez-vous, par exemple, d’accorder des aides dès le premier enfant ou de rétablir l’universalité des allocations familiales ? La question du logement est aussi essentielle, car agrandir la famille suppose d’agrandir la maison ou l’appartement, à l’heure où les jeunes couples ont de moins en moins les moyens d’investir. Que comptez-vous faire pour les aider ? Nous devons aussi redonner aux femmes et aux hommes en âge de procréer confiance en l’avenir de la France, qui est l’un des pays plus favorables pour accueillir un enfant, en ce qu’il cumule respect des droits de l’homme, égalité entre les sexes, égalité salariale, taux d’emploi élevé, sécurité, politiques généreuses en matière de congés maternité et paternité et gratuité des systèmes d’éducation et de santé, lesquels sont par ailleurs très développés.Enfin, à l’opposé de l’individualisme, de l’égoïsme et des idéologies zéro enfant, prônant d’arrêter de faire des enfants pour sauver la planète, il nous faut encourager la générosité et l’esprit d’accueil de la vie, en mettant en valeur le bonheur de mettre au monde et d’élever un enfant, car, comme l’écrit Victor Hugo :« Lorsque l’enfant paraît, le cercle de famille« Applaudit à grands cris.« Son doux regard qui brille« Fait briller tous les yeux ».
M. Jean-Christophe Combe. S’agissant d’abord des allocations familiales, comme l’ai indiqué, notre politique est pleinement tournée vers le développement du service aux familles. Je n’ai donc pas prévu de faire évoluer les allocations familiales, l’objectif étant de consacrer l’ensemble des moyens de la branche famille au développement du service aux familles, afin de favoriser la venue et l’accueil des enfants en leur sein.Ensuite, vous avez raison de souligner que la question de l’accès au logement est essentielle pour qui projette d’agrandir sa famille. Je concentrerai ma réponse sur ce point. En l’occurrence, de nombreux dispositifs existent pour soutenir les jeunes parents ou les futurs parents. Je songe notamment au dispositif prévu à l’article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui permet aux personnes de moins de 30 ans d’accéder à un logement social en signant un bail d’un an renouvelable et qui aide de nombreux foyers à commencer leur parcours résidentiel. On estime ainsi que 15 % des logements sociaux sont attribués à des jeunes de moins de 30 ans. L’accession à la propriété sera quant à elle favorisée par le développement du bail réel solidaire (BRS), qui bénéficiera notamment aux jeunes. Enfin, un prêt à taux zéro (PTZ) bénéficie aux primo-accédants dont, en pratique, plus des deux tiers ont moins de 35 ans.En plus de ces dispositifs qui facilitent l’accès au logement, nous devons poursuivre nos efforts en matière de construction. S’agissant par exemple des logements intermédiaires, je rappelle ainsi que les bailleurs qui investissent bénéficient d’un crédit d’impôt, que les processus d’agrément ont été simplifiés en 2022 afin d’accélérer le traitement des dossiers et que 13 000 logements ont été produits en 2022. Nous continuerons bien sûr de promouvoir ces dispositifs et de tout faire pour protéger le pouvoir d’achat des Français, en particulier celui des familles.
M. Christophe Bentz (RN) (RN). Je dois l’avouer, il est très compliqué de critiquer votre politique de natalité, et pour cause : vous n’en avez pas. Il est très difficile de se forger une opinion sur votre politique familiale, et pour cause : vous n’en avez pas. La natalité et le soutien aux familles qui doit nécessairement en découler sont les angles morts de la politique que vous menez depuis maintenant six longues années. La natalité en est la grande oubliée, alors qu’elle constitue le principal facteur de croissance – démographique, bien sûr, mais aussi économique.Dans votre réforme des retraites, vous avez d’ailleurs réussi la prouesse de proposer de pérenniser un système par répartition, qui repose essentiellement sur le renouvellement des générations, sans jamais évoquer la question de la natalité. Quel talent ! Ou plutôt, quel grave oubli, qui en dit long sur votre vision de la France ! C’est à se demander si, désormais, les mots « natalité » ou « famille » ne sont pas devenus tabous pour ce gouvernement, qui a d’ailleurs supprimé le ministère de la famille, alors que même François Hollande en avait maintenu un pendant son quinquennat – c’est dire !
