M. David Guiraud (LFI-NUPES). Le déversement de vos porte-parole dans les médias en dit long sur votre naufrage démocratique. L’un d’eux disait récemment : « Je ne veux pas lire partout pendant des jours : Le gouvernement est battu, la majorité est battue. Épargnons-nous des défaites. » Collègues, il n’est pas toujours si grave de perdre quand c’est pour l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) J’espère que toutes les oppositions feront bloc contre ce passage en force. Entendez qu’une motion de rejet n’est pas la fin du débat – vous n’allez pas vous dissoudre ! Nous allons simplement asseoir le débat sur des bases plus saines, avec une opposition qui sera entendue.La motion de rejet est aussi un moyen, pour les groupes politiques d’opposition, de dire une chose simple à un gouvernement qui ne veut pas les écouter : non, nous ne voulons pas de votre projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) N’utilisez pas le 49.3 ; acceptez la configuration de l’Assemblée qui résulte du choix démocratique exprimé par les Français ; acceptez que la démocratie s’exprime sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Avec ce projet de loi de finances, vous faites la même erreur que cet été – c’est bien le fond du débat. Vous nous dites que la crise est derrière nous, et c’est la raison pour laquelle vous comptez mettre fin au « quoi qu’il en coûte ». C’est une immense erreur, et ce sont évidemment les Français qui vont en payer le lourd tribut.Vous prétendez augmenter le budget de l’État dans les ministères, mais quasiment toutes vos mesures sont en dessous de l’inflation : ce sont donc des baisses. Cela signifie que le démembrement de l’État va continuer à des hauteurs que nous n’imaginons même pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)S’agissant des recettes, nous observons plusieurs choses intéressantes : les classes populaires et les classes moyennes – en gros, l’immense majorité des Français – contribuent de plus en plus au budget de l’État. Dans les 300 milliards de recettes, on constate en effet qu’il y a la TVA, ou encore les taxes sur le pétrole ou sur l’essence.
M. Erwan Balanant (DEM). Bienvenue au cours de première année de finances publiques ! (M. Bruno Millienne rit.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Or les recettes de ces taxes ont augmenté considérablement puisque les prix ont eux-mêmes augmenté. Pendant ce temps, les plus riches du pays contribuent quant à eux de moins en moins à la solidarité nationale. Ils ont eu des cadeaux, comme la fin de l’impôt sur la fortune ou la création de la flat tax – des mesures purement dogmatiques et inefficaces qui nous rappellent tous les jours qu’Emmanuel Macron est le président des riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Tiens, vous êtes là, collègues de l’extrême droite. On ne vous a pas vus jeudi dernier en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il y avait un vote important : celui sur le projet de loi de finances. Où étiez-vous ? Vous participiez à un anniversaire !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous préférez manger des biscuits Pépito que voter sur le projet de loi de finances ; j’espère que le gâteau était bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Collègues du Rassemblement national, laissez-moi vous donner un conseil : pour être sérieux, il ne suffit pas de porter des cravates au travail, encore faut-il aller au travail ! (Mêmes mouvements.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). J’en reviens au PLF. Vous menez avec acharnement une lutte violente contre les classes populaires, mais depuis le début des années 2000, vous menez aussi un autre combat brutal : vos attaques sont portées contre toutes les petites et les moyennes entreprises au profit des multinationales et du CAC40. Cette violence a un nom bien pompeux : vous l’appelez la politique de l’offre. Au début des années 2000, les aides publiques aux entreprises représentaient environ 30 milliards d’euros. Aujourd’hui, on parle de plus de 150 milliards. C’est colossal ; c’est deux fois le budget de l’éducation nationale. Mais où est passé cet argent ? À qui ont profité les exonérations que nous sommes en train d’examiner dans la partie recettes ?
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Qui a avalé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche (CRI) et la centaine de niches fiscales du projet de loi de finances ? Est-ce la PME du coin ? Non. Le boulanger, le fleuriste ou le coiffeur ? Non. Il s’agit de Total, de Sanofi et de tant d’autres groupes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) qui vampirisent les aides publiques directes et indirectes présentes dans la partie recettes du PLF et qu’on aurait pu par exemple distribuer aux petites et aux moyennes entreprises. En d’autres termes, sous le beau nom de la politique de l’offre, l’État organise un transfert de la richesse des Français vers les plus grands groupes, droit vers les multinationales.On a longtemps critiqué l’inefficacité coupable de votre politique budgétaire. Pardon de le dire, mais 20 milliards d’euros de CICE pour 100 000 emplois, ce n’est pas un bilan, c’est un dépôt de bilan ! Mais il ne faut pas oublier de dire que la politique de l’offre, c’est avant tout – et surtout – le vol de l’argent des Français au profit des plus grands groupes du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). …et que les Français vont devoir payer la crise, mais quand des fortunes considérables s’amassent sous vos yeux, vous ne dites plus rien. Vous êtes à l’euro près quand il s’agit de briser les chômeurs ou de forcer les gens à travailler jusqu’à 65 ou 67 ans pour prétendument renflouer les caisses de l’État, mais vous êtes d’une pudeur coupable quand il faut faire le bilan de vos niches fiscales. Vous cherchez de l’argent ? Rétablissez l’impôt sur la fortune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai entendu M. Attal dire qu’il fallait éviter la spirale dépensière ; récupérez les 10 milliards d’euros jetés chaque année par les fenêtres dans la baisse des impôts de production qui ne profite aux petites et aux moyennes entreprises du pays que pour 30 % de ce montant. (Mêmes mouvements.)Voilà maintenant que vous comptez assécher les comptes des collectivités locales en supprimant la CVAE. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). C’est l’un des derniers éléments d’autonomie de nos collectivités. Nous nous opposerons à cette suppression non par habitude, comme l’a dit M. Attal, mais parce qu’on ne joue pas avec la liberté des collectivités, parce que c’est un droit constitutionnel que nous entendons préserver. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Ces mêmes collectivités qui sont tellement à l’os – entendez-le ! – que dans la sixième puissance économique mondiale, des municipalités ferment des piscines et des bibliothèques parce qu’elles n’ont plus assez d’argent. Cette situation n’est pas normale.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Pourtant, notre groupe n’a, à aucun moment, versé dans l’obstruction concernant le projet de loi de finances.
M. Bruno Millienne (DEM). La preuve ! (Rires sur les bancs du groupe Dem.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). S’agissant du nombre d’amendements, nous avons même fait dans la sobriété démocratique. Contrairement à vous, nous respectons les collègues d’autres groupes politiques qui ont déposé des amendements. La démocratie n’est jamais une perte de temps et l’examen du projet de loi de finances est un exercice sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous croyons en une société plus juste, et nous n’arrêterons pas de nous battre. Si vous votez par exemple notre proposition d’un impôt progressif sur l’héritage, vous permettrez alors à chaque enfant de bénéficier d’une allocation d’autonomie permettant d’étudier sereinement, grâce à une mesure qui ne concernera que les 1 % les plus riches du pays. N’est-ce pas un plus bel objectif de vie que celui consistant à vouloir réduire les dépenses publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Comprenez que face aux défis immenses qui s’annoncent, en premier lieu la transition écologique, nous avons besoin de faire vivre la solidarité nationale et d’investir massivement dans ce qui nous a toujours permis de faire face aux crises : la puissance publique.C’est un enfant d’une génération à qui on parle depuis la naissance de crises qui parle. Depuis 2008 et même avant, les puissants nous font bondir de crise en crise et d’urgence en urgence pour mieux nous stupéfier, profiter du choc et de la peur du vide suscités par ces annonces, et ensuite avancer un contenu toujours plus antisocial. Les crises financière, économique, écologique, sanitaire, tous ces mots pétrifient les consciences et empêchent de comprendre le monde. J’ai fini par acquérir une certitude : ce n’est pas le capitalisme qui saute de crise en crise, c’est le capitalisme qui est la crise, et c’est pour cette raison que nous rejetons votre loi. Pas par habitude, pas par dogme,…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). …mais parce qu’elle ne fait que renforcer la compétition sauvage dans l’économie et dans les rapports humains.Nous défendrons ce qui fait notre fierté, ce qui fait tourner ce pays : nos services publics, nos professeurs, nos pompiers, nos soignants. Tout ce qui fait la solidarité, tout ce qui a toujours fait tenir notre pays debout : notre aide sociale à l’enfance, nos AESH…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). C’est ce qui permet de prendre les Français non pas pour des coûts ou des chiffres, mais pour des êtres humains qui ont le droit de vivre heureux et dignes. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes SOC et Écolo-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Monsieur Guiraud, vous êtes revenu, dans votre discours, sur l’initiative que nous avons prise concernant les « dialogues de Bercy ». À l’issue de votre intervention, je crois que nous sommes nombreux dans cet hémicycle – et c’est probablement aussi le cas pour ceux qui nous regardent derrière leur écran – à considérer qu’il vaut mieux les dialogues de Bercy que les monologues de LFI. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez dit beaucoup de choses, mais il y a lieu de se le demander : quand avez-vous dit des choses utiles pour le débat qui doit nous rassembler concernant le budget pour 2023 ?
M. Gabriel Attal. La première chose que je veux relever, c’est que vous avez consacré environ un tiers de votre intervention au blocage des raffineries TotalEnergies et Esso-ExxonMobil. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En cinq minutes d’intervention, vous n’avez pas eu un seul mot pour les dizaines de millions de Français qui sont empêchés de faire leur plein de carburant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Gabriel Attal. Pas un seul mot pour les Français qui ne peuvent pas faire le plein de leur véhicule ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous dites soutenir ce conflit parce que vous soutenez les travailleurs, mais quand soutenez-vous ceux qui ne peuvent pas aller travailler parce qu’ils ne peuvent pas faire le plein de leur voiture ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Oui, nous sommes du côté des travailleurs et des grévistes !
M. Gabriel Attal. Quand soutenez-vous les professionnels de santé qui ne peuvent pas exercer parce qu’ils ne peuvent pas faire le plein de leur véhicule ? La réalité, c’est que vous êtes toujours du côté de ceux qui bloquent ; vous n’êtes jamais du côté de ceux qui font avancer notre pays, qui travaillent, qui se lèvent tôt le matin. Voilà la réalité, et vous le démontrez encore une fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, vous avez enchaîné une succession de slogans, d’anathèmes, de blagues…
M. Gabriel Attal. …sur les biscuits Pépito – on n’a pas trop compris à quoi vous faisiez référence. Finalement, après vous avoir écouté, nous avons une réponse à une question qu’on se posait tous face aux motions de rejet que vous avez déposées : vous voulez couper court au débat avant que celui-ci n’ait lieu parce que c’est dur de discuter d’un texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est dur de faire des propositions crédibles ; c’est dur de chiffrer les propositions qui sont faites ; c’est dur d’expliquer aux Français comment on va les financer. Si vous voulez couper court au débat en faisant adopter une motion de rejet pour ne pas débattre du budget, c’est parce que vous ne savez pas comment expliquer aux Français ce que vous feriez pour les protéger ni comment vous financeriez vos mesures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Cela fait des mois que vous expliquez que vous vous opposez à tous les textes que nous proposons pour le quotidien des Français parce que vous préférez manifester. Voilà votre solution ! Mais quand une manifestation a-t-elle rempli le frigo des Français ou fait baisser une facture ? (Mêmes mouvements.)La réalité, c’est que vous ne voulez pas débattre parce que c’est difficile, parce qu’il faut faire des propositions et les expliquer. Nous, nous sommes le camp de l’action ; nous voulons prendre des mesures pour continuer à protéger les Français. Nous voulons continuer à les protéger avec le bouclier tarifaire, pour que l’augmentation de leur facture d’électricité ne soit pas de 120, 130 ou 140 % mais de 15 % l’an prochain. Nous voulons continuer à protéger leur pouvoir d’achat en faisant en sorte, grâce à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, que celui-ci n’augmente pas automatiquement de 6,5 milliards d’euros. Sans cette mesure, il y aura une augmentation d’impôt sur le revenu pour tous les Français qui travaillent mais, manifestement, cela ne vous poserait pas de difficulté.
M. Gabriel Attal. Nous voulons qu’un budget soit adopté pour renforcer nos services publics, pour revaloriser les salaires de nos enseignants, pour recruter des policiers et des gendarmes supplémentaires ; cela ne semble pas vous intéresser non plus.Pour conclure, monsieur Guiraud, vous avez formulé un message générationnel. Nous faisons tous les deux partie de la même génération. J’essaie aussi de penser aux jeunes générations,…
M. Gabriel Attal. …et je vois une grande contradiction dans vos discours. Vous ne pouvez pas prétendre agir pour les jeunes générations et les exposer à se retrouver ensevelies sous des milliards et des milliards de dettes qui se transformeront en milliards et milliards d’impôts dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Gabriel Attal. Vous voulez étrangler les jeunes générations avec des impôts que vous leur légueriez ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous, nous sommes au rendez-vous de notre responsabilité, nous agissons pour eux, c’est pour cela que nous sommes là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, un débat sur la dette est prévu tout à l’heure : il sera certainement intéressant et me permettra de vous répondre sur ce sujet.Vous dites que David Guiraud n’a pas eu un mot au sujet des dizaines de millions de Français empêchés de faire le plein de leurs véhicules dans les stations-service :…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …vous l’avez mal entendu. Mais il y a quelque chose de bien plus grave : c’est d’opposer les salariés, sur le dos desquels Total et les compagnies pétrolières font des superprofits depuis des années, et les consommateurs, qui paient leur carburant plus cher du fait des superprofits et de la spéculation des grands groupes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)En réalité, leur cause est identique. Bruno Le Maire nous a expliqué qu’il avait demandé à ces entreprises d’augmenter les salaires dans un souci de meilleur partage de la plus-value. Eh bien, monsieur le ministre délégué, ces grévistes dont vous parlez vont peut-être obtenir en quelques jours ce que le Gouvernement n’a pas été capable de leur obtenir en plusieurs mois ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Permettez-moi une première remarque sur la forme : notre débat mérite de se tenir, et dans le calme. On peut ne pas être d’accord, mais il ne faut pas confondre l’Assemblée nationale et un piquet de grève. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Sur le fond, vous avez dit tout à l’heure que l’inflation portait un préjudice très important au pouvoir d’achat des Français : nous sommes d’accord ! C’est la raison pour laquelle vous auriez dû approuver notre budget pour 2023. En effet, grâce à notre action, l’inflation en France est de trois points inférieure à celle des autres pays de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Grâce au bouclier tarifaire que nous avons prévu pour 2023, la France va rester le pays dans lequel l’inflation est la mieux contenue. Si vous étiez cohérents, vous devriez donc soutenir le projet de loi de finances pour 2023.Il y a incontestablement quelque chose qui nous sépare : la haine que vous éprouvez pour les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Comment peut-on, comme vous le faites, jeter en pâture les noms de très grandes entreprises qui font la fierté de notre pays et dans lesquelles travaillent des centaines de milliers de salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Comment pouvez-vous les haïr à ce point ? Vous souhaitez en réalité qu’elles disparaissent ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je vous appelais tout à l’heure au calme, mais je vois que vous n’avez toujours pas quitté les piquets de grève…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). S’agissant, pour finir, de la CVAE, vous devriez avoir l’honnêteté de reconnaître que la transformer en TVA ne changerait absolument pas l’autonomie des collectivités territoriales.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Celles-ci n’ont pas le pouvoir de taux sur la CVAE et ne l’auraient pas non plus sur la TVA. Ce que vous dites est un mensonge ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Je demande à tous les députés et en particulier à ceux du groupe La France insoumise de bien vouloir laisser s’exprimer les orateurs. Chers collègues, vous n’avez cessé de les invectiver depuis le début de la séance. C’est vraiment pénible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN.)
