M. Éric Ciotti (LR). Madame la Première ministre, la France se bloque. Depuis quelques jours, des millions de Français ne peuvent plus circuler ni travailler librement : près de 4 000 stations manquent aujourd’hui de carburant. Nos compatriotes ne peuvent plus vivre pleinement !
M. Éric Ciotti (LR). Madame la Première ministre, vous avez commencé par nier la gravité de la situation : « non, il n’y a pas de pénurie », répétait il y a encore quelques jours M. Véran – cela nous a rappelé ses déclarations clairvoyantes et définitives sur l’utilité des masques. (Sourires.)
M. Maxime Minot (LR). Tout va très bien, madame la marquise !
Le Président de la République a, d’une formule tout aussi choquante, refusé de s’impliquer dans le conflit : si on le fait, a-t-il dit, « on va partir cul par-dessus tête ». On croit rêver devant un tel mépris, devant un tel déni face aux difficultés rencontrées par des millions de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Ciotti (LR). Une nouvelle fois, rien n’est anticipé, rien n’est géré, et les Français éprouvent légitimement le sentiment que la France n’est plus gouvernée. Face aux blocages, nous demandons solennellement au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de faire preuve d’autorité.Certes, il est plus facile de limoger des policiers que de s’opposer à la CGT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Mais quand, madame la Première ministre, allez-vous enfin débloquer cette situation en procédant aux réquisitions qui s’imposent et que les Français attendent ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. La situation que vivent nos compatriotes est difficile, en particulier dans les Hauts-de-France et en Île-de-France. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
Mme Élisabeth Borne. À certains endroits, elle est même insupportable. Dans un contexte où les incertitudes en matière d’énergie constituent notre quotidien collectif, cette situation crée des angoisses bien au-delà des régions touchées par ce conflit. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Depuis le début du conflit social dans les raffineries et les dépôts de carburant, le Gouvernement a agi.
Mme Élisabeth Borne. Nous avons renforcé l’approvisionnement des stations-services en mobilisant les stocks stratégiques de l’État et en augmentant les importations. Nous avons autorisé à titre exceptionnel l’ouverture des dépôts et les livraisons pendant le week-end.Ces décisions ont permis d’augmenter les livraisons dans les zones en grande difficulté, de 50 % en Île-de-France et de 35 % dans les Hauts-de-France par rapport à la normale. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. Néanmoins, la persistance des grèves et l’augmentation des achats de précaution ont rendu la situation très difficile pour de nombreux Français. Hier soir, au niveau national, 30 % des stations étaient en rupture pour au moins un produit, avec de fortes disparités géographiques entre régions, entre départements, et parfois d’une ville à l’autre.Je mesure pleinement les conséquences de cette situation sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Comme vous le savez, j’ai réuni hier les ministres concernés. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je me suis par ailleurs entretenue à plusieurs reprises avec les responsables des confédérations syndicales et les dirigeants des entreprises concernées – s’agissant de négociations salariales, ce sont, je le précise, des sujets qui doivent d’abord se régler entre les directions des entreprises et les représentants des salariés.Nous sommes en lien constant avec les préfets pour faire le point sur la situation. Je veux saluer ici leur mobilisation et leur réactivité.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ça ne sert à rien, ce n’est pas le préfet qui va remplir les réservoirs !
Mme Élisabeth Borne. J’ai par ailleurs échangé avec le président de la région Hauts-de-France, qui suit la situation de très près.Cette situation, je la rappelle : des désaccords sur le rythme des négociations salariales ont conduit à des blocages dans des dépôts pétroliers et des raffineries. Le Gouvernement appelle à la responsabilité et au dialogue. Un désaccord salarial ne justifie pas le blocage du pays. Refuser de discuter, c’est faire des Français les victimes d’une absence de dialogue.
Mme Élisabeth Borne. Je serai plus précise : des accords sont possibles ; un accord majoritaire a d’ailleurs été signé hier chez Esso. Aujourd’hui, et malgré cet accord, une partie des organisations veut poursuivre le mouvement et continuer le blocage. Nous ne pouvons pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Le dialogue social, c’est avancer dès lors qu’une majorité s’est dégagée. Et ce ne sont pas des accords au rabais : les propositions mises sur la table par la direction de l’entreprise sont significatives. Dès lors, j’ai demandé au préfet d’engager, comme la loi le permet, la procédure de réquisition des personnels indispensables au fonctionnement des dépôts de cette entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)Chez Total, les syndicats réformistes ont appelé à l’ouverture de négociations.
Mme Élisabeth Borne. La direction a répondu favorablement. J’espère que les autres syndicats représentatifs saisiront cette main tendue, car le dialogue social est toujours plus fécond que le conflit. À défaut, le Gouvernement agira là encore pour débloquer la situation. Lorsque la porte est ouverte, lorsque des discussions s’engagent, on ne peut pas continuer à bloquer le pays. Chacun doit prendre ses responsabilités ; le Gouvernement prend les siennes. Notre objectif est clair : nous voulons que la situation des Français s’améliore rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Chaos, provocation, violence, blocage : quand la Macronie est en déroute, elle n’a plus que ces quatre mots à la bouche. Depuis des jours, les salariés des raffineries des groupes Total et Exxon sont en grève. Des milliers de stations-services sont à sec.Emmanuel Macron, l’irresponsable en chef, l’affirme sans scrupule : la pénurie de carburant ne serait pas du tout liée au Gouvernement. À vous entendre, vous ne seriez donc responsables de rien.Pourtant, le chaos, c’est vous ! Les multinationales Total et Exxon se gavent de milliards d’euros de bénéfices pour arroser leurs actionnaires : 18 milliards en six mois pour Total, 18 milliards en trois mois pour Exxon. Mais vous refusez toujours de taxer les superprofits et de bloquer les prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La provocation, c’est vous ! Patrick Pouyanné, PDG de Total, s’est augmenté de 52 %, pour gagner en un an l’équivalent de 312 années de Smic. Mais vous refusez toujours d’augmenter les salaires, avec le soutien du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Eh oui, l’élection de Macron, c’est vous ! Assumez !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). À vous entendre, tandis que ceux d’en haut s’engraissent, les salariés devraient supporter l’indécence en silence. Nul doute, la violence sociale, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez rejeté en bloc toutes nos propositions depuis des mois. Les salariés réclament désormais par la lutte ce que vous leur avez refusé au Parlement. Alors cessez votre propagande antigrévistes ! Car le blocage, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous sommes solidaires de tous les grévistes actuels et à venir dans leur combat pour la justice sociale, comme nous sommes solidaires des millions de Français que vous empêchez de circuler et de vivre ! Madame la Première ministre, quand allez-vous comprendre qu’avant d’appeler à débloquer les dépôts, il faudra débloquer les salaires ?Le dimanche 16 octobre, contre la panne sèche, nous ferons le plein dans la rue ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme Élisabeth Borne. L’appel au chaos à l’Assemblée et dans la rue, je le rappelle, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Vous soulevez la question des profits exceptionnels dans certains secteurs.
Mme Élisabeth Borne. Nous partageons votre préoccupation, et vous aurez l’occasion de débattre, dans le cadre du projet de loi de finances, des mesures proposées pour les entreprises du secteur des énergies fossiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Vous vous inquiétez également, et je partage cette préoccupation, de la situation des salariés des entreprises de la pétrochimie. Mais je dois vous dire que, pour ma part, je m’inquiète aussi de la situation des millions de Français qui ne peuvent pas faire leur plein ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je pense par exemple aux aides à domicile qui ne peuvent pas rendre visite aux personnes âgées dont elles s’occupent, aux médecins qui ne peuvent pas effectuer leurs visites à domicile, aux transports scolaires qui ne sont pas assurés dans certains territoires, aux taxis et aux VTC –véhicules de tourisme avec chauffeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, c’est là ma première préoccupation – et cela d’autant plus que le dialogue social est possible !Hier, chez Esso, un accord majoritaire a été trouvé. Aujourd’hui, la direction de Total, répondant à la demande de syndicats réformistes, a proposé d’ouvrir des négociations.
Mme Élisabeth Borne. J’espère que l’ensemble des syndicats saisiront cette main tendue. Le dialogue social peut toujours s’améliorer, c’est clair, et les situations de blocage ne sont jamais le fait d’une seule des parties. Mais, en l’espèce, les entreprises sont prêtes au dialogue et il s’agit désormais de se mettre autour de la table. Bloquer le pays n’est jamais une façon d’avancer. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je crois, moi, au dialogue social et à la possibilité de déboucher sur des accords favorables aux salariés. Je crois aussi au sens des responsabilités des uns et des autres. La demande des syndicats dont vous relayez les motivations était claire : accélérer les négociations dans l’entreprise. Elle a été satisfaite.Je dois donc vous dire que je crois, dans ce cas-là, à certains principes, et d’abord à celui selon lequel il faut savoir terminer une grève, dès lors que satisfaction a été obtenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, nous avons reçu une information selon laquelle le gazole d’import commandé par le Gouvernement aurait été raffiné à partir d’un pétrole brut d’origine russe. Confirmez-vous cette information ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Et je le redis : le blocage pour les millions de Français qui ne peuvent pas aller travailler, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle, hier, notre assemblée a débuté l’examen du budget pour 2023. Enfin, nous pouvons confronter nos visions pour les finances et les priorités de notre pays ; enfin, nous pouvons démontrer qu’entre le laxisme dénoncé par les uns et l’austérité vilipendée par les autres, il y a une autre voie : celle de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Au fond, face aux défis immenses auxquels nous sommes confrontés nous avons quatre types de solutions. Nous pourrions continuer à nous endetter sans limite : nous ne faisons pas ce choix. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous pourrions diminuer le niveau de protection de nos compatriotes face à l’inflation : nous ne faisons pas ce choix. Nous pourrions augmenter les impôts : nous ne faisons pas ce choix. Nous pouvons enfin maîtriser nos dépenses et continuer à baisser les impôts pour encourager le travail et financer nos priorités : c’est le choix que nous faisons, parce qu’il a déjà fait ses preuves, au service d’une promesse que l’on n’avait même jamais osé faire à ma génération, le plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Protection et sérieux, tels sont donc les maîtres-mots de ce budget.Nous protégeons les Français face à l’inflation dans un contexte inédit avec la poursuite du bouclier tarifaire, la baisse de plus de 6 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu et la protection des plus modestes. Les faits sont têtus : nous sommes le pays de la zone euro où l’inflation est la plus basse, grâce à la majorité. (Applaudissements sur nombreux bancs du groupe RE.) La seule marche contre la vie chère qui vaille, c’est celle qui doit nous mener à l’adoption de ce budget.Nous faisons preuve de sérieux, en refusant la double fatalité de l’endettement et des hausses d’impôts quand notre dette va franchir le cap symbolique des 3 000 milliards d’euros et que nous sommes vice-champions du monde des prélèvements obligatoires.Ma question est la suivante :…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …pouvez-vous nous rappeler les priorités de la majorité que finance ce projet de budget tout en poursuivant l’indispensable maîtrise de nos comptes publics ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Hier a commencé l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et du projet de loi de finances pour 2023. Les débats viennent de démarrer, sont appelés à durer, et se prolongeront le temps nécessaire. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, et moi-même sommes patients et ouverts au dialogue : nous prendrons le temps qu’il faudra. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Le Maire. Au cours de ces premiers débats, j’ai entendu ceux qui disent que notre ambition n’est pas suffisante s’agissant de la réduction de la dépense publique et de la dette.
M. Éric Pauget (LR). C’est Édouard Philippe qui le dit !
M. Bruno Le Maire. Je les invite donc à voter le projet de loi de programmation des finances publiques, qui nous permettra de redresser les finances publiques, de revenir à un déficit égal à 3 % du PIB et de réduire la dette. Soyez cohérents, mesdames et messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Bruno Le Maire. De l’autre côté de l’hémicycle, d’autres parlementaires nous disent que nous faisons preuve d’austérité. Avec 100 milliards d’euros pour la protection des Français, cela fait cher l’austérité et ce n’est pas ma conception de ce que peut être une politique austéritaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Notre politique est très simple et vous l’avez parfaitement définie : elle consiste à trouver un équilibre entre l’indispensable protection de nos compatriotes et le rétablissement des comptes publics.Cela passe d’abord par le bouclier contre la vie chère, le bouclier contre l’augmentation du prix du gaz, le bouclier contre l’augmentation du prix de l’électricité. Nous avons fait le choix, avec la Première ministre, de protéger les Français face à l’inflation et à la vie chère. Nous avons le taux d’inflation le plus faible de la zone euro, ce qui nous rendra plus forts. Je précise que nous aiderons aussi les entrepreneurs, afin de les protéger face à la flambée de leur facture énergétique. (Mêmes mouvements.)Et cela passe donc par le rétablissement des comptes publics et la réduction de la dette, sans lesquels il ne saurait y avoir de souveraineté industrielle et économique. C’est en s’attachant résolument à ces deux ambitions qu’avec votre soutien nous servirons correctement la France. (Mêmes mouvements.)
