« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 8 décembre 2022 (3e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Suspension et reprise de la séance
M. Henri Alfandari (HOR). Vous suivez très bien, cher collègue, puisque la différence est exactement celle-ci. Comme cela a été évoqué tout à l’heure, on ne peut pas définir de zones d’exclusion, nécessairement très précises, dans une carte communale qui, elle, est trop lâche. Pour les zones d’accélération, qui ne sont pas aussi précises, cela pose moins de problèmes.S’agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu’au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Rien n’empêche trois, quatre ou cinq communes de se réunir pour bâtir un PLU ensemble.
M. Henri Alfandari (HOR). La recherche de ce type de solution est le meilleur conseil que nous puissions donner à nos collègues maires – que nous devrons accompagner dans cette démarche. La différence est là ; ce n’est pas une injustice. Il en est déjà ainsi dans la loi « 3DS » ; ce n’est pas le présent texte qui aggrave la situation. La définition d’une zone d’exclusion nécessite forcément une certaine précision, qu’une carte communale ne permet pas.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il est certain que, pour pouvoir s’opposer à un projet, les communes doivent être couvertes par un PLU, un PLUI ou un Scot. C’est ce qu’elles souhaitent, mais elles ont du mal à y parvenir car cela coûte cher – particulièrement les PLUI ! Dans mon territoire, à l’exception des petites villes qui ont des PLU, les villages plus ruraux sont couverts soit par des cartes communales, soit par le RNU. Et pour répondre à mon collègue Nury, on ne peut pas rendre un zonage opposable en l’adossant à une carte communale, car les zones cartographiées ne déterminent que les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Il faudrait donc faire évoluer les cartes communales, sur le plan réglementaire, afin d’autoriser la définition de zones d’exclusion dans les zones non constructibles. Ce serait la seule solution. Vous ne l’avez pas évoqué au banc, madame la ministre, mais j’espère que c’est un élément sur lequel vous pourrez agir rapidement. Il faut que les communes puissent passer sans délai du RNU à la carte communale. Même s’il est souhaité, le passage en PLU est malheureusement très long et coûteux pour les petites communes.
M. Jérôme Nury (LR). J’entends bien le souhait que la totalité de nos communes disposent d’un document d’urbanisme. Mais vous savez très bien que même la réalisation d’une carte communale très simple coûte beaucoup d’argent, prend du temps et nécessite un travail important de la part des élus municipaux alors que, dans les petites communes, il est parfois difficile d’appréhender ces sujets. Je peux aussi vous dire d’expérience que, souvent, ce qui a été fait ailleurs n’encourage pas du tout nos élus ruraux à se doter de cartes communales. Ils se lancent dans cette démarche pour gagner en constructibilité mais se heurtent en fin de compte à la décision du préfet qui réduit les zones de constructibilité. Les communes choisissent donc de rester sous le régime du RNU, qui leur laisse finalement une plus grande constructibilité qu’une carte communale. Les documents d’urbanisme ne sont pas une solution miracle pour les territoires ruraux.
(L’amendement no 2231 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1519 tombe.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 2233, 2234 et 2236 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2233, 2234 et 2236, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2249 de M. le rapporteur est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 2249, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1119, 1225, 1787, 2278, 2156, 2302, 2848 et 1024, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1119, 1225 et 1787 d’une part et 2156, 2302 et 2848 d’autre part sont identiques.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1119.
M. Pierre Vatin (LR). Il propose de rétablir le III de l’alinéa 67 dans une rédaction visant à comptabiliser les espaces naturels agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque, y compris les raccordements, dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers. La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur de telles aires doit être comptabilisée, afin que l’on dispose de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1225.
M. Ian Boucard (LR). Je ne ferai que compléter ce qu’a excellemment dit notre collègue Pierre Vatin. Le présent amendement, proposé par Julien Dive, me permet de rappeler la position de notre groupe : les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, donc déjà polluées. C’est un enjeu essentiel pour éviter une artificialisation masquée et pour pouvoir assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. En bref, nous sommes totalement favorables au photovoltaïsme, surtout s’il est installé sur les toitures des bâtiments.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1787.