Mme la présidente (RE). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Je sais que nous vous avons manqué, camarade Guiraud, mais nous voilà ! Si vous aviez été plus nombreux pour soutenir votre propre motion de rejet préalable, peut-être le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 aurait-il pu être rejeté… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous devriez vous appliquer à vous-mêmes les leçons que vous donnez aux autres. En vous écoutant, je me disais que le trop est l’ennemi du bien : monsieur Guiraud, vous êtes un véritable vaccin contre le zadisme parlementaire ! (Mêmes mouvements.)Certes, nous pourrions avoir la tentation de soutenir votre motion de rejet préalable – le projet de loi de finances pour 2023 n’est pas sérieux, n’a pas tenu les promesses des dialogues de Bercy et n’a nullement intégré nos remarques –, mais, c’est un fait, les Français veulent que nous débattions sur le fond et que les forces politiques qu’ils ont envoyées au Parlement défendent leurs positions sur ce budget, ainsi que leur capacité d’alternance. En vérité, vous n’avez pas intérêt à ce débat : plus nos compatriotes vous écoutent, plus ils entendent vos sornettes toute la sainte journée, moins ils veulent vous voir accéder au pouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Pour nous, c’est tout le contraire : face à la déliquescence de la majorité, plus les Français nous écoutent, plus ils sont convaincus que nous sommes prêts à gouverner la France. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous nous renvoyez sur les piquets de grève quand nous ne sommes pas d’accord avec vous. Je vous invite à aller voir comment s’y exerce la démocratie entre les salariés. Cet hémicycle ferait bien de s’inspirer de leur exemple ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Le groupe La France insoumise soutiendra bien évidemment la motion de rejet préalable : le budget présenté par le Gouvernement n’est pas seulement austéritaire, il est dangereux. En effet, il est construit sur des désirs et non sur la réalité, selon des prévisions de croissance bien trop hautes et une inflation bien trop basse. La crise sociale est bien là et se manifeste partout, mais vous refusez de la voir. Le secteur du social et de la solidarité est déjà à bout alors qu’on annonce un hiver particulièrement rude pour la classe moyenne et les Français les plus pauvres.Vous vous louez de votre bilan en matière d’emplois, mais allez en parler aux 2 600 salariés licenciés de Camaïeu ! (Mêmes mouvements.) Dans un contexte d’urgence sociale, vous annoncez la fin du « quoi qu’il en coûte » et l’arrivée du « combien ça coûte », mais uniquement pour les classes populaires. Dans le budget pour 2023, les seules dépenses qui stagnent ou ne baissent pas concernent les plus riches et les grandes entreprises.Non, nous ne détestons pas les entreprises. Bien au contraire ! Mais nous prônons le partage des richesses. Nous l’avons répété à maintes reprises, nous visons les superprofits, mais vous refusez toujours de taxer cette manne financière. Les plus pauvres de nos concitoyens souffrent de l’inflation, mais vous ne voulez pas bloquer les prix. Les collectivités territoriales n’ont plus les moyens de financer leurs services publics et vous supprimez la CVAE. Vous verdissez le budget pour le rendre plus écologique, mais vous ne proposez rien de sérieux pour affronter la crise à venir du changement climatique.Nous voterons pour la motion de rejet préalable et contre le projet de loi de finances pour 2023 – à condition, bien sûr, que nous ayons la possibilité de le voter. Sans majorité ni à l’Assemblée nationale ni dans le pays,…
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). …il est fort probable que vous recouriez au 49.3 ! Nous donnons donc rendez-vous à celles et ceux qui s’opposent à ce budget et qui veulent un véritable partage des richesses pour une grande manifestation le 16 octobre contre la vie chère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Fabrice Brun (LR) (LR). Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable déposée par la France insoumise, tout d’abord par souci de cohérence politique. On ne peut pas implorer le Gouvernement de ne pas utiliser le 49.3 au nom de la nécessité d’avoir un débat et, dans le même temps, déposer deux motions de rejet préalable conduisant à le retarder, voire à nous en priver.
M. Fabrice Brun (LR). Nous sommes dans l’opposition, mais nous sommes pour le débat et non pour la chienlit.Ensuite, nous nous opposerons à la motion de rejet préalable en raison de plusieurs désaccords de fond, notamment sur le soutien aux éleveurs, harcelés par des intégristes radicaux – nous assumons notre position. Plus largement, en ce qui concerne l’inflation et la remontée des taux d’intérêt, nous pensons que vos propositions font courir un risque considérable à notre pays du point de vue de la soutenabilité de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Luc Geismar (Dem) (DEM). Nous regrettons cette seconde motion de rejet préalable de l’après-midi. Elle fleure l’obstruction, ce qui n’est pas bon signe quant à votre volonté de discuter. Cette technique n’est d’ailleurs pas adaptée aux textes budgétaires. Que ferions-nous, en effet, si la motion était adoptée ? Laisserions-nous la France sans budget ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On se demande si ça ne vaudrait pas mieux !
M. Luc Geismar (DEM). Ou alors autoriserions-nous le Gouvernement à mettre en œuvre le budget par ordonnance, sans que nous ayons pu l’amender ou l’enrichir ? Je doute que ce soit votre intention.Dans sa première et dans sa deuxième partie, le projet de loi de finances pour 2023 est un bon texte pour protéger nos concitoyens et nos collectivités contre la crise économique, notamment grâce au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité et du gaz, au chèque énergie exceptionnel et au filet de sécurité pour les collectivités, que nous ajouterons par amendement. Nous nous félicitons par ailleurs que ce budget poursuive l’effort engagé depuis cinq ans en faveur du développement et de l’attractivité de l’économie française.Les députés du groupe Démocrate souhaitent discuter du texte et proposer quelques enrichissements par voie d’amendements…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous ne proposez pas quelques enrichissements, mais l’enrichissement de quelques-uns, ce n’est pas la même chose !
M. Luc Geismar (DEM). …qu’il s’agisse du logement, de la situation des agriculteurs ou des petites entreprises. Nous nous opposerons donc résolument à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (SOC). Ce budget pour 2023 ressemble malheureusement au précédent : cadeaux aux premiers de cordée, aides en trompe-l’œil pour les plus défavorisés (Protestations sur les bancs du groupe RE), refus de faire contribuer ceux qui s’enrichissent grâce à la crise et à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)La situation économique et sociale du pays ne fait qu’empirer, et je ne parle pas de l’aggravation vertigineuse de la dette publique, mais le Gouvernement ne change pas. À quoi sert de rétablir les comptes publics si c’est pour continuer de fermer des lits d’hôpitaux et des services d’urgence, de démembrer les services publics dans les territoires ruraux, de creuser les inégalités de revenu et de patrimoine entre les Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Vous l’aurez compris, si le redressement des comptes publics est un objectif louable, donner à tous les Français le pouvoir de se soigner (Mme Caroline Fiat applaudit), de trouver un travail pour vivre dignement et de bénéficier d’une couverture médicale, quel que soit le lieu où ils vivent, est bien plus important à nos yeux.Le projet de loi de finances pour 2023 ne répond pas aux préoccupations actuelles des Français. Ce week-end, je les ai entendus me parler de l’énergie, du bois, du fioul, de la santé et de l’inflation, mais aucun d’eux n’a évoqué la dette de la France. Avec ce texte, vous refaites les mêmes erreurs que par le passé. Visiblement, vous n’avez toujours pas compris les causes profondes du mouvement des gilets jaunes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous ne semblez pas prendre la mesure de l’urgence. Il y va pourtant de la cohésion sociale de notre pays. Les Français les plus fragiles et les territoires ruraux oubliés doivent être aidés à hauteur de leurs difficultés. Les super-riches, si choyés par la minorité présidentielle, doivent contribuer à la solidarité nationale. Je pense évidemment aux grands groupes qui se goinfrent sur le dos de la guerre en Ukraine et de l’inflation.Votre politique n’a pas changé ; notre position ne variera donc pas. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet préalable et appelle le Gouvernement à nous présenter un autre budget pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Marcangeli (HOR) (HOR). Il existe au moins deux contradictions dans la motion de rejet préalable qui nous est présentée aujourd’hui par nos collègues de La France insoumise.Premièrement, si nous l’adoptions, nous nous priverions de tout débat. Vous demandez le débat ; nous allons l’avoir ! Ne rejetons pas le projet de loi de finances pour 2023 avant même qu’il ait été examiné. Examinons le texte, discutons de nos différences et voyons vers où chacun veut aller. Le 19 juin dernier, les Français ont élu une assemblée propice au débat et à la contradiction. De grâce, ne rejetons donc pas préalablement le budget !La deuxième contradiction concerne les conséquences qu’aurait le rejet préalable du projet de loi de finances pour 2023. Vous prétendez être les défenseurs du peuple, mais avouez qu’il y a meilleure façon de prendre sa défense que de le priver de budget et de le placer dans l’incapacité de payer ses fonctionnaires, de financer la protection sociale et le bouclier tarifaire. Vous ne voulez ni débat ni budget pour la France. Nous débattrons tout de même car, je l’espère, la motion de rejet préalable sera rejetée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES votera cette motion de rejet.D’abord, parce que nous constatons qu’à l’issue des dialogues de Bercy, aucune inflexion n’a été apportée à ce projet de loi. Ces rencontres n’eurent malheureusement que l’apparence d’un dialogue.Ensuite, parce que ce projet de loi de finances renonce non seulement à la lutte contre le dérèglement climatique, mais même à l’adaptation au dérèglement climatique : vous n’augmentez pas les moyens de tous ces services, Météo-France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), la sécurité civile… qui protègent les Français contre les conséquences du dérèglement climatique que sont les mégafeux, les inondations, les sécheresses.Enfin, parce que ce projet de loi de finances impose toujours plus de contraintes aux collectivités locales, sans jamais dégager pour elles de marges de manœuvre supplémentaires. Or, aujourd’hui, elles sont à l’os et sont obligées de réduire des services de proximité essentiels.Ce budget ne protège pas les Français ; il ne prépare pas l’avenir ; il passe à côté de l’enjeu majeur qui est devant nous : la lutte contre le dérèglement climatique. C’est pourquoi, je le redis, nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Le groupe GDR-NUPES votera cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le 49.3 ne s’est jamais fait aussi présent au-dessus de nos têtes. Sa mise en œuvre serait un échec, celui d’un budget pour lequel vous avez mis en scène une vaste consultation, mais dont le contenu est entièrement déconnecté de la présentation que vous en faites.Vous parlez d’un budget protecteur, mais il ne le sera pas pour l’immense majorité des Français, qui voient leur facture d’énergie grimper malgré le prolongement du bouclier tarifaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous annoncez une limitation à 15 % de la hausse pour 2023, mais ce serait déjà insupportable pour de nombreux ménages – 3,5 millions d’entre eux connaissent déjà la précarité énergétique. Pire, ce dispositif au coût exorbitant de 46 milliards d’euros ne constitue qu’une rustine face à l’envolée des factures – envolée qui est la conséquence des réformes que vous avez soutenues et qui ont dérégulé le marché de l’énergie.Vous parlez d’un budget protecteur pour nos collectivités, mais celles-ci, premier maillon de l’État, sont aujourd’hui exsangues, et vous leur refusez un bouclier tarifaire pourtant nécessaire et une indexation de leurs dotations.Vous parlez d’un budget « à l’euro près ». Pourtant, vous vous apprêtez à demander un énième sacrifice aux Français, probablement le plus dur, celui consistant à travailler plus longtemps (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), au moment où vous supprimez la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, vous privant d’une recette équivalente à ce que vous rapportera la réforme des retraites : 8 milliards d’euros.Vous parlez d’un budget qui accélère la transition écologique, mais vous poursuivez le dispositif MaPrimeRénov’ alors même que vous avez reconnu, monsieur le ministre délégué, qu’il n’avait pas fonctionné. Vous créez un fonds vert de 1,5 milliard qui, pour plus de la moitié, n’est qu’une compilation de différents fonds qui existaient déjà.Cette farce n’a que trop duré ; il faut dès à présent rejeter ce PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Il serait dommage de voter cette motion : cela nous priverait d’un vrai débat, que nous avons commencé d’avoir en commission des finances. Nous y avons voté des amendements – on peut être pour, on peut être contre, mais au moins y a-t-il eu un débat.La vraie question, c’est plutôt une question toute simple que j’adresse au Gouvernement : allez-vous utiliser le 49.3 ?
M. Charles de Courson (LIOT). Et si oui, quand ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne votera pas cette motion ; mais si c’est pour vous voir sortir le 49.3 demain matin, ça n’aura pas beaucoup d’intérêt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Daniel Labaronne (RE) (RE). Le débat budgétaire est un débat qui, par excellence, doit se tenir dans cet hémicycle, parce que c’est avant tout un débat démocratique. C’est ici que doivent se confronter les idées. Êtes-vous pour ou contre la protection de nos concitoyens grâce au bouclier tarifaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Êtes-vous pour ou contre la protection de nos entreprises et de nos industries, pour ou contre le maintien de l’emploi et le développement de la croissance ?
M. Daniel Labaronne (RE). Êtes-vous pour ou contre la baisse des impôts, qui améliore le pouvoir d’achat de nos concitoyens, renforce la compétitivité de nos entreprises et contribue au plein emploi ? Êtes-vous pour ou contre l’augmentation des dotations de l’éducation nationale, de l’écologie, des forces armées, de la sécurité, de la justice, des collectivités territoriales ? Êtes-vous pour ou contre une politique qui protège tout en garantissant l’avenir, grâce à notre sérieux budgétaire ?
