M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’entends bien que cet amendement est satisfait par la réglementation. Mais si plusieurs collègues issus de différents groupes ont estimé nécessaire de déposer cet amendement, c’est peut-être qu’il ne l’est pas dans les faits, les services de l’État manquant de moyens pour instruire ces demandes et y répondre. Nous maintenons donc l’amendement.Tant mieux s’il est satisfait, mais considérez-le, à tout le moins, comme un appel à renforcer considérablement les moyens des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Dreal – et des directions départementales des territoires – DDT –, dont nous avons cruellement besoin sur le terrain pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
(L’amendement no 2409 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 339 de M. Joël Giraud, 2830 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2980 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 339, 2830 et 2980, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2971 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 212.
M. Pierre Meurin (RN). C’est un amendement d’appel en faveur de la géothermie. Il vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques. Si nous sommes opposés aux éoliennes, vous l’avez bien compris, nous tentons dans le cadre de ce projet de loi de favoriser les énergies renouvelables qui nous paraissent les plus vertueuses, en particulier la géothermie.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2859 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Monsieur Meurin, nous avons déjà eu ce débat en commission. C’est M. Thiébaut qui a apporté la réponse la plus claire, car sa circonscription est directement concernée. Cet amendement est relatif à la géothermie profonde, qui comporte des risques très importants – on parle de milliers de mètres carrés de forêts menacés. Lorsque l’on mène ce type d’opérations, on doit prendre toutes les précautions. Tel n’est pas le cas pour la géothermie de surface, qui relève d’un autre code. La modification du code minier est d’autant moins justifiée que très peu de sites sont concernés en France. Il en existe un en Alsace, dont nous avons beaucoup parlé. Il faut nous montrer très précautionneux sur ce sujet. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous examinerons plus tard un amendement relatif à la géothermie, que le Gouvernement soutiendra. Vous en avez déjà voté un en commission, qui concerne les territoires ultramarins. Avec Mme Pompili, alors ministre de la transition écologique, nous avons défendu la réforme du code minier, qui a donné lieu à cinq ordonnances permettant de simplifier et d’accélérer les procédures applicables à la géothermie peu profonde.En revanche, la question de la géothermie profonde nécessite un examen approfondi, compte tenu des enjeux qu’elle soulève et du risque qu’elle ne soit pas acceptée sur le territoire. Souvenons-nous des épisodes précédents relatifs à certains projets, notamment en Alsace. J’émets donc un avis défavorable.Je rappelle que nous élaborerons un plan national sur la géothermie, qui se traduira par des dispositions réglementaires visant à soutenir la filière. Les mesures à prendre ne relèvent pas toutes de la loi. Le nouveau collectif France Géoénergie, dont j’ai salué la création au congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, a besoin de mesures de soutien, qui ne sont pas toutes de nature législative, à l’exception de l’amendement que je viens d’évoquer.
M. Pierre Meurin (RN). Compte tenu des arguments avancés, je retire l’amendement : je comprends les risques. Permettez-moi cependant d’observer que si vous êtes précautionneux sur la géothermie profonde, vous l’êtes beaucoup moins sur les éoliennes, qui présentent pourtant de nombreux dangers.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2714 et 1858, tendant à supprimer l’article 1er bis A.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2714.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions du présent projet de loi.Je rappelle que l’article 4 bis AA prévoit déjà que le Gouvernement remette au Parlement un « rapport sur l’opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables », qui pourra donc évaluer l’impact prévisionnel du projet de loi sur l’environnement.De plus, je défendrai un amendement qui vise à créer un observatoire de la biodiversité, lequel pourra étudier ces éléments.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1858.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il existe déjà un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité dans lequel est évalué l’impact sur la biodiversité et qui présente les moyens financiers qui peuvent être mobilisés. Un rapport remis par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable – Igedd – et l’Inspection générale des finances – IGF – portant sur la gestion et le financement de l’ensemble des aires protégées sera prochainement remis au Gouvernement. Nos collègues du groupe Écologiste-NUPES ont déposé un amendement visant à créer un observatoire de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article, qui est redondant.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous prenons acte de cette suppression, tout en la regrettant. Nous y reviendrons dans la suite de nos débats. Alors que mon collègue Frédéric Maillot a déposé un amendement visant à élargir aux outre-mer l’évaluation qui devait nous être remise en vertu de cet article, j’en profite pour dire qu’au moment où s’ouvre la COP15 sur la biodiversité, les représentants des autorités guyanaises qui se trouvent à Paris ont alerté sur les atteintes à la biodiversité provoquées par le projet de centrale électrique de l’ouest guyanais – CEOG.Il s’agit d’une mégacentrale électrique solaire, qui aurait pu être un projet vertueux si elle n’avait été installée sur 78 hectares de forêts humides en cours de déboisement. Les responsables guyanais réclament seulement le déplacement de cette installation sur des terrains déjà vierges. « Pollution des cours d’eau, altération de la faune et de la flore, non-respect de l’autorisation administrative, ils ont déjà tout salopé » constatent les habitants des lieux. Une espèce protégée, l’opossum aquatique, est également mise en danger par ce projet.L’enjeu n’est pas qu’amérindien, car les énergies renouvelables soulèvent des questions relatives à la biodiversité. Je ne veux pas agiter plus avant de quelconques peurs, mais je ne peux qu’insister sur mon regret que cette demande de rapport soit supprimée, même si nous pourrons sans doute nous réjouir de la création d’un observatoire.
M. Éric Bothorel (RE). Nous ne sommes bien sûr pas insensibles au témoignage que vous apportez sur ce projet en Guyane, qui consiste à déboiser, défricher, abattre des arbres. Nous savons ce que cela veut dire dans cette partie du monde et ailleurs. Partout, la forêt joue un rôle important en tant que puits de carbone. C’est d’ailleurs pour cette raison que dès l’examen en commission, nous avons proposé que soit adopté un amendement visant à interdire tout déboisement en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques. Je vous encourage, le moment venu, à entériner ce choix qui réconcilie la nécessité de diversifier notre mix énergétique avec la préservation de la biodiversité et d’autres outils de lutte contre le changement climatique.
(Les amendements identiques nos 2714 et 1858 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er bis A est supprimé et les amendements nos 1299, 1298, 1595 et 1484 tombent.)
Article 1er bis
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1670 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1670, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1296 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1296, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1609.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). C’est un amendement de coordination, car il n’existe plus de départements en Corse depuis le 1er janvier 2018.
Mme la présidente (SOC). En raison de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur pour avis, cet amendement est tombé, cher collègue.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1859.
