M. Bruno Le Maire. À cet égard, le Président de la République aura l’occasion de faire des annonces lundi prochain, au moment de l’ouverture du Salon de l’automobile. La transition est difficile. Elle l’est encore plus pour passer du véhicule thermique au véhicule électrique, en raison de l’explosion des coûts de l’énergie. Mais nous ferons face, en soutenant les entreprises et en menant une politique claire de souveraineté industrielle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Les dispositifs que vous avez bien voulu mettre en place depuis l’été ont montré leurs limites. Nous sommes malheureusement face à la situation du moment : je forme donc le vœu que les initiatives que vous prenez avec votre collègue Lescure – en associant peut-être également M. Dussopt – permettent d’accompagner les entreprises qui auront recours au chômage partiel allongé, afin de conserver les compétences au sein nos industries et, demain, favoriser le renouveau de l’industrie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Alexandra Martin (LR). L’accès à la santé est un droit, majeur, pour tous, vous l’avez rappelé. La force de notre système de santé est de pouvoir répondre à cet engagement. Je souhaite faire écho au cri d’alarme des pharmaciens et des patients sur les ruptures d’approvisionnement en médicaments, qui se multiplient et sont l’une des sources de dégradation de notre système de santé. Sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la liste de ces produits s’allonge dangereusement.
Mme Alexandra Martin (LR). Les ruptures d’approvisionnement des pharmacies, durant au moins une semaine, ont quasiment doublé depuis le début de l’année, passant de 6,5 % à 12,5 % du nombre de références. Monsieur le ministre de la santé, nous sommes en crise : crise sanitaire, hausse de la demande mondiale, crise énergétique, guerre en Ukraine. Mais le vrai problème est la désindustrialisation, tout comme la fixation par la France de prix trop bas ne permettant plus aux industriels de fournir des médicaments courants de façon régulière.Résultat : des milliers de malades ne peuvent plus se soigner. Ces situations de pénurie ou de tension concernent des centaines de références, dont des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur – chimiothérapies, diabète de type 2 – et peuvent entraîner l’interruption ou le report de traitements d’intérêt vital : c’est inacceptable ! Comment en sommes-nous arrivés là ?
Mme Alexandra Martin (LR). Comment la mise en place, en 2021, d’un stock national de quatre mois n’a-t-elle pas permis d’empêcher la dégradation continue de la situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Le médicament est un enjeu stratégique majeur pour notre pays, s’agissant de sa facilité d’accès pour nos concitoyens, mais aussi eu égard aux problèmes de pénurie que vous évoquez – en distinguant la pénurie de médicaments et celle de molécules, quelque peu différentes –, au soutien à l’innovation médicamenteuse et à l’attractivité industrielle de notre pays en la matière. Il est également un enjeu de souveraineté nationale fondamental, comme nous l’avons tous constaté lors de l’épidémie de covid. Le Gouvernement a fait – et continue à faire – beaucoup, par exemple pour l’innovation, en mettant 10 milliards d’euros sur la table…
M. François Braun. …et en faisant en sorte que nos concitoyens disposent d’un accès plus rapide et simplifié aux médicaments innovants, qui ont un réel effet sur leur pathologie.En 2023, près de 800 millions d’euros supplémentaires de crédits de la sécurité sociale seront investis dans l’industrie du médicament, afin de respecter les engagements du Président de la République envers elle. Nous allons même au-delà des engagements pris en matière de dépenses de sécurité sociale. En contrepartie des mesures gouvernementales, nous demandons à l’industrie du médicament – un secteur en forte croissance – des efforts justes et proportionnés. En parallèle, le Gouvernement s’engage bien évidemment à maintenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, à ne pas augmenter leurs impôts, ni diminuer leurs droits face à la maladie. Toutefois, nous avons entendu les professionnels et nous travaillons avec eux à une rénovation de la régulation structurelle du secteur, ainsi qu’à la façon de passer au mieux le cap de l’année 2023. La maîtrise des dépenses de santé, madame la députée, est un enjeu majeur d’équilibre de notre système de protection sociale, mais vous le savez.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen (RN). Il se fonde sur l’article 70 de notre règlement, même si j’ai peur, ce faisant, de susciter un rappel à l’ordre. Mais je me lance tout de même.
Mme Marine Le Pen (RN). En principe, madame la présidente, nous devrions jouir d’une plus grande liberté d’expression au sein de cet hémicycle que ce n’est le cas à l’extérieur. J’ai exercé en tant qu’avocate et j’ai plaidé devant les tribunaux correctionnels en matière de droits de la presse pendant quelques années. Je n’ai jamais vu un seul magistrat condamner un responsable politique au motif qu’il aurait dit à un autre qu’il était lâche, et encore moins communautariste ! Le terme « communautariste » n’est en rien une injure, mais l’expression d’une idée politique – consultez le Larousse.Cette situation pose une difficulté : nous sommes ici dans une enceinte politique, au sein de laquelle nous débattons et échangeons, parfois de manière vive, sur des idées politiques – c’est aussi l’histoire de cette assemblée !Depuis des semaines, nous nous faisons traiter de fascistes, de nazis, de pétainistes,…
Mme Marine Le Pen (RN). …sans que jamais une seule fois, un seul des députés qui ont prononcé ces mots inadmissibles ne fasse l’objet d’un quelconque rappel à l’ordre.
Mme Marine Le Pen (RN). La moindre des choses serait donc que nous bénéficiions au sein de cet hémicycle d’une plus grande liberté de parole qu’à l’extérieur, sur un plateau de télévision ou dans les médias. C’est pourquoi je considère, madame la présidente, que les rappels à l’ordre qui ont été prononcés vont à l’encontre de la liberté d’expression inscrite dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Je vous remercie, Mme Le Pen, pour ce rappel au règlement. J’ai précisé tout à l’heure que nos débats doivent être respectueux des parlementaires, des membres du Gouvernement et des citoyens qui nous ont élus – c’est la ligne que je suis depuis que je préside cette assemblée. Je considère que les injures telles que l’utilisation du mot « lâche » à l’égard d’un ministre ne sont pas respectueuses et constituent une infraction à notre règlement : c’est pourquoi je l’ai sanctionnée.
Mme la présidente (RE). En ce qui concerne le mot « communautariste », il a été exprimé dans un contexte particulier, alors que je venais de rappeler la nécessité de faire preuve d’un minimum de respect les uns envers les autres lors de nos débats. J’ai donc estimé, de ma libre appréciation de présidente de séance, que l’emploi de ce terme ne témoignait pas le respect minimal attendu, précisément après un rappel à l’ordre de ma part.
Mme la présidente (RE). Je vous rejoins sur un point : il est important, au sein d’une enceinte démocratique dans laquelle s’expriment les élus de la nation, que la parole soit la plus libre possible, dans le respect – j’y insiste, dans le respect des uns et des autres. Je ne sais pas quelle appréciation vous en avez mais j’estime pour ma part que la façon dont les députés membres de votre groupe ont interpellé les deux ministres pendant les questions au Gouvernement n’est pas respectueuse. Les rappels à l’ordre sont donc parfaitement justifiés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et le salut nazi de M. Rebeyrotte ! Quand obtiendrons-nous des excuses ?
Vote solennel
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (nos 219, 276).La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE) (RE). Nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Je l’ai rappelé lors de la discussion générale à l’ouverture de nos travaux : il s’agit d’un premier train de mesures…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). …et non de la totalité de ce qui doit être fait pour atteindre le plein emploi et, mieux encore, le bon emploi. Ce texte est néanmoins nécessaire, efficace et juste. Il l’est parce que nous avons pu – avec ceux qui l’ont bien voulu – l’améliorer au cours de nos débats.Je précise bien « avec ceux qui l’ont bien voulu » parce qu’une partie de cet hémicycle a travaillé en gardant à l’esprit les situations concrètes des travailleurs, des demandeurs d’emploi et des entreprises françaises.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est gentil de parler de nous comme ça !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Les propositions de nos collègues des groupes Démocrate, Horizons et apparentés, Les Républicains ou encore, s’agissant d’un amendement, de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES, nous ont permis d’enrichir le texte.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Mais une autre partie de cet hémicycle a travaillé – comme il fallait s’y attendre – avec pour seul intérêt le bruit et les fausses leçons de morale.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). …ou les ennemis d’un patronat fantasmé nécessairement cupide, ingrat et insensible.Nous avons également dû entendre les pourfendeurs d’une préférence nationale nauséabonde et indigne, à contre-courant du principe d’assurances sociales fondées sur le travail et non sur la nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Décidément, il est difficile de masquer un ADN xénophobe vieux de cinquante ans, qui a encore été fêté tout récemment dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)L’emploi, il y a ceux qui en parlent, et il y a ceux qui agissent en sa faveur.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Le projet de loi fixe tout d’abord le cadre et le cap de la réforme de l’assurance chômage. (Plusieurs députés du groupe RN font claquer leurs pupitres.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Nous avons écouté les besoins de l’économie nationale, dans un contexte où des centaines de milliers d’offres d’emploi ne sont pas pourvues. Plus important encore, nous avons écouté les aspirations de nos concitoyens – eux pour lesquels le travail peut être une source de dignité et d’émancipation ; eux pour lesquels l’assurance chômage doit rester un revenu de substitution temporaire, assorti, si nécessaire, d’un accompagnement vers l’emploi ; eux, enfin, pour lesquels les employeurs doivent revaloriser rapidement les grilles salariales dans les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, s’ils veulent attirer ou garder des salariés.Le futur organisme France Travail devra prodiguer un soutien actif aux demandeurs d’emploi. Il faut aussi poursuivre les efforts engagés en matière de formation professionnelle, lever les freins non monétaires à l’emploi – comme la garde d’enfants –, et simplifier l’accès aux allocations chômage : un taux de non-recours de 40 % est inacceptable.Le texte promeut l’emploi stable, dans un esprit de justice et d’équilibre, que ce soit à l’égard de l’employé, grâce au malus appliqué aux entreprises qui abusent des CDD, ou à l’égard de l’employeur, en luttant contre les abandons de poste injustifiés. Car, n’en déplaise à certains, ces abandons sont une réalité : des PME aux associations, je vous encourage à en parler avec les acteurs de vos circonscriptions. Et non, toutes les entreprises ne mettent pas nécessairement en péril l’ensemble de leurs salariés. Cela peut néanmoins se produire, et le texte ne remet nullement en cause les protections qui existent en pareils cas : un abandon de poste qui relève de l’autoprotection ne sera jamais pénalisé. Le projet de loi limitera donc les abus, et continuera de protéger résolument ceux qui en ont besoin.Il permettra enfin de simplifier le parcours du combattant que constitue la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le texte s’est enrichi de la volonté de créer un vrai grand service public de la VAE, dans un article qui n’a soulevé aucune objection de fond. Dans le même esprit que pour l’apprentissage, une personne pourra accéder à l’emploi et à la mobilité professionnelle grâce à la VAE. Je pense tout particulièrement aux personnels médico-sociaux qui, dans la pratique, exercent souvent des fonctions plus larges que celles pour lesquelles ils sont reconnus et rémunérés : ils pourront bénéficier de la VAE. Je pense également aux proches aidants, dont l’expérience pourra être valorisée dans les métiers du soin et bien au-delà : eux aussi pourront bénéficier du dispositif. Vous l’aurez compris, le groupe Renaissance votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Je me vois contrainte de prononcer un rappel à l’ordre, madame la députée, car vous avez utilisé le terme « xénophobe » à la tribune en visant un parti politique. Je venais pourtant de rappeler que les députés devaient adopter une attitude respectueuse les uns des autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est les banaliser, que de refuser de dire qu’ils sont xénophobes !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous êtes allée trop loin, madame la présidente !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laure Lavalette, et à elle seule.
Mme Laure Lavalette (RN) (RN). Nous connaissions depuis quelque temps le Gouvernement cabinet de conseil en communication, voilà que nous assistons à sa mutation en cabinet comptable : en témoigne sa politique de l’emploi et du salarié jetables et interchangeables. Pourtant, les Français qui travaillent ne sont pas des statistiques dans un tableau Excel ; ce sont des gens qui vivent – ou plutôt, qui survivent – avec des préoccupations concrètes : un frigo à remplir, des enfants à élever, des passions à faire vivre, tout cela, en étant implantés dans un territoire. Ce sont des individus dont l’existence ne peut se réduire à des flux ou à des stocks numérisés.Le présent projet de loi ne contient aucune mesure permettant de ramener durablement les 5,4 millions de chômeurs vers l’emploi. Votre réforme de l’assurance chômage, qui vise uniquement à culpabiliser les chômeurs, porte un nouveau coup de rabot au système de protection sociale. Nul n’a besoin d’une boule de cristal pour affirmer que ce n’est pas en durcissant les règles d’indemnisation qu’on ramènera les chômeurs sur le chemin du travail ! Mais peut-être qu’à défaut d’indemnités, vous préféreriez leur fournir un scooter pour livrer des repas contre un salaire de misère – ou plutôt un vélo, tant il est difficile de trouver une station-service ouverte dans la septième puissance mondiale.Vous préférez sanctionner les demandeurs qui ne trouvent pas d’emploi, plutôt que de répondre à la crise des vocations qui frappe le marché du travail. Dans votre fuite en avant vers une ubérisation accrue, vous ne créez pas de l’emploi, mais de l’instabilité. L’ubérisation du marché du travail est un véritable fléau social. Quand M. Bruno Le Maire se gargarise de la création d’un million d’entreprises en 2021, il oublie de dire que la moitié d’entre elles sont des autoentreprises.Votre politique a provoqué l’effondrement de la productivité de notre économie et fragilisé notre modèle social. Pour regagner en productivité, il faut au contraire valoriser les métiers, reconnaître leur utilité et assurer leur stabilité. Huit Français sur dix considèrent qu’il est justifié de demander une augmentation immédiate et générale des salaires. Que proposez-vous en ce sens, monsieur le ministre ? Rien. Pourtant, les dépenses contraintes augmentent et les produits de la vie quotidienne suivent une inflation galopante, au point d’étouffer nos compatriotes.Dans un contexte de déclassement généralisé, nous devons agir d’urgence, en priorité sur les revenus, afin de rendre attractives de nombreuses professions. Le premier frein à l’augmentation des salaires réside dans le coût qu’il représente pour les nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises qui offrent l’essentiel des emplois en France. Nous proposons donc une exonération des cotisations patronales sur les augmentations de 10 % des salaires, pour tous les salaires jusqu’à trois fois le SMIC.Parlons maintenant priorité nationale. L’immigration est la « chair à bosser » des capitalistes avides – personne n’est dupe. Chers collègues de l’extrême gauche NUPES, vous devriez avoir honte de tolérer une situation aussi déshumanisante pour les travailleurs étrangers, qui acceptent d’être sous-payés là où nous considérons qu’ils seraient utiles au développement économique de leurs pays d’origine. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). « Extrême gauche », ce n’est pas une insulte, ça ?
