« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 février 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Abolition de l’esclavage
M. Gérald Darmanin. Cela ne retire évidemment rien au combat de ceux, esclaves ou non, qui ont lutté contre ce crime contre l’humanité. Je n’ai rien dit d’autre, monsieur le député. Je pense qu’il vous faut réviser vos livres d’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Max Mathiasin et Olivier Serva se lèvent pour protester.)
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je vois que le mépris est vraiment une seconde nature chez vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Max Mathiasin (LIOT). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je m’attendais à ce que vous soyez à la hauteur de ce que représente la République, c’est-à-dire un humaniste. La République a aboli un système inique, inhumain, qui se basait sur l’exploitation du travail gratuit et la déshumanisation des hommes, notamment de mes ancêtres.
C’est ce que j’ai envie de vous rappeler. C’est vous qui polémiquez lorsqu’on vous dit que l’abolition de l’esclavage est aussi et surtout due à la lutte des esclaves, qui n’ont jamais accepté ce système. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)J’en viens à l’objet de ma question. La presse rapporte qu’il y aurait eu une ou deux réunions en Guadeloupe entre l’État et la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de demander à cette dernière d’augmenter les prix du kérosène pour ne pas augmenter les prix de l’essence à la pompe. À ce jour, nous n’avons eu aucun démenti du Gouvernement.Est-il vrai que, tout en invoquant la continuité territoriale, l’État entend faire payer aux voyageurs prenant l’avion pour aller vers l’Hexagone ou retourner en outre-mer la hausse du prix du kérosène qu’il proposerait en échange du maintien du coût de l’essence à la pompe, afin d’acheter la paix sociale ? Cette réunion a-t-elle bien eu lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. D’abord, permettez-moi de souligner que je n’ai rien à redire à vos propos, monsieur le député. J’ai d’ailleurs dit exactement la même chose que vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
M. Gérald Darmanin. C’est la République qui a aboli par deux fois l’esclavage. (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Olivier Serva et Max Mathiasin se lèvent et invectivent l’orateur.)
Mme la présidente (RE). Laissez s’exprimer le ministre, je vous prie !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le révisionnisme non plus n’est pas acceptable, madame la présidente !
M. Gérald Darmanin. Il est évident que cette abolition a fait suite à une longue lutte ayant opposé ceux qui étaient soumis à l’esclavage à ceux qui soutenaient ce crime contre l’humanité, lequel devait être combattu, comme l’ont fait, je le crois, des hommes et des femmes de bien, unis dans ce but pendant la République des Lumières. Ce point ne souffre, me semble-t-il, aucune contestation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Pour en venir à votre question, vous avez raison : le ministre Carenco travaille, à la demande du Gouvernement, sur la question que vous évoquez et qui est particulièrement prégnante en Martinique et en Guadeloupe. Il s’est d’ailleurs rendu plusieurs fois dans les territoires ultramarins, notamment aux Antilles, où il a organisé des réunions avec les préfets et les responsables économiques dans le but de faire baisser les prix. Il s’y évertue chaque jour. Parfois, comme l’avez constaté vous-même, il y parvient.Il réunira par ailleurs très prochainement les parlementaires concernés, dont j’espère que vous serez, au ministère des outre-mer, afin de poursuivre les discussions sur les politiques publiques déployées aux Antilles, qu’elles concernent l’eau, les carburants ou l’énergie – domaine dont vous savez qu’il est particulièrement spécialiste. Ce travail sera bien évidemment mené avec les élus ultramarins, au service du bien-être des populations et avec la volonté de lutter contre les monopoles. Voilà le travail que l’État mène quotidiennement.
M. Max Mathiasin (LIOT). Mme la Première ministre a entendu votre réponse. Voilà bientôt un mois, si je ne m’abuse, que dix-neuf députés ultramarins lui ont demandé un rendez-vous. Nous attendons toujours une réponse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sophie Mette (DEM). Tous ceux qui, sur ces bancs, sont élus de zones rurales le savent : la voiture reste bien souvent l’unique moyen de transport quotidien des Français. Ces derniers doivent parfois emprunter l’autoroute pour aller travailler, pour se rendre chez le médecin, ou tout simplement pour effectuer les trajets du quotidien. Le Gouvernement a bien conscience de cette réalité, comme il le montre en luttant concrètement et efficacement contre l’inflation des coûts des transports, en particulier au bénéfice des foyers les moins aisés. Je ne mentionnerai à ce titre que le seul chèque carburant, qui reste encore trop peu sollicité par ceux qui peuvent y prétendre.Dans les campagnes, le manque de mobilité est un véritable frein. Certains gestionnaires d’autoroutes le savent, et augmentent leurs prix sans vergogne, ou prétendent créer encore de nouveaux péages.
Mme Sophie Mette (DEM). En Gironde, pour se rendre à Bordeaux, les tarifs jusqu’au péage de Saint-Selve continuent de grimper : à compter de ce mois-ci, il faut compter 20 centimes de plus, soit 5,30 euros depuis Bazas, et 8,30 euros depuis Captieux, pour emprunter l’autoroute A65, soit une hausse de 50 centimes depuis 2018. Une nouvelle fois, la revalorisation annuelle des tarifs se fait au détriment des zones les plus isolées.Ces hausses conséquentes sont particulièrement malvenues dans un contexte difficile pour le pouvoir d’achat. M. le ministre chargé des transports a déjà longuement négocié avec les sociétés d’autoroutes pour qu’elles fassent un geste à l’intention des abonnés. Qu’en est-il désormais ? À défaut de pouvoir leur imposer des tarifs fixes, voire des baisses de tarifs, il faut exiger de ces sociétés monopolistiques, dont les rentes ne cessent d’augmenter, qu’elles prennent toute leur part dans l’effort collectif.À l’heure du chèque carburant ou du bonus écologique destiné à décarboner les transports, et alors que l’État multiplie les efforts pour accompagner les Français, comment comptez-vous agir pour que ces sociétés participent à l’effort général de soutien au pouvoir d’achat des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez mentionné le chèque carburant. Je saisis l’occasion pour rappeler que plus de la moitié des Français qui y sont éligibles ne l’ont pas encore demandé. Il s’agit pourtant d’une mesure forte en faveur des gros rouleurs et des familles les plus modestes. Je rappelle donc que ce dispositif est disponible et peut être obtenu auprès des services de Bercy.Vous m’interrogez sur la hausse des tarifs de péage intervenue le 1er février. Cette augmentation est prévue dans les contrats signés avec les sociétés d’autoroutes, en vertu de mécanismes applicables chaque année. Sans l’investissement personnel de Clément Beaune, qui a bataillé pour qu’elle ne soit que partiellement répercutée, elle aurait été plus forte qu’elle ne l’a été. Elle reste ainsi inférieure à l’inflation, même si toute hausse des prix est évidemment toujours trop élevée pour ceux qui la subissent.L’augmentation des tarifs est modulée par deux dispositifs. Le premier prévoit une baisse de 40 %, au lieu des 30 % habituels, pour les utilisateurs réguliers des autoroutes, c’est-à-dire ceux effectuant plus de dix allers-retours par mois sur une portion donnée.
M. Christophe Béchu. Ensuite, de façon inédite, le prix des péages diminuera pour ceux qui utilisent des véhicules électriques, ce qui contribuera d’ailleurs à la transition écologique.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Avec le réchauffement climatique qui s’annonce, il serait peut-être temps de faire quelque chose !
M. Christophe Béchu. Votre question porte plus largement sur la juste contribution à l’effort de la nation. À cet égard, je rappelle que nous avons, en janvier, gagné une bataille importante. La majorité avait créé, pendant le quinquennat précédent, un dispositif permettant d’indexer certains impôts sur l’inflation, notamment la taxe d’aménagement du territoire (TAT) dont s’acquittent les sociétés d’autoroutes. Cette mesure était contestée par toutes les sociétés concessionnaires. Le 13 janvier, le tribunal administratif de Paris a donné raison au Gouvernement, nous permettant d’envisager une recette qui pourrait atteindre 1 milliard d’euros pour la période récente.Ce n’est pas tout : dans le même temps, le Gouvernement continue d’explorer les pistes à sa disposition pour assurer une meilleure prise en charge, par les sociétés d’autoroutes, du financement de la transition écologique, qui est une nécessité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, vous avez déclaré jeudi : « C’est la République française qui a aboli l’esclavage […]. On demande donc [aux territoires ultramarins] d’aimer la République. […] Il y a aux Antilles, en Guyane, un sentiment identitaire, de réaction, qui mérite d’être entendu mais pas comme la Nouvelle-Calédonie, parce que ce n’est pas la même histoire. »Vous avez ensuite eu la bienveillance d’affirmer que les élus locaux d’outre-mer n’exercent pas toujours les compétences qu’on leur a données et qu’il faut avoir la franchise de le dire aux ultramarins. Sachez qu’ils ont parfaitement entendu vos accusations. Il aurait été difficile d’aller plus loin dans l’offense et dans l’indécence. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Non, la République seule n’a pas aboli l’esclavage par pure volonté émancipatrice !
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Si l’évolution juridique de l’esclavage a été autorisée par le pouvoir, ce sont bien les esclaves eux-mêmes qui, par leurs combats, ont rendu leur libération inévitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. MM. Max Mathiasin et Olivier Serva applaudissent également.) Raharianne, Anchaing, Cimendef, Matouté, Maffack, Dimitile, Solitude, Nègre Pierre, Suzanne : l’abolition de l’esclavage, nous la devons d’abord et surtout à tous ces combattants de la liberté, qui ont refusé l’asservissement et qui ont lutté au péril de leur vie. Nou la kas la shèn ! – Nous avons brisé nos chaînes ! (Mêmes mouvements.)Ne tombez pas dans la facilité du révisionnisme ! Oserai-je vous rappeler qu’à l’abolition, des dédommagements ont été octroyés aux colons, et non aux femmes et aux hommes qui ont été humiliés et déshumanisés pendant des générations entières ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)Nous, citoyens français d’outre-mer, aimons la République. Mais comment le pouvoir répond-il à cet amour ? Par la vie la plus chère de France et des taux de pauvreté et de chômage record. Pourtant, alors qu’on y vit moins longtemps et en moins bonne santé, les territoires ultramarins font-ils l’objet d’une seule mesure spécifique dans la réforme des retraites ?
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sachez que chaque citoyen français, d’où qu’il vienne, mérite d’être entendu. Ce n’est pas à vous de faire le tri sélectif de nos opinions. (Mêmes mouvements.)Pensez-vous que les propos que vous avez tenus soient compatibles avec votre portefeuille ministériel ? (Mmes et MM. les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, ainsi que MM. Olivier Serva et Max Mathiasin, se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je pensais que nous pourrions tous nous sentir honorés de vivre sous un régime politique, la République française, qui a, par deux fois, aboli l’esclavage.