M. Philippe Gosselin (LR). C’est pourtant lui qui a porté atteinte à l’universalité des allocations familiales !
M. Christophe Bentz (RN). L’immigration ne saurait être une réponse au recul de la natalité française, au vu de ses conséquences, que nous connaissons tous. Dans toute société, a fortiori dans une société en crise, la puissance publique doit soutenir la cellule familiale. Pour permettre aux Français de se projeter et leur redonner confiance dans l’avenir, vous devez instaurer des politiques d’accompagnement des familles et d’incitation à la natalité. La France et les Français en ont cruellement besoin.Ma question est donc simple : pourquoi vous obstinez-vous à ne rien proposer et à ne rien vouloir faire pour relancer la natalité française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Christophe Combe. À vous entendre, le Gouvernement ne ferait rien en matière de politique familiale. J’ai pourtant passé dix-sept longues minutes à décrire la politique familiale du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Combe. Je pense avoir égrainé de nombreuses mesures et expliqué notre vision des choses. J’ai ainsi évoqué les travaux en cours sur le service public de la petite enfance, sur le congé parental, ou encore sur la lutte contre l’infertilité, afin de montrer combien nous sommes volontaristes en la matière. La différence entre nous, c’est que nous ne sommes pas favorables aux mesures incitatives : nous ne demandons pas aux femmes de procréer pour procréer.
M. Jean-Christophe Combe. En revanche, nous proposons de rapprocher le taux de fécondité du désir d’enfant exprimé par les Français, pour éviter les projets familiaux contrariés.Vous dénoncez notre supposée absence de politique de natalité, en la liant à la réforme des retraites. J’ai bien compris que vous vous efforciez de donner de la France une vision absolument apocalyptique, dont vous faites votre miel.
M. Jean-Christophe Combe. Pour ma part, je pense avoir présenté notre politique familiale et rappelé que la réforme des retraites n’a pas vocation à répondre à tous les problèmes ni à toutes les difficultés sociales que rencontrent les Français – problèmes qui doivent être traités tout au long de leur vie et de leur carrière, et non par le seul biais d’une unique réforme.
Mme Bénédicte Auzanot (RN) (RN). La famille est la cellule élémentaire de la communauté nationale. À ce titre, elle est le premier lieu de la solidarité : plus la famille est forte, mieux la nation se porte. Plus les familles françaises seront nombreuses, plus notre pays retrouvera un avenir. La dénatalité qui frappe notre corps national n’est pas une fatalité : elle est la conséquence de quarante années d’abandon et de recul qui ont remisé la politique familiale au troisième rang des préoccupations de l’État. Il y a donc maintenant urgence à déployer une politique familiale de grande envergure : celle que proposait, l’an dernier, Marine Le Pen.Ainsi, à titre d’exemple, une fois au pouvoir, le Rassemblement national instaurera une part fiscale pleine pour le deuxième enfant. Nous accorderons un prêt à taux zéro aux jeunes couples, dont le capital restant à rembourser serait annulé dès le troisième enfant. Bien évidemment, toutes les allocations et primes relevant de la politique familiale seront réservées exclusivement aux familles dont au moins un des parents est français. Cette mesure de priorité nationale permettra de réaliser des économies substantielles, qui seront reportées au bénéfice des nationaux. Nous pourrons ainsi, enfin, suivre la règle élémentaire qui s’applique partout dans le monde, sauf en France : faire passer les nôtres avant les autres.