Mme Laure Lavalette (RN). Ne vous en déplaise, l’instauration d’une priorité nationale à l’emploi éviterait une telle situation : les employeurs n’auraient alors d’autre possibilité que d’offrir des salaires plus élevés pour recruter des Français. Et ne vous en déplaise, la priorité nationale n’est pas un totem que nous brandissons, mais une mesure plébiscitée par les Français : ils sont 54 % à se déclarer favorables à son instauration. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ne vous en déplaise, enfin, c’est grâce à cette priorité nationale que quatre-vingt-neuf de vos collègues ont été élus, formant le premier groupe d’opposition à Emmanuel Macron à l’Assemblée. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Non, la première opposition, c’est nous !
Mme Laure Lavalette (RN). Nous ne voterons bien évidemment pas ce projet de loi, conscients que les Français devront attendre 2027 pour qu’un gouvernement se soucie réellement de leur retour à l’emploi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Le chômage, c’est la faute des chômeurs, au boulot, les fainéants : voilà comment résumer, en substance, les propos que vous jetez à la figure des six millions de chômeurs du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Votre projet de loi n’exprime rien de plus que votre haine viscérale pour les personnes privées d’emploi.Peu importe que vous ayez déjà conduit une réforme désastreuse il y a seulement deux ans ; rappelons qu’elle a entraîné la disparition de 20 000 ouvertures de droits par mois, qu’elle a réduit de 40 % les indemnités de 400 000 allocataires, et qu’elle a diminué de 17 % les indemnités de plus d’un million de chômeurs. Peu importe, puisque l’objectif était atteint ! Bravo, vous avez réalisé 2 milliards d’euros d’économies sur les plus pauvres ! Mme Borne a même été promue Première ministre, probablement pour récompenser une certaine habileté à persécuter les chômeurs.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Peu importe que vous soyez responsables de la pénurie d’emplois qui frappe le pays, à tel point qu’on compte une offre pour dix-sept chômeurs. Les emplois ne manquent pourtant pas ; il vous suffirait de les créer. Le pays ne manque ni de banquiers ni de traders, mais de 50 000 assistantes sociales, de 100 000 soignants, de 230 000 personnels dans les Ehpad, de 300 000 paysans, de 7 000 chauffeurs de cars scolaires, de 1 200 conducteurs de train, de 4 000 enseignants, de 12 000 forestiers et de 250 000 personnes pour rénover les bâtiments. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Plutôt que d’assumer vos responsabilités, vous optez pour le mensonge. Que n’avons-nous pas entendu dans l’hémicycle ! Entre ceux, de la minorité présidentielle à l’extrême droite, qui fantasment en chœur, avec le Medef, une épidémie d’abandons de postes pour justifier la suppression des allocations, jusqu’aux naïfs qui nous parlent, avec des étoiles dans les yeux, de la relation employeur-salarié comme d’une merveille de l’existence, en passant par ceux qui ont une connaissance, qui a un ami, qui a lui-même un voisin, qui a lui-même un frère chômeur…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …dont il paraît qu’il roulerait sur l’or avec 960 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Bienvenue au café du commerce ! Ici, la vérité est un devoir moral facultatif. Elle vous imposerait pourtant de dire que seuls 36 % des chômeurs sont indemnisés, que 54 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, que 40 % des allocataires exercent parallèlement un travail, et que le réel problème réside dans le non-recours aux droits, comme l’affirme un rapport que vous avez soigneusement dissimulé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais après tout, que connaissez-vous de l’assurance chômage ? Peu de choses, à vrai dire, tant la Macronie se démène pour lui échapper. Vous lui avez même substitué une assurance privée, plus connue sous le nom de « République des copains ». Grâce à elle, l’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, part à la Cour des comptes,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …tandis que Jean-Michel Blanquer, déchu aux élections, est recasé comme professeur à l’université d’Assas (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE), que Brigitte Bourguignon est promue à l’Inspection générale des affaires sociales, et qu’Emmanuelle Wargon est placée à la tête de la Commission de régulation de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES). Toutes et tous sont remerciés pour des mauvais – mais loyaux – services, sans passer par la case chômage, sans même que leurs qualifications aient été vérifiées, eux dont le passage a pourtant laissé un souvenir périssable dans les ministères.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Telle est la dissonance cognitive qui traverse le projet de loi : quand il s’agit de vos amis, c’est le placard doré ; en revanche, le commun des mortels est un bouche-trou, tout juste bon à prendre n’importe quel emploi – emploi que vous refuseriez pour vous-mêmes, pour vos proches ou pour vos enfants. La Macronie s’occupe avant tout des siens.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). La mise au pas des chômeurs en dit long sur votre certitude de ne jamais être exposés à la situation que vous aurez organisée. Vous devriez tendre l’oreille, quand 100 de vos ex-collègues députés – dont les trois quarts ont été allègrement mis hors d’état de nuire par la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, en juin dernier – nous disent qu’ils peinent à retrouver un emploi.Sachez que les chômeurs n’ont rien d’une altérité indépassable ; en dépit de la très haute opinion que vous vous faites de vous-mêmes, leurs désirs ne diffèrent guère des vôtres : ils veulent exercer un travail digne et payé selon leurs besoins, partir en vacances de temps en temps, nouer des relations épanouissantes, et se sentir socialement utiles. Le regretté David Graeber disait : « Un être humain privé de la faculté d’avoir un impact significatif sur le monde cesse d’exister. » Voilà où réside votre violence : dans votre certitude que vous seuls êtes intéressés par la qualité de l’emploi que vous occupez. Nous ne nous faisons aucune illusion à votre sujet : votre projet de loi est un texte de classe ; lorsque vous l’aurez voté, vous n’aurez réalisé rien d’autre qu’un vote de classe. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES et quelques députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
M. Stéphane Viry (LR) (LR). La réforme de l’assurance chômage, nous l’attendions – et nous l’attendons encore. Le Gouvernement l’avait pourtant annoncée avec force en juillet : nous devions avoir un texte puissant et clair à l’automne, répondant aux besoins du marché du travail et aux tensions de recrutement que connaissent les entreprises dans tous les secteurs économiques. À ce stade, il n’en est rien.Pourtant, une réforme de l’assurance chômage au service de l’emploi s’impose. Certaines entreprises sont confrontées à une forte pénurie de main-d’œuvre, ce qui pourrait laisser penser que nous avons quasiment atteint un seuil. Le chômage est de l’ordre de 7,2 %, mais votre projet de loi n’apporte aucune solution. Il est transparent en matière de formation.
M. Stéphane Viry (LR). Il est silencieux en matière de mobilité, et il est évanescent concernant l’insertion professionnelle. Il ne s’adresse donc pas à celles et ceux qui constituent ces 7,2 % de personnes au chômage structurel et de longue durée.À ce stade des débats, nous nous interrogeons encore sur votre vision de l’assurance chômage. Quelles orientations voulez-vous donner à sa gouvernance ? Quel avenir concret réservez-vous au paritarisme français ? Souhaitez-vous revitaliser le système d’assistance chômage, ce mécanisme qui fournit un revenu de remplacement aux personnes privées d’emploi ? Avez-vous au contraire l’intention de modifier la donne ? Si c’est le cas, il faut nous en informer, afin que nous puissions apprécier la portée et la philosophie de votre vision. Pour l’instant, rien ne nous permet, hélas, de comprendre vos objectifs.Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est le fruit de l’absence de considération du dialogue social et de l’effacement des corps intermédiaires constatés lors du dernier quinquennat.
M. Stéphane Viry (LR). Si nous en sommes là, c’est le résultat de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a abîmé, dévitalisé le dialogue social et qui a conduit à la nationalisation de tous ces débats concernant pourtant au premier chef les partenaires sociaux. C’est de votre fait ; désormais, il nous faut bien trouver des solutions.Objectivement, votre projet de loi est décevant. Vous en êtes convenus vous-mêmes : il s’agit d’un texte d’attente, d’un texte intermédiaire. Compte tenu de l’importance du marché du travail et de la lutte contre le chômage, compte tenu de la nécessité de donner aux entreprises les ressources humaines dont elles ont besoin, votre projet de loi nous laisse sur notre faim.De plus, il nous contraint. En effet, comment refuser l’article 1er qui permettra dans quelques jours d’indemniser les chômeurs, en sachant qu’aucun texte ne garantirait alors ces droits ?
M. Stéphane Viry (LR). Cela nous oblige à être responsables. Être responsables : telle a été la ligne de conduite des députés du groupe Les Républicains tout au long de l’examen du texte. Nous avons cherché à être force de proposition afin de compléter et de densifier autant que possible ce projet de loi. Nous avons notamment obtenu satisfaction par la modification de l’article 4 portant sur la VAE : l’amendement voté en commission a déverrouillé le système et permis au Gouvernement de procéder en séance, par amendement et de façon quelque peu unilatérale et disconvenante, à une réécriture totale de ce dispositif.Nous nous sommes également montrés force de proposition sur l’article 1er en y introduisant une disposition importante concernant l’abandon de poste. Nous déplorons toutefois que la majorité et le Gouvernement, sur des sujets tels que la fameuse notion d’« offre raisonnable d’emploi » (ORE) ou le cas du refus d’un CDI après un CDD, ne nous aient pas permis d’aller plus loin et de répondre à ce que nous considérons comme une nécessité.Nous avons pris ce texte à bras-le-corps, en cherchant à l’améliorer. Contraints par la nécessité de continuer à indemniser les chômeurs, nous le voterons par esprit de responsabilité. Mais je vous préviens, monsieur le ministre, que nous serons présents, là encore avec force, lorsqu’à l’avenir vous présenterez la vraie réforme de l’assurance chômage que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Ce texte concerne l’assurance chômage, non pas une menue question, mais bien un sujet majeur en France depuis trente ans ! Combien de gouvernements ont rencontré les pires difficultés pour garantir aux demandeurs d’emploi – que nous connaissons aussi bien que vous, madame Panot – les réponses qu’ils méritent, aux entreprises les réponses qu’elles attendent ?Ce projet de loi n’a pas vocation à régler tous les problèmes. Beaucoup s’imaginaient le grand débat qui mettrait à notre disposition tous les outils nécessaires pour améliorer le marché de l’emploi. En réalité, il vise d’abord à garantir aux demandeurs d’emploi la continuité des versements qui les indemnisent. Sans cela, nous nous serions heurtés à une insécurité juridique. Il est important de le rappeler, car le texte ne scelle pas définitivement les règles d’indemnisation chômage : il les fixe jusqu’au 31 décembre 2023. À ma connaissance, les ministres ont écrit aux partenaires sociaux pour leur annoncer que ces règles seraient modifiées, mais surtout que les règles du paritarisme seraient réécrites en concertation avec eux. En effet, le groupe Démocrate, au nom de la « sérénité active » que défend son président Jean-Paul Mattei, est attaché à la notion de paritarisme : il est inconcevable de rassembler les patrons d’un côté et les salariés de l’autre, de même que le Gouvernement ne saurait exister seul en se passant du Parlement.La première question qu’il faut se poser est celle de savoir si ce texte donne aux demandeurs d’emploi l’assurance d’être indemnisés. La réponse est oui.Je suis surpris que les explications de vote donnent lieu à des effets de tribune. Les débats s’étaient jusqu’alors déroulés avec beaucoup de sérénité. Le rapporteur Marc Ferracci, excellent connaisseur de ces questions, peut témoigner qu’ils n’ont donné lieu à aucun débordement verbal, mais ont vu s’affronter sur le fond différents projets, qui ont permis d’exposer clairement les idées des uns et des autres.
M. Philippe Vigier (DEM). Je constate quant à moi les avancées incontestables que permet le texte. Il y a en France un problème d’emploi : impossible de prétendre le contraire, madame Panot, alors qu’un million d’emplois ne sont pas pourvus ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Nous avons la responsabilité de pourvoir ce million d’emplois. Accordez-moi aussi que les règles d’indemnisation chômage mises en place en 2017 ne sauraient rester identiques alors que le taux de chômage a singulièrement baissé. D’ailleurs, pas un seul orateur de gauche n’a prononcé un mot à ce sujet : c’est qu’il doit vous embarrasser !Néanmoins, restons modestes : il reste beaucoup à accomplir. Je considère ce texte comme une première étape vers les solutions d’avenir qui émergeront des chantiers ouverts par le Gouvernement. Entre la voie de la préférence nationale et celle de la paresse, il existe un chemin, celui que nous vous proposons.Nous avons avancé sur la question des abandons de poste. Ce problème ne provient pas seulement du bouche-à-oreille, de tel cousin ou de telle cousine : venez en entreprise avec nous, vous en constaterez la réalité ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous avons avancé sur la question des CDD grâce à la taxation des contrats courts qui ont coûté 9 milliards d’euros à l’Unedic. (M. Manuel Bompard s’exclame.) Oui, monsieur Bompard, heureusement que nous les avons taxés, car les CDD sont source d’insécurité et de précarité, précarité que vous voulez entretenir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Il nous reste à régler une question, celle qui concerne les cas de refus d’un CDI par une personne en CDD. Le Gouvernement s’est engagé à associer le Parlement à cette démarche.J’évoquerai enfin la VAE. En votant, réfléchissons à la portée de cette mesure : tout le monde parlait de la VAE, mais personne ne l’avait concrétisée ! Grâce à ce texte, nous ouvrirons une voie accessible à 100 000 personnes dès 2023. Pierre Dharréville, qui a soutenu l’amendement en question et est intervenu à plusieurs reprises dans les débats, ne me contredira pas sur ce point : la VAE représente pour ces personnes la possibilité de se former, d’obtenir de nouvelles qualifications, d’accéder à de meilleures rémunérations – en un mot, d’être reconnues.Ce texte mettra en place de nouvelles règles contracycliques : il faut indemniser moins lorsque tout va bien et davantage lorsque la situation est mauvaise. C’est cela, le système assurantiel, l’héritage de 1945 par lequel le pays aide ceux qui souffrent ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Eh oui, cela a beau vous ennuyer, c’est la vérité !Le groupe Démocrate votera ce texte. Il sera également au rendez-vous pour accompagner la VAE, pour encourager le passage de CDD en CDI et pour atteindre le plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). « Martine Aubry est claire. […] Les réformes doivent apporter le progrès, pas la régression. » (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Cette juste maxime, c’est vous qui la prononciez il y a onze ans, monsieur le ministre, lorsque vous étiez porte-parole de Martine Aubry. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Ces mots ont aujourd’hui une résonance tragique. Le 24 juillet 2000, l’ancienne ministre du travail estimait que « l’indemnisation des chômeurs, vocation première du régime d’assurance chômage, [devait] être améliorée », notamment pour les travailleurs à temps partiel et les jeunes. Vingt-deux ans plus tard, vous ne promettez plus le progrès mais une triple régression : celle des droits et de la condition des chômeurs, celle du dialogue social, celle du débat parlementaire.