M. Gérard Leseul (SOC). Ces amendements identiques sont proposés par les Jeunes Agriculteurs. Ils visent à mieux comptabiliser les installations photovoltaïques, afin notamment de pouvoir privilégier leur installation sur des terres déjà artificialisées et polluées, comme cela a été dit précédemment.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2278.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise à ne pas comptabiliser les projets d’énergies renouvelables dans la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette. En pratique, les projets photovoltaïques concernés montrent un niveau d’artificialisation assez faible, de l’ordre de 5 à 15 %. Il paraît donc techniquement justifié de décompter ces projets d’énergies renouvelables des surfaces artificialisées.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2156.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à aller plus loin que la seule mutualisation régionale des projets d’énergie renouvelable. Il propose de sortir des enveloppes des collectivités territoriales les grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale et européenne – de production, de transport ou de stockage d’énergie – et de les placer au sein d’une enveloppe nationale, afin de ne pas pénaliser les autres projets que peuvent porter ces collectivités.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2302 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 2848.
M. Pierre Vatin (LR). La présente proposition se fonde sur les premières conclusions de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la mise en application de la politique de Zéro artificialisation nette (ZAN) et vise à exclure du décompte de l’artificialisation un pourcentage à déterminer des installations photovoltaïques, de manière à considérer les zones situées alentour comme des zones naturelles.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1024.
M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement de notre collègue Descoeur vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat permettant de ne pas comptabiliser les projets solaires dans l’artificialisation des sols, afin d’éviter de les mettre en concurrence avec les projets d’urbanisation des collectivités.
M. Henri Alfandari (HOR). Ces amendements portent sur l’objectif Zéro artificialisation nette, sujet qui nous intéresse tous. Comme vous le savez, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à plusieurs reprises que le décret relatif au décompte du photovoltaïque serait prochainement publié, et la Première ministre a eu l’occasion de réaffirmer que, à la fin de la période de concertation actuellement ouverte, une évolution législative serait menée sur la question du décompte spécifique des grands projets tel le canal Lille-Europe.Ce que nous allons faire en matière d’agriphotovoltaïsme répond très largement à ces préoccupations, comme mon collègue rapporteur Éric Bothorel pourra vous le confirmer quand le débat viendra sur ce point.Je suis donc défavorable à toute évolution dans ce texte, considérant qu’il nous faut une réflexion large, englobant l’ensemble des consommations foncières.Par ailleurs, je suis surpris, monsieur Potier, que vous présentiez cette rédaction qui a pour effet en l’état de sortir ces équipements de tout décompte de l’artificialisation, donc de les exclure de la cible nationale de réduction de moitié de l’artificialisation nette des sols.Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Un équilibre avait été trouvé dans le cadre de la loi « climat et résilience », limitant le décompte dans certaines circonstances dès lors qu’il n’y a pas artificialisation des terres, et nous souhaitons le préserver.Par ailleurs, les décrets de la loi visant l’objectif ZAN sont en cours de publication et la Première ministre a exprimé la nécessité de travailler en profondeur sur la question des grands projets d’intérêt national, qui ne sont pas tous des projets d’énergie renouvelable. Enfin, les experts considèrent que le traitement des énergies renouvelables dans la loi « climat et résilience » est équilibré et de nature à permettre le développement des projets tout en limitant l’artificialisation des sols.Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Vincent Descoeur (LR). Ces amendements posent une vraie question, celle du décompte des installations dans la consommation des espaces. Si j’ai bien compris ce qui vient juste d’être dit, Mme la ministre pourrait proposer des aménagements qui viendraient satisfaire ces amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sur les grands projets, la Première ministre a indiqué qu’un travail de recensement des projets était en cours, afin de répondre aux préoccupations des élus. Par ailleurs, le photovoltaïque n’est actuellement pas décompté dans le ZAN…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …à condition de respecter strictement certaines conditions, notamment le fait de préserver la qualité des sols sur lesquels ils reposent et d’être intégralement réversibles, autrement dit démontables. C’est la logique du dispositif : si un projet n’artificialise pas les sols, a priori il n’est pas décompté dans l’artificialisation. Ce n’est qu’à partir de 2031 que les règles sont susceptibles de changer.
