« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 28 octobre 2022 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Mission « Outre-mer » (état B) (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1437.
M. Elie Califer (SOC). Il est heureux que M. Cazeneuve soit présent dans l’hémicycle ; j’ai eu l’occasion de le rencontrer à Saint-Claude lorsqu’il faisait ce travail avec M. Patient.L’amendement vise à renforcer et à prolonger l’expérimentation Corom. Les collectivités d’outre-mer ont 353 millions d’euros de trésorerie et 1,672 milliard de déficit ; si nous ne les aidons pas à s’en sortir, elles ne pourront pas créer de la valeur. Si nous voulons créer de la valeur, il faut renforcer et élargir les Corom. Monsieur le rapporteur général, vous êtes assez expérimenté pour savoir que nous avons simplement cherché à équilibrer financièrement l’amendement. Il faut lever le gage : c’est un effort à faire pour aider ces collectivités à s’en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. Christian Baptiste (SOC). Pour répondre à mon collègue Max Mathiasin, l’explication est toute simple : l’amendement précédent, d’un montant de 30 millions d’euros, était gagé sur les crédits du service militaire adapté (SMA) 2025, dont dépend l’avenir de nos jeunes. Cet amendement, auquel je donne un avis favorable, formule une proposition plus sage à 5 millions d’euros pour ne pas déshabiller nos jeunes qui bénéficient du SMA.
La partie recettes du projet de loi de finances ayant été votée – ou décidée, si vous préférez –, je ne suis pas favorable à l’idée de retirer des crédits, ne serait-ce que 5 millions d’euros, à un dispositif qui marche bien. Je préfère m’attacher à bien prendre en charge les deux nouvelles communes qui profiteront de ce dispositif très bien pensé. Le Parlement a voté une expérimentation de trois ans : respectons ce qui a été voté et allons au bout de l’expérimentation. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il s’agit effectivement d’une recommandation issue d’une mission que j’ai effectuée avec le sénateur Patient. Ce dispositif spécifique d’accompagnement est destiné aux communes d’outre-mer les plus en difficulté. Doté de moyens importants, il repose sur la contractualisation dans le but d’adapter l’aide aux spécificités de chaque territoire.Je suis surpris par l’avis du rapporteur spécial qui une fois dit oui, une fois dit non – j’espère que ce n’est pas pour des raisons politiques, mais j’ai un doute. L’expérimentation, qui s’étend sur trois ans et pour laquelle 10 millions d’euros sont mobilisés chaque année, prendra fin l’année prochaine. Attendons qu’elle soit terminée pour en dresser un bilan. Cela semble être une réussite, et je suis ravi que les amendements le reconnaissent. Si c’est le cas, nous pourrons continuer, mais pour l’instant, allons jusqu’au bout de l’expérimentation.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je voudrais revenir sur la réponse du ministre délégué, qui a le mérite d’être honnête et qui pointe un vrai problème. Je pense qu’il y a un problème global concernant les questions budgétaires : on vote les recettes avant les dépenses et, une fois les recettes votées, on arrive aux dépenses en disant aux députés « attention, nous sommes contraints, on ne peut pas voter n’importe quoi ».On voit bien que cela pose un problème au regard de la souveraineté des députés, et je considère qu’il faudrait réformer la procédure : on devrait pouvoir voter d’abord les dépenses et chercher ensuite les recettes correspondantes.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Bien évidemment que si, monsieur Maillard, sinon il y a des contraintes. Mais demandez la parole si vous avez quelque chose à dire !De plus, l’exercice auquel nous nous livrons ce soir est tout de même spécifique. Je suis d’accord avec notre collègue Mathiasin, c’est un grand débat, et ce devrait être un grand moment parlementaire. Par la mobilisation des uns et des autres, énormément d’amendements sont adoptés pour répondre aux besoins qui s’expriment, mais ils ont un certain coût. La question se pose donc de nouveau. On ne peut pas faire comme si on ne le savait pas : depuis quinze heures, le Gouvernement dépose de nombreux amendements sur des missions dont l’examen est encore éloigné. On sait donc que le 49.3 va tomber à un moment ou un autre, et le Gouvernement sera alors libre de retenir les amendements qu’il souhaite. Or, ce soir, un certain nombre de besoins s’expriment de manière très majoritaire.Monsieur le ministre délégué, il me semble que vous allez devoir prendre un engagement en nous indiquant les amendements qui seront retenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je vous ai entendu : de manière très honnête, vous ne niez pas que les besoins sont réels. Qu’allez-vous retenir parmi les amendements que nous adoptons et pour lesquels le Gouvernement devra se débrouiller pour trouver des financements ?Permettez-moi de vous le faire remarquer : lorsqu’il a engagé sa responsabilité sur la partie recettes du projet de loi de finances, le Gouvernement a choisi d’y intégrer des amendements qui n’ont pas été votés du tout à l’Assemblée et de trouver les budgets – je pense par exemple à des amendements concernant les collectivités. Il va falloir faire la même chose ici.J’appelle l’attention de tous mes collègues : comme l’a dit M. Mathiasin, quasiment tous les députés d’outre-mer sont présents. Si, en guise de réponse, on devait leur signifier que leurs votes comptent pour du beurre, je vous assure que quelles que soient les couleurs politiques des uns et des autres, cela poserait un sacré problème dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)Nous sommes peut-être très peu ici, mais nous sommes très regardés dans les outre-mer. Ce débat ne compte pas pour du beurre et tous les partis doivent mesurer l’ampleur de ce qui se passerait si tout cela n’était qu’une comédie, parce que pour les députés d’outre-mer, ce n’en est pas une ! (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC et LIOT se lèvent et prolongent leurs applaudissements. – Les députés des groupes RN et GDR-NUPES applaudissent aussi.)
M. Sylvain Maillard (RE). Nous ne sommes pas là pour du beurre. Nous discutons et certains amendements sont adoptés – c’est ainsi, la représentation nationale s’exprime. Le ministre délégué a indiqué que la réponse apportée par certains amendements que nous avons collectivement votés ne correspond pas forcément à ce qu’il faudrait. Dans le cadre de nos discussions politiques, cela peut s’entendre.Concernant le budget, le président Coquerel considère que nous votons à l’envers. Selon lui, on devrait d’abord voter les dépenses et ensuite les recettes. (M. le rapporteur général rit.) Le visage du rapporteur général en dit long : si on vote d’abord les recettes, c’est qu’il y a une raison. Comment fonctionnez-vous dans votre couple ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Dans un couple, il n’y a pas de majorité relative !