Mme Bénédicte Auzanot (RN). Alors, sans attendre 2027 et l’élection de Marine Le Pen, qu’attendez-vous pour traduire enfin en actes l’objectif qu’affichait Emmanuel Macron en 2019, lorsqu’il prétendait vouloir rétablir « la force d’une politique familiale » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Christophe Combe. Je me contenterai de rappeler une nouvelle fois tout ce que nous avons fait en matière de politique familiale depuis 2018 : la stratégie nationale de soutien à la parentalité a été déployée, les crèches ont été placées au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont elles constituaient l’axe majeur ; et la politique des 1 000 premiers jours a permis d’accompagner les parents pendant la périnatalité et les trois premières années de vie de l’enfant. Enfin, en 2021, mon prédécesseur, Adrien Taquet, a réactivé la conférence des familles, que je réunirai d’ici à la fin de l’année pour aborder le thème de la politique familiale. Je vous donne rendez-vous d’ici-là, pour travailler sur ces questions.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ce débat nous permet de lancer une réflexion autour d’une politique de la natalité qui soit émancipatrice et non d’une politique nataliste qui assigne les femmes à faire des enfants, comme le propose le Rassemblement national. Nous ne sommes pas des incubateurs chargés de produire de la main-d’œuvre pour le patronat. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Nous devons permettre aux personnes qui formulent le projet d’avoir un ou des enfants de le mener à bien dans les meilleures conditions et sans crainte s’agissant de la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement et du suivi de périnatalité, mais aussi du suivi médical et de la scolarité de l’enfant ou encore du risque, pour les parents, de connaître un parcours professionnel précaire.Pour faire tomber ces craintes, il faut mener une réelle politique périnatale qui passe par la sauvegarde des maternités, ainsi qu’une politique de santé globale, qui inclut la lutte contre la désertification médicale ainsi qu’un vrai plan de sauvegarde de l’hôpital public et de toutes ses spécialités.Je rappelle qu’un Français sur quatre rencontre des difficultés pour accéder à un généraliste, que 6 millions de personnes ne disposent pas de médecin traitant et que plus de 23 % des femmes de plus de 15 ans vivent dans un désert médical s’agissant de la gynécologie.Une action particulière doit être menée dans les départements d’outre-mer où le taux de mortalité maternelle est quatre fois plus élevé qu’en métropole, le taux d’enfants mort-nés 1,5 fois plus élevé et le taux de mortalité néonatale deux fois plus élevé.Nous devons également développer un véritable service de la petite enfance pour que les modes de garde ne constituent pas un frein à l’emploi, principalement à l’emploi des femmes. Il faut aussi lancer une réflexion sur le congé paternité.La précarité économique est un frein qui doit être limité par l’augmentation des salaires et par la lutte contre les temps partiels imposés. Afin que le taux d’emploi des femmes augmente, un effort national est nécessaire. Si le taux d’emploi des femmes et celui des hommes étaient équivalents en France, il y aurait 1,1 million de femmes supplémentaires en emploi – ce qui résoudrait aussi les problèmes évoqués dans le cadre de la réforme des retraites.À elles seules, les femmes ne peuvent pas porter le poids des responsabilités liées à l’arrivée d’un enfant. Le fait d’avoir un enfant ne signifie pas que les femmes doivent être assignées à domicile. Dès lors, que comptez-vous faire pour mettre en place une vraie politique de la natalité émancipatrice ? Celle-ci n’aurait aucun sens si elle ne s’accompagnait pas de la sauvegarde et du renforcement des services publics, lesquels garantissent un égal accès aux droits sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Christophe Combe. Je suis d’accord avec vous pour considérer que notre politique doit favoriser l’émancipation des femmes. Telle est bien l’idée que nous défendons dans la politique que nous conduisons. Celle-ci vise en effet à permettre aux femmes d’accéder plus facilement à un emploi sans qu’elles aient à choisir entre vie familiale et vie professionnelle. Tel est l’objectif du service public de la petite enfance et de la réforme du congé parental.S’agissant de la santé des enfants, vous le savez, le ministre François Braun a lancé les assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant dont les prochaines conclusions pourront apporter des réponses à ces questions.D’autre part, j’ai bien noté le caractère prioritaire de la question des outre-mer. La nouvelle politique des 1 000 premiers jours devra notamment mieux prendre en considération la situation de ces territoires.Enfin, les enjeux que constituent la petite enfance et la lutte contre les inégalités de destin seront au cœur du futur pacte des solidarités. C’est le premier axe sur lequel nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs de la solidarité, dans la continuité de la politique des 1 000 premiers jours, pour favoriser l’accès à la santé et à une alimentation de qualité et pour lutter inlassablement contre l’illettrisme et contre les inégalités en matière de scolarité et d’éducation de nos enfants.