Mme Danielle Brulebois (RE). Leur défaut d’ingénierie crée des difficultés aux petites communes, même si des délégués de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sont présents dans les préfectures. Ne travaillons plus en tunnel, mais en liaison : lorsque l’ingénierie locale ne peut pas répondre aux demandes des élus, je propose que le référent préfectoral à l’instruction des projets concernant les énergies renouvelables soit associé à l’ANCT. Dans mon département rural, nous avons eu du mal à faire en sorte que l’ANCT soit accessible à toutes les petites communes. Quitte à créer un nouveau dispositif, assurons-nous, par souci de cohérence, que l’ANCT et le référent préfectoral collaborent. Les personnes chargées, dans les petites communes, de l’agenda rural devraient dès lors pouvoir travailler avec les délégués départementaux de l’ANCT afin que ces derniers soient au courant des problèmes d’ingénierie.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Pardonnez-moi, monsieur Acquaviva : je n’avais pas prévu que l’adoption de mon amendement no 1296 ferait tomber le vôtre. Nous étions tout à fait favorables à cet amendement de coordination et je vous propose que nous l’intégrions au moment de la CMP. J’en viens à votre amendement, madame Brulebois. Je vous prie de m’excuser, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement semble dire que le préfet est issu de l’ANCT. Or l’alinéa visé prévoit que le référent à l’instruction des projets soit « membre du corps préfectoral » – de fait : feu le corps préfectoral. Comme le conseil d’administration de l’ANCT ne comprend que trente-trois membres, nous n’avons pas bien compris votre proposition, étant donné que nous entendons déployer cent référents, un par département.Je comprends toutefois que votre intention est que ces référents préfectoraux « intègrent » le dispositif de l’ANCT dans les territoires,…
M. Pierre Cazeneuve (RE). …ce à quoi nous sommes tout à fait favorables. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, car encore une fois, sa rédaction ne le précise pas. Nous pourrons en tout cas intégrer cette disposition en CMP, si cela vous convient.
Mme Danielle Brulebois (RE). Je veux bien retirer mon amendement, mais nous créons sans arrêt des dispositifs dont les acteurs travaillent en tunnel, je le répète, et qu’on a du mal, par surcroît, à faire connaître des petites communes, en particulier des communes rurales. Il a fallu un certain temps pour qu’elles connaissent les délégués départementaux de l’ANCT. Souvent, quand on dit aux maires qu’il y a un délégué de l’ANCT dans le département, ils nous répondent : « L’ANCT, c’est quoi, c’est où, c’est qui ? » De même, il faudra du temps pour faire connaître le référent préfectoral à l’instruction des projets, créé par l’alinéa 4. Puisque les délégués de l’ANCT commencent à être connus, il serait intelligent que la loi prévoie que ces gens travaillent ensemble.
(L’amendement no 1859 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1295 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1295, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2582.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Le présent amendement vise à renforcer les missions de contrôle et d’information du Parlement et prévoit à cette fin que les parlementaires de chaque département soient informés des projets de développement des énergies renouvelables.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je partage entièrement votre souhait, mais je le pense satisfait puisque le rôle même du préfet – qui est, dans votre département de la Loire, l’excellente Mme Séguin que je salue à travers vous – est d’assurer le lien avec les élus, parmi lesquels les parlementaires, une tâche dont ils s’acquittent la plupart du temps très bien. Je ne pense pas que le préciser dans la loi soit justifié, puisque l’alinéa 4 prévoit précisément – parce que nous voulons qu’il ait un lien fort avec les élus, qu’il ne soit pas seulement un référent administratif, technique – que le référent à l’instruction des projets soit membre du corps préfectoral, soit un sous-préfet. Tout en souscrivant à votre intention, encore une fois, mais pour ne pas alourdir inutilement le texte, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 2582, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Nous souhaitons garantir le principe de coélaboration entre la collectivité de Corse et l’État dans la définition des politiques de l’énergie, ainsi que le prévoit le code de l’énergie. L’instruction des projets doit ainsi être réalisée conjointement entre le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, ce n’est pas le rôle du référent préfectoral – tel que nous l’avons défini –d’instruire les dossiers, et ce n’est pas le rôle des élus non plus. Nous ne voulons pas qu’il y ait de confusion entre les missions des uns et des autres : on nomme un sous-préfet référent à la transition énergétique afin qu’il accompagne les élus dans les démarches que nous avons déjà évoquées, à commencer par la planification. L’idée n’est donc pas qu’il instruise les dossiers conjointement avec les élus – même en Corse.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le projet de loi ne vise pas à redistribuer les compétences entre collectivités locales. Le préfet a un rôle de facilitateur, d’accompagnateur ; il ne récupère pas de compétences supplémentaires. Si le permis de construire relève de la compétence du maire, il relève de la compétence du maire. Il en va de même pour l’ICPE qui, elle, relève du préfet. Nous ne prévoyons pas non plus une nouvelle répartition des compétences entre le conseil régional et le conseil départemental.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Je vous remercie pour vos explications. Sans vouloir alourdir le débat, je rappelle qu’en Corse, nous sommes dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI). L’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de Corse, outil du conseil exécutif, joue un rôle en matière d’urbanisme puisqu’une directive territoriale d’aménagement prévoit un plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un super-Sraddet, élaboré et voté par l’assemblée de Corse et avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Les représentants de l’Agence font le tour des communes pour les aider – entre autres dans les projets liés à la PPE, puisqu’elle est chargée de l’environnement. Elle doit mettre en œuvre la PPE conjointement avec l’État.L’instruction conjointe telle que nous l’envisageons est donc liée à l’exercice des compétences de la collectivité de Corse et de celles de l’État, ainsi que le prévoient le statut de la Corse et le code de l’énergie. C’est pourquoi il nous semblait qu’animation, instruction et achèvement des projets d’énergies renouvelables devaient relever de la même logique que celle prévue par le code de l’énergie dans le cadre des ZNI. Tout simplement.