M. Arthur Delaporte (SOC). En effet, vous avez ignoré le Parlement avec dédain. Oubliés, vos grands discours sur la démocratie ; nous devrions pourtant y être habitués. Oubliés, les syndicats et les principes fondamentaux du dialogue social. Vous refusez la négociation, vous mettez fin à soixante-quatre ans de paritarisme et vous nous demandez aujourd’hui de voter un chèque en blanc pour réformer sans contrainte et par décret.
M. Jérôme Guedj (SOC). Et « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !
M. Arthur Delaporte (SOC). Aucun de nos amendements n’a été retenu, pas même le plus petit garde-fou. Comment l’accepterions-nous, alors que vous cédez « en même temps » du terrain à la droite et au patronat ?Alors que votre réforme ne vise qu’à faire des économies, vous avez ignoré les économistes et même les rapports implacables de votre administration, les praticiens du droit et les juristes spécialistes de l’assurance chômage. Vous avez ignoré aussi les agents de Pôle emploi qui dénoncent depuis 2019 vos réformes illisibles, ces usines à gaz que vous montez successivement et que nul ne comprend.Enfin, vous n’avez même pas pris la peine d’écouter les premiers concernés : les chômeurs. Nous avons pourtant tenté de faire porter les voix de Bertrand, de Pauline, de Christine ou de Zahia, de ces millions d’individus que votre précédente réforme a précarisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il vous suffit de leur rendre visite dans les agences de Pôle emploi. Plus d’un million d’entre eux ont perdu en moyenne 150 euros par mois. À présent, vous promettez non seulement de renforcer cette sinistre mécanique, mais aussi de fixer l’allocation en fonction de la loterie de la conjoncture économique. Vous promettiez un droit clair et simplifié ; au lieu de cela, vous faites des chômeurs autant de madame Irma qui scrutent l’imprévisibilité de vos terribles réformes. Comprenne qui pourra !À cela s’ajoute un autre mépris, voire un autre déni : celui de la réalité. La réalité, c’est d’abord la situation dans laquelle se retrouvent les chômeurs, ceux qui profiteraient, selon vous, d’indemnités indues au lieu de retrouver du travail. Mais enfin, on ne refuse pas un travail parce qu’on est trop indemnisé ! La réalité, c’est qu’il y a trop d’offres sous-payées pour des emplois de mauvaise qualité. Les problèmes de mobilité ou de garde d’enfants sont les principaux freins à l’emploi. Mais vous fermez les yeux et préférez réformer à l’aveugle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Je vais vous emmener dans une entreprise, vous verrez ce qu’il en est !
M. Arthur Delaporte (SOC). La réalité, c’est qu’à peine plus d’un tiers des chômeurs touche une allocation chômage, c’est que 700 000 chômeurs qui auraient le droit à une indemnisation ne la demandent pas. Nous avons proposé des amendements pour améliorer l’accès aux droits et lutter contre ce non-recours. Ils ont été balayés par la majorité, refusés par le Gouvernement !La réalité est également budgétaire : votre réforme n’est pas nécessaire ! Les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, récemment publiées, annoncent même que l’assurance chômage sera excédentaire de 4,5 milliards d’euros l’an prochain. Telle est la réalité !La réalité, c’est enfin le saccage du droit du travail auquel vous vous livrez.
M. Arthur Delaporte (SOC). Votre précédente réforme a mis fin à la logique même de l’assurance chômage en intégrant dans le calcul de l’indemnité les périodes non travaillées. La France est le seul pays au monde à procéder ainsi. Vous cherchez désormais, certes, à imiter un autre modèle : le modèle canadien dont tout le monde reconnaît l’absurdité, y compris les Canadiens.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous présentez la fraude comme un moteur de votre réforme. Mais vous comptez pénaliser l’immense majorité au nom d’une infime minorité : est-ce cela, votre méthode ?Enfin, vous avez cédé sur l’essentiel : les principes. « Les réformes doivent apporter le progrès, disiez-vous autrefois, pas la régression. » Mais en appliquant aux abandons de poste la présomption de démission, vous créez un monstre juridique qui va à l’encontre de trente-cinq ans de jurisprudence du droit du travail. Ce cadeau que vous faites à la droite est inacceptable. Non, on ne peut pas tout faire au nom du plein emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Valletoux (HOR) (HOR). L’équation politique de l’Assemblée nationale amène régulièrement certains à s’interroger sur notre capacité collective à mener à bien des débats de fond et constructifs, qui concilient la recherche d’une majorité et le respect de l’avis de chacun, ou du moins du plus grand nombre. En l’occurrence, je témoigne du fait que nous y sommes parvenus pour ce texte, et de belle manière. Nous avons réussi à faire mentir les sceptiques en ayant depuis deux semaines, en commission puis en séance, des débats denses et fouillés au cours desquels chacun a été écouté. Nous avons ainsi pu prendre en compte un grand nombre d’avis et de propositions issus des différents bancs de notre assemblée.Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens à saluer l’ensemble des parlementaires qui, dans un esprit constructif et bien éloigné des caricatures qu’on en fait, ont pris part aux discussions.Je salue également l’esprit de dialogue du Gouvernement – cher Olivier Dussopt, chère Carole Grandjean – ainsi que le travail du rapporteur, Marc Ferracci, que je remercie pour son engagement et son écoute, facilités par sa connaissance notoire des sujets abordés.Le texte qui nous est soumis traduit une position d’équilibre ; c’est une qualité d’autant plus grande qu’il a trait à cette matière complexe qu’est l’accompagnement de ceux qui sont confrontés à des ruptures dans leur parcours professionnel.Équilibre, d’abord, entre ceux qui auraient voulu traiter de l’ensemble des politiques publiques de l’emploi, ceux qui n’ont fait qu’exprimer leurs obsessions nationalistes et ceux qui, rêvant du Grand soir, ont défendu l’idée d’un État qui s’effacerait et renoncerait à intervenir dans la définition des règles encadrant le régime d’assurance chômage pour donner tout pouvoir, sans régulation aucune, aux seuls syndicats.En définitive, la voie choisie est, on ne le dira jamais assez, celle qui privilégie le dialogue social pour déterminer les nouvelles règles de l’assurance chômage et l’avenir de sa gouvernance.Équilibre, ensuite, s’agissant du dispositif encadrant la validation des acquis de l’expérience. Il était temps de renforcer la reconnaissance de ce parcours de qualification. Aussi le Gouvernement a-t-il eu raison de mener un travail itératif avec plusieurs groupes de notre assemblée pour enrichir ce dispositif de propositions émanant de divers bancs.Le groupe Horizons se réjouit de la prise en compte de plusieurs de ses propositions et amendements.Je pense d’abord à la relance de l’expérimentation des CDD de multiremplacement. Le recours au CDD de remplacement constitue en effet une véritable voie d’entrée dans l’emploi, une solution à la fois bénéfique pour les entreprises et efficace contre la répétition des contrats courts.L’instauration, dans le respect de conditions précises, d’une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte volontairement son poste, défendue par mon collègue François Gernigon, était également une mesure attendue. Nous devrons veiller à sa bonne application et rester vigilants.Nous sommes heureux, enfin, d’avoir œuvré au renforcement de l’information du Parlement sur l’efficacité des contrôles effectués par Pôle emploi en matière d’offre raisonnable d’emploi. Ces données permettront non seulement d’éclairer le débat public, mais aussi de mesurer l’efficacité des politiques économiques et de l’ensemble des dispositifs déployés.Ces apports de notre groupe traduisent notre volonté, partagée par tous les groupes de la majorité, d’améliorer l’efficacité du marché du travail, dans la droite ligne de la réforme de 2019 entreprise par le gouvernement d’Édouard Philippe.À ceux qui expliquent que ce projet de loi est un texte pour rien, faut-il rappeler la singularité du contexte actuel et les défis que nous devrons relever dans les prochains mois ? Nous ne l’avons que trop dit, les difficultés de recrutement coexistent avec un chômage trop élevé, alors même que les transformations de l’économie offrent de nouvelles perspectives en matière de créations d’emplois. Ce texte trouve donc tout son sens lorsqu’il vise l’objectif du plein emploi, d’une part, et la refondation de notre modèle d’assurance chômage, d’autre part.Le projet de loi contribue par ailleurs à protéger l’avenir de ce modèle précieux, que nous souhaitons garantir en l’adaptant aux évolutions de notre société et à la réalité du monde du travail.Nous souhaitons garantir sa pérennité, d’abord, pour qu’il puisse rester réellement protecteur en période de crise et agile face aux évolutions de l’économie ; son adaptabilité, ensuite, pour mieux le coordonner avec les prestations sociales et les règles fiscales et faire en sorte qu’il incite toujours plus au retour à l’emploi ; sa légitimité, enfin, en souhaitant que sa gouvernance soit plus efficace et qu’elle permette un équilibre réel, chaque acteur étant pleinement reconnu.À l’ouverture de nos débats, j’avais souhaité, au nom du groupe Horizons, que la discussion sur ce sujet essentiel soit constructive. J’ai la satisfaction de constater que nous avons été, pour la majorité d’entre nous, à la hauteur. Si nous ne sommes pas d’accord sur tout, montrons à l’occasion de ce projet de loi que nous pouvons nous retrouver, en majorité, sur l’essentiel.L’ensemble du groupe Horizons votera ce texte avec force et conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (ECOLO). Monsieur le ministre Dussopt, nous avons convenu dès le départ que nous ne partagions pas la même vision de la société et du travail.Dans ce texte, vous imaginez l’assurance chômage comme un levier pour le plein emploi, que vous actionnerez en fonction de la situation économique du pays. Je dis « imaginer », car il n’y a absolument rien qui soutienne votre théorie. Pour l’instant, le seul levier actionné par votre réforme de 2019, c’est celui de la misère pour plusieurs millions de Français et de Françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Parce que, pour vous, le quoi qu’il en coûte, c’est la misère ? C’est osé, tout de même !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Avec ce texte, vous cherchez surtout à faire des économies, peu importe le prix ! Peu importe l’augmentation de la précarité pour les personnes en recherche d’emploi, puisque vous avez déjà économisé 2 milliards sur leur dos et que vous allez continuer.Que s’est-il passé lors de nos débats ? La liste est longue et symptomatique.D’abord, la douce musique de la « nouvelle méthode » est déjà en train de s’éteindre. Sans surprise, c’est à la droite de l’hémicycle que vous avez noué des alliances, et c’est avec la droite que vous avez choisi d’instaurer une nouveauté : la présomption de démission. Désormais, un abandon de poste ne permettra plus d’accéder à l’indemnisation chômage. C’est pourtant parfois la seule solution pour bien des salariés.De notre côté, nous avons proposé de seulement prolonger les règles actuellement en vigueur, pour éviter le pire. Nous avons également proposé de réintroduire la négociation et le dialogue social dans le texte, et de lutter contre la cause structurelle du chômage qu’est le capitalisme dérégulé et climaticide. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais le seul amendement de la NUPES que vous avez accepté en commission est celui par lequel nous demandons un rapport, rapport qui était d’ailleurs attendu depuis plusieurs années déjà et qui nous a finalement été remis le lundi soir, au début de l’examen du texte en séance publique !On peut se dire, si l’on est indulgent, que cela arrive, que les services sont particulièrement occupés et qu’un rapport de plus ou de moins, cela ne fait pas une grande différence. Seulement voilà, ce rapport-là nous apprend que 25 % à 42 % des personnes à la recherche d’un emploi ne demandent pas à être indemnisées alors qu’elles le pourraient.On se dit alors que le Gouvernement fait vraiment erreur en nous soumettant ce projet de loi sur l’assurance chômage. En effet, au lieu de lutter contre le non-recours, d’essayer de comprendre pourquoi une part immense de personnes ne bénéficient pas de l’assurance chômage alors qu’elles le pourraient, il décide de précariser un peu plus les chômeurs.Enfin, il y a l’article sur la validation des acquis de l’expérience. Cet article, qui devait concerner uniquement les proches aidants – malgré toutes les réserves émises par plusieurs d’entre nous et par les professionnels de santé –, est devenu discrètement, en séance publique, une réforme à part entière, sans que nous ayons eu le temps d’en débattre, sans que cette question se voie reconnaître la place qu’elle mérite et sans qu’y soit consacré le travail nécessaire dans cet hémicycle.De notre côté, nous avons défendu une autre assurance chômage : une assurance chômage aux mains des partenaires sociaux, avec de réelles négociations ; une assurance chômage qui reste un droit pour lequel les Français et les Françaises cotisent ; une assurance chômage pour toutes et tous, en remédiant au non-recours ; enfin, une assurance chômage couplée à une véritable politique de formation, dotée de moyens importants.Nous avons, en somme, esquissé les contours de ce que pourrait être une révolution du temps libéré. Lorsque j’interroge les gens autour de moi, ils me disent avoir ressenti, plus encore depuis la crise du covid, un déclic. Non pas qu’ils veuillent travailler moins : tous ici, nous connaissons des personnes passionnées par leur métier qui ne comptent pas leurs heures – et dont nous avons peut-être eu la chance de faire partie avant d’être élus. Toutes et tous, nous voulons travailler mieux. Cela passe par de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail, mais aussi par des contrôles, actuellement insuffisants puisqu’on compte un inspecteur du travail pour 10 000 salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Savoir si le travail est de droite ou de gauche, les Français et les Françaises s’en contrefichent.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). En revanche, nous sommes nombreux et nombreuses à vouloir que le travail ne soit pas le pilier central de nos vies, mais simplement un pilier parmi d’autres,…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). …au même titre que le temps passé avec nos proches, l’engagement citoyen dans les associations ou le temps pour soi, enfin retrouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Pouvez-vous imaginer ce qui serait possible si l’on remettait le travail à sa juste place dans nos vies ? Un travail remis à sa juste place au lieu d’occuper toute la place, cela veut dire avoir du temps pour recréer du lien avec les autres, pour se reconnecter au vivant, pour choisir de ralentir ; cela veut dire aussi vivre mieux et plus longtemps.