M. Thierry Frappé (RN). Madame la Première ministre, de qui se moque-t-on ? Depuis cet été, vous demandez la fin de l’abondance, comme si les Français en abusaient. Vous communiquez sur les pulls à col roulé en prônant la sobriété énergétique (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem) et en demandant aux Français toujours plus d’efforts, mais avec moins de pouvoir d’achat.Depuis plusieurs jours, plus de 55 % des stations-services de ma circonscription, dans le Pas-de-Calais, sont touchées par la pénurie de carburant – pénurie qui frappe 74 % des stations-services de la Marne s’agissant du gazole.Les raisons sont simples et vous pouvez agir. Nous avons, d’une part, les salariés de TotalEnergies et d’ExxonMobil qui demandent une augmentation de salaire car le coût de la vie est trop élevé et car ils estiment que leur travail est trop peu récompensé, d’autre part, des millions de Français à qui vous demandez de ne plus vivre dans l’abondance.Soyons sérieux ! Depuis de nombreuses années, les Français ne vivent plus dans l’abondance et se serrent la ceinture pour finir le mois. Quand comprendrez-vous que les Français ont peur, peur pour leur pouvoir d’achat, peur de ne plus joindre les deux bouts à la fin du mois ? Quand, madame la Première ministre, allez-vous nous écouter, diminuer la TVA sur les carburants et jouer sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Le constat est simple. Depuis plusieurs mois, nos compatriotes accumulent les difficultés : inflation, reproche d’abondance, pénurie de matières premières et, désormais, pénurie de carburant. Les Français vivent dans une morosité quotidienne : 74 % des actifs ont besoin de carburant pour travailler et nombreux sont ceux qui ne peuvent pas attendre.Ma question est simple : que comptez-vous faire face à cette pénurie de carburants qui frappe les Français, qui en subissent pourtant déjà assez ? Quand passerez-vous à l’action ? Nous devons agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran. Le carburant du Rassemblement national, on le connaît : c’est la démagogie et, hélas, vous ne faites jamais grève. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)La Première ministre vient de répondre à deux questions que vous avez sans doute écoutées. Dans ses deux réponses, elle a expliqué les raisons, que vous avez d’ailleurs évoquées, de ce conflit social, et le souhait du Gouvernement de laisser le temps et la place au dialogue social.Cependant, dès lors que l’on constate que ce dialogue est bloqué et que les positions sont tendues, que l’on voit que les premières victimes sont les Françaises et les Français qui veulent légitimement utiliser leur véhicule pour travailler, emmener leurs enfants à l’école, aller chez le médecin, ou faire des courses, il est normal que le Gouvernement intervienne.S’agissant du groupe ExxonMobil, un accord majoritaire a été trouvé. Un syndicat, la CGT, le conteste et continue de bloquer. Nous allons donc débloquer par des réquisitions.
M. Olivier Véran. En ce qui concerne TotalEnergies, il était demandé que s’ouvrent des négociations sur les salaires, ce à quoi le groupe a répondu favorablement, tout comme certains syndicats, telle la CFDT. Un même syndicat, la CGT, a, ici aussi, décidé de bloquer avant même que les négociations ne démarrent. Dans ce cas également, si la situation devait ne pas évoluer, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement prendra ses responsabilités et procédera à des réquisitions.
M. Olivier Véran. De l’essence, nous en avons ; du carburant, nous en avons. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Nous en avons dans les centres de dépôt et dans les raffineries, et il doit pouvoir en sortir pour alimenter les stations-services. C’est ce qu’attendent de nous les Français et ce que nous allons faire, tout en respectant le dialogue social : c’est fondamental, monsieur le député.Vous avez parlé de peur, de morosité, usant d’un amalgame habituel que nous connaissons bien, car la peur et la morosité sont, en fin de compte, les mamelles de l’extrême droite. Permettez-moi de ne pas m’inscrire dans ce débat.
M. Olivier Véran. Je vous ai répondu factuellement sur le carburant. Nous sommes du côté des Français, de celles et ceux qui travaillent et qui attendent des solutions et non des problèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bertrand Petit (SOC). Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, la huitième circonscription du Pas-de-Calais, que j’ai l’honneur de représenter, est historiquement une terre d’industrie. Je citerai Arc France, leader mondial des arts de la table qui emploie encore 5 000 personnes, les nombreuses papeteries de Blendecques, Wizernes, Wardrecques, ou Aire-sur-la-Lys, l’entreprise Aperam Stainless, à Isbergues, dans le secteur de la métallurgie, ou encore la société Faurecia Intérieur Industrie, à Auchel, dans le secteur de l’automobile. Toutes ces belles entreprises emploient plusieurs milliers de salariés, générant autant d’emplois indirects, et faisant vivre tout un bassin de vie.Toutes ces entreprises, parce qu’elles sont de grandes consommatrices de gaz et d’électricité, sont directement touchées et fragilisées par l’explosion des coûts de l’énergie. La trésorerie de ces sociétés est telle qu’elles n’ont malheureusement, pour la plupart, d’autre choix que de recourir au chômage partiel, suscitant une forte et légitime inquiétude chez les salariés. Ceux-ci et leurs familles subissent clairement une double peine, entre salaires rognés de 15 à 20 % et pouvoir d’achat en berne en raison de l’inflation galopante.Mes questions sont donc simples. Afin de sauvegarder ces savoir-faire industriels et surtout les milliers d’emplois qui y sont attachés, quelles mesures très concrètes entendez-vous prendre pour répondre à l’urgence de la situation et permettre à ces entreprises d’honorer leurs factures de gaz et d’électricité, qui ont littéralement explosé ?L’inquiétude est particulièrement palpable chez Arc France, où vous vous êtes récemment rendu, et où vous avez clairement réaffirmé le total soutien de l’État – ce dont je vous remercie une nouvelle fois. Lorsque j’ai rencontré les représentants des syndicats, le 13 septembre dernier, ils ont exprimé leurs vives interrogations quant à l’avenir du groupe. Ils réclament une prise de participation financière de l’État, le temps de passer cette période de fortes tensions et de grandes turbulences. Y êtes-vous disposé ? Enfin, s’agissant des salariés doublement touchés car contraints de cesser leur activité, envisagez-vous une prise en charge du chômage partiel à 100 % par l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Sachez d’abord que je partage totalement votre inquiétude. Le ministre délégué chargé de l’industrie, la Première ministre et moi-même avons parfaitement conscience de la menace que constitue l’explosion des factures énergétiques pour tout notre tissu industriel, qu’il s’agisse des grandes entreprises ou des petites, des PME ou des entreprises de taille industrielle. Nous sommes pleinement mobilisés…
M. Bruno Le Maire. Nous avons trois réponses très concrètes.La première est de constituer, à partir du 1er novembre, un fonds de soutien pour les PME industrielles, qui sera simplifié et doté d’aides plus massives.
M. Bruno Le Maire. Il sera simplifié, car il faut que le rapport entre le montant de l’énergie consommée et le chiffre d’affaires de l’entreprise ne soit plus calculé sur la base de l’année 2021, mais de l’année 2022. Il ne faut plus calculer les bénéfices sur plusieurs mois, mais soutenir les entreprises dès que leur bénéfice commence à baisser. Et il sera massifié, parce que 2 millions d’euros peuvent ne pas suffire à certaines entreprises. Nous avons donc demandé le doublement des aides à 4, 50 et 100 millions d’euros, afin de soutenir tout notre tissu industriel.Je le répète, ce guichet unique, simple et massif sera ouvert le 1er novembre et j’invite toutes les PME industrielles qui auraient du mal à régler leurs factures à s’inscrire et à toucher les aides auxquelles elles ont droit. (M. Philippe Vigier applaudit.)La deuxième réponse est celle qu’apportera Roland Lescure. Certaines entreprises énergo-intensives, comme, entre autres, Arc International, feront l’objet d’une réponse spécifique, taillée sur mesure. La facture énergétique de certaines entreprises industrielles se chiffre en millions : il faut un traitement individualisé, que fournira donc Roland Lescure.Enfin, je rappelle que la vraie réponse de long terme, pour laquelle nous nous battons depuis maintenant quatorze mois avec le Président de la République, vise à obtenir enfin le découplage du prix du gaz et du prix de l’électricité,… (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. …afin que nous ayons un prix de l’électricité moins élevé et que tout notre tissu industriel, en France et en Europe, soit protégé. Nous avançons dans la bonne direction, nous avons fait bouger les lignes, et nous irons au bout de ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Thomas Mesnier (HOR). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis cinq ans, notre majorité s’engage pour améliorer l’accès aux soins des Français, avec la suppression du numerus clausus, le doublement du nombre de maisons de santé, la création du métier d’assistant médical, le lancement de la téléconsultation et le déploiement en cours du service d’accès aux soins.Malgré ces dispositifs, force est de constater que l’accès aux soins figure au premier rang des difficultés de nos concitoyens au quotidien.
M. Thomas Mesnier (HOR). Alors que vous avez lancé le CNR – Conseil national de la refondation – Santé la semaine dernière au Mans et que nous avons commencé en commission l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le Président de la République a déclaré hier faire confiance au Parlement pour répondre à cet enjeu : il a raison.Prise en charge de certaines pathologies par les pharmaciens, infirmiers et kinés, renouvellement de certains traitements par les pharmaciens, fin de l’intérim : nul besoin de nouvelle loi, ces mesures figurent dans celle du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont j’étais le corapporteur, et dans celle du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dont Stéphanie Rist fut l’auteure.
M. Thomas Mesnier (HOR). Il s’agit maintenant de rédiger les textes réglementaires afférents : dix-sept décrets et treize arrêtés restent à prendre. Nous pouvons agir sans attendre les conclusions du CNR.