(L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 809.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 afin que le législateur puisse définir lui-même les missions du référent.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je partage votre intention et, si cela vous convient, je vous invite à voter l’amendement rédactionnel no 1294, qui prévoit que les missions du référent sont précisées par voie réglementaire.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 1486, 1602 et 2120.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1486.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Sans m’appesantir sur les raisons de cette demande de suppression, je soulignerai que nous ne souhaitons pas voir disparaître l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1602.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Ces amendements reviennent à reprendre nos débats sur l’avis conforme des ABF, sauf qu’il s’agit ici de panneaux solaires et non plus d’éoliennes. Cela va aussi réveiller les discussions autour des amendements « Casablanca », qui soulèvent une vraie question pour certains de nos villages.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2120 de M. Pierre Vatin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Cet article qui porte sur l’avis des ABF pour l’installation de panneaux solaires est issu d’un amendement en commission. Il a beaucoup divisé, y compris au sein des groupes, chez nous, au groupe Renaissance, mais aussi chez Les Républicains – nous le voyons avec ces amendements de suppression défendus par certains d’entre vous alors qu’en commission, d’autres avaient déposé des amendements allant dans le sens du présent article.Je tiens d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie pour son travail.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Si ce sujet est arrivé sur la table, c’est parce que dans nos territoires, nous sommes confrontés à des ABF dont les positions dogmatiques bloquent de nombreux projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Certes ! Beaucoup de nos collègues ont fait part de ce problème bien réel. Et si nous constatons une telle diversité de positions au sein des groupes, c’est que chaque territoire a ses spécificités. C’est aussi le rôle du législateur de prendre en compte ces irritants et d’apporter des solutions.Néanmoins, les garde-fous que nous avons collectivement créés en matière de patrimoine sont fondamentaux, car ils permettent un développement harmonieux de l’urbanisme, tout en préservant le patrimoine.Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article, parce qu’ils conduiraient à balayer d’un revers de la main un problème que l’on constate partout. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement no 1474 de notre collègue Bastien Marchive, qui réécrit l’article 1er quater A en prévoyant une harmonisation des ABF sur tout le territoire, avec la nécessité de tenir compte, dans leurs avis, des impératifs liés à la transition énergétique – ce qui permet de régler le problème.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il s’agit d’une évolution nécessaire – nos débats le montrent – par rapport à la situation actuelle, mais elle ne remet pas en cause l’avis conforme en cas de covisibilité dans un périmètre de 500 mètres autour d’édifices du patrimoine commun. Cela me semble une position d’équilibre, d’autant que ce sujet, je le répète, a divisé au sein de l’ensemble des groupes. L’idée partagée est de faire avancer et évoluer la doctrine des ABF – c’est précisément ce que permet l’amendement de Bastien Marchive.Par ailleurs, après avoir entendu nos débats en commission, la ministre de la culture s’est engagée, en lien avec Mme la ministre de la transition énergétique, à élaborer une circulaire à destination des ABF qui permettra de faire avancer la doctrine dans le bon sens.Encore une fois, je vous demanderai de retirer ces amendements de suppression car le sujet est trop important pour être balayé d’un revers de la main. Il est important d’adresser un message aux ABF et de faire évoluer la situation. Néanmoins, le bon équilibre se trouve, selon moi, dans l’amendement de M. Marchive qui, sans remettre en cause l’avis conforme, fait avancer le schmilblick.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis favorable pour ma part à ces amendements de suppression de l’article, parce qu’ils visent à rétablir l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, c’est-à-dire non pas un avis simple mais un accord, pour les installations de production d’énergie solaire sur les bâtiments ou les ombrières. Certes, nous avons constaté une certaine tension suscitée par le travail des ABF, mais celui-ci a aussi son utilité.C’est pourquoi, avec la ministre de la culture, nous avons réfléchi à l’élaboration d’une circulaire à destination des ABF, tout d’abord pour leur rappeler le bien-fondé et le caractère prioritaire des énergies renouvelables,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …mais également pour les guider dans l’instruction des projets, de façon à tenir compte de l’évolution des technologies, comme les tuiles solaires. Un juste équilibre a été trouvé, permettant de donner aux avis des ABF une plus grande homogénéité. Je viens de signer cette circulaire ; Rima Abdul Malak l’a signée également hier et Christophe Béchu devrait la trouver aujourd’hui sur son bureau. Cette initiative, ajoutée au fait d’en revenir au droit existant, me paraît un compromis équilibré.
M. Pierre Meurin (RN). Les membres du groupe Rassemblement national voteront les amendements de suppression. Je salue la concession faite par le Gouvernement, qui accepte le rétablissement de l’avis conforme de l’ABF. L’idée d’uniformiser la doctrine des architectes des bâtiments de France est intéressante, tant il est vrai qu’au-delà de la question spécifique des énergies renouvelables, leurs avis posent parfois des problèmes, aux élus locaux comme aux entreprises, pour des projets structurants d’intérêt général. Cette philosophie va donc dans le bon sens.
(Les amendements identiques nos 1486, 1602 et 2120 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1474.
M. Emmanuel Pellerin (RE). Cet amendement de notre collègue des Deux-Sèvres Bastien Marchive a également été cosigné par des collègues des groupes Démocrate et Horizons, que je salue.Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments imposent d’intervenir sur l’aspect extérieur de ceux-ci, notamment pour faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques et améliorer leur isolation thermique, ce secteur étant à l’origine de plus de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre.Pourtant, un grand nombre de projets, lorsqu’ils sont situés dans des zones classées au titre du code du patrimoine, ne peuvent jamais être menés à terme en raison des avis négatifs qu’ils reçoivent de la part des architectes des bâtiments de France. Chacun a pu rencontrer une situation de la sorte au sein de son territoire, en particulier dans les centres-villes et les centres-bourgs anciens : elle résulte du fait que les considérations environnementales ne figurent pas parmi les critères pris en compte par les ABF dans la rédaction de leurs avis.Notre patrimoine est constitutif de l’identité culturelle de la France et participe à son rayonnement dans le monde, créant ainsi des emplois et dynamisant les territoires. Nous devons le protéger, ainsi que nos monuments. Les ABF, spécialistes du patrimoine, en sont les garants.Mais, à l’heure où l’urgence environnementale se fait chaque jour plus pressante, où le prix de l’énergie, en particulier les dépenses de chauffage, pèse sur le pouvoir d’achat des Français, il devient nécessaire de prendre en considération les enjeux environnementaux dans l’examen des projets d’amélioration énergétique situés en zones protégées.C’est cette position d’équilibre que propose d’établir le présent amendement, en maintenant l’avis conforme des ABF sur les projets architecturaux en zones protégées mais en intégrant les objectifs de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments aux critères dont ils doivent tenir compte dans la rédaction de leurs avis. Une telle mesure permettra d’intégrer les enjeux environnementaux aux missions des ABF sans prévoir de dérogations aux procédures actuelles et de concilier ainsi protection du patrimoine et transition environnementale.
Mme la présidente (SOC). L’avis de la commission est favorable, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il s’agit effectivement de l’amendement au profit duquel j’ai demandé un retrait des amendements de suppression. Il réécrit l’article 1er quater A et rétablit l’avis conforme des ABF. En complément de la circulaire qui a été mentionnée par Mme la ministre, il permet de faire évoluer la doctrine en inscrivant dans la loi que les avis des ABF tiennent compte des objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Ce faisant, il adresse un message clair aux architectes des bâtiments de France sur la prise en considération de ces enjeux importants et permet en outre d’uniformiser les avis, jusqu’à présent divergents selon les territoires, sans revenir pour autant sur le principe de l’avis conforme – ce qui, nous l’avons constaté, divise au sein des groupes.Cela me semble être la position d’équilibre la plus saine.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous saluons cette proposition, en faveur de laquelle nous voterons. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître, madame la ministre, le contenu de la circulaire. En effet, ce sujet nous intéresse ; nous l’avions signalé en commission, nous souhaitons participer ou, au moins, donner notre avis sur ce travail qui va dans le bon sens.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cet amendement fait apparemment consensus ; il permet de conserver l’avis conforme, tout en prenant en compte les enjeux des énergies renouvelables. Cela concerne notamment les zones urbaines denses et les cités d’art et d’histoire. Nous le voterons.
