« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 décembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 12 (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 43 Contre 94
(L’amendement no 1463 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1461.
M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Vous êtes ironique, monsieur le rapporteur pour avis, mais nous savons évidemment qu’il n’est pas possible d’installer des éoliennes à 50 kilomètres des côtes sur toutes les façades maritimes. Notre objectif était précisément d’éviter qu’il y ait des éoliennes à certains endroits ! Par ailleurs, nous comptions sur l’intelligence du Gouvernement pour prévoir des zones d’accélération dans les zones les plus propices.Le présent amendement vise à différencier les distances d’éloignement selon les façades maritimes : 12 milles nautiques pour la façade Manche Est-mer du Nord et 27 milles nautiques pour les autres façades. Voilà qui répond à votre ironie !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Mon ironie était modérée, cher collègue ! Je n’ai fait que lire votre amendement et y répondre. Vous défendez maintenant un amendement de repli, preuve peut-être que vous jugiez vous-même le précédent excessif. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Un peu d’humour, tout de même !
M. Marc Le Fur (LR). Il y a des gens et des pêcheurs qui sont concernés !
M. Sylvain Maillard (RE). Il y a aussi des usines et des gens qui y travaillent !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Pour en revenir à l’amendement, Mme la ministre vous a expliqué ce qu’il en était de la façade méditerranéenne. En mer Méditerranée, l’installation d’éoliennes flottantes n’est pas possible à 50 kilomètres des terres. Adopter cette distance d’éloignement conduirait donc à se priver de la façade méditerranéenne pour l’exploitation des éoliennes en mer. Mme la ministre vous a également répondu au sujet de la façade atlantique. La mesure que vous proposez serait d’application difficile car la technologie de l’éolien flottant n’est pas encore arrivée à maturité.
M. Jérôme Nury (LR). Ce n’est pas ce que dit le Président de la République !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous ne sommes donc pas en mesure d’implanter un parc éolien à une telle distance. Il faut laisser le temps à la filière de se structurer.Je le répète, votre amendement empêcherait le développement d’éoliennes en Méditerranée et sur les deux façades atlantiques avant 2035, dans le meilleur des cas. En Manche, il serait certes possible d’installer des éoliennes, mais elles seraient situées à la limite, non pas des plages de l’Angleterre, mais du chenal. Comme le précédent amendement, celui-ci propose en réalité un moratoire sur l’éolien en mer. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable également, pour les raisons que j’ai précédemment exposées. Je suis surprise de cet amendement, dans la mesure où il existe également une activité de pêche dans la Manche et en mer du Nord. Le port de Boulogne-sur-Mer est l’un des plus grands de notre pays. Apparemment, cela ne vous pose pas de problème d’installer des éoliennes à 22 kilomètres des terres dans cette région, alors que vous le refusez sur la façade atlantique. Cette différence de traitement est pour le moins étonnante. Avis défavorable.
(L’amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 736, 1544 et 2165.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement no 736.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Monsieur le rapporteur pour avis, tout à l’heure, vous avez évoqué le parc éolien au large de Fécamp et sa covisibilité avec Étretat. Je ne pense pas que l’on puisse m’accuser de vouloir briser l’élan de l’éolien en mer – je reprends vos propos – puisque j’ai accompagné ce projet pendant huit ans en tant que maire de Fécamp. Néanmoins, pour avoir suivi les débats publics organisés à l’époque, je me souviens des assurances qui nous avaient alors été données : à une distance de 13 kilomètres, les éoliennes auraient la taille d’une allumette bras tendu.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Vous êtes venu nous rendre visite il y a quelques semaines et vous avez constaté par vous-même que les fondations à elles seules dépassent la taille d’une allumette !Pour favoriser l’acceptabilité de l’éolien en mer et soutenir les élus qui auront à défendre les futurs projets, que nous souhaitons nombreux – il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point –, nous proposons, avec cet amendement, d’installer les parcs éoliens au-delà des 12 milles nautiques.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1544.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). À Dieppe, nous surnommons les Fécampois les « Peaux-rouges » à cause de la couleur de leurs vareuses.