M. François Piquemal (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ma question porte sur une question spécifique, la lutte contre l’infertilité, un phénomène qui touche en France un couple sur quatre.La concentration de spermatozoïdes a diminué de 50 % depuis 1973, ce qui s’explique par plusieurs facteurs, notamment l’exposition à des risques environnementaux, la pollution atmosphérique ou encore les perturbateurs endocriniens. Que faites-vous en la matière ? L’État a été condamné en octobre dernier pour inaction contre la pollution de l’air, une grave question de santé publique qui ne concerne pas uniquement le problème de la fertilité.D’autres facteurs en cause dans l’infertilité sont liés au mode de vie et d’autres encore sont d’ordre médical, comme l’endométriose. L’Assemblée nationale a voté en janvier 2022 une résolution visant à reconnaître cette maladie en tant qu’affection de longue durée. Une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose doit être lancée depuis 2021. On l’attend toujours. Quand les femmes pourront-elles enfin être soignées ?L’infertilité est également liée à des causes sociales, comme le recul de l’âge de la maternité, qui est un choix personnel, mais aussi le manque d’information de la population sur le sujet.À la suite de la loi de bioéthique de 2021, un rapport a été publié. Y sont formulées des propositions, notamment sur l’information et la prévention de l’infertilité. Quand allez-vous enfin agir pour mettre en œuvre ses recommandations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Christophe Combe. Je vous l’ai dit, la lutte contre l’infertilité doit être notre priorité. Je ferai des annonces à ce sujet dans les prochains mois, sur la base des travaux conduits par Salomé Berlioux et Samir Hamamah, auteurs d’un rapport sur les causes de l’infertilité qui a déjà été abondamment cité au niveau international. Il avait été commandé par mes prédécesseurs, Olivier Véran et Adrien Taquet, lesquels n’ont bien sûr pas eu le temps d’appliquer ses recommandations en raison des élections de 2022. Je reprendrai les conclusions de ce rapport pour apporter une réponse.Je travaillerai sur ce dossier avec François Braun – qui, je le sais, s’est déjà penché sur le sujet –, par exemple sur la lutte contre l’endométriose mais aussi sur toutes les causes, notamment environnementales, de l’infertilité.
M. Xavier Breton (LR) (LR). Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Démocrate d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier. La parution des chiffres de la natalité, qui a atteint son niveau le plus bas depuis 1946, a suscité parmi nous de vives interrogations et inquiétudes.Cette baisse de la natalité coïncide très exactement avec la remise en cause de la politique familiale que nous observons depuis une dizaine d’années. Je pense aux atteintes portées aux allocations familiales, au congé parental ou au quotient familial.Pourtant – et c’est ce qui est grave – la politique familiale faisait l’objet d’un consensus dans notre pays. Elle constituait un pilier autour duquel, sur tous les bancs, nous pouvions nous retrouver. Malheureusement, elle a été remise en cause au nom d’une idéologie antifamiliale, selon laquelle la famille n’est plus la cellule de base de la société. Si je parle d’idéologie, c’est aussi parce que les mesures prises vont à l’encontre des souhaits de nos concitoyens, j’en veux pour preuve l’écart entre le nombre d’enfants désirés, qui s’élève à 2,39, et l’indice de fécondité, qui s’établit à 1,8.Ma question porte sur les objectifs de la politique familiale. Il convient en effet de les clarifier avant de discuter des mesures. Menez-vous une politique sociale ou une politique familiale ? La première, totalement légitime par ailleurs, vise à réduire les inégalités de revenus entre les familles alors que la seconde vise à soutenir les familles avec enfants. Ce sont deux politiques distinctes : d’un côté une redistribution verticale, de l’autre une redistribution horizontale.Monsieur le ministre, allons-nous revenir à une politique familiale digne de ce nom, qui s’appuie sur une redistribution horizontale ?