Mme Barbara Pompili (RE). Le consensus n’est pas complet… (Sourires.)Des points très positifs se dégagent, tandis que d’autres le sont moins : le côté très positif, c’est qu’une circulaire a été élaborée et sera envoyée à tous les architectes des bâtiments de France, afin qu’ils tiennent compte de l’enjeu de préservation du climat et de la nécessité de nous y adapter. Cette avancée est constructive : les ABF disposeront enfin d’instructions claires et je m’en félicite. (M. David Valence applaudit.)En supprimant l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, nous supprimions une mesure qui était prescriptrice d’un point de vue juridique – j’entends bien sûr que cela puisse susciter des débats. Néanmoins, nous la remplaçons par une disposition qui n’est absolument pas prescriptrice, puisqu’elle se contente de préciser que l’ABF « tient compte » des objectifs. Nous disposions donc d’une mesure à même de favoriser l’accélération du développement des énergies renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques, et nous y substituons une mesure qui ne simplifiera pas tant que cela cette accélération. Je ne suis donc pas sûre de me joindre tout à fait à ce consensus.
M. Emmanuel Maquet (LR). Nous saluons également cette évolution et le retour de l’avis conforme auquel nous sommes très attachés : il découle de la loi Malraux, qui émane de notre famille politique. Cependant, nous restons dubitatifs quant à la compatibilité de l’avis des ABF avec l’intégration des panneaux photovoltaïques sur certains monuments classés. (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il ne s’agit pas de mettre des panneaux solaires sur des bâtiments classés !
M. Emmanuel Maquet (LR). Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?
(L’amendement no 1474 est adopté. En conséquence, l’article 1er quater A est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent, ainsi que l’amendement no 2931 portant article additionnel après l’article 1er quater A.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme je l’ai précisé, cette circulaire, que je vous transmettrai, a déjà été signée par mes soins et le parapheur a été transmis à ma collègue ministre de la culture. La circulaire expose notre plan d’action en vue d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque et précise le rôle des architectes des bâtiments de France et de leurs services.Elle émet des préconisations concernant les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les monuments historiques eux-mêmes ou encore les immeubles portant le label Architecture contemporaine remarquable. On y lit ainsi : « Vous ne refuserez les projets d’installation de panneaux photovoltaïques que s’ils sont contraires aux objectifs de qualité architecturale. Pour les sites classés inscrits au titre de codes, vous veillerez à ce que les projets en toiture prennent en compte le respect des valeurs patrimoniales et les caractéristiques, en donnant les bonnes pratiques […]. » Cette circulaire de cinq ou six pages encadre donc précisément le mode d’instruction de ces projets, tout en insistant sur le fait que l’objectif de déploiement des énergies renouvelables est conciliable avec les précautions à prendre en matière de protection du patrimoine.
Après l’article 1er quater A
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Emmanuel Pellerin (RE). Cet amendement de Mme Piron vise à faciliter et à encourager le recours à la géothermie, y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique. Ces périmètres couvrent parfois une superficie importante, ce qui a pour effet de rendre plus complexe le recours à la géothermie pour plusieurs milliers de résidences, même en l’absence d’impact visuel pour le monument situé au cœur du périmètre.L’installation d’équipements géothermiques de minime importance peut être rendue plus difficile par la nécessité d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dès lors que les bâtiments concernés sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.À l’heure où nous encourageons le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de corriger cette situation. Bien entendu, l’installation d’équipements géothermiques de minime importance reste soumise à une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, ainsi qu’à une déclaration auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut également être soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France, mais cet avis n’est pas bloquant, comme peut l’être un avis conforme. Les exigences inscrites dans la réglementation locale d’urbanisme permettent de faire confiance aux services locaux d’urbanisme pour étudier les éventuels problèmes esthétiques.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Les débats que nous venons d’avoir ont témoigné de notre volonté d’harmoniser le travail des architectes des bâtiments de France dans l’ensemble du territoire, et d’assurer que leurs avis prennent en considération les enjeux de la transition énergétique. En matière de géothermie, la question est limpide. J’en profite pour saluer l’immense travail qui a été réalisé dans ma circonscription en matière de géothermie : un réseau de chaleur couvrira l’ensemble de la ville de Rueil-Malmaison, sachant qu’une station est située à l’extrême proximité du magnifique château de Malmaison – c’est bien la preuve que des architectes des bâtiments de France peuvent donner leur aval à ce type de projet, qui n’a pas d’impact esthétique.Ces situations sont à mon sens couvertes par l’amendement no 1474 de M. Marchive qui vient d’être adopté, et par la circulaire à laquelle Mme la ministre a fait référence. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Sachez que l’Élysée est en train d’installer un réseau de géothermie… À chacun son métier : l’équipementier mesure le potentiel de l’installation et identifie les endroits adéquats, tandis que l’architecte des bâtiments de France examine le dossier sous l’angle patrimonial. Cet examen n’est aucunement bloquant, et nous sommes assurés que l’un et l’autre travaillent concomitamment. Avis défavorable.
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 2215.
M. Éric Girardin (RE). Je salue l’adoption de l’amendement de M. Marchive, qui constitue une avancée notable. Au vu des enjeux d’indépendance stratégique et d’accélération des énergies renouvelables, et même si la voix et l’expertise de l’architecte des bâtiments de France comptent, il me semble important, sur le plan démocratique, que la décision soit partagée avec les acteurs locaux.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir les amendements nos 2438 et 2439, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ils visent à abaisser le seuil du coût prévisionnel des projets en matière d’énergies renouvelables mais aussi nucléaire impliquant une saisine de la Commission nationale du débat public. En effet, la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a entraîné une régression de la participation du public – diverses institutions l’ont d’ailleurs signalé. Un abaissement du seuil permettrait de saisir la CNDP plus systématiquement, et favoriserait par conséquent le débat public.Nous sommes convaincus que la concertation est le gage de l’acceptation et du déploiement effectif des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Si c’est pour le débat public, tout le monde sera pour ! (Sourires.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Vous l’avez rappelé, monsieur Laisney : l’excellent travail effectué par la précédente législature sur la loi Asap a permis de définir les conditions de saisine de la CNDP. Toutefois, la définition des seuils de saisine relève du domaine réglementaire – je tiens à saluer le travail du président Kasbarian en la matière.S’agissant du nucléaire, rassurez-vous : les seuils actuels sont fixés de telle sorte que l’ensemble des projets sont soumis à la CNDP. C’est ainsi qu’un débat a été ouvert concernant la centrale de Penly. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Également défavorable, d’autant que l’application de la loi Asap ne semble pas faire apparaître de difficultés particulières.