M. Gérald Darmanin. Il me semble que nous pouvons être fiers d’appartenir à la République française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) S’exprimer ainsi ne revient nullement à nier le fait que la France a instauré l’esclavage, qui constitue un crime contre l’humanité. Bien évidemment, des personnes se sont rebellées, ont résisté et, par leur combat, ont permis la fin de l’esclavage. Mais attention à ne pas faire du révisionnisme à l’envers (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), en refusant de reconnaître que c’est la République française et ses institutions – et en premier lieu Robespierre, que votre famille politique défend habituellement –, qui ont mis fin à l’esclavage dans les anciennes colonies où, indéniablement, un régime d’asservissement avait été installé. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Étant profondément républicain, je l’affirme devant vous, madame la députée : je suis fier que ce soit le régime que j’aime, la République française, qui ait mis fin à ce crime contre l’humanité.
M. Gérald Darmanin. Ensuite, ne mélangeons pas tout : ne confondons pas les questions historiques, la réforme des retraites et les compétences territoriales. Je maintiens que certaines des collectivités locales dont il est question et que vous connaissez bien, madame la députée, n’exercent pas intégralement les compétences qu’elles possèdent. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Qu’ai-je dit ? Que nous devions être présents pour les aider dans les cas où elles disposent de moyens budgétaires insuffisants, et qu’elles devaient elles-mêmes entreprendre des actions plus fortes dans les autres cas.Vive la République française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Bertrand Petit (SOC). Alors que s’est ouvert hier après-midi le débat parlementaire sur la réforme des retraites, je pose une question toute simple : pourquoi cette réforme, et pourquoi maintenant ?Cette réforme inutile, injuste et surtout brutale, arrive au plus mauvais moment pour les Français : au cœur d’une inflation galopante, source de vie chère pour nombre de nos compatriotes. Le prix de l’huile de tournesol a ainsi augmenté de 112 % en un an, celui du sucre de 69 %, celui du riz de 38 %, celui des steaks hachés de 28 % – et la liste pourrait continuer. Que dire, encore, des prix du carburant et de l’énergie, qui battent à nouveau des records ?C’est le plus mauvais moment, car notre système de protection sociale est en proie à la crise que vous avez provoquée depuis 2017. L’hôpital public va dans le mur, les déserts médicaux s’étendent chaque jour et la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées n’est pas à la hauteur du défi démographique. Où en est la loi pour le grand âge et l’autonomie que vous aviez promise ?
M. Bertrand Petit (SOC). Nous enregistrons 1 000 morts au travail par an, et les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ne se résorbent pas.Enfin, c’est le plus mauvais moment au regard de l’urgence climatique qui impose que nous accomplissions cette bifurcation écologique créatrice d’emplois, en accompagnant les plus modestes dans leur mobilité ou la rénovation de leur logement.Mais devant tous ces défis, face à nos concitoyens qui n’en peuvent plus de la vie chère et des problèmes de pouvoir d’achat, votre seule réponse, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, c’est cette réforme des retraites, dont le président du Conseil d’orientation des retraites (COR) a rappelé qu’elle est injuste et inutile. Très clairement, vous entendez imposer aux Français la double peine, alors même que, si ma mémoire est bonne, vous étiez encore il n’y a pas si longtemps dans le camp des travailleurs.Les Français vous expliquent qu’ils veulent travailler mieux, travailler tous, travailler pour l’avenir de la planète. Vous leur répondez qu’ils doivent travailler jusqu’à la mort. Allez-vous choisir le meilleur des moments pour retirer cette réforme, c’est-à-dire maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Permettez-moi d’abord, monsieur le député, de vous féliciter pour votre réélection, intervenue il y a un peu plus de dix jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Vous demandez pourquoi nous menons cette réforme, et pourquoi maintenant. La réforme est nécessaire, car le rapport du Conseil d’orientation des retraites, dont vous avez mentionné le président, souligne que notre système est déjà déficitaire…
M. Olivier Dussopt. …et que le déficit atteindra 12,5 milliards d’euros en 2027, presque 15 milliards en 2030, 20 milliards en 2035 et 25 milliards en 2040. Si nous ne faisons rien, nous accumulerons 150 milliards de dettes dans les dix années à venir…
M. Olivier Dussopt. …et nous mettrons en danger ce qui nous est le plus cher, à savoir le système par répartition et la solidarité intergénérationnelle.Vous expliquez que le moment est mal choisi parce que l’inflation est élevée et qu’il faut protéger le pouvoir d’achat. Si nous demandons aux Français un effort consistant à travailler un peu plus durant leur vie, progressivement, en adaptant la mesure à la diversité des situations, c’est précisément parce que les autres solutions pour redresser le système consistent soit à augmenter les cotisations payées par chaque Français de 500 euros par an d’ici à 2030,…
M. Olivier Dussopt. …soit à baisser les retraites de 700 euros par personne à cette même date. Pour préserver le pouvoir d’achat, il faut simplement travailler un peu plus, et non augmenter les impôts ou diminuer les pensions.
M. Olivier Dussopt. C’est ce que nous faisons – en plus de toutes les mesures prises par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour protéger les Français, comme le bouclier tarifaire et le bouclier énergétique.Dans le droit-fil de la question de votre collègue Echaniz, qui est allé puiser à bonne source, vous avez prononcé les mots : « Si ma mémoire est bonne, il n’y a pas si longtemps… » Je pourrais en faire autant pour rappeler que votre famille politique a voté l’allongement de la durée du travail en 2013. À ce moment-là – il n’y a pas si longtemps – vous étiez conscient, comme la majorité, que c’est par le travail, par la production et par la croissance que l’on peut financer notre modèle social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Brulebois (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Les vacances scolaires de février ont commencé samedi dernier pour la zone A. Elles seront suivies, dans les prochaines semaines, par celles des zones B et C.De nombreux Français ont prévu des déplacements, qu’il s’agisse de salariés qui prennent des vacances ou d’étudiants qui vont retrouver leur famille. De nombreux enfants, dont les parents sont séparés, attendent avec impatience le moment de retrouver un papa, une maman ou des frères et sœurs éloignés géographiquement. Les grands-parents, eux aussi, sont amenés à voyager pour aller garder leurs petits-enfants.
Mme Danielle Brulebois (RE). Malheureusement, dans le contexte de la réforme des retraites, plusieurs grèves dans les transports pourraient mettre à mal leurs projets.
Mme Danielle Brulebois (RE). En effet, une grève est potentiellement prévue le 11 février, qui tombe un samedi, jour de départ en vacances, tandis que d’autres grèves, plus massives et nombreuses, sont également annoncées. Ce serait un coup dur pour les familles qui se retrouveraient sans solution quarante-huit heures avant leur départ.
Mme Danielle Brulebois (RE). Autant de signes qui inquiètent aussi les professionnels du tourisme, en particulier de montagne ou de nature – comme dans le Jura –, lesquels misent, dans un contexte d’explosion des factures et des coûts énergétiques, sur l’hiver 2022-2023 pour reprendre pied, après deux saisons très difficiles marquées par la pandémie.La grève est un droit mais ne doit pas devenir un moyen de prendre les Français en otage (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors qu’ils ont besoin des transports publics pour aller travailler ou partir en vacances.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est honteux de parler ainsi des salariés !