M. Thomas Mesnier (HOR). Par ailleurs, le Gouvernement ouvre la voie à la régulation de l’installation des médecins par le conventionnement sélectif, dispositif qui figure au sein du PLFSS pour 2023. J’ai toujours considéré cette mesure comme inefficace – le rapport « Charges et produits » de l’Assurance maladie le prouve –, laquelle aurait pour effet de faire payer le patient, qui ne serait plus remboursé en consultant un médecin déconventionné. À la place, seriez-vous favorable à ma proposition visant à n’autoriser l’installation en zone sur-dense qu’en cas de remplacement d’un médecin cessant son activité ou de lancement d’une activité en zone sous-dense ?Enfin, six millions de Français n’ont actuellement pas de médecin traitant et font l’objet d’une pénalité financière dans leur parcours de soins, ce qui constitue une double peine inacceptable. Seriez-vous prêt à supprimer cette sanction, comme le propose le groupe Horizons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. L’accès aux soins et plus largement l’accès à la santé sont des enjeux majeurs, et je sais que beaucoup de parlementaires sont concernés, sur leur territoire, par ce que l’on appelle les déserts médicaux, ou du moins par l’inégalité d’accès à la santé. Vous l’avez dit, nous avons déjà agi, en attestent, par exemple, la suppression du numerus clausus et les investissements du Ségur de la santé. Il reste encore beaucoup à faire et la mise en application des lois qui ont été votées dans cette assemblée va bien entendu avoir lieu, en particulier – je l’ai annoncé – le déplafonnement de l’intérim cannibale – cet intérim qui met à mal nos services et nos structures.Associer tout le monde, en particulier les élus, à la recherche de solutions, c’est tout l’objet du CNR Santé, qui a effectivement démarré il y a une semaine et qui a déjà produit des résultats intéressants, lesquels n’étaient pas connus et ne figuraient dans aucune loi ni proposition.S’agissant de la régulation de l’installation, nous avons commis des erreurs au cours des vingt ou trente dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. François Braun. Beaucoup d’entre vous étaient déjà dans cet hémicycle pour entériner, entre autres, la fin du numerus clausus : il est bon que nous soyons revenus sur ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je l’ai dit, il n’y a pas de sujet tabou, mais je recherche avant tout l’efficacité dans les mesures qui seront prises, et à éviter que celles-ci ne produisent des effets inverses à ceux escomptés.Il n’y a pas de solution miracle, mais nous pouvons compter sur les bras qui existent. Il faut encourager nos médecins à prolonger leur activité, favoriser la découverte et l’installation de nos jeunes confrères dans les territoires sous-dotés – grâce au guichet unique ou à une quatrième année d’études – et, pour que chacun ait son utilité dans les parcours de soins, augmenter le temps médical, soit en diminuant la paperasserie, soit en multipliant les transferts de tâches et de compétences : c’est ce que j’ai demandé aux ordres professionnels. J’attends leur réponse, mais le Gouvernement saura prendre ses responsabilités sur ces transferts de tâches. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Madame la Première ministre, la situation nouvelle en Ukraine nécessite désormais une position claire de la France. Quatre-vingts missiles ont été tirés hier sur des infrastructures énergétiques, des habitations et même des aires de jeux pour enfants ; ils ont fait dix-neuf morts et plus de cent blessés, et se poursuivent aujourd’hui à Lviv. Ces actes portent un nom, celui de crimes de guerre. Poutine doit ainsi être traité pour ce qu’il est : un criminel de guerre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Les Ukrainiens lancent aujourd’hui le cri du désespoir, l’appel de la dernière chance. Ils ont besoin de plus d’armes, notamment, de vrais systèmes de défense antiaérienne, afin de protéger les populations civiles des bombardements aveugles de l’armée russe : allons-nous entendre ces demandes et prendre notre part ?Si l’Ukraine prend le dessus sur l’armée de Vladimir Poutine, elle le doit d’abord au courage de son peuple, mais jusqu’à quand pourra-t-elle tenir, alors que la Biélorussie semble, elle aussi, décidée à entrer en guerre ? Qu’envisage concrètement la France pour faire face à ce nouveau belligérant ?Le temps des hésitations est passé, il faut agir et adopter une position claire, parce que, semaine après semaine, le criminel Poutine poursuit son escalade guerrière, hier et aujourd’hui avec des bombardements barbares, la semaine précédente avec les référendums d’annexion.L’Assemblée générale des Nations unies vient d’ailleurs d’être saisie pour se prononcer sur leur légalité, et l’on constate que de nombreux pays, au Moyen-Orient et en Afrique, hésitent sur la conduite à tenir. Quand va-t-on enfin comprendre que nos échecs en Afrique, notre comportement au Moyen-Orient, où nous fournissons des armes aux agresseurs du Yémen, et notre attitude discriminante vis-à-vis de certains réfugiés ne sont pas étrangers au fossé qui se creuse chaque jour avec les pays du Sud et qui permet à Poutine de se présenter en hypothétique chef d’un axe non aligné ?Il nous faut adopter une position claire enfin, parce que – je le disais la semaine dernière –la situation de nos entreprises toujours présentes en Russie a beaucoup évolué avec la nouvelle loi russe sur la mobilisation partielle, qui oblige désormais nos entreprises à collaborer directement avec l’armée russe. Nous n’avons aucun état des lieux précis des entreprises françaises exerçant toujours une activité sur le sol russe, nous permettant de connaître leur niveau de participation, volontaire ou non, à la mobilisation décrétée par Poutine.Madame la Première ministre, serons-nous enfin à la hauteur de l’histoire : allons-nous apporter à l’Ukraine l’aide dont elle a besoin et dire stop aux profits du sang et de la honte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Hier et ce jour, dans une moindre mesure, la Russie a, de manière parfaitement délibérée, ciblé des zones et des infrastructures civiles, dans le simple but de semer la peur dans une population qui se bat pour sa liberté. Le droit international est clair, le Président de la République l’a déjà dit, je le répète devant vous : frapper délibérément des civils, c’est un crime de guerre. La Russie devra en rendre compte. Ces actes s’ajoutent aux crimes déjà révélés à Bucha, Irpin, Izioum, Marioupol et ailleurs en Ukraine.En ce moment même, le Président de la République rencontre ses homologues du G7, en présence du président ukrainien Zelensky. Cette réunion urgente était nécessaire, elle doit permettre de rappeler notre unité et notre détermination à soutenir l’Ukraine pour qu’elle puisse assurer sa défense militaire et sa défense civile. La France y prend toute sa part, et ses matériels font souvent la différence sur le terrain.À l’approche de l’hiver, nous aiderons aussi ce pays à faire face aux destructions qu’il subit et à renforcer sa résilience civile. 200 millions d’euros d’aide humanitaire ont déjà été mobilisés, allant de la réparation d’infrastructures à la livraison d’équipements de sécurité civile. Dois-je vous rappeler qu’un bateau chargé de 1 000 tonnes de fret, dont des équipements humanitaires, des biens de première nécessité, des ponts, des matériaux de construction, est parti de Marseille il y a quelques jours, pour gagner la Roumanie, d’où le chargement se dirige actuellement vers l’Ukraine ?Dans le même temps, nous voulons que la Russie comprenne qu’elle est dans une impasse. Son armée recule sur le terrain, son économie recule, sa diplomatie recule, nous le verrons demain à l’Assemblée générale des Nations unies, lors du vote sur les annexions des territoires ukrainiens. La Russie a choisi la guerre ; elle doit choisir de sortir de cette impasse et de restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). La semaine dernière, les jeunes femmes iraniennes, en retirant leur voile dans leurs établissements scolaires, nous ont impressionnés par leur courage et leur détermination. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.) Ces actes de bravoure forcent notre admiration et doivent nous inspirer.En cette journée internationale des droits des filles, ils nous poussent à nous interroger et nous rappellent qu’il reste encore beaucoup à faire pour les filles. Dans le monde, une fille sur cinq a subi un viol ou une agression sexuelle et, chaque année, plus de 12 millions de filles sont mariées de force, soit un mariage forcé toutes les deux secondes. En France, 82 % des femmes ont été victimes de harcèlement de rue avant l’âge de 17 ans et, pour une femme sur six, l’entrée dans la sexualité se fait par un rapport non consenti et non désiré. Ces chiffres nous le montrent, les jeunes filles sont particulièrement touchées par les violences et les agressions. Physiques ou psychologiques, ces violences laissent le plus souvent des marques indélébiles, des cicatrices qui entravent le développement des filles.Durant la précédente législature, nous avons avancé, et plusieurs lois ont été votées qui protègent mieux nos enfants. Mais il nous reste tant à faire… J’ai la conviction que c’est par la connaissance de leurs droits que nos enfants, en particulier les filles, pourront s’épanouir dans notre société. C’est la raison pour laquelle l’éducation civique et l’éducation sexuelle doivent devenir des incontournables des programmes scolaires, pour que chaque enfant apprenne à se comporter dans le respect de soi et des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Chaque jeune fille doit savoir qu’elle a le droit de dire non, qu’elle est libre d’être qui elle est, fière de revendiquer ses droits, fière de s’engager et fière de choisir son parcours de vie.Je souhaiterais donc connaître les prochaines étapes de l’action du Gouvernement pour que toutes les filles de notre pays soient pleinement maîtresses de leur destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Isabelle Rome. Un peu partout dans le monde, les cris des filles et des femmes s’élèvent pour la liberté et l’égalité. En cette journée internationale des droits des filles, je commencerai par rappeler l’attachement indéfectible de la France aux droits des filles et des femmes, un attachement qui se traduit, notamment, à travers notre diplomatie féministe…
Mme Isabelle Rome. …mais aussi à travers les nombreuses mesures que nous avons déployées depuis 2017, qu’il s’agisse de l’accès au droit ou de la protection des victimes. Nous entendons également doter de moyens financiers supplémentaires les plans d’action pour l’éducation à l’égalité.Vous l’avez souligné, les violences et les inégalités s’enracinent dans l’enfance. Il est donc essentiel que, dès le plus jeune âge, la culture de l’égalité soit diffusée. Avec le ministre de l’éducation nationale, nous veillerons pour cela à la stricte application de la loi de 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il est nécessaire d’accompagner les chefs d’établissement et les enseignants afin qu’ils s’emparent de l’éducation à la sexualité, et c’est à cette fin que nous nous rendrons avec Pap Ndiaye, jeudi, dans un établissement de la région parisienne.Chaque fille a le droit à une vie sans violence, chaque fille a le droit à l’égalité, chaque fille doit avoir voix au chapitre, c’est le combat de ce gouvernement et de la majorité. (Mêmes mouvements.)
M. Guy Bricout (LIOT). Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire. Exaspérés, mes concitoyens ne comprendraient pas que, élu de la région des Hauts-de-France, je n’intervienne pas sur la pénurie de carburants à laquelle ils sont confrontés. Comme beaucoup de mes collègues, je ne cesse d’être contacté par de nombreux professionnels ou par tous ces particuliers qui font parfois des queues de plusieurs centaines de mètres et qui, arrivés à la pompe, constatent qu’il n’y a plus de carburant ou, quand ils en trouvent, qu’il a considérablement augmenté.Cela s’ajoute à la hausse générale du coût de la vie, et ce sont encore les plus fragiles qui vont payer le prix fort. Que dire à celui qui doit prendre sa voiture pour se rendre sur son lieu de travail – et je ne parle pas des problèmes que cela occasionne pour les agriculteurs, les industriels et l’ensemble des acteurs économiques : ils font preuve pour l’instant de beaucoup de patience, mais jusqu’à quand ? Ils souffrent et en ont marre.Déjà, le 5 octobre, la Fédération nationale des transporteurs routiers tirait la sonnette d’alarme. Chez moi dans le Caudrésis, toutes les stations étaient ou sont fermées, sauf pour quelques livraisons épisodiques. On nous dit qu’il y a du carburant dans les dépôts de la région : pourquoi, dans ce cas, ne pas le réquisitionner, comme vous l’avez évoqué ?Même si on le respecte, le droit de grève ne devrait pas permettre d’entraver toute l’économie d’un pays. Comme souvent, vous avez sous-estimé les conséquences de cette situation pour les Français, estimant qu’elle s’améliorerait rapidement. Que comptez-vous faire pour qu’à l’avenir cela ne se reproduise plus ? Serez-vous un jour capable d’une vision à long terme ? Gouverner, c’est prévoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Merci de vous faire, avec les mots que vous avez choisis, le porte-parole de tous ces Français anonymes qui sont les victimes de ce blocage, résultat d’une conception inacceptable du dialogue social, qui, au lieu de laisser sa chance à la discussion entre direction et syndicats, comme le veulent la démocratie et le paritarisme, a pris la forme d’un blocage préventif des dépôts.Le Gouvernement a pris ses responsabilités, d’abord en laissant le temps au dialogue, puis en réquisitionnant les stocks stratégiques et en autorisant les camions à circuler pour réapprovisionner les différentes stations. Cela n’a malheureusement pas suffi à rétablir la situation car, dans le même temps, les achats de précaution neutralisaient ces réapprovisionnements.Dans ces conditions, malgré les appels renouvelés au dialogue, nous sommes devant un état de fait dont la Première ministre a, il y a quelques minutes, tiré les conclusions, après avoir, hier, réuni autour d’elle les ministres concernés. Le fait que, dans une entreprise, les syndicats aient obtenu un accord majoritaire mais que rien n’ait bougé et que, dans l’autre, la grève continue pour faire pression sur le dialogue social est intolérable pour ces millions de Français dont vous vous êtes fait le porte-parole.Je ne peux dès lors que répéter ses propos et redire qu’elle a demandé aux préfets d’engager les procédures qui permettront de réquisitionner les personnels bloquant les dépôts. Le dialogue, oui ; la discussion, oui ; le blocage, non. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Guy Bricout (LIOT). Monsieur le ministre, j’ai beaucoup de respect pour vous, mais n’avez-vous pas déclaré, vendredi dernier, que la situation était vouée à s’améliorer ? Ça n’est pas le cas, et je vous invite à venir discuter avec ceux qui, pendant deux heures, font la queue pour arriver devant une pompe vide. Peut-être comprendrez-vous mieux leur détresse.