M. Sylvain Maillard (RE). D’abord, vous gagnez l’argent, et ensuite, vous le dépensez. Il est donc normal de fixer les recettes puis de déterminer comment on les utilise.
M. Sylvain Maillard (RE). C’est assez logique, et c’est pour cela que nous continuerons à le faire.
Mme la présidente (RE). Ce qui est sûr, c’est que si nous continuons les débats comme cela, nous n’arriverons pas à aller au bout de l’examen des crédits de la mission, ce qui serait très dommage. J’aimerais que nous avancions pour pouvoir examiner l’ensemble des amendements.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je pense que c’est un vrai débat !
Mme la présidente (RE). Avançons. Nous verrons bien ce qu’il adviendra de ce débat, mais j’aimerais qu’il se tienne. Nous étions convenus de limiter les interventions à une minute, avec deux prises de parole par amendement : je pense que c’est dans l’intérêt de tous si nous voulons pouvoir examiner l’ensemble des crédits de la mission Outre-mer.
(L’amendement no 1437 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour un rappel au règlement.
M. Mansour Kamardine (LR). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, je demande une suspension de séance de deux minutes pour faire un point afin de pouvoir éventuellement libérer ceux d’entre nous qui attendent l’examen des crédits de la mission Enseignement scolaire, car au vu du déroulement de nos débats, j’ai peur qu’il ne puisse avoir lieu ce soir.
Mme la présidente (RE). Chers collègues, pour répondre à la demande de M. Kamardine, je vous indique que compte tenu de l’heure, il est plus que probable que nous ne puissions examiner les crédits de la mission Enseignement scolaire ce soir. Ceux qui étaient là pour cela peuvent donc aller se coucher.Concernant la mission Outre-mer, je viens d’échanger avec un certain nombre d’entre vous. En une heure et demie, nous avons examiné 17 amendements sur les 124 en discussion. À ce rythme, même en siégeant toute la nuit, nous n’arriverons pas au bout de l’examen des crédits de la mission. Comme je sais que tout le monde – y compris moi – souhaite le terminer, nos débats doivent impérativement s’accélérer, sans quoi je lèverai la séance à minuit en constatant que nous ne pouvons pas aller au bout de l’examen des crédits de cette mission. Je compte sur vous pour qu’il y ait une vraie accélération et pour éviter les prises de parole trop longues ou superfétatoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 623.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Adopté en commission, mon amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millions d’euros. Cet été, lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un soutien aux outre-mer de 15 millions avait été adopté. Mais, comme vous le savez, la situation a changé : l’inflation a renforcé la cherté de la vie et la pauvreté qui frappe nos territoires insulaires. Nous avons entendu les arguments des différents territoires ultramarins, et l’accès à la nourriture est également un droit.Je veux faire écho aux propos de mon collègue et saluer la solidarité ultramarine qui s’exprime ce soir en appelant le Gouvernement à entendre cet appel. C’est un appel pour la dignité, c’est un appel pour le respect des électeurs d’outre-mer, c’est un appel pour que nous puissions vivre dignement. La réponse technocratique d’ordre budgétaire qui nous est faite est une forme de mépris qui ne passe plus.Nos collègues l’ont dit : quelle que soit l’heure, nos discussions sont très suivies. Citer Aimé Césaire ou parler de l’archipel français tout en refusant nos demandes pour vivre dignement est une gifle qui ne passe plus.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Un sac vide ne tient pas debout. Nous constatons avec mon collègue Christian Baptiste que dans le budget pour 2023, la mission Outre-mer ne comporte aucune mesure d’aide pour le pouvoir d’achat, alors que les outre-mer subissent de plein fouet la hausse des prix. Cet amendement a été adopté par la commission et nous lui donnons un avis favorable.
M. Jean-François Carenco. Ces crédits relèvent du ministère de la cohésion sociale, pas de l’outre-mer. Quand il a fallu répondre en urgence à des besoins, le ministère chargé de l’outre-mer a été présent. Pour l’instant, j’attends la décision du ministère de la cohésion sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 20
(L’amendement no 623 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1652 et 1667.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1652.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 40 Contre 20
(L’amendement no 1667 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1376.
M. Pierre Meurin (RN). Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, Mayotte est le département le plus pauvre de France. Dans ce département, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % dans le reste du territoire métropolitain. Alors que le niveau de vie médian est de 1 700 euros mensuels en métropole, il est de 260 euros mensuels à Mayotte, où au moins 10 % de la population vit avec moins de 1 euro par jour.Au moment où le département affronte une inflation difficilement supportable pour ses habitants, le présent amendement propose d’augmenter la valeur nominale du chèque alimentaire à Mayotte. Celui-ci est destiné aux familles les plus démunies. Instauré en 2021, ce dispositif a permis de débloquer 1,6 million pour Mayotte, pendant trois mois, sous la forme de chèques d’urgence alimentaire destinés à environ 13 300 familles. En moyenne, celles-ci ont reçu une aide de 40 euros par mois, ce qui est tout à fait insuffisant.Afin de pérenniser le chèque alimentaire et d’en augmenter la valeur nominale, il est proposé d’augmenter de 3 millions, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 du programme 123, Conditions de vie outre-mer, et de réduire d’autant, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits de l’action 01 du programme 138, Emploi outre-mer.
M. Pierre Meurin (RN). Permettez-moi de conclure, madame la présidente.
Mme la présidente (RE). Vous avez parlé une minute et quinze secondes. Votre temps de parole est écoulé.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Cher collègue, nous venons d’adopter un amendement sur le même sujet, mais avec une dotation plus élevée – 4 millions, au lieu des 3 millions que vous proposez. Je vous invite à retirer l’amendement.