Mme Danielle Brulebois (RE). Les vacances sont attendues par de nombreuses familles qui ont parfois déjà dû y renoncer à Noël.Monsieur le ministre délégué, comment comptez-vous rassurer les Français et leur garantir qu’ils pourront jouir d’un droit fondamental, celui de voyager dans les transports publics ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Je vous remercie de poser, de manière sereine et calme, certains éléments dans notre débat.Vous avez évoqué les départs en vacances. Puisque la journée d’aujourd’hui est marquée par des grèves et des perturbations importantes, permettez-moi de penser aussi à celles et ceux qui les subissent. Ces perturbations sont heureusement moins fortes que lors des deux journées précédentes, ce dont je me félicite car cela facilite la vie de millions de nos compatriotes. Dans votre région, en particulier, je me réjouis que nous ayons pu augmenter de 50 % l’offre de trains régionaux permettant de se rendre au travail.Vous m’avez interrogé sur la journée du 11 février. Je me dois de vous signaler que, avant cette date, deux organisations syndicales appellent à une grève de la SNCF demain, ce qui donnera lieu à de nouvelles perturbations – je le regrette. Le 11 février est un jour de départ en vacances pour des millions de Français, pour les familles de la zone B. J’ai appelé les organisations syndicales à la responsabilité et je dois reconnaître qu’elles ont en effet fait preuve de responsabilité puisqu’elles ont décidé de ne pas appeler à une nouvelle grève en ce jour de départ en vacances.Contrairement à ce qu’on lit ou entend, il ne s’agit pas de quelques centaines de familles aisées qui partiraient uniquement au ski mais de millions de Français et d’un enjeu économique essentiel pour nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Les syndicats sont parfois plus responsables que certains responsables – ou prétendus tels – politiques, car ils ont décidé, eux, de ne pas perturber les vacances.Devons-nous, et pouvons-nous, faire mieux dans les semaines, les mois et les années à venir ? Je le crois. Telle est la responsabilité du service public. C’est la raison pour laquelle, avec la Première ministre, j’ai demandé aux dirigeants des grands services publics, notamment la SNCF et la RATP, de réfléchir, dans le strict respect du droit de grève qui nous protège et qui est évidemment constitutionnel, à la manière de mieux mobiliser les salariés – en particulier ceux qui sont volontaires – pour que la grève n’entraîne pas de perturbation.Je suis absolument convaincu que, dans une démocratie responsable et mûre, on peut conjuguer respect du droit de grève et respect des usagers car nous parlons du service au public, du service aux Français, qui nous concerne tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.Si notre système de retraite par répartition est bien menacé par des déficits à venir, on ne réglerait qu’une partie des problèmes en les envisageant uniquement au travers du prisme financier.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous le savez, les députés Les Républicains sont très attachés à la revalorisation des petites retraites – ils sont d’ailleurs peut-être les seuls à évoquer souvent cette question.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous avez répondu à notre attente en acceptant d’étendre aux retraités actuels le dispositif prévoyant une pension à 1 200 euros.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Dimanche, vous avez également annoncé que vous ouvriez le dispositif des carrières longues à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, lesquels pourront ainsi partir à 63 ans et percevoir une retraite pleine avec quarante-trois annuités au lieu de quarante-quatre. Nous vous en remercions.Une difficulté persiste à propos des personnes qui ont commencé une carrière longue, voire très longue, avant l’âge de 18 ans. En effet, pour ces dernières, une durée de carrière de quarante-quatre ans sera nécessaire si elles veulent atteindre une retraite à taux plein.Comment comprendre ce traitement différent, cette pénalité d’un an au détriment des Français qui ont commencé à travailler très jeunes ? Je pense notamment aux apprentis, à ceux qui exercent des métiers manuels – ils sont nombreux dans nos circonscriptions. Comptez-vous améliorer le dispositif pour l’ensemble de ces personnes et enfin répondre à une attente légitime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Villiers applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Je veux tout d’abord insister sur le fait que vous avez pris acte – et je vous en remercie – de plusieurs annonces faites par Mme la Première ministre à la suite de demandes émises par votre groupe mais aussi, car je ne veux oublier personne, par des groupes et par des parlementaires de la majorité. Cela dit, lorsque les choses vont dans le bon sens, peu importe qui en est à l’origine, l’essentiel est qu’elles avancent. Comme on dit parfois, lorsque le bébé est beau, il a plusieurs pères. En l’occurrence, il faut peut-être s’en féliciter si cela permet d’améliorer la loi.Vous avez évoqué la question des carrières longues en précisant – et je vous en remercie – que la Première ministre avait répondu à une attente en permettant à celles et ceux qui commencent à travailler avant 21 ans de bénéficier d’un départ anticipé d’un an, à condition, bien sûr, d’avoir cotisé cinq trimestres, comme le prévoient l’ensemble des dispositifs dits carrières longues. L’idée est, comme toujours, de rapprocher la durée de cotisation requise pour ceux qui commencent à travailler tôt de celle requise pour ceux qui commencent plus tard.Je l’ai dit tout à l’heure dans ma réponse à une autre question : avant 2003, l’écart entre ces durées de cotisation pouvait atteindre huit à neuf ans. Il faut souligner que, réforme après réforme, l’écart entre la durée d’affiliation au régime, dite DAR, soit la durée minimale exigée, pour ceux qui commencent à travailler tard, et la durée effective pour ceux qui commencent à travailler tôt, n’a cessé de se réduire. C’est la preuve d’une marche vers l’égalité. Cela a été construit au fil des réformes.Lorsque le dispositif dit carrières longues a été créé en 2003,…
M. Olivier Dussopt. …ceux qui avaient commencé à travailler avant 16 ans devaient cotiser cinq trimestres mais aussi deux années supplémentaires. Avec cette réforme, leur durée de cotisation doit être supérieure d’un an seulement. Nous avons dupliqué ce système pour l’appliquer à ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans.La critique que vous exprimez en creux porte en réalité sur le dispositif qui avait été mis en place par la réforme Fillon. Les débats qui s’ouvrent nous permettront d’avancer sur cette question et de discuter. Nous avons beaucoup progressé sur le chemin vers l’égalité. Nous devons poursuivre sur cette voie en ayant à l’esprit un principe : la durée de cotisation n’est pas un plafond mais un plancher ; et une volonté : assurer la solidité du système.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous l’avez souligné, nous voulons travailler de manière responsable et dans l’intérêt général, ce qui me semble important. Cependant, la question des carrières longues est essentielle. Si l’on accepte l’idée que les personnes qui ont commencé à 20 ou 21 ans cotisent pendant seulement quarante-trois ans, acceptons qu’il en soit de même pour ceux qui ont commencé plus tôt et remplissent toutes les conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Villiers applaudit également.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je crois que vous avez peur de la jeunesse. Quand elle s’est mobilisée avec les gilets jaunes, vous l’avez réprimée, à genoux, mains sur la tête, sans qu’aucun policier soit sanctionné pour ce qui s’est passé à Mantes-la-Jolie.Je crois que vous avez peur de la jeunesse parce que vous venez de recommencer.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Alors que les universités de Rennes 2, du Mirail, de la Sorbonne ainsi que 200 lycées se sont mobilisés aujourd’hui, vous avez à nouveau instrumentalisé la police comme un moyen de réprimer les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce matin, à Lille, vous avez envoyé la police réprimer les étudiants et, au lycée Racine, vous avez envoyé des policiers frapper des lycéens au visage, vous avez envoyé la police gazer avec du lacrymogène des lycéens mineurs. (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Quinze universités sont bloquées aujourd’hui et 200 lycées sont mobilisés.
M. Ian Boucard (LR). Vous êtes content de vous ? Vous êtes fier ?
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Les jeunes sont contre vous et votre réforme des retraites. Cela ne mérite pas que vous les condamniez à la violence policière. Monsieur le ministre, pouvez-vous me garantir que vous ne ferez plus frapper, gazer avec du lacrymogène ou éborgner aucun lycéen mineur ni aucun étudiant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. De mon côté, monsieur le député, j’ai peur que vous n’aimiez pas la police.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est vous qu’on n’aime pas, ce n’est pas pareil !
M. Gérald Darmanin. Il faut dire que, le 24 juin 2022, vous déclariez : « C’est un fait que la police tue. » Le 31 mars 2019, vous tweetiez déjà : « Comment ne pas voir que les contrôles abusifs de la police tuent ? » Le 8 septembre dernier, vous ajoutiez : « Sur fond de refus d’obtempérer, des policiers abusent de leurs armes et tuent sans conséquences. » Bref, on peut dire qu’avec vous les policiers ne bénéficient pas beaucoup de la présomption d’innocence.
M. Gérald Darmanin. Ce matin, au lycée Racine, quatre personnes ont été interpellées et placées en garde à vue, sous l’autorité du procureur de la République, pour dégradations volontaires, violences commises en réunion et violences contre des policiers. En effet, chaque fois que de tels actes se produiront, je vous garantis qu’il y aura des interpellations.
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, tout le monde constate que les manifestations se déroulent le plus correctement possible. Or c’est grâce aux policiers et aux gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui instrumentalise la police à des fins politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
M. Ian Boucard (LR). Vous n’avez pas non plus de leçon à donner !
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui affirme que la police n’a jamais tué alors que c’est un fait, la police tue. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui dit qu’il n’y a pas de contrôle abusif en raison de la couleur de peau. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui dit qu’il n’y a jamais eu de débordement après des refus d’obtempérer !Monsieur le ministre, vous volez deux ans de vie aux étudiants et à leurs parents avec votre réforme des retraites.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous affamez les étudiants, vous écrasez les lycéens sous la pression de Parcoursup, vous les condamnez par votre inaction climatique, vous les noyez sous le chômage et les bas salaires. Vous pensiez qu’ils allaient se laisser faire. Eh bien, non !
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous venez d’admettre, à demi-mot, que vous alliez continuer de les réprimer. Vous les réprimez, nous les soutenons. Étudiants, bloquez toutes les universités du pays. Lycéens… (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin. Nous avions bien compris l’idée générale de votre question. Elle ne portait en réalité ni sur les étudiants ni sur les jeunes mais vous aura permis d’obtenir, sans doute à destination de vos réseaux sociaux, le petit moment de célébrité auquel, selon Andy Warhol, chacun de nous aurait droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et sur quelques bancs du groupe RN. – « Jaloux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le député, vous êtes la caricature de ce que j’ai essayé de dénoncer dans l’interview que j’ai accordée il y a quelques jours au Parisien : la bordélisation du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vos propos pourraient presque prêter à rire s’ils n’étaient pas si graves, et prononcés par un représentant de la nation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ici, dans le temple de la démocratie, vous avez insulté, en répétant qu’ils tuent, ceux qui assurent notre sécurité, qui meurent sous les balles des terroristes, sous les couteaux de ceux qui attaquent les femmes, les enfants et nos concitoyens les plus pauvres. Je veux parler des policiers, ces petites gens, ces ouvriers de la sécurité – pour parler comme le Parti communiste – que vous avez abandonnés depuis très longtemps. C’est une honte. C’est du mépris social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Katiana Levavasseur (RN). Mesdames et messieurs les ministres, vous qui êtes maintenant de grands experts en matière de retraites, pouvez-vous m’expliquer, alors que nous continuons aujourd’hui l’examen de cette réforme injuste, pourquoi, à aucun moment, n’a été envisagée, ni même évoquée, la difficile situation des conjointes de militaires, notamment lors de leur départ à la retraite, et ce, alors même que le Président de la République a annoncé vouloir débloquer 400 milliards pour les armées ?Ces femmes représentant 85 % des 123 000 conjoints de militaires, vous permettrez que je parle de conjointes, d’autant plus qu’étant des femmes, elles sont doublement pénalisées.En effet, 44 % partent à la retraite avec une carrière incomplète, subissant une décote du montant de leur pension, et 20 % doivent travailler jusqu’à 67 ans, contre seulement 10 % des hommes, pour atteindre l’âge de l’annulation de la décote. Les conjointes de militaires sont d’autant plus touchées qu’il est difficile de faire plus haché que la carrière de ces femmes qui suivent leur mari dans leurs missions pour la nation : si 73 % sont en activité, elles subissent des carrières discontinues ; 40 % d’entre elles perdent ainsi des trimestres du fait de la mobilité de leurs maris et s’en trouvent fragilisées, alors que c’est précisément grâce à elles que nos militaires ont la disponibilité requise par leurs déploiements répétés.Ces conjointes sont un soutien invisible mais capital à nos forces armées. En cette période de tensions internationales, il est important de soutenir nos militaires, ce qui passe également par un appui à leur famille. La commission de la défense de l’Assemblée nationale avait d’ailleurs souligné en 2021 l’urgence de renforcer l’accompagnement social des familles de militaires. C’est pourquoi je demande au Gouvernement de prendre des mesures de soutien pour ces conjoints. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Tout d’abord, permettez-moi, madame la députée, de rappeler que le Gouvernement tout entier, le ministre des armées le dirait bien mieux que moi, a évidemment une immense reconnaissance pour les militaires français et pour toutes celles et ceux qui partagent leur vie : je pense aux conjointes et aux conjoints mais aussi à l’ensemble des familles et des proches. Et cette reconnaissance dépasse tout ce que nous pouvons imaginer, lorsque ces militaires français tombent en accomplissant leur devoir.Vous avez évoqué la situation des conjointes. Il faut rappeler qu’en matière de pension de réversion, elles sont traitées de la même manière que les conjointes des autres fonctionnaires, qu’il s’agisse des conditions de mariage, du taux de réversion ou encore, contrairement au régime général, de la possibilité de percevoir cette pension sans âge plancher ni conditions de ressources. J’ajoute qu’il est prévu un partage entre veuves, en cas de mariages multiples du défunt.Plusieurs dispositions spécifiques existent pour les cas dramatiques – militaires tombés en opération ou tués lors d’un attentat, cités à l’ordre de la nation : le taux de réversion est alors porté à 100 %. Cette spécificité n’est pas propre aux conjointes de militaires, puisque d’autres corps – je pense à la police ou à la douane – en bénéficient également.Le Gouvernement a évidemment la volonté d’améliorer la prise en charge non seulement des conjointes mais aussi de toutes les familles de militaires. C’est la raison pour laquelle le ministre des armées a annoncé un accompagnement social et financier spécifique dans le cadre du plan « famille », ce qui fait écho aux travaux de la commission de la défense nationale et des forces armées que vous avez évoqués. Il s’agit notamment de la priorisation dans les attributions de places en crèche, de prestations pour la garde d’enfant pendant les horaires atypiques ou encore de prestations de soutien en cas d’absence prolongée.Par ailleurs, vous savez que les militaires ne sont pas concernés directement par la réforme des retraites en cours de discussion.Je crois vous avoir montré l’attention portée par la nation aux conjointes et aux conjoints de militaires, comme celle que porte le ministère des armées à l’accompagnement de leurs familles.