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je suis d’accord avec les « Peaux-rouges » ! Le groupe GDR-NUPES a déposé un amendement identique, un amendement de repli, pour que la zone économique exclusive soit privilégiée, et non obligatoire, pour l’implantation des parcs éoliens. Nous précisons même qu’un problème d’ordre technique peut justifier une dérogation.Je vais vous parler du projet éolien en mer du Tréport, car ça fait longtemps que je ne l’ai pas fait ! (Sourires.) Il compte soixante-deux éoliennes et s’étend sur une surface de 82,4 kilomètres carrés. Chaque éolienne fait 211 mètres. Le parc possède un poste électrique en mer et un poste de raccordement à terre, qui grignote, excusez du peu, 40 hectares de terres agricoles. Il est relié au poste d’interconnexion par une ligne à haute tension de 150 kilomètres. C’est aussi ça, les projets éoliens en mer ! Mais vous n’en parlez pas.Tout ce que nous souhaitons, c’est que les élus et les pêcheurs soient associés aux projets de parcs éoliens en mer et que ceux-ci soient coélaborés dans la perspective d’une bonne acceptabilité : je ne crois pas que cela relève de la folie ou du préjugé ! Le débat démocratique est nécessaire pour développer notre mix énergétique. Voilà ce que nous voulons dire.Cet amendement de repli vise à préserver les zones propices à la pêche artisanale.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2165.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il vise à préciser le texte, car les mots « en priorité » ne sont pas contraignants. Madame la ministre, bravo et merci pour le travail que vous avez fait au Sénat pour établir prioritairement les parcs éoliens au-delà d’une distance de 12 milles nautiques. Toutefois, quelle signification donnez-vous exactement à l’article 12 dans sa rédaction actuelle ? Fixe-t-il une obligation de méthode ou une obligation de résultat ? Concrètement, dans quelles conditions les planificateurs pourront-ils prévoir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques ?Si nous ne précisons pas nous-mêmes notre volonté, si nous refusons d’être clairs et précis, d’autres le seront pour nous, à commencer par l’administration et, certainement, le juge ensuite. Nous proposons ainsi d’écrire dans le projet de loi que seules des « contraintes techniques et technologiques insurmontables » autoriseront à déroger au principe des 12 milles nautiques.Comme nous le disions tout à l’heure au sujet du Pas-de-Calais et des îles Anglo-Normandes, la clarté, la sincérité et la transparence sont les clés d’une transition énergétique acceptée et réussie. Chers collègues, soyons sans ambiguïté et fixons des critères précis au lieu d’objectifs flous. Nous avons bien avancé sur la planification de l’éolien en mer, sur l’objectif à cinquante ans, sur la nécessité de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité et d’obtenir une réponse avant fin 2024. Si nous pouvions aussi obtenir une clarification sur la priorité donnée au principe d’une implantation au-delà des 12 milles nautiques, ce serait un grand pas dans le sens d’une planification claire et précise !
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 56, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.De même, sur l’amendement no 1985, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je salue le travail et la pugnacité des trois députés qui viennent de prendre la parole. Madame Poussier-Winsback, une fois encore, merci pour votre accueil à Fécamp ! Monsieur Jumel, nous avons longuement échangé pendant les travaux de la commission. Quant à M. Pahun, son engagement remonte à loin, à très loin même. La constance de son combat force l’admiration. Ceux qui ont déjà eu affaire à lui savent que sa pugnacité est redoutable. J’ai passé beaucoup de temps en sa compagnie et j’ai souvent été sur le point de céder à sa demande, qui est fondamentalement raisonnable – je le reconnais sans difficulté.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous partageons tous la même volonté d’implanter les éoliennes le plus loin possible des côtes. La ligne des 12 milles nautiques nous paraît une référence satisfaisante en matière de droit maritime et favorable du point de vue de l’acceptabilité. Ce n’est d’ailleurs pas à vous, monsieur Pahun, que je vais apprendre que les trois derniers appels d’offres qui ont abouti concernent des projets de parcs éoliens situés bien au-delà de cette distance. La technologie a évolué et nous avons réussi, pour les deux parcs éoliens flottants attribués en Méditerranée, à les implanter au-delà de la zone économique exclusive. Pour reprendre l’exemple de l’île d’Oléron, nous réussissons même désormais à aller au-delà des 32 kilomètres d’éloignement des côtes. Bref, tout converge dans cette direction.Comme en commission, malgré beaucoup d’hésitations, je formule néanmoins un avis défavorable sur les amendements.