M. Jean-François Carenco. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je précise que les crédits mobilisés pour Mayotte au titre du PLF pour 2023 s’élèvent à 1 577,53 millions en autorisations d’engagement et à 1 766 millions en crédits de paiement. Ils sont en augmentation par rapport à 2022 : de 20 % pour les autorisations d’engagement et de 18 % en crédits de paiement.Vous trouvez sans doute l’effort insuffisant, mais il est réel. Les chiffres ne sont que des chiffres, mais ils recouvrent des montants bien réels. J’aimerais que vous le compreniez, madame Youssouffa ! Il faut peut-être plus, mais c’est déjà ça.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). C’est une autre époque, le « c’est déjà ça » !
M. Pierre Meurin (RN). Oui, il en faut plus ! L’effort est insuffisant. Je maintiens l’amendement. Si nous ajoutions 3 millions supplémentaires aux 4 millions déjà adoptés, je m’en féliciterais pour nos compatriotes de Mayotte.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 19 Contre 26
(L’amendement no 1376 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1527.
M. Yoann Gillet, (RN). Je constate que, par sectarisme, certains refusent d’accorder plus de crédits à un territoire d’outre-mer quand ils en ont la possibilité. C’est consternant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) destiné à soutenir les personnes publiques qui réalisent des investissements dans les infrastructures outre-mer. Les députés de ces territoires savent combien les infrastructures sont insuffisantes en outre-mer et comprennent l’importance de cet amendement, qui augmente de 30 millions les fonds alloués à l’action 08 du programme 123, Conditions de vie outre-mer.Les infrastructures sont encore trop souvent déficientes, insuffisantes ou même inexistantes dans les territoires d’outre-mer. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d’équipement significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels – bibliothèques, salles de concert – et sportifs, mais aussi pour les services d’urgence et d’action sociale.
M. Christian Baptiste (SOC). Nous comprenons l’intention de l’amendement, mais les 30 millions alloués à l’action 08 du programme 123 seraient prélevés sur les crédits de l’action 01 du programme 138 Emploi outre-mer. Avis défavorable sur cet amendement et avis de sagesse sur le suivant, qui prévoit également un transfert de crédits au détriment de l’emploi en outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Avis défavorable. Je rappelle que 215 millions ne sont pas concrétisés en crédits de paiement dans le budget. Commençons donc par consommer les 110 millions de crédits dont nous disposons. Il faut d’ailleurs y ajouter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et les contrats de convergence et de transformation (CCT) – que nous allons rebaptiser.Comme les précédents, cet amendement n’est pas pertinent. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
M. Yoann Gillet, (RN). Monsieur le ministre délégué, vous savez très bien que les 110 millions dont vous parlez ne sont pas suffisants. Ce chiffre peut paraître important, mais ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport aux besoins des territoires d’outre-mer.Monsieur Cazeneuve, si dans nos amendements, nous proposons des transferts de crédits entre programmes, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. Si vous lisiez nos amendements jusqu’au bout, vous verriez que c’est écrit noir sur blanc.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Je rappelle que le FEI a été créé quand nous avons supprimé un abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu ultramarin. Certains d’entre nous considéraient en effet que cet abattement alimentait une logique d’opportunité et créait des niches au détriment de l’investissement productif. M. le rapporteur général ne partageait pas cet avis. Le gain budgétaire dégagé par l’abaissement de la réduction d’impôt sur le revenu, de l’ordre de 70 millions, a été dédié à l’abondement du FEI, dont les crédits ont été maintenus à 110 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la durée du quinquennat.Le FEI vise des investissements exceptionnels et n’entre pas en concurrence avec les autres dispositifs. Il garantit une souplesse d’action à l’État pour aider les territoires à évoluer en partenariat avec les acteurs locaux. Gardons-nous de la logique du toujours plus ; elle est contre-productive.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 27
(L’amendement no 1527 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 719, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. Mansour Kamardine (LR). Le Gouvernement a annoncé l’augmentation du FEI lors de la présentation du budget de l’outre-mer pour 2023, mais, dans un contexte de fortes tensions inflationnistes, un budget constant est un budget en recul. Mayotte possède le taux d’équipement le plus faible de France et son taux de chômage plastronne à 40 %. Son taux de pauvreté dépasse les 70 % de la population. Parce qu’il est difficile d’y construire des écoles, certains enfants vont à l’école le matin et d’autres l’après-midi. Il est indispensable de renforcer les moyens du FEI pour soutenir les investissements exceptionnels à Mayotte, notamment dans les domaines du sport et de la jeunesse. Rappelons que les collectivités de Mayotte perçoivent une dotation trois fois moindre que celle perçue par les autres collectivités françaises.
M. Jean-François Carenco. Lorsqu’un dossier fait l’objet d’une autorisation d’engagement auprès du FEI et que l’opération ne se réalise pas, les crédits sont perdus. Il n’est pas possible de reporter des autorisations d’engagement d’une opération à une autre. Soyons prudents et évitons de perdre des crédits. Ce serait des crédits en moins pour Mayotte ! Avis défavorable.
(L’amendement no 1096 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1490.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement d’appel vise à rappeler la nécessité de revaloriser le coefficient géographique à La Réunion, où ce coefficient est souvent évoqué au sujet de la situation difficile du centre hospitalier universitaire (CHU).Le coefficient géographique est une majoration octroyée par la sécurité sociale en compensation de surcoûts liés à l’éloignement de certains territoires. Le cabinet Ernst & Young a rendu un rapport en 2018 concluant à la nécessité de revaloriser le coefficient géographique pour le CHU de La Réunion. En dix ans, le nombre de malades accueillis par ce CHU a été multiplié par trois – il est passé de 500 à 1 500. Dans une enquête de l’Insee de 2019, quatre Réunionnais sur dix se déclaraient porteurs d’une maladie chronique.La santé n’a pas de prix. Il faut revaloriser le coefficient géographique appliqué à La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Vous soulevez un problème important, cher collègue. Au début de l’année, le Président de la République s’était engagé à débloquer des crédits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour la révision du coefficient géographique. Chacun a rappelé ce soir l’importance de tenir ses promesses. L’absence de toute mention de la révision du coefficient géographique dans le PLF nous a étonnés. Au ministère de la santé, on nous a dit que la mesure relevait davantage de l’arrêté, mais nous nous demandons si le Président de la République n’a pas voulu nous rouler dans la farine – ou, comme on dit chez nous, roul anou kari soudri ! (Sourires.) Une promesse est une dette. Où est la révision qu’on nous avait promise ? Avis favorable.