Mme Amélia Lakrafi (RE). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.Nous sommes tous profondément meurtris par les images qui nous parviennent depuis hier de Turquie et de Syrie à la suite du terrible tremblement de terre qui a frappé ces deux pays dans la nuit de lundi à mardi, près de la ville de Gaziantep. Il s’agit du séisme le plus important qui ait touché la région depuis 1939. Il a été ressenti jusqu’au Liban, le voisin meurtri, et bien au-delà. Pas moins d’une quarantaine de répliques ont été enregistrées.Le bilan est d’ores et déjà lourd et glaçant, et il va malheureusement s’alourdir : on compte à ce jour plus de 5 000 morts et plus de 20 000 blessés. Dans ce contexte, je pense pouvoir à mon tour adresser au nom de toute la représentation nationale notre entier soutien et nos pensées aux victimes de ce drame. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR), après la minute de silence demandée par la présidente de notre assemblée en ce début de séance.La France sera aux côtés du peuple turc et du peuple syrien, comme elle l’est toujours en pareilles circonstances. Les premières équipes d’assistance ont été envoyées dès hier pour contribuer aux fouilles des décombres, espérant retrouver des survivants. L’aide en matériel, en secouristes et en vivres se poursuivra dans les jours et les semaines qui viennent car c’est un travail de longue haleine qui attend toute la chaîne de sauveteurs et de volontaires. Soulignons que plusieurs des villes touchées en Syrie, telle Alep, déjà ravagées par la guerre, ne sont quasiment plus que ruines ! Un nouveau malheur pour ces populations déjà durement éprouvées. Les conditions d’intervention s’annoncent particulièrement extrêmes, à la fois du fait des conditions hivernales et de l’immensité des dégâts.Au regard de tous ces éléments, comment la France entend-elle organiser son assistance, et quels moyens sont projetés dans l’immédiat et dans les prochaines semaines ? Dans le cas plus spécifique de la Syrie – étant donné les raisons que l’on connaît –, comment va pouvoir se mettre en place l’envoi de secours extérieurs et dans quelles conditions de sécurité pour nos intervenants ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone. Comme vous l’avez souligné, madame la députée, c’est en effet un drame épouvantable : près de 6 000 morts et de nombreux disparus, sans parler des destructions d’infrastructures et de bâtiments. À la demande du Président de la République, le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé et, à l’initiative de la ministre des affaires étrangères – qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être ici aujourd’hui – et du ministre de l’intérieur, une équipe du centre de crise et de soutien et deux équipes de la sécurité civile sont arrivées sur place et se sont mis immédiatement à la recherche de survivants. Ainsi, 140 Français sont aujourd’hui à pied d’œuvre pour porter les premiers secours. En fonction des demandes que formuleront les autorités turques, la France est évidemment prête à fournir encore plus d’assistance aux populations sinistrées, notamment en ce qui concerne l’aide médicale d’urgence. L’Europe dans son ensemble est également sur place au travers du mécanisme de protection civile européen, qui fournit plus de 1 200 secouristes provenant de vingt pays, ainsi que 70 chiens de sauvetage.Quant à la Syrie, nous agissons pour venir en aide aux populations locales, mais c’est difficile dans le contexte politique actuel puisque, vous le savez, le régime a déclenché une guerre civile qui dure depuis plus de dix ans. C’est donc avec les ONG et avec les Nations unies que nous travaillons en priorité, même s’il est vrai que cela rend l’acheminement de l’aide beaucoup plus compliqué.En tout état de cause, le gouvernement français est évidemment prêt, qu’il s’agisse de la Turquie ou de la Syrie, à renforcer l’assistance de notre pays en lien avec l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (nos 760, 814, 771, 819).
Avant la première partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire, s’arrêtant à l’amendement no 8691.
Article liminaire (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous poursuivons l’examen des amendements identiques entamé lundi soir avec les amendements nos 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 8691.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). L’article liminaire est essentiel à ce projet de loi ; il fixe les perspectives de déficit de l’État et vaut comme justification première de la réforme des retraites. Nous demandons donc sa suppression.Vous prétendez que cette réforme est nécessaire ; nous répondons que non. Même le COR – Conseil d’orientation des retraites – qui dépend pourtant de Matignon, vous donne tort. Pire, vous êtes les seuls à considérer que ses rapports incitent d’une manière ou d’une autre à la présente réforme.Vous prétendez que cette réforme est celle de la justice sociale. Comment le pouvez-vous, alors que vous demandez à des millions de Français de sacrifier au moins deux années supplémentaires de leur vie au travail ? Comment parler de justice sociale, alors que des assistantes maternelles, comme ma mère, partent à la retraite à 60 ans avec une pension de 530 euros ? Comment parler de justice sociale, lorsque mes anciennes collègues caissières ont déjà, à 50 ans, le dos brisé et des attelles aux poignets ? C’est parce que votre projet de loi est contraire à la justice sociale, parce que vous ne prévoyez pas la retraite à 60 ans pour ces femmes que nous vous demandons la suppression de l’article liminaire qui le fonde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 11817.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il vise la suppression de l’article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu’à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif.Sur la forme, cet article ne vise qu’à rassurer et à donner des gages aux créanciers internationaux de l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale. Ils sont américains, chinois, ou, pire, ce sont des fonds vautour comme BlackRock. Ils parient sur la capacité de la France à respecter le pacte de stabilité et de croissance en 2027, conformément aux promesses du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. C’est curieux, puisque la dette de la Cades n’est pas prise en compte dans le pacte de stabilité et de croissance. Mais à la clé de ce chantage – j’ose le mot –, il y a les 40 à 70 milliards d’euros du plan de relance promis par Bruxelles.Sur le fond, la rectification des prévisions pour 2023 s’explique par une mesure qui ne concernera que 50 000 personnes à partir de septembre 2023 et n’aura que très peu d’impact sur les finances publiques.En revanche, à moyen terme, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère que, compte tenu du caractère incomplet des informations fournies, il n’est pas en mesure d’évaluer les conséquences de la réforme des retraites sur les finances publiques. À l’horizon 2030, le Gouvernement comme le COR avouent manquer de visibilité, en raison d’incertitudes particulièrement importantes, les prévisions se fondant sur une croissance et une inflation aléatoires.Venons-en à la sincérité des chiffres présentés. Les recettes de la sécurité sociale pour 2021 n’ont pas été certifiées ; les comptes de l’État pour 2021 ont fait l’objet de multiples recommandations. Quant au projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027, il n’a pas été adopté. De multiples solutions existent pour consolider les comptes nationaux grâce à une gestion rigoureuse – je pense notamment au bouclier tarifaire de 48 milliards d’euros, qui aurait pu être évité si nous étions sortis à temps, il y a deux ans, du marché unique de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements de suppression de l’article liminaire nos 114 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Gauche démocrate et républicaine-NUPES et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha persistant.) Chers collègues, je vous remercie de faire moins de bruit ; je ne forcerai pas ma voix.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 15067.
M. Vincent Descoeur (LR). Je profite de l’examen de cet amendement pour regretter que le Gouvernement ait fait le choix d’une réforme qui obéit à une logique purement comptable, alors même qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, qui pose la question de notre relation au travail et aurait dû donner lieu à un débat sur la durée de cotisation, le temps de travail mais aussi et surtout sur le partage de l’effort demandé entre ceux qui travaillent dur et ceux qui travaillent moins.Si l’on peut juger une réforme nécessaire, votre choix de faire primer une logique comptable sur toute considération sociale pénalise en l’état les personnes ayant des carrières longues,…
M. Vincent Descoeur (LR). Outre qu’elle est donc injuste, cette réforme est inaboutie, car elle ne prend pas en compte de manière satisfaisante la pénibilité. Votre logique trouve sa traduction dans le choix de vous arc-bouter pour défendre le report de l’âge légal, présenté comme non négociable. Pourtant, celui-ci ne correspond pas aux aspirations d’une très large majorité de nos concitoyens, notamment les actifs.Enfin, le calendrier que vous avez choisi suffirait à motiver cet amendement car, s’il n’y a pas de bon moment pour débattre de cette réforme, convenez que celui-ci est particulièrement mal choisi et laisse à penser que, décidément, vous sous-estimez les difficultés que rencontrent nos concitoyens confrontés au retour de l’inflation et à la hausse de l’énergie. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 15712.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il vise à supprimer cet article liminaire abracadabrantesque, qui s’appuie sur un projet de loi de programmation des finances publiques fantôme, rejeté par notre assemblée. Comment peut-on mépriser les droits du Parlement au point de lui soumettre ainsi un article reprenant une disposition qu’il a rejetée ?Cet article surréaliste sert uniquement à légitimer l’usage de la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution, et à y accrocher votre réforme des retraites comme à une bouée de sauvetage. Utiliser comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour une réforme de cette ampleur est un véritable déni des droits du Parlement et vous le savez bien. Les commissions ne sont saisies que pour avis ; les délais d’examen sont restreints ; le texte pourra être transposé dans des ordonnances et pourrait également faire l’objet d’un 49.3. Or vous osez expliquer à longueur d’interview que vous êtes ouverts au dialogue ; c’est un dialogue avec un pistolet sur la tempe de vos interlocuteurs !Enfin, a-t-on jamais vu un gouvernement présenter un texte en sachant que le Conseil constitutionnel en censurera certaines parties, qui constituent des cavaliers budgétaires ? Cette censure, le service de la séance la pratique déjà, puisque bon nombre de nos amendements ont été exclus du débat, au motif qu’ils n’entraient pas dans le périmètre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.Mes chers collègues, que vous soyez pour ou contre la réforme des retraites, pensez à la dignité de notre assemblée, à la sérénité que demande une réforme d’une telle ampleur, à l’image que nous donnons à l’extérieur des travaux de notre assemblée. Comment pouvez-vous accepter de procéder ainsi, en recourant à l’article 47-1 de la Constitution, et en menaçant d’employer le 49.3 ? Si le Gouvernement était sincère, il se réjouirait que nous votions tous la suppression de cet article.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 18176.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, votre réforme portant l’âge de la retraite à 64 ans est injuste et dure pour le monde du travail. À celles et ceux qui donnent déjà beaucoup en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui ont déjà bien du mal à vivre de leur salaire, vous demandez de travailler plus et de renoncer à deux ans de leur vie. En revanche, à tous ceux qui n’ont jamais gagné autant d’argent – les fonds de pension, les propriétaires d’actifs, ceux qui vivent de revenus financiers –, vous ne demandez rien. À ceux qui gagnent de l’argent en spéculant, en délocalisant notre industrie, vous ne demandez rien. Pire, vous continuez même à baisser leurs impôts, vous les gâtez et, par là, vous continuez de creuser le déficit du pays, avec pour résultat économique la désindustrialisation, un déficit commercial abyssal – de 163 milliards d’euros –, des services publics affaiblis et des travailleurs pauvres en pagaille.Alors, oui, nous dénonçons cet article liminaire et votre réforme, parce que nous aimons le travail et les salariés. Nous aimons le travail qui rémunère, qui protège et qui soigne, le travail qui permet de prendre des congés payés, le travail qui permet de partir en retraite suffisamment tôt pour en profiter.Votre article liminaire oublie ces millions d’hommes et de femmes, fiers de leur travail et qui s’y épanouissent. Non seulement votre réforme n’est pas humaine, mais l’article liminaire fait référence à une loi de programmation des finances publiques que cette assemblée a rejetée ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Rist (RE). Cet article liminaire est quasiment identique à celui de la loi de finances pour 2023.