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je suis sérieux, monsieur Jumel ! (Sourires.) Nous voulons conserver la flexibilité que nous offre le texte, et un argument a fini par me convaincre : si un nouveau parc éolien devait être créé à Dunkerque pour élargir le parc actuel, il devrait rester dans le domaine public maritime. C’est un argument difficile à récuser !Je sais que vous voulez inscrire dans le projet de loi la nécessité de créer les parcs éoliens en zone économique exclusive, mais l’article 12 indique qu’il s’agit d’une zone prioritaire. Cette précision a une portée juridique forte – sur ce point, je vais plus loin que Mme la ministre. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus loin un amendement de Mme Panonacle, qui rappelle le caractère prioritaire de l’éloignement au-delà des 12 milles nautiques dans les appels d’offres et sur lequel j’émettrai un avis favorable. Cet amendement permettra également de renforcer la portée juridique de cette distance d’éloignement. Sans doute cela ne vous satisfera-t-il pas, mais c’est un second gage donné par le projet de loi sur cette question.Je le répète, tous les projets de parcs éoliens en mer actuellement envisagés seront implantés au-delà des 12 milles nautiques et les futurs appels d’offres rappelleront la nécessité de respecter cet éloignement minimum des côtes. Gardons la flexibilité que nous donne actuellement le texte et évitons de fixer des contraintes à une filière industrielle en plein développement. On l’a beaucoup dit, elle pourrait être demain un bijou français. Elle représente 6 600 emplois aujourd’hui, qui pourraient passer à 20 000 dans dix ans si la tendance actuelle se confirme. Ne mettons pas de barrières au développement de l’éolien en mer et soyons certains qu’avec les outils et la planification que nous instaurons, les éoliennes s’éloigneront de plus en plus des côtes au cours des prochaines années, dans l’intérêt de tous.Avec regret mais détermination, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. M. le rapporteur pour avis ayant très bien expliqué les choses, je n’insisterai pas : avis défavorable sur ces trois amendements. Nous nous sommes engagés à privilégier la méthode consistant à installer des éoliennes en priorité dans la ZEE, mais nous voulons conserver une certaine marge d’action pour ne pas fragiliser les appels d’offres ou les travaux d’extension de sites déjà lancés. Je le répète : l’objectif est de construire l’indépendance énergétique de notre pays ; il faut le faire de manière responsable, en faisant en sorte de sécuriser les projets déjà en cours.
M. Jimmy Pahun (DEM). Encore une fois, nous avons bien précisé que le principe selon lequel l’implantation d’éoliennes devait avoir lieu dans la ZEE pouvait souffrir des exceptions, dans des cas spécifiques comme celui du Pas-de-Calais. Voter ces amendements permettrait de dire qu’il n’y aura pas d’éoliennes en deçà de la zone économique exclusive, donc qu’elles seront toutes situées au-delà des 12 milles nautiques : je vous jure que cela entraînerait un gain de popularité énorme pour ces installations !
M. Jimmy Pahun (DEM). On vous a dit tout à l’heure que 2 à 3 % du littoral français devraient être pourvus d’éoliennes à l’avenir ; les Français pourraient très bien le comprendre, et tous seraient prêts à faire un effort pour soutenir le développement de ces parcs éoliens, s’ils avaient la certitude qu’ils seront construits le plus loin possible de nos côtes.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 736, 1544 et 2165.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 49 Contre 56
(Les amendements identiques nos 736, 1544 et 2165 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1151, 1152 et 1543, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1152 et 1543 sont identiques.La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir les amendements nos 1151 et 1152, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Plassard (HOR). Dans la même logique que les précédents, l’amendement no 1151 vise à établir une planification spatiale dédiée aux projets d’éolien en mer, en instituant une obligation d’installer les futurs projets dans des zones propices situées exclusivement dans la ZEE et, idéalement, en priorité à au moins 40 kilomètres des côtes.Pour le moment, les documents stratégiques de façade ne permettent d’identifier que des zones ayant telle ou telle vocation, de manière insuffisamment précise. Aussi est-il nécessaire que des zones d’implantation des installations soient définies en amont du lancement des procédures de mise en concurrence. L’adoption de cet amendement permettrait une meilleure visibilité dans la conduite des projets : avant de lancer les procédures, les ministres concernés auraient à leur disposition des zones prioritaires prédéfinies sur les quatre façades maritimes.