M. Daniel Labaronne (RE). Le groupe Renaissance est favorable à la poursuite de cette politique économique et budgétaire qui protège tout en consolidant nos comptes publics. Elle a donné des résultats en matière de croissance économique, d’emploi, d’attractivité de notre territoire pour les investissements directs étrangers, de compétitivité de nos entreprises – celle-ci s’est améliorée car, avant que nous ne menions cette politique de l’offre, nos entreprises étaient très lourdement taxées.Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes pour le débat démocratique, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous en avons terminé avec les explications de vote.Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 339 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 80 Contre 256
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale commune
Mme la présidente (RE). Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (RN). « Protéger les Français et aller vers le plein emploi » : voilà le sous-titre de votre projet de loi de finances. Or, à sa lecture, nous ne pouvons que constater un abîme entre vos promesses et vos actes. Bien loin de la Renaissance, ce quinquennat s’ouvre dans une atmosphère de fin de règne.Votre budget ne montre qu’une seule chose : vous subissez, et surtout, vous faites subir aux Français. Vous subissez l’inflation qui vient avant tout de votre soumission à un modèle économique mondialiste qui a aggravé les dépendances de la France. La preuve ? Le déficit commercial qui va chaque mois de record en record.Vous subissez la crise énergétique, démarrée dès septembre 2021, que vous faites payer aux Français par leur facture, par leur impôt et par la dette.Vous subissez le chômage de masse ; vos opérations de communication ne masquent pas les 5,4 millions d’inscrits à Pôle emploi. C’est juste 400 000 de moins qu’en 2017.Vous subissez la dette, cherchant sans doute à battre le record de 600 milliards supplémentaires en cinq ans. À ce titre, monsieur Le Maire, respectez les Français, ne leur faites pas l’insulte de parler d’un budget « à l’euro près » quand votre déficit est de 150 milliards !Et je ne parle pas de l’insécurité galopante qui, malgré les rodomontades du ministre de l’intérieur et les effets de manche de son collègue de la justice, ne fait que s’étendre dans nos villes et nos campagnes.Bref, vous subissez parce que vous refusez d’admettre l’échec de vos choix et du système que vous défendez – pire, que vous incarnez.Aveuglés par votre idéologie et par votre suffisance, vous ne pouvez voir les mesures efficaces à prendre pour défendre l’intérêt de la France et des Français.Sur la crise énergétique, il faudrait commencer par la baisse de la TVA, la rupture avec les règles du marché européen de l’électricité – mesures d’ailleurs prises par certains de nos voisins –, et la relance immédiate d’un programme nucléaire ambitieux. Pardon, mais dans les années 1970, on a réussi à fabriquer plus de dix réacteurs en dix ans, pour un total de cinquante-huit réacteurs en moins de trente ans ! Voilà qui a tout de même une autre allure que de proposer de mettre doudoune et col roulé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Sur l’emploi, il faudrait instaurer la priorité nationale et le patriotisme économique, pour rompre avec la mondialisation sauvage et destructrice. Certes, vous avez fait un effort sur l’apprentissage, bien qu’il ne concerne pas assez les métiers industriels et artisanaux ; mais avec votre abandon de l’école, dans les emplois de demain, nous connaîtrons encore l’ubérisation de notre économie et l’appauvrissement des salariés. Sous l’effet de votre politique, la productivité, élément fondamental pour notre modèle social, s’est effondrée : depuis 2017, la productivité stagne en France alors qu’elle a progressé de 5 points pour l’ensemble des pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques. Sérieusement, quel échec !Sur la dette, un plan d’économies conséquent est plus que nécessaire. Je pense par exemple à la baisse de notre contribution à l’Union européenne. Autre source d’économie, une politique d’immigration beaucoup plus ferme et surtout beaucoup plus juste ; nos compatriotes, et surtout les plus modestes, ne consentent plus à ce que notre système social soit fragilisé, voire obéré, par la prise en charge de centaines de milliers d’arrivants chaque année. C’est près de 16 milliards d’économies annuelles que nous pourrions faire.Sur l’insécurité, je me réjouis de la hausse de moyens tout en faisant ce constat : lorsqu’il y a des moyens et des missions, mais pas de résultat, c’est sans doute qu’il y a un problème de chef – donc un problème Darmanin. Là aussi, des mesures de bon sens devraient être prises. Les Français les approuvent, les Français les attendent, les Français les espèrent : peines planchers, expulsion des délinquants étrangers, etc. Toutes ces mesures de bon sens non seulement apporteront la paix à nos villes et à nos campagnes, mais participeront aussi au rétablissement de nos finances publiques, tant l’insécurité nous coûte cher.Alors oui, le budget que vous nous présentez ce soir est conforme à votre politique : injuste, coûteux et à coup sûr inefficace.Quand on ne sait pas où l’on va, il est difficile d’y emmener les autres ; quand on subit l’actualité, difficile de se projeter ; quand on a un bilan désastreux, difficile de faire amende honorable et de changer de politique. Nous essaierons tant bien que mal durant les prochains débats – si vous nous laissez débattre – de pallier les nombreuses carences de ce texte. Nous essaierons de l’améliorer pour que soit rendu aux Français leur argent, pour que soit rendu aux Français leur pays. Notre groupe est prêt : prêt aujourd’hui à une opposition constructive, prêt demain à une alternance salvatrice. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent vivement.)
(À dix-huit heures vingt-cinq, M. Sébastien Chenu remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Nous ouvrons ce jour un débat en sursis. Nous ne connaissons pas tous les passages du film, mais nous en connaissons malheureusement peut-être déjà la fin : vous faites régner sur cette discussion budgétaire l’épée de Damoclès du 49.3.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Bien sûr, vous cherchez déjà à en faire porter la responsabilité à vos oppositions. On connaît la technique, et on ne peut pas dire que vous l’utilisiez avec beaucoup de subtilité ! Mais la réalité, c’est que votre nouvelle méthode de concertation s’est révélée être une mascarade ; vous êtes incapable de convaincre une majorité des parlementaires de soutenir vos propositions budgétaires.Face à cette situation, allez-vous enfin écouter vos oppositions ou allez-vous passer en force ? Peut-on savoir, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, si le débat que nous engageons ira jusqu’à son terme ? Ou bien n’est-ce là qu’une simple comédie avant que le couperet ne tombe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En tout état de cause, nous vous mettons en garde. Si vous deviez en passer par cette forfaiture démocratique, vous en porteriez seuls la responsabilité. (Mêmes mouvements.) Et chacun, ici, sur ses bancs, devra prendre position : résister ou accepter docilement le mépris de la représentation populaire ; résister ou accepter un budget bien éloigné de la réalité sociale et écologique du pays. En ce qui nous concerne, nous sommes clairs : nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour empêcher cette brutalité démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Chers collègues, le texte budgétaire que nous examinons peut se résumer en une formule simple : des cadeaux pour les grandes entreprises et les ultrariches, de la sueur et des larmes pour le peuple français.Votre budget prévoit en effet de poursuivre la politique de baisse des impôts de production. Elle n’a pourtant jamais démontré ses résultats. Vous avez déjà, au cours de la législature précédente, transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Le rapport publié par France Stratégie à propos de ce dispositif est édifiant : on nous avait promis en grande pompe la création de 1 million d’emplois – je me rappelle le badge que certains arboraient sur les plateaux de télévision – mais 100 000 seulement ont été créés, pour un manque à gagner pour le budget de l’État de 20 milliards d’euros chaque année. Deux cent mille euros de subvention annuelle par emploi, il fallait y penser : chapeau, messieurs du Gouvernement !
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Vous persistez néanmoins dans l’erreur. Cette fois, c’est la suppression de la CVAE qui est à l’ordre du jour. Une telle mesure représente un manque à percevoir de 8 milliards d’euros sur deux ans, dont le coût sera en grande partie assumé par des collectivités territoriales à bout de souffle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous vous cachez à nouveau – vous en avez pris l’habitude – derrière les intérêts des petites entreprises pour justifier les cadeaux faits aux plus grandes. Pour vous, peu importe que les deux tiers de la suppression de la CVAE profitent aux 10 000 entreprises les plus importantes. Peu importe également que les secteurs les plus polluants de la société en soient les grands bénéficiaires. Et peu importe que la baisse de 50 % de la CVAE, décidée en 2021 pour un coût de 10 milliards d’euros, n’ait toujours pas démontré son efficacité.Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – il s’est absenté, mais vous lui rapporterez mon interpellation – disait tout à l’heure chercher 7 milliards d’euros pour financer les mesures votées en commission par les oppositions. Vous pouvez déjà trouver 8 milliards en renonçant à la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)Ainsi, les faits vous importent peu. Seule l’idéologie guide votre politique économique. Autrement, il est impossible de comprendre pourquoi vous vous entêtez à protéger les profits exceptionnels réalisés pendant la crise.En effet, comment trouver normal que le pays soit confronté à d’immenses difficultés en raison de l’explosion des prix, sans qu’aucun effort ne soit demandé aux profiteurs de crise ?Comment accepter que la fortune du patron de la CMA CGM fasse un bond de 30 milliards d’euros en un an, quand des millions de Français voient leur pouvoir d’achat chuter ?Comment peut-on ne rien faire face à l’extrême concentration de la richesse avec, en France, cinq milliardaires qui en possèdent autant que 27 millions de nos concitoyens ? (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Comment admettre que le versement de dividendes ait atteint en France un record historique de 44 milliards d’euros au deuxième trimestre 2022 et connaisse une progression de 33 % en un an ?Comment peut-on, tout simplement, ne pas agir face à tant d’injustice ?À cet égard, TotalEnergies est effectivement, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, un exemple emblématique de cette injustice. Au premier semestre 2022, le groupe a enregistré un résultat net de 18,3 milliards d’euros, soit trois fois plus qu’au premier semestre 2021. À ce rythme, les profits annuels du groupe pourraient doubler par rapport à l’an dernier. Et il y a deux semaines, l’entreprise annonçait à ses actionnaires un acompte sur dividendes exceptionnel de 2,62 milliards d’euros.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). En revanche, les salariés, eux, n’auraient pas droit à une augmentation de salaire au moins égale à l’inflation ? C’est un pur scandale !Tout à votre volonté de protection des grandes multinationales, vous cherchez déjà, comme vous venez de le faire dans l’hémicycle, à rendre les salariés des raffineries responsables des fermetures de stations-services. J’ai même entendu une porte-parole de la majorité parler de grève préventive : quel mensonge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Jusqu’à hier, c’est TotalEnergies qui refusait d’ouvrir des négociations salariales, pourtant légitimes, avant le 15 novembre.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Le patron du groupe, lui, n’a pas attendu cette date pour augmenter sa rémunération de plus de 50 %. Voilà dans quelle situation de pénurie et de blocage on met le pays quand on laisse les multinationales faire la pluie et le beau temps, comme vous le faites !
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). À quel moment, messieurs les membres du Gouvernement, allez-vous enfin taper du poing sur la table pour exiger de la direction de TotalEnergies qu’elle cède enfin aux légitimes revendications salariales exprimées par les salariés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Après avoir nié l’existence même des superprofits, M. Bruno Le Maire s’est finalement rallié à la proposition de la Commission européenne d’une contribution des entreprises de l’énergie et des combustibles fossiles.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). C’est une première étape, qui aura au moins confirmé l’aptitude du ministre au retournement de veste, que l’on avait d’ailleurs déjà observée lors de la campagne présidentielle de 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette avancée est cependant très largement insuffisante. En effet, elle ne concerne pas l’ensemble des entreprises qui profitent de la crise, que certains pays européens ont déjà choisi de mettre à contribution. À cet égard, quand on l’étudie en détail, cette décision européenne laisse aux États membres la faculté d’adopter des mesures complémentaires. Ainsi, la Belgique a annoncé la semaine dernière l’instauration d’une contribution nationale supplémentaire, dont la recette est évaluée, selon les premières estimations, à près de 5 milliards d’euros pour les années 2022 et 2023.L’introduction d’une taxation nationale sur les superprofits est donc possible. Elle est même indispensable si l’on veut imposer l’ensemble des entreprises qui en ont réalisé, notamment celles du transport maritime, du secteur bancaire, ou encore de la grande distribution, qui sont exclues du dispositif européen.Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, nous avons formulé dans ce domaine des propositions concrètes à même de générer près de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour les finances publiques – recettes qui permettraient de financer davantage de mesures à destination des ménages, des petites et moyennes entreprises et des collectivités, et d’investir dans la transition écologique. Mais vous refusez ces pistes, démontrant ainsi que c’est vous qui incarnez le camp du blocage et de refus, de manière incompréhensible et dogmatique.Vous choisissez donc, dans ce projet de loi de finances, de réduire les ressources de l’État, en distribuant de nouveaux cadeaux aux entreprises et en refusant des dispositifs qui généreraient des ressources supplémentaires. Une taxe sur les superprofits ? Pas question ! Une réforme fiscale visant à une juste contribution de chacun à proportion de ses revenus ? Certainement pas ! Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont la suppression n’a eu aucun des effets escomptés ? Non plus !À chacune de ces propositions, vous répondez, avec la mauvaise foi qui vous caractérise, que les Français ne veulent pas de nouvelles taxes, comme si nous proposions d’augmenter l’imposition de tous nos concitoyens ! Il vous reste à comprendre, messieurs les membres du Gouvernement, qu’augmenter la taxation des plus riches et renforcer la progressivité de l’impôt revient à la fois à générer des ressources fiscales supplémentaires et à baisser l’imposition d’une grande partie des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)La réforme fiscale que nous proposons permettrait ainsi de lever 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires, tout en baissant ou en maintenant le niveau d’imposition de 92 % des Françaises et des Français. Ceux-ci l’ont d’ailleurs bien compris : quand on les interroge, 70 % d’entre eux se disent favorables au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). La vérité, messieurs les membres du Gouvernement, ce n’est pas que vous voulez protéger les Français de la pression fiscale, mais que vous voulez protéger les plus riches en faisant peser les impôts sur le plus grand nombre, vous asseyant ainsi sur des dizaines de milliards d’euros pourtant disponibles pour un budget à la hauteur des urgences sociales et climatiques.Votre démarche est donc celle de l’appauvrissement de l’État. Vous le contestez, mais les chiffres sont têtus. Vous préparez la pire cure d’austérité que notre pays ait jamais connue. En effet, vous affichez une progression moyenne des dépenses publiques de 0,6 % par an en volume, alors que le taux de croissance devrait croître de 1,35 %. Vous maintenez ainsi la hausse de la dépense publique en sous-régime par rapport à ce qu’elle devrait être pour satisfaire les besoins essentiels du pays.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Auditionné fin septembre en commission des finances, Pierre Moscovici, président du Haut Conseil pour les finances publiques – un organisme qu’on ne saurait soupçonner d’être un repaire de La France insoumise – a d’ailleurs parlé, à propos du projet de loi de programmation des finances publiques, d’une « détérioration inédite » de ces dernières. Et puisque j’ai entendu quelqu’un dire que c’était faux, je vous montre le graphique produit par le Haut Conseil, où vous pouvez constater la présence effective du mot « inédit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Petit proteste.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Comment accepter une telle cure d’austérité alors que de tout le pays nous remontent des témoignages édifiants sur la situation de nos écoles, de nos hôpitaux et de nos services publics en général ? Assumerez-vous devant les Français le gel du point d’indice des fonctionnaires, que vous prévoyez pour les cinq prochaines années dans votre projet de loi de programmation des finances publiques ?