Mme Stéphanie Rist (RE). Je parle de la loi de finances pour 2023. L’article liminaire vise à alerter sur le déficit des finances publiques, qui doit se maintenir à hauteur de 5 % du PIB. Ici, les 400 millions d’euros correspondent, à partir du 1er septembre 2023, à la revalorisation des petites pensions, à l’ouverture de la retraite progressive et aux mesures liées à l’usure professionnelle.En outre, chers collègues, cet article liminaire – c’est une obligation organique – vise à nous éclairer en nous donnant une vision macroéconomique des équilibres. Il me semble étonnant que des parlementaires veuillent supprimer un article dont l’objectif est d’éclairer nos débats.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. Je vais revenir sur les interventions, dont la plupart ont eu lieu hier soir, quand nous avons entamé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire. Plusieurs orateurs ont évoqué des dispositions du projet de loi dont nous débattrons ultérieurement, comme le recul de l’âge légal de départ en retraite. Si vous souhaitez un débat sur ces sujets, retirez vos amendements d’obstruction afin que nous puissions atteindre les articles où ils sont évoqués ! (M. Éric Coquerel et M. Sébastien Jumel protestent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Ouvrez les séances de samedi et dimanche !
M. Gabriel Attal. Nous sommes évidemment prêts à tous les débats. Mais ce n’est pas l’objet de cet article liminaire qui vise, je le répète, à éclairer le Parlement sur certains enjeux macroéconomiques. Hier soir, certains d’entre vous remettaient en cause les prévisions macroéconomiques figurant dans l’article liminaire. Cela devient une habitude sur les textes financiers…Il y a quelques minutes, dans son point de conjoncture, l’Insee vient de rehausser sa prévision de croissance pour le premier semestre 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est une bonne nouvelle ; il faut s’en réjouir car cela signifie que notre économie résiste.C’est une réponse à tous les oiseaux de mauvais augure qui remettent en cause nos prévisions : oui, la France aura une croissance positive en 2023, et cette prévision de l’Insee est très encourageante, même s’il faut bien sûr rester prudent – ce que nous faisons.Mme Rabault, M. de Courson et M. Delaporte, parmi d’autres, ont dénoncé le fait que l’article liminaire se réfère à un projet de loi de programmation des finances publiques rejeté par l’Assemblée nationale. Mais, enfin, il y a aussi un Sénat !
M. Gabriel Attal. Il y a toujours un projet de loi de programmation des finances publiques, ne vous en déplaise, et ce n’est pas très respectueux du Sénat que de considérer que, quand le Sénat vote un texte, cela ne signifie rien. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Puis-je m’exprimer, pour la clarté des débats ? C’est important. (Mêmes mouvements.) Si vous êtes nombreux, c’est que vous avez envie de participer à ces débats. Il faut que nous puissions nous entendre. Nous allons passer un certain nombre de jours ensemble, il est important de s’écouter.
Un député. On ne peut pas toujours dire que vous écoutiez !
M. Gabriel Attal. M. de Courson, M. Delaporte et Mme Rabault dénoncent le fait que l’article liminaire vise un projet de loi de programmation des finances publiques – et non une loi de programmation définitivement adoptée par le Parlement. Mme Rabault a même ajouté : « C’est du jamais vu ! »
M. Gabriel Attal. C’est pourtant du déjà-vu, puisque c’est exactement ce qui s’est passé avec le projet de loi de finances (PLF) à l’automne dernier, dont l’article liminaire se rapportait au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’avait pas encore été adopté.
M. Gabriel Attal. Le Conseil constitutionnel, saisi, a validé la méthode dans sa décision du 29 décembre 2022, dont je vous livre lecture du considérant 23 : « En l’espèce, le tableau de synthèse de l’article liminaire de la loi de finances pour l’année 2023 reprend les prévisions présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Si ce projet de loi de programmation, qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour que le projet de loi de finances, n’a pas été adopté avant l’adoption de la loi de finances pour 2023, il ne résulte de cette circonstance aucune méconnaissance de l’article 1er H de la loi organique du 1er août 2001 ni du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. » Le débat est donc tranché. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. M. Vincent Bru applaudit également.)La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée par le Parlement,…
M. Gabriel Attal. …comporte déjà un article liminaire. Que faisons-nous dans le présent projet de loi de financement rectificatif ? Nous le modifions, à législation constante, sur deux points. Le premier, afin de revaloriser les petites retraites – 400 millions d’euros sont prévus dès 2023. La deuxième modification interviendra par le biais d’un amendement du Gouvernement, que je défendrai dans quelques instants, je l’espère, si l’article liminaire n’est pas supprimé. Il s’agit d’un rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier de 600 millions d’euros, et de 150 millions d’euros pour la médecine de ville.En conséquence, si vous supprimez l’article liminaire du présent projet de loi, c’est que vous considérez que c’est l’article liminaire actuel qui doit s’appliquer. Vous refusez donc la revalorisation des petites retraites en 2023, ainsi que la hausse de l’Ondam pour l’hôpital et la médecine de ville. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et RN.)
M. Gabriel Attal. C’est pourtant la réalité : l’article liminaire existe, nous ne faisons que l’abonder de 400 millions d’euros pour les petites retraites et de 750 millions d’euros pour le système de santé. Si vous rejetez le présent article, vous dites que l’article liminaire actuel, adopté à l’automne dernier, vous va très bien. (Mêmes mouvements.)Tant pis pour les petits retraités, qui ne verront pas leur pension revalorisée en 2023 ; tant pis pour l’hôpital, qui n’aura pas 600 millions d’euros en plus ; tant pis pour la médecine de ville, qui n’aura pas 150 millions d’euros supplémentaires ! (Mêmes mouvements.)
M. Gabriel Attal. Vous pouvez chercher à couvrir ma voix, c’est la réalité, et vous aurez à l’assumer quand vous voterez !Enfin, je reviens sur deux interventions qui m’ont particulièrement plu, celles de MM. Guedj et Vallaud, qui ont rendu hommage au modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie, dit Mesange. Je les en remercie. Je veux aussi rendre hommage à ce modèle de la direction générale du Trésor, qui permet de mesurer l’impact économique d’une décision que nous prenons – par exemple sur les cotisations sociales.
M. Gabriel Attal. Nous avons fait analyser deux des amendements que vous proposez par ce modèle. Le premier, qui tend à supprimer les allégements généraux de cotisations, engendrerait la destruction de 500 000 emplois dans les cinq ans à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Le deuxième, qui vise à supprimer ce que l’on appelle le bandeau maladie – la réduction des cotisations d’assurance maladie –, détruirait 300 000 emplois au cours des cinq prochaines années.
M. Gabriel Attal. Si vous soutenez cet outil, qui nous permet de mesurer l’impact économique de nos décisions, vous devriez réévaluer certains de vos amendements, qui risquent d’entraîner une suppression d’emplois massive dans notre pays. Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, votre réponse très complète a suscité beaucoup de demandes de prise de parole. J’en propose une par groupe, mais tous les groupes ne sont pas obligés de la prendre. Ensuite, nous reprendrons la règle d’un orateur pour, un orateur contre.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Si nous défendons la suppression de l’article liminaire, c’est que nous avons l’intention de combattre et de contester, mot par mot, ligne par ligne, votre projet de réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et nous le faisons pour une raison à laquelle je vous invite à réfléchir.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il y a, dans ce pays, 27 millions de salariés. Ce n’est donc pas un hasard s’il y avait autant de manifestants dans vos villes et vos circonscriptions. Ces 27 millions de salariés, vous avez réussi l’exploit de les unir contre vous autour d’un mot d’ordre simple : « Nous ne voulons pas de la retraite à 64 ans ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mieux, nous voulons vivre heureux ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)27 millions de salariés qui protestent, chers collègues, c’est inédit dans l’histoire du pays. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous pouvez hurler, mais la tempête sociale qui se prépare est infiniment plus puissante que n’importe lequel de vos bruits ou n’importe laquelle de vos interruptions ! La tempête sociale qui se prépare va vous balayer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Vous seriez fous et inconséquents de croire que, si vous faites passer cette réforme, elle ne sera pas immédiatement sanctionnée dans les urnes. Une nouvelle majorité s’emploiera alors en quelques jours à défaire ce que vous mettez tant de temps à faire !Voilà pourquoi nous défendons la suppression de cet article, comme celle de tous les autres articles. (Mêmes mouvements.) Vous serez très vite emportés par la tempête et nous serons les premiers à nous en réjouir ! (Mêmes mouvements. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Les salariés de ce pays seront entendus ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce long tunnel d’amendements de suppression de l’article liminaire en dit long sur la stratégie d’une partie des oppositions : l’obstruction, depuis le début. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). D’autant plus que les prises de parole ne portent absolument pas sur l’article liminaire ! Vous répétez les mêmes arguments et contre-vérités en boucle ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)En outre, vous nous reprochez l’absence de loi de programmation. C’est un peu fort de café ! (Mêmes mouvements.) La majorité a voté le projet de loi de programmation des finances publiques ; ce sont les oppositions qui n’en ont pas voulu ! Vous ne pouvez pas nous le reprocher !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Respectons le travail parlementaire. Le projet de loi de programmation des finances publiques a été voté au Sénat. Certes, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas été conclusive, mais le texte va revenir en seconde lecture à l’Assemblée nationale. J’espère qu’alors, vous le voterez.Enfin, le ministre l’a rappelé, les 400 millions d’euros prévus par l’article liminaire serviront à la hausse des retraites. Rien que pour cela, il faut voter l’article car près de 2 millions de retraités verront ainsi leur retraite augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre délégué, vous venez de nous expliquer que l’article liminaire vise à constater l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la branche vieillesse. Vous auriez pu préciser que le montant total atteint 721 milliards : cette hausse est négligeable !