M. Quentin Bataillon (RE). Monsieur le ministre en charge des transports, nous travaillons activement avec vous pour mettre fin à la dépendance de la France au pétrole et déployons avec les élus locaux, partout sur le territoire, des transports collectifs et des transports doux. Cependant des dizaines de millions de Français n’ont toujours pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture ou leur moto pour se déplacer. Or depuis plusieurs jours, nous assistons dans nos circonscriptions au spectacle désolant des longues files d’attente devant les stations-services. Chez moi, dans la Loire, à Saint-Étienne, c’est déjà plus d’une heure d’attente devant ces stations-services, sans parler du désarroi de leurs gérants qui, comme à Saint-Priest-en-Jarez, ne peuvent plus commander d’essence depuis plusieurs jours.Les Français ne peuvent plus aller travailler, les agriculteurs ne peuvent plus produire, les professionnels de santé ne peuvent plus exercer leurs missions, pourtant vitales. L’inquiétude monte mais, pour répondre à La France insoumise, ce ne sont pas les bourgeois qui sont paniqués, car les bourgeois, pour la plupart, peuvent travailler, choisir d’autres modes de transport. Ceux qui paniquent, ce sont les employés, les ouvriers, qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, et c’est à eux que nous pensons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Combien de temps encore les cars scolaires les ambulances, les camions de pompiers, les transporteurs de marchandises pourront-ils circuler ? La situation n’est pas liée à un problème de stocks, encore moins aux aides que nous avons votées face à l’inflation. La cause en est ce nouveau concept de grève préventive, qui consiste à bloquer avant d’écouter, de dialoguer, de négocier, dans l’irrespect le plus absolu.Bloquer, c’est prendre en otage le reste de la France.Ma question est simple : qu’entend faire le Gouvernement face à cette situation inacceptable ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Le ministre Bruno Le Maire a ouvert la voie, allons-nous réquisitionner ? (Applaudissements sur bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Comme vous, le Gouvernement pense d’abord à ces millions de Français, à ces millions de familles et à ces millions de travailleurs qui, depuis quelques jours, vivent une situation extrêmement difficile à cause d’une minorité qui préfère le blocage au dialogue. Nous ne laisserons pas faire !Nous avons agi depuis le départ et nous avons laissé une chance au dialogue social et, comme l’a indiqué la Première ministre, nous prendrons les mesures de réquisition ciblées et nécessaires pour mettre fin à cette situation, partout où le dialogue n’a pas été saisi alors que la porte a été laissée ouverte le plus longtemps possible, car c’était notre responsabilité.Notre majorité a agi depuis cinq ans pour protéger, pour relancer notre économie et pour créer des emplois. Nous ne pouvons pas laisser ces efforts être ruinés par une stratégie du blocage ou par ce concept étonnant de grève préventive. C’est pour ces Français que nous agissons.Depuis le départ, nous avons agi, Christophe Béchu vient de le rappeler, pour que ce blocage soit le moins pénalisant possible pour ceux qui ont le plus besoin d’accéder aux stations-services. Ainsi, nous avons pris des mesures pour que les camions puissent circuler le week-end et nous avons débloqué, avec Agnès Pannier-Runacher, les stocks stratégiques de carburant.Aujourd’hui, nous devons agir plus fort et plus vite. Nous n’hésitons pas à le faire, la Première ministre l’a rappelé.Je souhaite rendre hommage aux professionnels du secteur routier. Ils ont assuré, malgré leurs difficultés, non seulement l’approvisionnement de notre pays, mais aussi le transport de nos enfants dans les bus scolaires qui, dans certains endroits, est également bloqué ; c’est une autre raison pour laquelle nous devons agir.J’ai échangé chaque jour avec eux. Ils ont fait preuve d’un grand courage et d’une grande détermination. Je veux saluer leur engagement et leur résilience.Monsieur le député, vous avez raison : ce n’est pas la bourgeoisie qui craint les grèves, comme on l’entend sur les bancs de la France insoumise, qui la protège très bien, merci pour elle… (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous agissons pour les travailleurs, nous agissons pour ceux qui veulent travailler, nous agissons pour ceux qui ne peuvent rester bloqués, car ils ont besoin des transports du quotidien pour mener leur vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Madame la Première ministre, parlons travail !Après trente-cinq ans d’ancienneté à Arc France, un ouvrier ne perçoit qu’un salaire de 1 448 euros net par mois. Il est posté de 5 heures à 13 heures, soit 8 heures de boulot avec 30 minutes de pause et deux fois 10 minutes de pause pipi. Pour survivre, il est obligé de demander sa prime d’activité à la caisse d’allocations familiales (CAF) et il a droit à l’allocation de rentrée scolaire ainsi qu’au chèque énergie, mais, pour lui, et ce sont ses mots : ce n’est pas digne !Idem pour ce couvreur-zingueur qualifié âgé de 30 ans qui travaille 45 heures par semaine et touche 1 400 euros net par mois. Il m’a dit qu’il va arrêter, car cela ne paye pas.Quant à ce couple de 45 ans vivant dans un pavillon d’un petit village de chez moi avec 3 262 euros par mois pour deux, entre les prêts, les études des enfants et les factures qui augmentent, son déficit est de 600 euros par mois.Il y a aussi tous ces agriculteurs qui démissionnent : chez eux non plus, le travail ne paye plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)Et ce salarié de Total en grève, il touche 1 366 euros net par mois, pas 5 000 euros ! Alors que son patron distribue 2,5 milliards de dividendes et s’augmente de 52 %, lui aussi doit compter sur la CAF et sur la prime d’activité payée par nos impôts. Et il faudrait qu’il se taise ?Ces hommes et ces femmes sont la fierté de la nation. Ils travaillent dur, ils se lèvent tôt. Derrière eux, il y a des vies et des familles. Ils ne veulent pas la charité : ils veulent être respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Pour débloquer la situation chez Total et pour les Français, ce ne sont pas les salariés qu’il faut réquisitionner, mais les patrons de Total et d’Esso pour qu’ils augmentent les salaires. C’est ce qui est demandé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Madame la Première ministre, la France est riche, mais les travailleurs sont pauvres. Les députés communistes et GDR vous demandent de convoquer une conférence salariale pour placer les entreprises face à leurs responsabilités afin qu’elles indexent les salaires sur l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Comme vous, je suis l’élu d’une circonscription industrielle et, comme vous, je connais les Françaises et les Français qui travaillent, qui aiment l’industrie, qui aiment ce qu’ils font et qui souhaitent vivre dignement de leur travail.Je comprends donc le sentiment que vous exprimez dans votre question et celui des Français qui ne veulent pas la charité, mais plutôt vivre de leur travail. Comme vous, je préfère l’émancipation par les salaires plutôt que par les allocations.Nous avons la chance d’avoir un système protecteur. Vous l’avez décrit en parlant notamment de la prime d’activité qui permet d’augmenter et de protéger le pouvoir d’achat des Français.
M. Olivier Dussopt. Notre système de protection sociale fait envie à beaucoup de pays. C’est une fierté, nous devons le défendre.Nous avons mis en place des outils pour répondre à la question du pouvoir d’achat. Je ne reviens pas sur les mesures votées cet été telles que le bouclier tarifaire ou les aides aux ménages les plus fragiles : autant d’engagements de l’État et de la puissance publique qui permettent de protéger les Français comme aucun peuple en Europe.Nous avons également créé des dispositifs de partage de la valeur : facilitation de l’intéressement, prime exceptionnelle d’activité et prime de pouvoir d’achat.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Les Français ne veulent pas de prime, ils veulent des augmentations de salaire !
M. Olivier Dussopt. Autant de dispositifs qui permettent d’intéresser les salariés aux fruits de leur travail. Vous savez que les salariés sont heureux de bénéficier de ces primes et de ces accords d’intéressement, car ils participent ainsi au partage des richesses qu’ils produisent.Vous nous interrogez aussi sur la question des salaires. Notre système de protection du salaire minimum est unique par son mécanisme d’indexation sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile. Il a permis la revalorisation du Smic de 8 % depuis un an alors que l’inflation était de 6 %. Cette revalorisation permet de mobiliser et de motiver le dialogue social dans les branches.Nous boostons – pardonnez cette expression – le dialogue social et nous l’accompagnons. Le Parlement a voté une disposition qui accélère encore les négociations lorsque les minima conventionnels sont encore au-dessous du Smic. Il faut poursuivre le dialogue social afin de faire en sorte que les salaires soient plus dynamiques. Le ministre de l’économie et moi-même l’avons dit : les entreprises doivent augmenter les salaires quand elles le peuvent. Nous les incitons à le faire et nous les accompagnons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le ministre de l’économie, Exxelia est une société française spécialisée dans l’électronique de haute performance qui équipe nos forces aériennes, aérospatiales et navales, mais aussi des industries de pointe comme les radars ou les équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Elle dispose de 2 000 salariés sur plusieurs sites industriels en France et dans le monde et d’un carnet de commandes rempli.Après avoir été abandonnée à une société britannique lorsque Emmanuel Macron était ministre de l’économie, Exxelia pourrait être rachetée désormais par un groupe américain et tomber notamment sous l’extraterritorialité du droit américain.Le nouveau pillage de ce fleuron s’inscrirait dans une série de trahisons industrielles commises par Emmanuel Macron : Alstom, Alcatel, Technip, Lafarge, Latécoère, Photonis, Souriau, AGH et tant d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Vous avez bradé à des intérêts étrangers des centaines de milliers d’emplois et des centaines de brevets, fruits de notre génie industriel et du travail de générations de Français.
M. Alexandre Loubet (RN). …l’histoire et la terre ont participé à la puissance industrielle du pays, puissance à laquelle vous avez renoncé !Pour retrouver notre souveraineté industrielle, la France doit recourir au décret Montebourg face aux prédations étrangères. Elle doit également instaurer, comme le propose Marine Le Pen, un véritable fonds souverain français qui oriente l’épargne des Français vers le soutien à l’industrie. Monsieur Le Maire, ma question est simple : quand cesserez-vous de trahir les intérêts de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Pour que la France protège sa souveraineté industrielle, il faut d’abord protéger les industries françaises contre la flambée des prix de l’énergie. Vous proposez de baisser la TVA de 20 % à 5,5 %. Avec cette réduction de 15 %, il resterait à payer 75 % de la facture alors que nous avons pris en charge 100 % de la facture pour les plus petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Bruno Le Maire. Pour reconquérir la souveraineté industrielle, encore faut-il que nous soyons compétitifs sur les impôts de production. Nous avons baissé les impôts de production par rapport à nos voisins allemands, mais vous avez refusé de voter cette baisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous proposons de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui représente 8 milliards d’impôt pesant principalement sur les PME industrielles, mais le Rassemblement national le refuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Huées sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous avons renforcé par la loi le décret sur les investissements étrangers en France, mais le Rassemblement national refuse de soutenir sa modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)Le Rassemblement national a toujours de grands mots, mais est incapable de prendre de grandes décisions. Il est champion pour susciter les polémiques, mais il est incapable de tenir une ligne ferme et continue pour défendre notre souveraineté industrielle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Le Maire. Cette majorité, elle, a eu le courage de prendre les décisions nécessaires. Pour la première fois depuis vingt ans, le solde des créations d’emplois industriels et des ouvertures d’entreprises industrielles est positif. La France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers et pour la création d’emplois industriels. Tout cela grâce à la politique de cette majorité et à la constance de notre ligne économique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur Le Maire, vous avez travaillé pour Dominique de Villepin. Il avait dénoncé la lâcheté de ceux qui refusent de défendre les intérêts de la France. Aujourd’hui, le lâche, c’est vous ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Madame la présidente ! Est-ce qu’on peut insulter les ministres ici ? Il faut des sanctions !
M. Bruno Le Maire. Monsieur le député Loubet, j’ai l’honneur de demander des excuses solennelles au Rassemblement national pour avoir employé le terme de « lâche » pour qualifier une personne qui a toujours fait preuve de courage dans son engagement politique depuis vingt ans au service de la France et des Français ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – « Honte à vous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Bruno Le Maire s’adresse hors micro aux députés du groupe RN en se dirigeant vers eux et en les pointant du doigt. – Plusieurs députés des groupes RE, Dem et HOR scandent « Sanction ! » – Les députés du groupe RN se lèvent et quittent l’hémicycle. – Parvenue en bas des travées, Mme Marine Le Pen se dirige vers les bancs du Gouvernement et s’adresse hors micro à M. Le Maire en le désignant du doigt.)
Mme la présidente (RE). Mes chers collègues, je vous remercie de reprendre votre calme. Nous allons laisser les députés du groupe Rassemblement national quitter l’hémicycle.