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Comment préparer, dans ces conditions, l’indispensable bifurcation écologique pour ramener notre modèle de production et de consommation dans les limites de ce que peut supporter la planète ?En vérité, par vos choix budgétaires, vous avez décidé de faire payer la facture de la crise au peuple. Déjà submergés par l’explosion des prix, les ménages devront encaisser une hausse supplémentaire du coût de l’énergie de 15 % et, dès le mois de janvier, la fin de la remise exceptionnelle sur le prix du carburant.Les collectivités territoriales, notamment les communes, sont étouffées. L’explosion du montant des factures de fluides les met dans une situation impossible. En effet, comment résister quand la facture d’électricité est multipliée par trente-deux, comme c’est le cas dans certaines communes ?
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Face à cette situation, vous n’avez rien de mieux à proposer que de mettre des cols roulés et d’éteindre le wifi. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous refusez de mettre à contribution les multinationales de l’énergie en bloquant temporairement les prix de l’énergie et des carburants, comme vous aviez pourtant su le faire pour le gel hydroalcoolique en 2020. Il est donc bien possible d’agir en ce sens et d’alléger la charge des Françaises et des Français, en mettant à contribution les marges des multinationales pour bloquer les prix du carburant, de l’électricité, du gaz et de certains produits alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Avec vous, c’est toujours la même recette : les efforts pour les petits, les profits pour les puissants. Mais nous ne vous laisserons pas faire !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il leur faut les gilets jaunes pour comprendre !
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Nous serons, messieurs les membres du Gouvernement, une opposition résolue à votre politique – je crois que vous l’avez constaté. Je tiens d’ailleurs à préciser, chers collègues, qu’à la différence du recours au 49.3, la défense d’une motion de rejet préalable est suivie d’un vote de chacune et chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et à ceux qui cherchent à faire accroire que si nous ne votons pas ce projet de loi de finances, nous n’aurons pas de budget du tout, rassurez-vous : le cas échéant, un nouveau texte sera déposé et examiné, et le Gouvernement sera alors contraint de davantage écouter les oppositions. Il est évident que nous aurons un budget au bout du compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Bref, je répète que nous ne vous laisserons pas faire et que nous constituerons aussi une force alternative dont les Français ont besoin. Non, notre pays n’est pas condamné à la maltraitance sociale et à l’inaction climatique et environnementale. Nous assumons de nous opposer à votre politique.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Nous le ferons bien évidemment dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, au cours du débat parlementaire, aussi bien en commission qu’au sein de l’hémicycle, tout comme nous le ferons sur les piquets de grève, monsieur le ministre délégué, dans les manifestations, auprès des salariés qui se battent pour améliorer leurs conditions de vie… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Oui, chers collègues, nous nous opposerons partout où ce sera possible, à l’Assemblée nationale comme dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un autre budget est possible, un autre monde est possible, et nous marcherons pour qu’il advienne ce dimanche 16 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le premier budget d’un quinquennat constitue normalement un moment crucial, qui acte une ambition politique et trace un chemin pour les cinq années qui suivent. Il s’accompagne, de surcroît, d’une loi de programmation, qui fixe le carnet de route et décline les points d’étape à suivre pour atteindre un objectif clair et, si possible, ambitieux.Ce premier budget de la législature aurait donc dû traduire une vision, un cap, un horizon à atteindre. Hélas, il n’en est rien et ce projet de loi de finances pour 2023 se révèle terriblement décevant, risquant même de plomber le quinquennat tout entier. Il ne fait que nous confirmer que le Gouvernement navigue à vue, qu’il subit les événements sans savoir où aller. Le Gouvernement se révèle incapable de tourner la page de cinq années désastreuses pour nos comptes publics : nos finances sont exsangues et notre dette est en train de devenir un fardeau insoutenable.Pour rappel, en 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de réaliser 60 milliards d’euros d’économies en cinq ans, de ramener les comptes publics à l’équilibre, et de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Six ans plus tard, la dépense publique a dérapé dans des proportions record, notre niveau d’endettement est plus préoccupant que jamais, et la réduction du nombre d’agents publics a été purement et simplement abandonnée.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ce budget ne répond pas non plus aux urgences que nous devons affronter dès aujourd’hui, alors qu’une inflation sans précédent depuis quarante ans mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes. De la même manière, nos entreprises et nos collectivités sont étranglées par des prix de l’énergie devenus totalement fous, faute de volontarisme politique de la part du Président de la République.Pour le reste, ce projet de loi de finances ne prépare en rien aux défis majeurs que nous devrons relever et aux priorités que nous devons nous fixer pour les cinq prochaines années : je pense en particulier à la question fondamentale du financement de la transition énergétique, ou encore à l’enjeu majeur de notre souveraineté économique.La principale leçon de ce budget est que le Gouvernement se désintéresse totalement du rétablissement de nos finances publiques. Cela n’avait jamais été l’une des principales priorités de la précédente majorité : elle figure désormais au dernier rang de celles-ci, alors que les comptes passent dans le rouge, et même au rouge écarlate.La France affiche un taux de dépenses record, mais les dépenses courantes vont encore augmenter de 62 milliards d’euros, et 11 000 fonctionnaires supplémentaires vont être recrutés.La France fait partie du quinté des pays les plus endettés d’Europe, avec une dette qui dépassera bientôt les 3 000 milliards d’euros, tandis que notre déficit se creusera encore de 155 milliards. Au total, un tiers de nos dépenses sont désormais financées par la dette, donc par les générations futures.La charge de la dette tutoie les 60 milliards d’euros et va devenir le premier budget de l’État après l’éducation nationale. Au moment même où les taux d’intérêt remontent, voire dépassent les 2,5 %, la France va emprunter 270 milliards d’euros sur les marchés, un record absolu.Pour compléter ce tableau édifiant, la France affiche un déficit commercial record de 150 milliards d’euros alors que la récession menace.Enfin, la France reste le pays d’Europe, après le Danemark, où les taxes et les impôts sont les plus élevés d’Europe.Vous retenez pour 2023 une prévision de croissance de 1 % que tous les instituts, et le Haut Conseil des finances publiques lui-même, jugent irréaliste. Vous vous réfugiez derrière ces hypothèses avantageuses pour sauver tant bien que mal la face, mais, même avec vos prévisions intenables, la France décroche ; nous sommes relégués parmi les pires élèves de l’Europe, ceux dont les comptes sont dans la situation la plus critique, ceux qui sont à la merci de leurs créanciers et pourraient, demain, être attaqués. Le retour à un déficit à 3 % du PIB n’est prévu qu’à l’horizon 2027, ce qui fait que nous serions le dernier pays de l’Europe à l’atteindre.Le fond du problème, monsieur le ministre, ce qui pourrait nous mettre en difficulté vis-à-vis de nos voisins européens, ce n’est pas le rejet probable de votre loi de programmation, c’est son contenu même, qui ne traduit aucun réel effort de désendettement. J’en profite pour répondre à Mathieu Lefèvre que la loi de programmation peut être entièrement réécrite au Sénat et que, si le Gouvernement tient tant à ce que nous la votions, il peut la réécrire lui-même pour la rendre beaucoup plus ambitieuse.En l’état, Gilles Carrez, que Mathieu Lefèvre présente comme son mentor, aurait été le premier à la combattre. Pourquoi ? Parce que nous sommes devenus les tristes protagonistes d’une fable dans laquelle la rigoureuse fourmi du nord déplore le manque de prévoyance de la cigale française, cigale qui se trouve déjà fort dépourvue mais qui veut manifestement continuer de chanter tout l’été.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas de gaieté de cœur que nous prêchons dans le désert en vous alertant, budget après budget, sur la dérive de nos comptes publics et le montant faramineux de notre dette. Dans l’opposition, nous n’avons pas attendu ce week-end pour tirer la sonnette d’alarme.Le problème c’est que la France est dans une situation de surendettement chronique.Le problème, c’est que la réduction de notre dette est repoussée à 2027, autant dire aux calendes grecques, alors que la remontée spectaculaire des taux d’intérêt rend notre désendettement impératif.Le problème, c’est que la France paie ses fonctionnaires en s’endettant.Le problème, c’est que la charge de la dette, c’est-à-dire son coût annuel, risque de doubler et pourrait approcher les 100 milliards d’euros à l’horizon 2027.Le problème, c’est que ce budget pour 2023 ne propose, pour toute économie, que des pistes très hypothétiques.Le problème, c’est que cette dette abyssale, qui pèse sur nos enfants et nos petits-enfants, nous rend terriblement vulnérables et pourrait menacer la pérennité de notre modèle social si nous ne faisons rien !C’est la raison pour laquelle les députés Les Républicains vous proposent, dans un esprit de responsabilité, des mesures d’économie. En premier lieu, nous réclamons un grand plan de sobriété bureaucratique combinant débureaucratisation, simplification administrative, suppression des organismes doublons, réduction du nombre d’opérateurs de l’État et allégement de la masse salariale des administrations centrales. Le Gouvernement ne peut pas faire l’impasse sur une vraie réforme de l’État et une réorganisation de son administration. L’objectif est de mettre fin aux procédures complexes, aux nombreuses normes et aux contraintes multiples qui entravent l’économie et se chiffrent en milliards.Le Président de la République, Emmanuel Macron, parlait lui-même de la France, en février 2021, comme « d’un État bedonnant et malvoyant », tandis que Jean Castex, alors Premier ministre, évoquait « le règne de l’impuissance publique » quand les lois et décrets « se perdent dans des méandres sinueux et opaques ».Notre groupe les prend au mot et demande 20 milliards d’euros d’économies d’ici 2025 dans la sphère administrative française – soit près de 7 milliards par an –, puis 10 milliards supplémentaires entre 2026 et 2027. Nous détaillerons dans nos amendements les mesures à prendre pour y parvenir.
M. Fabrice Brun (LR). Il faut dégraisser les administrations centrales !
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous vous ferons également d’autres propositions d’économies – je pense notamment à la suppression de l’exit tax, à la fin de l’avantage fiscal pour les associations qui s’introduisent illégalement dans les élevages ou encore à la suppression de l’AME, l’aide médicale d’État.Au-delà de ces pistes d’économies, la priorité des députés LR sera la défense du pouvoir d’achat des Français. Nous soutenons le principe du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, mais il faut l’étendre au fioul et à ceux qui se chauffent aux pellets de bois. Par ailleurs, pour préparer la fin des aides sur le carburant, nous proposerons la suppression de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), un impôt sur l’impôt particulièrement injuste et incompréhensible. Cela représentera une économie de 12 centimes par litre de carburant, et c’est une mesure pérenne.Pour financer cette mesure, nous avons déposé un amendement créant une contribution exceptionnelle sur les profits des gaziers, des pétroliers et des transporteurs maritimes, tout en faisant en sorte que cette contribution ne s’applique qu’à défaut de taxe européenne d’ici juillet prochain.Fidèles à notre défense de la politique familiale et pour faire face à l’inquiétante chute de la natalité que subit notre pays, nous proposerons de revenir aux anciens plafonds du quotient familial, nettement plus protecteurs pour les familles.Enfin, nous vous proposerons un amendement essentiel pour corriger le fiasco de MaPrimeRénov’, qui ne fonctionne pas aujourd’hui et passe totalement à côté de son objectif, alors que la rénovation thermique globale des logements doit être une priorité absolue si nous voulons réduire nos émissions de CO2.Notre deuxième priorité consistera à défendre nos entreprises et en particulier nos petites et moyennes entreprises, qui profiteront nettement moins de la fin de la CVAE que les grands groupes. Nous proposerons de diminuer le taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux PME françaises, et nous chercherons à renforcer les dispositifs de financement des PME, que ce soit à travers l’IR-PME ou l’IFI-PME – ces deux dispositifs respectivement applicables à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune immobilière des PME.Ces questions budgétaires sont importantes, les Français y sont attentifs et toutes ces politiques publiques doivent faire l’objet d’un débat, lequel ne saurait être escamoté sous aucun prétexte, même s’il devait être long : nous avons jusqu’au 25 octobre pour discuter de la première partie de ce PLF.Nous, députés, avons été élus il y a quelques mois pour représenter les citoyens, assurer un dialogue et éviter une gouvernance verticale dont les Français ne veulent plus. Dans le respect des résultats de juin dernier, nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous faire voler cet espace de débat qui est de droit. Aucun calcul politique ne peut ni ne doit s’exercer contre la démocratie !Avec responsabilité, nous, députés Les Républicains, assumerons notre rôle d’opposition constructive, en rappelant nos accords – car il y en a – et en faisant entendre nos divergences, qui sont nombreuses. Si le Gouvernement nous offre l’occasion de contribuer à ce budget, alors notre groupe s’en saisira. Mais pour apporter une contribution, encore faut-il que le temps du débat soit respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Perrine Goulet (DEM). L’automne représente un temps fort du Parlement, avec les débats – nécessaires – autour du budget de la nation. Cette première loi de finances de notre nouvelle législature n’y fait pas exception.À l’heure où cet hémicycle va connaître de longs débats, il apparaît essentiel aux yeux du groupe Démocrate que ces débats soient équilibrés, proportionnés, raisonnés, intelligibles et – espérons-le – respectueux. Cette assemblée est inédite par sa composition. C’est le choix des Français et ce choix doit être respecté.Depuis sa nomination, la Première ministre – avec tout son Gouvernement derrière elle – n’a de cesse d’ouvrir le dialogue pour entendre toute la représentation nationale et trouver des consensus. Beaucoup évoquent le 49.3 ou campent sur des positions de principe. J’espère que l’Assemblée saura faire mentir ces pronostics – comme ce fut le cas la semaine dernière en commission des finances, laquelle a adopté la première partie du projet de loi de finances –, afin d’être à la hauteur des enjeux et des attentes des Français, mais également pour que nous puissions défendre nos idées. J’espère donc que le Gouvernement saura écouter le législateur.Ce budget pour 2023 s’inscrit dans un temps long, qui prend son origine en 2017. Votre objectif d’alors était un redressement des comptes publics. Ce redressement, à force de volonté, de persévérance, de croissance et de travail, a été opéré, et la trajectoire des finances publiques était sur la bonne voie. En 2020, avant la crise de la covid, nous étions même sortis des procédures d’endettement excessif lancées par Bruxelles.