M. Charles de Courson (LIOT). D’autant que dans la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits ne sont pas limitatifs mais évaluatifs : vous n’avez nul besoin que cet article liminaire soit adopté pour augmenter les crédits de 400 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)Deuxième argument : si nous n’adoptons pas cet article, l’amendement du Gouvernement no 20537 tombera. Or il tend à ouvrir un peu plus de 700 millions de crédits, parce que le 6 janvier, le Président de la République a promis de réévaluer l’Ondam de 720 millions. Cependant l’Ondam non plus n’est pas limitatif ! De plus, que le Président prévoie de l’augmenter, alors que nous venons de voter la loi de financement de la sécurité sociale, qui le détermine, même à titre estimatif, c’est un peu fort de café en matière de respect du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). D’une certaine façon, vous contestez la légitimité du peuple français et du monde du travail – de tous les salariés qui se lèvent depuis des semaines contre votre réforme ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Personne ici ne conteste la légitimité des députés (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), mais de quel droit contestez-vous celle des Français, dont plus de huit sur dix rejettent votre réforme ?
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). De quel droit contestez-vous la légitimité des retraités, qui, majoritairement, expriment de la défiance à l’égard de votre réforme ? Ils ont bien vu que les quelques avancées que vous proposez seront négociées en contrepartie de deux années de plus au travail pour tous les salariés !Respectez la légitimité des Français, qui aujourd’hui demandent simplement à être entendus.Avec cet article liminaire, vous révélez que votre réforme n’est pas comptable. Cela va beaucoup plus loin. Il s’agit d’un artifice. Vous demandez aux salariés de travailler deux ans de plus, d’ici à 2030, et vous faites passer ce texte pour un projet de loi de financement rectificatif pour l’année 2023, applicable dès 2024.Nous vous demandons donc de voter contre l’article liminaire, tous ensemble, malgré la diversité de nos opinions, car l’ensemble du projet de loi serait ainsi rejeté.Écoutez ce qui monte du plus profond du pays, des sous-préfectures, des campagnes et des grandes villes ; écoutez la jeunesse, le monde du travail, qui exigent tout simplement le respect de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous examinons une longue série d’amendements de suppression, qui n’ont pas d’autre but que de brouiller, voire d’empêcher, l’examen du texte. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut le dire ! Les argumentaires sont parfois très exotiques. Je souhaite revenir à plus de raison.Le groupe Démocrate est favorable au texte, afin de préserver un système de retraite par répartition. L’effort à fournir est significatif,…
M. Nicolas Turquois (DEM). …mais la réforme corrigera par ailleurs bon nombre d’injustices, notamment à l’égard des plus faibles de nos concitoyens.S’agissant de l’article liminaire, je suis surpris que certains le contestent, car il remplit une obligation imposée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012, que nous avons révisée l’an passé. (MM. Jean-Paul Mattei et Philippe Vigier applaudissent.) Il s’agit de garantir la bonne information des parlementaires et d’intégrer les modifications de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier le financement prévu pour les minima contributifs.Les députés des groupes RN et de la NUPES critiquent la sincérité des hypothèses macroéconomiques ; vous avez avancé exactement le même argument lors de l’examen du PLF et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Haut Conseil des finances publiques l’a écarté chaque fois et a même jugé réalistes les prévisions des effets de la réforme telles qu’elles ont été présentées. Pour ce qui est du rejet de la loi de programmation des finances publiques, M. le ministre délégué a expliqué ce qu’il en était, je n’ai pas besoin d’y revenir.La suppression de l’article liminaire, dites-vous, rendrait le texte inconstitutionnel. Dont acte. Néanmoins, cela n’empêcherait pas l’examen du projet de loi de se poursuivre, comme ce fut le cas lors de l’examen du PLF : nous laisserions la main au Sénat et renoncerions donc à prendre des décisions.Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Laure Lavalette (RN). L’article liminaire est révélateur de l’état d’esprit avec lequel vous abordez cette réforme des retraites : c’est une réforme de pessimistes, une réforme de perdants !Tel un chiffon rouge, vous agitez le déficit éventuel, que vous ne quantifiez pas. Or le système, qui devait être déficitaire, est excédentaire cette année encore, de 3,2 milliards d’euros !Entre l’extrême gauche, qui n’a d’autre obsession que de taxer, et la majorité, qui veut faire travailler les gens plus longtemps pour payer les mauvais choix politiques que vous avez faits, il existe, figurez-vous, une troisième voie : un projet ambitieux qui tend à redresser le pays. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il repose sur l’idée que la création de richesses, la réindustrialisation de la France sont possibles : créons ensemble des emplois industriels à haute valeur ajoutée.Un autre levier, essentiel, consiste à encourager la démographie – n’en déplaise à nos collègues des bancs d’en face, qui veulent combler le déficit d’enfants avec l’immigration. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Là encore, nos projets diffèrent.
Mme Laure Lavalette (RN). Un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’une nation – ce n’est pas moi qui le dis, mais François Bayrou lui-même, dans une note du haut-commissariat au plan sur la préservation de notre modèle social. Vous ne comprenez pas qu’aucune des ambitions sociales du pays, surtout le système de retraite par répartition, ne sera réalisable sans une amélioration de la natalité. Être antinatalité, comme vous l’êtes en ne permettant pas l’amélioration de la situation, c’est être antisocial.En outre, nous regrettons le choix du véhicule législatif : il ne nous permet évidemment pas d’examiner des mesures favorables à la famille et aux femmes. Examiner un système de retraite en faisant l’impasse sur la natalité, la productivité et la création de richesse, ce n’est pas au niveau. Comme dit mon excellent collègue Blairy : « Vous voyez la plaque ? Vous êtes à côté ! »Le groupe Rassemblement national votera évidemment pour la suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Les interventions des différents groupes lors de la discussion générale ont montré une opposition flagrante : les orateurs de droite parlaient sous, comptabilité, équilibre ; de notre côté, nous parlions de la vie des gens. Voici sans doute la principale fracture qui nous sépare : nous mettons la vie des gens au-dessus des comptes, quand vous placez les comptes au-dessus de la vie des gens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Le présent article liminaire suppose que notre assemblée ait adopté les textes budgétaires, or tel n’est pas le cas. Vous vous prévalez d’une légitimité parlementaire que vous n’avez pas. Au mieux, c’est un mensonge ; au pire, une lâcheté – de toute façon, un signe de faiblesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Marc Le Fur (LR). S’il vous plaît, ne nous perdons pas en arguties juridiques, que ne comprennent pas nos compatriotes, pas davantage que bon nombre de nos collègues. (Sourires.)Le groupe LR votera contre les amendements de suppression et pour l’article préliminaire. (M. Philippe Vigier applaudit.) Pourquoi ?
M. Marc Le Fur (LR). Ne vous faites aucune illusion : ce faisant, nous ne vous donnons aucun gage concernant le vote du texte ! (Exclamations sur divers bancs.) Nous démarrons l’examen du texte avec des interrogations, des réserves et des exigences. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Selon nous, l’article préliminaire ne vise qu’un seul objectif : financer, avec les 400 millions ainsi octroyés, une retraite minimale de 1 200 euros après une carrière pleine. Attention, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué, ne trompez pas les gens : le texte s’appliquerait à partir du 1er septembre ; donc ces 400 millions équivaudraient en année pleine à 1,2 milliard. Cela suffira-t-il ?
M. Marc Le Fur (LR). J’ai sur ce point de grands doutes. Beaucoup de gens sont concernés, qui ont entendu la promesse de 1 200 euros. Il n’y a rien de pire en politique que les espoirs déçus ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Mme Farida Amrani s’exclame également.) Si par hasard les engagements que vous prétendez prendre aujourd’hui ne sont pas tenus, vous en serez comptables devant les personnes qui vous auraient ainsi entendus.
M. Marc Le Fur (LR). Ainsi, nous ne voterons pas les présents amendements, mais nous voterons l’article préliminaire. Tenez-vous bien : nous arrivons ici avec détermination et exigence ; nous ne vous passerons rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le ministre délégué, hier, lors de votre intervention à la tribune, vous avez affirmé que ce serait la réforme ou la faillite : nous avons compris que vous aviez décidé de mettre de très gros sabots. Tout au long des débats, nous serons obligés de vérifier chacune de vos affirmations.Nous avons déjà relevé plusieurs erreurs dans votre précédente intervention. Premièrement, vous affirmez que nous avons déposé des amendements d’obstruction. Or nous vous avons proposé trois jours de débat supplémentaires, en reportant la niche du groupe Socialistes et apparentés, qui doit avoir lieu le jeudi 9 février – vous avez refusé –, et en ouvrant des séances samedi et dimanche – vous avez encore refusé. L’obstruction, c’est vous !Deuxièmement, au détour d’une phrase, vous avez fait référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, « adoptée par le Parlement ». Non ! Le recours au 49.3 l’a fait passer, mais elle n’a pas été adoptée par le Parlement.Troisièmement, vous avez cité Mesange. Pour tous ceux qui ne sont pas accoutumés aux modèles macroéconomiques, je précise qu’il s’agit d’un modèle que la direction du Trésor juge trop keynésien, parce qu’il a défendu une analyse des conséquences d’un recul de l’âge de départ à la retraite qui prévoit une récession ; aussi ne l’avez-vous pas retenu, lui préférant un modèle dit comptable – les mots nomment bien les choses. Vous préférez une approche comptable à une approche macroéconomique, qui analyse les conséquences.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je termine avec un dernier point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) La dernière erreur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci monsieur le député. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR). Nous nous accorderons au moins pour dire que cet article liminaire…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Préliminaire, comme dirait Marc Le Fur !