M. Jean-Christophe Combe. La force de notre politique familiale c’est de conjuguer soutien à la natalité et mesures sociales. Il faut garantir à la fois la solidarité de la nation vis-à-vis de celles et ceux qui s’engagent pour le renouvellement des générations et l’éducation des enfants, mais aussi la solidarité entre les familles aisées et les familles modestes.Je sais que cette question fait l’objet d’un débat entre nous mais, à mes yeux, notre modèle reste universel, avec des allocations versées à toutes les familles à partir de deux enfants, malgré une modulation qui ne concerne que les 10 % des familles les plus aisées.Je rappelle qu’aucune corrélation entre cette modulation et la baisse de la natalité n’a été prouvée, cette dernière touchant l’ensemble de la population, quel que soit le niveau de vie, depuis 2015.Le vrai enjeu, que j’ai déjà évoqué, est celui des 1 000 premiers jours. Il faut en effet lutter contre les inégalités de destin et répondre à la première préoccupation des parents qui est de trouver une solution d’accueil pour leur jeune enfant. Celle-ci doit être de qualité, proche de chez eux et accessible financièrement.Nous misons ainsi sur le soutien aux parents, aux couples et aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. C’est pourquoi nous avons engagé une politique ambitieuse de services aux familles et la construction d’un service public de la petite enfance. La première pierre de ce projet – la réforme du complément de libre choix du mode de garde – a été posée à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.Actuellement, j’anime la concertation nationale sur le service public de la petite enfance – les débats étant menés au niveau territorial par Mme Élisabeth Laithier – qui rendra ses conclusions au printemps. Grâce à celles-ci, nous continuerons de renforcer notre soutien aux familles, un des piliers de ce quinquennat car nous pensons qu’il s’agit là du meilleur investissement social possible.
Mme Emmanuelle Ménard (NI) (NI). Selon les données publiées par l’Insee en janvier, et citées ici à plusieurs reprises, on a compté en France seulement 723 000 naissances en 2022, soit 19 000 de moins qu’en 2021. C’est le chiffre le plus bas depuis 1946.Le taux de fécondité s’est établi à 1,8 enfant par femme tandis qu’en 2020 – dernière année disponible pour établir une comparaison –, la France restait le pays le plus fécond de l’Union européenne avec la Roumanie. Malgré ces chiffres, la France est désormais touchée par la dénatalité qui frappe ses voisins européens, au premier rang desquels trônent Malte, l’Espagne et l’Italie. Si rien n’est fait, il est à craindre que la France s’enfonce dans un hiver démographique dont on peut aisément imaginer les conséquences.Les causes de cette baisse sont bien sûr multifactorielles mais les politiques familiales – si l’on peut les appeler ainsi – mises en place depuis dix ans sous les quinquennats de François Hollande et Emmanuel Macron ont eu des effets assez catastrophiques : baisse du quotient familial, passé de 2 336 euros à 1 500 euros ; gel de la prestation d’accueil du jeune enfant, dite Paje ; baisse du montant des allocations familiales pour les revenus dépassant un certain plafond de ressources, et j’en passe.Si elle a un coût, la politique familiale est avant tout un pari, une ambition mais aussi une vision à long terme qui, malheureusement, fait trop souvent défaut. Cessons de confondre la politique familiale avec une politique sociale redistributive – en cela, je rejoins les propos de M. Breton.Puisque, selon les mots de M. Attal lui-même, le soutien à la natalité n’est « pas du tout tabou », quand allez-vous réaffirmer le caractère universel des allocations familiales, les verser dès la naissance du premier enfant, remettre en place un service public de qualité pour la petite enfance et baisser le taux de CSG, la contribution sociale généralisée, par exemple sur les revenus d’activité des mères de famille ?
M. Jean-Christophe Combe. Je vous l’ai dit, notre objectif n’est pas d’augmenter les allocations ni de revoir le barème mais de travailler sur le service aux familles car c’est pour nous la seule façon d’obtenir une hausse de la natalité dans notre pays en faisant en sorte que le désir d’enfant se traduise dans les faits par une augmentation de l’indice de fécondité.Je ne suis pas d’accord avec vous : notre politique familiale est universelle. Ce n’est pas parce que les 10 % de familles les plus aisées sont concernées par un plafonnement des allocations que ce principe de solidarité, fondamental dans notre pays, est remis en cause.Je pense comme vous que nous devons avancer rapidement s’agissant de la promesse, faite depuis trente ans, de créer un service public de la petite enfance. Nous allons nous y atteler dans les prochains mois pour assurer une offre de qualité et de proximité, accessible financièrement à l’ensemble des familles. J’appelle également de mes vœux une réforme du congé parental qui permettrait à l’ensemble des familles de notre pays de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Débat sur la lutte contre la fraude sous toutes ses formes.La séance est levée.