M. Dominique Potier (SOC). Ayant été convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mes deux amendements, madame la présidente.
(Les amendements nos 1787 et 2302 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1119 et 1225 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2278 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2156 et 2848 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1024 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 867 et 868, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1987, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3122.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Cet amendement a pour objet d’adapter à la Corse la procédure de planification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations des énergies renouvelables du présent projet de loi, dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI) prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l’État et la collectivité de Corse – c’est le cas pour la PPE en Corse.Afin de maintenir cette organisation de travail et de dialogue spécifique dans le cadre de l’implantation des énergies renouvelables dans les zones d’accélération, notre amendement apporte des ajustements nécessaires pour que cette planification puisse s’appliquer pleinement à l’île. D’une part, il prévoit que les missions du comité régional de l’énergie prévu à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie sont exercées par le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat qui préexistait en Corse ; d’autre part, que l’Assemblée de Corse arrête la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans un schéma directeur territorial de déploiement des énergies renouvelables, au sein du schéma régional climat, air, énergie de Corse, élaboré en compatibilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse qui prévaut en l’absence de Scot.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3122 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1987.
M. Henri Alfandari (HOR). Je suis favorable à l’amendement no 1987 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3122, qui précise qu’en Corse, l’identification des zones d’accélération se fait en lien avec le référent préfectoral, et que l’Assemblée de Corse n’est pas seule décisionnaire de ces zones.
(L’amendement no 1987, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2250 et 2260 tombent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1683.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission. Il s’agit, après une période de zone d’accélération que nous considérons comme transitoire – il y a eu un « porter à connaissance », puis une première spécification des terrains pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable, les autres étant soit des zones d’opposition, soit des zones de flou –, de permettre en 2026 à un EPCI, dès lors qu’il est doté d’un PLUI et membre d’un Scot ayant des obligations de planification sérieuses, de donner un caractère opposable aux zones d’accélération dans ses documents d’urbanisme.Il nous semble en effet qu’au bout de quatre ans, cette maturation des établissements publics dotés d’organismes de planification parfaitement contrôlés par l’État et en ligne avec les lois pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) doit être reconnue. Elle répond en outre aux attentes exprimées à gauche et au centre sur les zones de flou et l’incompréhension que celles-ci peuvent susciter. C’est dans un esprit de compromis que nous retenons une période d’expérimentation de quatre ans, à l’issue de laquelle rien ne doit s’opposer à ce qu’un EPCI doté d’un Scot puisse entrer dans la cour des grands et se mettre à planifier pour de bon.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je souhaite poser une question au camarade Potier. Dans votre amendement, il est indiqué que les EPCI « peuvent » rendre opposables les zones d’accélération. Cela signifie-t-il que vous proposez qu’en 2026, le fait de rendre opposables les zones d’accélération reste facultatif comme il l’est actuellement ?