Mme Perrine Goulet (DEM). C’est grâce à ce sérieux budgétaire que nous avons pu mettre en œuvre, en 2020, le « quoi qu’il en coûte » pour faire face aux conséquences désastreuses et annoncées de la crise sanitaire, en protégeant les Français, leur santé et notre économie.C’est un mouvement que nous devons poursuivre. Le groupe Démocrate est attaché au rétablissement des comptes publics et, dès 2007, François Bayrou faisait de la dette un sujet de débat public en alertant sur le danger qu’elle représentait.Mais les crises en cours ou à venir sont sérieuses : la guerre en Ukraine, sur notre continent ; la crise énergétique qui se profile ; la crise environnementale que nous devons prendre à bras-le-corps. Toutes ces crises, majeures nous font penser que l’année 2023 sera extrêmement rude et que les années suivantes doivent être envisagées en conjuguant le retour à un déficit de 3 % et la protection des Français.Le projet de loi de programmation des finances publiques que vous proposez prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d’ici cinq ans. Après une stabilisation à 5 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5 % en 2024, à 4 % en 2025, puis 3,4 % en 2026, pour atteindre 2,9 % en 2027. Cet objectif, nous le partageons et chacun, à son échelle, devra produire des efforts. On ne réforme pas pour le plaisir, mais parce que c’est nécessaire et sain.Nous avons une responsabilité dans l’utilisation de l’argent des Français. Permettez-moi donc, mes chers collègues, d’appeler à la responsabilité collective sur cette loi de programmation. Bien entendu, elle ne peut satisfaire tout le monde, mais la rejeter, ce serait amoindrir la crédibilité de la France auprès de nos partenaires internationaux et de l’Union européenne. Aussi devons-nous parvenir à voter ce texte, car le rejeter par principe entamerait le crédit de notre parlement.Cette responsabilité qui est la nôtre doit guider nos débats et nos choix. Ainsi, si certains amendements défendus par la commission apparaissent contraires à l’économie générale du texte, il convient de saluer l’adoption de certaines dispositions. Je pense notamment à l’augmentation de la taxe sur les logements vacants, introduite à l’initiative de notre rapporteur général, qui doit nous permettre de lutter contre la pression foncière dans les zones très denses où la demande de logements est tendue.Mes chers collègues, ce projet de loi de finances a cinq objectifs principaux que nous soutenons pleinement : protéger et préserver le pouvoir d’achat des Français ; protéger les Français en finançant prioritairement l’action publique, en particulier les fonctions régaliennes ; protéger la planète en continuant à soutenir les dispositifs de transition ; protéger et préparer l’avenir du pays en pariant sur l’éducation et les compétences des travailleurs ; enfin, protéger notre capacité à agir en poursuivant le rétablissement des comptes publics.La première partie, relative aux recettes de l’État et que nous examinons à partir d’aujourd’hui, permet de transposer en partie ces objectifs. L’article 2, qui indexe le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation, en modulant le taux d’indexation selon les tranches, en neutralisera les effets sur l’imposition des ménages de manière uniforme. C’est un effort important – de l’ordre de 6 milliards d’euros – en faveur des ménages.L’article 6, qui prolonge le bouclier tarifaire pour l’électricité, a vocation à protéger les Français contre la crise énergétique et l’inflation. Les augmentations envisagées pour le gaz et l’électricité seraient bien plus importantes sans l’intervention volontariste que nous prolongeons à travers ce projet de loi. Il illustre, tout comme certains amendements qui seront examinés, la pleine conscience qu’ont le Gouvernement et la majorité des difficultés que rencontrent non seulement les particuliers, mais aussi certaines collectivités face à l’augmentation des prix de l’énergie. Ainsi le bouclier envisagé au profit des communes les plus touchées nous est-il apparu comme une nécessité. Une fois encore, l’État a répondu présent.Après les particuliers et les collectivités, il ne faut pas oublier nos entreprises, du commerçant à l’artisan, en passant par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Notre devoir est de les soutenir : ce sont elles qui font la richesse de notre pays et, disons-le, rien ne sert de les avoir sauvées en 2020 si nous ne le faisons pas face à la crise énergétique qu’elles affrontent de plein fouet.S’agissant des collectivités, elles bénéficieront d’une augmentation forte de la DGF, qui progresse de 110 millions d’euros par rapport à l’an passé. C’est aussi cela, soutenir les collectivités.Cela étant, nous avons conscience depuis bien longtemps que la richesse est créée par nos entreprises. C’est la raison pour laquelle la suppression progressive de la CVAE bénéficiera en premier lieu aux PME, maillon indispensable de notre tissu industriel. C’est un acte de justice fiscale.À l’instar de la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités seront compensées intégralement.La lutte contre le changement climatique occupe, elle aussi, une place importante dans cette première partie, avec notamment le maintien de nombreux dispositifs fiscaux en la matière.Au-delà de cette action immédiate, il faut se préoccuper de l’avenir à plus long terme. Ainsi, le dispositif MaPrimeRénov’ est porté à 2,5 milliards et le soutien au verdissement du parc automobile est doté de 1,3 milliard. Cela inclut la promesse de campagne du Président de la République de proposer des véhicules en leasing à un prix avantageux pour les moins favorisés de nos concitoyens.À l’occasion de cet examen en séance publique, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) aura à cœur de défendre plusieurs amendements qui lui apparaissent nécessaires.En premier lieu, nous vous proposerons de prolonger le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles ayant atteint la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Nous avons eu l’occasion de voir l’effet important de ce crédit d’impôt cette année et nous considérons qu’il faut le prolonger.Par ailleurs, nous vous proposerons également par voie d’amendement des dispositifs permettant de protéger nos exploitations agricoles en encourageant les reprises générationnelles. À l’heure de la souveraineté agricole et alimentaire, ces dispositions nous apparaissent indispensables.Enfin, je n’ignore rien des débats sur les bénéfices exceptionnels de certaines entreprises. Notre groupe estime que ces bénéfices ne sont pas gênants s’ils servent à augmenter les salaires ou à travailler à la transition énergétique et écologique des entreprises. Par contre, s’ils servent à payer des dividendes, nous devons nous interroger.
Mme Perrine Goulet (DEM). C’est pourquoi mon groupe proposera une majoration de la flat tax sur ces dividendes s’il est constaté qu’ils sont substantiellement supérieurs à la pratique observée depuis cinq ans.Alors que va débuter notre marathon budgétaire, mon groupe aborde ces débats avec confiance et prudence, exigence et bienveillance, écoute et disponibilité. Il ne tient qu’à nous de faire de ce PLF une réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Tout change et rien ne change sur le fond.Après cinq années difficiles, marquées par la crise des gilets jaunes – un conflit social majeur comme la France n’en avait pas connu depuis très longtemps –, une crise sanitaire mondiale, une crise économique profonde, une inflation record qui étrangle les Français et le retour de la guerre en Europe, nous discutons du premier budget du second quinquennat du président Macron. Ses orientations et ses priorités demeurent sinistrement identiques à celles des cinq dernières années. Seul l’arrêt de l’économie en raison de la covid-19 vous a contraints à changer timidement et temporairement de cap. C’est regrettable.Nous n’en sommes malheureusement plus à mettre des qualificatifs sur votre politique de classe que l’on sait injuste. J’en veux pour preuve le creusement continu et irrémédiable des inégalités de revenus, mais surtout de patrimoine.C’est logique quand on sait que le fil conducteur de ce premier budget du quinquennat demeure le même : cadeaux fiscaux à certaines entreprises, y compris à celles qui, profitant de la situation, se goinfrent ; sacrifice perpétuel des ressources de l’État ; soutien insuffisant aux ménages des classes populaires et moyennes et réduction de la sphère d’intervention de la puissance publique alors que les besoins sont immenses. Les collectivités, quant à elles, demeurent la variable d’ajustement devant l’inefficacité de votre politique en matière de rétablissement des comptes publics.Tout change, rien ne change. À un détail près, monsieur le ministre : vous devez désormais composer avec les idées et les propositions de vos oppositions, faute d’avoir su convaincre, lors des élections législatives, une majorité de Français que votre politique était la bonne pour eux.Vos précédents budgets étaient ceux de la brutalité. Celui qui nous est présenté est celui de la continuité.Il est le budget de la continuité parce que la politique de l’offre demeure votre horizon indépassable, votre vérité universelle. Vous perpétuez votre politique de classe – pour ne pas dire de caste – en ne mettant toujours pas à contribution les plus aisés et les profiteurs de crise.Vous vous offrez même le luxe de leur faire un cadeau supplémentaire avec la suppression de la CVAE en deux temps, qui fera perdre 3,8 milliards au budget de l’État en 2023, puis 7,6 milliards chaque année à partir de 2024. Sur la durée de votre quinquennat, cette seule mesure représentera la bagatelle de 34 milliards de pertes de recettes pour l’État. Vous le désarmez au moment où nous devons investir dans nos services publics, réaffirmer notre indépendance, planifier et investir pour la bifurcation énergétique et écologique.À titre d’exemple, l’entreprise TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice de 5,7 milliards de dollars rien qu’au deuxième trimestre 2022, bénéficiera d’un cadeau de l’État de 6,7 millions d’euros en 2023 et du double de cette somme chaque année à partir de 2024 avec la suppression de la CVAE.Cette suppression d’impôt, qui n’est pas un impôt de production, profitera davantage aux plus grandes entreprises. Elle s’ajoute aux 54 milliards de baisses d’impôts et de cotisations réalisées ces cinq dernières années : autant d’argent qui ne rentre plus dans les caisses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités, tandis que, dans le même temps, vous souhaitez prolonger l’âge de départ en retraite pour réaliser une économie de 8 à 9 milliards d’euros sur cinq ans. Les Français doivent travailler plus longtemps pour payer vos cadeaux aux grands groupes. Voilà votre sens de la justice !Pire encore, vous assumez une réforme du régime des retraites pour réduire son déficit, mais surtout – c’est ce qu’ont dit les ministres – afin d’obtenir des marges de manœuvre pour financer les dépenses indispensables de l’éducation, de la justice, de la santé et de la transition écologique. Vous amalgamez le financement de la protection sociale, assuré essentiellement par des contributions, et le financement des politiques publiques, assuré par l’impôt. Cela, le Président de la République ne l’a jamais exposé aux Français. C’est pourquoi il est essentiel d’organiser un référendum sur cette question de société.Votre si chère théorie du ruissellement n’a pas fonctionné : en témoigne non seulement le pouvoir d’achat des Français, qui n’a pas attendu la guerre en Ukraine pour s’éroder, mais également l’endettement de la France, qui devra lever plus de 270 milliards sur les marchés en 2023, un bien triste record !Le 26 septembre, Bruno Le Maire disait que la France était, je le cite, « à l’euro près », afin de justifier l’absence d’investissements dans les secteurs stratégiques et les services publics, et d’éviter tout soutien supplémentaire aux ménages les plus modestes.Permettez-moi de vous dire que le Gouvernement semblait moins soucieux des deniers publics lorsqu’il supprimait l’ISF, instaurait la flat tax, baissait l’impôt sur les sociétés ou supprimait la taxe d’habitation et la redevance télé.Des idées pour financer, dans la justice sociale, des dépenses nécessaires et essentielles, nous en avons ! Ces derniers mois, des secteurs entiers ont engrangé des profits indus sur le dos des ménages étranglés par l’inflation, sans que ces rentrées d’argent ne soient dues à une quelconque réorganisation ou à des décisions stratégiques. La guerre en Ukraine a parfois bon dos !La liste de ces secteurs s’allonge – secteur énergétique, transport de marchandises, concessionnaires d’autoroutes, banques, entreprises du luxe –, tout comme s’allonge la liste des États qui ont instauré une contribution exceptionnelle à l’effort national – Royaume-Uni, Espagne, Italie et Allemagne, pour ne citer qu’eux. La liste des autorités appelant à une telle mesure s’allonge également, qu’il s’agisse du secrétaire général de l’ONU ou encore du chef économiste de la Banque centrale européenne (BCE). Pourtant, vous seul continuez à faire la sourde oreille en refusant d’instaurer une taxation exceptionnelle et limitée dans le temps des superprofits.D’autres marges de manœuvre existent dans la réduction des niches fiscales inefficientes et injustes. Je pense notamment au crédit d’impôt recherche dont France Stratégie, la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) et la Cour des comptes n’ont pas manqué de souligner les limites comme les excès. Le constat est limpide : ce crédit d’impôt n’a pas conduit à améliorer la performance économique de la France pour les grandes entreprises alors qu’il coûte près de 7 milliards à l’État.Pire encore : si la France en est à l’euro près, le locataire de l’Élysée, lui, ne s’embarrasse pas avec la sobriété, puisque le budget de la présidence de la République augmentera de 5,2 millions d’euros en 2023. Faites ce que je dis, pas ce que je fais !Dans le même temps, les Français les plus modestes seront impactés par la reconduction du bouclier tarifaire dans une version plus modeste, qui laissera les prix du gaz et de l’électricité augmenter de 15 % en janvier et février 2023. Une fois encore, les Français qui se chauffent au fioul domestique ou au bois sont oubliés dans ce PLF : évidemment, ils vivent loin de Bercy ! Quand ils enfilent un col roulé, ce n’est pas un effet de communication, c’est qu’ils ne peuvent plus se chauffer. L’abondance, eux, ils ne l’ont jamais connue.Les services publics, également, seront à l’euro près. Il y a pourtant urgence à les remettre sur pied. La crise de l’hôpital public est toujours là, malgré le Ségur de la santé. Ce n’est que l’arbre qui cache la forêt.Seules quelques missions budgétaires connaissent une hausse de leurs moyens. Ainsi, le budget de l’éducation nationale connaît une hausse certaine des crédits qui lui sont alloués et les annonces gouvernementales selon lesquelles aucun enseignant débutant ne gagnera moins de 2 000 euros en septembre 2023 sont les bienvenues. Toutefois, il est à craindre que, compte tenu de l’évolution du Smic et de l’inflation, le salaire des professeurs certifiés, par exemple, ne dépasse pas 1,2 fois le salaire minimum alors que, en 1981, ils débutaient leur carrière avec un salaire équivalent à 2,2 fois le Smic.Dans le même temps, les collectivités devront économiser 10 milliards sur cinq ans alors qu’elles sont le premier investisseur du pays. Elles ont à ce titre un rôle stratégique pour la relance de l’économie et pour favoriser la transition écologique. Cela s’ajoute aux difficultés auxquelles elles devront faire face en raison de la suppression de la CVAE dont elles bénéficiaient.Monsieur le ministre, arrêtez de raisonner à court terme : ne commettez pas la même erreur qu’au moment de la crise de 2008. L’État, les entreprises, mais aussi les collectivités ont plus que jamais non pas besoin, mais obligation, d’investir dans la transformation écologique et énergétique.Avant de conclure, je veux insister sur l’importance de l’amendement socialiste adopté en semaine dernière en commission des finances, qui vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en Ehpad. Il poursuit un but de justice sociale et de lutte contre les inégalités. J’espère que les débats que nous aurons en séance permettront de graver dans le marbre cette avancée en faveur des plus modestes de nos aînés. Ce serait là l’occasion de démontrer enfin que, conformément aux engagements de la Première ministre, le Gouvernement et sa majorité souhaitent trouver des compromis.Ces compromis, nous en sommes encore très loin. Vous n’avez eu de cesse de vanter votre action, votre bilan, d’avoir fait ce que personne avant vous n’avait fait et de faire toujours mieux que les autres. Vous avez vendu aux Français le message : nous ou le chaos.Monsieur le ministre, les riches sont toujours très riches, et beaucoup plus riches, et les multinationales font des superprofits tandis que la majorité des Français craint la précarité énergétique, financière et sociale.Ce n’est pas le si mal nommé Conseil national de la refondation (CNR) qui changera les choses. Il emprunte son abréviation au Conseil national de la Résistance sans avoir en commun avec lui, malheureusement, son audace ou son esprit.Les priorités de votre budget sont les mêmes depuis plus de cinq ans et elles ne sont clairement pas celles de la majorité de Français qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR -NUPES.)