M. Laurent Croizier (DEM). Travailler moins pour gagner plus, ce n’est pas possible !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). En résumé, nous sommes contre votre méthode et contre l’esprit de votre projet, contre la reprise en main du régime d’assurance chômage par l’État et contre la précarisation des personnes sans emploi. Nous voterons donc contre le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). « J’voudrais travailler encore, travailler encoreForger l’acier rouge avec mes mains d’or ».Voilà ce que disent, avec Bernard Lavilliers, la plupart de celles et de ceux qui sont privés de travail : « J’voudrais travailler encore, travailler tout court ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Pourtant, ce que vous sous-entendez sous le vernis des mots policés, c’est que les privés d’emploi sont des coquins, des resquilleurs. L’assurance chômage, dites-vous, est trop généreuse, elle n’est pas assez incitative. Même si un tiers des personnes éligibles ne font pas valoir leurs droits, pour vous, c’est elle qui empêche de gagner la bataille de l’emploi. C’est la faute de l’assurance chômage s’il y a du chômage. Il faudrait donc la dégrader pour forcer celles et ceux qui se complairaient dans sa ouate à ne pas être trop regardants et à prendre le premier emploi qui passe sans en discuter les conditions. Il faudrait rendre le chômage plus terrible encore.Or, le chômage est toujours une épreuve ; il vous plonge dans l’incertitude, abîme l’estime de soi, détruit des vies. L’assurance chômage est un droit créé par le travail pour l’affronter. Le droit à être protégé grâce à sa cotisation, à recevoir un revenu de remplacement lorsqu’on est privé d’emploi, le temps de trouver un autre travail qui vous corresponde. Parce que le travail change, il faudrait sécuriser les parcours professionnels entre emploi et formation.Vous vous trompez sur toute la ligne. Votre réforme est injuste, bancale et inefficace pour remédier aux tensions observées dans certains secteurs du « marché de l’emploi », comme on dit.L’assurance chômage n’est pas un levier de la politique de l’emploi ; c’est un droit. Ce droit ne doit pas être flou et flottant, variable au gré de la conjoncture, il doit être stable. Pour imposer cette régression, vous nous demandez de vous signer une décharge afin de court-circuiter à nouveau les acteurs sociaux. Après une mauvaise réforme qui a dégradé la vie d’un bon million de personnes, vous poursuivez l’étatisation de la protection sociale et sa transformation en assistance publique.Votre allergie à la protection sociale vous emporte. Vous annoncez une réforme de la gouvernance de l’Unedic, une réforme du service public de l’emploi, une réforme du RSA !Vous avez cédé au Medef et aux Républicains sur les abandons de poste sans vous interroger plus avant sur ces situations, au demeurant déjà prévues, et sur leurs causes. Et vous leur en promettez davantage, à eux et à d’autres – je pense à l’obligation d’accepter un CDI. Il faut mettre les gens dans des cases, ne leur en déplaise. Vous jouez à Tetris avec les vies : il faut empiler tout ça pour remplir des lignes et des colonnes. Vous vous trompez sur toutes les lignes et sur toutes les colonnes.Comme une provocation supplémentaire, vous avez choisi de produire à la sauvage une réforme d’ensemble de la validation des acquis de l’expérience. Ce droit des salariés, nous le défendons. Mais vous n’avez vraiment discuté de tout cela avec personne, et il est à craindre que cette réforme ne concoure à la volonté de décréter au plus vite les gens utilisables, employables et rentables. La reconnaissance de leur expérience et de leur expertise, si difficile dans un trop grand nombre d’endroits, devrait s’articuler avec la formation professionnelle qualifiante et les métiers, pour qu’ils puissent s’épanouir dans un travail, et non pas devenir un outil supplémentaire de contournement des diplômes et des salaires.Pendant des décennies, le système a prospéré sur un chômage de masse – et nous n’en sommes pas sortis. Il pesait sur les salaires, les conditions de travail et les droits. Aujourd’hui, le rapport de forces semble un peu plus favorable aux salariés, mais vous ne l’acceptez pas, comme on peut le constater à l’occasion des mouvements pour les salaires dans les raffineries.Ce texte est un geste de classe. Je ne veux pas dire par là que c’est un beau geste, mais qu’il relève de la lutte des classes.Interrogez-vous plutôt sur les conséquences de l’insécurité sociale.Interrogez-vous sur les causes des tensions sur le marché de l’emploi.Interrogez-vous sur la reconnaissance.Interrogez-vous sur la casse des métiers.Interrogez-vous sur la crise de sens.Interrogez-vous sur l’instrumentalisation des humains pour des profits dont ils ne voient pas la couleur.Interrogez-vous sur le travail, sur la crise du travail qui mine notre société.Vous allez encore alimenter cette machine, puis vous viendrez nous expliquer que vous ne comprenez pas que des gens éprouvent du mal-être au travail. Nous, nous croyons au travail comme à une contribution de chacune et de chacun à la satisfaction des besoins, comme à un geste d’accomplissement, un geste de partage. Encore faut-il le respecter.Par cette réforme, vous vous attaquez encore à celles et ceux qui travaillent et, les traitant comme des enfants turbulents, à celles et ceux qui voudraient travailler encore, travailler encore. Ce sont les mêmes. Pour les députés communistes et le groupe GDR, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Olivier Serva (LIOT) (LIOT). Je ne vais pas faire durer le suspense : les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne voteront pas ce texte. (« Bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Cette position s’explique autant par le contenu de la réforme que vous proposez que par la méthode que vous privilégiez. Les engagements du mois de juillet en faveur de l’écoute, de la concertation et de la coconstruction n’ont pas fait long feu : la nouvelle méthode promise semble avoir été remisée en contournant allègrement partenaires sociaux et parlementaires.Quel signal envoyez-vous pour les cinq prochaines années quand, sur un sujet crucial comme la politique du travail, le Gouvernement décide de fixer les règles par décret, autrement dit de les fixer seul ?Surtout, les débats qui ont eu lieu ces dernières semaines ne nous ont pas convaincus de la pertinence de lier les règles d’indemnisation à la conjoncture économique. Nous le sommes d’autant moins qu’au moment de voter ce texte, nous ne savons toujours pas quels indicateurs seront utilisés. Retiendra-t-on le taux de chômage ou le taux de vacance d’emploi ? Nous ne savons pas non plus à quelle fréquence les règles seront modifiées.Notre groupe n’a finalement obtenu qu’une seule garantie : que ces futures règles tiennent compte des spécificités des territoires d’outre-mer, où le taux de chômage est bien plus important tandis que les opportunités d’emploi sont moins nombreuses. C’était le minimum.Monsieur le ministre, nous avons pu échanger et vous vous êtes engagé à réaliser ces adaptations et à instaurer des règles plus protectrices dans ces territoires plus fragiles. Nous y veillerons, tout comme nous serons attentifs à l’impact de votre réforme sur le taux de non-recours – on sait qu’actuellement 25 à 42 % des personnes éligibles à l’indemnisation chômage ne la touchent pas.De façon plus générale, je crois qu’un compromis était possible sur ce texte : choisir une solution d’équilibre aurait permis de prendre le temps de débattre d’une réforme plus ambitieuse. Notre groupe a proposé cette solution dès le départ : proroger le régime actuel, de six mois par exemple, le temps que les partenaires sociaux négocient de nouvelles règles et que nous prenions un peu de recul sur la dernière réforme de l’assurance chômage, qui n’est entrée en vigueur que l’an dernier, dans la douleur déjà, contre l’avis des partenaires sociaux.Du reste, je pense que ce projet de loi est né d’une erreur : croire qu’il suffit de restreindre l’indemnisation chômage pour lutter contre les difficultés de recrutement des entreprises.Le chômage est un risque économique et social, auquel chacun d’entre nous peut être confronté au cours de sa carrière et que chacun doit assumer. Être demandeur d’emploi, ce n’est pas un état permanent, mais une situation temporaire. L’indemnisation chômage permet justement d’en sortir sans tomber dans la pauvreté. Ne tenons pas de discours réducteurs : n’opposons pas travailleurs et demandeurs d’emploi.Nous regrettons donc que ce projet de loi se soit concentré presque exclusivement sur l’assurance chômage, alors qu’il aurait fallu mener une réflexion globale sur l’emploi et sur le travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage bien évidemment l’objectif du plein emploi. Pour l’atteindre, nous devons activer tous les leviers : la formation, l’accompagnement, la mobilité, le logement ou la garde d’enfants. Tout cela, nous l’avons rappelé en vain.Réformer le travail implique surtout de répondre aux attentes nouvelles de nos concitoyens. Il faut donc poser la question des conditions de travail. L’épidémie du covid avait amorcé une réflexion sur la reconnaissance sociale et salariale de tous ces emplois « que nos économies […] rémunèrent si mal ». (Mme Delphine Batho applaudit.) Qu’en reste-t-il aujourd’hui ?Quid du taux d’emploi des seniors, qui reste en deçà de celui de nos partenaires européens ? Trop longtemps, on a favorisé les départs anticipés et les mises à l’écart, alors que les seniors ont encore beaucoup à offrir. D’autres questions mériteraient des réponses, telles que le taux d’emploi des jeunes, le partage de la valeur au sein de l’entreprise ou la gouvernance. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour trouver des solutions novatrices et justes.En l’affirmant, je pense évidemment à la réforme de notre système de retraites à venir. Je ne voudrais pas que le débat soit seulement comptable, qu’il ne porte que sur la question de l’âge légal de départ. Nous devons aborder vraiment la question des carrières longues, de la prise en compte effective de la pénibilité.
M. Olivier Serva (LIOT). En d’autres termes, je ne voudrais pas que, parce que le Président a décidé que la réforme devait être bouclée avant l’été, nous reproduisions les mêmes erreurs que sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 563 Nombre de suffrages exprimés 552 Majorité absolue 277 Pour l’adoption 303 Contre 249
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Prestation de serment d’un juge titulaire à la Cour de justice de la République
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale d’un juge titulaire à la Cour de justice de la République.Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».Je prie M. Didier Paris de bien vouloir se lever et, levant la main droite, de prononcer les mots : « Je le jure. » (M. Didier Paris se lève et dit : « Je le jure. »)Acte est donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle. Félicitations, cher collègue. (Applaudissements.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70, sur la base duquel ont été prononcés aujourd’hui plusieurs rappels à l’ordre et sanctions. Vous avez décidé de sanctionner l’usage d’un mot dans l’hémicycle, madame la présidente, et c’est votre droit, mais je voudrais vous alerter sur la dérive que cela peut représenter. Le mot « xénophobe » fait référence à une caractéristique politique, et il me semble dangereux pour la liberté d’expression dans notre assemblée que nous ne puissions plus mentionner certains termes ou caractéristiques politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Vous-même, madame la présidente, disiez vouloir une Assemblée nationale respectueuse mais vivante. Sanctionner l’usage de termes comme « xénophobe » me paraît très dangereux pour la liberté d’expression. Je tenais à le souligner de nouveau à l’heure où nous débutons l’examen des projets de loi budgétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Comme je l’ai déjà indiqué, outre la qualification que l’on peut donner à un mot, il faut tenir compte du contexte, et celui des débats de cet après-midi justifiait les rappels à l’ordre.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nos 272, 282).