Mme Félicie Gérard (HOR). Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 9 mai 2021, le Président de la République proposait dans l’hémicycle du Parlement européen, de renforcer les coopérations européennes et de créer à l’échelle de notre continent une instance de dialogue entre nations.Jeudi dernier, à Prague s’est tenu le premier sommet de la communauté politique européenne qui, comprenant quarante-quatre nations de notre continent, membres et non-membres de l’Union européenne, est un véritable succès diplomatique et un formidable outil pour bâtir une stratégie et créer des projets communs.Lors de ce sommet historique, dans la période troublée que nous connaissons, s’est tenue une réunion entre le Président de la République, le président du Conseil européen Charles Michel, le premier ministre arménien et le président de l’Azerbaïdjan. L’Arménie et l’Azerbaïdjan sont en conflit frontalier depuis des années. Ce conflit a connu de nombreuses évolutions notamment depuis 2020 et, plus récemment, lors d’un bombardement déclenché les 12 et 13 septembre dernier par l’Azerbaïdjan sur les positions arméniennes.La réunion inédite qui a eu lieu sous l’impulsion du Président de la République à Prague la semaine dernière aura permis des avancées significatives, tout d’abord en réaffirmant de la part des deux nations la reconnaissance mutuelle de leurs frontières, mais également en décidant l’envoi d’une mission civile européenne.Que la France assume le rôle de puissance pacificatrice dans le Caucase et, plus largement, en Europe, est un symbole fort. Pouvons-nous en savoir plus sur les objectifs de cette mission ainsi que sur le rôle qu’y jouera la France ? À l’heure où le conflit ukrainien prend une nouvelle ampleur, comment la France compte-t-elle poursuivre son rôle de puissance médiatrice en Europe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Votre question me permet de présenter les évolutions de la situation depuis mon intervention de mardi dernier. La France est pleinement solidaire de l’Arménie face aux violations de son intégrité territoriale et elle agit. Depuis les frappes du 13 septembre, elle s’est mobilisée pour stabiliser la situation sur le terrain, demander le retour des forces azerbaïdjanaises sur leurs positions initiales et accompagner la reprise des négociations entre les deux pays.Le sommet que vous évoquez, que le Président de la République a organisé en marge de la réunion de la Communauté politique européenne à Prague le 6 octobre, a permis de réunir autour de lui le président du Conseil européen, le président de l’Arménie et le président de l’Azerbaïdjan et a abouti à des résultats importants. Un accord a été obtenu, permettant l’instauration, d’ici à la fin du mois et pour une durée de deux mois, d’une mission civile de l’Union européenne sur le territoire arménien, le long de la frontière.L’objectif de cette mission est de stabiliser la situation et d’engager un processus entre les parties. Nous souhaitons en particulier qu’elle contribue à la délimitation de la frontière, qui sera relancée dans les tout prochains jours. En parallèle, nous travaillons à la création de la mission d’établissement des faits de l’OSCE – l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – dont je vous avais parlé, afin de fournir un constat objectif de la situation et des besoins, notamment humanitaires, à la suite des affrontements.Vous le savez, l’Arménie peut compter sur le soutien de la France. Nous œuvrons pour la paix, dans son intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, le magazine Marianne a publié une enquête pour le moins édifiante. Alors que nous venons de connaître une terrible sécheresse, alors que les nappes phréatiques ne sont pas rechargées, alors que les agriculteurs ont besoin d’eau, la présidence de la République n’envisagerait rien de moins que de troquer 4 milliards de mètres cubes d’eau par an contre des hydrocarbures.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Résumons l’affaire. Après des réunions en petit comité, l’Élysée semblerait envisager d’exporter l’eau utilisée par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. Actuellement, celle-ci ne fonctionne qu’à 50 %, l’étang de Berre ne pouvant absorber des rejets d’eau plus importants, qui mettraient son écosystème remarquable en péril. Il n’est donc pas envisageable de multiplier par deux le volume transitant par ce barrage à moins d’étudier sérieusement l’utilisation de l’eau pour des usages indispensables aux habitants et à l’agriculture.Alors que les tensions dont fait l’objet la ressource en eau se sont généralisées dans le pays, pouvez-vous nous assurer que vous avez complètement et définitivement abandonné ce projet incroyable ? En attendant, nous, nous marcherons à Paris, dimanche 16 octobre,…
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). …contre votre inaction climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Monsieur Amard, si vous avez prévu de marcher dimanche prochain uniquement contre ce projet, annulez votre marche, car celui-ci n’aura pas de suite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Christophe Béchu. À la fin du mois de septembre, le magazine Marianne a effectivement fait état de rencontres entre des porteurs de projet et des conseillers. Ce projet n’a pas franchi la barrière des conseillers ; nous ne l’envisageons en aucune manière.Le 29 septembre, je me suis rendu à l’étang de Berre avec les trois membres de la mission d’information de 2020 sur la réhabilitation de cet étang, M. Dharréville, le président Zulesi et M. Diard ; cette mission a modifié en profondeur la perception des synergies nécessaires pour régler le problème.L’étang de Berre, qui s’étend sur 15 000 hectares, est la plus grande lagune d’Europe. Paradoxalement, nous ne pouvons pas faire tourner l’usine hydroélectrique qui la borde, car le rejet d’un volume trop important d’eau potable provoquerait des dégâts pour la biodiversité de la lagune. Cela nous laisse trois options : soit continuer à diminuer la production hydroélectrique, soit acheminer de l’eau salée pour diluer l’eau potable, soit réutiliser l’eau potable– c’est la solution que la secrétaire d’État chargée de l’écologie et moi-même avons soutenue à la mairie de Saint-Chamas, en présence des députés Dharréville et Zulesi, compte tenu de l’été que nous avons vécu. L’eau pourrait être réutilisée dans l’écosystème de la plaine de la Crau ; elle pourrait également réalimenter l’usine hydroélectrique grâce à un circuit fermé comme il en existe dans certains endroits, pour soutenir une forme d’énergie renouvelable.En liaison avec les collectivités locales, avec le Gipreb – le Groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre-syndicat mixte –, la métropole d’Aix-Marseille, la région Sud et, évidemment, EDF, nous travaillons sur ces hypothèses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je vous remercie, car l’eau c’est la vie et la vie n’est pas à vendre. J’ajoute que le coût de l’hypothèse que vous mentionnez avoisine les 2 milliards d’euros. Mettons-le au regard des sommes nécessaires au rechargement des nappes phréatiques, des rivières et des autres sources d’eau douce dont dépendent des habitations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Julien Dive (LR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, plutôt latin ou grec ? Peut-être arts plastiques, langues des signes ou encore EPS – éducation physique et sportive ? Les options sont plus ou moins variées selon les lycées. Qu’ils soient littéraires, scientifiques ou technologiques, l’école de la République offre de nombreux choix à nos élèves, mais certainement pas celui de la laïcité.L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Or l’ordre public semble compromis par la montée concomitante du communautarisme et de l’intégrisme qui n’épargnent pas les écoles de notre pays. Les exemples récents sont nombreux, comme celui du lycée Paul-Langevin de La Seyne-sur-Mer, dont quatre élèves ont souhaité figurer sur la photo de classe en tenue traditionnelle islamique, refusant de se plier aux consignes de leur professeur sous prétexte que chaque personne devrait venir comme elle le souhaite au lycée.
M. Julien Dive (LR). Non, la laïcité, conquise dans le sang et les larmes, contre le pouvoir politique que les religions s’octroyaient, n’est pas une option ! Oui, la laïcité incarne cette impartialité, cette neutralité de l’État comme cadre qui permet d’accueillir toutes les personnes, quelles que soient leurs convictions ! Ne pas endoctriner, ne pas faire de prosélytisme, tel est le contenu de la loi du 15 mars 2004 défendue par le président Jacques Chirac et François Baroin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ce fut une avancée courageuse, en interdisant aux élèves le port de signes religieux ostensibles dans les établissements publics, qui ne fait aucun bien, ni à l’école, ni à la République. Or de nombreux élèves tentent de se prévaloir de leur foi pour se soustraire aux règles communes.Quand comprendrez-vous qu’il s’agit là d’une arme contre la laïcité ? L’école est désemparée face aux vêtements religieux, nos professeurs, en première ligne, sont contraints à l’autocensure. Par peur, désintérêt, crainte de stigmatiser, le religieux s’est immiscé dans la vie professionnelle des enseignants. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)Allez-vous faire preuve de transparence quant au nombre – élevé – de cas d’atteinte à la laïcité dans nos écoles ou allez-vous poursuivre la politique du « pas de vagues » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. La loi du 15 mars 2004 est très claire : elle interdit le port de signes religieux ostentatoires dans les enceintes scolaires. Elle doit être respectée ; je serai ferme et intransigeant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pap Ndiaye. Être ferme, c’est faire appliquer la loi grâce aux équipes Valeurs de la République – dans chaque académie, des centaines de personne appuient les équipes pédagogiques. Nous formons également les enseignants ; dans chaque académie, ils sont désormais des milliers à avoir été formés à la laïcité et aux moyens de faire respecter la loi du 15 mars 2004. Enfin, la rédaction d’un vade-mecum de grande qualité a été supervisée par le Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République. Les élèves qui contreviennent à cette loi sont sanctionnés ; de nombreux élèves l’ont été depuis la rentrée scolaire.Nous sommes fermes, mais également transparents. Comme je m’y étais engagé, nous publions les données mensuellement – jeudi matin, ce seront celles du mois de septembre. Elles indiquent, comme je l’ai déjà précisé dans un média, une hausse des signalements pour port de vêtement ou d’accessoire de nature religieuse ; quant aux signalements pour d’autres motifs, leur nombre diminue.Nous sommes très attentifs à ces données, que nous publierons intégralement. Faisons appliquer la loi de la meilleure manière : avec fermeté et transparence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Dominique Da Silva (RE). La France connaît des tensions de recrutement sans précédent. Les Français sont lucides sur leurs causes et considèrent que notre système d’allocation chômage et de solidarité n’encourage pas suffisamment le retour à l’emploi. Nous ne pouvons plus indemniser continuellement la privation d’emploi lorsque les emplois sont là, ni déconsidérer des centaines de métiers qui offrent pourtant une ascension salariale à des personnes sans formation initiale.
M. Dominique Da Silva (RE). Nous voulons également un État qui protège lorsque le travail fait défaut, comme nous l’avons démontré avec le chômage partiel en période de covid. Là est le cap fixé par le Président de la République, qui guide notre majorité toujours soucieuse des droits et des devoirs de chacun.Nous ne considérons pas un abandon de poste comme un droit à l’assurance chômage, ni les contrats courts, auxquels certains recourent systématiquement, comme des emplois durables. Assumer nos devoirs, c’est aussi le gage de nos droits, comme celui de la validation des acquis de l’expérience, qui facilite la reconnaissance des compétences acquises pendant une période de travail. Soyons plus exigeants lors de nos dépenses en faveur de l’emploi. L’État et les collectivités se doivent de mieux accompagner les demandeurs d’emploi mais aussi d’agir, lorsque les actions attendues ne sont pas au rendez-vous. C’est tout l’objet du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi que nous nous apprêtons à voter.Comment le Gouvernement, dans la perspective de la création de France Travail, compte-t-il décliner en droits et devoirs notre volonté d’atteindre le plein emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, vous l’avez dit, dans un instant, votre assemblée se prononcera sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vous permettra de rendre le système d’indemnisation de l’assurance chômage plus réactif, selon un principe simple : quand le marché du travail va mal, le système doit être plus protecteur. Vous avez évoqué le dispositif d’activité partielle, mais vous auriez également pu rappeler que, durant la crise du covid, cette majorité a prolongé les droits des 800 000 demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits, démontrant qu’elle sait réagir quand le travail manque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)À l’inverse, durant les périodes de tensions de recrutement, comme actuellement, nous voulons rendre les règles plus incitatives à la reprise d’emploi. Quelque 60 % des PME nous disent peiner à recruter ; 30 % des entreprises industrielles déclarent que leur développement est limité par la pénurie de main d’œuvre, alors même que notre taux de chômage, de 7,4 %, est largement supérieur à la moyenne européenne. Tout le sens de ce texte est de faire en sorte d’être plus réactifs, plus incitatifs, pour que le plein emploi soit un outil d’émancipation, de progrès social, de cohésion tout en nous permettant de retrouver notre souveraineté économique.Le texte a été enrichi grâce au travail de la majorité et de l’ensemble des bancs de l’hémicycle, sous la coordination du rapporteur Marc Ferracci que je remercie pour son implication. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Après l’examen de ce texte, nous continuerons à décliner les mesures en faveur de la formation des demandeurs d’emploi. Nous avons engagé 1,4 milliard d’euros dans ce domaine, ce qui nous a permis d’accompagner 250 000 demandeurs d’emploi de longue durée vers l’emploi.Nous mobiliserons des moyens pour l’insertion des publics les plus éloignés. Cela nécessite un accompagnement plus intensif, renforcé, des bénéficiaires du RSA et d’autres minima sociaux. L’objectif n’est pas de rendre le travail obligatoire, mais de s’inscrire dans une logique de droits et de devoirs, de contreparties, d’activités d’insertion et de formation – d’assumer notre responsabilité en faisant en sorte d’accompagner jusqu’à ce qu’ils trouvent un emploi le plus grand nombre possible de bénéficiaires des minima sociaux.Enfin, à la fin de la semaine, je mobiliserai à nouveau les services de Pôle emploi pour renforcer l’application du plan de réduction des tensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Roger Vicot (SOC). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et concerne la réforme de la police, notamment de la police judiciaire (PJ).Il y a peu, vous avez affirmé devant la commission des lois que cette réforme ne s’appliquerait pas si l’expérimentation en cours dans plusieurs départements ne se révélait pas probante. Or, le week-end dernier, dans les colonnes du Parisien, vous indiquiez qu’il est maintenant question de simplement l’amender, après discussion avec les organisations syndicales. Pourtant, personne à ce jour ne dispose d’évaluation complète ou synthétique de l’expérimentation.Elle est pourtant majeure et assez extraordinaire. Dans les faits, il est question de fusionner la police judiciaire avec d’autres services – la police de l’air et des frontières, la sécurité publique, le renseignement territorial –, au niveau de chaque département, sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale.Cela signifie tout simplement que la PJ ne sera plus la PJ, que les policiers qui jusqu’ici avaient le temps, les moyens, les compétences territoriales nécessaires pour mener leurs enquêtes, pourront les perdre. Ils pourront être affectés à l’encadrement des manifestations publiques, comme c’est déjà le cas dans les départements tests. Le grand banditisme, l’évasion fiscale, les trafics internationaux, les investigations les plus complexes pourront être délaissés au profit de la petite délinquance de proximité, donc de la politique du chiffre.Nous nous priverions ainsi volontairement d’un pan entier de l’expertise policière, et non des moindres. Clemenceau doit se retourner dans sa tombe !Au-delà de l’efficacité des enquêtes, de la résolution des affaires, et même des chiffres, c’est l’indépendance de la justice qui est en cause. En départementalisant la PJ qui, nous le savons tous, traite des dossiers très sensibles, y compris politiquement, vous rendriez beaucoup plus perméables les relations entre acteurs locaux de la sécurité et pouvoir exécutif.Monsieur le ministre, laissez aux missions d’information le temps de faire leur travail ; permettez aux policiers de s’exprimer ; associez les magistrats… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (RE). Merci, monsieur le député.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Mme Caroline Cayeux. Vous interrogez le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la réforme de la police nationale. Permettez-moi de répondre en son nom, le ministre étant retenu au Sénat pour présenter le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Vous connaissez l’attachement du ministre à notre police nationale,…
Mme Caroline Cayeux. …attachement que je partage, comme tous les membres du Gouvernement. Il a écrit à l’ensemble du personnel de la direction centrale de la police judiciaire, pour les assurer de son soutien et de son respect pour leur engagement, leur excellence et leur professionnalisme sans faille.