À 40 kilomètres des côtes, les éoliennes bénéficient de vents plus forts et plus continus, qui permettent un rendement énergétique plus important. L’éloignement augmente aussi l’acceptabilité des projets : l’exemple d’Oléron, qui a été plusieurs fois évoqué ce soir, montre très bien comment la Commission nationale du débat public, après avoir écouté les différentes parties prenantes, en est arrivée à donner un conseil qui a été suivi par le Gouvernement, consistant à installer le parc à une quarantaine de kilomètres des côtes. Du fait de la rotondité de la terre, l’éloignement rend les projets plus acceptables en faisant disparaître les éoliennes du champ de vision.Voilà pourquoi il convient de respecter autant que faire se peut cette distance minimale, tout en prévoyant deux aménagements possibles : le premier, que l’on pourrait qualifier de géographique, prend en compte le fait que dans certaines zones, éloigner les installations de 40 kilomètres les amèneraient de nouveau sur terre, mais à l’étranger ; le second est technique et a trait aux contraintes spécifiques liées à certains fonds marins, qui rendent parfois impossible le respect de cette distance minimale.L’amendement de repli no 1152 suit le même raisonnement et propose également une implantation située exclusivement dans la ZEE, mais il ne mentionne pas la distance minimale de 40 kilomètres.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1543 de M. Sébastien Jumel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Sauf erreur de ma part, tous les amendements qui suivent visent à éloigner les éoliennes des côtes. Nous avons déjà examiné les amendements de Mme Poussier-Winsback et de MM. Jumel et Pahun, dont l’objectif était le même. Je donnerai un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui proposeront d’introduire une distance d’éloignement obligatoire – en l’occurrence, 40 kilomètres.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. Ces amendements suivent la même logique, consistant à repousser les éoliennes marines de la côte. Nous entendons évidemment votre volonté de prendre en compte la notion de zone économique exclusive, mais je rappelle qu’en Europe, les parcs éoliens sont situés en moyenne à 18 kilomètres des côtes. Une partie des projets qui sont en cours de développement mordent sur cette ligne de la ZEE ; nous nous efforcerons, à l’avenir, de satisfaire à ce critère, mais je pense que toute limitation n’est jamais qu’une volonté de retarder le déploiement des projets d’éolien en mer, qui sont pourtant absolument essentiels à notre indépendance énergétique.
(L’amendement no 1151 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1152 et 1543 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 56, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3187.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Il vise à exclure les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ciblées pour l’implantation de projets éoliens en mer. On l’a dit, le développement de l’éolien en mer est absolument crucial pour atteindre nos objectifs de développement d’énergies renouvelables ; néanmoins, il faut aussi tenir compte de cet autre sujet essentiel qu’est l’effondrement de la biodiversité.Le développement de l’éolien en mer doit donc se faire de manière raisonnée, en prenant en considération la biodiversité marine. M. le rapporteur pour avis l’a évoqué tout à l’heure : grâce au travail accompli en commission, les zones d’implantation ont été cartographiées en intégrant l’objectif global de préservation de la biodiversité. L’objectif, ici, est d’affiner cette avancée en précisant que nous ciblons en priorité des zones situées hors des parcs nationaux et des parcs naturels marins.J’ajoute simplement, par rapport au débat que nous avons eu tout à l’heure, que les parcs naturels marins n’ont rien à voir avec les aires marines protégées : ce sont des espaces dont la surface est incomparablement plus réduite. Il n’y en a que huit en France et, dans chacun d’entre eux, la biodiversité est d’une richesse extraordinaire.En excluant les parcs nationaux ayant une partie maritime ainsi que les parcs naturels marins, nous aboutirions à un zonage équilibré, clair et qui offrirait un potentiel d’implantation tout en préservant des espaces importants pour l’équilibre de nos écosystèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 3187.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il vise à honorer un engagement que nous avions pris, consistant à exclure la partie maritime des parcs nationaux des zones ciblées en priorité pour l’implantation de projets éoliens. Nous avions intégré cette mesure en commission, à l’article 3, avant de la supprimer lors de l’examen en séance afin de bien distinguer la planification terrestre de la planification marine. Je vous demanderai donc d’adopter ce sous-amendement, qui permet de rétablir la mesure sur laquelle nous nous étions initialement engagés.Monsieur Thierry, vous défendez en outre l’exclusion des parcs naturels marins. Je peux comprendre votre démarche, encore une fois, mais vous savez que ces parcs continuent d’autoriser la navigation en bateau, la pêche – sous certaines conditions – et d’autres activités humaines ! On l’a vu s’agissant d’Oléron : quand l’étude d’impact établit que c’est possible techniquement, il arrive que la concertation et l’intelligence collective permettent