Discussion des articles
Mme la présidente (RE). J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte initial, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Le rapport annexé au projet de loi récapitule l’ensemble des perspectives et trajectoires en matière de finances publiques, aussi bien en termes de recettes que de dépenses. Or, certaines des hypothèses retenues sont déjà caduques – inflation sous-évaluée, taux de croissance plus qu’optimiste. De plus, vous envisagez un retour du déficit sous la barre des 3 % : c’est un choix que nous contesterons.Au-delà de ces points, je tiens à appeler votre attention sur trois politiques publiques majeures qui seraient mises à mal par vos prévisions.Tout d’abord, l’enseignement scolaire. Si les crédits qui y sont affectés augmentent de 6,5 % pour 2023, soit un peu plus que l’inflation prévue, permettant le début du rattrapage des salaires des enseignants – nous le saluons, même si leur niveau reste loin de celui constaté chez nos voisins européens –, ils ne progresseront que de 3 % en 2024 et de 1,2 % en 2025. En euros constants, cela représentera donc une baisse, et on peut s’attendre à de grandes difficultés dans le domaine de l’éducation.Ensuite, l’enseignement supérieur. L’augmentation prévue est de 2 % pour 2024 comme pour 2025 : c’est indigent, et surtout très loin des besoins en matière de recherche et de formation de nos étudiants, mais également du soutien que nous leur devons alors que tant d’entre eux vivent dans la précarité.Enfin, l’écologie, le développement et les mobilités durables, et la reprise par l’État de la charge de la dette de la SNCF. À ce sujet, ce n’est même pas une hausse, même minime, qui est prévue, mais bien une baisse de 2,2 milliards d’euros sur trois ans ! Alors que nous avons tant besoin d’investissements d’avenir, c’est une baisse de 7 % des crédits de ces politiques publiques qui est programmée. Quelle erreur stratégique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Décidément, ce projet de loi de programmation des finances publiques est complètement inutile et très mal ficelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Normalement, la première qualité d’un texte budgétaire est sa sincérité. Or, force est de constater que s’agissant du projet de loi de programmation des finances publiques comme du projet de loi de finances pour 2023, le compte n’y est pas.Le budget que vous nous présentez est insincère, et même, osons le mot, mensonger. Il repose sur des projections et des hypothèses de croissance et d’inflation loufoques. Personne ne peut penser que l’inflation sera de seulement 4 % l’année prochaine ! Personne ne peut raisonnablement affirmer que la croissance sera de 1 % ! Tout le monde le sait, tous les prévisionnistes le disent : l’inflation sera plus forte et la croissance plus faible – si tant est qu’il y ait croissance, et non pas tout simplement récession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Ainsi, les projections pour l’année prochaine sont fausses, et le reste de la trajectoire s’en trouve nécessairement faussé. Dès lors, le projet de loi de programmation des finances publiques est insincère, et ne peut donc être adopté par l’Assemblée.Une fois ces projections insincères écartées, ce que nous souhaitons faire dès l’article 1er, que restera-t-il ? L’austérité, le retour à marche forcée du déficit sous les 3 %, ce chiffre fétiche des eurocrates inventé sur un coin de table et qui ne repose sur aucune justification macroéconomique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce choix, il se paiera dès l’année prochaine : augmentation de 15 % des tarifs du gaz et de l’électricité, avec un matraquage tarifaire, suppression de 7 000 places d’hébergement d’urgence, baisse de 2 milliards d’euros des crédits dédiés à l’écologie. Bref, c’est un projet de maltraitance sociale et de récession économique, qui vient alourdir encore un peu plus la dette écologique.Rejetons donc les dispositions de ce projet de loi, pour avoir une discussion sérieuse, sincère, honnête, et tourner le dos à l’austérité et à votre irresponsabilité écologique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Philippe Lottiaux (RN). L’article 1er vise à adopter un rapport annexé au projet de loi, que nous n’approuvons absolument pas. Celui-ci détaille la politique du Gouvernement et ses hypothèses s’agissant de l’évolution des grands agrégats. Comme nous l’avons déjà dit, nous considérons que plusieurs des perspectives présentées sont très incertaines, voire erronées.Par ailleurs, nous ne partageons pas les mesures proposées, dont une partie nous semble inappropriée, tandis que l’autre n’est pas accompagnée des moyens nécessaires pour concrétiser les choix retenus. En effet, la maîtrise de la dépense publique passe par sa remise à plat dans un certain nombre de secteurs : en matière d’utilisation de l’argent public, pensons d’abord à la qualité et à l’intérêt des Français. Ce n’est pas ce que le projet de loi prévoit. Par conséquent, nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 108, qui tend à supprimer l’article.
M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement vise à engager un débat avec la représentation nationale au sujet des hypothèses de croissance sur lesquelles le Gouvernement fonde le projet de loi de programmation des finances publiques.Le Gouvernement estime la croissance potentielle à 1,35 % – en deçà, d’ailleurs, de l’hypothèse de 1,4 % qui nous avait été présentée cet été lors du débat sur le projet de programme de stabilité. Or, à l’instar du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), nous ne pouvons que constater que ces prévisions sont très optimistes : pour l’année prochaine, l’institut Rexecode prévoit une croissance de 0,3 %, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et le Fonds monétaire international (FMI) de 1 %, la Banque de France de 1,2 % et Consensus Economics de 1,3 %. Cet amendement de suppression est donc un amendement d’appel visant à engager le débat sur l’insincérité d’une loi de programmation des finances publiques viciée par des prévisions qui, à nos yeux, sont trop optimistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis ravi de passer ces quelques semaines avec vous. (Sourires.)Cher collègue, vous avez qualifié le texte d’insincère – et vous l’avez dit à plusieurs reprises, ce n’est donc pas un lapsus. Je souhaite vous rappeler que le dernier budget qui a été jugé insincère par la Cour des comptes était celui de 2017, présenté par la gauche !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous donne donc rendez-vous l’année prochaine pour voir si vos prévisions étaient justes.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). À qui parlez-vous, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). À la gauche, à la NUPES ! En 2012, c’est le Parti socialiste qui était au pouvoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand ça vous arrange, le Parti socialiste fait partie de la NUPES, et quand ça ne vous arrange pas, il n’en fait pas partie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il va falloir clarifier cette situation ! Acceptez l’héritage, je vous en prie, sinon c’est trop facile !Hier, notre collègue Philippe Brun a dit lors de la discussion générale : donnez un avis favorable à nos amendements, et nous voterons le projet de loi de programmation ! Je l’ai pris au mot, et je suis allé voir les amendements en question : article 1er, amendement de suppression, article 2, amendement de suppression, article 5, amendement de suppression, article 6, amendement de suppression… Pour le coup, j’ai compris que votre proposition n’était pas sincère !J’avoue que je ne comprends pas votre acharnement à vouloir vider de sa substance la loi de programmation. Ce sont justement les informations contenues dans le rapport annexé à ce projet de loi qui vous permettent de commenter les prévisions ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Sans elles, monsieur Sansu, vous n’auriez pas pu dresser vos constats ! Je ne comprends pas pourquoi vous cherchez en permanence à vider le texte de sa substance et des informations qu’il contient, qui permettent justement d’éclairer les débats de la représentation nationale. Proposez-nous d’autres chiffres, éventuellement, mais des amendements de suppression, ça n’a pas de sens !Pour en venir au fond de l’amendement, l’hypothèse d’une croissance de 1,35 % est cohérente avec celle du FMI, qui retient 1,3 % sur la même période. Nous pensons que cette hypothèse est réalisable, car notre économie a montré une très forte résilience pendant la crise du covid-19. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il s’agit d’un débat sérieux qui, à mon avis, mérite mieux que quelques échanges politiciens.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). La question posée est la suivante : les chiffres sur lesquels le Gouvernement fonde son programme économique pour les cinq prochaines années sont-ils faux ? Il ne s’agit donc pas tant d’un problème politique que d’un problème économique.Je vais utiliser une parabole météorologique. Cet été, les côtes de la Corse ont été touchées par un cyclone. Face à cet événement, les bateaux de la baie ont eu le choix entre deux stratégies. Les premiers ont choisi de se réfugier près de la côte – stratégie classique lorsqu’il s’agit d’affronter un coup de vent à peu près normal : ceux-là ont perdu leur bateau. Ceux qui s’en sont sortis sont ceux qui, considérant la force du coup de vent qui arrivait, sont partis l’affronter au large. Si j’utilise cette parabole, c’est parce que presque toutes les institutions financières ne prévoient pas une croissance de 1 % l’an prochain, mais une récession. Y ajouter une baisse des dépenses publiques accélérera un peu plus encore la récession. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Si je vous dis ça – ne criez pas, collègues : écoutez, et échangeons des arguments ! –, c’est qu’il s’est passé exactement la même chose lors de la crise des subprimes. Lorsque la crise a éclaté en France, il n’y a pas eu de récession, car comme le marché privé était en récession, ce sont les dépenses publiques qui ont soutenu l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Nous débattons donc d’un problème sérieux, il ne s’agit pas d’une simple bataille d’arguments ! Si la France entre en récession l’an prochain, on ne pourra pas s’en sortir en adoptant les mesures habituelles : il faut prendre des mesures « à rebrousse-poil », ne pas diminuer les dépenses publiques, et donc ne pas diminuer les recettes de l’État. Or, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va diminuer de 4 milliards d’euros…Les prévisions sont un sujet sérieux et c’est pour cette raison que, personnellement, je m’oppose non seulement aux prévisions, mais également au programme économique qu’elles justifient. Je soutiendrai donc la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. Je tiens à remercier M. Brun, qui a été honnête sur la nature de son amendement : il vise à ouvrir le débat sur les prévisions du Gouvernement. S’il venait à être adopté, l’amendement supprimerait en effet un article qui approuve un rapport annexé, dont le contenu a justement été enrichi par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin dans l’objectif de renforcer l’information des parlementaires sur les enjeux macroéconomiques et financiers de notre pays. Supprimer cet article revient donc à contester une mesure visant à donner davantage d’informations aux parlementaires pour leur permettre de travailler.S’agissant de nos prévisions d’inflation pour 2023, elles se situent dans la même fourchette que celles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’OFCE et de la Commission européenne. Certains prévisionnistes ne tiennent pas compte des mesures que nous avons annoncées dans un deuxième temps, comme le maintien du bouclier tarifaire, qui ont pourtant des conséquences sur l’inflation.Concernant la croissance, M. le rapporteur général l’a rappelé, notre hypothèse est similaire à celle communiquée par le FMI, qui l’estime à 1,3 %.Vous vous appuyez sur les prévisions macroéconomiques publiées par certains organismes, notamment la Banque de France, qui évoquent la possibilité d’une récession ; en revanche, vous ne rappelez jamais que cette hypothèse repose sur celle d’une rupture totale, cet hiver, de notre approvisionnement en produits énergétiques, rupture qui affecterait évidemment l’activité économique. Or nous avons anticipé ce risque, reconstitué nos stocks, diversifié nos sources d’approvisionnement. Avec une France pourvue pour l’hiver, toutes choses égales par ailleurs, la Banque de France table sur une croissance proche de 1 %, ce qui constitue notre scénario de référence. Du reste, cela vous importe assez peu : à entendre vos interventions, on dirait que voir le pays entrer en récession vous ferait plaisir ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La réalité, c’est ce que nous avons constaté ces derniers mois : notre économie fait preuve d’une résilience et d’une résistance exceptionnelles. Beaucoup de prévisionnistes expliquaient que nous n’atteindrions pas nos objectifs de croissance pour 2022, que, visant 2,5 % du PIB, nous ne parviendrions même pas à 2,3 %. Résultat : les 2,5 % sont déjà dépassés, si bien que, pour l’année en cours, nous nous attendons désormais à 2,7 % ! La gloire, d’ailleurs, n’en revient pas au Gouvernement, mais aux femmes et aux hommes qui font vivre l’économie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), qui résistent aux aléas, aux incertitudes, à tous ces entrepreneurs qui continuent de créer de l’activité et de l’emploi. Lorsqu’on voit ce qu’ils ont produit cette année, on peut avoir toute confiance dans le fait que le taux de croissance sera positif l’an prochain ! Par conséquent, avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Daniel Labaronne (RE). Concernant l’amendement de notre collègue Philippe Brun, je rappelle que la croissance potentielle est calculée à partir d’une fonction de production qui prend elle-même en compte deux facteurs de production – le travail et le capital – ainsi que la productivité globale des facteurs, correspondant principalement au progrès technique. Certes, les hypothèses de croissance sont généralement plus faibles que nous ne le prévoyons dans le texte, mais il ressort du rapport annexé à celui-ci que la Commission européenne ne retient pas non plus les mêmes hypothèses que nous concernant l’évolution des trois composantes que je viens de citer, et nos estimations sont les plus pertinentes en la matière : nous avons retenu les prévisions des meilleurs instituts français de statistiques, en particulier l’Insee. Cette divergence des hypothèses de base explique que le calcul de la croissance potentielle donne des résultats différents ; c’est pourquoi, d’ailleurs, je proposerai tout à l’heure de retenir un autre mode de calcul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous voterons bien sûr cet amendement de suppression de l’article 1er, qui constitue certes un amendement d’appel, mais démontre également que la trajectoire retenue n’est pas la bonne. Vous ne seriez pas le premier dans ce cas, monsieur le ministre délégué : à ce jour, sur cinq lois de programmation des finances publiques, une seule n’a pas vu ses prévisions démenties par les faits.Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous ne m’avez pas répondu au sujet des hypothèses portant sur les politiques publiques de l’enseignement scolaire, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et enfin de l’écologie, du développement et des mobilités durables. Les dépenses publiques inscrites dans le rapport annexé à l’article laissent présager des catastrophes ; or ce rapport donne le la au texte entier, puisqu’il conduit à accepter une baisse des dépenses en faveur des collectivités territoriales, un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) extrêmement faible et ne tenant compte ni du vieillissement de la population ni de ses besoins en matière de santé, bref un inacceptable schéma d’austérité. Toutes ces raisons expliquent notre vote. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Avant toute chose, monsieur le rapporteur général, je vous ai trouvé bien sévère pour le ministre de l’économie chargé en 2016 de préparer le budget de l’année 2017, qui se nommait Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Enfin, cela vous regarde !Je ne soutiens pas ici un amendement de suppression, mais un amendement de proposition en faveur des sports et de la vie associative. Ce midi, avec la présidente de l’Assemblée, nous recevions Tony Estanguet et ses équipes, qui nous ont rendu compte de l’avancement des préparatifs des Jeux olympiques.