Mme Caroline Cayeux. Dans ce courrier, le ministre a tenu à dissiper les craintes et les doutes qui se sont exprimés ces dernières semaines. Il a également souligné que l’objectif de la réforme est de décloisonner les services de police afin qu’ils travaillent mieux ensemble. Cette meilleure organisation pour une meilleure efficacité, nous la devons aux Français.Il a ensuite précisé que la filière judiciaire sera renforcée. Aucun policier de la PJ ne sera affecté à d’autres missions que celles qu’il remplit aujourd’hui, ni ne changera de lieu d’affectation. Quant aux moyens dédiés au traitement de la grande criminalité, ils seront augmentés dans le cadre de la Lopmi.Dans son message, le ministre précise que l’audit est mené par les inspections du ministère de l’intérieur, ainsi que par l’Inspection générale de la justice (IGJ), que le garde des sceaux a co-saisie sur la question de la relation avec l’autorité judiciaire. Leurs conclusions sont attendues pour mi-décembre. Le ministre discutera avec les organisations syndicales, nouvellement élues, pour, le cas échéant, amender le texte.Soyez donc sûr, monsieur le député, que le ministre de l’intérieur écoute et s’engage pour moderniser davantage le service public de la sécurité, en travaillant avec les services concernés, afin de coconstruire cette réforme indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Intervention de Mme la présidente
Mme la présidente (RE). Je reviens à l’incident qui s’est produit tout à l’heure, à la fin de la question que M. Loubet a posée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour le groupe Rassemblement national.Il y a une semaine, j’ai indiqué en conférence des présidents que je souhaitais que dès le début de la session, les comportements dans l’hémicycle soient respectueux de l’institution, des collègues, des membres du Gouvernement et de nos concitoyens.Monsieur le député, en proférant la phrase : « Aujourd’hui, le lâche, c’est vous ! » à l’adresse du ministre de l’économie et des finances, vous l’avez insulté.L’article 70 du règlement prévoit que celui qui se rend coupable d’injures, de provocations, de menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution, peut faire l’objet de peines disciplinaires. Je vous inflige donc un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Mme la présidente (RE). Évidemment, ce rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ne vous dispense pas de présenter vos excuses au ministre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et nous, nous attendons toujours les excuses de M. Rebeyrotte !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ma question concerne le même sujet que celle de mon collègue socialiste. Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que la PJ n’est pas fonctionnelle. Tout dépend depuis quel point de vue.La réforme de la PJ que défend le Gouvernement risque de « privilégier l’arrestation du petit trafiquant, vite remplacé, plutôt que le démantèlement des réseaux, ou du vendeur à la sauvette, plutôt que de ceux qui l’exploitent. C’est le choix de la lutte contre le sentiment d’insécurité, et non contre l’insécurité elle-même. C’est surtout un coup fatal à la lutte contre la délinquance économique et financière, déjà si mal en point ». Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux de magistrats, d’avocats, de policiers et de citoyens. Un tel front contre une réforme est historique, comme il est historique qu’à Strasbourg, ce vendredi, à la suite du mouvement lancé par leurs collègues marseillais, les membres de la PJ se soient presque tous rassemblés devant l’hôtel de police, pour dire non.En réalité, ce mouvement spontané n’est que la suite logique de dix années de réformes contre le temps long des enquêtes, au profit du temps court des chiffres et des statistiques, sur lesquelles il est aisé de communiquer politiquement. Il dévoile le recul du devoir républicain et de l’intérêt général face au besoin unique de certains politiques. Voilà ce que nous dénonçons, avec toutes ces personnes.La forte critique de la départementalisation totale des services s’accompagne d’une dénonciation de la reprise en main par le politique du travail judiciaire, avec les répercussions que le Conseil national des barreaux, notamment, a signalées. La séparation des pouvoirs est un fondement de la République, qui garantit l’État de droit. Or, c’est vers le ministre que ces critiques se reportent, celui-là même qui, à l’instar de plusieurs de ses collègues, a été mis en cause, pour des affaires, par la justice.Monsieur le ministre se dit très attaché à la police française et aux revendications de ses agents. Dès lors, pourquoi persister à démanteler ce métier qu’ils aiment, et qui compte tant pour notre démocratie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Qu’il est doux, madame la députée, de vous entendre défendre la police nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Vous savez que cette réforme est dans les tuyaux depuis une trentaine d’années, je devrais même dire dans les tuyaux socialistes, puisque Pierre Joxe avait souhaité la défendre. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
M. Éric Dupond-Moretti. C’est Gérald Darmanin qui a le courage de la faire.Attendez que l’expérimentation se termine. Il ne s’agit pas d’une expérimentation au sens courant du terme, mais au sens défini par le Conseil d’État, c’est-à-dire qu’elle sera évaluée dans le cadre d’une inspection, que mèneront l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale de la justice, aidées de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). On ne peut pas faire mieux.Les craintes que vous avez exprimées existent. Comme toujours, il y a des contempteurs et des gens qui défendent âprement la réforme. Outre ce qui concerne la réforme structurelle, on entend les inquiétudes des magistrats. J’ai rencontré ce matin les procureurs généraux, qui craignent d’être dépossédés de la prérogative qui est la leur, depuis des temps immémoriaux, qui consiste à pouvoir choisir leur service d’enquête, comme les y autorise l’article 12-1 du code de procédure pénale. Rien ne sera changé.Gérald Darmanin et moi-même avons corédigé cette réforme ; nous avançons main dans la main, nos services travaillent ensemble, ils échangent. Bien évidemment, nous connaissons les craintes qu’elle suscite, et le ministre de l’intérieur a tenu hier à rassurer les magistrats qui pouvaient manifester de l’inquiétude, en disant que rien en la matière ne sera changé.J’espère vous avoir rassurés. L’expérimentation n’est pas terminée. Au fond, vous criez « aïe » avant d’avoir reçu un coup que personne ne veut vous porter. C’est assez singulier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). Avant de poser ma question, je souligne que jamais nous ne nous laisserons menacer ou insulter dans cette assemblée, par qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.Il y a quelques jours, sept élèves du Lycée Paul-Langevin de La Seyne-sur-Mer, dans le Var, ont enfilé des qamis pour la photo de classe. Je rappelle que ce vêtement traditionnel est porté pour se rendre à la mosquée. Chaque jour, l’islamisme radical fait de l’entrisme dans l’école, au mépris de la loi de 2004.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour dire ça, vous auriez pu rester dehors !
M. Frédéric Boccaletti (RN). Ces coups de boutoir incessants fissurent les murs protecteurs de la laïcité. Je remercie les enseignants qui tiennent encore bon, pour que l’école de la République garde sa neutralité religieuse.
M. Olivier Falorni (DEM). La laïcité, c’est pour tout le monde ! Ce n’est pas à géométrie variable !
M. Frédéric Boccaletti (RN). Monsieur le ministre, au début du mois, vous concédiez dans Le Figaro que le port de tenues islamiques représentait la première cause de signalement, parmi les 627 enregistrés en seulement quatre mois. Et la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté reconnaissait que le port des abayas en milieu scolaire était un marqueur religieux, un signe de provocation. Malheureusement, nous constatons que cette prise de conscience ne se traduit pas dans les faits.À quelques jours du deuxième anniversaire de l’atroce assassinat islamiste de Samuel Paty, l’omerta règne encore dans l’éducation nationale. S’y ajoute l’omerta politique. Le « pas de vagues » reste de rigueur. Alors, monsieur le ministre, quand ordonnerez-vous enfin que toutes les atteintes à la laïcité survenues dans les établissements scolaires fassent l’objet de sanctions immédiates, systématiques et sévères ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. La loi de 2004 est en effet très claire. Comme je l’ai souligné il y a un instant,…
M. Pap Ndiaye. …elle interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles et les établissements scolaires. La loi doit être respectée. Pour y parvenir, nous avons des équipes Valeurs de la République dans toutes les académies. Elles apportent leur soutien aux chefs d’établissement et aux équipes éducatives, lorsqu’ils en font la demande ; dans 20 % des cas, elles se déplacent dans les lycées, les collèges et les écoles. Nous disposons également d’un vade-mecum, qui donne des précisions relatives à la loi de 2004.En ce qui concerne les vêtements de nature religieuse, auquel vous faites allusion, nous appliquons très fermement la loi. Ainsi, le vade-mecum précise que les élèves concernés sont admonestés ; les familles sont reçues, on leur demande de retirer les vêtements en question et s’ils refusent, ils sont sanctionnés. Des sanctions ont déjà été prononcées.Par ailleurs, nous avons décidé de publier mensuellement les données relatives aux signalements. Les signalements pour port de vêtements ou de signes religieux sont en hausse au mois de septembre, alors que les signalements pour entrave à l’exercice pédagogique ou pour refus de participer à des activités pédagogiques sont en baisse. Je répète les mots-clés de notre action : fermeté, transparence et application intransigeante de la loi de 2004. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). Il aura fallu douze jours pour que des sanctions soient appliquées au lycée Paul-Langevin ; elles l’ont été uniquement parce que j’avais rendu publique cette affaire ! Ça ne m’étonne pas, monsieur le ministre, parce que vous êtes vous-même un communautariste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT. – Plusieurs députés se lèvent pour protester.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). Nous, nous avons des solutions ! En février 2021, Marine Le Pen a déposé une proposition de loi visant à combattre l’islamisme ; elle n’a jamais été soumise au vote. (Les protestations se prolongent, couvrant la voix du député.) Inscrivez-la à l’ordre du jour de la prochaine session et nous commencerons peut-être à croire en votre volonté de lutter contre l’entrisme islamiste !
Mme la présidente (RE). C’est tout de même incroyable : vous commencez vos propos en prévenant que vous ne tolérerez aucune insulte dans l’hémicycle et vous recommencez à en proférer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Ne peut-on pas se respecter, ici ? Je peux prononcer des rappels à l’ordre à volonté, tant qu’ils sont justifiés. Je prononce également un rappel à l’ordre à votre égard, monsieur Boccaletti ! (Mêmes mouvements.)
Mme Julie Lechanteux (RN). Il n’y a pas eu d’insulte ! Seulement un constat ! Ouvrez un dictionnaire !