M. Dominique Potier (SOC). Franchement, madame la ministre, je ne comprends pas votre avis défavorable. Notre amendement vise simplement à donner la faculté, au bout de quatre ans d’application de la loi, aux collectivités dotées d’un PLUI et d’un Scot de définir les zones où l’on peut implanter des projets d’énergie renouvelable et celles où c’est impossible – je dis bien la faculté, et non l’obligation. Je ne vois aucune raison sérieuse de s’opposer à cette autonomie des collectivités pour sortir des zones d’ambiguïté.Ce qui est en jeu, c’est la souveraineté des collectivités, en lien avec l’État. En outre, nous avons bien précisé dans notre amendement que cette mesure devait être mise en œuvre dans le respect de la PPE et de la juste contribution de chaque territoire à l’effort national pour décarboner notre économie. Je vous avoue que mon incompréhension est profonde, et qu’elle aura des conséquences sur la suite de l’examen du texte. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) En effet, la faculté que nous proposons d’instaurer est fondamentale : on ne peut maintenir éternellement dans le flou des zones d’accélération. Dès lors qu’une collectivité est dotée d’un PLUI et d’un Scot, elle est majeure et doit, dès lors, être capable de planifier en cohérence avec les objectifs de l’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai le sentiment – et peut-être ne suis-je pas la seule – que votre amendement est satisfait, d’autant qu’il vise à instaurer une faculté.
Mme Agnès Pannier-Runacher. …avant que les élus aient la faculté de les rendre opposables en modifiant, en procédure simplifiée, les documents d’urbanisme – PLU et PLUI. Sous la seule réserve que la procédure n’est simplifiée que sur les sujets qui le permettent, cette faculté existe déjà, sans qu’il soit besoin d’attendre quatre ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC). Notre amendement est clair, madame la ministre. Il s’agit de permettre aux collectivités, au bout de quatre ans, de donner un caractère vraiment opposable aux zones d’accélération dans leurs documents d’urbanisme, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Actuellement, ce caractère opposable n’existe pas, nous en avons même parlé pendant des heures ; notre proposition constitue donc bien une nouveauté. Ce que nous disons, c’est qu’à l’issue d’une période de quatre ans, un EPCI doté d’un PLUI et inscrit dans un Scot respectant notamment tous les objectifs des lois Grenelle et « climat et résilience » doit pouvoir définir les zones où il est possible de développer des projets d’énergies renouvelables et celles où c’est impossible – et c’est bel et bien une nouveauté.
(L’amendement no 1683 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir les amendements nos 867 et 868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Molac (LIOT). Ces deux amendements prévoient la possibilité d’un malus dans les appels d’offres pour les installations situées hors des zones d’accélération afin d’instaurer une véritable différence de prix entre les installations ayant fait l’objet d’une planification et celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de planification territoriale. Il s’agit ainsi d’inciter les porteurs de projet à rendre les zones d’accélération prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’accroître l’acceptabilité des projets. Vous l’aurez compris, l’objectif est de faire en sorte que les choix des élus seront respectés.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Henri Alfandari (HOR). Nous reviendrons sur la modulation des tarifs un peu plus tard. Je peux toutefois vous dire, à ce stade, que nous sommes plus favorables à un bonus de modulation qu’à un malus. Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement no 1408 de notre collègue Charles Fournier, qui prévoit une modulation dans les zones d’accélération. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise souhaitait que la réglementation fixe les zones d’accélération, mais cela n’a pas été possible. Avec ces amendements, nos collègues du groupe LIOT proposent un mécanisme financier et tarifaire. Sans doute privilégiez-vous l’argent à la loi… En tout état de cause, nous soutiendrons ces amendements. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Emmanuel Maquet (LR). Ces amendements sont malins et justifient le travail de planification que nous tentons de mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains les soutiendra.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 42 Contre 56
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 56
(L’amendement no 868 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 3063, 2211 et 2263, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2211 et 2263 sont identiques.La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 3063.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Nous proposons d’inscrire dans le projet de loi un délai d’instruction de neuf mois maximum pour le développement des projets dans les zones d’accélération et de dix-huit mois maximum en dehors de ces zones, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2211.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous souhaitons encadrer les délais d’instruction des dossiers. Ils sont actuellement beaucoup trop longs et nous pourrions gagner du temps également dans ce domaine. Rappelons que l’objectif du projet de loi est d’accélérer l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.Il s’agit, en réalité, d’une question de moyens. Le projet de loi de finances pour 2023 a débloqué de nouveaux crédits pour renforcer ceux des services d’instruction. Peut-être ne seront-ils pas suffisants et devront-ils être complétés l’année prochaine. Une chose est sûre, les délais d’instruction doivent être réduits si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2263.