M. Jean-François Carenco. La révision du coefficient géographique dépend de toute évidence du ministère de la santé. C’est la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement d’appel – et même de rappel –, monsieur Naillet.L’année dernière, le Gouvernement a confié à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) la mission de réaliser une enquête sur le coefficient géographique. Le sujet concerne tout particulièrement La Réunion, c’est un fait. Le travail de la Drees devrait aboutir prochainement. Nous examinerons attentivement ses conclusions et nous envisagerons alors la meilleure manière d’y donner suite, sur le plan réglementaire ou législatif. Avis défavorable.
(L’amendement no 1490 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1424.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Il s’inscrit dans la continuité de l’excellent amendement de Philippe Naillet. Je le retire donc, en souhaitant que le Président de la République se souvienne de ses promesses, sur le coefficient géographique comme sur les retraites ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 1424 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1564.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). La France a interdit l’usage de l’amiante à partir de 1997, mais son usage massif durant les décennies précédentes fait craindre un risque élevé de présence de ce matériau dans le parc de logements sociaux en outre-mer. À La Réunion et aux Antilles, le désamiantage est une composante importante des nombreuses opérations de réhabilitation de logements. Il est aussi très onéreux. Comme dans l’Hexagone, la présence d’amiante sur un chantier provoque des retards et des coûts très importants. L’absence de traitement local des déchets d’amiante renchérit fortement des coûts déjà élevés.Lancée en 2020 par le ministère des outre-mer et par le ministère chargé du logement, une étude a montré que la structuration des filières de traitement locales représenterait un risque élevé de déficit structurel. Pour éviter de retarder, voire de compromettre des opérations de réhabilitation de logements sociaux, cet amendement a pour objectif de prendre en compte les coûts et les surcoûts liés au traitement de l’amiante dans les outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Malheureusement, il n’existe pas de pays dans lequel on puisse dépenser sans compter. Avis défavorable.
(L’amendement no 1564 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 719.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Je vais le présenter rapidement, mais je voudrais simplement rappeler au ministre délégué, qui nous dit depuis le début de la séance qu’il y a de l’argent qui ne sert à rien, que la question de l’amiante pose un vrai problème de santé publique. En l’occurrence, nous avons l’occasion de dépenser cet argent de manière efficace, afin d’aider tous ceux qui sont en difficulté.Quant à cet amendement, il a trait à la vie chère, qui est une réalité. L’État reconnaît d’ailleurs ce phénomène quand il assure une rémunération majorée à ses fonctionnaires outre-mer ; mais malheureusement, la majeure partie de nos populations ne bénéficie pas d’aides spécifiques pour pallier la différence de niveau de vie avec la France métropolitaine.Les études de l’Insee montrent ainsi qu’en Martinique, les prix des denrées alimentaires peuvent être supérieurs de 38 %, soit plus d’un tiers, à ceux de la métropole. Le haut débit y est aussi beaucoup plus cher et les tarifs bancaires, déjà plus élevés, sont en train de s’envoler. Dans le même temps, le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue : 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les territoires d’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 4 % de la population de la France. Il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
M. Christian Baptiste (SOC). La cherté de la vie dans nos territoires est une vraie préoccupation et, comme nous l’avons signalé dans notre rapport, le PLF pour 2023 ne contient aucune mesure pour lutter contre la vie chère. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
M. Jean-François Carenco. Je me suis déjà largement exprimé sur cette question. Je crois que c’est en faisant baisser les prix, et non en dépensant de l’argent public, que l’on peut lutter contre la vie chère. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 41 Contre 25
(L’amendement no 719 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1060.
M. Mansour Kamardine (LR). Il vise à défendre la collectivité de Mayotte, dont les dotations s’élèvent en moyenne à 3 900 euros par habitant, alors qu’elles atteignent ailleurs 7 800 euros. Je demande donc un renforcement de 12 millions d’euros du budget consacré à ce territoire afin de le rééquilibrer à la hausse, compte tenu des difficultés spécifiques – déjà soulignées tout à l’heure – que rencontrent les collectivités mahoraises.
M. Jean-François Carenco. C’est l’occasion de rappeler que le rapport issu de la mission Patient-Cazeneuve a démontré qu’un rattrapage de la Dacom – dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer – était effectivement nécessaire. Afin d’ajuster progressivement le montant touché par les collectivités des Drom – départements et régions d’outre-mer – par rapport à celui qu’elles percevraient si elles bénéficiaient de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – ou de la DSR – dotation de solidarité rurale – dans les mêmes conditions que celles de métropole, la loi de finances initiale pour 2020 a réformé le calcul de la Dacom. Les communes de Mayotte, monsieur Kamardine, ont ainsi vu leur dotation augmenter de 13,3 millions d’euros depuis 2019. Le nouveau mode de calcul de la Dacom sera achevé en 2023 ; à cette date, son montant aura augmenté de 150 millions d’euros par rapport à 2016. Vive l’argent facile ! Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous êtes pressé, monsieur le ministre délégué ?