d’exclure ces zones-là. Il faut faire confiance à cette dynamique qui conduit évidemment à limiter le plus possible l’implantation d’éoliennes dans les parcs naturels marins.Par ailleurs, je le répète, nous avons adopté en commission un amendement du président Zulesi, que vous avez cosigné et qui précise que la planification prendra en considération « l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées » ; c’est bien le chemin que nous devons prendre.Quant à exclure la construction d’éoliennes dites posées dans les parcs naturels marins, le problème a été réglé s’agissant d’Oléron. Il pourrait encore se poser en Méditerranée où, comme vous le savez, deux appels d’offres ont déjà été lancés qui concernent une zone située dans un parc naturel marin. Mais il s’agit d’éoliennes flottantes, vous le savez aussi ; leur emprise au sol ne sera pas nulle, puisqu’il faut tenir compte des câbles permettant de les accrocher, mais elle le sera quasiment, et leur impact sur la biodiversité est mesurable – et mesuré.Ce que vous proposez, monsieur Thierry, conduirait à exclure la Méditerranée, ou du moins une grande partie de cette zone, du fait de la présence de canyons sous-marins ne laissant qu’un espace très réduit pour l’éolien flottant. Je vous le dis : sachant que vous venez de vous abstenir pour exclure la zone des 12 milles nautiques, si l’on suivait vos critères, il ne resterait plus rien pour faire des parcs éoliens en Méditerranée. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur pour avis. Je rappelle que je m’étais engagée à réintégrer dans le texte l’alinéa 10 de l’article 3 – nous l’avions supprimé parce qu’il n’était pas à sa place –, qui prévoyait d’exclure le déploiement des installations d’énergies renouvelables en mer dans les parcs nationaux ayant une partie maritime. C’est ce que fait ce sous-amendement et je respecte l’engagement qui avait été pris par le Gouvernement.
M. Didier Le Gac (RE). Cet amendement vient à la suite de toute une série d’amendements relative aux parcs naturels marins. Mais il y a une erreur d’appréciation sur ce qu’est un parc national ou un parc naturel marin : on n’a jamais décrété que de tels parcs devaient être des sanctuaires !
M. Didier Le Gac (RE). Un parc national, on n’y met pas la nature sous cloche ; un parc marin, on n’y met pas la mer sous cloche. Dans ma circonscription se trouve le premier parc naturel marin, créé il y a plus de vingt ans : le parc naturel marin d’Iroise. Et nous nous sommes battus, justement, pour y concilier l’économie et la protection de l’environnement, mais nulle part nous n’avons dit qu’il n’y aurait plus d’activités économiques dans un parc marin ! On aurait le droit d’y pêcher, d’y récolter du goémon et d’y développer des activités humaines, mais pas d’y produire des énergies marines renouvelables ? Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Au contraire, voilà bien une activité qui concilie valorisation économique et protection de l’environnement !C’est aussi dans ma circonscription qu’a été construite la première hydrolienne en mer : développée par l’entreprise Sabella, elle se trouve entre les îles de Molène et d’Ouessant, donc à l’intérieur d’un parc naturel marin. Nous sommes très fiers de cette hydrolienne située au fond de la mer, qui produit de l’énergie ! (M. Dominique Potier applaudit.)
M. Marc Le Fur (LR). Au fond de la mer, vous le dites vous-même !
M. Didier Le Gac (RE). Arrêtons de penser qu’un parc naturel marin doit être un sanctuaire mis sous cloche. Ce n’est pas le cas, au contraire, et nous nous sommes assez battus il y a vingt ans pour affirmer que, dans un parc, on doit pouvoir maintenir des activités humaines et économiques – à condition qu’elles soient conciliables avec la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Rappelons qu’il n’y a que huit parcs naturels marins. Permettre d’y installer des éoliennes en mer, c’est partir du principe qu’aucun espace n’est vraiment voué à la protection de la biodiversité marine. Si nous ne retenons pas les parcs naturels marins, nous ne retenons rien du tout. Or cette position est pour le moins problématique. Dans Le Monde du jour, il y a encore un article dans lequel des scientifiques expliquent que la crise climatique et celle de la biodiversité sont liées, et qu’il faut les traiter ensemble et avec la même ambition. Dans ce contexte, il me semble que protéger les parcs naturels marins est un minimum. (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Jérémie Iordanoff applaudissent.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Je soutiens l’amendement de M. Thierry. Nous n’aurions pas eu cette discussion si nous avions adopté mon amendement sur les 12 milles nautiques, zone dans laquelle sont situés tous les parcs naturels marins, madame la ministre.
M. Jimmy Pahun (DEM). Comment cela ? Le parc naturel marin d’Iroise, le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale et les autres, tous sont dans la bande des 12 milles nautiques.