Mme la présidente (RE). Je demande instamment que chacun se respecte dans l’hémicycle. C’est ça, la démocratie ! (Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Christophe Blanchet (DEM). Monsieur le ministre délégué Barrot, permettez-moi de vous féliciter, au nom du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), pour votre brillante réélection ce week-end dans la deuxième circonscription des Yvelines. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Avec 173 000 dossiers ouverts en 2021, notre pays a subi une augmentation de 65 % des attaques cybercriminelles. Auparavant, les assaillants s’en prenaient aux grandes entreprises, qui depuis se protègent mieux. Ils se sont ensuite mis à attaquer les PME et désormais, les collectivités. À chaque fois, on constate le même procédé : le vol des fichiers des clients, des patients ou de la comptabilité et la réclamation d’une rançon en échange de leur éventuelle restitution. Ces attaques entraînent une interruption d’activité, la détérioration du matériel informatique, la fuite de données et un impact négatif en matière de notoriété.Pour les entreprises, les sommes dérobées s’établissent entre 5 000 euros et plus de 100 000 euros, représentant une perte moyenne de 27 % du chiffre d’affaires en 2021. Mais combien cela représente-t-il pour les collectivités et pour les hôpitaux comme ceux de Dax, Corbeil-Essonnes, Paris et Rouen ? Il y a deux semaines, ce fut le tour de la mairie de Caen, où de nombreux services ont été arrêtés, dont l’accès aux offres d’emploi publiques et aux fichiers correspondants. Hier, le département de Seine-Maritime a été attaqué : là encore, de nombreux services et fichiers ont été affectés. L’accès aux démarches relatives aux allocations pour l’autonomie et le handicap est totalement indisponible.Nous avons des soupçons quant aux pays d’où proviennent ces attaques. À l’heure de la guerre en Ukraine, nous savons que le cyber fait partie des armes modernes de déstabilisation. Des organisations criminelles se structurent en industrie du cyber. Comment mieux protéger le tissu économique, les hôpitaux et les collectivités contre ces attaques massives de plus en plus récurrentes, qui fournissent à ces organisations un butin conséquent et précieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Merci pour vos félicitations : ce résultat sonne comme un encouragement à poursuivre le travail engagé sous l’autorité du Président de la République et de la Première ministre…
M. Jean-Noël Barrot (DEM). …dans le dialogue, le compromis et le respect des institutions – cela va sans dire mais, semble-t-il, encore mieux en le disant –, toujours au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Vous m’interrogez au sujet de l’attaque brutale qui a frappé le département de Seine-Maritime dimanche. J’ai pu m’entretenir avec le président du conseil départemental, Bertrand Bellanger ; je tiens à saluer la réponse exemplaire apportée par les équipes du département, qui ont sollicité les autorités compétentes dans les minutes suivant le début de l’attaque. Comme 700 autres collectivités, la Seine-Maritime était entrée dans un parcours de sécurisation dispensé par l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) dans le cadre du plan de relance ; cela a certainement contribué à limiter les conséquences dramatiques de cette attaque.Ce qui s’est passé dans les hôpitaux de Dax et de Corbeil-Essonnes, à la mairie de Caen et dimanche, au département de Seine-Maritime, nous rappelle que la cybercriminalité est une grande menace de notre temps. La criminalité et la délinquance migrent dans l’espace numérique ; nous devons tout mettre en œuvre et redoubler d’efforts pour y faire face. Prévention, répression et remédiation : c’est ainsi que nous voulons, avec Bruno Le Maire, répondre à cette nouvelle menace.L’Anssi accomplit un travail remarquable d’accompagnement et de remédiation. La Première ministre a décidé de renforcer ses effectifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Chaque jour, le site internet cybermalveillance.gouv.fr accompagne des dizaines de milliers de victimes – collectivités, entreprises, particuliers. Parlez-en autour de vous, mesdames et messieurs les députés : en cas de doute, il faut le consulter. Enfin, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, présenté aujourd’hui au Sénat par le ministre et prochainement examiné par l’Assemblée, prévoit des investissements en matière de cybersécurité. Vous l’avez compris, nous sommes pleinement mobilisés pour apporter des réponses à cette menace. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est l’ébullition au sein de la police judiciaire – la PJ : des manifestations historiques partout dans le pays, du jamais vu depuis la création des brigades du Tigre ! À cela, vous répondez ni plus ni moins par le limogeage du directeur de la PJ de Marseille, Éric Arella. Pourtant, les retours concernant les expérimentations sont négatifs ; les alertes remontent de toutes parts ; l’ensemble du monde judiciaire est vent debout contre cette réforme, jusqu’au procureur général près la Cour de cassation, François Molins ! Celui-ci pleurerait-il avant d’être battu ? Non, je ne le crois pas !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ceux-là mêmes qui disaient il y a peu que les policiers tuent prétendent maintenant les défendre : c’est beau !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cette réforme met à mal la séparation des pouvoirs, en plaçant les enquêteurs de la PJ sous la hiérarchie directe des préfets, qui sont eux-mêmes sous l’égide des membres du Gouvernement ; c’est bien à ça que servent les préfets, me semble-t-il. Le problème de la police n’est pas la justice, quoi qu’en pensent et quoi qu’en disent vos amis factieux d’Alliance Police. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Avec cette réforme, vous mettez à mal le principe de sûreté consacré à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans un État de droit, les enquêteurs sont sous la seule autorité des magistrats et ne dépendent pas des desiderata ou des lubies de tel ou tel ministre de l’intérieur obsédé par les chiffres. Contrairement à ce que vous soutenez, la PJ ne peut être diluée dans d’autres services : elle a ses spécificités et ses exigences procédurales, garantes de son efficacité dans la lutte contre la délinquance économique et financière et la criminalité organisée.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Confirmez-vous, comme c’est écrit dans votre courrier du 9 octobre à la direction centrale de la police judiciaire, que vous avez renoncé à sa départementalisation ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous êtes aux paradoxes ce que Richter est aux séismes : une référence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES ; « Insulte ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Si même les ministres se mettent à insulter les députés !
M. Éric Dupond-Moretti. Votre mentor a physiquement secoué des officiers de police judiciaire et un magistrat du parquet ; vous dites régulièrement que la police tue…
M. Éric Dupond-Moretti. …et voilà que vous vous levez pour prétendument défendre la police. C’est extraordinaire ! (Mêmes mouvements.)Vous avez raison sur un point : le problème de la police n’est pas la justice, c’est la délinquance. Pour le reste, j’ai déjà répondu : une expérimentation est en cours ; le texte sera cosigné ; les magistrats ont, légitimement, exprimé des doutes. Nous avons tenu ce matin une réunion avec eux, notamment des procureurs généraux : je regrette que vous n’y ayez pas participé. Les choses sont très claires.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Renoncez-vous à la départementalisation ?
M. Éric Dupond-Moretti. L’article 12-1 du code de procédure pénale ne sera pas modifié. Les prérogatives légitimes des magistrats en matière de choix des enquêteurs ne seront pas changées. Pour le reste, j’ai un peu de mal à répondre à votre question, parce que je ne l’ai pas comprise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Voici ce que mes collègues des territoires ultramarins vous martèleront, chacun avec sa propre sensibilité, pendant toute la législature : ce n’est pas seulement la distance vis-à-vis de Paris – 10 000, 15 000 ou 20 000 kilomètres – qui fonde les spécificités de nos territoires, ce sont aussi nos cultures, nos histoires, nos langues et nos réalités.Les dispositifs exorbitants du droit métropolitain s’appuient sur ces spécificités pour privilégier l’affectation des fonctionnaires sur leur territoire d’origine, par le biais des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM). Avec nos syndicats, nous nous étonnons des récentes évolutions qui tendent à réduire la transparence des décisions prises au sein des commissions chargées de l’affectation des fonctionnaires. Ces évolutions ont deux conséquences directes et permanentes : des contestations et des soupçons qui germent dans le terreau d’un sentiment de profonde injustice !L’amas de normes soumis à l’appréciation de chaque administration, avec des critères prioritaires, des statuts particuliers et des lignes directrices propres, nourrit l’incompréhension. En témoignent les défaillances persistantes qui affectent les néotitulaires et les lauréats stagiaires originaires de nos territoires dans la fonction publique. Elles nous valent chaque jour des demandes d’intervention en faveur de nos administrés. Ces derniers reçoivent d’abord des refus d’affectation ; après contestation, les refus sont confirmés, prétendument en raison de l’absence de postes, alors que nous voyons sur place des postes vacants et des besoins criants.Ces ambiguïtés imposent que nous portions à la connaissance de chaque ministère les cas dont nous sommes saisis. Pour ces raisons, je réitère « notre intention ferme et collective de ne plus vouloir seulement répondre à des situations individuelles, mais bien d’instaurer un cadre législatif construit en concertation avec l’ensemble des territoires concernés », comme nous l’expliquions dans notre lettre de juillet dernier au ministre de l’éducation nationale.Le Gouvernement est-il disposé à prendre des mesures afin d’harmoniser les conditions d’appréciation des CIMM et à renforcer la place de ces derniers dans les critères d’affectation ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini. Avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et avec le ministre délégué chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, nous travaillons à l’amélioration des droits des fonctionnaires en Polynésie. Je profite de ma réponse pour saluer les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière et des fonctions publiques territoriales, en Polynésie et dans tous les territoires ultramarins : ils accomplissent un travail remarquable et font vivre le pacte républicain.Vous m’interrogez plus spécifiquement sur les centres des intérêts matériels et moraux. En 2020, la majorité à l’Assemblée nationale a permis aux agents originaires de Polynésie de bénéficier de congés bonifiés découlant des CIMM, comme tous les autres agents ultramarins. Cette exception était injuste ; la situation est désormais clarifiée. Je le répète devant la représentation nationale : ce congé est essentiel pour accompagner l’installation des fonctionnaires polynésiens hors de leur territoire.Je veux le dire avec clarté : il faut veiller à ce que des préoccupations, que je pourrais parfois qualifier de tatillonnes, de certaines de nos administrations ne remettent pas en cause ce principe pour les agents polynésiens. En ma qualité de ministre de la transformation et de la fonction publiques, c’est l’engagement que je prends ici devant vous.J’ajoute, monsieur le député, que c’est aussi pour régler une inégalité de traitement que le ministère des armées a étendu au mois d’avril 2022 le bénéfice de l’indemnité d’installation dans l’hexagone aux militaires polynésiens. Vous le voyez, nous nous y attachons et nous nous engageons.
Mme Caroline Yadan (RE). Dimanche 16 octobre, nous commémorerons l’assassinat barbare de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, décapité par un terroriste islamiste parce qu’il avait choisi d’enseigner la liberté et l’esprit critique.Ce dimanche, je serai à Conflans-Sainte-Honorine pour saluer sa mémoire. Ce dimanche, il ne devrait être question que de cet hommage. Notre majorité a voté la loi confortant le respect des principes de la République, qui a enfin permis à notre État d’avoir en main des outils efficaces pour lutter contre toutes les formes de séparatisme dans notre territoire.Nous savons qu’existe une mobilisation islamiste sur les réseaux sociaux à destination des jeunes. Des centaines de messages, provenant de comptes anonymes, appellent les élèves à enfreindre ou à contourner les règles de la laïcité ; à banaliser le port du voile, des abayas ou des hijabs ; à porter ostensiblement des signes religieux à l’école ou lors de sorties scolaires ; à pratiquer la prière pendant les récréations et à rendre davantage conflictuels leurs rapports avec les enseignants.Sous couvert d’une désobéissance civile, ces campagnes offensives sur les réseaux sociaux sont nombreuses, fréquentes et préoccupantes. Les enseignants souhaitent bénéficier d’un accompagnement et d’une formation pour faire respecter les lois de la République et pour enseigner librement tous les sujets, sans autocensure.La ligne de la majorité est claire : chaque élève, chacun de nos enfants doit pouvoir bénéficier de l’universalisme républicain ! Comment agissez-vous, monsieur le ministre de l’éducation, pour réaffirmer dans tous les établissements scolaires nos principes républicains fondateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Vous l’avez rappelé, nous nous apprêtons à rendre hommage à Samuel Paty à l’occasion du deuxième anniversaire de son ignoble assassinat par un terroriste islamiste. J’ai une pensée émue pour lui, mon collègue, professeur d’histoire. (Mmes et MM. les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement. – Mme la présidente se lève également.)À cette occasion, ce samedi, en présence de sa famille, je remettrai à la Sorbonne le prix Samuel Paty à des classes engagées dans des actions sur la citoyenneté et la laïcité. Votre question me donne l’occasion de réaffirmer un principe simple : la laïcité n’est pas négociable, son respect conditionne celui des valeurs de la République et est la condition sine qua non de la protection de l’école contre toute influence et tout prosélytisme.C’est vrai, depuis quelques mois,…
M. Pap Ndiaye. …nous avons affaire à des agitateurs professionnels sur les réseaux sociaux qui excitent et qui incitent à enfreindre la loi, qui touillent une bien mauvaise soupe, en ne visant ni l’intérêt des élèves, que je mets en garde à ce sujet, ni celui de l’école, ni celui de la République. Avec le ministère de l’intérieur, nous répliquons et répliquerons d’une manière appropriée.
M. Pap Ndiaye. Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés, la République est plus forte que TikTok ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Annick Cousin (RN). Ma question s’adresse à M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Nous vivons un immense scandale. Vous avez dû entendre le témoignage du maire de Neuilly-sur-Marne, qui dénonce le racket organisé par certains grands groupes pour faire exploser la facture énergétique des collectivités. Le prix du mégawattheure d’électricité est parfois multiplié par trente, celui du mégawattheure de gaz est, lui, multiplié par seize.Malheureusement, le Gouvernement laisse faire. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Annick Cousin (RN). Dans ma circonscription du Lot-et-Garonne, les maires sont très inquiets. Quelques exemples : à Tournon-d’Agenais, la facture énergétique passera de 15 000 à 60 000 euros ; à Penne-d’Agenais, elle passera de 60 000 à 320 000 euros ; à Villeneuve-sur-Lot, le maire m’indique un surcoût de plus de 800 000 euros. C’est totalement inacceptable. De plus, si les maires refusent de signer ou tout simplement ne peuvent payer leurs factures eu égard aux nouvelles conditions tarifaires exorbitantes, les opérateurs d’énergie menacent de couper l’électricité aux communes. C’est du racket organisé !La situation est grave, les maires sont inquiets. Que comptez-vous faire, de toute urgence, pour accompagner toutes les communes de France afin d’éviter qu’elles aussi se retrouvent sans électricité cet hiver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous vous faites l’écho d’une situation que nous connaissons et sur laquelle nous travaillons d’arrache-pied depuis déjà plusieurs semaines. J’aimerais d’abord rappeler que 28 000 des 35 000 communes de notre pays sont protégées par le bouclier tarifaire puisque toutes les communes employant moins de dix salariés et dont le budget s’élève à moins de 2 millions d’euros bénéficient du tarif réglementé – il y en a certainement dans votre circonscription.Vous évoquez plusieurs communes parmi lesquelles Neuilly-sur-Marne, dont le maire est reçu aujourd’hui au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous avez surtout évoqué la situation dans laquelle certains élus se retrouvent : ils reçoivent des factures dont le montant peut considérablement varier, compte tenu de la concurrence que subissent les communes ne bénéficiant pas du tarif réglementé.Le premier objectif, c’est d’obtenir la baisse des prix de l’électricité puisque des rentes se constituent du fait de la décorrélation entre les prix de production et les prix de revente.