(L’amendement no 2438 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2439 tombe.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2436 de Mme Clémence Guetté est défendu.
(L’amendement no 2436, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme la présidente (SOC). Parce qu’il a reçu plus de voix pour qu’il n’y a eu de voix contre : c’est aussi simple que cela, monsieur le rapporteur pour avis ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Si vous ne levez pas la main, chers collègues, je ne comptabilise pas vos votes.
Article 1er quinquies A
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1799, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3067 et 3068.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il vise à réécrire l’article 1er quinquies A, pour intégrer la question du repowering…
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il n’y a pas de terme français équivalent… Disons de la remise en puissance ou de la montée en puissance des installations existantes. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Jusqu’à présent, des études sont menées au cas par cas sur les montées en puissance d’installations existantes, en appréciant leur caractère notable. Mon amendement vise à préciser les conditions de cet examen, sans aller toutefois jusqu’à la définition de seuils, qui relève du domaine réglementaire.
M. Charles Fournier (ECOLO). Pourquoi l’amendement limite-t-il la durée d’application de la disposition à dix-huit mois ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Cela permet de nous conformer à un règlement européen qui est en cours de discussion, en attendant de possibles évolutions au niveau européen : si la doctrine européenne change, nous pourrons nous y adapter et nous mettre en conformité.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 3067 et 3068, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin (RN). Nous proposons que les communes soient consultées sur le renouvellement des projets d’énergies intermittentes – c’est le sous-amendement no 3067 – et que le critère de la saturation visuelle soit pris en considération – c’est le sous-amendement no 3068 –, y compris en cas de modification ou d’extension des installations d’énergies renouvelables.Il y a là un angle mort : le projet initial est entouré de certains garde-fous, mais les promoteurs qui procèdent à son extension ou à sa modification sont soumis à des contraintes moindres – même lorsqu’il s’agit d’extensions significatives qui bouleversent l’économie générale du projet, et qui mériteraient de présenter les mêmes garanties que le projet initial.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous avons longuement débattu du rôle des communes, et avons voté l’article 3 qui les place au centre de la consultation. Les communes seront consultées en cas de remise en puissance d’installations existantes, puisque tout changement notable de l’équipement enclenche une procédure classique. Vos sous-amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente (SOC). Puisque je n’ai pas encore mis aux voix l’amendement no 1799, je vous la donne, madame Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Merci beaucoup, madame la présidente. Je souhaite simplement évoquer l’amendement no 2015, qui risque de tomber du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur.La proposition de règlement temporaire d’urgence de la Commission européenne, en date du 9 novembre, prévoit que les projets de renouvellement des installations solaires qui n’impliquent pas l’utilisation d’espace supplémentaire et qui respectent les mesures d’atténuation des effets sur l’environnement établies pour l’installation d’origine sont exemptés d’évaluation environnementale. Je souhaiterais savoir si cette mesure est bien prise en compte dans l’amendement du rapporteur.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Votre amendement est bel et bien satisfait. Par ailleurs, l’amendement no 1799 limite l’application de la disposition proposée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, comme le prévoit également ce règlement d’urgence qui devrait être adopté dans les prochains jours.
(L’amendement no 1799 est adopté ; en conséquence, l’article 1er quinquies A est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article deviennent sans objet.)
Après l’article 1er quinquies A
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2373 de Mme Yaël Menache est défendu.
(L’amendement no 2373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2207 et 2597.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2207.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il s’agit de rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire pour le remplacement d’une éolienne, afin que soit prise en compte la modification des documents d’urbanisme qui pourrait intervenir entre la première et la deuxième installation.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2597 de Mme Yaël Menache est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ces amendements sont inopérants. Tout d’abord, la procédure qui s’applique en l’espèce est celle des ICPE : l’opération visée ne nécessite donc pas d’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, une instruction du Gouvernement de 2018 – et l’article 1er quinquies A porte précisément sur ce sujet du renouvellement – établit les critères qui permettent de juger au cas par cas, lors de la remise en puissance d’une installation, du caractère substantiel de la modification qui, s’il est avéré, impose une nouvelle autorisation dans le cadre de la procédure ICPE. Les choses se passent plutôt très bien actuellement. Sur la forme, donc, les amendements sont inopérants ; sur le fond, ils sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 2207 et 2597, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 1488, 2410 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1488.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Il s’agit de préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardé comme une modification substantielle.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2410 de M. Maxime Laisney est défendu.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Pierre Meurin (RN). Le fait est que la rédaction actuelle est problématique : qu’est-ce qu’une modification substantielle ? Il serait utile qu’un décret le précise. Cela sécuriserait les élus, les riverains et même les promoteurs, car les interprétations différentes que le juge pourra faire de cette notion risquent de créer des disparités entre territoires et une instabilité juridique. En outre, les promoteurs pourraient en profiter pour déposer un projet simple puis lui apporter d’importantes modifications.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Les amendements sont satisfaits. L’article R. 181-46 du code de l’environnement définit précisément les cas où la modification d’installations peut être considérée comme substantielle. S’agissant de l’éolien – puisque j’ai le sentiment que c’est un sujet qui peut vous inquiéter –, cette définition est complétée par une instruction du Gouvernement de 2018, qui fixe un cadre précis.Par l’article 1er quinquies A, nous définissons le renouvellement dans la loi tout en prévoyant une certaine souplesse car il faudra se mettre en conformité avec la législation européenne, qui va évoluer.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 1488, 2410 et 205, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 696 et 2216.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 696.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement de Raphaël Schellenberger vise à assouplir la réglementation afin de permettre à la filière méthanisation de produire rapidement du biogaz au-delà des seuils initialement fixés quand la demande est forte. Cette modification pourrait se faire sous le contrôle du préfet, mais ne serait pas considérée comme substantielle.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2216 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je peux partager votre préoccupation, mais les amendements me semblent en grande partie satisfaits, car il est déjà possible d’augmenter la production lorsque la tension est un peu plus importante sur le réseau, puisque les seuils sont appréciés en moyenne annuelle.Par ailleurs, la mesure proposée concernerait en réalité l’ensemble des installations d’énergies renouvelables, et pas uniquement les méthaniseurs, puisque les amendements portent sur la procédure ICPE. Ils remettraient ainsi en cause la distinction entre les différents régimes auxquels sont soumis les ICPE : autorisation, enregistrement ou déclaration.