M. Jimmy Pahun (DEM). Bien sûr que si ! Je crois connaître ces coins de navigation… Nous devons nous bagarrer pour préserver au moins ces parcs naturels. C’est quand même des éoliennes qu’il s’agit d’installer là, cher collègue Le Gac. Moi, je suis pour les éoliennes et la création de vraies zones dédiées à l’énergie, mais pas forcément dans le passage du Fromveur ou dans la mer d’Iroise ! Depuis vingt ans, nous ne sommes pas parvenus à construire une éolienne terrestre pour rendre l’île d’Ouessant indépendante en énergie, alors imaginez quand il s’agira d’en installer en mer !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Contrairement à ce que vous affirmez, tous les parcs que vous mentionnez ne sont pas dans la zone des 12 milles. Il ne faut pas tout mélanger. Si je comprends bien, on pourrait tout faire dans les parcs naturels marins, sauf y construire des éoliennes.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est surréaliste ! Ce que vous dites revient à cela puisque l’on n’interdit rien dans les parcs marins. On n’y interdit ni le transport, ni la pêche, ni les activités de loisirs.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En revanche, nous sommes en train d’y interdire les éoliennes marines qui ont a priori une action favorable sur la biodiversité, contrairement à toutes les activités que je viens de citer. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)C’est pourtant la réalité.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous soutenons le sous-amendement qui a une approche plus resserrée et n’interdit la construction d’éoliennes que dans la partie maritime des parcs nationaux. En revanche, l’amendement étend l’interdiction à des zones majeures. Moi, ça ne m’amuse pas de jouer avec les allumettes, et je le dis avec une certaine émotion : on est en train d’élargir les zones au-delà des 12 milles.
M. Pierre Meurin (RN). Toute à votre religion des éoliennes, vous nous dites maintenant qu’elles sont bonnes pour la biodiversité. Toutes les associations de protection de la biodiversité affirment pourtant le contraire.
M. Sylvain Maillard (RE). La ministre a seulement dit que c’était mieux que la pêche !
M. Pierre Meurin (RN). Attendez, monsieur Maillard, les éoliennes ont des mâts de 300 mètres de haut et des pales gigantesques en fibres de carbone non recyclables et balsa amazonien. Le compte n’y est pas en termes de protection de la biodiversité.Ce que propose l’amendement no 56 me semblait être plutôt une bonne idée, mais nous sommes maintenant en train de pinailler et de faire une distinction entre les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins. Pourquoi les parcs naturels marins et les parcs nationaux ayant une partie maritime ne seraient-ils pas logés à la même enseigne ? Soyons sérieux !Je comprends que vous vouliez développer l’éolien en mer de façon anarchique et faire n’importe quoi en la matière, parce que telle est bien la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Pour notre part, au groupe Rassemblement national,…
M. Éric Bothorel (RE). Vous n’aimez pas l’anarchie ! (Sourires.)
M. Pierre Meurin (RN). Nous voulons préserver la quiétude et la qualité de nos paysages pour protéger le tourisme.Non seulement, en matière de souveraineté énergétique, les éoliennes sont une solution contre-intuitive, comme le rappelle systématiquement mon collègue Jean-Philippe Tanguy, mais, si nous voulons mettre fin à ce cauchemar éolien, c’est aussi pour défendre nos paysages, le tourisme et la biodiversité. Arrêtez cela et relancez le nucléaire. Je vous en supplie, protégeons nos parcs naturels et arrêtons le développement de mâts éoliens de 300 mètres de haut, qui détruisent la quiétude et la qualité de nos paysages et réduisent la biodiversité. L’éolien est un cauchemar. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Le sous-amendement no 3187 est adopté.) (De nombreux députés des groupes RN, LR, SOC et Écolo-NUPES contestent le résultat du vote.)
Mme la présidente (DEM). Le prochain vote, par scrutin public, va vous confirmer le résultat.
Mme la présidente (DEM). Ce n’est pas le même vote, nous sommes d’accord. Le sous-amendement a été adopté et nous allons passer au scrutin public sur l’amendement.Je mets aux voix l’amendement no 56, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 109 Contre 4
(L’amendement no 56, sous-amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’interviens sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, madame la présidente, car je pense qu’il y a une confusion sur le sous-amendement que vous avez déclaré adopté…
M. Arthur Delaporte (SOC). …alors qu’il était probablement refusé. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Le sous-amendement est en contradiction avec l’esprit de l’amendement.
Mme la présidente (DEM). Cher collègue, le sous-amendement a été adopté. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous avez dit qu’ils avaient le même objet, alors que ce n’était pas le cas.
Mme la présidente (DEM). Je vous assure que si ! Nous poursuivons. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Vous remettez en cause ma présidence, monsieur Jacobelli ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Clairement, nous n’avons pas vu la même chose que vous !