M. Mansour Kamardine (LR). Monsieur le ministre délégué, je sais que nos débats peuvent être difficiles ce soir, mais vous devez rester digne devant la représentation nationale (Mme Estelle Youssouffa applaudit), et peut-être éviter d’employer des mots que vous ne supporteriez pas de vous entendre adresser. Il n’a jamais été question, s’agissant des autres collectivités, d’argent facile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mmes Marine Hamelet et Estelle Youssouffa applaudissent également.) Il n’est pas question d’argent facile ! Mais à Mayotte, nous payons les mêmes impôts que les autres collectivités, et nous sommes en droit d’exiger d’être traités sur un pied d’égalité. (Mme Estelle Youssouffa, continuant à applaudir, se lève.) Madame la présidente, je demande donc à M. le ministre délégué de retirer ce qu’il a dit à propos de l’argent facile.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il existait effectivement un écart de dotation par habitant entre les départements d’outre-mer et la métropole. Pourquoi ? Parce que la gauche (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES) a fait baisser significativement…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est la vraie raison ! Je vous renvoie au rapport Patient-Cazeneuve : c’est la gauche – ou l’ex-NUPES, je ne sais pas comment on peut l’appeler –,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …qui a fait baisser la dotation et donné lieu à ce décalage. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Nous avons voté, sous la précédente législature, un rattrapage exceptionnel, et la dotation par habitant accordée aux collectivités territoriales est désormais plus importante – et c’est tant mieux – dans les Drom qu’en métropole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas dire que nous voulons de l’argent facile alors que votre gouvernement a fait un 49.3 sur la partie recettes du projet de loi de finances. Mais enfin ! Nous avions rétabli l’exit tax ; nous avions instauré une taxe sur les superdividendes et nous comptions en créer une autre sur les superprofits ; et nous comptions vous empêcher de supprimer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Ne dites donc pas cela ! Nous aurions pu gagner de l’argent grâce à la partie recettes du PLF, mais il ne fallait pas faire de 49.3 ! (Mêmes mouvements.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’avoue, monsieur le ministre délégué, avoir beaucoup de mal, en tant que Mahoraise, à entendre parler d’argent facile (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également), sachant que Mayotte est le territoire français qui touche la dotation la plus petite de la part de l’État.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La dotation par habitant, en effet. Par conséquent, quand l’État s’enrichit grâce aux droits de pêche dans nos eaux, qu’il vend au niveau européen, ou qu’il se sert de Mayotte à des fins géostratégiques, en utilisant la base des Badamiers, Mayotte rapporte à la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Nous payons nos impôts et nous n’obtenons rien en retour !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Parler d’argent facile alors que nous n’avons même pas d’eau, c’est donc nous insulter !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Un peu de modération, quand même ! Il y a de la solidarité envers les Drom !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La modération, d’accord, mais quand on n’a pas d’eau, on devient un petit peu amer ! Continuez de m’interpeller : j’appuie ce qu’a dit M. Kamardine et je demande également que M. Carenco retire les propos insultants qu’il a tenus envers nous, contribuables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-François Carenco. Je me suis peut-être mal exprimé et je m’en excuse, madame. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa et M. Mansour Kamardine applaudissent aussi.)
M. Jean-François Carenco. Cela dit, j’en profite pour rappeler que l’évolution réelle des crédits dédiés à l’outre-mer, entre 2022 et 2023, est significative : ils augmentent de 266 millions d’euros en autorisations d’engagement. Et en effet, rapporté au nombre d’habitants, leur montant total est moins élevé à Mayotte qu’ailleurs : en 2022, ils s’y élevaient à 5 845 euros par habitant, soit en deçà de la moyenne constatée dans l’ensemble des outre-mer, qui atteignait 7 752 euros.
M. Jean-François Carenco. Mais je n’ai pas voulu vous insulter. Nous faisons un effort constant de rattrapage et vous le savez, madame Youssouffa ; par ailleurs, j’ai déjà évoqué le problème de l’eau.
M. Jean-François Carenco. Ah bon ? On ne dirait pas. Je cherche simplement à expliquer que vous ne pouvez pas dire, les uns comme les autres, qu’on se moque de Mayotte ; si c’était le cas, les crédits qui lui sont destinés seraient restés au même niveau !
M. Jean-François Carenco. Je me suis mal exprimé, certes, mais vous ne pouvez pas dire en permanence que la République se moque de Mayotte, car ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1060 est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Je félicite le ministre délégué pour sa franchise et pour avoir reconnu ses torts. Mais je demande à mes collègues de ne plus s’émouvoir des petites provocations émanant d’un camp ou de l’autre. Nous nous sommes engagés à aller vite, alors votons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Nous sommes en train de mener au score, ce n’est pas le moment de demander des temps morts : faisons voter le maximum d’amendements, et nous verrons ensuite si le 49.3 est de nouveau utilisé. Allons-y franchement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-François Carenco, ministre délégué, et Mme Estelle Youssouffa, applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). Merci, monsieur Nilor, de m’assister dans ma présidence ! (Sourires.)
Mission Outre-mer (état B) (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Philippe Naillet (SOC). Pour respecter la recommandation de mon collègue Nilor, je vais aller à l’essentiel : il vise à demander l’adaptation du bouclier tarifaire aux entreprises ultramarines. Vous l’avez bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-François Carenco. Excusez-moi de le rappeler, mais le tarif de vente réglementé s’applique dans l’ensemble des territoires des îles de l’archipel France et de la Guyane ; il s’applique aussi pour les très petites entreprises (TPE), celles qui comptent moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros – elles constituent une très large majorité, voire la quasi-totalité des entreprises ultramarines. Le bouclier tarifaire s’applique donc complètement et j’en suis assez fier…
M. Jean-François Carenco. Vous m’expliquerez, alors, comment ce qui a été décidé par la CRE – Commission de régulation de l’énergie – pourrait ne pas s’appliquer aux TPE et aux personnes physiques.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Les personnes physiques, d’accord, mais il y a le reste !
M. Jean-François Carenco. Les personnes physiques et les petites entreprises, voilà ! Écoutez, quand même !
M. Jean-François Carenco. Pour les grandes entreprises, le débat est en cours. Votre amendement d’appel ne mérite pas que je prenne position publiquement, mais je peux émettre un avis de sagesse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Max Mathiasin (LIOT). Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à créer une aide budgétaire de 10 millions d’euros, afin de répondre urgemment aux surcoûts d’approvisionnement en énergie supportés par les entreprises industrielles et de services des Drom. Les critères d’attribution de l’aide actuelle ne répondent pas à la situation très préoccupante des entreprises ultramarines, pour qui les coûts d’achat de l’énergie peuvent représenter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires. Il est donc indispensable d’assouplir le critère lié au doublement du prix de la facture et d’intégrer le gazole non routier (GNR) au dispositif, car il est très utilisé par nos industries. Je précise que le transfert de crédits depuis le FEI n’aura aucune conséquence matérielle sur les politiques publiques que celui-ci permet.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Cet amendement est semblable au précédent ; nous considérons donc qu’il est satisfait. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j’écoute très attentivement les débats depuis tout à l’heure et je vous ai entendu parler des entreprises. Or non, le bouclier tarifaire ne s’applique pas aux entreprises ! Je vous encourage à faire preuve d’un peu plus de respect pour la représentation nationale.