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Lorsqu’ils se sont portés candidats pour les accueillir, Paris et la France avaient promis des Jeux non seulement économes – ils le seront – mais qui légueraient à notre pays de nouvelles infrastructures et le laisseraient plus sportif qu’il n’était. Depuis le début de l’épidémie de covid-19, le nombre de licenciés n’a malheureusement cessé de diminuer dans nos clubs (M. Sylvain Maillard approuve) : il importe d’inverser cette tendance. Or, loin de ces promesses d’héritage olympique, loin du pas supplémentaire que devrait faire la France en vue de devenir une nation sportive, vous nous présentez un budget de récession :…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …entre 2023 et 2025, les fonds alloués au sport passent de 1,7 à 1,5 milliard. Quid de nos ambitions ? Comment aider les collectivités locales à rénover les infrastructures, à encourager le mouvement sportif, souvent en difficulté ? En réalité, votre budget tourne le dos aux promesses qui, encore une fois, accompagnaient la candidature de Paris à l’accueil des Jeux de 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je souhaiterais vous rassurer, cher collègue : les chiffres que vous citez masquent la croissance continue du budget consacré à la jeunesse. De plus, leur baisse apparente à partir de 2025 n’est que la conséquence logique de la fin du surinvestissement de la nation durant la période de préparation des Jeux olympiques ; une fois ceux-ci passés, un certain tassement ne saurait surprendre. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Même avis. Je remercie M. Peu d’avoir rappelé que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront « économes ». On entend beaucoup de choses au sujet de ces Jeux, y compris de la part de certaines formations politiques au sein de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. En vérité, nous les avons voulus économes de leurs moyens et durables ; le cœur de notre philosophie, c’est que les Jeux financent les Jeux, c’est-à-dire que la billetterie et les droits de retransmission télévisée couvrent le plus gros de la dépense. Le reste du budget est en partie fourni par des financements publics, notamment d’infrastructures dont M. Peu a rappelé qu’elles constitueraient un héritage, c’est-à-dire qu’elles bénéficieraient ensuite aux habitants, entre autres à ceux de sa circonscription.C’est la raison pour laquelle le budget du sport doit connaître jusqu’en 2024 un ressaut lié au financement de ces infrastructures, qui, je le répète, une fois construites, seront conservées. Je me permets d’insister sur le fait que nous investissons massivement en faveur de la pratique sportive ;…
M. Gabriel Attal. …afin de démocratiser le sport, nous avons prolongé le plan visant à créer 5 000 équipements sportifs de proximité, qui représente 200 millions d’euros, et le pass’sport, précisément destiné aux jeunes licenciés, qui en représente 100 millions. Il convient donc de faire la différence entre ce qui a trait aux Jeux olympiques, par définition temporaires, et ce qui relève de notre politique du sport, d’autant que nous avons tous en partage la volonté de faire de la France une grande nation sportive.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet article prévoit de ramener le déficit public de 5 % aujourd’hui à moins de 3 % en 2027. Or il a plusieurs fois été dit sur ces bancs que la croissance serait nulle en 2023, comme l’affirment la Banque de France et le Haut Conseil des finances publiques, et comme vous continuez de le nier contre toute évidence.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Faute de croissance, le recul du déficit public ne peut s’obtenir qu’en augmentant les recettes de l’État ou en diminuant ses dépenses. Laquelle des deux options choisissez-vous ? Nous en avons discuté hier : puisque vous refusez de mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises, puisque vous persistez à vouloir leur faire des cadeaux fiscaux, par exemple la suppression de la CVAE, vous avez adopté la seule solution restante, celle qui consiste à réduire les dépenses publiques. Je l’ai déjà démontré hier : leur accroissement, limité à 0,6 %, demeure inférieur à la hausse tendancielle, ce qui signifie qu’en réalité, elles baissent. Vous avez donc opté pour l’austérité et pour la dégradation des services publics. Une fois de plus, votre trajectoire du déficit durant les cinq années à venir revient à les attaquer. Est-ce à l’école, à l’hôpital, chez les pompiers que l’on devra encore resserrer sa ceinture d’un cran ? Si cet article est adopté en l’état, les plus fragiles de nos concitoyens, ceux qui ont le plus besoin de ces services, en pâtiront : c’est pourquoi nous ne pouvons cautionner votre trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 24, 52 et 109, tendant à la suppression de l’article 2.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). De même que Charlotte Leduc, je m’inscris en faux contre la trajectoire de baisse du déficit censée le ramener sous les 3 % en 2027. Au lieu de s’en tenir au cadre budgétaire fixé avec ses partenaires européens, celui des traités de Lisbonne et de Maastricht, le Gouvernement devrait engager le débat en vue de faire sortir un certain nombre d’investissements du calcul de la dette dans son acception maastrichtienne. Je pense en particulier aux investissements verts. Il faudrait ainsi près de 100 milliards d’euros, selon le PDG de la SNCF, pour régénérer complètement notre réseau de chemin de fer et redonner vie au transport ferroviaire, ce qui contribuerait à la transition écologique ; ou encore des dizaines de milliards pour obtenir le mix énergétique dont nous avons besoin.Encore une fois, monsieur le ministre délégué, nous devrions engager des discussions avec nos partenaires afin que de tels investissements d’avenir cessent d’être comptabilisés au sein de la dette maastrichtienne ; ensuite seulement, nous pourrons parler trajectoire. En l’état actuel des choses, nous nous corsetons, nous nous empêchons d’investir. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 2, non qu’une programmation soit superflue, mais parce qu’il importe de situer le débat où il doit se tenir, d’avoir le niveau d’exigence indispensable, d’obtenir un vrai fonds vert européen dont la dotation ne soit pas de 1 ou 2 milliards d’euros, mais de plusieurs dizaines de milliards – permettant dès lors à la France de franchir le cap de la transition écologique.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 52.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il vise, comme le précédent, à supprimer l’article 2. Tous les groupes d’opposition le disent : vos prévisions ne sont pas sincères. Le Haut Conseil des finances publiques relève que vous intégrez à vos perspectives de croissance ou d’inflation les effets des réformes projetées – retraites, assurance chômage. Or la réforme des retraites n’a même pas encore été examinée : si j’étais vous, je ferais attention, car les salariés, suivant l’exemple de ceux de TotalEnergies et d’Esso-ExxonMobil, risquent d’user de leur droit de légitime défense sociale et de vous rendre les choses plus compliquées que vous ne le pensez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Admettons qu’elle soit adoptée : il n’en est pas moins courageux, voire téméraire, de supposer que d’ici à l’année prochaine, elle aura produit des effets économiques suffisants pour faire augmenter le taux de croissance. Ce n’est pas vrai ! Qu’ils soient pour ou contre cette réforme, j’espère que tous vos opposants sur ces bancs reconnaissent qu’il n’est pas sérieux de prétendre des choses pareilles !Par ailleurs, nous voulons supprimer cet article en tant qu’il constitue un article d’austérité. Vous nous soutenez le contraire, au motif que 0,6 % d’accroissement des dépenses publiques est un chiffre considérable ; vous oubliez seulement ce qu’il y a autour de ces dépenses. Entre 2013 et 2019, le nombre de lits de réanimation dans les hôpitaux a progressé de 0,17 % par an : il augmentait, certes, mais dix fois moins que la population des personnes âgées, lesquelles représentent les deux tiers des malades en réanimation ! (Mêmes mouvements.) C’est ainsi que l’été dernier, les lits ont fait défaut. L’austérité ne s’apprécie pas seulement par la comptabilité, mais au sein des écoles et des hôpitaux.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il faut répondre aux besoins par des moyens : c’est ce que vous ne faites pas ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Philippe Brun (SOC). Nous proposerons par la suite un amendement tendant à modifier l’article 2, cher rapporteur général : nous sommes constructifs et avons une trajectoire alternative à proposer au Gouvernement ! Si nous avons aussi déposé cet amendement de suppression, c’est d’abord pour critiquer une initiative du Gouvernement que nous ne comprenons pas, consistant à inscrire dans la loi un objectif à moyen terme de déficit structurel fixé à 0,4 % du PIB, quand l’article 3 du TSCG – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – prévoit un objectif de 0,5 %. Nous comprenons d’autant moins l’objectif de 0,4 % que le texte du projet de loi ne respecte pas cet objectif de moyen terme : le déficit en restera en effet très éloigné d’ici la fin du quinquennat. Nous contestons ensuite la trajectoire proposée qui, comme l’a rappelé mon collègue Guiraud, est irréaliste – elle intègre des hypothèses fondées sur des réformes dont certaines n’ont même pas encore été annoncées. Dans le rapport du Haut Conseil des finances publiques, nous apprenons que des réformes du RSA et du service public de la petite enfance sont prévues, alors que la représentation nationale n’en a pas entendu parler. Cela ne fait qu’accroître nos craintes quant au caractère irréaliste et insincère de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Sur la forme, je regrette que l’on propose de supprimer un article qui répond à un engagement européen. Ensuite, la trajectoire inscrite dans le texte ne vise pas seulement à répondre à cet engagement : elle est aussi essentielle au bon déploiement de nos politiques publiques. Nos acteurs publics, nos ministères ont besoin de visibilité pour prévoir leurs investissements, en matière d’innovations… Se projeter, c’est aussi donner de la visibilité à nos concitoyens et à ceux qui investissent.J’en viens au fond. Nous entendrons tout à l’heure nos collègues de droite nous dire que, loin de toute austérité, ce budget est au contraire très dépensier. Franchement, on ne peut pas parler d’austérité quand le déficit prévu pour 2023 s’établit à 5 % du PIB – soit 155 milliards d’euros ! Cela ne tient pas la route une demi-seconde ! Ce n’est pas une trajectoire d’austérité que nous prévoyons. Nous essayons de trouver l’équilibre le plus précis possible pour les cinq prochaines années afin d’atteindre un déficit de 2,8 % en 2027. Cela nous permettra de nous désendetter et de ne pas laisser aux générations suivantes le poids d’une dette beaucoup trop lourde. Nous le faisons le plus doucement possible, si je puis m’exprimer ainsi, car nous souhaitons éviter le choc qui s’était produit en 2008-2009 lorsque le Gouvernement avait essayé, peut-être trop brutalement, de réajuster le déficit après la crise. Ce n’est pas ce que nous souhaitons faire : nous assumons d’avoir aujourd’hui des dépenses exceptionnelles, parce que c’est la crise, et un déficit encore assez important. Ce budget n’est en aucune manière un budget d’austérité. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Permettez-moi de compléter ce qui vient d’être dit. Je ne pense pas que la majorité soit comme M. Jourdain et fasse de l’austérité sans le savoir : elle sait qu’elle en fait, mais elle lui donne simplement un autre nom. La preuve : hier soir dans l’hémicycle, à l’adresse des Républicains, et ce matin sur France Info, à l’adresse d’Édouard Philippe, Bruno Le Maire s’est servi des propos que j’avais tenus pour souligner le sérieux du Gouvernement. Là où j’ai parlé d’austérité, lui a dit que le Gouvernement présentait la stratégie de rétablissement des finances publiques la plus crédible depuis vingt ans – ce sont ses mots. Si la plus grande maîtrise des dépenses publiques depuis vingt ans, ce n’est pas de l’austérité, alors dites-moi comment qualifier votre budget ! Je l’ai répété hier : lorsque vous augmentez les dépenses publiques de 0,6 point alors qu’une augmentation de 1,35 point serait nécessaire pour répondre aux besoins des Français et tenir compte de l’augmentation de la population, vous menez une politique d’austérité à hauteur de 30 milliards d’euros. Et celle-ci sera d’autant plus redoutable en cas de récession l’an prochain – c’est ce que je crains et non ce que j’espère, monsieur le ministre délégué, mais on ne peut pas se fonder sur des prévisions basées sur des espoirs et sur la méthode Coué. Je vous rappelle que lorsque j’affirmais ici même cet été, au sujet de votre programme de stabilité, que votre prévision de croissance de 1,4 % pour 2023 était très optimiste, vous me faisiez à peu près la même réponse qu’aujourd’hui – depuis, vous avez rectifié votre prévision.Je n’y peux rien si le FMI et à peu près toutes les institutions internationales envisagent, pour les pays industrialisés, un risque de récession grave l’an prochain, très éloigné de la croissance de 1 % que vous prévoyez désormais. D’autant plus que, comme vient de le dire mon collègue David Guiraud, vous tenez compte dans vos prévisions de la réforme des retraites dont vous m’aviez dit, au moment des dialogues de Bercy, que vous n’imaginiez pas qu’elle puisse influer sur la croissance l’an prochain. En cas de récession, la baisse des dépenses publiques sera encore plus lourde à supporter. Or c’est bien une telle baisse que vous prévoyez pour les cinq prochaines années. Au moins, assumez ce choix : vous pensez que c’est ainsi que l’on pourra relancer l’économie et faire face à la crise, alors que nous vous disons l’inverse. Ne vous drapez pas derrière les termes en remplaçant « austérité » par « maîtrise de la dépense publique ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Ces amendements sont intéressants, car ils posent une question à cette assemblée et à chacun et à chacune d’entre vous : faut-il ou non réduire notre déficit ? Derrière des termes techniques, ce qu’il est proposé de supprimer au travers de ces amendements, c’est un article qui fixe l’objectif de moyen terme, c’est-à-dire le rythme de réduction de nos déficits. On ne nous propose pas de modifier le rythme, de le ralentir ou de l’accélérer, mais de supprimer l’article et donc le principe même d’une trajectoire de réduction des déficits. Les votes seront intéressants : il y a ceux qui voteront contre ces amendements, car ils veulent réduire nos déficits, et ceux qui veulent au contraire qu’on les conserve. Le Gouvernement considère qu’il faut les réduire, qu’il n’est pas sain de garder des niveaux de déficit élevés et que, si nous ne faisons pas attention, la dette que nous accumulons se traduira en impôts pour les générations futures. Nous avons donc fixé une trajectoire.Je voudrais répondre à Philippe Brun, qui a indiqué que le TSCG prévoyait un objectif de moyen terme de 0,5 %. Or, ce que dit le TSCG, c’est qu’il faut fixer un objectif situé entre – 0,5 % et + 0,5 %. J’ai regardé ce qu’était l’objectif de moyen terme dans la loi de programmation des finances publiques présentée sous le dernier gouvernement socialiste, durant le quinquennat de François Hollande.
M. Gabriel Attal. Il s’établissait alors à – 0,4 %, c’est-à-dire au même niveau que ce que nous proposons dans ce projet de loi de programmation des finances publiques. La réalité, c’est que cet objectif de moyen terme permet de maîtriser la progression de nos dépenses de manière sérieuse et prévisible.S’agissant des prévisions macroéconomiques pour l’an prochain, j’insiste : vous comparez des hypothèses qui ne sont pas comparables en mettant en parallèle des prévisions basées sur une rupture de l’approvisionnement en énergie et d’autres qui se basent au contraire sur l’hypothèse que notre pays pourra être approvisionné, ce pour quoi nous nous sommes organisés. À scénarios comparables, les prévisions sont comparables. Je ne dis pas que nous faisons preuve d’optimisme. Peut-être est-ce plutôt du volontarisme ; c’est en tout cas certainement du réalisme au regard de ce qui a été accompli dans notre pays au cours des derniers mois, grâce à tous ceux qui font vivre notre économie.