Mme Danielle Brulebois (RE). Pour hâter le développement des énergies renouvelables dans les zones d’accélération, nous proposons d’inscrire un délai maximum d’autorisation d’un projet de neuf mois, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables. Pour les projets concernant les autres zones, le délai maximum serait de dix-huit mois au lieu de vingt-quatre.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Henri Alfandari (HOR). L’intention est bonne, mais les cas de figure sont très divers selon la nature de l’autorisation et des projets concernés. Une approche plus fine paraît nécessaire afin d’adapter les délais à l’ampleur des projets. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pourriez-vous développer vos réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre ? Vos explications sont bien vagues…
M. Henri Alfandari, (HOR). Vous ne souhaitez certainement pas que j’entre dans le détail du droit européen ! L’idée qui sous-tend ces amendements est bonne, mais je n’y suis pas favorable en l’état actuel des choses.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je ne vois pas ce que vient faire le droit européen ici. Nous demandons simplement que les délais d’instruction des projets soient encadrés en France. Le droit européen ne nous dit pas de prendre tout notre temps. Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut aussi accélérer les délais d’instruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Henri Alfandari (HOR). Puisque vous le demandez, voilà donc une réponse approfondie ! L’amendement no 2211 reprend une disposition intéressante aujourd’hui en discussion au niveau européen. Vous l’avez rappelé, un projet de directive envisage la réduction à neuf mois des délais dans lesquels les procédures d’autorisation pour les projets d’énergies renouvelables devront être validées dans certaines zones privilégiées, les go-to areas. En dehors de ces zones, un délai de dix-huit mois est prévu. Toutefois, il est prématuré et inadapté de prévoir une transposition de ces mesures dans le droit français. Les textes sont encore en cours de négociation. N’introduisons donc pas de l’insécurité juridique en prévoyant aujourd’hui des délais qui auraient potentiellement vocation à être révisés dès la transposition de la directive. Il existe de nombreux cas de figure selon la nature de l’autorisation et des projets concernés. Nous devons adopter une approche plus fine pour que les délais soient adaptés à l’ampleur des projets. Enfin, les questions de délai relèvent largement du domaine réglementaire. Je vous confirme donc mon avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. S’agissant des délais d’instruction des services de l’État, sachez, madame Battistel, qu’ils seront réduits pour les procédures concernant les zones d’accélération. Les dossiers peuvent toutefois être de natures différentes. Quand bien même un projet concernerait une zone d’accélération, il peut être complexe et nécessiter un délai d’instruction plus long que d’autres. Nous ne trouvons pas judicieux d’inscrire dans le projet de loi l’encadrement que vous proposez, même si nous comprenons votre intention. Vous faites référence aux textes européens et aux go-to areas, mais les discussions en cours portent essentiellement sur la simplification des procédures. Or nous n’en avons pas pris le chemin tout à l’heure… Il y a là une contradiction qu’il faudra bien résoudre.
(L’amendement no 3063 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2211 et 2263 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 58 Contre 27
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1438, 368, 703, 2584, 504 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 368 et 703 sont identiques.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1438.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il vise à rétablir l’article 1er C issu de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et supprimé par les sénateurs en séance publique. Le rétablissement de cet article nous permettrait d’anticiper le dispositif de l’article 3 que nous venons d’adopter et de rendre leur pleine responsabilité aux conseils municipaux en leur accordant un droit de veto sur les projets d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 368.
M. Pierre Vatin (LR). Il s’agit de nouveau de solliciter l’avis conforme des maires, en particulier pour les projets d’implantation d’éoliennes terrestres.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 703.