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 1033 et 1036, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements nos 1033 et 1036, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mansour Kamardine (LR). S’agissant de ces deux amendements, le Gouvernement devrait très facilement tomber d’accord avec nous. Monsieur le ministre délégué, vous êtes revenu de Mayotte à la fin du mois d’août ; nous avons ensuite eu l’occasion de discuter, y compris devant la commission des lois, et vous avez reconnu que ses infrastructures se trouvent dans une situation très difficile. Certains mettent huit heures chaque jour pour aller au travail et en revenir, ce qui pose de vrais soucis en termes de santé. Les deux amendements tendent à développer un peu plus les infrastructures mahoraises, pour permettre à nos populations de circuler de manière plus fluide. Je suis certain que nous sommes d’accord là-dessus et que le Gouvernement émettra un avis favorable ; je l’en remercie par avance.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Baptiste (SOC). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous pensons toutefois qu’il faudra davantage contractualiser dans le cadre des contrats de convergence et de transformation.
M. Jean-François Carenco. En effet, les infrastructures de circulation et de transport à Mayotte sont ce que vous décrivez : ceux qui vont travailler le matin au centre de Mamoudzou, le chef-lieu, mettent quatre heures à l’aller et quatre heures au retour. En accord avec le président de la collectivité territoriale, avec le maire de Mamoudzou et le maire de Koungou, nous avons dépêché sur place une mission du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de savoir exactement quels travaux réaliser tant en ce qui concerne les déviations que les routes elles-mêmes, et qu’il s’agisse de poursuivre le projet Caribus ou de construire un téléphérique horizontal. Nous attendons que la mission nous rende son rapport.C’est un investissement prioritaire et les 10 millions d’euros que vous proposez n’ont pas à servir à cela ; il faut d’abord achever la réalisation du projet Caribus – c’est en bonne voie – et proposer des investissements très lourds et très sérieux qui s’inscriront, je l’espère, dans le prochain CCT – que nous rebaptiserons peut-être pour l’appeler comme partout ailleurs. À cette fin, nous avons entamé des discussions avec chaque président de collectivité et nous allons travailler avec les parlementaires pour tâcher d’aboutir en 2024. Nous entendons apporter une grande nouveauté : des prêts à soixante ans.Nous veillons avec les collectivités à ce que les sommes débloquées par le Fonds européen de développement régional (Feder), dans certains secteurs, et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans d’autres, soient consacrées à des investissements décidés en commun. Il y a l’apport des ministères, celui de la mission Outre-mer : nous devons prendre le temps de réfléchir à l’emploi de cet argent dans la nouvelle génération de CCT, à partir de 2024. Si nous n’avions pas décidé de reporter cette opération, nous aurions fait un grand pas en arrière sur la nature des investissements.La totalité des investissements nécessaires outre-mer, ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cette question doit donc faire l’objet, j’y insiste, d’une réflexion commune avec toutes les collectivités et tous les ministères concernés, pour aboutir à un plan complet. (M. Philippe Naillet applaudit.) Et même si cela ne se fera pas en un an, nous y parviendrons. J’émets donc sur ces deux amendements un avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 38 Contre 27
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 37 Contre 25
(L’amendement no 1036 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1485.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement d’appel vise à prolonger les aides aux médias, télévisions et radios en outre-mer, ce qui est essentiel pour garantir le pluralisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-François Carenco. Cet amendement concerne le ministère de la culture, à qui je le communiquerai. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1485 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1551.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). À La Réunion, le centre régional des ?uvres universitaires et scolaires (Crous) dispose d’à peine 1 500 logements pour près de 8 000 demandes. Le présent amendement vise donc à combler l’insuffisance dramatique de logements pour les étudiants dans les régions d’outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Cet amendement relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, raison pour laquelle je donne un avis défavorable.
(L’amendement no 1551 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 577.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). En Polynésie, la moitié des étudiants vivent avec moins de 30 000 francs Pacifique par mois, soit moins de 250 euros, alors que le prix moyen d’une chambre en résidence universitaire est de 32 000 francs, à savoir 278 euros. Se loger relève donc du luxe pour la plupart des étudiants polynésiens, en particulier les étudiants marquisiens, pa’umotu ou mangareviens, qui viennent des archipels éloignés – l’ensemble du territoire polynésien est dispersé sur 5 millions de kilomètres carrés – et doivent donc quitter leur île pour s’installer à Tahiti. L’amendement vise à augmenter le budget de l’État consacré à l’aide au logement étudiant (ALE) afin que davantage d’étudiants puissent en bénéficier. L’année dernière, seuls 400 étudiants boursiers sur 4 700 étudiants inscrits ont pu la percevoir, sachant, je le répète, que la moitié vit avec moins de 30 000 francs par mois.
M. Jean-François Carenco. Cet amendement concerne lui aussi le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, voire le territoire de la Polynésie. J’émets un avis défavorable.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Je ne comprends pas pourquoi cet amendement relèverait du territoire de la Polynésie et pas de la mission Outre-mer, qui finance déjà ce programme dont nous souhaitons seulement augmenter les crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
(L’amendement no 577 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1584.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Entre 1999 et 2014, la population des plus de 65 ans a été multipliée par 1,5 en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Selon l’Insee, la part des personnes âgées de plus de 60 ans devrait doubler entre 2005 et 2030. Nous allons devoir faire face au défi du vieillissement. Or nos territoires manquent de structures d’accueil : le parc d’Ehpad, dont l’offre est trois fois plus faible dans les territoires d’outre-mer, est déficient, vétuste, voire délabré. En outre, les places en Ehpad sont trop chères pour une grande partie de la population qui vit dans la précarité, avec des pensions de retraite très modestes – plus de 20 % des retraités, dans les DOM, perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), contre 4 % dans l’Hexagone. Il faut également préciser que la part des seniors en perte d’autonomie dans les départements et collectivités d’outre-mer est supérieure à la moyenne nationale.
M. Jean-François Carenco. Je rappelle que le logement des seniors est finançable sur la LBU. Surtout, des mesures ont été prévues en la matière par la loi de finances pour 2022. A ainsi été ouvert le financement des logements foyers à l’APL foyer, ce qui permettra une meilleure solvabilisation des personnes âgées – un effort a donc été fait. En outre, les résidences autonomie ont été ouvertes aux territoires d’outre-mer par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Ces résidences autonomie sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Avis défavorable.