Mme Lise Magnier (HOR). À l’heure d’aborder la discussion générale sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023, il nous est donné, en quelques minutes, la possibilité d’évoquer l’orientation de nos finances publiques.Avec la guerre en Ukraine, l’instabilité géopolitique internationale, la difficile reprise des marchés américains et chinois, et la poussée de l’inflation, la situation économique mondiale est pourtant des plus incertaines. Elle nous conduit à suivre une ligne de crête plus étroite que jamais.À l’obligation de maîtrise des finances publiques s’ajoute l’enjeu de protection de l’économie et des Français face à l’augmentation des prix, et singulièrement des prix de l’énergie. Dès la fin de l’année dernière, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire afin de contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Pour les particuliers, ce bouclier sera maintenu pour l’année 2023, non sans incidence pour nos finances publiques.Cette politique fait ses preuves, puisqu’elle permet à notre pays de connaître le plus faible taux d’inflation d’Europe – ou plutôt le moins élevé – et protège le pouvoir d’achat des Français. L’inflation non maîtrisée est un poison mortel. Elle agit comme un impôt supplémentaire sur les plus précaires et dévalue l’épargne de nos concitoyens.Il nous faut aussi rapidement agir d’une autre manière pour soutenir nos entreprises, qui, aujourd’hui, n’ont pas toutes reçu de solution adaptée. Monsieur le ministre, je salue votre engagement et celui de l’ensemble du Gouvernement sur cette impérieuse nécessité, cette urgence absolue pour nos entreprises.Au-delà de cette nécessaire réponse au contexte inflationniste, les deux textes que nous discutons s’inscrivent dans une politique de long terme menée depuis 2017, celle de la baisse de la fiscalité sur les ménages et les entreprises, du renforcement du domaine régalien et d’un investissement massif dans la transition écologique et les technologies de demain. Après une baisse d’impôt de près de 50 milliards d’euros durant le premier quinquennat et après avoir supprimé la redevance télé dès cet été, nous supprimerons la CVAE, conformément à l’engagement du Président de la République. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)Le niveau de nos impôts de production, l’un des plus élevés d’Europe, pénalise notre industrie et la désavantage par rapport à ses concurrents. Il nous faut donc agir sur ces impôts, sans oublier que, pour les entreprises, le premier problème reste le coût du travail ; il nous faudra également y apporter une réponse dans les prochaines années.La politique poursuivie vise une fiscalité rénovée et un État fort. Les budgets des ministères régaliens – ceux de la défense, de l’intérieur ou encore de la justice –, ainsi que celui de l’éducation nationale, poursuivent leur renforcement. Nous ne pourrons bâtir un avenir prospère pour notre pays sans un État fort et respecté. L’augmentation des budgets et des effectifs dans les ministères régaliens est indispensable, mais doit s’accompagner urgemment d’une modération de la dépense dans d’autres domaines, là où l’action de l’État n’est pas indispensable ou pas efficiente. (Même mouvement.)De plus, l’État ne sera fort que s’il est agile et stratège. L’agilité nécessite de se départir de nos procédures trop longues, complexes et coûteuses, dues souvent à la prolifération de normes parfois contradictoires. Elle implique également de s’appuyer sur ceux qui savent faire, en recentrant l’action publique sur les missions clés pour réussir à les mener à terme efficacement.L’État doit également être stratège. Le budget pour 2023 poursuit la volonté puissante d’investir fortement dans la transition écologique pour faire de notre pays un acteur de pointe en la matière. L’été particulièrement cataclysmique que nous avons vécu, rappelle, s’il le fallait, l’urgence de poursuivre et d’accélérer la transformation de notre modèle économique pour répondre aux enjeux climatiques. La rénovation énergétique des bâtiments, la transition vers des mobilités plus propres et la décarbonation de notre mix énergétique sont autant de politiques publiques à amplifier. N’écartons aucune solution, accompagnons avec ambition toutes les énergies décarbonées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Soyons toutefois lucides. L’État ne pourra être le seul acteur de la transition écologique. Les entreprises doivent également prendre toute leur part dans le défi qui nous attend. Elles le doivent pour le bien commun, bien sûr, mais aussi pour remplir leurs missions : être compétitives, gagner des parts de marché pour développer l’investissement et l’emploi dans notre pays. C’est en ce sens que le groupe Horizons et apparentés propose un mécanisme simple et proportionné pour encourager l’investissement des entreprises dans la transition écologique. Sur le même principe que le 1 % logement, nous défendrons le 1 % transition écologique, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements verts ; à défaut, elles devront abonder un fonds public qui investira dans les politiques de transition écologique.Après l’État et les entreprises, j’en viens aux collectivités locales. Constituant un maillon indispensable de nos territoires, elles sont les mieux placées pour déployer des politiques à taille humaine, pensées au plus près des besoins des acteurs locaux et des habitants. Préserver leur capacité d’investissement est donc primordial, d’autant plus que cet investissement irrigue souvent des bassins d’emploi entiers ; des secteurs comme les travaux publics et le bâtiment dépendent grandement de la commande publique. Le fonds vert destiné aux collectivités, doté de 1,5 milliard d’euros, permettra d’accentuer leur investissement dans la transition écologique, ce que nous saluons.Toutefois, la hausse exponentielle des prix de l’énergie plonge les élus locaux dans une grande incertitude au moment de préparer leur budget pour 2023. Nous craignons que cette situation obère trop fortement les marges de manœuvre des collectivités et freine massivement leurs investissements. Notre groupe s’est donc beaucoup engagé, depuis le début de l’examen du projet de budget, pour instaurer un filet de soutien aux collectivités. Nous rappelons notre disposition à travailler avec le Gouvernement sur cette question, pour aboutir à un dispositif bien ciblé et efficace. Il ne faudra pas se contenter d’accompagner les collectivités les plus en difficulté et de laisser les autres se débrouiller, car ces dernières pourraient rapidement se trouver incapables d’investir. Dans ce cadre, je veux saluer, au nom de notre groupe, l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement, ainsi que l’instauration d’un mécanisme permettant qu’aucune collectivité ne soit perdante lors de la répartition des dotations.Enfin, comment évoquer les collectivités territoriales sans parler de fiscalité locale ? Les baisses d’impôt massives menées depuis 2017 étaient nécessaires et ont redonné du souffle à l’économie et aux Français, mais elles posent la question centrale de la réforme de la fiscalité locale. De réforme en réforme, le financement des collectivités est devenu illisible, presque incompréhensible. Plus de quarante critères sont pris en compte pour le calcul de la DGF ; des éléments intercommunaux sont pris en compte pour l’attribution de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes ; la complexification rend flou le soutien massif de l’État, qui reste pourtant, disons-le, le premier contributeur au budget des collectivités. Ce flou nourrit malheureusement la perte de confiance, pour ne pas dire la défiance des élus locaux, qui se sentent de moins en moins compris et considérés.Un nouveau chantier de décentralisation réelle pourrait ainsi être mené durant ce quinquennat ; il faudrait l’assortir d’une clarification du lien budgétaire et financier entre l’État et les collectivités. Un point nous semble primordial : il est nécessaire de redonner une partie du levier fiscal aux élus, levier nécessaire pour une réelle politique d’aménagement du territoire. (M. Charles de Courson applaudit.) Nous défendrons ainsi des amendements visant à faciliter la déliaison des taux d’impôts locaux, mais également à revoir le zonage du territoire.Pour conclure, ces textes répondent tous deux à un objectif de moyen terme clair : le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB à l’horizon 2027, qui permettra tout simplement à notre pays de tenir ses engagements européens. Si pour certains, tenir sa parole et ses engagements ne signifie rien, ce n’est pas notre cas. Il est nécessaire que la France respecte ses engagements, particulièrement quand ils ont été pris vis-à-vis de ses partenaires européens.Pour y parvenir, en 2023, l’enjeu est de contenir la dépense publique et de stabiliser le déficit public à 5 % du PIB. Certains parleront d’austérité, mais il n’en est rien ! J’en veux pour preuve que la dépense publique, même maîtrisée, continue de progresser. Toutefois, les années à venir devront effectivement permettre une réduction claire de la dépense publique, ce qui impliquera de diminuer non seulement les niches fiscales et les moyens des opérateurs de l’État, mais aussi – et fortement – la dépense structurelle de notre pays. Le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi, qui fixent un cap clair et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Monsieur le ministre délégué, en introduction, je voudrais regretter votre absence d’écoute non pas des oppositions, mais des problèmes du pays. Vous avez lancé les dialogues de Bercy, mais ceux-ci se sont rapidement transformés en dialogue de sourds. Aucune de nos propositions, aucune des préoccupations des Français que nous vous avons transmises, n’a été réellement prise en compte : ni l’urgence d’investir pour que les Français puissent isoler rapidement leur logement, ni la situation tendue des collectivités locales qui sont obligées de fermer des équipements de proximité, tels que des gymnases et des piscines, ni la situation dramatique de l’hôpital public. Il aura fallu mener ardemment le combat sur les superprofits et sur les jets privés pour qu’enfin vous preniez quelques mesures, insuffisantes, en la matière. Pourtant, nous sommes force de proposition. Les membres du groupe Écologiste-NUPES ont déposé 162 amendements pour faire évoluer la première partie du projet de loi de finances. Hélas, vous semblez rester fermé à toute évolution.Si, pour ce nouveau quinquennat, votre parti a choisi un nouveau nom promettant un nouveau souffle ou un nouveau départ, le changement semble bien cosmétique. Vous confirmez avec une certaine obstination, à travers ce projet de loi de finances pour 2023, les mêmes choix, ceux de l’orthodoxie budgétaire aveugle et des cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus aisés. Ce faisant, vous privez la France de recettes fiscales pourtant indispensables pour financer les services publics et la transition écologique, comme l’illustre la suppression de la CVAE. Présentée comme une mesure de compétitivité et d’attractivité territoriale en faveur des PME, elle n’est rien d’autre qu’un cadeau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises, puisqu’à peine un quart de la réduction d’impôts profitera aux TPE (très petites entreprises) et aux PME (petites et moyennes entreprises), et un coût pour la France, d’un montant de 8 milliards d’euros en deux ans.Puisque, nous dit-on, la France est à l’euro près, nous ne pouvons pas nous passer de ces 8 milliards d’euros. Cette somme représente trois fois plus que les aides publiques aux particuliers pour l’isolation des logements, quatre fois ce que demandent les hôpitaux publics pour boucler leur budget, huit fois ce que demandent les associations pour la lutte contre les violences faites aux femmes.Nous vous proposons, de notre côté, de nombreuses sources de recettes fiscales supplémentaires, en réduisant, en premier lieu, les niches fiscales néfastes au climat, comme le tarif réduit de l’électricité pour les aéroports, ou le tarif réduit du charbon pour les entreprises énergo-intensives. Nous proposons également de supprimer la flat tax sur les revenus du capital pour qu’enfin, ils soient imposés à même hauteur que les revenus du travail. Nous proposons surtout d’instaurer un impôt de solidarité sur la fortune climatique, pour faire contribuer les plus gros patrimoines à la solidarité et les responsabiliser concernant leur empreinte carbone – puisque le patrimoine des soixante-trois milliardaires français émet autant que celui de la moitié de la population française. Nous le proposons parce que c’est juste et nécessaire, pour financer nos services publics et la transition écologique.Monsieur le ministre délégué, vous êtes en train de rater le virage écologique. Les Français ont subi cet été des records de température, des sécheresses, des feux de forêt à répétition ; ils vivront cet hiver la flambée des prix de l’électricité. Il est plus que temps de mettre les moyens pour les protéger des effets du dérèglement climatique et de la flambée des prix de l’énergie.Le virage écologique implique d’extraire les investissements dans la transition écologique du calcul du déficit public, pour assouplir un peu la règle absurde des 3 % qui nous empêche d’investir pour l’avenir, mais aussi de remplacer le PIB par les nouveaux indicateurs de richesse, c’est-à-dire des indicateurs de santé, d’éducation, d’inégalité de revenus et d’empreinte écologique, pour retrouver les véritables objectifs de nos politiques publiques : améliorer la qualité de vie de toutes et tous et leur garantir un environnement sain.Le virage écologique implique peut-être surtout un plan Marshall pour l’isolation des logements. En France, 4,8 millions de ménages vivent dans une passoire thermique, c’est-à-dire un logement à étiquette énergétique F ou G. Que faites-vous pour ces ménages qui paieront le prix fort cet hiver ? Vous l’avez constaté vous-même, MaPrimeRénov’ est un échec pour les rénovations globales – à peine 2 500 logements ont pu sortir du statut de passoire thermique. Pourtant, vous ne prévoyez que 2,5 milliards pour ce dispositif, alors que selon le rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés d’Olivier Sichel, que vous avez vous-mêmes commandé, il en faudrait 9 ! À votre rythme, il faudrait plus de trente-sept ans pour traiter la question des passoires thermiques en France. L’isolation, qui permet de baisser durablement la facture de chauffage des Français et de les protéger durablement du froid en hiver et de la chaleur en été, doit être une priorité.L’autre priorité est d’investir massivement dans le secteur ferroviaire et les transports collectifs, pour offrir aux Français des solutions alternatives à la voiture et à l’avion. Nous l’avons dit, nous assumons d’être les Robin des bois des transports, de prendre à l’avion pour donner au train, en imposant une écocontribution sur les billets d’avion, comme le proposait la Convention citoyenne pour le climat, pour augmenter de 1,5 milliard le soutien de l’État à la SNCF, développer des RER métropolitains, une interconnexion européenne, ou encore la commande centralisée des aiguillages. Notre responsabilité est de proposer des options alternatives au véhicule individuel, en nous appuyant sur une pluralité de solutions adaptées à chaque territoire, comme le covoiturage, le bus et le TER. Ce ne sera pas possible sans financement supplémentaire.Le virage écologique implique aussi une fiscalité fondée sur le bonus-malus, qui récompense les comportements allant dans le sens de nos objectifs écologiques et décourage la surconsommation d’énergie et de ressources.Les écologistes sont souvent taxés de taxeurs ; à tort. Ainsi, nous vous avons proposé de baisser certains impôts, à commencer par la TVA sur le train et sur les transports collectifs, sur les produits bio et sur les services de réparation. À l’inverse, oui, c’est vrai, nous assumons de vouloir l’augmenter sur les billets d’avion et les produits de luxe. Nous vous avons également proposé d’inclure les yachts et les jets privés dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, alors que les 10 % de Français les plus aisés émettent autant que la moitié la plus pauvre des Français. Tout le monde doit contribuer à l’effort climatique, à commencer par ceux qui émettent le plus.Le virage écologique implique enfin de redonner aux collectivités locales la possibilité de mieux protéger nos concitoyens. Actuellement, elles sont prises à la gorge par la flambée des prix de l’énergie. Ce sont nos services publics de proximité qui sont en jeu : l’ouverture des gymnases, des piscines, des équipements culturels. Les collectivités locales ont besoin qu’on les soutienne en accélérant les décaissements du fonds vert pour le climat, pour la rénovation thermique des bâtiments, car seuls 375 millions d’euros sont prévus pour cela dans le budget pour 2023.Elles ont besoin, surtout, de retrouver des marges de manœuvre fiscales. Nous vous proposons de leur permettre, si elles le souhaitent, d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et la taxe de séjour. Dans un palace, le montant de la taxe de séjour s’élève au maximum à 4 euros par nuit, alors que la chambre coûte plus de 1 000 euros. Pourquoi refusez-vous de l’augmenter ? Pourquoi protéger encore et toujours les plus riches ?Vous protégez les plus riches et vous sacrifiez les plus pauvres. Comment justifiez-vous, monsieur le ministre délégué, le budget que vous proposez pour l’hébergement d’urgence ? Dans l’arrondissement parisien où je vis, plus de 400 personnes dorment dans la rue. Comment voulez-vous qu’on comprenne que vous fermiez, avec l’adoption de ce budget, 7 000 places en hébergement d’urgence, ouvertes pendant la crise sanitaire, en plus des 7 000 places déjà fermées depuis le mois de janvier ?