Mme la présidente (RE). Sur ces amendements, je vous propose de prendre deux orateurs : un pour, un contre. Lorsqu’un débat plus long sera nécessaire, je donnerai évidemment la parole à un plus grand nombre d’intervenants.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il n’y a pas un amendement, mais trois !
Mme la présidente (RE). Non, il n’y a pas trois amendements, mon cher collègue ! (Sourires.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, puis nous écouterons M. Mattei.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national soutiendra la suppression de l’article 2 pour censurer la mauvaise foi du Gouvernement quant à la trajectoire proposée. Le débat n’est pas entre l’austérité et la dépense excessive : un budget qui présente un déficit de 150 milliards d’euros n’est évidemment pas un budget d’austérité, et cela sera confirmé par les chiffres dont nous discuterons à l’occasion de l’article suivant. Les mots ont un sens, collègues de la NUPES : vous ne pouvez pas parler d’un budget austéritaire.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). De la même façon, nos collègues du groupe Les Républicains ne peuvent pas dire que les dépenses sont illimitées alors qu’eux-mêmes, lorsqu’ils étaient au Gouvernement, ont suivi les mêmes trajectoires de déficit et d’endettement.Notre débat devrait plutôt porter sur le fait que ce budget, c’est de la mauvaise dépense. C’est ce que je vous avais dit durant les dialogues de Bercy, monsieur le ministre délégué, après que vous nous aviez donné des éléments d’information à ce sujet. Je rejoins l’avis de notre collègue Brun : vous ne dévoilez à aucun moment les programmes d’économies structurelles que vous entendez mettre en œuvre. Tant que vous ne précisez pas les réformes et les mesures que vous voulez prendre en faveur de l’efficacité de la dépense publique – ce qui est très différent de la dégradation du service public –, tous vos scénarios sont totalement bidon.Il faut vous attaquer aux tabous que vous refusez d’affronter : l’immigration (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES – M. Sylvain Maillard s’exclame également), l’Union européenne, la fraude…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et la suradministration. Même quand notre collègue Louwagie dépose un amendement très précis – que je salue – pour lutter contre les dépenses de la technostructure et de la surbureaucratie, vous vous y opposez et refusez de prendre au mot vos oppositions pour les confronter aux économies à faire. Je vous le répète : le groupe Rassemblement national est prêt à travailler de manière transpartisane sur des économies structurelles réelles qui permettront de réduire la dépense tout en soulageant l’économie, ainsi que nos compatriotes, de la suradministration. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Dans le cadre d’une loi de programmation, effectivement, on émet des hypothèses. J’ai entendu quant à moi que l’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement pour l’année prochaine n’était pas totalement farfelue.Une loi de programmation fixe un cap, pour reprendre l’image d’Éric Coquerel. Nous avons tout de même traversé une tempête ces derniers temps, et nous avons tenu grâce aux mesures qui ont été prises. Maintenant, nous essayons de rétablir le gréement et d’avancer, en nous basant sur des hypothèses. Il est de notre responsabilité de débattre, à partir des éléments d’information nécessaires pour ce faire. La suppression de la CVAE peut susciter un débat, par exemple, mais ne va-t-elle pas contribuer à renforcer le tissu industriel et lui permettre de créer de l’activité au cours des cinq années à venir ? Voilà des outils auxquels nous devons réfléchir, dans une perspective de long terme. Il faut donc que nous fondions nos débats sur le texte. Nous ne sommes pas devins, certes, comme nous l’ont montré différentes crises, notamment celle du covid, et la guerre en Ukraine, mais il faut faire avec, et avoir confiance ! Il faut fixer un cap, le tenir et l’assumer. En tout cas, notre groupe l’assume.
Mme la présidente (RE). Il y a bien eu un pour et un contre. Mais il reste beaucoup d’autres amendements sur lesquels vous pourrez vous exprimer, chère collègue : ne vous inquiétez pas !
(Les amendements identiques nos 24, 52 et 109 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Daniel Labaronne (RE). Je précise d’emblée qu’il s’agit d’un amendement d’appel. La France a été un pays précurseur dans l’élaboration d’un budget vert, dont la troisième édition vient d’être dévoilée. Elle pourrait l’être également dans une nouvelle méthode d’estimation d’une fonction de production, nécessaire au calcul d’un PIB potentiel renouvelé. Comme je l’ai indiqué précédemment, la fonction de production classique utilisée par l’Union européenne repose sur deux facteurs de production et un critère de progrès technique. Je propose pour ma part de retenir une fonction de production fondée sur trois facteurs de production – le travail, le capital et l’énergie – et tenant compte de deux progrès techniques : la productivité globale des facteurs, comme dans l’actuelle fonction de production, mais aussi l’efficacité énergétique. Nous avons un impératif, celui de mesurer l’impact environnemental de la croissance. Il nous faut par conséquent renouveler nos outils économétriques. Ce n’est pas infaisable : le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) réalise des estimations de fonctions de production pour 170 pays en utilisant ces trois facteurs de production et ces deux progrès techniques, en particulier l’efficacité énergétique. Il me semble que la France pourrait initier un débat, au sein des instances européennes, sur le renouvellement du calcul du PIB potentiel.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Le bonheur national brut, ce serait mieux !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je reconnais là votre grande expertise en la matière, cher collègue ; vous proposez un apport méthodologique très intéressant. Il me semble cependant préférable de conserver la méthode qui est aujourd’hui acceptée au niveau européen et qui permet d’établir un lien entre le solde structurel et le PIB potentiel. Je vous suggère de retirer votre amendement. Votre proposition pourra néanmoins alimenter le débat collectif.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Attendez, nous pouvons peut-être intervenir !
Mme la présidente (RE). Non, cher collègue, vous ne pouvez pas : lorsqu’un amendement est repris, il est directement mis aux voix. C’est ce que prévoit notre règlement.
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Véronique Louwagie (LR). Avec cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de modifier l’objectif de solde structurel des administrations publiques inscrit dans le texte. Nous pensons que la réduction du déficit doit être encore plus rapide : certains pays parviennent, dès 2025, à le contenir à 3 % du PIB, seuil dont nous souhaitons nous rapprocher.En tant que force de proposition, nous vous soumettons un plan de sobriété bureaucratique. Nous pensons que pour réduire le déficit, il faut non seulement des réformes structurelles – comme celles du régime d’assurance chômage, des retraites et d’autres –, mais aussi une véritable réforme de l’organisation de l’État. C’est pourquoi nous devons travailler sur la suradministration, les procédures complexes, et les multiples contraintes dont résultent des lourdeurs et des lenteurs qui entravent l’économie.L’OCDE – un organisme respectable – estime que le coût des services publics en France s’élève à 27 % du PIB, alors qu’il est en moyenne de 23,6 % dans vingt et un pays européens, soit une différence correspondant à 84 milliards d’euros. Voilà le coût de la suradministration bureaucratique française !Nous pensons qu’il faut agir. Un ancien Premier ministre vient, ce week-end, d’aller dans le même sens en évoquant la réforme et l’organisation de l’État.
Mme Véronique Louwagie (LR). Notre plan de sobriété est construit autour de plusieurs axes qui concernent les opérateurs de l’État et les agences, le nombre de fonctionnaires des administrations centrales… Il s’agira aussi d’élargir à l’ensemble des textes le principe « une règle entrante, une règle sortante » qui ne vaut aujourd’hui que pour les décrets.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Philippe Brun (SOC). Le rapporteur général demandait autre chose que des amendements de suppression : en voilà un dans lequel le groupe Socialistes et apparentés défend le rythme de dépenses qu’il appelle de ses vœux.Il vise d’une part à rendre le texte plus sincère – nous en avons déjà parlé –, d’autre part à proposer un rythme de réduction de la dépense qui nous paraît moins récessif que celui retenu par le Gouvernement.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est défavorable.Madame Louwagie, je reconnais la cohérence et la logique d’une proposition fondée sur une baisse drastique des dépenses du solde structurel pour les cinq prochaines années. Une telle évolution – à l’opposé de celle de l’amendement de M. Brun – rencontrerait cependant deux écueils.Tout d’abord, nous savons, parce que nous avons tiré les leçons de la crise de 2008, que freiner trop brutalement notre solde structurel pourrait provoquer une augmentation du chômage et une crise économique. En conséquence, nous ne souhaitons pas ralentir trop brutalement notre trajectoire.Ensuite, si votre amendement est très cohérent, j’ai consulté les 1 200 ou 1 400 autres amendements des Républicains pour voir dans le détail ce qui permettrait d’atteindre votre objectif. Peut-être ai-je lu un peu rapidement, mais je n’ai pas trouvé suffisamment d’éléments. Autrement dit, votre amendement est davantage à mes yeux une déclaration d’intention qu’une trajectoire crédible.Monsieur Brun, de mon point de vue, le tableau que vous proposez ne fonctionne pas. L’ajustement structurel ne se décrète pas : c’est seulement la différence entre les soldes structurels des deux années précédentes. Comme vos soldes ne sont pas bons, votre amendement ne tourne pas.
M. Gabriel Attal. Avis défavorable sur les deux amendements.Madame Louwagie, en commission, vous aviez déposé un amendement proche de celui-là : vous proposiez une amélioration du solde structurel de 1,3 point en 2027 par rapport au texte, amélioration financée par un plan d’économies de 20 milliards d’euros. Je vous avais alors fait remarquer que 1,3 point nécessitait non pas 20 milliards, mais 40 milliards d’économies. Vous en tenez compte en demandant cette fois une amélioration de 0,8 point, à laquelle correspondent 20 milliards d’euros d’économies – en fait, pour atteindre ce solde structurel, il faudrait 25 milliards d’euros d’économies. Quoi qu’il en soit, je salue votre travail pour revoir l’amendement. Cette évolution montre aussi combien il est difficile d’engager la trajectoire que nous empruntons sans casser notre économie.Je souhaite que nos débats sur les textes financiers nous permettent de tout nous dire. Monsieur Tanguy, je suis ouvert à des échanges transpartisans sur la réforme de l’État et sur les économies à faire.Vous l’avez rappelé : lors de nos échanges au cours des dialogues de Bercy sur l’évaluation de la qualité de la dépense publique, vous aviez mis en avant ce sujet avec d’autres députés de la majorité et de l’opposition. Je me souviens que nous parlions à ce moment de la politique du logement : on dépense effectivement en la matière beaucoup plus que nos voisins pour des résultats dont on ne peut pas dire qu’ils sont vraiment meilleurs que chez eux. Je vous avais répondu que j’étais prêt à ce qu’on inscrive, dans la loi de programmation des finances publiques, une mesure de gouvernance de nos finances publiques pour évaluer et piloter la qualité de la dépense publique. C’est ce que nous avons fait à l’article 21. Vous proposez pourtant de voter contre le texte, ce qui vous priverait des outils que vous avez appelés de vos vœux à l’occasion des dialogues de Bercy.Madame Louwagie, débattons dans le cadre de ce texte financier de la manière dont nous pourrions faire les économies que vous proposez. Votre amendement vise à faire 20 milliards d’euros d’économies que nous pourrions trouver, selon vous, en faisant le tri dans les 437 opérateurs de l’État et en mettant fin aux comités Théodule. Je suis favorable à tout cela – nous avons d’ailleurs supprimé plus d’une quarantaine de comités Théodule au cours du quinquennat précédent, grâce notamment à Guillaume Kasbarian, rapporteur de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou loi Asap, adoptée en 2020. Je suis prêt à ce débat, mais il faut être conscient que pour atteindre 20 milliards d’euros en faisant le tri parmi les opérateurs, il faut supprimer le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et l’intégralité des parcs nationaux du pays.
M. Gabriel Attal. Honnêtement, on ne peut pas atteindre ce montant d’économies ainsi. Vous évoquez aussi les suppressions de postes de fonctionnaires. Dites-nous dans quelles administrations ! Pour « économiser » 500 millions d’euros, il faut supprimer 10 000 postes de fonctionnaires. Pour faire 20 milliards d’économies, il faudra en supprimer beaucoup. Dans quels ministères ? Dites-le-nous !
M. Gabriel Attal. C’est comme cela que nous pourrons avoir un débat sain et aller au bout de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il suffit de quelques amendements pour nous donner l’impression d’un nouveau concours Lépine sur le thème : qui trouvera le terme pour éviter de parler d’austérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Roger Vicot applaudit également.) Il y a maintenant un « plan de sobriété bureaucratique », et le Gouvernement s’acharne à éviter le mot « austérité » depuis le début des débats.Nous vous avons pourtant démontré, en partant de vos prévisions, qu’il y avait bien austérité. Vous mènerez bel et bien sur ce fondement des politiques d’austérité et cela provoquera une spirale récessionniste. Ce n’est pas nous qui serons à l’origine d’une récession, contrairement à ce que vous dites, mais vous, avec votre choix de ne pas augmenter les dépenses à la hauteur des besoins.
M. Bruno Millienne (DEM). Pourquoi votre politique serait-elle plus valable que la nôtre ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Selon nous, il faut partir des besoins. Vous prétendez que nous ne voulons que dépenser. Pas du tout ! Nous voulons seulement nous appuyer sur les besoins de la population.Monsieur Attal, nous vous avons posé les mêmes questions que celles que vous posez à Mme Louwagie. Des économies, mais sur quels fonctionnaires, sur quelles agences ? Que ferez-vous, vous-mêmes, pour transformer vos prévisions en réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Roger Vicot applaudit également.)Je reviens aussi à la question des retraites déjà posée par mon collègue et restée sans réponse. Quel est votre calendrier ? Quelles brutalités subirons-nous ? Vous inscrivez la réforme des retraites dans le projet de loi de programmation, alors nous voulons des réponses, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Nos 20 milliards d’euros d’économies – éventuellement 25 milliards – ne proviennent pas seulement des opérateurs de l’État. Vous parlez, comme hier soir, des milliards économisés au détriment du CNRS ou du CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, mais il y a d’autres sources d’économies possibles. Nous pouvons tous choisir nos exemples. Pour ma part, je pense – pourquoi pas – à la fusion du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Une véritable réflexion est déjà en cours à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Revenons aux vraies questions ! La France est-elle, oui ou non, suradministrée ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Non ! Il y a une sous-administration !