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 696 et 2216, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2208.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement s’inspire, là encore, de la proposition de règlement d’urgence de la Commission européenne. Il vise à rationaliser la procédure d’octroi des permis applicable au rééquipement – j’insiste sur ce terme – des projets d’énergie renouvelable, en prévoyant que cette procédure n’excède pas six mois, y compris lorsque les projets sont soumis à une évaluation environnementale.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Aux termes des articles R. 423-18 et suivants du code de l’urbanisme, aucun des délais d’instruction applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme n’est supérieur à douze mois, sauf lorsque l’attente des conclusions d’une enquête publique en suspend le cours. Je précise, en outre, que l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme fixe à un mois le délai d’examen de la complétude de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. Votre amendement est donc satisfait.J’ajoute qu’une réduction trop drastique des délais peut être contre-productive, car elle risque d’entraîner une multiplication des recours, formés parce que le rejet n’est pas motivé, le dossier est incomplet, etc. Il faut donc trouver un équilibre. L’actuel délai de douze mois permet d’éviter cet écueil car la plupart des dossiers sont complets et instruits. Si on le divise par deux, les projets complexes risquent d’être compromis. Notre objectif est bien d’accélérer mais, si l’on adoptait cet amendement, on risquerait d’aboutir à l’effet inverse.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis M. le rapporteur pour avis : l’amendement est satisfait. Demande de retrait, donc.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’estime que l’amendement n’est pas du tout satisfait puisqu’il prévoit un délai de six mois, et non de douze mois. Par ailleurs, il concerne des projets de rééquipement, c’est-à-dire de remplacement de l’existant. Un délai de six mois me paraît largement suffisant pour étudier un projet qui l’a déjà été quelques années auparavant.Il s’agit d’un projet de loi d’accélération ; si nous ne sommes pas capables de réduire les délais de l’administration, on n’y arrivera pas.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Par votre amendement, vous proposez qu’un décret en Conseil d’État fixe un délai maximal. Si je me suis permis de dire qu’il est satisfait, c’est parce que ce délai existe déjà. La durée de six mois est mentionnée dans l’exposé sommaire mais, comme je vous l’ai dit, une réduction excessive des délais peut mettre certains projets en péril. C’est la raison pour laquelle nous sommes revenus collectivement sur la demande de ramener de quatre à trois mois le délai d’examen. Un délai trop bref condamnerait certains projets particulièrement complexes, qui nécessitent, on le sait très bien, un peu plus de six mois.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Encore une fois, nous partageons l’objectif d’aller très vite, mais fixer la deadline… pardon, la date limite (Sourires et applaudissements) à six mois pourrait être contre-productif.
(L’amendement no 2208 n’est pas adopté.)
Article 1er quinquies
Mme la présidente (SOC). L’amendement de suppression no 1929 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1929, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1275 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1275, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1276 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1276, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2228 devient sans objet.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 1277, 1278, 1280 et 1279 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1277, 1278, 1280 et 1279, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 1er quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er quinquies
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1070 et 2043.L’amendement no 1070 de M. Francis Dubois est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2043.
Mme Pascale Boyer (RE). Cet amendement vise à obliger l’autorité compétente pour autoriser le projet à motiver son avis de contestation des analyses ou des propositions de l’étude d’impact menée par le porteur de projet. Nous voulons ainsi supprimer les approches dogmatiques et subjectives qui ne s’appuient pas sur des données scientifiques.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Les amendements sont satisfaits, car le code de l’urbanisme précise à deux reprises que les demandes de rejet sont obligatoirement motivées – nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler.En outre, nous avons accru cette obligation dans l’article 1er bis, puisque le référent préfectoral doit présenter un exposé très clair de l’ensemble des demandes en cours d’instruction, ainsi que de celles qui ont été instruites et autorisées ou refusées en précisant les motifs de refus. Cela fait partie du partage de l’information que nous avons voulu instaurer.Non seulement votre amendement est satisfait, mais nous avons encore amélioré l’information disponible. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, je donne un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1070 et 2043, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 199 de Mme Alexandra Masson est défendu.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de sept amendements, nos 515, 1306, 1550, 2036, 2368, 164 et 1692 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 515, 1306, 1550, 2036 et 2368 sont identiques.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 515.
M. Jean-Yves Bony (LR). On constate que la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques pose de plus en plus de problèmes dans nos exploitations agricoles en raison de leur proximité avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, et en raison du développement des parcs éoliens ou photovoltaïques ou de l’implantation de diverses antennes.L’amendement vise à réaliser, de manière préalable à l’implantation et à l’aménagement de ces installations, un état des lieux électrique et géobiologique des exploitations et des installations concernées, ainsi qu’un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1306 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 1550.
Mme Yaël Menache (RN). La sécurité des élevages français est essentielle pour maintenir notre souveraineté alimentaire, mais aussi une répartition juste de la valeur dans les régions fortement caractérisées par l’activité agricole.Ces courants électriques et électromagnétiques, produits par les réseaux de transport et de distribution d’électricité, tels que les parcs éoliens ou photovoltaïques, ou les antennes-relais de téléphonie mobile, parcourent les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques des exploitations d’élevage ; ils circulent aussi dans le corps des animaux. S’il est difficile de déterminer que ces problèmes sont dus de façon absolument certaine aux aménagements électriques, il est en revanche sûr que leur présence est néfaste pour les élevages.Leurs effets sont souvent dramatiques puisque les animaux peuvent refuser de s’alimenter ou de s’abreuver, ce qui provoque des problèmes sanitaires graves. C’est notamment le cas dans ma circonscription, où des éoliennes sont installées sur des nappes phréatiques, qui portent le courant électrique. Les animaux des élevages bovins sont en dépression et les vaches ne produisent plus de lait.Cet amendement vise à instaurer, en préalable à toute implantation d’éoliennes, d’installations photovoltaïques, d’installations de stockage d’électricité, de lignes à haute et moyenne tension, d’antennes-relais téléphoniques et de leur ensemble de câbles et de postes de raccordement au réseau électrique, l’obligation de réaliser un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage autour de ces aménagements, et à proposer aux exploitations situées dans un certain périmètre, la réalisation d’un état des lieux des installations électriques des sites d’élevage et d’un état des lieux technico-économique et sanitaire des élevages. La réalisation des états initiaux pourrait être refusée par l’éleveur.Ces formalités donneront une sécurité aux éleveurs et aux gestionnaires des aménagements électriques en leur fournissant un point de comparaison avec la situation avant aménagement, sensibilisera les éleveurs à la qualité électrique de leurs installations et les aménageurs à la présence de l’élevage sur le territoire, et enfin facilitera le dialogue et évitera les confrontations entre ces acteurs.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2036.