Mme Eva Sas (ECOLO). Le budget que vous proposez pour l’hébergement d’urgence ne couvre même pas les augmentations de salaire des personnels consécutives à l’application du Ségur de la santé. (M. le président de la commission des finances applaudit.)Pour le groupe Écolo-NUPES, l’urgence à agir impose de changer radicalement de modèle. Notre projet protège les plus modestes et freine le gaspillage de ressources et d’énergie.
M. Laurent Croizier (DEM). C’est tout le contraire ! Vous aggravez la situation des plus modestes, et on le voit dans toutes les communes que vous gérez !
Mme Eva Sas (ECOLO). Arrêter son sèche-linge ou mettre un col roulé ne suffira pas pour être à la hauteur des enjeux. Il faut investir dans la transition écologique et dans les services publics.Les députés du groupe Écolo-NUPES seront donc présents pour amender le projet de loi de finances pour 2023, qui en l’état tend seulement à renforcer les injustices sociales et climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Face à la guerre à nos portes, face à l’inflation grandissante qui brise les vies des plus fragiles, face à la crise climatique qui s’amplifie partout sur la planète, face à la défiance démocratique, il aurait fallu, monsieur le ministre délégué, rompre véritablement avec la politique qui nous conduit au pire, socialement et politiquement. Vous brandissez l’arme du 49.3, mais son usage ne fera que souligner votre échec, celui des dialogues de Bercy où la sympathie l’a disputé à l’inutile, dans une formidable mise en scène évoquant Le Guépard et Falconeri avec sa célèbre maxime : « Il faut que tout change pour que rien ne change ».En effet, sans aucune forme d’autocritique, vous gardez pour boussole les fameux traités de Lisbonne et de Maastricht, qui font des règles libérales le nord à ne jamais perdre. Quelle erreur ! Les récentes élections dans des pays voisins devraient pourtant conduire à mettre en cause vos certitudes – car voilà où nous conduisent les folies libérales !Oublier une part croissante des territoires de la République – que ce soit le village rural abandonné par La Poste, le quartier populaire dont les habitants subissent les hausses de charges locatives, ou encore les départements d’outre-mer, dont ma collègue Karine Lebon parlera tout à l’heure – est tout sauf sérieux et protecteur.D’ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte des dispositions susceptibles de fragiliser la cohésion de la société : le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et le recul de l’âge du départ à la retraite, en particulier, sont autant de recettes éculées et inefficaces, qui laissent de côté nombre de nos concitoyens. Il est vrai que ce n’est pas comme si nous avions déjà 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ou plus de 42 000 enfants sans toit…C’est une ineptie de poursuivre dans cette voie, alors que les superpatrimoines explosent. Les 500 plus grandes fortunes cumulent 1 000 milliards d’euros de richesses : c’est une première, un record dans notre pays ! Pourtant, vous ne prévoyez aucune redistribution des richesses, aucun partage de la valeur ajoutée tirée du travail de toutes et tous, plus favorable aux salariés et aux services publics, et moins à la rémunération du capital et à l’accumulation par une petite caste de privilégiés.En trente ans, l’accaparement des richesses produites par la rémunération du capital a augmenté de 10 %, soit près de 250 milliards d’euros. Or une étude de la Banque de France de juin 2022 montre que cela n’a pas servi l’investissement productif. D’ailleurs, les chiffres des dividendes versés par les entreprises du CAC40 n’ont jamais été aussi florissants : 57 milliards l’an passé, auxquels il faut ajouter 23 milliards de rachats d’actions. TotalEnergies en est le symbole, avec 2,6 milliards d’euros versés à ses actionnaires, au mépris des salariés et de nos concitoyens, saignés à la pompe à essence.En dénonçant cette situation, je ne la confonds pas avec celle des artisans, commerçants, chefs de petites et moyennes entreprises qui se débattent jour après jour pour leur activité. Je veux simplement appeler l’attention sur la folie financière qui a gagné notre système, lequel porte en lui-même l’accumulation inconsidérée, ainsi que tous les mécanismes d’évasion fiscale. Celle-ci reste le point ultime de processus d’optimisation délirants, et coûte à la France entre 60 et 100 milliards d’euros de moindres rentrées fiscales et sociales, des milliards qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et humains.Chacun de nous dans cet hémicycle sait combien il est essentiel de retrouver une dimension humaine dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les services de sécurité et de prévention, dans les réseaux de transports – dans tout ce qui construit un espace commun et favorise l’égalité.Pour avoir rencontré presque tous les maires de ma circonscription du Cher, pour avoir visité les deux hôpitaux publics les plus importants du département et échangé avec la communauté hospitalière, je peux affirmer que vos choix d’austérité, assis sur le dogme de la maîtrise du déficit et de la dette financière, qui agit comme une camisole, ne feront qu’attiser la colère et hâter le dépérissement du service public. Nous venons d’apprendre que le service de pédiatrie de l’hôpital de Bourges, l’hôpital de référence dans le département, risque de fermer.Manifestement, ces textes budgétaires ne répondent pas à l’urgence climatique, non plus qu’ils ne servent le redressement de l’industrie, ni le besoin de protection des habitants, ni celui de préserver les collectivités locales, ces vigies de la République si utiles et si efficaces.Nous sommes un pays riche, immensément riche. Nous pourrions faire d’autres choix, qui assureraient la vitalité de notre devise républicaine, Liberté, égalité, fraternité.Cessez de répéter l’antienne « il y a trop de prélèvements obligatoires, nous sommes trop dépensiers » ! De quelles dépenses parlez-vous, monsieur le ministre délégué ? S’agit-il de celles en faveur des hôpitaux, de l’éducation, de la sécurité, des transports ; de celles qui ont conduit au CICE, puis à la baisse de cotisations sociales compensées par l’État ; ou bien des dépenses fiscales qui, bon an mal an, atteignent près de 80 milliards d’euros – les fameuses niches, qui se sont multipliées ?Non, il n’y a pas trop de prélèvements obligatoires, il y a une architecture fiscale qui reflète le rapport des forces entre travailleurs, privés d’emplois, retraités, d’un côté, et « les forces de l’argent » – comme disait l’autre –, de l’autre côté. Vous ne réussirez pas à redonner confiance au peuple, à le protéger, à permettre le redressement, si rien n’est fait pour rendre l’impôt plus progressif et moins proportionnel, plus direct et moins indirect – car la TVA frappe d’abord les plus pauvres –, pour l’asseoir sur la richesse de la finance, aujourd’hui sous-fiscalisée, afin que chacun contribue à sa juste mesure.Il est devenu insupportable que les plus aisés, entreprises comme ménages, soient ceux qui ont le plus gagné aux réformes fiscales des dernières années. C’est pourquoi, avec les autres groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le groupe GDR-NUPES défend l’exigence de justice fiscale, grâce à une taxation des superprofits, à une contribution exceptionnelle accrue sur les hauts revenus, au retour de l’ISF, et à une vraie fiscalité des dividendes, qui protège les salariés.Dans une situation exceptionnelle, il faut prendre des décisions exceptionnelles, afin de protéger les plus fragiles et de rétablir le consentement de tous à l’impôt, en montrant qu’il ne peut y avoir des supergagnants qui s’engraissent, alors que d’autres ne pourront même pas allumer le chauffage dans leur logement ou ne pourront plus payer la cantine. C’est la cohésion de notre société qui se joue dans cette taxe sur les superprofits, soyez-en sûr !Ajoutons que l’adoption de ces mesures participerait à dégager des crédits pour lutter contre le réchauffement climatique, en consacrant plusieurs dizaines de milliards d’euros aux transports publics, ferroviaires notamment, à la lutte contre la sécheresse, au déploiement d’un mix énergétique décarboné visant à assurer notre indépendance dans ce domaine. Nous proposons de sortir les montants concernés de la dette au sens maastrichtien, car cela préparerait l’avenir et donnerait du sens à l’action collective.De même, il est plus que temps de revenir sur certains choix européens en matière d’énergie et de briser ce véritable eldorado de la spéculation. Il est temps de revenir à une maîtrise réellement publique, de sortir des logiques libérales désastreuses. Le coût du bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’énergie en faveur des ménages, qui les protégera moins bien, se monte à 46 milliards d’euros, soit 3 milliards de plus que le montant total des prélèvements sur recettes reversés aux collectivités territoriales ! Cette somme représente surtout les profits de demain des multinationales de l’énergie, puisque rien n’est fait pour changer le système. C’est pure folie d’accepter ces règles qui font mal aux peuples d’Europe et nourrissent une inflation délétère ! Bien sûr, il faut protéger les Français, mais jamais, au grand jamais, nous ne cautionnerons votre inaction, qui confine à la complicité, face au marché libéralisé et destructeur de l’énergie.Protéger nos concitoyens constitue la tâche quotidienne des collectivités locales, particulièrement des communes, ce creuset de notre République. Or la grogne monte parmi les associations d’élus, parmi les maires et les autres élus locaux, face à des choix qui risquent d’accroître la fracture territoriale. Ils sont en première ligne pour répondre aux besoins humains, tout simplement, pour assurer les investissements publics d’avenir en faveur de la transition écologique, pour réparer les cicatrices des divisions entre nos concitoyens. La loi de programmation prévoit de diminuer, sur cinq ans, les dépenses des collectivités de 10 milliards en euros constants : cette annonce est porteuse de funestes dangers.La suppression de la CVAE, l’absence de bouclier tarifaire pour protéger de la hausse du prix des énergies les collectivités ayant plus de 2 millions d’euros de budget, le refus d’indexer la DGF sur une inflation galopante : tout montre que le garrot posé depuis tant d’années continue d’être resserré.Il n’est ni sérieux ni protecteur de mettre en péril les communes – en tout cas, un grand nombre de communes. Nous en débattrons largement, vous le savez ; là non plus, n’oubliez jamais les messages que les Français envoient et la traduction dans les urnes de leur colère et de leur désarroi face à un service public local amoindri, à des fractures, réelles ou ressenties. N’abandonnez pas les communes et les collectivités locales, ce serait dangereux pour la démocratie !Monsieur le ministre délégué, ma conclusion sera empreinte de gravité. Nous nous combattons politiquement dans le cadre de la République, que vous et nous avons toujours défendue. Le projet de loi de programmation et le projet de loi de finances pour 2023 risquent de nous entraîner sur un chemin sombre, parce que les inégalités augmenteront, que les plus aisés seront les grands gagnants, et que des territoires entiers seront abandonnés. Nous ne pouvons vous suivre sur cette voie, et nous déploierons toutes nos forces pour construire un chemin progressiste, dont le choix emporte l’adhésion de nos concitoyens.Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, rassemblant les députés communistes et des députés progressistes ultramarins, se prononcera contre vos deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Quelles sont les quatre principales critiques que l’on peut adresser au projet de loi de programmation pour les années 2023 à 2027 et au projet de loi de finances pour 2023 ?La première concerne les collectivités locales. Vous persistez dans la voie du jacobinisme. Ces deux textes sont fondamentalement contraires aux principes fondateurs d’une démocratie locale vivante en général, et de son volet décentralisateur en particulier.En premier lieu, l’article 23 du projet de loi de programmation s’inscrit dans votre logique de réduction des marges de manœuvre des élus locaux : c’est un nouvel avatar des contrats de Cahors, qui furent un échec. Pourquoi voulez-vous rétablir une tutelle des collectivités locales, alors qu’elles dégagent un excédent de fonctionnement ? Cet excédent leur permet d’avoir un taux d’autofinancement élevé et de ne pas peser sur les déficits publics. En outre, la dette publique locale représente une faible part du PIB – inférieure à 10 % – et en déclin selon vos prévisions. C’est un non-sens. J’espère que le rejet de cet article à une très large majorité de la commission des finances incitera le Gouvernement à renoncer à ce funeste projet.En second lieu, vous poursuivez le démantèlement de la fiscalité locale, en supprimant la CVAE et la taxe d’habitation. En six ans, de 2017 à 2023, la part de la TVA nationale reversée aux collectivités locales pour compenser notamment ces suppressions d’impôts sera passée, selon vos prévisions, de 0 % à près de 25 %, atteignant 52,7 milliards d’euros, soit le tiers des impôts et taxes locales.Deuxième critique, vous réduisez des impôts à crédit, sans diminuer le taux global des prélèvements obligatoires, au lieu de réduire en priorité le déficit public. Globalement, le taux prévisionnel de prélèvement obligatoire de 2023 sera de 44,7 % du PIB, soit son niveau de 2018. Où est la réduction ? En fait, vous n’avez consenti qu’une moindre hausse des prélèvements obligatoires, mais pas une diminution. Est-il sérieux de supprimer en deux ans la CVAE pour un coût brut de 8 milliards, d’achever la suppression de la taxe d’habitation pour 2,8 milliards en 2023, et de supprimer la redevance audiovisuelle pour 3 milliards, alors que le déficit public en 2023 est maintenu – en apparence – à 5 % ?La trajectoire que cette politique dessine entre 2023 et 2027 confirme notre retard par rapport à nos partenaires européens. Le Gouvernement ne prévoit un retour à un niveau de déficit public inférieur à 3 % du PIB qu’en 2027, tandis que tous nos voisins visent à y revenir d’ici à 2025. Nous serons donc, éventuellement, les derniers de la classe.Troisième critique : vous augmentez les dépenses publiques de façon excessive. Comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, l’affichage d’une baisse en volume de 1,5 % des dépenses publiques est une présentation fallacieuse. Si l’on utilise le déflateur de prix du PIB, bien plus représentatif que l’indice des prix à la consommation, et si l’on élimine le coût des mesures liées à la crise énergétique, cet affichage dissimule une augmentation de 0,7 % des dépenses publiques, peu différente de la croissance du PIB en volume, égale à 1 % d’après vos prévisions. Ce taux risque d’ailleurs de se dégrader.Dernière critique : vous ne cherchez ni à faire des économies structurelles, ni à territorialiser et à mieux calibrer les aides face à l’inflation ; vos mesures sont générales et uniformes. Ainsi, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu bénéficie à tous de façon indifférenciée : pourquoi ne pas l’avoir modulée en fonction des situations, comme le propose l’amendement du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires adopté en commission ? La même logique s’applique au bouclier tarifaire, dont le coût brut est de 45 milliards. Des mesures courageuses consisteraient à concentrer les aides vers nos concitoyens les plus en difficulté ; ce serait plus juste socialement et plus économe des deniers publics.En l’état actuel des deux textes, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne pourra voter en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Avant tout, je tiens à saluer la démarche inédite dans laquelle s’est inscrite la préparation du budget, avec les dialogues de Bercy. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Quoi qu’on en dise, aucun autre gouvernement n’a ouvert ses portes à ce point pour préparer le budget.