Mme la présidente (DEM). Vous n’êtes pas à ma place. Si vous voulez venir à ma place, vous n’avez qu’à le faire. Un peu de respect, s’il vous plaît. Merci. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je demande une suspension de séance de deux minutes, s’il vous plaît.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation dans le domaine des énergies renouvelables, et notamment dans celui de l’éolien. Nous sommes évidemment très favorables au mix énergétique et au développement de toutes les énergies renouvelables qui, contrairement à ce que certains racontent, permettent aussi le stockage – c’est notamment le cas de l’hydrogène, une solution d’avenir.Encore faut-il faire en sorte que le public soit réellement associé au processus de décision, surtout quand les décisions sont complexes et propices aux controverses comme dans le cas d’installations d’éoliennes en mer.Jusqu’à présent, il y a deux processus de concertation. Le premier a lieu lors de l’élaboration des DSF, ce qui permet d’avoir des informations liées au code de l’environnement : la protection du milieu, la réalisation de l’état écologique, l’utilisation durable des ressources maritimes. Dès accord sur le DSF, un débat public est lancé mais peut ne pas aller à son terme si la CNDP estime qu’il n’est pas vraiment nécessaire de débattre sur le fond. Le deuxième moment de participation a lieu au moment du choix des projets d’éolien.Vous voulez aller plus vite dans la production d’énergies renouvelables en mer en supprimant le deuxième processus de concertation. C’est une erreur pour au moins deux raisons : la CNDP peut opter pour un débat public ou une simple concertation préalable souple ; ce processus permet d’associer les populations aux choix d’implantation très précis – qui n’apparaissent pas dans le DSF – et aux types de technologie utilisée. Il faut donc conserver ces deux débats publics qui ne font pas vraiment perdre de temps et qui permettent d’améliorer l’acceptation des projets présentés.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous avons longuement discuté de cette question. Je réexpliquerai juste la démarche, pour être certain qu’elle soit bien claire. L’éolien en mer était jusqu’à présent exclu de la discussion des DSF. Désormais, les différents acteurs réunis vont se fonder sur les DSF, c’est-à-dire sur une cartographie et une méthodologie, afin de déterminer, très en amont, lors de la phase d’identification, les zones dans lesquelles seront implantées les éoliennes en mer.Ainsi, le débat est mutualisé, ce qui suscite un gain de temps – vous avez raison –, mais surtout la discussion a lieu en amont avec les bons acteurs, en vue de définir ces zones, ce qui est le plus important. En effet, à chaque zone est associée une technologie. Les parties au débat ne doivent pas se retrouver devant le fait accompli, la zone ayant déjà été définie, l’opérateur choisi et plus aucune décision n’étant à prendre.Cet article vise à mener la discussion et la consultation du public en amont. Cette démarche permet de gagner du temps et d’être vraiment efficace, en intégrant les projets éoliens dans le DSF, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – je le répète. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sur le fond, je partage l’avis du rapporteur. En l’espèce, l’amendement tend à supprimer l’alinéa 11 qui prévoit la consultation du Conseil national de la mer et des littoraux. Il ne répond pas à votre préoccupation, contrairement à un amendement qui sera examiné un peu plus tard. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Monsieur Pancher, vous maintenez cet amendement ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1963.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il vise à inscrire dans la loi que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éoliens, soit une demi-journée de bateau, peuvent émettre un avis sur le choix de la localisation. Cette zone comprend toutes les communes d’où peuvent partir les pêcheurs qui sont plus particulièrement affectés par le zonage défini dans le DSF.
M. Marc Le Fur (LR). Dans la baie de Saint-Brieuc, deux communes, Pléneuf-Val-André et Erquy, sont particulièrement concernées par le projet de parc éolien. Or elles ne figurent pas dans l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité de gestion et de suivi. Il est vrai qu’il existe une autre instance plus globale, qui est une grand-messe où rien ne se décide et qui s’est réunie deux fois. J’y suis d’ailleurs invité, je m’y rends et peux donc témoigner. Mais c’est le comité de gestion et de suivi de la zone qui m’intéresse.