Mme Pascale Boyer (RE). Il est nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire de certains élevages. Nous demandons que l’Agence nationale des fréquences et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient mandatées pour étudier les éventuels impacts des ondes électromagnétiques sur les animaux d’élevage afin d’intégrer ce sujet dans les normes, comme ce qui a déjà été réalisé pour les impacts sur les animaux d’élevage des courants électromagnétiques induits par des installations souterraines.C’est un amendement d’appel, donc je le retire.
(L’amendement no 2036 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2368 de Mme Nathalie Bassire est défendu.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons eu en commission sur ce sujet très sensible pour nos élevages, y compris dans la perspective du bien-être animal. Il vise à prendre en considération les effets du développement des réseaux et notamment des lignes à haute tension à proximité des exploitations agricoles.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1692 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement va dans le même sens, mais il n’est pas identique, car il tient compte des longs débats que nous avons tenus en commission et supprime la référence à la géobiologie, afin de répondre à une critique du Gouvernement. Je pense donc qu’il peut faire l’objet d’un consensus.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ce sujet est très important, ce qui explique que ces amendements aient été défendus par des députés de plusieurs groupes. Nous étudions cette question de manière très approfondie. Le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) mène les enquêtes et se tient aux côtés des agriculteurs pour essayer d’apporter des solutions.Le GPSE a été saisi sur quatre-vingt-quatorze cas depuis sa création en 2014. M. Vermorel-Marques a rappelé que le bovin laitier pose un problème particulier. Tous les services de l’État, notamment les Dreal et les préfets, et les chambres d’agriculture travaillent en commun pour déterminer les différentes causes affectant les élevages en question et pour apporter des solutions le cas échéant. Il nous est difficile d’identifier et de quantifier ces effets pour le moment, mais, encore une fois, ce sujet est vraiment pris en considération. Le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, a lui-même affirmé en septembre dernier qu’il renforcerait les études sur cette question.En revanche, il ne me paraît pas utile d’instaurer une obligation telle que celle que visent à instituer ces amendements – nous les comprenons comme des amendements d’appel, qui visent à souligner l’importance de ce sujet.En somme, ce sujet est pris au sérieux, mais je ne pense pas qu’il faille adopter ces amendements pour autant. Je demande donc le retrait de ces amendements, étant donné l’ensemble des dispositifs déjà existants.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis du Gouvernement est également défavorable.Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, des études de suivi sous l’angle de la santé publique sont menées au niveau des élevages. Elles ont vocation à s’inscrire dans le temps pour s’assurer des possibles interactions d’installations humaines avec le bien-être animal. Pour le moment, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, on n’a pas établi du tout de lien de cause à effet entre les installations et le bien-être animal.Nous continuons toutefois les expertises, car ce n’est pas parce que cela n’a pas été établi qu’il faut balayer cette question d’un revers de main.En revanche, il paraît difficile d’en faire un préalable à des projets, d’abord parce que ce n’est pas un mode d’action opérant. En outre, sauf erreur de ma part, tous ces amendements font référence à la géobiologie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ah, j’ai dans ma liasse la version précédente. La nouvelle rédaction est un peu différente.Nous ne donnerons certainement pas un avis favorable aux amendements qui font référence à la géobiologie, car le législateur ne doit pas reprendre des concepts qui ne sont pas fondés sur la science et qui sont un peu fumeux, pour le dire simplement. Je pense que l’amendement no 1692 rectifié ne propose pas non plus une bonne disposition, même si sa rédaction est bien meilleure que celle des autres.
M. Philippe Bolo (DEM). Il y a deux ans de cela, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont la présidente à l’époque, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, est ici présente, avait demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de réaliser une audition publique sur le sujet. J’avais eu la chance d’être rapporteur de cette mission.Quels enseignements nous a-t-elle apportés ? D’abord, ce sujet ne doit absolument pas être négligé. La réalité du problème a été démontrée à plusieurs reprises, notamment par des vétérinaires, qui reproduisent les mêmes symptômes auprès des mêmes types d’animaux, en lien avec les champs électromagnétiques et les courants induits.Ensuite, la mission de l’Opecst montre un manque de connaissance scientifique sur ce sujet. En lien avec ce que vient de dire Mme la ministre, nous avons vraiment besoin de connaissance scientifique. Il faudrait renforcer les moyens du GPSE, que vous avez évoqué, M. le rapporteur pour avis, et il faudrait surtout le doter de moyens externes à ceux d’Enedis et d’EDF : certains éleveurs pourraient avoir l’impression que le GPSE est à la fois juge et partie. Le financement de la recherche est donc indispensable. J’avais alors rencontré M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, pour évoquer ces sujets, ainsi que M. Philippe Mauguin, le président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).Accentuons les efforts de recherche, car cela nous permettra de lever les doutes et d’atténuer les réticences envers les éoliennes ou le photovoltaïque en lien avec les charges électromagnétiques, ce qui permet d’accélérer leur développement.
M. Jean-Yves Bony (LR). Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire M. Bolo. Bien sûr, c’est très bien d’avoir un suivi, mais les amendements visent à instaurer une évaluation en amont. Constater qu’il y a des conséquences une fois que le mal est fait, ça n’est pas le problème. C’est au moment de l’installation qu’on doit avoir une étude d’impact sur les animaux.J’ai une expérience malheureuse chez mon voisin. J’ai vu que tous les animaux ne sont pas touchés. Les effets sont très difficiles à démontrer, car, selon les cas, ce sont deux ou dix animaux sur cinquante qui peuvent être concernés… Il faut donc en effet que la recherche avance. Mais il est aussi très important de bien évaluer l’impact avant d’installer.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je ne sais pas si vous avez maintenant la version rectifiée de l’amendement no 1692, madame la ministre, mais il me semble qu’il pourrait nous rassembler largement, et son adoption permettrait d’entériner une première étape.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je redis mon extrême réserve à l’égard de l’utilisation du mot « géobiologie », même si j’entends qu’il ne figure plus dans la version rectifiée de l’amendement.Vous proposez d’ajouter au dossier d’autorisation des éléments sans portée pratique avérée, puisque le lien entre les symptômes et les installations n’a pas été scientifiquement établi. Ce sujet fait d’ailleurs l’objet d’un suivi scientifique par l’Anses, qui a lancé une étude longitudinale et, dans ce cadre, analyse tous les cas qui lui sont signalés.Je rappelle que nous discutons d’un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, pas d’un projet de loi de décélération ! La mesure que vous proposez complexifierait le dispositif, et nourrirait encore la défiance à l’égard des énergies renouvelables sans pour autant répondre aux objectifs de bien-être animal qu’elle vise. Je le redis, c’est un sujet dont nous nous occupons par ailleurs, et plutôt pas mal.De tout temps, les nouvelles technologies ont été accusées de tous les maux – on l’a vu il y a un siècle lors du développement du train et de l’automobile. La réalité est plus équilibrée : s’il n’est pas question de balayer d’un revers de main les risques, qui doivent faire l’objet d’un suivi scientifique sérieux – l’Anses s’en charge avec beaucoup de rigueur –, ne tombons pas dans l’excès de précaution, d’autant que cela n’aurait aucun impact sur le bien-être animal, puisque les études seraient réalisées ex ante alors que nous ne disposons pas des connaissances scientifiques nécessaires pour cela. La mesure que vous proposez ne ferait donc que retarder ou créer des contentieux sur les projets.Je comprends que ceux qui n’ont pas très envie de développer les énergies renouvelables…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …soutiennent de tels amendements, mais j’invite les autres à ne pas tomber dans le piège.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces amendements, quand bien même le terme « géobiologie » n’y figurerait plus. En effet, comme l’a rappelé M. Bolo, l’Opecst a publié un rapport sur le sujet, que vous pouvez consulter : nous, nous faisons le choix de la science ! Seule l’investigation scientifique nous permettra d’avancer dans ce domaine. Si des problèmes se posent effectivement dans quelques élevages, on n’en a pas encore identifié les vraies raisons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Quoi qu’il en soit, il ne faut pas que cette mesure figure dans la loi, car elle entraînerait une décélération des projets, ou pourrait servir de prétexte pour ne pas avancer. Nous voterons donc contre ces amendements.