M. Vincent Descoeur (LR). Je précise qu’il s’agit de recueillir l’avis des communes d’implantation, mais aussi celui des communes limitrophes, qui doivent elles aussi se prononcer.
M. Bruno Millienne (DEM). On l’a déjà vu tout à l’heure, cet amendement ! Ne riez pas, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2584.
M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise également à rétablir les dispositions de l’article 1er C du projet de loi dans sa rédaction initiale du Sénat pour exiger l’avis conforme des communes sur tout projet d’implantation.
Mme la présidente (RN). La parole est de nouveau à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements nos 504 et 505, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Ray (LR). Dans la continuité des précédents, je propose, dans l’amendement no 504, de demander l’avis conforme des conseils municipaux de la commune d’implantation du projet et des communes situées dans le périmètre de visibilité, et, dans l’amendement no 505, de le demander à la seule commune d’implantation.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Henri Alfandari (HOR). Loin de moi l’idée de rire, monsieur Millienne ! Ces amendements reviennent sur la question du veto des communes, dont nous avons déjà débattu. Nous venons d’adopter l’article 3 sur la planification territoriale, qui couvrait cette question. Un veto n’est pas nécessaire puisqu’il existe des zones d’exclusion. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Bruno Millienne (DEM). Chers collègues, vous avez gaspillé du temps pour pas grand-chose !
(Les amendements identiques nos 368 et 703 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2584, 504 et 505, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1717, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3141.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Déposé par notre collègue Jean-Louis Bricout, il vise à accompagner le développement de chaque projet d’énergie renouvelable par la création d’un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées. Un tel comité a vocation à réunir autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet en question, afin qu’elles puissent en débattre mais aussi réfléchir aux blocages potentiels et aux manières de s’y adapter.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3141 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1717.
M. Henri Alfandari (HOR). L’amendement permet de répondre aux critiques concernant l’insuffisance des concertations tout en évitant de bloquer des projets qui semblent intéressants. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel, j’émets un avis favorable.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je voudrais demander une précision : notre collègue Bassire peut-elle nous expliquer où s’insérerait le comité de projet au sein du schéma qui vient d’être créé ? À quel moment interviendrait-il, de quelle manière délibérerait-il, quel type d’avis rendrait-il ? Nous sommes disposés à voter l’amendement, mais nous ne sommes pas certains d’avoir tout saisi.
M. Paul Molac (LIOT). Notre ami Bricout a déposé cet amendement que nous soutenons. Vous comptez sur moi pour vous l’expliquer, je l’ai bien compris ; j’aimerais le faire mais je dois avouer que je sèche un peu.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je présume que si le rapporteur Alfandari a déposé un sous-amendement, c’est bien qu’il a compris le sens de l’amendement déposé par le groupe LIOT et plus particulièrement par M. Bricout. Quant à nous, nous n’avons pas compris ; peut-être est-ce dû à l’heure tardive, ou bien au fait que nous sommes limités, mais nous n’avons pas compris où, dans ce grand schéma, s’insère ce comité intégrant toutes les parties prenantes. (M. Antoine Léaument applaudit.) Nous faisons preuve de bonne volonté, me semble-t-il, puisque nous voulons comprendre notamment à quoi il servirait, quand il interviendrait et qui le composerait. Nous avons discuté en détail ; continuons à tout détailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il reste de nombreux amendements à examiner ; j’essaie donc de faire un peu avancer la discussion. Je préciserai simplement que le comité de projet intervient – comme son nom l’indique – sur un projet de développement d’énergie renouvelable ; il ne s’insère pas dans la planification, dont nous avons achevé le dispositif en votant l’article 3.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour chaque projet, il serait possible d’instaurer un comité de projet réunissant l’ensemble des parties prenantes, précisément pour anticiper les problèmes et les crispations éventuels. C’est ce que propose M. le député Bricout : l’objectif est que le projet fasse l’objet d’un accompagnement continu qui rassemble le porteur de projet, les élus du territoire et tous les acteurs concernés, par exemple la chambre d’agriculture ou d’autres institutions. Cela lui évitera de prendre une mauvaise direction, de connaître des difficultés ou d’être finalement rejeté.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Un tel dispositif relève en fait du bon sens et même si nous ne l’inscrivions pas dans la loi, chaque porteur de projet aurait intérêt à s’y employer. En l’occurrence, il est proposé de le préciser dans la loi.