M. Mathieu Lefèvre (RE). À contexte inédit, démarche inédite. Je tiens à saluer également le travail considérable du rapporteur général, qui parvient à faire entendre sa voix mesurée, pédagogique et technique dans un océan d’immodération et d’approximations ; bravo à lui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Aux oppositions, notamment à gauche, je tiens à dire que la seule marche qui vaille contre la vie chère est celle menant à l’adoption de ce budget. (Mme Alma Dufour rit.) La protection des Français face à la plus grave crise énergétique et internationale depuis quarante ans se joue ici, pas dans la rue.Ce budget de protection, de sérieux et de priorités nous rassemble. Il est aujourd’hui livré au débat et j’en suis heureux : nous allons enfin confronter, projet contre projet, nos visions du budget de la France pour l’an prochain et pour les cinq années à venir. Confiant dans le débat démocratique, je veux croire qu’il n’existe pas d’alliances de circonstances. Comme les débats en commission l’ont montré, je crains toutefois qu’il existe une minorité absolue qui mélange ses voix au détriment de sa propre cohérence idéologique. « Battre la Macronie », comme vous dites, mes chers collègues, vous fait perdre le sens des réalités et votre boussole idéologique. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mais les alliances de circonstances ne constituent pas une solution alternative ni ne fondent une politique ; elles forment une minorité de blocage à laquelle nous opposons notre responsabilité et notre cohérence politique.Face aux défis immenses auxquels sont confrontés les Français, il existe quatre grandes familles de solutions : nier la contrainte des finances publiques et continuer à nous endetter sans limites – ce n’est pas notre choix ; diminuer le niveau de protection des Français face à l’inflation – ce n’est pas notre choix ; augmenter massivement les impôts – ce n’est pas notre choix ; maîtriser les dépenses et continuer à baisser les impôts pour encourager l’activité et financer à la fois la protection des Français et le réarmement de l’État.C’est ce dernier choix que nous faisons, celui d’un budget de sérieux, injustement confronté à des accusations de laxisme et d’austérité ; mais ces deux excès démontrent peut-être à eux seuls la pertinence du budget ? « Deux excès : exclure la raison, n’admettre que la raison », disait Blaise Pascal.Laxisme, dites-vous ? Dans ce cas, que ceux qui nous trouvent trop dépensiers indiquent quelles dépenses ou quelles mesures supprimer…
M. Mathieu Lefèvre (RE). Est-ce le bouclier tarifaire, qui va éviter des hausses de près de 200 euros par mois aux Français qui se chauffent au gaz ou à l’électricité ? La baisse de plus de 6 milliards de l’impôt sur le revenu, qui va permettre aux contribuables au Smic d’économiser 300 euros et aux classes moyennes de voir leur impôt diminuer, au bénéfice de la rémunération de leur travail ? Dites-le-nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Allez-vous revenir sur la suppression intégrale de la taxe d’habitation, qui bénéficiera cette année à l’ensemble des Français ? Dites-le-nous !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Supprimerez-vous la hausse de près de 4 milliards du budget de l’éducation nationale, qui permettra aux enseignants de percevoir une rémunération de 2 000 euros en début de carrière ? Dites-le-nous, présentez-nous vos choix !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Ce budget conjugue l’indispensable soutien que nous devons à nos concitoyens en ces temps si difficiles, et la maîtrise la plus importante des finances publiques depuis vingt ans. Les chiffres sont têtus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Austérité, dites-vous ? Plus de 20 milliards de dépenses supplémentaires pour les missions assurées par le budget général, est-ce cela que vous appelez austérité ? Protéger les Français des effets de l’inflation et garantir une hausse raisonnable des prix de l’énergie par une dépense de 16 milliards, est-ce cela, l’austérité ? Accompagner les plus précaires en les aidant à passer le cap inflationniste avec des chèques de 200 euros, est-ce cela, l’austérité ? Accélérer massivement la transition énergétique en créant un fonds dédié de 1,5 milliard au bénéfice des collectivités locales, est-ce cela, l’austérité ? Soyons sérieux !Être sérieux, c’est assumer de vivre dans un monde où il n’y a pas d’argent magique ; c’est assumer que revenir sous les 3 % de déficit public en 2027, comme le prévoient ces textes, n’est pas une option – nous serons les derniers de la zone euro à y parvenir. Je le dis pour nos collègues de gauche : le seuil de 3 % n’est pas un diktat imposé de l’extérieur, mais un impératif que nous nous devons à nous-mêmes et que nous devons à nos enfants, au service de la protection de notre propre souveraineté. La dette d’aujourd’hui, ce sont les impôts de demain.Être sérieux, c’est refuser la double fatalité de l’endettement et des hausses d’impôts quand notre dette va franchir le cap symbolique des 3 000 milliards…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …et que nous sommes vice-champions du monde des prélèvements obligatoires. Que vous le vouliez ou non, la politique que nous poursuivons a obtenu des résultats qu’aucune autre politique n’a obtenus : baisse historique du chômage, retour des emplois industriels, attractivité des investissements.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Elle continuera à en obtenir, jusqu’au plein emploi, si nous ne l’entravons pas avec de nouvelles taxes et de nouvelles contraintes que notre pays serait seul à supporter. L’ébriété fiscale n’est jamais une solution.
M. Mathieu Lefèvre (RE). À ce sujet, je veux saluer l’excellent travail de notre collègue David Amiel, associé à M. Manuel Bompard, sur les profits exceptionnels réalisés par les entreprises du secteur de l’énergie. Deux visions du monde de l’entreprise s’opposent : d’un côté, ceux qui considèrent que la taxe et l’impôt sont la réponse pavlovienne aux maux de ce pays. C’est la proposition que formulent de concert la NUPES et le Rassemblement national… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
M. Mathieu Lefèvre (RE). …considérant que tout profit est un superprofit et confondant la rente avec le bénéfice. De l’autre, ceux qui obtiennent des résultats, en Européens ! Je comprends que vous ne puissiez les obtenir : vous êtes, par définition, à droite comme à gauche, antieuropéens ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Comme le propose le Gouvernement, nous allons transcrire dans les faits ces résultats, consistant à capter les rentes liées aux conditions de marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général applaudit également.) C’est le sens de l’accord obtenu grâce au ministre des finances, que nous allons traduire en actes. L’accord européen, rien que l’accord européen, mais tout l’accord européen ! Nous verrons alors, mesdames et messieurs, si vous voterez pour ou contre.Être sérieux, enfin, c’est adopter la loi de programmation des finances publiques. À défaut d’être d’accord sur le cap, au moins pourrions-nous – je m’adresse ici aux partis de gouvernement, qui sont responsables – nous accorder sur l’instrument qui nous y mène.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Voter contre, c’est nous affaiblir au plan européen et affaiblir notre propre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement ; c’est nous tirer une balle dans le pied. C’est d’ailleurs la première loi de programmation à s’inscrire dans un cadre organique rénové, d’initiative parlementaire, à l’issue de l’excellent travail mené par nos collègues Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, auxquels je veux rendre hommage. Les partis extrêmes la rejettent, parce qu’ils considèrent que la contrainte financière n’existe pas et que l’on peut s’endetter à l’infini ; dont acte. Nous ne sommes pas d’accord. Quand on ne veut pas voir que l’on est malade, on ne prend pas sa température.
M. Mathieu Lefèvre (RE). J’en appelle aux partis de gouvernement : si vous rejetez ce projet de loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. De l’aveu même d’un ancien socialiste, Pierre Moscovici, gouverner sans loi de programmation, c’est faire du trapèze sans filet !
M. Mathieu Lefèvre (RE). C’est un budget de sérieux, mais aussi de priorités : priorité à la protection des Français, de leurs entreprises et des collectivités face à la crise inflationniste ; priorité à la poursuite de notre engagement en faveur de la transition énergétique. Aucun autre gouvernement en Europe n’a fait autant pour ses concitoyens.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Les résultats sont là : notre inflation est la plus basse de la zone euro et le pouvoir d’achat de nos concitoyens a été protégé comme nulle part ailleurs. Que vous le vouliez ou non, c’est la vérité, ce sont les faits. (M. Thomas Cazenave applaudit.)Priorité à l’attractivité du pays, avec la suppression d’un impôt qui pèse sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices : la CVAE. Baisser les impôts de production alors qu’ils sont six fois plus élevés que chez nos voisins européens n’est pas une option, c’est une solution pour améliorer la rentabilité des entreprises, donc l’emploi. Pour reprendre une métaphore sportive : on ne change pas une politique qui gagne et qui obtient des résultats. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Face aux agents de la conditionnalité, face aux agents de la taxe permanente et de l’imposition éternelle, nous sommes les garants de la stabilité fiscale au service d’une économie ouverte et de l’emploi, qui est notre seule boussole.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Priorité absolue à la transition écologique, avec une hausse de près de 8 milliards des crédits du ministère de la transition écologique, dont 3 milliards pour la rénovation énergétique des logements, plus de 1 milliard en faveur du verdissement du parc automobile et 1,5 milliard pour le nouveau fonds vert.Priorité, mes chers collègues de l’extrême droite, à la poursuite du réarmement régalien de l’État. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Allez-vous voter contre la hausse de 3 milliards du budget des armées ? Allez-vous voter contre la hausse de 1,4 milliard des crédits du ministère de l’intérieur, permettant de recruter 8 500 policiers et gendarmes – dont 3 000 l’an prochain ? Vous aviez voté contre durant la précédente législature, madame Le Pen ; j’ai hâte de savoir ce que vous allez voter durant celle-ci. Allez-vous voter contre la hausse inédite des moyens du ministère de la justice au service d’une politique pénale forte, rapide, juste et efficace ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Nous attendons de voir vos votes !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Priorité à la protection des collectivités, comme l’a rappelé le rapporteur général, avec la hausse inédite des dotations globales de fonctionnement, à hauteur de 320 millions.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Grâce à cette hausse, 95 % des collectivités verront le niveau de leurs DGF se maintenir ou augmenter l’année prochaine. Cette protection passe aussi par la compensation intégrale et dynamique de la CVAE.Priorité à la préparation de l’avenir…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …avec le déploiement de la loi de programmation de la recherche et de la formation de la jeunesse. Je pense ici à la revalorisation des bourses, à la prorogation des repas à 1 euro, au maintien du gel tarifaire depuis 2019 dans les résidences universitaires et pour les droits d’inscription.Enfin, priorité absolue à l’emploi et au travail, à la réalisation d’une promesse que ma génération n’a jamais connue : le plein emploi. On n’avait d’ailleurs jamais voulu la lui faire, cette promesse, tant elle paraissait hors de portée !
M. Mathieu Lefèvre (RE). On verra si vous voterez pour ou contre l’augmentation de plus de 7 milliards des crédits du ministère de l’emploi, qui permettront de revaloriser ces voies d’excellence que sont l’apprentissage et la formation professionnelle.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je ne serai pas plus long, dans quelques instants vous serez libres d’aller dîner. Sous les auspices de ces deux maîtres-mots, raison et priorités, nous sommes prêts à débattre, à combattre et à défendre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ; Suite de la discussion générale de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 ; Débat sur la dette.La séance est levée.