M. Paul Christophe (HOR). …a permis une multitude d’interventions. Monsieur Guedj, vous n’avez certes pas déposé d’amendements d’obstruction, néanmoins on observe que certains groupes ont parfois déposé plusieurs fois le même amendement : votre grande maison, la NUPES, aurait pu faire preuve d’un peu de coordination. On aurait peut-être gagné du temps. Nous aurons l’occasion d’en reparler : il reste suffisamment d’amendements pour nous exprimer.Vous évoquez l’aspect budgétaire. Certes, l’article liminaire est de nature budgétaire. Cette réforme est pour partie budgétaire – nous ne l’avons jamais caché ! Elle vise, excusez-moi de le répéter, à garantir la pérennité de notre système par répartition.Ne négligeons pas le fait que pour un tiers, elle apporte des avancées. J’ai posé tout à l’heure une question au Gouvernement, pour proposer la régularisation d’une situation injuste faite aux anciens titulaires de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) et de contrats similaires. Vous le voyez : nous avons pris la mesure des choses et proposons des avancées sociales pour réparer des injustices, qui nous sont reprochées alors qu’elles sont des héritages du passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Paul Christophe (HOR). Et je ne fais pas de procès d’intention ! Par ailleurs, vous avez raison : supprimer l’article liminaire reviendrait à nous priver de 750 millions supplémentaires au titre de l’Ondam. Je trouverais cela particulièrement regrettable, notamment si je me remémore nos longues discussions, bien légitimes, au sujet de l’Ondam. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je le répète à celles et ceux qui ont abordé des sujets prévus ultérieurement dans l’examen du texte : retirez les amendements d’obstruction afin que nous puissions débattre de ces sujets ! Olivier Dussopt et moi-même, nous voulons également les aborder. Je le redis et je l’assume ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Madame Rousseau, il n’y a pas ceux qui parlent des vies et ceux qui parlent des comptes ; ce n’est pas vrai.
M. Gabriel Attal. Les Français savent très bien qu’il faut financer le système de protection sociale pour perpétuer notre modèle social ; vous semblez expliquer que c’est inutile, mais ils ne sont pas bêtes ! Vos propos illustrent la différence entre vous et nous : vous leur mentez, madame Rousseau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous leur mentez en cherchant à leur faire croire que tout est possible (Mme Sandrine Rousseau s’exclame) et qu’il n’y a pas d’enjeu budgétaire.
M. Gabriel Attal. Cet enjeu est bien réel, et l’évoquer n’empêche pas de parler des vies ! Il faut parler des deux, parce que derrière les choix, y compris budgétaires, qui sont faits ici, il y a les vies des Français, qui attendent les mesures que nous défendons dans ce texte.
M. Gabriel Attal. Je le répète : l’article liminaire du PLFSS pour 2023 s’applique déjà. La seule évolution qui figure dans le présent article liminaire, ce sont les 400 millions permettant de financer, au dernier trimestre 2023, la revalorisation des petites pensions. Voter pour les amendements visant à supprimer l’article liminaire, c’est déclarer que vous ne voulez pas de revalorisation des petites pensions en 2023 – mais alors, il faut l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Enfin, je voudrais revenir sur plusieurs interventions, notamment de députés de la NUPES, nous reprochant de défendre des mesures auxquelles une majorité de Français sont défavorables, selon certains sondages.
M. Gabriel Attal. C’est un choix de considérer que le sondage doit être la boussole de tous les votes (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) ; ce n’est pas le mien, ce n’est pas ma conception du mandat de représentant de la nation. Mais si tel est votre choix, pourquoi vous opposez-vous à la suppression des régimes spéciaux, alors que 75 % des Français y sont favorables, notamment dans votre électorat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Gabriel Attal. Si pour vous les sondages sont une boussole, vous devriez voter la suppression des régimes spéciaux ! Les Français, même dans votre électorat, y sont majoritairement favorables.Monsieur Guedj, vous parlez de fact checking ; je ne reviens pas sur mes propos, sur tous les points que vous avez évoqués. Pourtant, il doit m’arriver de dire des choses exactes, même à vos yeux.
M. Gabriel Attal. Je suis intervenu dans la discussion générale pour critiquer un amendement que vous avez déposé, visant à supprimer les allégements généraux de cotisations ; j’ai expliqué que cela renchérirait de 700 euros le coût du recrutement d’un salarié au Smic pour les artisans et les commerçants. Je constate qu’à la suite de cette critique, vous avez retiré l’amendement : c’est donc que je dois dire des choses justes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je déplore cependant que les amendements identiques n’aient pas été retirés par les autres députés de la NUPES. Vous continuez donc à assumer cette proposition, qui provoquerait une déflagration dans l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 114, 429, 542, 645, 647, 648, 649, 1036, 1070, 1092, 1138, 1287, 1532, 1850, 2002, 2133, 3798, 5952, 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 509 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 247 Contre 257
(Les amendements identiques nos 114, 429, 542, 645, 647, 648, 649, 1036, 1070, 1092, 1138, 1287, 1532, 1850, 2002, 2133, 3798, 5952, 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 343, 395 et 651.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement ne devrait pas être associé à mon nom, mais être attribué à la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme nous n’avons pas terminé l’examen des quelques milliers d’amendements en commission, il m’est resté associé, mais ce n’est plus le mien : c’est celui de la commission, qui l’a adopté à la majorité.Le projet de loi de programmation des finances publiques, auquel fait référence la dernière colonne du tableau présenté dans l’article liminaire, a été repoussé par l’Assemblée nationale ! Il n’est pas respectueux de la souveraineté de celle-ci de maintenir cette référence dans le présent texte. J’espère que tous les députés qui ont voté pour mon amendement – ou se sont abstenus – en commission des affaires sociales voteront pour celui-ci en séance plénière !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Thibault Bazin (LR). Après avoir débattu de la forme, nous en arrivons enfin au fond. Tant mieux ! Et il n’y a rien à redire au fait qu’un article liminaire présentant un tableau prévisionnel des soldes figure dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.Sur le fond, nous devons viser la sincérité budgétaire. Monsieur le ministre, vous avez fait état d’éléments positifs en matière de croissance – en tout cas, moins pessimistes que ceux annoncés précédemment. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le présent projet de loi rectificative, a émis des réserves au sujet de l’inflation ; il pense que vous la sous-estimez. On peut en effet raisonnablement penser que l’inflation, que vous estimez à 4 %, sera plus élevée. Certes, elle finira sans doute par diminuer un peu, mais elle est de 6 % en ce début d’année.Votre prévision de croissance s’établit à 1 % pour l’année 2023, alors que l’Insee estime qu’elle sera de 0,2 % seulement au premier trimestre. Certes, la croissance s’améliorera ensuite, mais l’Insee a baissé sa prévision de 0,1 % pour le trimestre suivant. Vous avez certainement surestimé la prévision de croissance ; je vous invite donc à revoir ce tableau, afin qu’il soit le plus sincère possible.Par ailleurs, l’article liminaire se réfère au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’a pas été adopté. Il serait plus correct de supprimer cette mention ; c’est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 651.
Mme Marietta Karamanli (SOC). L’article liminaire du projet de loi fixe les prévisions de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, ainsi que celles relatives aux prélèvements obligatoires pour les années 2023 à 2027. Il fait explicitement référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour la même période, qui décrit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et les moyens permettant de l’atteindre. Or ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale et n’a pu faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il paraît difficile de s’y référer et d’en faire un texte valant obligation de trajectoire, puisqu’il n’a été ni adopté ni promulgué : je rappelle que le 25 octobre dernier, lors du vote solennel, il a été rejeté par 309 voix contre 243.Cet amendement vise donc à supprimer, dans l’article liminaire, la référence à ce texte, qui n’a de valeur que celle de sa discussion non aboutie. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne peut donner une image fidèle de prévision, puisqu’il n’a été ni voté ni promulgué. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa qui y fait référence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (RE). Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, la non-adoption de la loi de programmation n’a pas de conséquence constitutionnelle s’agissant de la validité de l’article liminaire.
Mme Stéphanie Rist (RE). Monsieur de Courson, qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas actualisé l’Ondam, en particulier la somme de 400 millions ? Vous lui auriez reproché de ne pas éclairer nos débats.