Mme Yaël Menache (RN). L’amendement de notre collègue Bricout est un amendement de bon sens ; en effet, en ce qui concerne les projets à venir, madame la ministre, il est essentiel que les élus locaux aient leur mot à dire et qu’un comité puisse statuer sur le fait que, sur certains territoires, qui connaissent une forme de saturation – il en a beaucoup été question depuis le début de la discussion – et même une atteinte à la biodiversité, il faut stopper les projets en cours, qui sont absolument scandaleux. Qui pourrait le faire mieux que les élus locaux, maires et conseillers municipaux ?
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1418 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 1418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2729, 1408 et 1704.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2729.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à prévoir une modulation tarifaire pour les projets lauréats d’appels d’offres développés dans les zones d’accélération que nous avons définies. Cela permet de répondre à la question qui a été posée tout à l’heure : si pour ces projets-là, une modulation est prévue, les projets situés hors d’une zone d’accélération font, eux, l’objet d’une décote. Un tel mécanisme serait à sa place à cet endroit du texte.Je précise que la modulation consiste à revoir, au cours de la vie du projet et de manière encadrée, le prix garanti d’achat de l’électricité si le parc s’avère un peu moins productif qu’attendu. L’objectif est de prendre en compte les écarts existants en matière de coût du foncier mais aussi de potentiel éolien ou solaire sur l’ensemble du territoire, de façon à permettre à des projets d’aboutir dans des zones où ils seraient naturellement moins compétitifs. Ce sont les territoires à haut potentiel éolien ou solaire qui concentrent aujourd’hui les installations, souvent parce que le coût de production du mégawattheure y est de 4, 5 ou 6 euros plus bas qu’ailleurs. On voit bien en ce moment quelles peuvent être les conséquences d’un tel écart.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1408.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je me permets de rappeler que c’est notre groupe – Écologiste-NUPES – qui a formulé cette proposition de modulation tarifaire, donnant lieu au présent amendement. On observe en effet une mauvaise répartition des projets d’énergie renouvelable sur les territoires : une concentration du solaire là où il y a beaucoup de soleil et de l’éolien dans les zones très venteuses. La proposition de modulation tarifaire – ainsi que celle, que nous examinerons plus tard, visant à introduire un complément de rémunération – permet de faciliter une meilleure répartition des projets sur l’ensemble du territoire, en garantissant une rentabilité suffisante aux projets développés hors des zones les plus favorables. Un tel mécanisme est attendu depuis longtemps ; il a toujours été refusé mais il me semble utile, en complément des zones d’accélération – il l’aurait été encore plus si nous avions l’assurance que les zones créées sont à la hauteur de notre ambition.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1704.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Identique aux deux précédents, il vise lui aussi à désengorger les zones déjà saturées.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sont trois amendements identiques ; l’un a été déposé par le Gouvernement et les deux autres respectivement par les écologistes et par les socialistes. Nous y sommes très favorables.
M. Pierre Meurin (RN). …pour une raison simple. Votre optimisme est bien visible – je le dis ironiquement – s’agissant du zonage qui sera réalisé pour les énergies renouvelables ! En effet, vous anticipez d’ores et déjà que ces zones d’accélération risquent d’être encore moins productives et encore plus intermittentes que celles qui existent déjà. Par conséquent, vous voulez indemniser les promoteurs d’énergie intermittente – éolien et photovoltaïque – avec l’argent du contribuable. Voilà un modèle économique et énergétique qui ne tient définitivement pas la route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Barbara Pompili (RE). Quant à moi, je suis très heureuse de voir ces amendements proposés car je pense qu’ils sont excellents. Si l’on est contre la saturation et si l’on souhaite une meilleure répartition des énergies renouvelables sur le territoire, c’est évidemment ce genre de dispositif qu’il faut instaurer.