(L’amendement no 1584 est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1491 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 1491, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 1100, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1396, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose d’appeler successivement les treize amendements suivants, qui concernent la continuité territoriale, et de demander ensuite leur avis à la commission et au Gouvernement, avant de les mettre successivement aux voix.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1106.
M. Mansour Kamardine (LR). Il s’agit de faire face aux surcoûts de transport. Quand on se prend dans les gencives une augmentation de 30 % des prix du transport, il faut renforcer les moyens attribués à la mobilité. Nos compatriotes ultramarins ont aussi vocation à aller à Paris !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1100.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Comme vous le savez, Mayotte est composée de deux îles, la Petite-Terre et la Grande-Terre. La première accueille la préfecture, mais aussi l’aéroport, ainsi que de nombreux services administratifs. Se déplacer entre la Petite-Terre et la Grande-terre est indispensable – inévitable. Aussi, en raison de la particularité insulaire de Mayotte, le présent amendement vise à rendre la navette – une barge – gratuite.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1500 de M. Philippe Naillet, 1582 de M. Frédéric Maillot et 547 de M. Philippe Dunoyer sont défendus.La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1396.
M. Johnny Hajjar (SOC). La Martinique et la Guadeloupe subissent une baisse démographique importante. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet à des jeunes d’aller se former à l’extérieur. Dans l’idée d’assurer la continuité territoriale, il s’agirait de financer pour la première fois le retour au pays, le « sens inverse », afin de revitaliser nos territoires, notamment les deux que je viens de mentionner.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1550.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement a pour objet d’abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières de résidence des parents habitant dans un territoire ultramarin et devant se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d’une pathologie lourde – je pense aux cancers pédiatriques, qui sont des réalités humaines quelque peu particulières dans le sens où les deux parents tiennent souvent à accompagner leur enfant. Il s’agit bien ici de pathologies très lourdes, très longues, au point que les familles sont parties six, huit, dix mois voire plus, ce qui n’est pas sans conséquence sur le travail des parents. L’idée ici est de disposer d’une ligne de crédits qui permettra de s’adapter à la spécificité de chaque territoire, qui est fonction du plateau technique des centres hospitaliers.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement no 1341.
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Cet amendement vise à abonder le fonds de continuité territoriale pour permettre une revalorisation du plafond de prise en charge du billet d’avion par l’aide à la continuité territoriale (ACT).Le principe de continuité territoriale vise à renforcer la cohésion entre les territoires français et à atténuer les contraintes découlant de l’isolement de certains d’entre eux par une prise en charge partielle du billet d’avion entre le territoire d’outre-mer et la France hexagonale. Or, le montant maximum de prise en charge s’élève à 640 euros en Polynésie et ne permet pas de pallier l’enclavement maritime dont souffre mon peuple. Ce montant est dérisoire au regard tant du coût d’un billet d’avion aller-retour entre la Polynésie française et la France, près de 3 300 euros, que du coût de la vie dans cette collectivité d’outre-mer, qui réduit drastiquement le pouvoir d’achat de ses habitants. Ces éléments montrent, d’une part, qu’en Polynésie et ailleurs dans les territoires d’outre-mer, la vie est chère et, d’autre part, que l’ACT, aide souhaitable à disposition de tous les ménages, reste insuffisante. Pire, l’insuffisance de ce plafond fragilise les liens familiaux de mon peuple. Or dans la culture maorie, la famille est une institution sacrée autour de laquelle gravitent toutes les constructions socio-anthropologiques de chaque Polynésien. L’insignifiance de ce plafond continue d’isoler les Polynésiens les uns des autres. Nous proposons donc d’augmenter de 600 000 euros les crédits alloués à la continuité territoriale.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1020 de M. Nicolas Metzdorf, 576 de M. Tematai Le Gayic, 1015 et 1034 de M. Max Mathiasin et 1499 M. Stéphane Lenormand sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces treize amendements ?
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Je laisserai Christian Baptiste s’exprimer également, mais je puis dire dès à présent que nous sommes évidemment favorables à tous ces amendements, étant donné qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine de la continuité territoriale. Les prix ont tellement augmenté que Ladom nous a dit avoir inventé les billets d’avion hors taxes, les crédits alloués à la continuité territoriale ne servant qu’à payer les taxes d’aéroport.J’appelle votre attention sur la situation particulière des enfants malades venant d’outre-mer pour se faire soigner, sujet que je défends depuis la législature précédente – la proposition de loi que j’avais déposée n’avait pu être discutée. J’en avais également parlé au ministre délégué chargé des comptes publics lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et M. Attal m’avait assuré que cette question serait traitée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, comme ma sœur Anne, je n’ai rien vu venir ! An atendan, kabri i manz salad, comme on dit chez nous en créole : en attendant, la chèvre mange la salade – c’est-à-dire qu’on attend toujours ! Or j’estime qu’il s’agit d’une question suffisamment importante pour qu’on s’en saisisse vraiment.Voyez-vous, un enfant ultramarin malade quitte tout ce qui est nécessaire à sa guérison quand il doit partir à 8 000 ou 10 000 kilomètres de chez lui. Il quitte un climat, un environnement, des amis, une famille, une fratrie, car cette dernière n’apparaît jamais dans l’équation : l’assurance maladie ne prend en charge qu’un seul billet d’avion. Et si l’état de l’enfant ne lui permet pas de voyager sans un accompagnant médical, c’est le billet de ce dernier qui est payé, non celui du parent. Certes, le département compense, mais vous reconnaîtrez qu’il existe une sacrée faiblesse dans ce domaine et qu’il convient que nous remédiions de toute urgence de cette double peine pour les enfants malades qui viennent des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Christian Baptiste (SOC). Je profite de cette occasion pour revenir sur l’expression « archipel France et la Guyane », que le ministre délégué a plusieurs fois utilisée. Il est vrai que nous connaissons très bien la dimension archipélagique de l’outre-mer en général, mais sachez qu’il existe au sein même de cet ensemble un très grand nombre d’archipels différents, et que l’avenir même de notre pays passe par la continuité territoriale.Certains disent que le soleil ne se couche jamais en France. Cela signifie que nous devons accorder une attention particulière à nos îles, comme à la Guadeloupe ou en Polynésie, car derrière ces archipels, les populations souffrent doublement de l’insularité. Ils assument déjà un surcoût au sein de l’archipel France et de la Guyane vis-à-vis de l’Hexagone, et sont parfois défavorisés au sein même de leur archipel en fonction de leur lieu de résidence. Voilà pourquoi nous devons avoir une approche prospective de la continuité territoriale, en lien avec les acteurs territoriaux. Territorialisons la continuité territoriale en termes de politiques publiques !