Mme Stéphanie Rist (RE). Or il me semble important que nous disposions de prévisions actualisées, en toute transparence, afin d’éclairer les débats pour la suite de l’examen du texte. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Ces amendements ne me semblent pas nécessaires : vous voulez supprimer la référence au PLPFP parce qu’il ne s’agit que d’un projet de loi, mais le Conseil constitutionnel a tranché : il a validé un PLF qui faisait référence à un projet de loi de programmation des finances publiques, estimant que c’était parfaitement respectueux de la loi organique. Je ne vois donc pas pourquoi supprimer cette référence, qui vise à éclairer le Parlement.Monsieur Bazin, il faut en effet se réjouir du rehaussement de la prévision de croissance : l’Insee prévoit une croissance de 0,6 % à la mi-année, ce qui est positif. Dans certains pays voisins, les prévisions ne sont pas les mêmes. Je n’ai pas de boule de cristal, mais j’ai une boussole : continuer à protéger les Français et susciter l’activité économique grâce à des mesures nécessaires aux entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Éric Woerth (RE). Nous avons un débat haché – un peu comme les carrières (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – sur l’article liminaire, auquel on ne comprend plus grand-chose. Vous remettez en cause l’ensemble des chiffres, pourtant solides, de l’Insee et du COR ; aucun ne trouve grâce à vos yeux.Alors que l’article liminaire a le mérite de préciser plusieurs points, vous lui reprochez de renvoyer à un projet de loi de programmation des finances publiques qui n’a pas été voté. Le ministre l’a très bien dit, ce projet de loi n’est pas éteint ; il est donc naturel d’en faire un point de comparaison.Le Gouvernement a retenu dans son scénario un chiffre très important figurant dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) : un taux de chômage de 4,5 %, auquel nous ne sommes pas certains de parvenir. Vous évoquez un scénario catastrophe du Gouvernement, qui noircirait la situation pour justifier son projet de réforme des retraites. En réalité, ce scénario est plutôt optimiste, ou à tout le moins volontariste. Il rend cette réforme, ainsi que les efforts demandés aux Français, d’autant plus nécessaires. (M. Ian Boucard proteste.)Sur un texte comme celui que nous examinons, l’article liminaire a le goût d’un article comptable ; mais nos débats, très politiques, montrent que cette réforme est tout sauf comptable !Vous ne faites que répéter que c’est une réforme comptable, alors que c’est une réforme de société que nous assumons. Nous préparons la société française au relèvement de l’âge de départ à la retraite, ce qui veut dire qu’il faut travailler.Or vous ne parlez jamais du travail, si ce n’est pour le dévaloriser à longueur d’intervention ; c’est tout à fait insupportable. Il n’y a pas d’avenir pour le pays s’il n’y a pas de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Woerth, vous avez dit que cet article avait un goût comptable ; je dirais plutôt qu’il a un goût amer. En effet, il est le symbole de l’ensemble de votre projet de loi. Vous prévoyez quelques dépenses en oubliant d’inscrire les recettes que votre mesure d’âge va engendrera. Du reste, monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu sur ce point.Par ailleurs, je me permets de revenir sur les propos relatifs à la durée des débats que vous avez tenus. Hier soir, à mes heures perdues,…
M. Arthur Delaporte (SOC). …je me suis rendu à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, où j’ai consulté les comptes rendus des débats de la première grande réforme des retraites, votée par notre assemblée à la quasi-unanimité en 1906. Le 30 octobre 1905, notre assemblée décida que les débats se tiendraient trois demi-journées par semaine. Ils durèrent cinq mois et permirent de débattre sereinement de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter tranquillement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors qu’en 1905 et en 1906, les députés avaient passé cinq mois à débattre de la meilleure réforme des retraites possible. Au contraire, vous nous proposez, bien entendu, la pire de toutes. En fait, vous souhaitez que nous soyons d’accord avec vous et que nous nous taisions !Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure générale, cet article n’éclaire rien ; il est aussi obscur que votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 343, 395 et 651 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 20537, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements nos 20590, 20585, 20594 et 20596.
M. Gabriel Attal. Cet amendement, qui vise à relever l’Ondam, fait suite aux engagements pris le 6 janvier par le Président de la République devant les acteurs de l’hôpital de prolonger les mesures de soutien aux soignants qui exercent notamment la nuit, en augmentant de 600 millions d’euros le budget de l’hôpital. Par ailleurs, 150 millions supplémentaires seront attribués à la médecine de ville, dans le cadre des discussions en cours sur la convention médicale. Il est donc important que nous puissions inscrire ces prévisions de dépenses dans le texte. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons ce rehaussement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 20590.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous avez choisi ce véhicule – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, alors que nous nous étions fermement opposés au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté il y a quelques semaines. Ce texte était insincère, puisque nous nous retrouvons déjà pour le modifier. À l’époque, nous avions fortement critiqué ce budget indigent, qui ne permettait pas de répondre aux enjeux de protection sociale, de santé et de l’hôpital public, ni même aux besoins existants.Or votre projet de loi n’est toujours pas au niveau. Vous présentez un amendement « le Président a dit » alors que tout ce que nous avions objecté à l’époque, vous ne l’aviez pas entendu. Depuis, le Président a parlé, vous faites donc un geste supplémentaire ; cela montre bien la considération que vous accordez au Parlement.À plusieurs reprises, vous nous avez dit, madame la rapporteure générale, que l’article liminaire servait à éclairer les débats. Or tel n’est pas le cas. Vous avez choisi un texte budgétaire rectificatif comme véhicule d’une réforme qui nous engage sur les décennies à venir, alors que l’article liminaire présente des prévisions pour l’année qui vient. Cette démarche est insincère.Nous avons déposé un sous-amendement qui vise à préciser les intentions du Gouvernement, à savoir limiter les dépenses publiques et sociales à 0,6 % comme il s’y est engagé auprès de Bruxelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance. Pourtant, le fond du problème est que ces mesures n’ont pas été adoptées par le Parlement puisque le PLPFP n’a pas été voté. Aussi voulons-nous dénoncer cette tromperie et ce contournement du Parlement. Ce sous-amendement vise à vous aider : comme nous ne partageons pas cette orientation, nous ne le voterons pas. En revanche, si vous êtes cohérents et souhaitez sincèrement éclairer nos débats, votez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 20585, 20594 et 20596.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 20585.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre délégué, je ne comprends rien à votre amendement. L’article liminaire présente les dépenses publiques en distinguant celles des administrations publiques centrales de celles des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Pour 2023, la dépense publique des administrations de sécurité sociale s’élèverait à 722 milliards d’euros, en vertu de l’article liminaire.Or, à la lecture de votre amendement, la dépense publique des administrations de sécurité sociale est toujours de 722 milliards, alors que cet amendement vise à relever l’Ondam de 750 millions, ce qui devrait porter cette dépense à 723 milliards. Pourriez-vous nous expliquer ce montant ? À moins que vous ne confirmiez ce que j’ai dit précédemment, à savoir que l’Ondam présente un simple caractère évaluatif. Dès lors, vous ne modifiez pas l’estimation de la dépense publique des administrations, assumant le dépassement de 750 millions. En tout état de cause, expliquez-nous pourquoi vous n’avez pas relevé de 1 milliard la dépense publique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement no 20594.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Une fois de plus, nous rappelons que le PLPFP a été rejeté en commission des finances et n’a pas été adopté par cette assemblée. Cet amendement vise à supprimer du projet de loi toute référence à ce texte qui n’a pas été voté.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir le sous-amendement no 20596.
M. Ian Boucard (LR). Il vise à supprimer la référence au PLPFP pour les années 2023 à 2027 : ce projet ayant été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, il est inopportun de s’y référer dans cet article liminaire. Ce sous-amendement tend à ne pas ajouter de l’insincérité à l’injustice de cette réforme, qui fait peser sur les actifs l’intégralité des mesures. Une fois de plus, ce sont celles et ceux qui travaillent dur qui paieront pour tout le monde et ne gagneront rien.
M. Ian Boucard (LR). Je veux vous rappeler quelques chiffres. D’abord, on dénombre 3 millions de chômeurs et 400 000 emplois non pourvus. En mettant en œuvre une véritable politique de l’emploi, incitant les personnes à revenir vers l’emploi, vous pourriez les aider à retrouver un emploi, et ainsi verser moins d’allocations et faire rentrer l’argent des cotisations dans les caisses de l’État. Voilà de véritables mesures de justice sociale, sources d’économies, que vous auriez pu prendre.La question de la fraude sociale est également une vraie question. Il y a plus de cartes Vitale que d’habitants (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), c’est un point sur lequel vous devriez vous interroger. Vous devriez vous intéresser à la fraude fiscale, à celles et à ceux qui choisissent de fuir la solidarité nationale. Voilà de nouvelles sources d’économies. (Mêmes mouvements.)Je voudrais avoir un dernier mot pour nos collègues de la NUPES. Vous avez vu le résultat du dernier vote. Je vous invite donc à faire confiance à la démocratie plutôt qu’à l’obstruction ; aux débats plutôt qu’au chaos que vous avez choisi de semer depuis hier dans l’hémicycle. (Mêmes mouvements.)Je vous invite sincèrement à retirer vos 18 000 amendements – ou, à tout le moins, une partie – et à faire confiance au vote de cette assemblée. (Mêmes mouvements.)
Mme Stéphanie Rist (RE). J’émets un avis défavorable aux sous-amendements et un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, il est indispensable de voter cette mesure visant à allouer 750 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les soignants dans les hôpitaux ou en ville.
M. Gabriel Attal. J’émets un avis défavorable aux sous-amendements, dont plusieurs sont des sous-amendements d’appel. Ainsi, j’ai bien compris, monsieur Dharréville, que vous ne souhaitiez pas limiter les dépenses de l’hôpital.Monsieur de Courson, si vous n’avez pas compris l’amendement, pour ma part je n’ai pas compris votre question. Si vous examinez l’avant-dernière ligne du tableau de l’amendement, vous verrez que ce montant évolue, puisque la dépense publique passe de 721 milliards, montant prévu dans le PLF et le PLPFP, à 722 milliards.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je soutiens le sous-amendement et m’oppose à l’amendement du Gouvernement. Nous avons bien compris que certains membres du Gouvernement aimaient beaucoup les tableaux, mais certains sont excessifs. En effet, les prévisions budgétaires qui ont été rejetées reviennent par la fenêtre. Il n’est pas possible de vouloir tordre le bras à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) en lui imposant des mesures qu’elle a expressément rejetées, dans le cadre d’une procédure limitée dans le temps, qui s’apparente à une procédure bâillon.L’ensemble du texte, en particulier cet article, est une sorte de grande magouille, car 99,9 % des dépenses de l’année 2023 ne sont pas affectées par ce projet de loi. Vous ne rectifiez rien, vous cherchez simplement le moyen de nous imposer subrepticement une ligne politique dont personne ne veut, ni dans le pays ni dans cette assemblée. (Mêmes mouvements.)Si je trouve également beaucoup de qualités à Mesange, une fois passé entre vos mains, il est devenu le modèle Vautour ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, l’Ondam a conduit à fermer des dizaines de milliers de lits et à entraîner un déficit de l’ensemble du secteur hospitalier public de 5 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas d’accord avec vos prévisions ni avec les mesures que vous souhaitez prendre.En revanche, nous remarquons que selon vos propres estimations, les régimes de retraite sont globalement à l’équilibre. Cette réforme est encore moins nécessaire que ce que vous laissez croire. Vous nous expliquez que la croissance repartira l’année prochaine ; c’est une très bonne nouvelle, et les cotisations sociales permettront de rentrer davantage d’argent. Votre réforme est donc moins nécessaire qu’il y a une heure, lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, nous savons pourquoi vous hurlez à la menace comptable : vous avez une hypothèse secrète, basée sur le gel des recrutements des fonctionnaires et la baisse de 11 % de leur rémunération (Mêmes mouvements), sans laquelle votre prévision de déficit est fausse. Dès lors, de deux choses l’une : soit vous mentez pour créer la panique, soit vous vous trompez dans vos calculs. Dans les deux cas, il est préférable que nous en restions là et que vous retiriez votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Fabienne Colboc (RE). Vous souhaitez supprimer l’article liminaire. Êtes-vous conscients que, ce faisant, vous supprimeriez l’allocation de 750 millions pour l’hôpital, la médecine de ville et le travail de nuit, alors que, depuis plusieurs mois, vous nous répétez que l’hôpital est sous-doté ?