Mme Barbara Pompili (RE). C’est ce type de mesure qui est efficace et qui nous permettra d’avancer ; j’apporte donc mon total soutien à ces amendements.
M. Jérôme Nury (LR). Je suis étonné que les écologistes revendiquent la paternité d’un tel amendement, qui revient tout de même à subventionner le grand capital. (MM. Ian Boucard et Pierre Meurin applaudissent.)
M. Jérôme Nury (LR). D’une certaine manière, on va payer une électricité plus cher à des opérateurs parce qu’ils développent un projet sur une zone peu productive : par exemple, on va acheter de l’énergie solaire produite dans des endroits où il y a peu de soleil, donc plus cher ; et de même pour l’énergie éolienne là où il n’y a pas de vent. Je suis un peu étonné que nous en arrivions à un tel système : je croyais que l’idée de départ était de développer des énergies renouvelables là où il y avait le potentiel pour le faire ! Vous faites à présent l’inverse de ce que vous souhaitiez au départ.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous avions nous aussi déposé un amendement qui allait dans le même sens et qui était notamment soutenu par Luc Lamirault, dont je voudrais saluer le travail ; nous l’avons retiré au bénéfice de celui du Gouvernement. Un tel dispositif viendrait vraiment renforcer l’article 3, notamment en ce qui concerne l’implication des communes ; nous voterons donc bien entendu ces amendements, avec force et vigueur !
M. Paul Molac (LIOT). Par rapport à l’amendement du Gouvernement, notre groupe avait fait une proposition de compensation qui allait un peu plus loin : elle prenait la forme d’un bonus accordé aux projets qui se développeraient sur des zones marquées par un déficit de potentiel électrique et définies par les élus comme devant accueillir la production d’énergies renouvelables. Elle n’a pas pu passer le cap de l’article 40, mais il me semble que le présent amendement relève quant à lui du bon sens : il permet tout simplement de développer des éoliennes ou d’autres sources d’énergie renouvelable dans des endroits qui sont peut-être un peu moins favorables.Il faut bien avoir en tête que l’on a affaire à une énergie diffuse et que l’électricité, par exemple, prend toujours le chemin le plus court : si vous avez une éolienne juste à côté de chez vous, c’est elle qui vous alimente directement. Il ne faut pas l’oublier et si certains s’offusquent du fait que l’on compense le manque à gagner d’une entreprise, je leur rappellerai que nous le faisons couramment, ne serait-ce qu’en ce moment même, en subventionnant certaines d’entre elles parce qu’elles subissent l’augmentation des prix du gaz et du pétrole.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le prix du mégawatt produit par ces installations est de l’ordre de 60 euros, quand le prix de l’électricité se situe aux alentours de 450 à 500 euros. Cette modulation permettra de financer des installations qui produiront pour un prix du mégawatt à 65 euros ou 70 euros.
M. Jérôme Nury (LR). Ce sera beaucoup plus cher que ça !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Est-ce que vous connaissez la théorie de l’avantage comparatif ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sont des installations compétitives qui permettent d’obtenir un prix d’électricité bas pour les Français et pour les entreprises. Ce prix est fondé sur la réalité des coûts. L’entreprise ne perçoit donc pas de subvention, contrairement à ce que vous dites, monsieur Nury, mais la modulation tient compte du coût du projet. Quant à vous, monsieur Meurin, je tiens à vous rappeler que l’électricité renouvelable coûte bien moins cher que les énergies fossiles que l’on achète notamment chez certains de vos amis.
(Les amendements identiques nos 2729, 1408 et 1704 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.