« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 9 décembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 1183, 189 et 2024, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 189 et 2024 sont identiques.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1183.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il tend à permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources existantes d’énergie renouvelable en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques, et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement. Le fait de multiplier les sources d’énergie éligibles permettra d’assurer le succès de l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
Mme la présidente (SOC). La parole reste à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments, il peut être plus pertinent d’installer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergie renouvelable. Il ne s’agit en aucun cas d’artificialiser de nouvelles zones, mais de profiter d’espaces déjà artificialisés pour mieux exposer les panneaux photovoltaïques ou d’autres sources d’énergie renouvelable.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2024 de Mme Pascale Boyer est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Vous avez raison, monsieur Vermorel-Marques, de souligner que la rédaction actuelle pose un problème car elle pourrait permettre une interprétation visant à compenser l’obligation de disposer de « procédés de production d’énergies renouvelables » en fonction de la superficie couverte sur l’ensemble du territoire au lieu de l’unité foncière visée. Il est donc utile de réintégrer l’obligation de compensation de production d’énergies renouvelables au sein de la même unité foncière. Cependant, pour des questions de rédaction, je vous demande de retirer votre amendement no 1183 au profit de l’amendement no 189 qui précise qu’il faut viser l’ensemble immobilier dont dépendent les places de stationnement.
(Les amendements identiques nos 189 et 2024 sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 764.
M. Pierre Meurin (RN). J’interviens pour le plaisir de rendre hommage à ma collègue Anne-Sophie Frigout. Nous espérons qu’elle reviendra très rapidement parmi nous après l’élection partielle à laquelle elle doit se soumettre.Cela dit, l’esprit de l’amendement est intéressant. On pourrait légitimement adapter l’obligation en matière de panneaux photovoltaïque à l’ensoleillement des différents territoires de notre pays, qui n’est pas identique à Marseille et à Roubaix. La philosophie de l’amendement est celle de la différenciation territoriale en matière d’énergies renouvelables.
Mme Aude Luquet (DEM). Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet en commission. Les panneaux photovoltaïques évoluent : ils produisent désormais de l’électricité même si le soleil n’est pas au rendez-vous. On sait que l’énergie solaire donne de bons résultats dans les pays du Nord alors que le soleil y est tout de même moins présent que chez nous.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Je rappelle que l’Allemagne, qui n’est pas particulièrement connue pour son ensoleillement – en tout cas par rapport à d’autres pays européens –, concentre 36 % de la production d’électricité photovoltaïque européenne. Cela montre qu’il est possible d’utiliser cette source d’énergie dans des lieux que l’on ne privilégierait pas spontanément.
(L’amendement no 764 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1588 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1588, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 1123, 1845 et 2469, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1123 et 1845 sont identiques.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1123.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente. Avec cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1845.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est identique au précédent. Nous insistons sur le fait que l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Nous exprimons à notre tour notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement no 2469, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Madame la présidente, l’amendement no 896 devrait être inclus dans la discussion commune !
Mme la présidente (SOC). Nous examinons en discussion commune des amendements qui proposent une nouvelle rédaction de la totalité de l’alinéa 4 ; l’amendement no 896 vise à corriger la version actuelle de cet alinéa.
Mme la présidente (SOC). Peut-être, mais, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements s’appliquent différemment à l’alinéa 4.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2469.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes nombreux ici à vouloir renforcer le développement des installations photovoltaïques sur le bâti afin de ne pas nuire aux écosystèmes. Nous nous félicitions que le seuil déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin.L’article 11 semble vidé de sa substance par la série d’exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C’est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l’obligation ». J’insiste, il convient de ne pas conférer à ces exonérations un caractère automatique, car il risquerait de vider l’article de son contenu ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Mme Aude Luquet (DEM). Vos propositions ne sont pas opérationnelles, les règles à vérifier n’étant pas de nature urbanistique. L’autorité compétente en matière d’urbanisme n’est donc pas la bonne. Il faut laisser au seul gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure de se conformer à l’obligation prévue, à l’exclusion de toute autre procédure. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est pas à l’autorité compétente en matière d’urbanisme qu’il revient de décider, de son propre mouvement, s’il y a lieu d’octroyer une dérogation. Votre amendement semble renverser la charge de la preuve : c’est bien le gestionnaire du parking de 1 500 mètres carrés qui informe le préfet qu’une circonstance particulière justifie une exemption. Le préfet ou la collectivité locale compétente peuvent d’ailleurs le sanctionner. En tout état de cause, c’est le préfet qui accorde la dérogation. (Murmures.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce n’est pas clair : êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’alinéa 6 dispose que les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas lorsque celles-ci « ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables ». Cela, ce n’est pas à l’autorité d’urbanisme de le dire, mais au préfet, lequel vérifie si le gestionnaire est ou non fondé à se voir octroyer une dérogation.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Dans la rédaction actuelle, ce n’est pas prévu !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est bien pour cela que notre amendement mentionne « l’autorité administrative compétente » !
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est bien ce qui est prévu. Mais dans votre rédaction, on a l’impression que c’est à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de décider. Pour une fois, notre rédaction vaut mieux que la vôtre ! Je le répète, pour que les choses soient définitivement claires : c’est le préfet, et lui seul, qui octroie une dérogation à l’obligation d’installer des ombrières, après que le gestionnaire du parking en a fait la demande.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 22 Contre 34
(L’amendement no 2469 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.