Mme Véronique Louwagie (LR). Je crois que oui. Cette suradministration a-t-elle un coût ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, il est même donné par l’OCDE. Voulons-nous remédier à cette suradministration ? Comme ce ne sont pas les parlementaires qui feront cette réforme, l’exécutif veut-il se saisir du sujet et faire ainsi baisser les dépenses publiques ?J’ajoute que la lutte contre la suradministration a des effets positifs non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour les usagers, qui apprécient la simplification, pour les agents de la fonction publique, dont la qualité de travail progresse, et enfin pour nos concitoyens, moins tentés de s’éloigner des urnes lors des élections. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
(Les amendements nos 1 et 110, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (RE). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3. La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC). L’article 3 constitue en quelque sorte une déclinaison de l’article 2. Il pose de nouveau la question de savoir qui paiera pour réduire les déficits et pour le « quoi qu’il en coûte ». Force est de constater, au vu de vos hypothèses, qu’il en coûtera d’abord à celles et ceux que nous avons applaudis à vingt heures il n’y a pas si longtemps. Ces choix auront des conséquences directes sur le projet de loi de finances (PLF) et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
M. Boris Vallaud (SOC). Certaines des hypothèses du projet de loi de programmation permettent de déduire ce que sera l’Ondam adopté dans le PLFSS. Pour 2023, en nominal, la progression semble inhabituellement forte, mais, en fait, pour la première fois, l’inflation sera plus élevée que le taux nominal retenu. Autrement dit, l’Ondam réel demandera à l’hôpital des efforts considérables, comme il n’a jamais eu à en consentir depuis des années. Nous allons de nouveau faire payer à l’hôpital le « quoi qu’il en coûte ».De la même manière, l’Ondam prévoit une augmentation de 3,5 % pour les soignants, mais rien n’est prévu par ailleurs en 2023. Autrement dit, dans l’année à venir, avec l’inflation annoncée – pas tant par vous que par l’OCDE, qui ne retient pas les mêmes hypothèses que vous –, vous récupérerez d’une main ce que vous avez consenti à donner de l’autre, il y a quelques mois à peine, au titre du Ségur de la santé.D’évidence, la consolidation est trop rapide et le déséquilibre persiste entre ceux qui devront faire des efforts – ce sont toujours les mêmes qu’il faut faire passer à la caisse dans votre esprit – et les autres. Ce n’est évidemment pas notre philosophie politique.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Avec cet article 3, comme avec tous les autres, c’est la course pour savoir comment réduire le déficit. On nous sert toujours la même recette, celle de la suradministration, dont la droite a écrit les premières lignes avant qu’elle soit habilement reprise par La République en marche, ou Renaissance, peu importe.J’alerte les collègues sur l’existence d’un petit rapport de la Cour des comptes, sorti en pleine campagne présidentielle, sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État. Il y est indiqué que votre politique de réduction du nombre de fonctionnaires, politique que vous voulez poursuivre, en particulier par la dématérialisation des procédures pour « simplifier la vie », comme le disent les collègues de droite, et éviter la « suradministration », se traduit finalement par plus de souffrance au travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Roger Vicot applaudit également) – comme vous ne savez pas conduire ce type de réformes, vous supprimez les effectifs avant même d’avoir constaté un gain de productivité –, et par une diminution de l’accès aux services publics et aux droits en général – la Défenseure des droits elle-même l’affirme dans deux rapports consécutifs et la situation empire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Faites donc attention lorsque vous prononcez des phrases un peu ésotériques comme : « Il faut lutter contre la suradministration ! »
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). À la fin, c’est moins de services pour les Françaises et les Français, alors que c’est tout le contraire que demandaient les gilets jaunes, qui avaient besoin d’accéder à leurs droits : plus d’accès aux services publics, plus d’administration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit aussi.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Moins d’administration ne veut pas dire moins de services publics !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet article, non pas que nous soyons opposés, monsieur le rapporteur général, au fait de disposer d’outils d’analyse, mais parce que nous ne pouvons pas cautionner la trajectoire de déficit public prévue dans ce projet de loi. Celle-ci n’est ni réaliste ni sérieuse. Fixer une telle évolution, c’est prendre la représentation nationale et les Français pour des idiots : comme par hasard, le solde effectif descendrait juste en dessous des critères de Maastricht en 2027, pour s’établir à – 2,9 %. Par quelle magie la trajectoire que vous avez vous-même établie correspondrait-elle à vos objectifs théoriques ? Jamais vous n’avez indiqué, que ce soit pendant la campagne présidentielle, pendant la campagne législative, pendant la session extraordinaire de cet été ou à présent, quelles réformes structurelles vous permettaient à la fois d’atteindre la croissance potentielle et de faire des économies. Tout cela n’a aucun sens !Tout ce que l’on constate, c’est un record dans le taux de prélèvements obligatoires : il atteint 45,2 % du PIB, ce qui est monumental. Cela doit vous rappeler quelques souvenirs, monsieur Attal, de la période où vous étiez au ministère de la santé sous le quinquennat de François Hollande. Tout cela renvoie à de la mauvaise dépense et surtout à de mauvais impôts.Chers collègues de la NUPES, il ne s’agit nullement d’encourager l’austérité ou la sous-administration, mais de mettre l’accent sur la qualité de la dépense publique. Tous les Français s’interrogent, car ils ne savent pas où va leur argent. Nous ne voulons pas remettre en cause les services publics, mais les structures décidées par les gouvernements et l’État, y compris sous l’impulsion de l’Union européenne. C’est d’ailleurs là toute l’incohérence de la NUPES, avec d’un côté, les socialistes qui ont fait voter le pacte budgétaire européen, contre les engagements pris lors de la campagne présidentielle de 2012, et de l’autre, les Insoumis qui veulent désobéir à Bruxelles. Quelle schizophrénie !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Enfin, Charles de Courson nous a alertés en commission sur le montant des agrégats d’investissement : ils vont de 25 milliards à 30 milliards d’euros, ce qui est extrêmement faible. Voilà qui rend très inquiet, monsieur Attal, sur votre capacité à parvenir au taux de croissance potentielle que vous visez. Comment pouvez-vous faire de telles hypothèses de croissance potentielle alors que vous prévoyez si peu d’investissements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’article 3 est fondé, comme les articles précédents, sur l’idée qu’il faut respecter nos engagements européens, c’est-à-dire revenir à 3 % de déficit public – 2,9 % en 2027 pour être précis –, ce qui est bien la moindre des choses. Toutefois, la vraie question n’est pas là : il s’agit de savoir quel niveau de déficit notre pays est capable de supporter. La réponse est simple : il correspond grosso modo au taux de croissance potentielle. Or quel est-il ? D’après la Commission européenne, il s’établit à 1,1 % – vous évoquez le FMI, monsieur le ministre délégué, mais ce n’est pas avec cette organisation que nous avons signé des engagements ; d’après les projections du Gouvernement, à 1,35 %. En réalité, qu’il soit de 1,1 % ou 1,35 %, cela ne change pas grand-chose. La conclusion qui s’impose, c’est que l’objectif que vous fixez est très au-dessus de ce que la France peut supporter.Ma deuxième observation porte sur la manière dont vous comptez opérer le redressement des finances publiques. Vous le faites reposer sur les collectivités territoriales, dont le solde devrait passer de 0 % à + 0,5 % du PIB. Mais enfin, nous sommes quelques élus locaux ici : il est évident que quand les collectivités disposent d’excédents, soit elles baissent les impôts, soit elles lancent des politiques nouvelles. Cette hypothèse d’amélioration de 0,5 point de PIB, soit 12 milliards d’euros, pour les finances locales ne tient pas.
M. Charles de Courson (LIOT). Vos hypothèses ne tiennent pas davantage s’agissant des administrations de sécurité sociale : le solde passerait de 0,5 % à 1 %, soit une amélioration de 0,5 point. On sait bien que cela inclut le solde des régimes complémentaires de retraite, structurellement excédentaires à hauteur de 0,5 point de PIB.J’en suis à ma cinquième loi de programmation et je sais d’expérience que dès la deuxième année, on observe un dérapage dans leur application. Cela se vérifiera encore une fois. Comment voulez-vous dès lors que nous votions un article 3 aussi surréaliste ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). La trajectoire proposée dans ce projet de loi m’inquiète beaucoup, et je rejoins le président Vallaud sur l’Ondam. Rendez-vous compte : il est demandé aux administrations de sécurité sociale un effort de 25 milliards d’euros, comme le montre l’un des tableaux de l’article 3. Autant vous dire que nous n’en avons pas fini avec les lois sur les retraites ! On comprend mieux, d’ailleurs, pourquoi certains parlent déjà d’un âge de départ à 67 ans. Cela signifie aussi que nous n’en avons pas fini non plus avec les lois de contre-réforme sur l’assurance chômage.S’agissant des collectivités locales, M. de Courson a tout à fait raison. Il leur est demandé de sortir 12 milliards d’euros, alors même qu’elles vont peiner en 2023 à équilibrer leur budget de fonctionnement. Résultat : leur autofinancement étant remis en cause, elles seront conduites à diminuer leurs investissements publics, ce qui fera du mal au pays tout entier. Pour que l’on exige une telle contribution des collectivités territoriales, il faudrait que leur santé soit bien meilleure que ce qui est annoncé pour l’année prochaine.Cet article n’a ni queue ni tête. Arrêtons de diminuer certains impôts comme la CVAE. Entre 2005 et 2012, 120 milliards d’euros de recettes fiscales ont été supprimés et 55 milliards depuis 2017. Monsieur le ministre délégué, il y a un moment où il faut cesser de renoncer à des armes. Pour diminuer le déficit, il est nécessaire de conserver certaines recettes. (M. Guillaume Garot applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous nous sommes battus pendant cinq ans pour modifier la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, et améliorer la visibilité budgétaire en faisant, par exemple, figurer les évolutions par administration publique ou pour les investissements. C’est bien pour cela que le débat est aussi riche. Supprimer un tel article, cela revient à casser le thermomètre et je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.Deux remarques rapides.Comment parler d’austérité alors que les dépenses publiques vont augmenter en 2023 de 42 milliards d’euros, que le budget de la défense connaîtra une hausse de 3 milliards d’euros, celui de l’éducation nationale de 3,7 milliards d’euros, celui de la mission Travail et emploi de 6,7 milliards d’euros ? Et sur l’ensemble de la trajectoire, ce sont près de 190 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires qui sont prévues !Mon autre remarque s’adresse à vous, monsieur Tanguy : je suis désolé, mais il faut aussi lire les annexes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les chiffres ne sont pas là pour des raisons de forme. Dans les annexes, il est expliqué quelles réformes nous permettent de respecter la trajectoire, qu’il s’agisse des retraites, de l’assurance chômage, du RSA, ou bien encore du soutien à l’apprentissage. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Certains semblent nous reprocher de construire une trajectoire en adéquation avec le programme sur lequel nous avons été élus. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Gabriel Attal. Vous ne pouvez quand même pas nous demander de construire une trajectoire correspondant à votre programme économique et politique, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI-NUPES. Cela dit, elle serait rapide à concevoir : explosion des prélèvements obligatoires, puisque vous voulez augmenter les impôts,…
M. Gabriel Attal. …ce qui conduirait à une augmentation du chômage, du fait de la moindre activité économique, et à une explosion du déficit et de la dette publique.Oui, nous prévoyons une croissance potentielle de 1,35 % sur la durée du quinquennat et nous le justifions par des réformes : réforme de l’assurance chômage, que votre assemblée a adoptée tout à l’heure, réforme des retraites, qui est en discussion avec les partenaires sociaux, élargissement de l’apprentissage, qui remporte un succès formidable, aux lycées professionnels, mise en place d’un service public de la petite enfance, qui favorisera le retour à l’emploi des femmes grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutes ces réformes profondes dont notre pays a besoin, en plus de celles que nous avons conduites ces cinq dernières années, vont nous permettre d’atteindre nos objectifs.Monsieur Sansu, ce que vous dites n’est pas exact. Il n’est pas dans notre intention de faire 25 milliards d’euros d’économies sur le dos de la santé.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je n’ai absolument pas parlé d’économies !
M. Gabriel Attal. Vous mélangez santé et retraites.J’assume, monsieur Tanguy, d’avoir été membre du Parti socialiste et d’avoir travaillé au ministère de la santé durant le quinquennat 2012-2017. Et, disons les choses clairement, nous aurions rêvé à l’époque de bénéficier de niveaux d’Ondam tels que ceux que vous avez votés ces dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Jugez-en : l’Ondam pour les établissements de santé était de 2 % en moyenne sous le quinquennat de François Hollande ; pour 2023, il sera de 4,1 %, soit le double ! (Mêmes mouvements.) Les choix du président de la République et des premiers ministres d’alors étaient différents des nôtres ; ils ne souhaitaient pas investir autant pour l’hôpital public. Dans ce budget, ce sont 100 milliards d’euros qui lui seront dédiés dans le PLFSS, niveau jamais atteint dans l’histoire de notre pays ! C’est cette majorité, c’est ce gouvernement qui permettent d’atteindre cet objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, je pense que vous n’avez pas lu notre programme – ou alors vous l’avez mal lu. Oui, nous voulons augmenter la dépense publique, mais en suggérant que l’augmentation des impôts qui la financerait n’aboutirait qu’au chaos, vous avez fait une petite erreur. Certes, nous voulons augmenter les impôts, mais pas pour tout le monde : nous visons les ménages gagnant plus de 4 000 euros par mois.
M. Sylvain Maillard (RE). Vous viseriez donc les opérateurs de raffinerie de chez Total !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Attendez ! Je vais vous expliquer notre programme, car vous l’avez mal lu.Nous souhaitons accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en faisant passer le nombre de tranches de cinq à quatorze et rendre la contribution sociale généralisée (CSG) progressive. Ainsi, celles et ceux qui gagnent moins de 4 000 euros paieraient moins d’impôts et ceux qui gagnent plus en paieraient plus. Nous comptons aussi rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Tout cela nous permettrait de gagner 8 milliards d’euros par an. Vous voyez : nous, nous savons trouver de l’argent.
M. Bruno Millienne (DEM). Ce n’est pas le programme que les Français ont choisi. Il faut accepter la démocratie !