(Les amendements identiques nos 515, 1306, 1550 et 2368 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 164 et 1692 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme Yaël Menache (RN). Vu les propos de M. le rapporteur pour avis, il me semble d’autant plus important de prévoir une tierce expertise, car actuellement, les géobiologues sont mandatés par les promoteurs d’éoliennes eux-mêmes : ça fait peur !Encadré par l’article L. 181-13 du code de l’environnement, le recours à la tierce expertise est la seule disposition à la main du préfet, tant durant la phase d’instruction qu’après la délivrance de l’autorisation environnementale.Pour éviter que se produisent des difficultés comme celles rencontrées à Échauffour, dans l’Orne, ou au parc des Quatre-Seigneurs de Nozay, en Loire-Atlantique, où les experts n’étaient pas indépendants et travaillaient en lien avec les responsables des sites, il convient de prévoir que la tierce expertise doit être ordonnée par l’autorité administrative, soit d’autorité, soit à la demande de toute personne intéressée, sur justification des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, ou sur la preuve de l’insuffisance manifeste des études réalisées, des mesures de réduction ou de compensation. Le tiers expert devra être choisi par l’autorité administrative dans une liste d’experts judiciaires indépendants.Ce qui me fait peur, madame la ministre, c’est que vous continuez à vouloir accélérer malgré les conséquences. Je ne vous félicite pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des commissions.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il faut raison garder, madame Menache : aux termes de votre amendement, n’importe qui peut solliciter une tierce expertise au cours de la procédure d’autorisation. Je vous laisse imaginer l’ampleur des blocages que cela pourrait engendrer ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Évidemment ! Votre intention est très claire : vous voulez stopper les projets d’énergies renouvelables, n’essayez pas de le camoufler !
Mme Yaël Menache (RN). Les énergies renouvelables intermittentes ! Les éoliennes !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Même le nucléaire est intermittent ! La preuve, en ce moment, ça s’arrête ! Arrêtez avec cet argument…
M. Pierre Cazeneuve (RE). Votre amendement porte sur l’ensemble des énergies renouvelables, alors qu’on a déjà expliqué ce matin que d’autres sources d’énergie, comme l’hydraulique et le biogaz, ne sont pas intermittentes : revoyez votre copie ! Nous vous avons déjà répondu en long, en large et en travers sur ce sujet, inutile de nous répéter.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable. Et j’ajoute que ce matin, nos éoliennes produisaient 3 gigawatts : c’est l’équivalent de trois centrales nucléaires ! Personnellement, je ne crache pas dessus. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Prisca Thevenot (RE). Qualifiez-les comme bon vous semble ! Vous demandez une tierce expertise, et après ? Une quatrième, une cinquième expertise ? Vous êtes absolument contre les énergies renouvelables, assumez-le !
Mme Prisca Thevenot (RE). Face à un problème de souveraineté énergétique et de pouvoir d’achat – que vous semblez défendre partout sauf ici –, nous sommes engagés dans l’accélération du développement des énergies renouvelables.
Mme Prisca Thevenot (RE). Si cela doit être contre votre avis, ainsi soit-il ! Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme Yaël Menache (RN). Et on se battra contre vous jusqu’au bout !
Mme Yaël Menache (RN). Ahurissant ! Et en plus, elles coûtent plus qu’elles ne produisent !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Mais non ! Les éoliennes, c’est 30 milliards qui reviennent au contribuable ! Arrêtez de dire des bêtises !
Mme la présidente (SOC). Je vais mettre aux voix l’amendement : j’invite l’ensemble de l’hémicycle à exprimer son avis par son vote !
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
Article 1er sexies
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1132 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 237 de M. Pierre Meurin et 1739 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 237 et 1739, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 750 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 750, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1400 de M. Philippe Ballard est défendu.
(L’amendement no 1400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er sexies est adopté.)
Après l’article 1er sexies
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2044.
Mme Pascale Boyer (RE). Il prévoit que le Conseil national de la montagne sera consulté pour avis lorsqu’une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Madame Boyer, je salue votre implication en faveur du Conseil national de la montagne, dont l’importance est évidente.Néanmoins, votre amendement présente un problème de forme : l’article L. 211-1, qu’il tend à modifier, définit les énergies renouvelables. Par conséquent, je ne suis pas sûr qu’il soit au meilleur endroit.Par ailleurs, comme vous le savez, l’implantation d’installations d’énergies renouvelables fait déjà l’objet d’un processus très lourd et exigeant, que le texte tend précisément à rationaliser. La mesure que vous proposez revient à demander systématiquement son avis au Conseil national de la montagne – alors même que l’avis des élus concernés par les installations est évidemment déjà sollicité –, et partant, à ralentir énormément la procédure : c’est l’inverse de ce que prévoit le projet de loi. Pour cette raison, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Pascale Boyer (RE). Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s’agit pas de demander systématiquement l’avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l’objet d’une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l’urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu’il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Madame Boyer, votre amendement est très clair : il vise l’ensemble des projets, puisque tous sont soumis à enquête publique, et non pas uniquement les projets suivis par la CNDP.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ajoute qu’émettre un avis ne fait absolument pas partie des missions du Conseil national de la mer et des littoraux. Avis défavorable, vraiment.
(L’amendement no 2044 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1669.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2014.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il tend à encadrer le délai de saisine du tribunal administratif (TA) par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ainsi qu’à fixer à quinze jours le délai entre la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par le président du TA et la publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête.Fixer ces délais, qui existent déjà pour d’autres instances, nous semble important pour réduire la durée totale d’instruction des projets dès le démarrage.