M. Jean-François Carenco. Je tiens d’abord à rappeler que l’effort de l’État pour sauver les compagnies aériennes qui opèrent outre-mer est considérable. Ce sont plus de 300 millions d’euros que nous devons débourser en mesures de défiscalisation, sachant que quand il n’y a pas de bénéfices, c’est tout bonnement de l’argent frais que nous sortons.
M. Jean-François Carenco. J’insiste, nous fournissons un important travail pour que les trois compagnies qui opèrent outre-mer – je ne parle pas d’Air France – ne s’effondrent pas totalement.Deuxièmement, je reconnais que nous avons des problèmes avec certaines petites compagnies aériennes. Nous devons œuvrer pour que la desserte de Wallis soit maintenue, c’est une question importante, et pour renforcer celle de Saint-Martin, qui est clairement insuffisante.Il y a enfin la question du tarif des billets. Je le répète, il faut réformer Ladom. Un nouveau directeur prendra ses fonctions dans les quinze prochains jours et une véritable politique devra être élaborée s’agissant des billets. Il ne nous faut pas une simple agence de voyages, mais bien une politique favorable aux transports, pour les étudiants ou encore pour les personnes âgées. Définissons ensemble cette politique et il n’y aura pas de problème pour l’appliquer.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception du no 1015, qui vise à abonder les crédits consacrés à la continuité territoriale, afin de permettre une prise en charge des frais de transport des parents résidant dans un territoire d’outre-mer et devant se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner un enfant. Vous avez très bien expliqué les choses, madame la rapporteure spéciale, et j’adhère totalement à vos propos. Je donne un avis favorable à cet amendement de M. Mathiasin et indique que le Gouvernement compensera le transfert s’il est adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions et sur quelques bancs des groupes RE, LR et LIOT.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public, sur les amendements nos 390 et 389 par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 1642 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Je précise simplement que dès le début, nous avons pris la décision de voter l’amendement no 1015. Il y a un angle mort dans le dispositif d’accompagnement des enfants devant être hospitalisés dans l’Hexagone et c’est une très bonne nouvelle que nous arrivions à une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions et quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 34 Contre 26
(L’amendement no 1100 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 1500 et 1582 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 35 Contre 25
(L’amendement no 1396 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 1550 et 1341 sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 1020 est retiré.)
(Les amendements nos 576, 1015, 1034 et 1499 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je vous indique qu’il ne nous reste plus que soixante-treize amendements à discuter et que nous en avons examiné trente-trois au cours de la dernière heure. Chacun a tenu parole et permis l’accélération des débats : je vous en remercie. Nous devrions pouvoir achever l’examen de la mission Outre-mer d’ici deux heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 390.
M. Johnny Hajjar (SOC). C’est un amendement de fond qui vise à lutter contre la vie chère en développant et en augmentant la production locale, ce qui suppose d’accroître la diversification agricole. Certes, les moyens consacrés à cet objectif sont en augmentation, mais ils sont insuffisants eu égard à l’urgence ; je propose donc de les renforcer.
M. Christian Baptiste (SOC). Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, qui me donne l’occasion de préciser que plus que l’autonomie, c’est la souveraineté alimentaire que nous visons. C’est pour progresser dans la diversification, procéder à l’agrotransformation et surtout créer de la valeur ajoutée que nous soutenons cet amendement.
M. Jean-François Carenco. Je rappelle que les crédits proposés pour la diversification agricole des outre-mer passent de 3 à 6 millions d’euros pour 2023, sachant que le ministère de l’agriculture consacrera aussi 45 millions à cette politique dans le cadre du programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et que le Posei – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – concourt également à hauteur de 45 millions dans ce domaine, montant que je cherche à augmenter.L’ensemble de ces fonds soutiennent la production agricole locale, afin d’aller vers ce qu’on appelle l’autonomie alimentaire, ou du moins afin de cesser d’importer ce qu’on peut produire sur place, créant ainsi des emplois. Au total, ce sont donc 96 millions d’euros qui nous permettent d’établir une véritable politique, à quoi s’ajoutent les perspectives de renégociation du Posei. J’affirme ne pas pouvoir aller plus vite et rends un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guillaume Vuilletet (RE). En soutien de M. le ministre délégué, je rappelle que les documents de politique transversale indiquent clairement que les crédits du ministère de l’agriculture relatifs aux outre-mer sont passés de 187 millions d’euros en 2021 à 207 millions en 2023. Cette très forte progression vient conforter celle décidée par le ministère de l’outre-mer s’agissant de l’innovation. Il me semble donc que les crédits sont bien au rendez-vous.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 36 Contre 16
(L’amendement no 390 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 988.
M. Max Mathiasin (LIOT). Il vise à abonder de 4 millions d’euros les crédits consacrés à l’aménagement du territoire et plus précisément aux filières agricoles de diversification. L’objectif partagé par tous est la souveraineté alimentaire. Pour cela, les filières agricoles de diversification jouent un rôle essentiel et leur développement doit donc être accompagné. C’est l’objet des mesures prises par le Ciom – conseil interministériel de l’outre-mer –, qui font l’objet de crédits rattachés à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mais ces derniers ne sont pas accessibles à tous, voire ne sont pas même sollicités en raison de la longueur des délais de versement, de l’insuffisante valorisation de l’agroécologie et de la complexité des dispositifs, qui ne permettent pas aux agriculteurs de programmer sereinement leurs productions de fruits et légumes. Cet amendement vise donc à mieux les accompagner dans leur développement.
M. Christian Baptiste (SOC). La commission a rendu un avis défavorable, mais Karine Lebon et moi-même sommes favorables à cet amendement. Nous venons de l’expliquer, la souveraineté alimentaire est nécessaire et passe par la diversification et l’accroissement de la valeur ajoutée, sachant que cette politique a aussi un impact sur l’économie touristique de nos territoires.