M. Marc Le Fur (LR). Oui, mais nous parlons des éoliennes, mon cher collègue. Je vous parle des éoliennes qui sont en train d’être implantées et de défigurer tout un paysage. On m’explique que les communes vont être consultées, je veux bien le croire pour l’avenir, madame la ministre. Je souhaite que ces deux communes fassent partie le plus vite possible de ce comité. C’est une décision préfectorale, mais ce refus résulte de l’instruction ; c’est ce que m’ont toujours dit les préfets.Il ne s’agit pas de polémiquer…
M. David Valence (RE). Ah ! Est-ce du niveau de l’Assemblée nationale, franchement ?
M. Marc Le Fur (LR). …ni de mettre en cause quiconque, mais de faire en sorte que les choses soient claires et que ces deux communes puissent participer à ce comité, qui n’est pas une instance de débat où tout le monde vient mais une structure au sein de laquelle, malgré tout, quelques décisions sont prises.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je voulais vous dire à quel point les débats étaient passionnants. (Sourires sur les bancs.) Pour le rapporteur, notamment et d’autres, c’est la mutualisation des débats ; pour notre collègue Marc Le Fur, c’est davantage la fragmentation des débats eu égard à sa manière de voir son territoire ; pour Sébastien Jumel, c’est la hauteur des débats et des éoliennes, bien entendu.Je souhaite, pour ma part, évoquer la philosophie des débats. En fait, je suis assez surpris par une forme de répétition dans les formules. Quand un orateur parle de protéger le littoral, Mme la ministre répond très souvent : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de parc marin, la ministre répond : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de la biodiversité, la ministre répond : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». (Sourires sur les bancs des commissions, du Gouvernement et du groupe LR.) Quand il est question d’une activité économique comme la pêche, la ministre répond : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis, « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de l’acceptabilité sociale, bien entendu, la ministre dit : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ».Après la fragmentation, la mutualisation et la hauteur des débats, se pose la question de la philosophie des débats. Je pense ainsi à Montesquieu qui, dans De l’esprit des lois, essaie de développer la complémentarité et l’articulation entre l’esprit et le texte de la loi. Du reste, très souvent, lorsqu’on constate un vide juridique ou que l’application d’une loi soulève une difficulté nouvelle, on fait appel à l’esprit de la loi pour essayer d’apporter une réponse. C’est tout le travail des juges, qui mènent de multiples réflexions – il y a des avocats parmi vous qui utiliseraient un vocabulaire beaucoup plus soigné que le mien – sur l’esprit de la loi.Le texte dont nous débattons ce soir est une espèce d’objet non identifié.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Nous discutons d’un projet de loi, en en évacuant en grande partie le contenu juridique, alors que certains orateurs demandent que la loi soit claire, précise, et qu’elle fixe des critères qui en constitueraient le contenu. Je n’ai jamais vu de discussions où le texte de la loi était à ce point limité : aucun critère n’est arrêté, mais on dit qu’ « on tiendra compte » et qu’ « on fera cela avec intelligence », de telle sorte qu’au bout du compte il ne subsistera que l’esprit de la loi. Or l’esprit de la loi, c’est votre volonté effrénée de développer, quoi qu’il en coûte, les énergies renouvelables – auxquelles, d’ailleurs, nous ne sommes pas forcément opposés –, volonté que vous affirmez mécaniquement, tel un rouleau compresseur. Vous ne prenez pas en considération tous les effets de ce développement ; c’est très contestable et nous ne pouvons que le regretter. (M. Sébastien Jumel et M. Jean-Yves Bony applaudissent.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1545.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous utilisez des mots compliqués pour nous enfumer. En effet, vous dites que les débats seront mutualisés ; en fait, ils fusionneront. Alors qu’un débat par façade était organisé, vous les fusionnez en un débat global. Pourquoi pas, mais à condition d’organiser des débats de façade.Je répète ce que j’ai dit en commission : les enjeux relatifs à la pêche, à la biodiversité ou à l’attractivité des territoires varient d’une façade maritime à l’autre. Nous considérons donc que la mutualisation cache votre volonté de nous priver de débats de façade. À la faveur de cet amendement, je le regrette.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Vous commettez une erreur de lecture sur ce point. Nous ne voulons pas mutualiser les débats entre les façades. Un débat par façade sera bien organisé.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je vais le dire avec moins de verve et de talent que M. Chassaigne, cet article prévoit que le document stratégique de façade qui, par définition couvre une façade – et il y en a quatre –, planifie l’implantation des éoliennes en mer. Avis défavorable.
(L’amendement no 1545, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1985.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il ne faut pas que j’ajoute de la confusion. Cet amendement vise à mutualiser la saisine de la CNDP. Lorsque la CNDP sera saisie de l’organisation des débats sur les différentes façades, elle émettra un seul document indiquant qu’elle saisira les quatre façades pour organiser quatre débats distincts. Il y aura donc une seule saisine.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 62 Contre 24
(L’amendement no 1985 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)