M. Christophe Béchu. C’est la priorité pour laquelle le Président de la République, la Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et moi-même nous nous battons à l’échelle européenne (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), afin de parvenir à diminuer ces tarifs.
M. Christophe Béchu. Deuxièmement, nous espérons évidemment que vous viendrez au secours de la majorité et des amendements qui ont été déposés visant à reconduire le filet de sécurité d’ores et déjà voté au titre de l’année 2022, mécanisme permettant de récupérer de l’argent provenant de cette rente. Il y a quelques jours, le projet de décret détaillant les conditions d’accès à la dotation de soutien de 430 millions d’euros aux collectivités a été présenté au Comité des finances locales – CFL. Avec Gabriel Attal, nous venons de préciser les conditions dans lesquelles les préfets pourront débloquer des acomptes pour couvrir une partie de l’augmentation des prix de l’énergie.La deuxième étape, c’est que pour la première fois depuis treize ans, le Gouvernement propose une augmentation du niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Lors du congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France,…
M. Christophe Béchu. …la Première ministre a annoncé que la DGF augmenterait de 320 millions d’euros, et non de 210 millions, comme cela avait été évoqué.
M. Christophe Béchu. Dans le cadre du Fonds vert, près de 2 milliards d’euros seront alloués l’année prochaine pour soutenir l’investissement car la rénovation est un sujet important. Enfin, un nouveau dispositif a été présenté par le rapporteur général Cazeneuve pour mieux accompagner les collectivités.
Mme Annick Cousin (RN). Monsieur le ministre, ne faites pas comme si vous n’aviez pas été maire. Vous sous-estimez les problèmes. Agissez, et agissez maintenant et non l’année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je vais vous parler de la misère, celle qui submerge notre pays et dont l’une des expressions les plus insoutenables est le « sans-abrisme » des enfants.Chaque soir, 2 000 enfants sans-abri sont signalés au 115 sans qu’aucune solution d’hébergement d’urgence ne leur soit proposée. Ces enfants passeront la nuit dehors. Je pèse mes mots mais je demande à la représentation nationale de prendre la mesure du caractère inédit et grave de la situation. Aujourd’hui, en France, dans le territoire de la République, des enfants âgés parfois de 2 ou 3 ans dorment à même le trottoir de nos villes, voilà la réalité !Monsieur le ministre délégué chargé du logement, je sais que cette situation est pour vous « inacceptable ». C’est d’ailleurs le mot que vous avez utilisé il y a deux semaines, lors d’un déplacement à Lyon. Vous avez été interpellé par le collectif citoyen Jamais sans toit, dont je tiens à saluer l’action. Il vous a alerté sur la situation de plus de 100 enfants sans abri dans la métropole lyonnaise. Vous lui avez répondu, en direct à la télévision, et vous vous êtes engagé à mettre à l’abri ces enfants dans les quarante-huit heures.J’ai donc plusieurs questions très précises à vous poser. La première : nous sommes plus de quarante-huit heures après votre déclaration, où en est la mise à l’abri de ces enfants ?Deuxième question : les enfants sans-abri de Paris, de Bordeaux, de Rennes ou d’ailleurs doivent-ils attendre que le ministre délégué se déplace dans leur ville ? Doivent-ils attendre que leur détresse soit médiatisée pour que vous leur proposiez une mise à l’abri ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Troisième et dernière question : vous défendez un projet de loi de finances qui prévoit la suppression de 7 000 places d’hébergement d’urgence. Étant donné la saturation du 115, nous savons que cette mesure augmentera mécaniquement le nombre de personnes sans-abri.
M. William Martinet (LFI-NUPES). On ne peut déplorer les effets dont on chérit les causes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES), on ne peut déplorer le « sans-abrisme » des enfants et réaliser des économies budgétaires en supprimant des places d’hébergement d’urgence. Renoncerez-vous à ces économies indignes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. … je veux vous assurer qu’au-delà des situations que vous décrivez, la question plus large de l’hébergement, afin que chacun ait un toit dans notre pays, est bien une priorité du Gouvernement et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Le budget qui vous sera présenté dans quelques jours consacre plus de 2 milliards d’euros à la mission Immigration, asile et intégration, soit une augmentation de 113 millions d’euros, notamment alloués à la création de places. Entre la situation que vous décrivez et les chiffres que je donne, il faut comprendre que notre volonté, c’est de diminuer les logements hôteliers dont nous connaissons les limites pour augmenter, dans le cadre du plan Logement d’abord, le nombre de places durables qui soient plus dignes. Nous proposons de créer 5 900 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile – Cada–, en centres d’accueil et d’examen des situations – CAES –, en centres provisoires d’hébergement – CPH – et en outre-mer, en hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile – Huda.Ce sont 1 000 places de plus pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. D’ici la fin de cette année, 10 000 places d’hébergement seront créées, auxquelles nous ajouterons 1 000 places supplémentaires au titre de l’année 2023. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Le compte n’y est pas ! 2 000 enfants à la rue !
M. Christophe Béchu. C’était un engagement du Gouvernement, il est tenu.Le nombre de places d’hébergement qui a été atteint ces derniers mois, en particulier à la suite de la crise sanitaire, est historique. Rapporté à sa population, notre pays est celui qui concentre le plus de places de logements d’urgence dans toute l’Europe.
M. Christophe Béchu. Ce matin, Olivier Klein et la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement – Dihal – ont reçu l’ensemble des associations d’hébergement d’urgence. Un observatoire hebdomadaire des situations préoccupantes, piloté par la Dihal, fera un point toutes les semaines. Des solutions concrètes ont déjà été trouvées pour les familles sur la situation desquelles Olivier Klein a été interpellé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Servane Hugues (RE). Ma question s’adresse à madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. En France, plus de 60 % des personnes en perte d’autonomie sont aidées par un ou plusieurs de leurs proches. Ces aidants ou aidantes représentent 11 millions de personnes et seront près de 20 millions en 2060.Le rôle de l’aidant dans notre société n’est plus à démontrer. Il est un véritable soutien pour la personne aidée, que ce soit un membre de sa famille, un conjoint, un enfant, un parent, un ami, une personne avec laquelle il noue une relation de confiance singulière. Il lui procure un soutien psychologique, physique, un accompagnement de tout instant, une protection et des appuis, afin d’assurer également le maintien de sa vie sociale.Nous ne pouvons que saluer les nombreuses avancées obtenues, ces derniers mois, par notre majorité : l’allocation journalière proche aidant, revalorisée au niveau du SMIC ; le congé proche aidant, élargi à davantage de bénéficiaires ; la validation des acquis de l’expérience (VAE), ouverte aux aidants dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail. Enfin, la stratégie Agir pour les aidants de 2019 – qui couvre la période 2020-2022 – vise à leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle constitue aussi une avancée pour la reconnaissance de leur rôle – indispensable – et pour la valorisation de leur statut.La prochaine stratégie, qui débutera en 2023, sera l’occasion d’aller plus loin et de renforcer ces efforts, dans le but de faciliter le quotidien des proches aidants. Dans cette optique, madame la ministre déléguée, comment comptez-vous favoriser les possibilités de répit – que l’on sait indispensables –, pour lutter contre les cas d’épuisement ? Quelles sont les perspectives pour mieux prendre en compte les besoins des aidants de personnes en situation de handicap ou malades ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Geneviève Darrieussecq. Tout d’abord, je vous remercie sincèrement de mettre en lumière le rôle des aidants, précieux dans notre société. Le 6 octobre dernier, journée des aidants, le Gouvernement a tenu son premier comité interministériel du handicap, en présence de la Première ministre. Nous avons entendu la parole des aidants, dont la place est, bien évidemment, essentielle. Elle est cependant trop souvent méconnue : ils sont encore nombreux à ignorer le rôle qu’ils endossent et les droits qui l’accompagnent ; un tiers d’entre eux délaissent leur propre santé et un quart n’arrive pas à se ménager de répit.Alors oui, le Gouvernement est mobilisé pour améliorer leur quotidien. Oui, beaucoup de progrès ont été réalisés, comme vous venez de le dire, grâce à la stratégie nationale pour les aidants, qui vient de se déployer. Oui, il nous faut accentuer nos efforts. Nous élaborons, en concertation avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – Jean-Christophe Combes – et le ministre de la santé et de la prévention – François Braun –, une nouvelle stratégie. Baptisée « Agir avec les aidants », elle sera coconstruite – comme toutes les stratégies que nous élaborons – avec les premiers concernés : aidants de personnes en situation de handicap, de personnes âgées et aussi de personnes malades.L’évolution de la définition de proche aidant dans le code de l’action sociale et des familles permettra de prendre en compte l’ensemble des situations des aidants. La question du répit est majeure et sera au cœur de cette stratégie. Je tiens à rappeler l’engagement du Président de la République de garantir deux semaines de répit par an pour les aidants. Il s’agit d’un engagement fort : actuellement, 252 plateformes de répit ont été déployées. Il nous faudra renforcer les solutions de répit en termes de maillage territorial : elles doivent être présentes partout sur le territoire de notre pays et leur offre doit être diversifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Monsieur le ministre de l’économie, je reviens sur la situation industrielle française dans le Pas-de-Calais, évoquée il y a quelques minutes par le député Petit, afin d’obtenir davantage de précisions sur les mesures d’accompagnement du Gouvernement. Je viens d’un territoire, le Nord, qui est marqué par l’histoire industrielle, qui a beaucoup souffert des différentes crises et a vu fermer les portes de bon nombre d’entreprises et de groupes, qui étaient pourtant des fleurons industriels de la nation France – je pense à Åkers, à NOV, à Sambre et Meuse ou encore à Phœnix. Il y a quelques jours, la verrerie AGC de Boussois a annoncé qu’eu égard à l’explosion des coûts de l’énergie, multipliés par trois, l’avenir des 135 salariés était en question : la moitié d’entre eux, voire les deux tiers, seront sans doute directement touchés par les décisions à venir.Monsieur le ministre, vous avez mentionné la capacité du Gouvernement à accompagner les entreprises. Je tiens à le souligner, par le passé, vous vous êtes déplacé sur notre territoire, à l’usine de Maubeuge Construction Automobile (MCA). Vous avez œuvré à la tenue des engagements pris par le Président de la République, avec la constitution de Renault ElectriCity. Ce territoire, qui a signé avec le Gouvernement un pacte permettant le rattrapage des difficultés rencontrées, est aujourd’hui en grande souffrance et très inquiet. Comment pouvez-vous nous rassurer, ainsi que les salariés, qui vivent, ces dernières semaines, dans l’angoisse de voir leur emploi disparaître ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Je tiens à vous dire à quel point je partage les inquiétudes de la ville de Maubeuge, de votre département et de toutes les PME industrielles de France. Elles voient exploser les coûts de l’énergie et certaines ont du mal à faire face aux factures : Roland Lescure et moi ne laisserons tomber aucune PME, aucune industrie, aucun secteur industriel. (Mme Brigitte Klinkert et M. Charles Rodwell applaudissent.) La réponse est très simple : toute entreprise industrielle qui aurait aujourd’hui du mal à payer ses factures, dont le chiffre d’affaires comporterait une part importante d’énergie – 3 %, non pas en 2021, mais fin 2022, pour tenir compte de l’augmentation des coûts de l’énergie en 2022 – doit s’inscrire sur le site de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – je ne peux pas être plus précis –, pour demander des aides, dont le montant passera de 2 millions à 4 millions d’euros.Nous proposons de réserver ce fonds de soutien aux PME, c’est-à-dire aux entreprises qui ont moins de 250 salariés, qui sont les plus petites, fragiles et menacées. Nous ne laisserons pas tomber notre industrie face à la flambée des prix du gaz et de l’électricité. Nous voulons, dans le même temps – tel est l’objectif de cette majorité –,…